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Procès Verbal - PV du CM du 25 septembre 2024
Déliberation - SEPTEMBRE 2024
Déliberation - Conseil du 25 septembre 2024
Document publié le Mercredi 25 septembre 2024 par la commune de Beaurains.
Lien du pdf (Déliberation - Conseil du 25 septembre 2024)
Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Télécommunications et internet,
12
Ville Ze
Beaurains
_ )24.
Liste des délibérations examinées au Conseil Municipal
Du mercredi 25 septembre 2024
L’an deux mil vingt-quatre, le vingt-cinq septembre, à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la
Commune de BEAURAINS, étant assemblé en session ordinaire, en Mairie – Salle du Conseil Municipal, après convocation légale (le 19/09/2024), sous la présidence de M. PETIT Jean-Louis, 1 er Adjoint au
Maire.
Date d’affichage : le 19/09/2024.
Nombre de conseillers en exercice : 29
Nombre de votants : 24
Présents : 17
Mme BENOIT Maryline, M. BERGOGNON Bruno, Mme BETREMIEUX Christina, M. DUPOND Cédric, Mme DUPOND - WALLET Anne, Mme DUTERIEZ Micheline, Mme FRUCHART Christelle, Mme GALLET
Sabine, M. HARMEGNIES Jean-Thierry, M. HURET Hervé, M. IBISEVIC Kémal, Mme LETUPPE Sylvie, M. PETIT Jean-Louis, M. SCOAZEC Jean-Jacques, M. SIMON Reynald, Mme TENAGLIA Gwénola, M. VENEL Eric
Excusés : 7
M. ANSART Pierre donne pouvoir à M. DUPOND Cédric,
Mme DERAEVE Caroline donne pouvoir à M. PETIT Jean-Louis,
Mme LE GARDIEN Christine donne pouvoir à Mme DUTERIEZ Micheline,
M. MOUTON Patrice donne pouvoir à M. IBISEVIC Kémal,
Mme SEGUELA Véronique donne pouvoir à M. VENEL Eric,
Mme TOURNEMAINE Myriam donne pouvoir à Mme DUPOND - WALLET Anne,
M. VEZILIER Vincent donne pouvoir à M. HARMEGNIES Jean-Thierry
Absent : 5
Mme CAPET Carine, M. EVRARD Michel, M. GACI Jérémy, Mme LANCE BARSACQ Emilie, M. RENARD Sébastien
Secrétaire de séance : Mme DUPOND - WALLET Anne
Début de la séance : 19h07
Numéro des
délibérations Objet Résultat du vote
DCM_2024_09_25_01 Modification du tableau des effectifs 2024 -
Modification du temps de travail
Rapport adopté à
l’unanimité
DCM_2024_09_25_02 Modification du tableau des effectifs 2024-
Modification du temps de travail
Rapport adopté à
l’unanimité
DCM_2024_09_25_03 Modification du tableau des effectifs 2024 -
Modification du temps de travail
Rapport adopté à
l’unanimité DCM_2024_09_25_04 Délibération portant création d'emploi non permanent pour un accroissement temporaire - Ecole de musique
municipale
Rapport adopté à
l’unanimité
DCM_2024_09_25_05 Délibération portant sur la création d'emploi non
permanent pour un accroissement temporaire -
Accueil collectif de mineurs pour la période scolaire et
hors scolaire d'activité du Centre Social municipal
Rapport adopté à
l’unanimité
DCM_2024_09_25_06 Délibération portant régularisation de création
d'emploi non permanent pour un accroissement
temporaire et ou saisonnier d'activité pour l'année
scolaire - Services techniques et service administratif
2024-2025
Rapport adopté à
l’unanimité
DCM_2024_09_25_07 Délibération portant régularisation de création
d'emploi non permanent pour un accroissement
temporaire et ou saisonnier d'activité
Rapport adopté à
l’unanimité
DCM_2024_09_25_08 Mise en place d'une convention d'occupation d'un espace dans l'enceinte des services techniques
Rapport adopté à
l’unanimité
DCM_2024_09_25_09 Projet culturel - Mobilisation de ressources externes Rapport adopté à
l’unanimité
DCM_2024_09_25_10 Dénomination d'une voie Rapport adopté à
l’unanimité
DCM_2024_09_25_11 Contrat d'entretien annuel des climatiseurs Rapport adopté à
l’unanimité
La séance est levée à 19H26
Le Maire,
Pierre ANSART Envoyé en préfecture le 26/09/2024
Reçu en préfecture le 26/09/2024
Publié le 26/09/2024 S L Gr
ID : 062-216200998-20240925-2024 09 25 1-DE
MAIRIE DE Beaurains
Département du Pas-de-Calais
Arrondissement d'Arras
Canton Arras Sud
EXTRAIT DU PROCES VERBAL DE
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL ORDINAIRE DU 25/09/2024
Conseillers en exercices :............29
Présents :.....................................17
Excusés :.....................................7
Absents :......................................5
Votants :.......................................24
L'an deux mil vingt quatre, le 25/09/2024, le Conseil Municipal de la
Commune de Beaurains, étant assemblé en session ORDINAIRE en Mairie,
Salle du conseil - Mairie après convoca�on légale 19/09/2024, sous la
présidence de M. PETIT Jean-Louis, 1er Adjoint au Maire.
OBJET : MODIFICATION DU TABLEAU DES
EFFECTIFS 2024 - MODIFICATION DU TEMPS DE
TRAVAIL
PRESENTS : Mme BENOIT Maryline, M. BERGOGNON Bruno, Mme
BETREMIEUX Chris�na, M. DUPOND Cédric, Mme DUPOND- WALLET Anne,
Mme DUTERIEZ Micheline, Mme FRUCHART Christelle, Mme GALLET Sabine,
M. HARMEGNIES Jean-Thierry, M. HURET Hervé, M. IBISEVIC Kémal, Mme
LETUPPE Sylvie, M. PETIT Jean-Louis, M. SCOAZEC Jean-Jacques, M. SIMON
Reynald, Mme TENAGLIA Gwénola, M. VENEL Eric
EXCUSES: M. ANSART Pierre donne pouvoir à M. DUPOND Cédric, Mme
DERAEVE Caroline donne pouvoir à M. PETIT Jean-Louis, Mme LE GARDIEN
Chris�ne donne pouvoir à Mme DUTERIEZ Micheline, M. MOUTON Patrice
donne pouvoir à M. IBISEVIC Kémal, Mme SEGUELA Véronique donne
pouvoir à M. VENEL Eric, Mme TOURNEMAINE Myriam donne pouvoir à
Mme DUPOND - WALLET Anne, M. VEZILIER Vincent donne pouvoir à M.
HARMEGNIES Jean-Thierry
ABSENTS : Mme CAPET Carine, M. EVRARD Michel, M. GACI Jérémy, Mme
LANCE BARSACQ Emilie, M. RENARD Sébas�en
Mme DUPOND - WALLET Anne est élue Secrétaire de séance
Monsieur ANSART Expose :
Vu le Code Général de la Fonc�on Publique, notamment les ar�cles L332-14 et L332-8,
Conformément à l’ar�cle 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collec�vité ou
établissement sont créés par l’organe délibérant de la collec�vité ou de l’établissement.
Il appar�ent donc au Conseil Municipal de fixer l’effec�f des emplois nécessaires au fonc�onnement
des services.
Vu la délibéra�on en date du 6 décembre 2023 créant un poste de référent ini�a�ves jeunes à temps
non complet (25 heures hebdomadaires).
Vu la nécessité de pérenniser l’emploi de référent ini�a�ves jeunes,
Vu la difficulté de recruter un agent sur ce type de poste à 25 heures,
Vu les 2 campagnes de recrutement infructueuses,
Vu la nécessité d’absorber les heures déduites au référent culture et pédagogique,
Je vous propose de supprimer à compter du 24 juin 2024 :
1. Un poste de référent ini�a�ves jeunes à temps non complet (25 heures hebdomadaires).
Et de créer
1. Un poste de référent ini�a�ves jeunes à temps complet.
Les crédits correspondants sont inscrits au budget 2024 et suivants. Envoyé en préfecture le 26/09/2024
Reçu en préfecture le 26/09/2024
Diihlik In NR/NQ/NNNA S L G
:0240925-2024 09 25 1-DE
Le rapport est adopté à l'unanimité
Pour extrait conforme,
Fait à Beaurains, le 26/09/2024
Décision rendue exécutoire par la publica�on et la récep�on en Préfecture le 26/09/2024
Le Maire,
Pierre ANSART Envoyé en préfecture le 26/09/2024
Reçu en préfecture le 26/09/2024
Publié le 26/09/2024 S L Gr
ID : 062-216200998-20240925-2024 09 25 2-DE
MAIRIE DE Beaurains
Département du Pas-de-Calais
Arrondissement d'Arras
Canton Arras Sud
EXTRAIT DU PROCES VERBAL DE
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL ORDINAIRE DU 25/09/2024
Conseillers en exercices :............29
Présents :.....................................17
Excusés :.....................................7
Absents :......................................5
Votants :.......................................24
L'an deux mil vingt quatre, le 25/09/2024, le Conseil Municipal de la
Commune de Beaurains, étant assemblé en session ORDINAIRE en Mairie,
Salle du conseil - Mairie après convoca�on légale 19/09/2024, sous la
présidence de M. PETIT Jean-Louis, 1er Adjoint au Maire.
OBJET : MODIFICATION DU TABLEAU DES
EFFECTIFS 2024- MODIFICATION DU TEMPS DE
TRAVAIL
PRESENTS : Mme BENOIT Maryline, M. BERGOGNON Bruno, Mme
BETREMIEUX Chris�na, M. DUPOND Cédric, Mme DUPOND- WALLET Anne,
Mme DUTERIEZ Micheline, Mme FRUCHART Christelle, Mme GALLET Sabine,
M. HARMEGNIES Jean-Thierry, M. HURET Hervé, M. IBISEVIC Kémal, Mme
LETUPPE Sylvie, M. PETIT Jean-Louis, M. SCOAZEC Jean-Jacques, M. SIMON
Reynald, Mme TENAGLIA Gwénola, M. VENEL Eric
EXCUSES: M. ANSART Pierre donne pouvoir à M. DUPOND Cédric, Mme
DERAEVE Caroline donne pouvoir à M. PETIT Jean-Louis, Mme LE GARDIEN
Chris�ne donne pouvoir à Mme DUTERIEZ Micheline, M. MOUTON Patrice
donne pouvoir à M. IBISEVIC Kémal, Mme SEGUELA Véronique donne
pouvoir à M. VENEL Eric, Mme TOURNEMAINE Myriam donne pouvoir à
Mme DUPOND - WALLET Anne, M. VEZILIER Vincent donne pouvoir à M.
HARMEGNIES Jean-Thierry
ABSENTS : Mme CAPET Carine, M. EVRARD Michel, M. GACI Jérémy, Mme
LANCE BARSACQ Emilie, M. RENARD Sébas�en
Mme DUPOND - WALLET Anne est élue Secrétaire de séance
Monsieur ANSART expose :
Vu le Code Général de la Fonc�on Publique, notamment les ar�cles L332-14 et L332-8,
Il appar�ent au Conseil Municipal de fixer l’effec�f des emplois nécessaires au fonc�onnement des
services.
A la demande de l’agent pour raisons de santé, il est nécessaire de diminuer le temps de travail d’un
poste d’adjoint technique principal de 1ère classe,
Je vous propose de supprimer :
1 poste d’adjoint technique principal de 1ère classe de 24 heures 30
Et vous propose de créer à compter du :
- 1 er juillet 2024 :
1 poste d’adjoint technique principal de 1ère classe de 20 heures
Les crédits correspondants sont inscrits au budget 2024 et suivants.
Le rapport est adopté à l'unanimité
Pour extrait conforme,
Fait à Beaurains, le 26/09/2024
Décision rendue exécutoire par la publica�on et la récep�on en Préfecture le 26/09/2024
Le Maire,
Pierre ANSART Envoyé en préfecture le 26/09/2024
Reçu en préfecture le 26/09/2024
Publié le 26/09/2024 S L Gr
ID : 062-216200998-20240925-2024 09 25 3-DE
MAIRIE DE Beaurains
Département du Pas-de-Calais
Arrondissement d'Arras
Canton Arras Sud
EXTRAIT DU PROCES VERBAL DE
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL ORDINAIRE DU 25/09/2024
Conseillers en exercices :............29
Présents :.....................................17
Excusés :.....................................7
Absents :......................................5
Votants :.......................................24
L'an deux mil vingt quatre, le 25/09/2024, le Conseil Municipal de la
Commune de Beaurains, étant assemblé en session ORDINAIRE en Mairie,
Salle du conseil - Mairie après convoca�on légale 19/09/2024, sous la
présidence de M. PETIT Jean-Louis, 1er Adjoint au Maire.
OBJET : MODIFICATION DU TABLEAU DES
EFFECTIFS 2024 - MODIFICATION DU TEMPS DE
TRAVAIL
PRESENTS : Mme BENOIT Maryline, M. BERGOGNON Bruno, Mme
BETREMIEUX Chris�na, M. DUPOND Cédric, Mme DUPOND - WALLET Anne,
Mme DUTERIEZ Micheline, Mme FRUCHART Christelle, Mme GALLET
Sabine, M. HARMEGNIES Jean-Thierry, M. HURET Hervé, M. IBISEVIC Kémal,
Mme LETUPPE Sylvie, M. PETIT Jean-Louis, M. SCOAZEC Jean-Jacques, M.
SIMON Reynald, Mme TENAGLIA Gwénola, M. VENEL Eric
EXCUSES: M. ANSART Pierre donne pouvoir à M. DUPOND Cédric, Mme
DERAEVE Caroline donne pouvoir à M. PETIT Jean-Louis, Mme LE GARDIEN
Chris�ne donne pouvoir à Mme DUTERIEZ Micheline, M. MOUTON Patrice
donne pouvoir à M. IBISEVIC Kémal, Mme SEGUELA Véronique donne
pouvoir à M. VENEL Eric, Mme TOURNEMAINE Myriam donne pouvoir à
Mme DUPOND - WALLET Anne, M. VEZILIER Vincent donne pouvoir à M.
HARMEGNIES Jean-Thierry
ABSENTS : Mme CAPET Carine, M. EVRARD Michel, M. GACI Jérémy, Mme
LANCE BARSACQ Emilie, M. RENARD Sébas�en
Mme DUPOND - WALLET Anne est élue Secrétaire de séance
Monsieur ANSART expose :
Vu le Code Général de la Fonc�on Publique, notamment les ar�cles L332-14 et L332-8,
Il appar�ent au Conseil Municipal de fixer l’effec�f des emplois nécessaires au fonc�onnement des
services.
Au vu de la nécessité d’augmenter le temps de travail en raison de l’accroissement de l’ac�vité du
service restaura�on scolaire à la suite des travaux du Centre Social municipal,
Je vous propose de supprimer :
− 1 poste d’adjoint technique de 27 heures
Et vous propose de créer à compter du :
1 er juillet 2024 :
− 1 poste d’adjoint technique de 30 heures
Les crédits correspondants sont inscrits au budget 2024 et suivants.
Le rapport est adopté à l'unanimité
Pour extrait conforme,
Fait à Beaurains, le 26/09/2024
Décision rendue exécutoire par la publica�on et la récep�on en Préfecture le 26/09/2024
Le Maire,
Pierre ANSART Envoyé en préfecture le 26/09/2024
Reçu en préfecture le 26/09/2024
Publié le 26/09/2024 S L O7
ID : 062-216200998-20240925-2024 09 25 4-DE
en nommant les grades concernés,
MAIRIE DE Beaurains
Département du Pas-de-Calais
Arrondissement d'Arras
Canton Arras Sud
EXTRAIT DU PROCES VERBAL DE
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL ORDINAIRE DU 25/09/2024
Conseillers en exercices :............29
Présents :.....................................17
Excusés :.....................................7
Absents :......................................5
Votants :.......................................24
L'an deux mil vingt quatre, le 25/09/2024, le Conseil Municipal de la
Commune de Beaurains, étant assemblé en session ORDINAIRE en Mairie,
Salle du conseil - Mairie après convoca�on légale 19/09/2024, sous la
présidence de M. PETIT Jean-Louis, 1er Adjoint au Maire.
OBJET : DÉLIBÉRATION PORTANT CRÉATION
D'EMPLOI NON PERMANENT POUR UN
ACCROISSEMENT TEMPORAIRE - ECOLE DE
MUSIQUE MUNICIPALE
PRESENTS : Mme BENOIT Maryline, M. BERGOGNON Bruno, Mme
BETREMIEUX Chris�na, M. DUPOND Cédric, Mme DUPOND - WALLET Anne,
Mme DUTERIEZ Micheline, Mme FRUCHART Christelle, Mme GALLET
Sabine, M. HARMEGNIES Jean-Thierry, M. HURET Hervé, M. IBISEVIC Kémal,
Mme LETUPPE Sylvie, M. PETIT Jean-Louis, M. SCOAZEC Jean-Jacques, M.
SIMON Reynald, Mme TENAGLIA Gwénola, M. VENEL Eric
EXCUSES: M. ANSART Pierre donne pouvoir à M. DUPOND Cédric, Mme
DERAEVE Caroline donne pouvoir à M. PETIT Jean-Louis, Mme LE GARDIEN
Chris�ne donne pouvoir à Mme DUTERIEZ Micheline, M. MOUTON Patrice
donne pouvoir à M. IBISEVIC Kémal, Mme SEGUELA Véronique donne
pouvoir à M. VENEL Eric, Mme TOURNEMAINE Myriam donne pouvoir à
Mme DUPOND - WALLET Anne, M. VEZILIER Vincent donne pouvoir à M.
HARMEGNIES Jean-Thierry
ABSENTS : Mme CAPET Carine, M. EVRARD Michel, M. GACI Jérémy, Mme
LANCE BARSACQ Emilie, M. RENARD Sébas�en
Mme DUPOND - WALLET Anne est élue Secrétaire de séance
Monsieur ANSART expose :
Conformément à l’ar�cle L. 313-1 du Code Général de la Fonc�on Publique, les emplois de chaque collec�vité
sont créés par l’organe délibérant de la collec�vité.
Vu la délibéra�on du 14 mai 2009 portant recrutement d’agents non �tulaires de remplacement, occasionnels
ou saisonniers,
Vu la demande de la Direc�on Générale des Finances Publiques de régulariser la situa�on des agents
contractuels recrutés au sein de la commune de Beaurains, notamment en nommant les grades concernés,
Il appar�ent donc au Conseil Municipal de fixer l’effec�f des emplois nécessaires au fonc�onnement des
services.
Accroissement temporaire d’ac�vité :
Les collec�vités locales peuvent ainsi recruter des agents contractuels sur des emplois non permanents sur
la base de l'ar�cle L. 332-23 1° du Code Général de la Fonc�on Publique, afin de faire face à un accroissement
temporaire d’ac�vité.
Ces emplois non permanents ne peuvent excéder 12 mois pendant une même période de 18 mois
consécu�ve.
Compte tenu des accroissements d’ac�vité de l’école de musique, Envoyé en préfecture le 26/09/2024
Reçu en préfecture le 26/03/2024
Puolié le 26/09/2024
10 : 062-215200998-20246925-2024 08 25 4-DE
Il convient de créer des emplois non permanents de professeur de musique pour un accroissement
temporaire à temps non complet dans les condi�ons prévues à l’ar�cle L. 332-23 du Code Général de la
Fonc�on Publique.
Monsieur le Maire propose à l’assemblée à compter du 1 er septembre 2024
Le recrutement d’agents contractuels dans le grade d’assistant d’enseignement ar�s�que relevant de la
catégorie hiérarchique B.
Pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’ac�vité pour une période de 12 mois
maximum pendant une même période de 18 mois,
Ces agents assureront des fonc�ons à temps non complet en fonc�on des besoins des services. Ils devront
nécessairement jus�fier de diplômes requis.
La rémunéra�on de l’agent sera calculée par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement.
Monsieur le Maire est chargé de recruter en fonc�on des ac�vités et effec�fs les agents contractuels affectés
à ces postes et de signer le contrat de travail correspondant comme suit : Envoyé en préfecture le 26/09/2024
Reçu en préfecture le 26/09/2024
Publié le 26/09/2024
ID : 062-216200998-20240925-2024 09 25 4-DE
Poste Grade Instruments Temps de travail
hebdomadaire sur
36 semaines
Nombre
de poste
Piano + saxophone 8 heures 1
Percussion 6 heures 30 1
Clarinete 5 heures 20 1
Cor d’harmonie 1 heure 1
Hautbois 45 minutes 1
Professeur
de
musique
Assistant
d’enseignement
ar�s�que
Trombone - tube 3 heures 15 1
Enseignement forma�on musicale
+ trompete
16 heures 00 1
Enseignement forma�on 4 heures 1
musicale
Percussions + enseignement 2 heures 45 1
forma�on musicale
Direc�on + enseignement 20 heures 1
forma�on musicale + flûte
Enseignement forma�on musicale 1 heure 1
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré,
Vu le Code Général de la Fonc�on Publique, et notamment l’ar�cle L. 332-23 1° et ou 2,
Vu le Décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'applica�on de l'ar�cle 136 de la loi du 26 janvier
1984 modifiée portant disposi�ons statutaires rela�ves à la Fonc�on Publique Territoriale et rela�f aux
agents contractuels de la Fonc�on Publique Territoriale.
DÉCIDE :
Ar�cle 1 : d’adopter la proposi�on de Monsieur le Maire.
Ar�cle 2 : d’inscrire les crédits correspondants au budget de l’exercice en cours et suivants.
Ar�cle 3 : les disposi�ons de la présente délibéra�on prendront effet après transmission aux services
de l’Etat et publica�on et ou no�fica�on.
Ar�cle 4 : Monsieur le Maire cer�fie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui
pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administra�f compétent dans
un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’État et de sa publica�on.
Le rapport est adopté à l'unanimité
Pour extrait conforme,
Fait à Beaurains, le 26/09/2024
Décision rendue exécutoire par la publica�on et la récep�on en Préfecture le 26/09/2024.
Le Maire,
Pierre ANSART Envoyé en préfecture le 26/09/2024
Reçu en préfecture le 26/09/2024
Publié le 26/09/2024 S L Gr
ID : 062-216200998-20240925-2024 09 25 5-DE
MAIRIE DE Beaurains
Département du Pas-de-Calais
Arrondissement d'Arras
Canton Arras Sud
EXTRAIT DU PROCES VERBAL DE
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL ORDINAIRE DU 25/09/2024
Conseillers en exercices :............29
Présents :.....................................17
Excusés :.....................................7
Absents :......................................5
Votants :.......................................24
L'an deux mil vingt quatre, le 25/09/2024, le Conseil Municipal de la
Commune de Beaurains, étant assemblé en session ORDINAIRE en Mairie,
Salle du conseil - Mairie après convoca�on légale 19/09/2024, sous la
présidence de M. PETIT Jean-Louis, 1er Adjoint au Maire.
OBJET : DÉLIBÉRATION PORTANT SUR LA
CRÉATION D'EMPLOI NON PERMANENT POUR
UN ACCROISSEMENT TEMPORAIRE - ACCUEIL
COLLECTIF DE MINEURS POUR LA PÉRIODE
SCOLAIRE ET HORS SCOLAIRE D'ACTIVITÉ DU
CENTRE SOCIAL MUNICIPAL
PRESENTS : Mme BENOIT Maryline, M. BERGOGNON Bruno, Mme
BETREMIEUX Chris�na, M. DUPOND Cédric, Mme DUPOND - WALLET Anne,
Mme DUTERIEZ Micheline, Mme FRUCHART Christelle, Mme GALLET
Sabine, M. HARMEGNIES Jean-Thierry, M. HURET Hervé, M. IBISEVIC Kémal,
Mme LETUPPE Sylvie, M. PETIT Jean-Louis, M. SCOAZEC Jean-Jacques, M.
SIMON Reynald, Mme TENAGLIA Gwénola, M. VENEL Eric
EXCUSES: M. ANSART Pierre donne pouvoir à M. DUPOND Cédric, Mme
DERAEVE Caroline donne pouvoir à M. PETIT Jean-Louis, Mme LE GARDIEN
Chris�ne donne pouvoir à Mme DUTERIEZ Micheline, M. MOUTON Patrice
donne pouvoir à M. IBISEVIC Kémal, Mme SEGUELA Véronique donne
pouvoir à M. VENEL Eric, Mme TOURNEMAINE Myriam donne pouvoir à
Mme DUPOND - WALLET Anne, M. VEZILIER Vincent donne pouvoir à M.
HARMEGNIES Jean-Thierry
ABSENTS : Mme CAPET Carine, M. EVRARD Michel, M. GACI Jérémy, Mme
LANCE BARSACQ Emilie, M. RENARD Sébas�en
Mme DUPOND - WALLET Anne est élue Secrétaire de séance
Monsieur ANSART expose :
Conformément à l’ar�cle L. 313-1 du Code Général de la Fonc�on Publique, les emplois de chaque
collec�vité sont créés par l’organe délibérant de la collec�vité.
Vu la délibéra�on du 14 mai 2009 portant recrutement d’agents non �tulaires de remplacement,
occasionnels ou saisonniers,
Vu la demande de la Direc�on Générale des Finances Publiques de régulariser la situa�on des agents
contractuels recrutés au sein de la commune de Beaurains, notamment en nommant les grades
concernés,
Il appar�ent au Conseil Municipal de fixer l’effec�f des emplois nécessaires au fonc�onnement des
services.
Accroissement temporaire d’ac�vité :
Les collec�vités locales peuvent ainsi recruter des agents contractuels sur des emplois non permanents
sur la base de l'ar�cle L. 332-23 1° du Code Général de la Fonc�on Publique, afin de faire face à un
accroissement temporaire d’ac�vité.
Ces emplois non permanents ne peuvent excéder 12 mois pendant une même période de 18 mois
consécu�ve.
Compte tenu des accroissements de l’accueil collec�f de mineurs pour la période scolaire et hors
scolaire d’ac�vité du Centre Social municipal, il convient de créer des emplois non permanents pour Envoyé en préfecture le 26/09/2024
Reçu en préfecture le 26/09/2024
Publié la 9R/NAQ/9N94A
25 5-DE
ou 2,
ont effet après transmission aux services
un accroissement temporaire d’agent périscolaire et d’accueil collec�f des mineurs à temps non
complet dans les condi�ons prévues à l’ar�cle L. 332-23 du code général de la fonc�on publique.
Monsieur le Maire propose à l’assemblée à compter du 1 er septembre 2024
Le recrutement d’agents contractuels dans le grade d’adjoint d’anima�on relevant de la catégorie
hiérarchique C pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’ac�vité pour une
période de 12 mois maximum pendant une même période de 18 mois,
Ces agents assureront des fonc�ons à temps non complet en fonc�on des besoins des services.
Ils ne devront pas nécessairement jus�fier de diplômes ou d’expériences par�culières, cela sera défini
en fonc�on des besoins de services.
La rémunéra�on de l’agent sera calculée par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement.
Monsieur le Maire est chargé de recruter, en fonc�on des ac�vités et effec�fs, les agents contractuels
affectés à ces postes et de signer le contrat de travail correspondant comme suit :
Grade Poste Temps de travail hebdomadaire Nombre de poste
Adjoint d’anima�on
Agent périscolaire
8 heures 3
9 heures 7
14 heures 5
12 heures 2
16 heures 40 5
21 heures 40 3
Agent d’accueil collec�f des mineurs 10 heures 3
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
Vu le Code Général de la Fonc�on Publique, et notamment l’ar�cle L. 332-23 1° et ou 2,
Vu le Décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'applica�on de l'ar�cle 136 de la loi du 26 janvier
1984 modifiée portant disposi�ons statutaires rela�ves à la Fonc�on Publique Territoriale et rela�f aux
agents contractuels de la Fonc�on Publique Territoriale.
Décide :
Ar�cle 1 : d’adopter la proposi�on de Monsieur le Maire.
Ar�cle 2 : d’inscrire les crédits correspondants au budget de l’exercice en cours et les suivants.
Ar�cle 3 : les disposi�ons de la présente délibéra�on prendront effet après transmission aux services
de l’Etat et publica�on et ou no�fica�on.
Ar�cle 4 : Monsieur le Maire cer�fie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui
pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administra�f compétent dans
un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’État et de sa publica�on. Envoyé en préfecture le 26/09/2024
Reçu en préfecture le 26/09/2024
Publié la 9R/NAQ/9N94A S L G
240925-2024 09 25 5-DE
Le rapport est adopté à l'unanimité
Pour extrait conforme,
Fait à Beaurains, le 26/09/2024
Décision rendue exécutoire par la publica�on et la récep�on en Préfecture le 26/09/2024
Le Maire,
Pierre ANSART Envoyé en préfecture le 26/09/2024
Reçu en préfecture le 26/09/2024
Publié le 26/09/2024 S L Gr
ID : 062-216200998-20240925-2024 09 25 6-DE
MAIRIE DE Beaurains
Département du Pas-de-Calais
Arrondissement d'Arras
Canton Arras Sud
EXTRAIT DU PROCES VERBAL DE
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL ORDINAIRE DU 25/09/2024
Conseillers en exercices :............29
Présents :.....................................17
Excusés :.....................................7
Absents :......................................5
Votants :.......................................24
L'an deux mil vingt quatre, le 25/09/2024, le Conseil Municipal de la
Commune de Beaurains, étant assemblé en session ORDINAIRE en Mairie,
Salle du conseil - Mairie après convoca�on légale 19/09/2024, sous la
présidence de M. PETIT Jean-Louis, 1er Adjoint au Maire.
OBJET : DÉLIBÉRATION PORTANT
RÉGULARISATION DE CRÉATION D'EMPLOI NON
PERMANENT POUR UN ACCROISSEMENT
TEMPORAIRE ET OU SAISONNIER D'ACTIVITÉ
POUR L'ANNÉE SCOLAIRE - SERVICE TECHNIQUE
ET SERVICES ADMINISTRATIF 2024-2025
PRESENTS : Mme BENOIT Maryline, M. BERGOGNON Bruno, Mme
BETREMIEUX Chris�na, M. DUPOND Cédric, Mme DUPOND - WALLET
Anne, Mme DUTERIEZ Micheline, Mme FRUCHART Christelle, Mme
GALLET Sabine, M. HARMEGNIES Jean-Thierry, M. HURET Hervé, M.
IBISEVIC Kémal, Mme LETUPPE Sylvie, M. PETIT Jean-Louis, M. SCOAZEC
Jean-Jacques, M. SIMON Reynald, Mme TENAGLIA Gwénola, M. VENEL
Eric
EXCUSES: M. ANSART Pierre donne pouvoir à M. DUPOND Cédric, Mme
DERAEVE Caroline donne pouvoir à M. PETIT Jean-Louis, Mme LE
GARDIEN Chris�ne donne pouvoir à Mme DUTERIEZ Micheline, M.
MOUTON Patrice donne pouvoir à M. IBISEVIC Kémal, Mme SEGUELA
Véronique donne pouvoir à M. VENEL Eric, Mme TOURNEMAINE Myriam
donne pouvoir à Mme DUPOND - WALLET Anne, M. VEZILIER Vincent
donne pouvoir à M. HARMEGNIES Jean-Thierry
ABSENTS : Mme CAPET Carine, M. EVRARD Michel, M. GACI Jérémy, Mme
LANCE BARSACQ Emilie, M. RENARD Sébas�en
Mme DUPOND - WALLET Anne est élue Secrétaire de séance
Monsieur ANSART expose :
Conformément à l’ar�cle L. 313-1 du Code Général de la Fonc�on Publique, les emplois de chaque
collec�vité sont créés par l’organe délibérant de la collec�vité.
Vu la délibéra�on du 14 mai 2009 portant recrutement d’agents non �tulaires de remplacement,
occasionnels ou saisonniers,
Vu la demande de la Direc�on Générale des Finances Publiques de régulariser la situa�on des agents
contractuels recrutés au sein de la commune de Beaurains depuis le 14 mai 2009, notamment en
nommant les grades concernés,
Il appar�ent au Conseil Municipal de fixer l’effec�f des emplois nécessaires au fonc�onnement des
services.
Accroissement temporaire d’ac�vité :
Les collec�vités locales peuvent ainsi recruter des agents contractuels sur des emplois non permanents
sur la base de l'ar�cle L. 332-23 1° du Code Général de la Fonc�on Publique, afin de faire face à un
accroissement temporaire d’ac�vité.
Ces emplois non permanents ne peuvent excéder 12 mois pendant une même période de 18 mois
consécu�ve.
Accroissement saisonnier : Envoyé en préfecture le 26/09/2624
Reçu en préfecture le 26/09/2024 Lee
ST Eohiié la DRINOIONTA SS
25 8-DE
de signer le
Les collec�vités locales peuvent ainsi recruter des agents contractuels sur des emplois non permanents
sur la base de l'ar�cle L. 332-23 2° du Code Général de la Fonc�on Publique, afin de faire face à un
accroissement saisonnier d’ac�vité.
Ces emplois non permanents ne peuvent excéder 6 mois pendant une même période de 12 mois
consécu�ve.
Compte tenu des accroissements du service technique et des services administra�fs, il convient de
créer des emplois non permanents pour un accroissement temporaire et ou saisonnier d’ac�vité
d’agent d’entre�en, d’agent administra�f à temps complet ou non complet dans les condi�ons prévues
à l’ar�cle L. 332-23 du Code Général de la Fonc�on Publique.
Monsieur le Maire propose à l’assemblée à compter du 1 er septembre 2024
Le recrutement d’agents contractuels dans les grades de :
− Adjoint administra�f relevant de la catégorie hiérarchique C
− Adjoint technique relevant de la catégorie hiérarchique C Pour faire face à un besoin lié à :
− Un accroissement temporaire d’ac�vité pour une période de 12 mois maximum pendant une même période de 18 mois,
− Un accroissement temporaire d’ac�vité pour une période de 6 mois maximum pendant une même période de 12 mois).
Ces agents assureront des fonc�ons à temps complet ou non complet en fonc�on des besoins des
services.
Ils ne devront pas nécessairement jus�fier de diplômes ou d’expériences par�culières, cela sera défini
en fonc�on des besoins de services.
La rémunéra�on de l’agent sera calculée par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement.
Monsieur le Maire est chargé de recruter les agents contractuels affectés à ces postes et de signer le
contrat de travail correspondant.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré,
Vu le Code Général de la Fonc�on Publique, et notamment l’ar�cle L. 332-23 1° et ou 2,
Vu le Décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'applica�on de l'ar�cle 136 de la loi du 26 janvier
1984 modifiée portant disposi�ons statutaires rela�ves à la Fonc�on Publique Territoriale et rela�f aux
agents contractuels de la Fonc�on Publique Territoriale.
Décide :
Ar�cle 1 : d’adopter la proposi�on de Monsieur le Maire.
Ar�cle 2 : d’inscrire les crédits correspondants au budget de l’exercice en cours et les suivants.
Ar�cle 3 : les disposi�ons de la présente délibéra�on prendront effet après transmission aux services
de l’Etat et publica�on et ou no�fica�on. Envoyé en préfecture le 26/09/2024
Reçu en préfecture le 26/09/2024
Publié la 9R/NAQ/9N94A S L G
25 6-DE
Ar�cle 4 : Monsieur le Maire cer�fie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui
pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administra�f compétent dans
un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’État et de sa publica�on.
Le rapport est adopté à l'unanimité
Pour extrait conforme,
Fait à Beaurains, le 26/09/2024
Décision rendue exécutoire par la publica�on et la récep�on en Préfecture le 26/09/2024
Le Maire,
Pierre ANSART Envoyé en préfecture le 26/09/2024
Reçu en préfecture le 26/09/2024
Publié le 26/09/2024 S L Gr
ID : 062-216200998-20240925-2024 09 25 7-DE
MAIRIE DE Beaurains
Département du Pas-de-Calais
Arrondissement d'Arras
Canton Arras Sud
EXTRAIT DU PROCES VERBAL DE
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL ORDINAIRE DU 25/09/2024
Conseillers en exercices :............29
Présents :.....................................17
Excusés :.....................................7
Absents :......................................5
Votants :.......................................24
L'an deux mil vingt quatre, le 25/09/2024, le Conseil Municipal de la
Commune de Beaurains, étant assemblé en session ORDINAIRE en Mairie,
Salle du conseil - Mairie après convoca�on légale 19/09/2024, sous la
présidence de M. PETIT Jean-Louis, 1er Adjoint a Maire.
OBJET : DÉLIBÉRATION PORTANT
RÉGULARISATION DE CRÉATION D'EMPLOI NON
PERMANENT POUR UN ACCROISSEMENT
TEMPORAIRE ET OU SAISONNIER D'ACTIVITÉ
PRESENTS : Mme BENOIT Maryline, M. BERGOGNON Bruno, Mme
BETREMIEUX Chris�na, M. DUPOND Cédric, Mme DUPOND - WALLET Anne,
Mme DUTERIEZ Micheline, Mme FRUCHART Christelle, Mme GALLET
Sabine, M. HARMEGNIES Jean-Thierry, M. HURET Hervé, M. IBISEVIC Kémal,
Mme LETUPPE Sylvie, M. PETIT Jean-Louis, M. SCOAZEC Jean-Jacques, M.
SIMON Reynald, Mme TENAGLIA Gwénola, M. VENEL Eric
EXCUSES: M. ANSART Pierre donne pouvoir à M. DUPOND Cédric, Mme
DERAEVE Caroline donne pouvoir à M. PETIT Jean-Louis, Mme LE GARDIEN
Chris�ne donne pouvoir à Mme DUTERIEZ Micheline, M. MOUTON Patrice
donne pouvoir à M. IBISEVIC Kémal, Mme SEGUELA Véronique donne
pouvoir à M. VENEL Eric, Mme TOURNEMAINE Myriam donne pouvoir à
Mme DUPOND - WALLET Anne, M. VEZILIER Vincent donne pouvoir à M.
HARMEGNIES Jean-Thierry
ABSENTS : Mme CAPET Carine, M. EVRARD Michel, M. GACI Jérémy, Mme
LANCE BARSACQ Emilie, M. RENARD Sébas�en
Mme DUPOND - WALLET Anne est élue Secrétaire de séance
Monsieur ANSART expose :
Conformément à l’ar�cle L. 313-1 du Code Général de la Fonc�on Publique, les emplois de chaque
collec�vité sont créés par l’organe délibérant de la collec�vité.
Vu la délibéra�on du 14 mai 2009 portant recrutement d’agents non �tulaires de remplacement,
occasionnels ou saisonniers,
Vu la demande de la Direc�on Générale des Finances Publiques de régulariser la situa�on des agents
contractuels recrutés au sein de la commune de Beaurains depuis le 14 mai 2009, notamment en
nommant les grades concernés,
Il appar�ent au Conseil Municipal de fixer l’effec�f des emplois nécessaires au fonc�onnement des
services.
Accroissement temporaire d’ac�vité :
Les collec�vités locales peuvent ainsi recruter des agents contractuels sur des emplois non permanents
sur la base de l'ar�cle L. 332-23 1° du Code Général de la Fonc�on Publique, afin de faire face à un
accroissement temporaire d’ac�vité.
Ces emplois non permanents ne peuvent excéder 12 mois pendant une même période de 18 mois
consécu�ve.
Accroissement saisonnier :
Les collec�vités locales peuvent ainsi recruter des agents contractuels sur des emplois non permanents
sur la base de l'ar�cle L. 332-23 2° du Code Général de la Fonc�on Publique, afin de faire face à un
accroissement saisonnier d’ac�vité. Envoyé en préfecture le 26/09/2624
Reçu en préfecture le 26/09/2024
Fubié ie 26/09/2024
ID : 062-216200988-20240025-2024 09 95 7-0E
ee
RS
Ces emplois non permanents ne peuvent excéder 6 mois pendant une même période de 12 mois
consécu�ve.
Compte tenu des accroissements suivant :
− L’accueil collec�f de mineurs pour la période scolaire et hors scolaire d’ac�vité du centre social municipal ;
− Le service technique ;
− L’école de musique municipale ;
− Les services administra�fs.
Il convient de créer des emplois non permanents pour un accroissement temporaire et ou saisonnier
d’ac�vité d’animateur, agent d’entre�en, d’agent administra�f et professeur de musique à temps
complet ou non complet dans les condi�ons prévues à l’ar�cle L. 332-23 du Code Général de la
Fonc�on Publique.
Monsieur le Maire propose à l’assemblée à compter du 14 mai 2009
Le recrutement d’agents contractuels dans les grades de :
− Adjoint administra�f relevant de la catégorie hiérarchique C ;
− Adjoint technique relevant de la catégorie hiérarchique C ;
− Adjoint d’anima�on relevant de la catégorie hiérarchique C ;
− Assistant d’enseignement ar�s�que relevant de la catégorie hiérarchique B.
Pour faire face à un besoin lié à :
− Un accroissement temporaire d’ac�vité pour une période de 12 mois maximum pendant une même période de 18 mois ;
− Un accroissement temporaire d’ac�vité pour une période de 6 mois maximum pendant une même période de 12 mois).
Ces agents assureront des fonc�ons à temps complet ou non complet en fonc�on des besoins des
services.
Ils ne devront pas nécessairement jus�fier de diplômes ou d’expériences par�culières, cela sera défini
en fonc�on des besoins de services.
La rémunéra�on de l’agent sera calculée par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement.
Monsieur le Maire est chargé de recruter les agents contractuels affectés à ces postes et de signer le
contrat de travail correspondant.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré,
Vu le Code Général de la Fonc�on Publique, et notamment l’ar�cle L. 332-23 1° et ou 2,
Vu le Décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'applica�on de l'ar�cle 136 de la loi du 26 janvier
1984 modifiée portant disposi�ons statutaires rela�ves à la Fonc�on Publique Territoriale et rela�f aux
agents contractuels de la Fonc�on Publique Territoriale.
Décide : Envoyé en préfecture le 26/09/2024
Reçu en préfecture le 26/09/2024
Publié le 26/09/2024 S L Gr
ID : 062-216200998-20240925-2024 09 25 7-DE
Ar�cle 1 : d’adopter la proposi�on de Monsieur le Maire.
Ar�cle 2 : d’inscrire les crédits correspondants au budget de l’exercice en cours et les suivants.
Ar�cle 3 : les disposi�ons de la présente délibéra�on prendront effet après transmission aux services
de l’Etat et publica�on et ou no�fica�on.
Ar�cle 4 : Monsieur le Maire cer�fie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui
pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administra�f compétent dans
un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’État et de sa publica�on.
Le rapport est adopté à l'unanimité
Pour extrait conforme,
Fait à Beaurains, le 26/09/2024
Décision rendue exécutoire par la publica�on et la récep�on en Préfecture le 26/09/2024
Le Maire,
Pierre ANSART Envoyé en préfecture le 26/09/2024
Reçu en préfecture le 26/09/2024
Publié le 26/09/2024 S L Gr
ID : 062-216200998-20240925-2024 09 25 8-DE
MAIRIE DE Beaurains
Département du Pas-de-Calais
Arrondissement d'Arras
Canton Arras Sud
EXTRAIT DU PROCES VERBAL DE
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL ORDINAIRE DU 25/09/2024
Conseillers en exercices :............29
Présents :.....................................17
Excusés :.....................................7
Absents :......................................5
Votants :.......................................24
L'an deux mil vingt quatre, le 25/09/2024, le Conseil Municipal de la
Commune de Beaurains, étant assemblé en session ORDINAIRE en Mairie,
Salle du conseil - Mairie après convoca�on légale 19/09/2024, sous la
présidence de M. PETIT Jean-Louis,1er Adjoint au Maire.
OBJET : MISE EN PLACE D'UNE CONVENTION
D'OCCUPATION D'UN ESPACE DANS L'ENCEINTE
DES SERVICES TECHNIQUE
PRESENTS : Mme BENOIT Maryline, M. BERGOGNON Bruno, Mme
BETREMIEUX Chris�na, M. DUPOND Cédric, Mme DUPOND - WALLET Anne,
Mme DUTERIEZ Micheline, Mme FRUCHART Christelle, Mme GALLET
Sabine, M. HARMEGNIES Jean-Thierry, M. HURET Hervé, M. IBISEVIC Kémal,
Mme LETUPPE Sylvie, M. PETIT Jean-Louis, M. SCOAZEC Jean-Jacques, M.
