Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 4b0ff820b1962c5cafd7bc19e743bcff
Déliberation - 514247e6e843d3460d321c10b95fe867
Déliberation - 69ca4b8d608f1787925a947834878b12
Déliberation - 198310a14262631b37d404d14d96c93a
Déliberation - 2d5a87eb2e143710da36c71a94b4f352
Déliberation - 59954b98b4b16c0baa8da4dadf74fd4a
Déliberation - 13f0de1dd9b4a2005a1d4fdf2c3ed4dd
Déliberation - eb2d35d2205a70d9f8b6593c4aadcae3
Déliberation - c6581f49b7ad9f6f62e52f1b4a138582
Déliberation - 32888b3f692876cfb4247a988d91ec9a
Déliberation - 362a7ffa89a342eef938b277f655beb1
Document publié le Jeudi 23 novembre 2023 par la commune d'Aulon.
Lien du pdf (Déliberation - 362a7ffa89a342eef938b277f655beb1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Banque,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Département De
La
CREUSE
NOMBRE DE
CONSEILLERS ELUS
11
NOMBRE DE
CONSEILLERS EN
FONCTION :
ii
NOMBRE DE
CONSEILLERS
PRESENTS :
10
ABSENTE :
01
EXCLUS :
06
PROCURATION :
00
Date de
convocation :
23/11/2023
Date d’affichage :
23/11/2023
re le 11/12/2003
e te 11/12/2028
2 es
FD : 023-212301105-20231201-DELIB 272088-DE
, EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE D’AULON
Séance du 1° décembre 2023
L’an deux mil vingt-trois le 1% décembre à 20 heures,
Le Conseil Municipal de cette Commune, s’est réuni au
nombre prescrit par la loi,
Dans le lieu habituel de ses séances, Madame MOREAU
Josette, Maire de la commune a réunis les membres du
conseil municipal
Sur convocation faite le 23 novembre 2023
Etaient présents :
MMES et MMS. MOREAU J. /TIXIER M/
DURUDAUD A. /GIRAUD P/ GRANDPRAT M. /
BLONDEAU C / ALEONARD E/ DUBOIS A. / B.
VILLEJOUBERT/ LEGRAND P.
Absente excusée : Sandrine MARQUET
Formant la majorité des membres en exercice.
M. Christophe BLONDEAU a été nommé secrétaire de séance
N°27/2023 DÉLIBÉRATION RELATIVE A L'ATTRIBUTION
DE COMPENSATION — MODIFICATION DANS LE CADRE
D’UNE REVISION LIBRE
Le Maire explique que lors de la prise de la compétence GEMAPI par CCMVOC en 2018 une erreur a été commise pour la reprise des montants des cotisations auprès du Syndicat Mixte Contrat de Rivière Gartempe (SMCRG). 9 communes cotisaient pour la compétence carte À et la Communauté de communes pour la compétence carte B. Lors du transfert de charge c’est la totalité des cotisations (CARTES A et B) qui a été transférée.
Les communes ont continué de recevoir les appels à cotisations pour la carte A d’un montant de 573.62 € sur la période 2019-2023 soit un total de 25 812.90 €
Communes adhérentes carte A |montant annuel! montant sur la période 2019-2023
AUGERES 573,62€ 2 868,10 €
AULON 573,62 € 2 868,10 €
CEYROUX 573,62 € 2 868,10 €
CHAMBORAND 573,62€ 2868,10€
FURSAC 573,62 € 2 868,10 €
LE GRAND BOURG 573,62 € 2868,10€
LIZIÈRES 573,62 € 2 868,10€
Lo MARSAC 573,62 € 2 868,10€
. &, 7" [MOURIOUX-VIEILLEVILLE 573,62 € 2 868,10€
; total 5 162,58 € 25 812,90€ 12023
11/12/2083
Il convient aujourd’hui de régulariser cette situation, via ut:
attributions de compensation comme suit :
Ainsi il convient de réviser le montant des attributions de compensation afin de prendre en compte Le transfert réel de cette charge et de régulariser la situation vis- à-vis des 9 communes soit 25 812.90 €
+ Vu le Code Général des Collectivités territoriales,
e Vu l’article 1609 nonies C du code général des impôts,
e Vu le rapport de la Commission Locale d’évaluation des Charges Transfé- rées (CLETC) en date du 22/10/2018,
° Vu l'instruction budgétaire et comptable M57
Considérant que cette modification des attributions de compensation est possible dans le cadre des dispositions du V-1°bis de l’article 1609 nonies C du CGI au titre de la fixation libre des attributions de compensation et de leur révision, sous réserve de délibérations concordantes des deux tiers du conseil communautaire et des conseils communaux des communes intéressées, en tenant compte du rapport de la CLETC,
Considérant que ces dispositions ne s’appliqueront qu’aux communes ayant approuvé la révision des attributions de compensation,
Le Maire propose d’approuver la révision du montant des attributions de compensation au titre de l’année 2024, de la manière suivante :
REGULTRANSFERT :| revision Ébre
GEMAP au 0UOU2024 | 2024: réqui
TRANFERT | Li foin pour 064 | COTISATIONS Complément Trantet
transtert FKGR
chaïge SDS communal au
en 17 oran
Atribution de | Transfert pait
congensation | TH vers EPCI
AZO7 en 2017
SPANC au 0112022 - SORT etg [TOALA 200
reprise du déficit 5 SE. | communes sur
ARDOUR - REMSION Cu June périone de
LIBRE UNIQUEMENT |: UE] éénssot
EN 202 Ro
2 ï 2
Le Conseil municipal, après en avoir débattu puis délibéré à l’unanimité : > VALIDE le nouveau montant des attributions de compensation 2024 via la révision libre tel que présenté ci-dessus,
Acte rendu exécutoire après le dépôt en
Préfecture de GUERET le
et publication ou notification du
Josette MOREAU,
Le Maire