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Déliberation - conseil municipal du 29 octobre 2024
Document publié le Mardi 29 octobre 2024 par la commune de Beaurains.
Lien du pdf (Déliberation - conseil municipal du 29 octobre 2024)
Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Banque,
12
Ville de
Beaurains
Liste des délibérations examinées au Conseil Municipal
Du mardi 29 octobre 2024
L’an deux mil vingt-quatre, le vingt-neuf octobre, à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune de
BEAURAINS, étant assemblé en session ordinaire, en Mairie – Salle du Conseil Municipal, après convocation légale (le 22/10/2024), sous la présidence de M. PETIT Jean-Louis, 1 er Adjoint au Maire à
l’ouverture du conseil, puis à M. DUPOND Cédric en qualité de Maire.
Date d’affichage : le 22/10/2024.
Nombre de conseillers en exercice : 29
Nombre de votants : 29
Présents : M. ANSART Pierre, Mme BENOIT Maryline, M. BERGOGNON Bruno, Mme BETREMIEUX Christina, Mme CAPET Carine, Mme DERAEVE Caroline, M. DUPOND Cédric, Mme DUPOND - WALLET Anne, Mme DUTERIEZ Micheline, M. EVRARD Michel, Mme FRUCHART Christelle, M. GACI Jérémy, Mme GALLET Sabine, M. HARMEGNIES Jean-Thierry, M. HURET Hervé, M. IBISEVIC Kémal, Mme LANCE BARSACQ Emilie, Mme LE GARDIEN Christine, Mme LETUPPE Sylvie, M. MOUTON Patrice, M. PETIT Jean- Louis, M. RENARD Sébastien, M. SCOAZEC Jean-Jacques, Mme SEGUELA Véronique, M. SIMON Reynald, Mme TENAGLIA Gwénola, Mme TOURNEMAINE Myriam, M. VENEL Eric, M. VEZILIER Vincent
Secrétaire de séance : Mme LETUPPE Sylvie
Début de la séance : 20h02
Numéro des
délibérations Objet Résultat du vote
DCM2024_10_29_01 ÉLECTION DU MAIRE Rapport adopté avec 25 voix pour
DCM2024_10_29_02 DÉTERMINATION DU NOMBRE DES ADJOINTS Rapport adopté à l’unanimité
DCM2024_10_29_03 ÉLECTION DES ADJOINTS Rapport adopté avec 24 voix pour
DCM2024_10_29_04 DÉTERMINATION DU NOMBRE ET DÉSIGNATION DES CONSEILLERS DÉLÉGUÉS Rapport adopté à l’unanimité
DCM2024_10_29_05 INDEMNITÉS DE FONCTION DU MAIRE, DES ADJOINTS, ET DES CONSEILLERS DÉLÉGUÉS Rapport adopté avec 25 voix pour et 4 abstentions
DCM2024_10_29_06 DÉLÉGATION DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE Rapport adopté à l’unanimité
DCM2024_10_29_07 INSTALLATION DES COMMISSIONS MUNICIPALES Rapport adopté à l’unanimité
DCM2024_10_29_08 DÉSIGNATION DES MEMBRES ÉLUS AU CONSEIL PARTICIPATIF Rapport adopté avec 25 voix pour et 4 contres DCM2024_10_29_09 DÉSIGNATION DE 3 REPRÉSENTANTS DU CONSEIL MUNICIPAL A L’HARMONIE MUNICIPALE Rapport adopté à l’unanimité
DCM2024_10_29_10 DÉSIGNATION DES MEMBRES ÉLUS TITULAIRES AU COMITE SOCIAL TERRITORIAL ET LE F3SCT Rapport adopté avec 25 voix pour et 4 abstentions
DCM2024_10_29_11 ENTENTE INTERCOMMUNALE DE LA LECTURE PUBLIQUE ACHICOURT-BEAURAINS Rapport adopté avec 25 voix pour et 4 abstentions
DCM2024_10_29_12 AFR – DÉSIGNATION DU REPRÉSENTANT DE LA COMMUNE Rapport adopté avec 25 voix pour et 4 abstentions
DCM2024_10_29_13 COMMISSION APPEL D’OFFRES ET EXAMEN DES OFFRES Rapport adopté à l’unanimité
La séance est levée à 21h34
Le Maire,
Cédric DUPOND Envoyé en préfecture le 31/10/2024
Reçu en préfecture le 31/10/2024
Publié la 21/11/9094 SG
_10 29 1-DE
MAIRIE DE Beaurains
Département du Pas-de-Calais
Arrondissement d'Arras
Canton Arras Sud
EXTRAIT DU PROCES VERBAL DE
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL ORDINAIRE DU
29/10/2024
Conseillers en exercices :............29
Présents :.....................................29
Excusés :.....................................0
Absents :......................................0
Votants :.......................................29
L'an deux mil vingt quatre, le 29/10/2024, le Conseil
Municipal de la Commune de Beaurains, étant assemblé en
session ORDINAIRE en Mairie, Salle du Conseil - Mairie après
convoca�on légale 22/10/2024 , sous la présidence de M.
HURET Hervé doyen de l’assemblée.
OBJET : ÉLECTION DU MAIRE
PRÉSENTS : M. ANSART Pierre, Mme BENOIT Maryline, M.
BERGOGNON Bruno, Mme BETREMIEUX Chris�na, Mme
CAPET Carine, Mme DERAEVE Caroline, M. DUPOND Cédric,
Mme DUPOND - WALLET Anne, Mme DUTERIEZ Micheline, M.
EVRARD Michel, Mme FRUCHART Christelle, M. GACI Jérémy,
Mme GALLET Sabine, M. HARMEGNIES Jean-Thierry, M.
HURET Hervé, M. IBISEVIC Kémal, Mme LANCE BARSACQ
Emilie, Mme LE GARDIEN Chris�ne, Mme LETUPPE Sylvie, M.
MOUTON Patrice, M. PETIT Jean-Louis, M. RENARD Sébas�en,
M. SCOAZEC Jean-Jacques, Mme SEGUELA Véronique, M.
SIMON Reynald, Mme TENAGLIA Gwénola, Mme
TOURNEMAINE Myriam, M. VENEL Eric, M. VEZILIER Vincent
Mme LETUPPE Sylvie est élue Secrétaire de séance
Monsieur Hervé HURET, Doyen de l’Assemblée, préside la séance et donne lecture des ar�cles
suivants :
LECTURE DES ARTICLES du Code Général des Collec�vités Territoriales, rela�fs à l’élec�on du Maire et
des Adjoints.
ARTICLE L 2122-1
Il y a dans chaque Commune, un Maire et un ou plusieurs adjoints élus parmi les Membres du
Conseil Municipal.
ARTICLE L 2122-2
Le conseil municipal détermine le nombre des adjoints au Maire sans que ce nombre puisse
excéder 30 % de l’effectif légal du conseil municipal.
ARTICLE L 2122-4
Le Conseil Municipal élit le Maire et les Adjoints parmi ses Membres, au scrutin secret et à la
majorité absolue. Nul ne peut être élu Maire s’il n’est âgé de dix-huit ans révolus.
Les fonctions de Maire sont incompatibles avec l’exercice d’un mandat de représentant au
Parlement européen ou d’une des fonctions électives suivantes : Président d’un Conseil
Départemental, Président d’un Conseil Général.
Les fonctions de Maire sont également incompatibles avec celles de Membre de la
Commission Européenne, Membre du directoire de la Banque centrale européenne ou Membre du
Conseil de la politique monétaire de la Banque de France. Envoyé en préfecture le 31/10/2024
Reçu en préfecture le 31/10/2024
Diibhlié la 914 /11N/0n94 SG
»410 29 _1-DE Tout Maire élu à un mandat ou exerçant une fonction le plaçant dans une situation d’incompatibilité prévue par les deuxième à troisième alinéas, cesse de ce fait même d’exercer ses
fonctions de Maire. En cas de contestation, l’incompatibilité prend effet à compter de la date à
laquelle la décision juridictionnelle confirmant l’élection devient définitive.
ARTICLE L 2122-4-1
Le conseiller municipal qui n’a pas la nationalité française ne peut être élu Maire ou
Adjoint, ni en exercer même temporairement les fonctions.
ARTICLE L 2122-5
Les agents des administrations ayant à connaître de la comptabilité communale, de l’assiette,
du recouvrement ou du contrôle de tous impôts et taxes ne peuvent être Maires ou Adjoints, ni en
exercer même temporairement les fonctions, dans toutes les Communes qui, dans leur département
de résidence administrative, sont situées dans le ressort de leur service d’affectation.
La même incompatibilité est opposable dans toutes les Communes du département où ils sont
affectés aux comptables supérieurs du Trésor et aux chefs de services des services départementaux
des administrations mentionnées au 1er alinéa.
Elle est également opposable dans toutes les Communes de la région ou des régions où ils
sont affectés aux et aux chefs de services régionaux des administrations et directeurs régionaux de
finances publiques.
ARTICLE L 2122-6
Les agents salariés du Maire ne peuvent être adjoints si cette activité salariée est directement
liée à l’exercice du mandat de maire.
ARTICLE L 2122-7
Le Maire est élu au scrutin secret et à la majorité absolue.
Si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à
un troisième tour de scrutin et l’élection a lieu à la majorité relative.
En cas d’égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu.
ARTICLE L 2122-7-2
Dans les communes de 1 000 habitants et plus, les adjoints sont élus au scrutin de liste à la
majorité absolue, sans panachage ni vote préférentiel. Sur chacune des listes, l’écart entre le nombre
des candidats de chaque sexe ne peut être supérieur à un.
Si après deux tours de scrutin, aucune liste n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un
troisième tour de scrutin et l’élection a lieu à la majorité relative. En cas d’égalité de suffrages, les
candidats de la liste ayant la moyenne d’âge la plus élevée sont élus.
En cas d’élection d’un seul adjoint, celui-ci est élu selon les règles prévues à l’article L 2122-7.
ARTICLE L 2122-8
La séance au cours de laquelle il est procédé à l’élection du Maire est présidée par le plus âgé
des Membres du Conseil Municipal.
Pour toute élection du Maire ou des Adjoints, les Membres du Conseil Municipal sont
convoqués dans les formes et délais prévus aux articles L 2121-10 à L 2121-12. La convocation
contient mention spéciale de l’élection à laquelle il doit être procédé. Envoyé en préfecture le 31/10/2024
Reçu en préfecture le 31/10/2024
Publié le 31/10/2024 S L O7
ID : 062-216200998-20241029-2024 10 29 1-DE
VOUS
\didats ainsi qu’une enveloppe de
ARTICLE L 2122-10
Le Maire et les adjoints sont élus pour la même durée que le conseil municipal.
Toutefois, dans les Communes de 1 000 habitants et plus, le mandat du maire et des adjoints
prend fin de plein droit lorsque la juridiction administrative, par une décision devenue définitive, a
rectifié les résultats de l’élection des conseillers municipaux de telle sorte que la majorité des sièges a
été attribuée à une liste autre que celle qui avait bénéficié de cette attribution lors de la proclamation
des résultats à l’issue de scrutin.
Quand il y a lieu, pour quelque cause que ce soit, à une nouvelle élection du Maire, il est
procédé à une nouvelle élection des adjoints.
Après une élection partielle, le conseil municipal peut décider qu’il sera procédé à une
nouvelle élection des adjoints.
Quand il y a lieu, en cas de vacance, de désigner un nouvel adjoint, le conseil municipal peut
décider qu’il occupera, dans l’ordre du tableau, le même rang que l’élu qui occupait précédemment le
poste devenu vacant.
Monsieur HURET Hervé:
Avant de procéder à l’élec�on du Maire, je vous propose de désigner 2 assesseurs au minimum qui
seront chargés avec moi-même, de vérifier les opéra�ons de vote et de dépouillement, donc
• M. VEZILIER Vincent (Beaurains pour Vous, avec Vous)
• Mme LANCE Emilie (Beaurains Demain)
sont désignées comme assesseurs.
Je demande donc aux listes élues de présenter la personne candidate aux fonc�ons de
Maire :
M. ANSART Pierre présente la candidature de
• Pour la liste « BEAURAINS POUR VOUS, AVEC VOUS » : M. DUPOND Cédric
M. RENARD Sébas�en présente la candidature de
• Pour la liste « BEAURAINS DEMAIN » : M. EVRARD Michel
Monsieur HURET Hervé :
Je vous rappelle qu’il s’agit d’un vote à bulle�n secret.
Vous avez en votre possession les bulle�ns avec les noms des candidats ainsi qu’une enveloppe de
couleur kra�.
Chacun a fait son choix ?
Vous voudrez bien à l’appel de votre nom, passer dans l'isoloir et déposer votre vote dans l’urne.
Mesdames et Messieurs les assesseurs si vous voulez bien, nous allons procéder au dépouillement :
Mme LANCE Emilie et M. VEZILIER Vincent vous me rejoignez.
Voici les résultats :
INSCRITS……….. - 29
VOTANTS……….. - 29 Envoyé en préfecture le 31/10/2024
Reçu en préfecture le 31/10/2024
Publié le 31/10/2024 S L Gr
ID : 062-216200998-20241029-2024 10 29 1-DE
NUL……………… - 0
SUFFRAGES EXPRIMES - 29
M. DUPOND Cédric - 25
M. EVRARD Michel - 4
Monsieur HURET :
Monsieur DUPOND Cédric ayant obtenu la majorité absolue des suffrages exprimés est donc
proclamé Maire de la Commune de BEAURAINS et est immédiatement installé dans ses fonctions.
Pour extrait conforme,
Fait à Beaurains, le 30/10/2024
Décision rendue exécutoire par la publica�on et la récep�on en Préfecture le 31/10/2024
Le Maire,
Cédric DUPOND DÉPARTEMENT
Pon-de.(Aais.…
ARRONDISSEMENT : ReRRs..
Effectif
légal
duRe
.Mogl.
. AA
UV
de
NE
en
Malin
AQU L'an
deux
mille
\/1. A6)
de.
bar
COMMUNE
:
Sea
LARG
Envoyé
en
préfecture
le 31/10/2024
Reçu
en
préfecture
le 31/10/2024
S
L
Publié
le
31/10/2024
G
ID
: 062-216200998-20241029-2024
10
29
1-DE
GUTTITTUTIES
UE
FT
UUU
habitants
et
plus
Élection
du
maire
et
des
adjoints
PROCÈS-VERBAL DE
L'ÉLECTION
DU
MAIRE
ET
DES
ADJOINTS
l qulas
le
sngkuu
Lérencrenersinesner eee
du
mois
À
à ee uen ee 2Q
à RE DS
SE
DS PSN
TITRE
PS à heures
Gr
Re a
Bt Be 8e Re nee 8
68 6
minutes,
en
application
des
articles
L.2121-7
et
L.
2122-8
du
code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT),
s'est
réuni
le
conseil
municipal
de
la commune
de
LPeEAuLain\
D D RACE CNP ER AIME
LU BE LA
CES
LU SN US EN
NRC
EE EU KE
EE KE DV AUE
Étaient
présents
les
conseillers
municipaux
suivants
(indiquer
les
nom
et
prénom
d’un
conseiller
par
case) :
Aoet
Paume
fraeue
Can
iao
(eluppe
Mo
eee
Vincont
burn
duc
|
Fat
Rauino
udéutr
_CHmloeé
uns
ENT
lit
Teantouis
| Vicui
N eponquse
Délooe,
Muchobine
man
Coun
not
mic
Rocpaonnuno
UPiam
1
(PO
À-Kalt
Anne
Scabe-
7e
cg
LON
Cnci
oo]
Led
Mic
ot
Aalte
S Sabino_
lave
Emilio
Prnxpanon
Pauno
Ronan
Sohrolton
Pelomieuc
Chrituna
(Cafe
Caine
jJevic
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x
enaalia
Auerala.
Mate,
foica.
e
nd
un
(heih no
Hem
LAN
LOD
jan!
(00
7)
sl Envoyé
en
préfecture
le 31/10/2024
-2 -
Reçu
en
préfecture
le 31/10/2024
S
L
A
Publié
le 31/10/2024
ID
: 062-216200998-20241029-202410 29
1-DE
Absents
Î:
..........................iiiiiiieiccicresecrcceeeeerecreeeeeceeeeeeeerere
1.
Installation
des
conseillers
municipaux
?
La
séance
a été
ouverte
sous
la
présidence
de
M
Pekbik.
\aan:loui
maire
(ou
remplaçant
en
application
de
l’article
L.
2122-17
du
CGCT),
qui
a
déclaré
les
membres
du
conseil
municipal
cités
ci-dessus
(présents
et
absents)
installés
dans
leurs
fonctions.
M
ME...
Leu
EE .:
#4
lue
Lens
a
été
désigné(e)
en
qualité
de
secrétaire
par
le
conseil
municipal
(art.
L.
2121-15
du
CGCT).
2.
Élection
du
maire
2.1.
Présidence
de
l’assemblée
Le
plus
âgé
des
membres
présents
du
conseil
municipal
a
pris
la
présidence
de
l'assemblée
(art.
L.
2122-8
du
CGCT).
Il
a
procédé
à
l'appel
nominal
des
membres
du
conseil,
a
dénombré
-Mnak..neus.
/ anereneenene eee
conseillers
présents
et
a
constaté
que
la
condition
de
quorum
posée
à
l’article
L.
2121-17
du
CGCT
était
remplie*.
Il
a
ensuite
invité
le
conseil
municipal
à
procéder
à
l'élection
du
maire.
||
a
rappelé
qu'en
application
des
articles
L.
2122-4
et
L.
2122-7
du
CGCT,
le
maire
est
élu
au
scrutin
secret
et
à
la
majorité
absolue
parmi
les
membres
du
conseil
municipal.
Si,
après
deux
tours
de
scrutin,
aucun
candidat
n’a
obtenu
la
majorité
absolue,
il
est
procédé
à
un
troisième
tour
de
scrutin
et
l'élection
a
lieu
à
la
majorité
relative.
En
cas
d'égalité
de
suffrages,
le
plus
âgé
est
déclaré
élu.
2.2.
Constitution
du
bureau
|
Le
conseil
municipal
a
désigné
deux
assesseurs
au
moins
: M
Ven
«er.
Mnant.
EI.
Nine... LAN.
ERA
nn
1
Préciser
s’ils
sont
excusés.
2
Ce
paragraphe
n’est
pas
rempli
lorsque
l’élection
du
maire
et des
adjoints
a lieu
en
cours
de
mandature.
8
Majorité
des
membres
en
exercice
du
conseil
municipal
ou
nouvelle
convocation
sans
condition
de
quorum. Envoyé
en
préfecture
le 31/10/2024
-3-
Reçu
en
préfecture
le
FRE
G
L
é
.
jé
24
OF
2.3.
Déroulement
de
chaque
tour
de
scrutin
Publié le 81/10/20 ID
: 062-216200998-20241029-202410 29
1-DE
Chaque
conseiller
municipal,
à
l'appel
de
son
nom,
s’est
approché
de
la
table
de
vote.
Il
a
fait
constater
au
président
qu'il
n’était
porteur
que
d’une
seule
enveloppe
du
modèle
uniforme
fourni
par
la
mairie.
Le
président
l’a
constaté,
sans
toucher
l'enveloppe
que
le
conseiller
municipal
a
déposée
lui-même
dans
l’urne
ou
le
réceptacle
prévu
à
cet
effet.
Le
nombre
des
conseillers
qui
n'ont
pas
souhaité
prendre
part
au
vote,
à
l'appel
de
leur
nom,
a
été
enregistré.
Après
le
vote
du
dernier
conseiller,
il
a
été
immédiatement
procédé
au
dépouillement
des
bulletins
de
vote.
Les
bulletins
et
enveloppes
déclarés
nuls
par
le
bureau
en
application
de
l’article
L.
66
du
code
électoral
ont
été
sans
exception
signés
par
les
membres
du
bureau
et
annexés
au
procès-verbal
avec
mention
de
la
cause
de
leur
annexion.
Ces
bulletins
et
enveloppes
ont
été
annexés
les
premiers
avec
leurs
enveloppes,
les
secondes
avec
leurs
bulletins,
le
tout
placé
dans
une
enveloppe
close
jointe
au
procès-verbal
portant
l'indication
du
scrutin
concerné.
II
en
va
de
même
pour
les
bulletins
blancs
qui
sont
décomptés
séparément
et
annexés
au
procès-verbal.
Ils
n'entrent
pas
en
compte
pour
la
détermination
des
suffrages
exprimés,
mais
il
en
est
fait
spécialement
mention
dans
les
résultats
des
scrutins.
Une
enveloppe
ne
contenant
aucun
bulletin
est
assimilée
à
un
bulletin
blanc
(article
L.
65
du
code
électoral).
Lorsque
l'élection
n’a
pas
été
acquise
lors
d’un
des
deux
premiers
tours
de
scrutin,
il
a
été
procédé
à
un
nouveau
tour
de
scrutin.
2.4.
Résultats
du
premier
tour
de
scrutin
a.
Nombre
de
conseillers
présents
à
l'appel
n'ayant
pas
pris
part
au
vote...
Z
eX
É)
b.
Nombre
de
votants
(enveloppes
déposées)
V,
nat
{oil
Ÿ
c.
Nombre
de
suffrages
déclarés
nuls
par
le bureau
(art.
L.
66
du
code
électoral)
….
É
ÉLO
L
ar
d.
Nombre
de
suffrages
blancs
(art.
L.
65
du
code
électoral)
….................................
?
2
QQ
)
e.
Nombre
de
suffrages
exprimés
[b — c — d]
V,
dl
=
A!
LL
L
f. Majorité
absolue
4...
AURE \
C)
INDIQUER
LES
NOM
ET
PRÉNOM
DES
CANDIDATS
NOMBRE
DE
SUFFRAGES
OBTENUS
(dans
l’ordre
alphabétique)
En
chiffres
En
toutes
lettres
2.5.
Résultats
du
deuxième
tour
de
scrutin
?
a.
Nombre
de
conseillers
présents
à
l'appel
n'ayant
pas
pris
part
au
vote...
4
La
majorité
absolue
est
égale,
si
le
nombre
de
suffrages
exprimés
est
pair,
à
la
moitié
plus
un
des
suffrages
exprimés
ou,
si
le
nombre
des
suffrages
exprimés
est
impair,
à la moitié
du
nombre
pair
immédiatement
supérieur.
$
Ne
pas
remplir
les
2.5
et 2.6
si l’élection
a été
acquise
au
premier
tour. b.
Nombre
de
votants
(enveloppes
déposées)
c.
Nombre
de
suffrages
déclarés
nuls
par
le
bureau
(art.
L.
66
du
code
électoral)
…
d.
Nombre
de
suffrages
blancs
(art.
L.
65
du
code
électoral)
e.
Nombre
de
suffrages
exprimés
[b —
c —
d]
f. Majorité absolue
4
Envoyé
en
préfecture
le 31/10/2024
Reçu
en
préfecture
le 31/10/2024
S
L
Publié
le
31/10/2024
C
ID
: 062-216200998-20241029-202410 29
1-DE
INDIQUER
LES
NOM
ET
PRÉNOM
DES
CANDIDATS
(dans
l’ordre
alphabétique)
NOMBRE
DE
SUFFRAGES
OBTENUS
En
chiffres
En
toutes
lettres
2.6.
Résultats
du
troisième
tour
de
scrutin
$
a.
Nombre
de
conseillers
présents
à
l'appel
n'ayant
pas
pris
part
au
vote...
b.
Nombre
de
votants
(enveloppes
déposées)
c.
Nombre
de
suffrages
déclarés
nuls
par
le bureau
(art.
L.
66
du
code
électoral)
….
d.
Nombre
de
suffrages
blancs
(art.
L.
65
du
code
électoral)
e.
Nombre
de
suffrages
exprimés
[b — c — d]
INDIQUER
LES
NOM
ET
PRÉNOM
DES
CANDIDATS
(dans
l’ordre
alphabétique)
NOMBRE
DE
SUFFRAGES
OBTENUS
En
chiffres
En
toutes
lettres
2.7.
Proclamation
de
l’élection
du
maire
are
pen
(RAI
3.
Élection
des
adjoints
Sous
la
présidence
de
M
DA
pQ
nd
lee
Qdaic.
Le au cc on méme
et 09 oc GUN EX
élu(e)
maire
(ou
son
remplaçant
en
application
de
l’article
L.
2122-17
du
CGCT),
municipal
a
été
invité
à
procéder
à
l'élection
des
adjoints.
6
Ne
pas
remplir
le 2.6
si
l’élection
a été
acquise
au
deuxième
tour.
le
conseil Envoyé
en
préfecture
le 31/10/2024
Reçu
en
préfecture
le 31/10/2024
3.1.
Nombre
d’adjoints
Publié le 31/10/2024
SL
ID
: 062-216200998-20241029-202410 29
1-DE
Le
président
a
indiqué
qu’en
application
des
articles
L.
2122=-7ett.2722-7
00
CECI.
a
commune
doit
disposer
au
minimum
d'un
adjoint
et
au
maximum
d'un
nombre
d'adjoints
correspondant
à
30%
de
l'effectif
légal
du
conseil
municipal,
soit...
UUL
irsrre
adjoints
au
maire
au
maximum.
||
a
rappelé
qu’en
application
des
délibérations
antérieures,
la
commune
disposait,
à
ce
jour,
de
< -
SZ.
seneneeesenenéeneeeses
adjoints.
Au
vu
de
ces
éléments,
le
conseil
municipal
a
fixé
CÉPT
ST
en
dessesancesreseeeeesensnee
le
nombre
des
adjoints
au
maire
de
la
commune.
3.2.
Listes
de
candidats
aux
fonctions
d’adijoint
au
maire
Le
maire
(ou
son
remplaçant)
a
rappelé
que
les
adjoints
sont
élus
au
scrutin
secret
de
liste
à
la
majorité
absolue,
sans
panachage
ni
vote
préférentiel
parmi
les
membres-du
conseil
municipal.
Chaque
liste
est
composée
alternativement
d’un
candidat
de
chaque
sexe.
Si,
après
deux
tours
de
scrutin,
aucune
liste
n’a
obtenu
la
majorité
absolue,
il
est
procédé
à
un
troisième
tour
de
Scrutin
et
l'élection
a
lieu
à
la
majorité
relative.
En
cas
d'égalité
de
suffrages,
les
candidats
de
la
liste
ayant
la
moyenne
d'âge
la
plus
élevée
sont
élus
(art.
L.
2122-4
et
L.
2122-7-2
du
CGCT).
Le
conseil
municipal
a
décidé
de
laisser
un
délai
de
ER
O
drhäne
ane
cmencoenns
moins
ee
minutes
pour
le
dépôt,
auprès
du
maire,
des
listes
de
candidats
aux
fonctions
d’adjoint
au
maire
qui
doivent
comporter
au
plus
autant
de
conseillers
municipaux
que
d'adjoints
à
désigner.
À
l'issue
de
ce
délai,
le
maire
(ou
son
remplaçant)
a
constaté
que
AAA.
foseseseseeererersee
listes
de
candidats
aux
fonctions
d’adjoint
au
maire
avaient
été
déposées.
Ces
listes
ont
été
jointes
au
présent
procès-verbal.
Elles
sont
mentionnées
dans
les
tableaux
de
résultats
ci-dessous
par
l'indication
du
nom
du
candidat
placé
en
tête
de
chaque
liste.
Il
a
ensuite
été
procédé
à
l'élection
des
adjoints
au
maire,
sous
le
contrôle
du
bureau
désigné
au
2.2
et
dans
les
conditions
rappelées
au
2.3. 3.3.
Résultats
du
premier
tour
de
scrutin
a.
Nombre
de
conseillers
présents
à
l'appel
n'ayant
pas
pris
part
au
vote...
Ze
COQ |
]
b.
Nombre
de
votants
(enveloppes
déposées)
ie
\/
al
-
AQU
c.
Nombre
de
suffrages
déclarés
nuls
par
le
bureau
(art.
L.
66
du
code
électoral)
….
A
N
d.
Nombre
de
suffrages
blancs
(art.
L.
65
du
code
électoral)...
Q
À aka
e.
Nombre
de
suffrages
exprimés
[b
—
© —
d]................
iii
100
L
qualre
f.
Majorité
absolue
SA
EEE
RE
ALAN \
GE
INDIQUER
LES
NOM
ET
PRÉNOM
DE
CHAQUE
:
.
NOMBRE
DE
SUFFRAGES
OBTENUS
CANDIDAT
PLACÉ
EN
TÊTE
DE
LISTE
x
gti
Ent
lat
(dans
l’ordre
alphabétique)
n
chiffres
n
toutes
lettres
..Pelit.
Ton
laus…
|.
gb...
Vingk…
quiie Envoyé
en
préfecture
le 31/10/2024
-6-
Reçu
en
préfecture
le 31/10/2024
Publié
le 21/10/2024
3.4.
Résultats
du
deuxième
tour
de
scrutin
?
a.
Nombre
de
conseillers
présents
à
l'appel
n'ayant
pas
pris
part
au
vote...
b.
Nombre
de
votants
(enveloppes
déposées)
c.
Nombre
de
suffrages
déclarés
nuls
par
le bureau
(art.
L.
66
du
code
électoral)
d.
Nombre
de
suffrages
blancs
(art.
L.
65
du
code
électoral)...
e.
Nombre
de
suffrages
exprimés
[b — cd]...
f. Majorité
absolue
4...
INDIQUER
LES
NOM
ET
PRÉNOM
DE
CHAQUE
NOMBRE
DE
SUFFRAGES
OBTENUS
CANDIDAT
PLACÉ
EN
TÊTE
DE
LISTE
(dans
l’ordre
alphabétique)
En
chiffres
En
toutes
lettres
3.5.
Résultats
du
troisième
tour
de
scrutin
8
a.
Nombre
de
conseillers
présents
à
l'appel
n'ayant
pas
pris
part
au
vote...
b.
Nombre
de
votants
(enveloppes
déposées)
c.
Nombre
de
suffrages
déclarés
nuls
par
le bureau
(art.
L.
66
du
code
électoral)
d.
Nombre
de
suffrages
blancs
(art.
L. 65
du
code
électoral)...
e.
Nombre
de
suffrages
exprimés
[b — c -— d]............,.,....
INDIQUER
LES
NOM
ET
PRÉNOM
DE
CHAQUE
NOMBRE
DE
SUFFRAGES
OBTENUS
CANDIDAT
PLACÉ
EN
TÊTE
DE
LISTE
(dans
l’ordre
alphabétique)
En
chiffres
En
toutes
lettres
3.6.
Proclamation
de
l’élection
des
adjoints
7
Ne
pas
remplir
les
3.4
et 3.5
si
l’élection
a été
acquise
au
premier
tour.
8
Ne
pas
remplir
le 3.5
si
l’élection
a été
acquise
au
deuxième
tour. Envoyé
en
préfecture
le 31/10/2024
7
-
Reçu
en
préfecture
le 57080
G
L
Ont
été
proclamés
adjoints
et
immédiatement
installés
les|
Publiéle 31/10/2024
0
ID : 062-216200998-20241029-2024 10 _29_1-DE
conduite
par
M.
Peki]
Lu
LeCCE...
.Lavis
dns
RTS
—TS—ONT
pris
rang
dans
l'ordre
de
cette
liste,
tels
qu'ils
figurent
sur
la
feuille
de
proclamation
ci-jointe.
4.
Observations
et
réclamations
©
5.
Clôture
du
procès-verbal
à
LR
her mes inc escort
os ee our one ue cu arts
noirs
heures,
.….,
x aies
ré mono
M
PHENEET
NEENENNEER
DER Be
HONTE
ES
10
minutes,
en
double
exemplaire
””
a
été,
après
lecture,
signé
par
le
maire
(ou
son
remplaçant),
le
conseiller
municipal
le
plus
âgé,
les
assesseurs
et
le
secrétaire.
%
Si
les
observations
et
réclamations
sont
trop
longues
pour
être
consignées
dans
cet
espace,
elles
sont
rédigées
sur
une
feuille
annexe,
signée
et paraphée
par
les
membres
du
bureau,
qui
est jointe
au
procès-verbal.
Mention
de
cette
annexion
est
faite
au
bas
du
paragraphe
« Observations
et réclamations
».
19
Le
premier
exemplaire
du
procès-verbal
est
conservé
au
secrétariat
de
la
mairie
avec
les
déclarations
de
candidature
et
un
exemplaire
de
la feuille
de
proclamation.
Le
second
exemplaire
doit
être
aussitôt
transmis,
avec
toutes
les
autres
pièces
annexées,
au
représentant
de
l’État. Le
maire
(ou
son
remplaçant),
Envoyé
en
préfecture
le 31/10/2024
Reçu
en
préfecture
le 31/10/2024
Publié
le 31/10/2024
S
L Gr
ID
: 062-216200998-20241029-202410 29
1-DE
-8-
Le
conseiller/municipalle
plus
âgé,
ME
;
Les
assesseurs, Envoyé en préfecture le 31/10/2024
Reçu en préfecture le 31/10/2024
Publié la 21/11/9094 S LG
_10 29 2-DE
MAIRIE DE Beaurains
Département du Pas-de-Calais
Arrondissement d'Arras
Canton Arras Sud
EXTRAIT DU PROCES VERBAL DE
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL ORDINAIRE DU
29/10/2024
Conseillers en exercices :............29
Présents :.....................................29
Excusés :.....................................0
Absents :......................................0
Votants :.......................................29
L'an deux mil vingt quatre, le 29/10/2024, le Conseil
Municipal de la Commune de Beaurains, étant assemblé en
session ORDINAIRE en Mairie, Salle du Conseil - Mairie après
convoca�on légale 22/10/2024, sous la présidence de M.
DUPOND Cédric, Maire
OBJET : DÉTERMINATION DU NOMBRE
DES ADJOINTS
PRESENTS : M. ANSART Pierre, Mme BENOIT Maryline, M.
BERGOGNON Bruno, Mme BETREMIEUX Chris�na, Mme
CAPET Carine, Mme DERAEVE Caroline, M. DUPOND Cédric,
Mme DUPOND - WALLET Anne, Mme DUTERIEZ Micheline, M.
EVRARD Michel, Mme FRUCHART Christelle, M. GACI Jérémy,
Mme GALLET Sabine, M. HARMEGNIES Jean-Thierry, M.
HURET Hervé, M. IBISEVIC Kémal, Mme LANCE BARSACQ
Emilie, Mme LE GARDIEN Chris�ne, Mme LETUPPE Sylvie, M.
MOUTON Patrice, M. PETIT Jean-Louis, M. RENARD Sébas�en,
M. SCOAZEC Jean-Jacques, Mme SEGUELA Véronique, M.
SIMON Reynald, Mme TENAGLIA Gwénola, Mme
TOURNEMAINE Myriam, M. VENEL Eric, M. VEZILIER Vincent
Mme LETUPPE Sylvie est élue Secrétaire de séance
Monsieur le Maire expose :
De nouveau, merci pour votre confiance. Cependant sachez qu’un Maire ne peut rien faire seul. Il lui
faut autour de lui une équipe d’adjoints, de conseillers délégués et conseillers municipaux.
Aux termes de l’ar�cle L 2122-1 du Code Général des Collec�vités Territoriales, il y a dans chaque
Commune, un Maire, et un ou plusieurs Adjoints élus parmi les Membres du Conseil Municipal.
L’ar�cle L 2122-2 précise que l’Assemblée Communale détermine librement le nombre des Adjoints,
sans que celui-ci puisse excéder 30 % de l’effec�f légal du Conseil Municipal.
Ce pourcentage cons�tue une limite maximale à ne pas dépasser : il n’est donc pas possible d’arrondir
à l’en�er supérieur le résultat du calcul.
L’effec�f du Conseil Municipal de Beaurains, étant fixé à 29 Membres d’après la popula�on résultant
du dernier recensement officiel, le nombre d’Adjoints se trouve donc limité à 8.
Considérant la diversité des tâches à assumer, je vous propose de fixer à 7, le nombre d’Adjoints
à élire.
Le rapport est adopté à l'unanimité
Pour extrait conforme,
Fait à Beaurains, le 30/10/2024
Décision rendue exécutoire par la publica�on et la récep�on en Préfecture le 31/10/2024
Le Maire,
Cédric DUPOND Envoyé en préfecture le 31/10/2024
Reçu en préfecture le 31/10/2024
Publié la 21/11/9094 S L GO
_10 29 3-DE
MAIRIE DE Beaurains
Département du Pas-de-Calais
Arrondissement d'Arras
Canton Arras Sud
EXTRAIT DU PROCES VERBAL DE
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL ORDINAIRE DU
29/10/2024
Conseillers en exercices :............29
Présents :.....................................29
Excusés :.....................................0
Absents :......................................0
Votants :.......................................29
L'an deux mil vingt quatre, le 29/10/2024, le Conseil
Municipal de la Commune de Beaurains, étant assemblé en
session ORDINAIRE en Mairie, Salle du Conseil - Mairie après
convoca�on légale 22/10/2024, sous la présidence de M.
DUPOND Cédric, Maire.
OBJET : ELECTION DES ADJOINTS
PRESENTS : M. ANSART Pierre, Mme BENOIT Maryline, M.
BERGOGNON Bruno, Mme BETREMIEUX Chris�na, Mme
CAPET Carine, Mme DERAEVE Caroline, M. DUPOND Cédric,
Mme DUPOND - WALLET Anne, Mme DUTERIEZ Micheline, M.
EVRARD Michel, Mme FRUCHART Christelle, M. GACI Jérémy,
Mme GALLET Sabine, M. HARMEGNIES Jean-Thierry, M.
HURET Hervé, M. IBISEVIC Kémal, Mme LANCE BARSACQ
Emilie, Mme LE GARDIEN Chris�ne, Mme LETUPPE Sylvie, M.
MOUTON Patrice, M. PETIT Jean-Louis, M. RENARD Sébas�en,
M. SCOAZEC Jean-Jacques, Mme SEGUELA Véronique, M.
SIMON Reynald, Mme TENAGLIA Gwénola, Mme
TOURNEMAINE Myriam, M. VENEL Eric, M. VEZILIER Vincent
Mme LETUPPE Sylvie est élue Secrétaire de séance
Monsieur le Maire expose :
Vous venez de décider de fixer à 7, le nombre des Adjoints pour m’assister dans ma fonc�on
de Maire.
Vu le Code Général des Collec�vités Territoriales, et notamment les ar�cles L 2122-4 et 2122-7 et
suivants ;
Vu la Loi n° 2007-128 du 31 janvier 2007 tendant à promouvoir l’égal accès des femmes et des
hommes aux mandats électoraux et fonc�on élec�ves ;
Vu l’ar�cle L 2122-7-2 du Code Général des Collec�vités Territoriales, qui s�pule que dans les
Communes de 1 000 habitants et plus, les Adjoints sont élus au scru�n de liste à la majorité absolue
sans panachage, ni vote préféren�el. Sur chacune des listes, l’écart entre le nombre des candidats de
chaque sexe ne peut être supérieur à 1.
