Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RS+20151202 01

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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RS+20151202 01 Document publié le Mercredi 2 décembre 2015 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RS+20151202 01)Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes, DE ES

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

Recueil spécial 2 décembre 2015

Adresse Postale : Téléphone : Hôtel æ la Préfecture— 24 quai Sadi-Carnot — 66951 PERPIGNAN CEDEX 04.6851.6666

DINTERNET : http: /Auwpyrenees-orientales.pref.gouvir © COURRIEL : pref-contact@pyrenees-orentales.gouvfrSOMMAIRE

PREFECTURE DES PYRENEES-ORIENTALES

Mission de Coordination Interministérielle

. Arrêté du 2 novembre 2015 portant subdélégation de signature de M. Hubert FERRY-WILCZEK, directeur interrégional des routes sud-ouest

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER

Service Economie Agricole

. Arrêté DDTM/SEA/2015327-0001 du 23 novembre 2015 portant retrait d'agrément du GP de Betllans

. Arrêté DDTM/SEA/2015327-0002 du 23 novembre 2015 portant retrait d'agrément du GP de l'Albas

UNITE TERRITORIALE DE LA DIRECCTE

. Décision du 27 novembre 2015 relative à l'intérim de la 11ème section de l'unité de contrôle d'inspection du travail des Pyrénées-OrientalesLiberté » Égalité + Fraternité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE

PREFECTURE DES PYRENEES-ORIENTALES

Arrêté portant subdélégation de signature de Monsieur Hubert FERRY-WILCZEK,

directeur interdépartemental des routes Sud-Ouest

LE DIRECTEUR INTERDEPARTEMENTAL DES ROUTES SUD-OUEST

VU le code du domaine de l'État ;

VU le code de la route ;

VU le code de la voirie routière ;

VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU la loi n° 83.8 du 7 janvier 1983, modifiée et complétée par la loi n° 83.663 du 22 juillet 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'État ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements;

VU l'arrêté interministériel en date du 26 mai 2006 portant constitution des directions interdépartementales des routes ;

VU le décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 portant création et organisation des directions interdépartementales des routes ;

VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;

VU ie décret du 31 juillet 2014 portant nomination de Mme Josiane CHEVALIER , en qualité de Préfet des Pyrénées-Orientales ;

VU l'arrêté 30 septembre 2015 nommant Monsieur Hubert FERRY-WILCZEXK, Directeur Interdépartemental des Routes Sud-Ouest;

VU l'arrêté préfectoral du 2 novembre 2015 donnant délégation de signature à M. Hubert FERRY- WILCZEXK, Directeur Interdépartemental des Routes Sud-Ouest;

ARRETE

ARTICLE ler. En cas d'absence ou d'empêchement de M.Hubert FERRY-WILCZEK, la délégation de signature est donnée à :

— M.Bernard DURAND, directeur adjoint exploitation, directeur des districts, — M.Didier BACH, directeur adjoint Chargé du développement,

pour les domaines suivants concernant le réseau routier national du ressort de la Direction Interdépartementale des Routes Sud-Ouest dans le département des Pyrénées-Orientales :AI GESTION ET CONSERVATION DU DOMAINE PUBLIC ROUTIER NATIONAL

A-1 e Délivrance des alignements individuels, contrôle des alignements.

A-2 e Occupation temporaire du domaine public routier et ses dépendances (permission en cas d’emprise, permis de stationnement dans les autres cas), actes d'administration des dépendances du domaine public routier.

A-3 e Délivrance des accords de voirie pour :

1. Les ouvrages de transports et distribution d'énergie électrique,

2. Les ouvrages de transports et distribution de gaz,

A4 e Délivrance d'autorisation de voirie sur RN concernant :

- la pose de canalisations d'eau, d'assainissement, d'hydrocarbures,

- les ouvrages de télécommunication,

- l'implantation de distributeurs de carburants :

a) sur le domaine public (hors agglomération) ;

b} sur terrain privé (hors agglomération et en agglomération).

e Agrément des conditions d'accès au réseau routier national.

e Autorisation de remise à l'administration des domaines des terrains devenus inutiles au service des routes nationales.

e en l'absence d'un règlement local de publicité, la mise en demeure prévue à l'article L.581 et suivants du code de l'environnement de supprimer ou de mettre en conformité les publicités, enseignes ou préenseignes irrégulières au regard des dispositions législatives ou réglementaires ; e la mise en demeure et la mise en œuvre des procédures d'urgence prévues à l'article R418-9 (li) du code de la route

B/ EXPLOITATION DES ROUTES NATIONALES

B-1

e Réglementation de la circulation sur les ponts des routes nationales et autoroutes non concédées.

