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Document publié le Mercredi 15 juillet 2020
Lien du pdf (unknown - Métropole - Metz - 99 AU Decis343 2025)
Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Banque,
+ x METZ MÉTROPOLE
À EUROMÉTROPOLE EUROMÉTROPOLE DE METZ
* MAISON DE LA MÉTROPOLE = 1 Place du Parlement de Metz n CS 30353 = 57011 METZ CEDEX 1 on.
T. 03 87 20 10 00 » F. 03 57 88 32 68« eurometropolemetz.eu Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
057-200039865-20250711-Decis343-2025-AU
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 11/07/2025)
Pour l'autorité compétente par délégation
DÉCISION 343 / 2025
PORTANT SIGNATURE D'UN CONTRAT DE PRET A USAGE SUR DES PELOUSES DU SITE NATURA 2000 « PELOUSES PAYS MESSIN »
Nous soussigné, Pierre FACHOT, Conseiller Délégué en charge de la Gestion Foncière de Metz Métropole,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
Vu le Code Civil,
VU la délibération en date du 15 juillet 2020 par laquelle le Conseil Métropolitain a donné délégation à son Président,
VU l'arrêté de Monsieur le Président en date du 3 juin 2024 par lequel Monsieur Pierre FACHOT, Conseiller Délégué « Gestion foncière», a reçu délégation, dans la limite de ses fonctions, pour "conclure toute convention de location ou de mise à disposition de biens",
VU la délibération du Conseil de Communauté en date du 16 décembre 2013 actant la volonté d'engagement de Metz Métropole dans le dispositif Natura 2000 pour la période 2014-2016,
VU les délibérations du Bureau en date du 16 janvier 2017, du 2 décembre 2019 et du 5 décembre 2022 actant le renouvellement de l'engagement de Metz Métropole dans le dispositif Natura 2000 et sa mise en oeuvre pour les périodes respectives 2017-2019, 2020-2022 et 2023-2025,
VU l'Autorisation d'Occupation Temporaire et ses avenants, délivrés par le Ministère des Armées au bénéfice de Metz Métropole relative à la mise en place de pâturages sur certains secteurs du Plateau de Jussy et de la Côte de Rozérieulles,
CONSIDERANT la nécessité de la mise en place d'un pâturage ovin pour contribuer à la conservation et/ou restauration des pelouses calcaires présentes sur le site Natura 2000 "Pelouses du Pays Messin" sur le secteur du Mont Saint Quentin,
CONSIDERANT que Monsieur Eric KELLER, Exploitant agricole, a installé sur le site précité un pâturage ovin depuis le 12° mai 2025,
CONSIDERANT la nécessité pour Metz Métropole de régulariser cette occupation,
DÉCIDONS :
- D’accepter les termes du contrat de prêt à usage ci-annexé établi par Metz Métropole au profit de Monsieur Eric KELLER, exploitant agricole domicilié 25 rue de Meisenthal à MEMMELSHOFFEN (67250), aux conditions suivantes :
o Emprise concernée : un immeuble militaire rural situé sur la commune de Scy- Chazelles pour une surface approximative de 7,9 ha, extrait de la parcelle cadastrée section 7 n° 16.
o Destination des biens prêtés : mise en place d’un pâturage ovin.
o Accès et occupation à titre gratuit
o Durée : du 1% mai au 15 septembre 2025. - De signer le contrat de prêt à usage précité et ses annexes.
- D'autoriser la signature des avenants à ce contrat devant éventuellement intervenir.
