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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - 417
Document publié le Jeudi 7 février 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - 417)
Thèmes du document : Animaux, Transports, Humanitaire,
rs = Ga + Frmera
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFETE D'EURE ET LOIR
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DE LA COHÉSION SOCIALE ET
DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
D'EURE-ET-LOIR
15 place de la République
CS 70527
28019 Chartres cedex
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
ARRÊTÉ RELATIF À LA RÉMUNÉRATION DES AGENTS
CHARGÉS DE L'EXÉCUTION DES MESURES DE POLICE SANITAIRE
EN EURE-ET-LOIR
N20o15_ RES
La Préfète d’Eure-et-Loir,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de Ordre National du Mérite
le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 221-6 à L. 223-19, R223-3 à R224-5 ;
le décret n° 2012-845 du 30 2012 relatif aux dispositions générales organisant la prévention, la surveillance
et la lutte contre les dangers sanitaires de première et deuxième catégorie.
le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009relatif aux directions départementales interministérielles ;
l'arrêté ministériel modifié du 30 septembre 2004 relatif à la rémunération des vétérinaires sanitaires pour
Les opérations de police sanitaire ;
l'arrêté ministériel Arrêté du 29 juillet 2013 relatif à la définition des dangers sanitaires de première et
deuxième catégorie pour les espèces animales
l'arrêté ministériel du 26 août 2008 fixant le taux des indemnités kilométriques ;
l'arrêté ministériel du 16 février 1981 relatif à l'application des articles 7 et 23 de l'arrêté du 11 août 1980
relatif à la lutte contre les maladies réputées contagieuses des abeilles ;
l'arrêté ministériel du 20 août 2009 modifié fixant diverses mesures financières relatives à la lutte contre la
maladie d’Aujeszky:
l'arrêté interministériel du 17 juin 2009 modifié fixant les mesures financières relatives à la lutte contre la
brucellose bovine et à la lutte contre la tuberculose bovine et caprine;
l'arrêté interministériel du 3 décembre 1990 modifié fixant les mesures de police sanitaire relatives à
l'encéphalopathie spongiforme bovine ;
l'arrêté interministériel du 4 décembre 1990 modifié fixant les mesures financières relatives à la police
sanitaire de l’encéphalopathie spongiforme bovine;
l'arrêté ministériel du 31 décembre 1990 relatif à la nomenclature des opérations de Police Sanitaire telle
que prévue à l’article 4 du décret n°90-1032 du 19 novembre 1990 ; Vu
Vu
Vu
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Vu
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Va
Vu
l'arrêté interministériel du 23 septembre 1992 modifié fixant les mesures financières relatives à la police
sanitaire de l’'anémie infectieuse des équidés ;
l'arrêté interministériel du 22 mai 2006 fixant diverses mesures financières relatives à la lutte contre la fièvre aphteuse ;
l'arrêté interministériel du 10 octobre 2013 fixant les mesures financières relatives à la lutte contre la brucellose ovine et caprine ;
Arrêté du ler août 2018 relatif à la surveillance et à la lutte contre les infections à Salmonella dans les troupeaux de l'espèce Gallus gallus en filière ponte d'œufs de consommation
l'arrêté ministériel du 26 février 2008 relatif aux modalités de la participation financière de l'Etat à la lutte contre les infections à Salmonella dans les troupeaux de l'espèce Gallus gallus en filière ponte d'oeufs de consommation ;
l'arrêté ministériel du 26 février 2008 relatif aux modalités de la participation financière de l'Etat à la lutte contre les infections à Salmonella dans les troupeaux de reproduction de l'espèce Gallus gallus en filière chair ;
l'arrêté ministériel du 4 décembre 2009 relatif à la lutte contre les infections à Salmonella dans les troupeaux de dindes de reproduction de l'espèce Meleagris gallopavo et fixant les modalités de déclaration des salmonelloses aviaires, visées à l’article D. 223-1 du code rural, dans ces mêmes
troupeaux ;
l'arrêté ministériel du 24 avril 2013 relatif à la lutte contre les infections à salmonelles considérées comme
dangers sanitaires de première catégorie dans les troupeaux de poulets de chair et de dindes d’engraissement et fixant les modalités de déclaration des salmonelles considérées comme dangers sanitaires de deuxième catégorie dans ces troupeaux ;
