Liberté
Egalité
Fraternité
PREFET
DE LA SEINE-SAINT-
DENIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°93-2024-05-28
PUBLIÉ LE 28 MAI 2024 Sommaire
PREFECTURE DE POLICE / Cabinet du préfet
- Arrêté n° 2024-00684 du 27/05/2024 autorisant les agents agréés du
service interne de sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de
sécurité dans certaines gares de la ligne B du réseau express régional entre
le samedi 1er juin 2024 au lundi 30 septembre 2024 inclus. (3 pages) Page 4
- Arrêté n° 2024-00685 du 27/05/2024 autorisant les agents agréés du
service interne de sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de
sécurité dans certaines gares de la ligne C du réseau Transilien entre samedi
1er juin 2024 au lundi 30 septembre 2024 inclus. (5 pages) Page 8
- Arrêté n° 2024-00686 du 27/05/2024 autorisant les agents agréés du
service interne de sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de
sécurité dans certaines gares de la ligne D du réseau Transilien entre le
samedi 1er juin 2024 au lundi 30 septembre 2024 inclus. (4 pages) Page 14
- Arrêté n° 2024-00689 du 27/05/2024 autorisant les agents agréés du
service interne de sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de
sécurité dans les gares des lignes A, J et L du réseau ferré francilien entre le
samedi 1er juin 2024 au lundi 30 septembre 2024 inclus. (3 pages) Page 19
- Arrêté n°2024-00687 du 27/05/2024 autorisant les agents agréés du
service interne de sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de
sécurité dans l’enceinte des gares de la ligne H du réseau Transilien, entre
le samedi 1er juin 2024 au lundi 30 septembre 2024 inclus. (3 pages) Page 23
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS / Cabinet du préfet
- Arrêté préfectoral n° 2024-1636 du 28/05/2024 portant délivrance de
l’agrément n° 93-0064 à la société CFP-IDF pour la formation du personnel
permanent de niveaux 1, 2 et 3 des services de sécurité incendie dans les
établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur. (2
pages) Page 27
- Arrêté préfectoral n° 2024-1637 du 28/05/2024 portant délivrance de
l’agrément n° 93-0065 à la société ATHALI FORMATION pour la formation
du personnel permanent de niveaux 1, 2 et 3 des services de sécurité
incendie dans les établissements recevant du public et les immeubles
de grande hauteur. (2 pages) Page 30
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS / Direction de la
coordination des politiques publiques et de l’appui territorial (DCPPAT)
- Arrêté n° 2024-1581 du 27/05/2024 donnant délégation de signature à M.
BEIGNIER Bernard, recteur de la région académique Ile-de-France. (4 pages) Page 33
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction départementale de la
protection des populations (DDPP)
- Arrêté préfectoral n° 2024-1617 du 27/05/2024 de mise sous surveillance
d’un animal introduit sur le territoire national en provenance de Serbie - Le
chien «LINA», de type Chihuahua, femelle, né le 09/08/2021, identifié par
transpondeur n° 688038000245467 et appartenant à Mme MIRCESKI
Mariana. (3 pages) Page 38 2 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction régionale et
interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités
d’Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
- Arrêté n° 2024-1263 du 23/05/2024 portant attribution de la médaille de
l’enfance et des familles. (1 page) Page 42
- Arrêté n° 2024-1601 du 24/05/2024 fixant le calendrier prévisionnel de
l’appel à candidatures en vue de l’agrément de 12 mandataires judiciaires
à la protection des majeurs exerçant à titre individuel dans le département
de la Seine-Saint-Denis pour l’année 2024. (2 pages) Page 44
- Arrêté n° 2024-1605 du 24/05/2024 de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° SAP928111798 pour l’organisme
BULLE DE BIEN ETRE dont l'établissement principal est situé 4 rue Pierre
Curie 93380 Pierrefitte. (2 pages) Page 47
- Arrêté n° 2024-1606 du 24/05/2024 de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° SAP987572690 pour
l’organisme BOUREL SERVICES dont l'établissement principal est situé 3
rue Mehul 93500 Pantin. (2 pages) Page 50
- Arrêté n° 2024-1607 du 24/05/2024 de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° SAP984355453 pour
l’organisme LMLH SERVICES dont l'établissement principal est situé 16
avenue Docteur Lamaze 93200 Saint Denis. (2 pages) Page 53
- Récépissé n° 2024-1642 du 28/05/2024 de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° SAP928792902 pour l'organisme
saida touil dont l'établissement principal est situé 1 rue de la résistance
93440 Dugny. (2 pages) Page 56
- Récépissé n° 2024-1643 du 28/05/2024 de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° SAP918601337 pour l'organisme
ZERKANI YASMINA dont l'établissement principal est situé 5 rue Pleyel
93200 Saint-Denis. (2 pages) Page 59
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction régionale et
interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des
transports d’Île-de-France (DRIEAT-IdF)
- Arrêté DRIEAT-IDF-2024-0413 du 28/05/2024 portant modification des
conditions de circulation sur la RD115, avenue Henri Barbusse à Bobigny,
pour des travaux de raccordement sur le réseau d’eau. (3 pages) Page 62
3 PREFECTURE DE POLICE
Cabinet du préfet
Arrêté n° 2024-00684 du 27/05/2024 autorisant
les agents agréés du service interne de sécurité
de la SNCF à procéder à des palpations de
sécurité dans certaines gares de la ligne B du
réseau express régional entre le samedi 1er juin
2024 au lundi 30 septembre 2024 inclus.
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2024-00684 du 27/05/2024 autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans certaines gares de la ligne B du réseau express régional entre le 4 CABINET DU PREFET
1
Arrêté n°2024-00684
Arrêté n°2024-00684
autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans certaines gares de la ligne B du réseau express régional entre le samedi 1er juin 2024 au lundi 30 septembre 2024 inclus
Le préfet de police,
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 2251-9, R. *2250-2 et R. 2251-49 à R. 2251-52 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 613-2 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu l’arrêté du 28 septembre 2016 relatif à la formation des agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP ;
Vu la saisine en date 15 avril 2024 de la direction de la sûreté ferroviaire de la Société nationale des chemins de fer français (SNCF) ;
Considérant que, en application de l’article R. 2251-52 du code des transports, les agents du service interne de sécurité de la Société nationale des chemins de fer français, dans les conditions prévues par l'article R. *2250-2 du même code, ne peuvent réaliser des palpations de sécurité dans les gares, stations, arrêts et véhicules de transports que dans les limites de la durée et des lieux ou catégories de lieux déterminés par l'arrêté constatant les circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique mentionnées à l'article L. 613-2 du code de la sécurité intérieure ; que cet arrêté est pris pour les transports en commun de voyageurs par voie ferrée de la région d'Ile-de-France par le préfet de police ;
Considérant que le plan VIGIPIRATE au niveau B urgence attentat C est en vigueur sur l’ensemble du territoire national et dans les transports publics depuis le 24 mars 2024 ;
Considérant par ailleurs que les gares de la ligne B du réseau express régional connaissent une importante recrudescence de violences entre les personnes, notamment de rixes entre bandes au sein des installations ferroviaires ; que des armes sont régulièrement découvertes sur certains voyageurs ;
Considérant également la persistance d’une délinquance acquisitive importante, caractérisée par de nombreux vols commis sur des usagers, parfois avec violences ; que des mesures doivent être prises pour lutter contre ces phénomènes et ce notamment à l’occasion des Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024 ;
Considérant que cette situation caractérise les circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique mentionnées à l'article L.613-2 du code de la sécurité intérieure ;
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2024-00684 du 27/05/2024 autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans certaines gares de la ligne B du réseau express régional entre le 5 2
Considérant en outre que les forces de sécurité intérieure, fortement mobilisées pour assurer la sécurisation générale de la région d’Ile-de-France dans un contexte de menace terroriste particulièrement élevé, ne sauraient assurer seules les contrôles spécifiques nécessaires à la sécurité des usagers de la SNCF, qui relève au premier chef de la responsabilité de l’exploitant ;
Considérant ainsi qu’il appartient à l’autorité de police compétente de prendre les mesures adaptées, nécessaires et proportionnées visant à garantir la sécurité des personnes et des biens ; qu’une mesure autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans certaines gares de la ligne B du réseau express régional, ainsi que dans les véhicules de transport les desservant, du samedi 1er juin 2024 au lundi 30 septembre 2024 inclus répond à ces objectifs ;
ARRÊTE
Article 1er – Les agents du service interne de sécurité de la Société nationale des chemins de fer français, agréés dans les conditions prévues par l'article R. *2250-2 du code des transports, peuvent procéder, outre à l'inspection visuelle des bagages à main et, avec le consentement de leur propriétaire, à leur fouille, à des palpations, du samedi 1er juin 2024 au lundi 30 septembre 2024 inclus, dans les gares suivantes de la ligne B du réseau express régional et dans les véhicules les desservant, de leur ouverture à leur fermeture :
- La Plaine – stade de France ;
- La Courneuve - Aubervilliers ;
- Le Bourget ;
- Drancy ;
- Le Blanc-Mesnil ;
- Aulnay-sous-Bois ;
- Sevran – Beaudottes ;
- Villepinte ;
- Parc des expositions ;
- Aéroport Charles de Gaulle 1 ;
- Sevran - Livry ;
- Vert-Galant ;
- Villeparisis – Mitry-le-Neuf ;
- Mitry – Claye.
