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Ordre du Jour - odj 22 mai 2017
Document publié le Lundi 22 mai 2017 par la commune de Châteauneuf-de-Gadagne.
Lien du pdf (Ordre du Jour - odj 22 mai 2017)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Industrie, Institutions publiques,
Ordre du jour du Conseil Municipal – 22 MAI 2017 Page 1 sur 7 ORDRE DU JOUR CONSEIL MUNICIPAL DU 22 MAI 2017 2017-44 : Compte-rendu des décisions du Maire prises en application des délégations accordées par le conseil municipal : En application de l’article L 2122-23 du code général des collectivités territoriales, le conseil municipal est informé des décisions prises par le Maire dans le cadre des délégations accordées par la délibération n° 2014-13 du 30 mars 2014. Le compte-rendu est joint au présent ordre du jour. 2017-45 : Approbation du compte de gestion 2016 – Budget Ville : Le compte de gestion fait apparaitre les résultats suivants pour l’exercice 2016: Section d’investissement Section de fonctionnement Total des sections RECETTES Prévisions budgétaires totales Titres de recettes émis Réduction de titres Recettes nettes 4 491 070,74 1 862 072,58 0.00 1 862 072,58 3 480 799,00 3 434 029,99 2 443,52 3 431 586,47 7 971 869,74 5 296 102,57 2 443,52 5 293 659,05 DEPENSES Autorisations budgétaires totales Mandats émis Annulations de mandats Dépenses nettes 4 491 070,74 2 079 044,15 15,00 2 079 029,15 3 480 799,00 3 072 084,71 0,00 3 072 084,71 7 971 869,54 5 151 128,86 15,00 5 151 113,86 RESULTAT Excédent Déficit - 216 956,57 359 501,76 142 545,19 Une discordance apparait entre le compte de gestion et le compte administratif du budget Principal concernant l’affectation des résultats 2015 du budget assainissement. En effet, le conseil municipal a délibéré le 11 avril 2016 pour clôturer les comptes de ce budget et affecter les résultats au budget ville. Ceux-ci ont ensuite fait l’objet de mandats permettant leur reversement à la communauté de communes. Mais le comptable n’a pas pu réaliser les opérations non budgétaires de transfert. En conséquence, sur le compte de gestion du budget principal les résultats se présentent ainsi : Sections RESULTAT 2015 PART AFFECTÉE À L’INVESTISSEMENT: EXERCICE 2016 RÉSULTAT EXERCICE 2016 RESULTAT DE CLOTURE DE L’EXERCICE 2016 Investissement 782 182 ,28 0.00 - 216 956,57 565 225, 71 Fonctionnement 404 489,93 404 489,93 359 501,76 359 501,76 TOTAL 1 186 672,21 404 489,93 142 545,19 924 727,47 Ces résultats n’intègrent pas le transfert des excédents (fonctionnement et investissement) assainissement sur le budget principal. Or, il n’est pas possible de modifier a posteriori le compte administratif de la Ville. Ainsi, il est Ordre du jour du Conseil Municipal – 22 MAI 2017 Page 2 sur 7 proposé d’approuver le compte de gestion proposé par le receveur en prenant note de la discordance constatée. Les transferts non budgétaires devraient être réalisés en 2017 et permettre ainsi de retrouver une concordance parfaite des comptes administratif et de gestion 2017 du budget principal 2017-46 : Approbation du compte administratif 2016 – Budget Ville : Au compte administratif, apparaissent les résultats suivants : La section de fonctionnement dégage un excédent budgétaire de 359 201,76 € sans l’excédent d’assainissement et de 430 718,26 avec l’excédent d’assainissement. La section d’investissement enregistre un excédent cumulé d’investissement de 565 225,71€ sans l’excédent de l’assainissement et de 678 917,42 € avec l’excédent de l’assainissement Les restes à réaliser de la section d’investissement se montent à 1 062 307 € en dépenses et 300 209 € en recettes soit un besoin de financement de 762 098 € Le résultat global de la section d’investissement est en conséquence de 678 917,42 – 762 098 = - 83 180,58 € Le compte administratif est joint au présent ordre du jour ainsi que la note de synthèse déjà transmise au conseil municipal pour la séance du 10 avril dernier. 