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Arrêté - 84D2021 arrete mainlevee peril ordinaire
Document publié le Jeudi 21 octobre 2021 par la commune de Latour-Bas-Elne.
Lien du pdf (Arrêté - 84D2021 arrete mainlevee peril ordinaire)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Logement,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Département des Pyrénées-Orientales
MAIRIE DE LATOUR-BAS-ELNE
Arrêté n° 84D/2021
EXTRAIT DU REGISTRE
DES ARRÊTÉS DU MAIRE
ARRÊTÉ PORTANT MAINLEVÉE DE PERIL ORDINAIRE
IMMEUBLE 2 RUE DU CENTRE (AH 42)
Le Maire de 1a commune de Latour Bas Elne
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
notamment les articles L.2131-1, L.2212 - 2, L.2212- 4
et L.2215-1,
VU le Code de la Construction et de l'Habitation, notamment
les articles L 511-1 à L 51] 1-6, L.521-1 à L.521-4,
VU l'arrêté de péril ordinaire N°77D/2021 en date du 13
octobre 2021, VU le rapport établi par
Monsieur Jean-Paul SOULAS, ingénieur ENSAM-CHEBAP
conseil en bâtiment, en date du 21 octobre 2021, constatant
la réalisation des travaux prescrits en application de l’arrêté
susvisé,
ARTICLE 1 : Sur la base du rapport établi par Monsieur
Jean-Paul SOULAS, il est pris acte de la réalisation des travaux
qui mettent fin au péril constaté dans l’arrêté N°77D/2021
en date du 13 octobre 2021,
En conséquence, il est prononcé la mainlevée de l'arrêté
prescrivant les travaux de réparation et consolidation de l’immeuble
sis à Latour-Bas-Elne, 2 rue du Centre, cadastré section
AH numéro 42 et appartenant à Madame ISNARD épouse
COLOMÉ Alexandra, domiciliée à Argelès-sur-Mer, Route
du littoral, Mas Reig.
ARTICLE 2 : Le présent arrêté est notifié à la propriétaire
et aux occupants. ARTICLE 3 : Le présent
arrêté est transmis au préfet des Pyrénées-Orientales.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours
devant le tribunal administratif de Montpellier dans le délai
de deux mois à compter de sa notification, ou dans le
délai de deux mois à partir de la réponse de l’administration si
un recours administratif a été déposé au préalable.
ARTICLE 5 : Le Maire, le Conseiller Municipal délégué
à la sécurité, le Chef de la Brigade de Gendarmerie de Saint-Cyprien
et le Chef de Service de la Police Municipale, sont chargés chacun
en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Latour-Bas-Eine, le 25 octobre 2021
Le Maire,
François BONNEAU
Le Maire
Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte
+ Informe que le présent arrété peut faire l’objet d’un
retour contentieux devant Ie tribunal administratif dans
un délai de 2 mois à compter de sa publication.
+ Affiché en Mairie le 25/10/2021.