Article 2 – Le préfet de la Seine-et-Marne, le préfet de la Seine-Saint-Denis, la préfète, directrice de cabinet du préfet de police, la directrice de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne et le président de la Société nationale des chemins de fer français sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié aux recueils des actes administratifs du département de Paris et des préfectures de la Seine-et-Marne et de la Seine-Saint-Denis, et consultable sur le site internet de la préfecture de police (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).
Fait à Paris, le 27 mai 2024
SIGNÉ :
Pour le Préfet de Police
La Préfète, directrice du cabinet
Magali CHARBONNEAU
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2024-00684 du 27/05/2024 autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans certaines gares de la ligne B du réseau express régional entre le 6 3
Annexe de l’arrêté n°2024-00684 du 27 mai 2024
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication au recueil des actes administratifs du département de Paris :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l’arrêté contesté.
Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la décision de rejet.
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2024-00684 du 27/05/2024 autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans certaines gares de la ligne B du réseau express régional entre le 7 PREFECTURE DE POLICE
Cabinet du préfet
Arrêté n° 2024-00685 du 27/05/2024 autorisant
les agents agréés du service interne de sécurité
de la SNCF à procéder à des palpations de
sécurité dans certaines gares de la ligne C du
réseau Transilien entre samedi 1er juin 2024 au
lundi 30 septembre 2024 inclus.
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2024-00685 du 27/05/2024 autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans certaines gares de la ligne C du réseau Transilien entre samedi 1er 8 Ex PREFECTURE DE POLICE
Liberté
Egalité
Fraternité
ci CABINET DU PREFET
1
Arrêté n°2024-00685
Arrêté n°2024-00685
autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans certaines gares de la ligne C du réseau Transilien entre samedi 1er juin 2024 au lundi 30 septembre 2024 inclus
Le préfet de police,
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 2251-9, R. *2250-2 et R. 2251-49 à R. 2251-52 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 613-2 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu l’arrêté du 28 septembre 2016 relatif à la formation des agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP ;
Vu la saisine en date du 15 avril 2024 de la direction de la sûreté ferroviaire de la Société nationale des chemins de fer français (SNCF) ;
Considérant que, en application de l’article R. 2251-52 du code des transports, les agents du service interne de sécurité de la Société nationale des chemins de fer français, dans les conditions prévues par l'article R. *2250-2 du même code, ne peuvent réaliser des palpations de sécurité dans les gares, stations, arrêts et véhicules de transports que dans les limites de la durée et des lieux ou catégories de lieux déterminés par l'arrêté constatant les circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique mentionnées à l'article L. 613-2 du code de la sécurité intérieure ; que cet arrêté est pris pour les transports en commun de voyageurs par voie ferrée de la région d'Ile-de-France par le préfet de police ;
Considérant que le plan VIGIPIRATE au niveau B urgence attentat C est en vigueur sur l’ensemble du territoire national et dans les transports publics depuis le 24 mars 2024 ;
Considérant par ailleurs que plusieurs gares de la ligne C du réseau Transilien situées sur le territoire de la région Ile-de-France connaissent toujours d’importantes violences entre les personnes, notamment des rixes entre bandes ainsi que des ports d’armes prohibées à l’intérieur des installations ferroviaires ; que ces faits représentent un danger important pour les usagers ; que des mesures doivent être prises pour lutter contre ces phénomènes et ce notamment à l’occasion des Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024 ;
Considérant que cette situation caractérise les circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique mentionnées à l'article L.613-2 du code de la sécurité intérieure ;
Considérant en outre que les forces de sécurité intérieure, fortement mobilisées pour assurer la sécurisation générale de la région d’Ile-de-France dans un contexte de menace terroriste particulièrement élevé, ne sauraient assurer seules les contrôles spécifiques nécessaires à la sécurité des usagers de la Société nationale des chemins de fer français (SNCF), qui relève au premier chef de la responsabilité de l’exploitant ;
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2024-00685 du 27/05/2024 autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans certaines gares de la ligne C du réseau Transilien entre samedi 1er 9 2
Considérant ainsi qu’il appartient à l’autorité de police compétente de prendre les mesures adaptées, nécessaires et proportionnées visant à garantir la sécurité des personnes et des biens ; qu’une mesure autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans certaines gares de la ligne C du réseau Transilien situées sur le territoire de la région Ile-de-France du samedi 1er juin 2024 au lundi 30 septembre 2024 inclus répond à ces objectifs ;
ARRÊTE
Article 1er – Les agents du service interne de sécurité de la Société nationale des chemins de fer français, agréés dans les conditions prévues par l'article R. *2250-2 du code des transports, peuvent procéder, outre à l'inspection visuelle des bagages à main et, avec le consentement de leur propriétaire, à leur fouille, à des palpations, du samedi 1er juin 2024 au lundi 30 septembre 2024 inclus, dans les gares suivantes de la ligne C du réseau Transilien situées sur le territoire de la région Ile-de-France et dans les véhicules les desservant, de leur ouverture à leur fermeture :
- Porte de Clichy ;
- Pereire - Levallois ;
- Neuilly - Porte Maillot ;
- Avenue Foch ;
- Avenue Henri Martin ;
- Boulainvilliers ;
- Avenue du Président Kennedy ;
- Champs de Mars - Tour Eiffel ;
- Pont de l’Alma ;
- Invalides ;
- Musée d’Orsay ;
- Saint-Michel - Notre-Dame ;
- Paris – gare d’Austerlitz ;
- Bibliothèque François-Mitterrand ;
- Javel ;
- Pont du Garigliano ;
- Saint-Ouen ;
- Les Grésillons ;
- Gennevilliers ;
- Epinay-sur-Seine ;
- Saint-Gratien ;
- Ivry-sur-Seine ;
- Vitry-sur-Seine ;
- Les Ardoines ;
- Choisy-le-Roi ;
- Les Saules ;
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2024-00685 du 27/05/2024 autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans certaines gares de la ligne C du réseau Transilien entre samedi 1er 10 3
- Orly-Ville ;
- Pont de Rungis - Aéroport d'Orly ;
- Rungis - La Fraternelle ;
- Chemin d'Antony ;
- Massy – Verrières ;
- Massy – Palaiseau ;
- Villeneuve-le-Roi ;
- Ablon ;
- Athis-Mons ;
- Juvisy ;
- Savigny-sur-Orge ;
- Petit Vaux ;
- Gravigny-Balizy ;
- Chilly-Mazarin ;
- Longjumeau ;
- Épinay-sur-Orge ;
- Sainte-Geneviève-des-Bois ;
- Saint-Michel-sur-Orge ;
- Brétigny ;
- La Norville - Saint-Germain-lès-Arpajon ;
- Arpajon ;
- Égly ;
- Breuillet - Bruyères-le-Châtel ;
- Breuillet – Village ;
- Saint-Chéron ;
- Sermaise ;
- Dourdan ;
- Dourdan-la-Forêt ;
- Marolles-en-Hurepoix ;
- Bouray ;
- Lardy ;
- Chamarande ;
- Étréchy ;
- Étampes ;
- Saint-Martin-d'Étampes ;
- Petit Jouy les Loges ;
- Jouy en Josas ;
- Vauboyen ;
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2024-00685 du 27/05/2024 autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans certaines gares de la ligne C du réseau Transilien entre samedi 1er 11 4
- Bièvres ;
- Igny ;
- Chaville – Vélizy ;
- Meudon Val Fleury ;
- Issy ;
- Issy Val-de-Seine ;
- Porchefontaine ;
- Versailles Château.
Article 2 – Le préfet des Yvelines, la préfète de l’Essonne, le préfet des Hauts-de-Seine, la préfète du Val-de-Marne, le préfet de la Seine-Saint-Denis, la préfète, directrice de cabinet du préfet de police, la directrice de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne et le président de la Société nationale des chemins de fer français sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié aux recueils des actes administratifs du département de Paris et des préfectures des Yvelines, de l’Essonne, des Hauts-de-Seine, du Val-de-Marne et de la Seine-Saint-Denis, et consultable sur le site internet de la préfecture de police (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).
Fait à Paris, le 27 mai 2024
SIGNÉ :
Pour le Préfet de Police
La Préfète, directrice du cabinet
Magali CHARBONNEAU
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2024-00685 du 27/05/2024 autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans certaines gares de la ligne C du réseau Transilien entre samedi 1er 12 5
Annexe de l’arrêté n°2024-00685 du 27 mai 2024
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication au recueil des actes administratifs du département de Paris :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l’arrêté contesté.
Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la décision de rejet.
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2024-00685 du 27/05/2024 autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans certaines gares de la ligne C du réseau Transilien entre samedi 1er 13 PREFECTURE DE POLICE
Cabinet du préfet
Arrêté n° 2024-00686 du 27/05/2024 autorisant
les agents agréés du service interne de sécurité
de la SNCF à procéder à des palpations de
sécurité dans certaines gares de la ligne D du
réseau Transilien entre le samedi 1er juin 2024 au
lundi 30 septembre 2024 inclus.
