Procès Verbal - skm c45825021712230

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Procès Verbal - skm c45825021712230 Document publié le Mercredi 4 décembre 2024 par la commune d'Arbanats. Lien du pdf (Procès Verbal - skm c45825021712230)Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Justice et droit, 2024- 062

PROCES VERBAL CONSEIL MUNICIPAL D’ARBANATS

SEANCE DU 4 DECEMBRE 2024

L'an deux mil vingt-quatre, le quatre décembre, à 20h30, le Conseil Municipal de la commune d'Arbanats dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la mairie, sous la présidence de Madame Aline TEYCHENEY, maire.

Date de convocation : 28.11.2024 Nombre de conseillers présents : 8 Nombre de conseillers en exercice : 11 Nombre de votants : 11 (dont 3 procurations)

PRÉSENTS : Alne TEYCHENEY, Philippe RIMAUD, Corine RIEHS, Aurélia URBANSKI, Sandrine LARQUEY, Virginie PORTE-PETIT, Sébastien GUILLAMET, Fabrice REYNAUD

ABSENTS EXCUSES : Cyrille MARTY procuration à Corine RIEHS Nicolas GOBIN procuration à Aline TEYCHENEY

Amandine DEGUILLEM procuration à Sandrine LARQUEY

Secrétaire de séance : Philippe RIMAUD

ORDRE DU JOUR :

- Signature acte authentique de servitude ENEDIS parcelle B 1067 - Versement subventions associations communales

- Versement subventions associations extérieures

- Tarifs cantine au 01.01.2025

- Tarifs accueil périscolaire au 01.01.2025

- Refonte RIFSEEP

- Obligation participation employeur prévoyance au 01.01.2025

- Questions diverses :

* virements de crédits

Le procès-verbal de la dernière réunion du conseil municipal est approuvé à l'unanimité

Délibération n° 2024-1 : signature acte authentique de servitude ENEDIS parcelle B1067. La commune d'Arbanats décide de mettre à disposition d'ENEDIS une parcelle sise sur la commune d’Arbanats figurant au plan cadastral révisé de ladite commune sous le numéro 1067 de la section B pour une contenance de 1a 0ca.

En vue d'établir à demeure dans une bande de 1 mètre de large une canalisation souterraine sur une longueur d'environ 5 mètres ainsi que ces accessoires.

Le projet de cet acte a été adressé à la commune d'Arbanats par courrier du 24 octobre 2024.

Cette servitude sera consentie moyennant une indemnité due par ENEDIS d’un montant de 20 euros au profit de la commune.

Les frais d'actes seront à la charge d'ENEDIS.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, autorise Madame le Maire à signer l’acte authentique de servitude qui sera reçu par Me AUGARDE, notaire à Puymirol (47).

Délibération n° 2024-2 : subventions 2024 associations communales Madame le Maire rappelle que par délibération du 09.04.2024 une enveloppe de 4 050 € a été votée pour le versement de subventions aux associations communales.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, décide d'attribuer les sommes suivantes aux associations communales :

- Cyclo Club des Graves : 405 € - Foyer multi-loisirs : 405 € - Boule Arbanataise : 405 € - Nemrod : 405 € - Arbanagym : 405 € - Ecole en fête : 405 € - Musique Azimut : 405 € - Comité des fêtes : 405 € - La Team des Danseurs : 405 € - Arts’Banats Scène Cie: 405 €

- Donne tout pouvoir à Madame le Maire pour l'exécution de cette décision et signer tous les documents s'y afférents.Délibération n° 2024-3 : versement subventions 2024 associations extérieures.

Madame le Maire rappelle que par délibération du 09.04.2024 une enveloppe de 500 € a été votée pour le versement de subventions aux associations extérieures à la commune. Le conseil municipal après en avoir délibéré et à l'unanimité, décide d'attribuer aux associations extérieures à la commune les sommes suivantes :

- Les clowns stéthoscopes : 80 €

- Jeunes Sapeurs-Pompiers du Mascaret : 100 €

- Association sportive du collège de Podensac : 100 €

- Donne tout pouvoir à Madame le Maire pour l'exécution de cette décision et signer tous les documents s'y afférents.

Délibération n° 2024-4 : tarifs cantine au 1er janvier 2025

Madame le Maire rappelle les tarifs des repas en 2024: 3,07 € pour les familles de 1 et 2 enfants, de 2,77 € pour les familles ayant 3 enfants scolarisés à Arbanats et de 5,82 € pour les adultes. Elle indique par ailleurs que l'INSEE annonce en octobre 2024, une variation sur un an du prix à la consommation de +1,2%.

