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Déliberation - 99 de 074 217402908 20251007 25 08 05 de 1 1 1
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Vallorcine.
Lien du pdf (Déliberation - 99 de 074 217402908 20251007 25 08 05 de 1 1 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Industrie, Union Européenne,
Commune de
VALLORCINE
Nombre de Conseillers
Département de HAUTE-SAVOIE
Arrondissement de BONNEVILLE
Canton de CHAMONIX
en exercice
présents
Votants
procuration 2
C0 |
| (D
Objet
N° 25/08/05
Acquisition de la
parcelle cadastrée
section A n°3562
ID: 074-217402908-20251007-25 08 G5-DE
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-cinq le mardi 7 octobre, le Conseil Municipale VALLORCINE,
dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la Mairie sous la présidence de
Monsieur Jérémy VALLAS, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal le 3 octobre 2025
Présents Monsieur Jérémy VALLAS, Monsieur Jean-François DESHAYES Madame Audrey PENIN, Madame Maryvonne ALVARD,
Monsieur Gérard BURNET, Monsieur François COUTAGNE,
Madame Dominique ANCEY
Représentés Madame Rachel ROUSSET donne pouvoir à M. Jérémy VALLAS
Absents excusés Mesdames Rachel ROUSSET et Guyonne FOURNIER
Secrétaire de séance Madame Maryvonne ALVARD
Le Maire informe les membres du Conseil Municipal de l'intérêt pour la
commune d'acquérir la parcelle cadastrée section À n°3562 située au lieu-dit
« Les Lierres » dans le cadre de l'aménagement d’un espace ludique.
La parcelle cadastrée section À n° 3562, d’une contenance de 736m2, située
au lieu-dit « Les Lierres », est la propriété de Mme Simone CLARET. ‘
Une proposition d'acquisition a été formulée à hauteur de 76.23€ le mètre
carré pour la partie située en zone bleue du PPR représentant 302.48m? soit
un montant de 23 058.05€ et à 5.00€ par mètre carré pour la partie située en
zone rouge du PPR représentant 433.52m? pour un montant de 2 167.60€. Le
montant total de l'acquisition s'élève ainsi à 22 225.65€ pour l’ensemble de la
parcelle. Cette proposition a été accepté par la propriétaire.
Le Maire propose d'acquérir cette parcelle au prix fixé avec la propriétaire et
d'approuver la demande de la propriétaire.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), notamment les
articles L.2121-29 et L.2122-22;
VU Le plan cadastral de la commune de Vallorcine, section A, concernant la
parcelle n°3562 ;
CONSIDÉRANT l'intérêt communal identifié pour l'acquisition de cette
parcelle, notamment dans le cadre de l'aménagement d’un espace ludique ;
Le Conseil municipal, après délibéré et à l’unanimité :
> APPROUVE l'acquisition de la parcelle cadastrée section À n°3562 à
76.23€/m? en zone bleue du PPR et à 5€/m? en zone rouge du PPR,
soit un montant total de 22 225.65€ (dix-sept mille cinq cent
cinquante euros)
> INDIQUE que les frais afférents à cette acquisition seront à la charge
de la commune, La secrétaire de séance,
Maryvonne ALVARD
Acte certifié exécutoire le : AS [Ac{ rss
Télétransmis en Préfecture le :AS/Aof2ois
Notifié ou publié le : AST4Aofzo?s
> AUTORISE Monsieur le Mairé ;
cette acquisition.
ID: 074-217402908-20251007-25 08 G5-DE
Ainsi fait et délibéré,
Au registre suivent les signatures,
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Jérémy VALLAS
ENALS
La présente délibération est transmise à :
Monsieur le Sous-Préfet de Bonneville
Madame le Trésorier de Sallanches