SIMON Reynald, Mme TENAGLIA Gwénola, M. VENEL Eric
EXCUSES: M. ANSART Pierre donne pouvoir à M. DUPOND Cédric, Mme
DERAEVE Caroline donne pouvoir à M. PETIT Jean-Louis, Mme LE GARDIEN
Chris�ne donne pouvoir à Mme DUTERIEZ Micheline, M. MOUTON Patrice
donne pouvoir à M. IBISEVIC Kémal, Mme SEGUELA Véronique donne
pouvoir à M. VENEL Eric, Mme TOURNEMAINE Myriam donne pouvoir à
Mme DUPOND - WALLET Anne, M. VEZILIER Vincent donne pouvoir à M.
HARMEGNIES Jean-Thierry
ABSENTS : Mme CAPET Carine, M. EVRARD Michel, M. GACI Jérémy, Mme
LANCE BARSACQ Emilie, M. RENARD Sébas�en
Mme DUPOND - WALLET Anne est élue Secrétaire de séance
Monsieur ANSART expose :
Nous avons été sollicités par la société SASU VIMELO, qui recherche un lieu de stockage pour leur
matériel.
La commune disposant d’un espace de libre aux services techniques municipaux, je vous propose de
metre en place une conven�on d’occupa�on à �tre précaire et révocable entre la commune de
Beaurains et SASU VIMELO tel qu’annexé.
Je vous propose de bien vouloir m’autoriser, à :
− Metre en place cete conven�on à compter du 1er octobre 2024 pour une durée de trois ans, renouvelable par tacite reconduc�on ;
− De fixer le montant de cete redevance mensuelle à deux cents euros (200,00 €) net de taxe ;
− De prévoir au budget 2024 et suivants les recetes afférentes.
Le rapport est adopté à l'unanimité
Pour extrait conforme,
Fait à Beaurains, le 26/09/2024
Décision rendue exécutoire par la publica�on et la récep�on en Préfecture le 26/09/2024
Le Maire,
Pierre ANSART Envoyé en préfecture le 26/09/2024
Reçu en préfecture le 26/09/2024
Publié le 26/09/2024 S L GT
(LE ID : 062-216200998-20240925-2024 09 25 8-DE
Ville e
Beaurains
A de ton Churchill à ARRAS _ élie PASSANTE
Convention.d"occupation.précaire.et.révocable.‗.SASU VIMELO Page 1 sur 3
Convention d’occupation d’un espace
dans l’enceinte des Services Techniques Municipaux
à titre précaire et révocable
Entre les soussignés
La commune de BEAURAINS, représentée par Monsieur Pierre ANSART en sa qualité de Maire,
d'une part
et
La SASU VIMELO, dont le siège est situé au 225 avenue Winston Churchill à ARRAS (62000), Numéro de SIRET : 810 541 805 00026 représentée par Madame Mélie PASSANTE, en sa qualité de gérante,
d'autre part.
Préalablement à l'objet des présentes, il est rappelé ce qui suit :
La SASU VIMELO, qui apporte son soutien à la commune par le prêt de matériel de réception, est à la recherche d’un lieu de stockage pour ses bâtiments modulaires de types containers PORTAKABIN. La commune peut répondre à ses besoins en accordant l’occupation partielle d’un espace inoccupé dans l’enceinte des Services Techniques Municipaux (voir annexe).
Vu la délibération n°…… du conseil municipal en date du 25 septembre 2024.
Article 1 – Objet
La convention fixe les conditions d’occupation d’une partie de l’emprise des Services Techniques Municipaux, propriété de la commune de Beaurains, pour le stockage de bâtiments modulaires de types containers PORTAKABIN.
Cette convention est consentie à titre précaire et révocable à tout moment.
Article 2 - Désignation du terrain objet de la convention
La partie de terrain concernée est située 15 bis avenue François Mitterrand et cadastrée AK 307 et AK 309 pour environ 450 m² tel que matérialisée sur le plan joint à la présente convention.
La SASU VIMELO prendra le terrain, objet de la convention d'occupation, dans l'état où il se trouve actuellement.
Article 3 - Durée s”
aurains.
__ lEÉLOnep
aux
Envoyé en oréfeciure le 26/09/2624
Reçu en préfecture le 26/08/2024
Pubiié le 26/09/2024
vonsieur le Maire, ou son
horaires d'ouverture FC
n
Convention.d"occupation.précaire.et.révocable.‗.SASU VIMELO Page 2 sur 3
La présente convention est conclue à compter du 1 er octobre 2024, pour une durée de trois ans, renouvelable ensuite par tacite reconduction, sauf dénonciation par l’une ou l’autre des parties avec un préavis de trois mois.
Article 4 – Conditions d’utilisation du terrain
La SASU VIMELO utilisera cet espace en vue d’y stocker des bâtiments modulaires de type PORTAKABIN à l’exclusion de tout autre matériel.
L’accès au terrain est subordonné à l’autorisation expresse de Monsieur le Maire, ou son représentant dument habilité, et exclusivement aux horaires d’ouverture des Services Techniques Municipaux.
Article 5 – Redevance
La SAVU VIMELO, s’acquittera d’une redevance mensuelle de deux cents euros (200,00 €) net de taxe. La redevance sera révisée au terme des 3 ans de la présente convention.
Le paiement se fera à la caisse du comptable public dont les coordonnées postales et bancaires figureront sur les avis de sommes à payer qui lui seront mensuellement adressés.
Article 6 – Assurances et responsabilités
La SASU VIMELO renonce à tout recours contre la Commune de Beaurains et fera renoncer ses assureurs à tout recours contre la Commune. L’assureur de SASU VIMELO devra le faire figurer au sein de ses contrats d’assurance.
La SASU VIMELO devra s’assurer contre les dommages que ses biens pourraient subir notamment du fait d’un incendie, d’une tempête, d’une catastrophe naturelle et de toute autre évènement.
La SASU VIMELO devra également s’assurer contre les dommages qu’elle pourrait causer aux tiers du fait de son activité.
La SASU VIMELO fournira ses attestations d’assurances sur simple demande à la Commune de Beaurains.
Article 7 – Cession
La SASU VIMELO ne peut pas céder la convention d’occupation.
Fait à BEAURAINS, le
Lu et approuvé
Le Maire, La SASU VIMELO,
Pierre ANSART Mélie PASSANTE Envoyé en préfecture le 26/09/2024
Reçu en préfecture le 26/09/2024
, F7 Publié le 26/09/2024
ID : 062-216200998-20240925-2024 09 25 8-DE
Ville de
Beaurains
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Convention.d"occupation.précaire.et.révocable.‗.SASU VIMELO Page 3 sur 3
A N N E X E
Convention d’occupation d’un espace dans l’enceinte
des Services Techniques Municipaux
A titre précaire et révocable
Commune de Beaurains/ SASU VIMELO
Matérialisation de l’emprise au sol,
objet de la convention Envoyé en préfecture le 26/09/2024
Reçu en préfecture le 26/09/2024
Publié le 26/09/2024 S L Gr
ID : 062-216200998-20240925-2024 09 25 9-DE
MAIRIE DE Beaurains
Département du Pas-de-Calais
Arrondissement d'Arras
Canton Arras Sud
EXTRAIT DU PROCES VERBAL DE
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL ORDINAIRE DU 25/09/2024
Conseillers en exercices :............29
Présents :.....................................17
Excusés :.....................................7
Absents :......................................5
Votants :.......................................24
L'an deux mil vingt quatre, le 25/09/2024, le Conseil Municipal de la
Commune de Beaurains, étant assemblé en session ORDINAIRE en Mairie,
Salle du conseil - Mairie après convoca�on légale 19/09/2024, sous la
présidence de M. PETIT Jean-Louis, 1er Adjoint au Maire.
OBJET : PROJET CULTUREL - MOBILISATION DE
RESSOURCES EXTERNES
PRESENTS : Mme BENOIT Maryline, M. BERGOGNON Bruno, Mme
BETREMIEUX Chris�na, M. DUPOND Cédric, Mme DUPOND - WALLET Anne,
Mme DUTERIEZ Micheline, Mme FRUCHART Christelle, Mme GALLET
Sabine, M. HARMEGNIES Jean-Thierry, M. HURET Hervé, M. IBISEVIC Kémal,
Mme LETUPPE Sylvie, M. PETIT Jean-Louis, M. SCOAZEC Jean-Jacques, M.
SIMON Reynald, Mme TENAGLIA Gwénola, M. VENEL Eric
EXCUSES: M. ANSART Pierre donne pouvoir à M. DUPOND Cédric, Mme
DERAEVE Caroline donne pouvoir à M. PETIT Jean-Louis, Mme LE GARDIEN
Chris�ne donne pouvoir à Mme DUTERIEZ Micheline, M. MOUTON Patrice
donne pouvoir à M. IBISEVIC Kémal, Mme SEGUELA Véronique donne
pouvoir à M. VENEL Eric, Mme TOURNEMAINE Myriam donne pouvoir à
Mme DUPOND - WALLET Anne, M. VEZILIER Vincent donne pouvoir à M.
HARMEGNIES Jean-Thierry
ABSENTS : Mme CAPET Carine, M. EVRARD Michel, M. GACI Jérémy, Mme
LANCE BARSACQ Emilie, M. RENARD Sébas�en
Mme DUPOND - WALLET Anne est élue Secrétaire de séance
Madame DUPOND-WALLET expose :
À travers son projet culturel renouvelé en 2017 la ville s’est engagée dans une dynamique de ville
favorisant l’émancipa�on individuelle et collec�ve par la culture. La ville supporte ainsi différentes
pra�ques, directement ou par déléga�on. En ges�on directe la ville organise les écoles de danse et de
musique, la média�on culturelle, les ateliers d’éveil, les ateliers des musiques actuelles et l’espace de
répé��on.
La ville met également à disposi�on ses espaces pour l’accueil et la promo�on de la culture par les
partenaires locaux ou extra locaux.
Enfin, la ville accueille et promeut les ar�stes locaux dans un programme de promo�on annuel du
spectacle vivant.
Dans l’objec�f de poursuivre cet ambi�eux projet, la ville de Beaurains entend s’appuyer sur les
compétences de tout partenaire en capacité de soutenir par quelques moyens que ce soit (ingénierie,
finances, techniques, humains, anima�ons) la stratégie et l’opéra�onnalisa�on du projet culturel de la
ville et des supports s’y rapportant.
Compte tenu de ce qui précède, il est convenu ce qui suit :
− D’autoriser la mobilisa�on de fonds sur le sujet de l’éduca�on culturelle auprès des partenaires
publics et privés de la ville, et de signer l’ensemble des documents s’y rapportant ;
− De déployer le projet culturel et l’ensemble de ses supports sur le territoire communal, au
regard des aides obtenues.
Le rapport est adopté à l'unanimité
Pour extrait conforme, Envoyé en préfecture le 26/09/2024
Reçu en préfecture le 26/09/2024
Publié la 9R/NAQ/9N94A S L G
240925-2024 09 25 9-DE
Fait à Beaurains, le 26/09/2024
Décision rendue exécutoire par la publica�on et la récep�on en Préfecture le 26/09/2024
Le Maire,
Pierre ANSART nes »
Envoyé en préfecture le 26/09/2024
Reçu en préfecture le 26/09/2024
Publié le 26/09/2024 S L Gr
ID : 062-216200998-20240925-2024 09 25 10-DE
MAIRIE DE Beaurains
Département du Pas-de-Calais
Arrondissement d'Arras
Canton Arras Sud
EXTRAIT DU PROCES VERBAL DE
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL ORDINAIRE DU 25/09/2024
Conseillers en exercices :............29
Présents :.....................................17
Excusés :.....................................7
Absents :......................................5
Votants :.......................................24
L'an deux mil vingt quatre, le 25/09/2024, le Conseil Municipal de la
Commune de Beaurains, étant assemblé en session ORDINAIRE en Mairie,
Salle du conseil - Mairie après convoca�on légale 19/09/2024, sous la
présidence de M. PETIT Jean-Louis, 1er Adjoint au Maire.
OBJET : DÉNOMINATION D'UNE VOIE
PRESENTS : Mme BENOIT Maryline, M. BERGOGNON Bruno, Mme
BETREMIEUX Chris�na, M. DUPOND Cédric, Mme DUPOND - WALLET Anne,
Mme DUTERIEZ Micheline, Mme FRUCHART Christelle, Mme GALLET
Sabine, M. HARMEGNIES Jean-Thierry, M. HURET Hervé, M. IBISEVIC Kémal,
Mme LETUPPE Sylvie, M. PETIT Jean-Louis, M. SCOAZEC Jean-Jacques, M.
SIMON Reynald, Mme TENAGLIA Gwénola, M. VENEL Eric
EXCUSES: M. ANSART Pierre donne pouvoir à M. DUPOND Cédric, Mme
DERAEVE Caroline donne pouvoir à M. PETIT Jean-Louis, Mme LE GARDIEN
Chris�ne donne pouvoir à Mme DUTERIEZ Micheline, M. MOUTON Patrice
donne pouvoir à M. IBISEVIC Kémal, Mme SEGUELA Véronique donne
pouvoir à M. VENEL Eric, Mme TOURNEMAINE Myriam donne pouvoir à
Mme DUPOND - WALLET Anne, M. VEZILIER Vincent donne pouvoir à M.
HARMEGNIES Jean-Thierry
ABSENTS : Mme CAPET Carine, M. EVRARD Michel, M. GACI Jérémy, Mme
LANCE BARSACQ Emilie, M. RENARD Sébas�en
Mme DUPOND - WALLET Anne est élue Secrétaire de séance
Monsieur VENEL expose :
La société SCCV BOREAL 2 a obtenu un permis d’aménager modifica�f pour la créa�on d’une nouvelle
voirie secondaire raccordée à la rue des Amaryllis dans le cadre du développement de la zone BOREAL
PARC.
Je vous propose :
− de dénommer cete nouvelle voirie « Rue des Capucines » ;
− de retenir le principe de la numérota�on métrique. Envoyé en préfecture le 26/09/2024
Reçu en préfecture le 26/09/2024 S? L
Publié le 26/09/2024 G
ID : 062-216200998-20240925-2024 09 25 10-DE
NY —(œ
re le 26/09/2024
Le rapport est adopté à l'unanimité
Pour extrait conforme,
Fait à Beaurains, le 26/09/2024
Décision rendue exécutoire par la publica�on et la récep�on en Préfecture le 26/09/2024
Le Maire,
Pierre ANSART Envoyé en préfecture le 26/09/2024
Reçu en préfecture le 26/09/2024
Publié le 26/09/2024 S L Gr
ID : 062-216200998-20240925-2024 09 25 11-DE
MAIRIE DE Beaurains
Département du Pas-de-Calais
Arrondissement d'Arras
Canton Arras Sud
EXTRAIT DU PROCES VERBAL DE
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL ORDINAIRE DU 25/09/2024
Conseillers en exercices :............29
Présents :.....................................17
Excusés :.....................................7
Absents :......................................5
Votants :.......................................24
L'an deux mil vingt quatre, le 25/09/2024, le Conseil Municipal de la
Commune de Beaurains, étant assemblé en session ORDINAIRE en Mairie,
Salle du conseil - Mairie après convoca�on légale 19/09/2024, sous la
présidence de M. PETIT Jean-Louis, 1er Adjoint au Maire.
OBJET : CONTRAT D'ENTRETIEN ANNUEL
CLIMATISATION 2024-2025
PRESENTS : Mme BENOIT Maryline, M. BERGOGNON Bruno, Mme
BETREMIEUX Chris�na, M. DUPOND Cédric, Mme DUPOND - WALLET Anne,
Mme DUTERIEZ Micheline, Mme FRUCHART Christelle, Mme GALLET
Sabine, M. HARMEGNIES Jean-Thierry, M. HURET Hervé, M. IBISEVIC Kémal,
Mme LETUPPE Sylvie, M. PETIT Jean-Louis, M. SCOAZEC Jean-Jacques, M.
SIMON Reynald, Mme TENAGLIA Gwénola, M. VENEL Eric
EXCUSES: M. ANSART Pierre donne pouvoir à M. DUPOND Cédric, Mme
DERAEVE Caroline donne pouvoir à M. PETIT Jean-Louis, Mme LE GARDIEN
Chris�ne donne pouvoir à Mme DUTERIEZ Micheline, M. MOUTON Patrice
donne pouvoir à M. IBISEVIC Kémal, Mme SEGUELA Véronique donne
pouvoir à M. VENEL Eric, Mme TOURNEMAINE Myriam donne pouvoir à
Mme DUPOND - WALLET Anne, M. VEZILIER Vincent donne pouvoir à M.
HARMEGNIES Jean-Thierry
ABSENTS : Mme CAPET Carine, M. EVRARD Michel, M. GACI Jérémy, Mme
LANCE BARSACQ Emilie, M. RENARD Sébas�en
Mme DUPOND - WALLET Anne est élue Secrétaire de séance
Monsieur DUPOND expose :
Je vous propose de bien vouloir confier le contrat d’entre�en annuel de clima�sa�on à la société Hervé
THERMIQUE pour une durée d’un an à compter de la date de signature, il se prorogera par période
d’un an, sauf dénoncia�on par l’une ou l’autre Par�e.
Cete presta�on comprend :
Une visite technique par an pour les 3 sites :
− Le Centre Social municipal Chico Mendès pour un montant de 240 € HT soit 288 € TTC ;
− Les Services Techniques municipaux pour un montant de 270 € HT soit 324 € TTC ;
− La mairie pour un montant de 230 € HT soit 276 € TTC.
Je vous propose de bien vouloir autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à :
− Signer le contrat d’entre�en tel que communiqué en annexe ;
− De prévoir les dépenses au budget 2024 et suivants.
Le rapport est adopté à l'unanimité
Pour extrait conforme,
Fait à Beaurains, le 26/09/2024
Décision rendue exécutoire par la publica�on et la récep�on en Préfecture le 26/09/2024
Le Maire,
Pierre ANSART Envoyé
en
préfecture
le
26/09/2024
Reçu
en
préfecture
le
26/09/2024
ss
Publié
te
26/09/2024
RS
Beat
ñ
page
1/3
ID
: 062-216200998-20240925-2024
09 25
11-DE
COMMUNE
DE
BEAURAINS
_—
—
1 Place de la Fontaine
HERVÉ
THERMIQUE
1 race de ta Fonte A l'attention
de
DELEVAQUE
le
21
août
2024
Devis
n°
3397650-1
Objet
:
Contrat
d'entretien
annuel
climatisation
2024-2025
Lot :
Centre
Social
Chico
Mendes,
Avenue
des
Alpes
- BEAURAINS
Projeteur :
ROZKWAS
NOLWENN
Email
projeteur :
nolwenn.rozkwas@herve-thermique.com
Agence
de
LENS
Boulevard
de
Rouen
Parc
d'Activité
de
la
Croisée
62160
AIX-NOULETTE
- Tel
: 03.21.45.96.10
- Siret
627
220
049
01835
HERVE
THERMIQUE
SAS
au
capital
de
3
000
000
euros
627
220
049
RCS
Tours
-
APE
: 4322
B
-
Immat.
TVA/
BCE
: FR33627220049
Siège
social
: 14,
Rue
Denis
Papin,
ZI
N°1,
BP
105
37
301
JOUE-LES-TOURS
Cedex
Tél:
02.47.68.36.00
Fax:
02.47.68.35.20 Envoyé
en
préfecture
le 26/09/2024
Publié
le 26/09/2024
21
août
2024
Devis
n°
3397650-1
age
2/3
ID : 062-216200998-20240925-2024
09
25_11-DE
Prix
Prix
Total
REFERENCE
D
.
:
ESIGNATION
UN
QTE
Euro
HT.
Euro
HT.
1
Contrat
par
site:
1-1
Climatisation
local
serveur
de
la
médiathèque
1
Unité
de
climatisation
Samsung
type
monosplit
en
local
serveur/
unité
ens
1
240,00
240,00
extérieur
en
toiture
accès
échelle
1
visite
technique/an
:
Total
1-1...
240,00
Total
1
240,00
Agence
de
LENS
Boulevard
de
Rouen
Parc
d'Activité
de
la Croisée
62160
AiX-NOULETTE
- Tel
: 03.21.45.96.10
- Siret
627
220
049
01835
HERVE
THERMIQUE
SAS
au
capital
de
3
000
000
euros
627
220
049
RCS
Tours
-
APE
: 4322
B
-
immat.
TVA/
BCE
: FR33627220049
Siège
social
: 14,
Rue
Denis
Papin,
Zi
N°1,
BP
105
37
301
JOUE-LES-TOURS
Cedex
Tél:
02.47.68.36.00
Fax:
02.47.68.35.20 Envoyé
en
préfecture
le
26/09/2024
Reçu
en
préfecture
le
26/09/2024
.
Lie
21 août 2024
Devis n° 3397650-1
Publié le 26/09/2024
. Faëc
313
ID : 062-216200998-20240925-2024
09 25 _11-DE
RECAPITULATIF
Prix
Euro
HT.
1
Contrat
par
site:
:
1-1
Climatisation
local
serveur
de
la
médiathèque
:
:
Total
1-1
- Climatisation
local
serveur
de
la
médiathèque
:
_
240,00
Total
1 - Contrat
par
site: |: :
240,00
TOTAL HT
240,00
TVA
20
%
48,00
TOTAL
TTC
288,00
VALIDITE
DU
DEVIS
15 jours
CONDITIONS
DE
PAIEMENT
Règlement
suivant
situations
par
:
Virement 45
jours
puis
fin
de
mois
Révision
des
prix
Les
prix
sont
fermes
Prévention
des
risques
Selon
dispositions
code
du
travail
rappelées
dans
nos
Conditions
Générales
d'interventions
Agence
de
LENS
Boulevard
de
Rouen
Parc
d'Activité
de
la
Croisée
62160
AIX-NOULETTE
- Tel
: 03.21.45.96.10
- Siret
627
220
049
01835
HERVE
THERMIQUE
SAS
au
capital
de
3 000
000
euros
627
220
049
RCS
Tours
-
APE
: 4322
B
-
Immat.
TVA /
BCE
: FR33627220049
Siège
social
: 14,
Rue
Denis
Papin,
Zi
N°1,
BP
105
37
301
JOUE-LES-TOURS
Cedex
Tél:
02.47.68.36.00
Fax:
02.47.68.35.20 Envoyé en préfecture le 26/09/2024
Reçu en préfecture le 26/09/2024
Publié le 26/09/2024
ID : 062-216200998-20240925-2024 09 25 11-DE
Cr
HERVÉ THERMIQUE
Det MATE LE UE US VE )
os
CONTRAT DE
MAINTENANCE TYPE P2
10 septembre 2024
Centre Social Chico Mendes
Avenue des Alpes
62217 BEAURAINS Envoyé en préfecture le 26/09/2024
Reçu en préfecture le 26/09/2024 . ,
Publié le 26/09/2024 ' C
ID : 062-216200998-20240925-2024 09 25 11-DE
Monsieur
CONTRAT P2
Centre Social Chico Mendes
Avenue des Alpes
62217 BEAURAINS
A l'attention de M.DELAVAQUE
A AIX NOULETTE, le 10/09/2024
Objet : Proposition de contrat de Maintenance
Monsieur,
Nous avons le plaisir de vous remettre ci-joint, notre proposition de contrat de maintenance des
équipements de climatisation pour votre bâtiment.
La durée de validité de celle-ci est de deux mois à compter de sa date d’établissement. Si cette
proposition retient votre attention, nous vous serions reconnaissants de bien vouloir nous faire par-
venir :
deux exemplaires paraphés et revêtus de votre signature, dont un vous sera retourné après apposi-
tion du cachet de notre Société.
un R.I.B pour la mise en place du prélèvement SEPA.
Il convient par ailleurs de nous transmettre tous les documents techniques de votre installation et
notamment ceux liés aux préconisations des constructeurs, les procès-verbaux de réception et,
éventuellement, le dossier des interventions ultérieures sur l’ouvrage [ainsi que l’état des lieux établi
à la fin de votre précédent contrat (si reprise du contrat après un autre prestataire)].
Par ailleurs, conformément à l’article R 4512-7 du code du travail, un plan de prévention doit être
établi conjointement par écrit, avant le début de nos prestations. Dès lors, nous nous tenons à votre
disposition pour convenir d’une date d’inspection commune, préalable à l’établissement de ce plan
de prévention.
Bien entendu, nous sommes à votre entière disposition pour toute explication ou renseignements
complémentaires.
Nous vous prions d'agréer, Monsieur, l’expression de nos respectueuses et sincères salutations.
Nolwenn ROZKWAS
MANAGER D’ACTIVITÉ CONTRACTANTES
Monsieur
LENS
)
Envoyé en préfecture le 26/09/2024
Reçu en préfecture le 26/09/2024 I (
Publié le 26/09/2024 '
ID : 062-216200998-20240925-2024 09 25 11-DE
© MIRVI THIAMIQUE
CONTRAT P2
3
CONTRAT DE MAINTENANCE DE
TYPE P2
CONDITIONS PARTICULIÈRES
DESIGNATION DES PARTIES CONTRACTANTES
D’une part:
Centre Social Chico Mendes
Avenue des Alpes
62217 BEAURAINS
Représenté par Monsieur dûment habilitée à l’effet des présentes
Ci-après dénommé(e) « le Client ».
et d’autre part : La Société HERVE THERMIQUE
Société par Actions Simplifiée au capital de 3 000 000 €
dont le siège social est situé 14, rue Denis Papin, BP 105
37301 JOUE-LES-TOURS CEDEX
et le numéro d’identification est 627.220.049 RCS TOURS
Pris en son établissement secondaire de :
HERVE THERMIQUE
AGENCE DE LENS
Boulevard de Rouen, Parc de la Croisée
62160 AIX NOULETTE
Représentée par Mme ROZKWAS Nolwenn, dûment habilitée à l’effet des présentes,
Ci-après dénommée « le Prestataire »,
Ci-après dénommé(e)s individuellement ou collectivement « La (ou) Les Partie(s) » Envoyé en préfecture le 26/09/2024
Reçu en préfecture le 26/09/2024 .,
Publié le 26/09/2024 ' G
ID : 062-216200998-20240925-2024 09 25 11-DE
d'entretien,
© HERVE THIAMIQUE
CONTRAT P2
4
IL EST PRÉALABLEMENT EXPOSÉ CE QUI SUIT :
La société HERVÉ THERMIQUE dispose d’une expertise reconnue en matière de maintenance pré-
ventive et curative et d’une structure dédiée aux opérations multisites, permettant ainsi de proposer
à ses clients des solutions de maintenance sur mesure et adaptée.
En outre, grâce à son réseau national d’agence, HERVÉ THERMIQUE peut répondre de façon rapide
et pertinente à toutes les demandes en matière de maintenance.
Dès lors, soucieux de veiller au bon fonctionnement de ses équipements, le Client s’est rapproché
de la société HERVÉ THERMIQUE aux fins de conclure le présent contrat de maintenance (ci-après
« le Contrat »)
Chaque Partie déclare et reconnait que la négociation commerciale ayant précédé la conclusion du
présent Contrat a été conduite de bonne foi et qu’elle a communiqué à l’autre Partie, pendant la
phase précontractuelle de négociations, toutes les informations nécessaires et utiles pour lui per-
mettre de s'engager en toute connaissance de cause et, notamment, toute information susceptible
de déterminer le consentement de l’autre Partie et que celle-ci pouvait légitimement ignorer.
CECI ETANT EXPOSÉ, IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE I - OBJET DU CONTRAT
Le présent Contrat a pour objet de préciser les conditions dans lesquelles le Prestataire assurera la
Maintenance des équipements listés en annexe 1, ci-après dénommés « l'Installation ».
Ce Contrat annuel comprenant 1 visite d’entretien, concerne l’Installation située à l’adresse sui-
vante :
Centre Social Chico Mendes
Avenue des Alpes
62217 BEAURAINS Envoyé en préfecture le 26/09/2024
Reçu en préfecture le 26/09/2024 I G
Publié le 26/09/2024 '
ID : 062-216200998-20240925-2024 09 25 11-DE
DEPANNAGE
Prestataire
© MIRVI THIAMIQUE
CONTRAT P2
5
ARTICLE II – DOCUMENTS CONTRACTUELS
Les documents repris ci-après constituent le Contrat et prévalent les unes sur les autres par ordre
de priorité décroissante. En cas de contradiction entre un document général et un document parti-
culier, ce dernier prévaut.
ARTICLE III - PRESTATIONS ET FOURNITURES À LA
CHARGE DU PRESTATAIRE
MAINTENANCE ET DEPANNAGE
Le Prestataire s’engage à réaliser les prestations de Maintenance préventive et corrective confor-
mément aux conditions générales ainsi que les dépannages selon les conditions définies ci-après.
Dès lors, en cas de dysfonctionnement de l’Installation ou d’un de ses éléments, le Prestataire s’en-
gage à intervenir :
Dans la journée pendant les heures de présence sur site de ses techniciens.
Sur simple appel téléphonique du Client, en dehors des heures de présence des techniciens,
24h/24h, dans un délai maximum de 24 heures ouvrées du Prestataire en déléguant le
personnel qualifié pour répondre à l’intervention demandée. Pendant les heures non ouvrées
de l’agence du Prestataire en charge du présent contrat, les appels téléphoniques du Client
feront l’objet d’un enregistrement vocal, ce que le Client reconnaît et déclare accepter.
Les coûts de main-d’œuvre de ces interventions de dépannage sont non inclus dans le montant
forfaitaire de l’article 5.1 des conditions particulières du présent contrat.
Les conditions de facturation des pièces fournies et des moyens spécifiques utilisés dans le cadre
de ces interventions sont précisées ci-dessous :
Les fournitures suivantes sont incluses au montant forfaitaire de l’article 5.1 de conditions particu-
lières du présent contrat :
Chiffons et graisses.
Huiles à l’exception des huiles de moteurs et compresseurs.
Produits de nettoyage à l’exception des produits de détartrage, désembouage et désinfec-
tion.
Pour le surplus, les Parties entendent se référer aux conditions générales du présent contrat. Envoyé en préfecture le 26/09/2024
Reçu en préfecture le 26/09/2024 I G
Publié le 26/09/2024 '
ID : 062-216200998-20240925-2024 09 25 11-DE
estataire (
Client
:S INSTALLATIONS
a
SUIT :
-après
à MIRVI THIAMIQUE
CONTRAT P2
6
COMMUNICATIONS ET INFORMATIONS
Une réunion d’informations, entre le Prestataire et les représentants du Client identifiés dans la fiche
contact (annexe 3) pourra être organisée sur simple demande du Client dans la limite d’une réunion
par an.
En fonction de l'ordre du jour de la réunion, les Parties se réservent la faculté d’associer d’autres
parties à la réunion prévue sous réserve d’en informer au préalable l’autre Partie.
PRISE EN CHARGE DES INSTALLATIONS
Le délai de prise en charge est de : 60 jours
ARTICLE IV – OBLIGATIONS DU CLIENT
Le Client prend en charge à ses frais la mise à disposition au Prestataire des moyens suivants :
Accès aux locaux
Accès sécurisé aux appareils
ARTICLE V – CONDITIONS FINANCIERES
PRIX
En contrepartie de la réalisation des Prestations prévues au présent Contrat, le Prestataire percevra
une redevance forfaitaire annuelle de 240 euros hors taxes, soit 288 euros toutes taxes comprises
au taux en vigueur à la date de signature des présentes.
L’incidence des variations du taux de TVA sera intégralement répercutée.
La main-d’œuvre des prestations non comprises dans la redevance forfaitaire du présent Contrat
sera facturée au taux horaire de 65.00euros hors taxe, soit 78.00 euros toutes taxes comprises.
Le taux horaire sera majoré en fonction de l’heure d’intervention comme suit :
Jour ouvré de 17h30 à 22h et de 6h à 8h : + 50 %
Jour ouvré de 22h à – 6h : + 100 %
Samedi de 7h00 à 19h00 : +50 %
Dimanche et jours fériés : +100 %
Un forfait de déplacement de 50 euros hors taxes sera également appliqué à chaque intervention,
L’intégralité des éléments de prix est assujettie à la révision de prix ci-après. acturation
Envoyé en préfecture le 26/09/2024
Reçu en préfecture le 26/09/2024 I G 0
Publié le 26/09/2024 '
ID : 062-216200998-20240925-2024 09 25 11-DE
à la date anniver-
-dessus, la révision
© MIRVI THIAMIQUE
CONTRAT P2
7
RÉVISION DU PRIX
La redevance forfaitaire annuelle indiquée ci-dessus sera révisée chaque année, à la date anniver-
saire du Contrat, par application de la formule :
P = Po [ 0,70 x S/So + 0,30 x FSD1/FSD1o]
Dans laquelle :
P = prix révisé
Po = prix de base du Contrat
So et S = valeurs initiale et finale de l'indice des salaires ICHT-IME (indice du coût horaire du
travail - tous salariés des industries mécaniques et électriques) - hors effet CICE publié par
l’INSEE à la date de révision.
FSD1o et FSD1 = valeurs initiale et finale de l'indice « frais et services divers » publié par le
moniteur conformément aux préconisations figurant dans le communiqué de la DGCCRF, à
la date de révision.
Si les indices de révision de prix ne sont pas parus au mois de révision défini ci-dessus, la révision
sera faite sur la facturation des périodes suivantes.
En cas de modification ou de suppression des indices indiqués ci-dessus, le Prestataire est autorisé
expressément par le Client à substituer les indices économiquement les plus proches des indices
initiaux.
CONDITIONS DE RÉGLEMENT :
La redevance forfaitaire sera payable d’avance et en un seul terme, dans le mois qui suit la date
d’effet du contrat.
Les interventions en régie seront facturées mensuellement.
Adresse de facturation :
Centre Social Chico Mendes
Avenue des Alpes
62217 BEAURAINS Envoyé en préfecture le 26/09/2024
Reçu en préfecture le 26/09/2024 .,
Publié le 26/09/2024 ' G
ID : 062-216200998-20240925-2024 09 25 11-DE
at
stataire
© HERVE THIAMIQUE
CONTRAT P2
8
ARTICLE VI – DURÉE DU CONTRAT
Le présent Contrat est conclu pour une durée déterminée de 1 an, à compter la date de signature
des deux parties.
Il se prorogera par période de 1 an, sauf dénonciation par l’une ou l’autre Partie notifiée par lettre
recommandée avec accusé de réception au moins trois mois avant l’expiration de la période con-
tractuelle en cours.
ARTICLE VII- ÉLECTION DE DOMICILE
Pour l’exécution du présent contrat notamment pour les communications et notifications s’y rappor-
tant, les Parties font élection de domicile aux adresses suivantes :
Pour le Client : Centre Social Chico Mendes
Avenue des Alpes
62217 BEAURAINS
Pour le Prestataire : HERVE THERMIQUE
AGENCE DE LENS
PARC DE LA CROISEE – BD DE ROUEN
62160 AIX NOULETTE
ARTICLE VIII- AUTRES DISPOSITIONS
Commentaires :
ARTICLE IX – ÉTAT RECAPITULATIF DES PIÈCES ANNEXÉES
AUX PRÉSENTES CONDITIONS PARTICULIÈRES
Annexe 1 : Description de l’installation/ nomenclature du matériel
Annexe 2 : Fiches techniques/ Gammes de Maintenance
Annexe 3 : Fiche contact Envoyé en préfecture le 26/09/2024
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CONDITIONS
GÉNÉRALES
Édition mai 2020
PRÉAMBULE
Les présentes Conditions Gé-
nérales ont pour objet de pré-
ciser les conditions d’exécu-
tion et de règlement appli-
cables aux prestations de
Maintenance définies aux con-
ditions particulières.
ARTICLE I – DÉFINITION
DE TERMES
Pour l’exécution du présent
Contrat, les termes ou expres-
sions avec une majuscule, uti-
lisés dans le corps du Contrat,
ses annexes et toutes pièces
contractuelles sont définies
comme suit. Les mots et ex-
pressions identiques sans la
majuscule seront entendus se-
lon leur sens courant.
Contrat : désigne les condi-
tions particulières du Contrat
de Maintenance, chacun de
leurs articles et chacune de
ses annexes, ainsi que toute
modification ou avenant qui
pourrait lui être adjoint ulté-
rieurement et les présentes
conditions générales. Les con-
ditions générales du Client (ou
tout document similaire habi-
tuellement utilisé par lui) ne
sont pas contractuelles et ne
sont pas opposables au Pres-
tataire.
Dépannage : désigne toute in-
tervention de recherche des
causes de dysfonctionnement
d’un équipement avec élimina-
tion, si possible, de celles-ci
puis remise en service en
mode normal ou dégradé. En
cas d’impossibilité de remise
en service, le Prestataire pro-
cèdera à la mise en sécurité de
l’équipement défaillant. Les
modalités d’intervention sont
définies aux conditions parti-
culières.
Extranet : désigne l’accès in-
ternet vers l’URL
https://www.herve-ther-
mique.com/acces/ mise à dis-
position du Client par le Pres-
tataire à partir de laquelle il
peut formuler ses demandes
d’intervention et suivre la
maintenance exécutée par le
Prestataire. A ce titre, le Client
s’est vu attribuer un login et un
mot de passe lors de la mise
en place du Contrat.
GMAO : désigne le logiciel in-
formatique destiné à suivre la
maintenance opérée sur les
Installations du Client. Par prin-
cipe, il s’agit du logiciel mis à
disposition par le Prestataire
qui confère un droit d’utilisa-
tion non exclusif et non ces-
sible au Client. Si le Client sou-
haite l’utilisation de sa GMAO,
la formation à l’outil et les li-
cences afférentes sont sup-
portées par le Client.
Heure ouvrée : désigne la pé-
riode 8H-17H de chaque Jour
ouvré.
Jour ouvré : désigne la période
du lundi au vendredi hors jours
fériés ou chômés en vertu d’un
accord d’entreprise du Presta-
taire.
Maintenance corrective : a
pour objet le dépannage suivi
ou non d’une réparation des
équipements après détection
d’une défaillance de ceux-ci
Maintenance préventive : dé-
signe la maintenance exécu-
tée à des intervalles prédéter-
minés ou selon des critères
prescrits et destinée à réduire
les probabilités de défaillance
des équipements, assurer leur
pérennité et optimiser leur
fonctionnement.
Réparation(s) : désigne les ac-
tions physiques exécutées
pour rétablir la fonction requise
d’un bien en panne.
ARTICLE II- OBJET DU
CONTRAT
Le présent Contrat décrit no-
tamment les moyens qui se-
ront mis en place par le Pres-
tataire pour réaliser les Presta-
tions convenues par les Parties
et définies aux conditions par-
ticulières.
Le périmètre d’intervention du
Prestataire s’entend des ins-
tallations visées à l’annexe 1 et
détaillée dans le rapport de
prise en charge. Toute autre
installation est exclue du cadre
du présent Contrat.
ARTICLE III -
OBLIGATIONS DU
PRESTATAIRE
Le Prestataire assure la Main-
tenance des Installations, cor-
respondant à l’ensemble des
actions destinées à maintenir
ou à rétablir les Installations
dans un état dans lequel elles
peuvent accomplir la fonction
requise.
3.1 – MAINTENANCE
PRÉVENTIVE
Le Prestataire s’engage, pour
la Maintenance des Envoyé en préfecture le 26/09/2024
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équipements, à tenir compte
des préconisations de leur
constructeur et/ou fabricant.
Le Prestataire réalisera ses in-
terventions suivant un planning
prévisionnel, les opérations
étant décrites dans
les gammes de Maintenance
détaillées jointes en annexe 2.
3.2 – RÉPARATIONS
Sauf accord verbal des Parties
ou cas d’urgence, les Répara-
tion feront l’objet d’un devis
préalable du Prestataire. Ces
Réparations ne pourront avoir
lieu qu’après réception d’un
ordre de service (étant en-
tendu que le retour du devis si-
gné par le Client vaut ordre de
service) ou d’un bon de com-
mande dûment signé par le
Client et accepté par le Pres-
tataire.
Ces interventions seront sou-
mises aux conditions géné-
rales d’intervention du Presta-
taire en vigueur à la date de
réalisation des prestations, ce
que le client reconnaît et ac-
cepte.
Le Client, s’il le souhaite,
pourra faire ses demandes de
Réparation via son accès Ex-
tranet. Celles-ci seront alors
traitées pendant les Heures
ouvrées.
3.4 - INFORMATIONS
TECHNIQUES ET
RÉGLEMENTAIRES
Le Prestataire portera à la
connaissance du Client toutes
dispositions à prendre pour as-
surer la longévité, la sécurité
de l'Installation, sa mise en
conformité avec la réglemen-
tation en vigueur, ainsi que
l'amélioration des rendements
liés aux économies d'énergie.
De son côté, le Client s’engage
à prendre, dans les meilleurs
délais à compter du moment
où il a été informé, les disposi-
tions nécessaires pour rendre
les Installations conformes. Le
Client assumera toutes consé-
quences de son éventuelle
inaction suite à une mise en
garde ou notification de non-
conformité effectuée par le
Prestataire.
3.5 - OUTILLAGE
Le Prestataire assurera la
fourniture de l’outillage et des
appareils de mesures et de
contrôles nécessaires pour ses
prestations, ceux-ci demeu-
rant sa propriété.
3.6 – ARRÊT TECHNIQUE
Le Prestataire se mettra en
rapport avec le Client pour
permettre l’arrêt de l’Installa-
tion si nécessaire. Les arrêts
seront aussi courts que pos-
sible afin de ne pas nuire au
bon fonctionnement de l’en-
semble. Ils seront effectués en
Jour ouvré. Des interventions
de nuit ou en jour non ouvrés
pourront exceptionnellement
être programmées sur accord
préalable des Parties.
3.7 - REGISTRE D’ENTRETIEN
Les opérations de Mainte-
nance ou de Dépannages se-
ront consignées sur des rap-
ports d’intervention spéci-
fiques au matériel. Sera consi-
gnée également la nomencla-
ture des travaux nécessaires
au maintien en parfait état de
fonctionnement de l’Installa-
tion. Un exemplaire de ces rap-
ports sera disponible sur sup-
port informatique (G.M.A.O). Le
Prestataire pourra fournir un
code d’accès au client pour
consultation des plannings et
rapports d’interventions sur
son serveur Extranet G.M.A.O.
3.8 – RAPPORT D’ACTIVITÉ
Une réunion d’informations,
entre le responsable du Pres-
tataire et les représentants du
Client pourra être organisée
selon la fréquence définie aux
conditions particulières.
Les Parties pourront évoquer
au cours de cette réunion les
imperfections et améliorations
de l’Installation et notamment :
− Nombre d’arrêts accidentels
− Leurs causes
− Remèdes apportés
− Solutions proposées pour
éviter les incidents, à moyen
et long terme.
− Consommations énergé-
tiques
− Solutions proposées pour
maîtriser ces consomma-
tions
Un bilan de l’état des matériels,
ainsi qu’un bordereau chiffré
des éléments à remplacer ou à
moderniser pourront être re-
mis chaque année au Client
afin de lui permettre de bud-
gétiser le poste Maintenance
de l’exercice suivant.
3.9 PRISE EN CHARGE DES
INSTALLATIONS
Pendant le délai fixé à l’article
3.3 des conditions particulières
après la date d’effet du Con-
trat, le Prestataire, éventuelle-
ment avec le concours du pré-
cédent prestataire, devra ef-
fectuer une prise en charge Envoyé en préfecture le 26/09/2024
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resta-
Client
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des Installations en vue de dé-
crire leur état.
Au cours de cette phase, le
Prestataire pourra émettre
toutes réserves ou observa-
tions sur l’état des Installations,
qu’il juge nécessaire.
Une fois l’audit effectué, un
rapport de prise en charge des
Installations sera réalisé par le
Prestataire et remis au Client.
La remise en état des Installa-
tions telles que repris au sein
du rapport de prise en charge
devra être réalisée aux frais du
Client, charge à lui d’en impu-
ter le coût au prestataire sor-
tant. Pour cela, le Prestataire
soumettra au Client une offre
qui devra recevoir son accord
écrit avant tout début d’exécu-
tion. En aucun cas, la remise en
état des Installations à la prise
en charge du Contrat est in-
cluse dans le prix forfaitaire du
Contrat.
Les Parties conviennent que le
périmètre d’intervention du
Prestataire est circonscrit aux
installations ou parties d’instal-
lations visées dans le rapport
de prise en charge.