l'arrêté ministériel du 22 décembre 2009 relatif aux modalités de la participation financière de l'Etat à la lutte contre les infections à Sa/monella dans les troupeaux de reproduction de l'espèce Meleagris
gallopavo ;
l'arrêté ministériel du 23 septembre 1999 établissant des mesures financières relatives à la lutte contre les maladies réputées contagieuses des poissons ;
l'arrêté ministériel du 22 juillet 2011 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la fièvre catarrhale du mouton sur le territoire métropolitain;
l'arrêté ministériel du 10 décembre 2008 modifié fixant les mesures financières relatives à la fièvre catarrhale du mouton;
l'arrêté interministériel du 10 septembre 2001 établissant des mesures financières relatives à la lutte contre les pestes aviaires (maladie de Newcastle et Influenza aviaire) ;
l'arrêté ministériel du 02 juillet 2009 fixant les mesures de police sanitaire relatives aux encéphalopathies
spongiformes transmissibles ovines;
l'arrêté ministériel du 02 juillet 2009 fixant les mesures de police sanitaire relatives aux encéphalopathies spongiformes transmissibles caprines;
l'arrêté ministériel du 24 juillet 2009 fixant les mesures financières relatives à la police sanitaire et à la surveillance épidémiologique des encéphalopathies spongifornes transmissibles ovines et caprines;
l'arrêté ministériel du 27 août 2002 fixant les mesures financières relatives à la lutte contre la brucellose des suidés domestiques et sauvages en élevage ;
l'arrêté ministériel du 17 mars 2004 fixant diverses mesures financières relatives à la lutte contre les pestes porcines; Vu l'arrêté ministériel du 2 octobre 2003 établissant certaines mesures de prophylaxie applicables en raison de
Ia présence de la peste porcine classique chez les sangliers sauvages;
Vu l'arrêté ministériel du 8 Août 2018 fixant le montant de l'acte médical vétérinaire mentionné à l'article R.
221-20-1 du code rural à compter du 1“ janvier 2019;
Vu l'arrêté ministériel du 24 février 2006 fixant des mesures financières relatives à la prévention contre l'influenza
aviaire;
Vu l'arrêté préfectoral n°2010-00106 portant organisation de la direction départementale de la cohésion sociale
et de la protection des populations d'Eure-et-Loi ;
Vu l'arrêté préfectoral n°38-2018 portant délégation de signature au profit de M. Thierry PLACE, Directeur
Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protectiondes populations ;
Sur proposition de Monsieur le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations
;
ARRETE
Article 1" La rémunération des agents chargés de l'exécution des mesures de police sanitaire est fixée, à compter
du Ler janvier 2019 comme suit.
Article 2 - Les tarifs sont fixés :
- en Buros hors taxes (€ HT) ;
+ Ouen acte médical vétérinaire (AMV) tel que défini dans l'arrêté ministériel du 8 Août 2018 sus-visé.
Le montant de l'AMV à compter du 1* janvier 2019 est fixé à 13,99 euros (HT) et à compter du 1" janvier 2020 est fixé à 14,18 euros
(HT).
Article 3 — La rémunération définie à l'article 1" ne conceme que des actes exécutés sur la demande de l'Administration
: visites, interventions sanitaires, rapports et déplacements.
Article 4 — Les visites prévues à l’article 3, exécutées par les vétérinaires sanitaires, hormis celles faites au titre de
la suspicion ou confirmation d'infection à Salmonella enteritidis, typhimurium, kentucky, hadar, infantis ou virchow chez l'espèce
Gallus gallus et au titre de la police sanitaire de la tuberculose bovine et caprine, de la brucellose
bovine, ovine ou caprine, de l’encéphalopathie spongifome bovine, de l'anémie infectieuse des équidés, de la fièvre aphteuse, des
encéphalopathies spongiformes transmissibles ovines et caprines, de la maladie de Newcastle et de lInfluenza aviaire, de la brucellose
des suidés, des maladies réputés contagieuses des poissons, de la fièvre catarrhale ovine, des pestes porcines chez les sangliers sauvages et de la maladies d'Aujeszky, sont rémunérées à la vacation. Cette vacation
est unitaire (par exploitation, troupeau ou établissement).
Toutefois, et sur accord du directeur départemental de la cohésion sociale et de Ia protection des populations, i peut
être alloué une ou plusieurs vacations supplémentaires pour la même visite.
La visite comprend, suivant le cas :
= les actes nécessaires au diagnostic,
= le contrôle des réactions allergiques,
= le marquage,
- la prescription des mesures sanitaires,
—_ le contrôle de l'exécution des mesures prescrites,
- les autres missions éventuellement demandées,
= le rapport de visite et la rédaction des documents nécessaires.