Je vous propose les candidatures de :
liste "Beaurains pour vous, avec vous"
− 1 er adjoint - M. PETIT Jean-Louis :
Chargé de l’ac�on pour la jeunesse, du sport, de la tranquillité publique et des
commémora�ons
− 2 ème adjointe - Mme GALLET Sabine :
Chargée de l’éduca�on, de l’école et de la restaura�on
− 3 ème adjoint - M. VENEL Éric : l’environnement et di
Envoyé en préfecture le 31/10/2024
Reçu en préfecture le 31/10/2024
Publié le 31/10/2024 s L O7
ID : 062-216200998-20241029-2024 10 29 3-DE
Chargé de l’urbanisme, de la protec�on de l’environnement et du cadre de vie
− 4 ème adjointe - Mme DUTERIEZ Micheline :
Chargée des affaires sociales, de l’inter-généra�on, des ainés et de l’inclusion
− 5 ème adjoint - M. BERGOGNON Bruno :
Chargé de l’anima�on, des fêtes locales et du vivre ensemble
− 6 ème adjointe - Mme BETREMIEUX Chris�na :
Chargée du développement associa�f, du projet culturel et de la programma�on
évènemen�elle
− 7ème adjoint - M. HURET Hervé :
Chargé des finances, des marchés publics et des travaux
Les personnes désignées acceptent-elles cette mission ?
Vous avez en votre possession les bulle�ns avec les noms des candidats ainsi qu’une enveloppe de
couleur bleu.
Chacun a fait son choix ?
Vous voudrez bien à l’appel de votre nom, passé par l’isoloir avant de déposer votre vote dans l’urne .
Nous allons donc procéder au dépouillement. Mesdames, Messieurs les Assesseurs, Mme LANCE Emilie
et M. VEZILIER Vincent si vous voulez bien me rejoindre.
Voici les résultats
INSCRITS……….. - 29
VOTANTS……….. -29
BLANCS ou NULS - 5
SUFFRAGES EXPRIMES - 24
la liste:
- "Beaurains pour vous, avec vous" : 24 voix
La liste « Beaurains pour vous, avec vous» ayant obtenu la majorité absolue, les candidats proposés
sont proclamés élus Adjoints au Maire dans l’ordre du tableau suivant :
− 1 er adjoint - M. PETIT Jean-Louis :
Chargé de l’ac�on pour la jeunesse, du sport, de la tranquillité publique et des
commémora�ons
− 2 ème adjointe - Mme GALLET Sabine :
Chargée de l’éduca�on, de l’école et de la restaura�on
− 3 ème adjoint - M. VENEL Éric :
Chargé de l’urbanisme, de la protec�on de l’environnement et du cadre de vie
− 4 ème adjointe - Mme DUTERIEZ Micheline :
Chargée des affaires sociales, de l’inter-généra�on, des ainés et de l’inclusion Envoyé en préfecture le 31/10/2024
Reçu en préfecture le 31/10/2024
Publié le 31/10/2024 S L Gr
ID : 062-216200998-20241029-2024 10 29 3-DE
− 5 ème adjoint - M. BERGOGNON Bruno :
Chargé de l’anima�on, des fêtes locales et du vivre ensemble
− 6 ème adjointe - Mme BETREMIEUX Chris�na :
Chargée du développement associa�f, du projet culturel et de la programma�on
évènemen�elle
− 7ème adjoint - M. HURET Hervé :
Chargé des finances, des marchés publics et des travaux
Les intéressés ont déclaré accepter d’exercer ces fonc�ons et de ce fait sont immédiatement installés,
ils recevront par arrêté du Maire leurs différentes déléga�ons.
Pour extrait conforme,
Fait à Beaurains, le 30/10/2024
Décision rendue exécutoire par la publica�on et la récep�on en Préfecture le 31/10/2024
Le Maire,
Cédric DUPOND DÉPARTEMENT
. Rin-de.-Colan. COMMUNE : Communes de 1 000
habitants et plus
ARRONDISSEMENT PRon:isearn
Preos
TABLEAU DU CONSEIL MUNICIPAL (art. L. 2121-1 du code général des collectivités territoriales —- CGCT) Effectif légal du conseil municipal Vinal-neud ŸY . \
L’ordre du tableau détermine le rang des membres du conseil municipal. Après le maire, prennent rang, dans l’ordre du tableau, les adjoints puis les conseillers municipaux.
L'ordre du tableau des adjoints est déterminé, sous réserve des dispositions du dernier alinéa de l’article L. 2122-7-2 et du second alinéa de l'article L. 2113-8-2 du CGCT, par l’ordre
de nomination et, entre adjoints élus le même jour sur la même liste de candidats aux fonctions d’adjoints, par l’ordre de présentation sur cette liste.
L’ordre du tableau des conseillers municipaux est déterminé :
1° Par la date la plus ancienne de leur élection intervenue depuis le dernier renouvellement intégral du conseil municipal ; 2° Entre conseillers élus le même jour, par le plus grand nombre de suffrages obtenus ; 3° Et, à égalité de voix, par la priorité d'âge.
Une copie du tableau est transmise au préfet au plus tard à 18 heures le lundi suivant l’élection du maire et des adjoints (art. R. 2121-2 du CGCT).
Fonction! ou Mm o NOM ET PRÉNOM Date de naissance récents élection à ar fat TS la fonction (en chiffres)
Maire M DUPOND Cédric 30.494 4489. |. 25...
Premier adjoint M PETIT Jean Louis 47.5.1999 HAABA nu. Joss LD és
Deuxième adjoint Mme GALLET Sabine 13.n.€ 4395 ad € 5 dass
Troisième adjoint M VENEL Eric S.10.862c0%. |. 7S
Quatrième adjoint Mme DUTERIEZ Micheline 2.419 4a0S. |. LD.
Cinquième adjoint M BERGOGNON Bruno 20.10.68 2014. | PS.
Sixième adjoint Mme BERTREMIEUX Christina iLOLISËE 2010. DS
Septième adjoint M HURET Hervé ouai 2O\G.. LES...
Conseiller delegué M. ANSART Pierre 22 CUS ARS. LES
Conseiller delegué Mme LE GARDIEN Christine 24.3.158| Zoiq |. LS...
Conseiller delegué M. IBISEVIC Kémal 10AR LES. |. LS...
Conseiller delegué Mme. DERAEVE Caroline GAIN 2090. |. LS
Conseiller delegué M. VEZILIER Vincent 23.R.88..40I0.. |. PS
Conseiller delegué M. MOUTON Patrice OS.
Conseiller delegué M. HARMEGNIES Jean Thierry CA.iLISSA
Conseiller delegué M. SCOAZEC Jean Jacques A8.10 54
Conseiller delegué M. GACI Jérémy a..ic.\A84
Conseiller municipal Mme BENOIT Maryline O3 : \\.5SA
Conseiller municipal Mme. TOURNEMAINE Myriam 08.12.16
Conseiller municipal Mme. LETUPPE Sylvie Œ.E.iS20
Conseiller municipal Mme. | FRUCHART Christelle AE. A. AIU
Conseiller municipal M. SIMON Reynald GE.O8.012
Conseiller municipal Mme. TENAGLIA Gwenola LACA.\S
Conseiller municipal Mme. | VICARI Véronique A. _
Conseiller municipal Mme. DUPOND WALLET Anne Oû.i47 | È :
Conseiller municipal M. EVRARD Michel 4.014.197 AA ‘ . :
Conseiller municipal M. RENARD Sébastien A\(2..149921. 2040. | Â ë à 5
Conseiller municipal Mme. |LANCE Emilie 24.041.200... 4 ; |
Î Préciser : maire, adjoint (indiquer le numéro d’ordre de Padjoint) ou conseiller. : Envoyé
en
préfecture
le
31/10/2024
Reçu
en
préfecture
le
31/10/2024
Publié
le
31/10/2024
ID
S'L
:062-216200998-20241029-2024
10
29
3-DE
Fonction(1) Qualité (M. ou Mme) NOM ET PRÉNOM Date de naissance Date de la plus
récente élection à
la fonction
Suffrages obtenus
par la liste
(en chiffres)
nseiller municipal Mme CAPET Carine O7.
Certifié par le Maire,
À, Beaurains, le QO &c tobne Z2o2u Envoyé en préfecture le 31/10/2024
Reçu en préfecture le 31/10/2024
Publié la 21/11/9094 S L GO
_10 29 4-DE
MAIRIE DE Beaurains
Département du Pas-de-Calais
Arrondissement d'Arras
Canton Arras Sud
EXTRAIT DU PROCES VERBAL DE
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL ORDINAIRE DU
29/10/2024
Conseillers en exercices :............29
Présents :.....................................29
Excusés :.....................................0
Absents :......................................0
Votants :.......................................29
L'an deux mil vingt quatre, le 29/10/2024, le Conseil
Municipal de la Commune de Beaurains, étant assemblé en
session ORDINAIRE en Mairie, Salle du Conseil - Mairie après
convoca�on légale 22/10/2024, sous la présidence de M.
DUPOND Cédric, Maire.
OBJET : DÉTERMINATION DU NOMBRE
ET DÉSIGNATION DES CONSEILLERS
DÉLÉGUÉS
PRESENTS : M. ANSART Pierre, Mme BENOIT Maryline, M.
BERGOGNON Bruno, Mme BETREMIEUX Chris�na, Mme
CAPET Carine, Mme DERAEVE Caroline, M. DUPOND Cédric,
Mme DUPOND - WALLET Anne, Mme DUTERIEZ Micheline, M.
EVRARD Michel, Mme FRUCHART Christelle, M. GACI Jérémy,
Mme GALLET Sabine, M. HARMEGNIES Jean-Thierry, M.
HURET Hervé, M. IBISEVIC Kémal, Mme LANCE BARSACQ
Emilie, Mme LE GARDIEN Chris�ne, Mme LETUPPE Sylvie, M.
MOUTON Patrice, M. PETIT Jean-Louis, M. RENARD Sébas�en,
M. SCOAZEC Jean-Jacques, Mme SEGUELA Véronique, M.
SIMON Reynald, Mme TENAGLIA Gwénola, Mme
TOURNEMAINE Myriam, M. VENEL Eric, M. VEZILIER Vincent
Mme LETUPPE Sylvie est élue Secrétaire de séance
Monsieur le Maire expose :
Je vous propose, afin de m’aider ainsi que les Adjoints dans nos fonc�ons, de créer 9 postes Conseillers
Délégués.
Monsieur le Maire donne connaissance des Conseillers Délégués nommés :
– M. ANSART Pierre :
Chargé des rela�ons avec l’Intercommunalité, de la démocra�e par�cipa�ve et de l’informa�on des
citoyens
- Mme LE GARDIEN Chris�ne :
Chargée de la préven�on et l’éduca�on à la santé et des contrats locaux de santé
- M. IBISEVIC Kemal :
Chargé de l’améliora�on du cadre de vie, du budget par�cipa�f, de la citoyenneté et de l’égalité
- Mme DERAEVE Caroline :
Chargée de l’inclusion, du grand âge et du handicap
- M. VEZILIER Vincent :
Chargé de la prospec�ve financière, du patrimoine et du PPI
- M. MOUTON Patrice :
Chargé des rela�ons avec les entreprises, du commerce et du marché local
- M. HARMEGNIES Jean-Thierry : Envoyé en préfecture le 31/10/2024
Reçu en préfecture le 31/10/2024
Publié le 31/10/2024 S L GO
[ D : 062-216200998-20241029-2024 10 29 _4-DE
énovation des bâtiments communaux
Chargé du développement numérique et de la lute contre l’illectronisme
- M. SCOAZEC Jean-Jacques :
Chargé des rela�ons et du sou�en aux associa�ons
- M. GACI Jérémy :
Chargé du suivi de l’entre�en et de la rénova�on des bâ�ments communaux
Le rapport est adopté à l'unanimité
Pour extrait conforme,
Fait à Beaurains, le 30/10/2024
Décision rendue exécutoire par la publica�on et la récep�on en Préfecture le 31/10/2024
Le Maire,
Cédric DUPOND Envoyé en préfecture le 31/10/2024
Reçu en préfecture le 31/10/2024
Publié la 21/11/9094 S L GO
_10 29 5-DE
MAIRIE DE Beaurains
Département du Pas-de-Calais
Arrondissement d'Arras
Canton Arras Sud
EXTRAIT DU PROCES VERBAL DE
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL ORDINAIRE DU
29/10/2024
Conseillers en exercices :............29
Présents :.....................................29
Excusés :.....................................0
Absents :......................................0
Votants :.......................................29
L'an deux mil vingt quatre, le 29/10/2024, le Conseil
Municipal de la Commune de Beaurains, étant assemblé en
session ORDINAIRE en Mairie, Salle du Conseil - Mairie après
convoca�on légale 22/10/2024, sous la présidence de M.
DUPOND Cédric, Maire.
OBJET : INDEMNITÉS DE FONCTION DU
MAIRE, DES ADJOINTS, ET DES
CONSEILLERS DÉLÉGUÉS
PRESENTS : M. ANSART Pierre, Mme BENOIT Maryline, M.
BERGOGNON Bruno, Mme BETREMIEUX Chris�na, Mme
CAPET Carine, Mme DERAEVE Caroline, M. DUPOND Cédric,
Mme DUPOND - WALLET Anne, Mme DUTERIEZ Micheline, M.
EVRARD Michel, Mme FRUCHART Christelle, M. GACI Jérémy,
Mme GALLET Sabine, M. HARMEGNIES Jean-Thierry, M.
HURET Hervé, M. IBISEVIC Kémal, Mme LANCE BARSACQ
Emilie, Mme LE GARDIEN Chris�ne, Mme LETUPPE Sylvie, M.
MOUTON Patrice, M. PETIT Jean-Louis, M. RENARD Sébas�en,
M. SCOAZEC Jean-Jacques, Mme SEGUELA Véronique, M.
SIMON Reynald, Mme TENAGLIA Gwénola, Mme
TOURNEMAINE Myriam, M. VENEL Eric, M. VEZILIER Vincent
Mme LETUPPE Sylvie est élue Secrétaire de séance
Monsieur le Maire expose :
Vu les ar�cles L.2123-20 à L.2123-24-1 du Code général des collec�vités territoriales,
Vu le décret n°82-1105 du 23 décembre 1982 rela�f aux indices de la Fonc�on publique,
Vu le procès-verbal d’installa�on du Conseil municipal en date du 29 octobre 2024 constatant l’élec�on
du maire et de 7 Adjoints,
Considérant que la commune compte 5 515 habitants,
Considérant que pour une commune de 3 500 à 9 999 habitants le taux de l’indemnité de fonc�on du
maire est fixé, de droit, à 55 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonc�on publique,
Considérant la volonté de Monsieur le Maire de la commune, de bénéficier d’un taux inférieur à celui
précité,
Considérant que pour une commune de 3 500 à 9 999 habitants le taux maximal de l’indemnité de
fonc�on d’un adjoint est fixé à 22 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonc�on
publique,
Considérant que pour les conseillers municipaux non �tulaires d’une déléga�on de fonc�on le taux
maximal de l’indemnité de fonc�on ne peut être supérieur à 6% de l'indice brut terminal de l'échelle
indiciaire de la Fonc�on publique, dans le respect de l’enveloppe indemnitaire globale,
Considérant l’obliga�on de respecter l’enveloppe indemnitaire globale composée du montant des
indemnités maximales suscep�bles d'être allouées au maire et aux adjoints en exercice,
Considérant qu’il appar�ent au conseil municipal de déterminer les taux des indemnités des adjoints,
des conseillers municipaux et du Maire, à sa demande, pour l’exercice de leurs fonc�ons dans la limite
des taux maxima fixés par la loi. Envoyé en préfecture le 31/10/2024
Reçu en préfecture le 31/10/2024
Publié le 31/10/2024 S L Gr
ID : 062-216200998-20241029-2024 10 29 5-DE
DÉCIDE
ARTICLE 1 – Détermina�on des taux :
Le montant des indemnités de fonc�on du maire, des adjoints et des conseillers municipaux est, dans
la limite de l'enveloppe indemnitaire globale, fixé aux taux suivants :
− Maire : 41,40 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonc�on publique ;
− Les adjoints : 14,58 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonc�on publique ;
− Conseillers municipaux délégués : 3,52 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la
Fonc�on ;
ARTICLE 2 – Revalorisa�on :
Les indemnités de fonc�on seront automa�quement revalorisées en fonc�on de l'évolu�on de la
valeur du point de l'indice.
ARTICLE 3 – Crédits budgétaires :
Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.
Le rapport est adopté avec 25 voix pour et 4 absten�ons (MM. RENARD, EVRARD, Mmes LANCE, CAPET)
Pour extrait conforme,
Fait à Beaurains, le 30/10/2024
Décision rendue exécutoire par la publica�on et la récep�on en Préfecture le 31/10/2024
Le Maire,
Cédric DUPOND Envoyé en préfecture le 31/10/2024
Reçu en préfecture le 31/10/2024
Publié le 31/10/2024 S L dd
ID : 062-216200998-20241029-2024 10 29 5-DE
Annexe à la délibéra�on
Tableau récapitula�f de l’ensemble des indemnités allouées aux membres du conseil municipal
Fonc�ons Taux appliqués Montants mensuels bruts
Maire 41,40 % 1 701,76 €
Adjoints 14,58 % 599,31 €
Conseillers déléguées 3,52 % 144,69 € Envoyé en préfecture le 31/10/2024
Reçu en préfecture le 31/10/2024
Publié la 21/11/9094 S L GO
_10 29 6-DE
MAIRIE DE Beaurains
Département du Pas-de-Calais
Arrondissement d'Arras
Canton Arras Sud
EXTRAIT DU PROCES VERBAL DE
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL ORDINAIRE DU
29/10/2024
Conseillers en exercices :............29
Présents :.....................................29
Excusés :.....................................0
Absents :......................................0
Votants :.......................................29
L'an deux mil vingt quatre, le 29/10/2024, le Conseil
Municipal de la Commune de Beaurains, étant assemblé en
session ORDINAIRE en Mairie, Salle du Conseil - Mairie après
convoca�on légale 22/10/2024, sous la présidence de M.
DUPOND Cédric, Maire.
OBJET : DÉLÉGATION DU CONSEIL
MUNICIPAL AU MAIRE
PRESENTS : M. ANSART Pierre, Mme BENOIT Maryline, M.
BERGOGNON Bruno, Mme BETREMIEUX Chris�na, Mme
CAPET Carine, Mme DERAEVE Caroline, M. DUPOND Cédric,
Mme DUPOND - WALLET Anne, Mme DUTERIEZ Micheline, M.
EVRARD Michel, Mme FRUCHART Christelle, M. GACI Jérémy,
Mme GALLET Sabine, M. HARMEGNIES Jean-Thierry, M.
HURET Hervé, M. IBISEVIC Kémal, Mme LANCE BARSACQ
Emilie, Mme LE GARDIEN Chris�ne, Mme LETUPPE Sylvie, M.
MOUTON Patrice, M. PETIT Jean-Louis, M. RENARD Sébas�en,
M. SCOAZEC Jean-Jacques, Mme SEGUELA Véronique, M.
SIMON Reynald, Mme TENAGLIA Gwénola, Mme
TOURNEMAINE Myriam, M. VENEL Eric, M. VEZILIER Vincent
Mme LETUPPE Sylvie est élue Secrétaire de séance
Monsieur le Maire expose :
L’ar�cle L 2122-22 du Code Général des Collec�vités Territoriales donne au Conseil Municipal la
possibilité de déléguer au Maire pour la durée de son mandat, certaines atribu�ons qui relèvent
normalement de la compétence de l’assemblée délibérante.
Je vous propose en vue de faciliter la bonne marche de l’administra�on communale de donner à
Monsieur le Maire les déléga�ons prévues par l’ar�cle L 2122-22 du Code Général des Collec�vités
Territoriales à savoir :
1° D'arrêter et modifier l'affecta�on des propriétés communales u�lisées par les services publics
municipaux et de procéder à tous les actes de délimita�on des propriétés communales ;
2° De fixer, dans la limite de ceux votés par le conseil municipal, les tarifs des droits de voirie, de
sta�onnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale,
des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant,
le cas échéant, faire l'objet de modula�ons résultant de l'u�lisa�on de procédures dématérialisées ;
3° De procéder, dans la limite du montant, inscrit au budget de l’exercice, voté par le conseil municipal
, à la réalisa�on des emprunts des�nés au financement des inves�ssements prévus par le budget, et
aux opéra�ons financières u�les à la ges�on des emprunts, y compris les opéra�ons de couvertures
des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions men�onnées au III de l'ar�cle L.
1618-2 et au a de l'ar�cle L. 2221-5-1, sous réserve des disposi�ons du c de ce même ar�cle, et de
passer à cet effet les actes nécessaires ;
4° De prendre toute décision concernant la prépara�on, la passa�on, l'exécu�on et le règlement des
marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits
sont inscrits au budget ; Envoyé en préfecture le 31/10/2024
Reçu en préfecture le 31/10/2024
Publié la 21/11/9094 S L G
_29_6-DE
5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas
douze ans ;
6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;
7° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonc�onnement des services
municipaux ;
8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cime�ères ;
9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de condi�ons ni de charges ;
10° De décider l'aliéna�on de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;
11° De fixer les rémunéra�ons et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de
jus�ce et experts ;
12° De fixer, dans les limites de l'es�ma�on des services fiscaux (domaines), le montant des offres de
la commune à no�fier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;
13° De décider de la créa�on de classes dans les établissements d'enseignement ;
14° De fixer les reprises d'alignement en applica�on d'un document d'urbanisme ;
15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemp�on définis par le code de l'urbanisme, que
la commune en soit �tulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de
l'aliéna�on d'un bien selon les disposi�ons prévues à l'ar�cle L. 211-2 ou au premier alinéa de l'ar�cle
L. 213-3 de ce même code dans la limite de 500 000 € ;
16° D'intenter au nom de la commune les ac�ons en jus�ce ou de défendre la commune dans les
ac�ons intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal, cete déléga�on est
consen�e pour tous types de procédure devant toutes juridic�ons.
17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des
véhicules municipaux dans la limite de 10 000 € ;
18° De donner, en applica�on de l'ar�cle L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune
préalablement aux opéra�ons menées par un établissement public foncier local ;
19° De signer la conven�on prévue par l'avant-dernier alinéa de l'ar�cle L. 311-4 du code de
l'urbanisme précisant les condi�ons dans lesquelles un constructeur par�cipe au coût d'équipement
d'une zone d'aménagement concerté et de signer la conven�on prévue par le troisième alinéa de
l'ar�cle L. 332-11-2 du même code, dans sa rédac�on antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre
2014 de finances rec�fica�ve pour 2014, précisant les condi�ons dans lesquelles un propriétaire peut
verser la par�cipa�on pour voirie et réseaux ;
20° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum fixé à 500 000 € ;
21° D'exercer ou de déléguer, en applica�on de l'ar�cle L. 214-1-1 du code de l'urbanisme, au nom de
la commune et dans la limite de 500 000 €, le droit de préemp�on défini par l'ar�cle L. 214- 1 du même
code ;
22° D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux ar�cles L. 240-1 à L. 240-3 du code
de l'urbanisme ou de déléguer l'exercice de ce droit en applica�on des mêmes ar�cles, dans la limite
de 500 000 € ;
23° De prendre les décisions men�onnées aux ar�cles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine
rela�ves à la réalisa�on de diagnos�cs d'archéologie préven�ve prescrits pour les opéra�ons
d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune ; Envoyé en préfecture le 31/10/2024
Reçu en préfecture le 31/10/2024
Publié la 21/11/9094 S LG
29 6-DE
24° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associa�ons dont elle
est membre ;
25° D'exercer, au nom de la commune, le droit d'expropria�on pour cause d'u�lité publique prévu au
troisième alinéa de l'ar�cle L. 151-37 du code rural et de la pêche mari�me en vue de l'exécu�on des
travaux nécessaires à la cons�tu�on d'aires intermédiaires de stockage de bois dans les zones de
montagne ;
26° De demander à tout organisme financeur, l’obten�on de subven�ons au meilleur taux possible,
dans la limite du tableau de financement prévisionnel validé par le conseil municipal.
27° De procéder, au dépôt des demandes d'autorisa�ons d'urbanisme rela�ves à la démoli�on, à la
transforma�on ou à l'édifica�on des biens municipaux ;
28° D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de l'ar�cle 10 de la loi n° 75-1351 du 31
décembre 1975 rela�ve à la protec�on des occupants de locaux à usage d'habita�on ;
29° D'ouvrir et d'organiser la par�cipa�on du public par voie électronique prévue au I de l'ar�cle L.
123-19 du code de l'environnement.
Les déléga�ons consen�es en applica�on du 3° du présent ar�cle prennent fin dès l'ouverture
de la campagne électorale pour le renouvellement du conseil municipal.
Ar�cle L2122-23
Les décisions prises par le maire en vertu de l'ar�cle L. 2122-22 sont soumises aux mêmes
règles que celles qui sont applicables aux délibéra�ons des conseils municipaux portant sur les mêmes
objets.
Sauf disposi�on contraire dans la délibéra�on portant déléga�on, les décisions prises en applica�on
de celle-ci peuvent être signées par un adjoint ou un conseiller municipal agissant par déléga�on du
maire dans les condi�ons fixées à l'ar�cle L. 2122-18. Sauf disposi�on contraire dans la délibéra�on,
les décisions rela�ves aux ma�ères ayant fait l'objet de la déléga�on sont prises, en cas
d'empêchement du maire, par le conseil municipal.
Le maire doit rendre compte à chacune des réunions obligatoires du conseil municipal, des actes qu’il
a accomplis en exécu�on de la déléga�on qui lui a été donnée.
Le conseil municipal peut toujours metre fin à la déléga�on.
Le rapport est adopté à l'unanimité
Pour extrait conforme,
Fait à Beaurains, le 30/10/2024
Décision rendue exécutoire par la publica�on et la récep�on en Préfecture le 31/10/2024
Le Maire,
Cédric DUPOND Envoyé en préfecture le 31/10/2024
Reçu en préfecture le 31/10/2024
Publié la 21/11/9094 S L GC
_10 29 7-DE
MAIRIE DE Beaurains
Département du Pas-de-Calais
Arrondissement d'Arras
Canton Arras Sud
EXTRAIT DU PROCES VERBAL DE
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL ORDINAIRE DU
29/10/2024
Conseillers en exercices :............29
Présents :.....................................29
Excusés :.....................................0
Absents :......................................0
Votants :.......................................29
L'an deux mil vingt quatre, le 29/10/2024, le Conseil
Municipal de la Commune de Beaurains, étant assemblé en
session ORDINAIRE en Mairie, Salle du Conseil - Mairie après
convoca�on légale 22/10/2024, sous la présidence de M.
DUPOND Cédric, Maire.
OBJET : INSTALLATION DES
COMMISSIONS MUNICIPALES
PRESENTS : M. ANSART Pierre, Mme BENOIT Maryline, M.
BERGOGNON Bruno, Mme BETREMIEUX Chris�na, Mme
CAPET Carine, Mme DERAEVE Caroline, M. DUPOND Cédric,
Mme DUPOND - WALLET Anne, Mme DUTERIEZ Micheline, M.
EVRARD Michel, Mme FRUCHART Christelle, M. GACI Jérémy,
Mme GALLET Sabine, M. HARMEGNIES Jean-Thierry, M.
HURET Hervé, M. IBISEVIC Kémal, Mme LANCE BARSACQ
Emilie, Mme LE GARDIEN Chris�ne, Mme LETUPPE Sylvie, M.
MOUTON Patrice, M. PETIT Jean-Louis, M. RENARD Sébas�en,
M. SCOAZEC Jean-Jacques, Mme SEGUELA Véronique, M.
SIMON Reynald, Mme TENAGLIA Gwénola, Mme
TOURNEMAINE Myriam, M. VENEL Eric, M. VEZILIER Vincent
Mme LETUPPE Sylvie est élue Secrétaire de séance
Monsieur le Maire expose :
L’ar�cle L 2121-22 du Code Général des Collec�vités Territoriales permet au Conseil Municipal de
former des Commissions chargées d’instruire les affaires qui lui sont soumises, de les présenter au
Bureau Exécu�f en vue de la décision du Conseil Municipal.
Chaque Commission sera composée de 15 élus maximum, le nombre de sièges à repar�r entre
chaque groupe étant propor�onnel au nombre de sièges détenus par chaque groupe au Conseil
Municipal.
Chaque Commission est composée au minimum des Adjoints et Conseillers Délégués
concernés.
peuvent s’y ajouter avec voix consulta�ve :
− toutes personnes extérieures sur invita�on de la Commission
− le personnel municipal
Les Commissions sont présidées de droit par le Maire ou les Adjoints Délégués.
COMMISSION JEUNESSE - SPORTS – PREVENTION - ÉDUCATION
Groupe majoritaire
- M. PETIT Jean-Louis - Adjoint
- Mme GALLET Sabine – Adjointe
- Mme LE GARDIEN Chris�ne – Conseillère Déléguée Envoyé en préfecture le 31/10/2024
Reçu en préfecture le 31/10/2024
Publié le 31/10/2024 SL
ID : 062-216200998-20241029-2024 10 29 7-DE
- Mme BENOIT Maryline
- Mme DERAEVE Caroline
- Mme DUPOND-WALLET Anne
- Mme FRUCHART Christelle
- Mme LETUPPE Sylvie
- M. HURET Hervé
- M. IBISEVIC Kemal
- M. MOUTON Patrice
- M. SCOAZEC Jean-Jacques
- M. SIMON Reynald
Groupe minoritaire
- Mme CAPET Carine
- Mme LANCE Emilie
COMMISSION FINANCES - DÉVELOPPEMENT LOCAL et ÉCONOMIQUE – PATRIMOINE- NUMÉRIQUE
Groupe majoritaire
- M. HURET Hervé – Adjoint
- M. VEZILIER Vincent – Conseiller Délégué
- M. MOUTON Patrice – Conseiller Délégué
- M. HARMEGNIES Jean-Thierry – Conseiller Délégué
- M. GACI Jérémy - Conseiller Délégué
- Mme DUTERIEZ Micheline
- Mme FRUCHART Christelle
- Mme GALLET Sabine
- Mme LE GARDIEN Chris�ne
- Mme TENAGLIA Gwenola
- M. ANSART Pierre
- M. PETIT Jean-Louis
- M. SIMON Reynald
Groupe minoritaire
- M. RENARD Sébas�en
- M. EVRARD Michel
COMMISSION URBANISME – TRAVAUX – SÉCURITÉ – ENVIRONNEMENT- CADRE DE VIE
Groupe majoritaire
- M. VENEL Éric -Adjoint
- M. PETIT Jean-Louis - Adjoint
- M. IBISEVIC Kémal - Conseiller Délégué
- M. GACI Jérémy - Conseiller Délégué
- Mme BENOIT Maryline
- Mme FRUCHART Christelle Envoyé en préfecture le 31/10/2024
Reçu en préfecture le 31/10/2024
Publié le 31/10/2024 SL
ID : 062-216200998-20241029-2024 10 29 7-DE
- Mme LETUPPE Sylvie
- Mme Myriam TOURNEMAINE
- Mme VICARI Véronique
- M. ANSART Pierre
- M. HURET Hervé
- M. SIMON Reynald
- M. VEZILIER Vincent
Groupe minoritaire
- Mme LANCE Emilie
- M. EVRARD Michel
COMMISSION - VIE ASSOCIATIVE – ANIMATION - ÉVÈNEMENTIEL
Groupe majoritaire
- Mme BETREMIEUX Chris�na – Adjointe
- M. BERGOGNON Bruno - Adjoint
- M. SCOAZEC Jean-Jacques – Conseiller Délégué
- Mme DERAEVE Caroline
- Mme DUPOND-WALLET Anne
- Mme DUTERIEZ Micheline
- Mme FRUCHART Christelle
- Mme LETUPPE Sylvie
- Mme TENAGLIA Gwenola
- Mme TOURNEMAINE Myriam
- M. ANSART Pierre
- M. GACI Jérémy
- M. HARMEGNIES Jean-Thierry
Groupe minoritaire
- M. RENARD Sébas�en
- M. EVRARD Michel
COMMISSION AFFAIRES SOCIALES – SANTÉ – INCLUSION - AINÉS
Groupe majoritaire
- Mme DUTERIEZ Micheline – Adjointe
- Mme LE GARDIEN Chris�ne – Conseillère Déléguée
- Mme DERAEVE Caroline – Conseillère Déléguée
- Mme BENOIT Maryline
- Mme BETREMIEUX Chris�na
- Mme DUPOND-WALLET Anne
- Mme FRUCHART Christelle
- Mme GALLET Sabine
- Mme LETUPPE Sylvie Envoyé en préfecture le 31/10/2024
Reçu en préfecture le 31/10/2024
Publié le 31/10/2024 S L Gr
ID : 062-216200998-20241029-2024 10 29 7-DE
réception en Préfecture le 3
- Mme TENAGLIA Gwenola
- M. IBISEVIC Kemal
- M. HARMEGNIES Jean-Thierry
- M. SCOAZEC Jean-Jacques
Groupe minoritaire
- Mme LANCE Emilie
- M. EVRARD Michel
Le rapport est adopté à l'unanimité
Pour extrait conforme,
Fait à Beaurains, le 30/10/2024
Décision rendue exécutoire par la publica�on et la récep�on en Préfecture le 31/10/2024
Le Maire,
Cédric DUPOND Envoyé en préfecture le 31/10/2024
Reçu en préfecture le 31/10/2024
Publié la 21/11/9094 S L GO
_10 29 8-DE
CAPET)
MAIRIE DE Beaurains
Département du Pas-de-Calais
Arrondissement d'Arras
Canton Arras Sud
EXTRAIT DU PROCES VERBAL DE
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL ORDINAIRE DU
29/10/2024
Conseillers en exercices :............29
Présents :.....................................29
Excusés :.....................................0
Absents :......................................0
Votants :.......................................29
L'an deux mil vingt quatre, le 29/10/2024, le Conseil
Municipal de la Commune de Beaurains, étant assemblé en
session ORDINAIRE en Mairie, Salle du Conseil - Mairie après
convoca�on légale 22/10/2024, sous la présidence de M.
DUPOND Cédric, Maire.
OBJET : DÉSIGNATION DES MEMBRES
ÉLUS AU CONSEIL PARTICIPATIF
PRESENTS : M. ANSART Pierre, Mme BENOIT Maryline, M.
BERGOGNON Bruno, Mme BETREMIEUX Chris�na, Mme
CAPET Carine, Mme DERAEVE Caroline, M. DUPOND Cédric,
Mme DUPOND - WALLET Anne, Mme DUTERIEZ Micheline, M.
EVRARD Michel, Mme FRUCHART Christelle, M. GACI Jérémy,
Mme GALLET Sabine, M. HARMEGNIES Jean-Thierry, M.
HURET Hervé, M. IBISEVIC Kémal, Mme LANCE BARSACQ
Emilie, Mme LE GARDIEN Chris�ne, Mme LETUPPE Sylvie, M.
MOUTON Patrice, M. PETIT Jean-Louis, M. RENARD Sébas�en,
M. SCOAZEC Jean-Jacques, Mme SEGUELA Véronique, M.
SIMON Reynald, Mme TENAGLIA Gwénola, Mme
TOURNEMAINE Myriam, M. VENEL Eric, M. VEZILIER Vincent
Mme LETUPPE Sylvie est élue Secrétaire de séance
Monsieur le Maire expose :
Par délibéra�on du 6 février 2014, nous nous sommes prononcés sur l’organisa�on et la modifica�on
du Conseil Par�cipa�f mis en place en 2008 au Centre Social Municipal, chargé
− de metre en œuvre les stratégies et orienta�ons des poli�ques sociales, éduca�ves et
familiales
− de la liaison avec le Conseil Municipal
Dans cete nouvelle organisa�on, il est prévu un Conseil Élus composé de 9 membres désignés par le
Conseil Municipal.
Je vous propose que nous soyons représentés par :
− M. ANSART Pierre
− Mme DUTERIEZ Micheline
− Mme FRUCHART Christelle
− Mme GALLET Sabine
− M. IBISEVIC Kemal
− Mme LE GARDIEN Chris�ne
− Mme LETTUPE Sylvie
− M. PETIT Jean-Louis
− M. SCOAZEC Jean-Jacques
Le rapport est adopté avec 25 voix pour et 4 contres (MM RENARD, EVRARD, Mmes LANCE, CAPET)
Pour extrait conforme,
Fait à Beaurains, le 30/10/2024 Envoyé en préfecture le 31/10/2024
Reçu en préfecture le 31/10/2024
Publié la 21/11/9094 S L G
LL: Voz-£ 1bZUUYYS-ZU241029-2024 10 29 8-DE
k
MAS
Décision rendue exécutoire par la publica�on et la récep�on en Préfecture le 31/10/2024
Le Maire,
Cédric DUPOND Envoyé en préfecture le 31/10/2024
Reçu en préfecture le 31/10/2024
Publié la 21/11/9094 S LG
_10 29 9-DE
%MAS
42
MAIRIE DE Beaurains
Département du Pas-de-Calais
Arrondissement d'Arras
Canton Arras Sud
EXTRAIT DU PROCES VERBAL DE
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL ORDINAIRE DU
29/10/2024
Conseillers en exercices :............29
Présents :.....................................29
Excusés :.....................................0
Absents :......................................0
Votants :.......................................29
L'an deux mil vingt quatre, le 29/10/2024, le Conseil
Municipal de la Commune de Beaurains, étant assemblé en
session ORDINAIRE en Mairie, Salle du Conseil - Mairie après
convoca�on légale 22/10/2024, sous la présidence de M.
DUPOND Cédric, Maire.
OBJET : DÉSIGNATION DE 3
REPRÉSENTANTS DU CONSEIL
MUNICIPAL A L'HARMONIE
MUNICIPALE
PRESENTS : M. ANSART Pierre, Mme BENOIT Maryline, M.
BERGOGNON Bruno, Mme BETREMIEUX Chris�na, Mme
CAPET Carine, Mme DERAEVE Caroline, M. DUPOND Cédric,
Mme DUPOND - WALLET Anne, Mme DUTERIEZ Micheline, M.
EVRARD Michel, Mme FRUCHART Christelle, M. GACI Jérémy,
Mme GALLET Sabine, M. HARMEGNIES Jean-Thierry, M.
