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Arrêté - Préfecture - Corse - recueil r20 2019 082 recueil des actes administratifs special Document publié le Vendredi 23 août 2019 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse - recueil r20 2019 082 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Santé, Sécurité sociale, Espaces terrestres et maritimes, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

CORSE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°R20-2019-082

PUBLIÉ LE 23 AOÛT 2019Sommaire

Agence Régionale de Santé de Corse

R20-2019-08-20-002 - Arrêté ARS 2019-435 du 20 août 2019 portant autorisation de la

demande d’ouverture par voie de transfert intracommunal d’une officine de pharmacie de

la commune de BASTIA « Selarl PHARMACIE SANTA MARIA » (2 pages) Page 3

R20-2019-08-05-009 - ARRETE N° ARS/2019/422 du 05/08/2019 modifiant l’arrêté N°

ARS/2019/419 du 02/08/2019 fixant le montant des ressources d’assurance maladie dû

au Centre Hospitalier de Castelluccio au titre de l’activité déclarée pour le mois de juin

2019 (2 pages) Page 6

R20-2019-07-06-001 - ARRETE N° ARS/2019/423 du 06/07/2019 fixant le montant des

ressources d’assurance maladie dû au Centre Hospitalier d’Ajaccio au titre de l’activité

déclarée pour le mois de juin 2019 (2 pages) Page 9

R20-2019-08-06-005 - ARRETE N° ARS/2019/424 du 06/08/2019 fixant le montant des

ressources d’assurance maladie dû au Centre Hospitalier de Sartène (FINESS :

2A0002606) au titre de l’activité déclarée pour le mois de juin 2019 (2 pages) Page 12

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la formation des membres de la délégation du personnel du CSE en matière de santé,

sécuritéet conditions de travail - MEY.D.PREVENTION (2 pages) Page 30

2Agence Régionale de Santé de Corse

R20-2019-08-20-002

Arrêté ARS 2019-435 du 20 août 2019

portant autorisation de la demande d’ouverture par voie de

transfert intracommunal d’une officine de pharmacie de la

commune de BASTIA

« Selarl PHARMACIE SANTA MARIA »

Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2019-08-20-002 - Arrêté ARS 2019-435 du 20 août 2019 portant autorisation de la demande d’ouverture par voie de transfert intracommunal d’une officine de pharmacie de la commune de BASTIA 3À

ar M eence Réginae de Santé | Cars

Vu

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Arrêté ARS 2019-435 du 20 août 2019

portant autorisation de la demande d'ouverture

par voie de transfert intracommunal

d’une officine de pharmacie de la commune de BASTIA

. « Selarl PHARMACIE SANTA MARIA »

La directrice générale de l’agence régionale de santé de Corse

le code de la santé publique et notamment ses articles L.5125-3 et suivants et R.5125-1 et suivants ;

ordonnance n° 2018-3 du 03 janvier 2018 relative à l'adaptation des conditions de création, transfert, regroupement et cession des officines de pharmacie ;

le décret n° 2018-1328 du 28 décembre 2018 authentifiant les chiffres des populations de métropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion, de Saint-Barthélémy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon :

le décret du 20 mars 2019 portant nomination de madame Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l'Agence régionale de santé de Corse ;

la demande de transfert datée du 6 mai 2019 et complétée le 20 mai 2019, présentée par madame Corinne FILIPPI et madame Marie-Christine FILIPPETTI, pharmaciens titulaires de la SELARL « pharmacie SANTA-MARIA », en vue du transfert intracommunal de leur officine sise Immeuble Constant, lieu-dit BASSANESE — quartier LUPINO, 20600 BASTIA, dans un local situé Immeuble Santa-Maria, avenue de la Libération, bâtiment À, lieu-dit LUPINO, section BC, numéro cadastral 29 et 30 Lupino, enregistrée complète le 20 mai 2019 ;

l'avis du Conseil régional de l’ordre des pharmaciens PACA-Corse rendu dans sa séance du 4 juillet 2019 ;

l'avis de l’Union des Syndicats de Pharmaciens d’Officine daté du 30 mai 2019 :

l'absence d'avis du représentant pour la Corse de la FSPF, sollicité par courrier recommandé le 22 mai 2019 ;

Considérant que la pharmacie se situe actuellement au sein du quartier LUPINO (plus précisément en bordure de la zone IRIS PONTE PRADO) ;

Considérant que le local projeté se trouve au sein du même quartier LUPINO (plus précisément en bordure de la zone IRIS Cité AURORE), à 85 mètres de l'emplacement initial, et donc que ce transfert n'aurait pas pour effet de compromettre l’approvisionnement nécessaire en médicaments de la population résidente ;

Considérant que le caractère optimal de la desserte en médicaments du local après transfert, au regard des besoins prévus à l’article L.5125-3 du CSP, est satisfait en raison d'un accès aisé et facilité à la nouvelle officine, par l'existence d'aménagements piétonniers et des emplacements de stationnement ;

Considérant que le local projeté remplit les conditions d'accessibilité aux personnes à mobilité réduite ;

Considérant que ce local permettra la réalisation des missions prévues à l'article L.5125-1-1 À du CSP et qu'il garantira un accès permanent du public en vue d'assurer un service de garde et d'urgence ;

La correspondance est à adresser impersonnellement à Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Corse Quartier St Joseph -— CS 13 003 - 20700 Ajaccio cedex 9 — Tel : 04 95 51 98 98 — Fax : 04 95 51 99 00 Site INTERNET : http://www.ars.corse.sante.fr

Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2019-08-20-002 - Arrêté ARS 2019-435 du 20 août 2019 portant autorisation de la demande d’ouverture par voie de transfert intracommunal d’une officine de pharmacie de la commune de BASTIA 4Article 1

Article 2

Article 3

Article 4

Article 5

Article 6

Article 7

Article 8

ARRÊTE

La demande d'autorisation d'ouverture par voie de transfert intracommunal de l'officine de pharmacie sise actuellement Immeuble Constant, lieu-dit BASSANESE -— quartier LUPINO, 20600 BASTIA, vers le local situé Immeuble Santa-Maria, avenue de la Libération, bâtiment A, lieu-dit LUPINO, section BC, numéro cadastral 29 et 30 Lupino, présentée par madame Corinne FILIPPI et madame Marie-Christine FILIPPETTI représentant la SELARL « pharmacie SANTA-MARIA », est autorisée.

