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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RS+20200510 01 Document publié le Lundi 5 octobre 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RS+20200510 01)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Espaces terrestres et maritimes, À

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

Recueil spécial 5 Octobre 2020SOMMAIRE

PREFECTURE DES PYRENEES-ORIENTALES

CABINET

SIDPC

. Arrêté du 30 septembre 2020 prorogeant jusqu'au 31 octobre 2020 l'arrêté du 5 août 2020 portant obligation du port du masque dans les marchés de plein vent, les brocantes et les vide-greniers, dans l'ensemble du département des Pyrénées-Orientales

SECRETARIAT GENERAL

SCPPAT

. Arrêté PREF/SG/SCPPAT/2020277-0001 du 30 septembre 2020 modifiant la délégation de signature de Mme Valérie JANSON, cheffe du centre d’expertise et de ressources titres (CERT) permis de conduire

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES

TERRITOIRES ET DE LA MER

SER

. Arrêté DDTM-SER-2020274-0003 du 30 septembre 2020 déclarant d’intérêt général (DIG) avec déclaration au titre de la loi sur l’eau le programme de travaux de restauration et d’entretien des cours d’eau du bassin versant de la Têt et du Bourdigou sur la période 2020-2024, déposé par le syndicat mixte Têt bassin versant. Arrêté DDTM-SER-2020274-0004 du 30 septembre 2020 déclarant d’intérêt général (DIG) avec déclaration au titre de la loi sur l’eau les travaux d’enlèvement des embâcles du lit de la Têt au droit des zones à enjeux suite aux crues de janvier et avril 2020 par le syndicat mixte Têt bassin versant

. Arrêté DDTM-SER-2020275-0001 du 1er octobre 2020 portant réglementation de la circulation sur l’autoroute A9 dans le cadre des travaux de réfection d’enrobés sur l’autoroute A9 en section courante à hauteur de l’échangeur de Perpignan Sud (n°42) ainsi que dans les bretelles de cet échangeur

DIRECTION REGIONALE DES DOUANES

. Décision du 1er octobre 2020 de délégation de signature du directeur interrégional des douanes et droits indirects des pouvoirs de représentation en justice en matière répressive.

. Décision de délégation de signature du directeur interrégional des douanes et droits indirects dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et de manquement à l'obligation déclarativeE =

PRÉFET

DES PYRÉNÉES-

ORIENTALES

Liberté

Égalité

Fraternité

DIRECTION DES SÉCURITÉS

Service interministériel de défense

et de protection civiles

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PREF/SIDPC-2020274-001 du 30 septembre 2020 prorogeant jusqu'au 31 octobre 2020 l'arrêté préfectoral PREF/CAB/SIDPC-2020218-001 du 5 août 2020 portant obligation du port du masque dans les marchés de plein vent, les

brocantes et les vide-greniers dans l’ensemble du département des Pyrénées-Orientales

Le préfet des Pyrénées-Orientales,

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 2020-856 du 09 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020, modifié par le décret n° 2020-1128 du 12

septembre 2020, prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à

l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux

où il a été prorogé ;

Vu le décret no 2020-1128 du 12 septembre 2020 modifiant le décret no 2020-860 du 10

juillet 2020 et classant le département des Pyrénées-Orientales en Zones de circulation

active du virus ;

Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Étienne STOSKOPF,

préfet des Pyrénées-Orientales ;

Vu l’Arrêté du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face

à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l’état d'urgence sanitaire et dans

ceux où il a été prorogé ;

Vu l'arrêté préfectoral PREF/CAB/SIDPC/2020218-001 du 5 août 2020 portant obligation

du port du masque dans les marchés de plein vent, les brocantes et les vide-greniers du

département des Pyrénées-Orientales jusqu'au 31 août 2020;

1/3

Préfecture des Pyrénées-Orientales — 24, Quai Sadi Carnot - BP 951 - 66951 Tél. 04 68 51 66 66

PERPIGNAN CEDEX

Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles

sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.frVu l'arrêté préfectoral PREF/CAB/SIDPC/2020240-001 du 27 août 2020 prorogeant

jusqu'au 30 septembre 2020 l'arrêté du 5 août 2020 portant obligation du port du

masque dans les marchés de plein vent, les brocantes et les vide-greniers du département

des Pyrénées-Orientales ;

Considérant le caractère pathogène et contagieux du virus covid-19 ;

Considérant que la loi n°2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence

prévoit, à son article 1°, que le premier ministre peut réglementer l'ouverture au public, y

compris les conditions d'accès et de présence, de certains établissements recevant du

public ainsi que des lieux de réunion, réglementer les rassemblements de personnes, les

réunions et les activités sur la voie publique et dans les lieux ouverts au public, et qu'il

peut habiliter les préfets à pendre toutes dispositions générales ou individuelles

d'application de cette réglementation ;

Considérant qu'afin de ralentir la propagation du virus Covid-19, le premier ministre a, par

décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 modifié, prescrit une série de mesures générales

applicables à compter du 11 juillet 2020 ; que s'il a imposé le port du masque dans les

établissements recevant du public, l'article 1-11 du décret prévoit en outre que « dans les

cas où le port du masque n'est pas prescrit par le présent décret, le préfet de

département est habilité à le rendre obligatoire, sauf dans les locaux d'habitation, lorsque

les circonstances locales l'exigent » ;

Considérant l'urgence et la nécessité qui s'attachent à la prévention de tout

comportement de nature à augmenter les risques de contagion, en particulier dans

l'espace public, et, par suite, propices à la circulation du virus ; qu'en outre, une hausse

des contaminations et un afflux massif de patients seraient de nature à détériorer les

capacités d'accueil du système médical départemental ;

Considérant que l'intérêt de la santé publique justifie de prendre des mesures

proportionnées aux risques encourus et appropriées aux circonstances de temps et de

lieu afin de prévenir et de limiter les conséquences des menaces possibles sur la santé de

la population ;

Considérant que le département des Pyrénées-Orientales a été classé, par décret du 12

septembre 2020, dans la liste des départements où le virus circule activement compte

tenu de la recrudescence du nombre de personnes contaminées ;

Considérant l'inscription du département des Pyrénées Orientales en zone de circulation

active du virus à compter du 12 septembre 2020 et que le taux d'incidence pour 100 000

habitants montre une progression sensible et continue :

Considérant que les conditions de circulation et de promiscuité dans les marchés de plein

vent, les brocantes et les vide-greniers ne permettent pas le respect de la distanciation

physique prévue par l'article ler du décret du 10 juillet 2020 ;

Considérant qu'il appartient au préfet de prévenir les risques de propagation des

infections par des mesures adaptées, nécessaires et proportionnées ;

Considérant que le port du masque obligatoire, pour les personnes de onze ans et plus,

dans l’espace public, constitue une mesure de nature à limiter le risque de circulation du

Virus ;

Considérant l'avis favorable rendu le 30 septembre 2020 par le directeur territorial de

V'ARS Occitanie ;

2/3Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet ;

ARRÊTE :

Article 1.: L'arrêté préfectoral PREF/CAB/SIDPC/2020218-001 du 5 août 2020, prorogé le

27 août 2020, portant obligation du port du masque pour toute personne de onze ans ou

plus dans les marchés de plein vent, les brocantes et les vide-greniers dans l'ensemble du

département des Pyrénées-Orientales est prorogé à nouveau jusqu'au 31 octobre 2020

inclus.

Article 2. : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa

publication ou de sa notification, d'un recours administratif auprès du préfet des

Pyrénées-Orientales ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de

Montpellier.

Article 3. : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la

préfecture et sera consultable sur le site internet de la préfecture des Pyrénées-Orientales

(www.pyrenees-orientales.pref.gouv.fr).

Article 4. : Monsieur le directeur de cabinet du préfet, Monsieur le secrétaire général de la

préfecture, Messieurs les sous-préfets de Céret et de Prades, Mesdames et Messieurs les

maires des communes du département, Monsieur le directeur départemental de la

sécurité publique, Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie

départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent

arrêté qui sera transmis au procureur de la république.

Perpignan, le 30 septembre 2020

tien BOUCARD

3/3E

PRÉFET

DES PYRÉNÉES-

ORIENTALES

Liberté

Égalité

Fraternité

SECRÉTARIAT GÉNÉRAL

Service de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial

Réf. : Elsa LAPEYRE

Mél : pref-coordination@pyrenees-orientales.gouv.fr

Tél : 04.68.51.67.60

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° PREF/SCPPAT/2020274-0001

modifiant la délégation de signature de Madame Valérie JANSON,

cheffe du Centre d'Expertise et de Ressources Titres (CERT) permis de conduire

Le préfet des Pyrénées-Orientales,

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,

des départements et des régions ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à

l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret du 29 juillet 2020 nommant Monsieur Étienne STOSKOPF, préfet des

Pyrénées-Orientales ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2017088-0001 du 27 mars 2017 portant organisation de la

préfecture des Pyrénées-Orientales à compter du 1er novembre 2017;

SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture ;

ARRÊTE :

Article 1er : L'article 2 de l'arrêté préfectoral n°PREF/SCPPAT/2020237-0007 du 24 août

2020 portant délégation de signature à Madame Valérie JANSON,

chef du Centre d'Expertise et de Ressources Titres (CERT) permis de conduire est modifié

ainsi qu'il suit :

«Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Valérie JANSON, chef du

Centre d'Expertise et de Ressources Titres (CERT) permis de conduire, la délégation de

signature qui lui est conférée par l'article premier du présent arrêté sera exercée par Mme

Hélène MARTI, élève attachée, adjointe au chef du Centre d'Expertise et de Ressources

Titres (CERT) permis de conduire, responsable de la cellule de lutte contre la fraude. »

Article 2: L'article 3 de l'arrêté préfectoral n°PREF/SCPPAT/2020237-0007 du 24 août

2020 portant délégation de signature à Madame Valérie JANSON,

chef du Centre d’Expertise et de Ressources Titres (CERT) permis de conduire est modifié

ainsi qu'il suit :

Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66

Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles

sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr 1/2«Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Valérie JANSON, chef du

centre d'expertises et de ressources des titres de permis de conduire (CERT/PC), et de

Madame Hélène MARTI, adjointe au chef du Centre d’Expertise et de Ressources Titres

(CERT) permis de conduire, la délégation de signature conférée par l'article premier du

présent arrêté sera exercée, pour le pôle instruction, par :

- Madame Christine SABARDEIL, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, chef de

section,

- Madame Catherine NUNES, secrétaire administrative de classe normale, chef de section,

- Monsieur Olivier GROSSET, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, chef de

section. »

Article 3 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du

présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Perpignan, le 30 septembre 2020

Le préfet,

Étienne F

Préfecture des Pyrénées-Orientales — 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66

Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles

sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr 2/2En

PRÉFET

DES PYRÉNÉES-

ORIENTALES

Liberté

Égalité

Fraternité

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER

Service eau et risques

Unité Police de l'eau et des milieux aquatiques

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SER/2020-244-0003 du 30/09/2010 déclarant d'intérêt général avec déclaration au titre de la loi

sur l'eau le programme de travaux de restauration et

d'entretien des cours d’eau du bassin versant de la Têt et du Bourdigou sur la période 2020-2024, déposé par le Syndicat

Mixte Têt Bassin Versant

Le préfet des Pyrénées-Orientales,

Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L.211-7, R.214-88 à 103, L.435-5 et R.435-34 ;

Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.151-36 à 40;

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.5721-2 ;

Vu la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics ;

Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Rhône-Méditerranée et Corse approuvé le 3 décembre 2015 ;

Vu le Schéma d'Aménagement et de Gestion de l'Eau (SAGE) des nappes de la plaine du Roussillon, approuvé le 3 avril 2020 ;

Vu le plan de gestion des risques d'inondation (PGRI) du bassin Rhône-Méditerranée et Corse approuvé le 7 décembre 2015 ;

Vu la demande de déclaration d'intérêt général avec déclaration au titre de la loi sur l’eau déposée par le Syndicat Mixte Têt Bassin Versant (SMTBV), en date du 17 juillet 2020 enregistrée sous le numéro 66-2020-00169 ;

Vu les observations du déclarant du 7 septembre 2020 sur le projet d'arrêté préfectoral qui lui a été transmis par courrier le 4 septembre 2020 conformément à l'article R.214-39 du Code de l’environnement ;

Vu l'avis favorable du président de la Fédération Départementale de Pêche et de Protection du Milieu Aquatique des Pyrénées-Orientales, d'assumer les obligations de

2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34 Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr www.pyrenees-orientales.zouv.fr

1participation à la protection du patrimoine piscicole et des milieux aquatiques et de

bénéficier du droit de pêche conformément à l'article R.435-35 du Code de

l’environnement en date du 24 août 2020;

Considérant que les travaux programmés concourent à la prévention contre les crues, au

maintien de la section d'écoulement et au maintien d’un bon fonctionnement biologique

du bassin versant de la Têt et du Bourdiguou ;

Considérant qu'en application de l'article L.151-37 du Code rural et de la pêche maritime,

les travaux d'entretien et de restauration des milieux aquatiques sont dispensés

d'enquête publique, sous réserve qu'ils n’entraînent aucune expropriation et que le maître

d'ouvrage ne prévoit pas de demander de participation financière aux personnes

intéressées ;

Considérant que le Syndicat Mixte Têt Bassin Versant ne prévoit de demander ni

participation financière aux riverains, ni expropriation ;

Considérant que les travaux, objet du présent arrêté, revêtent un caractère d'intérêt

général ;

Considérant que l'article R.214-95 du Code de l'environnement prévoit que le Préfet

statue par arrêté sur le caractère d'intérêt général des travaux relevant des articles L.214-1

à 6 du même Code ;

Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer des

Pyrénées-Orientales ;

ARRÊTE

Article 1: Objet de la déclaration d'intérêt général

Le programme pluriannuel de restauration et d'entretien de la végétation des cours d’eau

du bassin versant de la Têt et du Bourdigou pour la période 2020-2024, déposé par

Monsieur le président du Syndicat Mixte du Bassin Versant de la Têt (SMTBV), 3 rue

Edmond Bartissol 66000 PERPIGNAN, N° SIRET 200 087 286 00015, est déclaré d'intérêt

général, en application de l’article R.214-95 du Code de l'environnement.

Article 2: Objet de la déclaration au titre de la loi sur l'eau et les milieux aquatiques

Les opérations sont exécutées conformément au dossier présenté par le pétitionnaire et

telles que précisées dans le présent arrêté. Les travaux relèvent du régime de la

déclaration au titre de l'article R.214-1 du Code de l’environnement, rubrique 3.1.5.0.

arrêté de

rubrique intitulé régime prescriptions

| générales

Installations, ouvrages, travaux ou activités,

dans le lit mineur d'un cours d'eau, étant de Arrêté du 30

nature à détruire les frayères, les zones de | septembre 2014

3.1.5.0. croissance ou les zones d'alimentation de la Déclaration : Arrêté du 23

faune piscicole, des crustacés et des batraciens, avril 2008

ou dans le lit majeur d'un cours d'eau, étant de

nature à détruire les frayères de brochet : 1°

Destruction de plus de 200 m2 de frayères (A) ;

2° Dans les autres cas :(D)Les travaux des berges et du lit consistent à :

. entretenir la végétation par abattage sélectif, recépage, coupes, élagage ; enlever les gros embâcles formés pendant la crue afin de restaurer la section d'écoulement des cours d'eau au niveau des zones à enjeux (digues classées, axes routiers, ouvrages de franchissement, zones agricoles, zones de débordement dont l'écoulement se dirige vers des constructions) ;

traiter les arbres couchés, semi arrachés et présents dans le lit du cours d'eau afin d'éviter leur remobilisation lors d'une prochaine crue ;

restaurer l'équilibre sédimentaire, gestion des atterrissements.

Article 3: Période de travaux

La présente Déclaration d'Intérêt Général (D.1.G.) est valable pour une période de cinq (5) an, renouvelable une (1) fois.

Dans le cas où le programme de travaux n'est pas réalisé dans le délai précité, le pétitionnaire adresse au moins 6 mois avant cette date auprès de la DDTM, une demande de prorogation de durée pour l'achèvement des travaux restant à réaliser, le Préfet statue par arrêté préfectoral dans un délai de 3 mois à compter de la demande de prorogation.

Article 4: Prescriptions spécifiques

Les travaux sont exécutés conformément au dossier présenté par le déclarant, notamment en ce qui concerne les dispositions techniques et celles relatives au respect des milieux naturels.

Un planning précis concernant la réalisation des travaux, établi par l’entreprise adjudicataire est communiqué au service départemental de l'Office français de la biodiversité et au service en charge de la police de l'eau de la Direction départementale des territoires et de la mer, avant le démarrage du chantier. Il tient compte des enjeux environnementaux, notamment des périodes de reproduction des espèces protégées.

Les travaux sur secteurs à enjeux par rapport à l’Emyde Lépreuse sont à réaliser durant les mois de septembre à mi-novembre afin de tenir compte de la période de léthargie de l'espèce, période durant laquelle les risques de destruction sont les plus élevés.

Dès que l'entreprise adjudicataire est retenue, le déclarant organise une réunion de chantier préalable au démarrage des travaux afin d'entériner les modalités d'intervention dans les cours d'eau, notamment les accès et filtres à mettre en place. Le service en charge de la police de l’eau de la Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales (DDTM), le service départemental des Pyrénées-Orientales de l'Office français pour la biodiversité (OFB), le représentant du Conservatoire des Espaces Naturel en charge du PNA en faveur de la conservation de l’'Emyde Lépreuse et l'entreprise adjudicataire, sont conviés à cette réunion.

En cas de rencontre avec une espèce protégée, il est strictement interdit de la déplacer ou de lui porter atteinte. Dans ce cas, le responsable des travaux devra prévenir dans les meilleurs délais le maître d'ouvrage afin d'envisager l'intervention d'une personne habilitée.

En raison de la présence très potentielle de l'Agrion de Mercure, sur les secteurs à enjeux, les travaux sur les herbiers sont interdits d'avril à juillet. Des prospections doivent être conduites l'été au préalable des travaux et peuvent amener à des prescriptions spécifiques.

En raison de la présence du Desman des Pyrénées sur certains secteurs bien identifiés du bassin versant amont de la Têt, la période de non-intervention s'étend du 1er février au 15 août inclus.Certains types de travaux, comme le débroussaillage manuel sans pénétration dans le lit

mouillé du cours d'eau de première catégorie, peuvent être autorisés au cas par cas entre

le 1° novembre et le 1°’ février après accord du service chargé de la police de l'eau et de

l'Office Français de Biodiversité.

Sur l'ensemble du linéaire traité, aucun travaux n'est réalisé de mars à fin juillet afin de

respecter la période de nidification et de reproduction de l'avifaune.

Dans l'emprise du site Natura 2000 ZSC « sites à chiroptères des Pyrénées-Orientales », le

pétitionnaire prévoit la mise en œuvre de mesures telles que des visites sur place, des

modes d’abattages spécifiques et la conservation des vieux arbres afin de prendre en

compte les enjeux liés aux chiroptères.

Les zones de roselières sont balisées au préalable par une personne qualifiée afin d'éviter

tout risque de destruction durant les travaux. Une cartographie des zones balisées est

transmise à l'unité nature de la DDTM avant le démarrage des travaux.

Pour les espèces invasives sur la zone de travaux, notamment la canne de Provence, le

mode d'intervention doit être adapté en fonction des recommandations de lOFB. Un

repérage et un balisage doivent notamment être réalisés avant le démarrage du chantier.

Aucun engin de chantier ne doit circuler dans le lit mouillé du cours d'eau sans

l'autorisation du service en charge de la police de l’eau de la DDTM. Sauf accord du

service précité et de l'OFB, la destruction de frayères est interdite.

Les entreprises veillent au bon état de propreté de leur matériel. Celui-ci et les engins

mécaniques sont à évacuer du lit de la rivière à chaque fin de journée. Les engins de

chantiers sont nettoyés avant d'accéder à la zone de travaux. Ils doivent être exempts de

toute trace d'huile, hydrocarbure, graisse ou autres produits polluants et de tous débris

végétaux afin de limiter le risque de pollution et de propagation de plantes invasives.

Concernant le risque de crue, le bénéficiaire se tient informé des conditions

météorologiques prévisibles avant chaque intervention et régulièrement au cours du

chantier. En cas de prévisions annonçant de fortes pluies, alerte météorologique ou

hydrologique, l'intervention est annulée par le maître d'ouvrage. Toutes les personnes

ainsi que le matériel sont retirés des cours d’eau et de la zone inondable. II s'assure

également que les travaux n'ont pas d'impact sur la stabilité des ouvrages existants,

notamment les ouvrages de protection.

Le maître d'ouvrage intervient sur des terrains privés sans contrepartie financière des

riverains, ni expropriation. Il réalise un état des lieux et informe les propriétaires

préalablement à toute intervention en application de la loi du 29 décembre 1892 visée en

préambule du présent arrêté.

