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Arrêté - AR 23 56 Peril Ordinaire Caglar
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Bellegarde-sur-Valserine.
Lien du pdf (Arrêté - AR 23 56 Peril Ordinaire Caglar)
Thèmes du document : Sécurité publique, Logement, Institutions publiques,
DEPARTEMENT
DE
L'AIN
CANTON
DE
VALSERHONE
COMMUNE
DE
VALSERHONE
République
Française
Liberté
— Egalité
— Fraternité
ARRETE
DU
MAIRE
N°
2023/56
ARRETE
DE
PERIL
ORDINAIRE
: 183
RUE
CENTRALE
Le
Maire
de
Valserhône,
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
ses
articles
L.2212-1
et
L.2212-2,
relatifs
aux
Pouvoirs
généraux
du Maire
en
matière
de
police,
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
ses
articles
L.2212-4
et
L.2131-1, VU
le
code
de
la construction
et
de
l’habitation,
notamment
les
articles
L.
511-1
à L.
511-
6, L.
521-1
à L.
521-4,
et les
articles
R.
511-1
à R.511-12,
VU
le code
de
l'urbanisme,
notamment
son
article
R.
421-29,
VU
le
constat
effectué
sur
place
le
17
mars
2022
par
Madame
Françoise
DUCRET
et
les
agents
municipaux,
révélant
le
mauvais
état
du
bâtiment
cadastré
018
AC
0083
situé
au
183
rue
centrale,
01200
VALSERHÔNE,
et
plus
particulièrement
le
très
mauvais
état
de
la
toiture
de
ce
bâtiment,
dont
des
morceaux
peuvent
tomber
à
tout
moment
sur
la
chaussée,
sur
des
piétons
ou
sur
les propriétés
voisines,
VU
le
courrier
de
phase
contradictoire
adressé
le
03
novembre
2022
au
propriétaire
du
bâtiment
concerné,
Monsieur
Garip
CAGLAR,
lequel
est
resté
sans
réponse
et
sans
mesure
visant
à remédier
aux
désordres
existants,
VU
la
persistance
de
désordres
mettant
en
cause
la
sécurité
publique
et
celle
des
occupants, CONSIDERANT
qu'en
raison
de
la
gravité
de
la
situation
et
de
la
persistance
des
désordres,
il
convient
d'engager
la
procédure
de
péril
afin
que
la
sécurité
publique,
et
celle
des
occupants,
soit sauvegardée
; ARRETE
Article
1:
Monsieur
Garip
CAGLAR
demeurant
au
19
rue
Lafayette
01200
VALSERHÔNE,
propriétaire
de l’habitation
sis
183
rue centrale
01200
VALSERHÔNE,
est
mis
en
demeure
d’effectuer
les
travaux
de
réparation
ou
de
démolition
suivants,
dans
un
délai
d’un
(1) mois,
à compter
de
la notification
du
présent
arrêté
:
S sent
pr
5403: 1°)
Les
travaux
de
réparation
de
la
toiture
du
bâtiment
sis
183
rue
centrale
01200
VALSERHONE, 2°)
Le
cas
échéant,
de
prendre
les
mesures
indispensables
pour
préserver
les
bâtiments
contigus.
Article
2:
Le
propriétaire
mentionné
à
l’article
1
est
tenu
de
respecter
les
droits
des
occupants
dans
les
conditions
précisées
aux
articles
L.521-1
à L.521-3-2
du
code
de
la
construction
et de
l’habitation.
Le
non-respect
des
prescriptions
du
présent
arrêté
et des
obligations
qui
en
découlent
sont
passibles
des
sanctions
pénales
prévues
par
l’article
L.511-6
ainsi
que
par
les
articles
L.521-4
et L.111-6-1
du
code
de
la construction
et de
{’habitation.
Article
3:
Faute
pour
le
propriétaire
mentionné
à
l’article
1
d’avoir
réalisé
les
travaux
prescrits
au
même
article
et
après
mise
en
demeure
restée
sans
effet,
il y
sera
procédé
d'office
à ses
frais,
ou
à ceux
de
ses
ayants
droit.
La
mainlevée
du
présent
arrêté
de
péril
ne
pourra
être
prononcée
qu'après
constatation
par
les
services
de
la
commune
de
la
complète
réalisation
des
travaux
au
regard
des
mesures
prescrites
par
le
présent
arrêté.
Le
propriétaire
mentionné
à l’article
1, ou
ses
ayants
droit,
tient
à disposition
des
services
de
la mairie
tous justificatifs
attestant
de
la bonne
réalisation
des
travaux.
Article
4:
En
cas
de
non-exécution
des
mesures
et
travaux
prescrits
à
l’expiration
du
délai
fixé,
le propriétaire
mentionné à
l’article
1 est redevable
du
paiement
d’une
astreinte
dans
les
conditions
prévues
à
l’article
L.
511-2
du
Code
de
la
construction
et
de
l'habitation. Article
5:
Le
présent
arrêté
peut
être
déféré
devant
le tribunal
administratif de Lyon
dans
un
délai
de
2 mois
à compter
de
sa publication.
Article
6:
Le
présent
arrêté
sera
publié
sur
le
site
internet
de
la
Ville
et
sera
notifié
au
propriétaire. Article
7:
Le
présent
arrêté
est transmis
au
préfet
du
département.
Article
8: Monsieur
le
Directeur
Général
des
Services,
Monsieur
le
Chef
de
la
Police
Municipale
Intercommunale,
les
agents
placés
sous
leurs
ordres,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté,
dont
ampliation
sera
transmise
à
Madame
la Sous-Préfète
de Nantua.
Fait
à Valserhône,
le 24
avril
2023
Pour
le Maire,
L’adjointe
délégué
Françoise
DU
Mis
en
ligne
le
: 05/05/2023