2017-47 : Approbation du compte de gestion 2016- clôture des comptes et affectation des résultats – Budget annexe assainissement : La commune a transféré la compétence assainissement au 1 er janvier 2016. Comme indiqué ci-dessus, le comptable n’a pu réaliser les opérations non budgétaires de transfert durant l’année 2016. Il convient en conséquence de voter un compte de gestion à zéro pour 2016 et de confirmer la délibération 2016-20 du 11 avril 2016 approuvant la clôture des comptes du budget assainissement et le transfert des résultats d’exploitation et d’investissement au budget communal. Le compte de gestion fait apparaitre les résultats suivants pour l’exercice 2016: INVESTISSEMENT FONCTIONNEMENT TOTAL DES SECTIONS RECETTES Prévisions budgétaires totales (a) Titres de recettes émis (b) Réductions de titres (c) Recettes nettes (d = b – c) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 DEPENSES Autorisations budgétaires totales (e) Mandats émis (f) Annulations de mandats (g) Dépenses nettes (h = f – g) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 RESULTAT DE L’EXERCICE (d – h) Excédent (h-d) Déficit Sections RESULTAT 2015 PART AFFECTÉE À L’INVESTISSEMENT: EXERCICE 2015 RÉSULTAT EXERCICE 2015 RESULTAT DE CLÔTURE DE L’EXERCICE 2016 Investissement 113 691,71 113 691,71 Fonctionnement 71 216,50 71 216,50 TOTAL 184 908,21 184 908,21 2017-48: Affectation des résultats 2016 – Budget Ville : Lors du conseil municipal du 10 avril 2017, le compte de gestion ne nous ayant pas été transmis et le compte administratif ne pouvant dès lors être approuvé, il avait été procédé, comme le prévoit la réglementation, à une reprise anticipée des résultats de l’exercice 2016. Le compte de gestion et le compte administratif 2016 ayant été approuvés, il convient de voter l’affectation définitive des résultats. La proposition ci-dessous est en tous points conformes à celle votée le 10 avril dernier. L’excédent de fonctionnement 2016 est de 359 501,76 €. Ordre du jour du Conseil Municipal – 22 MAI 2017 Page 3 sur 7 La section d’investissement présente en 2016 un déficit de 216 956,57. L’excédent 2015 se montait à 782 182,28 €. L’excédent d’investissement cumulé (hors excédent d’assainissement 2015) est de 565 225, 71 €. L’affectation des résultats proposée se présente comme suit : A – Solde de fonctionnement du budget principal de l'exercice 2016 359 501,76 B - Solde d’exploitation du budget assainissement 71 216 ,50 C - Résultat de fonctionnement à affecter (A+B) 430 718,26 D – Résultat d’investissement du budget principal Excédent 565 225,71 E- Excédent d’investissement du budget assainissement 113 691,71 F -Solde des restes à réaliser du budget principal Besoin de financement - 762 098,00 G = D+E+F= besoin de financement de la section d’investissement - 83 180,58 Affectation de A en réserves R1068 (investissement) 359 501,76 Affectation de B en recettes de la section de fonctionnement (excédent d’exploitation assainissement) (002) 71 216,50 Résultat d’investissement inscrit au 001 (section d’investissement) (D+E) 678 917,42 2017-49 : Approbation du compte de gestion 2016 – Budget du site de la Chapelle Le compte de gestion 2016 est totalement conforme aux comptes tenus par la Commune. Le conseil d’exploitation du site de la chapelle a émis un avis favorable au compte de gestion. Section d’investissement Section de fonctionnement Total des sections RECETTES Prévisions budgétaires totales Titres de recettes émis Réduction de titres Recettes nettes 53 500,00 26 000,00 0,00 26 000,00 118 000,00 126 961,81 1086,10 125 875,71 171 500,00 152 961,81 1 086,10 151 875,71 DEPENSES Autorisations budgétaires totales Mandats émis Annulations de mandats Dépenses nettes 53 500,00 23 179,61 0,00 23 179,61 118 000,00 86170,55 0,00 86 170,55 171 500,00 109 350,16 0,00 109 350,16 RESULTAT Excédent Déficit 2 820,39 39 705,16 42 525,55 Sections RESULTAT 2015 PART AFFECTÉE À L’INVESTISSEMENT: EXERCICE 2016 RÉSULTAT EXERCICE 2016 RESULTAT DE CLOTURE DE L’EXERCICE 2016 Investissement 0,00 0,00 2 820,39 2820,39 Fonctionnement 0,00 