3.10 – MAINTENANCE
CONNECTÉE
Le Prestataire propose sous
forme d’option, des offres de
maintenance connectée.
A travers, cette maintenance
connectée, le Prestataire pro-
pose, selon l’option choisie,
d’assurer le relevé de données
(exemple : consommation,
température), leur surveillance
(avec mise en place d’un sys-
tème d’alerte en cas de dérive)
ainsi que leur analyse afin de
pouvoir proposer des axes
d’amélioration au Client, tou-
jours dans un souci d’optimisa-
tion des ressources et des
coûts.
Dans ce cadre, les termes ci-
après sont définis comme suit :
Matériels : désigne l’ensemble
des matériels, appareillages,
équipements fournis et le Sys-
tème applicatif « Noé » mis à
disposition par le Prestataire
aux fins de mise en œuvre de
la télé-relève chez le Client. Ils
sont la propriété du Presta-
taire et devront être restitués
en fin de contrat.
Système applicatif « Noé » :
désigne l’application informa-
tique et ses évolutions ulté-
rieures, propriété exclusive du
Prestataire utilisée par lui pour
la gestion énergétique des bâ-
timents et pour laquelle, un
nom d’utilisateur et un mot de
passe sont communiqués aux
utilisateurs comme le Client.
Ces informations sont confi-
dentielles et ne peuvent être
sous aucun prétexte divul-
guées par le Client ou cédées.
Dans ce cadre, le Client s’en-
gage vis-à-vis du Prestataire
à:
− garantir la protection contre
le vandalisme du Matériel
mis sur Site.
− maintenir en bon fonction-
nement les appareils et ins-
tallations pouvant avoir des
répercussions sur les Maté-
riels.
ARTICLE IV -
OBLIGATIONS DU
CLIENT
4.1 – ETAT ET
FONCTIONNEMENT DE
L’INSTALLATION
Le Client garantit au Presta-
taire que l’Installation :
− Est en ordre de marche et
en bon état de fonctionne-
ment.
− A été réalisée selon les
règles de l'art et répond aux
obligations règlementaires
en vigueur.
− A fait l’objet d’une réception
par le Maître d’Ouvrage avec
levée des éventuelles ré-
serves. A ce titre, le Client
informera le Prestataire des
clauses de garanties légales
et contractuelles attachées
aux Installations du Contrat.
Il devra, à cette fin, lui re-
mettre les procès-verbaux
de réception et les éven-
tuels procès-verbaux de le-
vée de réserves. En cas
d’avarie sur du matériel sous
garantie, le Prestataire
prend les mesures conser-
vatoires nécessaires dans
l’attente de l’application des
clauses de garanties par les
installateurs, constructeurs
ou leurs assureurs mis en
cause par le Client.
En outre, le Client s’engage à :
− Assurer au Prestataire l’ex-
clusivité des prestations dé-
finies au contrat.
− Autoriser le Prestataire à ar-
rêter le fonctionnement de
tout ou partie des Installa-
tions soit en cas de néces-
sité pour le remplacement
d’une pièce soit pour assurer
la Maintenance.
− Faire effectuer, à ses frais,
toutes les vérifications et Envoyé en préfecture le 26/09/2024
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contrôles réglementaires
par les organismes agréés,
− Mettre à la disposition du
Prestataire l’ensemble des
documents en sa posses-
sion, utile à la mission du
Prestataire,
− N'apporter aux Installations
sous Contrat aucune modifi-
cation sans information pré-
alable par écrit du Presta-
taire,
− Remplacer le matériel sui-
vant la fréquence indiquée
par le constructeur, ainsi
que le remplacement des
pièces atteintes par la limite
d'usure quelle qu'en soit
l’origine,
− Faire effectuer toutes les ré-
parations, modifications
techniques ou adaptation
rendues indispensables en
raison de l’état des installa-
tions, objet du présent Con-
trat.
− Prendre toutes dispositions
afin d'assurer à ses frais la
fourniture des énergies et
utilités nécessaires au bon
fonctionnement de l'Installa-
tion et à la bonne exécution
du présent Contrat.
− Informer au préalable le
Prestataire de toute inter-
vention sur l’Installation par
des personnes étrangères à
celui-ci.
− S’interdire toute utilisation
anormale de l’Installation.
Le Client accorde au Presta-
taire une période d’observa-
tion dont la durée est fixée à
l’article 3.3 des conditions par-
ticulières à compter de la date
d’effet du présent Contrat, pé-
riode au cours de laquelle le
Prestataire pourra émettre
toutes réserves ou observa-
tions sur l’état de l’Installation.
4.2 AUTRES PRESTATIONS À
LA CHARGE DU CLIENT
En complément des disposi-
tions prévues à l’article 4 des
conditions particulières, le
Client prend en charge à ses
frais :
− Le maintien en bon fonc-
tionnement des divers ap-
pareils et installations pou-
vant avoir des répercussions
sur l'Installation,
− La conduite et la surveil-
lance de l'ensemble de l'Ins-
tallation et notamment des
réseaux ainsi que toutes les
obligations réglementaires
en découlant. Étant ici pré-
cisé que le Prestataire li-
mite son intervention aux
équipements de production
visé à l’annexe 1, issue de
l’inventaire établi à la prise
en charge du Contrat et ac-
tualisé, à l’exclusion des uti-
lités.
− Les analyses physicochi-
miques de l’eau des circuits
de l’Installation,
− Les recherches de micro-
organismes,
− Toute opération pouvant
s’avérer nécessaire sur les
réseaux de distribution aé-
raulique ou hydraulique,
− Les moyens de manutention
et de levage nécessaires à
l’exécution des Prestations,
− Et plus généralement,
toutes les opérations ne fi-
gurant pas dans les
gammes de Maintenance
jointes en annexe 2.
4.3 - MISE EN CONFORMITÉ
Les travaux nécessaires à la
mise en conformité éventuelle
de l'Installation avec la régle-
mentation en vigueur pourront
faire l'objet d'une intervention
spécifique du Prestataire aux
prix et conditions à préciser.
La Maintenance objet du pré-
sent Contrat ne se substitue
pas aux contrôles réglemen-
taires auxquels l'Installation
peut être soumise et à la mise
en conformité de celle-ci, vis à
vis des textes en vigueur. En
conséquence, le Client est
tenu de procéder, à ses frais
(fournitures et main d’œuvre), à
toutes les modifications de
l'Installation nécessaires à sa
mise en conformité avec la ré-
glementation en vigueur.
4.4 – ASSURANCES DU
CLIENT
Le Client s'engage à souscrire
les assurances nécessaires
pour couvrir les Installations
maintenues par le Prestataire
et sa responsabilité vis-à-vis
des tiers et à fournir sur de-
mande au Prestataire les at-
testations correspondantes.
4.5 - ACCÈS AUX LOCAUX,
CONDITIONS DE TRAVAIL
Le Client s'engage à faciliter
les interventions du Presta-
taire sur l’Installation et à
mettre à disposition du Presta-
taire des accès sécurisés et
réglementaires. Il en va de
même pour les moyens de
protection. Ainsi, le Client à
l’obligation d’assurer un accès
sécurisé à l’ensemble des toi-
tures et terrasses. Aucune
prestation ne pourra être réali-
sée dans les zones en hauteur
non sécurisées par le Client. Envoyé en préfecture le 26/09/2024
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L’impossibilité d’accès aux lo-
caux, de quelque nature
qu’elle soit emportera suspen-
sion du Contrat jusqu’à ce que
le Client ait mis les moyens
nécessaires pour assurer un
accès sécurisé et réglemen-
taire.
Il devra s’assurer de la sécurité
du personnel du Prestataire,
notamment lors des interven-
tions en dehors des heures de
présence.
Toute modification de l'envi-
ronnement (structure du bâti-
ment et aménagement) entraî-
nant un changement des con-
ditions de travail de l'équipe
d'intervention du Prestataire
fera l'objet d'un avenant établi
par le Client.
ARTICLE V- SOUS-
TRAITANCE
Le Prestataire s'engage à as-
surer par lui-même ou par
toute autre entreprise de son
choix les prestations telles que
définies au présent Contrat.
Ainsi, le Prestataire pourra re-
courir, conformément aux dis-
positions de la loi n° 75-1334 du
31 décembre 1975 relative à la
sous-traitance, à tout sous-
traitant de son choix, après en
avoir informé le Client.
Le silence gardé par le Client,
15 jours après réception de la
déclaration du sous-traitant
vaut acceptation du sous-trai-
tant. Ce délai peut ne pas être
respecté en cas d’urgence né-
cessitant une intervention dans
le délai prescrit au Contrat ce
que le Client accepte expres-
sément.
ARTICLE VI – SÉCURITÉ-
PROTECTION DE LA
SANTÉ ET DE
L’ENVIRONNEMENT
6.1 - SÉCURITÉ ET
PROTECTION DE LA SANTÉ
Le Client est tenu d'informer le
Prestataire des règles et de
leurs évolutions en matière de
prescriptions particulières
d'hygiène, de sécurité et de la
protection de la santé appli-
cables sur le Site. Il organisera
une inspection commune des
lieux de travail, des installa-
tions qui s’y trouvent et des
matériels ou engins éventuel-
lement mis à la disposition du
Prestataire.
Le Prestataire s’engage à res-
pecter l’ensemble des règles
de sécurité du Client prévues
le cas échéant dans ses règles
de procédures internes, con-
signes de sécurité et/ou règle-
ment d’accès à l’établisse-
ment. Une copie de ces docu-
ments devra être communi-
quée par le Client au Presta-
taire au plus tard au moment
de la première intervention sur
l’Installation.
Conformément à l’article
R4512-7 du code du travail, un
plan de prévention devra être
établi par écrit par le Client en
collaboration avec le Presta-
taire et signé des Parties.
Si nécessaire au périmètre
d’intervention du Prestataire,
le plan de prévention repren-
dra en annexe les conditions
d’accès aux toitures et ter-
rasses.
6.2 – AMIANTE
En cas de présence de maté-
riaux ou de produits contenant
de l'amiante dans l'établisse-
ment où intervient le Presta-
taire, le Client communique
au Prestataire une copie du
dossier technique « Amiante »
prévu l’article L 4412-2 du code
du travail.
Le prix fixé au présent Contrat
ne prend pas en compte les
conséquences de tous ordres
qui découleraient des mesures
conservatoires mises en
œuvre par le client pour ré-
duire l’exposition des occu-
pants à l’amiante ou plus géné-
ralement de la découverte
d’un risque imprévu mettant
en péril la sécurité, voire la
santé du personnel.
6.3 – ÉLIMINATION DES
DÉCHETS
Le Client est responsable des
déchets issus des installations
et équipements de son établis-
sement. Il lui appartient d’en
assurer ou d’en faire assurer
l’élimination conformément à
l’article L541-2 du code de l’en-
vironnement.
ARTICLE VII-
ASSURANCE –
RESPONSABILITÉ DU
PRESTATAIRE
7.1 – ASSURANCE
Le Prestataire est titulaire
d'une police d'assurance ga-
rantissant les conséquences
pécuniaires de sa responsabi-
lité civile pour les dommages
corporels ou matériels causés
aux personnes ou aux biens du
Client du fait de l'exécution du
Contrat dans la limite des
clauses et conditions de ses
polices. Ainsi, Le plafond de
responsabilité du Prestataire Envoyé en préfecture le 26/09/2024
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est fixé pour les dommages
matériels à 500.000 euros par
sinistre quand bien même sa
police d’assurance comporte
des montants de garanties su-
périeurs.
7.2 - EXCLUSION DE
RESPONSABILITÉ
Le Prestataire ne pourra en
aucun cas être tenu respon-
sable des conséquences dom-
mageables résultant de :
− Des défectuosités, défauts
de conformité, vices de tout
ou partie des Installations,
de la non-conformité avec
les règlements en vigueur
des Installations pour les-
quelles le Prestataire n’aura
pas manqué d’alerter le
Client sans que les Presta-
tions en conséquence ne fu-
rent commandées.
− Des accidents matériels ou
corporels susceptibles de se
produire en cours d'exploi-
tation (fonctionnement) des
équipements imputables à
une négligence ou un usage
anormal ou non-conforme
des dits équipements par le
Client ou ses préposés ;
− De l’intervention de per-
sonnes ou société étran-
gères effectuées sur les Ins-
tallations.
− Tout vice ou défaillance des
Installations, relevant des
garanties contractuelles et
légales des constructeurs
visées aux articles 1792 et
suivants du code civil.
− L’impossibilité d’accéder
aux Installations en raison
notamment du non-respect
de l’article 4.5 des conditions
générales
− Tout dommage indirect
et/ou tout dommage imma-
tériel tels que notamment
les pertes de revenu, de
gains d’exploitation, de mar-
chandise, de clientèle, le
coût d’une interruption de
fonctionnement etc…..
La responsabilité du Presta-
taire est également dégagée
dans tous les cas où le Client
n'a pas respecté les obliga-
tions lui incombant décrites
aux articles IV et VI des pré-
sentes conditions générales
ainsi qu’à l’article IV des condi-
tions particulières.
Le Prestataire, ne pourra en
aucun cas être tenu respon-
sable en cas de force majeure
ou d’événement indépendant
de sa volonté tel que : incen-
die, dégât des eaux, tempêtes,
phénomènes naturels catas-
trophiques, guerre, acte de
terrorisme ou de sabotage,
conflits sociaux, restrictions
gouvernementales ou légales,
le blocage, total ou partiel, des
réseaux, des sources d'éner-
gie, notamment électrique,
gaz, eau ou des moyens de té-
lécommunication, dommages
causés directement ou indi-
rectement par des tiers et ne
résultant par des interventions
du personnel du Prestataire,
et plus généralement en cas
de fait ou événement échap-
pant à son contrôle et le met-
tant dans l'impossibilité d'exé-
cuter tout ou partie de ses en-
gagements.
Si de telles circonstances sur-
venaient, l'exécution du pré-
sent Contrat serait suspendue
jusqu'à la disparition du cas de
force majeure.
Si le cas de force majeure se
poursuivait pendant une durée
supérieure à deux mois, les
Parties engageraient des dis-
cussions en vue de modifier
les termes du présent Contrat.
Si elles n'arrivaient pas à se
mettre d'accord, le présent
Contrat pourrait être résilié
sans dommages et intérêts
et/ou pénalités, par l'une quel-
conque des Parties, par notifi-
cation écrite adressée par
lettre recommandée avec ac-
cusé de réception.
ARTICLE VIII-
CONDITIONS
FINANCIÈRES
8.1 – PRIX
En contrepartie de la réalisa-
tion des prestations prévues au
présent Contrat, le Prestataire
percevra une redevance forfai-
taire dont le montant est fixé
aux conditions particulières.
Le détail des coûts non inclus
dans la redevance forfaitaire fi-
gure aux conditions particu-
lières.
8.2 - CONDITIONS DE
PAIEMENT
− La redevance forfaitaire sera
payable à terme à échoir se-
lon les modalités détermi-
nées aux conditions particu-
lières du Contrat.
− Les factures émises par le
Prestataire sont payables
conformément aux modali-
tés prévues aux conditions
particulières.
En cas de paiement par prélè-
vement, le Client s’engage à
transmettre son relevé d’iden-
tité bancaire et à signer le SEPA
Pres-
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mandat de prélèvement SEPA
qui lui sera adressé par le Pres-
tataire.
8.3 - SUSPENSION DES
PRESTATIONS POUR NON-
PAIEMENT
En cas de défaut de paiement
de ses factures à l'échéance
prévue, et huit jours après l'en-
voi d'une mise en demeure
adressée par lettre recom-
mandée avec accusé de ré-
ception et demeurée infruc-
tueuse, le Prestataire se ré-
serve le droit de suspendre ses
Prestations sans autre forma-
lité, et sans préjudice de l'ap-
plication des pénalités de re-
tard décrites à l'article 8.4 des
présentes conditions géné-
rales et de tous dommages et
intérêts.
Pendant la durée de la suspen-
sion, le Client restera tenu de
ses obligations prévues au
présent Contrat. A l’inverse, le
Prestataire sera libéré de ses
obligations.
8.4 - PENALITÉS DE RETARD
DE PAIEMENT
Le défaut de paiement à
l’échéance de tout ou partie
des sommes dues entraîne de
plein droit et sans mise en de-
meure préalable :
− l’exigibilité immédiate de
toutes les sommes restant
dues,
− l’application d’intérêts mora-
toires, à compter du jour sui-
vant l’échéance, au taux
d’intérêt appliqué par la BCE
à son opération de refinan-
cement la plus récente ma-
jorée de 10 points et d’une
indemnité forfaitaire pour
frais de recouvrement de 40
(quarante) euros, conformé-
ment aux dispositions de
l’article L441-6 du code de
commerce.
ARTICLE IX-
DISPOSITIONS DIVERSES
9.1 - MODIFICATION
SUBSTANTIELLE DES
CONDITIONS D’ÉXÉCUTION
DU CONTRAT – ADAPTATION
DU CONTRAT
Les évènements suivants
constituent un cas de modifi-
cation substantielle d’exécu-
tion du Contrat notamment par
aménagement du prix :
Variation des paramètres d’ac-
tivités du Contrat ayant servi de
base à la détermination des
obligations du Prestataire par
l’ajout, suppression, modifica-
tion et/ou remplacement de
tout ou partie des équipe-
ments de l’Installation, la Modi-
fication des conditions d’inter-
vention ou la Modification des
opérations de Maintenance.
Modification importante de l’in-
ventaire des équipements ou
de ses caractéristiques tech-
niques,
Changement de législation ou
de règlementation ayant un
impact considérable sur les
conditions de maintenance
des équipements,
En cas de variation du péri-
mètre de plus ou moins 20 %
du nombre de Site confié par
le Client au Prestataire par
rapport à ce nombre à la date
de la signature du présent
Contrat.
Les Parties conviennent de se
rencontrer à l’initiative de l’une
ou l’autre à l’occasion de tout
évènement sus indiqué et de
négocier de bonne foi l’adap-
tation du présent Contrat et la
rédaction du ou des avenants
nécessaires.
A défaut d’accord entre les
Parties dans un délai de 30
jours suivant la demande for-
mulée par l’une des Parties, le
présent Contrat pourra être ré-
silié dans les conditions de l’ar-
ticle X « Résiliation anticipée ».
9.2 – CESSION DU CONTRAT
Les Parties déclarent que le
présent Contrat est régi par
l’intuitu personae et aucune
des Parties ne pourra le trans-
férer en tout ou partie à un tiers
sans l’accord préalable écrit de
l’autre Partie.
Toutefois, en cas de cession
résultant d’une opération de
restructuration, notamment
par voie d’apports partiels
d’actifs, fusion, absorption,
scission, changement de con-
trôle, chacune des Parties
pourra céder ou transférer tout
ou partie de ses droits et obli-
gations au titre du présent
Contrat à toute société ou per-
sonne, sur notification écrite à
l’autre Partie, sauf dans le cas
où un tel transfert ou une telle
cession entraînerait une modi-
fication des capacités du ces-
sionnaire incompatible avec la
poursuite de l’exécution du
présent Contrat.
9.3 – CLAUSE DE NON
DEBAUCHAGE DE
PERSONNEL
A compter de l’entrée en vi-
gueur du Contrat et pour une
période expirant douze mois
après l’extinction des relations Envoyé en préfecture le 26/09/2024
Reçu en préfecture le 26/09/2024 æ”
Publié le 26/09/___ ) L O7
ID : 062-216200998-20240925-2024 09 25 11-DE
© HiInvI THIAMIQUE
CONTRAT P2
16
contractuelles pour quel que
motif que ce soit, chacune des
Parties s’engage à ne pas dé-
baucher ou tenter de débau-
cher, directement ou indirecte-
ment, les collaborateurs de
l’autre Partie qui seraient inter-
venus à un moment quel-
conque dans l’exécution du
présent Contrat.
En cas de non-respect de
l’obligation prévue à l’alinéa
précédent, la Partie défaillante
devra à l’autre Partie à titre de
dommages et intérêts en répa-
ration de la violation de l’obli-
gation, une indemnité égale à
la rémunération annuelle
brute, versée au collaborateur
considéré durant les douze
derniers mois.
9.4 - CONFIDENTIALITE
Les Parties s’engagent l’une
envers l’autre pendant toute la
durée du présent Contrat et
sans limitation de durée après
la cessation de celui-ci, pour
quelque cause que ce soit, à la
confidentialité la plus totale, en
s’interdisant de divulguer, di-
rectement ou indirectement,
quelque information, connais-
sance que ce soit concernant
l’autre Partie et ses modalités
de fonctionnement auxquelles
elle aurait pu avoir accès dans
le cadre de l’exécution du pré-
sent Contrat, à moins que les-
dites informations et connais-
sances ne soient tombées
dans le domaine public ou que
leur divulgation soit rendue
nécessaire en vertu d’un règle-
ment particulier ou d’une in-
jonction administrative ou judi-
ciaire.
Chacune des Parties s’engage
également à faire respecter
cette obligation par tous les
membres de son personnel
concernés dont elle se porte
garant à l’égard de l’autre Par-
tie.
9.5 - RÉFÉRENCES
COMMERCIALES
Le Prestataire est expressé-
ment autorisé par le Client à
faire référence, à des fins com-
merciales, à ses relations ac-
tuelles avec le Client et d’utili-
ser son logo, mentionner son
nom et les prestations exécu-
tées par le Prestataire dans le
cadre du Contrat, auprès de
ses clients et prospects, sur
tous supports, tels que pla-
quettes, présentation de pro-
duits, liste de références, cd-
rom, liens html, sites Internet,
réseaux sociaux...
9.6 – DONNÉES
PERSONNELLES
Les données personnelles que
le Client a communiquées au
Prestataire sont nécessaires
pour le traitement informa-
tique lié à la gestion du Contrat
(établissement de devis, fac-
ture, demande d’intervention
etc…). Le Prestataire : -s’en-
gage à traiter les données uni-
quement pour la finalité iden-
tifiée.
- s’engage à veiller à la sécu-
rité de son système d’informa-
tion et à la confidentialité des
données personnelles.
Pendant les heures non ou-
vrées de l'agence du Presta-
taire, les appels téléphoniques
du Client feront l'objet d'un en-
registrement vocal par la so-
ciété Afludia, prestataire de la
société HERVE THERMIQUE
(ci-après le Responsable du
traitement) dans le respect de
la réglementation en vigueur
applicable au traitement de
données à caractère person-
nel (ci-après, Données) et, en
particulier, le règlement (UE)
2016/679 du Parlement euro-
péen et du Conseil du 27 avril
2016 applicable à compter du
25 mai 2018 (ci-après, RGPD). Il
est à cet effet précisé que ce
traitement a pour finalité de re-
cueillir, protéger et traiter un
certain nombre de données
personnelles permettant la
prise en compte de demande
d’intervention de HERVE
THERMIQUE pour la sécurité
de personnes, de biens ou de
process , que la seule Donnée
traitée dans le cadre du pré-
sent traitement sera l’enregis-
trement vocal des personnes
en charge, directement ou in-
directement, de contacter le
Prestataire pour le compte du
Client en dehors des heures
ouvrées de l’agence du Pres-
tataire, lesquelles sont définies
comme courant de 17 h à 8h
en jours ouvrés, ou H 24 en
jours non ouvrés et que la du-
rée de conservation des Don-
nées sera de 60 jours après la
création de la demande d’in-
tervention Le Responsable de
traitement, au moment de la
collecte des Données, doit
fournir aux personnes concer-
nées par l’opération de traite-
ment l’information relative au
traitement réalisé.
Le Client est informé de son
droit d’opposition, de commu-
nication, de rectification et de
suppression de ses données
personnelles qu’il peut formu-
ler par courrier au siège social
du Prestataire. Envoyé en préfecture le 26/09/2024
Reçu en préfecture le 26/09/2024 æ”
Publié le 26/09/___ ) L O7
ID : 062-216200998-20240925-2024 09 25 11-DE
HiInvI THIAMIQUE
CONTRAT P2
17
Les données personnelles se-
ront conservées pendant 5 ans
après le terme de la relation
contractuelle avec le Client.
9.7- ÉTHIQUE
Pendant toute la durée de
leurs relations contrac-
tuelles, chacune des Parties
s’engage vis-à-vis de
l’autre :
− à ne pas engager des ac-
tions commerciales qui
pourraient être considérées
comme constitutives d’un
délit de favoritisme ou un
délit de corruption active
(art. L.433-1 du code pénal)
ou passive (art. L.432-11 du
code pénal) ;
− à ne pas solliciter, offrir ou
donner directement ou indi-
rectement un avantage indu
de personnes publiques ou
privés participant au contrat
;
− à ne pas participer à des en-
tentes (art. L.420-1 du Code
de Commerce) et en parti-
culier à ne pas :
discuter ou s’entendre
sur les politiques de prix
avec des sociétés parti-
cipant à un groupement
ou une société concur-
rente ou échanger avec
elles des informations
permettant de con-
naitre la composition
des prix,
se répartir des zones
géographiques ou re-
mettre des offres de
couverture ;
− -à adhérer sans réserve aux
principes contenus dans le
présent article et à prendre
toute disposition pour en
prévenir le non-respect au-
près de leurs personnels,
sous-traitants, fournisseurs
et prestataires travaillant di-
rectement ou indirectement
avec eux.
Le non-respect de ces disposi-
tions par l’une des Parties en-
gage sa responsabilité vis-à-
vis de l’autre Partie et pourra
entrainer la résolution de plein
droit du contrat aux torts de la
partie qui ne les aura pas res-
pectées, sans préjudice du
droit à l’autre Partie d’obtenir
réparation de l’ensemble du
préjudice subi.
ARTICLE X- RESILIATION
ANTICIPEE
La défaillance de l'une des
Parties est constatée en cas
de :
− Manquement grave de cette
Partie à l'une ou l'autre de
ses obligations au titre du
présent Contrat,
− Défaut de paiement du
Client
− Redressement judiciaire, si,
dans le délai légal, l'adminis-
trateur judiciaire n'a pas pris
position ou a exprimé la vo-
lonté de ne pas poursuivre
l'exécution du Contrat,
− Liquidation judiciaire si dans
le délai légal, le liquidateur
n’a pas pris position ou a ex-
primé la volonté de ne pas
poursuivre l’exécution du
Contrat
− Échec de l’adaptation du
Contrat dans le délai de 30
jours en application des
dispositions de l’article 9.1 ci-
avant,
Le présent Contrat pourra être
résilié de plein droit par
chaque Partie en cas de défail-
lance de l'autre Partie. Cette
résiliation ne deviendra effec-
tive, sans autre formalité et
sans préjudice de tous dom-
mages et intérêts, 30 jours
après l'envoi par la Partie plai-
gnante d'une lettre recom-
mandée avec accusé de ré-
ception exposant les motifs de
la résiliation, à moins que, dans
ce délai, la Partie défaillante
n'ait satisfait à ses obligations
ou n'ait apporté la preuve d'un
empêchement consécutif à un
cas de Force Majeure, fait d’un
tiers ou faute de l’autre Partie.
L'exercice de cette faculté de
résiliation ne dispense pas la
Partie défaillante de remplir les
obligations contractées jusqu'à
la date de prise d'effet de la ré-
siliation. Le Prestataire devra
notamment poursuivre l'exé-
cution des Prestations en
cours et ce, jusqu'à leur terme.
Cette résiliation interviendra
sans préjudice de tous dom-
mages et intérêts qui pourront
être réclamés par la Partie plai-
gnante.
ARTICLE XI- DROIT
APPLICABLE- LITIGE
11.1 – DROIT APPLICABLE
Le présent Contrat est régi et
interprété conformément à la
loi française.
11.2 – LITIGE - JURIDICTION
Les Parties s’efforceront de ré-
gler entre elles, de bonne foi et
à l’amiable, tout litige qui Envoyé en préfecture le 26/09/2024
Reçu en préfecture le 26/09/2024 £
Publié le 26/09/___. ) L Gr
ID : 062-216200998-20240925-2024 09 25 11-DE
© HERVE THIAMIQUE
CONTRAT P2
18
surviendrait dans l’interpréta-
tion et/ou l’exécution du pré-
sent Contrat et de ses suites.
Tout litige qui ne pourrait être
résolu de cette manière dans
un délai d’un mois sera soumis
à la juridiction du ressort du
siège social du Prestataire Envoyé en préfecture le 26/09/2024
Reçu en préfecture le 26/09/2024 £
Publié le 26/09/___. ) L Gr
ID : 062-216200998-20240925-2024 09 25 11-DE
CONTRAT P2
En deux exemplaires originaux,
Fait à Aix NOULETTE Fait à
Le Le
(Cachet commercial et signature) (Cachet commercial et signature)
Le Prestataire Le Client Envoyé en préfecture le 26/09/2024
Reçu en préfecture le 26/09/2024 £
Publié le 26/09/___. ) L Gr
ID : 062-216200998-20240925-2024 09 25 11-DE
activités SuI-
Contrat
Maintenance
© HInvI THIAMIQUE
CONTRAT P2
20
ANNEXE 1 - DESCRIPTION DE L’INSTALLATION /
NOMENCLATURE DU MATERIEL
DESCRIPTION :
L’installation est située dans des locaux destinés à accueillir l’activité ou les activités sui-
vante(s)
Centre Social Chico Mendes
Avenue des Alpes
62217 BEAURAINS
La liste du matériel et des appareils composant l’Installation, objet du Contrat est la suivante :
1 monosplit Samsung
ANNEXE 2 - FICHES TECHNIQUES/GAMMES DE
MAINTENANCE/PLANNING
Description des prestations de Maintenance effectuées lors des visites périodiques.
Gammes de Maintenance et planning graphique provisoires. Envoyé en préfecture le 26/09/2024
Reçu en préfecture le 26/09/2024 £”
Publié le 26/09/___. } L 6
ID : 062-216200998-20240925-2024 09 25 11-DE
à HERVE THIAMIQUE
CONTRAT P2
21
Climatiseur détente directe N° 26.02
Tâches à réaliser PV GV Observations
Contrôle de l'état général x x
Contrôle du fonctionnement de la régulation et des sécurités x
Contrôle du fonctionnement du thermostat x x
Contrôle de la commande Chaud/Froid/Vitesse ventilateur x x
Contrôle des connexions électriques x
Contrôle de l'état des câbles x x
Contrôle de la batterie évaporateur x x
Contrôle de l'écoulement et pompe de relevage éventuelle x x
Nettoyage du bac à condensât x
Contrôle du filtre : nettoyage ou remplacement x x 1 jeu / an ou sur devis
Nettoyage et dépoussiérage du ventilateur x
Contrôle de l'intensité du ventilateur x
Contrôle de la tension du ventilateur en fonctionnement x
Contrôle du fonctionnement normal de la batterie électrique x x
Contrôle du thermostat de sécurité x
Nettoyage complet de l'unité intérieure x
Contrôle de l'étanchéité du circuit x Edition CERFA Teq>5t Co2
Contrôle de l'acidité du fluide frigorigène x Sur devis, si prise de raccordement d'huile
Contrôle du filtre deshydrateur x Contrôle au voyant et thermomètre
Contrôle des pressions HP/BP x Lecture sur tableau decommande ou T°
Contrôle des pressostats HP/BP (Chaîne de sécurité) x
Contrôle de l'intensité et l'isolement du compresseur x
Contrôle de la tension du compresseur en fonctionnement x
Contrôle du pressostat se sécurité haute pression x
Contrôle de l'état du calorifuge x x
Contrôle des silentblocs x x
Nettoyage complet de l'unité extérieure x
Unité(s) intérieure(s)
Unité extérieure
PV : petite visite / GV : grande visite Envoyé en préfecture le 26/09/2024
Reçu en préfecture le 26/09/2024 £
Publié le 26/09/___. ) L Gr
ID : 062-216200998-20240925-2024 09 25 11-DE
AE
HUE
HERVE THIAMIQUE
CONTRAT P2
22
ANNEXE 3 - FICHE CONTACT
CONTACT CLIENT
Nom du représentant
Fonction du représentant
Adresse
Téléphone
Email
CONTACT ADMINISTRATIF /COMPTABILITÉ
NOM, prénom
Fonction
Téléphone
Email
Adresse d’envoi des factures
CONTACT TECHNIQUE
NOM, prénom
Fonction
Téléphone
Email Envoyé en préfecture le 26/09/2024
Reçu en préfecture le 26/09/2024
Publié le 26/09/2024 S LGr
ID : 062-216200998-20240925-2024 09 25 11-DE
Cs ë. j
EBBBEIREE
Ou
HERVÉ THERMIQUE
Siège social
14, rue Denis Papin
37300 Joué-lès-Tours
Pôle
ÉNERGIE SERVICES
Groupe HERVÉ
T.+33 (0)2 47 68 36 00
w\wWw.herve-thermique.com HERVÉ
THERMIQUE
Envoyé
en
préfecture
le
26/09/2024
Reçu
en
préfecture
le
26/09/2024
… Leg
om
SET
Publié le 26/09/2024
S'LC
page
1/3
ID
: 062-216200998-20240925-2024 09 25 11-DE
COMMUNE
DE
BEAURAINS
4
Place
de
la
Fontaine
62217
BEAURAINS
À
l'attention
de
DELEVAQUE
le 21
août
2024
Devis
n°
3397648-1
Contrat
d'entretien
annuel
climatisation
2024-2025
Objet :
Services
techniques,
15
bis
Avenue
François
Mitterand
- BEAURAINS
Lot
:
Projeteur
:
Email
projeteur
:
ROZKWAS
NOLWENN
nolwenn.rozkwas@herve-thermique.com
Agence
de
LENS
Boulevard
de
Rouen
Parc
d'Activité
de
la
Croisée
62160
AIX-NOULETTE
- Tel
: 03.21.45.96.10
- Siret
627
220
049
01835
HERVE
THERMIQUE
SAS
au
capital
de
3
000
000
euros
Siège
social
: 14,
Rue
Denis
Papin,
ZI
N°1,
BP
105
37
301
JOUE-LES-TOURS
Cedex
627
220
049
RCS
Tours
-
APE
: 4322
B
-
Immat.
TVA
/ BCE
: FR33627220049
Tél:
02.47.68.36.00
Fax:
02.47.68.35.20 Envoyé
en
préfecture
le 26/09/2024
Reçu
en
préfecture
le
26/09/2024
get
D
ou
5
LOG
21 août 2024
Devis n° 3397648-1
Publié le 26/09/2024
page 2/3
ID : 062-216200998-20240925-2024
_09_25_11-DE
Prix
Prix Total
REFERENCE
DESIGNATION
UN.
QTE:
Euro
HT.
|
EuroHT.
1
Contrat
par
site:
:
1-1
Climatisation
service
technique
1
Unité
de
climatisation
LG
type
bisplit
en
local
technique
et
salle |
ens
d'activités
1
visite
technique/an
Total
1-1
1
270,00
270,00 270,00 270,00
Agence
de
LENS
Boulevard
de
Rouen
Parc
d'Activité
de
la Croisée
62160
AIX-NOULETTE
- Tel
: 03.21.45.96.10
- Siret 627
220
049
01835
HERVE
THERMIQUE
SAS
au
capital
de
3
000
000
euros
Siège
social
: 14,
Rue
Denis
Papin,
ZI
N°1,
BP
105
37
301
JOUE-LES-TOURS
Cedex
627
220
049
RCS
Tours
-
APE
: 4322
B
-
Immat.
TVA
/BCE
: FR33627220049
Tél:
02.47.68.36.00
Fax:
02.47.68.35.20 Envoyé
en
préfecture
le 26/09/2024
Reçu
en
préfecture
le 26/09/2024
21 août 2024
Devis n° 3397648-1
PUbIé 1e 26/09/2024 ID : 062-216200998-20240925-2024_09_25
11-DE
RECAPITULATIF
Prix
Euro
HT.
1
Contrat
par
site:
:
1-1
Climatisation
service
technique
:
Total
1-1
- Climatisation
service
technique
270,00
Total
1
- Contrat
par
site:
‘270,00
TOTAL
HT
270,00
TVA
20
%
54,00
TOTAL
TTC
.
324,00
VALIDITÉ
DU
DEVIS
15 jours
CONDITIONS
DE
PAIEMENT
Règlement
suivant
situations
par
:
Virement 45 jours
puis
fin de
mois
Révision
des
prix
Les
prix
sont
fermes
Prévention
des
risques
Selon
dispositions
code
du
travail
rappelées
dans
nos
Conditions
Générales
d'interventions
Agence
de
LENS
Boulevard
de
Rouen
Parc
d'Activité
de
la
Croisée
62160
AIÏX-NOULETTE
- Tel
: 03.21.45.96.10
- Siret
627
220
049
01835
HERVE
THERMIQUE
SAS
au
capital
de
3 000
000
euros
627
220
049
RCS
Tours
-
APE
: 4322B
-
Immat.
TVA
/ BCE
: FR33627220049
Siège
social
: 14,
Rue
Denis
Papin,
ZI
N°1,
BP
105
37
301
JOUE-LES-TOURS
Cedex
Téi:
02.47.68.36.00
Fax:
02.47.68.35.20 Envoyé en préfecture le 26/09/2024
Reçu en préfecture le 26/09/2024
Publié le 26/09/2024
ID : 062-216200998-20240925-2024 09 25 11-DE
Cr
HERVÉ THERMIQUE
Det MATE LE UE US VE )
os
CONTRAT DE
MAINTENANCE TYPE P2
10 septembre 2024
Services Techniques
15 bis Avenue Mitterand
62217 BEAURAINS Monsieur
Envoyé en préfecture le 26/09/2024
Reçu en préfecture le 26/09/2024 I (
Publié le 26/09/2024 '
ID : 062-216200998-20240925-2024 09 25 11-DE
Mitterand
ment.
nous faire par-
CONTRAT P2
Services Techniques
15 bis Avenue Mitterand
62217 BEAURAINS
A l'attention de M.DELAVAQUE
A AIX NOULETTE, le 10/09/2024
Objet : Proposition de contrat de Maintenance
Monsieur,
Nous avons le plaisir de vous remettre ci-joint, notre proposition de contrat de maintenance des
équipements de climatisation pour votre bâtiment.
La durée de validité de celle-ci est de deux mois à compter de sa date d’établissement. Si cette
proposition retient votre attention, nous vous serions reconnaissants de bien vouloir nous faire par-
venir :
deux exemplaires paraphés et revêtus de votre signature, dont un vous sera retourné après apposi-
tion du cachet de notre Société.
un R.I.B pour la mise en place du prélèvement SEPA.
Il convient par ailleurs de nous transmettre tous les documents techniques de votre installation et
notamment ceux liés aux préconisations des constructeurs, les procès-verbaux de réception et,
éventuellement, le dossier des interventions ultérieures sur l’ouvrage [ainsi que l’état des lieux établi
à la fin de votre précédent contrat (si reprise du contrat après un autre prestataire)].
Par ailleurs, conformément à l’article R 4512-7 du code du travail, un plan de prévention doit être
établi conjointement par écrit, avant le début de nos prestations. Dès lors, nous nous tenons à votre
disposition pour convenir d’une date d’inspection commune, préalable à l’établissement de ce plan
de prévention.
Bien entendu, nous sommes à votre entière disposition pour toute explication ou renseignements
complémentaires.
Nous vous prions d'agréer, Monsieur, l’expression de nos respectueuses et sincères salutations.
Nolwenn ROZKWAS
MANAGER D’ACTIVITÉ Mitterand
Monsieur
) «
LENS
)
Envoyé en préfecture le 26/09/2024
Reçu en préfecture le 26/09/2024 . ,
Publié le 26/09/2024 ' C
ID : 062-216200998-20240925-2024 09 25 11-DE
© HERVE THIAMIQUE
CONTRAT P2
3
CONTRAT DE MAINTENANCE DE
TYPE P2
CONDITIONS PARTICULIÈRES
DESIGNATION DES PARTIES CONTRACTANTES
D’une part: Services Techniques
15 bis Avenue Mitterand
62217 BEAURAINS
Représenté par Monsieur dûment habilitée à l’effet des présentes
Ci-après dénommé(e) « le Client ».
et d’autre part : La Société HERVE THERMIQUE
Société par Actions Simplifiée au capital de 3 000 000 €
dont le siège social est situé 14, rue Denis Papin, BP 105
37301 JOUE-LES-TOURS CEDEX
et le numéro d’identification est 627.220.049 RCS TOURS
Pris en son établissement secondaire de :
HERVE THERMIQUE
AGENCE DE LENS
Boulevard de Rouen, Parc de la Croisée
62160 AIX NOULETTE
Représentée par Mme ROZKWAS Nolwenn, dûment habilitée à l’effet des présentes,
Ci-après dénommée « le Prestataire »,
Ci-après dénommé(e)s individuellement ou collectivement « La (ou) Les Partie(s) » Envoyé en préfecture le 26/09/2024
Reçu en préfecture le 26/09/2024 . ,
Publié le 26/09/2024 ' C
ID : 062-216200998-20240925-2024 09 25 11-DE
d'entretien,
Mitterand
© HERVE THIAMIQUE
CONTRAT P2
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IL EST PRÉALABLEMENT EXPOSÉ CE QUI SUIT :
La société HERVÉ THERMIQUE dispose d’une expertise reconnue en matière de maintenance pré-
ventive et curative et d’une structure dédiée aux opérations multisites, permettant ainsi de proposer
à ses clients des solutions de maintenance sur mesure et adaptée.
En outre, grâce à son réseau national d’agence, HERVÉ THERMIQUE peut répondre de façon rapide
et pertinente à toutes les demandes en matière de maintenance.
Dès lors, soucieux de veiller au bon fonctionnement de ses équipements, le Client s’est rapproché
de la société HERVÉ THERMIQUE aux fins de conclure le présent contrat de maintenance (ci-après
« le Contrat »)
Chaque Partie déclare et reconnait que la négociation commerciale ayant précédé la conclusion du
présent Contrat a été conduite de bonne foi et qu’elle a communiqué à l’autre Partie, pendant la
phase précontractuelle de négociations, toutes les informations nécessaires et utiles pour lui per-
mettre de s'engager en toute connaissance de cause et, notamment, toute information susceptible
de déterminer le consentement de l’autre Partie et que celle-ci pouvait légitimement ignorer.
CECI ETANT EXPOSÉ, IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE I - OBJET DU CONTRAT
Le présent Contrat a pour objet de préciser les conditions dans lesquelles le Prestataire assurera la
Maintenance des équipements listés en annexe 1, ci-après dénommés « l'Installation ».
Ce Contrat annuel comprenant 1 visite d’entretien, concerne l’Installation située à l’adresse sui-
vante :
Services Techniques
15 bis Avenue Mitterand
62217 BEAURAINS
ARTICLE II – DOCUMENTS CONTRACTUELS
Les documents repris ci-après constituent le Contrat et prévalent les unes sur les autres par ordre
de priorité décroissante. En cas de contradiction entre un document général et un document parti-
culier, ce dernier prévaut. DEPANNAGE
estataire
Envoyé en préfecture le 26/09/2024
Reçu en préfecture le 26/09/2024 I G
Publié le 26/09/2024 '
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Client
Prestataire
à MIRVI THIAMIQUE
CONTRAT P2
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ARTICLE III - PRESTATIONS ET FOURNITURES À LA
CHARGE DU PRESTATAIRE
MAINTENANCE ET DEPANNAGE
Le Prestataire s’engage à réaliser les prestations de Maintenance préventive et corrective confor-
mément aux conditions générales ainsi que les dépannages selon les conditions définies ci-après.
Dès lors, en cas de dysfonctionnement de l’Installation ou d’un de ses éléments, le Prestataire s’en-
gage à intervenir :
Dans la journée pendant les heures de présence sur site de ses techniciens.
Sur simple appel téléphonique du Client, en dehors des heures de présence des techniciens,
24h/24h, dans un délai maximum de 24 heures ouvrées du Prestataire en déléguant le
personnel qualifié pour répondre à l’intervention demandée. Pendant les heures non ouvrées
de l’agence du Prestataire en charge du présent contrat, les appels téléphoniques du Client
feront l’objet d’un enregistrement vocal, ce que le Client reconnaît et déclare accepter.
Les coûts de main-d’œuvre de ces interventions de dépannage sont non inclus dans le montant
forfaitaire de l’article 5.1 des conditions particulières du présent contrat.
