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Arrêté - Préfecture - Nord - recueil 2025 244 recueil des actes administratifs nominatifs 1
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nord - recueil 2025 244 recueil des actes administratifs nominatifs 1)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Institutions publiques, Jeunesse,
Liberté
Egalité
Fraternité
NORD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°2025-244
PUBLIÉ LE 12 AOÛT 2025 Sommaire
Préfecture du Nord / Direction de la réglementation et de la
citoyenneté
2025-08-12-00001 - Arrêté préfectoral portant agrément de
domiciliataire d'entreprises - CLG COWORKING 12-08-2025 (4 pages) Page 3
2 Préfecture du Nord
2025-08-12-00001
Arrêté préfectoral portant agrément de
domiciliataire d'entreprises - CLG COWORKING
12-08-2025
Préfecture du Nord - 2025-08-12-00001 - Arrêté préfectoral portant agrément de domiciliataire d'entreprises - CLG COWORKING 12-08-2025 3 E = Préfecture du Nord
PRÉFET
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Secrétariat général
Direction de la réglementation et de la citoyenneté
Bureau de la réglementation générale
et de la circulation routière
Arrêté préfectoral portant agrément de domiciliataire d‘entreprises
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord
préfet de la région Hauts-de-France
préfet du Nord
chevalier de la Légion d'honneur
chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de commerce et notamment les articles L123-11-2 et suivants et R123-166-1 et suivants ;
Vu le code monétaire et financier et notamment ses articles L.561-37 et R.561- 43 et suivants :
Vu l'ordonnance n° 2009104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme ;
Vu l'ordonnance n° 2016-1635 du 1% décembre 2016 renforçant le dispositif français de lutte contre le
blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme ;
Vu le décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2009 modifié par le décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 - art18 relatif à l'agrément des domiciliataires d'entreprises soumis à l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ;
Vu le décret n° 2018-284 du 18 avril 2018 renforçant le dispositif français de lutte contre le blanchiment
de capitaux et le financement du terrorisme ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de- France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;
Vu le décret du 13 novembre 2024 nommant monsieur Pierre MOLAGER, secrétaire général de la
préfecture du Nord, sous-préfet de LILLE ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 mars 2024 affectant monsieur Stéphane VERBEKE, conseiller
d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, en qualité de directeur à la direction de la réglementation et de la citoyenneté ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 janvier 2025 portant désignation et délégation de signature à monsieur Stéphane VERBEKE, directeur de la réglementation et de la citoyenneté de la préfecture du Nord ;
1/3
Préfecture du Nord - 2025-08-12-00001 - Arrêté préfectoral portant agrément de domiciliataire d'entreprises - CLG COWORKING 12-08-2025 4 Vu la demande présentée par monsieur Claudio GALLEGO en vue d'obtenir [agrément de son entreprise « CLG CoWORKING », sise 102 boulevard Montesquieu, bâtiment B, étage 1, à ROUBAIX (59100), en qualité de domiciliataire d'entreprises ;
Considérant que l'entreprise « CLG CoWORKING » répond aux conditions requises pour prétendre à cet agrément ;
Considérant les obligations incombant aux domiciliataires d'entreprises dans le cadre de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme dont les principales sont: - mettre en place un système d'évaluation et de gestion des risques, - identifier et vérifier l'identité de leurs clients et de leurs bénéficiaires effectifs, - assurer une vigilance constante et adaptée sur les relations d’affaires, - procéder le cas échéant à une déclaration de soupçon auprès du service en charge du traitement du renseignement et action contre les circuits financiers clandestins (TRACFIN) placé sous l'autorité du ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, - mettre en place un contrôle interne,
- former et informer les collaborateurs,
- conserver les documents concernant les clients/les bénéficiaires et les opérations effectuées par le client pendant 5 ans:
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord,
ARRÊTE
Article 1” : L'entreprise « CLG CoOWORKING », sise 102 boulevard Montesquieu, bâtiment B, étage 1, à ROUBAIX (59100), immatriculée sous le SIREN 454 094 285, est agréée sous le n° 59-2025-18 en qualité
de domiciliataire d'entreprises.
Article 2: L'activité de domiciliation d'entreprises est exercée à l'adresse suivante: 102 boulevard Montesquieu, bâtiment B, étage 1, à ROUBAIX (59100).
Article 3 : Cet agrément est valable 6 ans à compter de la date du présent arrêté.
Article 4 : Tout changement substantiel dans les modalités de fonctionnement de la société-ou dans les conditions d'obtention du présent agrément doit être déclaré dans un délai de deux mois auu préfet du département dont dépend son siège social.
Article 5: La présente décision est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'être contestée dans le cadre :
- d'un recours gracieux adressé à monsieur le préfet du Nord - 2, rue Jacquemars Giélée- 59039 LILLE cedex;
- d'un recours hiérarchique adressé à monsieur le ministre de l'économie, des finances, de la souveraineté industrielle et numérique- 139 rue de Bercy - 75572 PARIS CEDEX 12.
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieux où hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- d'un recours contentieux auprès de monsieur le président du tribunal administratif de Lille - 5, rue Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 - 59014 LILLE Cedex.
Le tribunal administratif peut également être saisi par le biais de l'application « Télérecours citoyens » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr.
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Préfecture du Nord - 2025-08-12-00001 - Arrêté préfectoral portant agrément de domiciliataire d'entreprises - CLG COWORKING 12-08-2025 5 L'exercice des Voies de recours n'est pas suspensif de l'exécution de la décision contestée.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture du Nord est chargé de |‘ exécution du présent 2 arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille,le Ÿ 2 AQUT 2025
#
pour le préfet et par délé gation
3/3.
Préfecture du Nord - 2025-08-12-00001 - Arrêté préfectoral portant agrément de domiciliataire d'entreprises - CLG COWORKING 12-08-2025 6 Préfecture du Nord - 2025-08-12-00001 - Arrêté préfectoral portant agrément de domiciliataire d'entreprises - CLG COWORKING 12-08-2025 7