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2024-00686 du 27/05/2024 autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans certaines gares de la ligne D du réseau Transilien entre le samedi 1er 14 PRÉFECTURE
DE POLICE Liberté
Egalité
Fraternité
L U
G CABINET DU PREFET
Arrêté n°2024-00686
autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans certaines gares de la ligne D du réseau Transilien entre le samedi 1er juin 2024 au lundi 30 septembre 2024 inclus
Le préfet de police,
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 2251-9, R. *2250-2 et R. 2251-49 à R. 2251-52 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 613-2 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu l’arrêté du 28 septembre 2016 relatif à la formation des agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP ;
Vu la saisine en date du 15 avril 2024 de la direction de la sûreté ferroviaire de la Société nationale des chemins de fer français (SNCF) ;
Considérant que, en application de l’article R. 2251-52 du code des transports, les agents du service interne de sécurité de la Société nationale des chemins de fer français, dans les conditions prévues par l'article R. *2250-2 du même code, ne peuvent réaliser des palpations de sécurité dans les gares, stations, arrêts et véhicules de transports que dans les limites de la durée et des lieux ou catégories de lieux déterminés par l'arrêté constatant les circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique mentionnées à l'article L. 613-2 du code de la sécurité intérieure ; que cet arrêté est pris pour les transports en commun de voyageurs par voie ferrée de la région d'Ile-de-France par le préfet de police ;
Considérant que le plan VIGIPIRATE au niveau « urgence attentat » est en vigueur sur l’ensemble du territoire national et dans les transports publics depuis le 24 mars 2024 ;
Considérant par ailleurs que plusieurs gares de la ligne D du réseau Transilien situées sur le territoire de la région Ile-de-France connaissent toujours d’importantes violences entre les personnes, notamment des rixes entre bandes ainsi que des ports d’armes prohibées à l’intérieur des installations ferroviaires ; que ces faits représentent un danger important pour les usagers ; que des mesures doivent être prises pour lutter contre ces phénomènes et ce notamment à l’occasion des Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024 ;
Considérant que cette situation caractérise les circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique mentionnées à l'article L.613-2 du code de la sécurité intérieure ;
Considérant en outre que les forces de sécurité intérieure, fortement mobilisées pour assurer la sécurisation générale de la région d’Ile-de-France dans un contexte de menace terroriste particulièrement élevé, ne sauraient assurer seules les contrôles spécifiques
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Arrêté n°2024-00686
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2024-00686 du 27/05/2024 autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans certaines gares de la ligne D du réseau Transilien entre le samedi 1er 15 nécessaires à la sécurité des usagers de la SNCF, qui relève au premier chef de la responsabilité de l’exploitant ;
Considérant ainsi qu’il appartient à l’autorité de police compétente de prendre les mesures adaptées, nécessaires et proportionnées visant à garantir la sécurité des personnes et des biens ; qu’une mesure autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans certaines gares de la ligne D du réseau Transilien situées sur le territoire de la région Ile-de-France du samedi 1er juin 2024 au lundi 30 septembre 2024 inclus répond à ces objectifs ;
ARRÊTE
Article 1er – Les agents du service interne de sécurité de la Société nationale des chemins de fer français, agréés dans les conditions prévues par l'article R. *2250-2 du code des transports, peuvent procéder, outre à l'inspection visuelle des bagages à main et, avec le consentement de leur propriétaire, à leur fouille, à des palpations du samedi 1er juin 2024 au lundi 30 septembre 2024 inclus, dans l’enceinte des gares suivantes de la ligne D du réseau Transilien situées sur le territoire de la région Ile-de-France et dans les véhicules les desservant, de leur ouverture à leur fermeture :
- Stade de France – Saint-Denis ;
- Saint-Denis ;
- Pierrefitte – Stains ;
- Garges – Sarcelles ;
- Villiers-le-Bel – Gonesse – Arnouville ;
- Goussainville ;
- Les Noues ;
- Louvres ;
- Survilliers – Fosses ;
- Paris – Gare de Lyon ;
- Maison-Alfort – Alforville ;
- Le Vert de Maisons ;
- Créteil – Pompadour ;
- Villeneuve – Triage ;
- Villeneuve-Saint-Georges ;
- Montgeron – Crosne ;
- Yerres ;
- Brunoy ;
- Boussy-Saint-Antoine ;
- Combs-la-Ville - Quincy ;
- Lieusaint – Moissy ;
- Savigny-le-Temple – Nandy ;
- Cesson ;
- Le Mée-sur-Seine ;
- Vigneux-sur-Seine ;
2
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2024-00686 du 27/05/2024 autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans certaines gares de la ligne D du réseau Transilien entre le samedi 1er 16 - Juvisy ;
- Viry-Châtillon ;
- Ris-Orangis ;
- Grand Bourg ;
- Evry – Val de Seine ;
- Grigny – Centre ;
- Orangis – Bois de l’Epine ;
- Evry – Courcouronnes – Centre ;
- Le Bras de Fer – Evry-Génopole ;
- Corbeil – Essonne ;
- Essonne – Robinson ;
- Villabé ;
- Le Plessis-Chenet ;
- Le Coudray-Montceaux ;
- Saint-Fargeau ;
- Pontierry – Pringy ;
- Boissise-le-Roi ;
- Vosves ;
- Melun ;
- Moulin Galant ;
- Mennecy ;
- Ballancourt ;
- La Ferté Alais ;
- Boutigny ;
- Maisse ;
- Buno-Gironville ;
- Boigeville.
Article 2 – Le préfet de Seine-Saint-Denis, le préfet du Val d’Oise, le préfet de la Seine-et- Marne, la préfète de l’Essonne, la préfète du Val-de-Marne, la préfète, directrice de cabinet du préfet de police, la directrice de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne et le président de la Société nationale des chemins de fer français sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié aux recueils des actes administratifs du département de Paris et des préfectures de la Seine- Saint-Denis, du Val-d’Oise, de la Seine-et-Marne, de l’Essonne, et du Val-de-Marne, et consultable sur le site internet de la préfecture de police (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).
Fait à Paris, le 27 mai 2024
Pour le Préfet de Police
La Préfète, directrice du cabinet
SIGNE Magali CHARBONNEAU
3
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2024-00686 du 27/05/2024 autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans certaines gares de la ligne D du réseau Transilien entre le samedi 1er 17 Annexe de l’arrêté n°2024-00686 du 27 mai 2024
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication au recueil des actes administratifs du département de Paris :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l’arrêté contesté.
Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la décision de rejet.
4
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2024-00686 du 27/05/2024 autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans certaines gares de la ligne D du réseau Transilien entre le samedi 1er 18 PREFECTURE DE POLICE
Cabinet du préfet
Arrêté n° 2024-00689 du 27/05/2024 autorisant
les agents agréés du service interne de sécurité
de la SNCF à procéder à des palpations de
sécurité dans les gares des lignes A, J et L du
réseau ferré francilien entre le samedi 1er juin
2024 au lundi 30 septembre 2024 inclus.
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2024-00689 du 27/05/2024 autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans les gares des lignes A, J et L du réseau ferré francilien entre le samedi 19 CABINET DU PREFET
1
Arrêté n°2024-00689
Arrêté n°2024-00689
autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans les gares des lignes A, J et L du réseau ferré francilien entre le samedi 1er juin 2024 au lundi 30 septembre 2024 inclus
Le préfet de police,
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 2251-9, R. *2250-2 et R. 2251-49 à R. 2251-52 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 613-2 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu l’arrêté du 28 septembre 2016 relatif à la formation des agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP ;
Vu la saisine en date du 15 avril 2024 de la direction de la sûreté ferroviaire de la Société nationale des chemins de fer français (SNCF) ;
Considérant que, en application de l’article R. 2251-52 du code des transports, les agents du service interne de sécurité de la Société nationale des chemins de fer français, dans les conditions prévues par l'article R. *2250-2 du même code, ne peuvent réaliser des palpations de sécurité dans les gares, stations, arrêts et véhicules de transports que dans les limites de la durée et des lieux ou catégories de lieux déterminés par l'arrêté constatant les circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique mentionnées à l'article L. 613-2 du code de la sécurité intérieure ; que cet arrêté est pris pour les transports en commun de voyageurs par voie ferrée de la région d'Ile-de-France par le préfet de police ;
Considérant que le plan VIGIPIRATE au niveau B urgence attentat C est en vigueur sur l’ensemble du territoire national et dans les transports publics depuis le 24 mars 2024 ;
Considérant par ailleurs que plusieurs gares des lignes A, J et L du réseau Transilien de la région Ile-de-France connaissent toujours des actes malveillants ; que des armes sont régulièrement découvertes sur certains voyageurs ;
Considérant également la persistance d’une délinquance acquisitive importante, caractérisée par de nombreux vols commis sur des usagers, parfois avec violences ; que des mesures doivent être prises pour lutter contre ces phénomènes et ce notamment à l’occasion des Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024 ;
Considérant que cette situation caractérise les circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique mentionnées à l'article L.613-2 du code de la sécurité intérieure ;
Considérant en outre que les forces de sécurité intérieure, fortement mobilisées pour assurer la sécurisation générale de la région d’Ile-de-France dans un contexte de menace
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2024-00689 du 27/05/2024 autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans les gares des lignes A, J et L du réseau ferré francilien entre le samedi 20 2
terroriste particulièrement élevé, ne sauraient assurer seules les contrôles spécifiques nécessaires à la sécurité des usagers de la SNCF, qui relève au premier chef de la responsabilité de l’exploitant ;
Considérant ainsi qu’il appartient à l’autorité de police compétente de prendre les mesures adaptées, nécessaires et proportionnées visant à garantir la sécurité des personnes et des biens ; qu’une mesure autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans les gares des lignes A, J et L du réseau Transilien de la région Ile-de-France, dont la gare de Paris-Saint-Lazare, et dans les véhicules de transport les desservant, du samedi 1er juin 2024 au lundi 30 septembre 2024 inclus, répond à ces objectifs ;
ARRÊTE
Article 1er – Les agents du service interne de sécurité de la Société nationale des chemins de fer français, agréés dans les conditions prévues par l'article R. *2250-2 du code des transports, peuvent procéder, outre à l'inspection visuelle des bagages à main et, avec le consentement de leur propriétaire, à leur fouille, à des palpations, du samedi 1er juin 2024 au lundi 30 septembre 2024 inclus, dans l’enceinte des gares des lignes A, J et L du réseau Transilien de la région Ile-de-France, dont la gare de Paris Saint-Lazare, et dans les véhicules de transport les desservant, de leur ouverture à leur fermeture, à l’exception des gares de Marne-la-Vallée et Gare de Lyon.