La présente licence de transfert 2A#000757 est délivrée à la SELARL « pharmacie SANTA-MARIA ».

La présente autorisation de transfert ne prendra effet qu'à l'issue d'un délai de trois mois à compter de la notification de l'arrêté d'autorisation aux pharmaciens demandeurs.

Par ailleurs, l 'officine doit être effectivement ouverte au public, au plus tard, à l'issue d’un délai de deux ans qui court à partir du jour de la notification du présent arrêté, sauf prolongation en cas de force majeure.

Toute modification des conditions d'installation de l’officine relative à la surface des locaux, à l'ajout ou la suppression d'un local de stockage au sens de l’article R.5125-8, aux aménagements du bâti, ou liée à la réalisation d'une nouvelle activité, est préalablement déclarée à l'Agence régionale de santé de Corse ainsi qu'au Conseil régional de l'ordre des pharmaciens PACA-Corse.

Le présent arrêté sera notifié à madame Corinne FILIPPI et madame Marie-Christine FILIPPETTI représentant la pharmacie SANTA-MARIA, et adressé pour information à Monsieur le Président du Conseil régional de l’ordre des pharmaciens PACA-Corse, ainsi qu'aux syndicats représentatifs localement de la profession.

Les délais de recours contre le présent arrêté sont de deux mois, soit auprès de la directrice générale de ARS de Corse pour un recours gracieux, soit auprès de Madame la Ministre des Solidarités et de la Santé, 14 avenue Duquesne, 75350 PARIS 07 SP pour un recours hiérarchique, soit auprès du Tribunal Administratif compétent de BASTIA, Villa Montépiano 20407 BASTIA, pour un recours contentieux. Ce tribunal peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr

Le délai de recours prend effet :

- pour les intéressées, à compter de la date de notification du présent arrêté ;: - pour les tiers, à compter de la date de publication du présent arrêté.

_ La directrice générale adjointe et la directrice de la stratégie et de la qualité de l’ARS de Corse sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de Corse.

La Directrice générale

ärie-Hélène LECENNE

Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2019-08-20-002 - Arrêté ARS 2019-435 du 20 août 2019 portant autorisation de la demande d’ouverture par voie de transfert intracommunal d’une officine de pharmacie de la commune de BASTIA 5Agence Régionale de Santé de Corse

R20-2019-08-05-009

ARRETE N° ARS/2019/422 du 05/08/2019 modifiant

l’arrêté N° ARS/2019/419 du 02/08/2019 fixant le

montant des ressources d’assurance maladie dû au Centre

Hospitalier de Castelluccio au titre de l’activité déclarée

pour le mois de juin 2019

Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2019-08-05-009 - ARRETE N° ARS/2019/422 du 05/08/2019 modifiant l’arrêté N° ARS/2019/419 du 02/08/2019 fixant le montant des ressources d’assurance maladie dû au Centre Hospitalier de Castelluccio au titre de l’activité déclarée pour le mois de juin 2019 6A f €" Digne Biginat de Santé à Case LÉ 2

ARRETE N° ARS/2019/422 du 05/08/2019 modifiant l’arrêté N° ARS/2019/419 du 02/08/2019 fixant le montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier de Castelluccio au titre de l’activité déclarée pour le mois de juin 2019

La Directrice générale de l’Agence Régionale de Santé de Corse

Vu le code de la santé publique, notamment l’article L 1432-2 issu de l’article 118 de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu la loi n°2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 et notamment

son article 33 ;

Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;

Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Mme. Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse;

Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article R. 174-1 du code de la sécurité sociale ;

Vu l'arrêté du 22 février 2008, modifié, ;relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des établissements de santé publics et privés ayant une activité en médecine, chirurgie ou obstétrique et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l’article L.6113-8 du code de la santé publique ;

Vu l'arrêté du 19 février 2009, modifié, relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale;

Vu l'arrêté modifié du 14 décembre 2011 fixant le mode de calcul des ressources des établissements de

santé pour la prise en charge des patients bénéficiant de l'aide médicale de l'Etat ;

Vu l'arrêté du 6 mars 2019 fixant pour l'année 2019 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale ;

Vu l'arrêté du 6 mars 2019 fixant pour l'année 2019 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l’article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale ;

Vu l'arrêté du 6 mars 2019 fixant pour l'année 2019 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l’article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale ;

Vu l'arrêté du 22 février 2019 modifiant l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l’article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d’hospitalisation à domicile ;

Vu l'arrêté du 6 mars 2019 fixant pour l'année 2019 la valeur du coefficient mentionné au | de l'article L. 162-22-9-1 du code de la sécurité sociale et pris en application de l'article R. 162-42-1-1 du code de la

sécurité sociale ;

Vu le relevé d’activité pour le mois de juin 2019 transmis le 24/07/2019 par le Centre Hospitalier de

Castelluccio ;

La correspondance est à adresser impersonnellement à Madame la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse Quartier St Joseph — CS 13 003 - 20700 Ajaccio cedex 9 - Tel : 04.95.51.98.98 - Fax : 04.95.51.99.00 Site INTERNET : http://www.ars.corse.sante.fr

Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2019-08-05-009 - ARRETE N° ARS/2019/422 du 05/08/2019 modifiant l’arrêté N° ARS/2019/419 du 02/08/2019 fixant le montant des ressources d’assurance maladie dû au Centre Hospitalier de Castelluccio au titre de l’activité déclarée pour le mois de juin 2019 7ARRETE

Article 1

La somme due par la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Corse du Sud au Centre Hospitalier Spécialisé de Castelluccio — n° FINESS EJ : 2A0000386, ET : 2A0000287 - au titre du mois de juin 2019 est arrêtée à :

1 002 579.55 € (un million deux mille cinq cent soixante-dix-neuf euros cinquante-cinq centimes) soit :

603 589.78 € au titre de la part tarifée à l’activité,

5 178.02 € au titre des transports,

380 183.45€ au titre des produits pharmaceutiques,

13 628.30 € au titre des médicaments ATU,

Article 2

La Directrice Générale Adjointe de l'ARS de CORSE, le directeur du Centre Hospitalier de Castelluccio et la Directrice de la Caisse primaire d'Assurance Maladie de Corse-du-Sud sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud et de la préfecture de Corse.

