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Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Métropole - Metz - 99 AU Decis206 2025)
Thèmes du document : Banque, Logement, Institutions publiques,
LT EUROMÉTROPOLE
METZ
DECISION n° 206-2025
PORTANT MODIFICATION DE LA REGIE D'AVANCES ET DE RECETTES
POUR L'AIRE D'ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE
DE MARLY ET MONTIGNY-LES-METZ
Nous soussigné, Thierry HORY, Vice-Président de Metz Métropole,
Vu les articles R.1617-1 à R.1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs à la création des régies de recettes, des régies d'avances et des régies de recettes et d'avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et notamment l'article 22 ;
Vu le décret n°2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n°2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics ;
Vu la délibération du Conseil Métropolitain en date du 15 juillet 2020 autorisant le Président à créer des régies comptables en application de l'article L 5211-10 du code général des collectivités territoriales,
Vu l'avis du comptable public assignataire en date du 10 avril 2025,
Considérant la nécessité de modifier le montant de l'encaisse et le montant de l'avance consentie au régisseur ainsi que de supprimer la remise à l'usager d'un reçu émanant d’un carnetà souches (P1RZ),
DECIDE :
Article 1: La régie d’avances et de recettes pour la gestion de l'aire d'accueil des gens du voyage de Marly et Montigny-les-Metz auprès de la Direction de l'Habitat et du Logement de Metz Métropole est modifiée,
Article 2: Cette régie est installée chemin de Grosyeux à 57155 Marly.
Article 3: La régie encaisse les produits suivants :
- Le dépôt de garantie Compte d'imputation - Le prix de l'emplacement journalier Compte d'imputation - Le paiement des fluides par système de prépaiement Compte d'imputation : - Compte d'imputation : - Un forfait prépaiement (en cas de non-fonctionnement du logiciel)
METZ MÉTROPOLE
EUROMÉTROPOLE DE METZ
MAISON DE LA MÉTROPOLE » 1 Place du Parlement de Metz » CS 30353 = 57011 METZ CEDEX 1 T. 03 87 20 10 00 = F. 03 57 88 32 68 « eurometropolemetz.eu « E3 £1 3 ©
: 165
: 70328
75888
75888
‘out courrier émanant ou traité par Metz Métropole fait l'objet d'un support informatique à l'usage exclusif de Metz rondes parras pa erarohrarect es rén La durée maximale de conservation est confirme enregistrement sur: à la Durée d'Utiité Administrative. Conformément à La loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, vous disposez d'un droit d'accès et de ‘des données per Ce éroit s'exerce par écrite adressée à Metz Article 4: Les recettes désignées à l'article 3 sont encaissées selon le mode de recouvrement
suivant :
- _ numéraire
- carte bancaire
- carte bancaire NFT
Elles sont perçues contre remise à l'usager d'un reçu imprimé émanant du logiciel de gestion de l'aire d'accueil.
Article 5: Il n'est pas attribué de fonds de caisse.
Article 6: La régie paye les dépenses suivantes :
- remboursement du dépôt de garantie Compte d’imputation : 165 - remboursement du trop-perçu concernant la Compte d'imputation : 65888
consommation des fluides et du loyer
Article 7: Les dépenses désignées à l'article 6 seront payées selon les modes de règlement
suivants :
- numéraire
Virement
Une carte de retrait bancaire est mise à disposition de Madame Elina RIBOULIN, mandataire suppléante, par la DDFIP (retrait d'espèces uniquement pour un montant maximum de 3 000€).
Les dépenses en numéraire feront l'objet d'une attestation avec signature du créancier et du régisseur attestant la perception de la somme remboursée. Un double de cette attestation sera conservé par le régisseur.
Article 8: Un compte de dépôt de fonds est ouvert au nom du régisseur ès qualité auprès de la DDFIP de la Moselle.
Article 9: Le montant maximum de l'encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à 4 500 € (quatre mille cinq cents euros). Le montant maximum de la seule encaisse en numéraire est quant à lui fixé à 2 000€ (deux mille euros).
Article 10 : Le montant de l'avance est fixé à 4000 € (quatre mille euros).
Article 11 : Le régisseur est tenu de verser au comptable assignataire le montant de l'encaisse dès que celui-ci atteint le maximum fixé à l'article 9 et au minimum une fois par mois.
Article 12 : Le régisseur verse auprès de l’ordonnateur la totalité des justificatifs des opérations de recettes et de dépenses à chaque versement.
Article 13: Le régisseur ne percevra pas d'indemnité de maniement des fonds selon la réglementation en vigueur.
Article 14: Le mandataire suppléant ne percevra pas d'indemnité de maniement des fonds selon la réglementation en vigueur.
METZ MÉTROPOLE
EUROMÉTROPOLE DE METZ
MAISON DE LA MÉTROPOLE » 1 Place du Parlement de Metz = CS 30353 = 57011 METZ CEDEX 1 T. 03 87 20 10 00 = F. 03 57 88 32 68 = eurometropolemetz.eu « 3 1 F3 © Tout courrier émanant ou traité par Metz Métropole fait l'objet d'un enregistrement sur support informatique 3 l'usage exclusif de Metz Métropole et de ses partenaires pour l'accomplissement de ses missions. La durée maximale de conservation est confirme àla Durée d'Utiité Administrative. Conformément àla loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, vous disposez d'un droit d'accès et de recti ‘des données per vous Ce droit s'exerce par écrite adressée à Metz 218 Article 15 : Le Président de Metz Métropole et le comptable public assignataire du Service de Gestion Comptable de Metz sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution de la présente décision.
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
(057-200039865-20250429-Decis206-2025-AU] °
Accusé certifié exécutoire Fait à Metz, le 2 8 AVR. 2075
Réception par le préfet : 30/04/2025)
= Le Vice-Président délégué, Pour l'autorité compétente par délégation
Thierry HORY
Maire de Marly
DESTINATAIRES
“Service gestion Comptable Metz
Recueil des arrêtés,
Régie d'avances et de recettes de Marly
Le régisseur
Les mandataires suppléants
METZ MÉTROPOLE
EUROMÉTROPOLE DE METZ
MAISON DE LA MÉTROPOLE » 1 Place du Parlement de Metz = CS 30353 » 57011 METZ CEDEX 1 T. 03 87 20 10 00 F. 03 57 88 32 68 = eurometropolemetz.eu « F3 E1 [3 ©
out courrier émanant ou traité par Metz Métropole fait lobjet d'un enregistrement sur support informatique à l'usage exclusif de Metz et de Fa de ses misslons. La de est confie à la Durée d'Utiité Administrative. Conformément à la loi n° 78-17 éu 6 janvier 1978 modifiée, vous disposez d'un droit d'accès et de: des données vous Ce éroit s'exarce par écrite adressée à Metz 313