L'emprise des travaux concerne le lit mineur des cours d'eau ainsi que les berges et

respecte autant que possible les arbres et plantations existants. Les terrains bâtis ou clos

de murs et les cours et jardins attenants aux habitations sont exempts de l'obligation

concernant le passage d'engins mécaniques.

Le pétitionnaire transmet auprès des mairies concernées le présent arrêté au moins un

mois avant le début des travaux pour information et affichage pendant une durée

minimale d'1 mois.

4-1 Information auprès des propriétaires :

Avant chaque phase de travaux, Une convention est passée par le SMTBV avec les

propriétaires riverains afin de les aviser du programme de travaux et de leur demander

une autorisation de revaloriser les bois issus des abattages lorsque cela est possible. Un

délai de 3 semaines est laissé aux propriétaires pour répondre au SMTBV et passé ce délai,

la réponse sera considérée comme favorable. En cas de refus des travaux, le SMTBV

pourra intervenir sur les parcelles concernées en application de l’article L.215-18 du Code

de l’environnement. Au titre de son pouvoir de police, il appartient au Maire de la

commune concernée de mettre en demeure le ou les propriétaires concernés puis defaire réaliser les travaux à leur charge en cas de non-intervention de leur part. Une réunion d'information peut être organisée selon les besoins afin de répondre aux interrogations

des riverains.

5

4-2 Accès et plateforme de traitement :

Les accès potentiels aux chantiers et les plateformes de traitement sont identifiés avant chaque phase de travaux. Sont privilégiés :

- les chemins ruraux et pistes carrossables

- les accès existants

- les accès aménageables

Une autorisation est demandée à chaque propriétaire. Une remise en état est effectuée

après chaque chantier et un état des lieux pourra être réalisé avant et après le chantier.

4-3 Traitement du bois :

- lorsque le propriétaire en a donné l'autorisation, les bois pouvant être revalorisés sont évacués par l'entreprise.

- selon les cas et les accès, ils peuvent être laissés en haut de berges, billonnés en 50 cm de long, afin qu'ils ne puissent pas former d'embâcles s'ils sont mobilisés par les crues. - les branchages et petits bois peuvent quant à eux, être broyés et le broyat laissé sur place.

- selon la géologie du terrain, s'il n'y a pas d'autre possibilité, les souches d'arbres peuvent être enfouies.

4-4 Captages d'eau potable :

Pour les travaux en rivière ayant lieu à proximité (périmètre éloigné ou rapproché) de captage d'eau potable à destination de la consommation humaine et afin de limiter toute pollution accidentelle, les mesures de précautions suivantes sont mises en place :

- information préalable auprès du gestionnaire du captage.

- pendant les travaux, l'écoulement des eaux n'est pas entravé. Il est nécessaire de garantir un débit suffisant pour alimenter le captage. Lorsque les travaux nécessitent la mise en place d'un batardeau en lit mineur, il doit être constitué de matériaux inertes vis-à-vis de la qualité des eaux.

- les apports de matières en suspension dans le lit de la rivière sont limités au maximum par une ou plusieurs techniques adaptées.

- les écoulements de polluant dans le cours d'eau sont proscrits et les produits

susceptibles de porter atteinte à la qualité des eaux sont stockés sur des zones hors d'atteinte du cours d'eau.

- la circulation d'engins dans le lit du cours d'eau n'est pas recommandée. Si malgré tout, les travaux nécessitent le passage d'engins dans le lit du cours d’eau, les engins utilisés sont exempts de toute fuite d'huile, d'hydrocarbures et autres substances nocives et leur utilisation limitée au strict nécessaire.

- les aires de stationnement, l'entretien, le ravitaillement et le nettoyage des engins sont définis en dehors du lit, d'une zone inondable et du périmètre de protection rapprochée du captage d’eau potable.

- en cas de crue consécutive à un orage ou un phénomène pluvieux de forte amplitude, une capacité d'intervention rapide dejour ou de nuit doit être garantie afin d'assurer le repliement des installations du chantier.

- en cas d'incident lors des travaux, susceptible de provoquer une pollution accidentelle ou un désordre dans l'écoulement des eaux à l'amont de l'ouvrage de captage d’eau, les mesures suivantes sont prises :

- interrompre immédiatement les travaux,

- limiter l'effet de l'incident sur le milieu et sur l'écoulement des eaux et éviter que

celui-ci ne se reproduise,

- informer dans les meilleurs délais le service chargé de la police de l'eau, l'Office Français pour la Biodiversité, et la Délégation départementale de l'AgenceRégionale de la Santé de l'incident et des mesures prises pour y faire face, ainsi que

le Maire concerné.

- après les travaux, la remise en état des lieux est assurée.

4-5 Zone de Baignade :

Le SMTBV s'informe des zones de baignade réglementé. Ainsi, afin de préserver la santé et

la sécurité des usagers la baignade est interdite durant les travaux. Le SMTBV est tenu

d'informer et de transmettre auprès du maire de la commune concernée au moins un

mois avant le début des travaux, une proposition d'affichage d'interdiction de baignade

pour avis et validation; le SMTBV assure la mise en place et le retrait de l'affichage

précité.

4-6 Suivi et évaluation des travaux réalisés :

Le SMTBV rédige annuellement un document de synthèse rappelant notamment les

travaux annuels programmés du dossier de déclaration et décrivant ceux réalisés. Le

descriptif des travaux réalisés comprend notamment un état initial et un état après

travaux sur la base d'un suivi photographique pris année après année représentant les

mêmes prises de vues et de permettre le suivi de l'évolution des lieux au droit des travaux

réalisés. Pour les travaux de gestion sédimentaires, un rapport complété de planches

photographiques sera rédigé après les crues morphogènes. Un exemplaire papier et sous

version informatique de ce document est transmis au mois d'avril auprès du service de la

police de l’eau de la DDTM après chaque campagne annuelle.

4-7 Travaux urgents :

Les travaux destinés à prévenir un danger grave et présentant un caractère d'urgence

peuvent être entrepris sans que soient présentées les demandes d'autorisation ou les

déclarations auxquelles ils sont soumis, à condition que le service en charge de la police

de l’eau de la DDTM en soit immédiatement informé. Celui-ci détermine, en tant que de

besoin, les moyens de surveillance et d'intervention en cas d'incident ou d'accident dont

doit disposer le maître d'ouvrage ainsi que les mesures conservatoires nécessaires à la

préservation des intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du Code de l’environnement. Un

compte rendu lui est adressé à l'issue des travaux.

Un rappel des obligations d'entretien est faite à tous les propriétaires par le SMTBV lors

de l’animation foncière.

Article 5: Conformité au dossier et modifications

Les travaux doivent être réalisés conformément au dossier de déclaration d'intérêt

général et aux prescriptions spécifiques faisant l’objet du présent arrêté. Les travaux sont

exécutés avec le plus grand soin et conformément à la réglementation.

Conformément à l'article R.214-40 du Code de l’environnement, toute modification

apportée par le déclarant à l'ouvrage ou l'installation, à son mode d'utilisation, à la

réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice de l’activité ou à

leur voisinage et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de

déclaration initiale, doit être portée avant sa réalisation à la connaissance du Préfet, qui

peut exiger une nouvelle déclaration.

Les travaux réalisés respectent les dispositions techniques et celles relatives au respect

des milieux naturels mentionnées dans le dossier déposé et dans le présent arrêté

préfectoral.Article6: Début et fin des travaux

Le bénéficiaire doit informer le service en charge de la police de l'eau, instructeur du présent dossier, des dates de démarrage et de fin des travaux, au moins une semaine avant chaque intervention.

Article7: Déclaration des incidents ou accidents

En application des articles L.211-5 et R.214-46 et suivants du Code de l'environnement, le déclarant est tenu d'informer le Préfet, dès qu'il en a connaissance, des accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l’objet du présent arrêté, qui sont de nature à porter atteinte au milieu aquatique et aux intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du Code de l'environnement.

En cas de pollution accidentelle entraînant un déversement de polluant dans le cours

d'eau, les services suivants doivent être prévenus :

. la délégation départementale des Pyrénées-Orientales de l’Agence régionale de santé, par téléphone au 04 68 81 78 00;

. le service en charge de la police de l’eau et des milieux aquatiques à la Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées- Orientales, par téléphone au 04 68 38 10 91;

. le service départemental des Pyrénées-Orientales de l'Office français pour la

biodiversité, par téléphone au 04 68 67 41 65.

Sans préjudice des mesures susceptibles d'être prescrites par le Préfet, le déclarant est tenu de prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.

Article 8: Droît de pêche

Conformément à l’article L.435-5 du Code de l’environnement, lorsque l'entretien d'un cours d'eau non domanial est financé majoritairement par des fonds publics, le droit de pêche du propriétaire riverain est exercé, hors les cours attenantes aux habitations et les jardins, gratuitement, pour une durée de cinq ans, par l'association de pêche et de protection du milieu aquatique agréée pour cette section de cours d'eau ou, à défaut, par la fédération départementale ou interdépartementale des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique.

Sur les cours d'eau des communes définis dans le tableau annexé, les Associations Agréées de Pêche et de Protection du Milieu Aquatique (AAPPMA), bénéficient de l'exercice du droit de pêche. En contrepartie et conformément à l’article R 435-35 du Code de l'environnement, elles assument les obligations de participation à la protection du patrimoine piscicole et des milieux aquatiques et de gestion du patrimoine piscicole. En cas de non-respect de l'obligation de participer à la protection du patrimoine piscicole et des milieux aquatiques, les travaux nécessaires peuvent être effectués d'office par l'administration aux frais du propriétaire ou, si celui-ci est déchargé de son obligation, aux frais de l'association ou de la fédération qui l'a prise en charge. L'exercice gratuit du droit de pêche est fixé à la date d'achèvement du programme quinquennal des travaux conformément à l'article R 435-37 du Code de l’environnement. Pendant la période d'exercice gratuit du droit de pêche, le propriétaire conserve le droit d'exercer la pêche pour lui-même, son conjoint, ses ascendants et ses descendants.

Article9: Droit des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 10: Autres réglementations

Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou

d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.

Article 11: Publications et information des tiers

Conformément à l'article 1 de la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à

la propriété privée par l'exécution des travaux publics et à l’article R.214-37 du Code de

l'environnement, une copie du présent arrêté est transmise aux mairies des communes

concernées au préalable des travaux pour affichage au moins 10 jours avant les travaux et

pendant une durée minimale d‘1 mois.

Ces informations seront mises à disposition du public sur le site Internet de la préfecture

des Pyrénées-Orientales pendant une durée d’au moins 6 mois.

Article12: Voies et délais de recours

Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de

Montpellier, conformément à l’article R.514-3-1 du Code de l’environnement, :

. par les tiers dans un délai de quatre (4) mois à compter de la publication ou

de l'affichage en mairie prévu au R.214-37 du Code de l'environnement.

Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue six (6)

mois après la publication ou l'affichage du présent arrêté, le délai de recours

continue jusqu'à l'expiration d'une période de six (6) mois après cette mise

en service ;

. par le déclarant dans un délai de deux (2) mois à compter de la date à

laquelle le présent arrêté lui a été notifié.

A peine d'irrecevabilité de tout recours contentieux à l'encontre de la présente décision,

le déclarant doit, dans un délai de deux (2) mois suivant la notification de celle-ci, saisir

préalablement le préfet en recours gracieux qui statue alors après avis du conseil

départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques

(CODERST), devant lequel le déclarant peut demander à être entendu.

Conformément à l'article R.214-36 du Code de l'environnement, le silence gardé par

l'administration sur la demande déposée par le déclarant auprès du préfet pendant plus

de quatre (4) mois emporte décision de rejet du projet.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours

citoyens", accessible à partir du site www.telerecours.fr.

Article 13: Exécution

Le Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le Directeur

départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales, les maires des

communes concernées et listés en annexe 1, le Chef du service départemental des

Pyrénées-Orientales de l'Office français de la biodiversité, et toute autorité de police,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera

publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales, et

dont une copie sera tenue à la disposition du public dans chaque mairie concernée.

Pièces annexées :

Annexe 1- liste des cours d'eaux et communes concernées.

Annexe 2- arrêté de prescriptions générales

E_. Kévin MAZOYERANGOUSTRINE-VILLENEUVE-DES-ESCALDES

0 1 2

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Police de l'eau(instruction 3 juin2015) mnCommunesSERDINYA' 27 C1]communesLimite du bassin versant —— Coursd'eau ausens de la

Police de l'eau(instruction 3 juin2015) -+[]Communes :[1Limitedubassinversant

2km——Coursd'eauausensdelaPolicedel'eau(instruction3juin2015)Le 1 2 km = À ——; [1 Limite du bassin versant —— Cours d'eau au sens de la Police de l'eau (instruction 3 juin 2015) << DR pee > C1 communes ARBOUSS( TEBATAAU NÉ 3“SAINT-FELIU-D'2

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CANET-EN-ROUSSILLONArrêté du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques généra.

is

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Rérutiqrs FasÉans amant LE SERVICE PUBLIC DE LA DIFFUSION DU DADIT

Arrêté du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration

en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de

la rubrique 3.1.5.0 de la nomenclature annexéeà l'article R. 214-1 du code de

l'environnement

NOR: DEVL1404546A

Version consolidée au 20 avril 2016

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Vu le code de l'environnement, notamment les articles L. 211-1, L. 211-2, L. 211-3, L. 214-1 à L. 214-4, R. 211-1 à

R. 211-6etR. 214-1 à R. 214-56 ;

Vu les conclusions de la consultation du public organisée du 23 avril au 15 mai 2014 ;

Vu les avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 21 juin 2013 et du 18 septembre 2014 ;

Vu l'avis du Comité national de l'eau en date du 23 septembre 2014,

Arrête :

+ Chapitre ler : Dispositions générales

Article 1

Le bénéficiaire de l'autorisation ou le déclarant d'une opération relevant de la rubrique 3.1.5.0 de la nomenclature

annexée au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement, relative aux installations, ouvrages, travaux

ou activités, étant de nature à détruire dans le lit mineur d'un cours d'eau les frayères, les zones de croissance et

les zones d'alimentation de la faune piscicole, des crustacés et des batraciens, ou dans son lit majeur les frayères

à brochets, est tenu de respecter les prescriptions du présent arrêté, sans préjudice de l'application des

prescriptions fixées au titre d'autres rubriques de la nomenclature précitée et d'autres législations, notamment

celle relative aux espèces protégées.

Article 2

Les ouvrages ou installations sont entretenus de manière à garantir le bon écoulement des eaux et le bon

fonctionnement des dispositifs destinés à la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques ainsi que

ceux destinés à la surveillance et à l'évaluation des prélèvements et déversements. Ils doivent être compatibles

avec les différents usages du cours d'eau.

» Chapitre II : Dispositions techniques

> Section 1 : Conditions d'élaboration du projet

Article 3

Dans la conception et la mise en œuvre de leurs projets, les maîtres d'ouvrage doivent définir les mesures

adaptées pour éviter, réduire et, lorsque c'est nécessaire et possible, compenser leurs impacts négatifs

significatifs sur l'environnement.

L'implantation des installations, ouvrages et travaux ainsi que le déroulement des activités doivent être

compatibles avec les caractéristiques des milieux aquatiques ainsi qu'avec les objectifs fixés par le schéma

directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) et le schéma d'aménagement et de gestion des

eaux (SAGE), lorsqu'ils existent. Ils doivent tenir compte des espèces présentes ainsi que, dans le lit mineur,

de la localisation des frayères, des zones de croissance et d'alimentation de la faune piscicole, des crustacés et

des batraciens et, dans le lit majeur, de la localisation des frayères de brochets.

Article 4

Dans le cas de travaux dans le lit mineur ou dans le lit majeur du cours d'eau, un plan de chantier prévisionnel

des travaux est établi dans le dossier de déclaration ou de demande d'autorisation. Ce plan précise :

- la localisation des travaux et des installations de chantier ;

- les points de traversée du cours d'eau mentionnés à l'article 6 ;

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- les moyens techniques mis en œuvre pour limiter les risques de pollution accidentelle et de destruction des milieux aquatiques, en application des articles 10 et 11 (et notamment la localisation des installations de stockage temporaire des matériaux) ;

- les modalités d'enlèvement des matériaux, la destination des déblais et remblais éventuels et les dispositions prises pour l'évacuation et le traitement des éventuels déchets solides et liquides générés par le chantier, en application de l'article 13 ;

- le calendrier de réalisation prévu.

Pour les projets relevant du régime d'autorisation et réalisés en plusieurs phases, le transmission du plan de chantier peut être postérieure à la transmission du dossier de demande d'autorisation si le pétitionnaire le justifie dans son document d'incidence. La transmission doit intervenir au moins deux mois avant le début de chaque phase de travaux. Toutefois, le dossier initial doit au minimum préciser la nature des opérations envisagées, les principales dispositions prévues pour l'application des articles 10, 11 et 13 et les périodes prévisionnelles d'intervention, 11 doit également localiser les secteurs de travaux et les sites d'implantation des installations.

Pour l'application du présent arrêté, on entend par « installations de chantier » l'ensemble des sites de remisage, de remplissage et d'entretien des engins et véhicules de chantier, des installations utilisées par le personnel de chantier, de stockage des déchets issus du chantier et de stockage des matériaux extraits du lit mineur du cours d'eau et des débris végétaux.

Article 5

Toute intervention dans le lit mineur d'un cours d'eau pouvant avoir une incidence sur les zones de frayères est interdite pendant la période de reproduction des poissons, des crustacés ou des batraciens présents et

susceptibles d'utiliser les frayères.

Il en est de même dans le lit majeur d'un cours d'eau sur toute zone de frayère de brochets pendant la période de reproduction de cette espèce.

Pour l'application du présent arrêté aux poissons, on entend par « période de reproduction » la période allant de la ponte au stade alevin nageant. u présent article si le pétitionnaire justifie dans le document d'incidences 1l peut être dérogé aux dispositions di

qu'il n'existe aucune solution alternative techniquement réalisable à un coût raisonnable au regard des incidences sur l'environnement et qu'il met en œuvre des mesures particulières de réduction ou de compensation des incidences. Ces mesures sont décrites dans le document d'incidences. Dans tous les cas, la période des travaux doit être choisie de manière à éviter au maximum la période de reproduction des poissons, des crustacés ou des batraciens présents.

Article 6

La circulation et l'intervention d'engins et de véhicules de chantier sont interdites dans le lit mouillé, à l'exception :

1° Des opérations limitées à un ou deux points de traversée du cours d'eau, définis dans le plan de chantier. Ces points sont choisis et aménagés de manière à éviter la destruction des frayères. Dans la mesure du possible, ils sont situés à proximité des installations de chantier. Ces points de traversée du cours d'eau par les engins de chantier sont temporaires et limités à la durée des travaux. Ils ne doivent pas constituer d'obstacles à la libre circulation des espèces présentes ;

2° Des travaux réalisés pour la mise à sec temporaire d"i

pour l'isolement du chantier. Les interventions et les circu

sont réduites au strict minimum.

Les dispositions mises en œuvre par le bénéficiaire de l'autorisation ou le déclarant sont décrites dans le document d'incidences.

La présente disposition ne s'applique pas aux passages à gué aménagés et permanents utilisés en dehors des périodes de travaux.

1l peut être dérogé aux dispositions du présent article si le pétitionnaire justifie dans le document d'incidences qu'il n'existe aucune solution alternative techniquement réalisable à un coût raisonnable au regard des incidences sur l'environnement et qu'il met en œuvre des mesures particulières de réduction ou de compensation des incidences. Ces mesures appropriées sont décrites dans le document d'incidences. Pour l'application du présent arrêté, on entend par « lit mouillé » le lit qui est en eau au moment de l'opération.

Article 7

Sur les zones de frayères à poissons dans le lit mineur d'un cours d'eau, la modification définitive du substrat initial, c'est-à-dire le remplacement par un matériau différent ou l'enlèvement total du substrat, doit être évitée. Il en est de même pour la destruction d'une frayère à brochets dans le lit majeur d'un cours d'eau, concernant le substrat et la flore nécessaires à la ponte. Lorsque l'évitement est impossible, le pétitionnaire le justifie dans le document d'incidences.

La surface de lit mineur ennoyée ou dont le substrat est modifié ou la surface de frayère à brochet détruite est alors réduite au minimum, Afin de compenser les effets négatifs significatifs, l'

‘une partie du lit mineur lorsque celle-ci est nécessaire

lations nécessaires à la mise à sec dans le lit mouillé

‘opération donne lieu à des mesures compensatoires de

restauration du milieu aquatique. Ces mesures interviennent par priorité à l'échelle du cours d'eau intéressé. Elles interviennent sur des secteurs présentant les mêmes espèces que dans la zone de travaux. Le choix et la

localisation des mesures est justifié dans le document d'incidences. Les mesures prévues sont décrites dans le document d'incidences. Le milieu ainsi restauré doit être de qualité écologique au moins équivalente à celle du milieu détruit et d'une surface au moins égale.

