Procès Verbal - Proces verbal du Conseil municipal du 28 novembre 2024

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Procès Verbal - Proces verbal du Conseil municipal du 28 novembre 2024 Document publié le Jeudi 28 novembre 2024 par la commune de Ferrensac. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal du Conseil municipal du 28 novembre 2024)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Consommateurs, __________________________________________________________________________________________ FERRENSAC

Présents : M. DUMAINE Yannick, M. FELTRE Antoine, M. GOUPIL Gérard, Mme MARTIN Sophie, Mme NOUET Marlène, M. PAILLÉ Jean-Pierre

Procuration : Mme LABORDE Camille donne pouvoir à Mme NOUET Marlène Absent : Mme CORSIN Priscilla

Excusé : Mme LABORDE Camille

Secrétaire de séance : Mme NOUET Marlène

Président de séance : M. PAILLÉ Jean-Pierre

1 - Approbation PV 03 10 2024

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 2121-15, Vu le projet de procès-verbal,

Le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal, qui s’est tenue le 3 octobre 2024, a été établi par le secrétaire de séance désigné en la personne de Camille Laborde.

Il convient à ce titre que les membres du Conseil le valident ou demandent à le modifier. LE CONSEIL MUNICIPAL,

Entendu l’exposé du rapporteur,

Après en avoir délibéré,

 VALIDE le procès-verbal du Conseil Municipal du 3 octobre 2024

Le conseil municipal adopte à l'unanimité cette délibération.

2 - Rapport d’observations définitives de la Chambre Régionale des Comptes sur la gestion de la CCBHAP pour les exercices 2017 et suivants

Le Maire indique que la Chambre Régionale des Comptes (CRC) a exercé un contrôle relatif à la gestion de la Communauté de Communes des Bastides en Haut Agenais Périgord (CCBHAP) pour les exercices 2017 et suivants. Il précise que ledit rapport a été présenté en conseil communautaire le 26 septembre 2024 et a donné lieu à un débat (délibération n°2024-72 en date du 26/09/2024 de la CCBHAP).

Le Maire indique que l’article L243-8 du code des juridictions financières dispose que « le rapport d'observations définitives que la chambre régionale des comptes adresse au président d'un établissement public de coopération intercommunale est également transmis par la chambre régionale des comptes aux maires des communes membres de cet établissement public, immédiatement après la présentation qui en est faite à l'organe délibérant de ce dernier. Ce rapport est présenté par le maire de chaque commune au plus proche conseil municipal et donne lieu à un débat ». Il précise que la CRC lui a adressé le 9 octobre 2024 le rapport définitif pour présentation en conseil municipal. Le Maire indique qu’il y a 6 recommandations dans ce rapport :

CONSEIL MUNICIPAL

PROCES-VERBAL DE SEANCE

Séance du 28 novembre 2024 à 20 heures 30 minutes

Mairie__________________________________________________________________________________________ FERRENSAC

La CCBHAP a un an pour donner suite à ces recommandations et devra en rendre compte dans un rapport devant le conseil communautaire, conformément à l’article L243-9 du code des juridictions financières.

Le Maire rend compte ensuite des points qui ont été relevés par le Président de la CCBHAP et discutés en conseil communautaire :

 Mieux définir les délégations aux vice-présidents (article 2.3.1.2) ;

 Revoir l’ensemble du dispositif du financement de la voirie (article 2.4.3.3) ;  Une inscription forte dans la transition écologique (article 3.1) ;

 Une mise en place de la redevance incitative qui suit toutes les recommandations nationales et atteint l’objectif premier de réduction des tonnages d’ordures ménagères, -65% entre 2017 et 2022 (article 3.2) ;  Ressources humaines :

 La part de fonctionnaires est inférieure aux moyennes départementale et nationale (article 4.2.1) ;  La CCBHAP fait partie des 10% des 431 EPCI à fiscalité propre ayant entre 15 000 et 29 999 habitants à compter plus de 156 agents, ceci s’expliquant par les services voirie et petite enfance qui nécessitent un nombre important d’agents publics (article 4.2.2) ;

