Procès Verbal - Proces verbal du Conseil municipal du 13 Juillet 2023

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Procès Verbal - Proces verbal du Conseil municipal du 13 Juillet 2023 Document publié le Jeudi 13 juillet 2023 par la commune de Ferrensac. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal du Conseil municipal du 13 Juillet 2023)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Investissement et développement économique, __________________________________________________________________________________________ FERRENSAC

Présents : M. FELTRE Antoine, M. GOUPIL Gérard, Mme LABORDE Camille, Mme MARTIN Sophie, Mme NOUET Marlène, M. PAILLÉ Jean-Pierre

Procurations : M. DUMAINE Yannick donne pouvoir à Mme MARTIN Sophie Absent : Mme CORSIN Priscilla

Excusé : M. DUMAINE Yannick

Secrétaire de séance : Mme LABORDE Camille

Président de séance : M. PAILLÉ Jean-Pierre

Délibérations :

1 - Amortissement des subventions versées compte 204

La nomenclature budgétaire et comptable M14 2023 implique de fixer le mode de gestion des amortissements des immobilisations. Pour les collectivités de moins de 3500 habitants, il n’y a pas d’obligation de procéder à l’amortissement des immobilisations à l’exception des subventions d’équipement versées ainsi que des frais d’études s’ils ne sont pas suivis de réalisations.

Le compte 204 enregistre les subventions d’équipement versées aux organismes publics (2041), aux personnes de droit privé (2042) et les subventions en nature (2044).

L’arrêté susmentionné modifie le régime d’amortissement de ces subventions et indique : « des subventions d’équipement versées qui sont amorties sur une durée maximale de cinq ans lorsqu’elles financent des biens mobiliers, du matériel ou des études auxquelles sont assimilées les aides à l’investissement consenties aux entreprises, sur une durée maximale de quinze ans lorsqu’elles financent des biens immobiliers ou des installations, ou de trente ans lorsqu’elles financent des projets d’infrastructures d’intérêt national ».

L’amortissement des subventions d’équipement versées est obligatoire pour toutes les collectivités. La Commune de Ferrensac a financé, au 1er semestre 2022, des travaux de rénovation des logements communaux pour un montant de 2797 €.

Monsieur le Maire propose de fixer à 1 an la durée d’amortissement de ces subventions. Après avoir entendu cet exposé et en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :

➢ FIXE à 1 an la durée d’amortissement de ces subventions d’équipement versées.

VOTE : Adoptée à l'unanimité

2 - Décision Modificative 001-2023 du budget principal 2023

Vu l’article L. 1612-11 du code général des collectivités territoriales,

Vu la nomenclature budgétaire et comptable M14,

Vu la délibération n° 0014/2023 du conseil municipal en date du 5 avril 2023 approuvant le Budget Primitif, RAPPORT POUR INFORMATION : Sous réserve du respect des dispositions des articles L. 1612-1, L. 1612-9 et L. 1612-10 du code général des collectivités territoriales, des modifications peuvent être apportées au budget par l’organe délibérant, jusqu’au terme de l’exercice auquel elles s’appliquent.

Dans le cadre de l’exécution budgétaire de l’exercice en cours, il est apparu nécessaire de procéder à des ajustements de crédits entre les différents chapitres du budget principal.

La décision modificative est détaillée ci-dessous :

INVESTISSEMENT

Dépenses Recettes

Article

(Chap.)

Opération Montant Article

(Chap.)

Opération Montant

2135

(21)

33 :

Instal.géné.,agencements,aut

res aménagements

- 4500.00 € 021 (021) Virement de la section de

fonctionnement

-2 797,00 €

2151

(21)

35 : Réseaux de voirie 4500.00 € 28041642

(040)

Bâtiments et installations 2 797,00 €

TOTAL 0.00 € TOTAL 0.00 € Total Dépenses 0,00 Total Recettes 0,00 FONCTIONNEMENT

Dépenses Recettes

CONSEIL MUNICIPAL

PROCES-VERBAL DE SEANCE

Séance du 13 juillet 2023 à 20 heures 30 minutes

Mairie__________________________________________________________________________________________ FERRENSAC

Article

(Chap.)

Opération Montant Article

(Chap.)

Opération Monta

nt

023

(023)

Virement à la section

d'investissement

-2 797,00

6811

(042)

Dot.aux amort.des

immo.incorpo

2 797,00

TOTAL 0.00 € TOTAL

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à la majorité d’approuver la présente décision modificative.

VOTE : Adoptée à l'unanimité

3 - Révision des loyers 2023 :

Retirée faute de publication des indices IRL 2ème trimestre 2023

4 - Création emploi adj adm 2 à 14h avec tableau

Le Maire, rappelle à l’assemblée :

Conformément à l’article L.313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services et de modifier le tableau des emplois pour permettre des modifications de durée de l’emploi, des avancements de grade, des promotions internes, etc.

En cas de suppression d’emplois ou de réorganisation des services, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité Social Technique.