HURET Hervé, M. IBISEVIC Kémal, Mme LANCE BARSACQ
Emilie, Mme LE GARDIEN Chris�ne, Mme LETUPPE Sylvie, M.
MOUTON Patrice, M. PETIT Jean-Louis, M. RENARD Sébas�en,
M. SCOAZEC Jean-Jacques, Mme SEGUELA Véronique, M.
SIMON Reynald, Mme TENAGLIA Gwénola, Mme
TOURNEMAINE Myriam, M. VENEL Eric, M. VEZILIER Vincent
Mme LETUPPE Sylvie est élue Secrétaire de séance
Monsieur le Maire expose :
Monsieur le Président de l’Harmonie municipale nous a sollicités afin que trois représentants
du conseil municipal soient désignés pour siéger au conseil d’Administra�on.
Je vous propose les candidatures de :
- PETIT Jean-Louis
- Madame GALLET Sabine
- Mme BETREMIEUX Chris�na
Le rapport est adopté à l'unanimité
Pour extrait conforme,
Fait à Beaurains, le 30/10/2024
Décision rendue exécutoire par la publica�on et la récep�on en Préfecture le 31/10/2024
Le Maire,
Cédric DUPOND Envoyé en préfecture le 31/10/2024
Reçu en préfecture le 31/10/2024
Publié le 31/10/2024 S L Gr
ID : 062-216200998-20241029-2024 10 29 10-DE
MAIRIE DE Beaurains
Département du Pas-de-Calais
Arrondissement d'Arras
Canton Arras Sud
EXTRAIT DU PROCES VERBAL DE
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL ORDINAIRE DU
29/10/2024
Conseillers en exercices :............29
Présents :.....................................29
Excusés :.....................................0
Absents :......................................0
Votants :.......................................29
L'an deux mil vingt quatre, le 29/10/2024, le Conseil Municipal
de la Commune de Beaurains, étant assemblé en session
ORDINAIRE en Mairie, Salle du Conseil - Mairie après
convoca�on légale 22/10/2024, sous la présidence de M.
DUPOND Cédric, Maire.
OBJET : DÉSIGNATION DES MEMBRES
ÉLUS TITULAIRES AU COMITE SOCIAL
TERRITORIAL ET LE F3SCT
PRESENTS : M. ANSART Pierre, Mme BENOIT Maryline, M.
BERGOGNON Bruno, Mme BETREMIEUX Chris�na, Mme
CAPET Carine, Mme DERAEVE Caroline, M. DUPOND Cédric,
Mme DUPOND - WALLET Anne, Mme DUTERIEZ Micheline, M.
EVRARD Michel, Mme FRUCHART Christelle, M. GACI Jérémy,
Mme GALLET Sabine, M. HARMEGNIES Jean-Thierry, M.
HURET Hervé, M. IBISEVIC Kémal, Mme LANCE BARSACQ
Emilie, Mme LE GARDIEN Chris�ne, Mme LETUPPE Sylvie, M.
MOUTON Patrice, M. PETIT Jean-Louis, M. RENARD Sébas�en,
M. SCOAZEC Jean-Jacques, Mme SEGUELA Véronique, M.
SIMON Reynald, Mme TENAGLIA Gwénola, Mme
TOURNEMAINE Myriam, M. VENEL Eric, M. VEZILIER Vincent
Mme LETUPPE Sylvie est élue Secrétaire de séance
Monsieur le Maire expose :
Par délibéra�on en date du 2 mars 2022, le Comité Social Territorial, commun compétent pour
l’ensemble des agents du C.C.A.S et de la commune, a été créé.
Suites aux résultats des élec�ons professionnelles du 8 décembre 2022, le nombre de 5 représentants
du personnel a été défini.
Par délibéra�on en date du 5 avril 2023, la Forma�on Spécialisée Santé et Condi�on de Travail commun
entre la Commune et le C.C.A.S, a été créé.
Le nombre de représentants de la collec�vité ne pouvant être supérieur au nombre de représentants
du personnel, il convient de désigner 5 membres élus pour siéger au sein du Comité Social Territorial.
Je vous propose de fixer le nombre de représentants de la collec�vité à 5 et de désigner les élus
suivants, sachant que les réunions du CST et de la F3SCT se déroulent systéma�quement dans la
journée.
5 �tulaires
− M. DUPOND Cédric
− M ANSART Pierre
− Mme DUTERIEZ Micheline
− M. MOUTON Patrice
− Mme LE GARDIEN Chris�ne Envoyé en préfecture le 31/10/2024
Reçu en préfecture le 31/10/2024
Publié le 31/10/2024 S L Gr
ID : 062-216200998-20241029-2024 10 29 10-DE
5 suppléants
− M. PETIT Jean-Louis
− Mme FRUCHART Christelle
− M. SCOAZEC Jean-Jacques
− Mme BETREMIEUX Chris�na
− M. IBISEVIC Kémal
Le rapport est adopté avec 25 voix pour et 4 absten�ons (MM RENARD, EVRARD, Mmes LANCE,
CAPET)
Pour extrait conforme,
Fait à Beaurains, le 30/10/2024
Décision rendue exécutoire par la publica�on et la récep�on en Préfecture le 31/10/2024
Le Maire,
Cédric DUPOND Envoyé en préfecture le 31/10/2024
Reçu en préfecture le 31/10/2024
Publié la 21/11/9094 S L GO
_10 29 11-DE
MAIRIE DE Beaurains
Département du Pas-de-Calais
Arrondissement d'Arras
Canton Arras Sud
EXTRAIT DU PROCES VERBAL DE
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL ORDINAIRE DU
29/10/2024
Conseillers en exercices :............29
Présents :.....................................29
Excusés :.....................................0
Absents :......................................0
Votants :.......................................29
L'an deux mil vingt quatre, le 29/10/2024, le Conseil
Municipal de la Commune de Beaurains, étant assemblé en
session ORDINAIRE en Mairie, Salle du Conseil - Mairie après
convoca�on légale 22/10/2024, sous la présidence de M.
DUPOND Cédric, Maire.
OBJET : ENTENTE INTERCOMMUNALE
DE LA LECTURE PUBLIQUE ACHICOURT-
BEAURAINS
PRESENTS : M. ANSART Pierre, Mme BENOIT Maryline, M.
BERGOGNON Bruno, Mme BETREMIEUX Chris�na, Mme
CAPET Carine, Mme DERAEVE Caroline, M. DUPOND Cédric,
Mme DUPOND - WALLET Anne, Mme DUTERIEZ Micheline, M.
EVRARD Michel, Mme FRUCHART Christelle, M. GACI Jérémy,
Mme GALLET Sabine, M. HARMEGNIES Jean-Thierry, M.
HURET Hervé, M. IBISEVIC Kémal, Mme LANCE BARSACQ
Emilie, Mme LE GARDIEN Chris�ne, Mme LETUPPE Sylvie, M.
MOUTON Patrice, M. PETIT Jean-Louis, M. RENARD Sébas�en,
M. SCOAZEC Jean-Jacques, Mme SEGUELA Véronique, M.
SIMON Reynald, Mme TENAGLIA Gwénola, Mme
TOURNEMAINE Myriam, M. VENEL Eric, M. VEZILIER Vincent
Mme LETUPPE Sylvie est élue Secrétaire de séance
Monsieur le Maire expose :
Vu le Code Général des Collec�vités Territoriales et notamment les disposi�ons des ar�cles L 5221- 1
et L 5221-2 ;
Vu la conven�on d'entente intercommunale pour la créa�on d'une médiathèque mutualisée entre
les villes de Beaurains et d'Achicourt ;
Vu l’ar�cle 5.2 de la conven�on rela�ve à la désigna�on des membres ;
Vu le Code de la Commande Publique ;
Vu la délibéra�on n° 29/06/2022-03-043 de la ville d’Achicourt en date du 29 juin 2022 rela�ve au
projet de construc�on et de fonc�onnement d’un équipement mutualisé de lecture publique ;
Vu la délibéra�on de la ville de Beaurains en date du 05 octobre 2022 rela�ve au projet de
construc�on et de fonc�onnement d’un équipement mutualisé de lecture publique ;
Vu la délibéra�on n° CM20/12/2023-05-086 de la ville d’Achicourt en date du 20 décembre 2023
rela�ve à l’avenant n°1 de la conven�on d’entente intercommunale ;
Vu la délibéra�on n°CM_2023_12_06_02 de la ville de Beaurains en date du 06 décembre 2023
rela�ve à l’avenant n°1 de la conven�on d’entente intercommunale.
La ville de Beaurains propose en tant que membres de la conférence intercommunale du projet de
construc�on de la médiathèque et de fonc�onnement du service intercommunal de lecture
publique, comme s�pulé dans la conven�on et précisé dans l’avenant n°1, la nomina�on de : Envoyé en préfecture le 31/10/2024
Reçu en préfecture le 31/10/2024
Publié ls 31/10/2024 S L Gr
is . voe-c16200998-20241029-2024 10 29 11-DE
1et la réception en Préfecture le 3
Membres �tulaires Membres suppléants
Mme DUPOND WALLET Anne M. HURET Hervé
Mme GALLET Sabine Mme FRUCHART Chrsitelle
M. ANSART Pierre
M. PETIT Jean Louis
Le Maire étant membre de droit de la conférence intercommunale.
Le rapport est adopté avec 25 voix pour et 4absten�ons (MM RENARD, EVRARD, Mmes LANCE, CAPET)
Pour extrait conforme,
Fait à Beaurains, le 30/10/2024
Décision rendue exécutoire par la publica�on et la récep�on en Préfecture le 31/10/2024
Le Maire,
Cédric DUPOND Envoyé en préfecture le 31/10/2024
Reçu en préfecture le 31/10/2024
Publié la 21/11/9094 S LG
_10 29 12-DE
MAIRIE DE Beaurains
Département du Pas-de-Calais
Arrondissement d'Arras
Canton Arras Sud
EXTRAIT DU PROCES VERBAL DE
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL ORDINAIRE DU
29/10/2024
Conseillers en exercices :............29
Présents :.....................................29
Excusés :.....................................0
Absents :......................................0
Votants :.......................................29
L'an deux mil vingt quatre, le 29/10/2024, le Conseil
Municipal de la Commune de Beaurains, étant assemblé en
session ORDINAIRE en Mairie, Salle du Conseil - Mairie après
convoca�on légale 22/10/2024, sous la présidence de M.
DUPOND Cédric, Maire.
OBJET : AFR - DESIGNATION DU
REPRESENTANT DE LA COMMUNE
PRESENTS : M. ANSART Pierre, Mme BENOIT Maryline, M.
BERGOGNON Bruno, Mme BETREMIEUX Chris�na, Mme
CAPET Carine, Mme DERAEVE Caroline, M. DUPOND Cédric,
Mme DUPOND - WALLET Anne, Mme DUTERIEZ Micheline, M.
EVRARD Michel, Mme FRUCHART Christelle, M. GACI Jérémy,
Mme GALLET Sabine, M. HARMEGNIES Jean-Thierry, M.
HURET Hervé, M. IBISEVIC Kémal, Mme LANCE BARSACQ
Emilie, Mme LE GARDIEN Chris�ne, Mme LETUPPE Sylvie, M.
MOUTON Patrice, M. PETIT Jean-Louis, M. RENARD Sébas�en,
M. SCOAZEC Jean-Jacques, Mme SEGUELA Véronique, M.
SIMON Reynald, Mme TENAGLIA Gwénola, Mme
TOURNEMAINE Myriam, M. VENEL Eric, M. VEZILIER Vincent
Mme LETUPPE Sylvie est élue Secrétaire de séance
Monsieur le Maire expose :
Par délibéra�ons en date du 6 décembre 2023 ont été désignés pour siéger au Conseil
d’Administra�on, 4 propriétaires de parcelles incluses dans le périmètre de remembrement. Il s’agit de
Messieurs Guy COQUIDE, Daniel CAILLIEREZ, Franck GRESSIER, et Jean-Michel TOUZET.
Étant membre de droit, je vous propose de désigner Monsieur le Maire afin de représenter la
commune au sein du conseil d’administra�on.
Le rapport est adopté avec 25 voix pour et 4 absten�ons (MM RENARD, EVRARD, Mmes LANCE, CAPET)
Pour extrait conforme,
Fait à Beaurains, le 30/10/2024
Décision rendue exécutoire par la publica�on et la récep�on en Préfecture le 31/10/2024
Le Maire,
Cédric DUPOND Envoyé en préfecture le 31/10/2024
Reçu en préfecture le 31/10/2024
Publié la 21/11/9094 S L GO
_10 29 13-DE
MAIRIE DE Beaurains
Département du Pas-de-Calais
Arrondissement d'Arras
Canton Arras Sud
EXTRAIT DU PROCES VERBAL DE
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL ORDINAIRE DU
29/10/2024
Conseillers en exercices :............29
Présents :.....................................29
Excusés :.....................................0
Absents :......................................0
Votants :.......................................29
L'an deux mil vingt quatre, le 29/10/2024, le Conseil
Municipal de la Commune de Beaurains, étant assemblé en
session ORDINAIRE en Mairie, Salle du Conseil - Mairie après
convoca�on légale 22/10/2024, sous la présidence de M.
DUPOND Cédric, Maire.
OBJET : COMMISSION APPEL D'OFFRES
ET EXAMEN DES OFFRES
PRESENTS : M. ANSART Pierre, Mme BENOIT Maryline, M.
BERGOGNON Bruno, Mme BETREMIEUX Chris�na, Mme
CAPET Carine, Mme DERAEVE Caroline, M. DUPOND Cédric,
Mme DUPOND - WALLET Anne, Mme DUTERIEZ Micheline, M.
EVRARD Michel, Mme FRUCHART Christelle, M. GACI Jérémy,
Mme GALLET Sabine, M. HARMEGNIES Jean-Thierry, M.
HURET Hervé, M. IBISEVIC Kémal, Mme LANCE BARSACQ
Emilie, Mme LE GARDIEN Chris�ne, Mme LETUPPE Sylvie, M.
MOUTON Patrice, M. PETIT Jean-Louis, M. RENARD Sébas�en,
M. SCOAZEC Jean-Jacques, Mme SEGUELA Véronique, M.
SIMON Reynald, Mme TENAGLIA Gwénola, Mme
TOURNEMAINE Myriam, M. VENEL Eric, M. VEZILIER Vincent
Mme LETUPPE Sylvie est élue Secrétaire de séance
Monsieur le Maire expose :
En référence à l’ar�cle 22 du Code des Marchés Publics, il appar�ent au Conseil Municipal de
désigner les Membres �tulaires et les Membres suppléants appelés à siéger à la Commission d’Appel
d’Offre des marchés publics.
Je vous rappelle que cete Commission est cons�tuée
− d’un Président (le Maire ou son représentant désigné)
− et par 5 membres du Conseil Municipal élus en son sein à la représenta�on propor�onnelle
au plus fort reste.
Je vous propose de désigner mon représentant à la présidence de la Commission d’Appel
d'Offre en la personne de Monsieur HURET Hervé désormais désigné comme PRM (Personne
Responsable des Marchés)
5 candidats �tulaires
- Mme DUTERIEZ Micheline
- Mme GALLET Sabine
- M. HARMEGNIES Jean-Thierry
- M. PETIT Jean-Louis
- M. RENARD Sébas�en
5 candidats suppléants
- M. BERGOGNON Bruno
- M. EVRARD Michel
- Mme LE GARDIEN Chris�ne
- M. MOUTON Patrice Envoyé en préfecture le 31/10/2024
Reçu en préfecture le 31/10/2024
Publié le 31/10/2024 S L O7
ID : 062-216200998-20241029-2024 10 29 13-DE
”
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- M. SIMON Reynald
COMMISSION D’EXAMEN DES OFFRES SUITE A MISE EN CONCURRENCE SIMPLIFIÉE
Comme repris lors de la délibéra�on du 19 mai 2004 rela�ve à la mise en place d’un règlement intérieur
applicable aux services acheteurs, je vous propose de désigner à la Commission d’examen des offres
suite à mise en concurrence simplifiée chargée d’examiner les différents devis reçus à l’occasion des
consulta�ons définies dans le règlement voté le 19 mai 2004, les personnes suivantes :
Je vous propose de désigner mon représentant à la présidence de la Commission de la
Commission d’examen des offres en la personne de Monsieur HURET Hervé désormais désigné comme
PRM (Personne Responsable des Marchés)
5 candidats �tulaires
- Mme DUTERIEZ Micheline
- Mme GALLET Sabine
- M. HARMEGNIES Jean-Thierry
- M. PETIT Jean-Louis
- M. RENARD Sébas�en
5 candidats suppléants
- M. BERGOGNON Bruno
- M. EVRARD Michel
- Mme LE GARDIEN Chris�ne
- M. MOUTON Patrice
- M. SIMON Reynald
La convoca�on de ladite commission s’effectuera conformément aux règlements.
Le rapport est adopté à l'unanimité
Pour extrait conforme,
Fait à Beaurains, le 30/10/2024
Décision rendue exécutoire par la publica�on et la récep�on en Préfecture le 31/10/2024
Le Maire,
Cédric DUPOND Ville, Beaurains
_ 19/09/2024
oir à compléter en cas
Beaurains, le 19/09/2024
Mesdames et Messieurs les
Membres du Conseil Municipal
N° 04/24
PA/LF/MD
Cher(e) Collègue,
Je vous convie à participer à la séance du CONSEIL MUNICIPAL qui se tiendra le :
MERCREDI 25 SEPTEMBRE 2024 à 19H00
En Mairie – salle du conseil municipal
dont vous trouverez l’ordre du jour ci-annexé.
Veuillez croire, Cher(e) Collègue, en l’assurance de mes sentiments distingués.
Le Maire,
Pierre ANSART
P.S. : Vous trouverez ci-joint un exemplaire du pouvoir à compléter en cas d’absence ou d’indisponibilité à retourner : m.delmotte@mairie-beaurains.fr
CONVOCATION Le Ville, Beaurains
DUPOND
Rapporteur Monsieur ANSART :
1 - Modification du tableau des effectifs 2024 - Modification du temps de travail
2 - Modification du tableau des effectifs 2024- Modification du temps de travail
3 - Modification du tableau des effectifs 2024 - Modification du temps de travail
4 - Délibération portant création d'emploi non permanent pour un accroissement temporaire - Ecole de musique municipale
5 - Délibération portant sur la création d'emploi non permanent pour un accroissement temporaire - Accueil collectif de mineurs pour la période scolaire et hors scolaire d'activité du Centre Social municipal
6 - Délibération portant régularisation de création d'emploi non permanent pour un accroissement temporaire et ou saisonnier d'activité pour l'année scolaire - Services techniques et service administratif 2024-2025
7 - Délibération portant régularisation de création d'emploi non permanent pour un accroissement temporaire et ou saisonnier d'activité
8 - Mise en place d'une convention d'occupation d'un espace dans l'enceinte des services technique
Rapporteur Madame DUPOND-WALLET :
9 - Projet culturel - Mobilisation de ressources externes
Rapporteur Monsieur VENEL :
10 - Dénomination d'une voie
Rapporteur Monsieur DUPOND :
11 - Contrat d'entretien annuel des climatiseurs
BEAURAINS, le 19/09/2024
Le Maire,
Pierre ANSART
CONSEIL MUNICIPAL DU MERCREDI 25 SEPTEMBRE 2024
ORDRE DU JOUR 12
Ville Ze
Beaurains
_ )24.
Liste des délibérations examinées au Conseil Municipal
Du mercredi 25 septembre 2024
L’an deux mil vingt-quatre, le vingt-cinq septembre, à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la
Commune de BEAURAINS, étant assemblé en session ordinaire, en Mairie – Salle du Conseil Municipal, après convocation légale (le 19/09/2024), sous la présidence de M. PETIT Jean-Louis, 1 er Adjoint au
Maire.
Date d’affichage : le 19/09/2024.
Nombre de conseillers en exercice : 29
Nombre de votants : 24
Présents : 17
Mme BENOIT Maryline, M. BERGOGNON Bruno, Mme BETREMIEUX Christina, M. DUPOND Cédric, Mme DUPOND - WALLET Anne, Mme DUTERIEZ Micheline, Mme FRUCHART Christelle, Mme GALLET
Sabine, M. HARMEGNIES Jean-Thierry, M. HURET Hervé, M. IBISEVIC Kémal, Mme LETUPPE Sylvie, M. PETIT Jean-Louis, M. SCOAZEC Jean-Jacques, M. SIMON Reynald, Mme TENAGLIA Gwénola, M. VENEL Eric
Excusés : 7
M. ANSART Pierre donne pouvoir à M. DUPOND Cédric,
Mme DERAEVE Caroline donne pouvoir à M. PETIT Jean-Louis,
Mme LE GARDIEN Christine donne pouvoir à Mme DUTERIEZ Micheline,
M. MOUTON Patrice donne pouvoir à M. IBISEVIC Kémal,
Mme SEGUELA Véronique donne pouvoir à M. VENEL Eric,
Mme TOURNEMAINE Myriam donne pouvoir à Mme DUPOND - WALLET Anne,
M. VEZILIER Vincent donne pouvoir à M. HARMEGNIES Jean-Thierry
Absent : 5
Mme CAPET Carine, M. EVRARD Michel, M. GACI Jérémy, Mme LANCE BARSACQ Emilie, M. RENARD Sébastien
Secrétaire de séance : Mme DUPOND - WALLET Anne
Début de la séance : 19h07
Numéro des
délibérations Objet Résultat du vote
DCM_2024_09_25_01 Modification du tableau des effectifs 2024 -
Modification du temps de travail
Rapport adopté à
l’unanimité
DCM_2024_09_25_02 Modification du tableau des effectifs 2024-
Modification du temps de travail
Rapport adopté à
l’unanimité
DCM_2024_09_25_03 Modification du tableau des effectifs 2024 -
Modification du temps de travail
Rapport adopté à
l’unanimité DCM_2024_09_25_04 Délibération portant création d'emploi non permanent pour un accroissement temporaire - Ecole de musique
municipale
Rapport adopté à
l’unanimité
DCM_2024_09_25_05 Délibération portant sur la création d'emploi non
permanent pour un accroissement temporaire -
Accueil collectif de mineurs pour la période scolaire et
hors scolaire d'activité du Centre Social municipal
Rapport adopté à
l’unanimité
DCM_2024_09_25_06 Délibération portant régularisation de création
d'emploi non permanent pour un accroissement
temporaire et ou saisonnier d'activité pour l'année
scolaire - Services techniques et service administratif
2024-2025
Rapport adopté à
l’unanimité
DCM_2024_09_25_07 Délibération portant régularisation de création
d'emploi non permanent pour un accroissement
temporaire et ou saisonnier d'activité
Rapport adopté à
l’unanimité
DCM_2024_09_25_08 Mise en place d'une convention d'occupation d'un espace dans l'enceinte des services techniques
Rapport adopté à
l’unanimité
DCM_2024_09_25_09 Projet culturel - Mobilisation de ressources externes Rapport adopté à
l’unanimité
DCM_2024_09_25_10 Dénomination d'une voie Rapport adopté à
l’unanimité
DCM_2024_09_25_11 Contrat d'entretien annuel des climatiseurs Rapport adopté à
l’unanimité
La séance est levée à 19H26
Le Maire,
Pierre ANSART Jean-Louis PETIT :
Alors je propose comme secrétaire de séance après consulta�on, Madame Anne DUPOND-WALLET
Merci.
Alors point suivant, approba�on du procès-verbal du dernier Conseil du 12 juin 2024. Pas
d'observa�on donc, adopté dans l'état. Alors on peut commencer l'ordre du jour, donc Cédric
présentera les rapports de Pierre puisqu'il a sa procura�on.
1. MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS 2024 - MODIFICATION DU TEMPS DE TRAVAIL
Monsieur DUPOND Expose :
Vu le Code Général de la Fonc�on Publique, notamment les ar�cles L332-14 et L332-8,
Conformément à l’ar�cle 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collec�vité ou
établissement sont créés par l’organe délibérant de la collec�vité ou de l’établissement.
Il appar�ent donc au Conseil Municipal de fixer l’effec�f des emplois nécessaires au fonc�onnement
des services.
Vu la délibéra�on en date du 6 décembre 2023 créant un poste de référent ini�a�ves jeunes à temps
non complet (25 heures hebdomadaires).
Vu la nécessité de pérenniser l’emploi de référent ini�a�ves jeunes,
Vu la difficulté de recruter un agent sur ce type de poste à 25 heures,
Vu les 2 campagnes de recrutement infructueuses,
Vu la nécessité d’absorber les heures déduites au référent culture et pédagogique,
Je vous propose de supprimer à compter du 24 juin 2024 :
1. Un poste de référent ini�a�ves jeunes à temps non complet (25 heures hebdomadaires).
Et de créer
1. Un poste de référent ini�a�ves jeunes à temps complet.
Les crédits correspondants sont inscrits au budget 2024 et suivants.
Cédric DUPOND
Comme on les a vu la semaine dernière, ça va être assez simple, sauf pour ceux qui n'étaient pas là, la
dernière fois mais on va essayer de faire le plus bref possible. Donc modifica�on du tableau des effec�fs
s'agissant donc d'un emploi de référent ini�a�ve jeune à temps non complet qu'on supprime puisqu'au
départ on avait décidé de recruter sur 25 heures mais le fait est que ce type d'horaires pour un emploi
de référent d'ini�a�ve jeune ne fonc�onne pas on n'a pas eu de candidat ou quand il y a eu des
candidats, ça c'est pas toujours bien passé, ils sont pas venus et donc on vous propose de créer le poste
de référent d'ini�a�ve jeune à temps complet.
Jean-Louis PETIT
Je mets aux voix alors qui est contre ? Absten�on ? Bon donc, rapport adopté à l'unanimité des
présents 24. 2. MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS 2024- MODIFICATION DU TEMPS DE TRAVAIL
Monsieur DUPOND expose :
Vu le Code Général de la Fonc�on Publique, notamment les ar�cles L332-14 et L332-8,
Il appar�ent au Conseil Municipal de fixer l’effec�f des emplois nécessaires au fonc�onnement des
services.
A la demande de l’agent pour raisons de santé, il est nécessaire de diminuer le temps de travail d’un
poste d’adjoint technique principal de 1ère classe,
Je vous propose de supprimer :
1 poste d’adjoint technique principal de 1ère classe de 24 heures 30
Et vous propose de créer à compter du :
- 1er juillet 2024 :
1 poste d’adjoint technique principal de 1ère classe de 20 heures
Les crédits correspondants sont inscrits au budget 2024 et suivants.
Cédric DUPOND
Le 2, modifica�on du tableau des effec�fs pour une modifica�on du temps de travail, un agent des
services techniques donc adjoint technique principal de première classe qui passe de 24h30 à 20h00
et donc à sa demande voilà. On respecte la demande de l'intéressé de réduire son temps de travail.
Jean-Louis PETIT
Alors qui est contre ? Absten�on ? donc pour 24. Merci pour cete personne.
3. MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS 2024 - MODIFICATION DU TEMPS DE TRAVAIL
Monsieur DUPOND expose :
Vu le Code Général de la Fonc�on Publique, notamment les ar�cles L332-14 et L332-8,
Il appar�ent au Conseil Municipal de fixer l’effec�f des emplois nécessaires au fonc�onnement des
services.
Au vu de la nécessité d’augmenter le temps de travail en raison de l’accroissement de l’ac�vité du
service restaura�on scolaire à la suite des travaux du Centre Social municipal,
Je vous propose de supprimer :
1 poste d’adjoint technique de 27 heures
Et vous propose de créer à compter du :
1er juillet 2024 :
1 poste d’adjoint technique de 30 heures
Les crédits correspondants sont inscrits au budget 2024 et suivants. Cédric DUPOND
Donc pour le 3, toujours modifica�on du tableau des effec�fs pour changer pour une modifica�on du
temps de travail sur un poste d'adjoint technique qui passe de 27 h à 30 h. Et ça, il s'agit d'un agent du
service restaura�on à la salle Brassens. Comme ils sont tous là, je ne risque pas de me tromper.
Jean-Louis PETIT
En en théorie, on ne donne pas les noms en Conseil mais je suppose que vous les connaissez. Qui est
contre ? Absten�on ? rapport adopté avec 24 voix. J'adore ce vote. Rapport au numéro 4.
4. DÉLIBÉRATION PORTANT CRÉATION D'EMPLOI NON PERMANENT POUR UN ACCROISSEMENT
TEMPORAIRE - ECOLE DE MUSIQUE MUNICIPALE
Monsieur DUPOND expose :
Conformément à l’ar�cle L. 313-1 du Code Général de la Fonc�on Publique, les emplois de chaque
collec�vité sont créés par l’organe délibérant de la collec�vité.
Vu la délibéra�on du 14 mai 2009 portant recrutement d’agents non �tulaires de remplacement,
occasionnels ou saisonniers,
Vu la demande de la Direc�on Générale des Finances Publiques de régulariser la situa�on des agents
contractuels recrutés au sein de la commune de Beaurains, notamment en nommant les grades
concernés,
Il appar�ent donc au Conseil Municipal de fixer l’effec�f des emplois nécessaires au fonc�onnement
des services.
Accroissement temporaire d’ac�vité :
Les collec�vités locales peuvent ainsi recruter des agents contractuels sur des emplois non
permanents sur la base de l'ar�cle L. 332-23 1° du Code Général de la Fonc�on Publique, afin de faire
face à un accroissement temporaire d’ac�vité.
Ces emplois non permanents ne peuvent excéder 12 mois pendant une même période de 18 mois
consécu�ve.
Compte tenu des accroissements d’ac�vité de l’école de musique,
Il convient de créer des emplois non permanents de professeur de musique pour un accroissement
temporaire à temps non complet dans les condi�ons prévues à l’ar�cle L. 332-23 du Code Général de
la Fonc�on Publique.
Monsieur le Maire propose à l’assemblée à compter du 1er septembre 2024
Le recrutement d’agents contractuels dans le grade d’assistant d’enseignement ar�s�que relevant de
la catégorie hiérarchique B.
Pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’ac�vité pour une période de 12 mois
maximum pendant une même période de 18 mois,
Ces agents assureront des fonc�ons à temps non complet en fonc�on des besoins des services. Ils
devront nécessairement jus�fier de diplômes requis. La rémunéra�on de l’agent sera calculée par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement.
Monsieur le Maire est chargé de recruter en fonc�on des ac�vités et effec�fs les agents contractuels
affectés à ces postes et de signer le contrat de travail correspondant comme suit :
Poste Grade Instruments Temps de travail
hebdomadaire sur
36 semaines
Nombre
de poste
Piano + saxophone 8 heures 1
Percussion 6 heures 30 1
Clarinete 5 heures 20 1
Cor d’harmonie 1 heure 1
Hautbois 45 minutes 1
Professeur
de
musique
Assistant
d’enseignement
ar�s�que
Trombone - tube 3 heures 15 1
Enseignement forma�on musicale
+ trompete
16 heures 00 1
Enseignement forma�on 4 heures 1
musicale
Percussions + enseignement 2 heures 45 1
forma�on musicale
Direc�on + enseignement 20 heures 1
forma�on musicale + flûte
Enseignement forma�on musicale 1 heure 1
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré,
Vu le Code Général de la Fonc�on Publique, et notamment l’ar�cle L. 332-23 1° et ou 2,
Vu le Décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'applica�on de l'ar�cle 136 de la loi du 26 janvier
1984 modifiée portant disposi�ons statutaires rela�ves à la Fonc�on Publique Territoriale et rela�f
aux agents contractuels de la Fonc�on Publique Territoriale.
DÉCIDE :
Ar�cle 1 : d’adopter la proposi�on de Monsieur le Maire.
Ar�cle 2 : d’inscrire les crédits correspondants au budget de l’exercice en cours et suivants.
Ar�cle 3 : les disposi�ons de la présente délibéra�on prendront effet après transmission aux services
de l’Etat et publica�on et ou no�fica�on. Ar�cle 4 : Monsieur le Maire cer�fie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui
pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administra�f compétent
dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’État et de sa
publica�on.
Cédric DUPOND
Alors Pierre l'avait expliqué la semaine dernière, mais pour ceux qui n’étaient pas là, donc en fait on
s'appuyait pour le recrutement de saisonniers, de contractuels, etc sur une délibéra�on du 14 mai 2009
qui n'avait jusqu'alors pas posée de problème, vous imaginez quand même ça date un peu. Et donc on
a reçu un mail le 18 juin donc de la DGFIP, nous disant que la délibéra�on sur laquelle on s'appuyait
n'était pas assez précise, qu'il fallait être un pe�t peu plus précis, ce qui fait qu'on a toute une série de
délibéra�ons. Bon, vous verrez où la délibéra�on du 14 mai est visée et donc on est obligé de reprendre
des délibéra�ons à la demande de la DGFiP en étant plus précis et donc la première c'est une qu'on
prenait quand même de manière assez classique, c'est l'accroissement temporaire enfin il y a un
accroissement temporaire, mais pour l'école de musique municipale où vous avez l'ensemble des
horaires et le nombre de postes qui est créé et alors, il y a une pe�te modifica�on, Jean -Louis ? Sur le
tableau que vous avez ?
Jean-Louis PETIT
Alors non, c'est la page suivante.
Cédric DUPOND
La page 2 de votre délibéra�on. Donc pour en fait ajuster ensuite au nombre d'élèves qui sont présents
dans les différents cours puisque en fait les délibéra�ons qui avaient été préparées, elles tenaient
compte des projec�ons, on va dire d'inscrip�on en début d'année, mais il y a eu quelques
changements. Ces semaines-ci, et donc il a fallu ajuster un peu les horaires donc pour l'enseignement
et la forma�on musicale c'est la 7e ligne vous aviez 10h30 plus trompete 15 h et en fait ça sera 16 h.
Ce n’est pas 15h30 mais ça sera 16 h de cours. Donc pour la trompete.
Jean-Louis PETIT
Trompete et forma�on musicale de 15h30, vous passez 16 h voilà.
Cédric DUPOND
Pour les percussions, donc là, il y a un élève en moins par rapport à ce qui est prévu et donc on passe
de 3h15 à 2h45 donc il y a un cours individuel qui disparait 02h45, et il y a une ligne qui a été rajoutée
pour l'enseignement et la forma�on musicale, pour 1h00 donc, il y a une enseignante qui a été recrutée
pour 1h00 d'enseignement et de forma�on musicale. Et donc c’est une ligne supplémentaire, ça vous
ne l’avez pas elle ?
Jean-Louis PETIT
Vous ne l'avez pas hein. Il y a un enseignement forma�on musicale, vous rajoutez 1h00 poste c'est une
nouvelle personne qui vient pour 1h00. Oui, trombone et tuba, oui alors ce sont des tubes joués au
trombone, mais pas sûr.
Cédric DUPOND
Des vieux tubes.
Jean-Louis PETIT Voilà.
Cédric DUPOND
Ça ne doit pas être simple de jouer des tubes au trombone. Voilà. Donc on vous propose d'adopter la
proposi�on du Maire sur cete répar��on des heures et du nombre de postes pour l'enseignement
musical et pour l'école de musique municipale.
Jean-Louis PETIT
Alors maintenant que vous avez rencontré ces modifica�ons, qui est contre ? Absten�on ? donc 24
pour le rapport numéro 4 adopté. Je vous remercie. Rapport numéro 5, Cédric.
5. DÉLIBÉRATION PORTANT SUR LA CRÉATION D'EMPLOI NON PERMANENT POUR UN
ACCROISSEMENT TEMPORAIRE - ACCUEIL COLLECTIF DE MINEURS POUR LA PÉRIODE
SCOLAIRE ET HORS SCOLAIRE D'ACTIVITÉ DU CENTRE SOCIAL MUNICIPAL
Monsieur DUPOND expose :
Conformément à l’ar�cle L. 313-1 du Code Général de la Fonc�on Publique, les emplois de chaque
collec�vité sont créés par l’organe délibérant de la collec�vité.
Vu la délibéra�on du 14 mai 2009 portant recrutement d’agents non �tulaires de remplacement,
occasionnels ou saisonniers,
Vu la demande de la Direc�on Générale des Finances Publiques de régulariser la situa�on des agents
contractuels recrutés au sein de la commune de Beaurains, notamment en nommant les grades
concernés,
Il appar�ent au Conseil Municipal de fixer l’effec�f des emplois nécessaires au fonc�onnement des
services.
Accroissement temporaire d’ac�vité :
Les collec�vités locales peuvent ainsi recruter des agents contractuels sur des emplois non
permanents sur la base de l'ar�cle L. 332-23 1° du Code Général de la Fonc�on Publique, afin de faire
face à un accroissement temporaire d’ac�vité.
Ces emplois non permanents ne peuvent excéder 12 mois pendant une même période de 18 mois
consécu�ve.
Compte tenu des accroissements de l’accueil collec�f de mineurs pour la période scolaire et hors
scolaire d’ac�vité du Centre Social municipal, il convient de créer des emplois non permanents pour
un accroissement temporaire d’agent périscolaire et d’accueil collec�f des mineurs à temps non
complet dans les condi�ons prévues à l’ar�cle L. 332-23 du code général de la fonc�on publique.
Monsieur le Maire propose à l’assemblée à compter du 1er septembre 2024
Le recrutement d’agents contractuels dans le grade d’adjoint d’anima�on relevant de la catégorie
hiérarchique C pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’ac�vité pour une
période de 12 mois maximum pendant une même période de 18 mois,
Ces agents assureront des fonc�ons à temps non complet en fonc�on des besoins des services. er
Ils ne devront pas nécessairement jus�fier de diplômes ou d’expériences par�culières, cela sera défini
en fonc�on des besoins de services.
La rémunéra�on de l’agent sera calculée par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement.
Monsieur le Maire est chargé de recruter, en fonc�on des ac�vités et effec�fs, les agents contractuels
affectés à ces postes et de signer le contrat de travail correspondant comme suit :
Grade Poste Temps de travail hebdomadaire Nombre de poste
Adjoint d’anima�on
Agent périscolaire
8 heures 3
9 heures 7
14 heures 5
12 heures 2
16 heures 40 5
21 heures 40 3
Agent d’accueil collec�f des
mineurs 10 heures 3
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
Vu le Code Général de la Fonc�on Publique, et notamment l’ar�cle L. 332-23 1° et ou 2,
Vu le Décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'applica�on de l'ar�cle 136 de la loi du 26 janvier
1984 modifiée portant disposi�ons statutaires rela�ves à la Fonc�on Publique Territoriale et rela�f
aux agents contractuels de la Fonc�on Publique Territoriale.
Décide :
Ar�cle 1 : d’adopter la proposi�on de Monsieur le Maire.
