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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RS+20220217 01
Document publié le Jeudi 17 février 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RS+20220217 01)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire, Transports,
Ed
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil spécial 17 février 2022 SOMMAIRE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET DE LA MER
SERVICE AMÉNAGEMENT
• Arrêté DDTM/SA/2022046-0001 du 15 février 2022 portant renouvellement de l’arrêté 2012248- 0003 du 17 février 2012 portant prise en considération des études d’élaboration de la ligne nouvelle ferroviaire Montpellier-Perpignan et des aménagements des lignes ferroviaires existantes Montpellier- Perpignan, Perpignan-Villefranche et Narbonne-Toulouse
SER
. Arrêté DDTM/SER/2022046-0001 portant réglementation de la circulation sur l’autoroute A9 dans le cadre des travaux de réfection de la route
. Arrêté DDTM/SER/2022046-0002 autorisant la Fédération des Pyrénées-Orientales pour la pêche et la protection du milieu aquatique à organiser une pêche électrique d’inventaire sur la Têt au pont de la RD 11 entre Canet-en-Roussillon et Sainte-Marie-la-Mer, sur la commune de Canet-en-Roussillon
. Arrêté DDTM/SER/2022046-0003 annulant et remplaçant l’arrêté préfectoral n°DDTM/SER/2021363- 0006 du 29 décembre 2021 portant agrément du président et du trésorier de l’Association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique (AAPPMA) de CÉRET ET SES ENVIRONS Service Mer et Littoral
. Arrêté DDTM/SML/2022048-0001 du 17 février 2022 portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime nature (DPMn) au profit du Centre de Formation et de Recherche sur les Environnements Méditerranéens (CEFREM), représenté par Monsieur Wolgang LUDWIG, pour l’installation d’une cage instrumentée d’un courantomètre, dans le cadre du projet scientifique « MELANGES-DUNES », au droit de la commune de Banyuls-sur-Mer
. Arrêté DDTM/SML/2022048-0002 du 17 février 2022 portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime naturel (DPMn) au profit du Bureau de Recherches Géologiques et Minières (BRGM), représenté par Madame Ariane BLUM, pour le maintien d’un courantomètre houlographe et d’un dispositif de mouillage au droit de la commune de CANET-EN-ROUSSILLON
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES SERVICES
D’INCENDIE ET DE SECOURS
. Décision du 14 février 2022 du directeur départemental des services d’incendie et de secours, chef du corps départemental, portant délégation de signature
AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE
. Arrêté du 18 décembre 2021 modifiant la composition du comité départemental de l’aide médicale urgente, de la performance des soins et des transports sanitaires des Pyrénées-Orientales Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° £022 Oh6-000 #
portant renouvellement de l’arrêté préfectoral n°2012248-0003 du 17 février 2012 portant prise en considération des études d’élaboration de la ligne nouvelle ferroviaire Montpellier-Perpignan et des aménagements des lignes ferroviaires existantes Montpellier-Perpignan, Perpignan-Villefranche et Narbonne-Toulouse
Le préfet des Pyrénées-Orientales
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU la loi n°2009-967 du 3 août 2009 relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement et notamment ses articles 11 et 12 portant sur les priorités des lignes nouvelles, dont la ligne nouvelle Montpellier-Perpignan ;
VU la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités ;
VU le code de l’urbanisme et notamment ses articles L.111-7, L.111-8, L.111-10, L.111-11, L.422-5, L.424-1, R.111-1, R.111-30, R.111-47 et R.123-13 ;
VU la décision ministérielle n°1 du 14 novembre 2011 concernant les études préalables à l’enquête publique du projet de ligne nouvelle Montpellier-Perpignan et retenant une zone de passage de 1000 m de large ;
VU la décision ministérielle n°2 du 15 décembre 2013 choisissant la zone de passage médiane ;
VU la décision ministérielle du 29 janvier 2016 arrêtant le tracé définitif du projet de ligne nouvelle Montpellier- Perpignan ct apportant des modifications du tracé initialement prévu ;
VU les documents d’urbanisme opposables des communes de Baixas, Espira-de-l’Agly, Le Soler, Rivesaltes, Saint-Estève, Salses-le-Château, et Toulouges ;
VU le règlement national d’urbanisme applicable sur les communes de Baho, Opoul-Périllos, Peyrestortes et Villeneuve-la-Rivière,
CONSIDÉRANT qu’il convient de ne pas compromettre ou de rendre plus onéreuse la réalisation du projet de travaux public par la réalisation de travaux, constructions, installations ou occupations du sol sur la future emprise, ainsi que dans ses abords immédiats et dans sa future zone de nuisances sonores ;
CONSIDÉRANT que l’arrêté préfectoral n°2012248-0003, en date du 17 février 2012, portant prise en considération des études d'élaboration de la ligne nouvelle Montpellier-Perpignan sur les communes de Baho, Baixas, Espira-de-l’Agly, Le Soler, Opoul-Périllos, Peyrestortes, Rivesaltes, Saint-Estève, Salses- le-Château, Toulouges et Villeneuve-la-Rivière doit être renouvelé pour sécuriser le foncier ;
CONSIDÉRANT qu'il convient, dans ces conditions, de poursuivre le contrôle de l’utilisation des sols dans le fuseau d’étude. SUR PROPOSITION de monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées- Orientales.
ARRÊTE
ARTICLE 1*
L'arrêté préfectoral n°2012248-0003, en date du 17 février 2012, portant prise en considération des études d’élaboration de la ligne nouvelle Montpellier-Perpignan sur les communes de Baho, Baixas, Espira-de- l’Agly, Le Soler, Opoul-Périllos, Peyrestortes, Rivesaltes, Saint-Estève, Salses-le-Château, Toulouges et Villeneuve-la-Rivière, est renouvelé.
Cette décision de renouvellement cesse de produire effet si dans un délai de 10 ans à compter de son entrée en vigueur, l'exécution des travaux publics ou la réalisation de l’opération d'aménagement n’a pas été engagée.
ARTICLE 2
Le périmètre d’étude modifié sur le département des Pyrénées-Orientales est délimité sur des plans annexés au présent arrêté. Sont concernés par ce périmètre, les communes de Baho, Baixas, Espira-de- l’Agly, Le Soler, Opoul-Périllos, Peyrestortes, Rivesaltes, Saint-Estève, Salses-le-Château, Toulouges et Villeneuve-la-Rivière, ainsi que les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) dénommés Communauté urbaine de Perpignan méditerranée métropole et communauté de communes Corbières-Salanque- Méditerranée.
ARTICLE 3
A l’intérieur des zones délimitées et à compter de la publication du présent arrêté, un sursis à statuer pourra être opposé aux demandes d'autorisation concernant des travaux, constructions ou installations, dans les formes prévues aux articles L.111-7, L.111-8 et L.111-10 du code de l'urbanisme.
