unknown - Métropole - Metz - 99 AU Decis496 2025

Documents similaires

unknown - Métropole - Metz - 99 AU Decis626 2025

unknown - Métropole - Metz - 99 AU Decis522 2025 anonymisee

unknown - Métropole - Metz - 99 AU Decis523 2025 anonymise

unknown - Métropole - Metz - 99 AU Decis208 2025

unknown - Métropole - Metz - 99 AU Decis206 2025

unknown - Métropole - Metz - 99 AI Decis022 2024

unknown - Métropole - Metz - 99 AU Decis445 2024

unknown - Métropole - Metz - 99 AU Decis140 2026

unknown - Métropole - Metz - 99 AU Decis753 2025

unknown - Métropole - Metz - 99 AU Decis343 2025

unknown - Métropole - Metz - 99 AU Decis496 2025 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (unknown - Métropole - Metz - 99 AU Decis496 2025)Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Banque, rx EUROMÉTROPOLE METZ MÉTROPOLE

À Fa EUROMÉTROPOLE DE METZ

*x MAISON DE LA MÉTROPOLE « 1 Place du Parlement de Metz = CS 30353 » 57011 METZ CEDEX 1

T, 03 87 20 10 00 » F, 03 57 88 32 68 n eurometropolemetz.eu

DÉCISION N° 496 / 2025

PORTANT SIGNATURE D’UNE PROCURATION RELATIVE A UNE MAINLEVEE ET A LA RADIATION DE RESTRICTIONS INSCRITES AU LIVRE FONCIER

Nous soussigné, Alexandre BOULEY, Responsable du Pôle Foncier et Immobilier de Metz

Métropole,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,

VU la délibération en date du 15 juillet 2020 portant délégations du Conseil au Président,

VU l'arrêté de délégation de Monsieur Alexandre BOULEY du 30 juin 2025 l'habilitant à signer les “"procurations aux notaires relatives aux mainlevées et radiation des restrictions inscrites au Livre Foncier grevant les biens",

VU l'arrêté préfectoral DCL/1-080 en date du 9 décembre 2020 portant modification des statuts de Metz Métropole,

VU la délibération de Metz Métropole en date du 16 décembre 2024 portant approbation du bilan de

clôture de la Zone d'Aménagement Concerté (ZAC) de Marly Belle Fontaine,

CONSIDERANT que Metz Métropole s'est subrogée dans les droits de la SEBL bénéficiant initialement d’un traité de concession d'aménagement de la ZAC précitée en date du 23 octobre

1992,

CONSIDERANT la demande formulée par Maître Vanessa MOURER de pouvoir intervenir à l'acte de vente pour des biens situés sur la ZAC de Marly Belle Fontaine,

CONSIDERANT la demande de mainlevée et radiation des inscriptions au Livre Foncier dont sont grevées les parcelles cadastrées section 49 n°1850 et n°2429 et n°2430 à Marly (57155), formulée

par l'Office Notarial précité,

DÉCIDONS :

- De consentir à la vente, par la société DUO au bénéfice de la Société CELIA REAL ESTATE, des parcelles référencées ci-après, situées rue de l'Aérogare, - ZAC Marly Belle Fontaine :

e parcelle cadastrée section 49 n°1850 d'une contenance de 15a 40ca e parcelle cadastrée section 49 n°2429 d'une contenance de Oiha 03a 98ca e parcelle cadastrée section 49 n°2430 d'une contenance de 01a 28ca

- De signer à cet effet, la procuration ci-jointe relative à la mainlevée pure et simple avec désistement de tous droits d'hypothèques et autres, et à la radiation entière et définitive des charges inscrites au Livre Foncier et grevant les parcelles susmentionnées.

- De faire procéder à cet effet à toutes formalités de publicité foncière.

Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur Fait Metz, lé = 6 AOUT 2075

(057-200039865-20250806-Decis496-2025-AU] Pour

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 07/08/2025)

Pour l'autorité compétente par délégation

Président et par délégation

Respbnsable du Pôle Foncier et ImmobilierVMYSI

PROCURATION

LA SOUSSIGNEE :

METZ METROPOLE - EUROMETROPOLE - MAISON DE LA

METROPOLE à METZ (57000) 1 Place du Parlement de Metz

Représentée par : Par Monsieur Alexandre BOULEY, Responsable du Pôle Foncier et Immobilier à METZ METROPOLE, ayant reçu subdélégation de Monsieur le Président de METZ

METROPOLE par arrêté en date du 30 juin 2025, et en vertu de la décision n° 496 /

2025 dont un extrait demeure joint aux présentes

En vertu d’une délégation de pouvoirs qui lui a été consentie par :

METZ-METROPOLE - EUROMETROPOLE - MAISON DE LA

METROPOLE venant aux droits de la Société dénommée « SEBL GRAND

EST », Société Anonyme d'Economie Mixte, au capital de 5.520.000,00 € avec

siège à METZ (Moselle), 48, Place Mazelle, immatriculée au Registre du

Commerce et de Sociétés de METZ sous le numéro B 358 801 082 (58 B 108).

Ci-après dénommée « LE MANDANT »

Constitue pour mandataire spécial :

Tous clercs ou employés de l'étude de Maître Vanessa MOURER, notaire associé

de la Société Civile Professionnelle « Yolande MAMONE & Vanessa MOURER,

notaires associés », titulaire d’un Office Notarial à METZ (Moselle) — 11 rue

Châtillon.

Avec faculté d’agir ensemble ou séparément.

Ci-après dénommé(s) 'LE MANDATAIRE"

A qui il donne pouvoir de, pour lui et au nom de METZ-METROPOLE —

EUROMETROPOLE - MAISON DE LA METROPOLE qu'il représente :

INTERVENIR à l'acte de vente à régulariser par :

La société dénommée DUO, Société par actions simplifiée (SAS) au capital de

247648,00 EUROS, ayant son siège social à MARLY (57155), Rue de l'Aérogare,

lieudit "Sous les Reyles", identifiée au SIREN sous le numéro 366800464 et

immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de METZ.

Au profit de :

La société dénommée CELIA REAL ESTATE, Société par actions simplifiée (SAS) au capital de 400000 EUROS, ayant son siège social à METZ (57000) 1,

Rue Charlés Petre, en cours d’immatriculation au registre du commerce et des

sociétés de METZ, dont une copie des statuts est jointe.L'usage envisagé par l'acquéreur : bureaux et entrepôt.

Portant sur les biens ci-après désignés :

Immeuble sis à MARLY (57155), lieudit Dessus la Belle Fontaine

Sur la commune de MARLY (57155), Rue de l'Aérogare,

Un terrain.

Figurant au cadastre sous les références suivantes :

Section | Numéro |Lieudit do ha |a |ca 49 1850/50 | Dessus la Belle Fontaine 0 15 |40 Contenance Totale : Oha 15a 40ca

PROCES-VERBAL D'ARPENTAGE

Suivant procès-verbal d’arpentage établi par le Cabinet MELEY et STROZYNA, géomètre expert à MONTIGNY LES METZ, le 5 Juillet 2010, certifié par le Service du Cadastre le 20 Juillet 2010, sous numéro 1168 C, les parcelles sus- désignées cadastrées sous :

Section 49 n°692/45 « Dessus La Belle Fontaine » 00a 88ca

Section 49 n°1779/174 « Rue des Garennes» 09a 72ca Section 49 n°1042/50 « Sous les Reyles » Otha 20a 93ca

Section 49 n°1675/45 « Dessus La Belle Fontaine » 56a 26ca

Ont été réunies et divisées en quatre nouvelles parcelles cadastrées sous :

Section 49 n°1850/50 « Dessus la Belle Fontaine» 15a 40ca

Section 49 n°1851/50 « Dessus la Belle Fontaine» 15a 40ca

Section 49 n°1852/50 «Dessus la Belle Fontaine » Ala 76ca

Section 49 n°1853/50 «Dessus la Belle Fontaine » Olhal5a 14ca

Ensemble Olha 87a 70ca

Immeuble sis à MARLY (57155). lieudit dessus la Belle Fontaine

Sur la commune de MARLY (57155), Rue de l'Aérogare,

Un terrain.