Ar�cle 2 : d’inscrire les crédits correspondants au budget de l’exercice en cours et les suivants.
Ar�cle 3 : les disposi�ons de la présente délibéra�on prendront effet après transmission aux services
de l’Etat et publica�on et ou no�fica�on.
Ar�cle 4 : Monsieur le Maire cer�fie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui
pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administra�f compétent
dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’État et de sa
publica�on.
Cédric DUPOND
Donc là c'est la même chose donc une délibéra�on qui est modifiée par rapport aux années
précédentes hein pour les accueils collec�fs de mineurs pour la période scolaire et hors scolaire
d'ac�vité au Centre Social municipal, donc c'est pour les animateurs du périscolaire et du centre de
loisirs on va dire du mercredi Hein. Voilà donc vous avez le nombre d'heures et le nombre de postes
par rapport au temps de travail hebdomadaire. On avait expliqué la semaine dernière en fait, sachant que le nombre de postes qui est cité dans cete délibéra�on n'est pas le nombre de postes qu'on a en
réalité, je vais vous le donner après, mais qu'on se laisse une marge de manœuvre puisqu'on peut très
bien avoir quelqu'un qui est à 9h00 mais qui qui va passer à 8h00 ou qui va passer à 14h00 ou à 12h00
ou à 10h00. Voilà, donc on a créé les horaires pour pouvoir enfin les postes avec un type d'horaire
pour pouvoir recruter plus facilement et faire évoluer le nombre d'animateurs plus facilement, donc
sur les 8h00 il y a 3 postes qui sont prévus, et Il y en a 2 qui sont pourvus sur les 9h 00 il y a 7 postes
qui sont prévues il y en a 5 qui sont pourvus sur les 14h00, il y en a 5 postes qui sont prévues et il y en
a 4 qui sont pourvus, sur les 12h00 il y en a 2 qui sont prévues et il y en a qu'un seul qui est pourvu sur
les 16h40, il y en a 5 prévues et on en a 4 sur les 21h40, on en a 3 prévues, on en a 2 uniquement et
pour les ACM sur les 10h00 3 qui sont prévues et on a que 2 animateurs recrutés à l'heure actuelle,
donc il y a 28 postes créés pour 20 poste réelle actuellement. Mais ça permet effec�vement d'ajuster
au fur à mesure s'il y a des changements à faire par rapport au taux horaire, au nombre d'heures de
travail. Voilà.
Jean-Louis PETIT
Alors, qui est contre ? Absten�on ? donc, rapport adopté avec 24 voix. Rapport numéro 6,
6. DÉLIBÉRATION PORTANT RÉGULARISATION DE CRÉATION D'EMPLOI NON PERMANENT POUR
UN ACCROISSEMENT TEMPORAIRE ET OU SAISONNIER D'ACTIVITÉ POUR L'ANNÉE SCOLAIRE -
SERVICE TECHNIQUE ET SERVICES ADMINISTRATIF 2024-2025
Monsieur DUPOND expose :
Conformément à l’ar�cle L. 313-1 du Code Général de la Fonc�on Publique, les emplois de chaque
collec�vité sont créés par l’organe délibérant de la collec�vité.
Vu la délibéra�on du 14 mai 2009 portant recrutement d’agents non �tulaires de remplacement,
occasionnels ou saisonniers,
Vu la demande de la Direc�on Générale des Finances Publiques de régulariser la situa�on des agents
contractuels recrutés au sein de la commune de Beaurains depuis le 14 mai 2009, notamment en
nommant les grades concernés,
Il appar�ent au Conseil Municipal de fixer l’effec�f des emplois nécessaires au fonc�onnement des
services.
Accroissement temporaire d’ac�vité :
Les collec�vités locales peuvent ainsi recruter des agents contractuels sur des emplois non permanents
sur la base de l'ar�cle L. 332-23 1° du Code Général de la Fonc�on Publique, afin de faire face à un
accroissement temporaire d’ac�vité.
Ces emplois non permanents ne peuvent excéder 12 mois pendant une même période de 18 mois
consécu�ve.
Accroissement saisonnier :
Les collec�vités locales peuvent ainsi recruter des agents contractuels sur des emplois non permanents
sur la base de l'ar�cle L. 332-23 2° du Code Général de la Fonc�on Publique, afin de faire face à un
accroissement saisonnier d’ac�vité. ‘ercice en cours et les suivants.
Ces emplois non permanents ne peuvent excéder 6 mois pendant une même période de 12 mois
consécu�ve.
Compte tenu des accroissements du service technique et des services administra�fs, il convient de
créer des emplois non permanents pour un accroissement temporaire et ou saisonnier d’ac�vité
d’agent d’entre�en, d’agent administra�f à temps complet ou non complet dans les condi�ons prévues
à l’ar�cle L. 332-23 du Code Général de la Fonc�on Publique.
Monsieur le Maire propose à l’assemblée à compter du 1er septembre 2024
Le recrutement d’agents contractuels dans les grades de :
- Adjoint administra�f relevant de la catégorie hiérarchique C
- Adjoint technique relevant de la catégorie hiérarchique C Pour faire face à un besoin lié à : - Un accroissement temporaire d’ac�vité pour une période de 12 mois maximum pendant une
même période de 18 mois,
- Un accroissement temporaire d’ac�vité pour une période de 6 mois maximum pendant une
même période de 12 mois).
Ces agents assureront des fonc�ons à temps complet ou non complet en fonc�on des besoins des
services.
Ils ne devront pas nécessairement jus�fier de diplômes ou d’expériences par�culières, cela sera défini
en fonc�on des besoins de services.
La rémunéra�on de l’agent sera calculée par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement.
Monsieur le Maire est chargé de recruter les agents contractuels affectés à ces postes et de signer le
contrat de travail correspondant.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré,
Vu le Code Général de la Fonc�on Publique, et notamment l’ar�cle L. 332-23 1° et ou 2,
Vu le Décret n° 88 -145 du 15 février 1988 pris pour l'applica�on de l'ar�cle 136 de la loi du 26 janvier
1984 modifiée portant disposi�ons statutaires rela�ves à la Fonc�on Publique Territoriale et rela�f aux
agents contractuels de la Fonc�on Publique Territoriale.
Décide :
Ar�cle 1 : d’adopter la proposi�on de Monsieur le Maire.
Ar�cle 2 : d’inscrire les crédits correspondants au budget de l’exercice en cours et les suivants.
Ar�cle 3 : les disposi�ons de la présente délibéra�on prendront effet après transmission aux services
de l’Etat et publica�on et ou no�fica�on. Ar�cle 4 : Monsieur le Maire cer�fie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui
pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administra�f compétent dans
un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’État et de sa publica�on.
Cédric DUPOND
Donc là c'est une délibéra�on portant sur la régularisa�on de la créa�on d'emploi non permanent ou
saisonnier d'ac�vité. Donc c'est un recrutement qui a eu lieu pour certains pendant l'été. Et là aussi
hein, on a cete remarque qui nous est fait par la DGFIP, donc, on vous propose de recruter pour le
recrutement d'agents contractuels dans les grades d'adjoints administra�fs de catégorie C, d'adjoint
technique, d'adjoint d'anima�on et d'assistant d'enseignement ar�s�que dans le cas où on fait face à
un accroissement temporaire pour une période de 12 mois sur les 12 -18 mois de créer donc. C'est
d'avoir la possibilité de recruter sur ces types d'emplois avec la rémunéra�on qui est prévue, donc on
vous propose cete délibéra�on de régularisa�on pour ces créa�ons d'emploi en fonc�on de ce que
nous a indiqué la DGFiP. Donc c'est pour l'accueil collec�f enfin les centres de loisirs, le service
technique, notamment pendant la pendant l'été, l'école de musique et les services administra�fs, tous
les contractuels qu'on embauche. Elle est valable pour l'ensemble des contrats.
Jean-Louis PETIT
Alors je mets aux voix qui est contre ? Absten�on ? rapport adopté avec 24 voix, rapport numéro 7.
7. DÉLIBÉRATION PORTANT RÉGULARISATION DE CRÉATION D'EMPLOI NON PERMANENT POUR
UN ACCROISSEMENT TEMPORAIRE ET OU SAISONNIER D'ACTIVITÉ
Monsieur DUPOND expose :
Conformément à l’ar�cle L. 313-1 du Code Général de la Fonc�on Publique, les emplois de chaque
collec�vité sont créés par l’organe délibérant de la collec�vité.
Vu la délibéra�on du 14 mai 2009 portant recrutement d’agents non �tulaires de remplacement,
occasionnels ou saisonniers,
Vu la demande de la Direc�on Générale des Finances Publiques de régulariser la situa�on des agents
contractuels recrutés au sein de la commune de Beaurains depuis le 14 mai 2009, notamment en
nommant les grades concernés,
Il appar�ent au Conseil Municipal de fixer l’effec�f des emplois nécessaires au fonc�onnement des
services.
Accroissement temporaire d’ac�vité :
Les collec�vités locales peuvent ainsi recruter des agents contractuels sur des emplois non permanents
sur la base de l'ar�cle L. 332-23 1° du Code Général de la Fonc�on Publique, afin de faire face à un
accroissement temporaire d’ac�vité.
Ces emplois non permanents ne peuvent excéder 12 mois pendant une même période de 18 mois
consécu�ve. Accroissement saisonnier :
Les collec�vités locales peuvent ainsi recruter des agents contractuels sur des emplois non permanents
sur la base de l'ar�cle L. 332-23 2° du Code Général de la Fonc�on Publique, afin de faire face à un
accroissement saisonnier d’ac�vité.
Ces emplois non permanents ne peuvent excéder 6 mois pendant une même période de 12 mois
consécu�ve.
Compte tenu des accroissements suivant :
- L’accueil collec�f de mineurs pour la période scolaire et hors scolaire d’ac�vité du centre social
municipal ;
- Le service technique ;
- L’école de musique municipale ;
- Les services administra�fs.
Il convient de créer des emplois non permanents pour un accroissement temporaire et ou saisonnier
d’ac�vité d’animateur, agent d’entre�en, d’agent administra�f et professeur de musique à temps
complet ou non complet dans les condi�ons prévues à l’ar�cle L. 332 -23 du Code Général de la Fonc�on
Publique.
Monsieur le Maire propose à l’assemblée à compter du 14 mai 2009
Le recrutement d’agents contractuels dans les grades de :
- Adjoint administra�f relevant de la catégorie hiérarchique C ;
- Adjoint technique relevant de la catégorie hiérarchique C ;
- Adjoint d’anima�on relevant de la catégorie hiérarchique C ;
- Assistant d’enseignement ar�s�que relevant de la catégorie hiérarchique B.
Pour faire face à un besoin lié à :
- Un accroissement temporaire d’ac�vité pour une période de 12 mois maximum pendant une même période de 18 mois ;
- Un accroissement temporaire d’ac�vité pour une période de 6 mois maximum pendant une
même période de 12 mois).
Ces agents assureront des fonc�ons à temps complet ou non complet en fonc�on des besoins des
services.
Ils ne devront pas nécessairement jus�fier de diplômes ou d’expériences par�culières, cela sera défini
en fonc�on des besoins de services.
La rémunéra�on de l’agent sera calculée par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement.
Monsieur le Maire est chargé de recruter les agents contractuels affectés à ces postes et de signer le
contrat de travail correspondant.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré,
Vu le Code Général de la Fonc�on Publique, et notamment l’ar�cle L. 332-23 1° et ou 2, Vu le Décret n° 88 -145 du 15 février 1988 pris pour l'applica�on de l'ar�cle 136 de la loi du 26 janvier
1984 modifiée portant disposi�ons statutaires rela�ves à la Fonc�on Publique Territoriale et rela�f aux
agents contractuels de la Fonc�on Publique Territoriale.
Décide :
Ar�cle 1 : d’adopter la proposi�on de Monsieur le Maire.
Ar�cle 2 : d’inscrire les crédits correspondants au budget de l’exercice en cours et les suivants.
Ar�cle 3 : les disposi�ons de la présente délibéra�on prendront effet après transmission aux services
de l’Etat et publica�on et ou no�fica�on.
Ar�cle 4 : Monsieur le Maire cer�fie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui
pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administra�f compétent dans
un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’État et de sa publica�on.
Cédric DUPOND
Qui est quasiment la même chose que celle qu'on a évoqué juste avant et avec le pe�t fascicule j'ai du
mal, avec les pages qui se ferment etc à l'envers, qui s'ouvrent à l'envers. Voilà, je refais pas la
délibéra�on hein. Je pense que c'est la même chose, c'est les même explica�on par rapport à la
délibéra�on du 14 mai 2009.
Jean-Louis PETIT
Alors qui est contre le rapport 7 ? Absten�on, rapport adopté avec 24 voix. Nous passons maintenant
au rapport suivant, le 9.
8. MISE EN PLACE D'UNE CONVENTION D'OCCUPATION D'UN ESPACE DANS L'ENCEINTE DES
SERVICES TECHNIQUE
Monsieur DUPOND expose :
Nous avons été sollicités par la société SASU VIMELO, qui recherche un lieu de stockage pour leur
matériel.
La commune disposant d’un espace de libre aux services techniques municipaux, je vous propose de
metre en place une conven�on d’occupa�on à �tre précaire et révocable entre la commune de
Beaurains et SASU VIMELO tel qu’annexé.
Je vous propose de bien vouloir m’autoriser, à :
- Metre en place cete conven�on à compter du 1er octobre 2024 pour une durée de trois ans,
renouvelable par tacite reconduc�on ;
- De fixer le montant de cete redevance mensuelle à deux cents euros (200,00 €) net de taxe ; - De prévoir au budget 2024 et suivants les recetes afférentes. 1
Ville 4e
Beaurains
ton Churchill à ARRAS (
_ élie PASSANTE
Convention.d"occupation.précaire.et.révocable.‗.SASU VIMELO Page 1 sur 3
Convention d’occupation d’un espace
dans l’enceinte des Services Techniques Municipaux
à titre précaire et révocable
Entre les soussignés
La commune de BEAURAINS, représentée par Monsieur Pierre ANSART en sa qualité de Maire,
d'une part
et
La SASU VIMELO, dont le siège est situé au 225 avenue Winston Churchill à ARRAS (62000), Numéro de SIRET : 810 541 805 00026 représentée par Madame Mélie PASSANTE, en sa qualité de gérante,
d'autre part.
Préalablement à l'objet des présentes, il est rappelé ce qui suit :
La SASU VIMELO, qui apporte son soutien à la commune par le prêt de matériel de réception, est à la recherche d’un lieu de stockage pour ses bâtiments modulaires de types containers PORTAKABIN. La commune peut répondre à ses besoins en accordant l’occupation partielle d’un espace inoccupé dans l’enceinte des Services Techniques Municipaux (voir annexe).
Vu la délibération n°…… du conseil municipal en date du 25 septembre 2024.
Article 1 – Objet
La convention fixe les conditions d’occupation d’une partie de l’emprise des Services Techniques Municipaux, propriété de la commune de Beaurains, pour le stockage de bâtiments modulaires de types containers PORTAKABIN.
Cette convention est consentie à titre précaire et révocable à tout moment.
Article 2 - Désignation du terrain objet de la convention
La partie de terrain concernée est située 15 bis avenue François Mitterrand et cadastrée AK 307 et AK 309 pour environ 450 m² tel que matérialisée sur le plan joint à la présente convention.
La SASU VIMELO prendra le terrain, objet de la convention d'occupation, dans l'état où il se trouve actuellement.
Article 3 - Durée s”
aurains.
__ lEÉLOnep
vonsieur le Maire, ou son
aux horaires d'ouverture FC
Convention.d"occupation.précaire.et.révocable.‗.SASU VIMELO Page 2 sur 3
La présente convention est conclue à compter du 1 er octobre 2024, pour une durée de trois ans, renouvelable ensuite par tacite reconduction, sauf dénonciation par l’une ou l’autre des parties avec un préavis de trois mois.
Article 4 – Conditions d’utilisation du terrain
La SASU VIMELO utilisera cet espace en vue d’y stocker des bâtiments modulaires de type PORTAKABIN à l’exclusion de tout autre matériel.
L’accès au terrain est subordonné à l’autorisation expresse de Monsieur le Maire, ou son représentant dument habilité, et exclusivement aux horaires d’ouverture des Services Techniques Municipaux.
Article 5 – Redevance
La SAVU VIMELO, s’acquittera d’une redevance mensuelle de deux cents euros (200,00 €) net de taxe. La redevance sera révisée au terme des 3 ans de la présente convention.
Le paiement se fera à la caisse du comptable public dont les coordonnées postales et bancaires figureront sur les avis de sommes à payer qui lui seront mensuellement adressés.
Article 6 – Assurances et responsabilités
La SASU VIMELO renonce à tout recours contre la Commune de Beaurains et fera renoncer ses assureurs à tout recours contre la Commune. L’assureur de SASU VIMELO devra le faire figurer au sein de ses contrats d’assurance.
La SASU VIMELO devra s’assurer contre les dommages que ses biens pourraient subir notamment du fait d’un incendie, d’une tempête, d’une catastrophe naturelle et de toute autre évènement.
La SASU VIMELO devra également s’assurer contre les dommages qu’elle pourrait causer aux tiers du fait de son activité.
La SASU VIMELO fournira ses attestations d’assurances sur simple demande à la Commune de Beaurains.
Article 7 – Cession
La SASU VIMELO ne peut pas céder la convention d’occupation.
Fait à BEAURAINS, le
Lu et approuvé
Le Maire, La SASU VIMELO,
Pierre ANSART Mélie PASSANTE Ville de
Beaurains
PIE UE
20
lA1M56)
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HD 02
Convention.d"occupation.précaire.et.révocable.‗.SASU VIMELO Page 3 sur 3
A N N E X E
Convention d’occupation d’un espace dans l’enceinte
des Services Techniques Municipaux
A titre précaire et révocable
Commune de Beaurains/ SASU VIMELO
Matérialisation de l’emprise au sol,
objet de la convention Cédric DUPOND
Et comme elle est là, et comme elle a tenu à être là, moi je tenais à remercier Loé��a d'avoir préparé
ses délibéra�ons et d'avoir rebondi sur le mail de la DGFiP pour qu’on n'ait pas de problème pour
rémunérer hein, pour les rémunéra�ons parce que c'est surtout ça qu'il y a derrière l'ensemble de nos
animateurs, de l'ensemble des contractuels qu'on embauche à la mairie. Normalement maintenant on
ne devrait pas avoir, plus avoir de remarques et pas de risque en tout cas financier pour ces personnes.
Donc la 8ème c’est la mise en place d'une conven�on d'occupa�on dans un espace dans l'enceinte des
services techniques. Donc on avait expliqué la dernière fois hein, c'est la société qui est là, c'était la
société qui nous avait prêté les stands on va dire au niveau des vœux donc la société vimelo. Cete
société faisait par�e du tandem on va dire, de personnes qui ouvraient la guinguete d'Arras. Et puis
après, il y a eu quelques pe�tes difficultés avec la ville d'Arras et entre associés donc, il s'est retrouvé
un peu le bec dans l'eau alors qu'il avait préparé le matériel pour la guinguete d'Arras et il avait un
terrain loué sur Arras ouest auprès de la société Boutemy qui a été rachetée par la CUA pour à par�r
du premier septembre, vers le parking pour l'école des compagnons, non pas l'école des compagnons,
l'école du CFA donc derrière Auchan Hein, derrière le centre commercial Auchan et donc il nous avait
sollicité pour savoir si on avait la possibilité de l'héberger et on avait. Ah, j’ai passé la 7.
Jean-Louis PETIT
On a passé la 7, ce n’est rien, on fera après
Cédric DUPOND
Et donc à cete délibéra�on elle nous autorise, moyennant un loyer, à accueillir ces bungalows et son
matériel pour la guinguete dans une pe�te pâture. Il y a personne qui suit. Une pe�te pâture qui est à
l'arrière, d'un bâ�ment au service technique. Voilà donc 200€ par mois, sachant que c'est un terrain
qui n’était pas occupé, qui était en friche, sur cete délibéra�on de mise à disposi�on d'un terrain. Vas-
y Micheline, hop.
Micheline DUTERIEZ
Non, non, je disais j’atends la fin, pour dire la 7 elle est où ?
Jean-Louis PETIT
On a fait une pause personnelle, on va y revenir après. Alors quand au rapport numéro 8, donc je mets
aux voix qui est contre ? Absten�on ? rapport adopté avec 24 voix et nous revenons vers le personnel
avec le rapport numéro 7.
9. PROJET CULTUREL - MOBILISATION DE RESSOURCES EXTERNES
Madame DUPOND-WALLET expose :
À travers son projet culturel renouvelé en 2017 la ville s’est engagée dans une dynamique de ville
favorisant l’émancipa�on individuelle et collec�ve par la culture. La ville supporte ainsi différentes
pra�ques, directement ou par déléga�on. En ges�on directe la ville organise les écoles de danse et de
musique, la média�on culturelle, les ateliers d’éveil, les ateliers des musiques actuelles et l’espace de
répé��on. La ville met également à disposi�on ses espaces pour l’accueil et la promo�on de la culture par les
partenaires locaux ou extra locaux.
Enfin, la ville accueille et promeut les ar�stes locaux dans un programme de promo�on annuel du
spectacle vivant.
Dans l’objec�f de poursuivre cet ambi�eux projet, la ville de Beaurains entend s’appuyer sur les
compétences de tout partenaire en capacité de soutenir par quelques moyens que ce soit (ingénierie,
finances, techniques, humains, anima�ons) la stratégie et l’opéra�onnalisa�on du projet culturel de la
ville et des supports s’y rapportant.
Compte tenu de ce qui précède, il est convenu ce qui suit :
- D’autoriser la mobilisa�on de fonds sur le sujet de l’éduca�on culturelle auprès des partenaires
publics et privés de la ville, et de signer l’ensemble des documents s’y rapportant ; - De déployer le projet culturel et l’ensemble de ses supports sur le territoire communal, au
regard des aides obtenues.
Anne DUPOND-WALLET
Donc vous vous rappelez sans doute que la ville a renouvelé son projet culturel en 2017 et qu'on s'est engagé dans une dynamique qui favorise l'émancipa�on individuelle et collec�ve, par la culture donc,
on supporte ainsi différentes pra�ques directement ou par déléga�on. Donc bon, je vous rappelle hein. Les écoles de danse, musique, média�ons culturelles, les ateliers d'éveil, de musique actuelle et l'espace de répé��on ou les espaces de répé��on puisqu'il y en a plusieurs, notamment la maison
Coluche donc on met également à disposi�on des espaces pour l'accueil, la promo�on de la culture par les partenaires locaux extra locaux, on accueil et promeut les ar�stes locaux dans un programme
de promo�on annuel du spectacle vivant. Donc, dans l'objec�f de poursuivre cet ambi�eux projet, la ville entend s'appuyer sur des compétences et tous partenaires en capacité de soutenir par quelques moyens que ce soit : Ingénierie, finance, technique, humain, anima�on, la stratégie et L'opéra�on……
Jean-Louis PETIT
L'opéra�onnalisa�on. Tu dis opéra�on ?
Anne WALLET-DUPOND
Oui Ben moi l'opéra�on ça me parle, mais après… Voilà bref donc, compte tenu de tout ce qui précède, il est convenu ce qui suit, autoriser la mobilisa�on de fonds sur le projet de l'éduca�on culturelle auprès
des partenaires publics et privés de la ville, signer l'ensemble des documents si rapportant, de déployer le projet culturel et l'ensemble de ces supports sur le territoire communal au regard des aides obtenus.
Jean-Louis PETIT
Ça vous va ? Allez, on met aux voix. Qui est contre ? Absten�on ? rapport adopté avec 24 voix. Rapport numéro 10 Éric. Dénomina�on d'une voie. 10. DÉNOMINATION D'UNE VOIE
Monsieur VENEL expose :
La société SCCV BOREAL 2 a obtenu un permis d’aménager modifica�f pour la créa�on d’une nouvelle
voirie secondaire raccordée à la rue des Amaryllis dans le cadre du développement de la zone BOREAL
PARC.
Je vous propose :
- de dénommer cete nouvelle voirie « Rue des Capucines » ;
- de retenir le principe de la numérota�on métrique. Eric VENEL
Oui, donc ça concerne la zone BOREAL, donc la société SCCV boréale 2 a déposé et obtenu un permis modifica�f portant sur la créa�on d'une voie dans la zone. Donc je vous propose donner nos cete
nouvelle voie, la voie rue des Capucines et de retenir le principe de la numérota�on métrique.
Jean-Louis PETIT
Alors, qui est qui est contre cete appella�on ? Absten�on ? Donc 24 dance la Capucine on passe au
rapport numéro 11 finance. Contrat d’entre�en.
11. CONTRAT D'ENTRETIEN ANNUEL CLIMATISATION 2024-2025
Monsieur DUPOND expose :
Je vous propose de bien vouloir confier le contrat d’entre�en annuel de clima�sa�on à la société Hervé
THERMIQUE pour une durée d’un an à compter de la date de signature, il se prorogera par période
d’un an, sauf dénoncia�on par l’une ou l’autre Par�e.
Cete presta�on comprend :
Une visite technique par an pour les 3 sites :
- Le Centre Social municipal Chico Mendès pour un montant de 240 € HT soit 288 € TTC ; - Les Services Techniques municipaux pour un montant de 270 € HT soit 324 € TTC ; - La mairie pour un montant de 230 € HT soit 276 € TTC.
Je vous propose de bien vouloir autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à :
- Signer le contrat d’entre�en tel que communiqué en annexe ;
- De prévoir les dépenses au budget 2024 et suivants. page
1/3
COMMUNE
DE
BEAURAINS
_
5
,
1
Place
de
la
Fontaine
HERVÉ
THERMIQUE
62217
BEAURAINS
A
l'attention
de
DELEVAQUE
le 21
août
2024
Devis
n°
3390931-1
Objet :
Contrat
d'entretien
annuel
climatisation
2024-2025
Lot :
Local
informatique
de
la
Mairie
, Place
de
la
Fontaine
- Beaurains
Projeteur
:
ROZKWAS
NOLWENN
Email
projeteur
:
nolwenn.rozkwas@herve-thermique.com
Agence
de
LENS
Boulevard
de
Rouen
Parc
d'Activité
de
la Croisée
62160
AIX-NOULETTE
- Tel
: 03.21.45.96.10
- Siret 627
220
049
01835
HERVE
THERMIQUE
SAS
au
capital
de
3 000
000
euros
627
220
049
RCS
Tours
-
APE
: 4322
B
-
immat.
TVA /
BCE
: FR33627220049
Siège
social
: 414,
Rue
Denis
Papin,
ZI
N°1,
BP
105
37
301
JOUE-LES-TOURS
Cedex
Tél:
02.47.68.36.00
Fax:
02.47.68.35.20 21
août
2024
Devis
n°
3390931-1
page
2/3
Prix
Prix
Total
REFERENCE
DESIGNATION
UN.
QTE.
Euro
HT.
Euro
HIT.
1
Contrat
par site:
1-1
Climatisation
local
serveur
de
la mairie
:
1
Unité
de
climatisation
Toshiba
type
monosplit
en
local
serveur
ens
À.
230,00
230,00
1 visite
technique/an
‘
Total
1-1...
-230,00
Total
1...
230,00
Agence
de
LENS
Boulevard
de
Rouen
Parc
d'Activité
de
la Croisée
62160
AIX-NOULETTE
- Tel
: 03.21.45.96.10
- Siret 627
220
049
01835
SAS
au
capital
de
3
000
000
euros
627
220
049
RCS
Tours
-
APE
: 4322
B
-
Immat.
TVA/
BCE
: FR33627220049
HERVE
THERMIQUE
Siège
social
: 14,
Rue
Denis
Papin,
Zi
N°1,
BP
105
37
301
JOUE-LES-TOURS
Cedex
Tél:
02.47.68.36.00
Fax:
02.47.68.35.20 21
août
2024
Devis
n°
3390931-1
page
3/3
RECAPITULATIF
Prix
Euro
HT.
1
Contrat
par
site:
:
1-1
Climatisation
local
serveur
de
la
mairie
Total
1-1
- Climatisation
local
serveur
de
la
mairie
230,00
Total
4
- Contrat
par
site:
230,00
TOTAL
HT
230,00
TVA
20%
46,00
TOTAL
TTC
276,00
VALIDITE
DU
DEVIS
15 jours
CONDITIONS
DE
PAIEMENT
Règlement
suivant
situations
par
:
Virement 45
jours
puis
fin
de
mois
Révision
des
prix
Les
prix sont
fermes
Prévention
des
risques
Selon
dispositions
code
du
travail
rappelées
dans
nos
Conditions
Générales
d'interventions
Agence
de
LENS
Boulevard
de
Rouen
Parc
d'Activité
de
la
Croisée
62160
AIX-NOULETTE
- Tel
: 03.21.45.96.10
- Siret
627
220
049
01835
HERVE
THERMIQUE
SAS
au
capital
de
3
000
000
euros
627
220
049
RCS
Tours
-
APE
: 4322
B
-
Immat.
TVA/
BCE
: FR33627220049
Siège
social
: 44,
Rue
Denis
Papin,
ZI
N°1,
BP
105
37
301
JOUE-LES-TOURS
Cedex
Téi:
02.47.68.36.00
Fax:
02.47.68.35.20 HERVÉ THERMIQUE
Pa ET ui AATT LE E 88 VE)
…
CONTRAT DE
MAINTENANCE TYPE P2
10 septembre 2024
Mairie
Place de la Fontaine
62217 BEAURAINS M.DELAVAQUE
Monsieur
CONTRAT P2
Mairie
Place de la Fontaine
62217 BEAURAINS
A l'attention de M.DELAVAQUE
A AIX NOULETTE, le 10/09/2024
Objet : Proposition de contrat de Maintenance
Monsieur,
Nous avons le plaisir de vous remettre ci-joint, notre proposition de contrat de maintenance des
équipements de climatisation pour votre bâtiment.
La durée de validité de celle-ci est de deux mois à compter de sa date d’établissement. Si cette
proposition retient votre attention, nous vous serions reconnaissants de bien vouloir nous faire par-
venir :
deux exemplaires paraphés et revêtus de votre signature, dont un vous sera retourné après apposi-
tion du cachet de notre Société.
un R.I.B pour la mise en place du prélèvement SEPA.
Il convient par ailleurs de nous transmettre tous les documents techniques de votre installation et
notamment ceux liés aux préconisations des constructeurs, les procès-verbaux de réception et,
éventuellement, le dossier des interventions ultérieures sur l’ouvrage [ainsi que l’état des lieux établi
à la fin de votre précédent contrat (si reprise du contrat après un autre prestataire)].
Par ailleurs, conformément à l’article R 4512-7 du code du travail, un plan de prévention doit être
établi conjointement par écrit, avant le début de nos prestations. Dès lors, nous nous tenons à votre
disposition pour convenir d’une date d’inspection commune, préalable à l’établissement de ce plan
de prévention.
Bien entendu, nous sommes à votre entière disposition pour toute explication ou renseignements
complémentaires.
Nous vous prions d'agréer, Monsieur, l’expression de nos respectueuses et sincères salutations.
Nolwenn ROZKWAS
MANAGER D’ACTIVITÉ Monsieur
LENS
)
© HERVE THIAMIQUE
CONTRAT P2
3
CONTRAT DE MAINTENANCE DE
TYPE P2
CONDITIONS PARTICULIÈRES
DESIGNATION DES PARTIES CONTRACTANTES
D’une part: Mairie
Place de la Fontaine
62217 BEAURAINS
Représenté par Monsieur dûment habilitée à l’effet des présentes
Ci-après dénommé(e) « le Client ».
et d’autre part : La Société HERVE THERMIQUE
Société par Actions Simplifiée au capital de 3 000 000 €
dont le siège social est situé 14, rue Denis Papin, BP 105
37301 JOUE-LES-TOURS CEDEX
et le numéro d’identification est 627.220.049 RCS TOURS
Pris en son établissement secondaire de :
HERVE THERMIQUE
AGENCE DE LENS
Boulevard de Rouen, Parc de la Croisée
62160 AIX NOULETTE
Représentée par Mme ROZKWAS Nolwenn, dûment habilitée à l’effet des présentes,
Ci-après dénommée « le Prestataire »,
Ci-après dénommé(e)s individuellement ou collectivement « La (ou) Les Partie(s) » d'entretien,
à HERVE THIAMIQUE
CONTRAT P2
4
IL EST PRÉALABLEMENT EXPOSÉ CE QUI SUIT :
La société HERVÉ THERMIQUE dispose d’une expertise reconnue en matière de maintenance pré-
ventive et curative et d’une structure dédiée aux opérations multisites, permettant ainsi de proposer
à ses clients des solutions de maintenance sur mesure et adaptée.
En outre, grâce à son réseau national d’agence, HERVÉ THERMIQUE peut répondre de façon rapide
et pertinente à toutes les demandes en matière de maintenance.
Dès lors, soucieux de veiller au bon fonctionnement de ses équipements, le Client s’est rapproché
de la société HERVÉ THERMIQUE aux fins de conclure le présent contrat de maintenance (ci-après
« le Contrat »)
Chaque Partie déclare et reconnait que la négociation commerciale ayant précédé la conclusion du
présent Contrat a été conduite de bonne foi et qu’elle a communiqué à l’autre Partie, pendant la
phase précontractuelle de négociations, toutes les informations nécessaires et utiles pour lui per-
mettre de s'engager en toute connaissance de cause et, notamment, toute information susceptible
de déterminer le consentement de l’autre Partie et que celle-ci pouvait légitimement ignorer.
CECI ETANT EXPOSÉ, IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE I - OBJET DU CONTRAT
Le présent Contrat a pour objet de préciser les conditions dans lesquelles le Prestataire assurera la
Maintenance des équipements listés en annexe 1, ci-après dénommés « l'Installation ».
Ce Contrat annuel comprenant 1 visite d’entretien, concerne l’Installation située à l’adresse sui-
vante :
Mairie
Place de la Fontaine
62217 BEAURAINS
ARTICLE II – DOCUMENTS CONTRACTUELS
Les documents repris ci-après constituent le Contrat et prévalent les unes sur les autres par ordre
de priorité décroissante. En cas de contradiction entre un document général et un document parti-
culier, ce dernier prévaut. DEPANNAGE
Prestataire
astataire (
Client
CONTRAT P2
5
ARTICLE III - PRESTATIONS ET FOURNITURES À LA
CHARGE DU PRESTATAIRE
MAINTENANCE ET DEPANNAGE
Le Prestataire s’engage à réaliser les prestations de Maintenance préventive et corrective confor-
mément aux conditions générales ainsi que les dépannages selon les conditions définies ci-après.
Dès lors, en cas de dysfonctionnement de l’Installation ou d’un de ses éléments, le Prestataire s’en-
gage à intervenir :
Dans la journée pendant les heures de présence sur site de ses techniciens.
Sur simple appel téléphonique du Client, en dehors des heures de présence des techniciens,
24h/24h, dans un délai maximum de 24 heures ouvrées du Prestataire en déléguant le
personnel qualifié pour répondre à l’intervention demandée. Pendant les heures non ouvrées
de l’agence du Prestataire en charge du présent contrat, les appels téléphoniques du Client
feront l’objet d’un enregistrement vocal, ce que le Client reconnaît et déclare accepter.
Les coûts de main-d’œuvre de ces interventions de dépannage sont non inclus dans le montant
forfaitaire de l’article 5.1 des conditions particulières du présent contrat.
Les conditions de facturation des pièces fournies et des moyens spécifiques utilisés dans le cadre
de ces interventions sont précisées ci-dessous :
Les fournitures suivantes sont incluses au montant forfaitaire de l’article 5.1 de conditions particu-
lières du présent contrat :
Chiffons et graisses.
Huiles à l’exception des huiles de moteurs et compresseurs.
Produits de nettoyage à l’exception des produits de détartrage, désembouage et désinfec-
tion.
Pour le surplus, les Parties entendent se référer aux conditions générales du présent contrat.
COMMUNICATIONS ET INFORMATIONS
Une réunion d’informations, entre le Prestataire et les représentants du Client identifiés dans la fiche
contact (annexe 3) pourra être organisée sur simple demande du Client dans la limite d’une réunion
par an.
En fonction de l'ordre du jour de la réunion, les Parties se réservent la faculté d’associer d’autres
parties à la réunion prévue sous réserve d’en informer au préalable l’autre Partie. :S INSTALLATIONS
SUIt :
-après
CONTRAT P2
6
PRISE EN CHARGE DES INSTALLATIONS
Le délai de prise en charge est de : 60 jours
ARTICLE IV – OBLIGATIONS DU CLIENT
Le Client prend en charge à ses frais la mise à disposition au Prestataire des moyens suivants :
Accès aux locaux
Accès sécurisé aux appareils
ARTICLE V – CONDITIONS FINANCIERES
PRIX
En contrepartie de la réalisation des Prestations prévues au présent Contrat, le Prestataire percevra
une redevance forfaitaire annuelle de 230 euros hors taxes, soit 276 euros toutes taxes comprises
au taux en vigueur à la date de signature des présentes.
L’incidence des variations du taux de TVA sera intégralement répercutée.
La main-d’œuvre des prestations non comprises dans la redevance forfaitaire du présent Contrat
sera facturée au taux horaire de 65.00euros hors taxe, soit 78.00 euros toutes taxes comprises.
Le taux horaire sera majoré en fonction de l’heure d’intervention comme suit :
Jour ouvré de 17h30 à 22h et de 6h à 8h : + 50 %
Jour ouvré de 22h à – 6h : + 100 %
Samedi de 7h00 à 19h00 : +50 %
Dimanche et jours fériés : +100 %
Un forfait de déplacement de 50 euros hors taxes sera également appliqué à chaque intervention,
L’intégralité des éléments de prix est assujettie à la révision de prix ci-après. à la date anniver-
-dessus, la révision
acturation
à MIRVI THIAMIQUE
CONTRAT P2
7
RÉVISION DU PRIX
La redevance forfaitaire annuelle indiquée ci-dessus sera révisée chaque année, à la date anniver-
saire du Contrat, par application de la formule :
P = Po [ 0,70 x S/So + 0,30 x FSD1/FSD1o]
Dans laquelle :
P = prix révisé
Po = prix de base du Contrat
So et S = valeurs initiale et finale de l'indice des salaires ICHT-IME (indice du coût horaire du
travail - tous salariés des industries mécaniques et électriques) - hors effet CICE publié par
l’INSEE à la date de révision.
FSD1o et FSD1 = valeurs initiale et finale de l'indice « frais et services divers » publié par le
moniteur conformément aux préconisations figurant dans le communiqué de la DGCCRF, à
la date de révision.
