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Arrêté - Préfecture - Nord - recueil 2024 244 recueil des actes administratifs
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nord - recueil 2024 244 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Sécurité publique, Démocratie, Institutions publiques,
Liberté
Egalité
Fraternité
NORD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2024-244
PUBLIÉ LE 7 JUILLET 2024 Sommaire
Préfecture du Nord / Direction des sécurités
2024-07-06-00001 - Arrêté autorisant la captation, l’enregistrement et la
transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs du
dimanche 7 juillet 2024 au lundi 8 juillet 2024 (14 pages) Page 3
2 Préfecture du Nord
2024-07-06-00001
Arrêté autorisant la captation, l’enregistrement
et la transmission d’images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs du dimanche
7 juillet 2024 au lundi 8 juillet 2024
Préfecture du Nord - 2024-07-06-00001 - Arrêté autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs du dimanche 7 juillet 2024 au lundi 8 juillet 2024 3 Préfecture du Nord
E = Cabinet du préfet PRÉFET Direction des sécurités DU NORD Bureau de l’ordre public Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs du dimanche 7 juillet 2024 au lundi 8 juillet 2024
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord
préfet de la Région Hauts-de-France
préfet du Nord
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant Monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 18 avril 2024, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture,
par lequel le préfet du Nord a donné délégation de signature à Monsieur Christophe BORGUS, directeur du
cabinet du préfet du Nord ;
Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de
caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et
collectivité d'outre-mer ;
Vu l'arrêté préfectoral portant réglementation de l'achat, de la vente, de la cession, de l'utilisation, du
port et du transport des artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques le week-end du 6 et 7
juillet 2024 ;
Vu l'arrêté portant interdiction de distribution, de vente et d'achat à emporter de carburants aux particuliers le week-end du 6 et 7 juillet 2024 ;
Vu les demande en date du 3 et du 5 juillet 2024, formée par la direction interdépartementale de la police
nationale, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen de deux
caméras installées sur quatre drones aux fins de prévenir des atteintes à la sécurité des personnes et des biens
du dimanche 7 juillet 2024 au lundi 8 juillet 2024 ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions. de prévention des atteintes à l’ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens,
de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur
des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à l'ordre public
dans le cadre des opérations de rétablissement de l'ordre public ; que notamment, le 1° et le 2° de l'article L.
242-5 susvisé prévoient que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la prévention des atteintes à la
sécurité des personnes et des biens dans les lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques
ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agression, de vol ou de trafics d'armes, d'êtres humains
ou de stupéfiants, ainsi que la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords immédiats,
lorsqu'ils sont particulièrement exposés à des risques d’'intrusion ou de dégradation et au titre de la sécurité des
rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public ainsi que de l'appui des .
Préfecture du Nord - 2024-07-06-00001 - Arrêté autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs du dimanche 7 juillet 2024 au lundi 8 juillet 2024 4 personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public, lorsque ces
rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public ;
Considérant à l'issue du deuxième tour des élections législatives, le risque de rassemblements de centaines
de personnes sur la voie publique ;
Considérant les violences urbaines survenues dès le 27. juin 2023 dans de nombreuses communes
du département du Nord et notamment sur les communes de Lille, Mons-en-Baroeul, Ronchin, Seclin,
Villeneuve d'Ascq, Wattignies, Croix, Wattrelos, Roubaix et Tourcoing, à plusieurs reprises des artifices ont été massivement utilisés en tir tendu contre les forces de l'ordre et les sapeurs- pompiers, générant plusieurs blessures parfois très graves (traumatismes auditifs, brûlures) ;
Considérant les risques de dégradations ou de destructions par incendie de biens mobiliers ou immobiliers
Considérant que les forces de sécurité intérieures sont fortement mobilisées sur l'ensemble du territoire
dans le cadre du plan Vigipirate maintenu au niveau « Urgence attentat » et pour assurer la sécurité des
jeux olympiques et paralympiques ;
Considérant le niveau le plus élevé de la posture du plan vigipirate, à savoir urgence attentat, en vigueur sur
l'ensemble du territoire national, depuis le 24 mars 2024 ;
Considérant la nécessité de prendre toutes les mesures pour assurer la sécurité à l'occasion du deuxième tour
des élections législatives;
Considérant que la demande porte sur l'engagement de quatre caméras aéroportées ; que les lieux surveillés
sont strictement limités aux communes de Lille (secteurs Bois-Blancs, Wazemmes, Faubourg de Béthune, Lille
Sud et Moulins), Mons-en-Baroeul, Ronchin, Seclin, Villeneuve d'Ascq, Wattignies, Croix, Wattrelos,
Roubaix et Tourcoing où sont susceptibles de se commettre les atteintes que l'usage des caméras
aéroportées vise à prévenir; que la durée de l'autorisation est également strictement limitée à la durée des
risques de troubles à l’ordre public ; qu’au regard des circonstances susmentionnées, la demande n'apparaît
pas disproportionnée ;
Considérant le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet d'une publication
du présent arrêté au recueil des actes administratifs ; que ce moyen d'information est adapté ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Nord;
ARRETE
Article 1” La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction interdépartementale de la
police nationale, est autorisée au titre de la sécurisation des personnes et des biens à l'occasion du deuxième
tour des élections législatives du dimanche 7 juillet 2024 au lundi 8 juillet 2024 sur le territoire des communes
Lille, Mons-en-Barœul, Ronchin, Seclin, Villeneuve d'Ascq, Wattignies, Croix, Wattrelos, Roubaix et
Tourcoing — et l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public.
Article 2 — Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés à
l'article 1° est fixé à quatre.
Article 3 — La présente autorisation est limitée aux périmètres géographiques figurant sur le plan joint en
annexe.
Article 4 — La présente autorisation est délivrée du dimanche 7 juillet 2024 à 16h00 au lundi 8 juillet 2024 à
05h00.
Préfecture du Nord - 2024-07-06-00001 - Arrêté autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs du dimanche 7 juillet 2024 au lundi 8 juillet 2024 5 Article 5—- Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis au préfet du
Nord.
Article 6 - Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et prendra effet dès
sa publication. Il peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois
à compter de sa publication. a
Article 7 — Le directeur de cabinet et le directeur interdépartemental de la police nationale sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Lille, le (5 Jy}}
2024
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours suivantes :
- Un recours gracieux motivé peut être adressé à mes services ;
- Un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur, Direction des libertés publiques et des affaires
juridiques, Bureau des polices administratives (adresse postale : Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08)
- Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de LILLE (adresse postale : 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire, CS 62039,
59014 LILLE CEDEX); le tribunal administratif peut être saisi via l'application Télérecours Citoyen accessible sur le site internet
www.telerecours.fr ,Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration d'une durée de deux mois suivant la date de
publication de la décision contestée ou la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.
Préfecture du Nord - 2024-07-06-00001 - Arrêté autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs du dimanche 7 juillet 2024 au lundi 8 juillet 2024 6 Annexe à l’arrêté autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs le dimanche 7 juillet 2024 et le lundi 8 juillet 2024
Matériels utilisés : 2 DJI MAVIC 2 ENTREPRISE - 2 DJI MAVIC 3T — 2 DJI MAVIC 2 ADVANCED
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Préfecture du Nord - 2024-07-06-00001 - Arrêté autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs du dimanche 7 juillet 2024 au lundi 8 juillet 2024 7 - LILLE BOIS BLANCS
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