Par vacation. L'Etat rémunère les déplacements effectués par les vétérinaires sanitaires pour les interventions de police sanitaire
qu'il prend en charge. Cette rémunération comprend :
- l'indemnisation des frais de déplacement selon les modalités prévues à l’article 8 de
l'arrêté du 31 décembre 1990 ;
— la rémunération du temps de déplacement fixée forfaitairement à 1/15** d'AMV par km parcouru
Article 5 — Les visites prévues à l’article 3, exécutées par les techniciens sanitaires apicoles sont rémunérées à la
vacation.
Cette vacation est unitaire (par rucher de 10 ruches). Toutefois, et sur accord du directeur départemental en charge
des services vétérinaires, il peut être alloué une ou plusieurs vacations supplémentaires pour une même visite.
La visite comprend :
- les actes nécessaires au diagnostic,
- la prescription des mesures sanitaires,
- le contrôle de l'exécution des mesures prescrites,
- les autres ions éventuellement demandées,
= le rapport de visite et la rédaction des documents nécessaires.
Par vacation : 1/200** de la rémunération mensuelle d’un agent d'Etat classé à l'indice brut 355.
L'Etat rémunère les déplacements des agents sanitaires apicoles appelés à intervenir en dehors de leur commune de
résidence, selon les termes définis à l'article 9 de l'arêté du 16 février 1981 sus-visé.
Article 6 — Les tarifs des interventions sanitaires prévues à l'article 3 exécutées par les vétérinaires, et le cas
échéant les agents sanitaires apicoles, sont Les suivants :
1°/ Autopsie :
- Bovins, équidés âgés de 6 mois et plus... 4AMV
- Bovins, équidés âgés de moins de 6 mois (y compris les avortons) . 3AMV
- Ovins, caprins, porcins, camélides et carnivores 2AMV
- Rongeurs, oiseaux (domestiques ou sauvages) 1 AMV
29/ Injections diagnostiques par animal d’un troupeau :
- Bovins, équidés.... 0,20 AMV
ii 0,20 AMV 0,05 AMV
Si le produit utilisé n’est pas fourni par l’ Administration, son emploi doit être autorisé par celle-ci. Il est remboursé
au prix de facture majoré de 15 %.
3°/ Prélèvements :
à) Prélèvement de sang
- Bovidés, équidés, suidés, cervidés par animal. 02 AMV
- Porcins, sur buvard, camélidés et carnivores 02 AMV
- Porcins sur tube 0,25 AMV
- Ovins, caprins, camélidés et carnivores 0,1 AMV
- Oiseaux, rongeurs. 0,05 AMV
b) Prélèvement de lait (à la mamelle)
02AMV — paranimal
<) Prélèvement portant sur les ganglions, organes génitaux ou enveloppes fætales, par animal:
- Bovins, suidés, équidés, chez les femelles. 0,5 AMV
chez les mâles. 1 AMV
- Ovins, caprins, porcins, camélides. 0,5 AMV
d). Prélèvement par animal
- Cutanés. 02 AMV - D'aphtes. 0,5 AMV
- De centre nerveux. 3,5 AMV
- Abeilles ou miel. 0,1 AMV
Les frais d'envoi, par la poste ou les transports publics, aux laboratoires agréés désignés par arrêté préfectoral, sont
remboursés.
