Procès Verbal - Proces verbal du Conseil municipal du 16 novembre 2023

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Procès Verbal - Proces verbal du Conseil municipal du 16 novembre 2023 Document publié le Jeudi 16 novembre 2023 par la commune de Ferrensac. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal du Conseil municipal du 16 novembre 2023)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Travail et emploi, __________________________________________________________________________________________ FERRENSAC

Présents : M. DUMAINE Yannick, M. FELTRE Antoine, M. GOUPIL Gérard, Mme LABORDE Camille, Mme MARTIN Sophie, Mme NOUET Marlène, M. PAILLÉ Jean-Pierre

Absent(s) : Mme CORSIN Priscilla

Secrétaire de séance : Mme LABORDE Camille

Président de séance : M. PAILLÉ Jean-Pierre

Délibérations :

1 - Mise en place de la nomenclature M57 à compter du 1er janvier 2024

Le Maire présente le rapport suivant

Mesdames, Messieurs,

1 - Rappel du contexte réglementaire et institutionnel

En application de l'article 106 Ill de la loi n° 2015-9941 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe), les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent, par délibération de l'assemblée délibérante, choisir d'adopter le cadre fixant les règles budgétaires et comptables M57 applicables aux métropoles.

Cette instruction, qui est la plus récente, la plus avancée en termes d'exigences comptables et la plus complète, résulte d'une concertation étroite intervenue entre la Direction générale des collectivités locales (DGCL), la Direction générale des finances publiques (DGFIP), les associations d'élus et les acteurs locaux. Destinée à être généralisée, la M57 deviendra le référentiel de droit commun de toutes les collectivités locales d'ici au 1er janvier 2024. Reprenant sur le plan budgétaire les principes communs aux trois référentiels M14 (Communes et Etablissements publics de coopération intercommunale), M52 (Départements) et M71 (Régions), elle a été conçue pour retracer l'ensemble des compétences exercées par les collectivités territoriales. Le budget M57 est ainsi voté soit par nature, soit par fonction avec une présentation croisée selon le mode de vote qui n'a pas été retenu.

Le référentiel budgétaire et comptable M57 étend en outre à toutes les collectivités les règles budgétaires assouplies dont bénéficient déjà les Régions, offrant une plus grande marge de manœuvre aux gestionnaires. C'est notamment le cas en termes de gestion pluriannuelle des crédits avec, en fonctionnement, la création plus étendue des autorisations d'engagement mais également, à chaque étape de décision, le vote des autorisations en lecture directe au sein des documents budgétaires. Par ailleurs, une faculté est donnée à l'organe délibérant de déléguer à l'exécutif la possibilité de procéder, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune des sections, à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel. Ces mouvements font alors l'objet d'une communication à l'assemblée au plus proche conseil suivant cette décision.

Compte tenu de ce contexte réglementaire et de l'optimisation de gestion qu'elle introduit, il est proposé d'adopter la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable et l'application de la M57, pour le Budget Principal, à compter du 1er janvier 2024.

2- Apurement du compte 1069

Le compte 1069 « Reprise 1997 sur l'excédent capitalisé - Neutralisation de l'excédent des charges sur les produits » est un compte non budgétaire créé aux plans de comptes M14 (Communes et établissement publics communaux et intercommunaux à caractère administratif), M52 (Départements) et M61 (Services départementaux d'incendie et de secours) à l'occasion de réformes budgétaires et comptables afin de neutraliser l'impact budgétaire de la première application des règles de rattachement des charges et produits à l'exercice.

Ce compte n'existant pas au plan de compte M57, il doit, par conséquent, être apuré lorsqu'il présente un solde en comptabilité, sur le ou les exercices précédant le passage en M57 au vu d'une délibération de l'organe délibérant. Budgétairement, cette opération se traduit par l'émission d'un mandat d'ordre mixte au débit du compte 1068 «Excédents de fonctionnement capitalisés » par le crédit du compte 1069. Cette méthode nécessite de disposer des crédits budgétaires sur l'exercice précédant l'adoption de la M57.

Après échange avec le Comptable public, il n’est pas nécessaire de procéder à l’apurement du compte 1069.

CONSEIL MUNICIPAL

PROCES-VERBAL DE SEANCE

Séance du 16 novembre 2023 à 20 heures 30 minutes

Mairie__________________________________________________________________________________________ FERRENSAC

3 - Application de la fongibilité des crédits

L'instruction comptable et budgétaire M57 permet enfin de disposer de plus de souplesse budgétaire puisqu'elle autorise le conseil municipal à déléguer au maire la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5% du montant des dépenses réelles de chacune des sections (article L. 5217-10-6 du CGCT). Dans ce cas, le maire informe l'assemblée délibérante de ces mouvements de crédits lors de sa plus proche séance.

