Déliberation - 2024 10 Mise en place dun contrat dapprentissage dans les ecoles 10

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Déliberation - 2024 10 Mise en place dun contrat dapprentissage dans les ecoles 10 Document publié le Jeudi 8 février 2024 par la commune de Peille. Lien du pdf (Déliberation - 2024 10 Mise en place dun contrat dapprentissage dans les ecoles 10)Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Justice et droit, La présente délibération est susceptible d'être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa date d'exécution : - soit en exerçant un recours administratif (gracieux ou hiérarchique)

- soit en exerçant un recours contentieux devant les juridictions administratives.

REPUBLIQUE FRANCAISE

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 8 février 2024

Objet de la délibération : Mise en place d’un contrat d’apprentissage dans les écoles

Monsieur le Maire expose :

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le code du travail ;

VU la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels ;

VU le décret n° 2016-1070 du 3 août 2016 relatif à la procédure de dérogation permettant aux jeunes âgés d’au moins quinze ans et de moins de dix-huit ans en situation de formation professionnelle dans la fonction publique territoriale d’effectuer des travaux dits réglementés ;

Ville de Peille

Département des

Alpes-Maritimes

Arrondissement

de Nice

Délibération

n°2024_10

Nombre de conseillers

en exercice : 19

Nombre de présents :

13

Nombre de votants :

16

L'an deux mille vingt-quatre et le huit février à dix-neuf heures, le

conseil municipal de PEILLE, régulièrement convoqué le deux février deux mille vingt-quatre, s'est réuni en séance publique en nombre prescrit par la loi, dans l’Hôtel de Ville de PEILLE, sous la présidence de Monsieur Cyril PIAZZA, Maire.

Présents M. Cyril PIAZZA, Maire ; M. Serge CASTAN, Mme Béatrice

ELLUL, M. Bernard GIRAUD, Mme Christiane DELAIRE, M. François ALZIARI, Adjoints ; M. Jean-Marc SIMONI, M. Damien SCANDOLA, Mme Nicole OUDINOT, M. Christophe LERICHE, M. Christian CRISCI, Mme Jessica JAMES, M. Adrien ARSENTO, conseillers municipaux

Ont donné procuration :

Mme Christine MOLINO, conseillère municipale à M. Jean-Marc SIMONI Mme Emilie PLAZA MORENO, conseillère municipale à Mme Christiane DELAIRE

Mme Michelle NOERO, conseillère municipale à M. Cyril PIAZZA, Maire

Absents excusés : Mme Alicia MENARDO, Mme Marie COMPAN, M. Sébastien GOUBELY, conseillers municipaux.

Secrétaire de séance : Mme Nicole OUDINOT, conseillère municipale.

AR Prefecture

006-210600912-20240208-2024_10-DE

Reçu le 09/02/2024La présente délibération est susceptible d'être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa date d'exécution : - soit en exerçant un recours administratif (gracieux ou hiérarchique)

- soit en exerçant un recours contentieux devant les juridictions administratives.

VU le décret n° 2017-199 du 16 février 2017 relatif à l’exécution du contrat d’apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial ;

VU l’accord du Comité Social Territorial en date du 12 décembre 2023 sur la mise en place d’un contrat d’apprentissage.

CONSIDÉRANT que l’apprentissage permet à des personnes âgées de 16 à 25 ans (sans limite d’âge concernant les travailleurs handicapés) d’acquérir des connaissances théoriques dans une spécialité et de les mettre en application dans une collectivité/établissement ; que cette formation en alternance est sanctionnée par la délivrance d’un diplôme ou d’un titre ;

CONSIDÉRANT que ce dispositif présente un intérêt pour les jeunes ou pour les travailleurs handicapés en leur proposant un mode d’insertion professionnelle durable grâce à l’obtention d’un niveau de qualification et d’une expérience adaptée ;

CONSIDERANT que l’apprentissage présente également une opportunité pour la collectivité en développant une compétence adaptée à ses besoins et en répondant à un objectif de mission de service public pour le soutien de l’emploi des jeunes ;

CONSIDÉRANT que le contrat d’apprentissage devrait commencer le 09 février 2024 et prendre fin le 28 août 2025 ;

CONSIDERANT que le coût de la formation est estimé à 5 250 € à la charge du CNFPT ;

Le conseil municipal, après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,

A l’unanimité,

DECIDE d’autoriser Monsieur le Maire à recourir au contrat d’apprentissage, selon le tableau ci- dessous ;

Service Nombre de postes Diplôme préparé Durée de la formation

Scolaire 1

CAP

Accompagnement

Educatif Petite

Enfance

20 mois

1 semaine par mois

au CFA

3 semaines par mois

sur la collectivité

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à ce dispositif et notamment les contrats d’apprentissage ainsi que les conventions conclues avec les Centres de Formation d’Apprentis et à solliciter les aides d’incitation à l’embauche d’apprentis par les collectivités territoriales.

AUTORISE Monsieur le Maire à inscrire les crédits nécessaires au chapitre 012 charges de personnel.

AR Prefecture

006-210600912-20240208-2024_10-DE

Reçu le 09/02/2024La présente délibération est susceptible d'être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa date d'exécution : - soit en exerçant un recours administratif (gracieux ou hiérarchique)

- soit en exerçant un recours contentieux devant les juridictions administratives.

Ont signé au registre, tous les membres présents.

Pour copie conforme,

le Maire,

Cyril PIAZZA.

AR Prefecture

006-210600912-20240208-2024_10-DE

Reçu le 09/02/2024