 Question actuelle sur la compétence Petite Enfance et la loi n°2023-1196 en date du 18 décembre 2023 pour le plein emploi : les communes sont désignées comme autorités organisatrices de l’accueil du jeune enfant (article 4.2.3) ;

 Finances :

 Améliorer le suivi de l’actif (article 5.1) ;

 Améliorer la qualité des prévisions budgétaires (article 5.2) ;

 Une situation financière saine (article 6.2) ;

 Des dépenses de personnel qui ont augmentées (article 6.2.5.3). Cette augmentation s’explique notamment par la reprise en régie des services de la petite enfance (+18% entre 2020 et 2021) ;  Une dette contenue, avec un endettement de moins de 150 € /habitant, là où les EPCI de la strate (entre 15 000 et 29 999 hab.) sont à 400 €/habitant (article 6.2.7) ;

 Mettre en concordance les soldes des comptes 1687 et 165 des comptes administratifs avec ceux des comptes de gestion (article 6.2.7).

Après en avoir débattu et délibéré, le Conseil Municipal, l’unanimité :

 Prend acte du rapport d’observations définitives de la CRC sur la gestion de la CCBHAP pour les exercices 2017 et suivants ;

 Autorise le Maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

VOTE : Adoptée à l'unanimité

3 - Recueil de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes Le Maire expose à l'organe délibérant de la collectivité de Ferrensac :

Vu le Code Général de la Fonction Publique,

Vu le décret n° 2020-256 du 13 mars 2020 relatif au dispositif de signalement et de traitement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes dans la Fonction Publique,

L’article L 135-6 du Code Général de la Fonction Publique instaure « un dispositif de signalement qui a pour objet de recueillir les signalements des agents qui s’estiment victimes d’un acte de violence, de discrimination, de harcèlement moral ou sexuel ou d’agissements sexistes et de les orienter vers les autorités compétentes en matière d’accompagnement, de soutien et de protection des victimes et de traitement des faits signalés. Ce dispositif permet également de recueillir les signalements de témoins de tels agissements ».

Il concerne les administrations, les collectivités territoriales et les établissements publics. Le décret n° 2020-256 du 13 mars 2020 relatif au dispositif de signalement et de traitement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes dans la Fonction Publique en fixe le cadre réglementaire.

Ce nouveau dispositif est en lien direct avec l’accord interprofessionnel sur l’égalité hommes/femmes et peut être confié aux centres de gestion, sur demande des collectivités ou des établissements publics. Afin de permettre aux collectivités et aux établissements publics concernés de remplir cette obligation et dans le cadre de la cotisation additionnelle déjà versée, le CDG 47 propose de confier cette mission à une personnalité qualifiée.

Le dispositif couvre 3 procédures :

 Le recueil des signalements effectués par les agents s'estimant victimes ou témoins des actes ou agissements en question via un système de signalement en ligne sur le site Internet du Centre de Gestion ou par courrier,  L'orientation de ces agents vers les services et professionnels en charge de leur accompagnement et de leur soutien,

 L'orientation vers les autorités compétentes pour prendre les mesures de protection appropriées et traiter les faits signalés, notamment par une enquête administrative.__________________________________________________________________________________________ FERRENSAC

Le CDG 47 s’engage à mettre en place une procédure permettant :

 D’informer rapidement l'auteur du signalement de la réception de celui-ci et de la façon dont il sera informé des suites données

 De garantir la stricte confidentialité autour de ce signalement : identité de l'auteur, des personnes visées et des personnes en charge de le traiter, ainsi que les faits eux-mêmes.

Plus globalement, chaque autorité adhérant à ce dispositif devra informer l'ensemble de ses agents de son existence et des modalités pour y avoir accès.

Considérant l’intérêt que représente l’adhésion à cette mission,

Considérant que l’adhésion à ce dispositif n’emporte pas de tarification pour les collectivités et établissements publics assujettis à la cotisation additionnelle,

L'organe délibérant autorise le Maire à signer la convention « Recueil de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes » que propose le CDG 47.