Figurant au cadastre sous les références suivantes :

|Section | Numéro _[Licudit ha |a |ca 49 |2430/50 | Dessus la Belle Fontaine O0 |01 ]|28 Contenance Totale : Lo : Oha 01a 28ca

PROCES-VERBAL D’ARPENTAGE

Suivant procès-verbal d’arpentage n° 1385 F, établi par le Cabinet MELEY et STROZYNA, géomètre expert à MONTIGNY LES METZ, le 13 Octobre 2022, la parcelle sus-désignée cadastrée sous :

Section 49 n° 1853/50 « Dessus la Belle Fontaine » Olha 15a 14ca

A été divisée en trois nouvelles parcelles cadastrées sous :Section 49 n°2429/50 « Dessus la Belle Fontaine» Oïha 03a 98ca

Section 49 n°2430/50 « Dessus la Belle Fontaine» O0ha Ola 28ca

Section 49 n°2431/50 «Dessus la Belle Fontaine » 00ha 09a 88ca

Ensemble Oïha 5la 40ca

Immeuble sis à MARLY (57155). lieudit dessus la Belle Fontaine

Sur la commune de MARLY (57155), Rue de l'Aérogare,

Un terrain d’environ 4.700 m2 à distraire de la parcelle figurant au cadastre sous

les références suivantes :

Section | Numéro | Lieudit Ha |A |Ca

49 2429/50 | Dessus la Belle Fontaine 01 03 |98 :

Ci-joint le procès-verbal d’arpentage en cours d'enregistrement.

Lesdits biens font partie de la Zone d'Aménagement Concerté dénommée «

Z.A.C. DE LA BELLE FONTAINE ».

Par délibération en date du 11 Septembre 1992, le Conseil Municipal de la Ville

de Marly a approuvé le Plan d'Aménagement de Zone (P.A.Z.) de la Z.A.C. de la

belle Fontaine.

I - Donner son accord à la vente des biens ci-dessus désignés par la Société

DUO au profit de la Société CELIA REAL ESTATE et à toute division cadastrale

sus-énoncée.

II - Donner mainlevée pure et simple avec désistement de tous droits

d'hypothèques et autres, et consentir à la radiation entière et définitive des

inscriptions suivantes prises au Livre Foncier de MARLY ouvert au nom de la

Société DUO et ne grevant que les biens sis à 57155 MARLY -— rue de

l’Aérogare, cadastré sous :

- Section 49 n°1850/50 lieudit Dessus la Belle Fontaine , d’une contenance de

15ad40ca,

- Section 49 n°2429/50 lieudit Dessus la Belle Fontaine , d’une contenance de

I1ha03a98ca

- Section 49 n°2430/50 lieudit Dessus la Belle Fontaine , d’une contenance de

0la28ca

Savoir :

Numéro AMALFI C2008METI156859

Dépôt du 10.12.2008

Libellé : Droit à la résolution

Bénéficiaire : SOCIETE D'EQUIPEMENT DU BASSIN LORRAIN A METZ

Complément d'information :

Conformément à l'acte du 27 juin 2011 en ce qui concerne la parcelle cadastrée

section 49 N° 1042/50.

Numéro AMALFI C2008MET156860

Dépôt du 10/12/2008 :4

Libellé : Restriction au droit de disposer

Bénéficiaire : SOCIETE D'EQUIPEMENT DU BASSIN LORRAIN 4 METZ Complément d'information :

Conformément à l'acte du 27 juin 2011, concernant la parcelle cadastrée section 49 N° 1042/50.

Faire en outre mainlevée pure cet simple, avec désistement de tous droits d'hypothèques et autres et consentir à la radiation entière et définitive à tous endroits où elles pourraient figurer des inscriptions ci-dessus relatées.

Produire tous titres et pièces, faire toutes déclarations, notamment déclarer avoir reçu paiement des créances et donner quittance des montants recouvrés.

Renoncer à la notification prévue par l'article 49 du décret du 18 novembre 1924 contre la délivrance d'un certificat de radiation au notaire rédacteur de l'acte de mainlevée.

Consentir toutes décharges à Monsieur le Juge du Livre Foncier compétent, qui opérera la radiation.

Aux effets ci-dessus, passer et signer tous actes, pièces, documents et procès- verbaux, élire domicile, substituer et généralement faire le nécessaire.

Fait à METZ

Le 06 août 2025

Respdnsable du Pôle Foncier et Immobilier