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Arrêté - Préfecture - La Réunion - delegation de signature
Arrêté - Préfecture - La Réunion - Délégation signature SIE
Arrêté - Préfecture - La Réunion - delegation au 10 fevrier 2020
Document publié le Lundi 10 février 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - delegation au 10 fevrier 2020)
Thèmes du document : Fiscalité, Budget, Industrie,
DELEGATION
DE
SIGNATURE
EN
MATIERE
DE
CONTENTIEUX
ET
DE
GRACIEUX
FISCAL
Le
comptable,
responsable
du
service
des
impôts
des
entreprises
de
ST
PIERRE
Vu
le
code
général
des
impôts,
et
notamment
l'article
408
de
son
annexe
Il et
les
articles
212
à
217
de
son
annexe
[|V
;
Vu
le
livre
des
procédures
fiscales,
et
notamment
les
articles
L.
247
et
R*
247-4
et
suivants
;
Vu
le
décret
n°
2008-309
du
3
avril
2008
portant
diverses
dispositions
relatives
à
la
direction
générale
des
finances
publiques
;
Vu
le
décret
n°
2009-707
du
16
juin
2009
relatif
aux
services
déconcentrés
de
la
direction
générale
des
finances
publiques
;
Vu
le
décret
n°
2012-1246
du
7
novembre
2012
relatif
à
la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique,
et
notamment
son
article
16 ;
Arrête
:
Article
1°
Délégation
de
signature
est
donnée
à
M.
Rudy
LAM-HONG
, Inspecteur,
adjoint
intérimaire
au
responsable
du
service
des
impôts
des
entreprises
de
ST
PIERRE,
à
l'effet
de
signer
:
1°)
en
matière
de
contentieux
fiscal
d'assiette,
les
décisions
d'admission
totale,
d'admission
partielle
ou
de
rejet,
de
dégrèvement
ou
restitution
d'office,
dans
la
limite
de
60
000
€ ;
2°)
en
matière
de
gracieux
fiscal,
les
décisions
portant
remise,
modération,
transaction
ou
rejet
dans
la
limite
de
60
000
€ ;
3°)
les
décisions
sur
les
demandes
de
plafonnement
en
fonction
de
la
valeur
ajoutée
de
contribution
économique
territoriale,
sans
limite
de
montant
pour
les
entreprises
dont
tous
les
établissements
sont
situés
dans
le
ressort
du
service
;
4°)
les
décisions
sur
les
demandes
de
remboursement
de
crédit
de
TVA,
dans
la
limite
de
100
000
€
par
demande
;
5°)
les
documents
nécessaires
à
l'exécution
comptable
des
décisions
contentieuses
et
gracieuses
sans
limitation
de
montant
;
6°)
les
avis
de
mise
en
recouvrement
et
les
mises
en
demeure
de
payer ;
7°)
au
nom
et
sous
la
responsabilité
du
comptable
soussigné,
a)
les
décisions
relatives
aux
demandes
de
délai
de
paiement,
le
délai
accordé
ne
pouvant
excéder
18
mois
et
porter
sur
une
somme
supérieure
à
200
000
€
b)
l'ensemble
des
actes
relatifs
au
recouvrement,
et
notamment
les
actes
de
poursuites
et
les
déclarations
de
créances
ainsi
que
pour
ester
en
justice ;
c)
tous
actes
d'administration
et
de
gestion
du
service. Article
2
Délégation
de
signature
est
donnée
à
l'effet
de
signer,
en
matière
de
contentieux
fiscal
d’'assiette,
les
décisions
d'admission
totale,
d'admission
partielle
ou
de
rejet,
de