Fait à Metz, le 1 1 JUIL, 2025
Pour le Président et par délégation
Le Conseiller Délégué
Maire de Jussy * EUROMÉTROPOLE
METZ
CONTRAT DE PRET A USAGE
Site Natura 2000 "Pelouses du pays messin" — secteur du Mont Saint-Quentin
Entre les soussignés :
METZ METROPOLE, Etablissement Public de Coopération Intercommunale dont le siège est situé
1 place du Parlement de Metz — CS 30353 — 57011 METZ Cedex 1, représentée par Monsieur
Pierre FACHOT, Conseiller Délégué, agissant en sa qualité officielle au nom et pour le compte de
cet établissement, en vertu d'un arrêté de délégation du 3 juin 2024 et de la décision n° 12025
en date du
dénommée ci-après par le terme « L'Eurométropole de Metz », « Le Prêteur »,
d'une part
et
Monsieur Eric KELLER, exploitant agricole demeurant au 25 rue de Meisenthal 67250
Memmelshoffen
dénommé ci-après par le terme « L'Eleveur », « L'Emprunteur »
d'autre part
IL A ÉTÉ EXPRESSÉMENT CONVENU ET ARRETÉ CE QUI SUIT :
PREAMBULE
Par l'acte de vente en date du 21 juillet 2017, Metz Métropole est devenue propriétaire de certaines
parcelles situées sur le Mont Saint-Quentin et ses abords. En tant que gestionnaire du site classé
du Mont Saint-Quentin et structure animatrice du site Natura 2000 "Pelouses du Pays Messin",
Metz Métropole a décidé d'installer du pâturage sur certaines de ces parcelles. À ce titre, Metz
Métropole est en mesure de conclure avec l'éleveur un contrat de prêt à usage sur ces secteurs. ARTICLE 1 - OBJET DU CONTRAT
Le Prêteur concède à titre de prêt à usage purement gracieux et en conformité des articles 1875
et suivants du Code civil à l'Emprunteur qui accepte, sous les clauses, charges et conditions de
droit et d'usage en pareille matière et notamment sous celles énumérées aux présentes, les
immeubles et matériels ci-après désignés.
Le prêt est établi en vue d'assurer la gestion durable du parcelles situées sur le Mont Saint-Quentin,
dans le respect des pratiques ayant pour objet la préservation du milieu naturel dans le cadre de
l'animation du site Natura 2000 par l'Eurométropole de Metz.
D'une manière générale, l'Emprunteur a l'obligation de veiller à la garde et à la conservation du
bien prêté et d’avertir le Prêteur des usurpations dont il serait victime.
Dans le cadre d'une démarche globale d'écopâturage et d'entretien durable des milieux naturels,
certaines parcelles pourront être "mutualisées", et donc pâturées par d'autres troupeaux (caprins
notamment) de manière complémentaire et concertée. Pour ce faire, un calendrier d'utilisation des
parcelles concernées sera à établir pour assurer une bonne coordination et cohabitation entre les
diverses interventions, tout en respectant les exigences écologiques des milieux remarquables
concernés.
ARTICLE 2 - DESIGNATION DES BIENS PRETES
Les biens prêtés concernent :
- Un ensemble d'immeubles ruraux situé sur les communes de Scy-Chazelles pour une
surface de 7,9 hectares en quatre entités (localisation cartographique générale et
cadastrale en annexe 1). Il s'agit globalement des secteurs dénommés "MO3a", "MO3b",
"MO3c" et "MO4a" dans la carte située en annexe 2.
Numéro Surface Surface 8h
Commune Lieu-dit Section de cadastrale de la à de gestion
Parcelle | parcelle entière
» 0,9 ha nes La cote 7 16 47 ha 56 a 97
azelles 4 polygone MO3a
L ha nes L£ cote 7 16 47 ha 56 a 97
azelles ca polygone MO3b
- 2,3ha a Lä côté 7 16 A7 ha 56 a 97
AZe ss C4 polygone MO3c
_ 3,7 ha a La cote 7 16 47 ha 56 a 97
azelles ca polygone MO4a - Du matériel affecté au fond. Il s'agit d'un ensemble de matériels dont l'Eurométropole de
Metz a fait l'acquisition et qu'elle met à disposition de l'éleveur. En dehors des périodes de
pâturage, le matériel est stocké dans un bâtiment du plateau de Frescaty (ex-Base Aérienne
128). Pendant la saison de pâturage, l'éleveur pourra en bénéficier et le garder sur site, à
proximité du troupeau et sous surveillance.
Les matériels affectés au fond concernés sont les suivants :
Matériel nécessaire à la mise en œuvre du
de secours
pâturage sur le site Natura 2000 "Pelouses du | Quantité Informations complémentaires pays messin"
ï Cobevim
FIss 25 (90 cm de haut sur 50m — 14 piquets)
. . Cobevim Spider Pac ovin complet 1 (300 m 28 piquets)
He . Cobevim Rallonge (kit clôture rapide 1 à
Nécessaire ge ( pide) (300 m 28 piquets)
our les £ if Cobevim
BTE Éleertiesieurs 2 (Poste Creb | Power 64)
Batteries 8 Cobevim (12V - 80Ah)
Chargeur de batterie 1 Cobevim (pour batterie 12V)
Piquets de terre 6 Cobevim (0,80P/ Poste portatif)
Câbles de terre 14 Cobevim (diamètre : 1,6mm)
Débroussailleuse 1 SMV (H545RX)
Protège oreille 1 SMV (HQS05665358)
. . avec autorisation de raccordement
Toyeu incendie 1 sur poteau incendie
CTR1301 (longueur = 3,1 m—
2. Citerne à eau 1 000 L et sa roue largeur = 1,47 m - PTAC = 1 300 kg Équipements 1+1 — volume = 1 000 L — roues = 174 K
14 C)
Abreuvoirs de type bac de
contenance de 400 litres chacun
(hauteur = 40 cm — diamètre = 1,25
pâturage ovin Ë m — poids = 11 kg — volume = 400
L)
Panneaux de sensibilisation 10 mobiles
Le tout désigné ci-après « les biens prêtés ».