Pour le néral

de l'A.R.S. d Er

La Directrich ie le beinte

ss.”

Marie - Pia ANDREANI

Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2019-08-05-009 - ARRETE N° ARS/2019/422 du 05/08/2019 modifiant l’arrêté N° ARS/2019/419 du 02/08/2019 fixant le montant des ressources d’assurance maladie dû au Centre Hospitalier de Castelluccio au titre de l’activité déclarée pour le mois de juin 2019 8Agence Régionale de Santé de Corse

R20-2019-07-06-001

ARRETE N° ARS/2019/423 du 06/07/2019 fixant le

montant des ressources d’assurance maladie dû au Centre

Hospitalier d’Ajaccio au titre de l’activité déclarée pour le

mois de juin 2019

Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2019-07-06-001 - ARRETE N° ARS/2019/423 du 06/07/2019 fixant le montant des ressources d’assurance maladie dû au Centre Hospitalier d’Ajaccio au titre de l’activité déclarée pour le mois de juin 2019 9© Agence Régonak de Santé

Corse

ARRETE N° ARS/2019/423 du 06/07/2019 fixant le montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier d’Ajaccio au titre de l’activité déclarée pour le mois de juin 2019

La Directrice générale de l’Agence Régionale de Santé de Corse

Vu le code de la santé publique, notamment l'article L 1432-2 issu de l’article 118 de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu la loi n°2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 et notamment

son article 33 ;

Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;

Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Mme. Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de

l'agence régionale de santé de Corse;

Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article R. 174-1 du code de la sécurité sociale ;

Vu l'arrêté du 22 février 2008, modifié, relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale

des établissements de santé publics et privés ayant une activité en médecine, chirurgie ou obstétrique et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l’article L.6113-8 du code de la santé publique ;

Vu l'arrêté du 19 février 2009, modifié, relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale;

Vu l'arrêté modifié du 14 décembre 2011 fixant le mode de calcul des ressources des établissements de santé pour la prise en charge des patients bénéficiant de l'aide médicale de l'Etat ;

Vu l'arrêté du 6 mars 2019 fixant pour l'année 2019 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale ;

Vu l'arrêté du 6 mars 2019 fixant pour l'année 2019 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l’article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale ;

Vu l'arrêté du 6 mars 2019 fixant pour l’année 2019 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l’article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale ;

Vu l'arrêté du 22 février 2019 modifiant l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, obstétrique et odontologie où ayant une activité d'hospitalisation à domicile ;

Vu l'arrêté du 6 mars 2019 fixant pour l'année 2019 la valeur du coefficient mentionné au | de l'article L. 162-22-9-1 du code de la sécurité sociale et pris en application de l'article R. 162-42-1-1 du code de la sécurité sociale ;

Vu le relevé d'activité pour le mois de juin 2019 transmis le 05/08/2019 par le Centre Hospitalier d’Ajaccio ;

La correspondance est à adresser impersonnellement à Madame La directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse Quartier St Joseph — CS 13 003 - 20700 Ajaccio cedex 9 - Tel : 04.95.51.98.98 - Fax : 04.95.51.99.00 Site INTERNET : http://www.ars.corse.sante.fr

Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2019-07-06-001 - ARRETE N° ARS/2019/423 du 06/07/2019 fixant le montant des ressources d’assurance maladie dû au Centre Hospitalier d’Ajaccio au titre de l’activité déclarée pour le mois de juin 2019 10ARRETE

Article 1

La somme due par la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Corse du Sud au Centre Hospitalier d'Ajaccio, n° FINESS : EJ. : 2A0000014 et E.T : 2A0000022 au titre du mois de juin 2019 est arrêtée à :

5 917 684.04 € (cinq millions neuf cent dix-sept mille six cent quatre-vingt-quatre euros et quatre centimes) soit :

5 465 039.03 € au titre de la part tarifée à l'activité,

10118.13€ au titre des transports,

327 050.83€ au titre des dispositifs médicaux implantables,

114 898.64€ au titre des produits pharmaceutiques,

577.41 € au titre des soins aux détenus.

Article 2

La Directrice Générale Adjointe l'ARS de CORSE, le Directeur du Centre Hospitalier d'Ajaccio et la Directrice de la Caisse primaire d'Assurance Maladie de Corse du sud sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud et de la préfecture de Corse.

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La Directrice F fonte

Marie - Pia ANDREANI

Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2019-07-06-001 - ARRETE N° ARS/2019/423 du 06/07/2019 fixant le montant des ressources d’assurance maladie dû au Centre Hospitalier d’Ajaccio au titre de l’activité déclarée pour le mois de juin 2019 11Agence Régionale de Santé de Corse

R20-2019-08-06-005

ARRETE N° ARS/2019/424 du 06/08/2019 fixant le

montant des ressources d’assurance maladie dû au Centre

Hospitalier de Sartène (FINESS : 2A0002606) au titre de

l’activité déclarée pour le mois de juin 2019

Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2019-08-06-005 - ARRETE N° ARS/2019/424 du 06/08/2019 fixant le montant des ressources d’assurance maladie dû au Centre Hospitalier de Sartène (FINESS : 2A0002606) au titre de l’activité déclarée pour le mois de juin 2019 12Oh hgence Bégonar de Samé

Corse

ARRETE N° ARS/2019/424 du 06/08/2019 fixant le montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier de Sartène (FINESS : 2A0002606) au titre de l’activité déclarée pour le mois de juin 2019