4°/ Identification et marquage :
Actes d'identification — par animal (prix du repère en sus) Bovins. 0,20 AMV
Actes de marquage des animaux : par animal, Ovins, caprins 0,20 AMV
5°/ Euthanasies :
Opérations d’euthanasie en élevage dans le cadre de l'exécution des mesures de police sanitaire :
Par heure de présence. ... 6 AMV
Article 7 — La rémunération des visites, interventions sanitaires, rapports et déplacements effectués au titre de la
police sanitaire de Ia tuberculose bovine et caprine, précisée par l'arrêté du 17 juin 2009 sus-visé, est fixée comme
suit :
2) Visite de l'exploitation comprenant :
—_ Examen clinique des bovinés et caprins
— Envoi ou remise des prélèvements à un laboratoire agréé
—_ Prescription à l'éleveur des mesures sanitaires à respecter et leur contrôle
— Recensement des animaux d'espèces sensibles
— Rédaction et envoi des documents réglementaires
— Recueil d'informations épidémiologiques
Par visite. : 2AMV
b)_Intradermotuberculination simple (l’allergène est fourni par l'administration)
Par animal testé, . 02AMV
<)_ Intradermotuberculination comparative (l’allergène est fourni par l'administration)
Par animal testé... 0.5 AMV
d) Prélèvement de sang
Par animal prélevé. 02AMV
<) Prélèvements destinés au diagnostic bactériologique
Par animal prélevé. . 0,5 AMV
© Actes d'identification ou de marquage
Par animal 0,2 AMV
L'Etat rémunère les déplacements afférents à ces visites, effectués par les vétérinaires sanitaires conformément à
l'article 1* de l'arrêté du 30 septembre 2004 sus-visé. Cette rémunération comprend :
l'indemnisation des frais de déplacement selon les modalités prévues à l’article 8 de l'arrêté du 31 décembre
1990 ;
la rémunération du temps de déplacement fixée forfaitairement à 1/15 d'AMV par kilomètre parcouru
Article 8 — La rémunération des visites, interventions sanitaires, rapports et déplacements effectués au titre de la
police sanitaire de la brucellose bovine, précisée par l'arrêté du 17 juin 2009 sus-visé, est fixée comme suit :
a) Visite de l'exploitation comprenant :
Examen clinique des bovinés
Envoi ou remise des prélèvements à un laboratoire agréé
Prescription à l'éleveur des mesures sanitaires à respecter et leur contrôle
—_ Recensement des animaux d'espèces sensibles Rédaction et envoi des documents réglementaires
—_ Recueil d'informations épidémiologiques
Par visite.
B)_ Intradermobrucellinat
Par animal testé...
('allergène est fourni par l'administration)
2 Prélèvements sérologiques
Par animal prélevé....
8) Prélèvements bactériologiques
€) Actes d'identification ou de marquage
Par animal 0,2 AMV
L'Etat rémunère les déplacements afférents à ces visites, effectués par les vétérinaires sanitaires conformément à
l'article 1* de l'arrêté du 30 septembre 2004 sus-visé. Cette rémunération comprend :
l'indemnisation des frais de déplacement selon les modalités prévues à l’article 8 de l'arrêté du 31 décembre
1990 ;
—_ la rémunération du temps de déplacement fixée forfaitairement à 1/15 d’AMV par kilomètre parcouru
Article 9 — La rémunération des visites, interventions sanitaires, rapports et déplacements effectués au titre de la
police sanitaire de la brucellose ovine et caprine, précisée par l'arrêté du 10 octobre 2013 sus-visé, est fixée
comme suit :
2) Visite de l'exploitation comprenant les opérations ad hoc
Par visite.
b)_ Intradermobrucellination (l’allergène est fourni par l’administration)
Par animal testé.
©) Prélèvements sérologiques
Par animal prélevé....
4) Prélèvements de lait destinés au diagnostic bactériologique
Par animal prélevé.
e)_ Prélèvement bactériologiques
Par animal prélevé.
) Actes d'identification etlou de marquage éventuels
Par animal
L'Etat rémunère les déplacements afférents à ces visites, effectués par les vétérinaires sanitaires conformément à
l'article 1“ de l'arrêté du 30 septembre 2004 sus-visé. Cette rémunération comprend :
—_ l'indemnisation des frais de déplacement selon les modalités prévues à l’article 8 de l'arrêté du 31 décembre
1990 ;
—_ la rémunération du temps de déplacement fixée forfaitairement à 1/15#%* d'AMV par kilomètre parcouru
Article 10 — La rémunération des visites, interventions sanitaires, rapports et déplacements effectués au titre de la
police sanitaire de l’encéphalopathie spongiforme bovine est fixée comme suit :
1°/ Lors de suspicion de cas d’encéphalopathie spongiforme bovine :
2) Visites de l'animal suspect et de l'exploitation d’origine par le vétérinaire sanitaire
Par visit -3 AMV Un maximum de quatre visites par animal suspect sont prises en charge.
Ces visites comprennent la mise en œuvre de tout ou partie des dispositions prévues aux articles 6 et 7 de l’arrêté du
3 décembre 1990 fixant les mesures de la police sanitaire relatives à « l’encéphalopathie spongiforme bovine » et
des documents correspondants.
b) Visite de l'animal suspect par le vétérinaire sanitaire coordinateur départemental :
Par animal suspect, une seule visite de cette nature est prise en charge.
<) Euthanasie d’un animal suspect par le vétérinaire sanitaire, en cas de nécessit Par animal euthanasié.