ARTICLE 4
Conformément aux dispositions de l’article L.422-5 du code de l’urbanisme, les maires des communes et les présidents des EPCI visées à l’article 2, compétents pour la délivrance des autorisations applicables aux constructions, aménagements, installations et travaux faisant l’objet d’une autorisation où d’une déclaration préalable devront recueillir l’avis conforme du représentant de l’État dans le département pour tout projet situé dans le périmètre d’étude annexé au présent arrêté.
ARTICLE 5
Une copie du présent arrêté sera notifiée aux maires des communes et aux présidents des EPCI mentionnées à l’article 2, compétents en matière de plan local d’urbanisme qui procéderont au renouvellement des annexes des plans d'occupation des sols ou des plans locaux d'urbanisme en vigueur.
ARTICLE 6
Le présent arrêté sera tenu à la disposition du public en préfecture des Pyrénées-Orientales et à la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales, ainsi que dans chaque mairie et siège des établissements publics de coopération intercommunale visés à l’article 2.
ARTICLE 7 Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et mention sera faite dans un journal
diffusé dans le département des Pyrénées-Orientales. Il scra également publié sur le site internet des
services de l’État dans les Pyrénées-Orientales.
ARTICLE 8
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier
qui peut être saisi via l’application «télérecours citoyens» accessible sur le site internet
http://www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil administratif de la préfecture des Pyrénées-Orientales.
ARTICLE 9
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales, les maires des communes visées à l’article 2, les présidents des établissements publics de coopération intercommunale visés à l’article 2 sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Perpignan, le 5 FEV, 2022
Le préfet
Annexes
à l'arrêté préfectoral n%ozzo4 -owportant renouvellement de l’arrêté préfectoral
n°2012248-0003 du 17 février 2012 portant prise en considération des études
d’élaboration de la ligne nouvelle ferroviaire Montpellier-Perpignan et des
aménagements des lignes ferroviaires existantes
Montpellier-Perpignan, Perpignan-Villefranche et Narbonne-Toulouse E =
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service eau et risques
Unité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
portant réglementation de la circulation sur l’autoroute A9 dans le cadre des travaux de réfection de la route.
------.
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Vu le Code de la Route et notamment l’article R 411-9
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif au pourvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements,
Vu le décret du 7 février 1992 modifié par celui du 29 décembre 1997 approuvant la convention passée entre l’État et la Société Autoroutes du Sud de la France pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, livre I, 2e partie, signalisation temporaire, approuvée par arrêté ministériel du 31 juillet 2002,
Vu l'arrêté préfectoral en date du 2 novembre 2011 portant réglementation de la police sur l'autoroute "La Languedocienne" (A9) dans la traversée du département des Pyrénées Orientales,
Vu l’arrêté préfectoral en date du 15 février 2011 portant réglementation de la circulation sous chantier sur l’autoroute « La Languedocienne » (A9) dans la traversée du département des Pyrénées Orientales,
Vu la note technique du 14 avril 2016, DEVT1606917N, relative à la coordination des chantiers du Réseau Routier National,
Vu la demande d’Autoroutes du Sud de la France de Rivesaltes en date du 14 janvier 2022
Vu l’avis favorable des services de DGITM/DIT/FCA en date 18 janvier 2022
Vu l’avis favorable des services du conseil départemental des Pyrénées-Orientales en date du 14 février 2022
Vu l’avis favorable du Commandant de groupement de gendarmerie départementale des Pyrénées-Orientales en date du 17 janvier 2022
Vu l'arrêté préfectoral n° PREF-SCPPAT-2020327-0020 du 24 août 2020 portant délégation de signature à Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales,
2 rue Jean Richepin - BP 50909 – 66020 PERPIGNAN CEDEX
Horaires d’ouverture et modalités d’accueil disponibles sur le site : www.pyrenees-orientales.gouv.fr
Tél. 04 68 38 12 34
Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr
2022046-0001 Vu la décision du 16 février 2021 portant subdélégation de signature,
CONSIDERANT le code général des collectivités territoriales et notamment son article qui L2213-1 qui confie au préfet de département le pouvoir de police de la circulation sur les routes à grande circulation,
CONSIDERANT qu’il importe en conséquence de prendre toutes les dispositions en vue d’assurer la sécurité des usagers ainsi que celle des agents de la société Autoroutes du Sud de la France et l’entreprise chargée des travaux, de réduire au minimum les entraves à la circulation du fait des dits travaux
ARRÊTÉ :
Article 1 :
Pour permettre de réaliser des travaux de réfection d’enrobés sur l’échangeur de Perpignan Nord n° 41, Vinci Autoroutes réseau ASF, doit mettre en place des restrictions de circulation.
Article 2 :
Afin d’offrir le maximum de sécurité, le mode d’exploitation retenu consiste à fermer totalement l’échangeur de Perpignan Nord n°41, suivant le calendrier des travaux de l’article 3.
Article 3 :
Le diffuseur de Perpignan Nord °41 sera totalement fermé les nuits des 21/02/2022 au 24/02/2022 (nuit de repli du 24/02/2022 au 25/02/2022 ) de 21h à 7h
La circulation s’effectuera sous fond raboté sur la plateforme péage. Les parkings situés en entrée et en sortie en amont du diffuseur de Perpignan Nord °41 seront neutralisés de manière à les purger avant le démarrage des travaux à compter du 18 février 2022à partir de 21h.
Article 4 :
Les usagers désirant emprunter l’autoroute A9 à l’échangeur de Perpignan Nord n°41 pour prendre la direction de l’Espagne seront orientés vers l’échangeur de Perpignan Sud (n°42) en suivant l’itinéraire S11 balisé.
Les usagers désirant emprunter l’autoroute A9 à l’échangeur de Perpignan Nord n°41 pour prendre la direction de Montpellier seront orientés vers l’échangeur de Leucate (n°40) en suivant l’itinéraire S8 balisé.
Les usagers circulant sur l’A9 dans le sens France/Espagne, désirant quitter l’autoroute à l’échangeur de Perpignan Nord (n°41) peuvent le faire à l’échangeur précédent Leucate (n°40), ils suivront alors l’itinéraire S7 balisé.
Les usagers circulant sur l’A9 dans le sens Espagne/France, désirant quitter l’autoroute à l’échangeur de Perpignan Nord (n°41) peuvent le faire à l’échangeur précédent de Perpignan Sud (n°42), ils suivront alors l’itinéraire S12 balisé.
Article 5 : le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, l'objet :
• d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,
• d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. Le
Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ». Article 6 : le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le directeur de cabinet du Préfet, le commandant de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales.
Fait à Perpignan, le
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,
p/Le Préfet et par délégation,
Le directeur départemental des territoires
et de la mer des Pyrénées-Orientales.