11 peut être dérogé aux dispositions du précédent paragraphe si le pétitionnaire justifie dans le document d'incidences qu'il n'existe aucune mesure compensatoire pertinente techniquement réalisable à un coût raisonnable au regard des incidences sur l'environnement.

Les mesures compensatoires doivent être préalables à toute atteinte au milieu naturel, II peut être dérogé à ce

20/04/2016 16:09‘Arrêté du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques généra...

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principe si le pétitionnaire justifie dans le document d'incidences que la dérogation ne compromet pas

l'efficacité de la compensation.

Les dispositions prévues par cet article ne s'appliquent pas aux opérations de renaturation de cours d'eau dont l'objectif est d'apporter des matériaux de différents diamètres dans des secteurs dégradés à la suite

d'opérations passées.

Section 2 : Modalités de réalisation de l'opération

Article 8

Dans le cas de travaux dans le lit mineur du cours d'eau, le bénéficiaire de l'autorisation ou le déclarant

communique au service instructeur et aux maires des communes concernées, au moins quinze jours ouvrés

avant la date prévisionnelle de début des travaux, les dates prévisionnelles de début et fin du chantier, le nom

de la ou des personnes morales ou physiques retenues pour l'exécution des travaux.

Article 9

Le bénéficiaire de l'autorisation ou le déclarant communique le récépissé de déclaration ou l'arrêté

d'autorisation ainsi que le plan de chantier et le dossier déposé ayant servi lors de l'instruction dans son

intégralité à chaque entreprise intervenant sur le chantier. 1I peut être assorti de fiches de consignes explicites

à l'intention des travailleurs opérant sur site.

Dans le cadre de la communication sur l'organisation générale du chantier, le dossier de déclaration ou de

demande d'autorisation peut être remplacé par une synthèse des principaux enjeux liés à la protection des

milieux aquatiques et des principales prescriptions techniques.

Article 10

Sous réserve des dispositions de l'article 7, le bénéficiaire de l'autorisation ou le déclarant prend toutes les

dispositions nécessaires pour limiter les risques de pollution accidentelle et de destruction des milieux

aquatiques.

Des aménagements sont mis en œuvre de manière à limiter le départ de matières en suspension vers l'aval.

Les eaux souillées, pompées avant la mise à sec, devront être filtrées ou décantées avant rejet dans le cours

d'eau. L'étanchéité de la zone mise à sec devra, dans la mesure du possible, être garantie.

Le bénéficiaire de l'autorisation ou le déclarant prend toutes les dispositions nécessaires pour éviter toute mortalité de la faune présente ou destruction de la flore présente sur l'emprise des travaux ou sur le tronçon impacté par les rejets. Il effectue, lorsque cela est nécessaire, des pêches de sauvegarde.

Le pétitionnaire précise les mesures mises en œuvre dans le document d'incidences et/ou dans le plan de

chantier.

Article 11

Le bénéficiaire de l'autorisation ou le déclarant prend toutes les dispositions nécessaires pour limiter les risques

de pollution accidentelle liés aux installations de chantier, notamment en ce qui concerne la circulation, le

stationnement et l'entretien des engins.

A cet effet, l'entretien des engins et les stockages des produits destinés à cet entretien seront réalisés sur des

sites prévus à cet effet, équipés de dispositifs de rétention permettant d'empêcher toute fuite de matière

polluante vers le cours d'eau. Il en est de même pour le stockage des déchets produits sur le chantier, hors

débris végétaux et matériaux extraits du lit du cours d'eau.

Lorsque les contraintes liées au chantier le justifient, et notamment la distance entre les installations de

chantier et la zone de travaux, le ravitaillement des engins et leur stationnement peuvent être réalisés sur ou à proximité de la zone de travaux, en dehors du lit mineur du cours d'eau. Le bénéficiaire de l'autorisation ou le

déclarant doit justifier, sur demande du service de contrôle, des dispositifs mis en œuvre pour limiter les

risques de pollution accidentelle.

Le stockage temporaire des matériaux fins (vases, sables, limons) extraits du lit mineur du cours d'eau et des

débris végétaux est effectué de manière à limiter le risque de départ vers le lit mineur du cours d'eau. En cas

de régalage ou de mise en dépôt, même provisoire, de matériaux à proximité du cours d'eau, le bénéficiaire de

l'autorisation ou le déclarant s'assurera que des dispositions efficaces seront prises pour éviter toute

contamination des eaux, en particulier par ruissellement.

Dans l'hypothèse où les installations de chantier s'avéreraient nécessaires en zone exposée aux risques

d'inondation, le bénéficiaire de l'autorisation ou le déclarant doit garantir une capacité d'intervention rapide de

jour comme de nuit afin d'assurer le repliement des installations du chantier en cas de crue rapide.

Le projet ne doit pas entraîner la dissémination des espèces exotiques envahissantes, susceptibles

d'endommager, dans le lit mineur d'un cours d'eau, les frayères, les zones de croissance et les zones

d'alimentation de la faune piscicole, des crustacés et des batraciens ou, dans son lit majeur, les frayères à

brochets. Le bénéficiaire de l'autorisation ou le déclarant met en œuvre les moyens nécessaires pour l'éviter.

Le pétitionnaire précise les mesures mises en œuvre dans le document d'incidences et/ou dans le plan de

chantier.

Article 12

En cas d'incident lors des travaux susceptible de provoquer une pollution accidentelle ou un désordre dans l'écoulement des eaux à l'aval ou à l'amont du site, le bénéficiaire de l'autorisation ou le déclarant doit

immédiatement prendre toutes les dispositions nécessaires (pouvant aller, le cas échéant, jusqu'à l'interruption

des travaux) afin de limiter les effets sur le milieu et sur l'écoulement des eaux et d'éviter qu'il ne se

reproduise. Il informe également dans les meilleurs délais le préfet du département et les maires des

communes concernées.

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Article 13

A l'issue du chantier, les déchets issus des travaux sont évacués vers des sites autorisés prévus à cet effet ; ces sites seront désignés, lors de la demande, au service chargé de la police de l'eau. Les déblais sains issus des travaux sont en priorité utilisés pour des opérations de génie écologique, dès lors que leurs

caractéristiques physico-chimiques le permettent.

Le terrain sur lequel étaient établies les installations de chantier :

- soit est remis dans son état antérieur au démarrage des travaux, dans la mesure du possible avec les

matériaux qui étaient initialement présents sur site ;

- soit fait l'objet d'une opération de renaturation.

La remise en eau des tronçons mis à sec lors de l'opération est réalisée graduellement afin de limiter au maximum le départ de matériaux fins vers l'aval. A l'issue des travaux, le bénéficiaire de l'autorisation ou le déclarant procède, dans le lit mineur et sur

l'emprise des frayères à brochets :

- soit à la reconstitution des faciès d'écoulement et des habitats présents avant les travaux ; - soit à la recréation de zones de frayères fonctionnelles pour les espèces présentes sur le site.

Sauf quand les travaux ont pour objet l'enlèvement des matériaux tel que mentionné dans la rubrique 3.2.1.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement, les matériaux grossiers naturels

traits lors de l'opération sont remis dans le cours d'eau afin de ne pas de diamètre supérieur à 2 mm ext remettre en cause le mécanisme de transport naturel des sédiments et le maintien du lit dans son profil d'équilibre.

En cas de destruction de la ripisylve, des opérations sont menées pour favoriser sa régénération naturelle ou des plantations seront effectuées le long des berges concernées avec des essences autochtones adaptées (en

priorité les essences présentes sur le site) dans l'année suivant les travaux. Les plantations doivent aboutir à la reconstitution d'une ripisylve au moins équivalente en matière de densité. De nouvelles plantations sont

réalisées tant que cet objectif n'est pas atteint. La régénération de la ripisylve est conduite de manière à ne pas générer d'obstruction du cours d'eau. Cette disposition ne s'applique pas sur les digues de protection contre les inondations et aux autres ouvrages

hydrauliques susceptibles d'être endommagés par le développement de la végétation.

» Section 3 : Conditions de suivi des opérations et de leurs effets sur le

milieu

Article 14

Pour les projets qui relèvent du régime de l'autorisation, un an après la fin des travaux, le bénéficiaire de l'autorisation fournit au service chargé de la police de l'eau un rapport évaluant les éventuels écarts entre les

impacts mentionnés dans l'étude d'incidences initiale et ceux imputables aux travaux observés sur le site. Cette évaluation peut nécessiter des prélèvements et analyses physico-chimiques et biologiques de même

nature que ceux entrepris lors de l'étude préalable.

En cas d'écarts constatés ou d'effets notables sur le milieu, le bénéficiaire de l'autorisation propose les mesures visant à réduire les incidences négatives observées. L'autorité administrative peut exiger un ou plusieurs

nouveaux rapports dans les années suivantes. Ils donnent lieu, le cas échéant, à des arrêtés modificatifs ou complémentaires.

Article 15

Pour les projets qui relèvent du régime de l'autorisation, le bénéficiaire de l'autorisation établit au fur et à mesure de l'avancement des travaux un compte rendu de chantier, dans lequel il retrace le déroulement des

travaux, les incidents survenus, les mesures qu'il a prises pour respecter les prescriptions ci-dessus ainsi que les effets de son aménagement sur le milieu et sur l'écoulement des eaux, qu'il a identifiés.

Ces comptes rendus sont tenus à la disposition des services chargés de la police de l'eau.

» Chapitre III : Modalités d'application

Article 16

Les dispositions du présent arrêté ne sont pas applicables aux installations, ouvrages, travaux et activités existants et légalement réalisés ou exercés à la date de publication du présent arrêté.

Article 17

Le directeur de l'eau et de la biodiversité est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 septembre 2014.

4 sur 5 20/04/2016 16:09E =

PRÉFET

DES PYRÉNÉES-

ORIENTALES

Liberté

Égalité Fraternité

DIRECTION

Service eau et risques

Unité police de l’eau et des milieux aquatiques

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SER/2020-1440%fdu 30/09] La

déclarant d'intérêt général avec déclaration au titre de la loi sur l'eau les travaux d'enlèvement des embâcles du lit de la Têt au droit des

zones à enjeux suite aux crues de janvier et avril 2020 par le Syndicat Mixte Têt Bassin Versant

Le préfet des Pyrénées-Orientales,

VU le Code de l'environnement, notamment ses articles L.211-7, R.214-88 à 103, L.435-5 et R.435-34 ;

VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.151-36 à 40 ;

VU le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.5721-2 ;

VU la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics ;

VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Rhône- Méditerranée et Corse approuvé le 3 décembre 2015 ;

VU le schéma d'aménagement et de gestion de l’eau (SAGE) des nappes de la plaine du Roussillon approuvé le 3 avril 2020 ;

VU le plan de gestion des risques d'inondation (PGRI) du bassin Rhône-Méditerranée et Corse approuvé le 7 décembre 2015 ;

VU la demande de déclaration d'intérêt général (DIG) avec déclaration déposée par le syndicat mixte Têt bassin versant (SMTBV), le 16 juin 2020, enregistrée sous le numéro 66- 2020-00145 ;

VU l'absence d'observations du déclarant sur le projet d'arrêté préfectoral qui lui a été transmis par courriel le 2 septembre 2020 conformément à l'article R.214-39 du Code de l'environnement ;

2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34 Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr www. pyrenees-orientales.2ouv.fr k #VU les observations des associations syndicales constituées d'office (ASCO), consultées le

13 août 2020;

Considérant que les travaux d'enlèvement des embâcles du lit de la Têt au droit des zones

à enjeux suite aux crues de janvier et avril 2020 sur les communes de Perpignan, Bompas,

Canet-en-Roussillon, Ille-sur-Têt, Néfiach, Le-Soler et Villelongue-de-la-Salanque,

concourent à la prévention contre les crues, au maintien de la section d'écoulement et au

maintien d’un bon fonctionnement biologique ;

Considérant qu'en application de l'article L.151-37 du Code rural et de la pêche maritime,

les travaux d'entretien et de restauration des milieux aquatiques sont dispensés d'enquête

publique, sous réserve qu'ils n’entraînent aucune expropriation et que le maître d'ouvrage

ne prévoit pas de demander de participation financière aux personnes intéressées ;

Considérant que le syndicat mixte Têt bassin versant (SMTBV) ne prévoit de demander ni

participation financière aux riverains, ni expropriation ;

Considérant que les travaux, objet du présent arrêté, revêtent un caractère d'intérêt

général ;

Considérant que l'article R.214-95 du Code de l’environnement prévoit que le préfet

statue par arrêté sur le caractère d'intérêt général des travaux relevant des articles L.214-1

à 6 du même Code ;

SUR proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer des

Pyrénées-Orientales ;

ARRÊTÉ :

Article 1er : Objet de la déclaration d'intérêt général (DIG)

Les travaux d'enlèvement des embâcles du lit de la Têt au droit des zones à enjeux suite

aux crues de janvier et avril 2020 sur les communes de Perpignan, Bompas, Canet-en-

Roussillon, Ille-sur-Têt, Néfiach, Le-Soler et Villelongue-de-la-Salanque, sont déclarés

d'intérêt général, en application de l’article R.214-95 du Code de l'environnement.

Article 2 : Objet de la déclaration au titre de la loi sur l'eau et les milieux aquatiques

Les opérations sont exécutées conformément au dossier présenté par le pétitionnaire et

telles que précisées dans le présent arrêté. Les travaux relèvent du régime de la

déclaration au titre de l’article R.214-1 du Code de l’environnement, rubrique 3.1.5.0.

arrêtés de

rubrique intitulé régime prescriptions générales |

Installations, ouvrages, travaux ou activités,

dans le lit mineur d'un cours d'eau, étant de Arrêté du 30 nature à détruire les frayères, les zones de septembre 3.1.5.0. croissance où les zones d'alimentation de la Déclaration 2014 ; Arrêté faune piscicole, des crustacés et des du 23 avril batraciens, ou dans le lit majeur d'un cours 2008 d'eau, étant de nature à détruire les frayères

de brochet : 1° Destruction de plus de 200 m2

de frayères (A) ; 2° Dans les autres cas :(D)Les travaux d'enlèvement des embâcles du lit de la Têt au droit des zones à enjeux suite

aux crues de janvier et avril 2020 sur les communes de Perpignan, Bompas, Canet-en- Roussillon, Ille-sur-Têt, Néfiach, Le-Soler et Villelongue-de-la-Salanque contribuent à maintenir le cours d'eau dans son profil d'équilibre, permettent l'écoulement naturel des

eaux et contribuent à son bon état biologique

Les travaux consistent à :

trier et évacuer les déchets exogènes ;

enlever les gros embâcles formés pendant la crue afin de restaurer la section d'écoulement de la Têt au niveau des zones à enjeux (digues classées, axes routiers, ouvrages de franchissement, zones agricoles, zones de débordement dont l'écoulement se dirige vers des habitations) ;

traiter les arbres couchés, semi arrachés, présents dans le lit du cours d'eau afin d'éviter leur remobilisation lors d'une prochaine crue.

Article 3 : Période de travaux

La présente déclaration d'Intérêt Général (DIG) est valable pour une période de un (1) an, renouvelable une (1) fois. Les travaux sont autorisés entre les mois de septembre 2020 et février 2021 inclus, durant la période de validité de la DIG.

Article 4 : Prescriptions spécifiques

Le linéaire concerné par les travaux est compris entre les communes de Rodès et Canet- en-Roussillon, soit un linéaire d'environ 17,45 km. Ceux-ci sont exécutés conformément au dossier présenté par le déclarant, notamment en ce qui concerne les dispositions techniques et celles relatives au respect des milieux naturels.

Les interventions concernent essentiellement le tri sélectif et l'enlèvement des déchets exogènes, la coupe et le broyage des arbres morts, penchés ou couchés et susceptibles de gêner l'écoulement des eaux en temps de crue, ainsi que l'extraction des embâcles du lit.

Un planning précis concernant la réalisation des travaux, établi par l'entreprise

adjudicataire est communiqué au service départemental de l'office français de la biodiversité (OFB) et au service en charge de la police de l’eau de la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM), avant le démarrage du chantier. Il tient compte des enjeux environnementaux, notamment des périodes de reproduction des espèces protégées.

A ce titre, la Têt présente des secteurs à enjeux par rapport à l'Emyde Lépreuse. Le linéaire allant du Pont Sauvy sur la commune de Perpignan jusqu'au passage à gué de Villelongue-de-la-Salanque est couvert par le périmètre du plan national d'actions (PNA)

en faveur de la conservation de l’'Emyde Lépreuse. Les travaux sur ces secteurs sont à réaliser durant les mois de septembre à mi-novembre afin de tenir compte de la période de léthargie de l'espèce, période durant laquelle les risques de destructions sont les plus élevés.

Dès que l'entreprise adjudicataire est retenue, le déclarant organise une réunion de chantier préalable au démarrage des travaux afin d'entériner les modalités d'intervention dans les cours d'eau, notamment les accès et filtres à mettre en place. Le service en charge de la police de l’eau de la DDTM des Pyrénées-Orientales, le service départemental des Pyrénées-Orientales de l'OFB, le représentant du conservatoire des espaces naturels en charge du PNA en faveur de la conservation de l'Emyde Lépreuse et l'entreprise adjudicataire, sont conviés à cette réunion.

En cas de rencontre avec une espèce protégée, il est strictement interdit de la déplacer ou de lui porter atteinte. Dans ce cas, le responsable des travaux devra prévenir dans les meilleurs délais le maître d'ouvrage afin d'envisager l'intervention d'une personne habilitée.

3En raison de la présence très potentielle de l'Agrion de Mercure, les travaux sur les

herbiers sont interdits d'avril à juillet. Des prospections doivent être conduites à l'été

2020 et peuvent amener à des prescriptions spécifiques.

Sur l’ensemble du linéaire traité, aucun travaux n'est réalisé de mars à fin juillet afin de

respecter la période de nidification et de reproduction de l’avifaune.

Les zones de roselières sont balisées au préalable par une personne qualifiée afin d'éviter

tout risque de destruction durant les travaux. Une cartographie des zones balisées est

transmise à l’Unité nature de la DDTM avant le démarrage des travaux.

Pour les espèces invasives sur la zone de travaux (cannes de Provence), le mode

d'intervention doit être adapté en fonction des recommandations de l'office français

pour la biodiversité (OFB). Un repérage et un balisage doivent notamment être réalisés

avant le démarrage du chantier.

Aucun engin de chantier ne doit circuler dans le lit mouillé du cours d'eau sans

l’autorisation du service en charge de la police de l'eau de la DDTM des Pyrénées-

Orientales.

Les entreprises veillent au bon état de propreté de leur matériel. Celui-ci et les engins

mécaniques sont à évacuer du lit de la rivière à chaque fin de journée. Les engins de

chantiers sont nettoyés avant d'accéder à la zone de travaux. Ils doivent être exempts de

toute trace d'huile, hydrocarbure, graisse ou autres produits polluants et de tous débris

végétaux afin de limiter le risque de pollution et de propagation de plantes invasives.

Concernant le risque de crue, le bénéficiaire se tient informé des conditions

météorologiques prévisibles avant chaque intervention et régulièrement au cours du chantier. En cas de prévisions annonçant de fortes pluies, alerte météorologique ou

hydrologique, l'intervention est annulée par le maître d'ouvrage. Toutes les personnes

ainsi que le matériel sont retirés des cours d’eau et de la zone inondable. Il s'assure

également que les travaux n'ont pas d'impact sur la stabilité des ouvrages existants,

notamment les ouvrages de protection.

Le maître d'ouvrage intervient sur des terrains privés sans contrepartie financière des

riverains, ni expropriation. Il réalise un état des lieux et informe les propriétaires

préalablement à toute intervention en application de la loi du 29 décembre 1892 visée en

préambule du présent arrêté.

L'emprise des travaux concerne le lit mineur des cours d'eau ainsi que les berges et

respecte autant que possible les arbres et plantations existants. Les terrains bâtis ou clos

de murs et les cours et jardins attenants aux habitations sont exempts de l'obligation concernant le passage d'engins mécaniques.

Article 5 : Conformité au dossier et modifications

Les travaux doivent être réalisés conformément au dossier de déclaration d'intérêt

général (DIG) et aux prescriptions spécifiques faisant l'objet du présent arrêté. Les travaux

sont exécutés avec le plus grand soin et conformément à la réglementation.

Conformément à l’article R.214-40 du Code de l'environnement, toute modification

apportée par le déclarant à l'ouvrage ou l'installation, à son mode d'utilisation, à la

réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice de l'activité ou à

leur voisinage et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de

déclaration initiale, doit être portée avant sa réalisation à la connaissance du préfet, qui

peut exiger une nouvelle déclaration.Article 6 : Début et fin des travaux

Le bénéficiaire doit informer le service en charge de la police de l'eau, instructeur du présent dossier, des dates de démarrage et de fin des travaux, au moins une semaine avant chaque intervention.