2°/ Lors de confirmation de cas d’encéphalopathie spongiforme bovine :
2) visite par le vétérinaire sanitaire de l'exploitation placée sous arrêté préfectoral portant déclaration
d'infection aux fins de marquage des bovins présents
Par visite effectuée. 3AMV
b) visite par le vétérinaire sanitaire de l'exploitation placée sous arrêté préfectoral de mise sous
surveillance détenant des bovins originaires d’une exploitation à risque
Par visite effectuée.
d) visite par le vétérinaire sanitaire coordonnateur départemental d’une exploitation placée ou ayant été
placée sous arrêté préfectoral portant déclaration d'infection afin de mener une enquête
épidémiologique rétrospective
Par visite effectuée.
2AMV
6AMV
€) marquage des bovins présents dans une exploitation à risque ou originaires d'une exploitation àrisque
Par bovin marqué. . 0,10 AMV
L'Etat rémunère les déplacements effectués par les vétérinaires sanitaires en vertu des articles 1 et 2 de l'arrêté du 4
décembre 1990. Cette rémunération comprend :
l'indemnisation des frais de déplacement selon les modalités prévues à l’article 8 de l'arrêté du 31 décembre
1990 ;
la rémunération du temps de déplacement fixée forfaitairement à 1/15 d’AMV par kilomètre parcouru,
3°/ Prélèvement de la tête de l'animal suspect et son transport à destination d’un laboratoire agréé dans les
conditions décrites à l’article 4 paragraphe 1 de l'arrêté du 3 décembre 1990 susvisé :
Par tête prélevée et acheminée à destination d’un laboratoire. 3AMV
4%/ Lors de la surveillance épidémiologique de « l’encéphalopathie spongiforme bovine » sur les bovins âgés de
vingt quatre mois et plus :
2) pour le prélèvement du système nerveux central (frais de déplacement compris) : 1 AMV
b) pour les opérations prévues à l’article 9, paragraphes A(4°) et B (3°) de l'arrêté du 3 décembre 1990
susvisé :
par euthanasie : .... 6AMV
Ce tarif s'entend hors fournitures produits anesthésiques. Toute heure commencée est due,
Article 11 — La rémunération des visites, interventions sanitaires, rapports et déplacements effectués au titre de la
police sanitaire et de la surveillance épidémiologique des encéphalopathies spongiformes transmissibles (EST)
ovines et caprines est fixée comme suit :
19/ Lors de suspicion clinique d'EST :
2) Visite de l'animal suspect dans l'exploitation détentrice par le Vétérinaire Sanitaire.
Par visite de l’animal. 3AMV
Cette visite comprend la rédaction des documents et comptes-rendus correspondants.
b) Euthanasie de l'animal suspect par le vétérinaire sanitaire, en cas de nécessi
Par animal euthanasi :
<) Réalisation d’une enquête épidémiologique initiale dans les exploitations mises sous
surveillance en liaison avec la directrice départementale :
Par enquête effectuée ... 2°/ Lors de confirmation d'EST ovir
2) Visite de l'exploitation soumise à des mesures de restrictions conformément aux articles 9 à 12 de
l'arrêté du 2 juillet 2009 fixant les mesures de police sanitaire relatives aux EST ovines :
Par visite effectuée ... 3AMV
Cette visite comprend la rédaction des documents et des comptes-rendus d'intervention
correspondants.
b) Visite par le vétérinaire sanitaire de l'exploitation après levée des mesures de restriction
conformément à l'article 14 de l'arrêté du 2 juillet 2009 fixant les mesures de police sanitaire relatives aux
EST ovines et en vue de la réalisation d'un suivi sanitaire et technique
Par visite effectuée
Cette visite comprend la
de deux visites annuelles sont prises en charge.
©) Prélèvement de sang à des fins de génotypage du gène PrP sur les ovins appartenant à une exploitation
soumise à des mesures de restriction conformément aux articles 9 à 12 de l'arrêté 2 juillet 2009 fixant
les mesures de police sanitaire relatives aux EST ovines :
Par animal prélevé ....
4) Marquage des ovins dans les cheptels placés sous arrêté préfectoral portant déclaration d'infection,
conformément aux articles 9 à 12 de l'arrêté du 2 juillet 2009 fixant les mesures de police sanitaire
relatives aux EST ovines :
Par animal prélevé ..
1/10 AMV
1/10 AMV
€) Pour les opérations d'euthanasie prévues aux articles 9 à 12 de l'arrêté du 2 juillet 2009 fixant les
mesures de police sanitaire relatives aux EST ovines, il est alloué au(x) vétérinaire(s) sanitaire(s) qui
réalise(nt) l'euthanasie des animaux .. 6AMV par heure.