Par subdélégation le chef de l’UGCST
Jordi BONNEFILLE
15 février 2022 E =
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service eau et risques
Unité police de l’eau et des milieux aquatiques
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SER/2022 du
autorisant la Fédération des Pyrénées-Orientales pour la pêche et la protection du milieu aquatique à organiser une pêche électrique d’inventaire sur la Têt au pont de la RD 11 entre Canet-en-Roussillon et Sainte-Marie-la-Mer, sur la commune de Canet-en-Roussillon.
------
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
VU le Code de l'environnement,
VU l’arrêté préfectoral n°DDTM/SER/2021361-0001 du 27 décembre 2021, fixant le règlement permanent relatif à l’exercice de la pêche en eau douce dans le département des Pyrénées-Orientales ;
VU l’arrêté préfectoral n°DDTM/SER/2021362-0001 du 28 décembre 2021, fixant les dates d’ouverture et de clôture de la pêche en eau douce et réglementant certains modes de pêche dans le département des Pyrénées-Orientales pour l’année 2022 ;
VU l’arrêté préfectoral n°PREF/SCPPAT/2020327-0020 du 24 août 2020 de Monsieur le Préfet des Pyrénées-Orientales, portant délégation de signature à Monsieur Cyril VANROYE, Directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales ;
VU la décision du 31 janvier 2022 de Monsieur Cyril VANROYE, Directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales, portant subdélégation de signature ;
VU la demande présentée par la Fédération des Pyrénées-Orientales pour la pêche et la protection du milieu aquatique du 04 février 2022 ;
VU l’avis de l’office français de la biodiversité (OFB) du 10 février 2022 ;
CONSIDERANT que l’organisation de pêches à des fins scientifiques et écologiques est fixée par arrêté préfectoral en application de l’article L.436-9 du Code de l’environnement ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
2 rue Jean Richepin - BP 50909 – 66020 PERPIGNAN CEDEX
Horaires d’ouverture et modalités d’accueil disponibles sur le site : www.pyrenees-orientales.gouv.fr
Tél. 04 68 38 12 34
Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr
046-0002 15 février 2022 Li
Localisation dusite de pêche-électrique-sur-le-fond-de-plan IGN
(Source::-www.geoportail.gouv.fr)|
C Échelfé 1: 20.92: 7
{
ES on À do te dame à ln Ve de von te
CD Localisation de la pêche électrique de sauvetage
{ +
ARRÊTE :
Article 1 : Bénéficiaire de l’autorisation
La Fédération des Pyrénées-Orientales pour la pêche et la protection du milieu aquatique, dont le siège social est à Millas (66170), est autorisée à réaliser des pêches électriques à des fins d'inventaire piscicole avant travaux.
Article 2 : Objet de l’opération
L’opération, mandatée par le Conseil départemental des Pyrénées-Orientales, est réalisée dans le cadre de travaux sur la Têt au pont de la RD 11 entre Canet-en-Roussillon et Sainte-Marie-la-Mer dans la commune de Canet-en-Roussillon.
Article 3 : Validité de l’autorisation
La présente autorisation est valable à compter de la date de la prise du présent arrêté jusqu’au 31 mars 2022, sous réserve des dispositions de l’article 13 du présent arrêté.
Article 4 : Lieux de prélèvement
La pêche électrique est réalisée dans l’emprise de la zone de travaux, sur un linéaire d’environ 50 mètres, sur la commune de Canet-en-Roussillon. Liste du personnel habilité à pratiquer les pêches
électriques : “Campagne 2021"
Nom Prénom Nom Prénom
AVELLANEDA Henri MARIMON Magali
BAQUE Marcel MURGUI Alexandre
BATTLE Marcel PARES Albert
BEZIAT Claude PATAU René
BONAFOS Marcel PIZANA Jacques
CAZEAUX Claude PRIEGO Michel
CHATAINIER Guy RENARD Guillaume
CIURANA Roger SARDA Rémy
COMAS Micael TOUCHET André
COSTA Eric BAUDIER Olivier
COULON Sylvain HIEU Xavier
DA SILVA Jean HERAULT Adeline
DE MAURY André PERINO Bastien
DELMAS Sébastien VIVAS Michel
DOMENGE Fabien BARON Victor
ESTELA Alain FOURNIER Damien
FAGEDE André IZARD Thibaut
FAYT Guillaume ROUPENEL Sylvain
HARRIS Neil CORBARIEU Arnaud
JUANOLA Philippe LANDAIS Marc
LOPEZ Bernard GSTALDER Jennifer
JULIA Claude
Ainsi que tout autre bénévole ou salarié habilités ayant suivi la
formation d'opérateur en pêche électrique
Bénévoles habilités
des AAPPMA
Personnels habilités
de la FDPPMA 66
Personnel ou bénévole disposant de la certification
" BE - Habilitation Electrique / Manœuvre d'appareil de pêche à l'électricité" Lu,
Personnels habilités
Prestataires OÙ
Personnel habilités
d'Aquascop
de la FDPPMA 11
Article 5 : Moyens de capture autorisés et conditions de remise à l’eau
La capture des poissons sera réalisée à l'aide de matériel de pêche à l'électricité de type « Martin – Pêcheur » ou « Héron » (Dream électronique) ou « Volta » (Atauce).
Le bénéficiaire utilisateur de matériel de pêche à l’électricité, doit notamment observer les dispositions légales en matière d’hygiène et de sécurité du Code du travail, et notamment les dispositions du décret n°88 1056 du 14 novembre 1988 et bénéficier de la certification annuelle du matériel utilisé.
Toutes les précautions seront prises pour assurer la sécurité des intervenants. Les poissons seront relâchés sur la zone de prospection.
Article 6 : Responsables et intervenants de l’exécution matérielle des opérations
Monsieur Olivier BAUDIER, Directeur, Madame Adeline HERAULT, Monsieur Michel VIVAS, Techniciens ou Monsieur Bastien PERINO, Agent de Développement, sera le ou la responsable de l’exécution de ces captures.
Intervenants potentiels : Article 7 : Accord des détenteurs du droit de pêche
Le bénéficiaire de l’autorisation ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s’il a obtenu l’accord du ou des détenteurs du droit de pêche.
Article 8 : Déclaration préalable
Les prestataires sont tenus de prévenir au moins 10 jours à l’avance des dates de réalisation de leur intervention :
• l’office français de la biodiversité (O.F.B.) – sd66@ofb.gouv.fr,
• le service eau et risques de la direction départementale des territoires et de la
mer (D.D.T.M.) – ddtm-pema@pyrenees-orientales.gouv.fr.
Article 9 : Compte-rendu d’exécution des pêches effectuées
Dans le délai de six (6) mois après chaque intervention, un compte-rendu détaillé des pêches effectuées est transmis à la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales, ainsi qu’au service départemental de l’office français de la biodiversité (O.F.B).
Article 10 : Présentation de l’autorisation
Le bénéficiaire ou le responsable de l’exécution matérielle de la pêche doit être porteur de la présente autorisation lors des opérations.