La Directrice générale de l’Agence Régionale de Santé de Corse

Vu le code de la santé publique, notamment l'article L 1432-2 issu de l’article 118 de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu la loi n°2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 et notamment son article 33 ;

Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;

Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Mme. Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse ;

Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article R. 174-1 du code de la sécurité sociale ;

Vu l'arrêté du 22 février 2008, modifié, relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des établissements de santé publics et privés ayant une activité en médecine, chirurgie ou obstétrique et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l’article L.6113-8 du code de la santé publique ;

Vu l'arrêté du 19 février 2009, modifié, relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale;

Vu l'arrêté modifié du 14 décembre 2011 fixant le mode de calcul des ressources des établissements de santé pour la prise en charge des patients bénéficiant de l'aide médicale de l'Etat ;

Vu l'arrêté du 6 mars 2019 fixant pour l'année 2019 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l’article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale ;

Vu l'arrêté du 6 mars 2019 fixant pour l’année 2019 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale ;

Vu l'arrêté du 6 mars 2019 fixant pour l’année 2019 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l’article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale ;

Vu l'arrêté du 22 février 2019 modifiant l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l’article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile ;

Vu l'arrêté du 6 mars 2019 fixant pour l'année 2019 la valeur du coefficient mentionné au | de l'article L. 162- 22-9-1 du code de la sécurité sociale et pris en application de l'article R. 162-42-1-1 du code de la sécurité sociale ;

Vu le relevé d’activité MCO pour le mois de juin 2019 transmis le 05/08/2019 par le Centre Hospitalier de Sartène ;

Vu le relevé d’activité HAD pour le mois de juin 2019 transmis le 05/08/2019 par le Centre Hospitalier de Sartène ;

La correspondance est à adresser impersonnellement à Madame la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse Quartier St Joseph — CS 13 003 - 20700 Ajaccio cedex 9 - Tel : 04.95.51.98.98 - Fax : 04.95.51.99.00 Site INTERNET : http://www.ars.corse.sante.fr

Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2019-08-06-005 - ARRETE N° ARS/2019/424 du 06/08/2019 fixant le montant des ressources d’assurance maladie dû au Centre Hospitalier de Sartène (FINESS : 2A0002606) au titre de l’activité déclarée pour le mois de juin 2019 13ARRETE

Article 1

La somme à verser au titre de la dotation HPR due pour le mois de juin au centre hospitalier de Sartène, par la Caisse Primaire d’ Assurance Maladie (CPAM) de Corse-du-Sud, est arrêtée à 89 761.00€.

Article 2

Au titre de la part de ces recettes liées à l'activité déclarée pour le mois de juin, à l'exception de celles entrant dans le champ de la dotation HPR, la somme à verser au centre hospitalier de Sartène par la CPAM de Corse-du-Sud est arrêtée à 19 420.89€ au titre des actes et consultations externes.

Article 3

Au titre de la part de ces recettes liées à l'activité déclarée pour le mois de juin, à l'exception de celles entrant dans le champ de la dotation HPR, la somme à verser au centre hospitalier de Sartène par la CPAM de Corse-du-Sud est arrêtée à 155 529.86 € au titre des forfaits groupes homogènes de tarifs (GHT).

Article 4

La directrice Générale Adjointe de l'ARS de CORSE, le Directeur par intérim du Centre Hospitalier de Sartène et la Directrice de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Corse-du-Sud sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud et de la préfecture de Corse.

Pour reliés

de l'A.R.S. de Corse et par délégation

La Directrice Générale Adjointe

Marie - Pia ANDREANI

Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2019-08-06-005 - ARRETE N° ARS/2019/424 du 06/08/2019 fixant le montant des ressources d’assurance maladie dû au Centre Hospitalier de Sartène (FINESS : 2A0002606) au titre de l’activité déclarée pour le mois de juin 2019 14Agence Régionale de Santé de Corse

R20-2019-08-06-006

Arrêté n° ARS/2019/425 du 6 août 2019 constatant des

besoins exceptionnels en matière d’équipements matériels

lourds (scanographe) et fixant le bilan quantifié de l’offre

de soins pour les équipements matériels lourds : caméra à

scintillation munie ou non de détecteur d’émission de

positons en coïncidence; appareil d’imagerie ou de

spectrométrie par résonance magnétique nucléaire à

utilisation clinique ;

scanographe à utilisation médicale ; caisson hyperbare

Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2019-08-06-006 - Arrêté n° ARS/2019/425 du 6 août 2019 constatant des besoins exceptionnels en matière d’équipements matériels lourds (scanographe) et fixant le bilan quantifié de l’offre de soins pour les équipements matériels lourds : caméra à scintillation munie 15SX tgenrz Bégins'ede Sani

Cuse

Arrêté n° ARS/201 9/425 du 6 août 2019 constatant

des besoins exceptionnels en matière d ‘équipements matériels lourds (scanographe) et fixant le bilan quantifié de l’offre de soins pour les équipements matériels lourds : caméra à scintillation munie ou non de détecteur d'émission de positons en coïncidence; appareil d'imagerie ou de spectrométrie par résonance magnétique nucléaire à utilisation clinique ; scanographe à utilisation médicale ;

caisson hyperbare

La Directrice générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse, |

Vu ie code de la santé publique, et notamment les articles L.6121-1 à L.6122-21 et R.6122-23 à R 6124-4, D 6121-6 à D.6121-10;

Vu les arrêtés ARS/2019-38, ARS/2019-39 et ARS/2019-40 en date du 19 février 2019 portant adoption respectivement du cadre d'orientation stratégique, du schéma régional de santé et du PRAPS du Projet Régional de Santé 2018-2023 ;

Vu l'arrêté ARS/2019/141 du 10 avril 2019 fixant le calendrier 2019 des périodes de dépôt pour les demandes d'autorisation présentées en application des articles L.6122-1 et L.6122-9 du code de santé publique ;

Vu l'avis de la Commission Spécialisée de l'Organisation des Soins de la CRSA dans sa séance du 25 juillet 2019;

Considérant le volet «imagerie médicale » du schéma régional de santé qui identifie des besoins d'équipements supplémentaires sur le territoire de santé dans le cadre d'activités de soins spécifiques « Urgences » et« cancérologie » au sein d'établissements autorisés et non équipés à ce jour ;

Considérant la nécessité d'autoriser un scanographe dont l’utilisation à des fins médicales est liée à une activité de neurochirurgie associé à un système de neuro-navigation ;

ARRETE

Article 1° : En vertu de l'article R 6122-31 du code de la santé publique, il est reconnu le besoin exceptionnel d'une implantation supplémentaire de scanographe per opératoire associé à un système de neuro-navigation tendant à rendre recevables les demandes d'autorisation ayant pour objet de répondre à ce besoin.