Article 2 – Le préfet de la Seine-et-Marne, le préfet des Yvelines, le préfet des Hauts-de- Seine, le préfet de la Seine-Saint-Denis, la préfète du Val-de-Marne, le préfet du Val d’Oise, la préfète, directrice de cabinet du préfet de police, la directrice de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne et le président de la Société nationale des chemins de fer français sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié aux recueils des actes administratifs du département de Paris et des préfectures de la Seine-et-Marne, des Yvelines, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et du Val d’Oise, et consultable sur le site internet de la préfecture de police (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).
Fait à Paris, le 27 mai 2024
SIGNÉ :
Pour le Préfet de Police
La Préfète, directrice du cabinet
Magali CHARBONNEAU
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2024-00689 du 27/05/2024 autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans les gares des lignes A, J et L du réseau ferré francilien entre le samedi 21 3
Annexe de l’arrêté n°2024-00689 du 27 mai 2024
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication au recueil des actes administratifs du département de Paris :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l’arrêté contesté.
Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la décision de rejet.
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2024-00689 du 27/05/2024 autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans les gares des lignes A, J et L du réseau ferré francilien entre le samedi 22 PREFECTURE DE POLICE
Cabinet du préfet
Arrêté n°2024-00687 du 27/05/2024 autorisant
les agents agréés du service interne de sécurité
de la SNCF à procéder à des palpations de
sécurité dans l’enceinte des gares de la ligne H
du réseau Transilien, entre le samedi 1er juin
2024 au lundi 30 septembre 2024 inclus.
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n°2024-00687 du 27/05/2024 autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans l’enceinte des gares de la ligne H du réseau Transilien, entre le 23 Ex PREFECTURE P DE POLICE es
Liberté à4
Égalité
Fraternité
CABINET DU PREFET
1
Arrêté n°2024-00687
autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans l’enceinte des gares de la ligne H du réseau Transilien, entre le samedi 1er juin 2024 au lundi 30 septembre 2024 inclus
Le préfet de police,
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 2251-9, R. *2250-2 et R. 2251-49 à R. 2251-52 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 613-2 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu l’arrêté du 28 septembre 2016 relatif à la formation des agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP ;
Vu la saisine en date 15 avril 2024 de la direction de la sûreté ferroviaire de la Société nationale des chemins de fer français (SNCF) ;
Considérant que, en application de l’article R. 2251-52 du code des transports, les agents du service interne de sécurité de la Société nationale des chemins de fer français, dans les conditions prévues par l'article R. *2250-2 du même code, ne peuvent réaliser des palpations de sécurité dans les gares, stations, arrêts et véhicules de transports que dans les limites de la durée et des lieux ou catégories de lieux déterminés par l'arrêté constatant les circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique mentionnées à l'article L. 613-2 du code de la sécurité intérieure ; que cet arrêté est pris pour les transports en commun de voyageurs par voie ferrée de la région d'Ile-de-France par le préfet de police ;
Considérant que le plan VIGIPIRATE au niveau B urgence attentat C est en vigueur sur l’ensemble du territoire national et dans les transports publics depuis le 24 mars 2024 ;
Considérant par ailleurs que certaines gares de la ligne H du réseau Transilien connaissent toujours d’importantes violences entre les personnes, notamment de rixes entre bandes au sein des installations ferroviaires ; que des armes sont régulièrement découvertes sur certains voyageurs ;
Considérant également la persistance d’une délinquance acquisitive importante, caractérisée par de nombreux vols commis sur des usagers, parfois avec violences ; que des mesures doivent être prises pour lutter contre ces phénomènes et ce notamment à l’occasion des Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024 ;
Considérant que cette situation caractérise les circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique mentionnées à l'article L.613-2 du code de la sécurité intérieure ;
Considérant en outre que les forces de sécurité intérieure, fortement mobilisées pour assurer la sécurisation générale de la région d’Ile-de-France dans un contexte de menace
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n°2024-00687 du 27/05/2024 autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans l’enceinte des gares de la ligne H du réseau Transilien, entre le 24 Arrêté n°2024-00687 2
terroriste particulièrement élevé, ne sauraient assurer seules les contrôles spécifiques nécessaires à la sécurité des usagers de la SNCF, qui relève au premier chef de la responsabilité de l’exploitant ;
Considérant ainsi qu’il appartient à l’autorité de police compétente de prendre les mesures adaptées, nécessaires et proportionnées visant à garantir la sécurité des personnes et des biens ; qu’une mesure autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans l’enceinte de l’ensemble des gares de la ligne H du réseau Transilien situées sur le territoire de la région Ile-de-France ainsi que dans les véhicules de transport les desservant, du samedi 1er juin 2024 au lundi 30 septembre 2024 inclus répond à ces objectifs ;
ARRÊTE
Article 1er – Les agents du service interne de sécurité de la Société nationale des chemins de fer français, agréés dans les conditions prévues par l'article R. *2250-2 du code des transports, peuvent procéder, outre à l'inspection visuelle des bagages à main et, avec le consentement de leur propriétaire, à leur fouille, à des palpations, du samedi 1er juin 2024 au lundi 30 septembre 2024 inclus, dans l’enceinte de l’ensemble des gares de la ligne H du réseau Transilien situées sur le territoire de la région Ile-de-France, de leur ouverture à leur fermeture, ainsi que dans les véhicules de transport les desservant.
Article 2 – Le préfet de la Seine-Saint-Denis, le préfet du Val-d’Oise, la préfète, directrice de cabinet du préfet de police, la directrice de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne et le président de la Société nationale des chemins de fer français sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié aux recueils des actes administratifs du département de Paris et des préfectures de la Seine-Saint-Denis et du Val-d’Oise, et consultable sur le site internet de la préfecture de police (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).
Fait à Paris, le 27/05/2024
SIGNÉ :
Pour le Préfet de Police
La Préfète, directrice du cabinet
Magali CHARBONNEAU
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n°2024-00687 du 27/05/2024 autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans l’enceinte des gares de la ligne H du réseau Transilien, entre le 25 Arrêté n°2024-00687 3
Annexe de l’arrêté n°2024-00687 du 27 mai 2024
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication au recueil des actes administratifs du département de Paris :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l’arrêté contesté.
Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la décision de rejet.
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n°2024-00687 du 27/05/2024 autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans l’enceinte des gares de la ligne H du réseau Transilien, entre le 26 SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté préfectoral n° 2024-1636 du 28/05/2024
portant délivrance de l’agrément n° 93-0064 à la
société CFP-IDF pour la formation du personnel
permanent de niveaux 1, 2 et 3 des services de
sécurité incendie dans les établissements
recevant du public et les immeubles de grande
hauteur.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2024-1636 du 28/05/2024 portant délivrance de l’agrément n° 93-0064 à la société CFP-IDF pour la formation du personnel permanent de niveaux 1, 2 et 3 des services 27 E 3 PRÉFET CABINET DU PREFET
DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE PREFECTORAL N° 2024-1636
portant délivrance de l'agrément n°93-0064 à la société CFP-IDF pour la formation du personnel permanent de niveaux 1, 2 et 3 des services de sécurité incendie dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements;
VU le décret du président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté du 2 mai 2005 modifié relatif aux missions, à l'emploi età la qualification du personnel permanent de sécurité incendie des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur, et notamment son article 12 ;
x
VU l'arrêté préfectoral n°2023-1174 du 28 juin 2023 donnant délégation de signature à monsieur Emmanuel YBORRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2024-1411 du 7 mai 2024 organisant la suppléance et donnant délégation de signature à certains collaborateurs de M. Emmanuel YBORRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis :
VU la demande de délivrance d'agrément datée du 9 février 2024 par la société CFP-IDF dont le siège social se situe 112, avenue du général de Gaulle à Rosny-sous-Bois (93110);
VU l'avis favorable émis par le général commandant la brigade de sapeurs-pompiers de Paris en date du 23 mai 2024;
Considérant la raison sociale de la société CFP-IDF ;
Considérant les programmes de formation SSIAP 1,2 et 3 de la société CFP-IDF ;
Considérant la déclaration d'activité auprès de la délégation régionale à la formation professionnelle n° 11 93 08953 93;
Considérant l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés en date du 10 mai 2021 comprenant les informations suivantes :
- la dénomination sociale : CFP-iDF ;
- le numéro de gestion : 2021 B 05492;
- le numéro d'identification : 899 202 097 RCS BOBIGNY;
Considérant le procès-verbal de la visite technique et pédagogique, effectuée le 22 mai 2024 par un représentant de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris, confirmant que les moyens matériels et pédagogiques ainsi que les locaux de formations situés 112, avenue du général de Gaulle à Rosny-sous-Bois (93110) répondent aux exigences de l'arrêté susvisé ;
1 sur 2
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2024-1636 du 28/05/2024 portant délivrance de l’agrément n° 93-0064 à la société CFP-IDF pour la formation du personnel permanent de niveaux 1, 2 et 3 des services 28 SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet ;
ARRETE
ARTICLE 78
L'agrément nécessaire à là formation du personnel permanent de niveaux 1, 2 et 3 des services de sécurité des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur est accordé au profit de la société CFP-IDF pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
ARTICLE 2
Le représentant légal de cette société, dont l'adresse du siège social se situe 112, avenue du général de Gaulle à Rosny-sous-Bois (93110) est monsieur ALICI Ersen.