B-2 e Réglementation de police sur routes nationales et autoroutes non concédées :

—Stationnement ;

imitation de vitesse ;

intersection de route — priorité de passage — stop ;

-implantation de feux tricolores ;

mises en service ;

“limites d'agglomérations : avis dans le cadre du contrôle de la légalité, avis préalable ;

—autres dispositifs.

B-3 e Décisions de restrictions temporaires de circulation nécessitées pour tous les travaux ou évènements sur les routes nationales, les voies express, les autoroutes non concédées y compris pour les travaux entraînant une coupure de la route avec déviation de la circulation.

B-4 e Avis du Préfet sur arrêtés temporaires et permanents de circulation (ainsi que pour tout projet

envisagé par les maires) sur les RN en agglomération.

B-5 e Établissement des barrières de dégel sur routes nationales et réglementation de la circulation pendant la fermeture.

B-6 e Autorisations en application des articles R421-2, R432-5 et R432-7 du Code de la Route (circulation à

pied et présence de véhicules sur réseau autoroutier et routes express).

B-7 e Avis du gestionnaire lorsque la délivrance d'un permis de construire aurait pour effet la création ou la

modification d'un accès sur une route nationale (art R.421-15 du code de l'urbanisme).

B-8 e Convention d'autorisation d'occupation, d'entretien et d'exploitation entre l'État et les collectivités locales pour les aménagements réalisés sur plusieurs domaines publics concernant notamment : la signalisation ;

l'entretien des espaces verts ;

l'éclairage ;

l'entretien de la route.

CI AFFAIRES GENERALES

e Notifications individuelles de maintien dans l'emploi adressées aux fonctionnaires et agents chargés de l'exploitation et de l'entretien des routes et des ouvrages, inscrits sur la liste des personnels susceptibles de devoir assurer un service continu en cas de grève.ARTICLE 2. En cas d'absence ou d'empêchement de M.Hubert FERRY-WILCZER, délégation est également donnée, dans le cadre de leurs attributions et des instructions qu'ils ont reçues, aux personnes et dans les conditions figurant dans le tableau ci-dessous :

Chef du SE Ludovic ALIBERT A-B-C

Chef de la division Sud Exploitation Didier MICHAU

Chef du District Sud Paul MAURIN 5-3, B 4 (avis sur arrêtés

Chef du BIG Gérard EYCHENNE temporaires uniquement), B-6 et B-7

Chef du CIGT de Saint-Paul de Daniel DIGREGORIO

Jarrat

Chef du CIGT de Toulouse Vincent GILI B-3, B-4 (avis sur arrêtés temporaires uniquement), B-6 et B-7

Chef du SPT Xavier CORRIHONS A-B-C

Adjoint au chef du SPT Eric CHAMARD A-B-C

Chef du SIR de Toulouse Mireille BOSC A-B-C

Adjoint au chef du SIR de Toulouse Sylvie UHMANN A-B-C

Chef du SIR d'Albi Alain GIODA A-B-C

Chef du SG Fabien GELEBART A-B-C

Adjoint au chef du SG Jean-François ROLLAND A-B-C

ARTICLE 3. L'arrêté préfectoral du 20 juillet 2015 portant subdélégation de signature de M. Bernard DURAND, directeur interdépartemental des routes Sud-Ouest par intérim, à ses collaborateurs est abrogé.

ARTICLE 4. Le directeur interdépartemental des routes Sud-Ouest est chargé de l'application du présent arrêté dont un extrait sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales.