Les conditions de facturation des pièces fournies et des moyens spécifiques utilisés dans le cadre
de ces interventions sont précisées ci-dessous :
Les fournitures suivantes sont incluses au montant forfaitaire de l’article 5.1 de conditions particu-
lières du présent contrat :
Chiffons et graisses.
Huiles à l’exception des huiles de moteurs et compresseurs.
Produits de nettoyage à l’exception des produits de détartrage, désembouage et désinfec-
tion.
Pour le surplus, les Parties entendent se référer aux conditions générales du présent contrat.
COMMUNICATIONS ET INFORMATIONS
Une réunion d’informations, entre le Prestataire et les représentants du Client identifiés dans la fiche
contact (annexe 3) pourra être organisée sur simple demande du Client dans la limite d’une réunion
par an.
En fonction de l'ordre du jour de la réunion, les Parties se réservent la faculté d’associer d’autres
parties à la réunion prévue sous réserve d’en informer au préalable l’autre Partie. Envoyé en préfecture le 26/09/2024
Reçu en préfecture le 26/09/2024 I G
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:S INSTALLATIONS
SUIt :
-après
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CONTRAT P2
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PRISE EN CHARGE DES INSTALLATIONS
Le délai de prise en charge est de : 60 jours
ARTICLE IV – OBLIGATIONS DU CLIENT
Le Client prend en charge à ses frais la mise à disposition au Prestataire des moyens suivants :
Accès aux locaux
Accès sécurisé aux appareils
ARTICLE V – CONDITIONS FINANCIERES
PRIX
En contrepartie de la réalisation des Prestations prévues au présent Contrat, le Prestataire percevra
une redevance forfaitaire annuelle de 270 euros hors taxes, soit 324 euros toutes taxes comprises au
taux en vigueur à la date de signature des présentes.
L’incidence des variations du taux de TVA sera intégralement répercutée.
La main-d’œuvre des prestations non comprises dans la redevance forfaitaire du présent Contrat
sera facturée au taux horaire de 65.00euros hors taxe, soit 78.00 euros toutes taxes comprises.
Le taux horaire sera majoré en fonction de l’heure d’intervention comme suit :
Jour ouvré de 17h30 à 22h et de 6h à 8h : + 50 %
Jour ouvré de 22h à – 6h : + 100 %
Samedi de 7h00 à 19h00 : +50 %
Dimanche et jours fériés : +100 %
Un forfait de déplacement de 50 euros hors taxes sera également appliqué à chaque intervention,
L’intégralité des éléments de prix est assujettie à la révision de prix ci-après. acturation
Mitterand
Envoyé en préfecture le 26/09/2024
Reçu en préfecture le 26/09/2024 I (
Publié le 26/09/2024 '
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à la date anniver-
-dessus, la révision
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RÉVISION DU PRIX
La redevance forfaitaire annuelle indiquée ci-dessus sera révisée chaque année, à la date anniver-
saire du Contrat, par application de la formule :
P = Po [ 0,70 x S/So + 0,30 x FSD1/FSD1o]
Dans laquelle :
P = prix révisé
Po = prix de base du Contrat
So et S = valeurs initiale et finale de l'indice des salaires ICHT-IME (indice du coût horaire du
travail - tous salariés des industries mécaniques et électriques) - hors effet CICE publié par
l’INSEE à la date de révision.
FSD1o et FSD1 = valeurs initiale et finale de l'indice « frais et services divers » publié par le
moniteur conformément aux préconisations figurant dans le communiqué de la DGCCRF, à
la date de révision.
Si les indices de révision de prix ne sont pas parus au mois de révision défini ci-dessus, la révision
sera faite sur la facturation des périodes suivantes.
En cas de modification ou de suppression des indices indiqués ci-dessus, le Prestataire est autorisé
expressément par le Client à substituer les indices économiquement les plus proches des indices
initiaux.
CONDITIONS DE RÉGLEMENT :
La redevance forfaitaire sera payable d’avance et en un seul terme, dans le mois qui suit la date
d’effet du contrat.
Les interventions en régie seront facturées mensuellement.
Adresse de facturation :
Services Techniques
15 bis Avenue Mitterand
62217 BEAURAINS at
Mitterand
ataire
LENS
Envoyé en préfecture le 26/09/2024
Reçu en préfecture le 26/09/2024 . ,
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ARTICLE VI – DURÉE DU CONTRAT
Le présent Contrat est conclu pour une durée déterminée de 1 an, à compter la date de signature
des deux parties.
Il se prorogera par période de 1 an, sauf dénonciation par l’une ou l’autre Partie notifiée par lettre
recommandée avec accusé de réception au moins trois mois avant l’expiration de la période con-
tractuelle en cours.
ARTICLE VII- ÉLECTION DE DOMICILE
Pour l’exécution du présent contrat notamment pour les communications et notifications s’y rappor-
tant, les Parties font élection de domicile aux adresses suivantes :
Pour le Client : Services Techniques
15 bis Avenue Mitterand
62217 BEAURAINS
Pour le Prestataire : HERVE THERMIQUE
AGENCE DE LENS
PARC DE LA CROISEE – BD DE ROUEN
62160 AIX NOULETTE
ARTICLE VIII- AUTRES DISPOSITIONS
Commentaires :
ARTICLE IX – ÉTAT RECAPITULATIF DES PIÈCES ANNEXÉES
AUX PRÉSENTES CONDITIONS PARTICULIÈRES
Annexe 1 : Description de l’installation/ nomenclature du matériel
Annexe 2 : Fiches techniques/ Gammes de Maintenance
Annexe 3 : Fiche contact Envoyé en préfecture le 26/09/2024
Reçu en préfecture le 26/09/2024 æ”
Publié le 26/09/___ 'L O7
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CONTRAT P2
CONDITIONS
GÉNÉRALES
Édition mai 2020
PRÉAMBULE
Les présentes Conditions Gé-
nérales ont pour objet de pré-
ciser les conditions d’exécu-
tion et de règlement appli-
cables aux prestations de
Maintenance définies aux con-
ditions particulières.
ARTICLE I – DÉFINITION
DE TERMES
Pour l’exécution du présent
Contrat, les termes ou expres-
sions avec une majuscule, uti-
lisés dans le corps du Contrat,
ses annexes et toutes pièces
contractuelles sont définies
comme suit. Les mots et ex-
pressions identiques sans la
majuscule seront entendus se-
lon leur sens courant.
Contrat : désigne les condi-
tions particulières du Contrat
de Maintenance, chacun de
leurs articles et chacune de
ses annexes, ainsi que toute
modification ou avenant qui
pourrait lui être adjoint ulté-
rieurement et les présentes
conditions générales. Les con-
ditions générales du Client (ou
tout document similaire habi-
tuellement utilisé par lui) ne
sont pas contractuelles et ne
sont pas opposables au Pres-
tataire.
Dépannage : désigne toute in-
tervention de recherche des
causes de dysfonctionnement
d’un équipement avec élimina-
tion, si possible, de celles-ci
puis remise en service en
mode normal ou dégradé. En
cas d’impossibilité de remise
en service, le Prestataire pro-
cèdera à la mise en sécurité de
l’équipement défaillant. Les
modalités d’intervention sont
définies aux conditions parti-
culières.
Extranet : désigne l’accès in-
ternet vers l’URL
https://www.herve-ther-
mique.com/acces/ mise à dis-
position du Client par le Pres-
tataire à partir de laquelle il
peut formuler ses demandes
d’intervention et suivre la
maintenance exécutée par le
Prestataire. A ce titre, le Client
s’est vu attribuer un login et un
mot de passe lors de la mise
en place du Contrat.
GMAO : désigne le logiciel in-
formatique destiné à suivre la
maintenance opérée sur les
Installations du Client. Par prin-
cipe, il s’agit du logiciel mis à
disposition par le Prestataire
qui confère un droit d’utilisa-
tion non exclusif et non ces-
sible au Client. Si le Client sou-
haite l’utilisation de sa GMAO,
la formation à l’outil et les li-
cences afférentes sont sup-
portées par le Client.
Heure ouvrée : désigne la pé-
riode 8H-17H de chaque Jour
ouvré.
Jour ouvré : désigne la période
du lundi au vendredi hors jours
fériés ou chômés en vertu d’un
accord d’entreprise du Presta-
taire.
Maintenance corrective : a
pour objet le dépannage suivi
ou non d’une réparation des
équipements après détection
d’une défaillance de ceux-ci
Maintenance préventive : dé-
signe la maintenance exécu-
tée à des intervalles prédéter-
minés ou selon des critères
prescrits et destinée à réduire
les probabilités de défaillance
des équipements, assurer leur
pérennité et optimiser leur
fonctionnement.
Réparation(s) : désigne les ac-
tions physiques exécutées
pour rétablir la fonction requise
d’un bien en panne.
ARTICLE II- OBJET DU
CONTRAT
Le présent Contrat décrit no-
tamment les moyens qui se-
ront mis en place par le Pres-
tataire pour réaliser les Presta-
tions convenues par les Parties
et définies aux conditions par-
ticulières.
Le périmètre d’intervention du
Prestataire s’entend des ins-
tallations visées à l’annexe 1 et
détaillée dans le rapport de
prise en charge. Toute autre
installation est exclue du cadre
du présent Contrat.
ARTICLE III -
OBLIGATIONS DU
PRESTATAIRE
Le Prestataire assure la Main-
tenance des Installations, cor-
respondant à l’ensemble des
actions destinées à maintenir
ou à rétablir les Installations
dans un état dans lequel elles
peuvent accomplir la fonction
requise.
3.1 – MAINTENANCE
PRÉVENTIVE
Le Prestataire s’engage, pour
la Maintenance des Envoyé en préfecture le 26/09/2024
Reçu en préfecture le 26/09/2024 æ”
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équipements, à tenir compte
des préconisations de leur
constructeur et/ou fabricant.
Le Prestataire réalisera ses in-
terventions suivant un planning
prévisionnel, les opérations
étant décrites dans
les gammes de Maintenance
détaillées jointes en annexe 2.
3.2 – RÉPARATIONS
Sauf accord verbal des Parties
ou cas d’urgence, les Répara-
tion feront l’objet d’un devis
préalable du Prestataire. Ces
Réparations ne pourront avoir
lieu qu’après réception d’un
ordre de service (étant en-
tendu que le retour du devis si-
gné par le Client vaut ordre de
service) ou d’un bon de com-
mande dûment signé par le
Client et accepté par le Pres-
tataire.
Ces interventions seront sou-
mises aux conditions géné-
rales d’intervention du Presta-
taire en vigueur à la date de
réalisation des prestations, ce
que le client reconnaît et ac-
cepte.
Le Client, s’il le souhaite,
pourra faire ses demandes de
Réparation via son accès Ex-
tranet. Celles-ci seront alors
traitées pendant les Heures
ouvrées.
3.4 - INFORMATIONS
TECHNIQUES ET
RÉGLEMENTAIRES
Le Prestataire portera à la
connaissance du Client toutes
dispositions à prendre pour as-
surer la longévité, la sécurité
de l'Installation, sa mise en
conformité avec la réglemen-
tation en vigueur, ainsi que
l'amélioration des rendements
liés aux économies d'énergie.
De son côté, le Client s’engage
à prendre, dans les meilleurs
délais à compter du moment
où il a été informé, les disposi-
tions nécessaires pour rendre
les Installations conformes. Le
Client assumera toutes consé-
quences de son éventuelle
inaction suite à une mise en
garde ou notification de non-
conformité effectuée par le
Prestataire.
3.5 - OUTILLAGE
Le Prestataire assurera la
fourniture de l’outillage et des
appareils de mesures et de
contrôles nécessaires pour ses
prestations, ceux-ci demeu-
rant sa propriété.
3.6 – ARRÊT TECHNIQUE
Le Prestataire se mettra en
rapport avec le Client pour
permettre l’arrêt de l’Installa-
tion si nécessaire. Les arrêts
seront aussi courts que pos-
sible afin de ne pas nuire au
bon fonctionnement de l’en-
semble. Ils seront effectués en
Jour ouvré. Des interventions
de nuit ou en jour non ouvrés
pourront exceptionnellement
être programmées sur accord
préalable des Parties.
3.7 - REGISTRE D’ENTRETIEN
Les opérations de Mainte-
nance ou de Dépannages se-
ront consignées sur des rap-
ports d’intervention spéci-
fiques au matériel. Sera consi-
gnée également la nomencla-
ture des travaux nécessaires
au maintien en parfait état de
fonctionnement de l’Installa-
tion. Un exemplaire de ces rap-
ports sera disponible sur sup-
port informatique (G.M.A.O). Le
Prestataire pourra fournir un
code d’accès au client pour
consultation des plannings et
rapports d’interventions sur
son serveur Extranet G.M.A.O.
3.8 – RAPPORT D’ACTIVITÉ
Une réunion d’informations,
entre le responsable du Pres-
tataire et les représentants du
Client pourra être organisée
selon la fréquence définie aux
conditions particulières.
Les Parties pourront évoquer
au cours de cette réunion les
imperfections et améliorations
de l’Installation et notamment :
− Nombre d’arrêts accidentels
− Leurs causes
− Remèdes apportés
− Solutions proposées pour
éviter les incidents, à moyen
et long terme.
− Consommations énergé-
tiques
− Solutions proposées pour
maîtriser ces consomma-
tions
Un bilan de l’état des matériels,
ainsi qu’un bordereau chiffré
des éléments à remplacer ou à
moderniser pourront être re-
mis chaque année au Client
afin de lui permettre de bud-
gétiser le poste Maintenance
de l’exercice suivant.
3.9 PRISE EN CHARGE DES
INSTALLATIONS
Pendant le délai fixé à l’article
3.3 des conditions particulières
après la date d’effet du Con-
trat, le Prestataire, éventuelle-
ment avec le concours du pré-
cédent prestataire, devra ef-
fectuer une prise en charge Envoyé en préfecture le 26/09/2024
Reçu en préfecture le 26/09/2024 æ”
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resta-
Client
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des Installations en vue de dé-
crire leur état.
Au cours de cette phase, le
Prestataire pourra émettre
toutes réserves ou observa-
tions sur l’état des Installations,
qu’il juge nécessaire.
Une fois l’audit effectué, un
rapport de prise en charge des
Installations sera réalisé par le
Prestataire et remis au Client.
La remise en état des Installa-
tions telles que repris au sein
du rapport de prise en charge
devra être réalisée aux frais du
Client, charge à lui d’en impu-
ter le coût au prestataire sor-
tant. Pour cela, le Prestataire
soumettra au Client une offre
qui devra recevoir son accord
écrit avant tout début d’exécu-
tion. En aucun cas, la remise en
état des Installations à la prise
en charge du Contrat est in-
cluse dans le prix forfaitaire du
Contrat.
Les Parties conviennent que le
périmètre d’intervention du
Prestataire est circonscrit aux
installations ou parties d’instal-
lations visées dans le rapport
de prise en charge.
3.10 – MAINTENANCE
CONNECTÉE
Le Prestataire propose sous
forme d’option, des offres de
maintenance connectée.
A travers, cette maintenance
connectée, le Prestataire pro-
pose, selon l’option choisie,
d’assurer le relevé de données
(exemple : consommation,
température), leur surveillance
(avec mise en place d’un sys-
tème d’alerte en cas de dérive)
ainsi que leur analyse afin de
pouvoir proposer des axes
d’amélioration au Client, tou-
jours dans un souci d’optimisa-
tion des ressources et des
coûts.
Dans ce cadre, les termes ci-
après sont définis comme suit :
Matériels : désigne l’ensemble
des matériels, appareillages,
équipements fournis et le Sys-
tème applicatif « Noé » mis à
disposition par le Prestataire
aux fins de mise en œuvre de
la télé-relève chez le Client. Ils
sont la propriété du Presta-
taire et devront être restitués
en fin de contrat.
Système applicatif « Noé » :
désigne l’application informa-
tique et ses évolutions ulté-
rieures, propriété exclusive du
Prestataire utilisée par lui pour
la gestion énergétique des bâ-
timents et pour laquelle, un
nom d’utilisateur et un mot de
passe sont communiqués aux
utilisateurs comme le Client.
Ces informations sont confi-
dentielles et ne peuvent être
sous aucun prétexte divul-
guées par le Client ou cédées.
Dans ce cadre, le Client s’en-
gage vis-à-vis du Prestataire
à:
− garantir la protection contre
le vandalisme du Matériel
mis sur Site.
− maintenir en bon fonction-
nement les appareils et ins-
tallations pouvant avoir des
répercussions sur les Maté-
riels.
ARTICLE IV -
OBLIGATIONS DU
CLIENT
4.1 – ETAT ET
FONCTIONNEMENT DE
L’INSTALLATION
Le Client garantit au Presta-
taire que l’Installation :
− Est en ordre de marche et
en bon état de fonctionne-
ment.
− A été réalisée selon les
règles de l'art et répond aux
obligations règlementaires
en vigueur.
− A fait l’objet d’une réception
par le Maître d’Ouvrage avec
levée des éventuelles ré-
serves. A ce titre, le Client
informera le Prestataire des
clauses de garanties légales
et contractuelles attachées
aux Installations du Contrat.
Il devra, à cette fin, lui re-
mettre les procès-verbaux
de réception et les éven-
tuels procès-verbaux de le-
vée de réserves. En cas
d’avarie sur du matériel sous
garantie, le Prestataire
prend les mesures conser-
vatoires nécessaires dans
l’attente de l’application des
clauses de garanties par les
installateurs, constructeurs
ou leurs assureurs mis en
cause par le Client.
En outre, le Client s’engage à :
− Assurer au Prestataire l’ex-
clusivité des prestations dé-
finies au contrat.
− Autoriser le Prestataire à ar-
rêter le fonctionnement de
tout ou partie des Installa-
tions soit en cas de néces-
sité pour le remplacement
d’une pièce soit pour assurer
la Maintenance.
− Faire effectuer, à ses frais,
toutes les vérifications et Envoyé en préfecture le 26/09/2024
Reçu en préfecture le 26/09/2024 æ”
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#
3- LE
© HiInvI THIAMIQUE
CONTRAT P2
12
contrôles réglementaires
par les organismes agréés,
− Mettre à la disposition du
Prestataire l’ensemble des
documents en sa posses-
sion, utile à la mission du
Prestataire,
− N'apporter aux Installations
sous Contrat aucune modifi-
cation sans information pré-
alable par écrit du Presta-
taire,
− Remplacer le matériel sui-
vant la fréquence indiquée
par le constructeur, ainsi
que le remplacement des
pièces atteintes par la limite
d'usure quelle qu'en soit
l’origine,
− Faire effectuer toutes les ré-
parations, modifications
techniques ou adaptation
rendues indispensables en
raison de l’état des installa-
tions, objet du présent Con-
trat.
− Prendre toutes dispositions
afin d'assurer à ses frais la
fourniture des énergies et
utilités nécessaires au bon
fonctionnement de l'Installa-
tion et à la bonne exécution
du présent Contrat.
− Informer au préalable le
Prestataire de toute inter-
vention sur l’Installation par
des personnes étrangères à
celui-ci.
− S’interdire toute utilisation
anormale de l’Installation.
Le Client accorde au Presta-
taire une période d’observa-
tion dont la durée est fixée à
l’article 3.3 des conditions par-
ticulières à compter de la date
d’effet du présent Contrat, pé-
riode au cours de laquelle le
Prestataire pourra émettre
toutes réserves ou observa-
tions sur l’état de l’Installation.
4.2 AUTRES PRESTATIONS À
LA CHARGE DU CLIENT
En complément des disposi-
tions prévues à l’article 4 des
conditions particulières, le
Client prend en charge à ses
frais :
− Le maintien en bon fonc-
tionnement des divers ap-
pareils et installations pou-
vant avoir des répercussions
sur l'Installation,
− La conduite et la surveil-
lance de l'ensemble de l'Ins-
tallation et notamment des
réseaux ainsi que toutes les
obligations réglementaires
en découlant. Étant ici pré-
cisé que le Prestataire li-
mite son intervention aux
équipements de production
visé à l’annexe 1, issue de
l’inventaire établi à la prise
en charge du Contrat et ac-
tualisé, à l’exclusion des uti-
lités.
− Les analyses physicochi-
miques de l’eau des circuits
de l’Installation,
− Les recherches de micro-
organismes,
− Toute opération pouvant
s’avérer nécessaire sur les
réseaux de distribution aé-
raulique ou hydraulique,
− Les moyens de manutention
et de levage nécessaires à
l’exécution des Prestations,
− Et plus généralement,
toutes les opérations ne fi-
gurant pas dans les
gammes de Maintenance
jointes en annexe 2.
4.3 - MISE EN CONFORMITÉ
Les travaux nécessaires à la
mise en conformité éventuelle
de l'Installation avec la régle-
mentation en vigueur pourront
faire l'objet d'une intervention
spécifique du Prestataire aux
prix et conditions à préciser.
La Maintenance objet du pré-
sent Contrat ne se substitue
pas aux contrôles réglemen-
taires auxquels l'Installation
peut être soumise et à la mise
en conformité de celle-ci, vis à
vis des textes en vigueur. En
conséquence, le Client est
tenu de procéder, à ses frais
(fournitures et main d’œuvre), à
toutes les modifications de
l'Installation nécessaires à sa
mise en conformité avec la ré-
glementation en vigueur.
4.4 – ASSURANCES DU
CLIENT
Le Client s'engage à souscrire
les assurances nécessaires
pour couvrir les Installations
maintenues par le Prestataire
et sa responsabilité vis-à-vis
des tiers et à fournir sur de-
mande au Prestataire les at-
testations correspondantes.
4.5 - ACCÈS AUX LOCAUX,
CONDITIONS DE TRAVAIL
Le Client s'engage à faciliter
les interventions du Presta-
taire sur l’Installation et à
mettre à disposition du Presta-
taire des accès sécurisés et
réglementaires. Il en va de
même pour les moyens de
protection. Ainsi, le Client à
l’obligation d’assurer un accès
sécurisé à l’ensemble des toi-
tures et terrasses. Aucune
prestation ne pourra être réali-
sée dans les zones en hauteur
non sécurisées par le Client. Envoyé en préfecture le 26/09/2024
Reçu en préfecture le 26/09/2024 æ”
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L’impossibilité d’accès aux lo-
caux, de quelque nature
qu’elle soit emportera suspen-
sion du Contrat jusqu’à ce que
le Client ait mis les moyens
nécessaires pour assurer un
accès sécurisé et réglemen-
taire.
Il devra s’assurer de la sécurité
du personnel du Prestataire,
notamment lors des interven-
tions en dehors des heures de
présence.
Toute modification de l'envi-
ronnement (structure du bâti-
ment et aménagement) entraî-
nant un changement des con-
ditions de travail de l'équipe
d'intervention du Prestataire
fera l'objet d'un avenant établi
par le Client.
ARTICLE V- SOUS-
TRAITANCE
Le Prestataire s'engage à as-
surer par lui-même ou par
toute autre entreprise de son
choix les prestations telles que
définies au présent Contrat.
Ainsi, le Prestataire pourra re-
courir, conformément aux dis-
positions de la loi n° 75-1334 du
31 décembre 1975 relative à la
sous-traitance, à tout sous-
traitant de son choix, après en
avoir informé le Client.
Le silence gardé par le Client,
15 jours après réception de la
déclaration du sous-traitant
vaut acceptation du sous-trai-
tant. Ce délai peut ne pas être
respecté en cas d’urgence né-
cessitant une intervention dans
le délai prescrit au Contrat ce
que le Client accepte expres-
sément.
ARTICLE VI – SÉCURITÉ-
PROTECTION DE LA
SANTÉ ET DE
L’ENVIRONNEMENT
6.1 - SÉCURITÉ ET
PROTECTION DE LA SANTÉ
Le Client est tenu d'informer le
Prestataire des règles et de
leurs évolutions en matière de
prescriptions particulières
d'hygiène, de sécurité et de la
protection de la santé appli-
cables sur le Site. Il organisera
une inspection commune des
lieux de travail, des installa-
tions qui s’y trouvent et des
matériels ou engins éventuel-
lement mis à la disposition du
Prestataire.
Le Prestataire s’engage à res-
pecter l’ensemble des règles
de sécurité du Client prévues
le cas échéant dans ses règles
de procédures internes, con-
signes de sécurité et/ou règle-
ment d’accès à l’établisse-
ment. Une copie de ces docu-
ments devra être communi-
quée par le Client au Presta-
taire au plus tard au moment
de la première intervention sur
l’Installation.
Conformément à l’article
R4512-7 du code du travail, un
plan de prévention devra être
établi par écrit par le Client en
collaboration avec le Presta-
taire et signé des Parties.
Si nécessaire au périmètre
d’intervention du Prestataire,
le plan de prévention repren-
dra en annexe les conditions
d’accès aux toitures et ter-
rasses.
6.2 – AMIANTE
En cas de présence de maté-
riaux ou de produits contenant
de l'amiante dans l'établisse-
ment où intervient le Presta-
taire, le Client communique
au Prestataire une copie du
dossier technique « Amiante »
prévu l’article L 4412-2 du code
du travail.
Le prix fixé au présent Contrat
ne prend pas en compte les
conséquences de tous ordres
qui découleraient des mesures
conservatoires mises en
œuvre par le client pour ré-
duire l’exposition des occu-
pants à l’amiante ou plus géné-
ralement de la découverte
d’un risque imprévu mettant
en péril la sécurité, voire la
santé du personnel.
6.3 – ÉLIMINATION DES
DÉCHETS
Le Client est responsable des
déchets issus des installations
et équipements de son établis-
sement. Il lui appartient d’en
assurer ou d’en faire assurer
l’élimination conformément à
l’article L541-2 du code de l’en-
vironnement.
ARTICLE VII-
ASSURANCE –
RESPONSABILITÉ DU
PRESTATAIRE
7.1 – ASSURANCE
Le Prestataire est titulaire
d'une police d'assurance ga-
rantissant les conséquences
pécuniaires de sa responsabi-
lité civile pour les dommages
corporels ou matériels causés
aux personnes ou aux biens du
Client du fait de l'exécution du
Contrat dans la limite des
clauses et conditions de ses
polices. Ainsi, Le plafond de
responsabilité du Prestataire Envoyé en préfecture le 26/09/2024
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CONTRAT P2
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est fixé pour les dommages
matériels à 500.000 euros par
sinistre quand bien même sa
police d’assurance comporte
des montants de garanties su-
périeurs.
7.2 - EXCLUSION DE
RESPONSABILITÉ
Le Prestataire ne pourra en
aucun cas être tenu respon-
sable des conséquences dom-
mageables résultant de :
− Des défectuosités, défauts
de conformité, vices de tout
ou partie des Installations,
de la non-conformité avec
les règlements en vigueur
des Installations pour les-
quelles le Prestataire n’aura
pas manqué d’alerter le
Client sans que les Presta-
tions en conséquence ne fu-
rent commandées.
− Des accidents matériels ou
corporels susceptibles de se
produire en cours d'exploi-
tation (fonctionnement) des
équipements imputables à
une négligence ou un usage
anormal ou non-conforme
des dits équipements par le
Client ou ses préposés ;
− De l’intervention de per-
sonnes ou société étran-
gères effectuées sur les Ins-
tallations.
− Tout vice ou défaillance des
Installations, relevant des
garanties contractuelles et
légales des constructeurs
visées aux articles 1792 et
suivants du code civil.
− L’impossibilité d’accéder
aux Installations en raison
notamment du non-respect
de l’article 4.5 des conditions
générales
− Tout dommage indirect
et/ou tout dommage imma-
tériel tels que notamment
les pertes de revenu, de
gains d’exploitation, de mar-
chandise, de clientèle, le
coût d’une interruption de
fonctionnement etc…..
La responsabilité du Presta-
taire est également dégagée
dans tous les cas où le Client
n'a pas respecté les obliga-
tions lui incombant décrites
aux articles IV et VI des pré-
sentes conditions générales
ainsi qu’à l’article IV des condi-
tions particulières.
Le Prestataire, ne pourra en
aucun cas être tenu respon-
sable en cas de force majeure
ou d’événement indépendant
de sa volonté tel que : incen-
die, dégât des eaux, tempêtes,
phénomènes naturels catas-
trophiques, guerre, acte de
terrorisme ou de sabotage,
conflits sociaux, restrictions
gouvernementales ou légales,
le blocage, total ou partiel, des
réseaux, des sources d'éner-
gie, notamment électrique,
gaz, eau ou des moyens de té-
lécommunication, dommages
causés directement ou indi-
rectement par des tiers et ne
résultant par des interventions
du personnel du Prestataire,
et plus généralement en cas
de fait ou événement échap-
pant à son contrôle et le met-
tant dans l'impossibilité d'exé-
cuter tout ou partie de ses en-
gagements.
Si de telles circonstances sur-
venaient, l'exécution du pré-
sent Contrat serait suspendue
jusqu'à la disparition du cas de
force majeure.
Si le cas de force majeure se
poursuivait pendant une durée
supérieure à deux mois, les
Parties engageraient des dis-
cussions en vue de modifier
les termes du présent Contrat.
Si elles n'arrivaient pas à se
mettre d'accord, le présent
Contrat pourrait être résilié
sans dommages et intérêts
et/ou pénalités, par l'une quel-
conque des Parties, par notifi-
cation écrite adressée par
lettre recommandée avec ac-
cusé de réception.
ARTICLE VIII-
CONDITIONS
FINANCIÈRES
8.1 – PRIX
En contrepartie de la réalisa-
tion des prestations prévues au
présent Contrat, le Prestataire
percevra une redevance forfai-
taire dont le montant est fixé
aux conditions particulières.
Le détail des coûts non inclus
dans la redevance forfaitaire fi-
gure aux conditions particu-
lières.
8.2 - CONDITIONS DE
PAIEMENT
− La redevance forfaitaire sera
payable à terme à échoir se-
lon les modalités détermi-
nées aux conditions particu-
lières du Contrat.
− Les factures émises par le
Prestataire sont payables
conformément aux modali-
tés prévues aux conditions
particulières.
En cas de paiement par prélè-
vement, le Client s’engage à
transmettre son relevé d’iden-
tité bancaire et à signer le SEPA
Pres-
Envoyé en préfecture le 26/09/2024
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CONTRAT P2
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mandat de prélèvement SEPA
qui lui sera adressé par le Pres-
tataire.
8.3 - SUSPENSION DES
PRESTATIONS POUR NON-
PAIEMENT
En cas de défaut de paiement
de ses factures à l'échéance
prévue, et huit jours après l'en-
voi d'une mise en demeure
adressée par lettre recom-
mandée avec accusé de ré-
ception et demeurée infruc-
tueuse, le Prestataire se ré-
serve le droit de suspendre ses
Prestations sans autre forma-
lité, et sans préjudice de l'ap-
plication des pénalités de re-
tard décrites à l'article 8.4 des
présentes conditions géné-
rales et de tous dommages et
intérêts.
Pendant la durée de la suspen-
sion, le Client restera tenu de
ses obligations prévues au
présent Contrat. A l’inverse, le
Prestataire sera libéré de ses
obligations.
8.4 - PENALITÉS DE RETARD
DE PAIEMENT
Le défaut de paiement à
l’échéance de tout ou partie
des sommes dues entraîne de
plein droit et sans mise en de-
meure préalable :
− l’exigibilité immédiate de
toutes les sommes restant
dues,
− l’application d’intérêts mora-
toires, à compter du jour sui-
vant l’échéance, au taux
d’intérêt appliqué par la BCE
à son opération de refinan-
cement la plus récente ma-
jorée de 10 points et d’une
indemnité forfaitaire pour
frais de recouvrement de 40
(quarante) euros, conformé-
ment aux dispositions de
l’article L441-6 du code de
commerce.
ARTICLE IX-
DISPOSITIONS DIVERSES
9.1 - MODIFICATION
SUBSTANTIELLE DES
CONDITIONS D’ÉXÉCUTION
DU CONTRAT – ADAPTATION
DU CONTRAT
Les évènements suivants
constituent un cas de modifi-
cation substantielle d’exécu-
tion du Contrat notamment par
aménagement du prix :
Variation des paramètres d’ac-
tivités du Contrat ayant servi de
base à la détermination des
obligations du Prestataire par
l’ajout, suppression, modifica-
tion et/ou remplacement de
tout ou partie des équipe-
ments de l’Installation, la Modi-
fication des conditions d’inter-
vention ou la Modification des
opérations de Maintenance.
Modification importante de l’in-
ventaire des équipements ou
de ses caractéristiques tech-
niques,
Changement de législation ou
de règlementation ayant un
impact considérable sur les
conditions de maintenance
des équipements,
En cas de variation du péri-
mètre de plus ou moins 20 %
du nombre de Site confié par
le Client au Prestataire par
rapport à ce nombre à la date
de la signature du présent
Contrat.
Les Parties conviennent de se
rencontrer à l’initiative de l’une
ou l’autre à l’occasion de tout
évènement sus indiqué et de
négocier de bonne foi l’adap-
tation du présent Contrat et la
rédaction du ou des avenants
nécessaires.
A défaut d’accord entre les
Parties dans un délai de 30
jours suivant la demande for-
mulée par l’une des Parties, le
présent Contrat pourra être ré-
silié dans les conditions de l’ar-
ticle X « Résiliation anticipée ».
9.2 – CESSION DU CONTRAT
Les Parties déclarent que le
présent Contrat est régi par
l’intuitu personae et aucune
des Parties ne pourra le trans-
férer en tout ou partie à un tiers
sans l’accord préalable écrit de
l’autre Partie.
Toutefois, en cas de cession
résultant d’une opération de
restructuration, notamment
par voie d’apports partiels
d’actifs, fusion, absorption,
scission, changement de con-
trôle, chacune des Parties
pourra céder ou transférer tout
ou partie de ses droits et obli-
gations au titre du présent
Contrat à toute société ou per-
sonne, sur notification écrite à
l’autre Partie, sauf dans le cas
où un tel transfert ou une telle
cession entraînerait une modi-
fication des capacités du ces-
sionnaire incompatible avec la
poursuite de l’exécution du
présent Contrat.
9.3 – CLAUSE DE NON
DEBAUCHAGE DE
PERSONNEL
A compter de l’entrée en vi-
gueur du Contrat et pour une
période expirant douze mois
après l’extinction des relations Envoyé en préfecture le 26/09/2024
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CONTRAT P2
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contractuelles pour quel que
motif que ce soit, chacune des
Parties s’engage à ne pas dé-
baucher ou tenter de débau-
cher, directement ou indirecte-
ment, les collaborateurs de
l’autre Partie qui seraient inter-
venus à un moment quel-
conque dans l’exécution du
présent Contrat.
En cas de non-respect de
l’obligation prévue à l’alinéa
précédent, la Partie défaillante
devra à l’autre Partie à titre de
dommages et intérêts en répa-
ration de la violation de l’obli-
gation, une indemnité égale à
la rémunération annuelle
brute, versée au collaborateur
considéré durant les douze
derniers mois.
9.4 - CONFIDENTIALITE
Les Parties s’engagent l’une
envers l’autre pendant toute la
durée du présent Contrat et
sans limitation de durée après
la cessation de celui-ci, pour
quelque cause que ce soit, à la
confidentialité la plus totale, en
s’interdisant de divulguer, di-
rectement ou indirectement,
quelque information, connais-
sance que ce soit concernant
l’autre Partie et ses modalités
de fonctionnement auxquelles
elle aurait pu avoir accès dans
le cadre de l’exécution du pré-
sent Contrat, à moins que les-
dites informations et connais-
sances ne soient tombées
dans le domaine public ou que
leur divulgation soit rendue
nécessaire en vertu d’un règle-
ment particulier ou d’une in-
jonction administrative ou judi-
ciaire.
Chacune des Parties s’engage
également à faire respecter
cette obligation par tous les
membres de son personnel
concernés dont elle se porte
garant à l’égard de l’autre Par-
tie.
9.5 - RÉFÉRENCES
COMMERCIALES
Le Prestataire est expressé-
ment autorisé par le Client à
faire référence, à des fins com-
merciales, à ses relations ac-
tuelles avec le Client et d’utili-
ser son logo, mentionner son
nom et les prestations exécu-
tées par le Prestataire dans le
cadre du Contrat, auprès de
ses clients et prospects, sur
tous supports, tels que pla-
quettes, présentation de pro-
duits, liste de références, cd-
rom, liens html, sites Internet,
réseaux sociaux...
9.6 – DONNÉES
PERSONNELLES
Les données personnelles que
le Client a communiquées au
Prestataire sont nécessaires
pour le traitement informa-
tique lié à la gestion du Contrat
(établissement de devis, fac-
ture, demande d’intervention
etc…). Le Prestataire : -s’en-
gage à traiter les données uni-
quement pour la finalité iden-
tifiée.
- s’engage à veiller à la sécu-
rité de son système d’informa-
tion et à la confidentialité des
données personnelles.
Pendant les heures non ou-
vrées de l'agence du Presta-
taire, les appels téléphoniques
du Client feront l'objet d'un en-
registrement vocal par la so-
ciété Afludia, prestataire de la
société HERVE THERMIQUE
(ci-après le Responsable du
traitement) dans le respect de
la réglementation en vigueur
applicable au traitement de
données à caractère person-
nel (ci-après, Données) et, en
particulier, le règlement (UE)
2016/679 du Parlement euro-
péen et du Conseil du 27 avril
2016 applicable à compter du
25 mai 2018 (ci-après, RGPD). Il
est à cet effet précisé que ce
traitement a pour finalité de re-
cueillir, protéger et traiter un
certain nombre de données
personnelles permettant la
prise en compte de demande
d’intervention de HERVE
THERMIQUE pour la sécurité
de personnes, de biens ou de
process , que la seule Donnée
traitée dans le cadre du pré-
sent traitement sera l’enregis-
trement vocal des personnes
en charge, directement ou in-
directement, de contacter le
Prestataire pour le compte du
Client en dehors des heures
ouvrées de l’agence du Pres-
tataire, lesquelles sont définies
comme courant de 17 h à 8h
en jours ouvrés, ou H 24 en
jours non ouvrés et que la du-
rée de conservation des Don-
nées sera de 60 jours après la
création de la demande d’in-
tervention Le Responsable de
traitement, au moment de la
collecte des Données, doit
fournir aux personnes concer-
nées par l’opération de traite-
ment l’information relative au
traitement réalisé.
Le Client est informé de son
droit d’opposition, de commu-
nication, de rectification et de
suppression de ses données
personnelles qu’il peut formu-
ler par courrier au siège social
du Prestataire. Envoyé en préfecture le 26/09/2024
Reçu en préfecture le 26/09/2024 æ”
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HiInvI THIAMIQUE
CONTRAT P2
17
Les données personnelles se-
ront conservées pendant 5 ans
après le terme de la relation
contractuelle avec le Client.
9.7- ÉTHIQUE
Pendant toute la durée de
leurs relations contrac-
tuelles, chacune des Parties
s’engage vis-à-vis de
l’autre :
− à ne pas engager des ac-
tions commerciales qui
pourraient être considérées
comme constitutives d’un
délit de favoritisme ou un
délit de corruption active
(art. L.433-1 du code pénal)
ou passive (art. L.432-11 du
code pénal) ;
− à ne pas solliciter, offrir ou
donner directement ou indi-
rectement un avantage indu
de personnes publiques ou
privés participant au contrat
;
− à ne pas participer à des en-
tentes (art. L.420-1 du Code
de Commerce) et en parti-
culier à ne pas :
discuter ou s’entendre
sur les politiques de prix
avec des sociétés parti-
cipant à un groupement
ou une société concur-
rente ou échanger avec
elles des informations
permettant de con-
naitre la composition
des prix,
se répartir des zones
géographiques ou re-
mettre des offres de
couverture ;
− -à adhérer sans réserve aux
principes contenus dans le
présent article et à prendre
toute disposition pour en
prévenir le non-respect au-
près de leurs personnels,
sous-traitants, fournisseurs
et prestataires travaillant di-
rectement ou indirectement
avec eux.
Le non-respect de ces disposi-
tions par l’une des Parties en-
gage sa responsabilité vis-à-
vis de l’autre Partie et pourra
entrainer la résolution de plein
droit du contrat aux torts de la
partie qui ne les aura pas res-
pectées, sans préjudice du
droit à l’autre Partie d’obtenir
réparation de l’ensemble du
préjudice subi.
ARTICLE X- RESILIATION
ANTICIPEE
La défaillance de l'une des
Parties est constatée en cas
de :
− Manquement grave de cette
Partie à l'une ou l'autre de
ses obligations au titre du
présent Contrat,
− Défaut de paiement du
Client
− Redressement judiciaire, si,
dans le délai légal, l'adminis-
trateur judiciaire n'a pas pris
position ou a exprimé la vo-
lonté de ne pas poursuivre
l'exécution du Contrat,
− Liquidation judiciaire si dans
le délai légal, le liquidateur
n’a pas pris position ou a ex-
primé la volonté de ne pas
poursuivre l’exécution du
Contrat
− Échec de l’adaptation du
Contrat dans le délai de 30
jours en application des
dispositions de l’article 9.1 ci-
avant,
Le présent Contrat pourra être
résilié de plein droit par
chaque Partie en cas de défail-
lance de l'autre Partie. Cette
résiliation ne deviendra effec-
tive, sans autre formalité et
sans préjudice de tous dom-
mages et intérêts, 30 jours
après l'envoi par la Partie plai-
gnante d'une lettre recom-
mandée avec accusé de ré-
ception exposant les motifs de
la résiliation, à moins que, dans
ce délai, la Partie défaillante
n'ait satisfait à ses obligations
ou n'ait apporté la preuve d'un
empêchement consécutif à un
cas de Force Majeure, fait d’un
tiers ou faute de l’autre Partie.
L'exercice de cette faculté de
résiliation ne dispense pas la
Partie défaillante de remplir les
obligations contractées jusqu'à
la date de prise d'effet de la ré-
siliation. Le Prestataire devra
notamment poursuivre l'exé-
cution des Prestations en
cours et ce, jusqu'à leur terme.
Cette résiliation interviendra
sans préjudice de tous dom-
mages et intérêts qui pourront
être réclamés par la Partie plai-
gnante.
ARTICLE XI- DROIT
APPLICABLE- LITIGE
11.1 – DROIT APPLICABLE
Le présent Contrat est régi et
interprété conformément à la
loi française.
11.2 – LITIGE - JURIDICTION
Les Parties s’efforceront de ré-
gler entre elles, de bonne foi et
à l’amiable, tout litige qui Envoyé en préfecture le 26/09/2024
Reçu en préfecture le 26/09/2024 £
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© HERVE THIAMIQUE
CONTRAT P2
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surviendrait dans l’interpréta-
tion et/ou l’exécution du pré-
sent Contrat et de ses suites.
Tout litige qui ne pourrait être
résolu de cette manière dans
un délai d’un mois sera soumis
à la juridiction du ressort du
siège social du Prestataire Envoyé en préfecture le 26/09/2024
Reçu en préfecture le 26/09/2024 £
Publié le 26/09/___. ) L Gr
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CONTRAT P2
En deux exemplaires originaux,
Fait à Aix NOULETTE Fait à
Le Le
(Cachet commercial et signature) (Cachet commercial et signature)
Le Prestataire Le Client Envoyé en préfecture le 26/09/2024
Reçu en préfecture le 26/09/2024 £
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activités SuI-
Mitterand
ê Contrat
Maintenance
© HInvI THIAMIQUE
CONTRAT P2
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ANNEXE 1 - DESCRIPTION DE L’INSTALLATION /
NOMENCLATURE DU MATERIEL
DESCRIPTION :
L’installation est située dans des locaux destinés à accueillir l’activité ou les activités sui-
vante(s)
Services Techniques
15 bis Avenue Mitterand
62217 BEAURAINS
La liste du matériel et des appareils composant l’Installation, objet du Contrat est la suivante :
1 bisplit LG
ANNEXE 2 - FICHES TECHNIQUES/GAMMES DE
MAINTENANCE/PLANNING
Description des prestations de Maintenance effectuées lors des visites périodiques.