Article 7 : Déclaration des incidents ou accidents

En application des articles L.211-5 et R.214-46 et suivants du Code de l'environnement, le déclarant est tenu d'informer le préfet, dès qu'il en a connaissance, des accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet du présent arrêté, qui sont de nature à porter atteinte au milieu aquatique et aux intérêts mentionnés à l’article L.211-1 du Code de l’environnement.

En cas de pollution accidentelle entraînant un déversement de polluant dans le cours d'eau, les services suivants doivent être prévenus :

. la délégation départementale des Pyrénées-Orientales de l'agence régionale

de santé (ARS), par téléphone au 04 68 81 78 00;

, le service en charge de la police de l'eau et des milieux aquatiques à la DDTM des Pyrénées-Orientales, par téléphone au 04 68 38 10 94 ; . le service départemental des Pyrénées-Orientales de l'OFB, par téléphone au 04 68 67 41 65.

Sans préjudice des mesures susceptibles d'être prescrites par le préfet, le déclarant est tenu de prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.

Article 8: Droit des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 9 : Autres réglementations

Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.

Article 10 : Publications et information des tiers

Conformément à l'article 1 de la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics et à l’article R.214-37 du Code de l’environnement, une copie du présent arrêté est transmise aux mairies des communes concernées au préalable des travaux pour affichage au moins dix (10) jours avant les travaux et pendant une durée minimale d'un (1) mois.

Ces informations seront mises à disposition du public sur le site Internet des services de l'État dans les Pyrénées-Orientales pendant une durée d'au moins six (6) mois.

Article 11 : Voies et délais de recours

Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Montpellier, conformément à l’article R.514-3-1 du Code de l’environnement, :

, par les tiers dans un délai de quatre (4) mois à compter de la publication ou de l'affichage en mairie prévu au R.214-37 du Code de l’environnement. Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue six (6) mois après la publication ou l'affichage du présent arrêté, le délai de recours continue jusqu'à l'expiration d’une période de six (6) mois après cette mise en service ;

5. par le déclarant dans un délai de deux (2) mois à compter de la date à

laquelle le présent arrêté lui a été notifié.

A peine d'irrecevabilité de tout recours contentieux à l'encontre de la présente décision,

le déclarant doit, dans un délai de deux (2) mois suivant la notification de celle-ci, saisir

préalablement le préfet en recours gracieux qui statue alors après avis du conseil

départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques

(CODERST), devant lequel le déclarant peut demander à être entendu.

Conformément à l’article R.214-36 du Code de l’environnement, le silence gardé par

l'administration sur la demande déposée par le déclarant auprès du préfet pendant plus

de quatre (4) mois emporte décision de rejet du projet.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours

citoyens", accessible à partir du site www.telerecours.fr.

Article 12 : Exécution

Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le directeur départemental

des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales, les maires des communes

concernées, le chef du service départemental des Pyrénées-Orientales de l'office français

de la biodiversité (OFB) et toute autorité de police, sont chargés, chacun en ce qui le

concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales, et dont une copie sera tenue à la

disposition du public dans chaque mairie intéressée.

Fait à Perpignan, le 3 Q SEP, 2020

Pour le Préfdt À] par délégati

Le SecÉtfe Géps

Le

Kévin MAJOYER

Pièce annexée : Extraits du plan cadastral et liste des propriétaires (27 pages)ANNEXE 2

Plan cadastral et liste des

propriétaires riverains

LOG du passage É illelongue de |2-° ue à RDI 00 o]

Parcelle Propriétaire Adresse

DEPARTEMENT DES PYRENEES-

66037000AB0560 __ | ORIENTALES 0024 QUAISADI CARNOT 66000 PERPIGNAN

66140 CANET EN

66037000AB0008 |BARRAU/HELENE MARIE JOSEPHINE | 0026 RUE DES MARRONNIERS _ | ROUSSILLON

66140 CANET EN

66037000AB0301 JEAN/LOUIS 0012 RUE DE L HOTEL DE VILLE | ROUSSILLON 66140 CANET EN

66037000AB0296 | NOT/ROBERT JEAN PIERRE 0005 RUE DE BELGIQUE ROUSSILLON

66470 SAINTE-MARIE-

66037000AB0023 CASTANY/GEORGES ANTOINE PAUL_ | 0044 AV DE PERPIGNAN LA-MER

66140 CANET EN

66037000AB0027 __ | BOUSQUET/SIMONE 0003 RUE DE LA LIBERTE ROUSSILLON

CASTANY/MARIE-HELENE JEANNE 66140 CANET EN

66037000AB0024 | ANTOINETTE 0020 RUE DE LA BASCULE ROUSSILLON

66140 CANET EN

66037000AB0631 REQUENAEAN 0004 RUE DE LA PAIX ROUSSILLON 66140 CANET EN

66037000AB0026 __ | BOUSQUET/FRANCOIS 0000 PL DE LA REPUBLIQUE | ROUSSILLON

66140 CANET EN

66037000A80028 | LEVEQUE/GHISLAINE ANNE MARIE _ | 0057 AV EDOUARD HERRIOT _ | ROUSSILLON

0006 RUE DES AIGUES MA- 66140 CANET EN

66037000AB0029 | MARTIN/GILBERT GUIDO FRANCIS | RINES ROUSSILLON

66470 SAINTE-MARIE-

66037000AB0022 | CASTANY/GEORGES ANTOINE PAUL | 0044 AV DE PERPIGNAN LA-MER

66140 CANET EN

66037000AB0300 | LE DARS/PHILIPPE JOSEPH 0010 RUE DU PILOU ROUSSILLON

66140 CANET EN

66037000AB0286 | GOMEZ/PHILIPPE NICOLAS 0010 PL ST JACQUES ROUSSILLON

66140 CANET EN

66037000AB0019 REQUENA MONEDERO/TRINIDAD __ | 0021 RUE DES CHENES VERTS __ | ROUSSILLON

66037000AB0016 FILLIATRE/ROGER ANDRE HENRI | 0057 RUE DES RUFFINS 93100 MONTREUIL

66037000AB0015 FILLIATRE/ROGER ANDRE HENRI ___| 0057 RUE DES RUFFINS 93100 MONTREUIL66037000AB0012 URGELL/HENRI SAMUEL FRANCOIS _ | 0016 RUE LAKANAL 31000 TOULOUSE

66140 CANET EN

66037000AB0007 BARRAU/RENEE ELIANE 0016 RUE DES EMBRUNS ROUSSILLON

66140 CANET EN

66037000ABOO BARRAU/HELENE MARIE JOSEPHINE | 0026 RUE DES MARRONNIERS __ | ROUSSILLON

66140 CANET EN

66037000AB0004 AULET/ROSE MARIE MADELEINE OO RUE ARTOIS PICARDIE ROUSSILLON

66140 CANET EN

66037000AB0003 SABIOLS/PHILIPPE JULIEN 0003 RUE DES ROSES ROUSSILLON

COMMUNE DE CANET EN ROUSSIL- 66140 CANET EN

66037000AB0002 LON 0000 PL_ ST JACQUES ROUSSILLON

0002BRUE BASTION ST DOMI-

66037000AB0561 JONQUERES/MADELEINE MARIE NIQUE 66000 PERPIGNAN

66037000AC0027 RUFFAT/ANNE CONSTANCE MARIE __ | 0048 AV DE LA REVOLUTION 87000 LIMOGES

COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION

66037000AC0080 PERPIGNAN MEDITERRANEE O011 BD SAINT ASSISCLE 66000 PERPIGNAN

COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION

66037000AC0079 PERPIGNAN MEDITERRANEE OO] BD SAINT ASSISCLE 66000 PERPIGNAN

COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION

66037000AC0078 PERPIGNAN MEDITERRANEE 0011 BD SAINT ASSISCLE 66000 PERPIGNAN

COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION

66037000AC0077 PERPIGNAN MEDITERRANEE O011 BD SAINT ASSISCLE 66000 PERPIGNAN

COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION

66037000AC0348 PERPIGNAN MEDITERRANEE O011 BD SAINT ASSISCLE 66000 PERPIGNAN

COMMUNE DE CANET EN ROUSSIL- 66140 CANET EN 66037000AC0347 LON 0000 PL_ST JACQUES ROUSSILLON

COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION

66037000AC0081 PERPIGNAN MEDITERRANEE OO] BD SAINT ASSISCLE 66000 PERPIGNAN

66140 CANET EN

66037000AC0148 CERVIA/DIDIER 0010 AV DE PERPIGNAN ROUSSILLON

PALMADE/ANNICK ANDREE ANNE 66140 CANET EN 66037000AC0142 MARIE 0005 RUE DEL GRANGER ROUSSILLON

66140 CANET EN

66037000AC0143 MELKIOR/NICOLE ANNE ELISABETH _ | TRA DE CABESTANY A CANET ROUSSILLON

66140 CANET EN

66037000AC0144 SAUT/MICHEL 0003 RUE DE LA VIERGE ROUSSILLON

66140 CANET EN

66037000AC0145 BOSCH/ROGER 0009 RUE DE L AVENIR ROUSSILLON

66140 CANET EN

66037000AC0146 AMOUROUX/FRANCOIS ROUSSILLON

66140 CANET EN

66037000AC0147 ROUS/JEAN LOUIS 0009 AV DE STE MARIE ROUSSILLON

66140 CANET EN

BROGARD/MARIE THERESE 0019 AV DE STE MARIE ROUSSILLON 66037000AC014166140 CANET EN

66037000AC0388 SOLER/RENE 0002 RUE DES EMBRUNS ROUSSILLON

66140 CANET EN

66037000AC0286 SOLER/RENE 0002 RUE DES EMBRUNS ROUSSILLON

66140 CANET EN

66037000AC0070 SAUT/ROBERT 0010 RUE DE LA PAIX ROUSSILLON

66140 CANET EN

66037000AC0069 FUENTES/GEORGES ANTOINE 0001 IMP DU LION ROUSSILLON

66037000AC0051 CASTILLO/JULES 0003 RUE LOUIS ESPARRE 66100 PERPIGNAN

66037000AC0050 DURAND/FRANCIS MARCEL YVES 0001 RUE DE LA MASSANE 66570 SAINT NAZAIRE

0002BRUE BASTION ST DOMI-

66037000AC0046 JONQUERES/MADELEINE MARIE NIQUE 66000 PERPIGNAN

66140 CANET EN

66037000AC0030 BENASSIS/MICHEL JEAN MARY O018 RUE DE L AIRE ROUSSILLON

COMMUNE DE CANET EN ROUSSIL- 66140 CANET EN

66037000AC0039 LON 0000 PL ST JACQUES ROUSSILLON

COMMUNE DE CANET EN ROUSSIL- 66140 CANET EN

66037000AC0612 LON 0000 PL STJACQUES ROUSSILLON

0006 RUE FONTAINE AUX CA-

66182000AX0150 KERKOUR/MILOUD NARDS 66430 BOMPAS

66410 VILLELONGUE

66182000AX0147 CARRE/CHRISTOPHE CLAUDE NINO | 0011 RUE DES PALMIERS DE LA SALANQUE

66182000AX0117 COMMUNE DE SAINTE-MARIE

66470 SAINTE-MARIE-

LA-MER

66182000AX0112 SENDRA/BRUNO JEAN-LUC

0000 CHE CABESTANY VILLE-

LONGUE(CR8) 66000 PERPIGNAN

66182000AX0151 CHRETIEN/ALAIN CLAUDE 0108 BD DES CORBIERES

66410 VILLELONGUE

DE LA SALANQUE

66182000AX0146

ROUS/SYLVIE MARIE LOUISE CA-

MILLE 0003 CHE DE LIMAYRAC 31500 TOULOUSE

66182000AX0145 PAGNON/JEAN JOSEPH JULES 0007 RUE DE LA MER

66470 SAINTE-MARIE-

LA-MER

66182000AX0152 CURTO/EDOUARD 0003 RUE GEORGE RODGER 66100 PERPIGNAN

66182000AX0144 CANET/ELIE JEAN PIERRE 0020 RUE DES ALBERES

66410 VILLELONGUE

DE LA SALANQUE

66182000AX0133

RIGOLE/MARIE MADELEINE MAR-

CELLE MARGUERITE 0048 AV DU LITTORAL

66410 VILLELONGUE

DE LA SALANQUE

66182000AX0132 MARTRE/JEAN 0000 RTE D ELNE 66100 PERPIGNAN

66182000AX0131 BASSET/DAVID MORGAN PIERRE 0004 RUE DU 19 MARS 1962

66470 SAINTE-MARIE-

LA-MER

66182000AX0125 BASSET/DAVID MORGAN PIERRE 0004 RUE DU 19 MARS 1962

66470 SAINTE-MARIE-

LA-MER

66182000AX0124 PARAIRE/LOUIS JOSEPH ANTOINE 0000 CHE DU BOIS D'ART 69210 SAVIGNY

66182000AX0121 TALAYRACH/JEAN JOSEPH LAURENT 0042 AV DE PERPIGNAN

66470 SAINTE-MARIE-

LA-MER66182000AX0120 PAGNON/HENRI CHARLES JULES 0024 AV _ARAGO

66470 SAINTE-MARIE-

LA-MER

66182000AX0119 NATURALIS 3 IMPASSE GAL DE GAULLE 66200 ALENYA

66182000AX0118 NATURALIS 3 IMPASSE GAL DE GAULLE 66200 ALENYA

MARTY/DOMINIQUE BERTHE JAC-

66182000AX0113 0137 AV DU MAL JOFFRE 66000 PERPIGNAN QUELINE

66182000AX0157

ALBERNY/GINETTE MARIE HEN-

RIETTE 0035 RUE ST SEBASTIEN

66410 VILLELONGUE

DE LA SALANQUE

66182000AXOT11 PAGNON/LOUISE MARIE JEANNE 0042 AV DE PERPIGNAN

66470 SAINTE-MARIE-

LA-MER

66182000AX0155 CURTO/EDOUARD 0003 RUE GEORGE RODGER 66100 PERPIGNAN

66182000AX0114 PAGNON/HENRI CHARLES JULES 0024 AV ARAGO

66470 SAINTE-MARIE-

LA-MER

13129 SALIN DE GI-

66224000AK0099 FIUMEFREDDO/PATRICK ERIC 0028 RUE DES HALLES SALIN RAUD

66224000AK0096 COMES/PAULE MARIE 0021 CRS PALMAROLE 66000 PERPIGNAN

RAYNAL/RENEE PAULETTE MAR-

66224000AK0079 CELLE 0034 AV CARSALADE DU PONT | 66100 PERPIGNAN

MOULINS/ANDREE GEORGETTE 66410 VILLELONGUE

66224000AK0077 JOSEE 0010 CHEMDE LA SAURINE DE LA SALANQUE

66224000AK0076 GUERIN/BRUNO ALAIN GILBERT CARDOU 46700 PUY-L EVEQUE

MONTAGNE/BERNADETTE THERESE

66224000AK0075 MADELEINE 0038 BD DU PORT 66420 LE BARCARES

66410 VILLELONGUE

66224000AK0080 SOCOVIR 0023 RUE VICTOR HUGO DE LA SALANQUE

0000 RUE JULES FERRY PRO- 66410 VILLELONGUE

66224000AK0086 BRUNET/HENRI DENIS CHRISTIAN LONGEE DE LA SALANQUE

66224000AK0085 PROPRIETAIRES DU BND 224 B0438

0000 RUE JULES FERRY PRO- 66410 VILLELONGUE

66224000AK0087 BRUNET/HENRI DENIS CHRISTIAN LONGEE DE LA SALANQUE

BOUSQUET/MAURICETTE MARIE 66410 VILLELONGUE

66224000AK0088 THERESE 0023 BD DES CORBIERES DE LA SALANQUE

0000 RUE JULES FERRY PRO- 66410 VILLELONGUE

66224000AK0090 BRUNET/HENRI DENIS CHRISTIAN LONGEE DE LA SALANQUE

BOUSQUET/ETIENNE MARCEL MAU-

66224000AK0089 RICE 0015 RUE DU COUVENT 66430 BOMPAS

0000 RUE JULES FERRY PRO- 66410 VILLELONGUE

66224000AK0091 BRUNET/HENRI DENIS CHRISTIAN LONGEE DE LA SALANQUE

66224000AK0093 RAYNAL/SOPHIE CHRISTINE JEANNE

0035 RUE DE L AMIRAL D ES-

TREES 97310 KOUROU66170 ST FELIU D

66224000AK0095 SAROTE/PATRICK YVON GABRIEL 1484 AV DU LANGUEDOC AVALL

66224000AK0101 GARCIA/JEAN-EMMANUEL 0001 RUE DU QRT LLANAS 66240 ST ESTEVE

66224000AK0102 GARCIA/JEAN-EMMANUEL 0001 RUE DU QRT LLANAS 66240 ST ESTEVE

66224000AK0103 ROS/MARCELIN JEAN MICHEL 0001 AV DE PERPIGNAN

66410 VILLELONGUE

DE LA SALANQUE

66224000AK0105 SAVOYA/GERARD SIMON 0000 RUE JULES FERRY

66410 VILLELONGUE

DE LA SALANQUE

66224000AK0106

DEPARTEMENT DES PYRENEES-

ORIENTALES 0024 QUAISADI CARNOT 66000 PERPIGNAN

66140 CANET EN

66224000AK0073 GALY/ANDRE HENRI 0001 RUE DES DAHLIAS ROUSSILLON

66720 LATOUR DE

66224000AK0074 SIVIEUDE/MARIE ELISE JEANNE 0006 RUE HIPPOLYTE MARTY FRANCE

66224000AK0097 MARTINEZ/MARIE-JOSE GUYLAINE | A 66530 CLAIRA

ROUILLE/DOMINIQUE BERNARD 66410 VILLELONGUE

66224000AK0128 PIERRE L'HORTA DE LA SALANQUE

Parcelle Propriétaire Adresse

66021000AP0042 LAUDIE/ANDRE MARCEL GABRIEL 0006 RUE DU CARLIT 66430 BOMPAS

66021000AP0022 COMMUNE DE BOMPAS 66430 BOMPAS66021000AP0023 COMMUNE DE BOMPAS 66430 BOMPAS

66136000DR0505

DEPARTEMENT DES PYRENEES-

ORIENTALES 0024 QUAISADI CARNOT 66000 PERPIGNAN

66136000DR0415 DOUREL/FRANCIS LEON ROBERT 0068 BD JEAN BOURRAT 66000 PERPIGNAN

0002 TRA DE CHATEAU ROUS-

66136000DR0433 FENES/JEAN-MICHEL JOSEPH FELIX | SILLON 66000 PERPIGNAN

66136000DR0490 DOUREL/FRANCIS LEON ROBERT 0068 BD JEAN BOURRAT 66000 PERPIGNAN

ASA DES RUISSEAUX DES JARDINS | 0810 TRA DE CHATEAU ROUS-

66136000DV0258 DE SAINT JACQUES SILLON 66000 PERPIGNAN

66136000DV0257 RALF/SYLVIE MARGUERITE MIREILLE |1795 CHE DE CHARLEMAGNE 66000 PERPIGNAN

MARTY/MICHELE FRANCOISE

66136000DV0256 LOUISE 0258 ALL DES EPICEAS 66000 PERPIGNAN

ASA DES RUISSEAUX DES JARDINS | 0810 TRA DE CHATEAU ROUS-

66136000DV0252 DE SAINT JACQUES SILLON 66000 PERPIGNAN

ASA DES RUISSEAUX DES JARDINS | 0810 TRA DE CHATEAU ROUS-

66136000DV0251 DE SAINT JACQUES SILLON 66000 PERPIGNAN

66136000DV0232 GUILLOT/THIERRY SERGE 1795 CHE DE CHARLEMAGNE 66000 PERPIGNAN

66136000DV0235 GUILLOT/THIERRY SERGE 1795 CHE DE CHARLEMAGNE 66000 PERPIGNAN

66136000DV0238 GUILLOT/THIERRY SERGE 1795 CHE DE CHARLEMAGNE 66000 PERPIGNAN

66136000DV0218 RALF/SYLVIE MARGUERITE MIREILLE 1795 CHE DE CHARLEMAGNE 66000 PERPIGNAN

0002 RUE TOUR DU CHATEAU

66136000DV0222 RALF/JOSEPH JEAN ROUSSILLON 66000 PERPIGNAN

0002 RUE TOUR DU CHATEAU

66136000DV0224 RALF/JOSEPH JEAN ROUSSILLON 66000 PERPIGNAN

66136000DW0394 SCI LA SALANQUE 0458 BD BERNARD LONG 83170 BRIGNOLES

66136000DW0247 SCI LA SALANQUE 0458 BD BERNARD LONG 83170 BRIGNOLES

66136000DW0397 SCI LA SALANQUE 0458 BD BERNARD LONG 83170 BRIGNOLES

ASA DES RUISSEAUX DES JARDINS 0810 TRA DE CHATEAU ROUS-

66136000DW0380 DE SAINT JACQUES SILLON 66000 PERPIGNAN

66136000DW0399 SCI LA SALANQUE 0458 BD BERNARD LONG 83170 BRIGNOLES

66136000DW0327 DELCLOS/MARIE 0028 RUE SAINT SIMON 66000 PERPIGNAN

66136000DW0330 DELCLOS/MARIE 0028 RUE SAINT SIMON 66000 PERPIGNAN

81660 PAYRIN-

66136000DW0237 ARNAUD/CHRISTIAN GUY DANIEL LES TAILHADES AUGMONTEL

66136000DW0331 DELCLOS/MARIE 0028 RUE SAINT SIMON 66000 PERPIGNAN

66136000DW0335 LOPEZ/CANDIDO MAS PICAS NORD 66000 PERPIGNAN

SEDANO RODRIGUEZ/JUAN ANTO- | 0000 CHE JARDINS ST

66136000DW0338 NIO JACQUES 66000 PERPIGNAN

SEDANO RODRIGUEZ/JUAN ANTO- | 0000 CHE JARDINS ST

66136000DW0321 NIO JACQUES 66000 PERPIGNAN

66136000DW0344 SEDANO/GERARD 5OO1F MAS PICAS SUD 66000 PERPIGNAN

SEDANO RODRIGUEZ/JUAN ANTO- | 0000 CHE JARDINS ST

66136000DW0341 NIO JACQUES 66000 PERPIGNAN

66136000DW0282 SCI LA SALANQUE 0458 BD BERNARD LONG 83170 BRIGNOLES

66136000DW0281 SCI LA SALANQUE 0458 BD BERNARD LONG 83170 BRIGNOLES

66136000DW0280 SCI LA SALANQUE 0458 BD BERNARD LONG 83170 BRIGNOLES66136000DW0154 SCI LA SALANQUE 0458 BD BERNARD LONG 83170 BRIGNOLES