Fait à Toulouse, le 2? NOY. 2915

Le directeur interdépartemental

des routes > Sud-Ouest

LL

Hubert RY-WILCZEKDirection Départementale

des Territoires et de la Mer

Service Economie Agricole

Unité Installations, Structures,

Droit

Dossier suivi par :

Sophie Paillissé

8 :04.68.51.95.13

& : 04.68.51.95.16

& : sophie.paillisse

@pyrenees-orientales.gouv.fr

Référence :

Liberté + Liberté » Égaliné » Fraternité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES

Perpignan, le 2 3 NOV. 2015

ARRETE PREFECTORAL n° DpTrt SEA 2045 527-0004

portant retrait d’agrément du GP de Betllans

LA PRÉFÈTE DES PYRÉNÉES-ORIENTALES

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Chevalier du Mérite Agricole

Vu la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux,

Vu le décret n° 73-24 du 4 janvier 1973 relatif à la délimitation des régions d’économie montagnarde à prédominance pastorale,

Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime, notamment les articles L113-2 à L113-5 et R

113-1 à R 113-12 relatifs aux groupements pastoraux,

Vu l'AP n° PREF-COORD-2015296-001 du 23/10/2015 portant délégation de signature à M Francis CHARPENTIER, directeur départemental des territoires et de la mer,

Vu la décision du 24/10/2015 portant délégation de signature pour l'application de l'arrêté préfectoral de délégation de signature,

Vu la durée de 18 ans de l’agrément accordé au GP de Betllans par l’arrêté préfectoral du 23 avril 1981

Vu l’absence de demande de prorogation de l’agrément et l’absence d’activité du GP depuis de nombreuses années,

Après avis favorable de la Commission Départementale d'Orientation Agricole réunie le 5 novembre 2015,

Sur Proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du département des Pyrénées-Orientales,

Téléphone : Standard 04.68.51.66.66

Adresse Postale : Hôtel de la Préfecture - 24 quai Sadi-Carnot - 66951 PERPIGNAN CEDEX

Renseignements : SINTERNET : www.pyrenees-orientales.pref.gouv.fr

COURRIEL : contact@pyrenees-orientales.pref.gouv.frARRÊTE

Article 1 : Retrait d’agrément

L'agrément en qualité de Groupement Pastoral du syndicat dénommé « Groupement Pastoral de Betllans» dont le siège social est établi Mairie, 66500 Conat est retiré.

Article 2 : Voies de recours

Si le titulaire de cette décision considère qu'il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur, il peut la contester dans les deux mois qui suivent sa réception, en précisant le point sur lequel porte sa contestation :

— par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision, ou par recours hiérarchique adressé au ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt. L'absence de réponse dans un délai d'un mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle même être déférée au tribunal

administratif de Montpellier dans les deux mois qui suivent cette décision implicite de rejet,

- par recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier.

Article 3 : Application

Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du département des Pyrénées-Orientales et Monsieur le

Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Pyrénées Orientales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs.

Pour la Préfète et par délégation

Le Directeur Départemental

des Territoires et de la MerLiberté + Liberté » Égalit » Fraternité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES

Direction Départementale

des Territoires et de la Mer

Service Economie Agricole Perpignan, le £ 5 NUV, EU

Unité Installations, Structures,

Droit

ARRETE PREFECTORAL n° DD SEA 2015327 O0

Dossier suivi par : it 4° £ , Sophie Paillissé portant retrait d’agrément du GP de l’Albas

4 :04.68.51.95.13

& : 04.68.51.95.16 2 à 2. à & : sophie.paillisse LA PRÉFÈTE DES PYRÉNÉES-ORIENTALES

@pyrenees-orientales.gouv.fr Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

je . Chevalier du Mérite Agricole Référence:

Vu la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux,

Vu le décret n° 73-24 du 4 janvier 1973 relatif à la délimitation des régions d'économie montagnarde à prédominance pastorale,

Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime, notamment les articles L113-2 à L113-5 et R

113-1 à R 113-12 relatifs aux groupements pastoraux,

Vu l'AP n° PREF-COORD-2015296-001 du 23/10/2015 portant délégation de signature à M Francis CHARPENTIER, directeur départemental des territoires et de la mer,

Vu la décision du 24/10/2015 portant délégation de signature pour l'application de l'arrêté préfectoral de délégation de signature,

Vu la demande de retrait d'agrément déposée à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer,