A titre d'information, le budget primitif 2023 s'élève à 420 621 € en section de fonctionnement et à 141 770 € en section d'investissement. La règle de fongibilité des crédits aurait porté en 2023 sur 31 546 € en fonctionnement et sur 10 632 € en investissement.

Vu l’avis conforme du comptable public en date du 3 novembre 2023,

Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames et Messieurs, de bien vouloir :

Article 1 : adopter la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable de la M57 (plan de compte abrégé), pour le Budget principal de la commune de Ferrensac, à compter du 1er janvier 2024.

Article 2 : conserver un vote par nature et par chapitre globalisé à compter du 1er janvier 2024.

Article 3 : autoriser le Maire à procéder, à compter du 1er janvier 2024, à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, et ce, dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections.

Article 4 : autoriser le Maire ou son représentant délégué à signer tout document permettant l'application de la présente délibération.

VOTE : Adoptée à l'unanimité

2 - Dépenses à imputer au 6232

Monsieur le Maire rappelle qu'il est de tradition de proposer lors des fêtes de fin d'année un spectacle aux enfants de la commune et de leur offrir un cadeau.

Monsieur le Maire rappelle que des dépenses résultant des fêtes locales, des réceptions diverses et cadeaux font l'objet d'une imputation à l'article 6232.

Il sollicite de la part du Conseil Municipal, une délibération de principe autorisant l'engagement de telle catégorie de dépenses à imputer sur l'article 6232. Cette délibération fixera les principales caractéristiques des dépenses visées et l'ordonnateur mandatera suivant les limites établies par cette décision.

Entendu le rapport de Monsieur le maire,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

AUTORISE les dépenses suivantes à l'article 6232 :

- le règlement des factures de sociétés et troupes de spectacles et autres frais liés à leurs prestations ou contrats, - toutes les cotisations relatives aux intermittents du spectacle,

- cadeaux offerts par la municipalité, à l'occasion des fêtes de Noël, aux enfants, - l'ensemble des biens, services, objets et denrées divers ayant trait aux fêtes et cérémonies tels que, les décorations de Noel, illuminations de fin d'année, les friandises pour les enfants, diverses prestations et cocktail servis lors de cérémonies officielles et inaugurations,

- les frais d'annonces et de publicité ainsi que les parutions liées aux manifestations, - les fleurs, les bouquets, couronnes et présents offerts à l'occasion de divers événements et notamment lors des mariages, des décès, baptême,

- DECIDE de considérer l'affectation des dépenses reprises ci-dessus au compte 6232 "fêtes et cérémonies" dans la limite des crédits repris au budget communal,

- DONNE pouvoir à Monsieur le Maire pour signer tout document se rapportant à la présente délibération,

VOTE : Adoptée à l'unanimité

3 - Révision des loyers

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que sur les baux administratifs contractés avec les locataires, il est précisé, sur le chapitre indexation, que le montant du loyer sera révisé chaque année. Il informe les élus que 2 logements communaux concernés sont occupés à ce jour et donne les différentes valeurs de l’indice de référence des loyers à appliquer. Il explique qu’il convient de se prononcer quant à l’augmentation des loyers.__________________________________________________________________________________________ FERRENSAC

Logement 1

Entrée le 20/08/2022

Logement 3

Entrée le 15/07/2022

Logement 4

Entrée le 01/08/2011

Loyer en cours 500.00 € 566.75 € 289,37 €

IRL 2ème trimestre 2022 135.84 135.84 € 135.84 €

IRL 2ème trimestre 2023 140.59 140.59 140.59

Variation 3.5% 3.5% 3.5%

Loyer 2023 517.48 € à compter du

01/09/2023

586.58 € à compter du

01/08/2023

299.49 € à compter du

01/08/2023

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal valide l’application de l’augmentation de l’Indice de Référence des Loyers à hauteur de 3.5% pour l’ensemble des logements cités ci-dessus.

VOTE : Adoptée à l'unanimité

4 - Prime exceptionnelle visant à améliorer le pouvoir d'achat des fonctionnaires et contractuels( non soumis au vote)

Le Maire rappelle aux conseillers municipaux que le décret n° 2023-1106 du 31 octobre 2023 permet aux organes délibérants d'une collectivité territoriale ou de ses établissements publics administratifs d’instituer pour certains agents publics une « prime de pouvoir d’achat exceptionnelle forfaitaire ».