0,00 39 705,16 39 705,16 TOTAL 0 ,00 0,00 42 525,55 42 525,55 2017-50 : Approbation du compte administratif 2016 – Budget du site de la Chapelle : La section de fonctionnement dégage un excédent de 39 705,16 €. La section d’investissement présente un excédent de 2 820, 39 €. Le compte administratif est joint au présent ordre du jour ainsi que la note de synthèse déjà transmise au conseil municipal pour la séance du 10 avril dernier. Ordre du jour du Conseil Municipal – 22 MAI 2017 Page 4 sur 7 2017-51 : Affectation des résultats du site de la Chapelle : Il est proposé d’affecter les résultats comme suit : A – Solde de fonctionnement 2016 39 705,16 B- Solde antérieur de fonctionnement 0,00 C – Solde de fonctionnement à affecter 39 705,16 D- Résultat d’investissement du budget 2016 Excédent 2820,39 E -Solde des restes à réaliser du budget principal Besoin de financement - 27 655,00 F – Besoin de financement en investissement - 24 834,61 Affectation de C en recettes de la section de fonctionnement (002) 9 705,16 Affectation de C en réserves R1068 (investissement) 30 000,00 Le conseil d’exploitation du Site de la Chapelle a émis un avis favorable à cette affectation 2017-52 : Vente de la parcelle cadastrée AA 24 : Par délibération en date du 6 mars 2017, le conseil municipal a décidé l’incorporation de cette parcelle au domaine privé de la commune. Des particuliers se sont manifestés pour en faire l’acquisition. Comme le prévoit la réglementation, la commune a saisi France Domaine pour avis (ci-joint). Il est proposé au conseil municipal d’approuver la cession de cette parcelle, d’une superficie de 140 m 2. Les frais d’acte seront à la charge des acquéreurs. 2017-53 : Contrat Départemental de Solidarité Territoriale 2017 : La phase contractuelle du contrat de plan 2012-2016 s’est achevée. Le Conseil Départemental de Vaucluse a décidé de renouveler ce dispositif. Le contrat départemental de solidarité territoriale bénéficiera aux communes de moins de 5000 habitants. La commune de Châteauneuf de Gadagne peut se voir octroyer chaque année une subvention de 73 200 €. Elle devra justifier d’un autofinancement de 20 % du montant H.T. et la participation du Département ne pourra excéder 60 % du montant H.T. Il est proposé au conseil municipal de solliciter la participation du département comme suit : Chemin de Cavaillon 85 595,00 € H.T. Plateau Campbeau 70 654,80 € H.T. Cout total 156 249,80 € H.T. Conseil Départemental (CDST 2017) 73 200,00 € Autofinancement 83 049,80 € Ordre du jour du Conseil Municipal – 22 MAI 2017 Page 5 sur 7 2017-54 : Mise à jour des indemnités des élus : Les indemnités des élus sont fixées par référence au montant du traitement correspondant à l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique. Depuis le 1er janvier 2017, suite à la mise en œuvre du P.P.C.R. par l’Etat, les indemnités des maires et des élus, ainsi que les élus intercommunaux, ont vu leur indice de référence évoluer. En effet, en 2016, l'indice brut terminal de la fonction publique était l'indice 1015. Depuis le 1er janvier 2017, l'indice de référence est l'indice 1022. Concernant les délibérations d'instauration des indemnités, si elles indiquent simplement l'indice brut terminal de la fonction publique sans autre information, il n'y a, dans ce cas, pas de nouvelle délibération à prendre. En revanche, si les délibérations indiquent l'indice 1015, ou un montant en chiffre, les organes délibérants doivent prendre de nouvelles délibérations. Notre commune se trouve dans cette situation puisque la délibération du 30 mars 2014 instituant les indemnités faisait référence à l’indice 1015. Par ailleurs, une nouvelle évolution de l'indice interviendra au 1er janvier 2018, faisant passer l'indice de 1022 à 1027. Il est donc recommandé de prendre une délibération faisant référence à « l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique » afin de ne pas être tenu de délibérer chaque fois que cet indice évolue. (cf. ci jointe note d’information du Préfet du 21 mars 2017) 2017-55 : Modification du tableau des effectifs : Le poste de responsable de la médiathèque est ouvert au grade d’assistant de conservation principal 2 ème classe. Suite à la réussite à l’examen professionnel d’assistant de conservation principal de 1 ère classe de la titulaire du poste, il est proposé d’ouvrir cet emploi à ce grade. 