Il est tenu de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
Article 11 : Retrait de l’autorisation
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment, sans indemnité, si le bénéficiaire n’en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 12 : Voies de recours
Le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux (2) mois à compter de sa notification, l'objet :
• d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,
• d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier. Le
tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ».
Article 13 : Réserve
Dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus COVID 19 mise en œuvre par les pouvoirs publics, les dispositions du présent arrêté sont susceptibles d’être postérieurement adaptées ou annulées.
Les précautions sanitaires, telles que l’application des gestes barrières et les mesures de distanciation sociale, devront être respectées par les personnes en charge de cette mission. Le chef adjoint
du service eau et risques
pnsniitiei®
nn. mamreseithér nm
| Philippe Orignac
Article 14 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales, la présidente du Conseil départemental des Pyrénées-Orientales, le commandant du groupement de gendarmerie des Pyrénées-Orientales, le président de la fédération des Pyrénées- Orientales pour la pêche et la protection du milieu aquatique, le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et dont un exemplaire sera notifié à la fédération des Pyrénées-Orientales pour la pêche et la protection du milieu aquatique. E =
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service eau et risques
Unité police de l’eau et des milieux aquatiques
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SER/2022 du
annulant et remplaçant l’arrêté préfectoral n°DDTM/SER/2021363-0006 du 29 décembre 2021 portant agrément du président et du trésorier de l’Association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique (AAPPMA) de CÉRET ET SES ENVIRONS
------
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
VU le Code de l'environnement ;
VU le décret 2010-1773 du 31 décembre 2010 modifiant la réglementation en eau douce ;
VU l’arrêté ministériel du 16 janvier 2013 fixant les conditions d’agrément et les statuts type des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique ;
VU l’arrêté du 07 décembre 2020 prorogeant la durée des baux de pêche au 31 décembre 2022 ;
VU l’arrêté préfectoral n° DDTM/SER/2021363-0006 du 29/12/2021 portant agrément du président et du trésorier de l’Association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique (AAPPMA) de CÉRET ET SES ENVIRONS;
VU l’extrait du procès-verbal de l’assemblée générale extraordinaire des membres de l’AAPPMA de CÉRET ET SES ENVIRONS du 16 novembre 2021 ;
VU la liste des membres du Conseil d’administration et du bureau de l’AAPPMA de CÉRET ET SES ENVIRONS, établie le 16 novembre 2021 et validée jusqu’au 31 décembre 2026 ;
VU la fiche de renseignements établie le 16 novembre 2021 par Monsieur Michel LOPEZ en vue de l’agrément de son élection en tant que Président de l’AAPPMA de CÉRET ET SES ENVIRONS, par le Préfet des Pyrénées-Orientales ;
VU la fiche de renseignements établie le 16 novembre 2021 par Monsieur Roger GUITARD en vue de l’agrément de son élection en tant que trésorier de l’AAPPMA de CÉRET ET SES ENVIRONS, par le Préfet des Pyrénées-Orientales ;
2 rue Jean Richepin - BP 50909 – 66020 PERPIGNAN CEDEX
Horaires d’ouverture et modalités d’accueil disponibles sur le site : www.pyrenees-orientales.gouv.fr
Tél. 04 68 38 12 34
Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr
046-0003 15 février 2022 VU l’avis de la Fédération départementale des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique du 07 décembre 2021 ;
VU l’arrêté préfectoral n°PREF/SCPPAT/2020327-0020 du 24 août 2020 de Monsieur le Préfet des Pyrénées-Orientales, portant délégation de signature à Monsieur Cyril VANROYE, Directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales ;
VU la décision du 31 janvier 2022 de Monsieur Cyril VANROYE, Directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales, portant subdélégation de signature ;
Considérant l’arrêté du 07 décembre 2020 prorogeant la durée des baux de pêche jusqu’au 31 décembre 2022 ;
Considérant l'article 13 des statuts type des APPMA : « le mandat des membres du conseil d'administration s'exerce du 1er janvier précédant la date d'expiration des baux de pêche consentis par l’État sur le domaine public au 31 décembre précédant l'expiration des baux suivants » ;
Considérant que l’AAPPMA de CÉRET ET SES ENVIRONS contribue à la surveillance de la pêche, exploite les droits de pêche qu’elle détient, participe à la protection du patrimoine piscicole et des milieux aquatiques et effectue des opérations de gestion piscicole ;
Considérant que, par décision du Conseil d’administration du 16 novembre 2021, Messieurs Michel LOPEZ et Roger GUITARD ont été désignés respectivement président et trésorier de l’AAPPMA de CÉRET ET SES ENVIRONS ;
Considérant qu’en application de l’article R.434-33 du Code de l’environnement, l’élection du président et celle du trésorier sont soumises à l’agrément du Préfet ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales,
ARRÊTE :
Article 1 :
L’arrêté préfectoral n° DDTM/SER/2021363-0006 du 29/12/2021 portant agrément du président et du trésorier de l’Association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique (AAPPMA) de CÉRET ET SES ENVIRONS est annulé et remplacé par la présente décision.
Article 2 : Agréments accordés
L’agrément prévu à l'article R.434-33 du Code de l’environnement susvisé est accordé à :
- Monsieur Michel LOPEZ
- Monsieur Roger GUITARD
respectivement président et trésorier de l’association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique (AAPPMA) de CÉRET ET SES ENVIRONS.
Article 3 : Durée du mandat
Le président et le trésorier entrent en fonction le 1er janvier 2022. Leur mandat expirera conformément aux dispositions fixées par l’article R.434-35 du Code de l’environnement. Le chef adjoint
du service eau et risques
| Philippe Orignac
Article 4 : Siège social
Le siège social de l’association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique (AAPPMA) de CÉRET ET SES ENVIRONS est situé Mas Saint Antoine, route de Llauro, CÉRET (66400).
Article 5 : Publication
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l’État dans les Pyrénées-Orientales : www.pyrenees-orientales.gouv.fr.
Article 6 : Voies de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal
administratif compétent, par courrier (6 rue Pitot 34063 MONTPELLIER Cedex 2) ou par
l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible via le site internet
www.telerecours.fr :
• Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l’installation présente pour les intérêts mentionnés à l’article L.211-1, dans un délai de quatre (4) mois à compter du premier jour de la publication ou de l’affichage de la décision,
• Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux (2) mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de
deux (2) mois. Ce recours administratif prolonge de deux (2) mois les délais mentionnés
précédemment.
