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Déliberation - 1720911065 2023 27 suppression poste adjoint technique principal 2eme classe
Document publié le Vendredi 8 septembre 2023 par la commune de Sainte-Geneviève-lès-Gasny.
Lien du pdf (Déliberation - 1720911065 2023 27 suppression poste adjoint technique principal 2eme classe)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Jeunesse,
|EE Cat 2023-27
A é de ré tion - Ministère de l'Inté
DEPARTEMENT REPUBLIQUE _FRANCAISE DE L'EURE Accusé certifié exécutoire
ARRONDISSEMENT MAIRIE DE STE.GENEVIEVE L ASNY
DES ANDELYS
CANTON DE VERNON TEL :02.32.52.1294 TELECOPIE : 02.32.52.17.77 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DATE DE CONVOCATION
LE : 04/09/2023 Séance du Vendredi 8 Septembre 2023 DATE D'AFFICHAGE
LE : 12/09/2023
NOMBRE DE CONSEILLERS :
EN EXERCICE : 15
PRESENTS : 8
VOTES : 10 L'an DEUX MILLE VINGT-TROIS, le vendredi huit septembre à 19h30, le conseil Municipal légalement convoqué par le Maire le 4 septembre 2023, s'est réuni en session ordinaire à la mairie sous la présidence de Madame Héléna MARTINEZ, Maire.
ABSENT(S) : 7
POUVOIR : 2 PRESENTS : Katia DRAGEE, Claire ESPASA, Yann GRUMBACH, Christian MAZURE, Isabelle PANCHOUT, Jean-Yves SCHROEYERS, Bénédicte VALLET.
ABSENTS EXCUSES : Reynald AIGNEL, Serge BEGUIN, Tom KUBLER, Lydia KONYA, Alexandre PARIS (pouvoir donné à Mme Claire ESPASA), Jonathan PETIT (pouvoir donné à Mme MARTINEZ), Rémy PONT
Secrétaire de séance : Bénédicte VALLET.
Délibération: Suppression du poste d'adjoint technique principal de 2ème classe (27.28/35ème) créé le 7/04/2023 suite à l'avancement de grade impossible pour l'agent concerné - faute d'ancienneté requise en tant que fonctionnaire. Conformément à l’article L.313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.
Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.
Vu la délibération N° 2023-17 du 07/04/2023 créant un poste d’adjoint technique principal de 2% classe (27.28/35%°) à compter du 07/04/2023 pour permettre l'avancement de grade d’un agent technique territoriale titulaire (27.28/35"°).
Suite à la nomination impossible de l'agent concerné au grade d’adjoint technique principal de 2ème classe, faute d'ancienneté requise en tant que fonctionnaire, Mme le Maire demande au Conseil Municipal de supprimer ce poste.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré :
Vu le code général de la fonction publique,
Vu le tableau des emplois,
Considérant qu’il est nécessaire de supprimer un emploi pour le motif indiqué par Mme le Maire,
DECIDE à l’unanimité: De supprimer l’emploi d’adjoint technique principal de 22° classe, De modifier, en conséquence, le tableau des effectifs comme suit, à compter de ce jour :
Ancien Nouvel Durée
effectif effectif hebdomadaire
Filière Administrative
Catégorie C Adjoint administratif territorial principal 2ème classe (supprimé par délibération n°2023/26 du 8.9.2023 suite nomination du fonctionnaire 1 0 30/35ère dans l'emploi ci-dessous)
Adjoint administratif territorial principal 1° classe 1 À 30/35ème
Filière technique
Catégorie C | Adjoint technique territorial 1 1 35/35ème Adjoint technique territorial (conservé suite avancement
HER race Dar ! 1 27,28/85îme (27h et 16mn) Adjoint technique territorial principal 2ème classe E NE: 1 0 27.28/35ème (27h et 16mn)
Adjoint technique territorial ASS EX 1 1 26.69/35ème (26h et 39mn) Adjoint technique territorial 18 AE NA 1 1 19/3pème Pour extrait conforme au registre ; NOT 2
Fait à STE GENEVIEVE LES GASNY, le 08 septembre 2023 > Le Maire, Héléna MARTINEZ.