ARTICLE 3 - DUREE DU BAIL
Le présent prêt à usage est consenti et accepté pour la période du 1° mai 2025 au 15 septembre
2025.
Au-delà du 15 septembre, l'Emprunteur s'engage à ne pas intervenir sur ces parcelles, ce prêt
n'étant en aucune manière susceptible de se poursuivre par tacite reconduction.
À l'échéance du présent contrat de prêt à usage, les biens devront être restitués au Prêteur. À défaut de restitution des biens prêtés, une lettre de mise en demeure sera adressée à
l'Emprunteur. Si le délai de restitution fixé dans la mise en demeure n’est pas respecté, une pénalité
de 100 euros par jour de retard sera appliquée.
ARTICLE 4 - JOUISSANCE DES BIENS PRÊTÉS
L'Emprunteur s'oblige expressément à n'utiliser les biens prêtés qu'à l'usage exclusif suivant : mise
en place d'un pâturage ovin dans le cadre de la participation à la qualité paysagère du site et à la
préservation des pelouses calcaires, incluant la pose de clôtures temporaires, les travaux de
débroussaillage nécessaires à la pose de clôtures, l'abreuvement du troupeau et tout autre usage
permettant le bon déroulé du pâturage et le bien-être des animaux.
Ce prêt est consenti de manière strictement personnelle de sorte que l'EMPRUNTEUR ne pourra
confier à quiconque la jouissance des biens sus-désignés et décrits à l'article 2 des présentes.
ARTICLE 5 - CHARGES ET CONDITIONS
Le présent prêt est fait sous les conditions ordinaires et de droit en pareille matière et, en outre,
aux conditions suivantes que l'Emprunteur sera tenu d'exécuter.
5.1 - Conditions générales à la charge de l’Emprunteur :
1) L'Emprunteur prendra les biens prêtés dans leur état actuel, sans recours contre le Prêteur
pour quelque cause que ce soit et, notamment, pour mauvais état, vices apparents ou
cachés, existence de servitudes passives apparentes ou occultes et, enfin, d'erreur dans la
désignation sus-indiquée ;
2) Il veillera raisonnablement à la garde et à la conservation des biens prêtés ; il s'opposera à
tous empiètements et usurpations et, le cas échéant, en préviendra immédiatement le
Prêteur afin qu'il puisse agir directement ;
3) Il devra se faire assurer contre l'incendie et tous autres dégâts par une compagnie
d'assurance solvable pour son mobilier et matériel pendant toute la durée du prêt et en
justifier à toute réquisition du Prêteur. L'Emprunteur assurera sa responsabilité civile envers
tous tiers. De plus, l'Emprunteur inscrira les biens prêtés dont il a l'exploitation à son compte
à la Mutualité sociale agricole le cas échéant. Il assurera également le matériel affecté au
fond toute la durée pendant laquelle il l'utilisera ;
4) L'Emprunteur devra se conformer aux prescriptions, règlements et ordonnances en vigueur,
notamment en ce qui concerne la voirie, la salubrité, la Police, la sécurité, l'Inspection du
travail, etc., de façon que le Prêteur ne puisse être ni inquiété, ni recherché ;
5) L'Emprunteur fera son affaire personnelle du gardiennage et de la surveillance des biens
prêtés et son troupeau, le Prêteur ne pouvant en aucun cas et à aucun titre être responsable
des vols ou détournements dont l'Emprunteur pourrait être victime sur les parcelles faisant
l'objet du prêt. 6) L'Emprunteur s'oblige à user personnellement les biens prêtés et s’interdit de les céder, de
les prêter ou les sous-louer à tout tiers
7) En ce qui concerne la chasse, elle dépend du régime de la réglementation en vigueur. Ce
présent contrat ne donne par conséquent aucun droit de chasse à l'Emprunteur.