Article 7 : Exécution
Le Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, la Directrice de cabinet du Préfet, le Directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales, le Président de l’AAPPMA de CÉRET ET SES ENVIRONS et le Président de la Fédération des Pyrénées-Orientales pour la pêche et la protection du milieu aquatique, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté. Ex PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service Mer et Littoral
Unité Gestion du Littoral
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SML/2022048-0004 du M 7 FEV. 2022 portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime naturel
(DPMn) au profit du Centre de Formation et de Recherche sur les Environnements
Méditerranéens (CEFREM), représenté par Monsieur Wolfgang LUDWIG, pour l'installation
d'une cage instrumentée d’un courantomètre, dans le cadre du projet scientifique
« MELANGE-DUNES », au droit de la commune de Banyuls-sur-Mer
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
VU le code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP), notamment les
articles R 2122-1 à R 2122-8 ;
VU le code de l'environnement ;
VU le décret n° 2003-172 du 25 février 2003 relatif aux peines d'amende applicables aux
infractions de grande voirie commises sur le domaine public maritime en dehors des
ports ;
VU le décret n° 2004-12 du 06 février 2004 modifié relatif à l'organisation de l'action de l'État en mer;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2009-1484 du 03 novembre 2009 relatif à la création des directions
départementales interministérielles ;
VU le décret n° 2010-365 du 09 avril 2010 relatif à l'évaluation des incidences Natura
2000 ;
VU l'arrêté ministériel du 08 avril 2016 relatif aux critères et méthodes pour l'élaboration
et la mise en œuvre du programme de mesures du plan d'action pour le milieu marin ;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF/SCPPAT/2020327-0020 du 24 août 2020, portant
délégation de signature à Monsieur Cyril VANROYE, Directeur départemental des
territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales ;
VU la décision du Directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-
Orientales du 31 janvier 2022 portant délégation de signature ;
VU la demande du CEFREM reçue le 9 décembre 2021;
VU la décision du Directeur départemental des finances publiques des Pyrénées-
Orientales du 14 décembre 2021 fixant les conditions financières de l'autorisation
d'occupation temporaire du DPMn;
VU l'avis favorable de l'Office français de la biodiversité du 13 janvier 2022 ;
2 rue Jean Richepin - BP 50909 — 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr www.pyrenees-orientales gouv.fr VU l'avis conforme favorable du Commandant de la zone maritime de la Méditerranée du
18 janvier 2022 ;
VU l'avis conforme favorable du Préfet maritime de la Méditerranée en date du 10 février
2022;
Considérant le projet compatible avec les objectifs du plan de gestion du parc naturel
marin du golfe du Lion ;
Considérant la hauteur du dispositif sans incidence sur la navigation au vu de la profondeur d'immersion de la cage ;
ARRÊTE
Article 1°: Bénéficiaire
Le Centre de Formation et de Recherche sur les Environnements Méditerranéens
(CEFREM) -— Université Via Domitia (SIRET 18008901300395), demeurant 52 avenue Paul
Alduy 66860 PERPIGNAN, représenté par Monsieur Wolfgang LUDWIG, est autorisé à
occuper le domaine public maritime naturel pour l'installation d’une cage instrumentée
d’un courantomètre, dans le cadre du projet scientifique « MELANGE-DUNES », au droit
de la commune de Banyuls-sur-Mer dans une zone de dunes sableuses du rebord du
plateau continental à l'Ouest de la tête du canyon Lacaze-Duthiers, conformément aux annexes du présent arrêté.
Article 2 : Durée de l'occupation
La présente autorisation est accordée à titre précaire et révocable pour une durée de
DEUX MOIS à compter de la date de signature du présent arrêté.
Ce délai ne pourra en aucun cas dépasser la durée fixée.
Au cours de cette période, l'autorisation pourra être modifiée ou rapportée, en tout ou
partie, en cas d'inobservation de ses clauses et conditions ou pour un motif d'intérêt
général.
Article 3 : Exploitation
L'objectif du projet « MELANGE-DUNES » est d'étudier l'hydrodynamisme près du fond en
situation hivernale notamment lors des évènements de tempête, en caractérisant
l'influence des dunes sur la remise en suspension des sédiments du fond en fonction des
forçages hydrodynamiques naturels de cette zone.
La cage instrumentée en inox, de 1 mètre de longueur sur 2 mètres de largeur et 1 mètre
de hauteur, soit une superficie d'exploitation de 2 m?, et d'un poids de 200 kg, est posée sur le fond à une profondeur d'environ 100 mètres et à une distance de la côte de 7 miles nautiques.
La cage est localisée sur le point dont les coordonnées sont les suivantes (exprimées en
WGS84 en degrés, minutes et secondes) :
42°29' 32,64" N - 03°16’ 34,32" E La superficie occupée ne pourra être affectée par le bénéficiaire à aucun autre usage que
celui indiqué ci-dessus. Cet usage s'exerce sans préjudice des dispositions législatives et
réglementaires régissant l'utilisation du domaine public maritime naturel. Si le bénéficiaire dépasse le périmètre autorisé, il sera passible des sanctions réprimant les infractions en
matière de grande voirie.
Article 4 : Recommandations particulières
Le littoral méditerranéen a fait l'objet de minages défensifs et de bombardements durant
la seconde guerre mondiale. À ce titre, la problématique d'une possible pollution
pyrotechnique du site doit être prise en compte.
Ce site, qui n'est habituellement pas utilisé pour des activités militaires, pourra toujours
l'être par les unités de la Marine nationale en mission de protection des personnes et des biens ou de défense du territoire.
Article 5 : Redevance domaniale
Cette autorisation est donnée à titre gratuit conformément à l'avis de la direction
départementale des finances publiques des Pyrénées-Orientales susvisé.
Article 6 : Caractère de l'autorisation
La présente autorisation est personnelle, non cessible et non constitutive de droits réels.
Article 7 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Il est interdit sous peine de
résiliation immédiate de l'autorisation, de louer ou sous-louer, la totalité ou partie de
l'immeuble objet de l'autorisation.
Article 8 : Contrôle de l'autorisation
Les agents habilités en matière de police du DPMn ont la faculté d'accéder, à tout moment, à l'installation objet de la présente autorisation.
Article 9 : Modification de l'autorisation
Les plans de toutes les modifications envisagées aux installations provisoires devront être au préalable communiqués à l'unité gestion du littoral de la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales, qui se réserve la faculté de les faire modifier.
Article 10 : Résiliation de l'autorisation
Cette autorisation étant accordée à titre précaire et toujours révocable, le bénéficiaire
sera tenu de libérer les lieux et les rétablir dans leur état primitif sans avoir droit à aucune
indemnité, sur la simple notification d'une décision prononçant la résiliation de
l'autorisation et en se conformant aux dispositions de la présente décision.
Tout manquement du bénéficiaire à l'une’ des obligations contenues dans cet arrêté
entraînera la résiliation immédiate de l'autorisation après mise en demeure non suivie
d'effet.
Article 11 : Cessation de l'autorisation
À la cessation de la présente autorisation d'occupation temporaire, les installations présentes sur le DPMn devront être démontées et les lieux remis en leur état primitif par le bénéficiaire. Le bénéficiaire veillera particulièrement à la propreté du site. Article 12 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification :
d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier. Le
tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «télérecours citoyens»
accessible par le site internet www.telerecours.fr
Article 13 : Exécution
Le Sous-préfet de Céret, le Directeur départemental des finances publiques des Pyrénées-
Orientales et le Directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-
Orientales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté et
pour ce dernier, de l'insertion au recueil des actes administratifs de la préfecture.