Article 2 : Le bilan quantifié de l'offre de soins est établi comme il apparaît en annexe 1 ci-après, pour les

équipements matériels lourds suivants :

- Caméra à scintillation munie ou non de détecteur d'émission de positons en coïncidence,

tomographe à émissions, caméra à positons ;

- Appareil d'imagerie ou de spectrométrie par résonance magnétique nucléaire à utilisation clinique ; - Scanographe à utilisation médicale;

- Caisson hyperbare.

Article 3 : Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans les deux mois qui suivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.

Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr

Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2019-08-06-006 - Arrêté n° ARS/2019/425 du 6 août 2019 constatant des besoins exceptionnels en matière d’équipements matériels lourds (scanographe) et fixant le bilan quantifié de l’offre de soins pour les équipements matériels lourds : caméra à scintillation munie 16Sage Ségiona de Santé

Co:se à

Article 4: Le présent arrêté sera affiché au siège de l'Agence Régionale de la Santé de Corse et à la Délégation Territoriale de Haute Corse de l'Agence Régionale de la Santé de Corse et sera inséré sur le site de l'Agence Régionale de Santé de Corse : http://www.ars.sante.fr

Article 5: La Directrice générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse, de la préfecture de Corse du Sud et de la préfecture de Haute Corse.

Fait à Ajaccio, le 6 août 2019

Pour la Directrice Générale de l'Agence

Régionale de Santé de Corse

de l'A. R° de et par Gels

La Directrice Générale Adjointe

Marie - Pia ANDREANI

Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2019-08-06-006 - Arrêté n° ARS/2019/425 du 6 août 2019 constatant des besoins exceptionnels en matière d’équipements matériels lourds (scanographe) et fixant le bilan quantifié de l’offre de soins pour les équipements matériels lourds : caméra à scintillation munie 17.) Agents Régienat te Santé

Case

ANNEXE

Bilan de l'offre de soins

pour les équipements matériels lourds :

- Caméra à scintillation munie ou non de détecteur d'émission de positons en coïncidence, tomographe à

émissions, caméra à positons ;

- Appareil d'imagerie ou de spectrométrie par résonance magnétique nucléaire à utilisation clinique : - Scanographe à utilisation médicale ;

- Caisson hyperbare ;

Période de réception : 1° septembre au 31 octobre 2019

Pour les équipements matériels lourds : scanographes à utilisation médicale, gamma caméra, caisson

hyperbare, appareil d'imagerie ou de spectrométrie nucléaire à utilis à utilisation clinique

Equipement

Territoire de

Santé

Objectifs quantifiés

SRS-PRS 2018/2023

(Nombre d’implantations cibles)

Nombre d'implantions

autorisées Demandes

recevables Observations |

Scanographe à

utilisation

médicale

Appareil

d'imagerie ou de

spectométrie par

résonance

magnétique

nucléaire à

utilisation

clinique

Gama camera

Caisson

hyperbare

Corse

7 à 10

Dont 2 * et 1** Oui

Non

Non

1 Non

“En lien avec l'action n°1 de l'objectif opérationnel n°1

*Guite à reconnaissance d’un besoin exceptionnel pour un équipement de scanner per opératoire associé à un

système de neuro-navigation.

Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2019-08-06-006 - Arrêté n° ARS/2019/425 du 6 août 2019 constatant des besoins exceptionnels en matière d’équipements matériels lourds (scanographe) et fixant le bilan quantifié de l’offre de soins pour les équipements matériels lourds : caméra à scintillation munie 18Direction Régionale de l'Environnement et de

l'Aménagement du logement

R20-2019-08-12-002

DREAL DE CORSE - SERVICE BIODIVERSITE, EAU

ET PAYAGE - arrêté portant autorisation temporaire de

débarquement et de circulation à des fins scientifiques sur

l'îlot de la Giraglia (réserve naturelle des îles du Cap

Corse) pour la période 2019-2020

Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement du logement - R20-2019-08-12-002 - DREAL DE CORSE - SERVICE BIODIVERSITE, EAU ET PAYAGE - arrêté portant autorisation temporaire de débarquement et de circulation à des fins scientifiques sur l'îlot de la Giraglia (réserve naturelle des îles du 19Liberté « Liber » Égalté + Frteraié Bratsrais

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFÈTE DE CORSE

DIRECTION RÉGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT,

DE L'AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT

DE CORSE

Service biodiversité, cau et paysage

1 2 AOÛT 2019 Arrêté n° du

portant autorisation temporaire de débarquement et de circulation à des fins scientifiques sur Pilot de la Giraglia (réserve naturelle des îles du Cap Corse) pour la période 2019-2020.