Gammes de Maintenance et planning graphique provisoires. Envoyé en préfecture le 26/09/2024
Reçu en préfecture le 26/09/2024 £”
Publié le 26/09/___. } L 6
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à HERVE THIAMIQUE
CONTRAT P2
21
Climatiseur détente directe N° 26.02
Tâches à réaliser PV GV Observations
Contrôle de l'état général x x
Contrôle du fonctionnement de la régulation et des sécurités x
Contrôle du fonctionnement du thermostat x x
Contrôle de la commande Chaud/Froid/Vitesse ventilateur x x
Contrôle des connexions électriques x
Contrôle de l'état des câbles x x
Contrôle de la batterie évaporateur x x
Contrôle de l'écoulement et pompe de relevage éventuelle x x
Nettoyage du bac à condensât x
Contrôle du filtre : nettoyage ou remplacement x x 1 jeu / an ou sur devis
Nettoyage et dépoussiérage du ventilateur x
Contrôle de l'intensité du ventilateur x
Contrôle de la tension du ventilateur en fonctionnement x
Contrôle du fonctionnement normal de la batterie électrique x x
Contrôle du thermostat de sécurité x
Nettoyage complet de l'unité intérieure x
Contrôle de l'étanchéité du circuit x Edition CERFA Teq>5t Co2
Contrôle de l'acidité du fluide frigorigène x Sur devis, si prise de raccordement d'huile
Contrôle du filtre deshydrateur x Contrôle au voyant et thermomètre
Contrôle des pressions HP/BP x Lecture sur tableau decommande ou T°
Contrôle des pressostats HP/BP (Chaîne de sécurité) x
Contrôle de l'intensité et l'isolement du compresseur x
Contrôle de la tension du compresseur en fonctionnement x
Contrôle du pressostat se sécurité haute pression x
Contrôle de l'état du calorifuge x x
Contrôle des silentblocs x x
Nettoyage complet de l'unité extérieure x
Unité(s) intérieure(s)
Unité extérieure
PV : petite visite / GV : grande visite Envoyé en préfecture le 26/09/2024
Reçu en préfecture le 26/09/2024 £
Publié le 26/09/___. ) L Gr
ID : 062-216200998-20240925-2024 09 25 11-DE
AE
HUE
HERVE THIAMIQUE
CONTRAT P2
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ANNEXE 3 - FICHE CONTACT
CONTACT CLIENT
Nom du représentant
Fonction du représentant
Adresse
Téléphone
Email
CONTACT ADMINISTRATIF /COMPTABILITÉ
NOM, prénom
Fonction
Téléphone
Email
Adresse d’envoi des factures
CONTACT TECHNIQUE
NOM, prénom
Fonction
Téléphone
Email Envoyé en préfecture le 26/09/2024
Reçu en préfecture le 26/09/2024
Publié le 26/09/2024 S LGr
ID : 062-216200998-20240925-2024 09 25 11-DE
Cs ë. j
EBBBEIREE
Ou
HERVÉ THERMIQUE
Siège social
14, rue Denis Papin
37300 Joué-lès-Tours
Pôle
ÉNERGIE SERVICES
Groupe HERVÉ
T.+33 (0)2 47 68 36 00
w\wWw.herve-thermique.com HERVÉ
THERMIQUE
Envoyé
en
préfecture
le 26/09/2024
Reçu
en
préfecture
le 26/09/2024
…
Publié
le
26/09/2024
1D
: 062-216200998-20240928-2024
09
26
_11-DE
SLGe
page
1/3
COMMUNE
DE
BEAURAINS
1
Place
de
la
Fontaine
62217
BEAURAINS
A
l'attention
de
DELEVAQUE
Devis
n°
3390931-1
le 21
août
2024
Objet :
Contrat
d'entretien
annuel
climatisation
2024-2025
Lot :
Local
informatique
de
la
Mairie
, Place
de
la
Fontaine
- Beaurains
Projeteur
:
ROZKWAS
NOLWENN
Email
projeteur :
nolwenn.rozkwas@herve-thermique.com
Agence
de
LENS
Boulevard
de
Rouen
Parc
d'Activité
de
la Croisée
62160
AIX-NOULETTE
- Tel
: 03.21.45.96.10
- Siret 627
220
049
01835
HERVE
THERMIQUE
SAS
au
capital
de
3 000
000
euros
627
220
049
RCS
Tours
-
APE
: 4322
B
-
Immat.
TVA
/ BCE
: FR33627220049
Siège
social
: 14,
Rue
Denis
Papin,
ZI
N°1,
BP
105
37
301
JOUE-LES-TOURS
Cedex
Tél:
02.47.68.36.00
Fax:
02.47.68.35.20 Envoyé
en
préfecture
le
26/09/2024
Reçu
en
préfecture
le 26/09/2024
;;
,
a
‘0
Publié
le 26/09/2024
3
LOT
21
août
2024
Devis
n°
3390931-1
page
2/5
ID : 062-216200998-20240925-2024_09_25_11-DE
|
Prix
Prix
Total
REFERENCE
DESIGNATION
UN.
QTE.
Euro
HT.
Euro
HT.
1
Contrat
par
site:
core
1-1
Climatisation
local
serveur
de
la
mairie
1
Unité
de
climatisation
Toshiba
type
monosplit
en
local
serveur
ens
1
230,00
230,00
1
visite
technique/an
Total
1-1
230,00:
Total
1...
230,00
Agence
de
LENS
Boulevard
de
Rouen
Parc
d'Activité
de
la
Croisée
62160
AIX-NOULETTE
- Tel
: 03.21.45.96.10
- Siret
627
220
049
01835
HERVE
THERMIQUE
SAS
au
capitai
de
3 000
000
euros
627
220
049
RCS
Tours
- APE
: 4322
B
-
Immat.
TVA/
BCE
: FR33627220049
Siège
social
: 14,
Rue
Denis
Papin,
ZI
N°1,
BP
105
37
301
JOUE-LES-TOURS
Cedex
Tél:
02.47.68.36.00
Fax:
02.47.68.35.20 Envoyé
en
préfecture
le
26/09/2024
Reçu
en
préfecture
le 26/09/2024
…
21 août 2024
Devis n° 3390931-1
Publié le 26/00/2024
°
ID : 062-216200998-20240925-2024
09 25
11-DE
RECAPITULATIF
Prix
Euro
H.T,
1
Contrat
par
site:
:
1-1
Climatisation
local
serveur
de
la
mairie
Total
1-1
- Climatisation
local
serveur
de
la
mairie
:
230,00
Total
4
- Contrat
par
site:
230,00
TOTAL
HT
230,00
TVA
20
%
46,00
TOTAL
TTC
276,00
VALIDITE
DU
DEVIS
15
jours
CONDITIONS
DE
PAIEMENT
Règlement
suivant
situations
par
:
Virement 45 jours
puis
fin de
mois
Révision
des
prix
Les
prix
sont
fermes
Prévention
des
risques
Selon
dispositions
code
du
travail
rappelées
dans
nos
Conditions
Générales
d'interventions
Agence
de
LENS
Boulevard
de
Rouen
Parc
d'Activité
de
la
Croisée
62160
AIX-NOULETTE
- Tel
: 03.21.45.96.10
- Siret
627
220
049
01835
HERVE
THERMIQUE
SAS
au
capital
de
3 000
000
euros
627
220
049
RCS
Tours
-
APE
: 4322
B
-
Immat.
TVA /
BCE
: FR33627220049
Siège
social
: 44,
Rue
Denis
Papin,
ZI
N°1,
BP
105
37
301
JOUE-LES-TOURS
Cedex
Tél:
02.47.68.36.00
Fax:
02.47.68.35.20 Envoyé en préfecture le 26/09/2024
Reçu en préfecture le 26/09/2024
Publié le 26/09/2024
ID : 062-216200998-20240925-2024 09 25 11-DE
Cr
HERVÉ THERMIQUE
Det MATE LE UE US VE )
os
CONTRAT DE
MAINTENANCE TYPE P2
10 septembre 2024
Mairie
Place de la Fontaine
62217 BEAURAINS Envoyé en préfecture le 26/09/2024
Reçu en préfecture le 26/09/2024 I G
Publié le 26/09/2024 '
ID : 062-216200998-20240925-2024 09 25 11-DE
M.DELAVAQUE
Monsieur
CONTRAT P2
Mairie
Place de la Fontaine
62217 BEAURAINS
A l'attention de M.DELAVAQUE
A AIX NOULETTE, le 10/09/2024
Objet : Proposition de contrat de Maintenance
Monsieur,
Nous avons le plaisir de vous remettre ci-joint, notre proposition de contrat de maintenance des
équipements de climatisation pour votre bâtiment.
La durée de validité de celle-ci est de deux mois à compter de sa date d’établissement. Si cette
proposition retient votre attention, nous vous serions reconnaissants de bien vouloir nous faire par-
venir :
deux exemplaires paraphés et revêtus de votre signature, dont un vous sera retourné après apposi-
tion du cachet de notre Société.
un R.I.B pour la mise en place du prélèvement SEPA.
Il convient par ailleurs de nous transmettre tous les documents techniques de votre installation et
notamment ceux liés aux préconisations des constructeurs, les procès-verbaux de réception et,
éventuellement, le dossier des interventions ultérieures sur l’ouvrage [ainsi que l’état des lieux établi
à la fin de votre précédent contrat (si reprise du contrat après un autre prestataire)].
Par ailleurs, conformément à l’article R 4512-7 du code du travail, un plan de prévention doit être
établi conjointement par écrit, avant le début de nos prestations. Dès lors, nous nous tenons à votre
disposition pour convenir d’une date d’inspection commune, préalable à l’établissement de ce plan
de prévention.
Bien entendu, nous sommes à votre entière disposition pour toute explication ou renseignements
complémentaires.
Nous vous prions d'agréer, Monsieur, l’expression de nos respectueuses et sincères salutations.
Nolwenn ROZKWAS
MANAGER D’ACTIVITÉ Monsieur
LENS
)
Envoyé en préfecture le 26/09/2024
Reçu en préfecture le 26/09/2024 .,
Publié le 26/09/2024 ' G
ID : 062-216200998-20240925-2024 09 25 11-DE
© HERVE THIAMIQUE
CONTRAT P2
3
CONTRAT DE MAINTENANCE DE
TYPE P2
CONDITIONS PARTICULIÈRES
DESIGNATION DES PARTIES CONTRACTANTES
D’une part: Mairie
Place de la Fontaine
62217 BEAURAINS
Représenté par Monsieur dûment habilitée à l’effet des présentes
Ci-après dénommé(e) « le Client ».
et d’autre part : La Société HERVE THERMIQUE
Société par Actions Simplifiée au capital de 3 000 000 €
dont le siège social est situé 14, rue Denis Papin, BP 105
37301 JOUE-LES-TOURS CEDEX
et le numéro d’identification est 627.220.049 RCS TOURS
Pris en son établissement secondaire de :
HERVE THERMIQUE
AGENCE DE LENS
Boulevard de Rouen, Parc de la Croisée
62160 AIX NOULETTE
Représentée par Mme ROZKWAS Nolwenn, dûment habilitée à l’effet des présentes,
Ci-après dénommée « le Prestataire »,
Ci-après dénommé(e)s individuellement ou collectivement « La (ou) Les Partie(s) » d'entretien,
Envoyé en préfecture le 26/09/2024
Reçu en préfecture le 26/09/2024 .,
Publié le 26/09/2024 ' G
ID : 062-216200998-20240925-2024 09 25 11-DE
© HERVE THIAMIQUE
CONTRAT P2
4
IL EST PRÉALABLEMENT EXPOSÉ CE QUI SUIT :
La société HERVÉ THERMIQUE dispose d’une expertise reconnue en matière de maintenance pré-
ventive et curative et d’une structure dédiée aux opérations multisites, permettant ainsi de proposer
à ses clients des solutions de maintenance sur mesure et adaptée.
En outre, grâce à son réseau national d’agence, HERVÉ THERMIQUE peut répondre de façon rapide
et pertinente à toutes les demandes en matière de maintenance.
Dès lors, soucieux de veiller au bon fonctionnement de ses équipements, le Client s’est rapproché
de la société HERVÉ THERMIQUE aux fins de conclure le présent contrat de maintenance (ci-après
« le Contrat »)
Chaque Partie déclare et reconnait que la négociation commerciale ayant précédé la conclusion du
présent Contrat a été conduite de bonne foi et qu’elle a communiqué à l’autre Partie, pendant la
phase précontractuelle de négociations, toutes les informations nécessaires et utiles pour lui per-
mettre de s'engager en toute connaissance de cause et, notamment, toute information susceptible
de déterminer le consentement de l’autre Partie et que celle-ci pouvait légitimement ignorer.
CECI ETANT EXPOSÉ, IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE I - OBJET DU CONTRAT
Le présent Contrat a pour objet de préciser les conditions dans lesquelles le Prestataire assurera la
Maintenance des équipements listés en annexe 1, ci-après dénommés « l'Installation ».
Ce Contrat annuel comprenant 1 visite d’entretien, concerne l’Installation située à l’adresse sui-
vante :
Mairie
Place de la Fontaine
62217 BEAURAINS
ARTICLE II – DOCUMENTS CONTRACTUELS
Les documents repris ci-après constituent le Contrat et prévalent les unes sur les autres par ordre
de priorité décroissante. En cas de contradiction entre un document général et un document parti-
culier, ce dernier prévaut. DEPANNAGE
estataire
Envoyé en préfecture le 26/09/2024
Reçu en préfecture le 26/09/2024 I G
Publié le 26/09/2024 '
ID : 062-216200998-20240925-2024 09 25 11-DE
Client
Prestataire
à MIRVI THIAMIQUE
CONTRAT P2
5
ARTICLE III - PRESTATIONS ET FOURNITURES À LA
CHARGE DU PRESTATAIRE
MAINTENANCE ET DEPANNAGE
Le Prestataire s’engage à réaliser les prestations de Maintenance préventive et corrective confor-
mément aux conditions générales ainsi que les dépannages selon les conditions définies ci-après.
Dès lors, en cas de dysfonctionnement de l’Installation ou d’un de ses éléments, le Prestataire s’en-
gage à intervenir :
Dans la journée pendant les heures de présence sur site de ses techniciens.
Sur simple appel téléphonique du Client, en dehors des heures de présence des techniciens,
24h/24h, dans un délai maximum de 24 heures ouvrées du Prestataire en déléguant le
personnel qualifié pour répondre à l’intervention demandée. Pendant les heures non ouvrées
de l’agence du Prestataire en charge du présent contrat, les appels téléphoniques du Client
feront l’objet d’un enregistrement vocal, ce que le Client reconnaît et déclare accepter.
Les coûts de main-d’œuvre de ces interventions de dépannage sont non inclus dans le montant
forfaitaire de l’article 5.1 des conditions particulières du présent contrat.
Les conditions de facturation des pièces fournies et des moyens spécifiques utilisés dans le cadre
de ces interventions sont précisées ci-dessous :
Les fournitures suivantes sont incluses au montant forfaitaire de l’article 5.1 de conditions particu-
lières du présent contrat :
Chiffons et graisses.
Huiles à l’exception des huiles de moteurs et compresseurs.
Produits de nettoyage à l’exception des produits de détartrage, désembouage et désinfec-
tion.
Pour le surplus, les Parties entendent se référer aux conditions générales du présent contrat.
COMMUNICATIONS ET INFORMATIONS
Une réunion d’informations, entre le Prestataire et les représentants du Client identifiés dans la fiche
contact (annexe 3) pourra être organisée sur simple demande du Client dans la limite d’une réunion
par an.
En fonction de l'ordre du jour de la réunion, les Parties se réservent la faculté d’associer d’autres
parties à la réunion prévue sous réserve d’en informer au préalable l’autre Partie. Envoyé en préfecture le 26/09/2024
Reçu en préfecture le 26/09/2024 I G
Publié le 26/09/2024 '
ID : 062-216200998-20240925-2024 09 25 11-DE
:S INSTALLATIONS
SUIt :
-après
© MIRVI THIAMIQUE
CONTRAT P2
6
PRISE EN CHARGE DES INSTALLATIONS
Le délai de prise en charge est de : 60 jours
ARTICLE IV – OBLIGATIONS DU CLIENT
Le Client prend en charge à ses frais la mise à disposition au Prestataire des moyens suivants :
Accès aux locaux
Accès sécurisé aux appareils
ARTICLE V – CONDITIONS FINANCIERES
PRIX
En contrepartie de la réalisation des Prestations prévues au présent Contrat, le Prestataire percevra
une redevance forfaitaire annuelle de 230 euros hors taxes, soit 276 euros toutes taxes comprises
au taux en vigueur à la date de signature des présentes.
L’incidence des variations du taux de TVA sera intégralement répercutée.
La main-d’œuvre des prestations non comprises dans la redevance forfaitaire du présent Contrat
sera facturée au taux horaire de 65.00euros hors taxe, soit 78.00 euros toutes taxes comprises.
Le taux horaire sera majoré en fonction de l’heure d’intervention comme suit :
Jour ouvré de 17h30 à 22h et de 6h à 8h : + 50 %
Jour ouvré de 22h à – 6h : + 100 %
Samedi de 7h00 à 19h00 : +50 %
Dimanche et jours fériés : +100 %
Un forfait de déplacement de 50 euros hors taxes sera également appliqué à chaque intervention,
L’intégralité des éléments de prix est assujettie à la révision de prix ci-après. acturation
Envoyé en préfecture le 26/09/2024
Reçu en préfecture le 26/09/2024 I G 0
Publié le 26/09/2024 '
ID : 062-216200998-20240925-2024 09 25 11-DE
à la date anniver-
-dessus, la révision
© MIRVI THIAMIQUE
CONTRAT P2
7
RÉVISION DU PRIX
La redevance forfaitaire annuelle indiquée ci-dessus sera révisée chaque année, à la date anniver-
saire du Contrat, par application de la formule :
P = Po [ 0,70 x S/So + 0,30 x FSD1/FSD1o]
Dans laquelle :
P = prix révisé
Po = prix de base du Contrat
So et S = valeurs initiale et finale de l'indice des salaires ICHT-IME (indice du coût horaire du
travail - tous salariés des industries mécaniques et électriques) - hors effet CICE publié par
l’INSEE à la date de révision.
FSD1o et FSD1 = valeurs initiale et finale de l'indice « frais et services divers » publié par le
moniteur conformément aux préconisations figurant dans le communiqué de la DGCCRF, à
la date de révision.
Si les indices de révision de prix ne sont pas parus au mois de révision défini ci-dessus, la révision
sera faite sur la facturation des périodes suivantes.
En cas de modification ou de suppression des indices indiqués ci-dessus, le Prestataire est autorisé
expressément par le Client à substituer les indices économiquement les plus proches des indices
initiaux.
CONDITIONS DE RÉGLEMENT :
La redevance forfaitaire sera payable d’avance et en un seul terme, dans le mois qui suit la date
d’effet du contrat.
Les interventions en régie seront facturées mensuellement.
Adresse de facturation :
Mairie
Place de la Fontaine
62217 BEAURAINS Envoyé en préfecture le 26/09/2024
Reçu en préfecture le 26/09/2024 .,
Publié le 26/09/2024 ' G
ID : 062-216200998-20240925-2024 09 25 11-DE
FRAT
at
stataire
JSITIONS
à HERVE THIAMIQUE
CONTRAT P2
8
ARTICLE VI – DURÉE DU CONTRAT
Le présent Contrat est conclu pour une durée déterminée de 1 an, à compter la date de signature
des deux parties.
Il se prorogera par période de 1 an, sauf dénonciation par l’une ou l’autre Partie notifiée par lettre
recommandée avec accusé de réception au moins trois mois avant l’expiration de la période con-
tractuelle en cours.
ARTICLE VII- ÉLECTION DE DOMICILE
Pour l’exécution du présent contrat notamment pour les communications et notifications s’y rappor-
tant, les Parties font élection de domicile aux adresses suivantes :
Pour le Client : Mairie
Place de la Fontaine
62217 BEAURAINS
Pour le Prestataire : HERVE THERMIQUE
AGENCE DE LENS
PARC DE LA CROISEE – BD DE ROUEN
62160 AIX NOULETTE
ARTICLE VIII- AUTRES DISPOSITIONS
Commentaires :
ARTICLE IX – ÉTAT RECAPITULATIF DES PIÈCES ANNEXÉES
AUX PRÉSENTES CONDITIONS PARTICULIÈRES
Annexe 1 : Description de l’installation/ nomenclature du matériel
Annexe 2 : Fiches techniques/ Gammes de Maintenance
Annexe 3 : Fiche contact Envoyé en préfecture le 26/09/2024
Reçu en préfecture le 26/09/2024 æ”
Publié le 26/09/___ 'L O7
ID : 062-216200998-20240925-2024 09 25 11-DE
CONTRAT P2
CONDITIONS
GÉNÉRALES
Édition mai 2020
PRÉAMBULE
Les présentes Conditions Gé-
nérales ont pour objet de pré-
ciser les conditions d’exécu-
tion et de règlement appli-
cables aux prestations de
Maintenance définies aux con-
ditions particulières.
ARTICLE I – DÉFINITION
DE TERMES
Pour l’exécution du présent
Contrat, les termes ou expres-
sions avec une majuscule, uti-
lisés dans le corps du Contrat,
ses annexes et toutes pièces
contractuelles sont définies
comme suit. Les mots et ex-
pressions identiques sans la
majuscule seront entendus se-
lon leur sens courant.
Contrat : désigne les condi-
tions particulières du Contrat
de Maintenance, chacun de
leurs articles et chacune de
ses annexes, ainsi que toute
modification ou avenant qui
pourrait lui être adjoint ulté-
rieurement et les présentes
conditions générales. Les con-
ditions générales du Client (ou
tout document similaire habi-
tuellement utilisé par lui) ne
sont pas contractuelles et ne
sont pas opposables au Pres-
tataire.
Dépannage : désigne toute in-
tervention de recherche des
causes de dysfonctionnement
d’un équipement avec élimina-
tion, si possible, de celles-ci
puis remise en service en
mode normal ou dégradé. En
cas d’impossibilité de remise
en service, le Prestataire pro-
cèdera à la mise en sécurité de
l’équipement défaillant. Les
modalités d’intervention sont
définies aux conditions parti-
culières.
Extranet : désigne l’accès in-
ternet vers l’URL
https://www.herve-ther-
mique.com/acces/ mise à dis-
position du Client par le Pres-
tataire à partir de laquelle il
peut formuler ses demandes
d’intervention et suivre la
maintenance exécutée par le
Prestataire. A ce titre, le Client
s’est vu attribuer un login et un
mot de passe lors de la mise
en place du Contrat.
GMAO : désigne le logiciel in-
formatique destiné à suivre la
maintenance opérée sur les
Installations du Client. Par prin-
cipe, il s’agit du logiciel mis à
disposition par le Prestataire
qui confère un droit d’utilisa-
tion non exclusif et non ces-
sible au Client. Si le Client sou-
haite l’utilisation de sa GMAO,
la formation à l’outil et les li-
cences afférentes sont sup-
portées par le Client.
Heure ouvrée : désigne la pé-
riode 8H-17H de chaque Jour
ouvré.
Jour ouvré : désigne la période
du lundi au vendredi hors jours
fériés ou chômés en vertu d’un
accord d’entreprise du Presta-
taire.
Maintenance corrective : a
pour objet le dépannage suivi
ou non d’une réparation des
équipements après détection
d’une défaillance de ceux-ci
Maintenance préventive : dé-
signe la maintenance exécu-
tée à des intervalles prédéter-
minés ou selon des critères
prescrits et destinée à réduire
les probabilités de défaillance
des équipements, assurer leur
pérennité et optimiser leur
fonctionnement.
Réparation(s) : désigne les ac-
tions physiques exécutées
pour rétablir la fonction requise
d’un bien en panne.
ARTICLE II- OBJET DU
CONTRAT
Le présent Contrat décrit no-
tamment les moyens qui se-
ront mis en place par le Pres-
tataire pour réaliser les Presta-
tions convenues par les Parties
et définies aux conditions par-
ticulières.
Le périmètre d’intervention du
Prestataire s’entend des ins-
tallations visées à l’annexe 1 et
détaillée dans le rapport de
prise en charge. Toute autre
installation est exclue du cadre
du présent Contrat.
ARTICLE III -
OBLIGATIONS DU
PRESTATAIRE
Le Prestataire assure la Main-
tenance des Installations, cor-
respondant à l’ensemble des
actions destinées à maintenir
ou à rétablir les Installations
dans un état dans lequel elles
peuvent accomplir la fonction
requise.
3.1 – MAINTENANCE
PRÉVENTIVE
Le Prestataire s’engage, pour
la Maintenance des ARR ° UE
TIEN
Envoyé en préfecture le 26/09/2024
Reçu en préfecture le 26/09/2024 æ”
Publié le 26/09/___ ) L O7
ID : 062-216200998-20240925-2024 09 25 11-DE
© MIRVI THIAMIQUE
CONTRAT P2
10
équipements, à tenir compte
des préconisations de leur
constructeur et/ou fabricant.
Le Prestataire réalisera ses in-
terventions suivant un planning
prévisionnel, les opérations
étant décrites dans
les gammes de Maintenance
détaillées jointes en annexe 2.
3.2 – RÉPARATIONS
Sauf accord verbal des Parties
ou cas d’urgence, les Répara-
tion feront l’objet d’un devis
préalable du Prestataire. Ces
Réparations ne pourront avoir
lieu qu’après réception d’un
ordre de service (étant en-
tendu que le retour du devis si-
gné par le Client vaut ordre de
service) ou d’un bon de com-
mande dûment signé par le
Client et accepté par le Pres-
tataire.
Ces interventions seront sou-
mises aux conditions géné-
rales d’intervention du Presta-
taire en vigueur à la date de
réalisation des prestations, ce
que le client reconnaît et ac-
cepte.
Le Client, s’il le souhaite,
pourra faire ses demandes de
Réparation via son accès Ex-
tranet. Celles-ci seront alors
traitées pendant les Heures
ouvrées.
3.4 - INFORMATIONS
TECHNIQUES ET
RÉGLEMENTAIRES
Le Prestataire portera à la
connaissance du Client toutes
dispositions à prendre pour as-
surer la longévité, la sécurité
de l'Installation, sa mise en
conformité avec la réglemen-
tation en vigueur, ainsi que
l'amélioration des rendements
liés aux économies d'énergie.
De son côté, le Client s’engage
à prendre, dans les meilleurs
délais à compter du moment
où il a été informé, les disposi-
tions nécessaires pour rendre
les Installations conformes. Le
Client assumera toutes consé-
quences de son éventuelle
inaction suite à une mise en
garde ou notification de non-
conformité effectuée par le
Prestataire.
3.5 - OUTILLAGE
Le Prestataire assurera la
fourniture de l’outillage et des
appareils de mesures et de
contrôles nécessaires pour ses
prestations, ceux-ci demeu-
rant sa propriété.
3.6 – ARRÊT TECHNIQUE
Le Prestataire se mettra en
rapport avec le Client pour
permettre l’arrêt de l’Installa-
tion si nécessaire. Les arrêts
seront aussi courts que pos-
sible afin de ne pas nuire au
bon fonctionnement de l’en-
semble. Ils seront effectués en
Jour ouvré. Des interventions
de nuit ou en jour non ouvrés
pourront exceptionnellement
être programmées sur accord
préalable des Parties.
3.7 - REGISTRE D’ENTRETIEN
Les opérations de Mainte-
nance ou de Dépannages se-
ront consignées sur des rap-
ports d’intervention spéci-
fiques au matériel. Sera consi-
gnée également la nomencla-
ture des travaux nécessaires
au maintien en parfait état de
fonctionnement de l’Installa-
tion. Un exemplaire de ces rap-
ports sera disponible sur sup-
port informatique (G.M.A.O). Le
Prestataire pourra fournir un
code d’accès au client pour
consultation des plannings et
rapports d’interventions sur
son serveur Extranet G.M.A.O.
3.8 – RAPPORT D’ACTIVITÉ
Une réunion d’informations,
entre le responsable du Pres-
tataire et les représentants du
Client pourra être organisée
selon la fréquence définie aux
conditions particulières.
Les Parties pourront évoquer
au cours de cette réunion les
imperfections et améliorations
de l’Installation et notamment :
− Nombre d’arrêts accidentels
− Leurs causes
− Remèdes apportés
− Solutions proposées pour
éviter les incidents, à moyen
et long terme.
− Consommations énergé-
tiques
− Solutions proposées pour
maîtriser ces consomma-
tions
Un bilan de l’état des matériels,
ainsi qu’un bordereau chiffré
des éléments à remplacer ou à
moderniser pourront être re-
mis chaque année au Client
afin de lui permettre de bud-
gétiser le poste Maintenance
de l’exercice suivant.
3.9 PRISE EN CHARGE DES
INSTALLATIONS
Pendant le délai fixé à l’article
3.3 des conditions particulières
après la date d’effet du Con-
trat, le Prestataire, éventuelle-
ment avec le concours du pré-
cédent prestataire, devra ef-
fectuer une prise en charge Envoyé en préfecture le 26/09/2024
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resta-
Client
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des Installations en vue de dé-
crire leur état.
Au cours de cette phase, le
Prestataire pourra émettre
toutes réserves ou observa-
tions sur l’état des Installations,
qu’il juge nécessaire.
Une fois l’audit effectué, un
rapport de prise en charge des
Installations sera réalisé par le
Prestataire et remis au Client.
La remise en état des Installa-
tions telles que repris au sein
du rapport de prise en charge
devra être réalisée aux frais du
Client, charge à lui d’en impu-
ter le coût au prestataire sor-
tant. Pour cela, le Prestataire
soumettra au Client une offre
qui devra recevoir son accord
écrit avant tout début d’exécu-
tion. En aucun cas, la remise en
état des Installations à la prise
en charge du Contrat est in-
cluse dans le prix forfaitaire du
Contrat.
Les Parties conviennent que le
périmètre d’intervention du
Prestataire est circonscrit aux
installations ou parties d’instal-
lations visées dans le rapport
de prise en charge.
3.10 – MAINTENANCE
CONNECTÉE
Le Prestataire propose sous
forme d’option, des offres de
maintenance connectée.
A travers, cette maintenance
connectée, le Prestataire pro-
pose, selon l’option choisie,
d’assurer le relevé de données
(exemple : consommation,
température), leur surveillance
(avec mise en place d’un sys-
tème d’alerte en cas de dérive)
ainsi que leur analyse afin de
pouvoir proposer des axes
d’amélioration au Client, tou-
jours dans un souci d’optimisa-
tion des ressources et des
coûts.
Dans ce cadre, les termes ci-
après sont définis comme suit :
Matériels : désigne l’ensemble
des matériels, appareillages,
équipements fournis et le Sys-
tème applicatif « Noé » mis à
disposition par le Prestataire
aux fins de mise en œuvre de
la télé-relève chez le Client. Ils
sont la propriété du Presta-
taire et devront être restitués
en fin de contrat.
Système applicatif « Noé » :
désigne l’application informa-
tique et ses évolutions ulté-
rieures, propriété exclusive du
Prestataire utilisée par lui pour
la gestion énergétique des bâ-
timents et pour laquelle, un
nom d’utilisateur et un mot de
passe sont communiqués aux
utilisateurs comme le Client.
Ces informations sont confi-
dentielles et ne peuvent être
sous aucun prétexte divul-
guées par le Client ou cédées.
Dans ce cadre, le Client s’en-
gage vis-à-vis du Prestataire
à:
− garantir la protection contre
le vandalisme du Matériel
mis sur Site.
− maintenir en bon fonction-
nement les appareils et ins-
tallations pouvant avoir des
répercussions sur les Maté-
riels.
ARTICLE IV -
OBLIGATIONS DU
CLIENT
4.1 – ETAT ET
FONCTIONNEMENT DE
L’INSTALLATION
Le Client garantit au Presta-
taire que l’Installation :
− Est en ordre de marche et
en bon état de fonctionne-
ment.
− A été réalisée selon les
règles de l'art et répond aux
obligations règlementaires
en vigueur.
− A fait l’objet d’une réception
par le Maître d’Ouvrage avec
levée des éventuelles ré-
serves. A ce titre, le Client
informera le Prestataire des
clauses de garanties légales
et contractuelles attachées
aux Installations du Contrat.
Il devra, à cette fin, lui re-
mettre les procès-verbaux
de réception et les éven-
tuels procès-verbaux de le-
vée de réserves. En cas
d’avarie sur du matériel sous
garantie, le Prestataire
prend les mesures conser-
vatoires nécessaires dans
l’attente de l’application des
clauses de garanties par les
installateurs, constructeurs
ou leurs assureurs mis en
cause par le Client.
En outre, le Client s’engage à :
− Assurer au Prestataire l’ex-
clusivité des prestations dé-
finies au contrat.
− Autoriser le Prestataire à ar-
rêter le fonctionnement de
tout ou partie des Installa-
tions soit en cas de néces-
sité pour le remplacement
d’une pièce soit pour assurer
la Maintenance.
− Faire effectuer, à ses frais,
toutes les vérifications et Envoyé en préfecture le 26/09/2024
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RMITÉ
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contrôles réglementaires
par les organismes agréés,
− Mettre à la disposition du
Prestataire l’ensemble des
documents en sa posses-
sion, utile à la mission du
Prestataire,
− N'apporter aux Installations
sous Contrat aucune modifi-
cation sans information pré-
alable par écrit du Presta-
taire,
− Remplacer le matériel sui-
vant la fréquence indiquée
par le constructeur, ainsi
que le remplacement des
pièces atteintes par la limite
d'usure quelle qu'en soit
l’origine,
− Faire effectuer toutes les ré-
parations, modifications
techniques ou adaptation
rendues indispensables en
raison de l’état des installa-
tions, objet du présent Con-
trat.
− Prendre toutes dispositions
afin d'assurer à ses frais la
fourniture des énergies et
utilités nécessaires au bon
fonctionnement de l'Installa-
tion et à la bonne exécution
du présent Contrat.
− Informer au préalable le
Prestataire de toute inter-
vention sur l’Installation par
des personnes étrangères à
celui-ci.
− S’interdire toute utilisation
anormale de l’Installation.
Le Client accorde au Presta-
taire une période d’observa-
tion dont la durée est fixée à
l’article 3.3 des conditions par-
ticulières à compter de la date
d’effet du présent Contrat, pé-
riode au cours de laquelle le
Prestataire pourra émettre
toutes réserves ou observa-
tions sur l’état de l’Installation.
4.2 AUTRES PRESTATIONS À
LA CHARGE DU CLIENT
En complément des disposi-
tions prévues à l’article 4 des
conditions particulières, le
Client prend en charge à ses
frais :
− Le maintien en bon fonc-
tionnement des divers ap-
pareils et installations pou-
vant avoir des répercussions
sur l'Installation,
− La conduite et la surveil-
lance de l'ensemble de l'Ins-
tallation et notamment des
réseaux ainsi que toutes les
obligations réglementaires
en découlant. Étant ici pré-
cisé que le Prestataire li-
mite son intervention aux
équipements de production
visé à l’annexe 1, issue de
l’inventaire établi à la prise
en charge du Contrat et ac-
tualisé, à l’exclusion des uti-
lités.
− Les analyses physicochi-
miques de l’eau des circuits
de l’Installation,
− Les recherches de micro-
organismes,
− Toute opération pouvant
s’avérer nécessaire sur les
réseaux de distribution aé-
raulique ou hydraulique,
− Les moyens de manutention
et de levage nécessaires à
l’exécution des Prestations,
− Et plus généralement,
toutes les opérations ne fi-
gurant pas dans les
gammes de Maintenance
jointes en annexe 2.
4.3 - MISE EN CONFORMITÉ
Les travaux nécessaires à la
mise en conformité éventuelle
de l'Installation avec la régle-
mentation en vigueur pourront
faire l'objet d'une intervention
spécifique du Prestataire aux
prix et conditions à préciser.
La Maintenance objet du pré-
sent Contrat ne se substitue
pas aux contrôles réglemen-
taires auxquels l'Installation
peut être soumise et à la mise
en conformité de celle-ci, vis à
vis des textes en vigueur. En
conséquence, le Client est
tenu de procéder, à ses frais
(fournitures et main d’œuvre), à
toutes les modifications de
l'Installation nécessaires à sa
mise en conformité avec la ré-
glementation en vigueur.
4.4 – ASSURANCES DU
CLIENT
Le Client s'engage à souscrire
les assurances nécessaires
pour couvrir les Installations
maintenues par le Prestataire
et sa responsabilité vis-à-vis
des tiers et à fournir sur de-
mande au Prestataire les at-
testations correspondantes.
4.5 - ACCÈS AUX LOCAUX,
CONDITIONS DE TRAVAIL
Le Client s'engage à faciliter
les interventions du Presta-
taire sur l’Installation et à
mettre à disposition du Presta-
taire des accès sécurisés et
réglementaires. Il en va de
même pour les moyens de
protection. Ainsi, le Client à
l’obligation d’assurer un accès
sécurisé à l’ensemble des toi-
tures et terrasses. Aucune
prestation ne pourra être réali-
sée dans les zones en hauteur
non sécurisées par le Client. NTE
Envoyé en préfecture le 26/09/2024
Reçu en préfecture le 26/09/2024 æ”
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L’impossibilité d’accès aux lo-
caux, de quelque nature
qu’elle soit emportera suspen-
sion du Contrat jusqu’à ce que
le Client ait mis les moyens
nécessaires pour assurer un
accès sécurisé et réglemen-
taire.
Il devra s’assurer de la sécurité
du personnel du Prestataire,
notamment lors des interven-
tions en dehors des heures de
présence.
Toute modification de l'envi-
ronnement (structure du bâti-
ment et aménagement) entraî-
nant un changement des con-
ditions de travail de l'équipe
d'intervention du Prestataire
fera l'objet d'un avenant établi
par le Client.
ARTICLE V- SOUS-
TRAITANCE
Le Prestataire s'engage à as-
surer par lui-même ou par
toute autre entreprise de son
choix les prestations telles que
définies au présent Contrat.
Ainsi, le Prestataire pourra re-
courir, conformément aux dis-
positions de la loi n° 75-1334 du
31 décembre 1975 relative à la
sous-traitance, à tout sous-
traitant de son choix, après en
avoir informé le Client.
Le silence gardé par le Client,
15 jours après réception de la
déclaration du sous-traitant
vaut acceptation du sous-trai-
tant. Ce délai peut ne pas être
respecté en cas d’urgence né-
cessitant une intervention dans
le délai prescrit au Contrat ce
que le Client accepte expres-
sément.
ARTICLE VI – SÉCURITÉ-
PROTECTION DE LA
SANTÉ ET DE
L’ENVIRONNEMENT
6.1 - SÉCURITÉ ET
PROTECTION DE LA SANTÉ
Le Client est tenu d'informer le
Prestataire des règles et de
leurs évolutions en matière de
prescriptions particulières
d'hygiène, de sécurité et de la
protection de la santé appli-
cables sur le Site. Il organisera
une inspection commune des
lieux de travail, des installa-
tions qui s’y trouvent et des
matériels ou engins éventuel-
lement mis à la disposition du
Prestataire.
Le Prestataire s’engage à res-
pecter l’ensemble des règles
de sécurité du Client prévues
le cas échéant dans ses règles
de procédures internes, con-
signes de sécurité et/ou règle-
ment d’accès à l’établisse-
ment. Une copie de ces docu-
ments devra être communi-
quée par le Client au Presta-
taire au plus tard au moment
de la première intervention sur
l’Installation.
Conformément à l’article
R4512-7 du code du travail, un
plan de prévention devra être
établi par écrit par le Client en
collaboration avec le Presta-
taire et signé des Parties.
Si nécessaire au périmètre
d’intervention du Prestataire,
le plan de prévention repren-
dra en annexe les conditions
d’accès aux toitures et ter-
rasses.
6.2 – AMIANTE
En cas de présence de maté-
riaux ou de produits contenant
de l'amiante dans l'établisse-
ment où intervient le Presta-
taire, le Client communique
au Prestataire une copie du
dossier technique « Amiante »
prévu l’article L 4412-2 du code
du travail.
Le prix fixé au présent Contrat
ne prend pas en compte les
conséquences de tous ordres
qui découleraient des mesures
conservatoires mises en
œuvre par le client pour ré-
duire l’exposition des occu-
pants à l’amiante ou plus géné-
ralement de la découverte
d’un risque imprévu mettant
en péril la sécurité, voire la
santé du personnel.
6.3 – ÉLIMINATION DES
DÉCHETS
Le Client est responsable des
déchets issus des installations
et équipements de son établis-
sement. Il lui appartient d’en
assurer ou d’en faire assurer
l’élimination conformément à
l’article L541-2 du code de l’en-
vironnement.
ARTICLE VII-
ASSURANCE –
RESPONSABILITÉ DU
PRESTATAIRE
7.1 – ASSURANCE
Le Prestataire est titulaire
d'une police d'assurance ga-
rantissant les conséquences
pécuniaires de sa responsabi-
lité civile pour les dommages
corporels ou matériels causés
aux personnes ou aux biens du
Client du fait de l'exécution du
Contrat dans la limite des
clauses et conditions de ses
polices. Ainsi, Le plafond de
responsabilité du Prestataire Envoyé en préfecture le 26/09/2024
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'RIX
DE
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est fixé pour les dommages
matériels à 500.000 euros par
sinistre quand bien même sa
police d’assurance comporte
des montants de garanties su-
périeurs.
7.2 - EXCLUSION DE
RESPONSABILITÉ
Le Prestataire ne pourra en
aucun cas être tenu respon-
sable des conséquences dom-
mageables résultant de :
− Des défectuosités, défauts
de conformité, vices de tout
ou partie des Installations,
de la non-conformité avec
les règlements en vigueur
des Installations pour les-
quelles le Prestataire n’aura
pas manqué d’alerter le
Client sans que les Presta-
tions en conséquence ne fu-
rent commandées.
− Des accidents matériels ou
corporels susceptibles de se
produire en cours d'exploi-
tation (fonctionnement) des
équipements imputables à
une négligence ou un usage
anormal ou non-conforme
des dits équipements par le
Client ou ses préposés ;
− De l’intervention de per-
sonnes ou société étran-
gères effectuées sur les Ins-
tallations.
− Tout vice ou défaillance des
Installations, relevant des
garanties contractuelles et
légales des constructeurs
visées aux articles 1792 et
suivants du code civil.
− L’impossibilité d’accéder
aux Installations en raison
notamment du non-respect
de l’article 4.5 des conditions
générales
− Tout dommage indirect
et/ou tout dommage imma-
tériel tels que notamment
les pertes de revenu, de
gains d’exploitation, de mar-
chandise, de clientèle, le
coût d’une interruption de
fonctionnement etc…..
La responsabilité du Presta-
taire est également dégagée
dans tous les cas où le Client
n'a pas respecté les obliga-
tions lui incombant décrites
aux articles IV et VI des pré-
sentes conditions générales
ainsi qu’à l’article IV des condi-
tions particulières.
Le Prestataire, ne pourra en
aucun cas être tenu respon-
sable en cas de force majeure
ou d’événement indépendant
de sa volonté tel que : incen-
die, dégât des eaux, tempêtes,
phénomènes naturels catas-
trophiques, guerre, acte de
terrorisme ou de sabotage,
conflits sociaux, restrictions
gouvernementales ou légales,
le blocage, total ou partiel, des
réseaux, des sources d'éner-
gie, notamment électrique,
gaz, eau ou des moyens de té-
lécommunication, dommages
causés directement ou indi-
rectement par des tiers et ne
résultant par des interventions
du personnel du Prestataire,
et plus généralement en cas
de fait ou événement échap-
pant à son contrôle et le met-
tant dans l'impossibilité d'exé-
cuter tout ou partie de ses en-
gagements.
Si de telles circonstances sur-
venaient, l'exécution du pré-
sent Contrat serait suspendue
jusqu'à la disparition du cas de
force majeure.
Si le cas de force majeure se
poursuivait pendant une durée
supérieure à deux mois, les
Parties engageraient des dis-
cussions en vue de modifier
les termes du présent Contrat.
Si elles n'arrivaient pas à se
mettre d'accord, le présent
Contrat pourrait être résilié
sans dommages et intérêts
et/ou pénalités, par l'une quel-
conque des Parties, par notifi-
cation écrite adressée par
lettre recommandée avec ac-
cusé de réception.
ARTICLE VIII-
CONDITIONS
FINANCIÈRES
8.1 – PRIX
En contrepartie de la réalisa-
tion des prestations prévues au
présent Contrat, le Prestataire
percevra une redevance forfai-
taire dont le montant est fixé
aux conditions particulières.
Le détail des coûts non inclus
dans la redevance forfaitaire fi-
gure aux conditions particu-
lières.
8.2 - CONDITIONS DE
PAIEMENT
− La redevance forfaitaire sera
payable à terme à échoir se-
lon les modalités détermi-
nées aux conditions particu-
lières du Contrat.