La notification du présent arrêté au Centre de Formation et de Recherche sur les
Environnements Méditerranéens (CEFREM), représenté par Monsieur Wolfgang LUDWIG,
sera faite par les soins de la direction départementale des territoires et de la mer des
Pyrénées-Orientales.
Fait à Perpignan, le fi 7 FEV. 2022
Pour le Préfet et par délégation, ANNEXE ! à l'arrêté préfectoral n° DDTM/SML/2022 043-0004 «ou |f 7 FEV. 2022
fl) [7 Al 4 EL.
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Bande 1
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Photo de la cage instrumentée avec le courantomètre au centre EPARCCIOEN E
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service Mer et Littoral
Unité Gestion du Littoral
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SML/2022048 -co0%, du {7 FEV, 2022 portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime naturel {DPMn) au profit du Bureau de Recherches Géologiques et Minières (BRGM), représenté par Madame Ariane BLUM, pour le maintien d'un courantomètre houlographe et d’un dispositif de mouillage au droit de la commune de CANET-EN-ROUSSILLON
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
VU le code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP), notamment les
articles R 2122-1 à R 2122-8 ;
VU le code de l'environnement ;
VU le décret n° 2003-172 du 25 février 2003 relatif aux peines d'amende applicables aux
infractions de grande voirie commises sur le domaine public maritime en dehors des
ports ;
VU le décret n° 2004-112 du 06 février 2004 modifié relatif à l'organisation de l'action de
l'État en mer;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2009-1484 du 03 novembre 2009 relatif à la création des directions
départementales interministérielles ;
VU le décret n° 2010-365 du 09 avril 2010 relatif à l'évaluation des incidences Natura
2000 ;
VU l'arrêté ministériel du 08 avril 2016 relatif aux critères et méthodes pour l'élaboration
et la mise en œuvre du programme de mesures du plan d'action pour le milieu marin ;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF/SCPPAT/2020327-0020 du 24 août 2020, portant
délégation de signature à Monsieur Cyril VANROYE, directeur départemental des
territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales ;
VU la décision du Directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-
Orientales du 31 janvier 2022 portant délégation de signature ;
VU la demande du BRGM reçue le 9 juillet 2021 ;
VU l'avis favorable de la commission nautique locale du 19 mars 2018 ;
VU la décision du Directeur départemental des finances publiques des Pyrénées-
Orientales du 27 juillet 2021 fixant les conditions financières de l'autorisation
d'occupation temporaire du DPMn;
VU la décision N°94/2022 du 7 février 2022 du Directeur interrégional de la mer Méditerranée ;
2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr www.pyrenees-orientales gouv.fr VU l'avis favorable de l'Office Français de la Biodiversité du 28 juillet 2021 ;
VU l'avis conforme favorable du commandant de la zone maritime de la Méditerranée du
17 septembre 2021;
VU l'avis conforme favorable du préfet maritime de la Méditerranée en date du 14
décembre 2021;
Considérant le projet présenté existant et s'inscrivant dans le cadre d'une demande de
renouvellement d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime
naturel ;
Considérant le projet compatible avec les objectifs du plan de gestion du parc naturel marin du golfe du Lion ;
ARRÊTE
Article 1° : Bénéficiaire
Le BRGM, représenté par Madame Ariane BLUM (SIRET 582 056 14900120), sis 1039 rue de
Pinville 3400 MONTPELLIER, est autorisé à occuper le domaine public maritime naturel
pour le maintien d'un courantomètre houlographe et d'un dispositif de mouillage, au
droit de l'embouchure de la Têt, au droit de la commune de CANET-EN-ROUSSILLON,
conformément aux annexes du présent arrêté.
Article 2 : Durée de l'occupation
La présente autorisation est accordée à titre précaire et révocable pour une durée de
CINQ ANS à compter de la date de signature du présent arrêté.
Ce délai ne pourra en aucun cas dépasser la durée fixée.
AU cours de cette période, l'autorisation pourra être modifiée ou rapportée, en tout ou
partie, en cas d'inobservation de ses clauses et conditions ou pour un motif d'intérêt
général.
Article 3 : Exploitation
Dans le cadre du projet DEM'EAU ROUSSILLON, le courantomètre houlographe permet la
mesure des vagues, des niveaux d'eau, des courants et matières en suspension.
L'appareil de mesure est posé sur un fond marin sableux à une profondeur d'environ 10
mètres, soit environ à 800-1000 m du trait de côte et positionné au sein d’une cage anti-
chalutage en aluminium de 1,8 mètres de côté et 0,35 m de hauteur, d’un poids de 200 kg,
soit une superficie d'exploitation du DPMn de 3,6 m2.
L'appareil est localisé sur le point dont les coordonnées sont les suivantes (système de
référence WGS 84):
42°42'47.98" N -03°02'50.24" E
La transmission entre les modems acoustiques de l'instrument de mesure et la bouée de
surface s'effectue à une distance d'environ 200 mètres. La bouée de surface, d'un diamètre d'un mètre, est amarrée par une ligne de mouillage fixée par ancre plate d'un poids de 45 kg immergée à une profondeur d'environ 15 à 20 mètres, aux coordonnées suivantes (système de référence WGS 84) :
42°42/52.8" N -03°02'50.45" E
Le balisage maritime devra être conforme à la décision du Directeur interrégional de la mer Méditerranée du 7 février 2022 susvisée.
La superficie occupée ne pourra être affectée par le bénéficiaire à aucun autre usage que celui indiqué ci-dessus. Cet usage s'exerce sans préjudice des dispositions législatives et réglementaires régissant l'utilisation du domaine public maritime naturel. Si le bénéficiaire dépasse le périmètre autorisé, il sera passible des sanctions réprimant les infractions en matière de grande voirie.
Article 4 : Recommandations particulières
Le littoral méditerranéen a fait l'objet de minages défensifs et de bombardements durant la seconde guerre mondiale. À ce titre, la problématique d'une possible pollution pyrotechnique du site doit être prise en compte.
Ce site, qui n’est habituellement pas utilisé pour des activités militaires, pourra toujours l'être par les unités de la Marine nationale en mission de protection des personnes et des biens ou de défense du territoire.
Article 5 : Redevance domaniale
Cette autorisation est donnée à titre gratuit conformément à l'avis de la direction départementale des finances publiques des Pyrénées-Orientales susvisé.
Article 6 : Caractère de l'autorisation
La présente autorisation est personnelle, non cessible et non constitutive de droits réels.
Article 7 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Il est interdit sous peine de résiliation immédiate de l'autorisation, de louer ou sous-louer, la totalité ou partie de l'immeuble objet de l'autorisation.
Article 8 : Contrôle de l'autorisation
Les agents habilités en matière de police du DPMn ont la faculté d'accéder, à tout moment, à l'installation objet de la présente autorisation.