VALENTE MARTA/CARLOS FRANCIS-

66000 PERPIGNAN 66136000DW0238 co 00072 RUE EUGENE PAZ

66136000DW0239 KRIDECH/SMAIN 0004 RUE DU DAUPHINE 66430 BOMPAS

66136000DW0242 BASCOU/PIERRE 0010 RUE ROBERT DE COTTE 66000 PERPIGNAN

66136000DW0241 SCI LA SALANQUE 0458 BD BERNARD LONG 83170 BRIGNOLES

66136000DW0245 BASCOU/PIERRE 0010 RUE ROBERT DE COTTE 66000 PERPIGNAN

66136000DW0236 NOELL/AUGUSTIN 66430 BOMPAS 66136000DW0347 SEDANO/GERARD 5001F MAS PICAS SUD 66000 PERPIGNAN

66136000DW0350 SEDANO/GERARD 5001F MAS PICAS SUD 66000 PERPIGNAN

66136000DW0353 SEDANO/GERARD 5001F MAS PICAS SUD 66000 PERPIGNAN

66136000 DW0291 SCI LA SALANQUE 0458 BD BERNARD LONG 83170 BRIGNOLES

66136000DW0292 BARTOLI/JACQUES MARIE 0370 CHE DU MAS BRESSON 66000 PERPIGNAN

81660 PAYRIN-

66136000DW0235 ARNAUD/CHRISTIAN GUY DANIEL LES TAILHADES AUGMONTEL

66136000DW0234 LAUDIE/ANTOINE 0000 RUE JEANNE D ARC 66430 BOMPAS

66136000DW0232 LAUDIE/ANTOINE 0000 RUE JEANNE D ARC 66430 BOMPAS

66136000DX0230 PRICE/GLADYS BERTHE 0008 RUE AMBROISE CROIZAT 66330 CABESTANY

66136000DX0229

DEPARTEMENT DES PYRENEES-

ORIENTALES 0024 QUAISADI CARNOT 66000 PERPIGNAN

66136000DX0041 SCI LA SALANQUE 0458 BD BERNARD LONG 83170 BRIGNOLES

66136000DX0244 LAPORTE/PIERRE HENRI GABRIEL 0029 CHE DE L ESTELLE 06110 LE CANNET

66136000DX0238 RALF/JOSEPH JEAN

0002 RUE TOUR DU CHATEAU

ROUSSILLON 66000 PERPIGNAN

66136000DX0242 LAPORTE/PIERRE HENRI GABRIEL 0029 CHE DE L ESTELLE 06110 LE CANNET

66136000DX0042 SCI LA SALANQUE 0458 BD BERNARD LONG 83170 BRIGNOLES

66136000DX0046 SCI LA SALANQUE 0458 BD BERNARD LONG 83170 BRIGNOLES

66136000DX0047 SCI LA SALANQUE 0458 BD BERNARD LONG 83170 BRIGNOLES

66136000DX0050 SCI LA SALANQUE 0458 BD BERNARD LONG 83170 BRIGNOLES

66136000DX0051 SCI LA SALANQUE 0458 BD BERNARD LONG 83170 BRIGNOLES

66136000DX0054 SCI LA SALANQUE 0458 BD BERNARD LONG 83170 BRIGNOLES

66136000DX0055 SCI LA SALANQUE 0458 BD BERNARD LONG 83170 BRIGNOLES

66136000DX0059 SCI LA SALANQUE 0458 BD BERNARD LONG 83170 BRIGNOLES

66136000DX0062 SCI LA SALANQUE 0458 BD BERNARD LONG 83170 BRIGNOLES

66136000DX0063 SCI LA SALANQUE 0458 BD BERNARD LONG 83170 BRIGNOLES

66136000DX0240 LAPORTE/PIERRE HENRI GABRIEL 0029 CHE DE L ESTELLE 06110 LE CANNET

66136000DX0066 SCI LA SALANQUE 0458 BD BERNARD LONG 83170 BRIGNOLES

66136000DX0069 RALF/SYLVIE MARGUERITE MIREILLE_ | 1795 CHE DE CHARLEMAGNE 66000 PERPIGNAN

66136000DX0081 DE L OLIVIER 1900 CHE DE LA RIVIERE 66000 PERPIGNAN

66136000DX0214 DE L OLIVIER 1900 CHE DE LA RIVIERE 66000 PERPIGNAN

66136000DX0082 DE L OLIVIER 1900 CHE DE LA RIVIERE 66000 PERPIGNAN

66136000DX0029 VALLS/RAMON 0005 RUE ETROITE 66000 PERPIGNAN

66136000DX0030 VALLS/RAMON 0005 RUE ETROITE 66000 PERPIGNAN

66136000DX0031 VALLS/RAMON 0005 RUE ETROITE 66000 PERPIGNAN66136000DX0032 BARTOLI/JACQUES MARIE 0370 CHE DU MAS BRESSON 66000 PERPIGNAN