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

La préfète de Corse, préfète de Corse-du-Sud

Officier de la Légion d'Honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite,

Chevalier du Mérite Agricole,

Chevalier des Palmes Académiques,

le code de l’environnement, et notamment les articles L.332-1 et suivants, et R.332-1 et suivants relatifs aux réserves naturelles ;

le décret 2017-428 du 28 mars 2017 portant création de la réserve naturelle des îles du Cap Corse (Haute-Corse), et notamment l’article 14 ;

le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;

le décret du président de la République du 27 avril 2018 nommant Mme Josiane CHEVALIER, préfète hors classe, en qualité de préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud ;

l’arrêté du Premier ministre du 21 janvier 2019 portant nomination de M. Didier MAMIS, secrétaire général pour les affaires régionales auprès de la préfète de la région Corse à compter du 28 janvier 2019 ;

l'arrêté préfectoral n° R20-2019-01-28-002 du 28 janvier 2019 portant délégation de signature en matière d’administration générale à M. Didier MAMIS, secrétaire général pour les affaires de Corse ;

la délibération 05/279 AC de l’Assemblée de Corse visant à la mise en œuvre des procédures relatives au contrôle de la gestion et au classement des réserves naturelles de Corse ;

la demande émise par l’office de l’environnement de la Corse (OEC), gestionnaire de la réserve naturelle, en date du 24 juin 2019 ;

l’avis du comité consultatif, en date du 24 juin 2019, précisant la nécessité d’une étroite concertation entre le gestionnaire du parc naturel marin du Cap Corse et de l’Agriate et le gestionnaire de la réserve naturelle des îles du Cap Corse ;

Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon— 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard: 04,95.11.12.13 - Télécopie: 04.95.11.10.28 - Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 - Adresse électronique: pefeciure vorse-du-sud gouv fr — wiww.corse-du-sud gouv.fr - @Prefet2A

Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement du logement - R20-2019-08-12-002 - DREAL DE CORSE - SERVICE BIODIVERSITE, EAU ET PAYAGE - arrêté portant autorisation temporaire de débarquement et de circulation à des fins scientifiques sur l'îlot de la Giraglia (réserve naturelle des îles du 20Considérant :

- que le dénombrement et la localisation des sites de nidification du puffin de Scopoli et des cormorans huppés, contribueront à améliorer la connaissance de ces espèces ;

- que cette opération permettra de poursuivre et pérenniser le suivi des colonies de puffins de Scopoli et de cormorans huppés, présentes sur l’îlot de la Giraglia ;

- que cette opération ne portera pas atteinte de quelque manière que ce soit à la faune et à la flore de la réserve naturelle des îles du Cap Corse ;

Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement

Article 1

Article 2

Article 3

Article 4

ARRÊTE :

Le gestionnaire de la réserve naturelle des îles du Cap Corse est autorisé à mener un suivi scientifique du puffin de Scopoli et du cormoran huppé sur l’île de la Giraglia, dans la limite du respect des articles suivants.

Le débarquement sur l’île de la Giraglia, pour le suivi scientifique des puffins et des cormorans, devra être organisé et planifié en concertation avec le gestionnaire du parc naturel marin du Cap Corse et de l’Agriate.

Afin de préserver la tranquillité des lieux et d’éviter toute perturbation, seuls les agents désignés ci-après sont autorisés à intervenir dans le cadre de ce suivi :

- Alain Camoin (réserve naturelle des îles du Cap Corse),

- Laurent Vitali (réserve naturelle des îles du Cap Corse),

- Jean-Michel Culioli (OEC),

- Gilles Faggio (OEC),

- Sébastien Leccia (OEC),

- Marie-Catherine Santoni (OEC),

- Benoît Berquez (OEC),

- François Cesari (OEC),

- Antoine Leoncini (ornithologue, réserve naturelle de l’étang de Biguglia).

Chacune de ces personnes devra être en possession d’une copie du présent arrêté lors des interventions.

La présente autorisation est délivrée sous réserve des prescriptions suivantes :

- Le puffin de Scopoli (Calonectris diomedea) et le cormoran huppé (Phalacrocorax aristotelis) faisant partie de la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire (arrêté du 29 octobre 2009), cette autorisation ne vaut pas délivrance de dérogation aux interdictions de prélèvement ou perturbation au titre de l’article L.411-2 du code de l’environnement. Aussi, toute perturbation pouvant remettre en cause le bon accomplissement du cycle biologique de ces espèces est strictement interdite. Il appartient au bénéficiaire de l’autorisation de prendre les précautions nécessaires afin d’éviter toute perturbation. D’autre part, la DREAL de Corse devra être informée de tout incident éventuel lors de la réalisation de l’opération.

- L’interdiction de mouillage à moins de dix mètres des côtes de la Giraglia (article 15 du décret de classement de la réserve naturelle) devra être respectée.

- L'opération devant perturber le moins possible le milieu naturel, les bénéficiaires adopteront un comportement discret et respectueux.

- Compte-tenu qu’il n’existe pas d’ouvrage de débarquement sécurisé sur l’île de la Giraglia, l’utilisation du site ne peut se faire qu’aux risques et périls des intervenants.

Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement du logement - R20-2019-08-12-002 - DREAL DE CORSE - SERVICE BIODIVERSITE, EAU ET PAYAGE - arrêté portant autorisation temporaire de débarquement et de circulation à des fins scientifiques sur l'îlot de la Giraglia (réserve naturelle des îles du 21Article 5 - Les résultats du suivi seront transmis au directeur régional de l'environnement, de l’aménagement et du logement de Corse et présentés au comité consultatif de la réserve naturelle des îles du Cap Corse.

Article 6 La présente autorisation est délivrée pour une période comprise entre août et mi- octobre 2019 pour le suivi du puffin de Scopoli, puis pour une période comprise entre février et avril 2020 pour le suivi du cormoran huppé.

Article 7 - Exécution :

Le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Corse, le président de l’office de l’environnement de la Corse, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse et le chef de la brigade interdépartementale de Corse de l’office national de la chasse et de la faune sauvage, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse.