Ce tarif s'entend exclusivement pour le temps consacré aux seules opérations d'euthanasie, hors
fournitures des produits nécessaires. Toute heure commencée est due.
3°/ Lors de confirmation d'EST caprine :
a) Visite de l'exploitation soumise à des mesures de restriction conformément aux articles 9 à 12 de
l'arrêté du 2 juillet 2009 fixant les mesures de police sanitaire relatives aux EST caprines :
Par visite effectuée
Cette visite compren
correspondants.
b) Visite par le vétérinaire sanitaire de l'exploitation conformément à l'article 14 de l'arrêté du 2 juillet
2009 fixant les mesures de police sanitaire relatives aux EST caprines et en vue de la réalisation d'un
suivi sanitaire et technique :
Par visite effectuée ... 4AMV Cette visite comprend la rédaction des comptes-rendus d'intervention correspondants. Deux visites
annuelles sont prises en charge au maximum.
0) Marquage des uprin dns Js che pass sou art préfectoral print carton dati
Par animal prélevé .. . 1/10 AMV
&) Pour les opérations d'euthanasie prévues aux articles 9 à 12 de l'arrêté du 2 juillet 2009 fixant les mesures
de police sanitaire relatives aux EST caprines, il est alloué au(x) vétérinaire(s) sanitaire(s) qui réalise(nt)
l'euthanasie des animaux . 6 AMV par heure
Ce tarif s'entend exclusivement pour le temps consacré aux seules opérations d'euthanasie, hors fourniture
des produits nécessaires. Toute heure commencée est due.
4°/ Lors de la surveillance épidémiologique des EST sur les ovins ou caprins morts :
; 1AMV Pour Le prélèvement de système nerveux central.... Ce tarif s “entend hors matériel à usage unique spécifiquement nécessaire au prélèvement. Ce montant
comprend les frais de déplacement.
5°/ Prélèvement de la tête de l’animal suspect et transport à destination d’un laboratoire habilité :
Par tête prélevée et acheminée au Laboratoire... .... 2AMV
6°/ Prélèvement de l’encéphale de l'animal suspect, au conditionnement et à son expédition à destination d’un
laboratoire agréé :
Par encéphale prélevé, conditionné et expédié au laboratoire. 2AMV
Article 12 — La rémunération des visites, interventions sanitaires, rapports et déplacements effectués au titre de la
police sanitaire de l’anémie infectieuse des équidés est fixée comme suit :
19/ Visite de l'établissement lors de suspicion ou de déclaration d'infection, une seule visite par
exploitation. AMV
2°/ Visite de l'établissement déclaré infecté en cours d'assainissement donnant lieu à la réalisation deprélèvements
sur tout l'effectif, par visite effectuée avec un maximum
d’une visite par mois 3AMV
3%/ Visite dans le but de marquer les animaux qui se révèlent infectés après les visites prévues au 1° ou 2° ci-dessus.
Par visite (une seule visite par groupe d’équidés à marquer). -2AMV
4°! Visite des établissements où sont stationnés des effectifs équins reliés épidémiologiquement à des animaux et/ou
des établissements déclarés infectés.
Par visite effectuée.
AMV
5°/ Prélèvements destinés au diagnostic par l'épreuve de l’immunodiffusion en gélose.
),25 AMV Pour chaque équidé prélevé...
L'Etat rémunère les déplacements effectués par les vétérinaires sanitaires en vertu des articles 1 à 5 de l'arrêté du 23
septembre 1992 sus-visé. Cette rémunération comprend :
- l'indemnisation des frais de déplacement selon les modalités prévues à l’article 8 de
l'arrêté du 31 décembre 1990 ;
la rémunération du temps de déplacement fixée forfaitairement à 1/15%* d'AMV par kilomètre
parcouru
Article 13 La rémunération des visites, interventions sanitaires, rapports et déplacements effectués au titre de la
police sanitaire de la fièvre aphteuse, précisée par l'arrêté du 22 mai 2006 susvisé, est fixée ainsi qu’il suit :
19/ Visite en cas de suspicion de fièvre aphteuse :
Par visite effectuée... 3 AMV
Par demi-heure de présence, si les visites durent plus d’une demi-heure ....6 AMV
(dans la limite de 6 heures)
2°) Autre visite sur instruction des services vétérinaires :
Par visite effectuée. 3 AMV
3°) Enquête épidémiologique avec ou non visite d'exploitation
-6 AMV Par enquête.