Article 9 : Modification de l'autorisation
Les plans de toutes les modifications envisagées aux installations provisoires devront être au préalable communiqués à l'unité gestion du littoral de la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales, qui se réserve la faculté de les faire modifier.
Article 10 : Résiliation de l'autorisation
Cette autorisation étant accordée à titre précaire et toujours révocable, le bénéficiaire sera tenu de libérer les lieux et les rétablir dans leur état primitif sans avoir droit à aucune indemnité, sur la simple notification d'une décision prononçant la résiliation de l'autorisation et en se conformant aux dispositions de la présente décision. Tout manquement du bénéficiaire à l'une des obligations contenues dans cet arrêté entraînera la résiliation immédiate de l'autorisation après mise en demeure non suivie d'effet.
Article 11 : Cessation de l'autorisation
À la cessation de la présente autorisation d'occupation temporaire, les installations présentes sur le DPMn devront être démontées et les lieux remis en leur état primitif par le bénéficiaire. Le bénéficiaire veillera particulièrement à la propreté du site.
Article 12 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification :
d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier. Le
tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «télérecours citoyens»
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 13 : Exécution
Monsieur le Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le directeur
départemental des finances publiques des Pyrénées-Orientales et le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté et pour ce dernier, d'insertion au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
La notification du présent arrêté au BRGM Occitanie représenté par Madame Ariane BLUM, sera faite par les soins de la direction départementale des territoires et de la mer
des Pyrénées-Orientales.
Fait à Perpignan, le 1 7 FEV. 2022
Pour le préfet et par délégation, Annexe 1 à l'arrêté préfectoral n° DDTM/SML/2022048 - 000%, du {7 FEV, 2022
PLAN DE SITUATION
SAINTEMARIE LA MER,
CANET EN
ROUSSILLON Annexe 2 à l'arrêté préfectoral n° DDTM/SML/2022048 - 000, du {7 FEV. 202?
7207 Trananmaor
AVIAC 1H NN 4 Goss)
Transmission acoustique entre l'instrument de mesure et la bouée de surface
Schéma de la bouée de surface pour la signalisation maritime des équipements Perpignan, le 14 février 2022
Direction Départementale
des Services d'incendie et de Secours
Service Direction
Affaire suivie par :Mme Geneviève REBUJENT
Téléphone : 06.70.39.26.76
Réf. : GR/GR
DÉCISION i
du Directeur Départemental :
des services d'incendie et de secours i
Chef du corps départemental H
portant délégation de signature i
VU l'arrêté préfectoral n° PREF/SCPPAT/2022045-0001 du 14 février 2022, portant
délégation de signature au colonel hors classe Éric BELGIOÏNO, Directeur Départemental
des services d'incendie et de secours, Chef du corps départemental,
VU le décret N° 2004-374 du 29 Avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements,
SUR proposition du colonel hors classe Éric BELGIOÏNO, Directeur Départemental des
services d'incendie et de secours, Chef du corps départemental.
Article 1°’.- Délégation de signature est donnée au colonel Thierry GRISOT, Directeur
Départemental Adjoint des services d'incendie et de secours à l'effet de signer les
documents et correspondances nécessaires à l'exercice des fonctions qu'il assure sous
l'autorité du préfet, à savoir :
> la direction opérationnelle du corps départemental des Sapeurs-pompiers,
> la direction des actions de prévention relevant du service départemental d'incendie
et de secours,
> _ la mise en œuvre opérationnelle de l'ensemble des moyens de secours et de lutte
contre l'incendie.
Cette délégation s'exerce à l'exception des documents et courriers emportant décision et des
correspondances adressées aux élus.
Article 2.- Délégation de signature est donnée au lieutenant-colonel Jean-Claude COMMES,
sous-directeur « mise en œuvre opérationnelle », à l'effet de signer les documents et
correspondances nécessaires à l'exercice des fonctions citées à l'article 1° et en cas
d'absence :
> au lieutenant-colonel Patrice LOPEZ, sous-directeur «contrôle et pilotages
stratégiques ».
> au lieutenant-colonel Yannick BUREAU, sous-directeur « administration et
logistique »,
Article 3. - Délégation de signature est donnée au lieutenant-colonel Alexandre TRANI, chef
du groupement « mise en œuvre opérationnelle », à l'effet de signer les documents et
correspondances nécessaires à l'exercice des fonctions qu'il assure à savoir :
SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS DES PYRENEES-ORIENTALES
1, rue du Lieutenant Gourbault — B.P. 19935 — 66962 Perpignan Cedex 09 - Standard 04.68.63.78.18
Toute correspondance doit être adressée de façon impersonnelle au Directeur Départemental des services d'incendie et de secours > la mise en œuvre opérationnelle de l'ensemble des moyens de secours et de lutte
contre l'incendie,
> l'exercice des missions de prévention contre les risques d'incendie et de panique,
à l'exception des courriers adressés aux autorités de police et des courriers de
mise en demeure.
Article 4.- Délégation de signature est donnée au commandant Aurélien PARIS, Chef du
service « prévention - investigation incendie », à l'effet de signer les documents et
correspondances nécessaires à l'exercice des missions de prévention contre les risques
d'incendie et de panique, à l'exception des courriers adressés aux autorités de police et des
courriers de mise en demeure.
Article 5.- Cette décision prend effet à compter du 14 février 2022.