2017-56: Installation et hébergement d'équipement de télérelève en hauteur - Convention avec GrDF : Dans le cadre des activités de comptage, G.R.D.F. a engagé un projet de modernisation de son système de comptage du gaz naturel visant à mettre en place un nouveau système de comptage automatisé permettant le relevé à distance des consommations de gaz naturel des consommateurs particuliers et professionnels. Il s’agit du projet « Compteurs Communicants Gazpar » Ce projet poursuit deux objectifs : - le développement de la maîtrise de l’énergie par la mise à disposition plus fréquente de données de consommation, - l’amélioration de la qualité de la facturation et de la satisfaction des consommateurs par une facturation systématique sur index réels et la suppression des estimations de consommation. L’hébergeur est une personne publique qui est propriétaire dans son domaine public ou privé de sites pouvant accueillir les équipements techniques de G.R.D.F. L’opération se déroule en deux temps : G.R.D.F. sélectionne d'abord, avec l'accord de l'hébergeur un certain nombre de sites qui présentent des caractéristiques propices à l'installation d'un concentrateur. Dans un second temps, après des démarches qui sont indiquées dans la convention d'hébergement, les sites d'installation sont définitivement arrêtés. Les parties signent alors une convention particulière sur ces sites. Elle a pour objet de définir les conditions générales de mise à disposition au profit de G.R.D.F. d'emplacements, situés sur les immeubles ou sur les autres propriétés de l'hébergeur, qui serviront à accueillir les équipements techniques. La convention est conclue pour une durée de 20 ans correspondant à la durée de vie des équipements techniques, à compter de son entrée en vigueur. La société G.R.D.F. assumera l'entière responsabilité de tout dommage ou nuisance pouvant être causé à des tiers de son fait ou de celui des personnes agissant pour son compte, du fait de ses fournisseurs, de ses prestations ou de son matériel. Elle fera son affaire personnelle de toutes actions ou réclamations de toutes natures intentées par des tiers, auxquelles pourraient donner lieu ses installations, de façon à ce que l'hébergeur ne puisse être inquiété ou recherché à ce sujet. Il est proposé au conseil municipal d’autoriser M. le Maire à signer la convention d'hébergement des équipements de télé-relève gaz avec la société G.r.D.F. entraînant l'étude technique qui permettra de définir le ou les sites retenus pour couvrir l'ensemble du réseau gaz de la commune. (cf. ci jointe convention d’hébergement). Il est par ailleurs proposé au conseil municipal de fixer le tarif de l’occupation à 100 € / an et par site dans le cas où la société GDRF utiliserait un compteur électrique de la commune pour ses équipements techniques. Ordre du jour du Conseil Municipal – 22 MAI 2017 Page 6 sur 7 2017-57 : Délibération modificative n° 1 – Budget Ville : Il est proposé au conseil municipal d’approuver une délibération modificative afin de prendre en compte le basculement des crédits prévus à l’opération 55 (voirie) pour l’assainissement de l’entrée ouest (opération sous mandat) sur un chapitre spécifique (chapitre 45). Par ailleurs, les travaux étant supérieurs à ce qui était prévu initialement (5000 €), il est enregistré 5000 € de plus en recettes sur le chapitre 45 (remboursement par la communauté de communes). La délibération modificative se présente comme suit : Opération/chap Article Montant Observations Chapitre Article Montant Observations 45 4581 20 000,00 OPERATION SOUS MANDAT MODIF CHAP 45 4582 5 000,00 OP SOUS MANDAT (remboursement CDC) 55 2151 15 