Il appartient au conseil municipal de se prononcer sur l’institution et les montants de cette prime. Vu l’avis du Comité Social Territorial, placé auprès du Centre de Gestion 47, en date du 28 novembre 2023

1 BÉNÉFICIAIRES

Bénéficieront de cette prime, les agents territoriaux (fonctionnaires et contractuels de droit public) et les assistants maternels et assistants familiaux mentionnés à l’article L. 422-6 du Code de l’action sociale et des familles qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

 Avoir été nommés ou recrutés par une collectivité territoriale ou l’un de ses établissements publics à

une date d’effet antérieure au 1er janvier 2023 ;

 Être employés et rémunérés par une collectivité territoriale ou l’un de ses établissements publics au 30 juin 2023 ;

 Avoir perçu une rémunération brute inférieure ou égale à 39 000 euros au titre de la période courant du

1er juillet 2022 au 30 juin 2023.

Sont exclus du bénéfice de la prime :

 Les agents publics éligibles à la prime de partage de la valeur ;  Les élèves et étudiants en formation en milieu professionnel ou en stage avec lesquels les collectivités territoriales et leurs établissements publics sont liés par une convention de stage dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 124-1 du code de l'éducation.

2 MONTANT

Le montant forfaitaire de la prime est déterminé comme suit :

Rémunération brute perçue au titre de la période

courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023

Montant brut maximum de la prime de

pouvoir d’achat

Inférieure ou égale à 23 700 € 800 €

La rémunération brute perçue pendant la période de référence sera déterminée dans les conditions prévues aux articles 3 et 6 du décret n° 2023-1106 du 31 octobre 2023.

3 MODULATION SELON LE TEMPS DE TRAVAIL ET LA DURÉE D’EMPLOIE

Le montant de la prime est réduit à proportion de la quotité de travail (temps non complet et temps partiel) et de la durée

d’emploi sur la période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.

4 ATTRIBUTION INDIVIDUELLE

La prime sera versée aux agents employés et rémunérés par la collectivité au 30 juin 2023 qui remplissent les conditions ci-dessus mentionnées.__________________________________________________________________________________________ FERRENSAC

L’attribution individuelle fera l’objet d’un arrêté individuel du Maire.

5 VERSEMENT ET CUMULS

La prime sera versée en une fraction avant le 30 juin 2024.

La prime est cumulable avec toutes les primes ou indemnités perçues par l’agent. Le conseil municipal, après avoir entendu le Maire dans ses explications complémentaires et après en avoir délibéré,

CONSIDÉRANT - le décret n° 2023-1106 du 31 octobre 2023 portant création d’une prime de pouvoir d’achat exceptionnelle pour certains agents publics de la fonction publique territoriale,

ADOPTE - le principe et les montants de la « prime de pouvoir d’achat exceptionnelle forfaitaire » tels qu’exposés,

PRECISE - que les crédits suffisants sont prévus au budget de l’exercice.

5 - Adhésion à l’INTERIM TERRITORIAL 47 du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Lot-et-Garonne

M. le Maire indique que le Centre de Gestion de Lot-et-Garonne, au-delà du champ d’intervention de ses missions obligatoires et en vertu de l’article L452-40 du Code Général de la Fonction Publique, a développé, au service des collectivités territoriales, des prestations facultatives.

Dans le cadre de ces missions facultatives, le Centre de Gestion de Lot-et-Garonne propose la mise à disposition de personnels telle que prévue à l’article L452-44 dudit Code, pour effectuer le remplacement d’agents momentanément indisponibles, pour assurer des missions temporaires, pourvoir des emplois vacants qui ne peuvent être immédiatement pourvus ou pour effectuer des missions permanentes à temps complet ou non complet.

Dans ce cadre, M. le Maire rappelle que le Centre de Gestion de Lot-et-Garonne proposait déjà une telle prestation via la convention d’adhésion au Service Public d’Emploi Temporaire.

Par courrier en date du 27 septembre 2023, le Centre de Gestion de Lot-et-Garonne nous a informé de la dénonciation de l’actuelle convention du fait de la refonte de ce service avec proposition d’une nouvelle convention « Intérim Territorial 47 ».

M. le Maire précise que pour adhérer à cette prestation, une convention détaillant les conditions de mise à disposition des agents de remplacement et de renfort doit être conclue entre notre collectivité et le Centre de Gestion.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal :

 Prend acte de la dénonciation de l’actuelle convention SPET,

 Autorise le Maire à signer à signer la convention de mise à disposition afférente et à faire appel en tant que de besoin à l’INTERIM TERRITORIAL 47.

VOTE : Adoptée à l'unanimité

6 - Motion relative à l'entreprise Georgelin

Pour le Lot et Garonne, ses habitants et ses emplois, mobilisons-nous pour continuer à faire vivre l’entreprise Georgelin à Virazeil !

