Procès Verbal - skm c45824070213080

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Procès Verbal - skm c45824070213080 Document publié le Mardi 4 juin 2024 par la commune d'Arbanats. Lien du pdf (Procès Verbal - skm c45824070213080)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie, 2024- 030

PROCES VERBAL CONSEIL MUNICIPAL D’ARBANATS

SEANCE DU 4 JUIN 2024

L'an deux mil vingt-quatre, le 4 juin, le Conseil Municipal de la commune d'Arbanats dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la mairie, sous la présidence de Madame

Aline TEYCHENEY, maire.

Date de convocation : 27.05.2024 Nombre de conseillers présents : 9 Nombre de conseillers en exercice : 12 Nombre de votants : 12 (dont 3 procurations)

PRÉSENTS : Aline TEYCHENEY, Philippe RIMAUD, Corine RIEHS, Fabrice REYNAUD, Marie-Noëlle LAMBERT, Sandrine LARQUEY, Virginie PORTE-PETIT, Aurélia URBANSKI, Sébastien GUILLAMET,

ABSENT(S) EXCUSE{(S) : Amandine DEGUILLEM procuration à Sandrine LARQUEY Nicolas GOBIN procuration à Aline TEYCHENEY

Cyrille MARTY procuration à Corine RIEHS

Secrétaire de séance : Corine RIEHS

ORDRE DU JOUR :

- FDAEC 2024

- Suppression poste adjoint technique 20/35è"e au 01.09.2024

- Convention adhésion service retraites : délégation gestion et accompagnement personnalisé retraite - Questions diverses

*Le Maire propose d'ajouter à l’ordre du jour ie renouvellement du transfert de compétence DECI au SDEEG. Les élus acceptent à l'unanimité.

Le procès-verbal de la dernière réunion du conseil municipal est approuvé à l’unanimité

Délibération n° 2024-1 : FDAEC 2024

Madame le Maire informe les membres présents que la répartition du montant du F.D.A.E.C. 2024, établie par nos conseillers départementaux Sophie PIQUEMAL et Hervé GILLE, a permis d'envisager l'attribution de 6 657 € à notre commune.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :

% DECIDE de réaliser l'opération suivante :

- pose radar pédagogique et panneaux signalisation passage piéton (avenue des AÂraires et RD 1113) pour 15 199,62 € HT soit 18 239,55 € TTC.

&, DE DEMANDER au Conseil Départemental de lui attribuer une subvention de 6 657 € au titre de cet investissement.

& D'ASSURER le financement complémentaire de la façon suivante :

- Autofinancement pour : 11 582,56 €.

Délibération n° 2024-2 : suppression d’un poste d’adjoint technique à temps non complet (20/35°"°) à compter du 01.09.2024

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment son article L313-1, Vu le tableau des effectifs existant,

Vu l'avis du Comité Social Territorial en date du 28.05.2024,

Considérant ce qui suit :

Les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.

Il appartient donc à l'assemblée délibérante de la collectivité ou de l'établissement public de fixer l'effectif des emplois nécessaire au fonctionnement des services.

Compte tenu d’avancements de grade ou de promotion interne, il convient de supprimer les anciens emplois correspondants.

Il appartient à l'organe délibérant, conformément aux dispositions iégales énoncées ci-dessus, de déterminer par délibération, la suppression d’un emploi.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, décide, suite à un avancement de grade, la suppression au tableau des effectifs de la commune :

- d'un poste d’adjoint technique à temps non complet (20/35è") à compter du 01.09.2024

La présente modification du tableau des effectifs prend effet à compter du 01.09.2024.Le Maire,

* certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la collectivité,

informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.

Délibération n° 2024-3 : Adhésion à la mission complémentaire à l'assistance à la fiabilisation des droits en matière de retraites du Centre de Gestion de la Gironde par voie conventionnelle

Vu la délibération DE-00031-2021 du Conseil d'administration du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Gironde en date du 23 juin 2021, définissant son domaine d'intervention dans la mission complémentaire à l'assistance à la fiabilisation des droits en matière de retraite.

Le maire rappelle que le service retraites du Centre de Gestion assiste régulièrement la collectivité dans la gestion des dossiers de retraites (contrôle des dossiers de qualifications des comptes individuels retraites, des validations de services, de liquidations, .….) dans le cadre de la mission obligatoire de fiabilisation des comptes individuels retraites assurée par celui-ci pour les collectivités qui lui sont affiliées. Les dernières réformes de retraite imposent aux collectivités une gestion plus approfondie des comptes individuels retraite, ces dispositions provoquent une surcharge de travail au sein des services de la collectivité. Le service retraites du Centre de Gestion a la possibilité d'aider la collectivité territoriale adhérente au service en contrôlant les dossiers dans le cadre d'une délégation de gestion sur la plateforme multicompte Pep's de la Caisse des Dépôts et Consignations et en accompagnant les actifs dans leur démarche dans le cadre d'un accompagnement personnalisé retraite (APR).