Après avoir délibéré, Le conseil municipal, à l'unanimité :

- DECIDE d'augmenter les tarifs de cantine scolaire pour 2024 de 1,2%

- FIXE, à compter du 1er janvier 2025, le prix des repas pris par les enfants et les adultes à la cantine scolaire d'Arbanats, à :

- 3,10 € pour les familles ayant 1 ou 2 enfants scolarisés à l'école d’Arbanats - 2,80 € pour les familles ayant 3 enfants scolarisés à l'école d’Arbanats - 5,88 € pour les adultes.

- DONNE TOUT POUVOIR à Madame le Maire pour l'exécution de cette décision et signer tous les documents s'y afférents.

Délibération n° 2024-5 : tarifs accueil périscolaire au 1er janvier 2025

Madame le Maire rappelle les tarifs de l’accueil périscolaire pour l’année 2024 :

- de 0 à 400 €/mois 0,56€ la 2h - de 851 à 1250 €/mois 0,65€ lah - de 401 à 600 €/mois 0,58€la%h - de 1251 à 1500 €/mois 067€la%zh - de 601 à 850 €/mois 0,62€la 2h - > à 1501 €/mois 0,69 €lah

Elle précise que la facturation s'effectue à la demi-heure indivisible en fonction du quotient familial et que l'accueil périscolaire fonctionne les lundis, mardis, jeudis et vendredis de 7h00 à 8h20 et de 16h30 à 18h30.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

- DECIDE d'augmenter les tarifs de 1,2 % et de fixer les tarifs à compter du 1° janvier 2025 comme suivant :

- de 0 à 400 €/mois 0,57 € la 2h - de 851 à 1250 €/mois 0,66€ lah - de 401 à 600 €/mois 0,59 € la Zh - de 1251 à 1500 €/mois 0,68€ la 2h - de 601 à 850 €/mois 0,63€la zh - > à 1501 €/mois 0,70€la%h

DONNE TOUT POUVOIR à Madame le Maire pour l'exécution de cette décision et signer tous les documents s'y afférents.

Délibération n° 2024-6 : refonte du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSÉEP)

Le Conseil Municipal,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment l’article 20 ;

Vu laloin° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment les articles 87, 88 et 136 :

Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 ;2024- 062 (a)

Vu le décret n° 2010-997 modifié du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'État et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés : (à viser selon le choix de la collectivité) ;

Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 modifié portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux ;

Vu l'arrêté ministériel du 27 août 2015 modifié pris pour l'application de l'article 5 du décret n° 2014-513 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'État ;

Vu l'arrêté ministériel du 27 décembre 2016 pris en application de l'article 7 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l’État ;

Vu larrêté ministériel du 20 mai 2014 pris pour l'application au corps des adjoints d'animation, des agents spécialisés des écoles maternelles territoriaux et des adjoints administratifs territoriaux ;

Vu l'arrêté ministériel du 19 mars 2015 pris pour l'application au corps des rédacteurs territoriaux ;

Vu l'arrêté ministériel du 28 avril 2015 pris pour l'application au corps des agents de maitrise et adjoints techniques territoriaux ;

Vu l'avis du Comité Technique en date du 26 novembre 2024 relatif à la mise en place des critères professionnels liés aux fonctions et à la prise en compte de l'expérience professionnelle en vue de l'application du RIFSEEP aux agents de la collectivité :

Considérant que le nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel est composé des deux parts suivantes :

- L'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (/FSE) qui vise à valoriser l'exercice des

fonctions et constitue l'indemnité principale du régime indemnitaire ;

- Le complément indemnitaire annuel (C/A) lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir.

Considérant qu'il appartient à l'assemblée délibérante de fixer la nature, les plafonds et les conditions d'attribution des primes et indemnités, le Maire propose à l'assemblée d'instituer un régime indemnitaire composé de deux parts selon les modalités ci-après ;

ARTICLE — 1 BÉNÉFICIAIRES

Bénéficient du régime indemnitaire tel que défini dans la présente délibération :

- Les fonctionnaires titulaires et stagiaires à temps complet, temps non complet ou à temps partiel en

position d'activité ;

- Les agents contractuels de droit public à temps complet, temps non complet où à temps partiel.

ARTICLE 2 — MISE EN PLACE DE L'IFSE |

e LE PRINCIPE

L'IFSE constitue la part principale du RIFSEEP.