Si les indices de révision de prix ne sont pas parus au mois de révision défini ci-dessus, la révision
sera faite sur la facturation des périodes suivantes.
En cas de modification ou de suppression des indices indiqués ci-dessus, le Prestataire est autorisé
expressément par le Client à substituer les indices économiquement les plus proches des indices
initiaux.
CONDITIONS DE RÉGLEMENT :
La redevance forfaitaire sera payable d’avance et en un seul terme, dans le mois qui suit la date
d’effet du contrat.
Les interventions en régie seront facturées mensuellement.
Adresse de facturation :
Mairie
Place de la Fontaine
62217 BEAURAINS FRAT
at
stataire
JSITIONS
CONTRAT P2
8
ARTICLE VI – DURÉE DU CONTRAT
Le présent Contrat est conclu pour une durée déterminée de 1 an, à compter la date de signature
des deux parties.
Il se prorogera par période de 1 an, sauf dénonciation par l’une ou l’autre Partie notifiée par lettre
recommandée avec accusé de réception au moins trois mois avant l’expiration de la période con-
tractuelle en cours.
ARTICLE VII- ÉLECTION DE DOMICILE
Pour l’exécution du présent contrat notamment pour les communications et notifications s’y rappor-
tant, les Parties font élection de domicile aux adresses suivantes :
Pour le Client : Mairie
Place de la Fontaine
62217 BEAURAINS
Pour le Prestataire : HERVE THERMIQUE
AGENCE DE LENS
PARC DE LA CROISEE – BD DE ROUEN
62160 AIX NOULETTE
ARTICLE VIII- AUTRES DISPOSITIONS
Commentaires :
ARTICLE IX – ÉTAT RECAPITULATIF DES PIÈCES ANNEXÉES
AUX PRÉSENTES CONDITIONS PARTICULIÈRES
Annexe 1 : Description de l’installation/ nomenclature du matériel
Annexe 2 : Fiches techniques/ Gammes de Maintenance
Annexe 3 : Fiche contact DÉ
CONTRAT P2
CONDITIONS
GÉNÉRALES
Édition mai 2020
PRÉAMBULE
Les présentes Conditions Gé-
nérales ont pour objet de pré-
ciser les conditions d’exécu-
tion et de règlement appli-
cables aux prestations de
Maintenance définies aux con-
ditions particulières.
ARTICLE I – DÉFINITION
DE TERMES
Pour l’exécution du présent
Contrat, les termes ou expres-
sions avec une majuscule, uti-
lisés dans le corps du Contrat,
ses annexes et toutes pièces
contractuelles sont définies
comme suit. Les mots et ex-
pressions identiques sans la
majuscule seront entendus se-
lon leur sens courant.
Contrat : désigne les condi-
tions particulières du Contrat
de Maintenance, chacun de
leurs articles et chacune de
ses annexes, ainsi que toute
modification ou avenant qui
pourrait lui être adjoint ulté-
rieurement et les présentes
conditions générales. Les con-
ditions générales du Client (ou
tout document similaire habi-
tuellement utilisé par lui) ne
sont pas contractuelles et ne
sont pas opposables au Pres-
tataire.
Dépannage : désigne toute in-
tervention de recherche des
causes de dysfonctionnement
d’un équipement avec élimina-
tion, si possible, de celles-ci
puis remise en service en
mode normal ou dégradé. En
cas d’impossibilité de remise
en service, le Prestataire pro-
cèdera à la mise en sécurité de
l’équipement défaillant. Les
modalités d’intervention sont
définies aux conditions parti-
culières.
Extranet : désigne l’accès in-
ternet vers l’URL
https://www.herve-ther-
mique.com/acces/ mise à dis-
position du Client par le Pres-
tataire à partir de laquelle il
peut formuler ses demandes
d’intervention et suivre la
maintenance exécutée par le
Prestataire. A ce titre, le Client
s’est vu attribuer un login et un
mot de passe lors de la mise
en place du Contrat.
GMAO : désigne le logiciel in-
formatique destiné à suivre la
maintenance opérée sur les
Installations du Client. Par prin-
cipe, il s’agit du logiciel mis à
disposition par le Prestataire
qui confère un droit d’utilisa-
tion non exclusif et non ces-
sible au Client. Si le Client sou-
haite l’utilisation de sa GMAO,
la formation à l’outil et les li-
cences afférentes sont sup-
portées par le Client.
Heure ouvrée : désigne la pé-
riode 8H-17H de chaque Jour
ouvré.
Jour ouvré : désigne la période
du lundi au vendredi hors jours
fériés ou chômés en vertu d’un
accord d’entreprise du Presta-
taire.
Maintenance corrective : a
pour objet le dépannage suivi
ou non d’une réparation des
équipements après détection
d’une défaillance de ceux-ci
Maintenance préventive : dé-
signe la maintenance exécu-
tée à des intervalles prédéter-
minés ou selon des critères
prescrits et destinée à réduire
les probabilités de défaillance
des équipements, assurer leur
pérennité et optimiser leur
fonctionnement.
Réparation(s) : désigne les ac-
tions physiques exécutées
pour rétablir la fonction requise
d’un bien en panne.
ARTICLE II- OBJET DU
CONTRAT
Le présent Contrat décrit no-
tamment les moyens qui se-
ront mis en place par le Pres-
tataire pour réaliser les Presta-
tions convenues par les Parties
et définies aux conditions par-
ticulières.
Le périmètre d’intervention du
Prestataire s’entend des ins-
tallations visées à l’annexe 1 et
détaillée dans le rapport de
prise en charge. Toute autre
installation est exclue du cadre
du présent Contrat.
ARTICLE III -
OBLIGATIONS DU
PRESTATAIRE
Le Prestataire assure la Main-
tenance des Installations, cor-
respondant à l’ensemble des
actions destinées à maintenir
ou à rétablir les Installations
dans un état dans lequel elles
peuvent accomplir la fonction
requise.
3.1 – MAINTENANCE
PRÉVENTIVE
Le Prestataire s’engage, pour
la Maintenance des ARR UE
TIEN
CONTRAT P2
10
équipements, à tenir compte
des préconisations de leur
constructeur et/ou fabricant.
Le Prestataire réalisera ses in-
terventions suivant un planning
prévisionnel, les opérations
étant décrites dans
les gammes de Maintenance
détaillées jointes en annexe 2.
3.2 – RÉPARATIONS
Sauf accord verbal des Parties
ou cas d’urgence, les Répara-
tion feront l’objet d’un devis
préalable du Prestataire. Ces
Réparations ne pourront avoir
lieu qu’après réception d’un
ordre de service (étant en-
tendu que le retour du devis si-
gné par le Client vaut ordre de
service) ou d’un bon de com-
mande dûment signé par le
Client et accepté par le Pres-
tataire.
Ces interventions seront sou-
mises aux conditions géné-
rales d’intervention du Presta-
taire en vigueur à la date de
réalisation des prestations, ce
que le client reconnaît et ac-
cepte.
Le Client, s’il le souhaite,
pourra faire ses demandes de
Réparation via son accès Ex-
tranet. Celles-ci seront alors
traitées pendant les Heures
ouvrées.
3.4 - INFORMATIONS
TECHNIQUES ET
RÉGLEMENTAIRES
Le Prestataire portera à la
connaissance du Client toutes
dispositions à prendre pour as-
surer la longévité, la sécurité
de l'Installation, sa mise en
conformité avec la réglemen-
tation en vigueur, ainsi que
l'amélioration des rendements
liés aux économies d'énergie.
De son côté, le Client s’engage
à prendre, dans les meilleurs
délais à compter du moment
où il a été informé, les disposi-
tions nécessaires pour rendre
les Installations conformes. Le
Client assumera toutes consé-
quences de son éventuelle
inaction suite à une mise en
garde ou notification de non-
conformité effectuée par le
Prestataire.
3.5 - OUTILLAGE
Le Prestataire assurera la
fourniture de l’outillage et des
appareils de mesures et de
contrôles nécessaires pour ses
prestations, ceux-ci demeu-
rant sa propriété.
3.6 – ARRÊT TECHNIQUE
Le Prestataire se mettra en
rapport avec le Client pour
permettre l’arrêt de l’Installa-
tion si nécessaire. Les arrêts
seront aussi courts que pos-
sible afin de ne pas nuire au
bon fonctionnement de l’en-
semble. Ils seront effectués en
Jour ouvré. Des interventions
de nuit ou en jour non ouvrés
pourront exceptionnellement
être programmées sur accord
préalable des Parties.
3.7 - REGISTRE D’ENTRETIEN
Les opérations de Mainte-
nance ou de Dépannages se-
ront consignées sur des rap-
ports d’intervention spéci-
fiques au matériel. Sera consi-
gnée également la nomencla-
ture des travaux nécessaires
au maintien en parfait état de
fonctionnement de l’Installa-
tion. Un exemplaire de ces rap-
ports sera disponible sur sup-
port informatique (G.M.A.O). Le
Prestataire pourra fournir un
code d’accès au client pour
consultation des plannings et
rapports d’interventions sur
son serveur Extranet G.M.A.O.
3.8 – RAPPORT D’ACTIVITÉ
Une réunion d’informations,
entre le responsable du Pres-
tataire et les représentants du
Client pourra être organisée
selon la fréquence définie aux
conditions particulières.
Les Parties pourront évoquer
au cours de cette réunion les
imperfections et améliorations
de l’Installation et notamment :
− Nombre d’arrêts accidentels
− Leurs causes
− Remèdes apportés
− Solutions proposées pour
éviter les incidents, à moyen
et long terme.
− Consommations énergé-
tiques
− Solutions proposées pour
maîtriser ces consomma-
tions
Un bilan de l’état des matériels,
ainsi qu’un bordereau chiffré
des éléments à remplacer ou à
moderniser pourront être re-
mis chaque année au Client
afin de lui permettre de bud-
gétiser le poste Maintenance
de l’exercice suivant.
3.9 PRISE EN CHARGE DES
INSTALLATIONS
Pendant le délai fixé à l’article
3.3 des conditions particulières
après la date d’effet du Con-
trat, le Prestataire, éventuelle-
ment avec le concours du pré-
cédent prestataire, devra ef-
fectuer une prise en charge resta-
Client
CONTRAT P2
11
des Installations en vue de dé-
crire leur état.
Au cours de cette phase, le
Prestataire pourra émettre
toutes réserves ou observa-
tions sur l’état des Installations,
qu’il juge nécessaire.
Une fois l’audit effectué, un
rapport de prise en charge des
Installations sera réalisé par le
Prestataire et remis au Client.
La remise en état des Installa-
tions telles que repris au sein
du rapport de prise en charge
devra être réalisée aux frais du
Client, charge à lui d’en impu-
ter le coût au prestataire sor-
tant. Pour cela, le Prestataire
soumettra au Client une offre
qui devra recevoir son accord
écrit avant tout début d’exécu-
tion. En aucun cas, la remise en
état des Installations à la prise
en charge du Contrat est in-
cluse dans le prix forfaitaire du
Contrat.
Les Parties conviennent que le
périmètre d’intervention du
Prestataire est circonscrit aux
installations ou parties d’instal-
lations visées dans le rapport
de prise en charge.
3.10 – MAINTENANCE
CONNECTÉE
Le Prestataire propose sous
forme d’option, des offres de
maintenance connectée.
A travers, cette maintenance
connectée, le Prestataire pro-
pose, selon l’option choisie,
d’assurer le relevé de données
(exemple : consommation,
température), leur surveillance
(avec mise en place d’un sys-
tème d’alerte en cas de dérive)
ainsi que leur analyse afin de
pouvoir proposer des axes
d’amélioration au Client, tou-
jours dans un souci d’optimisa-
tion des ressources et des
coûts.
Dans ce cadre, les termes ci-
après sont définis comme suit :
Matériels : désigne l’ensemble
des matériels, appareillages,
équipements fournis et le Sys-
tème applicatif « Noé » mis à
disposition par le Prestataire
aux fins de mise en œuvre de
la télé-relève chez le Client. Ils
sont la propriété du Presta-
taire et devront être restitués
en fin de contrat.
Système applicatif « Noé » :
désigne l’application informa-
tique et ses évolutions ulté-
rieures, propriété exclusive du
Prestataire utilisée par lui pour
la gestion énergétique des bâ-
timents et pour laquelle, un
nom d’utilisateur et un mot de
passe sont communiqués aux
utilisateurs comme le Client.
Ces informations sont confi-
dentielles et ne peuvent être
sous aucun prétexte divul-
guées par le Client ou cédées.
Dans ce cadre, le Client s’en-
gage vis-à-vis du Prestataire
à:
− garantir la protection contre
le vandalisme du Matériel
mis sur Site.
− maintenir en bon fonction-
nement les appareils et ins-
tallations pouvant avoir des
répercussions sur les Maté-
riels.
ARTICLE IV -
OBLIGATIONS DU
CLIENT
4.1 – ETAT ET
FONCTIONNEMENT DE
L’INSTALLATION
Le Client garantit au Presta-
taire que l’Installation :
− Est en ordre de marche et
en bon état de fonctionne-
ment.
− A été réalisée selon les
règles de l'art et répond aux
obligations règlementaires
en vigueur.
− A fait l’objet d’une réception
par le Maître d’Ouvrage avec
levée des éventuelles ré-
serves. A ce titre, le Client
informera le Prestataire des
clauses de garanties légales
et contractuelles attachées
aux Installations du Contrat.
Il devra, à cette fin, lui re-
mettre les procès-verbaux
de réception et les éven-
tuels procès-verbaux de le-
vée de réserves. En cas
d’avarie sur du matériel sous
garantie, le Prestataire
prend les mesures conser-
vatoires nécessaires dans
l’attente de l’application des
clauses de garanties par les
installateurs, constructeurs
ou leurs assureurs mis en
cause par le Client.
En outre, le Client s’engage à :
− Assurer au Prestataire l’ex-
clusivité des prestations dé-
finies au contrat.
− Autoriser le Prestataire à ar-
rêter le fonctionnement de
tout ou partie des Installa-
tions soit en cas de néces-
sité pour le remplacement
d’une pièce soit pour assurer
la Maintenance.
− Faire effectuer, à ses frais,
toutes les vérifications et RMITÉ
CONTRAT P2
12
contrôles réglementaires
par les organismes agréés,
− Mettre à la disposition du
Prestataire l’ensemble des
documents en sa posses-
sion, utile à la mission du
Prestataire,
− N'apporter aux Installations
sous Contrat aucune modifi-
cation sans information pré-
alable par écrit du Presta-
taire,
− Remplacer le matériel sui-
vant la fréquence indiquée
par le constructeur, ainsi
que le remplacement des
pièces atteintes par la limite
d'usure quelle qu'en soit
l’origine,
− Faire effectuer toutes les ré-
parations, modifications
techniques ou adaptation
rendues indispensables en
raison de l’état des installa-
tions, objet du présent Con-
trat.
− Prendre toutes dispositions
afin d'assurer à ses frais la
fourniture des énergies et
utilités nécessaires au bon
fonctionnement de l'Installa-
tion et à la bonne exécution
du présent Contrat.
− Informer au préalable le
Prestataire de toute inter-
vention sur l’Installation par
des personnes étrangères à
celui-ci.
− S’interdire toute utilisation
anormale de l’Installation.
Le Client accorde au Presta-
taire une période d’observa-
tion dont la durée est fixée à
l’article 3.3 des conditions par-
ticulières à compter de la date
d’effet du présent Contrat, pé-
riode au cours de laquelle le
Prestataire pourra émettre
toutes réserves ou observa-
tions sur l’état de l’Installation.
4.2 AUTRES PRESTATIONS À
LA CHARGE DU CLIENT
En complément des disposi-
tions prévues à l’article 4 des
conditions particulières, le
Client prend en charge à ses
frais :
− Le maintien en bon fonc-
tionnement des divers ap-
pareils et installations pou-
vant avoir des répercussions
sur l'Installation,
− La conduite et la surveil-
lance de l'ensemble de l'Ins-
tallation et notamment des
réseaux ainsi que toutes les
obligations réglementaires
en découlant. Étant ici pré-
cisé que le Prestataire li-
mite son intervention aux
équipements de production
visé à l’annexe 1, issue de
l’inventaire établi à la prise
en charge du Contrat et ac-
tualisé, à l’exclusion des uti-
lités.
− Les analyses physicochi-
miques de l’eau des circuits
de l’Installation,
− Les recherches de micro-
organismes,
− Toute opération pouvant
s’avérer nécessaire sur les
réseaux de distribution aé-
raulique ou hydraulique,
− Les moyens de manutention
et de levage nécessaires à
l’exécution des Prestations,
− Et plus généralement,
toutes les opérations ne fi-
gurant pas dans les
gammes de Maintenance
jointes en annexe 2.
4.3 - MISE EN CONFORMITÉ
Les travaux nécessaires à la
mise en conformité éventuelle
de l'Installation avec la régle-
mentation en vigueur pourront
faire l'objet d'une intervention
spécifique du Prestataire aux
prix et conditions à préciser.
La Maintenance objet du pré-
sent Contrat ne se substitue
pas aux contrôles réglemen-
taires auxquels l'Installation
peut être soumise et à la mise
en conformité de celle-ci, vis à
vis des textes en vigueur. En
conséquence, le Client est
tenu de procéder, à ses frais
(fournitures et main d’œuvre), à
toutes les modifications de
l'Installation nécessaires à sa
mise en conformité avec la ré-
glementation en vigueur.
4.4 – ASSURANCES DU
CLIENT
Le Client s'engage à souscrire
les assurances nécessaires
pour couvrir les Installations
maintenues par le Prestataire
et sa responsabilité vis-à-vis
des tiers et à fournir sur de-
mande au Prestataire les at-
testations correspondantes.
4.5 - ACCÈS AUX LOCAUX,
CONDITIONS DE TRAVAIL
Le Client s'engage à faciliter
les interventions du Presta-
taire sur l’Installation et à
mettre à disposition du Presta-
taire des accès sécurisés et
réglementaires. Il en va de
même pour les moyens de
protection. Ainsi, le Client à
l’obligation d’assurer un accès
sécurisé à l’ensemble des toi-
tures et terrasses. Aucune
prestation ne pourra être réali-
sée dans les zones en hauteur
non sécurisées par le Client. NTE
WENVI THIAMIQUE
CONTRAT P2
13
L’impossibilité d’accès aux lo-
caux, de quelque nature
qu’elle soit emportera suspen-
sion du Contrat jusqu’à ce que
le Client ait mis les moyens
nécessaires pour assurer un
accès sécurisé et réglemen-
taire.
Il devra s’assurer de la sécurité
du personnel du Prestataire,
notamment lors des interven-
tions en dehors des heures de
présence.
Toute modification de l'envi-
ronnement (structure du bâti-
ment et aménagement) entraî-
nant un changement des con-
ditions de travail de l'équipe
d'intervention du Prestataire
fera l'objet d'un avenant établi
par le Client.
ARTICLE V- SOUS-
TRAITANCE
Le Prestataire s'engage à as-
surer par lui-même ou par
toute autre entreprise de son
choix les prestations telles que
définies au présent Contrat.
Ainsi, le Prestataire pourra re-
courir, conformément aux dis-
positions de la loi n° 75-1334 du
31 décembre 1975 relative à la
sous-traitance, à tout sous-
traitant de son choix, après en
avoir informé le Client.
Le silence gardé par le Client,
15 jours après réception de la
déclaration du sous-traitant
vaut acceptation du sous-trai-
tant. Ce délai peut ne pas être
respecté en cas d’urgence né-
cessitant une intervention dans
le délai prescrit au Contrat ce
que le Client accepte expres-
sément.
ARTICLE VI – SÉCURITÉ-
PROTECTION DE LA
SANTÉ ET DE
L’ENVIRONNEMENT
6.1 - SÉCURITÉ ET
PROTECTION DE LA SANTÉ
Le Client est tenu d'informer le
Prestataire des règles et de
leurs évolutions en matière de
prescriptions particulières
d'hygiène, de sécurité et de la
protection de la santé appli-
cables sur le Site. Il organisera
une inspection commune des
lieux de travail, des installa-
tions qui s’y trouvent et des
matériels ou engins éventuel-
lement mis à la disposition du
Prestataire.
Le Prestataire s’engage à res-
pecter l’ensemble des règles
de sécurité du Client prévues
le cas échéant dans ses règles
de procédures internes, con-
signes de sécurité et/ou règle-
ment d’accès à l’établisse-
ment. Une copie de ces docu-
ments devra être communi-
quée par le Client au Presta-
taire au plus tard au moment
de la première intervention sur
l’Installation.
Conformément à l’article
R4512-7 du code du travail, un
plan de prévention devra être
établi par écrit par le Client en
collaboration avec le Presta-
taire et signé des Parties.
Si nécessaire au périmètre
d’intervention du Prestataire,
le plan de prévention repren-
dra en annexe les conditions
d’accès aux toitures et ter-
rasses.
6.2 – AMIANTE
En cas de présence de maté-
riaux ou de produits contenant
de l'amiante dans l'établisse-
ment où intervient le Presta-
taire, le Client communique
au Prestataire une copie du
dossier technique « Amiante »
prévu l’article L 4412-2 du code
du travail.
Le prix fixé au présent Contrat
ne prend pas en compte les
conséquences de tous ordres
qui découleraient des mesures
conservatoires mises en
œuvre par le client pour ré-
duire l’exposition des occu-
pants à l’amiante ou plus géné-
ralement de la découverte
d’un risque imprévu mettant
en péril la sécurité, voire la
santé du personnel.
6.3 – ÉLIMINATION DES
DÉCHETS
Le Client est responsable des
déchets issus des installations
et équipements de son établis-
sement. Il lui appartient d’en
assurer ou d’en faire assurer
l’élimination conformément à
l’article L541-2 du code de l’en-
vironnement.
ARTICLE VII-
ASSURANCE –
RESPONSABILITÉ DU
PRESTATAIRE
7.1 – ASSURANCE
Le Prestataire est titulaire
d'une police d'assurance ga-
rantissant les conséquences
pécuniaires de sa responsabi-
lité civile pour les dommages
corporels ou matériels causés
aux personnes ou aux biens du
Client du fait de l'exécution du
Contrat dans la limite des
clauses et conditions de ses
polices. Ainsi, Le plafond de
responsabilité du Prestataire 'RIX
DE
CONTRAT P2
14
est fixé pour les dommages
matériels à 500.000 euros par
sinistre quand bien même sa
police d’assurance comporte
des montants de garanties su-
périeurs.
7.2 - EXCLUSION DE
RESPONSABILITÉ
Le Prestataire ne pourra en
aucun cas être tenu respon-
sable des conséquences dom-
mageables résultant de :
− Des défectuosités, défauts
de conformité, vices de tout
ou partie des Installations,
de la non-conformité avec
les règlements en vigueur
des Installations pour les-
quelles le Prestataire n’aura
pas manqué d’alerter le
Client sans que les Presta-
tions en conséquence ne fu-
rent commandées.
− Des accidents matériels ou
corporels susceptibles de se
produire en cours d'exploi-
tation (fonctionnement) des
équipements imputables à
une négligence ou un usage
anormal ou non-conforme
des dits équipements par le
Client ou ses préposés ;
− De l’intervention de per-
sonnes ou société étran-
gères effectuées sur les Ins-
tallations.
− Tout vice ou défaillance des
Installations, relevant des
garanties contractuelles et
légales des constructeurs
visées aux articles 1792 et
suivants du code civil.
− L’impossibilité d’accéder
aux Installations en raison
notamment du non-respect
de l’article 4.5 des conditions
générales
− Tout dommage indirect
et/ou tout dommage imma-
tériel tels que notamment
les pertes de revenu, de
gains d’exploitation, de mar-
chandise, de clientèle, le
coût d’une interruption de
fonctionnement etc…..
La responsabilité du Presta-
taire est également dégagée
dans tous les cas où le Client
n'a pas respecté les obliga-
tions lui incombant décrites
aux articles IV et VI des pré-
sentes conditions générales
ainsi qu’à l’article IV des condi-
tions particulières.
Le Prestataire, ne pourra en
aucun cas être tenu respon-
sable en cas de force majeure
ou d’événement indépendant
de sa volonté tel que : incen-
die, dégât des eaux, tempêtes,
phénomènes naturels catas-
trophiques, guerre, acte de
terrorisme ou de sabotage,
conflits sociaux, restrictions
gouvernementales ou légales,
le blocage, total ou partiel, des
réseaux, des sources d'éner-
gie, notamment électrique,
gaz, eau ou des moyens de té-
lécommunication, dommages
causés directement ou indi-
rectement par des tiers et ne
résultant par des interventions
du personnel du Prestataire,
et plus généralement en cas
de fait ou événement échap-
pant à son contrôle et le met-
tant dans l'impossibilité d'exé-
cuter tout ou partie de ses en-
gagements.
Si de telles circonstances sur-
venaient, l'exécution du pré-
sent Contrat serait suspendue
jusqu'à la disparition du cas de
force majeure.
Si le cas de force majeure se
poursuivait pendant une durée
supérieure à deux mois, les
Parties engageraient des dis-
cussions en vue de modifier
les termes du présent Contrat.
Si elles n'arrivaient pas à se
mettre d'accord, le présent
Contrat pourrait être résilié
sans dommages et intérêts
et/ou pénalités, par l'une quel-
conque des Parties, par notifi-
cation écrite adressée par
lettre recommandée avec ac-
cusé de réception.
ARTICLE VIII-
CONDITIONS
FINANCIÈRES
8.1 – PRIX
En contrepartie de la réalisa-
tion des prestations prévues au
présent Contrat, le Prestataire
percevra une redevance forfai-
taire dont le montant est fixé
aux conditions particulières.
Le détail des coûts non inclus
dans la redevance forfaitaire fi-
gure aux conditions particu-
lières.
8.2 - CONDITIONS DE
PAIEMENT
− La redevance forfaitaire sera
payable à terme à échoir se-
lon les modalités détermi-
nées aux conditions particu-
lières du Contrat.
− Les factures émises par le
Prestataire sont payables
conformément aux modali-
tés prévues aux conditions
particulières.
En cas de paiement par prélè-
vement, le Client s’engage à
transmettre son relevé d’iden-
tité bancaire et à signer le SEPA
Pres-
TRAT
CONTRAT P2
15
mandat de prélèvement SEPA
qui lui sera adressé par le Pres-
tataire.
8.3 - SUSPENSION DES
PRESTATIONS POUR NON-
PAIEMENT
En cas de défaut de paiement
de ses factures à l'échéance
prévue, et huit jours après l'en-
voi d'une mise en demeure
adressée par lettre recom-
mandée avec accusé de ré-
ception et demeurée infruc-
tueuse, le Prestataire se ré-
serve le droit de suspendre ses
Prestations sans autre forma-
lité, et sans préjudice de l'ap-
plication des pénalités de re-
tard décrites à l'article 8.4 des
présentes conditions géné-
rales et de tous dommages et
intérêts.
Pendant la durée de la suspen-
sion, le Client restera tenu de
ses obligations prévues au
présent Contrat. A l’inverse, le
Prestataire sera libéré de ses
obligations.
8.4 - PENALITÉS DE RETARD
DE PAIEMENT
Le défaut de paiement à
l’échéance de tout ou partie
des sommes dues entraîne de
plein droit et sans mise en de-
meure préalable :
− l’exigibilité immédiate de
toutes les sommes restant
dues,
− l’application d’intérêts mora-
toires, à compter du jour sui-
vant l’échéance, au taux
d’intérêt appliqué par la BCE
à son opération de refinan-
cement la plus récente ma-
jorée de 10 points et d’une
indemnité forfaitaire pour
frais de recouvrement de 40
(quarante) euros, conformé-
ment aux dispositions de
l’article L441-6 du code de
commerce.
ARTICLE IX-
DISPOSITIONS DIVERSES
9.1 - MODIFICATION
SUBSTANTIELLE DES
CONDITIONS D’ÉXÉCUTION
DU CONTRAT – ADAPTATION
DU CONTRAT
Les évènements suivants
constituent un cas de modifi-
cation substantielle d’exécu-
tion du Contrat notamment par
aménagement du prix :
Variation des paramètres d’ac-
tivités du Contrat ayant servi de
base à la détermination des
obligations du Prestataire par
l’ajout, suppression, modifica-
tion et/ou remplacement de
tout ou partie des équipe-
ments de l’Installation, la Modi-
fication des conditions d’inter-
vention ou la Modification des
opérations de Maintenance.
Modification importante de l’in-
ventaire des équipements ou
de ses caractéristiques tech-
niques,
Changement de législation ou
de règlementation ayant un
impact considérable sur les
conditions de maintenance
des équipements,
En cas de variation du péri-
mètre de plus ou moins 20 %
du nombre de Site confié par
le Client au Prestataire par
rapport à ce nombre à la date
de la signature du présent
Contrat.
Les Parties conviennent de se
rencontrer à l’initiative de l’une
ou l’autre à l’occasion de tout
évènement sus indiqué et de
négocier de bonne foi l’adap-
tation du présent Contrat et la
rédaction du ou des avenants
nécessaires.
A défaut d’accord entre les
Parties dans un délai de 30
jours suivant la demande for-
mulée par l’une des Parties, le
présent Contrat pourra être ré-
silié dans les conditions de l’ar-
ticle X « Résiliation anticipée ».
9.2 – CESSION DU CONTRAT
Les Parties déclarent que le
présent Contrat est régi par
l’intuitu personae et aucune
des Parties ne pourra le trans-
férer en tout ou partie à un tiers
sans l’accord préalable écrit de
l’autre Partie.
Toutefois, en cas de cession
résultant d’une opération de
restructuration, notamment
par voie d’apports partiels
d’actifs, fusion, absorption,
scission, changement de con-
trôle, chacune des Parties
pourra céder ou transférer tout
ou partie de ses droits et obli-
gations au titre du présent
Contrat à toute société ou per-
sonne, sur notification écrite à
l’autre Partie, sauf dans le cas
où un tel transfert ou une telle
cession entraînerait une modi-
fication des capacités du ces-
sionnaire incompatible avec la
poursuite de l’exécution du
présent Contrat.
9.3 – CLAUSE DE NON
DEBAUCHAGE DE
PERSONNEL
A compter de l’entrée en vi-
gueur du Contrat et pour une
période expirant douze mois
après l’extinction des relations ÎTE
WENVI THIAMIQUE
CONTRAT P2
16
contractuelles pour quel que
motif que ce soit, chacune des
Parties s’engage à ne pas dé-
baucher ou tenter de débau-
cher, directement ou indirecte-
ment, les collaborateurs de
l’autre Partie qui seraient inter-
venus à un moment quel-
conque dans l’exécution du
présent Contrat.
En cas de non-respect de
l’obligation prévue à l’alinéa
précédent, la Partie défaillante
devra à l’autre Partie à titre de
dommages et intérêts en répa-
ration de la violation de l’obli-
gation, une indemnité égale à
la rémunération annuelle
brute, versée au collaborateur
considéré durant les douze
derniers mois.
9.4 - CONFIDENTIALITE
Les Parties s’engagent l’une
envers l’autre pendant toute la
durée du présent Contrat et
sans limitation de durée après
la cessation de celui-ci, pour
quelque cause que ce soit, à la
confidentialité la plus totale, en
s’interdisant de divulguer, di-
rectement ou indirectement,
quelque information, connais-
sance que ce soit concernant
l’autre Partie et ses modalités
de fonctionnement auxquelles
elle aurait pu avoir accès dans
le cadre de l’exécution du pré-
sent Contrat, à moins que les-
dites informations et connais-
sances ne soient tombées
dans le domaine public ou que
leur divulgation soit rendue
nécessaire en vertu d’un règle-
ment particulier ou d’une in-
jonction administrative ou judi-
ciaire.
Chacune des Parties s’engage
également à faire respecter
cette obligation par tous les
membres de son personnel
concernés dont elle se porte
garant à l’égard de l’autre Par-
tie.
9.5 - RÉFÉRENCES
COMMERCIALES
Le Prestataire est expressé-
ment autorisé par le Client à
faire référence, à des fins com-
merciales, à ses relations ac-
tuelles avec le Client et d’utili-
ser son logo, mentionner son
nom et les prestations exécu-
tées par le Prestataire dans le
cadre du Contrat, auprès de
ses clients et prospects, sur
tous supports, tels que pla-
quettes, présentation de pro-
duits, liste de références, cd-
rom, liens html, sites Internet,
réseaux sociaux...
9.6 – DONNÉES
PERSONNELLES
Les données personnelles que
le Client a communiquées au
Prestataire sont nécessaires
pour le traitement informa-
tique lié à la gestion du Contrat
(établissement de devis, fac-
ture, demande d’intervention
etc…). Le Prestataire : -s’en-
gage à traiter les données uni-
quement pour la finalité iden-
tifiée.
- s’engage à veiller à la sécu-
rité de son système d’informa-
tion et à la confidentialité des
données personnelles.
Pendant les heures non ou-
vrées de l'agence du Presta-
taire, les appels téléphoniques
du Client feront l'objet d'un en-
registrement vocal par la so-
ciété Afludia, prestataire de la
société HERVE THERMIQUE
(ci-après le Responsable du
traitement) dans le respect de
la réglementation en vigueur
applicable au traitement de
données à caractère person-
nel (ci-après, Données) et, en
particulier, le règlement (UE)
2016/679 du Parlement euro-
péen et du Conseil du 27 avril
2016 applicable à compter du
25 mai 2018 (ci-après, RGPD). Il
est à cet effet précisé que ce
traitement a pour finalité de re-
cueillir, protéger et traiter un
certain nombre de données
personnelles permettant la
prise en compte de demande
d’intervention de HERVE
THERMIQUE pour la sécurité
de personnes, de biens ou de
process , que la seule Donnée
traitée dans le cadre du pré-
sent traitement sera l’enregis-
trement vocal des personnes
en charge, directement ou in-
directement, de contacter le
Prestataire pour le compte du
Client en dehors des heures
ouvrées de l’agence du Pres-
tataire, lesquelles sont définies
comme courant de 17 h à 8h
en jours ouvrés, ou H 24 en
jours non ouvrés et que la du-
rée de conservation des Don-
nées sera de 60 jours après la
création de la demande d’in-
tervention Le Responsable de
traitement, au moment de la
collecte des Données, doit
fournir aux personnes concer-
nées par l’opération de traite-
ment l’information relative au
traitement réalisé.
Le Client est informé de son
droit d’opposition, de commu-
nication, de rectification et de
suppression de ses données
personnelles qu’il peut formu-
ler par courrier au siège social
du Prestataire. -ABLE
- JURIDICTION
CONTRAT P2
17
Les données personnelles se-
ront conservées pendant 5 ans
après le terme de la relation
contractuelle avec le Client.
9.7- ÉTHIQUE
Pendant toute la durée de
leurs relations contrac-
tuelles, chacune des Parties
s’engage vis-à-vis de
l’autre :
− à ne pas engager des ac-
tions commerciales qui
pourraient être considérées
comme constitutives d’un
délit de favoritisme ou un
délit de corruption active
(art. L.433-1 du code pénal)
ou passive (art. L.432-11 du
code pénal) ;
− à ne pas solliciter, offrir ou
donner directement ou indi-
rectement un avantage indu
de personnes publiques ou
privés participant au contrat
;
− à ne pas participer à des en-
tentes (art. L.420-1 du Code
de Commerce) et en parti-
culier à ne pas :
discuter ou s’entendre
sur les politiques de prix
avec des sociétés parti-
cipant à un groupement
ou une société concur-
rente ou échanger avec
elles des informations
permettant de con-
naitre la composition
des prix,
se répartir des zones
géographiques ou re-
mettre des offres de
couverture ;
− -à adhérer sans réserve aux
principes contenus dans le
présent article et à prendre
toute disposition pour en
prévenir le non-respect au-
près de leurs personnels,
sous-traitants, fournisseurs
et prestataires travaillant di-
rectement ou indirectement
avec eux.
Le non-respect de ces disposi-
tions par l’une des Parties en-
gage sa responsabilité vis-à-
vis de l’autre Partie et pourra
entrainer la résolution de plein
droit du contrat aux torts de la
partie qui ne les aura pas res-
pectées, sans préjudice du
droit à l’autre Partie d’obtenir
réparation de l’ensemble du
préjudice subi.
ARTICLE X- RESILIATION
ANTICIPEE
La défaillance de l'une des
Parties est constatée en cas
de :
− Manquement grave de cette
Partie à l'une ou l'autre de
ses obligations au titre du
présent Contrat,
− Défaut de paiement du
Client
− Redressement judiciaire, si,
dans le délai légal, l'adminis-
trateur judiciaire n'a pas pris
position ou a exprimé la vo-
lonté de ne pas poursuivre
l'exécution du Contrat,
− Liquidation judiciaire si dans
le délai légal, le liquidateur
n’a pas pris position ou a ex-
primé la volonté de ne pas
poursuivre l’exécution du
Contrat
− Échec de l’adaptation du
Contrat dans le délai de 30
jours en application des
dispositions de l’article 9.1 ci-
avant,
Le présent Contrat pourra être
résilié de plein droit par
chaque Partie en cas de défail-
lance de l'autre Partie. Cette
résiliation ne deviendra effec-
tive, sans autre formalité et
sans préjudice de tous dom-
mages et intérêts, 30 jours
après l'envoi par la Partie plai-
gnante d'une lettre recom-
mandée avec accusé de ré-
ception exposant les motifs de
la résiliation, à moins que, dans
ce délai, la Partie défaillante
n'ait satisfait à ses obligations
ou n'ait apporté la preuve d'un
empêchement consécutif à un
cas de Force Majeure, fait d’un
tiers ou faute de l’autre Partie.
L'exercice de cette faculté de
résiliation ne dispense pas la
Partie défaillante de remplir les
obligations contractées jusqu'à
la date de prise d'effet de la ré-
siliation. Le Prestataire devra
notamment poursuivre l'exé-
cution des Prestations en
cours et ce, jusqu'à leur terme.
Cette résiliation interviendra
sans préjudice de tous dom-
mages et intérêts qui pourront
être réclamés par la Partie plai-
gnante.
ARTICLE XI- DROIT
APPLICABLE- LITIGE
11.1 – DROIT APPLICABLE
Le présent Contrat est régi et
interprété conformément à la
loi française.
11.2 – LITIGE - JURIDICTION
Les Parties s’efforceront de ré-
gler entre elles, de bonne foi et
à l’amiable, tout litige qui HERVE THIAMIQUE
CONTRAT P2
18
surviendrait dans l’interpréta-
tion et/ou l’exécution du pré-
sent Contrat et de ses suites.