ARTICLE 3
Les locaux du centre de formation sont situés 112, avenue du général de Gaulle à Rosny-sous-Bois (93110). Le centre dispose d’une convention de mise à disposition d'une aire de feu pour réaliser les exercices pratiques sur un bac à feu écologique à gaz, signée le 6 février 2024 avec monsieur ASSAIBI Imed, responsable de la sécurité et de la sûreté du centre administratif et culturel de Gennevilliers (C.A.C.G) situé 177, avenue Gabriel Péri à Gennevilliers (92230);
ARTICLE 4
Monsieur DIKOUME MACKA Patrice (SSIAP 3) est l'unique formateur du centre de formation.
ARTICLE 5
L'agrément est enregistré sous le numéro : 93-0064.
ARTICLE 6
Le détenteur de cet agrément s'engage à respecter les mesures édictées dans le dossier déposé en préfecture.
ARTICLE 7
Dans les deux mois suivants sa notification, le présent arrêté est susceptible de faire l'objet: - d'un recours gracieux formé auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis; - d’un recours hiérarchique formé auprès du ministre de l'Intérieur ; - d’un recours contentieux formé devant le tribunal administratif de Montreuil.
ARTICLE 8
Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d'informations administratives des services de l'État.
Bobigny, le 2:8 MAI 2024
Le préfet
Pour le préfet et Fr délégati Jrétel et égation,
le chef dû bure ë
2 sur 2
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2024-1636 du 28/05/2024 portant délivrance de l’agrément n° 93-0064 à la société CFP-IDF pour la formation du personnel permanent de niveaux 1, 2 et 3 des services 29 SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté préfectoral n° 2024-1637 du 28/05/2024
portant délivrance de l’agrément n° 93-0065 à la
société ATHALI FORMATION pour la formation
du personnel permanent de niveaux 1, 2 et 3
des services de sécurité incendie dans les
établissements recevant du public
et les immeubles de grande hauteur.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2024-1637 du 28/05/2024 portant délivrance de l’agrément n° 93-0065 à la société ATHALI FORMATION pour la formation du personnel permanent de niveaux 1, 2 et 3 30 E 3
PRÉFET | CABINET DU PREFET
DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE PREFECTORAL N° 2024-1637
portant délivrance de l'agrément n°93-0065 à la société ATHALI FORMATION pour la formation du personnel permanent de niveaux 1,2 et 3 des services de sécurité incendie dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements;
VU le décret du président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté du 2 mai 2005 modifié relatif aux missions, à l'emploi età la qualification du personnel permanent de sécurité incendie des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur, et notamment son article 12 ;
VU l'arrêté préfectoral n°2023-1174 du 28 juin 2023 donnant délégation de signature à monsieur Emmanuel YBORRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2024-1411 du 7 mai 2024 organisant la suppléance et donnant délégation de signature à certains collaborateurs de M. Emmanuel YBORRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis :
VU la demande de délivrance d'agrément datée du 27 février 2024 par la société ATHALI FORMATION dont le siège social se situe 41, avenue Thiers au Raincy (93340) ;
VU l'avis favorable émis par le général commandant la brigade de sapeurs-pompiers de Paris en date du 23 mai 2024;
Considérant la raison sociale de la société ATHALI FORMATION ;
Considérant les programmes de formation SSIAP 1, 2 et 3 de la société ATHALI FORMATION ;
Considérant la déclaration d'activité auprès de la délégation régionale à la formation professionnelle n° 11 93 10379 93 ;
Considérant l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés en date du 4 octobre 2023 comprenant les informations suivantes :
- la dénomination sociale : ATHALI FORMATION ;
- le numéro de gestion : 2023 B 10669;
- le numéro d'identification : 980 133 425 RCS BOBIGNY ;
Considérant le procès-verbal de la visite technique et pédagogique, effectuée le 22 mai 2024 par un représentant de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris, confirmant que les moyens matériels et pédagogiques ainsi que les locaux de formations situés 41, avenue Thiers au Raincy (93340) répondent aux exigences de l'arrêté susvisé ;
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2024-1637 du 28/05/2024 portant délivrance de l’agrément n° 93-0065 à la société ATHALI FORMATION pour la formation du personnel permanent de niveaux 1, 2 et 3 31 SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet;
ARRETE
ARTICLE 1ER
L'’agrément nécessaire à la formation du personnel permanent de niveaux 1, 2 et 3 des services de sécurité des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur est accordé au profit de la société ATHALI FORMATION pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
ARTICLE 2
Le représentant légal de cette société, dont l'adresse du siège social se situe 41, avenue Thiers au Raincy (93340) est monsieur ALICI Ersen.
ARTICLE 3
Les locaux du centre de formation sont situés 41, avenue Thiers au Raincy (93340). Le centre dispose d'une convention de mise à disposition d'une aire de feu pour réaliser les exercices pratiques sur un bac à feu écologique à gaz dans la cour du collège Sainte Louise de Marillac situé 3, boulevard du Nord au Raincy (93340), signée le 21 décembre 2023 avec monsieur M'BOUNGOU Didier, directeur de l'établissement scolaire. -
ARTICLE 4
La liste des formateurs exerçant dans ce centre est la suivante :
e monsieur MESSIAF Abdellatif (SSIAP 3);
+ _ monsieur MOKRANI Djamel (SSIAP 3).
ARTICLE 5
L'agrément est enregistré sous le numéro : 93-0065.
ARTICLE 6
Le détenteur de cet agrément s'engage à respecter les mesures édictées dans le dossier déposé en préfecture.
ARTICLE 7
Dans les deux mois suivants sa notification, le présent arrêté est susceptible de faire l'objet : - d’un recours gracieux formé auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis; -__ d’un recours hiérarchique formé auprès du ministre de l'Intérieur; - d’un recours contentieux formé devant le tribunal administratif de Montreuil.
ARTICLE 8
Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d'informations administratives des services de l'État.
Bobigny, le 28 MAI 2024
Le préfet |
Pour le préfet-et Par délégation,
le chef ureay dé la défense
et de la sécurité civiles
/
2 sur2 | ierre GATTA
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2024-1637 du 28/05/2024 portant délivrance de l’agrément n° 93-0065 à la société ATHALI FORMATION pour la formation du personnel permanent de niveaux 1, 2 et 3 32 SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l’appui territorial (DCPPAT)
Arrêté n° 2024-1581 du 27/05/2024 donnant
délégation de signature à M. BEIGNIER Bernard,
recteur de la région académique Ile-de-France.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial (DCPPAT) - Arrêté n° 2024-1581 du 27/05/2024 donnant délégation de signature à M. BEIGNIER Bernard, recteur de la région 33 E 3 Direction de la coordination des PRÉFET politiques publiques et de l’appui DE LA SEINE- territorial SAINT-DENIS Bureau de la coordination interministérielle Pt: et de l'ingénierie territoriale Fraternité
ARRETE N° 2024-1581
donnant délégation de signature à M. Bernard BEIGNIER
recteur de la région académique d’Ile-de-France
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d’Honneur
Commandeur de l’Ordre national du Mérite
Vu la loi organique n°2001-692 du 1‘ août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la loi organique n°2005-779 du 12 juillet 2005 ;
Vu le code du sport ;
Vu le code de l’éducation ;
Vu le code de l’action sociale et des familles ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code du service national ;
Vu la loi du 1‘ juillet 1901 relative au contrat d’association ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 complétée par la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat ;
Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République ;
Vu la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d’ordre social, éducatif et culturel ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu la loi n° 2010-641 du 10 mars 2010 relative au service civique ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2010-485 du 12 mai 2010 relatif au service civique (article R. 120-1 à R. 120-11 du code du service national) ;
Vu le décret n° 2013-707 du 2 août 2013 relatif au projet éducatif territorial et portant expérimentation relative à l’encadrement des enfants scolarisés bénéficiant d’activités périscolaires dans ce cadre ;
Vu le décret n° 2013-1191 du 18 décembre 2013 modifiant le décret n° 69-942 du 14 octobre 1969 relatif aux caractéristiques et aux modalités d’attribution de la médaille de la jeunesse et des sports ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2016-137 du 9 février 2016 relatif aux agréments d’engagement de service civique et de
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
www.seine-saint-denis.gouv.fr# @Prefet93
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial (DCPPAT) - Arrêté n° 2024-1581 du 27/05/2024 donnant délégation de signature à M. BEIGNIER Bernard, recteur de la région 34 volontariat associatif ;
Vu le décret n°2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans le
domaine des politiques de la jeunesse, de l’éducation populaire, de la vie associative, de l’engagement civique
et des sports et à l’organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;
Vu le décret du Président de la République du 03 avril 2024 nommant M. Bernard BEIGNIER, recteur de.
région académique ;
Vu le décret du Président de la République du 30 juin 2021 nommant M. Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seme-Saint-Denis ;
Vu le protocole national du 15 décembre 2020 conclu entre le ministère de l’intérieur et le ministère de
l’éducation nationale ;
Vu le protocole départemental du 7 janvier 2021 conclu entre le préfet de la Seine-Saint-Denis et le recteur de la région académique d'Ile-de-France relatif à l’articulation de leurs compétences pour la mise en œuvre, dans
le département de la Seine-Saint-Denis, des missions de l’Etat dans les champs des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire, de l’engagement civique et de la vie associative ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 2020 portant organisation de la délégation régionale académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports et des services départementaux à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de la région Ile-de-France.