66136000DX0033 SCI LA SALANQUE 0458 BD BERNARD LONG 83170 BRIGNOLES

66136000DX0034 SCI LA SALANQUE 0458 BD BERNARD LONG 83170 BRIGNOLES

66136000DX0038 SCI LA SALANQUE 0458 BD BERNARD LONG 83170 BRIGNOLES

66136000DX0035 SCI LA SALANQUE 0458 BD BERNARD LONG 83170 BRIGNOLES

66136000DX0036 SCI LA SALANQUE 0458 BD BERNARD LONG 83170 BRIGNOLES

66136000DX0037 VILA/JEANINE CARMEN 0000 CHE DE LAS GRAVES

66410 VILLELONGUE

DE LA SALANQUE

66136000DY0234 DE L OLIVIER 1900 CHE DE LA RIVIERE 66000 PERPIGNAN

66140 CANET EN

66136000DY0296 BLANC/AUDREY MONIQUE 5 CAMI DE LA VILLE OUEST ROUSSILLON

66140 CANET EN

66136000DY0161 BLANC/MARCELLE YVONNE 7 CAMI DE LA VILLE OUEST ROUSSILLON

66136000DY0236 DE L OLIVIER 1900 CHE DE LA RIVIERE 66000 PERPIGNAN

66470 SAINTE-MARIE-

66136000DY0006 TOUIX/GABRIEL LA-MER

66470 SAINTE-MARIE-

66136000DY0007 TOUIX/GABRIEL LA-MER

66136000DY0010 VALLS/RAMON 0005 RUE ETROITE 66000 PERPIGNAN

66136000DY0008 VALLS/RAMON 0005 RUE ETROITE 66000 PERPIGNAN

66136000DY0013 DE L OLIVIER 1900 CHE DE LA RIVIERE 66000 PERPIGNAN

66136000DY0009 VALLS/RAMON 0005 RUE ETROITE 66000 PERPIGNAN

66136000DY0012 DE L OLIVIER 1900 CHE DE LA RIVIERE 66000 PERPIGNAN

66136000DY0011 DE L OLIVIER 1900 CHE DE LA RIVIERE 66000 PERPIGNAN

66136000DY0142 SEGOT DIT LABEROU/PAUL AMEDEE 0010 RUE JOSEPH COMA 66100 PERPIGNAN

66224000AL0194 BECHARA/JEAN-PIERRE MAS DE LA RIVIERE

66410 VILLELONGUE

DE LA SALANQUE

66224000AL0193 BECHARA/JEAN-PIERRE MAS DE LA RIVIERE

66410 VILLELONGUE

DE LA SALANQUE

66224000AL0191

HOUBART-GAJEWSKI/INGRID HE-

LENE ANNE 0047 RUE DE LA GRANGE 66430 BOMPAS

66410 VILLELONGUE

66224000AL0176 PLA/HENRY JEAN MARCEL 0003 RUE ST HUBERT DE LA SALANQUE

66410 VILLELONGUE

66224000AL0175 PLA/HENRY JEAN MARCEL 0003 RUE ST HUBERT DE LA SALANQUE

66224000AL0174 MOLINER/JEAN 0031 BD JEAN VINGT TROIS 69008 LYON

66224000AL0171 PLA/HENRY JEAN MARCEL 0003 RUE ST HUBERT

66410 VILLELONGUE

DE LA SALANQUE

66224000AL0170 FABRE/MICHEL JEAN AUGUSTE OONBRUE PHILIPPE DUVERNEY

66600 ESPIRA DE L

AGLY

66224000AL0163 SCI MIKADO 0019 AV DU LITTORAL 66200 ALENYA

66224000AL0162 SCI MIKADO 0019 AV DU LITTORAL 66200 ALENYA

66224000AL0156 PROPRIETAIRES DU BND 224 B026166224000AL0155 SCI MIKADO 0019 AV DU LITTORAL 66200 ALENYA

DUCASSY/NATHALIE MARGUERITE 47500 CONDE-

66224000AL0070 SOLANGE 14 ANCIEN PARC DES CHENES ZAYGUES

66470 SAINTE-MARIE-

66224000AL0069 ARASA/GREGORY JOSEPH SERGE 0030 AV DU LITTORAL LA-MER

66224000AL0068 KULIK/FLORIAN 21 RUE DU PONT BELGIQUE

66410 VILLELONGUE

66224000AL0067 MASDEVALL/MARC 0013 RUE MERMOZ DE LA SALANQUE

66224000AL0066 VILLARD/GISELE HUGUETTE 0006 RUE JEAN REBOUL 66000 PERPIGNAN

66224000AL0065 TOIX/MARCEL ANTOINE IGNACE 0016 ALL RENE CASSIN 73000 CHAMBERY

66224000AL0064 VALLS/RAMON 0005 RUE ETROITE 66000 PERPIGNAN

SL

ES

Parcelle Propriétaire Adresse

DEPARTEMENT DES PYRENEES-

66021000AP0006 ORIENTALES 0024 QUAISADI CARNOT 66000 PERPIGNAN

66021000AP0005

DEPARTEMENT DES PYRENEES-

ORIENTALES 0024 QUAISADI CARNOT 66000 PERPIGNAN

66136000DM0553 COMMUNE DE PERPIGNAN BP 931

66931 PERPIGNAN

CEDEX

DEPARTEMENT DES PYRENEES-

66136000D00481 ORIENTALES 0024 QUAISADI CARNOT 66000 PERPIGNAN

DEPARTEMENT DES PYRENEES-

ORIENTALES 0024 QUAISADI CARNOT 66000 PERPIGNAN 66136000DP0801

66136000DP0804

DEPARTEMENT DES PYRENEES-

ORIENTALES 0024 QUAISADI CARNOT 66000 PERPIGNAN66136000DP0809

PERPIGNAN MEDITERRANEE ME-

TROPOLE COMMUNAUTE URBAINE O011 BD SAINT ASSISCLE 66000 PERPIGNAN

66136000DP0810

PERPIGNAN MEDITERRANEE ME-

TROPOLE COMMUNAUTE URBAINE OO] BD SAINT ASSISCLE 66000 PERPIGNAN

66136000DP0818

DEPARTEMENT DES PYRENEES-

ORIENTALES 0024 QUAISADI CARNOT 66000 PERPIGNAN

DEPARTEMENT DES PYRENEES-

66136000DP0821 ORIENTALES 0024 QUAISADI CARNOT 66000 PERPIGNAN

PERPIGNAN MEDITERRANEE ME-

66136000DP0820 TROPOLE COMMUNAUTE URBAINE _ | 0011 BD SAINT ASSISCLE 66000 PERPIGNAN

DEPARTEMENT DES PYRENEES-

66136000DP0826 ORIENTALES 0024 QUAISADI CARNOT 66000 PERPIGNAN

DEPARTEMENT DES PYRENEES-

66136000DP0824 ORIENTALES 0024 QUAISADI CARNOT 66000 PERPIGNAN

PERPIGNAN MEDITERRANEE ME-

66136000DP0823 TROPOLE COMMUNAUTE URBAINE _ | 0011 BD SAINT ASSISCLE 66000 PERPIGNAN

66136000DR0457 SALGADO/LAURENT 0000 CHE DE LA RIVIERE 66000 PERPIGNAN

66136000DP0732 CALDERON/SAUVEUR 0024 RUE DES COURLIS 66000 PERPIGNAN

66136000DP0734 CALDERON/SAUVEUR 0024 RUE DES COURLIS 66000 PERPIGNAN

66136000DP0808

COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION

PERPIGNAN MEDITERRANEE OO] BD SAINT ASSISCLE 66000 PERPIGNAN

66931 PERPIGNAN

66136000DP0781 COMMUNE DE PERPIGNAN BP 931 CEDEX

66931 PERPIGNAN

66136000DP0777 COMMUNE DE PERPIGNAN BP 931 CEDEX

DEPARTEMENT DES PYRENEES-

66136000DP0780 ORIENTALES 0024 QUAISADI CARNOT 66000 PERPIGNAN

DEPARTEMENT DES PYRENEES-

66136000DR0507 ORIENTALES 0024 QUAISADI CARNOT 66000 PERPIGNAN

ASA DU CANAL DES JARDINS ST

66136000DR0506 0013 RUE DE LA PROCESSION 66380 PIA JACQUES

66136000DR0430 SOUBIELLE/PIERRE JEAN 0097 CHE DE LA GLACIERE 66000 PERPIGNAN

66136000DR0449 SALGADO/LAURENT 0000 CHE DE LA RIVIERE 66000 PERPIGNAN

66136000DR0453 SALGADO/LAURENT 0000 CHE DE LA RIVIERE 66000 PERPIGNAN

66136000DR0437 SOUBIELLE/PIERRE JEAN 0097 CHE DE LA GLACIERE 66000 PERPIGNAN

66136000DR0426 SOUBIELLE/PIERRE JEAN 0097 CHE DE LA GLACIERE 66000 PERPIGNAN

66136000DR0422 SOUBIELLE/PIERRE JEAN 0097 CHE DE LA GLACIERE 66000 PERPIGNAN

66136000DR0445 SALGADO/LAURENT 0000 CHE DE LA RIVIERE 66000 PERPIGNAN

66136000DR0465 MALGRAT PRODUCTION 2122 CHE DE LA RIVIERE 66000 PERPIGNAN

66136000DR0441 SALGADO/LAURENT 0000 CHE DE LA RIVIERE 66000 PERPIGNAN

66136000DR0474 MALGRAT PRODUCTION 2122 CHE DE LA RIVIERE 66000 PERPIGNAN

66136000DR0466 MALGRAT/RENE 1939 CHE DE LA RIVIERE 66000 PERPIGNAN

66136000DR0418 PASSE LYS 1844 CHE DE LA RIVIERE 66000 PERPIGNAN

66136000DR0459 SALES PRODUCTEURS 0032 CHE DE LA RIVIERE 66000 PERPIGNANSauvy (‘

LES COPROPRIETAIRES 0000 RUE DES PECHERS FLEU-

66136000AP0590 136AP589/590 RIS 66000 PERPIGNAN

47500 SAUVETERRE

66136000AP0591 JONCA/ANDRE SIMON LOUIS LAPEZE LA LEMANCE

66931 PERPIGNAN

66136000AP0594 COMMUNE DE PERPIGNAN BP 931 CEDEX

66931 PERPIGNAN

66136000AP0592 COMMUNE DE PERPIGNAN BP 931 CEDEX

66931 PERPIGNAN

66136000AP0588 COMMUNE DE PERPIGNAN BP 931 CEDEX

66931 PERPIGNAN

66136000AP0596 COMMUNE DE PERPIGNAN BP 931 CEDEX

66136000APOO11 PRUDHOMME/ROGER LEO SOOIFCHE DE LAS CARLETTES 66000 PERPIGNAN

66136000AP0574 COP 136 AP574 0003 CRS PALMAROLE 66000 PERPIGNAN

66136000AP0564 HESAVA O0005BCRS PALMAROLE 66000 PERPIGNAN

66136000AP0563 HESAVA 0005BCRS PALMAROLE 66000 PERPIGNAN

66136000AP0054 DE L'IMM AP 54 0006 CRS PALMAROLE 66000 PERPIGNAN

66136000AP0055 COPROPRI136AP55 0007 CRS PALMAROLE 66000 PERPIGNAN

66136000AP0056 SCI POURTEILS 0106 RUE DE LA ROQUETTE 75011 PARIS

66136000AP0059 DE L IMM AP 59 0009 CRS PALMAROLE 66000 PERPIGNAN

COP 136AP60 136AP393 0010 CRS PALMAROLE 66000 PERPIGNAN 66136000AP0393

66136000AP0061

GUERRE/DANIELLE HENRIETTE

MARIE ANNE 0070 RUE JEAN BULLANT 66000 PERPIGNAN

66136000AP0062 COPROPRIETAIRES DE L'IMM AP 62 0012 CRS PALMAROLE 66000 PERPIGNAN

66136000AP0048 SCI LES EGLANTINES 0001 CRS PALMAROLE 66000 PERPIGNAN66136000AP0063

CHRISTOPHE/ANNE MARIE FRAN-

COISE 0012BCRS PALMAROLE 66000 PERPIGNAN

66136000AP0004 SYNDICAT DE LA RIVIERE DE LA TET PASS DES VARIETES 66000 PERPIGNAN

COUROUNAT/ANDRE MARIE PIERRE

66136000AP0064 MICHEL OO12TCRS PALMAROLE 66000 PERPIGNAN

66136000AP0065 ALART/ROSE MARIE 0013 CRS PALMAROLE 66000 PERPIGNAN

66136000AP0066 LE PANORAMIC 0014 CRS PALMAROLE 66000 PERPIGNAN

66136000AP0068 CABINET CASELLAS 0003 CRS PALMAROLE 66000 PERPIGNAN

66136000AP0069 CARRERE/MARCEL 5 RAMBLA DU VALLESPIR 66100 PERPIGNAN

66136000AP0492 DE L IMM AP 492 0018 RUE DUCUP DE ST PAUL 66000 PERPIGNAN

66136000AP0070 CABINET CASELLAS 0003 CRS PALMAROLE 66000 PERPIGNAN

66931 PERPIGNAN

66136000AP0463 COMMUNE DE PERPIGNAN BP 931 CEDEX

66136000AP0072 LES COPROPRIETAIRES O020ACRS PALMAROLE 66000 PERPIGNAN

66136000AP0455 COPROPRIETAIRES DE L IMM AP 455 | 0002 RUE PIERRE DUPONT 66000 PERPIGNAN

66136000AP0423 CITE CABINET DE LA 0002 RUE CITE BARTISSOL 66000 PERPIGNAN

66931 PERPIGNAN

66136000AP0416 COMMUNE DE PERPIGNAN BP 931 CEDEX

66931 PERPIGNAN

66136000AP0405 COMMUNE DE PERPIGNAN BP 931 CEDEX

66136000AP0076 GUISSET/JEAN-LUC LOUIS ADRIEN 0010 SEN DES PARFUMS 66000 PERPIGNAN

66136000AP0077 GUISSET/JEAN-LUC LOUIS ADRIEN O010 SEN DES PARFUMS 66000 PERPIGNAN

66136000AP0078 FILLOLS/DOMINIQUE JEAN-LOUIS OOO6TRUE DE LA REPUBLIQUE _ | 77122 MONTHYON

66931 PERPIGNAN

66136000AP0079 COMMUNE DE PERPIGNAN BP 931 CEDEX

MONTAGUT/CELINE MARIE CARO-

66136000AP0086 LINE 0001 RUE DU PARDAL 66000 PERPIGNAN

66136000AP0087 CITTONE/SANDRINE 0003 RUE DU PARDAL 66000 PERPIGNAN

66136000AP0088 SANYAS/HUGUETTE 0005 RUE DU PARDAL 66000 PERPIGNAN

66136000AP0571 LES COPROPRIETAIRES 0009 RUE DU PARDAL 66000 PERPIGNAN

66136000AP0094 MERRYL 0012 AV DU FONTAULE

66650 BANYULS SUR

MER

66136000AP0095 NIVET/LAURENT PIERRE JEAN 0017 RUE DU PARDAL 66000 PERPIGNAN

POUYSSEGUR/MARC CHRISTIAN

66136000AP0096 MAURICE 0021 RUE DU PARDAL 66000 PERPIGNAN

LLONG FULLERA/JEANNE MARGUE- 66180 VILLENEUVE-DE-

66136000AP0097 RITE GENEVIEVE 0002 AV DU HUIT MAI 1945 LA-RAHO

66136000AP0098 SAFONT ESCRIG AMPARO/LEONOR _ | 0008 IMP DUCUP DE ST PAUL 66000 PERPIGNAN

66136000AP0391 DE L'IMM AP 101 0006 IMP DUCUP DE ST PAUL 66000 PERPIGNAN

66136000AP0103 SALY/ANGELE MARIE ANTOINETTE 0078 ALL DE LIMAGNE 31300 TOULOUSE

66136000AP0102

POITEVIN/PAUL CHRISTIAN MICHEL

ALBERT 0004 IMP DUCUP DE ST PAUL 66000 PERPIGNAN

66136000AP0498 COMMUNE DE PERPIGNAN BP 931

66931 PERPIGNAN

CEDEX66931 PERPIGNAN

66136000AP0495 COMMUNE DE PERPIGNAN BP 931 CEDEX

66931 PERPIGNAN

66136000APO501 COMMUNE DE PERPIGNAN BP 931 CEDEX

66931 PERPIGNAN

66136000AP0003 COMMUNE DE PERPIGNAN BP 931 CEDEX

66931 PERPIGNAN

66136000AP0400 COMMUNE DE PERPIGNAN BP 931 CEDEX

66931 PERPIGNAN

66136000AP0604 COMMUNE DE PERPIGNAN BP 931 CEDEX

66136000AP0605 GIRARD/MARIE-THERESE

0007 RUE DES PECHERS FLEU-

RIS 66000 PERPIGNAN

66421 LE BARCARES

66136000AR0643 STE CATALANE DE GESTION BP12 CEDEX

66931 PERPIGNAN

66136000AR0365 COMMUNE DE PERPIGNAN BP 931 CEDEX

66931 PERPIGNAN

66136000AR0388 COMMUNE DE PERPIGNAN BP 931 CEDEX

66136000BX0554 COMMUNE DE PERPIGNAN 66000 PERPIGNAN

66136000BX0444 COMMUNE DE PERPIGNAN 66000 PERPIGNAN

66136000BX0442 COMMUNE DE PERPIGNAN 66000 PERPIGNAN

66136000BX0443 COMMUNE DE PERPIGNAN 66000 PERPIGNAN

66136000BX0555 COMMUNE DE PERPIGNAN 66000 PERPIGNAN

66136000BX0558 COMMUNE DE PERPIGNAN 66000 PERPIGNAN

66136000BX0432 COMMUNE DE PERPIGNAN 66000 PERPIGNAN

66136000BX0429 COMMUNE DE PERPIGNAN 66000 PERPIGNAN

66136000BX0414 COMMUNE DE PERPIGNAN 66000 PERPIGNAN

66136000BX0404 COMMUNE DE PERPIGNAN 66000 PERPIGNAN

66136000BX0559 COMMUNE DE PERPIGNAN 66000 PERPIGNAN

66136000BX0560 COMMUNE DE PERPIGNAN 66000 PERPIGNAN

66136000BX0561 COMMUNE DE PERPIGNAN 66000 PERPIGNAN

66136000BX0563 COMMUNE DE PERPIGNAN 66000 PERPIGNAN

66136000BX0402 COMMUNE DE PERPIGNAN 66000 PERPIGNAN

OT18 AV DU PALAIS DES EXPO-

66136000BY0937 ROULIE/PIERRE EDMOND MICHEL. SITIONS 66000 PERPIGNAN

0062 AV DU PALAIS DES EXPO-

66136000BY0720 POL/JACQUES PIERRE CLAUDE SITIONS 66000 PERPIGNAN

66136000BY1001 COMMUNE DE PERPIGNAN 0000 PL DE LA LOGE 66000 PERPIGNAN

66136000BY0997 AAMOUM/NAJIB

0006 AV DU PALAIS DES EXPO-

SITIONS 66000 PERPIGNAN

66140 CANET EN

66136000BY0350 AHMED/EJAZ 0023 BD HIPPOLYTE TIXADOR _ | ROUSSILLON

SOLA/MARC ROLAND GEORGES 0004BAV DU PALAIS DES EX-

66136000BY0814 ANDRE POSITIONS 66000 PERPIGNAN

66136000BY0348 AAMOUM/NAIIB

0006 AV DU PALAIS DES EXPO-

SITIONS 66000 PERPIGNAN

0005 RUE JEAN DE LA

66000 PERPIGNAN 66136000BY0745 GRAU/JACQUELINE BRUYERE

GROLLEAU/MARILINE GERALDINE O010BAV DU PALAIS DES EX-

66136000BY0345 FERNANDE POSITIONS 66000 PERPIGNAN

66136000BY0344 LES COPROPRIETAIRES

0012 AV DU PALAIS DES EXPO-

SITIONS 66000 PERPIGNAN66136000BY0343 LEOCADIA

0014 AV DU PALAIS DES EXPO-

SITIONS 66000 PERPIGNAN

66136000BY0342 DE L'IMM BY 342

0016 AV DU PALAIS DES EXPO-

SITIONS 66000 PERPIGNAN

BONNAFOUX/ELISABETH LEONIE

66136000BY0341 CARMEN 0012 RUE DU BABY 66000 PERPIGNAN

0020 AV DU PALAIS DES EXPO-

66136000BY0340 COP 136 BY340 SITIONS 66000 PERPIGNAN

BRUNET/RAYMOND JEAN SYL- 0002 RUE FREDERIC BAR-

66136000BY0339 VESTRE THOLDI 66000 PERPIGNAN

66136000BY0338

BRUNET/RAYMOND JEAN SYL-

VESTRE

0002 RUE FREDERIC BAR-

THOLDI 66000 PERPIGNAN

66136000BY0337 VIGO/GERARD PAUL ADRIEN 0012 AV DES HAUTS DE CANET

66140 CANET EN

ROUSSILLON

66136000BY0336 CURTIL/MURIELLE BERNADETTE

0028 AV DU PALAIS DES EXPO-

SITIONS 66000 PERPIGNAN

66136000BY0335 MARCENAC/PIERRETTE

0030 AV DU PALAIS DES EXPO-

SITIONS 66000 PERPIGNAN

66136000BY0333 MARIOL

0032 AV DU PALAIS DES EXPO-

SITIONS 66000 PERPIGNAN

0036 AV DU PALAIS DES EXPO-

66136000BY0329 LES COPROPRIETAIRES SITIONS 66000 PERPIGNAN

66136000BY0328 BORRAS/JOSEPH 0030 RUE PAUL FORT 66000 PERPIGNAN

66136000BY0327 TRESSERES 0049 CHE JARDINS ST JACQUES | 66000 PERPIGNAN

66136000BY0326 OBADIA/EMMANUELLE BEATRICE 0025 RUE DU RHIN 75019 PARIS

0046 AV DU PALAIS DES EXPO-

66136000BY0694 VILACEQUE/ANDREE MARGUERITE _ | SITIONS 66000 PERPIGNAN

66136000BY0324 COP136BY324

0048 AV DU PALAIS DES EXPO-

SITIONS 66000 PERPIGNAN

66136000BY0320 POUGET/HENRIETTE 0028 AV _ LOUIS TORCATIS 66000 PERPIGNAN

0050 AV DU PALAIS DES EXPO-

66136000BY0323 LES COPROPRIETAIRES SITIONS 66000 PERPIGNAN

0052 AV DU PALAIS DES EXPO-

66136000BY0322 SANCHEZ/JEAN SITIONS 66000 PERPIGNAN

RESIDENCE PALAIS DES EXPOSI-

66136000BY0319 TIONS 56 0006 RUE DES VIOLETTES 66270 LE SOLER

66136000BY0829 CROS/ALAIN OO1 RUE DU VERSEAU 66300 THUIR

66136000BY0827 CROS/ALAIN OO] RUE DU VERSEAU 66300 THUIR

0060 AV DU PALAIS DES EXPO-

66136000BY0314 DE L'IMM BY 314 SITIONS 66000 PERPIGNAN

66136000BY0722 POL/JACQUES PIERRE CLAUDE

0062 AV DU PALAIS DES EXPO-

SITIONS 66000 PERPIGNAN

66136000BY0310 TRAVIATA 0008 RUE HONORE DE BALZAC 66000 PERPIGNAN

66136000BY0309 PINELL/MICHEL LOUIS

0066 AV DU PALAIS DES EXPO-

SITIONS 66000 PERPIGNAN

66136000BY0308 PINELL/MICHEL LOUIS

0066 AV DU PALAIS DES EXPO-

SITIONS 66000 PERPIGNAN

66136000BY0307 CARRIERE/GISELE 0015 RUE PAUL VERLAINE

45400 FLEURY LES

AUBRAIS66136000BY0306 AMOUROUX/GEORGES JEAN

0070 AV DU PALAIS DES EXPO-

SITIONS 66000 PERPIGNAN

0072 AV DU PALAIS DES EXPO-

66000 PERPIGNAN 66136000BY0305 COP136BY305 SITIONS

0074 AV DU PALAIS DES EXPO-

66136000BY0304 BONNAIN/ELODIE CHARLOTTE SITIONS 66000 PERPIGNAN

66186000BY0303 PEREZ/ROGER JEAN MAS LA POMMERAIE 66570 SAINT NAZAIRE

66136000BY0302 VILA/MONIQUE MARIE RENEE 0009 RUE DES BOUVREUILS | 66510 ST HIPPOLYTE

0080 AV DU PALAIS DES EXPO-

66186000BYO301 CAILLISJEAN-PIERRE SITIONS 66000 PERPIGNAN

HADDOU/JOSIANE HENRIETTE JA-

66186000BY0300 MINA 0029 RUE ARISTIDE MAILLOL |66000 PERPIGNAN

0084 AV DU PALAIS DES EXPO-

66186000BY0299 DE L IMM BY 299 SITIONS 66000 PERPIGNAN

66820 VERNET LES

661386000BY0649 BIGATA/ALINE 0006 VC LE BOIS DE VERNYS | BAINS

66820 VERNET LES

66186000BY0648 BIGATA/ALINE 0006 VC LE BOIS DE VERNYS | BAINS

0090 AV DU PALAIS DES EXPO-

66136000BYO0811 COP 136 BY811 SITIONS 66000 PERPIGNAN

0092 AV DU PALAIS DES EXPO-

66156000BY0290 CAMPS/GERARD SITIONS 66000 PERPIGNAN

TARRADELLAS/SERGE FRANCOIS 0094 AV DU PALAIS DES EXPO-

66136000BY0289 JOSEPH SITIONS 66000 PERPIGNAN

661360008Y0759 CLAUDIE ET HENRI 0023 RUE ALAIN PROST 66000 PERPIGNAN

0100 AV DU PALAIS DES EXPO-

66136000BY0287 DE L IMM BY287 SITIONS 66000 PERPIGNAN

0100 AV DU PALAIS DES EXPO-

66136000BY0286 RITA/ROGERIO SITIONS 66000 PERPIGNAN

0104 AV DU PALAIS DES EXPO-

66136000BY0285 BOYER/SERGE SITIONS 66000 PERPIGNAN

0106 AV DU PALAIS DES EXPO-

66186000BY0284 BLAES/JEAN FRANCOIS SITIONS 66000 PERPIGNAN

66136000BY0283 EXCALIPE SCI 0026 RUE ODILON REDON 66000 PERPIGNAN

66186000BY0282 BONNET/THIERRY MARCEL 0033 RTE D ESPIRA 66600 RIVESALTES

O112 AV DU PALAIS DES EXPO-

66136000BY0281 COP 136BY281 SITIONS 66000 PERPIGNAN

FERREIRA TERRA LEITE/OLIVIER

66136000BY0280 FERNANDO 0019 RUE DE MONT LOUIS 66000 PERPIGNAN

0144 AV DU PALAIS DES EXPO-

66136000BY0279 GARBE/ANNIE LUCIENNE YVONNE __ | SITIONS 66000 PERPIGNAN

018 AV DU PALAIS DES EXPO-

66136000BY0278 ROULIE/PIERRE EDMOND MICHEL | SITIONS 66000 PERPIGNAN

66136000BY0276

HEBINGER-HEBINGER/MARIE

ELIANE

0126 AV DU PALAIS DES EXPO-

SITIONS 66000 PERPIGNAN

66136000BY0275 PEREZ/ROGER JOSEPH 0000 RTE DE CABESTANY 66570 SAINT NAZAIRE

66136000BY0274 PEREZ/ROGER JEAN MAS LA POMMERAIE 66570 SAINT NAZAIRE

66136000BY0273

OFFICE PUBLIC DE L HABITAT PER-

PIGNAN ROUSSILLON BP 349

66003 PERPIGNAN

CEDEX66136000BY0272 BORREIL/GERARD SAUVEUR

0136 AV DU PALAIS DES EXPO-

SITIONS 66000 PERPIGNAN

O118 AV DU PALAIS DES EXPO-

66136000BY0271 ROULIE/PIERRE EDMOND MICHEL SITIONS 66000 PERPIGNAN

0140 AV DU PALAIS DES EXPO-