Tout litige qui ne pourrait être
résolu de cette manière dans
un délai d’un mois sera soumis
à la juridiction du ressort du
siège social du Prestataire CONTRAT P2
En deux exemplaires originaux,
Fait à Aix NOULETTE Fait à
Le Le
(Cachet commercial et signature) (Cachet commercial et signature)
Le Prestataire Le Client ê Contrat
split
Maintenance
à HERVE THIAMIQUE
CONTRAT P2
20
ANNEXE 1 - DESCRIPTION DE L’INSTALLATION /
NOMENCLATURE DU MATERIEL
DESCRIPTION :
L’installation est située dans des locaux destinés à accueillir l’activité ou les activités sui-
vante(s)
Mairie
Place de la Fontaine
62217 BEAURAINS
La liste du matériel et des appareils composant l’Installation, objet du Contrat est la sui-
vante :
1 monosplit Toshiba
ANNEXE 2 - FICHES TECHNIQUES/GAMMES DE
MAINTENANCE/PLANNING
Description des prestations de Maintenance effectuées lors des visites périodiques.
Gammes de Maintenance et planning graphique provisoires. HERVE THIAMIQUE
CONTRAT P2
21
Climatiseur détente directe N° 26.02
Tâches à réaliser PV GV Observations
Contrôle de l'état général x x
Contrôle du fonctionnement de la régulation et des sécurités x
Contrôle du fonctionnement du thermostat x x
Contrôle de la commande Chaud/Froid/Vitesse ventilateur x x
Contrôle des connexions électriques x
Contrôle de l'état des câbles x x
Contrôle de la batterie évaporateur x x
Contrôle de l'écoulement et pompe de relevage éventuelle x x
Nettoyage du bac à condensât x
Contrôle du filtre : nettoyage ou remplacement x x 1 jeu / an ou sur devis
Nettoyage et dépoussiérage du ventilateur x
Contrôle de l'intensité du ventilateur x
Contrôle de la tension du ventilateur en fonctionnement x
Contrôle du fonctionnement normal de la batterie électrique x x
Contrôle du thermostat de sécurité x
Nettoyage complet de l'unité intérieure x
Contrôle de l'étanchéité du circuit x Edition CERFA Teq>5t Co2
Contrôle de l'acidité du fluide frigorigène x Sur devis, si prise de raccordement d'huile
Contrôle du filtre deshydrateur x Contrôle au voyant et thermomètre
Contrôle des pressions HP/BP x Lecture sur tableau decommande ou T°
Contrôle des pressostats HP/BP (Chaîne de sécurité) x
Contrôle de l'intensité et l'isolement du compresseur x
Contrôle de la tension du compresseur en fonctionnement x
Contrôle du pressostat se sécurité haute pression x
Contrôle de l'état du calorifuge x x
Contrôle des silentblocs x x
Nettoyage complet de l'unité extérieure x
Unité(s) intérieure(s)
Unité extérieure
PV : petite visite / GV : grande visite E CONTACT
HUE
CONTRAT P2
22
ANNEXE 3 - FICHE CONTACT
CONTACT CLIENT
Nom du représentant
Fonction du représentant
Adresse
Téléphone
Email
CONTACT ADMINISTRATIF /COMPTABILITÉ
NOM, prénom
Fonction
Téléphone
Email
Adresse d’envoi des factures
CONTACT TECHNIQUE
NOM, prénom
Fonction
Téléphone
Email HERVÉ THERMIQUE
Siège social
14, rue Denis Papin
37300 Joué-lès-Tours
T.+33 (0)2 47 68 36 00
w\wWw.herve-thermique.com
Pôle
ÉNERGIE SERVICES
Groupe HERVÉ page
1/3
COMMUNE
DE
BEAURAINS
_
7
1
Place
de
la
Fontaine
HERVÉ
THERMIQUE
62217
BEAURAINS
A
l'attention
de
DELEVAQUE
le 21
août
2024
Devis
n°
3397650-1
Objet :
Contrat
d'entretien
annuel
climatisation
2024-2025
Lot :
Centre
Social
Chico
Mendes,
Avenue
des
Alpes
- BEAURAINS
Projeteur
:
ROZKWAS
NOLWENN
Email
projeteur
:
nolwenn.rozkwas@herve-thermique.com
Agence
de
LENS
Boulevard
de
Rouen
Parc
d'Activité
de
la Croisée
62160
AIX-NOULETTE
- Tel
: 03.21.45.96.10
- Siret
627
220
049
01835
HERVE
THERMIQUE
SAS
au
capital
de
3 000
000
euros
627
220
049
RCS
Tours
-
APE
: 4322 B
-
Immat.
TVA/
BCE
: FR33627220049
Siège
social
: 14,
Rue
Denis
Papin,
ZI
N°1,
BP
105
37
301
JOUE-LES-TOURS
Cedex
Tél:
02.47.68.36.00
Fax:
02.47.68.35.20 21
août
2024
Devis
n°
3397650-1
page
2/3
|
Prix
Prix
Total
REFERENCE
DESIGNATION
UN.
QTE..
Euro
HT.
Euro
HT.
1
Contrat
par
site:
ie
1-1
Climatisation
local
serveur
de
la
médiathèque
ne
1
Unité
de
climatisation
Samsung
type
monosplit
en
local
serveur/
unité
ens
1.
240,00
240,00
extérieur
en
toiture
accès
échelle
:
1
visite
technique/an
Total
1-1...
240,00
Total
4...
:.
240,00
Agence
de
LENS
Boulevard
de
Rouen
Parc
d'Activité
de
la Croisée
62160
AIX-NOULETTE
- Tel
: 03.21.45.96.10
- Siret
627
220
049
01835
SAS
au
capital
de
3
000
000
euros
627
220
049
RCS
Tours
-
APE
: 4322
B
-
Immat.
TVA
/ BCE
: FR33627220049
HERVE
THERMIQUE
Siège
social
: 14,
Rue
Denis
Papin,
ZI
N°4,
BP
105
37
301
JOUE-LES-TOURS
Cedex
Tél:
02.47.68.36.00
Fax:
02.47.68.35.20 21
août
2024
Devis
n°
3397650-1
page
3/3
RECAPITULATIF
Prix
Euro
H.T,
1
Contrat
par
site:
:
1-1
Climatisation
local
serveur
de
la
médiathèque
Total
1-1
- Climatisation
local
serveur
de
la
médiathèque
:
:.
240,00
Total
1 - Contrat
par site:
240,00
TOTAL
HT
:
240,00
TVA
20
%
ue
48,00
TOTAL
TTC
288,00
VALIDITE
DU
DEVIS
15 jours
CONDITIONS
DE
PAIEMENT
Règlement
suivant
situations
par
:
Virement 45
jours
puis
fin
de
mois
Révision
des
prix
Les
prix
sont
fermes
Prévention
des
risques
Selon
dispositions
code
du
travail
rappelées
dans
nos
Conditions
Générales
d'interventions
Agence
de
LENS
Boulevard
de
Rouen
Parc
d'Activité
de
la
Croisée
62160
AIX-NOULETTE
- Tel
: 03.21.45.96.10
- Siret
627
220
049
01835
HERVE
THERMIQUE
SAS
au
capital
de
3 000
000
euros
627
220
049
RCS
Tours
-
APE
: 4322
B
-
Immat.
TVA
/ BCE
: FR33627220049
Siège
social
: 14,
Rue
Denis
Papin,
ZI
N°1,
BP
105
37
301
JOUE-LES-TOURS
Cedex
Téi:
02.47.68.36.00
Fax:
02.47.68.35.20 HERVÉ THERMIQUE
Pa ET ui AATT LE E 88 VE)
…
CONTRAT DE
MAINTENANCE TYPE P2
10 septembre 2024
Centre Social Chico Mendes
Avenue des Alpes
62217 BEAURAINS Monsieur
CONTRAT P2
Centre Social Chico Mendes
Avenue des Alpes
62217 BEAURAINS
A l'attention de M.DELAVAQUE
A AIX NOULETTE, le 10/09/2024
Objet : Proposition de contrat de Maintenance
Monsieur,
Nous avons le plaisir de vous remettre ci-joint, notre proposition de contrat de maintenance des
équipements de climatisation pour votre bâtiment.
La durée de validité de celle-ci est de deux mois à compter de sa date d’établissement. Si cette
proposition retient votre attention, nous vous serions reconnaissants de bien vouloir nous faire par-
venir :
deux exemplaires paraphés et revêtus de votre signature, dont un vous sera retourné après apposi-
tion du cachet de notre Société.
un R.I.B pour la mise en place du prélèvement SEPA.
Il convient par ailleurs de nous transmettre tous les documents techniques de votre installation et
notamment ceux liés aux préconisations des constructeurs, les procès-verbaux de réception et,
éventuellement, le dossier des interventions ultérieures sur l’ouvrage [ainsi que l’état des lieux établi
à la fin de votre précédent contrat (si reprise du contrat après un autre prestataire)].
Par ailleurs, conformément à l’article R 4512-7 du code du travail, un plan de prévention doit être
établi conjointement par écrit, avant le début de nos prestations. Dès lors, nous nous tenons à votre
disposition pour convenir d’une date d’inspection commune, préalable à l’établissement de ce plan
de prévention.
Bien entendu, nous sommes à votre entière disposition pour toute explication ou renseignements
complémentaires.
Nous vous prions d'agréer, Monsieur, l’expression de nos respectueuses et sincères salutations.
Nolwenn ROZKWAS
MANAGER D’ACTIVITÉ CONTRACTANTES
Monsieur
LENS
)
CONTRAT P2
3
CONTRAT DE MAINTENANCE DE
TYPE P2
CONDITIONS PARTICULIÈRES
DESIGNATION DES PARTIES CONTRACTANTES
D’une part:
Centre Social Chico Mendes
Avenue des Alpes
62217 BEAURAINS
Représenté par Monsieur dûment habilitée à l’effet des présentes
Ci-après dénommé(e) « le Client ».
et d’autre part : La Société HERVE THERMIQUE
Société par Actions Simplifiée au capital de 3 000 000 €
dont le siège social est situé 14, rue Denis Papin, BP 105
37301 JOUE-LES-TOURS CEDEX
et le numéro d’identification est 627.220.049 RCS TOURS
Pris en son établissement secondaire de :
HERVE THERMIQUE
AGENCE DE LENS
Boulevard de Rouen, Parc de la Croisée
62160 AIX NOULETTE
Représentée par Mme ROZKWAS Nolwenn, dûment habilitée à l’effet des présentes,
Ci-après dénommée « le Prestataire »,
Ci-après dénommé(e)s individuellement ou collectivement « La (ou) Les Partie(s) » d'entretien,
à HERVE THIAMIQUE
CONTRAT P2
4
IL EST PRÉALABLEMENT EXPOSÉ CE QUI SUIT :
La société HERVÉ THERMIQUE dispose d’une expertise reconnue en matière de maintenance pré-
ventive et curative et d’une structure dédiée aux opérations multisites, permettant ainsi de proposer
à ses clients des solutions de maintenance sur mesure et adaptée.
En outre, grâce à son réseau national d’agence, HERVÉ THERMIQUE peut répondre de façon rapide
et pertinente à toutes les demandes en matière de maintenance.
Dès lors, soucieux de veiller au bon fonctionnement de ses équipements, le Client s’est rapproché
de la société HERVÉ THERMIQUE aux fins de conclure le présent contrat de maintenance (ci-après
« le Contrat »)
Chaque Partie déclare et reconnait que la négociation commerciale ayant précédé la conclusion du
présent Contrat a été conduite de bonne foi et qu’elle a communiqué à l’autre Partie, pendant la
phase précontractuelle de négociations, toutes les informations nécessaires et utiles pour lui per-
mettre de s'engager en toute connaissance de cause et, notamment, toute information susceptible
de déterminer le consentement de l’autre Partie et que celle-ci pouvait légitimement ignorer.
CECI ETANT EXPOSÉ, IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE I - OBJET DU CONTRAT
Le présent Contrat a pour objet de préciser les conditions dans lesquelles le Prestataire assurera la
Maintenance des équipements listés en annexe 1, ci-après dénommés « l'Installation ».
Ce Contrat annuel comprenant 1 visite d’entretien, concerne l’Installation située à l’adresse sui-
vante :
Centre Social Chico Mendes
Avenue des Alpes
62217 BEAURAINS DEPANNAGE
Prestataire
CONTRAT P2
5
ARTICLE II – DOCUMENTS CONTRACTUELS
Les documents repris ci-après constituent le Contrat et prévalent les unes sur les autres par ordre
de priorité décroissante. En cas de contradiction entre un document général et un document parti-
culier, ce dernier prévaut.
ARTICLE III - PRESTATIONS ET FOURNITURES À LA
CHARGE DU PRESTATAIRE
MAINTENANCE ET DEPANNAGE
Le Prestataire s’engage à réaliser les prestations de Maintenance préventive et corrective confor-
mément aux conditions générales ainsi que les dépannages selon les conditions définies ci-après.
Dès lors, en cas de dysfonctionnement de l’Installation ou d’un de ses éléments, le Prestataire s’en-
gage à intervenir :
Dans la journée pendant les heures de présence sur site de ses techniciens.
Sur simple appel téléphonique du Client, en dehors des heures de présence des techniciens,
24h/24h, dans un délai maximum de 24 heures ouvrées du Prestataire en déléguant le
personnel qualifié pour répondre à l’intervention demandée. Pendant les heures non ouvrées
de l’agence du Prestataire en charge du présent contrat, les appels téléphoniques du Client
feront l’objet d’un enregistrement vocal, ce que le Client reconnaît et déclare accepter.
Les coûts de main-d’œuvre de ces interventions de dépannage sont non inclus dans le montant
forfaitaire de l’article 5.1 des conditions particulières du présent contrat.
Les conditions de facturation des pièces fournies et des moyens spécifiques utilisés dans le cadre
de ces interventions sont précisées ci-dessous :
Les fournitures suivantes sont incluses au montant forfaitaire de l’article 5.1 de conditions particu-
lières du présent contrat :
Chiffons et graisses.
Huiles à l’exception des huiles de moteurs et compresseurs.
Produits de nettoyage à l’exception des produits de détartrage, désembouage et désinfec-
tion.
Pour le surplus, les Parties entendent se référer aux conditions générales du présent contrat. astataire (
Client
:S INSTALLATIONS
SUIt :
-après
CONTRAT P2
6
COMMUNICATIONS ET INFORMATIONS
Une réunion d’informations, entre le Prestataire et les représentants du Client identifiés dans la fiche
contact (annexe 3) pourra être organisée sur simple demande du Client dans la limite d’une réunion
par an.
En fonction de l'ordre du jour de la réunion, les Parties se réservent la faculté d’associer d’autres
parties à la réunion prévue sous réserve d’en informer au préalable l’autre Partie.
PRISE EN CHARGE DES INSTALLATIONS
Le délai de prise en charge est de : 60 jours
ARTICLE IV – OBLIGATIONS DU CLIENT
Le Client prend en charge à ses frais la mise à disposition au Prestataire des moyens suivants :
Accès aux locaux
Accès sécurisé aux appareils
ARTICLE V – CONDITIONS FINANCIERES
PRIX
En contrepartie de la réalisation des Prestations prévues au présent Contrat, le Prestataire percevra
une redevance forfaitaire annuelle de 240 euros hors taxes, soit 288 euros toutes taxes comprises
au taux en vigueur à la date de signature des présentes.
L’incidence des variations du taux de TVA sera intégralement répercutée.
La main-d’œuvre des prestations non comprises dans la redevance forfaitaire du présent Contrat
sera facturée au taux horaire de 65.00euros hors taxe, soit 78.00 euros toutes taxes comprises.
Le taux horaire sera majoré en fonction de l’heure d’intervention comme suit :
Jour ouvré de 17h30 à 22h et de 6h à 8h : + 50 %
Jour ouvré de 22h à – 6h : + 100 %
Samedi de 7h00 à 19h00 : +50 %
Dimanche et jours fériés : +100 %
Un forfait de déplacement de 50 euros hors taxes sera également appliqué à chaque intervention,
L’intégralité des éléments de prix est assujettie à la révision de prix ci-après. à la date anniver-
-dessus, la révision
acturation
à MIRVI THIAMIQUE
CONTRAT P2
7
RÉVISION DU PRIX
La redevance forfaitaire annuelle indiquée ci-dessus sera révisée chaque année, à la date anniver-
saire du Contrat, par application de la formule :
P = Po [ 0,70 x S/So + 0,30 x FSD1/FSD1o]
Dans laquelle :
P = prix révisé
Po = prix de base du Contrat
So et S = valeurs initiale et finale de l'indice des salaires ICHT-IME (indice du coût horaire du
travail - tous salariés des industries mécaniques et électriques) - hors effet CICE publié par
l’INSEE à la date de révision.
FSD1o et FSD1 = valeurs initiale et finale de l'indice « frais et services divers » publié par le
moniteur conformément aux préconisations figurant dans le communiqué de la DGCCRF, à
la date de révision.
Si les indices de révision de prix ne sont pas parus au mois de révision défini ci-dessus, la révision
sera faite sur la facturation des périodes suivantes.
En cas de modification ou de suppression des indices indiqués ci-dessus, le Prestataire est autorisé
expressément par le Client à substituer les indices économiquement les plus proches des indices
initiaux.
CONDITIONS DE RÉGLEMENT :
La redevance forfaitaire sera payable d’avance et en un seul terme, dans le mois qui suit la date
d’effet du contrat.
Les interventions en régie seront facturées mensuellement.
Adresse de facturation :
Centre Social Chico Mendes
Avenue des Alpes
62217 BEAURAINS at
stataire
© HERVE THIAMIQUE
CONTRAT P2
8
ARTICLE VI – DURÉE DU CONTRAT
Le présent Contrat est conclu pour une durée déterminée de 1 an, à compter la date de signature
des deux parties.
Il se prorogera par période de 1 an, sauf dénonciation par l’une ou l’autre Partie notifiée par lettre
recommandée avec accusé de réception au moins trois mois avant l’expiration de la période con-
tractuelle en cours.
ARTICLE VII- ÉLECTION DE DOMICILE
Pour l’exécution du présent contrat notamment pour les communications et notifications s’y rappor-
tant, les Parties font élection de domicile aux adresses suivantes :
Pour le Client : Centre Social Chico Mendes
Avenue des Alpes
62217 BEAURAINS
Pour le Prestataire : HERVE THERMIQUE
AGENCE DE LENS
PARC DE LA CROISEE – BD DE ROUEN
62160 AIX NOULETTE
ARTICLE VIII- AUTRES DISPOSITIONS
Commentaires :
ARTICLE IX – ÉTAT RECAPITULATIF DES PIÈCES ANNEXÉES
AUX PRÉSENTES CONDITIONS PARTICULIÈRES
Annexe 1 : Description de l’installation/ nomenclature du matériel
Annexe 2 : Fiches techniques/ Gammes de Maintenance
Annexe 3 : Fiche contact CONTRAT P2
CONDITIONS
GÉNÉRALES
Édition mai 2020
PRÉAMBULE
Les présentes Conditions Gé-
nérales ont pour objet de pré-
ciser les conditions d’exécu-
tion et de règlement appli-
cables aux prestations de
Maintenance définies aux con-
ditions particulières.
ARTICLE I – DÉFINITION
DE TERMES
Pour l’exécution du présent
Contrat, les termes ou expres-
sions avec une majuscule, uti-
lisés dans le corps du Contrat,
ses annexes et toutes pièces
contractuelles sont définies
comme suit. Les mots et ex-
pressions identiques sans la
majuscule seront entendus se-
lon leur sens courant.
Contrat : désigne les condi-
tions particulières du Contrat
de Maintenance, chacun de
leurs articles et chacune de
ses annexes, ainsi que toute
modification ou avenant qui
pourrait lui être adjoint ulté-
rieurement et les présentes
conditions générales. Les con-
ditions générales du Client (ou
tout document similaire habi-
tuellement utilisé par lui) ne
sont pas contractuelles et ne
sont pas opposables au Pres-
tataire.
Dépannage : désigne toute in-
tervention de recherche des
causes de dysfonctionnement
d’un équipement avec élimina-
tion, si possible, de celles-ci
puis remise en service en
mode normal ou dégradé. En
cas d’impossibilité de remise
en service, le Prestataire pro-
cèdera à la mise en sécurité de
l’équipement défaillant. Les
modalités d’intervention sont
définies aux conditions parti-
culières.
Extranet : désigne l’accès in-
ternet vers l’URL
https://www.herve-ther-
mique.com/acces/ mise à dis-
position du Client par le Pres-
tataire à partir de laquelle il
peut formuler ses demandes
d’intervention et suivre la
maintenance exécutée par le
Prestataire. A ce titre, le Client
s’est vu attribuer un login et un
mot de passe lors de la mise
en place du Contrat.
GMAO : désigne le logiciel in-
formatique destiné à suivre la
maintenance opérée sur les
Installations du Client. Par prin-
cipe, il s’agit du logiciel mis à
disposition par le Prestataire
qui confère un droit d’utilisa-
tion non exclusif et non ces-
sible au Client. Si le Client sou-
haite l’utilisation de sa GMAO,
la formation à l’outil et les li-
cences afférentes sont sup-
portées par le Client.
Heure ouvrée : désigne la pé-
riode 8H-17H de chaque Jour
ouvré.
Jour ouvré : désigne la période
du lundi au vendredi hors jours
fériés ou chômés en vertu d’un
accord d’entreprise du Presta-
taire.
Maintenance corrective : a
pour objet le dépannage suivi
ou non d’une réparation des
équipements après détection
d’une défaillance de ceux-ci
Maintenance préventive : dé-
signe la maintenance exécu-
tée à des intervalles prédéter-
minés ou selon des critères
prescrits et destinée à réduire
les probabilités de défaillance
des équipements, assurer leur
pérennité et optimiser leur
fonctionnement.
Réparation(s) : désigne les ac-
tions physiques exécutées
pour rétablir la fonction requise
d’un bien en panne.
ARTICLE II- OBJET DU
CONTRAT
Le présent Contrat décrit no-
tamment les moyens qui se-
ront mis en place par le Pres-
tataire pour réaliser les Presta-
tions convenues par les Parties
et définies aux conditions par-
ticulières.
Le périmètre d’intervention du
Prestataire s’entend des ins-
tallations visées à l’annexe 1 et
détaillée dans le rapport de
prise en charge. Toute autre
installation est exclue du cadre
du présent Contrat.
ARTICLE III -
OBLIGATIONS DU
PRESTATAIRE
Le Prestataire assure la Main-
tenance des Installations, cor-
respondant à l’ensemble des
actions destinées à maintenir
ou à rétablir les Installations
dans un état dans lequel elles
peuvent accomplir la fonction
requise.
3.1 – MAINTENANCE
PRÉVENTIVE
Le Prestataire s’engage, pour
la Maintenance des CONTRAT P2
10
équipements, à tenir compte
des préconisations de leur
constructeur et/ou fabricant.
Le Prestataire réalisera ses in-
terventions suivant un planning
prévisionnel, les opérations
étant décrites dans
les gammes de Maintenance
détaillées jointes en annexe 2.
3.2 – RÉPARATIONS
Sauf accord verbal des Parties
ou cas d’urgence, les Répara-
tion feront l’objet d’un devis
préalable du Prestataire. Ces
Réparations ne pourront avoir
lieu qu’après réception d’un
ordre de service (étant en-
tendu que le retour du devis si-
gné par le Client vaut ordre de
service) ou d’un bon de com-
mande dûment signé par le
Client et accepté par le Pres-
tataire.
Ces interventions seront sou-
mises aux conditions géné-
rales d’intervention du Presta-
taire en vigueur à la date de
réalisation des prestations, ce
que le client reconnaît et ac-
cepte.
Le Client, s’il le souhaite,
pourra faire ses demandes de
Réparation via son accès Ex-
tranet. Celles-ci seront alors
traitées pendant les Heures
ouvrées.
3.4 - INFORMATIONS
TECHNIQUES ET
RÉGLEMENTAIRES
Le Prestataire portera à la
connaissance du Client toutes
dispositions à prendre pour as-
surer la longévité, la sécurité
de l'Installation, sa mise en
conformité avec la réglemen-
tation en vigueur, ainsi que
l'amélioration des rendements
liés aux économies d'énergie.
De son côté, le Client s’engage
à prendre, dans les meilleurs
délais à compter du moment
où il a été informé, les disposi-
tions nécessaires pour rendre
les Installations conformes. Le
Client assumera toutes consé-
quences de son éventuelle
inaction suite à une mise en
garde ou notification de non-
conformité effectuée par le
Prestataire.
3.5 - OUTILLAGE
Le Prestataire assurera la
fourniture de l’outillage et des
appareils de mesures et de
contrôles nécessaires pour ses
prestations, ceux-ci demeu-
rant sa propriété.
3.6 – ARRÊT TECHNIQUE
Le Prestataire se mettra en
rapport avec le Client pour
permettre l’arrêt de l’Installa-
tion si nécessaire. Les arrêts
seront aussi courts que pos-
sible afin de ne pas nuire au
bon fonctionnement de l’en-
semble. Ils seront effectués en
Jour ouvré. Des interventions
de nuit ou en jour non ouvrés
pourront exceptionnellement
être programmées sur accord
préalable des Parties.
3.7 - REGISTRE D’ENTRETIEN
Les opérations de Mainte-
nance ou de Dépannages se-
ront consignées sur des rap-
ports d’intervention spéci-
fiques au matériel. Sera consi-
gnée également la nomencla-
ture des travaux nécessaires
au maintien en parfait état de
fonctionnement de l’Installa-
tion. Un exemplaire de ces rap-
ports sera disponible sur sup-
port informatique (G.M.A.O). Le
Prestataire pourra fournir un
code d’accès au client pour
consultation des plannings et
rapports d’interventions sur
son serveur Extranet G.M.A.O.
3.8 – RAPPORT D’ACTIVITÉ
Une réunion d’informations,
entre le responsable du Pres-
tataire et les représentants du
Client pourra être organisée
selon la fréquence définie aux
conditions particulières.
Les Parties pourront évoquer
au cours de cette réunion les
imperfections et améliorations
de l’Installation et notamment :
− Nombre d’arrêts accidentels
− Leurs causes
− Remèdes apportés
− Solutions proposées pour
éviter les incidents, à moyen
et long terme.
− Consommations énergé-
tiques
− Solutions proposées pour
maîtriser ces consomma-
tions
Un bilan de l’état des matériels,
ainsi qu’un bordereau chiffré
des éléments à remplacer ou à
moderniser pourront être re-
mis chaque année au Client
afin de lui permettre de bud-
gétiser le poste Maintenance
de l’exercice suivant.
3.9 PRISE EN CHARGE DES
INSTALLATIONS
Pendant le délai fixé à l’article
3.3 des conditions particulières
après la date d’effet du Con-
trat, le Prestataire, éventuelle-
ment avec le concours du pré-
cédent prestataire, devra ef-
fectuer une prise en charge resta-
Client
CONTRAT P2
11
des Installations en vue de dé-
crire leur état.
Au cours de cette phase, le
Prestataire pourra émettre
toutes réserves ou observa-
tions sur l’état des Installations,
qu’il juge nécessaire.
Une fois l’audit effectué, un
rapport de prise en charge des
Installations sera réalisé par le
Prestataire et remis au Client.
La remise en état des Installa-
tions telles que repris au sein
du rapport de prise en charge
devra être réalisée aux frais du
Client, charge à lui d’en impu-
ter le coût au prestataire sor-
tant. Pour cela, le Prestataire
soumettra au Client une offre
qui devra recevoir son accord
écrit avant tout début d’exécu-
tion. En aucun cas, la remise en
état des Installations à la prise
en charge du Contrat est in-
cluse dans le prix forfaitaire du
Contrat.
Les Parties conviennent que le
périmètre d’intervention du
Prestataire est circonscrit aux
installations ou parties d’instal-
lations visées dans le rapport
de prise en charge.
3.10 – MAINTENANCE
CONNECTÉE
Le Prestataire propose sous
forme d’option, des offres de
maintenance connectée.
A travers, cette maintenance
connectée, le Prestataire pro-
pose, selon l’option choisie,
d’assurer le relevé de données
(exemple : consommation,
température), leur surveillance
(avec mise en place d’un sys-
tème d’alerte en cas de dérive)
ainsi que leur analyse afin de
pouvoir proposer des axes
d’amélioration au Client, tou-
jours dans un souci d’optimisa-
tion des ressources et des
coûts.
Dans ce cadre, les termes ci-
après sont définis comme suit :
Matériels : désigne l’ensemble
des matériels, appareillages,
équipements fournis et le Sys-
tème applicatif « Noé » mis à
disposition par le Prestataire
aux fins de mise en œuvre de
la télé-relève chez le Client. Ils
sont la propriété du Presta-
taire et devront être restitués
en fin de contrat.
Système applicatif « Noé » :
désigne l’application informa-
tique et ses évolutions ulté-
rieures, propriété exclusive du
Prestataire utilisée par lui pour
la gestion énergétique des bâ-
timents et pour laquelle, un
nom d’utilisateur et un mot de
passe sont communiqués aux
utilisateurs comme le Client.
Ces informations sont confi-
dentielles et ne peuvent être
sous aucun prétexte divul-
guées par le Client ou cédées.
Dans ce cadre, le Client s’en-
gage vis-à-vis du Prestataire
à:
− garantir la protection contre
le vandalisme du Matériel
mis sur Site.
− maintenir en bon fonction-
nement les appareils et ins-
tallations pouvant avoir des
répercussions sur les Maté-
riels.
ARTICLE IV -
OBLIGATIONS DU
CLIENT
4.1 – ETAT ET
FONCTIONNEMENT DE
L’INSTALLATION
Le Client garantit au Presta-
taire que l’Installation :
− Est en ordre de marche et
en bon état de fonctionne-
ment.
− A été réalisée selon les
règles de l'art et répond aux
obligations règlementaires
en vigueur.
− A fait l’objet d’une réception
par le Maître d’Ouvrage avec
levée des éventuelles ré-
serves. A ce titre, le Client
informera le Prestataire des
clauses de garanties légales
et contractuelles attachées
aux Installations du Contrat.
Il devra, à cette fin, lui re-
mettre les procès-verbaux
de réception et les éven-
tuels procès-verbaux de le-
vée de réserves. En cas
d’avarie sur du matériel sous
garantie, le Prestataire
prend les mesures conser-
vatoires nécessaires dans
l’attente de l’application des
clauses de garanties par les
installateurs, constructeurs
ou leurs assureurs mis en
cause par le Client.
En outre, le Client s’engage à :
− Assurer au Prestataire l’ex-
clusivité des prestations dé-
finies au contrat.
− Autoriser le Prestataire à ar-
rêter le fonctionnement de
tout ou partie des Installa-
tions soit en cas de néces-
sité pour le remplacement
d’une pièce soit pour assurer
la Maintenance.
− Faire effectuer, à ses frais,
toutes les vérifications et WENVI THIAMIQUE
CONTRAT P2
12
contrôles réglementaires
par les organismes agréés,
− Mettre à la disposition du
Prestataire l’ensemble des
documents en sa posses-
sion, utile à la mission du
Prestataire,
− N'apporter aux Installations
sous Contrat aucune modifi-
cation sans information pré-
alable par écrit du Presta-
taire,
− Remplacer le matériel sui-
vant la fréquence indiquée
par le constructeur, ainsi
que le remplacement des
pièces atteintes par la limite
d'usure quelle qu'en soit
l’origine,
− Faire effectuer toutes les ré-
parations, modifications
techniques ou adaptation
rendues indispensables en
raison de l’état des installa-
tions, objet du présent Con-
trat.
− Prendre toutes dispositions
afin d'assurer à ses frais la
fourniture des énergies et
utilités nécessaires au bon
fonctionnement de l'Installa-
tion et à la bonne exécution
du présent Contrat.
− Informer au préalable le
Prestataire de toute inter-
vention sur l’Installation par
des personnes étrangères à
celui-ci.
− S’interdire toute utilisation
anormale de l’Installation.
Le Client accorde au Presta-
taire une période d’observa-
tion dont la durée est fixée à
l’article 3.3 des conditions par-
ticulières à compter de la date
d’effet du présent Contrat, pé-
riode au cours de laquelle le
Prestataire pourra émettre
toutes réserves ou observa-
tions sur l’état de l’Installation.
4.2 AUTRES PRESTATIONS À
LA CHARGE DU CLIENT
En complément des disposi-
tions prévues à l’article 4 des
conditions particulières, le
Client prend en charge à ses
frais :
− Le maintien en bon fonc-
tionnement des divers ap-
pareils et installations pou-
vant avoir des répercussions
sur l'Installation,
− La conduite et la surveil-
lance de l'ensemble de l'Ins-
tallation et notamment des
réseaux ainsi que toutes les
obligations réglementaires
en découlant. Étant ici pré-
cisé que le Prestataire li-
mite son intervention aux
équipements de production
visé à l’annexe 1, issue de
l’inventaire établi à la prise
en charge du Contrat et ac-
tualisé, à l’exclusion des uti-
lités.
− Les analyses physicochi-
miques de l’eau des circuits
de l’Installation,
− Les recherches de micro-
organismes,
− Toute opération pouvant
s’avérer nécessaire sur les
réseaux de distribution aé-
raulique ou hydraulique,
− Les moyens de manutention
et de levage nécessaires à
l’exécution des Prestations,
− Et plus généralement,
toutes les opérations ne fi-
gurant pas dans les
gammes de Maintenance
jointes en annexe 2.
4.3 - MISE EN CONFORMITÉ
Les travaux nécessaires à la
mise en conformité éventuelle
de l'Installation avec la régle-
mentation en vigueur pourront
faire l'objet d'une intervention
spécifique du Prestataire aux
prix et conditions à préciser.
La Maintenance objet du pré-
sent Contrat ne se substitue
pas aux contrôles réglemen-
taires auxquels l'Installation
peut être soumise et à la mise
en conformité de celle-ci, vis à
vis des textes en vigueur. En
conséquence, le Client est
tenu de procéder, à ses frais
(fournitures et main d’œuvre), à
toutes les modifications de
l'Installation nécessaires à sa
mise en conformité avec la ré-
glementation en vigueur.
4.4 – ASSURANCES DU
CLIENT
Le Client s'engage à souscrire
les assurances nécessaires
pour couvrir les Installations
maintenues par le Prestataire
et sa responsabilité vis-à-vis
des tiers et à fournir sur de-
mande au Prestataire les at-
testations correspondantes.
4.5 - ACCÈS AUX LOCAUX,
CONDITIONS DE TRAVAIL
Le Client s'engage à faciliter
les interventions du Presta-
taire sur l’Installation et à
mettre à disposition du Presta-
taire des accès sécurisés et
réglementaires. Il en va de
même pour les moyens de
protection. Ainsi, le Client à
l’obligation d’assurer un accès
sécurisé à l’ensemble des toi-
tures et terrasses. Aucune
prestation ne pourra être réali-
sée dans les zones en hauteur
non sécurisées par le Client. CONTRAT P2
13
L’impossibilité d’accès aux lo-
caux, de quelque nature
qu’elle soit emportera suspen-
sion du Contrat jusqu’à ce que
le Client ait mis les moyens
nécessaires pour assurer un
accès sécurisé et réglemen-
taire.
Il devra s’assurer de la sécurité
du personnel du Prestataire,
notamment lors des interven-
tions en dehors des heures de
présence.
Toute modification de l'envi-
ronnement (structure du bâti-
ment et aménagement) entraî-
nant un changement des con-
ditions de travail de l'équipe
d'intervention du Prestataire
fera l'objet d'un avenant établi
par le Client.
ARTICLE V- SOUS-
TRAITANCE
Le Prestataire s'engage à as-
surer par lui-même ou par
toute autre entreprise de son
choix les prestations telles que
définies au présent Contrat.
Ainsi, le Prestataire pourra re-
courir, conformément aux dis-
positions de la loi n° 75-1334 du
31 décembre 1975 relative à la
sous-traitance, à tout sous-
traitant de son choix, après en
avoir informé le Client.
Le silence gardé par le Client,
15 jours après réception de la
déclaration du sous-traitant
vaut acceptation du sous-trai-
tant. Ce délai peut ne pas être
respecté en cas d’urgence né-
cessitant une intervention dans
le délai prescrit au Contrat ce
que le Client accepte expres-
sément.
ARTICLE VI – SÉCURITÉ-
PROTECTION DE LA
SANTÉ ET DE
L’ENVIRONNEMENT
6.1 - SÉCURITÉ ET
PROTECTION DE LA SANTÉ
Le Client est tenu d'informer le
Prestataire des règles et de
leurs évolutions en matière de
prescriptions particulières
d'hygiène, de sécurité et de la
protection de la santé appli-
cables sur le Site. Il organisera
une inspection commune des
lieux de travail, des installa-
tions qui s’y trouvent et des
matériels ou engins éventuel-
lement mis à la disposition du
Prestataire.
Le Prestataire s’engage à res-
pecter l’ensemble des règles
de sécurité du Client prévues
le cas échéant dans ses règles
de procédures internes, con-
signes de sécurité et/ou règle-
ment d’accès à l’établisse-
ment. Une copie de ces docu-
ments devra être communi-
quée par le Client au Presta-
taire au plus tard au moment
de la première intervention sur
l’Installation.
Conformément à l’article
R4512-7 du code du travail, un
plan de prévention devra être
établi par écrit par le Client en
collaboration avec le Presta-
taire et signé des Parties.
Si nécessaire au périmètre
d’intervention du Prestataire,
le plan de prévention repren-
dra en annexe les conditions
d’accès aux toitures et ter-
rasses.
6.2 – AMIANTE
En cas de présence de maté-
riaux ou de produits contenant
de l'amiante dans l'établisse-
ment où intervient le Presta-
taire, le Client communique
au Prestataire une copie du
dossier technique « Amiante »
prévu l’article L 4412-2 du code
du travail.
Le prix fixé au présent Contrat
ne prend pas en compte les
conséquences de tous ordres
qui découleraient des mesures
conservatoires mises en
œuvre par le client pour ré-
duire l’exposition des occu-
pants à l’amiante ou plus géné-
ralement de la découverte
d’un risque imprévu mettant
en péril la sécurité, voire la
santé du personnel.
6.3 – ÉLIMINATION DES
DÉCHETS
Le Client est responsable des
déchets issus des installations
et équipements de son établis-
sement. Il lui appartient d’en
assurer ou d’en faire assurer
l’élimination conformément à
l’article L541-2 du code de l’en-
vironnement.