5.2 — Conditions générales à la charge du Prêteur :
1) Le Prêteur s'engage à assurer la jouissance paisible des biens prêtés,
2) Le Prêteur, ne prenant aucun engagement pour la surveillance des biens objet du présent
contrat, ne pourra être tenu responsable d'éventuels vols, cambriolages ou actes
délictueux.
5.3 — Conditions environnementales d'exploitation
Compte tenu des richesses biologiques présentes sur les parcelles concernées, les pratiques
agricoles doivent répondre à un certain nombre de recommandations environnementales
générales. Le prêt à usage permet de maintenir les habitats naturels d'intérêt européen (Pelouses
calcaires) et les espèces protégées présentes sur le site (Damier de la Succise).
L'Emprunteur s'engage à se conformer au cahier des charges ci-dessous, toutes actions non
précisées ci-dessous doit faire l’objet d'une demande d’autorisation écrite au Prêteur :
1. Non-retournement des prairies, maintien d’un couvert naturel
Oo
Oo
Ne pas détériorer des prairies engagées, notamment par le labour ou l'hersage du sol.
Il est formellement interdit d'implanter un couvert herbacé artificiel via des sur semis, de niveler ou de faire des brülis.
2. Ouverture d’un milieu (contre l'embroussaillement) ou maintien de l'ouverture
Respecter le plan de pâturage fourni en annexe 3 et 4.
Mise en pâture à partir du 1° mai avec un chargement n’excédant pas le
chargement de 600 brebis/jour/ha soit un parc de 0,5 ha à déplacer tous les 2
jours ou un parc d’1 ha à déplacer tous les 3 à 4 jours.
Un seuil d'arrêt de pâturage est fixé au maintien de 30 % de la végétation sur pied,
donc retirer les animaux lorsque le taux de consommation est de 70% au sol.
Aucune mise à nu du sol ne doit en aucun cas être réalisée.
Sauf avis contraire et accord préalable de l'éleveur, la troupe en pâture sera
composée uniquement d'animaux dont il est responsable.
3. Mise en place des parcs à moutons
© Quand cela est nécessaire, l'Emprunteur réalise la pose de clôtures mobiles pour
constituer des parcs à moutons. Pour cela, il a également en charge les travaux de
débroussaillage nécessaires au positionnement des clôtures ;
Dans la mesure du possible, la clôture à mouton sera positionnée de manière à tenir
compte des chemins et sentiers déjà présents sur le plateau (en longeant les
sentiers par exemple) ; o Concernant les clôtures mobiles, passer obligatoirement et préalablement à tout
travaux de débroussaillage, pose de clôtures et passage en quad, un détecteur de
métaux (du type poêle à frire) afin de détecter un éventuel risque de pollution
pyrotechnique résiduelle du sol (sur l'emplacement de la future clôture et sur la
largeur du passage du quad). Si un élément est détecté, le positionnement initial
des clôtures mobiles devra être revu ;
o Concernant le matériel présent au sein de chaque parc à moutons, le Prêteur pourra
installer un ou plusieurs abreuvoirs, des pierres à sel et des blocs de compléments
alimentaires pour le bien-être de son troupeau. De plus, l’éleveur est autorisé à
implanter sa tente où caravane dans un des parcs fixes pendant la durée du
pâturage.
o Concernant le risque de pollution pyrotechnique résiduelle, ne pas réaliser de
travaux qui pourraient porter atteinte à la nature du sol. Aucun dessouchage ni
arrachage de la végétation ne sera réalisé. Cette précaution correspond également
à celles permettant d'éviter de dégrader les sols sensibles spécifiques des pelouses
calcaires. Par ailleurs, lors de débroussaillages mécaniques, une hauteur de 10 cm
de végétation devra être maintenue. Aucun terrassement, excavation ou pénétration
des sols (autre que celles des piquets de clôtures précédemment cités) ;
o Pour le secteur MOd4a :
Des clôtures fixes sont installées sur le secteur à pâturer, l'Emprunteur n'aura donc
pas à réaliser la pose de clôtures mobiles pour constituer les parcs à moutons. II
pourra toutefois installer des clôtures temporaires à l'intérieur des parcs fixes pour
réaliser des plus petits parcs et les déplacer à l'intérieur des parcs fixes, Il sera tenu
d'entretenir les clôtures et de signaler à Metz Métropole toute dégradation ou
détérioration observée sur le matériel et les clôtures fixes aussi rapidement que
possible. Le preneur pourra, en concertation et avec l’aide de Metz Métropole si
besoin, remettre en état la clôture des parcs fixes à l'aide de crampons (refixation
de barbelés et de grillage), de tiges en métal recourbées (refixation du grillage au
niveau du sol). Il pourra également installer un grillage sur les portails afin d'éviter
la fuite d'agneaux et de petites brebis.