4°) Prélèvements :
prélèvements d'aphtes ou de muqueuses destinés au diagnostic du laboratoire ;
= par prélèvement. -0,50 AMV
prélèvements de sang
— par prélèvement... 0,20 AMV 5°) Euthanasie
Par animal.
6°) Vaccination
0,1 AMV
L'Etat rémunère les déplacements nécessaires à l'exécution des opérations de de police sanitaire mentionnées par
l'article du 22 mai 2006 sus-visé, effectués par les vétérinaires sanitaires. Cette rémunération comprend :
- l'indemnisation des frais de déplacement selon les modalités prévues à l’article 8 de
l'arrêté du 31 décembre 1990 ;
la rémunération du temps de déplacement fixée forfaitairement à 1/15** d’AMV par kilomètre
parcouru
Article 14- La rémunération des visites, interventions sanitaires, prélèvements, rapports effectués lors de la
suspicion et de l'infection à Salmonella Enteritidis, Salmonella Typhimurium, Salmonella Kentucky,
Salmonella Hadar, Salmonella Infantis ou Salmonella Virchow dans l'espèce Gallus gallus en filière ponte ou
filière chair, précisée dans les arrêtés du 26 février 2008 susvisés est fixée comme suit :
1 Visite du troupeau suspect avec rédaction de documents, comptes-rendus d'intervention et
réalisation de prélèvements prévus à l’article 12 et, éventuellement 19, des arrêtés du 26 février
2008 pour confirmer l'infection
2- Réalisation d’une enquête épidémiologique
Par enquête.
mortem et la préparation du chantier de nettoyage et désinfection.
4 -Visite de l'élevage après élimination du troupeau infecté
L'Etat rémunère les déplacements afférents à ces visites, effectués par les vétérinaires sanitaires. Cefte rémunération
comprend
- l'indemnisation des frais de déplacement selon les modalités prévues à l’article 8 de
l'arrêté du 31 décembre 1990 ;
la rémunération du temps de déplacement fixée forfaitairement à 1/15** d’AMV par kilomètre
parcouru
Article 15 - Conformément à l'arrêté ministériel du 24 Avril 2013 relatif à la lutte contre les infections à
Salmonella dans les troupeaux de poulets de chair et de dindes d’engraissement, mentionnée à l’article D. 223-
21, et fixant les modalités de déclaration des salmonelloses aviaires visées à l’article D. 223-1 du code rural, l'Etat
participe financièrement aux opérations de nettoyage et désinfection prévues à l'article 14 de la manière suivante :
1 - Réalisation des prélèvements prévus à l'article 10
Par visite (dans la limite d'une visite)
2- Préparation du chantier de nettoyage et désinfection
2AMV
Par visite (dans la limite d'une visite) . 3AMV
3- Vérification de l'efficacité du chantier de nettoyage et désinfection
Par visite (dans la limite d'une visite). . 6AMV
. 2AMV et au-delà d'un bâtiment, par bâtiment supplémentaire.
Article 16 — La rémunération des visites, interventions sanitaires, prélèvements, rapports effectués lors de la
suspicion et d'infection à Salmonella Enteritidis ou Salmonella Typhimurium dans les troupeaux de
reproduction de dindes, précisée dans l'arrêté du 22 décembre 2009 susvisé est fixé comme suit :
1 Visite du troupeau suspect avec rédaction de documents, comptes-rendus d'intervention et
réalisation de prélèvements prévus à l’article 12 de l'arrêté du 4 décembre 2009
+ 3 AMV
6AMV
3 Visite de l'élevage avant (dans les 72 heures) ou après élimination du troupeau infecté
: 3AMV L'Etat rémunère les déplacements afférents à ces visites, effectués par les vétérinaires sanitaires. Cette rémunération
comprend :
+ l'indemnisation des frais de déplacement selon les modalités prévues à l'article 8 de
l’arrêté du 31 décembre 1990 ;
— la rémunération du temps de déplacement fixée forfaitairement à 1/15* d'AMV par kilomètre
parcouru
Article 17 — La rémunération des visites, interventions sanitaires, prélèvements, rapports effectués au titre de la
police sanitaire de la maladie de Newcastle et de l’Influenza aviaire, précisée par l’arrêté du 10 septembre 2001
susvisé, est fixée ainsi qu'il suit :
1°/ Visite de l'établissement lors de suspicion comprenant :
L'examen des animaux suspects ;
- La visite de l'établissement suspect dans le respect des règles d'hygiène ;
- Le recensement exact des animaux des espèces sensibles présents dans l'établissement ;
- Les prescriptions des mesures sanitaires à respecter ;
- La rédaction des documents et comptes-rendus d'intervention ;
3AMV
3AMV
Par visite effectuée
Par demi-heure de présence, si les visites durent plus d’une demi-heure .