ARTICLE VII-
ASSURANCE –
RESPONSABILITÉ DU
PRESTATAIRE
7.1 – ASSURANCE
Le Prestataire est titulaire
d'une police d'assurance ga-
rantissant les conséquences
pécuniaires de sa responsabi-
lité civile pour les dommages
corporels ou matériels causés
aux personnes ou aux biens du
Client du fait de l'exécution du
Contrat dans la limite des
clauses et conditions de ses
polices. Ainsi, Le plafond de
responsabilité du Prestataire WENVI THIAMIQUE
CONTRAT P2
14
est fixé pour les dommages
matériels à 500.000 euros par
sinistre quand bien même sa
police d’assurance comporte
des montants de garanties su-
périeurs.
7.2 - EXCLUSION DE
RESPONSABILITÉ
Le Prestataire ne pourra en
aucun cas être tenu respon-
sable des conséquences dom-
mageables résultant de :
− Des défectuosités, défauts
de conformité, vices de tout
ou partie des Installations,
de la non-conformité avec
les règlements en vigueur
des Installations pour les-
quelles le Prestataire n’aura
pas manqué d’alerter le
Client sans que les Presta-
tions en conséquence ne fu-
rent commandées.
− Des accidents matériels ou
corporels susceptibles de se
produire en cours d'exploi-
tation (fonctionnement) des
équipements imputables à
une négligence ou un usage
anormal ou non-conforme
des dits équipements par le
Client ou ses préposés ;
− De l’intervention de per-
sonnes ou société étran-
gères effectuées sur les Ins-
tallations.
− Tout vice ou défaillance des
Installations, relevant des
garanties contractuelles et
légales des constructeurs
visées aux articles 1792 et
suivants du code civil.
− L’impossibilité d’accéder
aux Installations en raison
notamment du non-respect
de l’article 4.5 des conditions
générales
− Tout dommage indirect
et/ou tout dommage imma-
tériel tels que notamment
les pertes de revenu, de
gains d’exploitation, de mar-
chandise, de clientèle, le
coût d’une interruption de
fonctionnement etc…..
La responsabilité du Presta-
taire est également dégagée
dans tous les cas où le Client
n'a pas respecté les obliga-
tions lui incombant décrites
aux articles IV et VI des pré-
sentes conditions générales
ainsi qu’à l’article IV des condi-
tions particulières.
Le Prestataire, ne pourra en
aucun cas être tenu respon-
sable en cas de force majeure
ou d’événement indépendant
de sa volonté tel que : incen-
die, dégât des eaux, tempêtes,
phénomènes naturels catas-
trophiques, guerre, acte de
terrorisme ou de sabotage,
conflits sociaux, restrictions
gouvernementales ou légales,
le blocage, total ou partiel, des
réseaux, des sources d'éner-
gie, notamment électrique,
gaz, eau ou des moyens de té-
lécommunication, dommages
causés directement ou indi-
rectement par des tiers et ne
résultant par des interventions
du personnel du Prestataire,
et plus généralement en cas
de fait ou événement échap-
pant à son contrôle et le met-
tant dans l'impossibilité d'exé-
cuter tout ou partie de ses en-
gagements.
Si de telles circonstances sur-
venaient, l'exécution du pré-
sent Contrat serait suspendue
jusqu'à la disparition du cas de
force majeure.
Si le cas de force majeure se
poursuivait pendant une durée
supérieure à deux mois, les
Parties engageraient des dis-
cussions en vue de modifier
les termes du présent Contrat.
Si elles n'arrivaient pas à se
mettre d'accord, le présent
Contrat pourrait être résilié
sans dommages et intérêts
et/ou pénalités, par l'une quel-
conque des Parties, par notifi-
cation écrite adressée par
lettre recommandée avec ac-
cusé de réception.
ARTICLE VIII-
CONDITIONS
FINANCIÈRES
8.1 – PRIX
En contrepartie de la réalisa-
tion des prestations prévues au
présent Contrat, le Prestataire
percevra une redevance forfai-
taire dont le montant est fixé
aux conditions particulières.
Le détail des coûts non inclus
dans la redevance forfaitaire fi-
gure aux conditions particu-
lières.
8.2 - CONDITIONS DE
PAIEMENT
− La redevance forfaitaire sera
payable à terme à échoir se-
lon les modalités détermi-
nées aux conditions particu-
lières du Contrat.
− Les factures émises par le
Prestataire sont payables
conformément aux modali-
tés prévues aux conditions
particulières.
En cas de paiement par prélè-
vement, le Client s’engage à
transmettre son relevé d’iden-
tité bancaire et à signer le SEPA
Pres-
CONTRAT P2
15
mandat de prélèvement SEPA
qui lui sera adressé par le Pres-
tataire.
8.3 - SUSPENSION DES
PRESTATIONS POUR NON-
PAIEMENT
En cas de défaut de paiement
de ses factures à l'échéance
prévue, et huit jours après l'en-
voi d'une mise en demeure
adressée par lettre recom-
mandée avec accusé de ré-
ception et demeurée infruc-
tueuse, le Prestataire se ré-
serve le droit de suspendre ses
Prestations sans autre forma-
lité, et sans préjudice de l'ap-
plication des pénalités de re-
tard décrites à l'article 8.4 des
présentes conditions géné-
rales et de tous dommages et
intérêts.
Pendant la durée de la suspen-
sion, le Client restera tenu de
ses obligations prévues au
présent Contrat. A l’inverse, le
Prestataire sera libéré de ses
obligations.
8.4 - PENALITÉS DE RETARD
DE PAIEMENT
Le défaut de paiement à
l’échéance de tout ou partie
des sommes dues entraîne de
plein droit et sans mise en de-
meure préalable :
− l’exigibilité immédiate de
toutes les sommes restant
dues,
− l’application d’intérêts mora-
toires, à compter du jour sui-
vant l’échéance, au taux
d’intérêt appliqué par la BCE
à son opération de refinan-
cement la plus récente ma-
jorée de 10 points et d’une
indemnité forfaitaire pour
frais de recouvrement de 40
(quarante) euros, conformé-
ment aux dispositions de
l’article L441-6 du code de
commerce.
ARTICLE IX-
DISPOSITIONS DIVERSES
9.1 - MODIFICATION
SUBSTANTIELLE DES
CONDITIONS D’ÉXÉCUTION
DU CONTRAT – ADAPTATION
DU CONTRAT
Les évènements suivants
constituent un cas de modifi-
cation substantielle d’exécu-
tion du Contrat notamment par
aménagement du prix :
Variation des paramètres d’ac-
tivités du Contrat ayant servi de
base à la détermination des
obligations du Prestataire par
l’ajout, suppression, modifica-
tion et/ou remplacement de
tout ou partie des équipe-
ments de l’Installation, la Modi-
fication des conditions d’inter-
vention ou la Modification des
opérations de Maintenance.
Modification importante de l’in-
ventaire des équipements ou
de ses caractéristiques tech-
niques,
Changement de législation ou
de règlementation ayant un
impact considérable sur les
conditions de maintenance
des équipements,
En cas de variation du péri-
mètre de plus ou moins 20 %
du nombre de Site confié par
le Client au Prestataire par
rapport à ce nombre à la date
de la signature du présent
Contrat.
Les Parties conviennent de se
rencontrer à l’initiative de l’une
ou l’autre à l’occasion de tout
évènement sus indiqué et de
négocier de bonne foi l’adap-
tation du présent Contrat et la
rédaction du ou des avenants
nécessaires.
A défaut d’accord entre les
Parties dans un délai de 30
jours suivant la demande for-
mulée par l’une des Parties, le
présent Contrat pourra être ré-
silié dans les conditions de l’ar-
ticle X « Résiliation anticipée ».
9.2 – CESSION DU CONTRAT
Les Parties déclarent que le
présent Contrat est régi par
l’intuitu personae et aucune
des Parties ne pourra le trans-
férer en tout ou partie à un tiers
sans l’accord préalable écrit de
l’autre Partie.
Toutefois, en cas de cession
résultant d’une opération de
restructuration, notamment
par voie d’apports partiels
d’actifs, fusion, absorption,
scission, changement de con-
trôle, chacune des Parties
pourra céder ou transférer tout
ou partie de ses droits et obli-
gations au titre du présent
Contrat à toute société ou per-
sonne, sur notification écrite à
l’autre Partie, sauf dans le cas
où un tel transfert ou une telle
cession entraînerait une modi-
fication des capacités du ces-
sionnaire incompatible avec la
poursuite de l’exécution du
présent Contrat.
9.3 – CLAUSE DE NON
DEBAUCHAGE DE
PERSONNEL
A compter de l’entrée en vi-
gueur du Contrat et pour une
période expirant douze mois
après l’extinction des relations CONTRAT P2
16
contractuelles pour quel que
motif que ce soit, chacune des
Parties s’engage à ne pas dé-
baucher ou tenter de débau-
cher, directement ou indirecte-
ment, les collaborateurs de
l’autre Partie qui seraient inter-
venus à un moment quel-
conque dans l’exécution du
présent Contrat.
En cas de non-respect de
l’obligation prévue à l’alinéa
précédent, la Partie défaillante
devra à l’autre Partie à titre de
dommages et intérêts en répa-
ration de la violation de l’obli-
gation, une indemnité égale à
la rémunération annuelle
brute, versée au collaborateur
considéré durant les douze
derniers mois.
9.4 - CONFIDENTIALITE
Les Parties s’engagent l’une
envers l’autre pendant toute la
durée du présent Contrat et
sans limitation de durée après
la cessation de celui-ci, pour
quelque cause que ce soit, à la
confidentialité la plus totale, en
s’interdisant de divulguer, di-
rectement ou indirectement,
quelque information, connais-
sance que ce soit concernant
l’autre Partie et ses modalités
de fonctionnement auxquelles
elle aurait pu avoir accès dans
le cadre de l’exécution du pré-
sent Contrat, à moins que les-
dites informations et connais-
sances ne soient tombées
dans le domaine public ou que
leur divulgation soit rendue
nécessaire en vertu d’un règle-
ment particulier ou d’une in-
jonction administrative ou judi-
ciaire.
Chacune des Parties s’engage
également à faire respecter
cette obligation par tous les
membres de son personnel
concernés dont elle se porte
garant à l’égard de l’autre Par-
tie.
9.5 - RÉFÉRENCES
COMMERCIALES
Le Prestataire est expressé-
ment autorisé par le Client à
faire référence, à des fins com-
merciales, à ses relations ac-
tuelles avec le Client et d’utili-
ser son logo, mentionner son
nom et les prestations exécu-
tées par le Prestataire dans le
cadre du Contrat, auprès de
ses clients et prospects, sur
tous supports, tels que pla-
quettes, présentation de pro-
duits, liste de références, cd-
rom, liens html, sites Internet,
réseaux sociaux...
9.6 – DONNÉES
PERSONNELLES
Les données personnelles que
le Client a communiquées au
Prestataire sont nécessaires
pour le traitement informa-
tique lié à la gestion du Contrat
(établissement de devis, fac-
ture, demande d’intervention
etc…). Le Prestataire : -s’en-
gage à traiter les données uni-
quement pour la finalité iden-
tifiée.
- s’engage à veiller à la sécu-
rité de son système d’informa-
tion et à la confidentialité des
données personnelles.
Pendant les heures non ou-
vrées de l'agence du Presta-
taire, les appels téléphoniques
du Client feront l'objet d'un en-
registrement vocal par la so-
ciété Afludia, prestataire de la
société HERVE THERMIQUE
(ci-après le Responsable du
traitement) dans le respect de
la réglementation en vigueur
applicable au traitement de
données à caractère person-
nel (ci-après, Données) et, en
particulier, le règlement (UE)
2016/679 du Parlement euro-
péen et du Conseil du 27 avril
2016 applicable à compter du
25 mai 2018 (ci-après, RGPD). Il
est à cet effet précisé que ce
traitement a pour finalité de re-
cueillir, protéger et traiter un
certain nombre de données
personnelles permettant la
prise en compte de demande
d’intervention de HERVE
THERMIQUE pour la sécurité
de personnes, de biens ou de
process , que la seule Donnée
traitée dans le cadre du pré-
sent traitement sera l’enregis-
trement vocal des personnes
en charge, directement ou in-
directement, de contacter le
Prestataire pour le compte du
Client en dehors des heures
ouvrées de l’agence du Pres-
tataire, lesquelles sont définies
comme courant de 17 h à 8h
en jours ouvrés, ou H 24 en
jours non ouvrés et que la du-
rée de conservation des Don-
nées sera de 60 jours après la
création de la demande d’in-
tervention Le Responsable de
traitement, au moment de la
collecte des Données, doit
fournir aux personnes concer-
nées par l’opération de traite-
ment l’information relative au
traitement réalisé.
Le Client est informé de son
droit d’opposition, de commu-
nication, de rectification et de
suppression de ses données
personnelles qu’il peut formu-
ler par courrier au siège social
du Prestataire. WENVI THIAMIQUE
CONTRAT P2
17
Les données personnelles se-
ront conservées pendant 5 ans
après le terme de la relation
contractuelle avec le Client.
9.7- ÉTHIQUE
Pendant toute la durée de
leurs relations contrac-
tuelles, chacune des Parties
s’engage vis-à-vis de
l’autre :
− à ne pas engager des ac-
tions commerciales qui
pourraient être considérées
comme constitutives d’un
délit de favoritisme ou un
délit de corruption active
(art. L.433-1 du code pénal)
ou passive (art. L.432-11 du
code pénal) ;
− à ne pas solliciter, offrir ou
donner directement ou indi-
rectement un avantage indu
de personnes publiques ou
privés participant au contrat
;
− à ne pas participer à des en-
tentes (art. L.420-1 du Code
de Commerce) et en parti-
culier à ne pas :
discuter ou s’entendre
sur les politiques de prix
avec des sociétés parti-
cipant à un groupement
ou une société concur-
rente ou échanger avec
elles des informations
permettant de con-
naitre la composition
des prix,
se répartir des zones
géographiques ou re-
mettre des offres de
couverture ;
− -à adhérer sans réserve aux
principes contenus dans le
présent article et à prendre
toute disposition pour en
prévenir le non-respect au-
près de leurs personnels,
sous-traitants, fournisseurs
et prestataires travaillant di-
rectement ou indirectement
avec eux.
Le non-respect de ces disposi-
tions par l’une des Parties en-
gage sa responsabilité vis-à-
vis de l’autre Partie et pourra
entrainer la résolution de plein
droit du contrat aux torts de la
partie qui ne les aura pas res-
pectées, sans préjudice du
droit à l’autre Partie d’obtenir
réparation de l’ensemble du
préjudice subi.
ARTICLE X- RESILIATION
ANTICIPEE
La défaillance de l'une des
Parties est constatée en cas
de :
− Manquement grave de cette
Partie à l'une ou l'autre de
ses obligations au titre du
présent Contrat,
− Défaut de paiement du
Client
− Redressement judiciaire, si,
dans le délai légal, l'adminis-
trateur judiciaire n'a pas pris
position ou a exprimé la vo-
lonté de ne pas poursuivre
l'exécution du Contrat,
− Liquidation judiciaire si dans
le délai légal, le liquidateur
n’a pas pris position ou a ex-
primé la volonté de ne pas
poursuivre l’exécution du
Contrat
− Échec de l’adaptation du
Contrat dans le délai de 30
jours en application des
dispositions de l’article 9.1 ci-
avant,
Le présent Contrat pourra être
résilié de plein droit par
chaque Partie en cas de défail-
lance de l'autre Partie. Cette
résiliation ne deviendra effec-
tive, sans autre formalité et
sans préjudice de tous dom-
mages et intérêts, 30 jours
après l'envoi par la Partie plai-
gnante d'une lettre recom-
mandée avec accusé de ré-
ception exposant les motifs de
la résiliation, à moins que, dans
ce délai, la Partie défaillante
n'ait satisfait à ses obligations
ou n'ait apporté la preuve d'un
empêchement consécutif à un
cas de Force Majeure, fait d’un
tiers ou faute de l’autre Partie.
L'exercice de cette faculté de
résiliation ne dispense pas la
Partie défaillante de remplir les
obligations contractées jusqu'à
la date de prise d'effet de la ré-
siliation. Le Prestataire devra
notamment poursuivre l'exé-
cution des Prestations en
cours et ce, jusqu'à leur terme.
Cette résiliation interviendra
sans préjudice de tous dom-
mages et intérêts qui pourront
être réclamés par la Partie plai-
gnante.
ARTICLE XI- DROIT
APPLICABLE- LITIGE
11.1 – DROIT APPLICABLE
Le présent Contrat est régi et
interprété conformément à la
loi française.
11.2 – LITIGE - JURIDICTION
Les Parties s’efforceront de ré-
gler entre elles, de bonne foi et
à l’amiable, tout litige qui HERVE THIAMIQUE
CONTRAT P2
18
surviendrait dans l’interpréta-
tion et/ou l’exécution du pré-
sent Contrat et de ses suites.
Tout litige qui ne pourrait être
résolu de cette manière dans
un délai d’un mois sera soumis
à la juridiction du ressort du
siège social du Prestataire CONTRAT P2
En deux exemplaires originaux,
Fait à Aix NOULETTE Fait à
Le Le
(Cachet commercial et signature) (Cachet commercial et signature)
Le Prestataire Le Client activités SuI-
Contrat
Maintenance
© HERVE THIAMIQUE
CONTRAT P2
20
ANNEXE 1 - DESCRIPTION DE L’INSTALLATION /
NOMENCLATURE DU MATERIEL
DESCRIPTION :
L’installation est située dans des locaux destinés à accueillir l’activité ou les activités sui-
vante(s)
Centre Social Chico Mendes
Avenue des Alpes
62217 BEAURAINS
La liste du matériel et des appareils composant l’Installation, objet du Contrat est la suivante :
1 monosplit Samsung
ANNEXE 2 - FICHES TECHNIQUES/GAMMES DE
MAINTENANCE/PLANNING
Description des prestations de Maintenance effectuées lors des visites périodiques.
Gammes de Maintenance et planning graphique provisoires. HERVE THIAMIQUE
CONTRAT P2
21
Climatiseur détente directe N° 26.02
Tâches à réaliser PV GV Observations
Contrôle de l'état général x x
Contrôle du fonctionnement de la régulation et des sécurités x
Contrôle du fonctionnement du thermostat x x
Contrôle de la commande Chaud/Froid/Vitesse ventilateur x x
Contrôle des connexions électriques x
Contrôle de l'état des câbles x x
Contrôle de la batterie évaporateur x x
Contrôle de l'écoulement et pompe de relevage éventuelle x x
Nettoyage du bac à condensât x
Contrôle du filtre : nettoyage ou remplacement x x 1 jeu / an ou sur devis
Nettoyage et dépoussiérage du ventilateur x
Contrôle de l'intensité du ventilateur x
Contrôle de la tension du ventilateur en fonctionnement x
Contrôle du fonctionnement normal de la batterie électrique x x
Contrôle du thermostat de sécurité x
Nettoyage complet de l'unité intérieure x
Contrôle de l'étanchéité du circuit x Edition CERFA Teq>5t Co2
Contrôle de l'acidité du fluide frigorigène x Sur devis, si prise de raccordement d'huile
Contrôle du filtre deshydrateur x Contrôle au voyant et thermomètre
Contrôle des pressions HP/BP x Lecture sur tableau decommande ou T°
Contrôle des pressostats HP/BP (Chaîne de sécurité) x
Contrôle de l'intensité et l'isolement du compresseur x
Contrôle de la tension du compresseur en fonctionnement x
Contrôle du pressostat se sécurité haute pression x
Contrôle de l'état du calorifuge x x
Contrôle des silentblocs x x
Nettoyage complet de l'unité extérieure x
Unité(s) intérieure(s)
Unité extérieure
PV : petite visite / GV : grande visite AE
HUE
CONTRAT P2
22
ANNEXE 3 - FICHE CONTACT
CONTACT CLIENT
Nom du représentant
Fonction du représentant
Adresse
Téléphone
Email
CONTACT ADMINISTRATIF /COMPTABILITÉ
NOM, prénom
Fonction
Téléphone
Email
Adresse d’envoi des factures
CONTACT TECHNIQUE
NOM, prénom
Fonction
Téléphone
Email HERVÉ THERMIQUE
Siège social
14, rue Denis Papin
37300 Joué-lès-Tours
T.+33 (0)2 47 68 36 00
w\wWw.herve-thermique.com
Pôle
ÉNERGIE SERVICES
Groupe HERVÉ page
1/3
COMMUNE
DE
BEAURAINS
:
—
ax
1
Place
de
la
Fontaine
HERVÉ
THERMIQUE
62217
BEAURAINS
A
l'attention
de
DELEVAQUE
le 21
août
2024
Devis
n°
3397648-1
Objet :
Contrat
d'entretien
annuel
climatisation
2024-2025
Lot :
Services
techniques,
15
bis
Avenue
François
Mitterand
- BEAURAINS
Projeteur
:
ROZKWAS
NOLWENN
Email
projeteur :
nolwenn.rozkwas@herve-thermique.com
Agence
de
LENS
Boulevard
de
Rouen
Parc
d'Activité
de
la Croisée
62160
AIX-NOULETTE
- Tel :
03.21.45.96.10
- Siret
627
220
049
01835
HERVE
THERMIQUE
SAS
au
capital
de
3 000
000
euros
627
220
049
RCS
Tours
- APE
: 4322
B
-
Immat.
TVA/
BCE
: FR33627220049
Siège
social
: 14,
Rue
Denis
Papin,
ZI
N°1,
BP
105
37
301
JOUE-LES-TOURS
Cedex
Tél:
02.47.68.36.00
Fax:
02.47.68.35.20 21
août
2024
Devis
n°
3397648-1
page
2/3
Prix
Prix
Total
REFERENCE
DESIGNATION
UN.
QTE.
Euro
HT.
EuroHT.
1
Contrat
par site:
1-1
Climatisation
service
technique
1
Unité
de
climatisation
LG
type
bisplit
en
local
technique
et
salle
ens
|
1
270,00
270,00
d'activités
:
1 visite
technique/an
Total
1-1...
270,00
Total
1...
270,00
Agence
de
LENS
Boulevard
de
Rouen
Parc
d'Activité
de
la
Croisée
62160
AIX-NOULETTE
- Tel
: 03.21,45.96.10
- Siret
627
220
049
01835
HERVE
THERMIQUE
SAS
au
capital
de
3 000
000
euros
Siège
social
: 14,
Rue
Denis
Papin,
Zi
N°1,
BP
105
37
301
JOUE-LES-TOURS
Cedex
Tél:
02.47.68.36.00
Fax:
02.47.68.35.20
627
220
049
RCS
Tours
-
APE
: 4322 B
-
immat.
TVA/
BCE
: FR33627220049 21
août
2024
Devis
n°
3397648-1
page
3/3
RECAPITULATIF
Prix
Euro
HT:
1
Contrat
par
site:
1-1
Climatisation
service
technique
Total
1-1
- Climatisation
service
technique
270,00
Total
1
- Contrat
par
site:
270,00
TOTAL HT
270,00
TVA
20
%
54,00
TOTAL
TTC
324,00
VALIDITE
DU
DEVIS
15 jours
CONDITIONS
DE
PAIEMENT
Règlement
suivant
situations
par :
Virement 45 jours
puis
fin
de
mois
Révision
des
prix
Les
prix
sont
fermes
Prévention
des
risques
Selon
dispositions
code
du
travail
rappelées
dans
nos
Conditions
Générales
d'interventions
Agence
de
LENS
Boulevard
de
Rouen
Parc
d'Activité
de
la
Croisée
62160
AIX-NOULETTE
- Tel
: 03.21.45.96.10
- Siret
627
220
049
01835
HERVE
THERMIQUE
SAS
au
capital
de
3 000
000
euros
627
220
049
RCS
Tours
-
APE
: 4322
B
+
Immat.
TVA/
BCE
: FR33627220049
Siège
social
: 14,
Rue
Denis
Papin,
Zi
N°1,
BP
105
37
301
JOUE-LES-TOURS
Cedex
Tél:
02.47.68.36.00
Fax:
02.47.68.35.20 HERVÉ THERMIQUE
Pa ET ui AATT LE E 88 VE)
…
CONTRAT DE
MAINTENANCE TYPE P2
10 septembre 2024
Services Techniques
15 bis Avenue Mitterand
62217 BEAURAINS Mitterand
ment.
nous faire par-
Monsieur
CONTRAT P2
Services Techniques
15 bis Avenue Mitterand
62217 BEAURAINS
A l'attention de M.DELAVAQUE
A AIX NOULETTE, le 10/09/2024
Objet : Proposition de contrat de Maintenance
Monsieur,
Nous avons le plaisir de vous remettre ci-joint, notre proposition de contrat de maintenance des
équipements de climatisation pour votre bâtiment.
La durée de validité de celle-ci est de deux mois à compter de sa date d’établissement. Si cette
proposition retient votre attention, nous vous serions reconnaissants de bien vouloir nous faire par-
venir :
deux exemplaires paraphés et revêtus de votre signature, dont un vous sera retourné après apposi-
tion du cachet de notre Société.
un R.I.B pour la mise en place du prélèvement SEPA.
Il convient par ailleurs de nous transmettre tous les documents techniques de votre installation et
notamment ceux liés aux préconisations des constructeurs, les procès-verbaux de réception et,
éventuellement, le dossier des interventions ultérieures sur l’ouvrage [ainsi que l’état des lieux établi
à la fin de votre précédent contrat (si reprise du contrat après un autre prestataire)].
Par ailleurs, conformément à l’article R 4512-7 du code du travail, un plan de prévention doit être
établi conjointement par écrit, avant le début de nos prestations. Dès lors, nous nous tenons à votre
disposition pour convenir d’une date d’inspection commune, préalable à l’établissement de ce plan
de prévention.
Bien entendu, nous sommes à votre entière disposition pour toute explication ou renseignements
complémentaires.
Nous vous prions d'agréer, Monsieur, l’expression de nos respectueuses et sincères salutations.
Nolwenn ROZKWAS
MANAGER D’ACTIVITÉ Mitterand
Monsieur
LENS
)
CONTRAT P2
3
CONTRAT DE MAINTENANCE DE
TYPE P2
CONDITIONS PARTICULIÈRES
DESIGNATION DES PARTIES CONTRACTANTES
D’une part: Services Techniques
15 bis Avenue Mitterand
62217 BEAURAINS
Représenté par Monsieur dûment habilitée à l’effet des présentes
Ci-après dénommé(e) « le Client ».
et d’autre part : La Société HERVE THERMIQUE
Société par Actions Simplifiée au capital de 3 000 000 €
dont le siège social est situé 14, rue Denis Papin, BP 105
37301 JOUE-LES-TOURS CEDEX
et le numéro d’identification est 627.220.049 RCS TOURS
Pris en son établissement secondaire de :
HERVE THERMIQUE
AGENCE DE LENS
Boulevard de Rouen, Parc de la Croisée
62160 AIX NOULETTE
Représentée par Mme ROZKWAS Nolwenn, dûment habilitée à l’effet des présentes,
Ci-après dénommée « le Prestataire »,
Ci-après dénommé(e)s individuellement ou collectivement « La (ou) Les Partie(s) » d'entretien,
Mitterand
© HInvE THIAMIQUE
CONTRAT P2
4
IL EST PRÉALABLEMENT EXPOSÉ CE QUI SUIT :
La société HERVÉ THERMIQUE dispose d’une expertise reconnue en matière de maintenance pré-
ventive et curative et d’une structure dédiée aux opérations multisites, permettant ainsi de proposer
à ses clients des solutions de maintenance sur mesure et adaptée.
En outre, grâce à son réseau national d’agence, HERVÉ THERMIQUE peut répondre de façon rapide
et pertinente à toutes les demandes en matière de maintenance.
Dès lors, soucieux de veiller au bon fonctionnement de ses équipements, le Client s’est rapproché
de la société HERVÉ THERMIQUE aux fins de conclure le présent contrat de maintenance (ci-après
« le Contrat »)
Chaque Partie déclare et reconnait que la négociation commerciale ayant précédé la conclusion du
présent Contrat a été conduite de bonne foi et qu’elle a communiqué à l’autre Partie, pendant la
phase précontractuelle de négociations, toutes les informations nécessaires et utiles pour lui per-
mettre de s'engager en toute connaissance de cause et, notamment, toute information susceptible
de déterminer le consentement de l’autre Partie et que celle-ci pouvait légitimement ignorer.
CECI ETANT EXPOSÉ, IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE I - OBJET DU CONTRAT
Le présent Contrat a pour objet de préciser les conditions dans lesquelles le Prestataire assurera la
Maintenance des équipements listés en annexe 1, ci-après dénommés « l'Installation ».
Ce Contrat annuel comprenant 1 visite d’entretien, concerne l’Installation située à l’adresse sui-
vante :
Services Techniques
15 bis Avenue Mitterand
62217 BEAURAINS
ARTICLE II – DOCUMENTS CONTRACTUELS
Les documents repris ci-après constituent le Contrat et prévalent les unes sur les autres par ordre
de priorité décroissante. En cas de contradiction entre un document général et un document parti-
culier, ce dernier prévaut. DEPANNAGE
Prestataire
astataire (
Client
CONTRAT P2
5
ARTICLE III - PRESTATIONS ET FOURNITURES À LA
CHARGE DU PRESTATAIRE
MAINTENANCE ET DEPANNAGE
Le Prestataire s’engage à réaliser les prestations de Maintenance préventive et corrective confor-
mément aux conditions générales ainsi que les dépannages selon les conditions définies ci-après.
Dès lors, en cas de dysfonctionnement de l’Installation ou d’un de ses éléments, le Prestataire s’en-
gage à intervenir :
Dans la journée pendant les heures de présence sur site de ses techniciens.
Sur simple appel téléphonique du Client, en dehors des heures de présence des techniciens,
24h/24h, dans un délai maximum de 24 heures ouvrées du Prestataire en déléguant le
personnel qualifié pour répondre à l’intervention demandée. Pendant les heures non ouvrées
de l’agence du Prestataire en charge du présent contrat, les appels téléphoniques du Client
feront l’objet d’un enregistrement vocal, ce que le Client reconnaît et déclare accepter.
Les coûts de main-d’œuvre de ces interventions de dépannage sont non inclus dans le montant
forfaitaire de l’article 5.1 des conditions particulières du présent contrat.
Les conditions de facturation des pièces fournies et des moyens spécifiques utilisés dans le cadre
de ces interventions sont précisées ci-dessous :
Les fournitures suivantes sont incluses au montant forfaitaire de l’article 5.1 de conditions particu-
lières du présent contrat :
Chiffons et graisses.
Huiles à l’exception des huiles de moteurs et compresseurs.
Produits de nettoyage à l’exception des produits de détartrage, désembouage et désinfec-
tion.
Pour le surplus, les Parties entendent se référer aux conditions générales du présent contrat.
COMMUNICATIONS ET INFORMATIONS
Une réunion d’informations, entre le Prestataire et les représentants du Client identifiés dans la fiche
contact (annexe 3) pourra être organisée sur simple demande du Client dans la limite d’une réunion
par an.
En fonction de l'ordre du jour de la réunion, les Parties se réservent la faculté d’associer d’autres
parties à la réunion prévue sous réserve d’en informer au préalable l’autre Partie. :S INSTALLATIONS
SUIt :
-après
CONTRAT P2
6
PRISE EN CHARGE DES INSTALLATIONS
Le délai de prise en charge est de : 60 jours
ARTICLE IV – OBLIGATIONS DU CLIENT
Le Client prend en charge à ses frais la mise à disposition au Prestataire des moyens suivants :
Accès aux locaux
Accès sécurisé aux appareils
ARTICLE V – CONDITIONS FINANCIERES
PRIX
En contrepartie de la réalisation des Prestations prévues au présent Contrat, le Prestataire percevra
une redevance forfaitaire annuelle de 270 euros hors taxes, soit 324 euros toutes taxes comprises au
taux en vigueur à la date de signature des présentes.
L’incidence des variations du taux de TVA sera intégralement répercutée.
La main-d’œuvre des prestations non comprises dans la redevance forfaitaire du présent Contrat
sera facturée au taux horaire de 65.00euros hors taxe, soit 78.00 euros toutes taxes comprises.
Le taux horaire sera majoré en fonction de l’heure d’intervention comme suit :
Jour ouvré de 17h30 à 22h et de 6h à 8h : + 50 %
Jour ouvré de 22h à – 6h : + 100 %
Samedi de 7h00 à 19h00 : +50 %
Dimanche et jours fériés : +100 %
Un forfait de déplacement de 50 euros hors taxes sera également appliqué à chaque intervention,
L’intégralité des éléments de prix est assujettie à la révision de prix ci-après. à la date anniver-
-dessus, la révision
acturation
Mitterand
MIRVI THIAMIQUE
CONTRAT P2
7
RÉVISION DU PRIX
La redevance forfaitaire annuelle indiquée ci-dessus sera révisée chaque année, à la date anniver-
saire du Contrat, par application de la formule :
P = Po [ 0,70 x S/So + 0,30 x FSD1/FSD1o]
Dans laquelle :
P = prix révisé
Po = prix de base du Contrat
So et S = valeurs initiale et finale de l'indice des salaires ICHT-IME (indice du coût horaire du
travail - tous salariés des industries mécaniques et électriques) - hors effet CICE publié par
l’INSEE à la date de révision.
FSD1o et FSD1 = valeurs initiale et finale de l'indice « frais et services divers » publié par le
moniteur conformément aux préconisations figurant dans le communiqué de la DGCCRF, à
la date de révision.
Si les indices de révision de prix ne sont pas parus au mois de révision défini ci-dessus, la révision
sera faite sur la facturation des périodes suivantes.
En cas de modification ou de suppression des indices indiqués ci-dessus, le Prestataire est autorisé
expressément par le Client à substituer les indices économiquement les plus proches des indices
initiaux.
CONDITIONS DE RÉGLEMENT :
La redevance forfaitaire sera payable d’avance et en un seul terme, dans le mois qui suit la date
d’effet du contrat.
Les interventions en régie seront facturées mensuellement.
Adresse de facturation :
Services Techniques
15 bis Avenue Mitterand
62217 BEAURAINS at
Mitterand
ataire
LENS
CONTRAT P2
8
ARTICLE VI – DURÉE DU CONTRAT
Le présent Contrat est conclu pour une durée déterminée de 1 an, à compter la date de signature
des deux parties.
Il se prorogera par période de 1 an, sauf dénonciation par l’une ou l’autre Partie notifiée par lettre
recommandée avec accusé de réception au moins trois mois avant l’expiration de la période con-
tractuelle en cours.
ARTICLE VII- ÉLECTION DE DOMICILE
Pour l’exécution du présent contrat notamment pour les communications et notifications s’y rappor-
tant, les Parties font élection de domicile aux adresses suivantes :
Pour le Client : Services Techniques
15 bis Avenue Mitterand
62217 BEAURAINS
Pour le Prestataire : HERVE THERMIQUE
AGENCE DE LENS
PARC DE LA CROISEE – BD DE ROUEN
62160 AIX NOULETTE
ARTICLE VIII- AUTRES DISPOSITIONS
Commentaires :
ARTICLE IX – ÉTAT RECAPITULATIF DES PIÈCES ANNEXÉES
AUX PRÉSENTES CONDITIONS PARTICULIÈRES
Annexe 1 : Description de l’installation/ nomenclature du matériel
Annexe 2 : Fiches techniques/ Gammes de Maintenance
Annexe 3 : Fiche contact CONTRAT P2
CONDITIONS
GÉNÉRALES
Édition mai 2020
PRÉAMBULE
Les présentes Conditions Gé-
nérales ont pour objet de pré-
ciser les conditions d’exécu-
tion et de règlement appli-
cables aux prestations de
Maintenance définies aux con-
ditions particulières.
ARTICLE I – DÉFINITION
DE TERMES
Pour l’exécution du présent
Contrat, les termes ou expres-
sions avec une majuscule, uti-
lisés dans le corps du Contrat,
ses annexes et toutes pièces
contractuelles sont définies
comme suit. Les mots et ex-
pressions identiques sans la
majuscule seront entendus se-
lon leur sens courant.
Contrat : désigne les condi-
tions particulières du Contrat
de Maintenance, chacun de
leurs articles et chacune de
ses annexes, ainsi que toute
modification ou avenant qui
pourrait lui être adjoint ulté-
rieurement et les présentes
conditions générales. Les con-
ditions générales du Client (ou
tout document similaire habi-
tuellement utilisé par lui) ne
sont pas contractuelles et ne
sont pas opposables au Pres-
tataire.
Dépannage : désigne toute in-
tervention de recherche des
causes de dysfonctionnement
d’un équipement avec élimina-
tion, si possible, de celles-ci
puis remise en service en
mode normal ou dégradé. En
cas d’impossibilité de remise
en service, le Prestataire pro-
cèdera à la mise en sécurité de
l’équipement défaillant. Les
modalités d’intervention sont
définies aux conditions parti-
culières.
Extranet : désigne l’accès in-
ternet vers l’URL
https://www.herve-ther-
mique.com/acces/ mise à dis-
position du Client par le Pres-
tataire à partir de laquelle il
peut formuler ses demandes
d’intervention et suivre la
maintenance exécutée par le
Prestataire. A ce titre, le Client
s’est vu attribuer un login et un
mot de passe lors de la mise
en place du Contrat.
GMAO : désigne le logiciel in-
formatique destiné à suivre la
maintenance opérée sur les
Installations du Client. Par prin-
cipe, il s’agit du logiciel mis à
disposition par le Prestataire
qui confère un droit d’utilisa-
tion non exclusif et non ces-
sible au Client. Si le Client sou-
haite l’utilisation de sa GMAO,
la formation à l’outil et les li-
cences afférentes sont sup-
portées par le Client.
Heure ouvrée : désigne la pé-
riode 8H-17H de chaque Jour
ouvré.
Jour ouvré : désigne la période
du lundi au vendredi hors jours
fériés ou chômés en vertu d’un
accord d’entreprise du Presta-
taire.
Maintenance corrective : a
pour objet le dépannage suivi
ou non d’une réparation des
équipements après détection
d’une défaillance de ceux-ci
Maintenance préventive : dé-
signe la maintenance exécu-
tée à des intervalles prédéter-
minés ou selon des critères
prescrits et destinée à réduire
les probabilités de défaillance
des équipements, assurer leur
pérennité et optimiser leur
fonctionnement.
Réparation(s) : désigne les ac-
tions physiques exécutées
pour rétablir la fonction requise
d’un bien en panne.
ARTICLE II- OBJET DU
CONTRAT
Le présent Contrat décrit no-
tamment les moyens qui se-
ront mis en place par le Pres-
tataire pour réaliser les Presta-
tions convenues par les Parties
et définies aux conditions par-
ticulières.
Le périmètre d’intervention du
Prestataire s’entend des ins-
tallations visées à l’annexe 1 et
détaillée dans le rapport de
prise en charge. Toute autre
installation est exclue du cadre
du présent Contrat.