Article 6.- Le Directeur Départemental des services d'incendie et de secours est chargé de
l'exécution de la présente décision qui sera insérée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture et au recueil des actes administratifs du service départemental d'incendie et de
secours des Pyrénées-Orientales. Ar
7
Le |
© D Agence Régionale
de Santé
Liberté + Égalité » Fraternité
Occitanie
——_— RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Le Directeur Général
Préfet des Pyrénées Orientales
Arrêté
n°
2021-
5690
Modifiant la composition du comité départemental de l’aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires des Pyrénées Orientales Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Sur
Le Préfet des Pyrénées Orientales
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie
le code de la santé publique, et notamment les articles L.1435-5,
L.6313-1
et L.6313-1-1
et suivants ;
le décret n° 2006-672 du 8
juin 2006 modifié relatif à la création, à la composition et au fonctionnement
de commissions administratives à caractère consultatif ; le décret n° 2010-810 du
13 Juillet 2010 relatif au comité départemental de l'aide médicale urgente,
de la permanence des soins et des transports sanitaires ; le décret 2010-809 du 13 juillet 2010 relatif aux modalités d'organisation de la permanence des soins ; le décret du 31
mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
le décret 2012-1331
du 29 novembre 2012 modifiant certaines dispositions règlementaires prises en
application de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ; le décret
du
24
octobre 2018
portant
nomination
de
Monsieur
Pierre
RICORDEAU
au
poste
de
Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie à compter du 5 novembre 2018 ; le
décret
du
29
juillet
2020
portant
nomination
du
préfet
des
Pyrénées-Orientales
Monsieur
STOSKOPF Etienne à compter du 24 août 2020 ; le décret n°
2016-1264 du
28 septembre
2016 portant fixation du
nom et du chef-lieu
de
la région
Occitanie ; les arrêtés conjoints n° 2019-3154 du 04 octobre 2019, n° 2020-3260 du 08 octobre 2020 et n° 2021- 2278 du
16 juin 2021
:
les propositions des organismes compétents sollicités ; proposition
du
Préfet de
Pyrénées-Orientales et du
Directeur de la délégation
départementale des
Pyrénées-Orientales de l'Agence Régionale de Santé Occitanie ;
ARRETENT
Article 1%:
Les dispositions du
1° et 2° et 3° et 4° de
l'article
1° de l'arrêté conjoint n° 2019-3154 sont
remplacées par les dispositions suivantes : 1°- de représentants des collectivités territoriales :
Les dispositions du 2° de l’article 1er de l'arrêté conjoint n° 2019-3154 sont remplacées par les dispositions suivantes : a)
Un conseiller départemental désigné par le conseil départemental e
Titulaire :
Monsieur Mathias BLANC - Canton de Perpignan 5
Suppléant : non désigné
b)
Deux maires désignés par l'association départementale des maires °
Titulaire : Monsieur Christian GRAU, maire de Cerbère Suppléant : Monsieur Roger CIURANA, maire d'Osséjà
2°- des partenaires de l’aide médicale urgente :
a)
Un médecin responsable de l'aide médicale urgente e
Titulaire : Docteur Olivier ROUQUET Suppléant : Docteur Laurent ORTEGA
Un médecin responsable de structure mobile d'urgence et de réanimation e
Titulaire :
Docteur Salim BENCHEIKH
Suppléant : Docteur Laurent ORTEGA
b)
Un
directeur
d'établissement
public
doté
de
moyens
mobiles
de
secours
et
de
soins
d'urgence e
Titulaire : Monsieur Barthélemy MAYOL, Directeur du Centre Hospitalier de Perpignan Suppléant
: Madame
Karine
BEDOLIS,
Directrice
des
affaires
médicales,
Centre
Hospitalier de Perpignan
d)
Contrôleur
général
Jean-Pierre
SALLES-MAZOU,
Directeur
Départemental
du
Service
d'incendie et de Secours ou son représentant, Colonel Thierry GRISOT 3°- des membres nommés sur proposition des organismes qu’ils représentent :
a)
Trois représentants de l'union régionale des professionnels de santé - médecins e
Titulaire
: Docteur Christian VEDRENNE
Suppléant
: non désigné
e
Titulaire
: Docteur Jean Baptiste THIBERT
Suppléant
: non désigné
e
Titulaire : Docteur Thomas SEDAGHAT Suppléant : non désigné
d)
Deux praticiens hospitaliers proposés chacun respectivement par les deux organisations les plus représentatives au
plan
national des médecins exerçant dans les structures des
urgences hospitalières e
Titulaire : non désigné représentant le SAMU de France Suppléant : non désigné
f)
Un représentant de chacune des associations de permanence des soins e
Titulaire :
Docteur Maxime FOULQUIER représentant l'Association SOS MEDECINS
Suppléant : Docteur Pascale BODINAUD Article
2
:
g)
Un représentant de l'organisation la plus représentative de l'hospitalisation publique e
Titulaire :
Monsieur Barthélemy MAYOL, directeur du Centre Hospitalier de Perpignan,
représentant le Fédération hospitalière de France (FHF)
+
Suppléant : Madame Allana CONTELL
)
Un représentant de l'union régionale des professionnels de santé : pharmaciens d'officine + Titulaire : Monsieur Fabrice MEJDALI Suppléant : non désigné
o)
Un représentant de l'union régionale des professionnels de santé : chirurgiens-dentistes e
Titulaire :
Docteur Lionel LAMONTAGNE
Suppléant : Docteur CLOTTES Jane
4°- un représentant des associations d'usagers e
Titulaire:
poste vacant
Suppléante :
poste vacant
Les dispositions du a et b de l'article 2 de l'arrêté conjoint n° 2019-3154 sont remplacées par les dispositions suivantes : Le sous-comité médical, formé de
l'ensemble des médecins participant à
l'instance plénière,
réuni
au
moins
une fois
par an
à
l'initiative
des co-présidents
ou
à
la demande d'au
moins
la
moitié de ses membres pour l'évaluation de l'organisation de la permanence des soins. Le
sous-comité
des
transports
sanitaires,
constitué
des
membres
de
l'instance
plénière
suivants nommés en leur qualité de :
médecin responsable du SAMU : o
Titulaire : Docteur Olivier ROUQUET, SAMU - Centre Hospitalier St
Jean - Perpignan
o
Suppléant : Docteur Salim BENCHEIKH, SAMU - Centre Hospitalier St Jean - Perpignan
directeur départemental du service d'incendie et de secours : o
Contrôleur général Jean Pierre SALLES-MAZOU ou son représentant Colonel Thierry GRISOT
directeur d'établissement public de santé doté de moyens mobiles de secours et d'urgence : o
Titulaire : Monsieur Barthélemy MAYOL, Centre Hospitalier St Jean - Perpignan
o
Suppléante : Madame Karine BEDOLIS, Centre Hospitalier St Jean - Perpignan
représentants des collectivités territoriales désignés par leurs pairs au sein du CODAMUPS
Titulaire : non désigné Suppléante : non désigné Titulaire : non désigné Suppléante : non désigné
Oo © © © (re
IN
ge
°
un
médecin
d'exercice
libéral
désigné
par
ses
pairs
au
sein
du
CODAMUPS
o
Titulaire
: non
désigné
o
Suppléant
: non
désigné
Les
autres
dispositions
de
l'arrêté
n°
2019-3154 du 04
octobre
2019
modifié
susvisé
demeurent
Article 3 :
sans
changement.
Article
4:
Les
membres
du
Codamups-ts
sont
nommés
au
sein
de
cette
instance
pour
une
durée
de
3
ans
et
les
représentants
des
collectivités
territoriales
jusqu'au
terme
de
leur
mandat
en
cours.
Atticle5:
Le
présent
arrêté.
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
auprès
du
tribunal
administratif
territorialement
compétent
dans
un
délai
de
deux
mois
à
partir
de sa
publication
etou
de
sa
notification.
.
Article
6:
Le
Préfet
des
Pyrénées-Orientales
et
le Directeur
de
la délégation
départementale
des
Pyrénées-
Orientales
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
Occitanie
sont
chargés
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
notifié
à chacun
des
membres
ci-dessus
nommés,
et
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
des
Pyrénées
Orientales.
Fait
à Montpellier,
le
?
©
©:°7
{921
Le
Directeur
Général
Le
Préfet
\
.
Pourile Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de Santé
Occitanie
et +
nn
le
Dirécteur
du
Premier
Recours
! !
Pescal DURAND