− Les factures émises par le
Prestataire sont payables
conformément aux modali-
tés prévues aux conditions
particulières.
En cas de paiement par prélè-
vement, le Client s’engage à
transmettre son relevé d’iden-
tité bancaire et à signer le Envoyé en préfecture le 26/09/2024
Reçu en préfecture le 26/09/2024 æ”
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SEPA
Pres-
TRAT
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CONTRAT P2
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mandat de prélèvement SEPA
qui lui sera adressé par le Pres-
tataire.
8.3 - SUSPENSION DES
PRESTATIONS POUR NON-
PAIEMENT
En cas de défaut de paiement
de ses factures à l'échéance
prévue, et huit jours après l'en-
voi d'une mise en demeure
adressée par lettre recom-
mandée avec accusé de ré-
ception et demeurée infruc-
tueuse, le Prestataire se ré-
serve le droit de suspendre ses
Prestations sans autre forma-
lité, et sans préjudice de l'ap-
plication des pénalités de re-
tard décrites à l'article 8.4 des
présentes conditions géné-
rales et de tous dommages et
intérêts.
Pendant la durée de la suspen-
sion, le Client restera tenu de
ses obligations prévues au
présent Contrat. A l’inverse, le
Prestataire sera libéré de ses
obligations.
8.4 - PENALITÉS DE RETARD
DE PAIEMENT
Le défaut de paiement à
l’échéance de tout ou partie
des sommes dues entraîne de
plein droit et sans mise en de-
meure préalable :
− l’exigibilité immédiate de
toutes les sommes restant
dues,
− l’application d’intérêts mora-
toires, à compter du jour sui-
vant l’échéance, au taux
d’intérêt appliqué par la BCE
à son opération de refinan-
cement la plus récente ma-
jorée de 10 points et d’une
indemnité forfaitaire pour
frais de recouvrement de 40
(quarante) euros, conformé-
ment aux dispositions de
l’article L441-6 du code de
commerce.
ARTICLE IX-
DISPOSITIONS DIVERSES
9.1 - MODIFICATION
SUBSTANTIELLE DES
CONDITIONS D’ÉXÉCUTION
DU CONTRAT – ADAPTATION
DU CONTRAT
Les évènements suivants
constituent un cas de modifi-
cation substantielle d’exécu-
tion du Contrat notamment par
aménagement du prix :
Variation des paramètres d’ac-
tivités du Contrat ayant servi de
base à la détermination des
obligations du Prestataire par
l’ajout, suppression, modifica-
tion et/ou remplacement de
tout ou partie des équipe-
ments de l’Installation, la Modi-
fication des conditions d’inter-
vention ou la Modification des
opérations de Maintenance.
Modification importante de l’in-
ventaire des équipements ou
de ses caractéristiques tech-
niques,
Changement de législation ou
de règlementation ayant un
impact considérable sur les
conditions de maintenance
des équipements,
En cas de variation du péri-
mètre de plus ou moins 20 %
du nombre de Site confié par
le Client au Prestataire par
rapport à ce nombre à la date
de la signature du présent
Contrat.
Les Parties conviennent de se
rencontrer à l’initiative de l’une
ou l’autre à l’occasion de tout
évènement sus indiqué et de
négocier de bonne foi l’adap-
tation du présent Contrat et la
rédaction du ou des avenants
nécessaires.
A défaut d’accord entre les
Parties dans un délai de 30
jours suivant la demande for-
mulée par l’une des Parties, le
présent Contrat pourra être ré-
silié dans les conditions de l’ar-
ticle X « Résiliation anticipée ».
9.2 – CESSION DU CONTRAT
Les Parties déclarent que le
présent Contrat est régi par
l’intuitu personae et aucune
des Parties ne pourra le trans-
férer en tout ou partie à un tiers
sans l’accord préalable écrit de
l’autre Partie.
Toutefois, en cas de cession
résultant d’une opération de
restructuration, notamment
par voie d’apports partiels
d’actifs, fusion, absorption,
scission, changement de con-
trôle, chacune des Parties
pourra céder ou transférer tout
ou partie de ses droits et obli-
gations au titre du présent
Contrat à toute société ou per-
sonne, sur notification écrite à
l’autre Partie, sauf dans le cas
où un tel transfert ou une telle
cession entraînerait une modi-
fication des capacités du ces-
sionnaire incompatible avec la
poursuite de l’exécution du
présent Contrat.
9.3 – CLAUSE DE NON
DEBAUCHAGE DE
PERSONNEL
A compter de l’entrée en vi-
gueur du Contrat et pour une
période expirant douze mois
après l’extinction des relations ÎTE
Envoyé en préfecture le 26/09/2024
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© HiInvI THIAMIQUE
CONTRAT P2
16
contractuelles pour quel que
motif que ce soit, chacune des
Parties s’engage à ne pas dé-
baucher ou tenter de débau-
cher, directement ou indirecte-
ment, les collaborateurs de
l’autre Partie qui seraient inter-
venus à un moment quel-
conque dans l’exécution du
présent Contrat.
En cas de non-respect de
l’obligation prévue à l’alinéa
précédent, la Partie défaillante
devra à l’autre Partie à titre de
dommages et intérêts en répa-
ration de la violation de l’obli-
gation, une indemnité égale à
la rémunération annuelle
brute, versée au collaborateur
considéré durant les douze
derniers mois.
9.4 - CONFIDENTIALITE
Les Parties s’engagent l’une
envers l’autre pendant toute la
durée du présent Contrat et
sans limitation de durée après
la cessation de celui-ci, pour
quelque cause que ce soit, à la
confidentialité la plus totale, en
s’interdisant de divulguer, di-
rectement ou indirectement,
quelque information, connais-
sance que ce soit concernant
l’autre Partie et ses modalités
de fonctionnement auxquelles
elle aurait pu avoir accès dans
le cadre de l’exécution du pré-
sent Contrat, à moins que les-
dites informations et connais-
sances ne soient tombées
dans le domaine public ou que
leur divulgation soit rendue
nécessaire en vertu d’un règle-
ment particulier ou d’une in-
jonction administrative ou judi-
ciaire.
Chacune des Parties s’engage
également à faire respecter
cette obligation par tous les
membres de son personnel
concernés dont elle se porte
garant à l’égard de l’autre Par-
tie.
9.5 - RÉFÉRENCES
COMMERCIALES
Le Prestataire est expressé-
ment autorisé par le Client à
faire référence, à des fins com-
merciales, à ses relations ac-
tuelles avec le Client et d’utili-
ser son logo, mentionner son
nom et les prestations exécu-
tées par le Prestataire dans le
cadre du Contrat, auprès de
ses clients et prospects, sur
tous supports, tels que pla-
quettes, présentation de pro-
duits, liste de références, cd-
rom, liens html, sites Internet,
réseaux sociaux...
9.6 – DONNÉES
PERSONNELLES
Les données personnelles que
le Client a communiquées au
Prestataire sont nécessaires
pour le traitement informa-
tique lié à la gestion du Contrat
(établissement de devis, fac-
ture, demande d’intervention
etc…). Le Prestataire : -s’en-
gage à traiter les données uni-
quement pour la finalité iden-
tifiée.
- s’engage à veiller à la sécu-
rité de son système d’informa-
tion et à la confidentialité des
données personnelles.
Pendant les heures non ou-
vrées de l'agence du Presta-
taire, les appels téléphoniques
du Client feront l'objet d'un en-
registrement vocal par la so-
ciété Afludia, prestataire de la
société HERVE THERMIQUE
(ci-après le Responsable du
traitement) dans le respect de
la réglementation en vigueur
applicable au traitement de
données à caractère person-
nel (ci-après, Données) et, en
particulier, le règlement (UE)
2016/679 du Parlement euro-
péen et du Conseil du 27 avril
2016 applicable à compter du
25 mai 2018 (ci-après, RGPD). Il
est à cet effet précisé que ce
traitement a pour finalité de re-
cueillir, protéger et traiter un
certain nombre de données
personnelles permettant la
prise en compte de demande
d’intervention de HERVE
THERMIQUE pour la sécurité
de personnes, de biens ou de
process , que la seule Donnée
traitée dans le cadre du pré-
sent traitement sera l’enregis-
trement vocal des personnes
en charge, directement ou in-
directement, de contacter le
Prestataire pour le compte du
Client en dehors des heures
ouvrées de l’agence du Pres-
tataire, lesquelles sont définies
comme courant de 17 h à 8h
en jours ouvrés, ou H 24 en
jours non ouvrés et que la du-
rée de conservation des Don-
nées sera de 60 jours après la
création de la demande d’in-
tervention Le Responsable de
traitement, au moment de la
collecte des Données, doit
fournir aux personnes concer-
nées par l’opération de traite-
ment l’information relative au
traitement réalisé.
Le Client est informé de son
droit d’opposition, de commu-
nication, de rectification et de
suppression de ses données
personnelles qu’il peut formu-
ler par courrier au siège social
du Prestataire. Envoyé en préfecture le 26/09/2024
Reçu en préfecture le 26/09/2024 æ”
Publié le 26/09/___ ) L O7
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-ABLE
- JURIDICTION
© MIRVI THIAMIQUE
CONTRAT P2
17
Les données personnelles se-
ront conservées pendant 5 ans
après le terme de la relation
contractuelle avec le Client.
9.7- ÉTHIQUE
Pendant toute la durée de
leurs relations contrac-
tuelles, chacune des Parties
s’engage vis-à-vis de
l’autre :
− à ne pas engager des ac-
tions commerciales qui
pourraient être considérées
comme constitutives d’un
délit de favoritisme ou un
délit de corruption active
(art. L.433-1 du code pénal)
ou passive (art. L.432-11 du
code pénal) ;
− à ne pas solliciter, offrir ou
donner directement ou indi-
rectement un avantage indu
de personnes publiques ou
privés participant au contrat
;
− à ne pas participer à des en-
tentes (art. L.420-1 du Code
de Commerce) et en parti-
culier à ne pas :
discuter ou s’entendre
sur les politiques de prix
avec des sociétés parti-
cipant à un groupement
ou une société concur-
rente ou échanger avec
elles des informations
permettant de con-
naitre la composition
des prix,
se répartir des zones
géographiques ou re-
mettre des offres de
couverture ;
− -à adhérer sans réserve aux
principes contenus dans le
présent article et à prendre
toute disposition pour en
prévenir le non-respect au-
près de leurs personnels,
sous-traitants, fournisseurs
et prestataires travaillant di-
rectement ou indirectement
avec eux.
Le non-respect de ces disposi-
tions par l’une des Parties en-
gage sa responsabilité vis-à-
vis de l’autre Partie et pourra
entrainer la résolution de plein
droit du contrat aux torts de la
partie qui ne les aura pas res-
pectées, sans préjudice du
droit à l’autre Partie d’obtenir
réparation de l’ensemble du
préjudice subi.
ARTICLE X- RESILIATION
ANTICIPEE
La défaillance de l'une des
Parties est constatée en cas
de :
− Manquement grave de cette
Partie à l'une ou l'autre de
ses obligations au titre du
présent Contrat,
− Défaut de paiement du
Client
− Redressement judiciaire, si,
dans le délai légal, l'adminis-
trateur judiciaire n'a pas pris
position ou a exprimé la vo-
lonté de ne pas poursuivre
l'exécution du Contrat,
− Liquidation judiciaire si dans
le délai légal, le liquidateur
n’a pas pris position ou a ex-
primé la volonté de ne pas
poursuivre l’exécution du
Contrat
− Échec de l’adaptation du
Contrat dans le délai de 30
jours en application des
dispositions de l’article 9.1 ci-
avant,
Le présent Contrat pourra être
résilié de plein droit par
chaque Partie en cas de défail-
lance de l'autre Partie. Cette
résiliation ne deviendra effec-
tive, sans autre formalité et
sans préjudice de tous dom-
mages et intérêts, 30 jours
après l'envoi par la Partie plai-
gnante d'une lettre recom-
mandée avec accusé de ré-
ception exposant les motifs de
la résiliation, à moins que, dans
ce délai, la Partie défaillante
n'ait satisfait à ses obligations
ou n'ait apporté la preuve d'un
empêchement consécutif à un
cas de Force Majeure, fait d’un
tiers ou faute de l’autre Partie.
L'exercice de cette faculté de
résiliation ne dispense pas la
Partie défaillante de remplir les
obligations contractées jusqu'à
la date de prise d'effet de la ré-
siliation. Le Prestataire devra
notamment poursuivre l'exé-
cution des Prestations en
cours et ce, jusqu'à leur terme.
Cette résiliation interviendra
sans préjudice de tous dom-
mages et intérêts qui pourront
être réclamés par la Partie plai-
gnante.
ARTICLE XI- DROIT
APPLICABLE- LITIGE
11.1 – DROIT APPLICABLE
Le présent Contrat est régi et
interprété conformément à la
loi française.
11.2 – LITIGE - JURIDICTION
Les Parties s’efforceront de ré-
gler entre elles, de bonne foi et
à l’amiable, tout litige qui Envoyé en préfecture le 26/09/2024
Reçu en préfecture le 26/09/2024 £
Publié le 26/09/___. ) L Gr
ID : 062-216200998-20240925-2024 09 25 11-DE
© HERVE THIAMIQUE
CONTRAT P2
18
surviendrait dans l’interpréta-
tion et/ou l’exécution du pré-
sent Contrat et de ses suites.
Tout litige qui ne pourrait être
résolu de cette manière dans
un délai d’un mois sera soumis
à la juridiction du ressort du
siège social du Prestataire Envoyé en préfecture le 26/09/2024
Reçu en préfecture le 26/09/2024 £
Publié le 26/09/___. ) L Gr
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CONTRAT P2
En deux exemplaires originaux,
Fait à Aix NOULETTE Fait à
Le Le
(Cachet commercial et signature) (Cachet commercial et signature)
Le Prestataire Le Client Envoyé en préfecture le 26/09/2024
Reçu en préfecture le 26/09/2024 £
Publié le 26/09/___. ) L Gr
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ê Contrat
split
Maintenance
© HInvI THIAMIQUE
CONTRAT P2
20
ANNEXE 1 - DESCRIPTION DE L’INSTALLATION /
NOMENCLATURE DU MATERIEL
DESCRIPTION :
L’installation est située dans des locaux destinés à accueillir l’activité ou les activités sui-
vante(s)
Mairie
Place de la Fontaine
62217 BEAURAINS
La liste du matériel et des appareils composant l’Installation, objet du Contrat est la sui-
vante :
1 monosplit Toshiba
ANNEXE 2 - FICHES TECHNIQUES/GAMMES DE
MAINTENANCE/PLANNING
Description des prestations de Maintenance effectuées lors des visites périodiques.
Gammes de Maintenance et planning graphique provisoires. Envoyé en préfecture le 26/09/2024
Reçu en préfecture le 26/09/2024 £”
Publié le 26/09/___. } L 6
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à HERVE THIAMIQUE
CONTRAT P2
21
Climatiseur détente directe N° 26.02
Tâches à réaliser PV GV Observations
Contrôle de l'état général x x
Contrôle du fonctionnement de la régulation et des sécurités x
Contrôle du fonctionnement du thermostat x x
Contrôle de la commande Chaud/Froid/Vitesse ventilateur x x
Contrôle des connexions électriques x
Contrôle de l'état des câbles x x
Contrôle de la batterie évaporateur x x
Contrôle de l'écoulement et pompe de relevage éventuelle x x
Nettoyage du bac à condensât x
Contrôle du filtre : nettoyage ou remplacement x x 1 jeu / an ou sur devis
Nettoyage et dépoussiérage du ventilateur x
Contrôle de l'intensité du ventilateur x
Contrôle de la tension du ventilateur en fonctionnement x
Contrôle du fonctionnement normal de la batterie électrique x x
Contrôle du thermostat de sécurité x
Nettoyage complet de l'unité intérieure x
Contrôle de l'étanchéité du circuit x Edition CERFA Teq>5t Co2
Contrôle de l'acidité du fluide frigorigène x Sur devis, si prise de raccordement d'huile
Contrôle du filtre deshydrateur x Contrôle au voyant et thermomètre
Contrôle des pressions HP/BP x Lecture sur tableau decommande ou T°
Contrôle des pressostats HP/BP (Chaîne de sécurité) x
Contrôle de l'intensité et l'isolement du compresseur x
Contrôle de la tension du compresseur en fonctionnement x
Contrôle du pressostat se sécurité haute pression x
Contrôle de l'état du calorifuge x x
Contrôle des silentblocs x x
Nettoyage complet de l'unité extérieure x
Unité(s) intérieure(s)
Unité extérieure
PV : petite visite / GV : grande visite Envoyé en préfecture le 26/09/2024
Reçu en préfecture le 26/09/2024 £
Publié le 26/09/___. ) L Gr
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E CONTACT
HUE
HERVE THIAMIQUE
CONTRAT P2
22
ANNEXE 3 - FICHE CONTACT
CONTACT CLIENT
Nom du représentant
Fonction du représentant
Adresse
Téléphone
Email
CONTACT ADMINISTRATIF /COMPTABILITÉ
NOM, prénom
Fonction
Téléphone
Email
Adresse d’envoi des factures
CONTACT TECHNIQUE
NOM, prénom
Fonction
Téléphone
Email Envoyé en préfecture le 26/09/2024
Reçu en préfecture le 26/09/2024
Publié le 26/09/2024 S LGr
ID : 062-216200998-20240925-2024 09 25 11-DE
Cs ë. j
EBBBEIREE
Ou
HERVÉ THERMIQUE
Siège social
14, rue Denis Papin
37300 Joué-lès-Tours
Pôle
ÉNERGIE SERVICES
Groupe HERVÉ
T.+33 (0)2 47 68 36 00
w\wWw.herve-thermique.com Ville, Beaurains
_ 06/06
oir à compléter en cas
Beaurains, le 06/06//2024
Mesdames et Messieurs les
Membres du Conseil Municipal
N° 03/24
PA/LF/MD
Cher(e) Collègue,
Je vous convie à participer à la séance du CONSEIL MUNICIPAL qui se tiendra le :
MERCREDI 12 JUIN 2024 à 19H00
En Mairie – salle du conseil municipal
dont vous trouverez l’ordre du jour ci-annexé.
Veuillez croire, Cher(e) Collègue, en l’assurance de mes sentiments distingués.
Le Maire,
Pierre ANSART
P.S. : Vous trouverez ci-joint un exemplaire du pouvoir à compléter en cas d’absence ou d’indisponibilité à retourner : m.delmotte@mairie-beaurains.fr
CONVOCATION A
1 Ville, Beaurains
PETIT :
Rapporteur Monsieur ANSART :
1 - ASA Formation - Modification des autorisations spéciales d'absence
2 - Renouvellement de contrat - Référent d'accompagnement d'enfants en situation de handicap
3 - Modification du tableau des effectifs
4 - Modification du tableau des effectifs
5 - Modification du tableau des effectifs
Rapporteur Monsieur PETIT :
6 - Ateliers d'éveil sportif - Années 2024/2025
7 - Organisation des accueils de loisirs petites vacances - Années 2024/2025
8 - Classe de neige 2025
9 - Séjour vacances 11-17 ans - Août 2024
10 - Convention de partenariat relative à la mise en œuvre du contrat de ville de la Communauté Urbaine d'Arras
Rapporteur Madame DUPOND-WALLET :
11 - Ecole municipale de musique - Tarifs années 2024/2025
12 - Atelier des musiques actuelles - Tarifs années 2024/2025
Rapporteur Madame DUTERIEZ :
13 - Repas des ainés 2024
14 - Colis des ainés 2024
Rapporteur Madame GALLET :
15 - Tarifs restauration scolaire - Années 2024/2025
16 - Tarifs accueils périscolaires " Garderie " - Années 2024-2025
CONSEIL MUNICIPAL DU MERCREDI 12 JUIN 2024
ORDRE DU JOUR Bu
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contrat d
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Taxe L s
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du gaz vert dans
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remboursement iété GRDF
17 - Organisation des accueils de loisirs du mercredi - Années 2024/2025
Rapporteur Monsieur IBISEVIC :
18 - Subvention aux associations - AGFPH
Rapporteur Monsieur VENEL :
19 - Acquisition de l'immeuble Centre Social " Chico Mendès "
Rapporteur Monsieur DUPOND :
20 - Marché contrat de location de 8 photocopieurs
21 - Redevance occupation du domaine public - Autres occupations
22 - Tarifs Taxe Locale sur la Publicité Exterieure (TLPE) - 2025
23 - Salle ANDERSEN - Salle polyvalente - Revalorisation des tarifs de location
24 - Salle Jordan DELLACHERIE - Revalorisation des tarifs de location
25 - Salles Georges BRASSENS et Anne SYLVESTRE - Revalorisation des tarifs de location
26 - Concession cimetière - Revalorisation des tarifs
27 - Premier columbarium - Revalorisation des tarifs
28 - Deuxième columbarium - Revalorisation des tarifs
29 - Troisième columbarium - Revalorisation des tarifs
30 – Budget Boréal - Décision Modificative n°1 - Correction affectation de résultats
31 - Arrivée du gaz vert dans la commune - Autorisation de remboursement par la société GRDF
BEAURAINS, le 06/06/2024
Le Maire,
Pierre ANSART Ville 4e
Beaurains
d :1 6) 024
rs en exercice : 29
28
rre, Mr
line, M
2|, Mmi
(
J
ne,À
M. H
BE hristina, Mme
à 19
Liste des délibérations examinées au Conseil Municipal
Du mercredi 12 juin 2024
L’an deux mil vingt-quatre, le douze juin, à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la Commune de BEAURAINS, étant assemblé en session ordinaire, en Mairie – Salle du Conseil Municipal, après convocation légale (le 06/06/2024), sous la présidence de M. ANSART Pierre, Maire.
Date d’affichage : le 06 juin 2024
Nombre de conseillers en exercice : 29
Nombre de votants : 28
Présents : 22
M. ANSART Pierre, Mme BENOIT Maryline, M. BERGOGNON Bruno, Mme BETREMIEUX Christina, Mme DERAEVE Caroline, M. DUPOND Cédric, Mme DUPOND - WALLET Anne, Mme DUTERIEZ Micheline, M. EVRARD Michel, Mme FRUCHART Christelle, Mme GALLET Sabine, M. HARMEGNIES Jean-Thierry, M. HURET Hervé, Mme LE GARDIEN Christine, Mme LETUPPE Sylvie, M. PETIT Jean-Louis, M. RENARD Sébastien, M. SCOAZEC Jean-Jacques, M. SIMON Reynald, M. VENEL Eric, M. VEZILIER Vincent, Mme LANCE BARSACQ Emilie( Arrivée à 19h22)
Excusés :7
- M. IBISEVIC Kémal donne pouvoir à M. VENEL Eric,
- M. MOUTON Patrice donne pouvoir à Mme DUPOND - WALLET Anne,
- Mme SEGUELA Véronique donne pouvoir à Mme DERAEVE Caroline,
- Mme TENAGLIA Gwénola donne pouvoir à Mme BENOIT Maryline,
- Mme TOURNEMAINE Myriam donne pouvoir à M. DUPOND Cédric,
- Mme CAPET Carine donne pouvoir à M. EVRARD Michel,
- Mme LANCE BARSACQ Emilie donne pouvoir à M. RENARD Sébastien (fin du pouvoir à 19h22)
Absent : M. GACI Jérémy
Secrétaire de séance : M. PETIT Jean-Louis
Début de la séance : 19h03
Numéro des
délibérations Objet Résultat du vote
DCM_2024_06_12_01 ASA Formation - Modification des autorisations
spéciales d'absence
Rapport adopté à
l’unanimité
DCM_2024_06_12_02 Renouvellement de contrat - Référent
d'accompagnement d'enfants en situation de
handicap
Rapport adopté à
l’unanimité
DCM_2024_06_12_03 Modification du tableau des effectifs Rapport adopté à l’unanimité
DCM_2024_06_12_04 Modification du tableau des effectifs Rapport adopté à
l’unanimité DCM_2024_06_12_05 Modification du tableau des effectifs Rapport adopté à l’unanimité
DCM_2024_06_12_06 Ateliers d'éveil sportif - Années 2024/2025 Rapport adopté avec 24 pour et 4 contres
DCM_2024_06_12_07 Organisation des accueils de loisirs petites vacances - Années 2024/2025
Rapport adopté avec 24
pour et 4 contres
DCM_2024_06_12_08 Classe de neige 2025 Rapport adopté avec 24
pour et 4 contres
DCM_2024_06_12_09 Séjour vacances 11-17 ans - Août 2024 Rapport adopté avec 24 pour et 4 contres
DCM_2024_06_12_10 Convention de partenariat relative à la mise en œuvre du contrat de ville de la Communauté Urbaine d'Arras
Rapport adopté à
l’unanimité
DCM_2024_06_12_11 Ecole municipale de musique - Tarifs années
2024/2025
Rapport adopté avec 24
pour et 4 contres
DCM_2024_06_12_12 Atelier des musiques actuelles - Tarifs années
2024/2025
Rapport adopté avec 24
pour et 4 contres
DCM_2024_06_12_13 Repas des ainés 2024 Rapport adopté à
l’unanimité
DCM_2024_06_12_14 Colis des ainés 2024 Rapport adopté à
l’unanimité
DCM_2024_06_12_15 Tarifs restauration scolaire - Années 2024/2025 Rapport adopté avec 24 pour et 4 contres
DCM_2024_06_12_16 Tarifs accueils périscolaires " Garderie " - Années 2024- 2025
Rapport adopté avec 24
pour et 4 contres
DCM_2024_06_12_17 Organisation des accueils de loisirs du mercredi - Années 2024/2025
Rapport adopté avec 24
pour et 4 contres
DCM_2024_06_12_18 Subvention aux associations - AGFPH Rapport adopté à l’unanimité
DCM_2024_06_12_19 Acquisition de l'immeuble Centre Social " Chico
Mendès "
Rapport adopté avec 24
pour et 4 abstentions
DCM_2024_06_12_20 Marché contrat de location de 8 photocopieurs Rapport adopté à l’unanimité
DCM_2024_06_12_21 Redevance occupation du domaine public - Autres occupations
Rapport adopté avec 24
pour et 4 contres
DCM_2024_06_12_22 Tarifs Taxe Locale sur la Publicité Exterieure (TLPE) - 2025
Rapport adopté à
l’unanimité DCM_2024_06_12_23 Salle ANDERSEN - Salle polyvalente - Revalorisation des tarifs de location
Rapport adopté avec 24
pour et 4 contres
DCM_2024_06_12_24 Salle Jordan DELLACHERIE - Revalorisation des tarifs de location
Rapport adopté avec 24
pour et 4 contres
DCM_2024_06_12_25 Salles Georges BRASSENS et Anne SYLVESTRE -
Revalorisation des tarifs de location
Rapport adopté avec 24
pour et 4 contres
DCM_2024_06_12_26 Concession cimetière - Revalorisation des tarifs Rapport adopté avec 24
pour et 4 contres
DCM_2024_06_12_27 Premier columbarium - Revalorisation des tarifs Rapport adopté avec 24 pour et 4 contres
DCM_2024_06_12_28 Deuxième columbarium - Revalorisation des tarifs Rapport adopté avec 24
pour et 4 contres
DCM_2024_06_12_29 Troisième columbarium - Revalorisation des tarifs Rapport adopté avec 24 pour et 4 contres
DCM_2024_06_12_30 Budget Boréal - Décision Modificative n°1 - Correction affectation de résultats
Rapport adopté à
l’unanimité
DCM_2024_06_12_31 Arrivée du gaz vert dans la commune - Autorisation de remboursement par la société GRDF
Rapport adopté à
l’unanimité
La séance est levée à 20h17
Le Maire,
Pierre ANSART Pierre ANSART :
Si vous voulez bien prendre place, Il est 19 h. Bien allez, on va faire l'appel. Je pense que d'autres conseillers nous
rejoindront, je sais qui a pas mal de pouvoir,
21 présents. 7 excusés. Il y a donc 28 votants pour l'instant, il y a un absent. Alors je propose comme secrétaire de
séance, Monsieur PETIT Jean-Louis. Est-ce que vous êtes tous d'accord ? Très bien.
Alors, avant de commencer l'étude des délibéra�ons. Je vous demande de bien vouloir approuver le procès-verbal
du Conseil Municipal du 10 avril. Tout le monde l'a eu, la relue, est-ce qu'il y a des observa�ons ? Pas d'observa�on.
Sébas�en RENARD :
On aura quelques ques�ons, mais je pense qu'on pourra le faire en envoyant un mail à Laurent par exemple. Si
c'est possible. Il n’y a pas d'observa�on, de modifica�ons, mais des ques�ons supplémentaires.
Pierre ANSART :
Il n’y a pas de souci. Eh Ben donc je considère que ce rapport de Conseil est approuvé.
Alors on peut donc commencer l'ordre du jour.
1. ASA FORMATION - MODIFICATION DES AUTORISATIONS SPÉCIALES D'ABSENCE
Monsieur ANSART expose :
Vu le Code Général de la Fonc�on Publique, notamment les ar�cles L332-14 et L332-8,
Vu la délibéra�on en date du 15 décembre 2021 concernant les autorisa�ons spéciales d’absences,
Vu l’avis du Comité Social Territorial en date du 28 mai 2024,
Pour le bon déroulement des révisions lors des concours et examens professionnels des agents de la commune de Beaurains,
Il convient de modifier la liste des autorisa�ons spéciales d’absence liées à des évènements de la vie courante et
d’ajouter :
− Une journée de révision - la veille des concours et examens en rapport avec l’administra�on locale – épreuve orale et ou écrite sous jus�fica�f de présence au concours ou à l’examen professionnel ;
− 4 demi-journées ou 2 journées sont atribuées dans le cadre des forma�ons à distance (Webinaires) sous réserve de l’accord du supérieur hiérarchique, en fonc�on des nécessités de services.
Pierre ANSART :
Y-a-t-il des ques�ons ? S’il n’y a pas de ques�ons, je passe au vote qui est contre ? Absten�on, rapport adopté avec
28 voix.
2. RENOUVELLEMENT DE CONTRAT - RÉFÉRENT D'ACCOMPAGNEMENT D'ENFANTS EN SITUATION DE
HANDICAP
Monsieur ANSART expose :
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant disposi�ons statutaires rela�ves à la Fonc�on Publique
Territorial, et notamment l’ar�cle 3 – 3 1° ;
Il appar�ent donc au Conseil Municipal de fixer l’effec�f des emplois nécessaires au fonc�onnement des services.
Vu la délibéra�on en date du 2 mai 2019 portant créa�on d’un emploi de référent d’accompagnant d’enfants en
situa�on de handicap à temps non complet 20h. EFFECTIFS
Vu la délibéra�on en date du 9 juin 2021 portant sur le renouvellement d’un emploi de référent d’accompagnant
d’enfants en situa�on de handicap à temps non complet 20h, à compter du 15 juin 2021 pour une durée de 3 ans,
Je vous propose de :
- Renouveler le contrat à compter du 15 juin 2024, pour une durée de 3 an à raison de 20 heure hebdomadaire
pour exercer les fonc�ons de référent inclusion avec les missions suivantes :
INFORMER ET SENSIBILISER Informer sur mes fonc�ons et ma disponibilité
Sensibiliser l’équipe de direc�on, d’anima�on et les collec�vités par le
biais de forma�ons ou temps d’échanges.
Lever les freins cons�tués par les représenta�ons du handicap
ACCUEILLIR ET ACCOMPAGNE Assurer l’accueil et le suivi de l’enfant en situa�on de handicap
Faire le lien avec les familles, l’équipe d’anima�on et l’école
CONSTRUIRE UNE POLITIQUE
D’INCLUSION
Iden�fier les obliga�ons d’accessibilité et d’aménagement des lieux
Avec la collabora�on de la direc�on, intégrer le champ du handicap
dans le projet éduca�f et pédagogique
DEVELOPPER UN RESEAU DE
PARTENAIRES
Développer des rela�ons partenariales avec les acteurs du territoire,
les structures spécialisées et non-spécialisées
Par�ciper et impulser des dynamiques locales autour de projets liés au
handicap
COMMUNIQUER ET VALORISER Intégrer le handicap dans les documents de présenta�on du centre
Promouvoir et communiquer à l’interne et à l’externe sur les
possibilités d’accueil des personnes en situa�on de handicap.
Valoriser les ac�ons mises en œuvre au profit des personnes en
situa�on de handicap en interne et en externe (site web, letre
d’informa�on)
Par�ciper à des évènements, forums orientés sur le handicap
- Fixer sa rémunéra�on qui sera calculée, compte tenu de la nature des fonc�ons à exercer, pouvant être assimilé
à un emploi de niveau C par référence à l’indice brut du 1er échelon du grade d’adjoint d’anima�on ;
- Signer toutes pièces u�les à la mise en œuvre.
Pierre ANSART :
Je �ens à signaler qu’actuellement, la personne qui occupe ce poste est en arrêt de maladie et donc nous
proposons quand même néanmoins de renouveler le contrat, en espérant qu'elle puisse nous rejoindre très
rapidement. Y a-t-il des ques�ons ? S’il n’y a pas de ques�on, je passe au vote qui est contre ? Absten�on ? Rapport
adopté avec 28 voix.
3. MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS
Monsieur ANSART expose :
Vu le Code Général des Collec�vités Territoriales ;
Vu le Code Général de la Fonc�on Publique Territoriale ; EFFECTIFS
Vu l’avis du Comité Social Territorial en date du 28 mai 2024 ;
Il appar�ent au Conseil Municipal de fixer l’effec�f des emplois nécessaires au fonc�onnement des services.
Je vous expose la nécessité de prendre en compte l’augmenta�on des tâches du service entre�en et
notamment de la can�ne scolaire,
Je vous propose de créer à compter du :
− 1er juillet 2024 :
1 emploi permanent d’adjoint technique à temps complet 35 heures hebdomadaires.
Pierre ANSART :
Y-a-t-il des ques�ons ? Je passe au vote qui est contre ? Absten�on ? Rapport adopté avec 28 pour.
4. MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS
Monsieur ANSART expose :
Vu le Code Général de la Fonc�on Publique, notamment les ar�cles L332-14 et L332-8, Vu la délibéra�on en date du 25 juin 2015 portant créa�on d’un poste de référent culture à temps
non- complet 16 heures hebdomadaires à compter du 1
er
septembre 2015,
Vu la délibéra�on en date du 30 mai 2018 portant sur le renouvellement du contrat de 3 ans à compter du 1er
septembre 2015,
Vu la délibéra�on en date du 9 juin 2021, faisant référence aux délibéra�ons des 25/06/2015 créant un emploi de référent culture et du 30/05/2018 renouvelant le contrat du référent culture,
Vu qu’il appar�ent au Conseil Municipal de fixer l’effec�f des emplois nécessaires au fonc�onnement des services,
Vu la nécessité de recruter un directeur de l’école de musique,
Vu le départ en retraite de l’agent actuellement en charge de la direc�on de l’école de musique,
Considérant que Madame Alice DELATTRE ne remplira plus les fonc�ons administra�ves au Centre Social municipal.
Je vous propose de modifier les missions du poste de référent culture et pédagogique à compter du 1er
juin 2024
comme suit :
− Suppression des missions administra�ves du poste :
− Piloter et metre en œuvre les projets définis par la poli�que éduca�ve de la collec�vité − Par�ciper à l’écriture et à l’évolu�on des projets éduca�fs et pédagogiques
− Par�ciper à la réflexion du projet de média�on culturelle
− Ajout de la mission de directeur de l’école municipale de musique
Les crédits correspondants sont inscrits aux budget 2024 et suivants.
Pierre ANSART :
Y a-t-il des ques�ons ? Oui.
Sébas�en RENARD :
Alors si je pose des ques�ons, c'est juste parce que Hervé a vraiment énormément insisté pour que je prenne la
parole très longuement à chaque conseil. Maintenant, non. Plus sérieusement, je la trouve bizarre cete
délibéra�on. Déjà, on nomme un agent, qu’habituellement on ne nomme jamais un agent dans une délibéra�on. Il n’y a pas son grade non plus. On ne sait pas trop qu’elles sont les missions et puis en fait qui va assumer les
missions administra�ves qui étaient jusque-là dévolues au poste ? Et enfin est-ce qu'on peut avoir ces
renseignements-là ? Bien sûr.
Pierre ANSART :
Donc Alice Delatre était déjà professeur de musique donc elle avait un emploi sûr en tant que professeur de
musique, mais elle avait également des missions secondaires qui étaient ce qu'on appelait mission administra�ve
du Centre Social municipal. Donc, comme elle est appelée à devenir directrice de l'école de musique. Il a fallu
effec�vement réduire certaines de ces tâches et donc ce sont ces tâches qui ont été re�rées et qui seront
dispatchées au sein de l'équipe déjà en place.
Sébas�en RENARD :
Donc elle est bien sûr un grade d'assistant d'enseignement ar�s�que.
Pierre ANSART :
Oui.
Sébas�en RENARD :
À 20h00 ?
Pierre ANSART
Oui.
Sébas�en RENARD :
Donc 20/ 20e
Pierre ANSART :
Oui.
Sébas�en RENARD
Non, mais c'est juste pour être sûr. Pourquoi on n'a pas ?
Pierre ANSART :
Oui.
Cédric DUPOND
Elle est à 30 h. 20h d'enseignement et 10h de direc�on.
Sébas�en RENARD :
Non, un assistant du cadre d'emploi, c'est 20h.
Pierre ANSART
Oui.
Sébas�en RENARD :
Donc elle est à 20h00, elle ne peut pas en faire 30, ce n’est pas possible.
Pierre ANSART :
Non, mais on est d'accord. Cédric DUPOND :
Elle en fait déjà 30.
Sébas�en RENARD :
Non, mais.
Anne DUPOND-WALLET
C’est la ques�on qu’on sait poser en BE
Pierre ANSART :
Monsieur FLAMENT,
Laurent FLAMENT :
On est bien sûr un poste d’enseignement ar�s�que à 20 Heures, temps complet 20h00 sur 20h00 avant elle était,
sur un poste d'enseignement, donc repar�e professeur de Musique elle n’était pas 20 h, elle était à 16 h.
Sébas�en RENARD :
Oui, 16h00 tout à fait. C'est ce qui est écrit dans la délibéra�on.
Laurent FLAMENT :
La par�e sur les 10h00 qui nous est atribué sur le Centre Social dans des missions qui était réservé hors école de
musique, elle avait 10h00, ça ces heure-là sont supprimées dans son cadre d'emploi nouveau. Et donc
effec�vement 20h00, temps complet et la différence entre les 16h et les 20h00. Les heures qui seront consacrées
à la direc�on de l’école. Professeur de musique à hauteur 16h et Direc�on à hauteur de 4h.
Sébas�en RENARD :
J'ai juste une ques�on toute bête le poste qui va être supprimé dans les délibéra�ons il est à 19h45 c’est ça ?
Pourquoi on ne l'a pas monté à 20h00 et juste nommé Alice sur un poste à 20h00. Enfin, sur le poste qui était
occupé par le directeur précédemment.
Laurent FLAMENT :
On a essayé de rétablir un peu les délibéra�ons qui sont ancestrales et on a préféré supprimer le poste à 19h 45
pour que ça soit plutôt clair et simple parce qu’aujourd’hui Alice avait 3 ou 4 délibéra�ons qui sont successives et
ça rendait la lecture un peu plus compliquée. Donc c’est un peu l'objec�f.
Sébas�en RENARD :
Non, mais comme ce n’était pas précisé le cadre d'emploi et la quo�té horaire, je préfère poser la ques�on pour
être certain.
Laurent FLAMENT :
Donc elle est sur un cadre d’emploi d’enseignement ar�s�que sur un 20h temps complet cours et direc�on.
Sébas�en RENARD :
Merci.
Pierre ANSART :
Très bien, y a-t- il d'autres ques�ons ? Alors je passe au vote qui est contre ? Absten�on ? Donc, adopté avec 28
voix. 5. MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS
Monsieur ANSART expose :
Vu le Code Général de la Fonc�on Publique, notamment les ar�cles L332-14 et L332-8,
Il appar�ent au Conseil Municipal de fixer l’effec�f des emplois nécessaires au fonc�onnement des services.
Au vu du départ en retraite de l’agent actuellement en charge de la direc�on de l’école de musique, je vous
propose de supprimer :
− 1 poste de responsable de l’école de musique à 19h75 à compter du 1er juillet 2024.
Pierre ANSART :
C'est ce que nous venons de parler. Y a-t-il des ques�ons ? Oui.
Sébas�en RENARD :
Il n'assurera plus la direc�on de l'école de musique en septembre, mais il con�nuera d'assurer les tâches
d'enseignant.
Pierre ANSART :
Oui.
Sébas�en RENARD :
Alors on supprime le poste, mais on n’en recrée pas un derrière.
Pierre ANSART :
Ben pour l'instant on n'a pas si vous voulez, on n'a pas connaissance du nombre d'heures qu'il va effectuer, donc
les contrats vont être signés à la rentrée.
Sébas�en RENARD :
Ouais, mais donc il sera sur un emploi qui n'existe pas ? Pour le créer, il faut une délibéra�on.
Pierre ANSART :
En conseil municipal on ne débat jamais du nombre de postes d’enseignant
Sébas�en RENARD :
Oui, mais là on supprime un poste, donc ça veut dire un poste en moins. Donc un support de poste budgétaire qui
est supprimé, on est d'accord. Donc ça veut dire que s’il reprend un poste d'enseignant en septembre, va bien
falloir lui trouver un support de poste. Donc à moins qu'il n'y en ait des vacants aujourd'hui, le postes. Donc il y a
un poste vacant actuellement. Merci.
Pierre ANSART :
Mais, enfin toi qui fait par�e de l'harmonie tu sais bien qu’en ce moment, à la date d'aujourd'hui, nous ne
connaissons pas le nombre des effec�fs de l'école de musique ni les instruments qui sont demandés. Et donc
parfois il arrive qu'à la rentrée il y ait des changements et donc forcément on adapte à la rentrée ne serait-ce que
le nombre d'heures, mais parfois on est obligé de prendre un nouveau professeur, donc on règle la situa�on après.
Sébas�en RENARD :
Ouais, mais c'est parce qu’enfin,
Pierre ANSART : forfaitaire période sera
Lors du Conseil municipal de rentrer.
Sébas�en RENARD :
Là, il y a un besoin permanent existant, donc forcément un poste permanent.
Pierre ANSART :
Alors y a-t-il d'autres ques�ons ? s’il n’y a pas d’autres ques�ons, je passe au vote qui est contre ? Absten�on ?
Rapport adopté avec 28 voix.
6. ATELIERS D'ÉVEIL SPORTIF - ANNÉES 2024/2025
Monsieur PETIT expose :
Je vous propose de reconduire les ateliers d’éveil spor�f pour l’année 2024/2025. Ces ateliers seront ouverts aux
enfants âgés de 3 à 6 ans (public scolarisé en classes maternelles) et s’organiseront comme suit :
Périodes pour les séances d’éveil spor�f (chaque mercredi des semaines scolaires) :
période 1 : du 11 septembre 2024 au 16 octobre 2024 soit 6 séances ;
période 2 : du 06 novembre 2024 au 18 décembre 2024 soit 7 séances ;
période 3 : du 08 janvier 2025 au 05 février 2025 soit 5 séances ;
période 4 : du 26 février 2025 au 02 avril 2025 soit 6 séances ;
période 5 : du 23 avril 2025 au 25 juin 2025 soit 10 séances.
Soit un total annuel de 34 séances.
Redevances ateliers éveil spor�f :
Pour les Beaurinois, sur présenta�on d’un jus�fica�f de domicile, la par�cipa�on familiale forfaitaire période sera
calculée en fonc�on de leur quo�ent familial CAF :
Quo�ents CAF Tarifs à la séance
Périodes
Tarifs 5 séances Tarifs 6 séances Tarifs 7 séances Tarifs 10 séances
-334 0,95 € 4,75 € 5,70 € 6,65 € 9,50 €
335/442 1,35 € 6,75 € 8,10 € 9,45€ 13,50 €
443/617 1,65 € 8,25 € 9,90 € 11,55 € 16,50 €
618/882 1,95 € 9,75 € 11,70 € 13,65 € 19,50 €
883/1147 2,25 € 11,25 € 13,50 € 15,75 € 22,50 €
1148 et plus 2,60 € 13,00 € 15,60 € 18,20 € 26,50 €
Enfants non
domiciliés à
Beaurains
6,05 € 30,25 € 36,30 € 42,35 € 60,50 €
Condi�ons par�culières :
- la gratuité sera appliquée aux enfants personnels municipal ;
- l’inscrip�on se fera obligatoirement à la période ; - le paiement de la redevance ateliers éveil spor�f se fera obligatoirement à l’inscrip�on à chaque période
via le portail Espace Famille Citoyens ;
- Toute période réservée sera automa�quement facturée aux familles. Les absences pour raison de santé
d’au moins 3 séances consécu�ves seront remboursées aux familles sur présenta�on d’un cer�ficat médical. Dans
ce cas, le remboursement sera effectué au prorata du nombre de jours d’absence effec�f.