La délibération doit préciser :

• Le(s) grade(s) correspondant(s) à l’emploi créé,

• Le motif invoqué, la nature des fonctions, le niveau de recrutement et de rémunération de l’emploi créé, s’il s’agit d’un emploi de contractuel créé en application de l’article L.332-8 du code précité, (lorsqu’il n’existe pas de cadre d’emplois de fonctionnaires susceptibles d’exercer les fonctions (L.332-8 1°), lorsque la nature des fonctions ou les besoins des services justifient le recours à un agent contractuel de droit public (L.332-8 2°), dans les communes ou groupements de communes de moins de 1 000 habitants pour tous les emplois (L.332-8 3°), dans les communes ou groupements de communes d’au moins 1 000 habitants pour les emplois à temps non complet d’une durée hebdomadaire inférieure à 17 heures 30 (L.332-8 5°), pour les emplois dont la création ou la suppression dépend de la décision d'une autre autorité territoriale dans les communes de moins de 2 000 habitants ou groupements de communes de moins de 10 000 habitants (L.332-8 6°). Considérant le précédent tableau des emplois adopté par le Conseil Municipal le 05 avril 2022 Considérant la nécessité de créer 1 emploi d’adjoint administratif principal de 2ème classe, en raison des besoins du service administratif,

Le Maire, propose à l’assemblée, de :

• Créer un emploi de secrétaire de mairie à temps non complet à raison de 14 heures, • Cet emploi pourrait être pourvu par un fonctionnaire de catégorie C de la filière administrative, au grade d’adjoint administratif, adjoint administratif principal de 2ème classe et adjoint administratif principal de 1ère classe.

• D’adopter le tableau des emplois ainsi proposé :

Grade Emploi Catégorie

Durée

hebdomadai

re

Ancien

effectif

Nouvel

effectif

Effectif

pourvu Grade pourvu

Adjoint

administratif

Secrétaire de

mairie C 10 H 1 1 1 Adjoint administratif

• A

djoint

administratif

• A

djoint

administratif

principal de

2ème classe

• A

djoint

administratif

Secrétaire de

mairie C 14 H__________________________________________________________________________________________ FERRENSAC

principal de

1ère classe

Adjoint

technique Agent d'entretien C 2 H 0 1 1 Adjoint technique

Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans ces emplois seront inscrits au budget de Ferrensac, chapitre 012, articles 6218, 6336, 6413 6451 6453, 6455, 6456, 6458, 6475.

Ces décisions prendront effet à compter du 1er septembre 2023 ;

VOTE : Adoptée à l'unanimité

5- Devis travaux anti-termites

Le Maire informe le Conseil municipal de la présence de foyers de termites dans le logement communal n°2. Un traitement anti-termites est nécessaire dans l’ensemble des logements afin d’éliminer le foyer. Le montant HT de l’opération s’élève à 5 667.10 €.

Considérant le plan de financement proposé :

Dépenses

Article (Chapitre) :

61522 Traitement anti termites logements communaux 5 667.10 € Total dépense 5 667.10 €

Le Conseil municipal,

Après en avoir délibéré, Décide, D’adopter le projet de traitement anti-termites du bâtiment communal, D’adopter le plan de financement proposé,

Charge Monsieur le Maire d’entreprendre toutes les démarches utiles à la réalisation de ce projet et l’autorise à signer toutes les pièces utiles s‘y rapportant.

Le conseil municipal adopte à l'unanimité cette délibération

VOTE : Adoptée à l'unanimité

7 - Renouvellement des membres de la commission de contrôle

CONCERNANT LA COMPOSITION DE LA COMMISSION DE CONTRÔLE DANS LES COMMUNES DE MOINS DE 1000 HABITANTS

Extrait de l’article L. 19 du code électoral :

Dans les communes de moins de 1 000 habitants, la commission est composée : 1°/ D'un conseiller municipal pris dans l'ordre du tableau parmi les membres prêts à participer aux travaux de la

commission, ou, à défaut, du plus jeune conseiller municipal. Le maire, les adjoints titulaires d'une délégation et les

conseillers municipaux titulaires d'une délégation en matière d'inscription sur la liste électorale ne peuvent siéger au

sein de la commission en application du présent 1° ;

2° D'un délégué de l'administration désigné par le représentant de l'Etat dans le département ;

3° D'un délégué désigné par le président du tribunal de grande instance.

Les conseillers municipaux et les agents municipaux de la commune, de l'établissement public de coopération

intercommunale ou des communes membres de celui-ci ne peuvent pas être désignés en application des 2° et 3° du

présent IV.

CONSEILLER MUNICIPAL

NOM PRÉNOM Renseigner : TITULAIRE ou SUPPLÉANT

LABORDE CAMILLE TITULAIRE

6 - Vente chemin communal De Lamarlière

Le conseil examine la demande d'achat de chemins communaux formulé par un administré. Les chemins concernés sont les suivants : (cf cartes en annexe)__________________________________________________________________________________________ FERRENSAC

1 - chemin communal menant à la parcelle cadastrée AK 124,

2 - chemin qui borde la section AN, parcelles n° 27,30 et 31 et la section AK, parcelles n° 1,2,3 et 140 ;

À l'issue des débats, les conseillers envisagent de vendre les parcelles concernées aux conditions suivantes : - le chemin 1 au prix de 1€/m²

- le chemin 2 au prix de 0.50 €/m²

- l'ensemble des frais d'enquête publique, de droit de mutation et de bornage seront à l'entière charge de l'acheteur,

Cette proposition sera soumise à l'administré.

7 - Arrêt de la collecte des bacs par la CCBHAP (bac cimetière)

Les élus ouvrent la discussion concernant l'arrêt de la collecte des bacs au 1er janvier 2024. Des devis vont être demandés à différents prestataires. À réception des devis, une décision sera discutée.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22 heures 30.