Elle a pour objet de valoriser l'exercice des fonctions et repose sur la nature des fonctions exercées par les agents ainsi que sur la prise en compte de l'expérience professionnelle acquise dans l'exercice de leurs fonctions.

+ LA DÉTERMINATION DES GROUPES DE FONCTIONS ET DES MONTANTS MAXIMA DE L'IFSE

Le montant de l'IFSE est fixé selon le niveau de responsabilité et d'expertise requis dans l'exercice des fonctions occupées par les agents relevant d'un même cadre d'emplois.

Chaque cadre d'emplois de la collectivité est réparti en différents groupes de fonctions selon les critères professionnels suivants :

4. Fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception :

- Responsabilité d'encadrement ;

-__ Niveau d'encadrement dans la hiérarchie ;-_ Responsabilité de coordination ;

-__ Responsabilité de projet ou d'opération ;

- Influence du poste sur les résultats ;

- Pilotage ;

-_ Arbitrage.

2. Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l'exercice des fonctions, et

notamment:

- Connaissances requises pour occuper le poste (mise en œuvre opérationnelle, maitrise,

expertise) ;

- Complexité des missions (exécutions, interprétations, arbitrages et décisions) ;

-_ Niveau de qualification requis ;

- Temps d'adaptation nécessaire au poste ;

- Difficulté (exécution simple ou interprétation) ;

- Autonomie (restreinte, encadrée, large) ;

- Initiative ;

-__ Diversité des tâches, des dossiers, des projets (mono-métier, poly-métiers, diversité des domaines

d'intervention, diversité des domaines de compétences) ;

-_ Simultanéité des tâches, des dossiers ou des projets ;

- Diversité des domaines de compétences ;

- Maitrise d’un logiciel

3. Sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de son environnement

professionnel :

- Vigilance ;

- Risques d'accident ;

- Risques d'agression verbale et/ou physique

-_ Responsabilité pour la sécurité d'autrui ;

- Valeur des dommages ;

-_ Responsabilité financière ;

- __ Responsabilité juridique ;

-__ Effort physique ;

- Expositions intempéries ;

- Travaux dangereux (application règles prévention) :

- Tension mentale, nerveuse ;

- Confidentialité ;

- Travail isolé ;

- Relations internes ;

- Relations externes ;

- Itinérance, déplacement (fréquent, ponctuel, rare, sans déplacement) ;

- Horaires particuliers (réunions en soirée imposées) ;

- Polyvalence.

À chaque groupe de fonctions correspond les montants plafonds figurant en annexe 1 de la présente délibération.

Les groupes de fonctions 1 sont réservés aux postes les plus lourds et les plus exigeants.

Ces montants sont établis pour un agent exerçant ses fonctions à temps complet. Ils sont réduits au prorata de la durée effective de travail pour les agents exerçant leurs fonctions à temps partiel ou occupant un emploi à temps non complet.

e ATTRIBUTION INDIVIDUELLE DE L'IFSE

L'attribution individuelle de l'IFSE est décidée par l'autorité territoriale.

Au regard de sa fiche de poste, l’autorité territoriale procède au rattachement de l'agent à un groupe de fonctions selon l'emploi qu'il occupe conformément à la répartition des groupes de fonctions pour chaque cadre d'emplois définie par la présente délibération.

Sur la base de ce rattachement, l'autorité territoriale attribue individuellement l'IFSE à chaque agent dans la limite du plafond individuel annuel figurant en annexe 1 de la présente délibération.2024-062 (b)

Ce montant individuel est déterminé en tenant compte de l'expérience professionnelle acquise par l'agent conformément aux critères suivants :

- Le parcours professionnel de l'agent avant l’arrivée sur son poste ;

- La capacité à exploiter l'expérience acquise quelle que soit Son ancienneté (diffusion du savoir à

autrui, force de proposition, etc.) ;

-__ Formation suivie ;

- Connaissance de l’environnement du travail (fonctionnement de la collectivité, relations avec des

partenaires extérieurs, relations avec les élus, etc...) ;

-__ Approfondissement des savoirs techniques, des pratiques, montées en compétence ;

- Différences entre compétences acquises et requises ;

- Conduite de plusieurs projets ;

L'ancienneté (matérialisée par les avancements d'échelon) ainsi que l'engagement et la manière de servir (valorisés au titre du complément indemnitaire annuel) ne sont pas pris en compte au titre de l'expérience professionnelle.