Confrontée à des problèmes de croissance rapide, aux effets de la Covid, à l’explosion des tarifs de l'énergie et des matières premières, mais aussi à un abandon scandaleux par les financeurs d’un dossier, l’entreprise GEORGELIN s’est dessaisie de sa trésorerie. Une réalité qui s’est traduite par l’impossibilité d’honorer rapidement la couverture d’une dette à court terme. La direction de l’entreprise a donc fait le choix de se placer sous la protection de la justice commerciale le temps de proposer un plan crédible de continuité.

Depuis le début du mois de juillet 2023 l’entreprise GEORGELIN est en redressement judiciaire. Le Tribunal de commerce devrait statuer le 21 novembre prochain sur la poursuite ou non de l'activité de l'entreprise Lot-et-Garonnaise. Plusieurs options s’offrent à lui :

1) Mettre un terme à la procédure et engager la vente ou la liquidation

2) Octroyer un délai complémentaire pour permettre à l’entreprise de présenter un plan SOLIDE de continuation et de remboursement des dettes

Est-ce possible ?__________________________________________________________________________________________ FERRENSAC

Jamais les chiffres n’ont été aussi bons. Le mois d’octobre aura vu une progression de 25% du chiffre d’affaires, sur les six mois qui viennent de s’écouler la progression sera largement supérieure à 15 %. Une réalité due au courage et au savoir-faire des 350 salariés, à la qualité des produits et au soutien des clients et fournisseurs grands et petits. C’est la mobilisation permanente de l’entreprise qui lui a permis : de devenir numéro 2 de la confiture en France, d’être classée entreprise numéro 1 en Nouvelle Aquitaine pour l’année 2022. Devant un tel état de fait, il serait inconcevable que cette formidable aventure industrielle prenne fin, que la majeure partie des emplois soit sacrifiée, que notre territoire soit la victime de vils calculs n’ayant d’autres buts qu’à faire main basse sur une pépite industrielle et commerciale à terme rentable !

Un plan de continuité et de remboursement de la dette est déjà bien avancé. Un plan qui prévoit la sauvegarde de tous les emplois, la poursuite du développement de l’entreprise, le remboursement de la dette dans des délais raisonnables. Mais, ce plan doit encore être amélioré, notamment avec l’intervention plus que nécessaire des pouvoirs publics.

Sans vouloir mettre en difficulté qui que ce soit, sans vouloir décider à la place de l’entreprise et de ses salariés, nous souhaiterions que tout puisse être fait pour :

-Permettre la sauvegarde de tous les emplois.

-Permettre aux sous-traitants installés sur notre territoire de continuer à travailler. -Permettre aux collectivités de pouvoir compter sur la richesse produite aujourd’hui et demain par l’entreprise. C’est le sens du vœu que le conseil municipal de prend ce jour.

Nous souhaitons que les pouvoirs publics interviennent pour que (comme dans de nombreux autres dossiers de ce genre), un délai complémentaire soit donné à l’entreprise pour lui permettre d’améliorer encore son plan de survie. Nous souhaitons la tenue, sous la responsabilité du représentant de l’État, d’une table ronde qui permette à tous les acteurs d’être parfaitement informés et surtout de coconstruire une solution pérenne. Nous souhaitons que toutes les pistes en cours d’examen puissent être examinées comme : la dette garantie par l’État, la possibilité d’aider l’entreprise à porter temporairement une partie de ses infrastructures… Rien ne doit être mis de côté et tout doit être fait pour permettre d’éviter une catastrophe économique, humaine, sociale. Nous sommes persuadés que notre appel sera entendu et nous nous tenons prêts à être aux côtés des 350 salariés, de leurs familles, de l’entreprise, pour aider à écrire de nouvelles pages d’une formidable aventure humaine. Motion à transmettre à l’association « La coopérative des élu.e.s communistes, républicains et citoyens de Lot et Garonne » Représentée par Jean Jacques Mirande : j.jacques.mirande@orange.fr; Michel Ceruti : ce-ruti.ml@gmail.com;

7 - Demande de M. Morton pour son logement

Le Maire expose qu'en date du 14 novembre 2023, Monsieur Morton de la Chapelle, locataire au 12 place Bertrand de Langsdorff, a adressé un courrier au Maire dans lequel il demande aux conseillers municipaux d'envisager le retrait de la cheminée de son appartement ainsi que l'installation d'une VMC.

Après discussion, les élus décident de prévoir au budget 2024 la dépense pour l'installation d'une VMC. La suppression de la cheminée n'est pas retenue.

Fait à FERRENSAC

Le Maire,

Jean-Pierre PAILLÉ