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Arrêté - arrete peril ordinaire
Document publié le Samedi 23 mai 2026 à 22h22 par la commune de Dore-l'Église.
Lien du pdf (Arrêté - arrete peril ordinaire)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Sécurité publique,
AR
Prefecture
063-2163 Reçu
ie le
18/ qe
MDN
Publié
le
1940842025
91390-
202683
A262
He
LL
IE
HE
ui
UT TT
)
ne
ARRÊTÉ
MUNICIPAL
Portant
mise
en
sécurité
d’un
immeuble
- Péril
ordinaire
Propriétaire
: Succession
de
M.
GALLON
René
décédé
le 27/04/2023
Le Maire
de DORE-L'ÉGLISE
;
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
son
article
L.2212-2
;
Vu
le
code
de
la
construction
et de
l'habitation,
notamment
ses
articles
L.511-1
et suivants
;
Vu
le
rapport
des
services
techniques
en
date
du
12/05/2026;
Considérant
que
l'immeuble
situé
6
chemin
de
la
Couleyre,
Chassouneyre
63220
DORE-
L'ÉGLISE,
cadastré
ZV
60,
appartenant
à
la
succession
de
M.
GALLON
René,
présente
des
désordres
compromettant
la sécurité
publique;
Considérant
que
le
propriétaire
est
décédé
et
qu’a
ce
jour:
aucun
représentant
de
la
succession
n'a
pu
être
identifié
avec
certitude
;
Considérant
notamment
que:
les
fissures
importantes,
les
infiltrations,
la
dégradation
des
murs
et
de
la
toiture
présentent
un
danger
immédiat,
sont
susceptibles
d'évoluer
et
de
compromettre
la sécurité
publique
;
Considérant
qu'il y a lieu
d'ordonner
les mesures
nécessaires
pour
mettre
fin au
péril.
ARRÊTÉ
n°A202624
Article
1er:
Il est
constaté
que
l'immeuble
situé
6
chemin
de
la
Couleyre,
Chassouneyre
63220
DORE-L'ÉGLISE,
cadastré
ZV
60,
appartenant
à la succession
de
M.
GALLON
René
est en
état
de
péril. Article
2
: Il
est
ordonné
à
la
succession
de
M.
GALLON
René,
représentée
le
cas
échéant
par
ses
ayants
droit
ou
tout
mandataire,
de
procéder
:
-à
la
réfection
des
fissures,
infiltrations
et des
dégradations
des
murs,
-à
la
reprise
de
la toiture.
Article
3
: Les
travaux
devront
être
engagés
dans
un
délai
de
3
mois
à
compter
de
la
notification
du
présent
arrêté
et achevés
dans
un
délai
de
12
mois.
Article
4
: Dans
l'attente
de
la
réalisation
des
travaux,
les
mesures
suivantes
devront
être
mises
en
œuvre :
-mise
en
place
d’un
périmètre
de
sécurité,
-interdiction
d'accès
à l'immeuble.
Article
5
: A
défaut
d'exécution
des
mesures
prescrites
dans
les
délais
impartis,
la
Commune
fera
procéder
d'office
aux
travaux
nécessaires,
aux
frais
de
la succession.
Article 6
: Le
présent
arrêté
sera
adressé :
-à la dernière
adresse
connue
du
défunt,
_
-à Maître
Pierre-Yves
RONGY,
11 avenue
de la gare
63220
ARLANC,
D
-à
Madame
la Préfète
du
Puy-de-Dôme,
EE AR
Prefecture
063-216301390-20
A
13-2202624-AR
Reçu
le
18/05/
DR
Publié
Le
Je
TR
rm E
rue
CT Tull
LE
TT
NS)
ee)
Article
7 : Le
présent
arrêté
peut
faire l’objet d’un
recours
devant
le tribunal
administratif de
Clermont-Ferrand
dans
un
délai
de deux
mois
à compter
de
sa
notification.
Faità DORE-L'ÉGLISE,
le
13
mai
2026
Le
Maire,
M.
Lilian
FRITEYRE