ARTICLE III -
OBLIGATIONS DU
PRESTATAIRE
Le Prestataire assure la Main-
tenance des Installations, cor-
respondant à l’ensemble des
actions destinées à maintenir
ou à rétablir les Installations
dans un état dans lequel elles
peuvent accomplir la fonction
requise.
3.1 – MAINTENANCE
PRÉVENTIVE
Le Prestataire s’engage, pour
la Maintenance des CONTRAT P2
10
équipements, à tenir compte
des préconisations de leur
constructeur et/ou fabricant.
Le Prestataire réalisera ses in-
terventions suivant un planning
prévisionnel, les opérations
étant décrites dans
les gammes de Maintenance
détaillées jointes en annexe 2.
3.2 – RÉPARATIONS
Sauf accord verbal des Parties
ou cas d’urgence, les Répara-
tion feront l’objet d’un devis
préalable du Prestataire. Ces
Réparations ne pourront avoir
lieu qu’après réception d’un
ordre de service (étant en-
tendu que le retour du devis si-
gné par le Client vaut ordre de
service) ou d’un bon de com-
mande dûment signé par le
Client et accepté par le Pres-
tataire.
Ces interventions seront sou-
mises aux conditions géné-
rales d’intervention du Presta-
taire en vigueur à la date de
réalisation des prestations, ce
que le client reconnaît et ac-
cepte.
Le Client, s’il le souhaite,
pourra faire ses demandes de
Réparation via son accès Ex-
tranet. Celles-ci seront alors
traitées pendant les Heures
ouvrées.
3.4 - INFORMATIONS
TECHNIQUES ET
RÉGLEMENTAIRES
Le Prestataire portera à la
connaissance du Client toutes
dispositions à prendre pour as-
surer la longévité, la sécurité
de l'Installation, sa mise en
conformité avec la réglemen-
tation en vigueur, ainsi que
l'amélioration des rendements
liés aux économies d'énergie.
De son côté, le Client s’engage
à prendre, dans les meilleurs
délais à compter du moment
où il a été informé, les disposi-
tions nécessaires pour rendre
les Installations conformes. Le
Client assumera toutes consé-
quences de son éventuelle
inaction suite à une mise en
garde ou notification de non-
conformité effectuée par le
Prestataire.
3.5 - OUTILLAGE
Le Prestataire assurera la
fourniture de l’outillage et des
appareils de mesures et de
contrôles nécessaires pour ses
prestations, ceux-ci demeu-
rant sa propriété.
3.6 – ARRÊT TECHNIQUE
Le Prestataire se mettra en
rapport avec le Client pour
permettre l’arrêt de l’Installa-
tion si nécessaire. Les arrêts
seront aussi courts que pos-
sible afin de ne pas nuire au
bon fonctionnement de l’en-
semble. Ils seront effectués en
Jour ouvré. Des interventions
de nuit ou en jour non ouvrés
pourront exceptionnellement
être programmées sur accord
préalable des Parties.
3.7 - REGISTRE D’ENTRETIEN
Les opérations de Mainte-
nance ou de Dépannages se-
ront consignées sur des rap-
ports d’intervention spéci-
fiques au matériel. Sera consi-
gnée également la nomencla-
ture des travaux nécessaires
au maintien en parfait état de
fonctionnement de l’Installa-
tion. Un exemplaire de ces rap-
ports sera disponible sur sup-
port informatique (G.M.A.O). Le
Prestataire pourra fournir un
code d’accès au client pour
consultation des plannings et
rapports d’interventions sur
son serveur Extranet G.M.A.O.
3.8 – RAPPORT D’ACTIVITÉ
Une réunion d’informations,
entre le responsable du Pres-
tataire et les représentants du
Client pourra être organisée
selon la fréquence définie aux
conditions particulières.
Les Parties pourront évoquer
au cours de cette réunion les
imperfections et améliorations
de l’Installation et notamment :
− Nombre d’arrêts accidentels
− Leurs causes
− Remèdes apportés
− Solutions proposées pour
éviter les incidents, à moyen
et long terme.
− Consommations énergé-
tiques
− Solutions proposées pour
maîtriser ces consomma-
tions
Un bilan de l’état des matériels,
ainsi qu’un bordereau chiffré
des éléments à remplacer ou à
moderniser pourront être re-
mis chaque année au Client
afin de lui permettre de bud-
gétiser le poste Maintenance
de l’exercice suivant.
3.9 PRISE EN CHARGE DES
INSTALLATIONS
Pendant le délai fixé à l’article
3.3 des conditions particulières
après la date d’effet du Con-
trat, le Prestataire, éventuelle-
ment avec le concours du pré-
cédent prestataire, devra ef-
fectuer une prise en charge resta-
Client
CONTRAT P2
11
des Installations en vue de dé-
crire leur état.
Au cours de cette phase, le
Prestataire pourra émettre
toutes réserves ou observa-
tions sur l’état des Installations,
qu’il juge nécessaire.
Une fois l’audit effectué, un
rapport de prise en charge des
Installations sera réalisé par le
Prestataire et remis au Client.
La remise en état des Installa-
tions telles que repris au sein
du rapport de prise en charge
devra être réalisée aux frais du
Client, charge à lui d’en impu-
ter le coût au prestataire sor-
tant. Pour cela, le Prestataire
soumettra au Client une offre
qui devra recevoir son accord
écrit avant tout début d’exécu-
tion. En aucun cas, la remise en
état des Installations à la prise
en charge du Contrat est in-
cluse dans le prix forfaitaire du
Contrat.
Les Parties conviennent que le
périmètre d’intervention du
Prestataire est circonscrit aux
installations ou parties d’instal-
lations visées dans le rapport
de prise en charge.
3.10 – MAINTENANCE
CONNECTÉE
Le Prestataire propose sous
forme d’option, des offres de
maintenance connectée.
A travers, cette maintenance
connectée, le Prestataire pro-
pose, selon l’option choisie,
d’assurer le relevé de données
(exemple : consommation,
température), leur surveillance
(avec mise en place d’un sys-
tème d’alerte en cas de dérive)
ainsi que leur analyse afin de
pouvoir proposer des axes
d’amélioration au Client, tou-
jours dans un souci d’optimisa-
tion des ressources et des
coûts.
Dans ce cadre, les termes ci-
après sont définis comme suit :
Matériels : désigne l’ensemble
des matériels, appareillages,
équipements fournis et le Sys-
tème applicatif « Noé » mis à
disposition par le Prestataire
aux fins de mise en œuvre de
la télé-relève chez le Client. Ils
sont la propriété du Presta-
taire et devront être restitués
en fin de contrat.
Système applicatif « Noé » :
désigne l’application informa-
tique et ses évolutions ulté-
rieures, propriété exclusive du
Prestataire utilisée par lui pour
la gestion énergétique des bâ-
timents et pour laquelle, un
nom d’utilisateur et un mot de
passe sont communiqués aux
utilisateurs comme le Client.
Ces informations sont confi-
dentielles et ne peuvent être
sous aucun prétexte divul-
guées par le Client ou cédées.
Dans ce cadre, le Client s’en-
gage vis-à-vis du Prestataire
à:
− garantir la protection contre
le vandalisme du Matériel
mis sur Site.
− maintenir en bon fonction-
nement les appareils et ins-
tallations pouvant avoir des
répercussions sur les Maté-
riels.
ARTICLE IV -
OBLIGATIONS DU
CLIENT
4.1 – ETAT ET
FONCTIONNEMENT DE
L’INSTALLATION
Le Client garantit au Presta-
taire que l’Installation :
− Est en ordre de marche et
en bon état de fonctionne-
ment.
− A été réalisée selon les
règles de l'art et répond aux
obligations règlementaires
en vigueur.
− A fait l’objet d’une réception
par le Maître d’Ouvrage avec
levée des éventuelles ré-
serves. A ce titre, le Client
informera le Prestataire des
clauses de garanties légales
et contractuelles attachées
aux Installations du Contrat.
Il devra, à cette fin, lui re-
mettre les procès-verbaux
de réception et les éven-
tuels procès-verbaux de le-
vée de réserves. En cas
d’avarie sur du matériel sous
garantie, le Prestataire
prend les mesures conser-
vatoires nécessaires dans
l’attente de l’application des
clauses de garanties par les
installateurs, constructeurs
ou leurs assureurs mis en
cause par le Client.
En outre, le Client s’engage à :
− Assurer au Prestataire l’ex-
clusivité des prestations dé-
finies au contrat.
− Autoriser le Prestataire à ar-
rêter le fonctionnement de
tout ou partie des Installa-
tions soit en cas de néces-
sité pour le remplacement
d’une pièce soit pour assurer
la Maintenance.
− Faire effectuer, à ses frais,
toutes les vérifications et WENVI THIAMIQUE
CONTRAT P2
12
contrôles réglementaires
par les organismes agréés,
− Mettre à la disposition du
Prestataire l’ensemble des
documents en sa posses-
sion, utile à la mission du
Prestataire,
− N'apporter aux Installations
sous Contrat aucune modifi-
cation sans information pré-
alable par écrit du Presta-
taire,
− Remplacer le matériel sui-
vant la fréquence indiquée
par le constructeur, ainsi
que le remplacement des
pièces atteintes par la limite
d'usure quelle qu'en soit
l’origine,
− Faire effectuer toutes les ré-
parations, modifications
techniques ou adaptation
rendues indispensables en
raison de l’état des installa-
tions, objet du présent Con-
trat.
− Prendre toutes dispositions
afin d'assurer à ses frais la
fourniture des énergies et
utilités nécessaires au bon
fonctionnement de l'Installa-
tion et à la bonne exécution
du présent Contrat.
− Informer au préalable le
Prestataire de toute inter-
vention sur l’Installation par
des personnes étrangères à
celui-ci.
− S’interdire toute utilisation
anormale de l’Installation.
Le Client accorde au Presta-
taire une période d’observa-
tion dont la durée est fixée à
l’article 3.3 des conditions par-
ticulières à compter de la date
d’effet du présent Contrat, pé-
riode au cours de laquelle le
Prestataire pourra émettre
toutes réserves ou observa-
tions sur l’état de l’Installation.
4.2 AUTRES PRESTATIONS À
LA CHARGE DU CLIENT
En complément des disposi-
tions prévues à l’article 4 des
conditions particulières, le
Client prend en charge à ses
frais :
− Le maintien en bon fonc-
tionnement des divers ap-
pareils et installations pou-
vant avoir des répercussions
sur l'Installation,
− La conduite et la surveil-
lance de l'ensemble de l'Ins-
tallation et notamment des
réseaux ainsi que toutes les
obligations réglementaires
en découlant. Étant ici pré-
cisé que le Prestataire li-
mite son intervention aux
équipements de production
visé à l’annexe 1, issue de
l’inventaire établi à la prise
en charge du Contrat et ac-
tualisé, à l’exclusion des uti-
lités.
− Les analyses physicochi-
miques de l’eau des circuits
de l’Installation,
− Les recherches de micro-
organismes,
− Toute opération pouvant
s’avérer nécessaire sur les
réseaux de distribution aé-
raulique ou hydraulique,
− Les moyens de manutention
et de levage nécessaires à
l’exécution des Prestations,
− Et plus généralement,
toutes les opérations ne fi-
gurant pas dans les
gammes de Maintenance
jointes en annexe 2.
4.3 - MISE EN CONFORMITÉ
Les travaux nécessaires à la
mise en conformité éventuelle
de l'Installation avec la régle-
mentation en vigueur pourront
faire l'objet d'une intervention
spécifique du Prestataire aux
prix et conditions à préciser.
La Maintenance objet du pré-
sent Contrat ne se substitue
pas aux contrôles réglemen-
taires auxquels l'Installation
peut être soumise et à la mise
en conformité de celle-ci, vis à
vis des textes en vigueur. En
conséquence, le Client est
tenu de procéder, à ses frais
(fournitures et main d’œuvre), à
toutes les modifications de
l'Installation nécessaires à sa
mise en conformité avec la ré-
glementation en vigueur.
4.4 – ASSURANCES DU
CLIENT
Le Client s'engage à souscrire
les assurances nécessaires
pour couvrir les Installations
maintenues par le Prestataire
et sa responsabilité vis-à-vis
des tiers et à fournir sur de-
mande au Prestataire les at-
testations correspondantes.
4.5 - ACCÈS AUX LOCAUX,
CONDITIONS DE TRAVAIL
Le Client s'engage à faciliter
les interventions du Presta-
taire sur l’Installation et à
mettre à disposition du Presta-
taire des accès sécurisés et
réglementaires. Il en va de
même pour les moyens de
protection. Ainsi, le Client à
l’obligation d’assurer un accès
sécurisé à l’ensemble des toi-
tures et terrasses. Aucune
prestation ne pourra être réali-
sée dans les zones en hauteur
non sécurisées par le Client. CONTRAT P2
13
L’impossibilité d’accès aux lo-
caux, de quelque nature
qu’elle soit emportera suspen-
sion du Contrat jusqu’à ce que
le Client ait mis les moyens
nécessaires pour assurer un
accès sécurisé et réglemen-
taire.
Il devra s’assurer de la sécurité
du personnel du Prestataire,
notamment lors des interven-
tions en dehors des heures de
présence.
Toute modification de l'envi-
ronnement (structure du bâti-
ment et aménagement) entraî-
nant un changement des con-
ditions de travail de l'équipe
d'intervention du Prestataire
fera l'objet d'un avenant établi
par le Client.
ARTICLE V- SOUS-
TRAITANCE
Le Prestataire s'engage à as-
surer par lui-même ou par
toute autre entreprise de son
choix les prestations telles que
définies au présent Contrat.
Ainsi, le Prestataire pourra re-
courir, conformément aux dis-
positions de la loi n° 75-1334 du
31 décembre 1975 relative à la
sous-traitance, à tout sous-
traitant de son choix, après en
avoir informé le Client.
Le silence gardé par le Client,
15 jours après réception de la
déclaration du sous-traitant
vaut acceptation du sous-trai-
tant. Ce délai peut ne pas être
respecté en cas d’urgence né-
cessitant une intervention dans
le délai prescrit au Contrat ce
que le Client accepte expres-
sément.
ARTICLE VI – SÉCURITÉ-
PROTECTION DE LA
SANTÉ ET DE
L’ENVIRONNEMENT
6.1 - SÉCURITÉ ET
PROTECTION DE LA SANTÉ
Le Client est tenu d'informer le
Prestataire des règles et de
leurs évolutions en matière de
prescriptions particulières
d'hygiène, de sécurité et de la
protection de la santé appli-
cables sur le Site. Il organisera
une inspection commune des
lieux de travail, des installa-
tions qui s’y trouvent et des
matériels ou engins éventuel-
lement mis à la disposition du
Prestataire.
Le Prestataire s’engage à res-
pecter l’ensemble des règles
de sécurité du Client prévues
le cas échéant dans ses règles
de procédures internes, con-
signes de sécurité et/ou règle-
ment d’accès à l’établisse-
ment. Une copie de ces docu-
ments devra être communi-
quée par le Client au Presta-
taire au plus tard au moment
de la première intervention sur
l’Installation.
Conformément à l’article
R4512-7 du code du travail, un
plan de prévention devra être
établi par écrit par le Client en
collaboration avec le Presta-
taire et signé des Parties.
Si nécessaire au périmètre
d’intervention du Prestataire,
le plan de prévention repren-
dra en annexe les conditions
d’accès aux toitures et ter-
rasses.
6.2 – AMIANTE
En cas de présence de maté-
riaux ou de produits contenant
de l'amiante dans l'établisse-
ment où intervient le Presta-
taire, le Client communique
au Prestataire une copie du
dossier technique « Amiante »
prévu l’article L 4412-2 du code
du travail.
Le prix fixé au présent Contrat
ne prend pas en compte les
conséquences de tous ordres
qui découleraient des mesures
conservatoires mises en
œuvre par le client pour ré-
duire l’exposition des occu-
pants à l’amiante ou plus géné-
ralement de la découverte
d’un risque imprévu mettant
en péril la sécurité, voire la
santé du personnel.
6.3 – ÉLIMINATION DES
DÉCHETS
Le Client est responsable des
déchets issus des installations
et équipements de son établis-
sement. Il lui appartient d’en
assurer ou d’en faire assurer
l’élimination conformément à
l’article L541-2 du code de l’en-
vironnement.
ARTICLE VII-
ASSURANCE –
RESPONSABILITÉ DU
PRESTATAIRE
7.1 – ASSURANCE
Le Prestataire est titulaire
d'une police d'assurance ga-
rantissant les conséquences
pécuniaires de sa responsabi-
lité civile pour les dommages
corporels ou matériels causés
aux personnes ou aux biens du
Client du fait de l'exécution du
Contrat dans la limite des
clauses et conditions de ses
polices. Ainsi, Le plafond de
responsabilité du Prestataire WENVI THIAMIQUE
CONTRAT P2
14
est fixé pour les dommages
matériels à 500.000 euros par
sinistre quand bien même sa
police d’assurance comporte
des montants de garanties su-
périeurs.
7.2 - EXCLUSION DE
RESPONSABILITÉ
Le Prestataire ne pourra en
aucun cas être tenu respon-
sable des conséquences dom-
mageables résultant de :
− Des défectuosités, défauts
de conformité, vices de tout
ou partie des Installations,
de la non-conformité avec
les règlements en vigueur
des Installations pour les-
quelles le Prestataire n’aura
pas manqué d’alerter le
Client sans que les Presta-
tions en conséquence ne fu-
rent commandées.
− Des accidents matériels ou
corporels susceptibles de se
produire en cours d'exploi-
tation (fonctionnement) des
équipements imputables à
une négligence ou un usage
anormal ou non-conforme
des dits équipements par le
Client ou ses préposés ;
− De l’intervention de per-
sonnes ou société étran-
gères effectuées sur les Ins-
tallations.
− Tout vice ou défaillance des
Installations, relevant des
garanties contractuelles et
légales des constructeurs
visées aux articles 1792 et
suivants du code civil.
− L’impossibilité d’accéder
aux Installations en raison
notamment du non-respect
de l’article 4.5 des conditions
générales
− Tout dommage indirect
et/ou tout dommage imma-
tériel tels que notamment
les pertes de revenu, de
gains d’exploitation, de mar-
chandise, de clientèle, le
coût d’une interruption de
fonctionnement etc…..
La responsabilité du Presta-
taire est également dégagée
dans tous les cas où le Client
n'a pas respecté les obliga-
tions lui incombant décrites
aux articles IV et VI des pré-
sentes conditions générales
ainsi qu’à l’article IV des condi-
tions particulières.
Le Prestataire, ne pourra en
aucun cas être tenu respon-
sable en cas de force majeure
ou d’événement indépendant
de sa volonté tel que : incen-
die, dégât des eaux, tempêtes,
phénomènes naturels catas-
trophiques, guerre, acte de
terrorisme ou de sabotage,
conflits sociaux, restrictions
gouvernementales ou légales,
le blocage, total ou partiel, des
réseaux, des sources d'éner-
gie, notamment électrique,
gaz, eau ou des moyens de té-
lécommunication, dommages
causés directement ou indi-
rectement par des tiers et ne
résultant par des interventions
du personnel du Prestataire,
et plus généralement en cas
de fait ou événement échap-
pant à son contrôle et le met-
tant dans l'impossibilité d'exé-
cuter tout ou partie de ses en-
gagements.
Si de telles circonstances sur-
venaient, l'exécution du pré-
sent Contrat serait suspendue
jusqu'à la disparition du cas de
force majeure.
Si le cas de force majeure se
poursuivait pendant une durée
supérieure à deux mois, les
Parties engageraient des dis-
cussions en vue de modifier
les termes du présent Contrat.
Si elles n'arrivaient pas à se
mettre d'accord, le présent
Contrat pourrait être résilié
sans dommages et intérêts
et/ou pénalités, par l'une quel-
conque des Parties, par notifi-
cation écrite adressée par
lettre recommandée avec ac-
cusé de réception.
ARTICLE VIII-
CONDITIONS
FINANCIÈRES
8.1 – PRIX
En contrepartie de la réalisa-
tion des prestations prévues au
présent Contrat, le Prestataire
percevra une redevance forfai-
taire dont le montant est fixé
aux conditions particulières.
Le détail des coûts non inclus
dans la redevance forfaitaire fi-
gure aux conditions particu-
lières.
8.2 - CONDITIONS DE
PAIEMENT
− La redevance forfaitaire sera
payable à terme à échoir se-
lon les modalités détermi-
nées aux conditions particu-
lières du Contrat.
− Les factures émises par le
Prestataire sont payables
conformément aux modali-
tés prévues aux conditions
particulières.
En cas de paiement par prélè-
vement, le Client s’engage à
transmettre son relevé d’iden-
tité bancaire et à signer le SEPA
Pres-
CONTRAT P2
15
mandat de prélèvement SEPA
qui lui sera adressé par le Pres-
tataire.
8.3 - SUSPENSION DES
PRESTATIONS POUR NON-
PAIEMENT
En cas de défaut de paiement
de ses factures à l'échéance
prévue, et huit jours après l'en-
voi d'une mise en demeure
adressée par lettre recom-
mandée avec accusé de ré-
ception et demeurée infruc-
tueuse, le Prestataire se ré-
serve le droit de suspendre ses
Prestations sans autre forma-
lité, et sans préjudice de l'ap-
plication des pénalités de re-
tard décrites à l'article 8.4 des
présentes conditions géné-
rales et de tous dommages et
intérêts.
Pendant la durée de la suspen-
sion, le Client restera tenu de
ses obligations prévues au
présent Contrat. A l’inverse, le
Prestataire sera libéré de ses
obligations.
8.4 - PENALITÉS DE RETARD
DE PAIEMENT
Le défaut de paiement à
l’échéance de tout ou partie
des sommes dues entraîne de
plein droit et sans mise en de-
meure préalable :
− l’exigibilité immédiate de
toutes les sommes restant
dues,
− l’application d’intérêts mora-
toires, à compter du jour sui-
vant l’échéance, au taux
d’intérêt appliqué par la BCE
à son opération de refinan-
cement la plus récente ma-
jorée de 10 points et d’une
indemnité forfaitaire pour
frais de recouvrement de 40
(quarante) euros, conformé-
ment aux dispositions de
l’article L441-6 du code de
commerce.
ARTICLE IX-
DISPOSITIONS DIVERSES
9.1 - MODIFICATION
SUBSTANTIELLE DES
CONDITIONS D’ÉXÉCUTION
DU CONTRAT – ADAPTATION
DU CONTRAT
Les évènements suivants
constituent un cas de modifi-
cation substantielle d’exécu-
tion du Contrat notamment par
aménagement du prix :
Variation des paramètres d’ac-
tivités du Contrat ayant servi de
base à la détermination des
obligations du Prestataire par
l’ajout, suppression, modifica-
tion et/ou remplacement de
tout ou partie des équipe-
ments de l’Installation, la Modi-
fication des conditions d’inter-
vention ou la Modification des
opérations de Maintenance.
Modification importante de l’in-
ventaire des équipements ou
de ses caractéristiques tech-
niques,
Changement de législation ou
de règlementation ayant un
impact considérable sur les
conditions de maintenance
des équipements,
En cas de variation du péri-
mètre de plus ou moins 20 %
du nombre de Site confié par
le Client au Prestataire par
rapport à ce nombre à la date
de la signature du présent
Contrat.
Les Parties conviennent de se
rencontrer à l’initiative de l’une
ou l’autre à l’occasion de tout
évènement sus indiqué et de
négocier de bonne foi l’adap-
tation du présent Contrat et la
rédaction du ou des avenants
nécessaires.
A défaut d’accord entre les
Parties dans un délai de 30
jours suivant la demande for-
mulée par l’une des Parties, le
présent Contrat pourra être ré-
silié dans les conditions de l’ar-
ticle X « Résiliation anticipée ».
9.2 – CESSION DU CONTRAT
Les Parties déclarent que le
présent Contrat est régi par
l’intuitu personae et aucune
des Parties ne pourra le trans-
férer en tout ou partie à un tiers
sans l’accord préalable écrit de
l’autre Partie.
Toutefois, en cas de cession
résultant d’une opération de
restructuration, notamment
par voie d’apports partiels
d’actifs, fusion, absorption,
scission, changement de con-
trôle, chacune des Parties
pourra céder ou transférer tout
ou partie de ses droits et obli-
gations au titre du présent
Contrat à toute société ou per-
sonne, sur notification écrite à
l’autre Partie, sauf dans le cas
où un tel transfert ou une telle
cession entraînerait une modi-
fication des capacités du ces-
sionnaire incompatible avec la
poursuite de l’exécution du
présent Contrat.
9.3 – CLAUSE DE NON
DEBAUCHAGE DE
PERSONNEL
A compter de l’entrée en vi-
gueur du Contrat et pour une
période expirant douze mois
après l’extinction des relations CONTRAT P2
16
contractuelles pour quel que
motif que ce soit, chacune des
Parties s’engage à ne pas dé-
baucher ou tenter de débau-
cher, directement ou indirecte-
ment, les collaborateurs de
l’autre Partie qui seraient inter-
venus à un moment quel-
conque dans l’exécution du
présent Contrat.
En cas de non-respect de
l’obligation prévue à l’alinéa
précédent, la Partie défaillante
devra à l’autre Partie à titre de
dommages et intérêts en répa-
ration de la violation de l’obli-
gation, une indemnité égale à
la rémunération annuelle
brute, versée au collaborateur
considéré durant les douze
derniers mois.
9.4 - CONFIDENTIALITE
Les Parties s’engagent l’une
envers l’autre pendant toute la
durée du présent Contrat et
sans limitation de durée après
la cessation de celui-ci, pour
quelque cause que ce soit, à la
confidentialité la plus totale, en
s’interdisant de divulguer, di-
rectement ou indirectement,
quelque information, connais-
sance que ce soit concernant
l’autre Partie et ses modalités
de fonctionnement auxquelles
elle aurait pu avoir accès dans
le cadre de l’exécution du pré-
sent Contrat, à moins que les-
dites informations et connais-
sances ne soient tombées
dans le domaine public ou que
leur divulgation soit rendue
nécessaire en vertu d’un règle-
ment particulier ou d’une in-
jonction administrative ou judi-
ciaire.
Chacune des Parties s’engage
également à faire respecter
cette obligation par tous les
membres de son personnel
concernés dont elle se porte
garant à l’égard de l’autre Par-
tie.
9.5 - RÉFÉRENCES
COMMERCIALES
Le Prestataire est expressé-
ment autorisé par le Client à
faire référence, à des fins com-
merciales, à ses relations ac-
tuelles avec le Client et d’utili-
ser son logo, mentionner son
nom et les prestations exécu-
tées par le Prestataire dans le
cadre du Contrat, auprès de
ses clients et prospects, sur
tous supports, tels que pla-
quettes, présentation de pro-
duits, liste de références, cd-
rom, liens html, sites Internet,
réseaux sociaux...
9.6 – DONNÉES
PERSONNELLES
Les données personnelles que
le Client a communiquées au
Prestataire sont nécessaires
pour le traitement informa-
tique lié à la gestion du Contrat
(établissement de devis, fac-
ture, demande d’intervention
etc…). Le Prestataire : -s’en-
gage à traiter les données uni-
quement pour la finalité iden-
tifiée.
- s’engage à veiller à la sécu-
rité de son système d’informa-
tion et à la confidentialité des
données personnelles.
Pendant les heures non ou-
vrées de l'agence du Presta-
taire, les appels téléphoniques
du Client feront l'objet d'un en-
registrement vocal par la so-
ciété Afludia, prestataire de la
société HERVE THERMIQUE
(ci-après le Responsable du
traitement) dans le respect de
la réglementation en vigueur
applicable au traitement de
données à caractère person-
nel (ci-après, Données) et, en
particulier, le règlement (UE)
2016/679 du Parlement euro-
péen et du Conseil du 27 avril
2016 applicable à compter du
25 mai 2018 (ci-après, RGPD). Il
est à cet effet précisé que ce
traitement a pour finalité de re-
cueillir, protéger et traiter un
certain nombre de données
personnelles permettant la
prise en compte de demande
d’intervention de HERVE
THERMIQUE pour la sécurité
de personnes, de biens ou de
process , que la seule Donnée
traitée dans le cadre du pré-
sent traitement sera l’enregis-
trement vocal des personnes
en charge, directement ou in-
directement, de contacter le
Prestataire pour le compte du
Client en dehors des heures
ouvrées de l’agence du Pres-
tataire, lesquelles sont définies
comme courant de 17 h à 8h
en jours ouvrés, ou H 24 en
jours non ouvrés et que la du-
rée de conservation des Don-
nées sera de 60 jours après la
création de la demande d’in-
tervention Le Responsable de
traitement, au moment de la
collecte des Données, doit
fournir aux personnes concer-
nées par l’opération de traite-
ment l’information relative au
traitement réalisé.
Le Client est informé de son
droit d’opposition, de commu-
nication, de rectification et de
suppression de ses données
personnelles qu’il peut formu-
ler par courrier au siège social
du Prestataire. WENVI THIAMIQUE
CONTRAT P2
17
Les données personnelles se-
ront conservées pendant 5 ans
après le terme de la relation
contractuelle avec le Client.
9.7- ÉTHIQUE
Pendant toute la durée de
leurs relations contrac-
tuelles, chacune des Parties
s’engage vis-à-vis de
l’autre :
− à ne pas engager des ac-
tions commerciales qui
pourraient être considérées
comme constitutives d’un
délit de favoritisme ou un
délit de corruption active
(art. L.433-1 du code pénal)
ou passive (art. L.432-11 du
code pénal) ;
− à ne pas solliciter, offrir ou
donner directement ou indi-
rectement un avantage indu
de personnes publiques ou
privés participant au contrat
;
− à ne pas participer à des en-
tentes (art. L.420-1 du Code
de Commerce) et en parti-
culier à ne pas :
discuter ou s’entendre
sur les politiques de prix
avec des sociétés parti-
cipant à un groupement
ou une société concur-
rente ou échanger avec
elles des informations
permettant de con-
naitre la composition
des prix,
se répartir des zones
géographiques ou re-
mettre des offres de
couverture ;
− -à adhérer sans réserve aux
principes contenus dans le
présent article et à prendre
toute disposition pour en
prévenir le non-respect au-
près de leurs personnels,
sous-traitants, fournisseurs
et prestataires travaillant di-
rectement ou indirectement
avec eux.
Le non-respect de ces disposi-
tions par l’une des Parties en-
gage sa responsabilité vis-à-
vis de l’autre Partie et pourra
entrainer la résolution de plein
droit du contrat aux torts de la
partie qui ne les aura pas res-
pectées, sans préjudice du
droit à l’autre Partie d’obtenir
réparation de l’ensemble du
préjudice subi.
ARTICLE X- RESILIATION
ANTICIPEE
La défaillance de l'une des
Parties est constatée en cas
de :
− Manquement grave de cette
Partie à l'une ou l'autre de
ses obligations au titre du
présent Contrat,
− Défaut de paiement du
Client
− Redressement judiciaire, si,
dans le délai légal, l'adminis-
trateur judiciaire n'a pas pris
position ou a exprimé la vo-
lonté de ne pas poursuivre
l'exécution du Contrat,
− Liquidation judiciaire si dans
le délai légal, le liquidateur
n’a pas pris position ou a ex-
primé la volonté de ne pas
poursuivre l’exécution du
Contrat
− Échec de l’adaptation du
Contrat dans le délai de 30
jours en application des
dispositions de l’article 9.1 ci-
avant,
Le présent Contrat pourra être
résilié de plein droit par
chaque Partie en cas de défail-
lance de l'autre Partie. Cette
résiliation ne deviendra effec-
tive, sans autre formalité et
sans préjudice de tous dom-
mages et intérêts, 30 jours
après l'envoi par la Partie plai-
gnante d'une lettre recom-
mandée avec accusé de ré-
ception exposant les motifs de
la résiliation, à moins que, dans
ce délai, la Partie défaillante
n'ait satisfait à ses obligations
ou n'ait apporté la preuve d'un
empêchement consécutif à un
cas de Force Majeure, fait d’un
tiers ou faute de l’autre Partie.
L'exercice de cette faculté de
résiliation ne dispense pas la
Partie défaillante de remplir les
obligations contractées jusqu'à
la date de prise d'effet de la ré-
siliation. Le Prestataire devra
notamment poursuivre l'exé-
cution des Prestations en
cours et ce, jusqu'à leur terme.
Cette résiliation interviendra
sans préjudice de tous dom-
mages et intérêts qui pourront
être réclamés par la Partie plai-
gnante.
ARTICLE XI- DROIT
APPLICABLE- LITIGE
11.1 – DROIT APPLICABLE
Le présent Contrat est régi et
interprété conformément à la
loi française.
11.2 – LITIGE - JURIDICTION
Les Parties s’efforceront de ré-
gler entre elles, de bonne foi et
à l’amiable, tout litige qui HERVE THIAMIQUE
CONTRAT P2
18
surviendrait dans l’interpréta-
tion et/ou l’exécution du pré-
sent Contrat et de ses suites.
Tout litige qui ne pourrait être
résolu de cette manière dans
un délai d’un mois sera soumis
à la juridiction du ressort du
siège social du Prestataire CONTRAT P2
En deux exemplaires originaux,
Fait à Aix NOULETTE Fait à
Le Le
(Cachet commercial et signature) (Cachet commercial et signature)
Le Prestataire Le Client activités SuI-
Mitterand
ê Contrat
Maintenance
© MIRVI THIAMIQUE
CONTRAT P2
20
ANNEXE 1 - DESCRIPTION DE L’INSTALLATION /
NOMENCLATURE DU MATERIEL
DESCRIPTION :
L’installation est située dans des locaux destinés à accueillir l’activité ou les activités sui-
vante(s)
Services Techniques
15 bis Avenue Mitterand
62217 BEAURAINS
La liste du matériel et des appareils composant l’Installation, objet du Contrat est la suivante :
1 bisplit LG
ANNEXE 2 - FICHES TECHNIQUES/GAMMES DE
MAINTENANCE/PLANNING
Description des prestations de Maintenance effectuées lors des visites périodiques.
Gammes de Maintenance et planning graphique provisoires. HERVE THIAMIQUE
CONTRAT P2
21
Climatiseur détente directe N° 26.02
Tâches à réaliser PV GV Observations
Contrôle de l'état général x x
Contrôle du fonctionnement de la régulation et des sécurités x
Contrôle du fonctionnement du thermostat x x
Contrôle de la commande Chaud/Froid/Vitesse ventilateur x x
Contrôle des connexions électriques x
Contrôle de l'état des câbles x x
Contrôle de la batterie évaporateur x x
Contrôle de l'écoulement et pompe de relevage éventuelle x x
Nettoyage du bac à condensât x
Contrôle du filtre : nettoyage ou remplacement x x 1 jeu / an ou sur devis
Nettoyage et dépoussiérage du ventilateur x
Contrôle de l'intensité du ventilateur x
Contrôle de la tension du ventilateur en fonctionnement x
Contrôle du fonctionnement normal de la batterie électrique x x
Contrôle du thermostat de sécurité x
Nettoyage complet de l'unité intérieure x
Contrôle de l'étanchéité du circuit x Edition CERFA Teq>5t Co2
Contrôle de l'acidité du fluide frigorigène x Sur devis, si prise de raccordement d'huile
Contrôle du filtre deshydrateur x Contrôle au voyant et thermomètre
Contrôle des pressions HP/BP x Lecture sur tableau decommande ou T°
Contrôle des pressostats HP/BP (Chaîne de sécurité) x
Contrôle de l'intensité et l'isolement du compresseur x
Contrôle de la tension du compresseur en fonctionnement x
Contrôle du pressostat se sécurité haute pression x
Contrôle de l'état du calorifuge x x
Contrôle des silentblocs x x
Nettoyage complet de l'unité extérieure x
Unité(s) intérieure(s)
Unité extérieure
PV : petite visite / GV : grande visite AE
HUE
CONTRAT P2
22
ANNEXE 3 - FICHE CONTACT
CONTACT CLIENT
Nom du représentant
Fonction du représentant
Adresse
Téléphone
Email
CONTACT ADMINISTRATIF /COMPTABILITÉ
NOM, prénom
Fonction
Téléphone
Email
Adresse d’envoi des factures
CONTACT TECHNIQUE
NOM, prénom
Fonction
Téléphone
Email HERVÉ THERMIQUE
Siège social
14, rue Denis Papin
37300 Joué-lès-Tours
T.+33 (0)2 47 68 36 00
w\wWw.herve-thermique.com
Pôle
ÉNERGIE SERVICES
Groupe HERVÉ PE
? A
PE
PE
d
Cédric DUPOND
Il s'agit du contrat d'entre�en des clima�seurs qui sont là pour préserver, on va dire, nos différents
serveurs au Centre Social municipal, au service technique et à la mairie. Donc.
Micheline DUTERIEZ
T'entends chauffage ?
Cédric DUPOND
Non, du clima�seur c'est plutôt refroidissement en général parce qu’effec�vement il ne souffre pas
trop du froid en général ce type de matériel puisqu'il chauffe eux-mêmes. Mais ils souffrent plutôt de
la chaleur, sachant que les clima�seurs ne doivent pas tourner tellement puisque la température pour
les metre en route on va dire en ac�on elle doit dépasser 27° donc bon 27° dans des bâ�ments et
notamment dans le bâ�ment de la mairie ou le serveur au sous-sol bon il ne doit pas tourner trop
souvent mais il faut quand même qu'il soit là et qu'il soit en bon état et qu'il soit maintenu donc c'est
pour ça qu'on fait passer ce contrat d'entre�en.
Jean-Louis PETIT
Qui contre ? Absten�on ? donc rapport adopté avec 24 voix
Cédric DUPOND
C'est annuel aussi, hein, puisque on avait eu la ques�on la fois dernièrement.
Jean-Louis PETIT
Oui, oui, c'est marqué dans la délibéra�on.
Cédric DUPOND
La semaine dernière on avait eu la ques�on et puis donc nos 4 personnes de l'opposi�on ont bien reçu
le message. On a vérifié. Voilà ils ont bien reçu le message.
Jean-Louis PETIT
Alors l'ordre du jour est épuisé et vous aussi certainement. Je voulais remercier Loé��a et Laurent qui
ont passé beaucoup de temps ce ma�n pour me remetre et puis Marine après en 2e couteau qui ont
passé beaucoup de temps avec moi pour me remetre à flot que j’étais absent et occupé à d'autres
choses. Bon oui, c'est qu'ils m'ont épuisé un peu aussi. Alors avant de par�r, Micheline à quelque
chose à vous rappeler. Maintenant la séance est close.
La secrétaire de séance: Le président de séance:
Mme DUPOND-WALLET Anne M. Jean-Louis PETIT