La collectivité doit simplement remettre au Centre de Gestion les justificatifs nécessaires au contrôle de leurs dossiers et à l'établissement de l'accompagnement personnalisé retraites.

Pour la bonne exécution de ces missions, le Centre de Gestion propose cette mission facultative complémentaire par voie conventionnelle en appelant une contribution financière globale et forfaitaire dont le montant est fixé en fonction du nombre d'agents CNRACL. Pour notre établissement/collectivité cette participation annuelle s'élève à deux cent quatre-vingt euros.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Sur le rapport de Madame le Maire, après en avoir délibéré, et à la majorité des membres présents ou représentés,

DECIDE

e D'adhérer à la mission complémentaire à l'assistance à la fiabilisation des droits en matière de retraite par voie conventionnelle, mise en œuvre par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Gironde

e De confier au service retraites du Centre de Gestion de la Gironde la délégation de gestion sur la plateforme Pep's (dénommée accès multi-compte) pour la gestion des dossiers des agents CNRACL et l'accompagnement personnalisé retraites (APR) pour les actifs CNRACL qui sont à moins de 5 ans de l'âge légal de la retraite

e D'autoriser le Président/Maire à conclure la convention correspondante avec le Centre de Gestion.

e D'inscrire les crédits nécessaires au budget de la collectivité.

Le Maire,

- Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour, au siège de la

collectivité,

- Informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Bordeaux, dans un délai de deux mois, à compter de sa publication.

Délibération n° 2024-4 : Transfert au Syndicat Départemental d’Energie Electrique de la Gironde du Service public de la Défense Extérieure contre l’Incendie (DECI).

Vu l’article L5212-16 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif aux syndicats à la carte,

Vu les statuts du Syndicat Départemental d'Energie Electrique de la Gironde (SDEEG) modifiés par arrêté préfectoral en date du 30 juillet 2015,

Vu l'arrêté n° INTE 1522200A du 15 décembre 2015 fixant le référentiel national de la Défense Extérieure Contre l'incendie et abrogeant les dispositions antérieures contradictoires,

Vu le Règlement Départemental de la Défense Extérieure Contre l'incendie de la Gironde arrêté et approuvé par le Préfet de la Gironde le 26 juin 2017,

Vu l’article L.2213-32 du CGCT, qui place sous l'autorité, du maire La Défense Extérieure Contre l’'Incendie, qui comprend la police administrative spéciale, et le Service Public de la DECI distinct du service public de l’eau potable.2024- 030 bis

La DECI a pour objet d'assurer, en fonction des besoins résultant des risques à prendre en compte, l'alimentation en eau des moyens des services d'incendie et de secours par l'intermédiaire de points d'eau identifiés à cette fin.

Afin d'offrir une meilleure sécurité au profit des communes, le SDEEG peut assurer la pleine compétence du Service public de la Défense Extérieure Contre l'Incendie tant au niveau des travaux que des contrôles sur les Points d'Eau d'incendie (PE). L'organisation interne du Syndicat (Bureau d'Etudes, Techniciens ...) et ses multiples références garantissent un montage sérieux des dossiers ainsi qu'un suivi des opérations sur le terrain.

Quant à la commune, elle conserve la police administrative spéciale, la maîtrise des aspects budgétaires, la programmation des contrôles et le choix du matériel des PE.

Après avoir entendu l'exposé de Mme le Maire de la commune d'Arbanaîts justifiant l'intérêt de transférer au SDEEG les prérogatives dans le domaine de la défense extérieure contre l'incendie, selon le règlement fixant les modalités techniques, administratives et financières de transfert et d'exercice de la compétence définies dans le document ci-joint.

Ce document, adopté par délibération du Comité Syndical, est susceptible d'être modifié au regard des marchés de travaux passés par le SDEEG et des évolutions réglementaires ; toute modification est portée à la connaissance de la commune dès sa mise en application.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents et représentants, DECIDE du transfert du Service public de la Défense Extérieure Contre l'Incendie au SDEEG pendant une durée de 6 ans, à partir du 01.07.2024, en vue d'exercer les prérogatives suivantes :

* La maîtrise d'ouvrage des investissements sur les PEÏ déclarés dans la DECI, comprenant notamment les créations de PEI, les renouvellements, rénovations, mises en conformité, * La maîtrise d'œuvre des travaux réalisés sur les PET et sous maîtrise d'ouvrage du Syndicat Départemental, * L'organisation et le contrôle annuel des PEI déclarés dans la DECI,

* L'organisation et le contrôle débit-pression des PEI déclarés dans la DECI, * La maintenance curative et corrective des PEI déclarés dans la DECI, * L'aide à l'élaboration du schéma communal de la DECI,

* La gestion et cartographie du patrimoine des PEI déclarés dans la DECI.

Questions diverses:

- Préparation bureau de vote elections européennes du 09.06.2024.

- Le dossier de la vidéosurveillance a été transmis pour validation à la préfecture.

- Ace jour 152 élèves sont inscrits pour la prochaine rentrée scolaire.

Fin de séance 21h30

La présidente la secrétaire

Aline TEYCHENEY Corine RIEHS