VOTE : Adoptée à l'unanimité

4 - Délégation de l'admission en non-valeur des créances de faible montant Il est rappelé à l’Assemblée Délibérante que l’admission en non-valeur est une mesure d’apurement budgétaire et comptable des créances irrécouvrables, proposée par le comptable public, pour lesquelles les diligences s’avèrent impossibles, vaines, ou dont les perspectives de recouvrement ne sont pas estimées suffisantes pour justifier la poursuite des diligences.

Afin de faciliter la mise en œuvre de la procédure des admissions en non-valeur pour les créances de faible montant et recentrer les travaux de l’Assemblée sur les créances significatives, la loi n°2022-217 du 21 février 2022 (dite loi « 3DS »), en son article 173, autorise le Conseil Municipal à déléguer l’admission en non-valeur des créances irrécouvrables au Maire, dans la limite d’un seuil fixé par décret.

Le décret d’application, n°2023-523 du 29 juin 2023, prévoit en son article 1 que le seuil de délégation fixé par la délibération du Conseil Municipal ne peut être supérieur à 100 euros. Ce seuil constitue un plafond légal, l’Assemblée Délibérante demeure libre de fixer un seuil de délégation inférieur. Il lui est également possible, dans le respect de cette condition, de ne donner délégation que pour certaines catégories de créances.

Après la délégation accordée à l’exécutif, la décision d’admission en non-valeur s’exécutera par arrêté.

Le Maire doit rendre compte au moins une fois par an de ses décisions au Conseil Municipal au moyen d'un état listant les créances admises en non-valeur et les motifs ayant présidé à cette admission. Il tient également à la disposition du Conseil Municipal les pièces produites à l'appui de la demande d'admission en non-valeur présentée par le comptable public.

Il est proposé à l’Assemblée Délibérante de déléguer au Maire l’admission en non-valeur des créances irrécouvrables de faible montant jusqu’au seuil de 100 € inclus, pour toutes les catégories de créances.

Le Conseil Municipal est invité à se prononcer sur cette délégation. Il est décidé à l'unanimité d'autoriser le Maire à signer toute admission en non-valeur des créances ne dépassant pas 100 € et proposée par le comptable public.

VOTE : Adoptée à l'unanimité

5 - Participation cantine Cancon

La commune de Cancon gère la cantine scolaire et sollicite la participation des communes qui scolarisent leurs élèves à Cancon et utilisent ce service. Les tarifs de la cantine ont été réévalués le 21 août 2024 en conseil municipal. Le prix de revient d’un repas est établit à 8.13 € La commune a mis en place une nouvelle tarification aux familles, basée sur le quotient familial, découpé comme suivant :

Année scolaire 2024-2025

Repas enfant Tranche Quotient familial Tarif en €/repas/enfant T1 0-856 0.90

T2 857-1200 1.00

T3 1201 et + 3.00

Repas adulte 4.00

Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

 Décide de participer à hauteur de 1 € par repas pour une durée de 1 an couvrant l'année scolaire de 2023/2024  Indique que les montants seront imputés à l’article 657348 des budgets concernés,  Précise que le versement pourra être effectué par rapport au nombre réels de repas pris,  Donne pouvoir au Maire d’effectuer toutes les démarches et signer tout document relatif à l’exécution de cette délibération.__________________________________________________________________________________________ FERRENSAC

Le conseil municipal rejette à l'unanimité cette délibération.

6 - Préavis de départ du locataire de l'appartement 1 au 3 février 2025

Monsieur le Maire donne lecture du courrier en date du 31 octobre 2024, reçu en mairie le 4 novembre 2024 de Madame Julien Nadine, occupant actuellement le logement communal 1 sise au 6 place Bertrand de Langsdorff 47330 Ferrensac, qui informe les élus de son départ. le délai de résiliation est de trois mois est a pour départ la date de réception du courrier adressé en recommandé avec accusé de réception, soit le 4 novembre 2024. Monsieur le Maire précise qu'une attestation d'assurance Responsabilité locative pour la période du 1er janvier au 3 février ainsi qu'une facture pour la vidange de fosse seront demandées pour l'établissement de l'état des lieux de sortie.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité :

- accepte de mettre fin au contrat de location entre Mme Julien et la commune de Ferrensac au 3 février 2025, - de rembourser la caution de 500 € si l'état des lieux est conforme à celui d'entrée - charge Monsieur le Maire de signer tout document relatif à ce dossier.