La préfète

Pour la Préfètz etp

Le Secrétair

Alain CHARRIER

Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www telervcours fr

Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement du logement - R20-2019-08-12-002 - DREAL DE CORSE - SERVICE BIODIVERSITE, EAU ET PAYAGE - arrêté portant autorisation temporaire de débarquement et de circulation à des fins scientifiques sur l'îlot de la Giraglia (réserve naturelle des îles du 22Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement du logement - R20-2019-08-12-002 - DREAL DE CORSE - SERVICE BIODIVERSITE, EAU ET PAYAGE - arrêté portant autorisation temporaire de débarquement et de circulation à des fins scientifiques sur l'îlot de la Giraglia (réserve naturelle des îles du 23Direction Régionale des Finances Publiques

R20-2019-08-21-001

PÔLE TRANSVERSE ET CONTRÔLE DE GESTION -

délégation de signature en matière d'ordonnancement

secondaire

Direction Régionale des Finances Publiques - R20-2019-08-21-001 - PÔLE TRANSVERSE ET CONTRÔLE DE GESTION - délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 24BE =

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE CORSE ET DU DEPARTEMENT DE LA CORSE-DU-SUD

2 avenue de la grande armée

BP 410

20191 AJACCIO CEDEX

DECISION DE DELEGATION DE SIGNATURE

EN MATIERE D'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE

Le directeur du pôle transverse et contrôle de gestion de la direction régionale de Corse

et du département de la Corse-du-Sud

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n°210-687 du 24 juin 2010 ;

Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques :

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret du Président de la république du 27 avril 2018 portant nomination de Mme Josiane CHEVALIER, préfête hors classe, en qualité de préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud ;

Vu l'arrêté du 29 mars 2012 portant nomination de M. Frédéric LERMINIAUX, Administrateur des finances publiques, et l'affectant à la direction régionale des finances publiques de Corse et du département de la Corse- du-Sud à compter du 01 septembre 2012 ;

Vu l'arrêté préfectoral 2A-2019-08-05-003 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire des actes relevant du pouvoir adjudicateur à M. Frédéric LERMINIAUX, Administrateur des finances publiques ;

Article 1 - En cas d'absence ou d'empêchement, les délégations qui me sont conférées par arrêtés du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud en date du 1° septembre 2019, seront exercées par :

M. Gilbert BOUSSON, Inspecteur divisionnaire des finances publiques,

M. Patrick LAROUDIE, Inspecteur divisionnaire des finances publiques,

Mme Marie-Pierre MALLEBRERA, Inspectrice des finances publiques.

e À s

MINISTÈRE DE L'ACTION

ET DES COMPTES PUBLICS

Direction Régionale des Finances Publiques - R20-2019-08-21-001 - PÔLE TRANSVERSE ET CONTRÔLE DE GESTION - délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 25BE =

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Article 2 — Toutes dispositions antérieures à la présente décision sont abrogées.

Article 3 — La présente décision prend effet le 1* septembre 2019. Elle sera publiée au recueil des actes administratifs du département de la Corse du Sud.

F i -

MINISTÈRE DE L'ACTION

ET DES COMPTES PUBLICS

Direction Régionale des Finances Publiques - R20-2019-08-21-001 - PÔLE TRANSVERSE ET CONTRÔLE DE GESTION - délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 26Directions Régionales des Entreprises, de la Concurrence,

de la Consommation, du Travail et de l'Emploi

R20-2019-08-21-002

DIRECCTE - Arrêté portant agrément d'un organisme pour

assurer la formation des membres de la délégation du

personnel du CSE en matière de santé, sécurité et

conditions de travail - SAS AGOSTINI

Directions Régionales des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi - R20-2019-08-21-002 - DIRECCTE - Arrêté portant agrément d'un organisme pour assurer la formation des membres de la délégation du personnel du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail - SAS 272 LL. Sd

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFÈTE DE CORSE

DIRECTION RÉGIONALE

DES ENTREPRISES,

DE LA CONCURRENCE,

DE LA CONSOMMATION,

DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI

ARRETE N° en date du

PORTANT AGREMENT D'UN ORGANISME POUR ASSURER LA FORMATION DES MEMBRES DE LA DELAGATION DU PERSONNEL DU COMITE SOCIAL ECONOMIQUE EN MATIERE DE SANTE, SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL

La Préfète de Corse, et par délégation, la Directrice Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi de Corse

Vu le chapitre V du titre Ier du livre ler du code du travail et plus particulièrement les articles L.2315-18, R.2315-9 à R.2315-22 de ce même code relatif à la formation en matière de santé, sécurité et conditions de travail des membres de la délégation du personnel du comité social économique ;

Vu le décret du 27 avril 2018 portant nomination de Madame Josiane CHEVALIER, en qualité de Préfète de Corse, Préfète de la Corse-du-Sud ;

Vu l’Arrêté interministériel du 31 juillet 2018, nommant Madame Isabel de MOURA, Directrice régionale de la Direction régionale des Entreprise, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de Corse ;

Vu l’Arrêté n° R20-2018-10-01-002 du 1°” octobre 2018 portant délégation de signature de la Préfète de Corse à Mme Isabel DE MOURA, directrice du travail, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Corse ;

Vu la demande introduite le 13 mai 2019 par l’organisme SAS AGOSTINI FORMATION, Lieu dit Fossi — 120137 PORTO-VECCHIO ;

Vu l’avis favorable du Comité Régional de l’Emploi, de la Formation et de l’Orientation Professionnelle en date du 22 juillet 2019 ;

Prétecture de Fa Corse - BP 491 20188 Ajaccio cedex FE - Standard : 04 95 TT 12 13

Félécopie : 049$ FT TO 28 - Adresse électronique: prelecturetécorse-du-sud. gouv.fr

Directions Régionales des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi - R20-2019-08-21-002 - DIRECCTE - Arrêté portant agrément d'un organisme pour assurer la formation des membres de la délégation du personnel du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail - SAS 28Considérant

Considérant

Considérant

Sur proposition de

Article 1° :

Article 2 :

Article 3 :

Article 4 :

que les formateurs chargés d’assurer la formation des membres de la délégation du personnel du comité social économique en matière de santé, sécurité et conditions de Travail, disposent des compétences techniques et pédagogiques ;

que le programme pédagogique proposé par l’organisme SAS AGOSTINI FORMATION correspond aux objectifs définis par la réglementation ;

que le dossier de demande d’agrément déposé par l’organisme SAS AGOSTINI FORMATION satisfait aux exigences législatives et réglementaires en vigueur.

la Directrice Régionale des Entreprise, de la Concurrence, de la Consommation,

du Travail et de l’Emploi de Corse ;

ARRETE :

L’organisme SAS AGOSTINI FORMATION est agréé pour assurer la formation des membres de la délégation du personnel en matière de santé, sécurité et conditions de travail.