66136000BY0270 COP 136BY270 SITIONS 66000 PERPIGNAN

66136000BY0269 FERRY/CLAUDE 0008 RUE DE LA GRANGERIE 66240 ST ESTEVE

66136000BY0714 DE L IMM BY 714

0144 AV DU PALAIS DES EXPO-

SITIONS 66000 PERPIGNAN

66136000BY0266 ROULIE/PIERRE EDMOND MICHEL

ON8 AV DU PALAIS DES EXPO-

SITIONS 66000 PERPIGNAN

O18 AV DU PALAIS DES EXPO-

66136000BY0265 ROULIE/PIERRE EDMOND MICHEL SITIONS 66000 PERPIGNAN

0003 RUE DOMAINE DE CLAIR-

66136000BY0848 A J 3 FONT 66350 TOULOUGES

O118 AV DU PALAIS DES EXPO-

66136000BY0889 ROULIE/PIERRE EDMOND MICHEL. SITIONS 66000 PERPIGNAN

66931 PERPIGNAN

66136000BZ0318 COMMUNE DE PERPIGNAN BP 931 CEDEX

66931 PERPIGNAN

66136000BZ0129 COMMUNE DE PERPIGNAN BP 931 CEDEX

66931 PERPIGNAN

66136000BZ0101 COMMUNE DE PERPIGNAN BP 931 CEDEX

66136000BZ0147 JUANCHIC/BONAVENTURE JOSEPH

0000 VC CARRETERA DE LA

CAROLE 66500 MOSSET

661360001MO0359 LOLIVIER/SANDY FRANCIS 0097 AV LOUIS TORCATIS 66000 PERPIGNAN

661360001M0384 TORCATIS 0099 AV LOUIS TORCATIS 66000 PERPIGNAN

66730 PRATS DE

661360001M0084 TROIS PAR TROIS 0001 RUE DE LA GAOUNA SOURNIA

661360001M0080 COMMUNE DE PERPIGNAN 66000 PERPIGNAN

66136000DM0553 COMMUNE DE PERPIGNAN BP 931

66931 PERPIGNAN

CEDEX

0030 BD DOC JOSEPH DES-

66136000DP0002 GOMEZ/PHILIPPE ANTOINE NOYES 66000 PERPIGNAN

66136000DP0003 PLANAS/JOSEPH RAYMOND 0027 RUE JOSEPH CARNER 66000 PERPIGNAN

66136000DP0004 AUSSEIL/PIERRE 0016 RUE CAMP DEL TOR 66100 PERPIGNAN

66136000DP0007 RODRIGUES/CARLOS MANUEL 0004 RUE DU CONFLENT 66350 TOULOUGES

0030 BD DOC JOSEPH DES-

66136000DP0010 GOMEZ/PHILIPPE ANTOINE NOYES 66000 PERPIGNAN

66136000DP0009 RODRIGUES/DIAMANTINO 0041 RUE CLAUDE BERNARD 66000 PERPIGNAN

66136000DP0020 RIBES/ROGER LOUIS DOMINIQUE 0004 RUE SUZANNE VALADON 66000 PERPIGNAN

66136000DP0023 RIBES/ROGER LOUIS DOMINIQUE 0004 RUE SUZANNE VALADON _ | 66000 PERPIGNAN

TRILLES/GUY JEAN ETIENNE LAU-

66136000DP0024 RENT 0003 RUE ANDRE BOSCH 66000 PERPIGNAN

0030 BD DOC JOSEPH DES-

66136000DP0027 GOMEZ/PHILIPPE ANTOINE NOYES 66000 PERPIGNAN

66140 CANET EN

BALAT/MICHEL HENRI ALAIN 0099 BD CASSANYES ROUSSILLON 66136000DP0717

66136000DP0736 COMMUNE DE PERPIGNAN 0000 PL_DE LA LOGE 66000 PERPIGNAN66136000AN0606

CROS/GINETTE MARIE THERESE

LOUISE O004BRUE BAGUE 95160 MONTMORENCY

66136000AN0607

PERPIGNAN MEDITERRANEE ME-

TROPOLE COMMUNAUTE URBAINE O011 BD SAINT ASSISCLE 66000 PERPIGNAN

PERPIGNAN MEDITERRANEE ME-

66136000AN0612 TROPOLE COMMUNAUTE URBAINE _ | 0011 BD SAINT ASSISCLE ‘66000 PERPIGNAN

BLANC/JACQUELINE VICTOIRE LU- 0005 AV DE LA GRANDE BRE-

66136000AN0003 CIENNE TAGNE 66000 PERPIGNAN _ |

OFFICE PUB AMENAG CONST PYRE-

66136000AN0007 NEES ORIENT 0007 RUE VALETTE 66000 PERPIGNAN

66136000AN0528 SCI MEDITERRANEE 0096 RUE PORTA 81000 ALBI

66136000AN0011 SCI MEDITERRANEE 0096 RUE PORTA 81000 ALBI

CHAMBRE D'AGRICULTURE DES 0019 AV DE LA GRANDE BRE-

66136000AN0564 PYRENEES ORIENTALES TAGNE 66000 PERPIGNAN

66136000AN0565

CHAMBRE D'AGRICULTURE DES

PYRENEES ORIENTALES

0019 AV DE LA GRANDE BRE-

TAGNE 66000 PERPIGNAN

66136000AN0566 LA MAISON DES VIGNERONS

0019 AV DE LA GRANDE BRE-

TAGNE 66000 PERPIGNAN

66136000AN0025

OFFICE PUBLIC DE L HABITAT PER-

PIGNAN ROUSSILLON BP 349

66003 PERPIGNAN

CEDEX

66136000AN0024 DE L'IMM AN 24 OO11 CRS LAZARE ESCARGUEL 66000 PERPIGNAN

66136000AN0459 VICENS/JACQUES GHISLAIN 0025 RUE CLAUDE MARTY 66000 PERPIGNAN

66931 PERPIGNAN

66136000A00515 COMMUNE DE PERPIGNAN BP 931 CEDEX

66931 PERPIGNAN

66136000A00545 COMMUNE DE PERPIGNAN BP 931 CEDEX

92120 MONTROUGE

66136000A00547 AUXIFIP 0012 PL DES ETATS UNIS CEDEX

66931 PERPIGNAN

66136000A00529 COMMUNE DE PERPIGNAN BP 931 CEDEX

66931 PERPIGNAN

66136000A00542 COMMUNE DE PERPIGNAN BP 931 CEDEX

66931 PERPIGNAN

66136000A00421 COMMUNE DE PERPIGNAN BP 931 CEDEX

66136000A00412

ETAT MINISTERE DE L'INTERIEUR ET

DE LA DECENTRALISATION SGAP MARSEILLE BP 324

13309 MARSEILLE

CEDEX 14

66931 PERPIGNAN

66136000A00397 COMMUNE DE PERPIGNAN BP 931 CEDEX

66931 PERPIGNAN

66136000A00413 COMMUNE DE PERPIGNAN BP 931 CEDEX

66136000A00454 COP 136A0454 0019 ESP MEDITERRANEE 66000 PERPIGNAN

66136000A00504 COP 136A0454 0019 ESP MEDITERRANEE 66000 PERPIGNAN

66136000A00022 DE L IMM AO 22 0000 RUE ALPHONSE SIMON 66000 PERPIGNAN

66136000A00023 DE L IMM AO 22 0000 RUE ALPHONSE SIMON 66000 PERPIGNAN

66136000A00546 COMMUNE DE PERPIGNAN BP 931

66931 PERPIGNAN

CEDEXe c lu Ve

Parcelle Propriétaire Adresse

66195000AH0071 MAS VELL 66170 MILLAS

66195000AH0021 COMMUNE DE LE SOLER 66270 LE SOLER

66195000AH0022 COMMUNE DE LE SOLER 66270 LE SOLER

66195000AH0028 COMMUNE DE LE SOLER 66270 LE SOLER

DEPARTEMENT DES PYRENEES-

66195000AH0070 ORIENTALES 0024 QUAISADI CARNOT 66000 PERPIGNAN

PERPIGNAN MEDITERRANEE ME-

66195000AH0134 TROPOLE COMMUNAUTE URBAINE _ | 0011 BD SAINT ASSISCLE 66000 PERPIGNAN

66195000AH0135 SUD LEGUMES 0000 TRA DE VILLENEUVE 66270 LE SOLER

66195000A10131

DEPARTEMENT DES PYRENEES-

ORIENTALES 0024 QUAISADI CARNOT 66000 PERPIGNAN

GUITARD/GERARD PIERRE BARTHE-

66195000AI016 LEMY 0003 RUE HONORE DE BALZAC | 66270 LE SOLER

GUITARD/GERARD PIERRE BARTHE-

66195000AI0117 LEMY 0003 RUE HONORE DE BALZAC | 66270 LE SOLER

66195000A10129 KASSEL/CHRISTIAN KIERBERGER STRASSE 47 ALLEMAGNE

ASS SYNDICALE DU CANAL VERNET

66195000A10128 PIA 66380 PIA

66195000A10127

ETAT PAR LE MINISTERE EQUIPE-

MENT LOGEMENT TRANSPORTS

ESPACE 0002 RUE JEAN RICHEPIN 66000 PERPIGNAN

66195000A10122 CMR CENTRALE MIXTE DU RIBERAL USINE HYDRO ELECTRIQUE 66270 LE SOLER

ASS SYND DU CANAL DE VERNET À

66195000A10125 PIA /ASS 66380 PIA

ASS SYND DU CANAL DE VERNET À

66195000A10037 PIA /ASS 66380 PIA66195000A10123

ASS SYND DU CANAL DE VERNET A

PIA /ASS 66380 PIA

66195000A10146 COMMUNE DE LE SOLER 66270 LE SOLER

BOUSQUET/JEAN-MICHEL FRAN- 89260 THORIGNY SUR

66195000AN0001 O002BRTE DE VOISINES OREUSE

66195000AN0003 COMMUNE DE LE SOLER 66270 LE SOLER

66195000AP0001 ANGELATS/PIERRE JEAN 0024 RUE EDOUARD HERRIOT _ | 66270 LE SOLER

66195000AP0242

LASSUS/ANNA JOSEPHINE BONA-

VENTURE 0012 RUE JEAN REBOUL 66000 PERPIGNAN

66195000AP0380

ROUILLARD/GUILLAUME DOMI-

NIQUE DANIEL 0002BRUE DE PARIS 66000 PERPIGNAN

66195000AP0382 PASCAL/CLAUDE FRANCOIS 0041 RUE ROSETTE BLANC 66270 LE SOLER

66195000AP0326 LE LANN/YVETTE 0023 RUE ROSETTE BLANC 66270 LE SOLER

0000 RUE DES ROIS DE MA-

66195000AP0327 FABRESSEWINCENT JORQUE 66000 PERPIGNAN

66195000AP0329 MIRALLES/EDUARD 0029 RUE ROSETTE BLANC 66270 LE SOLER

66195000AP0251 VIDAL/JOSEPH MICHEL FRANCOIS 0000 IMP MARCEL CERDAN 66270 LE SOLER

CORNIER/PATRICIA SANDRINE LY-

66195000AP0330 SIANE 0029BRUE ROSETTE BLANC 66270 LE SOLER

66195000AP0252 COMMUNE DE LE SOLER 66270 LE SOLER

66195000AP0253 COMMUNE DE LE SOLER 66270 LE SOLER

66195000AP0398 CUSSAC/JEAN-FRANCOIS MICHEL 0037 RUE ROSETTE BLANC 66270 LE SOLER

66195000AP0391 COMMUNE DE LE SOLER 66270 LE SOLER

66195000AP0256 JUBANY/PAUL AUGUSTE JACQUES 0013 RUE ROSETTE BLANC 66270 LE SOLER

ETS PUBLIC FONCIER PERPIGNAN

MEDITERRANEE 0019 ESPAMEDITERRANEE 66000 PERPIGNAN 66195000AP0257

DA SILVA CAIXAS/PEDRO

66195000AP0061 ALEXANDRE 0013 RUE GAMBETTA 66270 LE SOLER

66200 LATOUR BAS

66195000AP0058 TANYERES/JONATHAN 0025 RUE JOAN TOCABENS ELNE

0002 CHE DES BALCONS DE LA

66195000AP0059 MUTI/MARC ANDRE PRADE 66680 CANOHES

66195000AP0056 HEMARID/MEHDI 0036 AV DE LA RETIRADA 66350 TOULOUGES

66195000AP0060

CALDERON/ISABELLE JOACHINE

ASSOMPTION OO11 RUE JEAN LUMIERE 66270 LE SOLER

66195000AP0055 FAUQUET/HUBERT MARCEL MARIA 0006 RUE DU 4 SEPTEMBRE 66270 LE SOLER

66195000AP0045 COMMUNE DE LE SOLER 66270 LE SOLER

66195000AV0167 GRABULOS/CONCEPTION 0004 RUE DU 11 NOVEMBRE 66270 LE SOLER

66195000AV0166 GRABULOS/CONCEPTION 0004 RUE DU 11 NOVEMBRE 66270 LE SOLER

66195000AV0165 GRABULOS/CONCEPTION 0004 RUE DU 11 NOVEMBRE 66270 LE SOLER

66195000AV0236 COMMUNE DE LE SOLER 66270 LE SOLER

66195000AV0170 ANGELATS/PIERRE JEAN 0024 RUE EDOUARD HERRIOT 66270 LE SOLER

66195000AVO001 HAMELLE/JANE 0005 PAS DES ROSSIGNOLS 66270 LE SOLER66195000AV0003 HAMELLE/JANE 0005 PAS DES ROSSIGNOLS 66270 LE SOLER

66195000AV0004 ATTHAR/PAUL 0003 PAS DES ROSSIGNOLS 66270 LE SOLER

66195000AV0169 CONESA/ANTOINE 0026 RUE EDOUARD HERRIOT 66270 LE SOLER

66195000AV0221 COMMUNE DE LE SOLER 66270 LE SOLER

66195000AX0034

ROUZAUD/PHILIPPE EDMOND LU-

CIEN ROGER 0009 PAS DES ROSSIGNOLS 66270 LE SOLER

66195000AX0032 LACOUR/THIERRY RENE 0009 PAS DES ROSSIGNOLS 66270 LE SOLER

66195000AX0030 ARGENCE/RICHARD RENE PAUL OO] PAS DES ROSSIGNOLS 66270 LE SOLER

66195000AX0029 YACONO/ALAIN MARCEL 0015 PAS DES ROSSIGNOLS 66270 LE SOLER

66195000AX0028

CACHIA/MICHEL ANTOINE MARIE

PASCAL 0017 PAS DES ROSSIGNOLS 66270 LE SOLER

66195000AX0025

CACHIA/CHRISTOPHE MARIE JO-

SEPH 5002 CHE D ESTAGEL

66550 CORNEILLA DE

LA RIVIERE

66195000AX0166 COMMUNE DE LE SOLER 66270 LE SOLER

66195000AX0120 COMMUNE DE LE SOLER 66270 LE SOLER

66195000AX0092 DELGADO/LUDOVIC RAOUL 0037 VIA ARRAGONEM 66160 LE BOULOU

66195000AX0125 COMMUNE DE LE SOLER 66270 LE SOLER

66195000AX0145 COMMUNE DE LE SOLER 66270 LE SOLER

66195000AX0134

GRELLET/ISABELLE SYLVIE TUILETTE

JULIETTE 66270 LE SOLER

66195000AX0132 COMMUNE DE LE SOLER 66270 LE SOLERne

Parcelle Propriétaire Adresse

66121000AK0646

ANGELEU/DOROTHEE ANDREE

MARCELLE 0004 RUE D ASSAS

66130 CORBERE LES

CABANES

66121000AK0149 BERNAD/CLAUDE FELICIEN ANDRE 0004 RUE PREVERT

66170 ST FELIU D

AMONT

66121000AK0148 PROPRIETAIRES DU BND 121 AKO148 0000 RTE DE CORBERE 66170 NEFIACH

66121000AK0152 PROPRIETAIRES DU BND 121 AKO152 0000 LOT GRAVAS

66170 ST FELIU D

AMONT

66108000BL0001 LAVILLE/PHILIPPE LAURENT JEAN 0140 CHE REALET 66130 ILLE SUR TET

66121000AC0283 VIDAL/MAURICE 66510 ST HIPPOLYTE

66121000AC0279 PROPRIETAIRES DU BND 121 ACO279 66170 NEFIACH

66121000AC0278 VINCENT/JACQUELINE 0082 AV AUGUSTE GAUDON 13015 MARSEILLE

66121000AC0288

FONTANEIL/FRANCINE EULALIE

BAZILICE

0000 PRT PETITE ROUTE DE

THUIR 66170 NEFIACH

66121000AC0405 COMMUNE DE NEFIACH 66170 NEFIACH

66121000AC0285 MOLES/LOUIS JOSEPH FELIX 0008 AV TORCATIS 66170 NEFIACH

ADROGUER/CLAUDE RAYMOND

66121000AC0284 FRANCIS 0025 RUE DE LA CLOUSE 66170 MILLAS

66121000AC0282 PROPRIETAIRES DU BND 121 ACO282

66121000AC0281 POUJALAN VAN 66170 NEFIACH

66121000AC0277 NARACH/COLETTE LILIE 0002 PL DE LA SARDANE 66670 BAGES 66121000AD0276 OLIVE/ADRIEN 66170 NEFIACH

ARNAUDIES/FREDERIQUE LAU-

66121000AD0259 RENCE DAYTONA BEACH ETATS-UNIS

ATHANER/THERESE MAURICETTE 13380 PLAN DE

66121000AD0245 ANDREE 0013 RUE MESSIDOR CUQUES

66121000AD0357

ETAT MINISTERE DE L EQUIPEMENT

DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT 0002 RUE JEAN RICHEPIN 66000 PERPIGNAN

66121000AD0263

ETAT PAR LE MINISTERE EQUIPE-

MENT LOGEMENT TRANSPORTS

ESPACE 0002 RUE JEAN RICHEPIN 66000 PERPIGNAN

66121000AD0274 PONSICH/HENRY ROBERT MOISE 0193 RUE DE TOLBIAC 75013 PARIS

66121000AD0262

ETAT PAR LE MINISTERE EQUIPE-

MENT LOGEMENT TRANSPORTS

ESPACE 0002 RUE JEAN RICHEPIN 66000 PERPIGNAN

66121000AD0358

ETAT MINISTERE DE L EQUIPEMENT

DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT 0002 RUE JEAN RICHEPIN 66000 PERPIGNAN66550 CORNEILLA DE

66121000AD0280 CLOTTES/MICHEL LA RIVIERE

66550 CORNEILLA DE

66121000AD0278 CLOTTES/MICHEL LA RIVIERE

66121000AD0266

ANGELEU/DOROTHEE ANDREE

MARCELLE 0004 RUE D ASSAS

66130 CORBERE LES

CABANES

66121000AD0253 LAVILLE/PHILIPPE LAURENT JEAN 0140 CHE REALET 66130 ILLE SUR TET

66121000AD0270

XAMBO/GERMAINE JOSETTE LAU-

RENCE O101 CHE DE SOULEYROL

84570 MALEMORT-DU-

COMTAT

66121000AD0272

XAMBO/GERMAINE JOSETTE LAU-

RENCE O101 CHE DE SOULEYROL

84570 MALEMORT-DU-

COMTAT

66121000AD0297 SALMON/FRANCOIS MARIE ANGE LE CHAT QUI FUME

72160 THORIGNE SUR

DUE

66121000AD0299 SALMON/FRANCOIS MARIE ANGE LE CHAT QUI FUME

72160 THORIGNE SUR

DUE

66121000AD0251 LAVILLE/PHILIPPE LAURENT JEAN 0140 CHE REALET 66130 ILLE SUR TET

66121000AD0257 LABADIE/JULES ANGE ROGER 0063 AV DU GEN DE GAULLE 66170 NEFIACH

ETAT PAR LE MINISTERE EQUIPE-

MENT LOGEMENT TRANSPORTS

66121000AD0286 ESPACE 0002 RUE JEAN RICHEPIN 66000 PERPIGNAN

66121000AD0282 BONET BARNOLE/JOSEPH 66170 NEFIACH

66121000AD0288

ETAT MINISTERE DE L EQUIPEMENT

DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT 0002 RUE JEAN RICHEPIN 66000 PERPIGNAN

66121000AD0255 POUJALS/ROGER GERMAIN YVAN 0015 RUE URBAIN PARET 66170 NEFIACH

66121000AD0002 FRANCE DOMAINE

0004 BD JOHN FITZGERALD

KENNEDY 66100 PERPIGNAN

66121000AD0004 XAMBO/ROLAND JEAN MARCEL LAHERRERE 65220 TRIE-SUR-BAISE

PROPRIETAIRES DU BND 121

66121000AD0006 AD0006 66170 NEFIACH

PROPRIETAIRES DU BND 121

66121000AD0007 AD0007 66170 NEFIACH

PROPRIETAIRES DU BND 121

66121000AD0009 ADO009 66170 NEFIACH

66121000AD0010 PROPRIETAIRES DU BND 121 ADOO1O 66170 NEFIACH

66121000AD0011 PROPRIETAIRES DU BND 121 ADOOT 66170 NEFIACH

66121000AE 0842 DUBOIS/GUY CHARLES 0030 RUE DANTON 66170 NEFIACH

66121000AE0753 OLIVE/GILBERT GERMAIN FRUCTUS 0007 RUE LUCIE BARTRE 66130 ILLE SUR TET

66121000AËE0865 FONTANELL/GERMAIN 66170 NEFIACH

66121000AE0660 SAUT/MICHEL DENIS GABRIEL 0010 RUE DES VERGERS 66130 ILLE SUR TET

66121000AE 0661 TARDY/ROGER 0004 RUE DANTON 66170 NEFIACH

66121000AE0658 SURJUS/GUY MARCEL ROBERT 0000 RTE DE CALADROY 66720 BELESTA

66121000AËE0662 TARDY/ROGER | 0004 RUE DANTON 66170 NEFIACH66121000AE 0839 STE EXPL CUFI FRERES 66170 NEFIACH

66121000AE0864 LLOP/JOSEPH FRANCOIS 0016 PL ANTONIN VAILS 66170 NEFIACH

66121000AE 0846 SOLERE/LOUISE MARIE ROSE 0019 RUE JEAN BRUNET 66000 PERPIGNAN

66121000AE0857 CHAMBEAU/ROGER LUCIEN JEAN RES ST GEORGES 66000 PERPIGNAN

66121000AE 0859 STE EXPL CUFI FRERES 66170 NEFIACH

66121000AËE 0855 STE EXPL CUFI FRERES 66170 NEFIACH

66121000AE 0836

ETAT PAR LE MINISTERE EQUIPE-

MENT LOGEMENT TRANSPORTS

ESPACE 0002 RUE JEAN RICHEPIN 66000 PERPIGNAN

66121000AE 0841 STE EXPL CUFI FRERES 66170 NEFIACH

66121000AE 0863 STE EXPL CUFI FRERES 66170 NEFIACH

66121000AE0817 SAENZ/JOSE 00072 RUE DES BONNIERS 59970 ODOMEZ

66121000AE 0844 CANONGE/GAUTIER RENE MAURICE 0026 RUE GUY MOCQUET 66170 NEFIACH

66121000AE0656

ALIBERT/EVELINE ELISABETH CLAU-

DINE 0003 RUE MIRABEAU 66170 MILLAS

66121000AE 0657 ALENDA/FRANCOISE 0019 RUE CAMILLE PELLETAN 66170 NEFIACH

66121000AE 0654 CARRERE/HENRI PAUL ERNEST 0015 RUE CAMILLE PELLETAN 66170 NEFIACH

66121000AE0653 TARDY/JEAN ALLAIN 0009 LOT DE BORDAS 66170 NEFIACH

66121000AK0217 CHIBAUD/JEAN 0000 IMP GILBERT BRUTUS 66170 NEFIACH

66121000AK0216 PROPRIETAIRES DU BND 121 AKO216 66170 NEFIACH

66121000AK0232 PROPRIETAIRES DU BND 121 AKO232 0000 IMP GILBERT BRUTUS 66170 NEFIACH

66121000AK0231 LE CLOS DES OLIVIERS 0031 RUE PHILIBERT DELORME 66000 PERPIGNAN

66121000AK0230 EARL PLAN D AMONT 0085 AV DU GEN DE GAULLE 66170 NEFIACH

66121000AK0229 PROPRIETAIRES DU BND 121 AKO229

66121000AK0228 PROPRIETAIRES DU BND 121 AKO228 0000 LOT DE BORDAS 66170 NEFIACH

66121000AK0225 XAMBO/JEAN JOSEPH NOEL 0027 RUE JEAN MOULIN 66130 ILLE SUR TET

66121000AK0224 GARRIGUE/ALBERT JOSEPH JEAN 0006 RUE DES JARDINS 66170 NEFIACH

66121000AK0222 BOBO/ARMAND

66170 ST FELIU D

AVALL

66121000AK0220 BEREZIN/HENRI MICHEL 0020 RUE DES TOURNELLES

77170 BRIE COMTE

ROBERT

66121000AK0213 PROPRIETAIRES DU BND 121 AKO213 66170 NEFIACH

FABREGA/MONIQUE FERNANDE

66121000AK0212 MARIE 0037 AV DE L AERODROME 66000 PERPIGNAN

FABREGA/MONIQUE FERNANDE

66121000AK0209 MARIE 0037 AV DE L AERODROME 66000 PERPIGNAN

66121000AK0208 GLORY/JOSEPH 66170 NEFIACH

66121000AK0205

SOUBIELLE/OLIVIER BERNARD MI-

CHEL

0014 AV DE LA GARE INTERNA-

TIONALE 66760 ENVEITG

66121000AK0204 SOLERE/DANIEL FRANCOIS MARCEL 0007 RUE DU QUAI 34420 PORTIRAGNES66121000AK0201 BONAFOS BONAFOS/JEAN 66170 NEFIACH

66121000AK0199 ARNAUDIES/GERMAIN 66170 NEFIACH

66121000AK0198 FRANCE DOMAINE

0004 BD JOHN FITZGERALD

KENNEDY 66100 PERPIGNAN

66121000AK0142 PROPRIETAIRES DU BND 121 AKO142

66121000AK0144 NOGUES/PAUL JOSEPH GEORGES OO11 RUE DE CHATEAUDUN 94200 IVRY SUR SEINE

66121000AK0143 NOGUES/PAUL JOSEPH GEORGES 0011 RUE DE CHATEAUDUN 94200 IVRY SUR SEINE

66121000AK0146 ROQUE/THERESE 66170 NEFIACH

66121000AK0145 ROQUE/THERESE 66170 NEFIACH

66121000AK0156 REBARDY/ADOLPHE 66170 NEFIACH

66121000AK0153 REBARDY/ADOLPHE 66170 NEFIACH

66121000AK0158 PROPRIETAIRES DU BND 121 AKO158 66170 NEFIACH

66121000AK0162 PROPRIETAIRES DU BND 121 AKO162 66170 NEFIACH

66121000AK0160

FRESUL/HELENE JOSEPHINE GER-

MAINE 66170 NEFIACH

66121000AK0164 BONNET TARRIS/ANDRE 66170 NEFIACH

66121000AK0168 OLIVE/MARIE 0014 RUE ANTOINE BECQUEREL 66000 PERPIGNAN

66121000AK0166

ARNAUDIES/ROGER GERMAIN AN-

TOINE 0133 AV DU GEN DE GAULLE 66170 NEFIACH

66121000AK0169 FRANCE DOMAINE

0004 BD JOHN FITZGERALD

KENNEDY 66100 PERPIGNAN

66121000AK0383 LAFON/CLAUDE RAOUL ANDRE 0004 LOT CHAMP DU MOULIN 66170 NEFIACH

66121000AK0665 XAMBO/CAMILLE 0000 RUE PASTEUR 66170 NEFIACH

66121000AK0673

ETAT MINISTERE DE L EQUIPEMENT

DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT 0002 RUE JEAN RICHEPIN 66000 PERPIGNAN