Le conseil municipal adopte à l'unanimité cette délibération.

7 - Révision des loyers 1, 3 et 4 au 1er octobre 2024

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que sur les baux administratifs contractés avec les locataires, il est précisé, sur le chapitre indexation, que le montant du loyer sera révisé chaque année. Il informe les élus que 4 logements communaux sont occupés à ce jour et donne les différentes valeurs de l’indice de référence des loyers à appliquer. Il explique qu’il convient de se prononcer quant à l’augmentation des loyers des logements 1, 3 et 4.

Logement 1 Logement 2 Logement 3 Logement 4

Loyer au 01/08/2023 517.48 € 335.53 € 586.57 € 299.49 €

IRL 2023 140.59 141.03 140.59 140.59

IRL 2024 145.17 145.17 145.17

Variation + 3.26 % + % + 3.26 % + 3.26 %

Loyer au 01/08/2024 534.34 € 605.68 € 309.25 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

- d'augmenter les loyers 1,3 et 4 comme exposé ci-dessus à compter du 1er octobre 2024,

Le conseil municipal adopte à l'unanimité cette délibération.

8 - Devis parcs et jardins 2025

Monsieur le Maire expose que le contrat qui lie la commune et l'entreprise d'entretien des espaces verts ne sera pas reconduit.

Il convient donc de choisir un nouveau prestataire.

Plusieurs entreprises ont été contactées et reçues en mairie et les devis sont présentés et détaillés à l'assemblée délibérante.

- Multiservices 47 : n'a pas donné suite

- Fred aux Jardins : 4 050.00 €

- Conduché Julien : 4 572.00 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

 Accepte le devis de Fred aux Jardins pour un montant total annuel de 4050.00 € TTC.  Autorise Monsieur le Maire à signer tout document concernant ces prestations

VOTE : Adoptée à la majorité (Pour : 5, Contre : 2, Abstention : 0)

Pour : M. DUMAINE Yannick, M. FELTRE Antoine, M. GOUPIL Gérard, Mme MARTIN Sophie, M. PAILLÉ Jean-Pierre

Contre : Mme NOUET Marlène, Mme LABORDE Camille (représentée par Mme NOUET Marlène)

9 - Convention mise à disposition matériel du GSCF

Monsieur le Maire expose la proposition du Groupe de Secours Catastrophe Français (GSCF). Face à l’augmentation des catastrophes naturelles en France, le Groupe de Secours Catastrophe Français (GSCF) lance une initiative unique : permettre aux communes de signer une convention offrant un accès direct à une réserve de matériel d’urgence. Ce dispositif, inédit en France, répond aux besoins croissants des collectivités confrontées aux aléas climatiques et autres situations d’urgence.

Grâce à cette convention, les communes signataires pourront accéder gratuitement à une réserve de matériel mise à disposition par le GSCF en cas de catastrophe. Ce matériel, essentiel pour répondre rapidement aux besoins immédiats des populations concernées, est accessible à tout moment via un espace privé. Cet accès permet aux collectivités de sélectionner et de mobiliser rapidement les équipements nécessaires en situation de crise.__________________________________________________________________________________________ FERRENSAC

Ce dispositif gratuit, unique en son genre, offre aux communes un accès direct et rapide aux ressources essentielles, sans frais supplémentaires. Dans un contexte où la fréquence et la gravité des catastrophes naturelles ne cessent de croître, cette initiative du GSCF renforce la résilience des collectivités et leur capacité de réponse, sans impact sur leur budget.