S’il s’avère que l’organisme cesse de répondre aux conditions de qualifications et de délivrance ayant justifié son inscription sur la liste préfectorale, il en est radié par décision motivée de la Préfète de Corse. Cette décision est prise après avis du comité régional de l’emploi, de la formation de l’orientation professionnelles ;

L'organisme SAS AGOSTINI FORMATION devra remettre chaque année avant le 30 mars, un compte-rendu de son activité au cours de l’année écoulée à la DIRECCTE de Corse. Ce compte rendu indique le nombre des stages organisés ainsi que leurs programmes.

Le Secrétaire Général des Affaires Régionales et la Directrice Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi de Corse sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de région Corse.

P/la Préfète de Corse

La DIRECCTE de Corse

Et par délégation

Le Directeur du Travail

le du Pôle travail

Michel care

Préfecture de la Corse — BP 401 — 20188 Ajaccio cedex 1 — Standard : 04 95 11 12 13 Télécopie: 049$ TT 10 28 — Adresse électronique : prefecturet@corse-du-sud.gous.fr

Directions Régionales des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi - R20-2019-08-21-002 - DIRECCTE - Arrêté portant agrément d'un organisme pour assurer la formation des membres de la délégation du personnel du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail - SAS 29Directions Régionales des Entreprises, de la Concurrence,

de la Consommation, du Travail et de l'Emploi

R20-2019-08-21-003

DIRECCTE - Arrêté portant agrément d'un organisme pour

assurer la formation des membres de la délégation du

personnel du CSE en matière de santé, sécuritéet

conditions de travail - MEY.D.PREVENTION

Directions Régionales des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi - R20-2019-08-21-003 - DIRECCTE - Arrêté portant agrément d'un organisme pour assurer la formation des membres de la délégation du personnel du CSE en matière de santé, sécuritéet conditions de travail - 30BE Éd

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFÈTE DE CORSE

DIRECTION RÉGIONALE

DES ENTREPRISES,

DE LA CONCURRENCE,

DE LA CONSOMMATION,

DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI

ARRETE N° en date du

PORTANT AGREMENT D'UN ORGANISME POUR ASSURER LA FORMATION DES MEMBRES DE LA DELAGATION DU PERSONNEL DU COMITE SOCIAL ECONOMIQUE EN MATIERE DE SANTE, SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL

La Préfète de Corse, et par délégation, la Directrice Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de Corse

Vu le chapitre V du titre ler du livre Ier du code du travail et plus particulièrement les articles L.2315-18, R.2315-9 à R.2315-22 de ce même code relatif à la formation en matière de santé, sécurité et conditions de travail des membres de la délégation du personnel du comité social économique ;

Vu le décret du 27 avril 2018 portant nomination de Madame Josiane CHEVALIER, en qualité de Préfète de Corse, Préfète de la Corse-du-Sud ;

Vu l’Arrêté interministériel du 31 juillet 2018, nommant Madame Isabel de

MOURA, Directrice régionale de la Direction régionale des Entreprise, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi de Corse ;

Vu l’Arrêté n° R20-2018-10-01-002 du 1° octobre 2018 portant délégation de signature de la préfète de Corse à Mme Isabel DE MOURA, directrice du travail, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Corse

Vu la demande introduite le 26 avril 2019 par l’organisme MEY .D.PREVENTION, Résidence Loretto À, route du Vittulo — 20090 AJACCIO

Vu l’avis favorable du Comité Régional de l’Emploi, de la Formation et de l’Orientation Professionnelle en date du 22 juillet 2019 ;

Préfecture de la Corse - BP 401 - 20888 Ajaccio cedex 1 — Standard : 0495 TT 12 13

Pélécopie: OF 9S TT TO 28 - Adresse électronique : préfecture corse-du-sud.goux fi

Directions Régionales des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi - R20-2019-08-21-003 - DIRECCTE - Arrêté portant agrément d'un organisme pour assurer la formation des membres de la délégation du personnel du CSE en matière de santé, sécuritéet conditions de travail - 31Considérant

Considérant

Considérant

Sur proposition de

Article 1°" :

Article 2

Article 3 :

Article 4 :

que les formateurs chargés d’assurer la formation des membres de la délégation du personnel du comité social économique en matière de santé, sécurité et conditions de Travail, disposent des compétences techniques et pédagogiques ;

que le programme pédagogique proposé par l’organisme MEY.D.PREVENTION, correspond aux objectifs définis par la réglementation ;

que le dossier de demande d’agrément déposé par l’organisme MEY.D.PREVENTION satisfait aux exigences législatives et réglementaires en vigueur.

la Directrice Régionale des Entreprise, de la Concurrence, de la Consommation,

du Travail et de l’Emploi de Corse ;

ARRETE :

L’organisme MEY.D.PREVENTION est agréé pour assurer la formation des membres de la délégation du personnel en matière de santé, sécurité et conditions de travail.

S’1l s’avère que l’organisme cesse de répondre aux conditions de qualifications et de délivrance ayant justifié son inscription sur la liste préfectorale, il en est radié par décision motivée de la Préfête de Corse. Cette décision est prise après avis du comité régional de l’emploi, de la formation de l’orientation professionnelles ;

L'organisme MEY.D.PREVENTION devra remettre chaque année avant le 30 mars, un compte-rendu de son activité au cours de l’année écoulée à la DIRECCTE de Corse. Ce compte rendu indique le nombre des stages organisés ainsi que leurs programmes.

Le Secrétaire Général des Affaires Régionales et la Directrice Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi de Corse sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de région Corse.

P/la Préfète de Corse

La DIRECCTE de corse

Et par délégation

Le Directeur du Travail

Responsable du Pôle travail

Michel CAVAGNARA

Prélecture de la Corse — BP 401 — 20188 Ajaccio cedex | — Standard : 04 95 11 12 13

l'élécopie : 0495 TT 10 28 — Adresse électronique : prefecturet@corse-du-sud. gouv.fr

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