dégrèvement
ou
restitution
d'office
et,
en
matière
de
gracieux
fiscal,
les
décisions
portant
remise,
modération
ou
rejet :
1°)
dans
la
limite
de
15
000
€,
aux
inspecteurs
des
finances
publiques
désignés
ci-après
:
2°)
dans
la
limite
de
10
000
€,
aux
contrôleur(es)
des
finances
publiques
désignés
ci-après :
Stephane
HOARAU
Esther
HERODE
Christine
KHA
Valérie
LEPINAY
Idrice
MOUNIAPIN
Rabia
SIMJEE
Sophie
BARET
Chantal
HOARAU
Andréa
LANDREAU
Jean
Bernard
MARDAYE
Rosiane
PAYET
Vadivel
VIRAPIN
MOUTOUVIRIN
Patrick
DOXIVILLE
Joseph
HOAREAU
Véronique
HOAREAU
Didier
MARKA
Eddy
POTIN
3°)
dans
la
limite
de
2
000
€,
aux
agent(es)
des
finances
publiques
de
catégorie
C
désignés
ci-
après
:
éronique GENES Gauthier BENARD
PAYS LI HONG
IWAN
[Alain PONT
Article
3
Délégation
de
signature
est
donnée
à
l'effet
de
signer :
1°)
les
décisions
gracieuses
relatives
aux
pénalités
et
aux
frais
de
poursuites
et
portant
remise,
modération
ou
rejet,
dans
la
limite
précisée
dans
le
tableau
ci-dessous ;
2°)
les
décisions
relatives
aux
demandes
de
délai
de
paiement,
dans
les
limites
de
durée
et
de
montant
indiquées
dans
le
tableau
ci-après ;
3°)
les
avis
de
mise
en
recouvrement
et
les
mises
en
demeure
de
payer ;
4°)
l'ensemble
des
actes
relatifs
au
recouvrement,
et
notamment
les
actes
de
poursuites
et
les
déclarations
de
créances
:
aux
agents
désignés
ci-après :
NOM
prénom
des
agents
Caroline
ABAR
Stephane
HOARAU
Sophie
BARET
Patrick
DOXIVILLE
Esther
HERODE
Grade Contrôleuse Contrôleur Contrôleuse
Contrôleur
Contrôleuse
Prin
Limite
des
décisions gracieuses
10000
€
10000
€
10000
€
10000
€
10000
€
Durée
maximale
des
délais
de
paiement
6
mois
6
mois
6
mois
6
mois
6
mois
Accord
Délai
paiement somme maximale
30000
€
30000
€
30000
€
30000
€
30000
€ Chantal
HOARAU
Joseph
HOAREAU
Christine
KHA
Andréa
LANDREAU
Valérie
LEPINAY
Veronique
HOAREAU
Didier
MARKA
Jean-Bernard
MARDAYE
Idrice
MOUNIAPIN
Rosiane
PAYET
Laurent
POTHIN
Eddy
POTIN
Rabia
SIMJEE
Vadivel
VIRAPIN
MOUTOUVIRIN
Alys
LI
HONG
WAN
Véronique
GENES
Stephanie
Pothin
Clarisse
HOARAU
Gauthier
BENARD
Contrôleuse Contrôleur Contrôleuse Contrôleuse Contrôleuse Contrôleur Contrôleur Contrôleur Contrôleur Contrôleur Contrôleur Contrôleur
Contrôleuse
prin
Contrôleur
10000
€
6
mois
30000
€
10000
€
6
mois
30000
€
10000
€
6
mois
30000
€
10000
€
6
mois
30000
€
10000
€
6
mois
30000
€
10000
€
6
mois
30000
€
10000
€
6
mois
30000€
10000
€
6
mois
30000
€
10000
€
6
mois
30000
€
10000
€
6
mois
30000
€
10000
€
6
mois
30000
€
10000
€
6
mois
30000
€
10000
€
6
mois
30000
€
10000
€
6
mois
30000
€
2
000
€
6
mois
10000
€
2
000
€
6
mois
10000
€
2
000
€
6
mois
10000
€
2
000
€
6
mois
10000
€
2
000
€
6
mois
10000
€
Article
4
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
du
département
de
La
Réunion.
A
St
Pierre,
le
10/02/2020
La
comptable,
responsable
de
service
des
impôts
des
entreprises,
à
Dominique
sh