ARRÊTE
Article 1: Délégation de signature est donnée à M. Bernard BEIGNIER, recteur de la région académique d’Ile- de-France, dans les domaines suivants :
1- Dispositions relatives au sport
BASE JURIDIQUE DESIGNATION DES ACTES
— la délivrance du récépissé de déclaration des personnes désirant exploiter un établissement mentionné à l'article L. 322-3 du code du
sport;
— Ja délivrance et le retrait de la carte professionnelle pour les personnes désirant exercer l’une des fonctions mentionnées au ler
alinéa de l’article L'212-1 du code du sport ;
— les mises en demeure prises à l’égard de toute personne exerçant une responsabilité dans un établissement mentionné à l'article L.
322-3 du code du sport ;
Arrêté du 26 juin 1991 — les autorisations aux personnels titulaires du diplôme mentionné à l'article 2 de l'arrêté du 26 juin 1991 de surveiller un établissement
de baignade d'accès payant.
Code du sport
Code du sport Demeurent réservés à la signature du préfet :
— les octrois et les retraits d'agrément aux associations sportives en application de l'article L. 121-4 du code du sport ;
Décret n°2013-1191 du 18 — es arrêtés et décisions attributifs de la médaille de la jeunesse, des décembre 2013 sports et de l’engagement associatif ;
— les décisions d’opposition à l’ouverture et décision de fermeture, temporaire ou définitive, d’un établissement où sont pratiquées des
activités physiques et sportives en application de l’article L. 322-5 du
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial (DCPPAT) - Arrêté n° 2024-1581 du 27/05/2024 donnant délégation de signature à M. BEIGNIER Bernard, recteur de la région 35 code du sport ;
— les mesures d’interdiction en urgence et les mesures d’interdiction d’exercer à titre temporaire ou définitif, tout ou partie des fonctions
mentionnées a l’article L. 212-1 du code du sport et, en application de
ce même code, pour toute personne dont le maintien en activité
constituerait un danger pour la sécurité physique ou morale des
pratiques ;
— Les mesures d’injonction de cesser son activité dans un délai déterminé à toute personne qui exerce en méconnaissance des
dispositions du I de l’article L. 212-1 et de l’article L. 212-2 du code
du sport et en application de l’article L. 212-13 de ce même code ;:
— L'homologation des enceintes sportives ouvertes au public, en application de l’article KR. 312-14 du code du sport.
2- Dispositions relatives à la jeunesse et à l’engagement
BASE JURIDIQUE DESIGNATION DES ACTES
Au titre des associations :
Loi du 1® juillet 1901 relative — Jes actes, décisions, pièces et correspondances relatives au droit des au contrat d’association associations, dans la limite des attributions dévolues à cette direction ;
3- Dispositions générales
BASE JURIDIQUE DESIGNATION DES ACTES
Décret n°2004-374 du 29 avril | — la signature des mémoires et les pièces relatives aux procédures 2004 et Arrêté du 30 décembre contentieuses relevant des décisions ou actes faisant grief pour 1982 modifié lesquels elle a reçu délégation ainsi que pour représenter l’État en défense pour ces mêmes procédures ;
Décret n° 86-442 du 14 mars | — Jes décisions ou notifications administratives concernant les 1986 modifié et arrêté du 4 communes et les établissements publics de coopération août 2004 intercommunale (EPCT) adressées aux maires et présidents d’EPCI sous couvert des sous-préfets d’arrondissement.
Demeurent réservés à la signature du préfet :
— les arrêtés présentant un caractère réglementaire général ou de principe ;
— les correspondances de toute nature adressées aux cabinets du
Président de la République, du Premier ministre, des ministres, des
ministres délégués et secrétaires d'État, au président du conseil
régional, au président du conseil départemental, aux présidents
d’EPCI et aux maires ;
— les réponses aux interventions des parlementaires et du président du conseil régional et du président du conseil départemental.
Article 2 : En application de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, M. Bernard BEIGNIER peut subdéléguer sa signature à ses collaborateurs sous la forme d'un arrêté pris au nom du préfet. Cet arrêté devra faire l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs.
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial (DCPPAT) - Arrêté n° 2024-1581 du 27/05/2024 donnant délégation de signature à M. BEIGNIER Bernard, recteur de la région 36 Article 3 : Les décisions relatives à la présente délégation ainsi que toutes les correspondances ou actes relatifs aux dossiers instruits par le service départemental à la jeunesse, à l’engagement et aux sports devront être signés dans les conditions suivantes :
1- dans le cas d'une signature exercée par délégation :
POUR LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
ET PAR DELEGATION
LE RECTEUR DE LA REGION ACADEMIQUE D'ILE-DE-FRANCE
(suivi du prénom et du nom du délégataire)
2 — dans le cas d'une signature subdéléguée par le recteur de région académique :
POUR LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
ET PAR SUBDELEGATION
(suivi de la fonction, du prénom et du nom du bénéficiaire de la subdélégation)
et adressés sous le timbre suivant :
PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Service départemental à la jeunesse, à l’engagement et aux sports
Article 4 : Toutes les dispositions contraires et antérieures, en particulier l’arrêté préfectoral n° 2022-3416 du 29 novembre 2022 donnant délégation de signature à M. Christophe KERRERO, recteur de la région académique d’Ile-de-France, sont abrogées.
Article 5 : Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, le recteur de la région académique d’Ile-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui publié au recueil des actes administratifs des services de l’État.
Fait à Bobigny, le
2 ? MA; ê j Le préfet,
Jacques WITKOWSKI
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial (DCPPAT) - Arrêté n° 2024-1581 du 27/05/2024 donnant délégation de signature à M. BEIGNIER Bernard, recteur de la région 37 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2024-1617 du 27/05/2024
de mise sous surveillance d’un animal introduit
sur le territoire national en provenance de Serbie
- Le chien «LINA», de type Chihuahua, femelle,
né le 09/08/2021, identifié par transpondeur n°
688038000245467 et appartenant à Mme
MIRCESKI Mariana.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2024-1617 du 27/05/2024 de mise sous surveillance d’un animal introduit sur le territoire national en provenance de Serbie - Le chien 38 E Direction Départementale de la
PRÉFET Protection des Populations
DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Égalité mn PE
Fraternité ARRETE PRÉFECTORAL n° 2024-1617 DE MISE SOUS
SURVEILLANCE D'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LE
TERRITOIRE NATIONAL EN PROVENANCE DE SERBIE
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, à L.236-10, L.237-3 L.212-10, E.223-1 à L.223-17, D.221-23 à D.223-36, R.228-8;
Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlement n°998/2003 ;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l'Union Européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d’un pays tiers de certaines carnivores ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-3116 du 16 novembre 2021 portant délégation de signature à Madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Vu la décision N°2024-0622 du 27 février 2024 donnant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint- Denis en matière administrative ;
Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;
Considérant que, lors de son introduction sur le territoire français, l'animal n'est pas valablement vacciné contre la rage n'a pas subi de titrage antirabique et n'a pas de certificat sanitaire signé par les autorités officielles ;
Considérant que l'animal provient d'un pays à risque rage ;
Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation mondiale de la santé animale (OMSA);
Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellement contaminé de rage;
sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE :
Article 1:
Le chien «LINA», de type Chihuahua, femelle, né le 09/08/2021, identifié par transpondeur n° 688038000245467 et appartenant à Madame MIRCESKI Mariana domicilié-e. au 49 Route De Sevran 93420 Villepinte, est placé sous la surveillance du Dr BONNEFONT, vétérinaire sanitaire, exerçant à 93270 Sevran.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex 1 Tél. : 01 41 60 60 60
Mail - rourrierfseine-
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2024-1617 du 27/05/2024 de mise sous surveillance d’un animal introduit sur le territoire national en provenance de Serbie - Le chien 39 Article 2 :
La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes : le contrôle de l’identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci si elle n’a pas été réalisée ;
la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ; établir un passeport européen s'il s’agit d’un animal en provenance d’un « pays tiers »;
la présentation de ce chien au vétérinaire sanitaire à /0, J30, J60, J90 et à l'issue de la période de surveillance, soit le 23/10/2024 et ceci à compter du 23/04/2024, avec transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la Direction Départementale de la Protection des Populations de la Seine-
Saint-Denis;
Les dates des visites sanitaires /0, /30, /60, J90 et J180 correspondent aux dates
suivantes :
JO | J30 [ J60 | J90 | J180
23/04/2024 | | 23/06/2024 23/07/2024 23/10/2024
l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;
l'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les carnivores ;
l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ; l'obligation d'être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lors de ses sorties ;
toute sortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-
Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ; il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui assume la responsabilité de l’animal de l'euthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;
le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d’un signe de maladie et la présentation de l'animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ;
si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine- Saint-Denis;
le signalement de la disparition de l'animal à la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;
Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique qui assume la responsabilité de l'animal, ou de l'opérateur.
Article 3:
Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d'inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l'article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 :
Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2024-1617 du 27/05/2024 de mise sous surveillance d’un animal introduit sur le territoire national en provenance de Serbie - Le chien 40 Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.
Selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté.
Article S :
Cet arrêté est en vigueur jusqu’au 23/10/2024.
Article 6:
Copie du présent arrêté est adressée à:
e Le Dr BONNEFONT, vétérinaire sanitaire à 93270 Sevran;
+ Madame MIRCESKI Mariana;
+ Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
+ Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-
Denis;
+ Monsieur le Maire de 93420 Villepinte;
Article7 :
Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis, de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93420 Villepinte et le Dr BONNEFONT vétérinaire sanitaire désigné-e. pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 27/05/2024
Pour le Préfet de la Seine-Saint-Denis
et par subdélé ation,
La cheffe du serviée sänté;et protection ce LÉ PN,
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n’en suspend pas l'application.