Après avis favorable de la Commission Départementale d'Orientation Agricole réunie le 5 novembre 2015,

Sur Proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du département des Pyrénées-Orientales,

Adresse Postale : Hôtel de la Préfecture - 24 quai Sadi-Carnot - 66951 PERPIGNAN CEDEX

Téléphone: “Standard 04.68.51.66.66 Renseignements : INTERNET: www.pyrenees-orientales.pref.gouv.fr COURRIEL : contact@pyrenees-orientales.pref.gouv.frARRÊTE

Article 1% : Retrait d’agrément

L'agrément en qualité de Groupement Pastoral du syndicat dénommé « Groupement Pastoral de l’Albas» dont le siège social est établi Mairie, 66400 Céret est retiré.

L’arrêté préfectoral n°277/88 du 23 février 1988 est abrogé.

Article 2 : Voies de recours

Si le titulaire de cette décision considère qu'il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur, il peut la contester dans les deux mois qui suivent sa réception, en précisant le point sur lequel porte sa contestation :

— par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision, ou par recours hiérarchique adressé au ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt. L'absence de réponse dans un délai d'un mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle même être déférée au tribunal

administratif de Montpellier dans les deux mois qui suivent cette décision implicite de rejet,

- par recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier.

Article 3 : Application

Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du département des Pyrénées-Orientales et Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Pyrénées Orientales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs.Liberté , Liberté « Égalité + Fra * Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL

DÉCISION RELATIVE À L'INTÉRIM DE LA 11'"SECTION

DE L’UNITÉ DE CONTROLE D'INSPECTION DU TRAVAIL

DES PYRÉNÉES-ORIENTALES

Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Languedoc-Roussillon,

VU le code du travail, notamment le livre 1% de la huitième partie,

VU le décret n° 97 du 18 avril 1997 modifié portant statut particulier du corps des contrôleurs du travail,

VU le décret n° 2003-770 du 20 août 2003 portant statut particulier du corps de l'inspection du travail,

VU le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi,

VU je décret 2014-359 du 20 mars 2014 relatif à l’organisation du système d'inspection du travail,

VU la décision du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi en date du 12 juin 2014, modifiée, relative à la délimitation des unités de contrôle et au nombre, à la localisation et à La délimitation des sections d'inspection du travail de la DIRECCTE du Languedoc-Roussilion,

VU la décision relative à l'organisation de l'inspection du travail dans le département des Pyrénées- Orientales du 28 août 2014,

VU la décision du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi en date du 27 mai 2015 relative à l'affectation des agents de contrôle de l'inspection du travail dans l’unité de contrôle et dans les sections d'inspection du département des Pyrénées-Orientales,

VU la décision du 16 novembre 2015 portant délégation de signature du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, à Monsieur Jacques COLOMINES, ] directeur du travail, responsable de l'Unité Territoriale des Pryrénées-Orientales et à Monsieur Richard LIGER, directeur du travail, responsable de l'Unité Territoriale de l'Hérault,

| ème

VU la vacance temporaire de la 11°” section à compter du 1 décembre 2015,

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de là consommation, du travail et de l'emploi {Direccte) Unité Territoriale des Pyrénées-Orientales

76 bd Aristide Briand - 66026 PERPIGNAN CEDEX - Standard : 04.11.64.,39.00 wawa. travail-emploi.gouv.fr - Wwanw.economie.gouv.frDÉCIDE

Article 1

| ème

Pour le contrôle de l'application de la législation du travail dans les établissements de la 1 section,

l'intérim est assuré à titre transitoire ainsi qu'il suit :

Affaires maritimes Bruno LABATUT-COUAIRON et Valérie SUAREZ

Autres secteurs Anne-Sophie BOUQUIE

Article 2

La présente décision d'intérim est applicable à compter du 1° décembre 2015 et jusqu'au 31 décembre 2015.

Articie 3

La responsable de l'unité de contrôle est chargée de veiller à l'application de la présente décision et

d'apporter, si nécessaire, un appui.

Article 4

La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs du département des Pyrénées-

Orientales.

Fait à Perpignan, le 27 novembre 2015

Pour le directeur régional, Pour le directeur régional,

Et par délégation} Et par délégation,

Le responsable de l'unité territoriale