Actuellement, la possibilité de signer cette convention est réservée aux communes partenaires du GSCF. Toutefois, les communes non partenaires peuvent également faire appel au GSCF en cas de catastrophe, bien que les priorités soient des données aux communes ayant signé la convention, comme l’explique Thierry VELU, Président du GSCF : « Nous devons fonctionner en fonction de nos moyens, en donnant la priorité aux communes partenaires. »

Dans les mois à venir, le GSCF ouvrira un entrepôt de 1 000 m², qui servira non seulement à stocker la réserve principale, mais aussi à héberger un centre de formation pour les adhérents. Ce nouvel espace renforcera les capacités d’intervention du GSCF, tout en permettant la formation continue des équipes et des communes partenaires.

Ouï cet exposé, le conseil municipal est invité à se prononcer sur cette convention. À l’unanimité, les élus rejettent cette proposition.

Le conseil municipal rejette à l'unanimité cette délibération.

10 - Dépenses écoles de Cancon

M. le Maire informe les élus du montant de participation aux frais des écoles adressé par l'école de Cancon qui s’élève à 896 €/élève.

11 - Motion relative au projet de loi de finances 2025 et ses conséquences sur les collectivités Alors que la dette de l'État continue de s’alourdir, s’élevant désormais à 3200 milliards d’euros, soit une augmentation de près de 1 000 Mds € depuis 2017 et que le déficit de l’État a atteint 180 milliards d’euros pour l’année 2024, le budget 2025 proposé par le Gouvernement suscite une vive inquiétude. Avec un objectif affiché de réaliser 60 milliards d’euros d’économies, des mesures drastiques sont envisagées, notamment vers les collectivités locales. Ainsi, alors que les recettes des Départements diminuent déjà drastiquement, le Gouvernement aggrave encore leur situation avec des mesures contraignantes dans le projet de loi de finances 2025, avec des dispositions telles que :  La mise en place d’un fonds d’épargne obligatoire pour 450 collectivités,  Le gel de la revalorisation annuelle de la TVA,

 L’amputation du Fonds de compensation pour la TVA (FCTVA).

Pour le seul Département du Lot-et-Garonne, la ponction est de 16 millions d’euros pour l’année 2025. Cette nouvelle baisse substantielle des recettes entraînerait des conséquences directes sur les politiques d’investissement et d’intervention du Département, compromettant des projets essentiels pour les services locaux, les Lots-et-Garonnais et les collectivités locales.

Pour les collectivités locales, cette nouvelle ponction opérée sur le budget départemental, qui s’ajoute au gel de leurs dotations et à la réduction de 60% du Fonds Vert, aura un impact direct sur leur budget et sur les projets d’investissement.

Considérant la dégradation de la situation financière de la strate départementale et le poids des dépenses non pilotables, notamment sociales ;

Considérant pour 2025 l’impact des mesures annoncées sur les Départements (environ 2.2 milliards d’euros sur les 5 milliards annoncés) ;

Considérant les conséquences pour les territoires, les Français et le monde économique (politiques, sociales aides aux communes, investissements notamment routiers, collèges, équilibre ville/campagne…). Les conseillers municipaux de Ferrensac, réunis en conseil municipal le 28/11/2024 : Affirment leur attachement au couple commune-département ;

Ne demandent pas que le PLF soit amendé pour tenir compte de la spécificité de chaque collectivité territoriale, afin de leur garantir leur capacité d’action au bénéfice des habitants.

12 - Zonage des officines "Territoires fragiles"

Les élus prennent connaissance du courrier du Pôle Animation Territoriale et Parcours Santé relatif aux dispositions de l’article L5125-6 du code de la santé publique. L’ARS doit définir la liste des territoires au sein desquels l’accès aux médicaments pour la population n’est pas assuré de manière satisfaisante.

La délégation départementale de Lot-et-Garonne organise une consultation dématérialisée et souhaite recueillir l’avis des communes sur le zonage « Territoires fragiles ».

Après concertation, les élus sont d’avis que notre territoire n’est pas un territoire fragile concernant l’accès aux médicaments.

Fait à FERRENSAC

Le Maire,