LU)
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2024-1617 du 27/05/2024 de mise sous surveillance d’un animal introduit sur le territoire national en provenance de Serbie - Le chien 41 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l’économie, de l’emploi, du travail et des
solidarités d’Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Arrêté n° 2024-1263 du 23/05/2024 portant
attribution de la médaille de l’enfance et des
familles.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-1263 du 23/05/2024 42 En Direction régionale et interdépartementale £ de l'économie, de l'emploi, DEL À Les NE- du travail et des solidarités
SAINT-DENIS
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRETE N°2024-1263
Portant attribution de la médaille de l’enfance et des familles
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d’honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles D.215-7 à D.215-13 relatifs à la médaille de l’enfance et des familles ;
VU le décret n°2022-203 du 17 février 2022 relatif à la médaille de l’enfance et des familles ;
VU l'arrêté du 2 mars 2022 relatif à la médaille de l’enfance et des familles ;
VU les avis d’attribution de la médaille de l’enfance et des familles émis par l’Union Départementale des Associations Familiales (UDAF) de la Seine-Saint-Denis.
ARRETE
Article 1
La médaille de l’enfance et des familles est attribuée aux personnes ci-après désignées afin de rendre hommage à leurs mérites et de leur témoigner la reconnaissance de la Nation :
Madame SEVIN Christelle, épouse CHARRET,
domiciliée au 17 allée Ledru Rollin — 93320 Les Pavillons S /Bois
Monsieur CISSE Moussa,
domicilié au 2 rue du Dauphiné — 93600 Aulnay S/Bois
Monsieur DEVIGNE Cyril,
domicilié au 43 avenue Voltaire — 93190 Livry Gargan
Madame BOUSEMAT Soumia, épouse DEVIGNE,
domiciliée au 43 avenue Voltaire — 93190 Livry Gargan
Article 2
Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, le directeur départemental de la DRIEETS de la Seine- Saint-Denis et les maires du département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
Fait à Bobigny, le
Le préfet
Jacques WITKOWSKI
23/05/2024
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-1263 du 23/05/2024 43 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l’économie, de l’emploi, du travail et des
solidarités d’Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Arrêté n° 2024-1601 du 24/05/2024 fixant le
calendrier prévisionnel de l’appel à candidatures
en vue de l’agrément de 12 mandataires
judiciaires à la protection des majeurs exerçant à
titre individuel dans le département de la
Seine-Saint-Denis pour l’année 2024.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-1601 du 24/05/2024 44 EE Hs Direction régionale et interdépartementale
PRÉFET de l'économie, de l'emploi,
DE LA SEINE- du travail et des solidarités
SAINT-DENIS | Liberté Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ N° Ÿ 02Ù — A6OI
Fixant le calendrier prévisionnel de l’appel à candidatures en vue de l’agrément de 12 mandataires
judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel dans le département de la Seine-
Saint-Denis pour l’année 2024
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Vu le Code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L.472-1, L.472-1-1 et D.472-5 ;
Vu le décret du président de la République du 30 juin 2021 nommant Monsieur Jacques WITKOWSKI,
préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2021-1938 du 19 juillet 2021 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis
délègue sa signature à Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France ;
Vu la décision n°2023-102 du 18 août 2023 portant subdélégation de signature de Monsieur Gaëtan RUDANT, Directeur régional et interdépartemental de l’économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France aux agents de l’unité départementale de la Seine-Saint-Denis
Vu l'avis du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Bobigny, en date du 18 avril 2024 ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er :
Le calendrier prévisionnel des appels à candidatures aux fins d'agrément des mandataires exerçant à titre individuel pour le département de la Seine-Saint-Denis est fixé en annexe au présent arrêté.
ARTICLE 2:
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Seine-Saint-Denis.
ARTICLE 3:
Une ampliation du présent arrêté sera notifiée au procureur de la République près le tribunal judiciaire
de Bobigny.
ARTICLE 4 :
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur de l’unité départemental de la Seine-Saint-Denis de la DRIEETS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le mai
Le directeur ss re rt a D ÉTS # +
Directeur de l’uni rt täle de la Seine-Saint-Denis
David SOUBRIÉ
DRIEETS Ile-de-France
Unité départementale de la Seine-Saint-Denis
1 avenue Youri Gagarine —- 93016 BOBIGNY
http://idf drieets.souv.fr/
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DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
ANNEXE
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités
Calendrier prévisionnel de l’appel à candidatures aux fins d'agrément des mandataires exerçant à
titre individuel pour le département de la Seine-Saint-Denis
Publication prévisionnelle des
Nombre de mandataires
judiciaires à la protection des Catégorie de mesures de
avis d'appel à candidature majeurs susceptibles d’être protection
agréés
Sauvegarde de justice,
Juin 2024 12 curatelles, tutelles
DRIEETS Ile-de-France
Unité départementale de la Seine-Saint-Denis
1 avenue Youri Gagarine — 93016 BOBIGNY
http://idf.drieets.gouv.fr/
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-1601 du 24/05/2024 46 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l’économie, de l’emploi, du travail et des
solidarités d’Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Arrêté n° 2024-1605 du 24/05/2024 de
déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP928111798
pour l’organisme BULLE DE BIEN ETRE dont
l'établissement principal est situé 4 rue Pierre
Curie 93380 Pierrefitte.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-1605 du 24/05/2024 de 47 PRÉFET Direction régionale tinerdépartementale DE LA SEINE- du travail et des solidarités SAINT-DENIS
Liberté
Égalité
Fraternité
Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises
Arrêté n° 2024-1605 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP928111798
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l'Arrêté n° 2023-150 du 6 décembre 2023 portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État aux agents de la DRIEETS — Direction régionale interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France ;
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 16/05/24 par Mme Brahmi Karima en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme « bulle de bien être » dont l'établissement principal est situé 4 rue Pierre Curie 93380 Pierrefitte et enregistré sous le N°SAP928111798 pour les activités suivantes :
*_ Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire) + Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis 1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
httos///idf drieets.qouvfr/
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-1605 du 24/05/2024 de 48 Le présent arrêté n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny le 24 mai 2024
P/Le préfet et par délégation du directeur régional
et interdépartemental,
P/Le responsable de l'unité départementale
de la Seine-Saint-Denis,
Le responsable du Département Accompagnement
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-1605 du 24/05/2024 de 49 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l’économie, de l’emploi, du travail et des
solidarités d’Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Arrêté n° 2024-1606 du 24/05/2024 de
déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP987572690
pour l’organisme BOUREL SERVICES dont
l'établissement principal est situé 3 rue Mehul
93500 Pantin.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-1606 du 24/05/2024 de 50 P RÉ FET Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi,
DE LA SEINE- du travail et des solidarités
SAINT-DENIS
Liberté
Égalité
Fraternité
Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises
Arrêté n°2024-1606 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP987572690
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l'Arrêté n° 2023-150 du 6 décembre 2023 portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État aux agents de la DRIEETS -— Direction régionale interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France ;
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 20/05/24 par Mme. MONTEIRO ROSANGELA DALUZ en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme MONTEIRO ROSANGELA DALUZ dont l'établissement principal est situé 3 Rue Mehul 93500 Pantin et enregistré sous le N°SAP987572690 pour les activités suivantes :
* Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent arrêté n'est pas limité dans le temps.
DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis 1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https'//idf drieets.qouv.fr/
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-1606 du 24/05/2024 de 51 L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny le 24 mai 2024
P/Le préfet et par délégation du directeur régional
et interdépartemental,
P/Le responsable de l'unité départementale
de la Seine-Saint-Denis,
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13. | Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-1606 du 24/05/2024 de 52 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l’économie, de l’emploi, du travail et des
solidarités d’Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Arrêté n° 2024-1607 du 24/05/2024 de
déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP984355453
pour l’organisme LMLH SERVICES dont
l'établissement principal est situé 16 avenue
Docteur Lamaze 93200 Saint Denis.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-1607 du 24/05/2024 de 53 EE =
PRÉFET Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
DE LA SEINE- du travail et des solidarités
SAINT-DENIS
Liberté
Égalité
Fraternité
Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises
Arrêté n° 2024-1607 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP984355453
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l'Arrêté n° 2023-150 du 6 décembre 2023 portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État aux agents de la DRIEETS -— Direction régionale interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France ;
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 12/05/24 par Mme. OUCHENE Melissa en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme LMLH SERVICES dont l'établissement principal est situé 16 avenue Docteur Lamaze 93200 Saint Denis et enregistré sous le N°SAP984355453 pour les activités suivantes :
+ _ Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Mandataire, Mise à disposition, Prestataire)
+ _ Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Mandataire, Mise à disposition, Prestataire)
+ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d'intervention Mandataire, Mise à disposition, Prestataire)
+ _ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Mandataire, Mise à disposition, Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis 1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf drieets.qouv.fr/
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-1607 du 24/05/2024 de 54 Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent arrêté n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny le 24 mai 2024
P/Le préfet et par délégation du directeur régional
et interdépartemental,
P/Le responsable de l'unité départementale
de la Seine-Saint-Denis,
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEÉETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-1607 du 24/05/2024 de 55 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l’économie, de l’emploi, du travail et des
solidarités d’Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Récépissé n° 2024-1642 du 28/05/2024 de
déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP928792902
pour l'organisme saida touil dont l'établissement
principal est situé 1 rue de la résistance 93440
Dugny.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2024-1642 du 56 É Direction régionale et interdépartementale PREFET de l'économie, de l'emploi, DE LA SEINE- du travail et des solidarités
SAINT-DENIS
Liberté
Égalité
Fraternité
Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises
Arrêté n°2024-1642 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP928792902
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d’honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-S ;
Vu l’Arrêté n° 2023-150 du 6 décembre 2023 portant subdélégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’État aux agents de la DRIEETS — Direction régionale interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Île-de-France :
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 27/05/24 par Mme touil Saida en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme Saida Touil dont l'établissement principal est situé 1 rue de la résistance 93440 Dugny et enregistré sous le N° SAP928792902 pour les activités suivantes :
*_ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d’intervention Prestataire) *_ Préparation de repas à domicile (mode d’intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis 1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https'//idf.drieets.qouv.fr/
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2024-1642 du 57 L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny le 28 mai 2024
P/Le préfet et par délégation du directeur régional et
interdépartemental,
P/Le responsable de l'unité départementale
de la Seine-Saint-Denis,
Le respéhsable du Département Accompagnement
des Ent
ves DOUBLIER
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2024-1642 du 58 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l’économie, de l’emploi, du travail et des
solidarités d’Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Récépissé n° 2024-1643 du 28/05/2024 de
déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP918601337
pour l'organisme ZERKANI YASMINA dont
l'établissement principal est situé 5 rue Pleyel
93200 Saint-Denis.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2024-1643 du 59 En PREFET Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, DE LA SEINE- du travail et des solidarités
SAINT-DENIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises
Arrêté n°2024-1643 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP918601337
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d’honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l’Arrêté n° 2023-150 du 6 décembre 2023 portant subdélégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’État aux agents de la DRIEETS — Direction régionale interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France ;
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 27/05/24 par Mme Zerkani Yasmina en qualité de dirigeant(e), pour l’organisme dont l'établissement principal est situé 5 rue Pleyel 93200 saint- Denis et enregistré sous le N° SAP918601337 pour les activités suivantes :
+ _ Garde d’enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d’intervention Prestataire) Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d’intervention Prestataire)
* Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d'intervention Prestataire)
Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d’intervention Prestataire) Préparation de repas à domicile (mode d’intervention Prestataire)
Livraison de repas à domicile (mode d’intervention Prestataire)
Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d’intervention Prestataire) Livraison de courses à domicile (mode d’intervention Prestataire)
Assistance informatique à domicile (mode d’intervention Prestataire)
Assistance administrative à domicile (mode d’intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis 1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf drieets.aouv.fr/
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2024-1643 du 60 Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans
le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny le 28 mai 2024
P/Le préfet et par délégation du directeur régional et
interdépartemental,
P/Le responsable de l'unité départementale
de la Seine-Saint-Denis,
Le responsable du Département Accompagnement
des Enfreprises
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2024-1643 du 61 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l’environnement, de l’aménagement et des
transports d’Île-de-France (DRIEAT-IdF)
Arrêté DRIEAT-IDF-2024-0413 du 28/05/2024
portant modification des conditions de
circulation sur la RD115, avenue Henri Barbusse à
Bobigny, pour des travaux de raccordement sur
le réseau d’eau.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2024-0413 du 28/05/2024 portant modification des conditions de 62 E 3
PRÉFET DE LA SEINE-
SAINT-DENIS Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Régionale et Interdépartementale
de l’Environnement, de l’Aménagement
et des Transports d’Île-de-France
Arrêté DRIEAT-IDF-2024-0413
portant modification des conditions de circulation sur la RD115, avenue Henri Barbusse à Bobigny, pour des travaux de raccordement sur le réseau d’eau.
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d’honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et L.2521-2 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le code de la route, notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R.411-8-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de la voirie routière, notamment les articles L.115-1 et R*.152-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-615 du 03 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu le décret du 30 juin 2021 portant nomination de Monsieur Jacques Witkowski, en qualité de préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu le décret du n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;
Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ;
Vu l’arrêté préfectoral n°06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes nationales au conseil général de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l’instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 et ses annexes ;
Vu l’arrêté ministériel du 08 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle Gay en qualité de directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;
Vu l’arrêté préfectoral 2023-1049 du 05 mai 2023, du préfet de Seine-Saint-Denis portant délégation de signature à Madame Emmanuelle Gay, chargé des fonctions de directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France, en matière administrative ;
Vu la décision DRIEAT-IDF-2023-1121 du 29 février 2024, portant subdélégation de signature pour les matières exercées pour le compte du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu la note du 02 février 2024 du ministre de la transition écologique chargé des transports, fixant le calendrier des jours « hors chantiers » de l’année 2024 et du mois de janvier 2025 ;
SERVICE TERRITORIAL NORD
Direction de la Voirie et des Déplacements
Tél : 01 43 93 96 73
DRIEAT-IDF-2024-0413
1 / 3
DRIEAT / SSTV / DSECR
Le Ponant 2 – 27/29 rue Leblanc, 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2024-0413 du 28/05/2024 portant modification des conditions de 63 Vu la consultation d’avis du 15 mai 2024, effectuée par le conseil départemental de la Seine-Saint-Denis auprès de la direction territoriale de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l’avis de la direction générale de la RATP du 16 mai 2024 ;
Vu l’avis du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis du 24 mai 2024 ;
Vu l’avis de la mairie de Bobigny du 27 mai 2024 ;
Vu la demande transmise par le conseil départemental de la Seine-Saint-Denis le 27 mai 2024, suite à la demande formulée par EST ENSEMBLE le 14 mai 2024 ;
Considérant que la RD115, à Bobigny, est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation ;
Considérant que les travaux de raccordement sur le réseau d’eau, nécessitent de prendre des mesures de restriction de circulation afin d’assurer la sécurité des usagers et des agents appelés à intervenir ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France :
ARRÊTE
Article 1
À compter du lundi 3 juin 2024 et jusqu’au vendredi 14 juin 2024, la circulation et le stationnement sont modifiés sur la RD115, entre les numéros 167 et 171 de l’avenue Henri Barbusse à Bobigny . Ces restrictions interviennent dans le cadre des travaux de raccordement sur le réseau d’eau.
Les travaux se dérouleront :
• de jour : de 09h00 à 17h00.
• de nuit : de 21h00 à 05h00.
Article 2
Au droit des travaux, l’avenue Henri Barbusse compte 1 file de circulation et 1 piste cyclable par sens. La traversée de la chaussée nécessite la mise en place d’un alternat manuel ou par feux tricolores pour réguler le flux des usagers lors de la traversée.
Article 3
Une signalisation verticale est mise en place par l’entreprise de manière adéquate et de façon permanente, le temps des travaux.
La zone de chantier est protégée par des glissières plastiques et des cônes. La signalisation du balisage est renforcée par des feux équipés de flash. L’entreprise mettra en place des panneaux réglementaires AK5, B14, AK3, AK17, K10, KC1, etc L’entreprise s’occupe de l’entretien de la signalisation.
La vitesse est limitée à 30 km/h, en amont, au droit et en aval de l’emprise chantier. Le stationnement est neutralisé pendant la durée des travaux sur la zone du chantier. Les cheminements piétons sont maintenus sur les trottoirs.
Article 4
La signalisation temporaire et les travaux sont réalisés par l’entreprise : • SADE CGTH
Adresse : 56, rue Hussenet, 93116 Rosny-sous-Bois
Contact : Didier Bellou
Téléphone : 06 16 07 33 09
Courriel : didier.bellou@sade-cgth.fr
SERVICE TERRITORIAL NORD
Direction de la Voirie et des Déplacements
Tél : 01 43 93 96 73
DRIEAT-IDF-2024-0413
2 / 3
DRIEAT / SSTV / DSECR
Le Ponant 2 – 27/29 rue Leblanc, 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2024-0413 du 28/05/2024 portant modification des conditions de 64 Th Les
La fourniture, la pose et l’entretien de la signalisation temporaire sont réalisés par l’entreprise chargée du balisage conformément aux dispositions du code de la route.
Le balisage et la signalisation mis en œuvre sont conformes aux prescriptions de l’instruction ministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire – édition du SETRA ou du CEREMA).
Sous le contrôle du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis :
• Service Territorial Nord – Direction de la Voirie et des Déplacements Adresse : 225 avenue Paul Vaillant Couturier, 93000 Bobigny
Contact : Philippe KMIEC
Téléphone : 01 43 93 98 60
Courriel : pkmiec@seinesaintdenis.fr
Article 5
Le stationnement et l’arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux conformément à l’article R417-10 du code de la route.
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
Article 6
Le présent arrêté peut faire l’objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification : - d’un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, adressé à la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France, Le Ponant 2 - 27/29 rue Leblanc, 75015 Paris ;
- d’un recours hiérarchique auprès du ministère de l’Intérieur et des Outre-mer ; - d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil.
Article 7
Le directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis,
le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis,
le directeur territorial de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis, le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis,
le président-directeur général de la RATP,
le maire de Bobigny,
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et dont copie sera adressée au commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Fait à Paris, le 28 mai 2024,
Pour le préfet de la Seine-Saint-Denis et par subdélégation,
l’adjointe au chef de l’Unité Circulation Routière
Félie LESUR
SERVICE TERRITORIAL NORD
Direction de la Voirie et des Déplacements
Tél : 01 43 93 96 73
DRIEAT-IDF-2024-0413
3 / 3
DRIEAT / SSTV / DSECR
Le Ponant 2 – 27/29 rue Leblanc, 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2024-0413 du 28/05/2024 portant modification des conditions de 65