o Pour les secteurs MO3a, MO3b et MO3c :
Selon le mode d'organisation envisagé (gardiennage ou non), l'Emprunteur se
chargera de la pose des clôtures temporaires visant à constituer des parcs à
moutons. L'Emprunteur pourra, si besoin, réaliser de travaux de débroussaillage afin
de pouvoir poser les clôtures temporaires.
4. Limitation ou interdiction de fertilisants
o llest totalement interdit de procéder à : tout apport d'engrais organique (compost, lisier, fumier,) minéral (NPK), l'épandage de boues d'épuration, l'amendement de magnésie et de chaux, la pratique de l'écobuage ;
o Interdiction de déposer/stoker du fumier sur la prairie ; o Aucun apport de nourriture complémentaire, hormis blocs de compléments
minéraux, en cas de problème d'alimentation, M. Keller contactera au préalable son interlocuteur à l'Eurométropole de Metz pour trouver ensemble une solution, comme l'apport localisé de compléments fourragers.
5. Limitation ou interdiction de phytosanitaires et antiparasitaires
o llest totalement interdit d'apporter tout traitement chimique ;
© Le traitement sanitaire des animaux devra dater d'au moins 20 jours avant leur mise en pâture. En cas d'urgence nécessitant un traitement des animaux lors de leur
présence sur les pelouses, l'opération devra être en concertation préalable avec l'Eurométropole de Metz, réalisé hors site. Le délai de retour des animaux sur le site
sera déterminé au cas par cas entre éleveur et l'Eurométropole de Metz.
L'Emprunteur est tenu d'accepter à tout moment un suivi de l'opération. Une réunion de terrain du
suivi de la gestion pastorale pourra être organisée pour adapter les pratiques si besoin, au cours
de la saison de pâturage. Une réunion sera organisée chaque année, à l'issue de la saison de
pâturage pour dresser un bilan de la saison écoulée et définir ensemble l'itinéraire de pâturage
pour l'année suivante.
Conditions d'utilisation du matériel affecté au fond
L'Emprunteur s'engage à utiliser le matériel précédemment décrits strictement dans le cadre propre
à ce contrat, c'est-à-dire dans le cadre du pâturage des pelouses calcaires du site Natura 2000
"Pelouses du pays messin". L'Emprunteur s'engage à ne réaliser aucune utilisation personnelle ou
frauduleuse avec le matériel prêté.
Le matériel défini à l'article 2 est placé sous la responsabilité de l'Emprunteur. La tonne à eau et
les abreuvoirs pourront être utilisés sur les parcelles gérées par le Conservatoire des Espaces
Naturels de Lorraine éventuellement occupées par l'Emprunteur, partenaire de l'Eurométropole de
Metz pour ce projet, sous réserve de son accord.
En cas de défaillance du matériel ayant lieu pendant la période d'utilisation du matériel dans le
cadre du pâturage, quelle qu'elle soit, Metz Métropole ne sera pas tenue responsable et en charge
des éventuelles réparations ou frais de remorquage. Un état des lieux de début de saison de
pâturage et un second à la fin de la saison de pâturage seront réalisés par le Prêteur, en présence
de l'Emprunteur, pour vérifier ensemble l'état du matériel.
En cas d'incident ou d'accident, Metz Métropole ne pourra pas être mise en responsabilité. L'usager
doit être habilité et formé à l'emploi de ces engins/matériels, utiliser les équipements de sécurité
nécessaires et être assuré.
L'Emprunteur sera tenu, dans la mesure du possible, d'informer les gardiens du Plateau de
Frescaty de ses venues 48h à l'avance. En cas de force majeure uniquement (conditions
météorologiques dégradées comprises), un délai de prévenance inférieur à 48h pourra être toléré.
