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Arrêté - Arrete de peril ordinaire vise 2023 044
Document publié le Jeudi 13 avril 2023 par la commune de Quistinic.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete de peril ordinaire vise 2023 044)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Sécurité publique,
2073 - oùy
Quistinic
Envoyé en préfecture le 31/07/2023
, Reçu en préfecture le 31/07/2023
ARRETÉ DE PERIL ORDINAIRE Publié le ET
ID : 056-215601881-20230731-A2023_044-AI
Le Maire de la commune de QUISTINIC,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2131-1, L.2212-2, L.2212-4 et
L.2215-1 ;
Vu l'instruction ministérielle sur la signalisation routière,
Vu le code de la construction et de l’habitation, notamment les articles L.511-1 à L.511-6, L.521-1 à L.521-4, L.541-2, et les articles R.511-12 et R.511-14 à R.511-20
Vu les lettres d'informations en date du 13 avril 2023 et du 06 février 2020 adressées à Madame Agnès LE DORTZ, lui signalant les désordres sur le bâtiment susceptible de porter atteinte à la sécurité publique et lui ayant
demandé ses observations.
Vu l'absence de réponse de Madame Agnès LE DORTZ y compris sur appels téléphoniques et vu la persistance
de désordres mettant en cause la sécurité publique.
Considérant qu’en raison de la gravité de la situation et de la persistance des désordres. Il convient d’engager la
procédure de péril afin que la sécurité publique, soit sauvegardée ;
ARRETE
Article 1 : Madame Agnès LE DORTZ, domiciliée à 405 chemin des gaves à Eaunes (31600), née le 27 décembre 1953 à Paris 15, et Madame Christiane LE DORTZ, domiciliée BP 120 à Vannes, née le 19 janvier 1938 à Saint-Caradec-Trégomel, propriétaires du bâtiment sis à 11, rue d'Hennebont à Quistinic, parcelle YM0107, propriété acquise par mutation en date du 13 janvier 2012, sont mises en demeure d’effectuer les travaux de réparation ou de démolition du bâtiment susvisé dans un délai de deux mois à compter de la
notification du présent arrêté.
Article 2 : Faute pour les propriétaires mentionnées à l’article 1 d’avoir réalisé les travaux prescrits au même article et après mise en demeure restées sans effet, il y sera procédé d’office à leur frais, ou à ceux de leurs
ayants droit.
La mainlevée du présent arrêté de péril ne pourra être prononcée qu'après contestation par les services de la commune de la complète réalisation des travaux au regard des mesures prescrites par le présent arrêté.
Les propriétaires mentionnées à l’article 1, ou leurs ayants droit, tiendront à disposition des services de la mairie
tous justificatifs attestant de la bonne réalisation des travaux.
Article 3 : Le présent arrêté sera notifié aux personnes mentionnées à l’article 1 ci-dessus et affiché sur la façade
de l’immeuble ainsi qu’en mairie.
Article 4 : Le présent arrêté est transmis au préfet du département.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de RENNES. Dans le délai de deux mois à compter de sa notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de
l’administration si un recours administratif a été déposé au préalable.
Fait à Quistinic, le 31 juillet 2023
Le Maire, Antoine PICHON