Le montant individuel d'IFSE attribué à chaque agent fera l'objet d’un réexamen :

- En cas de changement de fonctions ;

- En cas de changement de grade suite à promotion :

- Au moins tous les 4 ans (à définir mais au maximum tous les 4 ans) à défaut de changement de

fonctions ou de grade et au vu de l'expérience professionnelle acquise par l'agent conformément

aux critères figurant dans la présente délibération.

e PERIODICITE ET MODALITES DE VERSEMENT DE L'IFSE

L'IFSE est versée selon un rythme mensuel.

ARTICLE 3 — MISE EN PLACE DU CIA

e LE PRINCIPE

Le Complément Indemnitaire Annuel (CIA) est lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir, appréciés dans le cadre de l'entretien annuel d'évaluation.

+ LA DÉTERMINATION DES GROUPES DE FONCTIONS ET DES MONTANTS MAXIMA DU CIA Le montant du CIA est déterminé selon les mêmes modalités que pour l'IFSE par répartition des cadres d'emplois en groupes de fonctions.

À chaque groupe de fonctions correspond les montants maxima figurant en annexe 2 de la présente délibération.

Ces montants sont établis pour un agent exerçant ses fonctions à temps complet. Ils sont réduits au prorata de la durée effective de travail pour les agents exerçant leurs fonctions à temps partiel ou occupant un emploi à temps non complet.

e ATTRIBUTION INDIVIDUELLE DU CIA

L'attribution individuelle du CIA est décidée par l'autorité territoriale. Sur la base du rattachement des agents à un groupe de fonctions permettant l'attribution de l'IFSE, l'autorité territoriale attribue individuellement à chaque agent un montant de CIA compris entre O0 et 100% du plafond individuel annuel figurant en annexe 2 de la présente délibération. Ce coefficient d'attribution individuelle est déterminé annuellement à partir de l'engagement professionnel et de la manière de servir des agents attestés par :

- Réalisation des objectifs ;

- Engagement professionnel : niveau d'engagement dans la réalisation des activités du poste (investissement personnel, disponibilité, adaptabilité…} ;

- Manière de servir (fiabilité et qualité de l'activité, souci de l'efficacité et de résuitat) ; - Niveau de maitrise des compétences professionnelles et techniques (connaissance de son domaine d'intervention, entretien et développement des compétences) ; -_ Contribution au travail collectif, implication dans un projet de service ; - Respect des délais d'exécution ;

- Respect des consignes et/ou directives, des normes de sécurité ; - Respect strict du secret professionnel ;

-_ Qualités relationnelles ;

- Sens du service public ;

- Capacité à travailler en équipe ;

- Capacité d'encadrement :

Le montant individuel du CIA n'est pas reconductible automatiquement d’une année sur l'autre.° PERIODICITE ET MODALITE DE VERSEMENT DU CIA

Le CIA est versé selon un rythme annuel en une fraction.

ARTICLE 4 —- DÉTERMINATION DES PLAFONDS

Les plafonds de l'IFSE et du CIA sont déterminés selon les groupes de fonctions définis conformément aux dispositions des articles 2 et 3 de la présente délibération.

La part CIA ne peut excéder :

e 15 % du montant global des primes attribuées au titre du RIFSEEP (IFSE + CIA)

pour les corps de catégorie A.

e 12 % du montant global des primes attribuées au titre du RIFSEEP (IFSE + CIA)

pour les corps de catégorie B.

e 10 % du montant global des primes attribuées au titre du RIFSEEP (IFSE + CIA)

pour les corps de catégorie C.

En toute hypothèse, la somme des deux parts ne peut excéder le plafond global des primes octroyées aux fonctionnaires d'État.

ARTICLE 5 - MODALITES DE MAINTIEN OU DE SUPPRESSION DU RIFSEEP |

MODALITÉS DE MAINTIEN OÙ DE SUPPRESSION

DE L'IFSE

MODALITÉS DE MAINTIEN OU DE

SUPPRESSION DU CIA

Maladie ordinaire

Maintenue dans les

mêmes proportions que

le traitement

Maternité, adoption,

paternité

Maintenue dans les

mêmes proportions que

le traitement

Congé pour invalidité

imputable au service

CITIS — Accident de

travail / maladie

professionnelle

Maintenue dans les

mêmes proportions que

le traitement

Congé Grave maladie Suspendue (sauf application rétroactive *)

Congé Longue maladie Suspendue (sauf application rétroactive *)

Congé Longue Durée Suspendue (sauf application rétroactive *)

Temps partiel

Thérapeutique

Maintenue dans les

mêmes proportions que

le traitement

Congés annuels Maintenue

Le CIA ne sera pas modulé en fonction de

l'absentéisme de l'agent.