L'Emprunteur s'engage à tenir un cahier de bord pour l'utilisation du quad, de la débroussailleuse
et du gyrobroyeur, dans lequel seront précisés notamment les destinations, les prises de carburant
réalisées, les dates d'utilisation, les éventuels problèmes, etc. Conditions liées aux accès
- Les accès aux biens prêtés qui seront utilisés par l'éleveur sont schématisés sur la carte
située en annexe 5.
o En véhicule motorisé, il s'agira principalement d'utiliser la route forestière qui mène
à la tour hertzienne pour rejoindre le secteurs MO4a.
o Un autre accès est possible depuis le col de Lessy, mais la taille des véhicules est
limitée en hauteur par un passage dans un petit tunnel.
o Un chemin partant du Col de Lessy mène directement aux secteurs MO3a et MO3b.
o L'utilisation d'un quad pour acheminer l'eau ou transporter le matériel devra être faite
de préférence sur les chemins sauvages sillonnant les biens prêtés.
-__ Concernant l'approvisionnement en eau, l'Emprunteur s'engage à utiliser les bornes mises
à disposition (du type bornes à incendie) dans les communes voisines (Jussy, Lorry-lès-
Metz, Lessy et Gravelotte.), en s'attachant à répartir les différents approvisionnements dans
les différentes communes. La localisation des bornes est précisée en annexes 5a à 5e.
5.4 — Caractère gratuit de la mise à disposition
Le Prêteur s’oblige à laisser l'Emprunteur jouir gratuitement du bien. Aucune redevance, indemnité
d'occupation ou autre contrepartie à verser au propriétaire ne sera demandée.
L'Emprunteur reconnaît expressément que le présent contrat ne relève pas du Code Rural relatif
aux baux ruraux et s'engage formellement à ne pas se prévaloir pour quelque motif que ce soit, et
à toute époque, des diverses dispositions relatives à cette législation.
ARTICLE 6 — EXECUTIONS DES OBLIGATIONS
Toute modification des dispositions du présent contrat interviendra par voie d'avenant.
Chaque partie a la possibilité de se désengager par dénonciation de la présente convention, à
l'expiration d’un délai d'un mois suivant l'envoi d’une lettre recommandée avec accusé de
réception.
Par ailleurs, à défaut par l'Emprunteur d'exécuter l’une des clauses, charges et conditions des
présentes, le Prêteur aura la possibilité de demander la résiliation de la convention par lettre
recommandée avec accusé de réception, après avoir entendu les motifs de son cocontractant. La
résiliation interviendra après un préavis d’un mois.
ARTICLE 7 - REGLEMENT DES LITIGES
En cas de litige pour l'application de la présente convention, les signataires décident de rechercher
un règlement à l'amiable préalablement à tout recours contentieux par le biais de l'élaboration d'une
transaction notamment. En cas d'échec, les litiges relèveront de la compétence exclusive des tribunaux dans le ressort
duquel le bien mis à disposition est situé.
ANNEXES :
Annexe 1 : Localisation cadastrale du secteur concerné
Annexe 2 : Localisation des secteurs à pâturer (secteurs MO3a, MOSb, MO3c et MO4a)
Annexe 3 : Cartographie du plan de pâturage 2025
Annexe 4 : Tableau précisant les périodes liées au plan de pâturage
Annexe 5 : Carte des accès aux biens prêtés à privilégier (secteur groupe fortifié du Saint-Quentin)
Annexe 6a : Cartes localisant les bornes à incendie sur lesquelles l'eau peut être prélevée (Jussy)
Annexe 6b : Cartes localisant les bornes à incendie sur lesquelles l'eau peut être prélevée (Lessy)
Annexe 6c : Cartes localisant les bornes à incendie sur lesquelles l'eau peut être prélevée
(Plappeville)
Annexe 6d : Cartes localisant les bornes à incendie sur lesquelles l'eau peut être prélevée (Lorry-
lès-Metz)
Annexe 6e : Cartes localisant les bornes à incendie sur lesquelles l'eau peut être prélevée
(Gravelotte)
Dont acte fait en pages (annexes comprises) et en 2 exemplaires à METZ, le
Le Prêteur, L’Emprunteur,
METZ METROPOLE
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Le Conseiller Délégué Eric KELLER
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eXeUUY Annexe
6d
:Carte
localisant
les
bornes
à
incendie
sur
lesquelles
l'eau
peut
être
prélevée
(Lorry-lès-Metz)
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x Annexe
6e
:Carte
localisant
les
bornes
à
incendie
sur
lesquelles
l'eau
peut
être
prélevée
(Gravelotte)