66121000AK0671

ETAT MINISTERE DE L EQUIPEMENT

DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT 0002 RUE JEAN RICHEPIN 66000 PERPIGNAN

66121000AK0741

ETAT PAR LE MINISTERE EQUIPE-

MENT LOGEMENT TRANSPORTS

ESPACE 0002 RUE JEAN RICHEPIN 66000 PERPIGNAN

66121000AK0743

ETAT MINISTERE DE L EQUIPEMENT

DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT 0002 RUE JEAN RICHEPIN 66000 PERPIGNAN

66121000AK0742

ETAT MINISTERE DE L EQUIPEMENT

DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT 0002 RUE JEAN RICHEPIN 66000 PERPIGNAN

66121000AK0679

ETAT MINISTERE DE L EQUIPEMENT

DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT 0002 RUE JEAN RICHEPIN 66000 PERPIGNAN66121000AK0681

ETAT MINISTERE DE L EQUIPEMENT

DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT 0002 RUE JEAN RICHEPIN 66000 PERPIGNAN

66121000AK0652

ETAT MINISTERE DE L EQUIPEMENT

DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT 0002 RUE JEAN RICHEPIN 66000 PERPIGNAN

66121000AK0663 XAMBO/CAMILLE 0000 RUE PASTEUR 66170 NEFIACH

66121000AK0675

ETAT MINISTERE DE L EQUIPEMENT

DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT 0002 RUE JEAN RICHEPIN 66000 PERPIGNAN

66121000AK0677

ETAT MINISTERE DE L EQUIPEMENT

DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT 0002 RUE JEAN RICHEPIN 66000 PERPIGNAN

ETAT MINISTERE DE L EQUIPEMENT

66121000AK0744 DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT | 0002 RUE JEAN RICHEPIN 66000 PERPIGNAN

0002 RUE VAILLANT COUTU-

66121000AKO714 MARGALEF/FRANCOIS VICTOR RIER 66170 NEFIACH

0002 RUE VAILLANT COUTU-

66121000AK0392 LAFFON/GILBERTE LOUISE MARIE RIER 66170 NEFIACH

66121000AK0385 FERRIER/RAYMOND 0025 LOT CHAMP DU MOULIN 66170 NEFIACH

TIGNERES/CLAUDIE MARIE MAR-

66121000AK0386 GUERITE 0032 AV JEAN JAURES 66170 NEFIACH

66121000AK0390 RIVIERE/JEAN CLAUDE 0051 ALL DES ROSIERS 31850 MONTRABE

0002 RUE VAILLANT COUTU-

66121000AK0389 LAFFON/GILBERTE LOUISE MARIE RIER 66170 NEFIACH

66121000AK0388 QUES/PIERRE MARTIN JEAN 0000 RTE DE CORBERE 66170 NEFIACH

66121000AK0387 JACOMVY/RENE ANDRE GEORGES 0002 RUE VIADER 66130 BOULETERNERE

66121000AK0599 LAVENIR/MARC CHRISTIAN 0010 RUE DES JARDINS 66170 NEFIACH

66121000AK0601 LAVENIR/MARC CHRISTIAN 0010 RUE DES JARDINS 66170 NEFIACH

66121000AK0597 DANJOU/SYLVIE RAYMONDE

0005 RUE THEODORE AUBA-

NEL 66000 PERPIGNANÈ sé à e\ev

Parcelle Propriétaire Adresse

66088000AB0066 BORREIL/THOMAS 0003 RUE DU FOUR 66130 ILLE SUR TET

66088000AB0095 BO/ANTOINE HENRI LOUIS O119 AV PASTEUR 66130 ILLE SUR TET

66088000AB0044 OBERT/PIERRE 0004 RUE EMILE DELONCA 66130 ILLE SUR TET

66088000AB0045 OBERT/MAX ANDRE JULES 0004 RUE DES TILLEULS 66130 ILLE SUR TET

66088000AB0049 AMAT ALEMANY/JOSEPH 0020 RUE DES ORANGERS 66130 ILLE SUR TET

66088000AB0050 RIBEAUCOURT/PIERRE GERARD 0016 RUE DES PUJALS 66500 CATLLAR

66088000AB0062 AMAT ALEMANY/JOSEPH 0020 RUE DES ORANGERS 66130 ILLE SUR TET

TAVENNE/GUILLAUME MICHEL

66088000AB0063 LOUIS 0016 RUE DU ONZE NOVEMBRE | 36800 MIGNE

66088000AB0070 MARCH/KARINE ANNE LUCETTE O015 ALL LAS CLOSES 66500 PRADES

BADIE/MAURICE ALPHONSE RA- 0008 CHE DES NEUF FON-

66088000AB0071 PHAEL TAINES 66130 ILLE SUR TET

66088000AB0074 BARON/YOHAN BRUNO STEPHAN 0012 RUE MAL JOFFRE 66130 ILLE SUR TET

66088000AB0090 CHRISTAU/BERNARD JEAN MICHEL_ | 0050 RTE DE SAINT MICHEL 66130 ILLE SUR TET

66088000AB0075 FAUGERE/HELENE 0007 RUE JEAN MOULIN 66130 ILLE SUR TET

66088000AB0093 COMES/FRANCOIS GUY MARCEL 0004 RUE DANTON 66130 ILLE SUR TET

66088000ABO113

PASCOT/ANDRE RAYMOND

JACQUES 0011 RTE DE SAINT MICHEL 66130 ILLE SUR TET66088000AB0T4 BERGES/ANTOINETTE 0002 RUE PIERRE FOUCHE 66130 ILLE SUR TET

66088000AB0T17 BONAFOS/GILBERT 0024 AV VAUBAN 57100 THIONVILLE

66088000AB0118 BOBO/RAYMOND JACQUES 91 BELLECROSE 66300 CAMELAS

66088000AB0120 BOBO/RAYMOND JACQUES 91 BELLECROSE 66300 CAMELAS

66088000AB0064 MARCH/KARINE ANNE LUCETTE OO15 ALL LAS CLOSES 66500 PRADES

66088000AB0067 BORREIL/THOMAS 0003 RUE DU FOUR 66130 ILLE SUR TET

66088000AB0065 HOMBERT/GISELE ROSE 0002AIMP DE ROUX 13004 MARSEILLE

ASSOCIATION SYNDICALE DES USA-

66088000AB0107 GERS DE L'EAU DU CANAL DE THUIR 66300 THUIR

ASSOCIATION SYNDICALE AUTORI-

66088000AB0108 SEE DU CANAL DE THUIR 0019 AV NABONA 66300 THUIR

COURET/ALEXANDRE EMMANUEL

66088000AB0094 BRUNO BERNARD 0004 RUE DE LA CARRERADA 66130 ILLE SUR TET

LE ROCHAIS/BRIGITTE ANDREE

66088000AB0097 MARIE CHRISTINE 0016 RUE EUGENE GIBEZ 75015 PARIS

66088000AB0096 D ESTEVE DE BOSCH/ANTOINE JEAN | 0126 AV DES ETATS UNIS 31200 TOULOUSE

66088000AC0001 COMMUNE D ILLE-SUR-TET 66130 ILLE SUR TET

66088000AC0146 BOBO/RAYMOND JACQUES 91 BELLECROSE 66300 CAMELAS

66088000AC0147 CACHBACH/FABIENNE 0050 CHE DE L'ERMITE 66130 ILLE SUR TET

66088000AC0150 ESSELIN/RENAUD JOSEPH RAOULD 0003 RUE DE L OREE DU BOIS 66240 ST ESTEVE

ENTRE \S SEE FosEn

PRÉFET .

DES PYRÉNÉES-

ORIENTALES

Liberté

Égalité

Fraternité

Direction Départementale des Territoires et de la Mer

Service Eau et Risques

Unité CVOCER

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SER/ 20 20 14S-0001 du 04/40/10

portant réglementation de la circulation sur l'autoroute A9 dans le cadre des travaux de réfection d'enrobés sur l'autoroute A9 en section courante à hauteur de l'échangeur de Perpignan Sud (n° 42) ainsi que dans les bretelles de cet échangeur

Le préfet des Pyrénées-Orientales,

Vu le Code de la Route et notamment l’article R 411-9

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements,

Vu le décret du 7 février 1992 modifié par celui du 29 décembre 1997 approuvant la convention passée entre l'État et la Société Autoroutes du Sud de la France pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes,

Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, livre 1, 2e partie, signalisation temporaire, approuvée par arrêté ministériel du 31 juillet 2002,

Vu l'arrêté préfectoral en date du 24 septembre 2020 portant réglementation de la police sur l'autoroute A9 dans la traversée du département des Pyrénées Orientales,

Vu l'arrêté préfectoral en date du 15 février 2011 portant réglementation de la circulation sous chantier sur l'autoroute « La Languedocienne » (A9) dans la traversée du département des Pyrénées Orientales,

Vu la note technique du 14 avril 2016, DEVT1606917N, relative à la coordination des chantiers du Réseau Routier National,

Vu l'arrêté préfectoral en date du 06 octobre 2009 portant déclaration d'utilité publique les travaux d'élargissement de l’A9 entre Perpignan Nord et la frontière espagnole et sa prorogation par arrêté préfectoral en date du 06 mai 2014,

2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34 Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.frVu la décision ministérielle autorisant la mise en service de l'élargissement à 2x3 voies de l'autoroute A9 entre Le Boulou et Le Perthus du PR 271.580 au PR 280.500 dans les 2 sens,

Vu l'avis favorable du Département des Pyrénées-Orientales en date du 1° octobre 2020,

Vu l'avis favorable du Commandant de groupement de gendarmerie départementale des Pyrénées-Orientales en date du 16 septembre 2020,

Vu l'arrêté préfectoral n° PREF/SCPPAT/2020327-0020 du 24 août 2020 portant délégation de signature à Monsieur Cyril VANROYE, Directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales,

Vu la décision du 26 août 2020 portant subdélégation de signature,

CONSIDÉRANT le code général des collectivités territoriales et notamment son article qui L2213-1 qui confie au préfet de département le pouvoir de police de la circulation sur les routes à grande circulation,

CONSIDÉRANT que les travaux de réfection d’enrobés sur l'autoroute A9 en section courante à hauteur de l'échangeur de Perpignan Sud (n° 42) ainsi que dans les bretelles de cet échangeur nécessite de réglementer temporairement la circulation pour la sécurité des usagers de l'autoroute ainsi que celle des agents d'Autoroutes du Sud de la France et des entreprises chargées de l'exécution des travaux,

ARRÊTE

Article 1er :

Dans le cadre de travaux de réfection d’enrobés sur l'A9 en section courante à hauteur de l'échangeur de Perpignan Sud n°42 ainsi que dans les bretelles de cet échangeur, les services d'exploitation vont devoir mettre en place des restrictions de circulation.

Article 2:

Afin d'offrir le maximum de sécurité, le mode d'exploitation retenus consiste mettre en place un chantier de type double-sens de nuit avec des fermetures de bretelles d'entrées et de sorties de l'échangeur de Perpignan Sud n°42 avec des déviations associées, suivant le calendrier des travaux de l'article 3.

Article 3 :

Au diffuseur n° 42 de Perpignan Sud

1) Fermetures de la bretelle d'entrée en direction de l'Espagne, de la bretelle de sortie en provenance de Narbonne et de la bretelle de sortie en provenance de l'Espagne

+. Nuit du 5 au 6 octobre 2020 (de 21h00 à 07h00)

+. Nuits de secours du 6 au 7 octobre 2020 ou du 7 au 8 octobre 2020

La circulation du sens Narbonne / Espagne est déviée sur la chaussée du sens opposé du PK 253.500 au PK 257.400.

Pour ée faire :

Dans le sens Narbonne / Espagne, la voie de gauche est neutralisée du PK 252.200 au PK 257.400 et la voie médiane est neutralisée du PK 253.000 au PK 253.500Dans le sens Espagne / Narbonne, la voie de gauche est neutralisée du PK 259.200 au PK 253.500 et la voie médiane est neutralisée du PK 258.200 au PK 253.500

2) Fermetures de la bretelle d'entrée en direction de Narbonne et de la bretelle de sortie

en provenance de l'Espagne

*<_ Nuit du 6 au 7 octobre 2020 (de 21h00 à 07h00)

-__ Nuits de secours du 7 au 8 octobre 2020 ou du 8 au 9 octobre 2020

La circulation du sens Espagne / Narbonne est déviée sur la chaussée du sens opposé du PK 257.400 au PK 253.500.

Pour € faire :

Dans le sens Narbonne / Espagne, la voie de gauche est neutralisée du PK 252.200 au PK 257.400 et la voie médiane est neutralisée du PK 253.000 au PK 257.400

Dans le sens Espagne / Narbonne, la voie de gauche est neutralisée du PK 259.200 au PK 257.400 et la voie médiane est neutralisée du PK 258.200 au PK 257.400

Article 4 :

Lors de la fermeture des entrées du diffuseur n°42 de Perpignan Sud en direction de

l'Espagne, les usagers désirant emprunter l'A9 pourront le faire au diffuseur n°43 du Boulou après avoir suivi l'itinéraire S13 du plan de gestion de trafic de l'autoroute A9 dans la traversée du département des Pyrénées-Orientales (PGT 66).

Lors de la fermeture de la sortie du diffuseur n°42 de Perpignan Sud en provenance de Narbonne, les usagers désirant quittant l'A9 pourront le faire au diffuseur n°41 de Perpignan Nord. Ils pourront rejoindre le secteur de Perpignan Sud en suivant l'itinéraire S11 du PGT 66.

Lors de la fermeture des entrées du diffuseur n°42 de Perpignan Sud en direction de Narbonne, les usagers désirant emprunter l'A9 pourront le faire au diffuseur n°41 de Perpignan Nord après avoir suivi l'itinéraire S12 du PGT 66.

Lors de la fermeture de la sortie du diffuseur n°42 de Perpignan Sud en provenance de L'Espagne, les usagers désirant quittant l'A9 pourront le faire au diffuseur n°43 du Boulou. Ils pourront rejoindre le secteur de Perpignan Sud en suivant l'itinéraire S14 du PGT 66.

Article 5:

Les usagers seront informés des fermetures partielles de ces diffuseurs :

+ Par affichage de messages sur Panneaux à Messages Variables (PMV) fixes ou mobiles.

+ Par diffusion d'informations en temps réel sur Radio Vinci Autoroutes sur 107,7 mhz.

+ Par voie informatique via le site internet dédié au chantier.

+ Par le biais du numéro unique Vinci Autoroutes 3605, actif 24h/24.

Article 6:

En dérogation à l'arrêté permanent d'exploitation sous chantier en date du 15 février 2011, l'inter-distance entre le chantier objet du présent arrêté et tout autre chantier nécessaire à l'entretien de l'autoroute peut être ramené à O km. La longueur des neutralisations de voies pourra être supérieure à 6 km sans excéder 10 km.L'échangeur de Perpignan Sud n°42 sera partiellement fermé les nuits des 5 au 6 octobre 2020 et 6 au 7 octobre 2020 de 21h à 7h

Article 7:

La signalisation de chantier nécessaire à ces restrictions de circulation (panneaux, cônes de signalisation de type K5a...) est mise en place par Autoroutes du Sud de la France conformément à la réglementation en vigueur relative à la signalisation temporaire sur autoroute (8ème partie de l'instruction inter-ministérielle de 2009).

En plus de toute signalisation définie ci-dessus, l'entreprise chargée de l'exécution des travaux prend les mesures de protection et de signalisation utiles, sous le contrôle des services d'Autoroutes du Sud de la France. Le peloton autoroute de Pollestres, territorialement compétent sur le secteur, pourra s'assurer à tout moment du respect de la signalisation temporaire par les usagers de l'axe autoroutier.

Article 8 :

Le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, l'objet :

+__ d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales, + d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ».

Article 9 :

Le Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le Directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées Orientales, le Commandant de groupement de gendarmerie départementale des Pyrénées Orientales, le Directeur régional des services de l'exploitation Languedoc-Roussillon de Narbonne de la Société Autoroutes du Sud de la France, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil des actes administratifs de la Préfecture et dont aun exemplaire sera notifié au Service du contrôle des sociétés concessionnaires d'autoroutes et au centre zonal opérationnel de crise (zone de défense sud).

Le Préfet,

p/Le Préfet et par délégation,

Le directeur départemental des

territoires et de la mer des Pyrénées-

Orientales.

Pour le directeur et par délégation,

Le Chef cu Serviee de l'Eau

Nicolas RASSONEx

REPUBLIQUE

FRANÇAISE

Liberté

Egalité

Fraternité

Ô

® DOUANES

& DROITS

INDIRECTS

Décision du directeur interrégional à Montpellier

portant délégation de signature

des pouvoirs de représentation en justice

en matière répressive.

Vu le code des douanes et notamment ses articles 343 et 377 bis ;

Vu le livre des procédures fiscales et notamment ses articles L.235, R 235-1 ;

Vu le code général des impôts et notamment son article 1804 B ;

Vu le décret n°2007-1665 du 26 novembre 2007 relatif à l’organisation des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects, modifié ;

Vu le décret n°2012-586 du 26 avril 2012 relatif aux emplois de la direction de la direction générale des douanes et droits indirects et notamment ses articles 2 et 3 ;

Décide

Article 1er – Reçoivent délégation permanente à l’effet de signer, en mon nom, les pouvoirs généraux de représentation en justice devant les juridictions répressives en matière de douane et de contributions indirectes, les agents de catégorie A placés sous mon autorité dont les nom, prénom et grade sont repris en annexe de la présente décision.

Article 2 – La présente décision et son annexe sont publiées au recueil des actes administratif du département du siège de la direction interrégionale et au recueil des actes administratifs du département de chacune des directions régionales concernées.

Montpellier, le 1er octobre 2020

Le directeur interrégional,

“signé”

Franck TESTANIERE

DIRECTION INTERREGIONALE DES DOUANES

ET DROITS INDIRECTS D’OCCITANIE

18, rue Paul Brousse

34056 MONTPELLIER Cedex 1

1Ex

REPUBLIQUE

FRANÇAISE

Liberté

Egalité

Fraternité

Ô

® DOUANES

& DROITS

INDIRECTS

Annexe à la décision de délégation de signature des pouvoirs de représentation en justice en matière répressive du 1er octobre 2020

MAGE Stéphane Administrateur supérieur des douanes

LUCK Yves Administrateur des douanes

GODART Benoît Directeur des services douaniers

PILLON Jean-Michel Administrateur supérieur des douanes

KALTENBACH Lionel Directeur des services douaniers

JIMENEZ Patrice Directeur principal des services douaniers

LAFAGE Sylvie Directrice des services douaniers

2a À

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANCAISE

LE 1 OCT 0 DIRECTION GÉNÉRALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS

DI Occitanie

18 RUE PAUL BROUSSE

34056 MONTPELLIER

Site Internet : www.douane.gouv.fr

MONTPELLIER, LE 1 OCT. 2020

Affaire suivie par : TUFFERY David

Téléphone : 09 70 27 69 00

Télécopie : 04 67 58 79 15

Mél : di-montpellier@douane.finances.gouv.fr

Décision 2020/2 du Directeur Interrégional à MONTPELLIER

portant délégation de signature dans les domaines gracieux et

contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour

les transactions en matière de douane et de manquement à

l’obligation déclarative.

Liste des directeurs régionaux des douanes et droits indirects de la direction interrégionale des douanes et droits indirects de MONTPELLIER

Vu les III et V de l’article 408 de l’annexe II au code général des impôts ;

Vu les articles 214 et 215 de l’annexe IV au code général des impôts ;

Vu les I, II et IV de l’article 2 du décret n° 78-1297 du 28 décembre 1978 modifié relatif à l'exercice du droit de transaction en matière d'infractions douanières, d'infractions relatives aux relations financières avec l'étranger ou d'infractions à l'obligation déclarative des sommes, titres ou valeurs en provenance ou à destination d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat tiers à l'Union européenne.

Article 1er - les directeurs régionaux des douanes et droits indirects ou les agents chargés de leur intérim dont les noms suivent bénéficient de la délégation automatique du directeur interrégional de MONTPELLIER Ils peuvent subdéléguer cette signature aux agents placés sous leur autorité dans les conditions précisées par le 2. du I de l’article 215 de l’annexe IV au code général des impôts en matière de contributions indirectes, et en application du II de l’article 2 du décret n° 78-1297 susvisé en matière de transaction douanière.

Nom, Prénom Siège de la direction régionale

LUCK Yves DR Montpellier

GODART Benoit DR Perpignan

PILLON Jean-Michel DR Toulouse

Article 2 – La présente liste nominative est publiée au recueil des actes administratifs du département du siège de la direction interrégionale et au recueil des actes administratifs de chacun des départements du siège de chacune des directions régionales concernées.

Le directeur interrégional

ORIGINAL SIGNE

Franck TESTANIERE