Le CIA sera modulé en fonction des critères exposés

dans l'article 3 de la présente délibération.

* L'agent perd le bénéfice de son régime indemnitaire à compter de la date de décision de placement en congé de grave maladie, CLM ou CLD (article 2 du décret n° 2010-997).2024-062 (c)

ARTICLE 6 - CUMUL |

L'IFSE et le CIA sont exclusifs de tout autre régime indemnitaire de même nature.

Le RIFSEEP n'est pas cumulable avec :

-__ L'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (IFTS) ;

-__ L'indemnité d'administration et de technicité (IAT) ;

- Les indemnités liées aux travaux dangereux, insalubres, incommodes ou salissants ;

-__ L'indemnité de responsabilité des régisseurs d’avances et de recettes.

Ilest, en revanche, cumulable avec :

-__L'indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (frais de déplacement par

exemple) ;

- Les dispositifs d'intéressement collectif ;

-__Les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires, astreinte,

etc..….);

- Les avantages collectivement acquis ayant le caractère de complément de rémunération

conformément à l'article 111 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée ;

- L'indemnité forfaitaire complémentaire pour la participation aux consultations électorales (IFCE) ;

-_ Certaines indernnités spécifiques attachées à certains emplois (emplois fonctionnels de direction,

travaux insalubres, ….).

ARTICLE 7 —- CLAUSE DE REVALORISATION |

Les plafonds de l'IFSE et du CIA tels que définis en annexes 1 et 2 de la présenté délibération seront automatiquement ajustés conformément aux dispositions réglementaires en vigueur applicables aux fonctionnaires d’État.

| ARTICLE 8 - DISPOSITIONS FINALES

Après en avoir délibéré, et à la majorité de ses membres présents ou représentés, le Conseil Municipal décide d'adopter le nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel à compter du 01.12.2024.

Les crédits correspondants à l'ensemble des dispositions ci-dessus mentionnées sont inscrits au budget de la collectivité.

En conséquence la délibération n°2021-3 du 10.06.2021 relative à la mise en place du RIFSEEP est abrogée à compter du 1° décembre 2024.

Le Maire,

-__ certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, - informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de 2 mois à compter de sa réception par le représentant de l'État et sa publication.

ANNEXE 1

REPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS / MONTANTS MAXIMA DE L'IFSE

Montants maxima annuels

Fonctions / emploi dans la collectivité d'IFSE

Groupes de fonctions (Exemples donnés à titre indicatif, à adapter, (Agents non logés) compléter, modifier) Montant voté {montant max.

autorisé)

Rédacteurs

Secrétariat de mairie, expertise, fonctions de

Groupe 1 coordination ou de pilotage, gérer ou animer 3 500 € (16 015 €) | Un ou plusieurs services, …Montants maxima annuels

Fonctions / emploi dans la collectivité d'IFSE

Groupes de fonctions {Exemples donnés à titre indicatif, à adapter, {Agents non logés) compléter, modifier) Montant voté (montant max.

autorisé)

Poste d'instruction avec expertise, gérer au

Groupe 2 animer Un ou plusieurs services, … 2 500 € (14 650 €)

Adjoints administratifs

Groupe 1 Secrétaire de mairie, gestionnaire comptable. 3 500 € (11 340 €)

Agent d'exécution, agent d'accueil, … 2 500 € (10 800 €)

Groupe 2

ATSEM

ATSEM ayant des responsabilités particulières

Groupe 1 ou complexes, 3 500 € (11 340 €)

Groupe 2 Agent d'exécution, … 2 500 € (10 800 €)

Agents de maitrise

Encadrement de fonctionnaires appartenant au

Groupe 1 cadre d'emplois de la filière technique, 3 500 € (11 340 €) sujétions, qualifications, …

Groupe 2 Agent d'exécution. 2 500 € (10 800 €)

Adjoints techniques et Adjoints technique des Etablissements d'enseignement

Groupe 1 Agent responsable de service 3 500 € (11 340 €)

Groupe 2 Agent d'exécution, … 2 500 € (10 800 €)

ANNEXE 2

RÉPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS/ MONTANTS MAXIMA DU CIA

Compte tenu de la répartition des groupes de fonctions relatifs au versement de l'IFSE, les plafonds annuels du CIA sont les suivants :

Groupes de fonctions Montants annuels maxima du CIA

Rédacteurs / Adjoints administratifs / ATSEM / Agents de maitrise / Adjoints techniques

Groupe 1 350 €

Groupe 2 250 €

Délibération n° 2024-7 : obligation participation employeur prévoyance au 01.01.2025

Le Maire rappelle que l'ordonnance du 17 février 2021, désormais codifiée aux articles L. 827-1 à L. 827-12 du Code général de la fonction publique territoriale, prévoit notamment une participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement des garanties de prévoyance lourde de leurs agents à compter du 1er janvier 2025.

- Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents détaille les possibilités ouvertes aux employeurs territoriaux ;

- Vu le décret n° 2022-581 du 20 avrit 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement.

- Vu l'avis du Comité Social Territorial en date du 26.11.20242024-062 (d)

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

e DECIDE:

Article 1 :

D’adhérer, à compter du 1‘ janvier 2025, à la convention de participation de Groupama Centre Atlantique pour la couverture du risque PREVOYANCE pour une durée de 6 ans avec une possibilité de prorogation d'une durée maximale d’un an en cas de motifs d'intérêt général (article 19 du décret n° 2011-1474) et au contrat collectif à adhésion facultative afférent selon la formule ci-dessous :

PACK CONFORT

Garanties Agents | Situation de Taux de prestation concernés | l’agent sur TI + NBI + Ri nets

|

Tous Arrêt pour raison 90 % INCAPACITE de sn

CNRACL Retraite invalid. |. 90 %

>= 50 %

| INVALIDITE CNARCL Retraite invalid. Rx1/50 % <= 50%

Affiliés Inval. 66% ou 2/3 90 %

RGSS*

DECES Tous Décès et PTIA 100 % du traitement | ne annuel brut

|

Perte retraite CNRACL Retraite pour Non couvert invalidité

__ Taux de cotisation | 2,13 %

* RGSS : Régime général e la Sécurité Sociale

Articie 2 :

D'accorder une participation financière aux fonctionnaires, aux agents de droit public et de droit privé en activité pour le risque prévoyance c'est-à-dire les risques d'incapacité de travail, d'invalidité et de décès. Pour ce risque, la participation financière de l'employeur sera accordée exclusivement au contrat de Groupama Centre Atlantique mentionné ci-dessus.

Article 3 :

De fixer le niveau de participation pour le risque prévoyance, dans la limite de la cotisation versée par l'agent, à 15 € par agent et par mois.

* PRECISE que les crédits suffisants sont prévus au budget de l'exercice. * AUTORISE le Maire à signer tous les documents afférents à ce dossier.

QUESTIONS DIVERSES :

+ Le Maire informe des virements de crédits suivants :

Section Dépenses Î | Objet / Libellé Montant Chapitre Article Recettes

Investissement | Dépenses Jeu cour | +3 000€ 21/1113 2188 maternelle

Investissement | Dépenses tennis - 3 000 € 21/97 2135

Section Dépenses Î | Objet / Libellé Montant Chapitre Article Recettes

Investissement | Dépenses Jeu cour | +2 500€ 21/1113 2188 maternelle

Investissement | Dépenses NEFLE - 2 500 € 21/1128 2184Section Dépenses / | Objet / Libellé | Montant Chapitre Article

Recettes

Investissement | Dépenses Travaux voirie : | + 10 000€ 21/72 2151 Réfection

parkings salles

des fêtes et

cimetière

Investissement | Dépenses Local - 10 000 € 21/1101 2135 commercial

e Lotissement le Bérot : le promoteur souhaiterait modifier son projet pour passer de 12 à 18 maisons. Les élus à l'unanimité émettent un avis défavorable.

+ Local professionnel avenue Saint Hippolyte : Mme RIEHS doit s'occuper de demander des devis pour modifier et/ou agrandir le local.

e Logement communal 3 place Carayon Latour : Le locataire a quitté le logement mais des réparations étant à réaliser dans la salle d'eau suite à une infiltration, les élus décident à l'unanimité de ne pas relouer ce logement tant que les réparations ne sont pas faites.

+ Dossier Mme ANGIELY : un géomètre demande un RDV pour négocier un passage entre la propriété de Mme ANGIELY et le local professionnel situé avenue Saint Hippolyte. A l'unanimité les élus décident de ne pas donner suite à cette demande.

Fin de séance 22h05

La présidente

Aline TEYCHENEY

Le secrétaire de séance

Philippe RIMAUD