Pierre ANSART :
Donc je vous demande évidemment de bien comprendre qu'il y a la colonne tarif 5 séances qui n'apparait pas sur
la délibéra�on. Et comme l'a dit Jean-Louis tarif 5 séances c'est 5 fois le prix du tarif à la séance. D'accord, donc ça,
on le fera apparaitre dans la délibéra�on. Est-ce que vous acceptez de voter cete délibéra�on ? Pas de souci. Alors
je passe aux voix, s’il n’y a pas de ques�on, Qui est contre ? Contre donc 4 contres, et donc absten�on ? Donc 24
pour.
7. ORGANISATION DES ACCUEILS DE LOISIRS PETITES VACANCES - ANNÉES 2024/2025
Monsieur PETIT expose :
La commune organisera pour la saison 2024/2025 pour les enfants âgés de 3-14 ans révolus des accueils de loisirs
sans hébergement qui se dérouleront à l’école Jean MOULIN et le préau de l’école primaire Jean Haniquaut,
pendant les vacances :
- d’automne : du lundi 21 octobre 2024 au jeudi 31 octobre 2024 (fermeture le 1er novembre), soit 9
jours de fonc�onnement ;
- fin d’année : pas d’accueil ;
- d’hiver : du lundi 10 février 2025 au vendredi 21 février 2025, soit 10 jours de fonc�onnement ;
- de printemps : du lundi 07 avril 2025 au vendredi 18 avril 2025, soit 10 jours de fonc�onnement.
Un service de garderie sera mis en place à l’école Jean MOULIN. Il sera opéra�onnel de 7h30 à 8h45, de 11h45 à
12h30 et de 16h45 à 18h30.
Un service de restaura�on sera effec�f de 11h45 à 13h45 à la salle Georges BRASSENS.
Redevances accueils de loisirs :
- pour les Beaurinois, sur présenta�on d’un jus�fica�f de domicile, la par�cipa�on familiale forfaitaire
semaine sera calculée en fonc�on de leur quo�ent familial CAF :
Quo�ents CAF Forfaits / journée
Forfaits / semaine
4 jours 5 jours
-334 4,35 € 17,40 € 21,75 €
335/442 4,85 € 19,40 € 24,25 €
443/617 5,25 € 21,00 € 26,25 €
618/882 6,15 € 24,60 € 30,75 €
883/1147 6,85 € 27,40 € 34,25 €
1148 et plus 8,00 € 32,00 € 40,00 €
- pour les Extérieurs : Forfaits / journée
Forfaits / semaine
4 jours 5 jours
Scolarisés à Beaurains 13,40 € 53,60 € 67,00 €
Non scolarisés à
Beaurains 18,90 € 75,60 € 94,50 €
Condi�ons par�culières :
− les enfants du personnel communal bénéficieront de la gratuité de la redevance accueils de loisirs ;
− l’inscrip�on sera obligatoirement hebdomadaire. Toutefois, il sera possible à �tre excep�onnel et sur décision de l’autorité légale d’accepter la venue d’un enfant sur une journée afin de répondre à une situa�on à caractère d’urgence ;
− le paiement de la redevance accueils de loisirs se fera obligatoirement à l’inscrip�on via le portail Espace Famille Citoyens ;
− toute semaine réservée sera automa�quement facturée aux familles. Les absences pour raison de santé d’au moins 3 jours consécu�fs seront remboursés aux familles sur présenta�on d’un cer�ficat médical. Dans ce cas, le remboursement sera effectué au prorata du nombre de jours d’absence effec�f ;
− les redevances restaura�on et garderies appliquées aux familles seront celles en vigueur de l’année scolaire 2024-2025 et seront facturées à l’inscrip�on.
Rémunéra�on du personnel recruté pour les accueils de loisirs pe�tes vacances :
− Voir la délibéra�on en date du 10/04/2024 – Accueils de loisirs 2024/2025 – Créa�on de postes et rémunéra�ons.
Les crédits correspondants sont prévus aux budget 2024 et suivant.
Pierre ANSART :
Y a-t-il des ques�ons ? s’il n’y en a pas je passe au vote, qui est contre ? 4 contres, Absten�on ? Donc 24 pour.
8. CLASSE DE NEIGE 2025
Monsieur PETIT expose :
Je vous propose de prévoir les modalités pra�ques et financières de l’organisa�on des classes de neige 2024.
Le séjour se déroulera du 31/01/2025 au 07/02/2025 à MONTRIOND, au Chalet « L’Escalade » (Haute-Savoie).
Seront concernés par ce séjour les enfants des classes de CM2 des écoles Jean Haniquaut et Jean Moulin.
L’encadrement se fera par les enseignants des classes, des animateurs en nombre suffisant (2 par classes) pour
respecter les règles en vigueur, d’un coordinateur et d’un assistant sanitaire.
Les cours de ski seront dispensés par les moniteurs de l’École de Ski Français de Morzine. Le transport sera effectué
en autocar. Celui-ci restera sur place durant la durée du séjour.
Les redevances réclamées aux familles seront établies en fonc�on de leur quo�ent familial CAF pour les enfants
domiciliés à BEAURAINS.
La proposi�on est la suivante : de-
Dn, je
Quo�ents CAF -334 335/442 443/617 618/882 883/1147 1148 et plus
Enfants non
domiciliés à
Beaurains
Par�cipa�ons
des familles 120 € 146 € 170 € 194 € 218 € 244 € 389 €
Condi�ons par�culières :
Les tarifs beaurinois seront appliqués aux enfants du personnel communal ;
Applica�on d’un tarif dégressif pour le 2
ème
enfant d’une même famille de -25 % et pour tout enfant ayant par�cipé
au séjour en 2024.
Une facture sera établie à échéance des trois paiements établis ci-dessous :
-1/3 au plus tard fin octobre 2024 ;
-1/3 au plus tard fin novembre 2024 ;
-1/3 au plus tard fin décembre 2024.
Il sera demandé aux par�cipants de respecter les modalités de paiement.
Il sera déduit des redevances dues par les familles les subven�ons éventuellement atribuées par les Associa�ons
de Parents d’Élèves des écoles concernées.
Il sera cependant nécessaire aux familles d’inscrire leur(s) enfant(s) sur le portail Espace Famille Citoyen Beaurains.
Je vous propose également de délibérer sur la rémunéra�on des agents et des indemnités selon le barème
suivant :
− Pour tout agent en fonc�on d’animateur : 55,10 € x 8 jours, soit 440,80 € ;
− Pour les enseignants : 25,50 € x 8 jours, soit 204,00 € ;
− Pour l’assistant sanitaire : 64,00 € x 8 jours, soit 512,00 €.
Vous voudrez bien aussi autoriser Monsieur le Maire ou son représentant :
− À prévoir la mise en place de ce séjour et ses modalités de fonc�onnement ;
− De signer les documents et contrats nécessaires s’y rapportant.
Les crédits correspondants sont inscrits aux budget 2024 et suivants.
Pierre ANSART :
Très bien. Y a-t-il des ques�ons concernant le séjour vacances non, la classe de neige pardon. Pas de ques�on, je
passe au vote qui est contre ? 4. Alors je vais vous demander pourquoi, je connais presque déjà la réponse, mais
pourquoi toujours contre, contre, contre ? Ah Jean-Louis, si tu veux bien.
Sébas�en RENARD :
Bah c'est dans la droite logique de ce qu'on fait depuis 2 ans, c'est-à-dire qu’on aimerait bien avoir vraiment une
réflexion sur les tarifs globaux donc enfin voilà, sur la poli�que tarifaire, sur le taux d'effort, le courriel, même si
effec�vement alors on n’est naturellement contre aucun disposi�f, ni les classes de neige, ni les centres de
vacances, ni quoi que ce soit et le travail qui est fait, ce n’est pas ça du tout dont il est ques�on, mais on voudrait
juste comprendre la construc�on tarifaire de ce qui est proposé.
Pierre ANSART :
Ah, je pense que ça a déjà été évoqué en commission. Commission, que ce soit jeunesse, sport et même
certainement commission finance où effec�vement dans le budget global, on parle bien des tarifica�ons. Sébas�en RENARD :
Non Non on ne parle pas, Non Non, mais enfin on ne parle pas du taux d'effort de la construc�on. Comment le
tarif a été décidé à la base il y a des augmenta�ons, il y a des informa�ons d'augmenta�on qui se valent sans doute
hein, c'est encore une fois-là n'est pas, ce n’est pas du tout le fond de la chose, ni le bien-fondé des ac�ons. Voilà,
c'est juste la construc�on de la grille tarifaire l'année dernière. Bon, ça avait déjà pris du temps donc on ne va pas
épiloguer là-dessus. Je me suis replongé dans le compte rendu d'il y a un an et effec�vement on a eu à peu près la
même discussion. C'est plutôt de savoir comment cete grille tarifaire est construite à la base, comment elle est
appelée à évoluer et jusqu’où. Enfin voilà. Quelle est la poli�que tarifaire en quelque sorte ce n’est pas du tout
une. Enfin voilà, les classes de neige c'est très bien, les séjours de vacances c'est très très bien et ça c'est pas du
tout remis en ques�on. Voilà.
Pierre ANSART :
Mais vous ne voulez pas dire pour autant que la répar��on d’après le quo�ent familial ce n'est pas bien,
Sébas�en RENARD :
Mais non, pas du tout, non
Pierre ANSART :
Mais on pourrait le comprendre comme ça aussi, hein.
Sébas�en RENARD :
Ben non, pas du bon. Oui alors la période est bienvenue pour tout mal interprété, mais. Non non non c'est
vraiment, je parle d’ingénierie de tarifs, c'est-à-dire que voilà comment on construit un tarif comment là par
exemple je suis assez d'accord avec Jean-Louis, effec�vement ça augmente de 2%, le Chalet faut effec�vement
qu'il y ait une répercussion. Mais comment le tarif à la base a été décidé ? Si effec�vement les transports vont
augmenter, très vraisemblablement là encore, Jean Louis a raison. Enfin voilà comment, c'est supporté par la
commune, quelle est par exemple sur le coût réel du séjour, est-ce que vous visez les 10% de par�cipa�on des
familles, est-ce que c'est moins, est-ce que c'est plus, est-ce que cete construc�on tarifaire. Bah voilà c'est un peu
tout ça, donc on ne va pas débatre de ça ce soir, mais ce sont vraiment des éléments d'ingénierie de tarifs. Pour
saisir, voilà comment sont construites les grilles tarifaires.
Pierre ANSART :
Alors on vous apportera,
Jean-Louis PETIT :
Je peux l'apporter, je les ai.
Pierre ANSART :
Aten�on, c'est là, on parle bien de la construc�on tarifaire, donc j'ai bien compris Sébas�en.
Jean Louis PETIT
Oui oui bah elle est variable et vous verrez avec le rapport suivant, elle est variable. Là sur la classe de neige on a
bien conscience que c'est un séjour pour les enfants qui n’est quasi pas imposé, mais par l'organisateur. Bon, c'est
un projet avec les enseignants et la commune bien sûr. Ce qui ne laisse pas trop le choix aux élèves, hein ? Parce
que vous savez aussi que l'inspec�on n'apprécie pas quand beaucoup d'enfants ne partent pas hein, ils pourraient
même refuser l'autorisa�on de départ. Donc pour un séjour. Aujourd'hui on est entre ces variables entre 700 et
800 €. Donc si vous voyez un enfant va payer 120€, bon. Parce que ce celui-là vous verrait après on n’applique pas
la même règle pour la colo puisque là c'est autre chose, c'est au volontariat. Et d'ailleurs ça vous paraître bizarre,
mais la colo, ça coûte plus. Mais c'est parce que c'est la loi du nombre, hein, voilà. Donc vous voyez 120 € pour la tranche la plus basse, plus une par�cipa�on des parents d'élèves suivant les ac�ons c'est correct, ils ne sont pas
pris à la gorge. Enfin je ne pense pas. Enfin j'ose l'espérer.
Pierre ANSART :
Très bien Christelle. Tu voulais ajouter quelque chose, Mme FRUCHART souhaite prendre la parole. Oui, Jean-Louis.
Jean-Louis PETIT :
Mais on s'est engagé. Je dis ça aux collègues qui sont à la Commission, Carine et Émilie notamment. On va y
travailler, oui, mais une révision de la tarifica�on, ça demandera aussi un engagement supérieur de la commune,
si elle en avait les moyens.
Pierre ANSART :
Alors enfin Monsieur RENARD ne demande pas forcément une révision à la ques�on, il demande une explica�on
sur la construc�on. Christelle.
Christelle FRUCHART :
Non, je voulais évoquer bah en commission qu'on avait justement débatue sur la construc�on de la tarifica�on
avec Sabine, c'était une autre commission. Mais en commission, je peux cer�fier que justement on voit bien cete
construc�on avec le coût RH, le coût brut des produits et la par�cipa�on de la commune et comment on fait pour
con�nuer nos ac�ons avec des finances de plus en contrainte, voilà, mais on voit, et on a débatu.
Pierre ANSART :
Très bien, merci et je passe au vote qui est contre ? Ah pardon, parce que je ne l’ai pas noté, donc 4 contres et 24
pour.
9. SÉJOUR VACANCES 11-17 ANS - AOÛT 2024
Monsieur PETIT expose :
La commune organisera et gèrera un séjour sports-aventure en pleine nature dans la VIENNE et en CORREZE,
ouvert aux 11-17 ans du 11 août au 24 août 2024 (soit 14 jours). Les déplacements s’effectueront en véhicules de
loca�on type 9 places.
− Condi�ons tarifaires :
Beaurinois : Quo�ent CAF Coût
-334 355 €
345/442 395 €
443/617 435 €
618/882 475 €
883/1 148 515 €
1 149 et plus 555 €
Extérieurs 923 €
Autres condi�ons tarifaires :
− Les enfants du personnel municipal bénéficieront des tarifs « Beaurinois – quo�ent CAF » appliqués ; − Un tarif dégressif de -25% est appliqué pour le deuxième enfant d’une même famille ;
− Les factures seront établies sur :
Début juin ;
Début juillet ;
Début août avant le départ ;
− Il sera demandé aux par�cipants de respecter les modalités de paiement.
Je vous propose :
− La créa�on de deux Contrats d’Engagement Éduca�f (CEE) pour exercer les fonc�ons d’animateur selon le décret « n°2006-950 du 28 juillet 2006 rela�f à l’engagement éduca�f pris pour l’applica�on de la loi n°2006-586 du 23 mai 2006 rela�ve au volontariat associa�f et à l’engagement éduca�f » ;
− La rémunéra�on, basée sur un forfait journalier brut, est fixée à 73,72 € pour une période de 14 jours de fonc�onnement et de 2 jours de prépara�on.
Les crédits correspondants sont inscrits au budget 2024.
Pierre ANSART :
Très bien donc c'est la délibéra�on numéro 9, y a-t-il des ques�ons ? Je passe au vote qui est contre ? 4,
Absten�on ? 24 pour.
10. CONVENTION DE PARTENARIAT RELATIVE À LA MISE EN ŒUVRE DU CONTRAT DE VILLE DE LA
COMMUNAUTÉ URBAINE D'ARRAS
Monsieur PETIT expose :
Depuis 2009, la Communauté Urbaine d'Arras assure pleinement la compétence Poli�que de la Ville.
Après avoir été l’un des sites préfigurateurs, le Contrat de Ville de la Communauté Urbaine d’Arras a été le premier
signé (le 9 février 2015) en présence de Monsieur Patrick Kanner, alors ministre de la Ville, de la Jeunesse et des
Sports. Ce document sert de référence pour la mise en œuvre de la Poli�que de la ville sur le territoire pour la
période de proroga�on du Contrat de Ville c’est-à-dire 2021-2022.
Encadré par la Loi de programma�on pour la ville et la cohésion urbaine n°2014-173 du 21 février 2014,
le Contrat de Ville de la CUA se consacre à la mise en synergie de l’ensemble des poli�ques publiques à l’œuvre
sur les territoires éligibles notamment sur les quar�ers prioritaires de la ville :
L’ambi�on de ce contrat de ville est de réduire les écarts de ces quar�ers avec le reste du territoire, en termes de développement social et de rénova�on urbaine dans le cadre d’une démarche intégrée qui doit tendre à ateindre un équilibre territorial au �tre de la solidarité communautaire.
La coordina�on des poli�ques publiques locales cons�tue un enjeu majeur sur le territoire. Ceci est
d’autant plus vrai dans le champ de la cohésion sociale où la complexité des problèmes à traiter, leur
compréhension et la recherche de solu�ons obligent à une co-produc�on de l’ensemble des acteurs concernés.
Ce contrat, qui implique 17 co-signataires, nécessite de bâ�r une gouvernance élargie entres collec�vités
territoriales : celle qui porte la compétence cohésion sociale – la CUA – et celle sur laquelle se situe des quar�ers
poli�ques de la ville, la ville d’Arras.
Compte tenu de ce qui précède, il est convenu ce qui suit :
Le Partenariat avec la Communauté Urbaine d’Arras :
Ce partenariat s’inscrit dans un disposi�f spécifique pour agir dans le champ de la cohésion sociale : celui
du Contrat de Ville. Ce document cadre se compose de 4 livrets : le Contrat de Ville (Livret 1), le Projet de
Développement Social et Urbain (Livret 2), la stratégie urbaine (Livret 3) et le plan d’ac�ons du Contrat (Livret 4). C’est dans le cadre de cete compétence statutaire que la Communauté Urbaine d’Arras reconnait
l’intérêt public local de la ville de Beaurains. Cete collec�vité territoriale au travers cete conven�on accepte de
s’inscrire dans la stratégie globale qui s’ar�cule autour de 3 enjeux :
− L’accompagnement des parcours individuels (travail sur l’inser�on professionnelle, le parcours résiden�el, le parcours d’accès aux soins, la réussite éduca�ve, la fonc�on parentale) ;
− L’améliora�on de la qualité de vie, du cadre de vie et de l’atrac�vité des territoires (insérer les quar�ers dans les dynamiques de développement économique, promouvoir le mieux vivre ensemble, garan�r atrac�vité de l’habitat, des espaces publics, des équipements structurants, valoriser les habitants, bien vivre dans son logement) ; Le renforcement de l’égalité des chances (lever les freins, accès au droit et service public pour tous) ;
− La par�cipa�on des habitants est signifiée comme un enjeu transversal.
Par conven�on jointe à la délibéra�on la ville de Beaurains s’engage à (détails dans la conven�on jointe) :
− Contribuer au développement social urbain ;
− Contribuer à la coordina�on des acteurs ;
− Impliquer les habitants dans la gouvernance et la mise en œuvre du disposi�f.
En retour, la ville de Beaurains se verra atribuer une par�cipa�on financière annuelle et forfaitaire de 15 000,00 € versée par la Communauté Urbaine D’Arras.
Afin de valider ce partenariat, je vous demande de bien vouloir autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant à :
− Signer la conven�on de partenariat avec la Communauté Urbaine d’Arras ;
− Metre en œuvre les engagements contractuels liés à la conven�on jointe ;
− Percevoir les recetes de la CUA. Ville 4e
Beaurains
à ville
M,
Arras Ÿ Communauté
Urbaine
1e, représentée par Mr
de la
Arras,
Entre
La Communauté Urbaine d’ARRAS dont le siège social est situé à la Citadelle, 146 Allée du Bastion de la Reine, BP 10345, 62026 ARRAS CEDEX, représentée par son Président en exercice, Monsieur Frédéric LETURQUE, ci-après désignée par les termes « La Communauté Urbaine »
d’une part,
Et
La ville de Beaurains dont le siège social est situé 1 place de la fontaine, représentée par Mr Pierre Ansart, Maire, ci-après désignée par les termes « La Ville »
d’autre part,
Depuis 2009, la Communauté Urbaine d'Arras assure pleinement la compétence de la politique de la ville.
La nouvelle génération des contrats de ville 2024-2030 se met à l’œuvre sur la Communauté Urbaine d’Arras à travers le projet « Cœur de Quartier » qui constitue la nouvelle vision de la politique de la ville souhaitée par le territoire tout en poursuivant l’enjeu initial de cette politique qui est de réduire les inégalités territoriales. Ces contrats sont structurés autour de 4 ambitions (transition, plein emploi, émancipé, apaisé) et comptent 26 cosignataires.
La contractualisation à l’œuvre sur le territoire de la Communauté Urbaine d’Arras se consacre à la mise en synergie de l’ensemble des politiques publiques exercées à Arras, Achicourt, Saint-Laurent-Blangy et Saint-Nicolas-lez-Arras soit 6 quartiers prioritaires ainsi que sur les territoires de vulnérabilité, dont plusieurs sont recensés à Beaurains, Saint- Laurent-Blangy et Arras.
L’ambition de ce contrat est de réduire les écarts entre ces quartiers et le reste du territoire, en termes de développement social, économique et de rénovation urbaine, dans le cadre d’une démarche intégrée qui doit tendre vers un équilibre territorial au titre de la solidarité communautaire.
Signé en avril 2024 pour une durée de 6 ans jusqu’en 2030, le Contrat de Ville constitue le cadre permettant la mobilisation de l’ensemble des énergies et des compétences au profit du développement des quartiers et du projet de vie de leurs habitants.
Ce contrat, dénommé « Cœur de Quartier », formalise une feuille de route des engagements des institutions partenaires et des acteurs locaux qui déclinent leur intervention en objectifs stratégiques opérationnels. communes
telles que le __. ’émancipation les t
, nq communes comme
LL _. des quartiers
2024
C’est sur la base des instances posées collectivement et reprises dans le schéma de gouvernance que le partenariat avec les villes d’Arras, Saint-Laurent-Blangy, Saint-Nicolas- lez-Arras, Achicourt et Beaurains se décline et nécessite d’être formalisé par voie de convention.
Cette convention définit les engagements réciproques – pour l’année 2024 – de la Communauté Urbaine d’Arras et des communes d’Arras, Saint-Laurent-Blangy, Saint- Nicolas-lez-Arras, Achicourt et Beaurains ainsi que les modalités de remboursement des frais engagés par chacune des communes précitées pour le compte de la CUA liés à l’activité du Contrat de Ville.
À ce titre, les communes s’engagent à s’inscrire dans la stratégie globale articulée autour des 4 ambitions telles que le plein emploi, l’émancipation, l’apaisement et les transitions en :
• définissant dans leurs projets de quartier et/ou de ville les priorités, les périmètres et les interlocuteurs référents pour mettre en œuvre les politiques de cohésion sociale et leurs déclinaisons au sein du contrat de ville ;
• animant et fédérant les acteurs de proximité au regard des projets de quartier/de ville et des enjeux de cohésion sociale prioritaires sur leur commune ;
• repérant et en accompagnant les habitants ainsi qu’en animant leurs instances de participation parties prenantes de la gouvernance et de la mise en œuvre des dispositifs (contrat de ville, fonds de travaux urbains, renouvellement urbain, etc.).
La coordination des politiques publiques locales constitue un enjeu majeur pour le territoire. Sur chaque commune, la mise en réseau des acteurs pour améliorer l’accompagnement des publics et la coopération des partenaires pour poursuivre les objectifs du projet de quartier sont recherchées dans la proximité.
Compte tenu de ce qui précède, de l’intérêt public local des cinq communes comme contributrices majeures au développement social, économique et urbain des quartiers prioritaires et des zones de fragilités dans le cadre d’une gouvernance partagée et de la nécessité de coordonner les acteurs dans la proximité, il vous est aujourd’hui proposé d’autoriser Monsieur le Maire à :
- Signer la convention de partenariat, au titre de l’année 2024, accepter un
remboursement global forfaitaire de 15000€ s’agissant des frais engagés par la commune pour le compte de la Communauté Urbaine d’Arras et liés à l’activité du Contrat de Ville.
- Signer toute autre pièce utile à cet effet.
Les dépenses seront prélevées sur les crédits inscrits au Budget Principal de l’exercice 2024 (article 62875).
La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication et/ou de son affichage, d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de LILLE ou d’un recours gracieux auprès de la Communauté Urbaine d’Arras, étant précisé que celle-ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu’elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée au tribunal administratif dans un délai de deux mois. Conformément aux termes de l’article R. 421-7 du Code de Justice Administrative, les personnes résidant outre-mer et à l’étranger disposent d’un délai supplémentaire de distance de respectivement un et deux mois pour saisir le Tribunal. je subventions
Pierre ANSART :
Très bien. Y a-t-il des ques�ons ? Oui.
Sébas�en RENARD :
Pour être sûr d'avoir bien compris donc c'est un montant forfaitaire, mais sans demande de jus�fica�on d'ac�on
ou quoi que ce soit.
Cédric DUPOND :
Auparavant, on avait la mise à disposi�on d'un agent de la Communauté Urbaine pour la poli�que de la ville quand
on était le quar�er poli�que de la ville et donc à 80 % je crois, je pense que c'était ça. Et donc au moment où ils
nous ont re�ré l'agent, ils nous ont donné une subven�on à la place et donc ils con�nuaient à nous là verser. Elle
s'occupait du montage des dossiers de subven�on, du FIC, du FPH, du FTU, la AGFPH et. Donc voilà donc pour
con�nuer à avoir le dossier d'ingénierie. Enfin, on peut con�nuer à avoir l'ingénierie pour déposer les dossiers liés
au disposi�f, on va dire plutôt de démocra�e par�cipa�ve, et ils nous versent la subven�on qui équivaut à la part
de salaire. Enfin du temps de travail qu'elle occupait sur notre commune, c'était Madame WOSNIAK
Pierre ANSART :
Il est évident que nous rendons compte de toutes les ac�ons qui sont fait, qui sont organisées sur la ville de
Beaurains au niveau de la Communauté Urbaine, puisque Madame LEFEVRE par�cipe à toutes les réunions, y
compris poli�que ville, pour apporter des explica�ons sur ce qui est fait.
Sébas�en RENARD :
Alors Cédric a un peu répondu à ma 2eme ques�on, mais je la pose quand même. Il y a plus de suspense. C'est un
montant forfaitaire, est-ce que toutes les communes touchent la même subven�on ou est-ce que les communes
qui sont occupées, est-ce qu'elles touchent plus que 15 000 € ? Ou alors comme tu as dit que c'était la
compensa�on d'un poste qui a disparu j'imagine qu’on n'est pas là-dessus et c'est un montant forfaitaire équivalent
pour toutes les communes où.
Pierre ANSART :
Ah non, ce n’est pas un montant forfaitaire, c'est un montant forfaitaire pour la commune de Beaurains qui a perdu
l'aide, on va dire d'une personne.
Sébas�en RENARD :
OK, d'accord,
Pierre ANSART :
Non, non. Les autres communes peuvent bénéficier, dans le cadre de la poli�que de ville, de subven�ons
na�onales, départementales et régionales.
Jean Louis PETIT :
Nous, on n'est pas éligible au quar�er poli�que de ville, d'accord, c'est ce qui nous reste en fait.
Pierre ANSART :
Très bien, je passe au vote qui est contre ? Absten�on ? Rapport adopté avec 28 voix.
11. ECOLE MUNICIPALE DE MUSIQUE - TARIFS ANNÉES 2024/2025
Madame DUPOND-WALLET expose :
Je vous propose de fixer à compter de la rentrée scolaire 2024/2025 les tarifs de l’école municipale de
musique selon les tarifs suivants : Tarifs cours de forma�on musicale :
Quo�ents CAF
Tarifs annuels
Beaurinois Tarif Extérieur
-334 31,90 €
335/442 47,90 €
443/617 58,20 €
618/882 69,00 €
883/1147 79,30 €
1148 et plus 90,60 €
211,75 €
Tarifs cours d’instrument :
L’inscrip�on à un cours d’instrument implique la fréquenta�on automa�que des cours de forma�on
musicale.
- élèves débutants (première année) :
Quo�ents CAF
Tarifs annuels
Beaurinois Tarif Extérieur
-334 31,90 €
335/442 47,90 €
443/617 58,20 €
618/882 69,00 €
883/1147 79,30 €
1148 et plus 90,60 €
423,50 €
- élèves confirmés :
Quo�ents CAF
Tarifs annuels
Beaurinois Tarif Extérieur
-334 53,00 €
335/442 74,20 €
443/617 95,30 €
618/882 127,20 €
847,00 € ; (répétitions et manifestations).
istrument
883/1147 159,10 €
1148 et plus 185,90 €
Une réduc�on de 50 % du tarif « élèves confirmés » sera consen�e aux élèves fréquentant de manière
assidue la classe d’orchestre ou l’harmonie municipale de Beaurains (répé��ons et manifesta�ons).
Tarifs cours de piano :
Ces cours sont réservés aux musiciens pra�quant déjà un autre instrument (niveau 2ème
cycle) ou 4
ème
année d’instrument et par�cipant à la classe d’orchestre ou à l’harmonie municipale de Beaurains.
Quo�ents CAF
Tarifs annuels
Beaurinois Tarif Extérieur
-334 53,00 €
335/442 74,20 €
443/617 95,30 €
618/882 127,20 €
883/1147 159,10 €
1148 et plus 185,90 €
847,00 €
Tarifs « prêt d’un instrument » :
Quo�ents CAF
Tarifs annuels
Beaurinois Tarif Extérieur
-334 31,90 €
335/442 47,90 €
443/617 58,20 €
618/882 69,00 €
883/1147 79,30 €
1148 et plus 90,60 €
211,75 €
Condi�ons par�culières :
- les tarifs beaurinois seront appliqués au personnel communal ;
- l’inscrip�on se fera obligatoirement pour une saison complète via le portail Espace Famille Citoyens ;
- les factures seront établies au trimestre (décembre 2024, mars 2025, et juin 2025). Tout trimestre
commencé sera facturé ;
pour les familles extérieures à Beaurains :
− une réduc�on de 10 % pourra être effectuée pour l’inscrip�on d’un second enfant ;
− une réduc�on de 20 % pourra être effectuée pour l’inscrip�on d’un troisième enfant ;
− une réduc�on de 30 % pourra être effectuée pour l’inscrip�on d’un quatrième enfant. y-a-t-
en cas d’absence d’un professeur et de cours non ratrapé :
− Un remboursement sera effectué aux familles calculés au prorata du nombre de cours non assuré.
Pierre ANSART :
Très bien. Merci y-a-t-il des ques�ons ? Oui, Sébas�en.
Sébas�en RENARD :
Je suis désolé, je suis obligé de te faire taire pour pouvoir parler. Sur la tarifica�on au trimestre pour les quo�ents,
les familles qui ne font par exemple que de la forma�on musicale au tarif le plus bas. Vous ne pourrez pas facturer
au trimestre puisqu’on ne peut pas éditer de �tre de percep�on à moins de 15,00 € comme c'est 30,00 €, ça veut
dire 10,00 € par trimestre donc, ça enregistre direct, d'accord, merci.
Pierre ANSART :
Merci Monsieur Flament.
Anne DUPOND-WALLET :
Parce que là tu m'aurais posé une colle, j'avoue.
Pierre ANSART :
Alors je passe au vote qui est contre ? 4 contres et donc 24 pour
12. ATELIER DES MUSIQUES ACTUELLES - TARIFS ANNÉES 2024/2025
Madame DUPOND-WALLET expose :
Je vous propose de fixer à compter de la rentrée scolaire 2024/2025 les tarifs de l’atelier des musiques
actuelles selon les tarifs suivants :
Quo�ents CAF
Tarifs annuels
Beaurinois Tarif Extérieur
-334 31,90 €
335/442 47,90 €
443/617 58,20 €
618/882 69,00 €
883/1147 79,30 €
1148 et plus 90,60 €
221,75 €
− des séances ini�a�on percussions seront proposées aux 6 – 11 ans ;
− des séances ini�a�on guitare dès 8 ans ;
− des ateliers par�cipa�fs pour les plus de 12 ans.
Condi�ons par�culières :
- le tarif beaurinois sera appliqué au personnel communal ; - l’inscrip�on se fera obligatoirement pour une saison complète via le portail Espace Famille
Citoyens ;
- le paiement des redevances sera effectué en 4 fois : en septembre 2024, novembre 2024, janvier 2025
et mars 2025.
− pour les familles extérieures à Beaurains :
− une réduc�on de 10 % pourra être effectuée pour l’inscrip�on d’un second enfant ;
− une réduc�on de 20 % pourra être effectuée pour l’inscrip�on d’un troisième enfant ;
− une réduc�on de 30 % pourra être effectuée pour l’inscrip�on d’un quatrième enfant. - en cas d’absence d’un professeur et de cours non ratrapé :
Un remboursement sera effectué aux familles calculés au prorata du nombre de cours non assuré.
Pierre ANSART :
Y a-t-il des ques�ons ? Je passe au vote qui est contre ? 4, Absten�on ? Rapport adopté avec 24 voix.
Sébas�en RENARD :
Vous allez trop vite, ce n’est pas possible. Pardon, il n’y a pas de délibéra�on parce que d'habitude tu passes en
même temps l'école de danse, il n’y a pas de délibéra�on cete année pour les tarifs de l'école de danse ?
Pierre ANSART :
Non, parce que l'école de danse. Enfin, je pense que vous êtes au courant de la situa�on. Notre professeur de
l'école de danse est absente pour maladie et elle ne peut pas reprendre à la rentrée. Et donc on fera une année
blanche.
Sébas�en RENARD :
On n'a pas trouvé de remplaçant ?
Pierre ANSART :
Comment on n'a pas trouvé de remplaçant déjà pour cete année et donc on fera une année blanche. Alors la 2ème
raison, c'est que le Centre Social est en travaux et donc il ne redeviendra libre qu’en mars 2025. Et donc la situa�on
va être expliquée aux familles. Comme nous l'avons déjà fait lors de l'arrêt de Ingrid COTTIGNY et on avait
remboursé totalement les familles pour cete année, tronquée en 2024.
Sébas�en RENARD :
Merci pour cete informa�on. Est-ce que vous envisagez un conven�onnement avec une autre école de danse ?
Ça se fait parfois tu sais où par exemple on dit vous allez dans telle école de danse et on paye le delta entre le tarif
que vous auriez payé à Beaurains et le tarif que vous payez dans telle école conven�onnée ou telle commune
conven�onnée.
Pierre ANSART :
Non, on ne l’a pas proposé. Parce que les familles pour l'instant on les a rencontrés et personne n'a, je veux dire,
proposé cete solu�on et même nous, quand nous avons incité les gens à par�ciper à des cours au niveau par
exemple associa�f. Alors certes, c’est pour le Modern jazz etc…, puisqu'on a une associa�on sur Beaurains qui
travaille dans ce sens. Par contre l'école municipale de danse à part peut-être Arras. Si ça existe ou alors ce sont
les écoles privées ou les tarifs sont totalement différents et beaucoup plus chers. Je passe au vote s'il n’y a plus de
ques�ons ? tu le fais exprès hein ! Allez le repas des aînés.
13. REPAS DES AINÉS 2024
Madame DUTERIEZ expose : rtie au restaurant
Lors de la réunion du 22 avril 2024, la Commission des Affaires Sociales propose de reconduire le repas des Ainés
pour l’année 2024.
La date du repas est fixée au samedi 30 novembre. Pour l’année 2024 sont concernées les personnes
nées en 1956 et avant (68 ans et plus). Les conjoints, même s’ils n’ont pas l’âge requis, bénéficieront de cete
presta�on.
Après examen, le choix s’est porté, cete année, sur une sor�e au restaurant :
Le Verger Pilote
1810 route de Landrecies
59550 MAROILLES
Le restaurant propose un menu complet (boissons comprises), spectacle cabaret et anima�on dansante
à 37,00 € / personne.
Je vous propose de bien vouloir approuver ces décisions et d’autoriser Monsieur le Maire, ou son
représentant, à engager les dépenses afférentes à cete manifesta�on auprès des prestataires.
Les crédits correspondants sont prévus aux budget 2024 et suivants.
Pierre ANSART :
Y a-t-il des ques�ons ? Tout le monde connait le verger pilote. Il n’y a pas de ques�on, je passe au vote qui est
contre ? Absten�on ? Rapport adopté avec 28 pour.
14. COLIS DES AINÉS 2024
Madame DUTERIEZ expose :
Lors de la réunion du 4 juin 2024, la Commission des Affaires Sociales a examiné différentes proposi�ons émanant de fournisseurs, afin d’atribuer le colis de nos aînés.
Pour les aînés qui ne peuvent par�ciper au repas annuel, je vous propose :
− De fixer les montants des colis comme suit :
− À 24,00 € TTC le montant individuel des colis « simple » ;
− À 34,95 € TTC les colis « couple ».
− De retenir la société « Helfrich, à KIRRWILLER » présentant le meilleur rapport qualité/prix.
Pierre ANSART :
Merci, des ques�ons sur ce colis ? oui Sébas�en alors si tu veux bien éteindre.
Micheline DUTERIEZ :
Ah pardon
Sébas�en RENARD : vote
Bah de même qu'on aime bien avoir les conven�ons avant de voter. Moi j'aimerais bien goûter avant de voter parce
que c'est réservé à quelques-uns là qui vont en commission.
Micheline DUTERIEZ :
C’est fait en commission.
Sébas�en RENARD :
Bah ouais, mais moi je ne suis pas dans cete commission-là.
Micheline DUTERIEZ :
Ah ouais, il fallait
Sébas�en RENARD :
Bah voilà, je sais Micheline, je le sais.
Pierre ANSART
Alors qui par�cipe à cete commission
Micheline DUTERIEZ
Il y a Émilie et Michel et Michel n’était pas là et donc il y avait Emilie.
Pierre ANSART :
Donc vous demanderez à Émilie et Michel de prendre un doggy bag.
Cédric DUPOND
Les tâches sont vraiment dur.
Micheline DUTERIEZ
Et Émilie, elle a bien apprécié.
Cédric DUPOND :
Et ils goutent même les vins.
Pierre ANSART :
Allez, on redevient sérieux, s'il vous plaît. Allez qui vote contre ? Absten�on ? Rapport adopté avec 28 voix.
15. TARIFS RESTAURATION SCOLAIRE - ANNÉES 2024/2025
Madame GALLET expose :
Comme chaque année, la commune de BEAURAINS organisera et gèrera directement un service de restaura�on :
− pour les enfants scolarisés aux écoles primaires Jean Haniquaut et Jean Moulin ;
− pour les enfants fréquentant les accueils collec�fs de mineurs des vacances scolaires et des mercredis loisirs.
Les tarifs ci-dessous seront appliqués aux familles pour la période du 01/09/2024 au 31/08/2025 et seront calculés
en fonc�on de leur quo�ent familial CAF.
TARIFS RESTAURATION - 1 repas – Beaurinois** Quo�ents
CAF
École
maternelle
École maternelle
PAI*** 6-17 ans
6-17 ans
PAI***
Adultes plus de 18
ans
-334 3,30 € 2,00 € 3,55 € 2,15 € 5,00 €
335/442 3,55 € 2,15 € 3,80 € 2,25 € 5,00 €
443/617 3,80 € 2,25 € 4,05 € 2,35 € 5,00 €
618/882 4,05 € 2,35 € 4,30 € 2,50 € 5,00 €
883/1147 4,30 € 2,45 € 4,55 € 2,65 € 5,00 €
1148 et plus 4,55 € 2,60 € 4,80 € 2,75 € 5,00 €
TARIFS RESTAURATION - 1 repas – Extérieur
Quo�ents CAF École maternelle École maternelle PAI*** 6-17 ans 6-17 ans PAI***
- 1 148 6,00 € 3,30 € 6,00 € 3,30 €
1 148 et plus 6,30 € 3,45 € 6,30 € 3,45 €
** sur présenta�on d’un jus�fica�f de domicile
*** repas fourni par les parents dans le cadre d’un Projet d’Accueil individualisé (PAI) dument validé
Condi�ons par�culières :
− Le tarif Beaurinois sera appliqué aux enfants du personnel communal ;
− L’inscrip�on à ce service se fera obligatoirement via le portail Espace Famille Citoyens, tout comme les repas qui seront facturés à la réserva�on ;
− Tout repas commandé ne pourra être remboursé si celui-ci est non annulé la veille avant 11 heures ;
− Tout repas consommé, non réservé sera facturé avec une majora�on de 50 % ;
− Il sera possible à �tre excep�onnel et sur décision de l’autorité territoriale d’accepter la venue d’un enfant sur une journée afin de répondre à une situa�on à caractère d’urgence.
Je vous demande également de bien vouloir autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à :
− créer jusqu’à 20 postes d’adjoint d’anima�on à temps non complet ;
− fixer la rémunéra�on sur la base du SMIC horaire en vigueur ;
− signer les contrats s’y rapportant.
Les crédits correspondants sont prévus aux budget 2024 et suivants.
Pierre ANSART :
Si on était amené à le dépasser par rapport au nombre de ra�onnaires, on sera obligé de redélibérer.
Sabine GALLET
Ouais.
Pierre ANSART : D'accord ? Mais là, avec 20 postes, on a une marge.
Sabine GALLET
Oui,
Pierre ANSART
Il est évident que les 20 postes ne seront pas forcément occupés, tout ça dépend du nombre de ra�onnaires.
Sabine GALLET :
Tout à fait, Monsieur le Maire.
Pierre ANSART :
Et j'ajouterai, pour les tarifs, tu as bien expliqué les tarifs extérieurs avec des quo�ents ça a été, comme l'a dit
Sabine, une exigence de la CAF sur décision na�onale, à par�r du moment où il y a des quo�ents pour les gens
habitant la commune. On est obligé de proposer pour les extérieurs également au minimums deux tarifs, voilà.
C'est un changement par rapport à depuis 10 ans. Mais voilà, y a-t-il des ques�ons, Sébas�en ?
Sébas�en RENARD :
Alors juste pour savoir, parce que je travaille dans une collec�vité également qui connaît actuellement de fortes
hausses du coût des repas, est-ce qu'il en est de même à Beaurains ou est-ce que les prix, le coût pour la ville, est-
ce que le coût reste stable ou est-ce qu'il y a une augmenta�on ?
Pierre ANSART :
Nous avons un marché.
Sabine GALLET :
Nous avions augmenté déjà l’année dernière.
Pierre ANSART :
Du moment où il y a le marché, on est tranquille, mais il arrive, à terme, je crois le marché, c'est ça ?
Cédric DUPOND :
Le marché, en fait, il y a une augmenta�on de 13% sur le prix du marché précédent et celui qui, dès qu'on a décidé
l'année dernière, voilà 13%.
Sabine GALLET :
Alors pour te répondre Sébas�en, l'année dernière, souvenez-vous, on avait fait une augmenta�on de 10%. On
aurait pu faire jusqu'à 15, même 10%, c'est énorme pour les familles. On a eu des retours quand même avec des
familles en difficulté. Donc cete année on a dit qu'il fallait faire aten�on au pouvoir d'achat de nos familles. C'est
quand même très très très difficile. Du coup c'est pour ça qu’on n’a pas augmenté en fin de compte parce que
l'année dernière ça a fait très mal quand même.
Pierre ANSART :
Très bien, pas d'autres ques�ons. Je passe au vote qui est contre ? 4 contres et 24 pour.
16. TARIFS ACCUEILS PÉRISCOLAIRES " GARDERIE " - ANNÉES 2024-2025
Madame GALLET expose :
Comme chaque année, la commune de Beaurains organisera et gèrera directement le temps périscolaire
(garderies) pour l’année scolaire 2024/2025 : 1ce accueils périscolaires
- pour les enfants scolarisés aux écoles primaires Jean Haniquaut et Jean Moulin, du lundi au vendredi de
7h30 à 8h35, de 11h45 à 12h30 et de 16h45 à 18h30 ;
- pour les enfants fréquentant les accueils collec�fs de mineurs durant chaque période de vacances et les
mercredis loisirs, de 7h30 à 8h45, de 11h45 à 12h30 et de 16h45 à 18h30.