000,00 - OPERATION SOUS MANDAT MODIF CHAP 5 000,00 TOTAL 5 000,00 TOTAL SECTION D'INVESTISSEMENT Dépenses Recettes 2017-58 : Transfert d’office dans le domaine public routier communal de la voirie du lotissement « le Clos Vatton » : Lors de la réalisation du lotissement le clos Vatton, la commune s’était engagée à reprendre la voirie. Or aucun acte n’a été passé depuis. Les copropriétaires ont sollicité la commune afin que cette situation soit régularisée. Le conseil municipal a approuvé le 23 janvier 2017 l’acquisition à l’euro symbolique de la parcelle cadastrée AD 540 qui se compose de 2039 m 2 de voirie et 400 m 2 de trottoirs. Or il s’est avéré que l’association syndicale libre n’est pas propriétaire de cette parcelle mais que celle-ci appartient à 16 co-lotis ce qui représente une trentaine de propriétaire. Cette situation rend l’établissement et la signature de l’acte complexe. Afin d’aboutir à l’acquisition par la commune de cette voirie il est préconisé d’engager une procédure de transfert d’office dans le domaine public routier communal. Celle-ci a déjà été mise en œuvre pour le chemin des Béringuiers. A la suite de la délibération du conseil municipal, une enquête publique sera organisée au terme de laquelle, le conseil municipal pourra décider l’incorporation de ladite voirie. 2017-59 : Fonds de concours exceptionnel 2017 de la Communauté de Communes : La Communauté de Communes a décidé d’attribuer en 2017 un fonds de concours exceptionnel. La somme attribuée à notre commune est de 110 072 €. Cette participation a d’ores et déjà été inscrite au BP 2017. Il est proposé au conseil municipal d’autoriser le Maire à signer la convention de participation correspondante (cf. ci jointe) Ordre du jour du Conseil Municipal – 22 MAI 2017 Page 7 sur 7 2017-60 : Instauration de la redevance pour l’occupation provisoire du domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux de transport et de distribution d’électricité et de gaz : Le décret n° 2015-334 du 25 mars 2015 fixe le régime des redevances dues aux communes et aux départements pour l’occupation provisoire du domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux de transport et de distribution d’électricité et de gaz et aux canalisations particulières d’énergie électrique et de gaz. Ce décret complète et modifie la réglementation relative aux redevances d’occupation du domaine public. Les gestionnaires des réseaux publics de distribution d’électricité et de gaz doivent dorénavant, sur délibération de la collectivité gestionnaire de voirie, s’acquitter de redevances relatives aux travaux sur le domaine public. Il fixe également le montant maximum perceptible par la collectivité au titre de ces redevances, selon les modalités précisées ci-après: Pour les chantiers sur le réseau de transport d’électricité : Redevance = 0.35 €uros x LT, avec LT, exprimée en mètres, qui représente la longueur des lignes de transport d’électricité installées et remplacées sur le domaine public et mises en service au cours de l’année au titre de laquelle la redevance est due. Pour les chantiers sur le réseau public de distribution d’électricité : Redevance = PRD/10, avec PRD qui correspond au plafond de redevance due par le gestionnaire du réseau de distribution au titre de l’article R. 2333 – 105 du Code Général des Collectivités Territoriales. Pour les chantiers sur les réseaux de transport et de distribution de gaz : Redevance = 0.35 €uros x L, avec L, exprimée en mètres, qui représente la longueur des canalisations constantes ou renouvelées sur le domaine public et mises en gaz au cours de l’année au titre de laquelle la redevance est due. Il est proposé au conseil municipal : - de décider d’instaurer la dite redevance pour l’occupation provisoire du domaine public par les chantiers de travaux sur les ouvrages des réseaux de transport et de distribution d’électricité et de gaz, - d’appliquer le montant maximum de redevance prévu par le décret susvisé selon le mode de calcul précisé ci- dessus.