Redevances accueils périscolaires (garderies) :
- pour les Beaurinois, sur présenta�on d’un jus�fica�f de domicile, la par�cipa�on familiale forfaitaire
journée sera calculée en fonc�on de leur quo�ent familial CAF.
Quo�ents CAF Forfait journée / Beaurinois Forfait journée / Exterieurs
-442 1,90 €
443 / 882 2,10 €
3,10 €
883 et plus 2,30 € 3,25 €
- tout retard dans la reprise de l’enfant sera facturé aux familles : en supplément, 1,00 €.
Condi�ons par�culières :
- les enfants du personnel communal bénéficieront de la gratuité de la redevance accueils périscolaires
(garderies) ;
- les inscrip�ons se feront obligatoirement via le portail Espace Famille Citoyens pour pouvoir accueillir
les enfants à ce service ;
- la redevance accueils périscolaires (garderies) sera facturée aux familles chaque fin de mois au vu des
présences réelles.
Je vous demande également de bien vouloir autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à :
− Créer jusqu’à 20 postes d’adjoint d’anima�on à temps non complet ;
− Fixer la rémunéra�on sur la base du SMIC horaire en vigueur ;
− Signer les contrats s’y rapportant.
Les crédits correspondants sont prévus aux budget 2024 et suivants.
Pierre ANSART :
Merci des ques�ons ? je passe au vote qui est contre ? Absten�on ? Donc 24 voix.
17. ORGANISATION DES ACCUEILS DE LOISIRS DU MERCREDI - ANNÉES 2024/2025
Madame GALLET expose :
La commune organisera des accueils de loisirs le mercredi, de 8h45 à 11h45 et de 13h45 à 16h45, hors périodes
de vacances scolaires, à compter du 4 septembre 2024 et jusqu’au 25 juin 2025 (soit 35 journées) pour les enfants
âgés de 3-11 ans à l’école Jean MOULIN de Beaurains.
Périodes scolaires :
- période 1 : du 4 septembre 2024 au 16 octobre 2024 soit 7 séances ;
- période 2 : du 6 novembre 2024 au 18 décembre 2024 soit 7 séances ;
- période 3 : du 08 janvier 2025 au 05 février 2025 soit 5 séances ; - période 4 : du 26 février 2025 au 02 avril 2025 soit 6 séances ;
- période 5 : du 23 avril 2025 au 25 juin 2025 soit 10 séances.
Un service de garderie sera mis en place à l’école Jean MOULIN. Il sera opéra�onnel de 7h30 à 8h45, de 11h45 à
12h30 et de 16h45 à 18h30.
Un service de restaura�on sera effec�f de 11h45 à 13h45 à la salle Georges BRASSENS (seuls les enfants inscrits
aux mercredis loisir pourront bénéficier de ce service).
Redevances accueils de loisirs du mercredi :
Pour les Beaurinois, sur présenta�on d’un jus�fica�f de domicile, la par�cipa�on familiale forfaitaire période
demi-journée et journée sera calculée en fonc�on de leur quo�ent familial CAF :
Quo�ents
CAF
1
mercredi
Périodes
5 mercredis 6 mercredis 7 mercredis 10 mercredis
Tarifs
demi-
journée
Tarifs
journé
e
Tarifs
demi-
journée
Tarifs
journé
e
Tarifs
demi-
journée
Tarifs
journée
Tarifs
demi-
journée
Tarifs
journée
-334 2,45 € 6,15 € 12,25 € 7,35 € 14,70 € 8,60 € 17,15 € 12,25 € 24,50 €
335/442 3,10 € 7,75 € 15,50 € 9,30 € 18,60 € 10,85 € 21,70 € 15,50 € 31,00 €
443/617 3,60 € 9,00 € 18,00 € 10,80 € 21,60 € 12,60 € 25,20 € 18,00 € 36,00 €
618/882 4,55 € 11,40 € 22,75 € 13,65 € 27,30 € 15,95 € 31,85 € 22,75 € 45,50 €
883/1147 5,45 € 13,65 € 27,25 € 16,35 € 32,70 € 19,10 € 38,15 € 27,25 € 54,50 €
1148 et
plus 6,20 € 15,50€
31,00
€ 18,60 € 37,20 € 21,70 € 43,40 € 31,00 € 62,00 €
Pour les extérieurs scolarisés à Beaurains :
Quo�ents
CAF
1
mercred
i
Périodes
5 mercredis 6 mercredis 7 mercredis 10 mercredis
Tarifs
demi-
journée
Tarifs
journée
Tarifs
demi-
journée
Tarifs
journée
Tarifs
demi-
journée
Tarifs
journée
Tarifs
demi-
journée
Tarifs
journée
-1 148 8,80 € 22,00 € 44,00 € 26,40 € 52,80 € 30,80 € 61,60 € 44,00 € 88,00 € 1148 et plus 9,25 € 23,10 € 46,25 € 27,75 € 55,50 € 32,35 € 64,75 € 46,25 € 92,50 €
Pour les extérieurs non scolarisés à Beaurains :
Quo�ents
CAF
1
mercredi
Périodes
5 mercredis 6 mercredis 7 mercredis 10 mercredis
Tarifs
demi-
journée
Tarifs
journée
Tarifs
demi-
journée
Tarifs
journée
Tarifs
demi-
journée
Tarifs
journée
Tarifs
demi-
journée
Tarifs
journée
- 1 148 15,85 € 39,63 € 79,25 € 47,55 € 95,10 € 55,48 € 110,95 € 79,25 € 158,50 €
1 148 et
plus 16,65 € 41,60 € 83,25 € 49,95 € 99,90 € 58,25 € 116,55 € 83,25 € 166,50 €
Condi�ons par�culières :
Les enfants du personnel communal bénéficieront de la gratuité de la redevance d’accueils de loisirs du mercredi
;
L’inscrip�on se fera obligatoirement à la période. Toutefois, il sera possible à �tre excep�onnel et sur décision de
l’autorité territoriale d’accepter la venue d’un enfant sur une journée afin de répondre à une situa�on à caractère
d’urgence ;
Le paiement des redevances d’accueils de loisirs du mercredi se fera obligatoirement à l’inscrip�on à chaque
période via le portail Espace Famille Citoyens ;
Toute période réservée sera automa�quement facturée aux familles ;
Les redevances restaura�on et garderies appliquées aux familles seront celles en vigueur de l’année 2024/2025 ;
La réserva�on de la restaura�on sera facturée à l’inscrip�on et les garderies seront facturées en fin de mois au vu
des présences réelles.
Rémunéra�on du personnel recruté pour l’accueil de loisirs du mercredi :
La rémunéra�on sera calculée sur la base du SMIC horaire en vigueur.
Je vous demande également de bien vouloir autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à :
− Créer jusqu’à 12 postes d’adjoint d’anima�on à temps non complet ;
− De signer les contrats s’y rapportant.
Les crédits correspondants sont prévus aux budget 2024 et suivants.
Pierre ANSART
Merci alors la séance, enfin a période pardon de 10 séances c'est.
Sabine GALLET :
C'est la dernière période du 23 avril au 25 juin.
Pierre ANSART : expose
Le 23 avril ? OK, donc je demande de bien vouloir corriger cete délibéra�on, qui a une colonne de 10 mercredis,
voilà. Y a-t-il des ques�ons ? Je passe au vote qui est contre ? 4 absten�ons ? Absten�ons 0 et donc pour 24.
18. SUBVENTION AUX ASSOCIATIONS – AGFPH
Monsieur VENEL expose :
Le disposi�f « Projets d’Ini�a�ve Citoyenne » (PIC) est embléma�que et marqueur de l’iden�té
Régionale. C’est un fonds de par�cipa�on au bénéfice des habitants et associa�ons en vue de mobiliser leur
capacité à développer et à metre en œuvre des projets. En effet, la par�cipa�on citoyenne locale est créatrice de
lien social et vecteur d’inser�on dans des territoires. De plus, les ac�ons collec�ves favorisent la « remobilisa�on
» citoyenne dans un contexte de crise démocra�que.
Ainsi, le PIC est un fonds géré par une associa�on dite « ges�onnaire » représentée sur la commune de Beaurains
par l’AGFPH (Associa�on de Ges�on du Fonds de Par�cipa�on des Habitants) pour soutenir des micro-projets
portés des collec�fs d’habitants ou des associa�ons locales.
Ce fonds est issu d’un cofinancement de la Région Hauts de France et de la ville de Beaurains à hauteur respec�ve
de 50%.
Dans ce contexte, la Région Hauts-de-France en s’appuyant sur la dynamique rev3 entend réaffirmer en 2024 son
partenariat avec la commune de Beaurains.
Je vous propose d’atribuer, au �tre de l’exercice 2024, à l’AGFPH, une subven�on d’un montant de 2 500,00 €.
Les crédits seront prévus au compte 65748 de l’exercice 2024.
Pierre ANSART :
Très bien y a-t-il des ques�ons concernant cete délibéra�on ? Je passe au vote qui est contre ? Absten�on ?
rapport adopté avec 28 voix
19. ACQUISITION DE L'IMMEUBLE CENTRE SOCIAL " CHICO MENDÈS "
Monsieur VENEL expose :
Par conven�on sous forme de « prêt à usage » en date du 1er février 1988 entre la commune de Beaurains et
l’Office public d’HLM du Pas-de-Calais (actuellement dénommé PAS-DE-CALAIS HABITAT), le bâ�ment à usage de
Centre Social cadastré AN 605 pour une contenance de 1010 m² a été mis à disposi�on gratuitement à la commune
de Beaurains pour une durée de trente ans, soit jusqu’au 1er février 2018.
L’ar�cle 12 de ladite conven�on prévoit : "A l'expiration dudit "Prêt à usage", l'Office s'engage à rétrocéder le
Centre Social au profit de la Commune pour le franc symbolique".
Il est précisé que la parcelle de terrain cons�tuant le terrain d’assiete de la voirie, des parkings et réseaux divers
du centre social a été rétrocédée à la commune de BEAURAINS suivant acte administra�f en date du 27 décembre
1988. Toutefois, ledit acte comporte une erreur matérielle portant sur la référence des parcelles cadastrales. En
effet, il ne s’agit pas de la parcelle cadastrée AN 162 d’une superficie de 4257 m² mais plutôt des parcelles AN 619
et AN 620 d’une superficie totale de 4257 M². La régularisa�on de cete erreur sera réalisée par le notaire chargé
du dossier de cession du Centre Social.
Je vous demande :
− D’autoriser la régularisa�on de l’erreur matérielle dans l’acte de cession en date du 27 décembre 1988 rela�ve aux références cadastrales du terrain d’assiete de la voirie, des parkings et réseaux du Centre Social, et ce afin de remplacer la parcelle cadastrée AN 162 par les parcelles AN 619 et AN 620 d’une
superficie de 4257 m² ;
− D’acquérir l’immeuble bâ� dénommé Centre Social Chico Mendès cadastré AN 605 pour une contenance de 1010 m² moyennant l’euro symbolique auprès de PAS-DE-CALAIS HABITAT ;
− D’autoriser Monsieur le Maire à signer toute pièce rela�ve à cete acquisi�on ;
− De confier la rédac�on de l’acte notarié à Maître Gérard BAILLET, Notaire à Arras.
Pierre ANSART :
Très bien. Alors situa�on, vous avez compris un peu complexe, il y a eu une erreur sur le parcellaire. Donc c'était
prévu au franc symbolique et là on le rachète à l'euro symbolique. Bon, et c'est comme ça, le franc n'existe plus.
C'est un peu plus cher, c'est 6,5 fois plus cher. À peu près. Alors y a-t-il des ques�ons ? S’il n’y a pas de ques�ons,
je passe au vote qui est contre ? Absten�on ? 4 absten�ons. Et 24 pour.
20. MARCHÉ CONTRAT DE LOCATION DE 8 PHOTOCOPIEURS
Monsieur DUPOND expose :
Conformément au Code des Marchés Publics, ainsi qu’aux délibéra�ons en date du 11 juin 2020 donnant
déléga�on au Maire et notamment le 4ème paragraphe ainsi que celle du 11 juin 2020 rela�ve aux procédures de passa�on des marchés, nous avons réuni la Commission de mise en concurrence afin d’examiner et retenir les proposi�ons reçues pour :
Réunion du 15 mai 2024 à 18h30
Loca�on et maintenance de 8 photocopieurs mul�fonc�ons pour les services de la commune de Beaurains sur les sites de la mairie, du centre social municipal Chico Mendes, des écoles, des services techniques municipaux. Iden�té des candidats ayant soumissionnés, par ordre d’arrivée des plis sur la plateforme de dématérialisa�on et par lots :
− Ricoh France SAS 7 Avenue Robert Schumann 7 – 9 Parc Icade Paris Orly Rungis 94150 RUNGIS Cedex France ;
− Document Solu�ons 62 106, rue Charles Ferrand 62430 Sallaumines ;
− Smart copie 23 allée Lavoisier Technoparc des Près 59650 Villeneuve d’Ascq.
Nom du candidat Loca�on sur 3 ans
TTC
Loca�on sur 5 ans
TTC
Coût de la copie
N&B
TTC
Coût de la copie
Couleur
TTC
Ricoh 3 372,70 € 2 277,28 €
0,00408 €
0,0054 €
0,0066 €
(le prix varie en fonc�on
des copieurs)
0,036 €
Document
solu�ons 62 4 368,92 € 2 796,11 € 0,0072 € 0,0468 € Smart
Copie :
Develop
Ricoh
4 111,20 €
6 670,80 €
2 516,40 €
4 050,00 €
0,0041 € 0 ,0410 €
L’entreprise suivante a été retenue :
Ricoh France Loca�on sur 5 ans : 2 277,28 € par trimestre
Coût des copies N&B en fonc�on du type de copieur
0,00408 € (Reprographie)
0,0054 € (Mairie RdeC + étage et Ecole Jean Moulin et Jean Haniquaut)
0,0066 € (Centre Social Municipal et Services Techniques)
Coût des copies couleur 0,036 € TTC (reprographie)
Pierre ANSART :
Très bien. Y a-t-il des ques�ons ? S’il n’y a pas de ques�ons, je passe au vote qui est contre ? Absten�on ? Rapport
adopté avec 28 voix.
21. REDEVANCE OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC - AUTRES OCCUPATIONS
Monsieur DUPOND expose :
Par délibéra�on du 18 décembre 2018, et du 2 mars 2022, vous avez défini les redevances pour
l’occupa�on du domaine public.
Je vous propose de bien vouloir accepter la proposi�on de revalorisa�on des tarifs à compter du 1er
septembre 2024.
RAPPEL AUTRES OCCUPATIONS
DÉSIGNATION DES OCCUPATIONS MODALITÉS DE CALCUL TARIFS
Terrasses ouvertes et étalages
Terrasses fermées
Par m² et par an 36,00 €
Bâ�ments modulaires
(Préfabriqués) ; installa�ons, dépôts, baraques et
cantonnements de chan�ers
< 20 m²/mois
20 m² et > 20 m²/mois
214,00 €
321,00 €
Échafaudages
Pose d’échelle
(Maximum 1,50m de largeur) par
mètre linéaire et par jour
0,70 €
Mini perçu 1 €
0,70 €
Mini perçu 1,00
€
Expo/vente de véhicules Annuel 2 100 €
Bennes (y compris neutralisa�on de places de
sta�onnement pour bennes.)
Forfait/mois 15,50 € ice IPCn
Appareils distributeurs mobiles, muraux ou
encastrés en par�e en fonc�onnement ou non
Par an et par appareil 100,00 €
Sta�onnement de taxi réservé et autorisé Par emplacement et par an 210,00 €
Cirque ou théâtre forains Forfait par semaine 110,00 €
Installa�ons occasionnelles
(Camion vente ou�llage, vente au déballage,
camion pizza, etc…)
Annuel
Par journée
84,00 €
52,00 €
Installa�ons régulières :
(Marché, friterie…)
Annuel
Par trimestre
Par mois
385,00 €
220,00 €
110,00 €
Cédric DUPOND :
Donc c'est une redevance sur lequel qui a été décidé en en 2018, pour tout vous dire, quand elle a été élaborée
en 2018 par l'adjoint en en charge de l'urbanisme à l'époque elle était, elle a été prise sur le modèle de d'autres
délibéra�ons, d'autres collec�vités, parce que c'est quand même assez compliqué de définir un prix du domaine
public et donc là on a remonté. Donc sur. Une moyenne de 3% les différents tarifs de cete délibéra�on. Sachant
qu'on a arrondi donc on est plutôt entre 2,5 et 3,5% d'augmenta�on selon les différents tarifs puisque on a fait des
arrondis. Voilà, mais c'était une moyenne de 3%.
Pierre ANSART :
Très bien. Y a-t-il des ques�ons ? Je passe au vote, qui est contre ? 4 contres, absten�on ? 24 pour
22. TARIFS TAXE LOCALE SUR LA PUBLICITÉ EXTERIEURE (TLPE) – 2025
Monsieur DUPOND expose :
Vu le Code Général des Collec�vités Territoriales, notamment ses ar�cles L2333-6 à L2333-16 ;
Vu la délibéra�on du 20 juin 2007 du Conseil Municipal instaurant la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure ;
Considérant :
- que les tarifs maximaux de base de la T.L.P.E. sont relevés chaque année, (ar�cle L.2333-9 du Code Général des
Collec�vités Territoriales), dans une propor�on égale au taux de croissance de l’indice des prix à la consomma�on
hors tabac de la pénul�ème année tel que :
Taux de croissance IPC n-2 (source INSEE) : + 6 % (pour 2025)
- que les montants maximaux de base de la T.L.P.E., en fonc�on de la taille de notre collec�vité, applicable pour
l’année 2025 sont de :
Pour les disposi�fs publicitaires et préenseignes (affichage non numérique)
Commune de notre strate Superficie ≤ à 50 m² (m² et par an) Superficie > à 50 m² (m² et par an)
Communes et EPCI de moins de 50 000
habitants 18,00 € 36,00 €
Pour les disposi�fs publicitaires et préenseignes (affichage numérique)
Commune de notre strate Superficie ≤ à 50 m² (m² et par an) Superficie > à 50 m² (m² et par an)
Communes et EPCI de moins de 50 000
habitants 55,00 € 110,00 € à 50 m° soit 72,00 €.
licitaires et préenseignes
bonne mise en œuvre
Pour les enseignes
Commune de notre strate Superficie ≤ à 12 m² (m² et par an)
12 m2 < Superficie ≤
à 50 m²
(m² et par an)
Superficie > à 50
m²
(m² et par an)
Communes et EPCI de moins de 50
000 habitants 18,00 € 36,00 € 72,00 €
L’ar�cle L. 2333-10 du CGCT indique la possibilité d’appliquer un tarif majoré dans les condi�ons suivantes :
Commune de notre strate Tarif majoré
Communes de moins de 50 000 habitants appartenant à un EPCI de 50 000 habitants et plus 24,00 €
Je vous propose pour la taxe à percevoir en 2025 de :
− Ne pas appliquer le tarif majoré tel que le permet l’ar�cle L. 2333-10 du CCGT
− Pour les enseignes :
− Appliquer le tarif maximal ci-avant exposé ;
− Exonérer de 100 % les enseignes dont la superficie est ≤ à 12 m² ;
− Exonérer de 50 % les enseignes dont la superficie est 12 m² < Superficie ≤ à 50 m² soit 18,00 € ;
− Appliquer le tarif de droit commun maximal aux enseignes > à 50 m² soit 72,00 €.
− Pour les disposi�fs publicitaires et préenseignes (affichage non numérique) :
− Appliquer le tarif de droit commun maximal aux disposi�fs publicitaires et préenseignes Superficie ≤ à 50 m² soit 18,00 € ;
− Appliquer le tarif de droit commun maximal aux disposi�fs publicitaires et préenseignes Superficie > à 50 m² soit 72,00 €.
− Pour les disposi�fs publicitaires et préenseignes (affichage numérique) :
− Appliquer le tarif de droit commun maximal aux disposi�fs publicitaires et préenseignes Superficie ≤ à 50 m² soit 55,00 € ;
− Appliquer le tarif de droit commun maximal aux disposi�fs publicitaires et préenseignes Superficie > à 50 m² soit 110,00 €.
− Autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer toutes pièces u�les à la bonne mise en œuvre de la présente délibéra�on.
Cédric DUPOND :
Donc là c'est encore plus simple pour l'expliquer, l'ingénierie du tarif, il est règlementé par des circulaires et par le
code général des collec�vités territoriales, avec un taux de croissance qui est lié à l'indice des prix de la
consomma�on et donc cete année l'indice des prix à la consomma�on qui nous a été indiqué pour augmenter ses
tarifs de publicité extérieure était de 6% pour 2025. Et donc l'augmenta�on que nous avons appliquée, c'est celle-
là. Et la seule chose que sur laquelle on peut délibérer, c'est les exonéra�ons de ces TLPE, donc ce qu'on avait déjà
choisi, donc c'est à dire qu’il n’a pas bougé. Donc il y a exonéra�on totale en dessous de 12 m², de 50% entre 12
m² et 50 m² et d'appliquer le tarif total aux enseignes de plus de 50 m². Voilà. Vous avez ça pour les enseignes,
pour les enseignes publicitaires et pré-enseignes et pour les disposi�fs publicitaires et pré-enseignes à affichage
numérique que nous n'avons pas dans la commune, mais on ne sait jamais. . Ces tarifs seront
chat
Pierre ANSART :
Merci, y a-t-il des ques�ons ? s’il n’y a pas de ques�on, je passe au vote qui est contre ? Absten�on ? Rapport. Avec
28 voix.
23. SALLE ANDERSEN - SALLE POLYVALENTE - REVALORISATION DES TARIFS DE LOCATION
Monsieur DUPOND expose :
Par délibéra�on du 18 décembre 2018, le Conseil Municipal a fixé les condi�ons de mise à disposi�on de
la salle Andersen (salle polyvalente) du Centre Social Municipal « Chico Mendès ».
Je vous propose de bien vouloir accepter la proposi�on de revalorisa�on des tarifs. Ces tarifs seront
applicables à compter du 1
er
septembre 2024.
Ces tarifs ne sont plus assuje�s à la TVA conformément à l’ar�cle 493bis du Code Général des Impôts.
Nature de la loca�on
Par�culiers et associa�ons
BEAURAINS
Tarif de loca�on à la journée
(le week-end en évitant 2 jours de suite et en priorisant la loca�on du week-
end)
125,00 €
Tarif de loca�on au week-end,
samedi et dimanche 190,00 €
Mise à disposi�on excep�onnelle pour
DEUIL avec fourniture de la vaisselle 68,00 €
ASSEMBLÉE GÉNÉRALE Gratuité totale
Forfait netoyage et charges d'u�lisa�on 56,00 €
VAISSELLE*
Le couvert complet (forfait pour 1 ou 2 journées) 2,15 €
Verres seuls, à l’unité* 0,50 €
* en cas de casse factura�on au prix d'achat
Je vous rappelle que la conven�on de loca�on précise « que le paiement de la loca�on se fera à la signature de la conven�on » et que dans la mesure du possible, les conven�ons seront établies 3 mois avant la loca�on.
De fixer le montant de la cau�on à verser à la signature de la conven�on à 300,00 €.
En cas de désistement, sauf cas de force majeure, dans le mois qui précède, la loca�on hors charge reste acquise à la Collec�vité sauf si la salle est relouée.
Liste des cas de force majeure :
− Décès
− Accident
− Hospitalisa�on de l’organisateur
− Annula�on du mariage
− Pour les associa�ons Beaurinoises, manque de par�cipants
Cete liste est non exhaus�ve.
− Une gratuité annuelle de la loca�on (toutes salles confondues) hors charges sera octroyée au personnel municipal et élus de la commune à l’occasion d’un évènement familial personnel. Beaurains (justificatifs à fournir).
− Une gratuité de la loca�on (toutes salles confondues) hors charges sera octroyée à l’occasion des 18 ans d’un enfant habitant la commune de Beaurains (jus�fica�fs à fournir).
Cédric DUPOND :
Donc les tarifs des salles, salle ANDERSEN, salle DELLACHERIE et salle BRASSENS. Donc on est sur des
augmenta�ons là aussi sur la base de 3%, mais avec des arrondis donc pour la salle ANDERSEN entre 2,56% et 3,98
% selon les différents tarifs et suite aux arrondis, donc en général, enfin plus le tarif est bas, plus l'arrondi fait
augmente le taux, pour la salle DELLACHERIE, enfin je vais vous expliquer les 3 pour aller voter les unes après les
autres pour la salle DELLACHERIE donc on a des tarifs qui augmentent entre 2,56% et 4,53% c'est pour le forfait
de netoyage et puis les l'augmenta�on des extérieurs c'est 10%. Ensuite pour la salle BRASSENS, donc pour les
Beaurinois entre 2,56% et 4,76%, mais ça c'est pour la soirée. Et puis bon en principe donc c'est plus pe�t tarif et
pour les extérieurs entre 9,09% et 10%, et pour les organismes privés à but lucra�f, on est entre 10% et 15,70%
pour la Salle Anne SYLVESTRE par demi-journée. Voilà donc il y a eu des augmenta�ons de tarifs pour les Beaurinois
aux alentours de 3% avec des degrés différents, pour les extérieurs aux alentours de 10% et pour les organismes
privés à but lucra�f pour la salle BRASSENS entre 10 % et 15,70%.
Pierre ANSART :
Merci, y a-t-il des ques�ons sur cete délibéra�on, je passe au vote, qui est contre ? 4 Absten�on ? 24 pour.
24. SALLE JORDAN DELLACHERIE - REVALORISATION DES TARIFS DE LOCATION
Monsieur DUPOND expose :
Par délibéra�on du 18 décembre 2018, le Conseil Municipal a fixé les condi�ons de mise à disposi�on de la salle Jordan DELLACHERIE. Je vous propose de bien vouloir accepter la proposi�on de revalorisa�on des tarifs.
Ces tarifs seront applicables à compter du 1er septembre 2024.
Ces tarifs ne sont plus assuje�s à la TVA conformément à l’ar�cle 493 bis du Code Général des Impôts.
Nature de la loca�on
Par�culiers et associa�ons de
BEAURAINS
Par�culiers et Associa�ons
EXTERIEURS
Tarif de loca�on à la journée
(le week-end en évitant 2 jours de suite et en
priorisant la location du week-end)
229,00 € 605,00 €
Tarif de loca�on au week-end,
samedi et dimanche 350,00 € 968,00 €
ASSEMBLEE GENERALE Gratuité totale 272,25 €
REUNION ASSOCIATION ½ JOURNEE / SOIREE
0 € 181,50 €
Mise à disposi�on pour DEUIL avec fourniture
de la vaisselle 68,00 € 96,80 €
Forfait netoyage et charges d'u�lisa�on 90,00 € 132,00 €
Vaisselle*
Le couvert complet (forfait pour une ou deux
journées)
2,15 € 3,85 €
Verre à l’unité* 0,50 € 0,70 €
*en cas de casse, factura�on au prix d’achat.
De fixer le montant de la cau�on à verser à la signature de la conven�on à 300,00 €. Je vous rappelle également que la conven�on de loca�on précise « que le paiement de la loca�on se fera à la signature de la conven�on » et que dans la mesure du possible, les conven�ons seront établies 3 mois avant la loca�on.
En cas de désistement, sauf cas de force majeure, dans le mois qui précède, la loca�on hors charge reste acquise à la Collec�vité sauf si la salle est relouée.
Liste des cas de force majeure :
− Décès
− Accident
− Hospitalisa�on de l’organisateur
− Annula�on du mariage
− Pour les associa�ons Beaurinoises, manque de par�cipants
Cete liste est non exhaus�ve.
− Une gratuité annuelle de la loca�on (toutes salles confondues) hors charges sera octroyée au personnel municipal et élus de la commune à l’occasion d’un évènement familial personnel.
− Une gratuité de la loca�on (toutes salles confondues) hors charges sera octroyée à l’occasion des 18 ans d’un enfant habitant la commune de Beaurains (jus�fica�fs à fournir).
Pierre ANSART :
Donc on vote pour les trois, passe au vote, qui est contre ? 4 Absten�on ? 24 pour.
25. SALLES GEORGES BRASSENS ET ANNE SYLVESTRE - REVALORISATION DES TARIFS DE LOCATION
Monsieur DUPOND expose :
Par délibéra�on du 9 juin 2021, le conseil municipal a fixé les condi�ons de mise à disposi�on des salles
Georges BRASSENS et Anne SYLVESTRE sis 2, Place de la fontaine 62217 BEAURAINS.
Je vous propose de bien vouloir accepter la proposi�on de revalorisa�on des tarifs pour la loca�on des
salles Georges BRASSENS et Anne SYLVESTRE. Ces tarifs seront applicables à compter du 1er septembre 2024.
Ces tarifs ne sont pas assuje�s à la TVA conformément à l’ar�cle 493bis du Code Général des Impôts.
Nature de la loca�on Habitants Associa�ons Beaurinoises Extérieurs Organisme privé à but lucra�f
Loca�on salle George BRASSENS
Tarif de loca�on à la journée
(le week-end en évitant 2 jours de suite et
en priorisant la location du week-end)
271,00 € 605,00 € 665,50 €
Tarif de loca�on au week-end 433,00 € 1 064,80 € 1 331,00 €
Forfait netoyage et charges d'u�lisa�on 90,00 € 145,20 € 145,20 €
Assemblée générale Gratuit Gratuit Gratuit
Mise à disposi�on DEUIL avec fourniture
de vaisselle Gratuit Gratuit Gratuit
Vaisselle*
Le couvert complet (forfait pour une ou
deux journées)
2,15 € 3,85 € 3,85€
Verre à l’unité* 0,50 € 0,70 € 0,70 € un évènement familial personnel.
en soirée hors période scolaire ou mardi
et vendredi soir (À compter de 18h) 110,00 € 330,00 € 400,00 €
Loca�on salle Anne SYLVESTRE
Par demi-journée 50,00 € 70,00 €
*en cas de casse, factura�on au prix d’achat.
De fixer le montant de la cau�on à verser à la signature de la conven�on à 1 000,00 €.
Je vous rappelle également que la conven�on de loca�on précise que « le paiement de la loca�on se fait
au retour de clefs, après établissement de l’état des lieux sortant ».
Autre précision, les conven�ons de loca�on doivent être établies au minimum 3 mois avant la date de loca�on.
En cas de désistement, sauf cas de force majeure, dans le mois qui précède, la loca�on hors charge reste
acquise à la Collec�vité sauf si la salle est relouée.
Liste des cas de force majeure :
− Décès ;
− Accident ;
− Hospitalisa�on de l’organisateur ;
− Annula�on du mariage ;
− Pour les associa�ons Beaurinoises, manque de par�cipants.
Cete liste est non exhaus�ve.
− Une gratuité annuelle de la loca�on (toutes salles confondues) hors charges sera octroyée au personnel municipal et élus de la commune à l’occasion d’un évènement familial personnel. − Une gratuité de la loca�on (toutes salles confondues) hors charges sera octroyée à l’occasion des 18 ans d’un enfant habitant la commune de Beaurains (jus�fica�fs à fournir).
Pierre ANSART :
4 contres, 24 pour.
26. CONCESSION CIMETIÈRE - REVALORISATION DES TARIFS
Monsieur DUPOND expose :
Par délibéra�on du 18 décembre 2018, le Conseil Municipal de BEAURAINS avait fixé les tarifs des concessions au cime�ère.
Je vous propose donc à compter du 1er septembre 2024 de les fixer comme suit, en les revalorisant de + 3 % arrondi par excès :
CHOIX SIMPLE FOSSE (3m²) Double fosse (5m², 25)
DURÉE 4 places 8 places
CINQUANTENAIRE 189 € 340,80 €
TRENTENAIRE 90,40 € 165 € ation
‘dul
TEMPORAIRE 5,40 € / jour -
Compte tenu que nous avons régulièrement des demandes de dépôt d’urne dans les caveaux mais aussi
de scellement d’urne sur les pierres tombales, je vous propose de fixer à 50,40 € la taxe de dépôt ou de
scellement.
Pierre ANSART :
Merci, y a-t-il des ques�ons ? je passe au vote qui est contre ? 4, absten�on ? et donc 24 pour
27. PREMIER COLUMBARIUM - REVALORISATION DES TARIFS
Monsieur DUPOND expose :
Lors du Conseil Municipal du 18 décembre 2018, vous avez procédé à la revalorisa�on des tarifs de loca�on des cases du premier columbarium et des taxes s’y ratachant.
Je vous propose donc à compter du 1
er
septembre 2024 de les fixer comme suit :
DROIT DE LOCATION
Tarifs
Loca�on de case pour 15 ans 672,00 €
Loca�on de case pour 30 ans 998,60 €
Pour rappel, chaque case peut contenir 4 urnes maximum. Les sommes encaissées sont partagées entre la Ville de BEAURAINS pour 2/3 et le CCAS pour 1/3.
TAXE DE DEPOT D’UNE URNE
− 50,40 €
RENOUVELLEMENT DU DROIT DE LOCATION
Le droit de loca�on est renouvelable avec 60 % de réduc�on sur le tarif en vigueur au moment du renouvellement.
A défaut de paiement de cete nouvelle redevance, la case louée fait retour à la Commune. Elle ne peut cependant être reprise que deux années révolues après l’expira�on de la période pour laquelle la case a été louée.
Dans l’intervalle de ces deux années, les concessionnaires ou leurs ayant droits peuvent user de leur droit de renouvellement.
TAXE DE RETRAIT ANTICIPE
− 50,40 €
Cédric DUPOND : Alors là, sur la revalorisa�on des tarifs des différents types de concessions au cime�ère des Columbariums, etc…
on s'est basé sur une augmenta�on de 5%, puisque là aussi c'est une augmenta�on qui est liée aux charges qui
sont connues pour ce cime�ère. Donc vous avez une orienta�on de 5% linéaire que ce soit pour les concessions
classique, pour les columbariums, là aussi avec un arrondi, on est à 5,01 % pour un arrondi et pour le 2e
columbarium, là aussi augmenta�on de 5%, pour le 3e colombarium, augmenta�on de 5% pour ces types de
concession.
Pierre ANSART :
Merci, y a-t-il des ques�ons ? je passe au vote ? qui est contre ? Absten�on ? Pour ? 24 pour.
28. DEUXIÈME COLUMBARIUM - REVALORISATION DES TARIFS
Monsieur DUPOND expose :
Lors du Conseil Municipal du 18 décembre 2018, vous avez fixé les tarifs de loca�on des cases du nouveau columbarium.
Je vous propose donc à compter du 1
er
septembre 2024 de les fixer comme suit :
DROIT DE LOCATION
Type de case
Durée Durée
15 ans 30 ans
Case en colonne 1 201,20 € 1 802,90 €
Case en rocher ou individuelle 1 596,00 € 2 498,50 €
Pour rappel, chaque case peut contenir 4 urnes maximum.
Les sommes encaissées sont partagées entre la ville de BEAURAINS pour 2/3 et le CCAS pour le reste.
TAXE DE DÉPÔT D’UNE URNE
Une taxe de 50,40 € sera réclamée lors du dépôt d’une urne dans une case. Lors de la dispersion des cendres au puits du souvenir la taxe de 50,40 € sera également réclamée.
RENOUVELLEMENT DU DROIT DE LOCATION
Le droit de loca�on est renouvelable avec 60 % de réduc�on sur le tarif en vigueur au moment du renouvellement. À défaut de paiement de cete nouvelle redevance, la case louée fait retour à la Commune. Elle ne peut cependant être reprise que deux années révolues après l’expira�on de la période pour laquelle la case a été louée.
Dans l’intervalle de ces deux années, les concessionnaires ou leurs ayants droits peuvent user de leur droit de renouvellement.
TAXE DE RETRAIT ANTICIPE D’UNE URNE
− 50,40 €
Le rapport est adopté avec 24 pour et 4 contres
29. TROISIÈME COLUMBARIUM - REVALORISATION DES TARIFS 50,40 €
0,40 €
2 n'est pas la même
Monsieur DUPOND expose :
Par délibéra�on du 18 décembre 2018, vous avez fixé les tarifs du troisième columbarium comme
suit.
Je vous propose donc à compter du 1
er
septembre 2024 de les fixer comme suit :
TYPE DE CASE DUREE Tarifs
Harpe 16 cases 1 à 2 urnes par case 15 ans 1 041,60 €
Pres�ge 9 cases/1 à 4 urnes par case 15 ans 1 274,20 €
Cavurne/Marguerite 8 cases/ 1 à 4 urnes par case 15 ans 1 274,20 €
Épure 14 cases individualisées 1 à 6 urnes par
case
− ans 1 694,20 €
− TAXE DE DEPOT D’UNE URNE, DE RETRAIT ANTICIPE ou DISPERSION DES CENDRES
La taxe de dépôt d’une urne, hormis la 1
ère
, est fixée à 50,40 €
La taxe de retrait d’une urne est fixée à 50,40 €
La taxe pour dispersion des cendres dans le Jardin du Souvenir est fixée à 50,40 €
Le retrait et la dispersion des cendres sont cumula�fs.
Le règlement voté le 18 septembre 2013, prévoit la mise à disposi�on d’une plaque de marbre des�né
à recevoir les nom, prénom, date de naissance, date de décès des défunts dont le prix est inclus dans le tarif
de la concession. En cas de demande d’une ou plusieurs plaques supplémentaires, je vous demande de bien
vouloir fixer le prix à 69,50 € la plaque.
− RENOUVELLEMENT DU DROIT DE CONCESSION
Les concessions sont renouvelables pour une durée de 15 ans moyennant une redevance fixée à 60% du
tarif en vigueur au moment du renouvellement et dans le respect du règlement du Columbarium.
Les sommes encaissées sont partagées entre la ville de BEAURAINS pour 2/3 et le CCAS pour le reste.
Projet de rapport n°27 -28-29
Pierre ANSART :
Tout le monde c’est pourquoi il y a 3 columbariums. Ce sont des tarifs différents parce que ce n'est pas la même
nature et les inves�ssements ne sont pas les mêmes.
Cedric DUPOND :
Là aussi, les tarifs au départ étaient vraiment calculés pour le coût de la construc�on du columbarium. Par contre
pour les concessions, c'est un tarif historique qui remontait au fur à mesure il n’a jamais été changé.
Pierre ANSART
Alors pour le 1er columbarium il n’y a pas eu de hausse ?
Cédric DUPOND : 0,21 €
+0,21 €
- \T PAR LA SOCIÉTÉ
Si si, ils ont tous augmenté de 5%.
Pierre ANSART :
Donc, il y a eu une augmenta�on de 3%, D’accord 2e columbarium pareil et 3e columbarium pareil. Y a-t-il des
ques�ons, je passe au vote qui est contre ? 4 contres, absten�on ? 24 pour, 24, 4.
30. BUDGET BORÉAL - DÉCISION MODIFICATIVE N°1 - CORRECTION AFFECTATION DE RÉSULTATS
Monsieur Dupond expose :
Vous avez délibéré en date du 10 avril 2024, du Budget primi�f 2024 du Budget Boréal. Afin d’être en conformité
avec l’affecta�on du résultat 2023, il convient de prendre la décision modifica�ve suivante :
− BUDGET BORÉAL
DEPENSES FONCTIONNEMENT : + 0,21 €
011- Compte 6045 – Achat études Aménagement de terrain : + 0,21 €
RECETTES FONCTIONNEMENT : + 0,21 €
002 – Excédent reporté + 0,21 €
DEPENSES INVESTISSEMENT : 0 €
RECETTES INVESTISSEMENT : 0 €
Cedric DUPOND :
Donc il y a une décision modifica�ve, puisque quand on vous présente les documents, on fait des tableaux où on
ne met pas les arrondis, enfin on fait des arrondis, mais on ne met pas les cen�mes. Ce qui s'est passé, c’est que
quand ces tarifs ont été enfin quand le budget a été reporté dans la maquete, Eh Ben il y a des cen�mes qui ont
disparu suites aux arrondis et donc on nous a fait remarquer qu'il fallait que on réintègre les 0,21 euros qui avaient
disparu dans la maquete budgétaire. Donc on est obligé de prendre une décision modifica�ve pour ces 0,21€
d'euros. Voilà, j'en suis désolé.
Pierre ANSART :
Alors on ne va pas épiloguer sur les 0.21€ je suppose, donc. Qui est contre ? Pas de contre, non, merci de votre
générosité. Absten�on il n’y en a pas donc 28 pour.
31. ARRIVÉE DU GAZ VERT DANS LA COMMUNE - AUTORISATION DE REMBOURSEMENT PAR LA SOCIÉTÉ GRDF
Monsieur DUPOND expose :
Dans le cadre du passage au gaz vert prévu par GRDF dans la commune, la société prestataire de service Dalkia
doit effectuer le remplacement de pièce sur certains de nos équipements. Le montant TTC de cete presta�on est
de 2 108,82 €. Ces frais avancés seront remboursés par la société GRDF.
Je vous propose de bien vouloir autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer les documents
nécessaires pour le remboursement.
Pierre ANSART : Ques�on, je passe au vote qui est contre ? Absten�on ? Rapport adopté avec 28 voix Le Conseil municipal est
terminé avant de clore la séance, je voudrais m'adresser à Monsieur Evrard, qui sur le blog Beaurains demain a
fait publier une letre qu’il a écrit à Madame Decoster, Docteur médecine du travail. Les termes de cete letre sont
tendancieux. Moi-même j'ai pris donc rendez-vous avec Mme Decoster pour savoir quelle va être sa réponse qu'il
vous atend s’il va y avoir une réponse déjà. Mais je voudrais donc vous prévenir que la prochaine fois, s’il y a
encore des paru�ons avec ces termes, je porte plainte pour diffama�on. Cédric.
Cédric DUPOND :
D'abord, moi je voulais remercier tous les élus qui étaient présents ce dimanche, je pense que ça s’est très, très
bien passé. On était même nombreux dans les bureaux puisqu’on a de plus en plus aussi de citoyens qui avaient
demandé, qui avaient sollicité la possibilité de nous assister dans la tenue des bureaux de vote. Je pense que
d'après ce qu'on nous dit, ce que me disent mes voisines, l'ambiance a été plutôt bonne. Donc bah il y en a qui
doivent regreter de ne pas faire l'effort de venir même quelques heures au bureau de vote s'ils le peuvent. Mais
voilà, pour vous dire que ça s'est vraiment très très bien passé. La surprise du chef, c'est qu’on est obligé de
recommencer et que là ce sera beaucoup plus difficile puisqu'on a déjà un certain nombre d'élus qui ne sont pas
disponibles, qui sont par�s en vacances soit pour les 2 tours, soit pour le 2nd tour. Donc on compte sur vous
vraiment pour faire le maximum pour être présent puisqu’en plus on pense que compte tenu du contexte et
compte tenu de ce qui se passe, y aura sans doute une plus forte mobilisa�on. Donc on aura vraiment besoin de
tout le monde. En tout cas, merci pour ce dimanche et merci encore pour ce que vous pourrez faire pour les 2
dimanches qui vont venir pour ces élec�ons très rapidement.
Chris�ne LE GARDIEN :
Est-ce qu’on reste dans les mêmes bureaux ou tu vas remixer ?
Cédric DUPOND :
J’ai des demandes pour que les équipes restent pareilles quand ça s'est bien passé il y a une bonne ambiance, la
plupart du temps, ça s'est bien passé. C'est vrai qu’on ne va pas changer les équipes qui gagnent. Mais il y aura
nécessairement des ajustements et puis il y a aussi des collègues qui n'étaient pas là, la dernière fois, qui vont
revenir. Donc on va pouvoir. Bon voilà, ça ne va pas être aussi simple sachant que ces dimanches-là, il y a la fête
des écoles à Saint-Jean, qu’il y a le même Square, voilà.
Pierre ANSART :
Bien, donc on a bien l'informa�on, donc faites-nous savoir rapidement. Lorsque Cédric.
Cédric DUPOND
Bah je vais renvoyer à Laurent déjà votre disponibilité pour ceux qui ne sont pas disponibles, les difficultés quoi il
y en a déjà qui l'ont fait.
Pierre ANSART :
Très bien, merci beaucoup. Bonne soirée. Je pense qu'il y a des signatures. Le conseil est terminé.
Le secrétaire de séance : le Président de séance :
M. PETIT Jean-Louis M. ANSART Pierre