(dans la limite de 6 heures)
Une seule visite est prise en charge par suspicion .
Autopsie, par animal.
Prélèvement, par prélèvement.
+ AMV
0,2AMV
2°/ Réalisation d’une enquête épidémiologique initiale dans l'établissement ou enquête épidémiologique
dans l'établissement épidémiologique liés, sur instruction du directeur des services vétérinaires :
Par enquête réalisée 6 AMV
3°/ Visite d’un établissement relié épidémiologiquement à un foyer d’Influenza aviaire ou de maladie de
Newcastlecomprenant :
L'examen des animaux ;
- La visite de l'établissement suspect dans le respect des règles d'hygiène ;
- Le recensement exact des animaux ét produits animaux présents dans l'établissement ;
- Les prescriptions des mesures sanitaires à respecter ;
- La rédaction des documents et comptes rendus d'intervention ;
Par visite effectuée 3AMV
4°/ Visite de l’établissement après élimination du troupeau en vue de vérifier la réalisation des mesures
prescrites et comprenant Ia rédaction des documents et comptes rendus d'intervention :
Par visite effectuée 3 AMV
L'Etat rémunère les déplacements afférents à ces visites, effectués par les vétérinaires sanitaires. Cette rémunération
comprend :
- l'indemnisation des frais de déplacement selon les modalités prévues à l'article 8 de
l'arrêté du 31 décembre 1990 ;
- la rémunération du temps de déplacement fixée forfaitairement à 1/15 d'AMV par kilomètre
parcourt
5°/ Visite sanitaire rendue obligatoire par le Ministre chargé de l’agriculture pour examiner l’état clinique
des oiseaux et pour s'assurer de la mise en œuvre des mesures de protection des volailles et des oiseaux détenus en
captivité contre l'influenza avi
par visite effectuée 3AMV 6°/ Prélèvements d'échantillons pour les recherches sérologiques ou virologiques au cours des visites
mentionnées ci-dessus :
par prélèvement effectué :
T°/ En cas de mise en œuvre de mesures de vaccination préventive des volailles rendues obligatoires par le
ministre chargé de l’agriculture pour prévenir l'introduction de l'influenza aviaire.
1/5 AMV a) Visite du site de détention des oiseaux par le vétérinaire sanitaire, cette visite comprenant le
recensement des oiseaux détenus, leur examen clinique, l’organisation et la supervision des
opérations de vaccination et l'établissement d’ un rapport de vaccination ;
Par visite 6AMV
b) Par oiseau vacci 1/125 AMV
c) Par oiseau identifié. 1/125 AMV
La participation financière de l’Etat à la mise en œuvre de la surveillance post-vaccinale est fixée à :
a) Visite de surveillance du site de détention des oiseaux vaccinés, cette visite comprenant
l'examen clinique des oiseaux, l'examen du registre du détenteur et l’établissement d’un
rapport de visite :
Par visite. : 3AMV
1 AMV 1) Par autopsie réalisée :
<) Prélèvements d'échantillons destinés à des analyses virologiques comprenant l’achat du
matériel de prélèvement et les frais d’envoi à un laboratoire agréé des prélèvements :
... 3 AMV
&) Par acte de prélèvement d’un échantillon destiné à des analyse virologiques :
5 AMV
Article 18— La rémunération des visites, interventions sanitaires, prélèvements, rapports effectués au titre de la
brucellose des suidés, précisée par l’arrêté du 27 août 2002 susvisé est fixée comme suit :
1°/ Lors de suspicion de brucellose des suidés :
2) Visite de l'exploitation où l'existence de Ia maladie est suspectée comprenant :
- Les actes nécessaires au traitement de la suspicion ;
- Le recensement des animaux des animaux des espèces sensibles à la brucellose sur
l'exploitation ;
= La prescription à l’éleveur des mesures sanitaires à respecter ;
- Le recueil des informations épidémiologiques et le rapport de visite.
Par visite effectuée 3 AMV
b) En cas de nécessité, euthanasie d’un suidé :
Par animal euthanasié . 0SAMV
€) Diagnostic allergique :
Par animal testé ... 02AMV La brucelline est fournie par l'administration.
d) Prélèvements
pour diagnostic bactériologique, par animal prélev 0,5 AMV
pour diagnostic sérologique, par animal prélevé. 0,2 AMV
2°/ En cas de confirmation de brucellose des suidés :
a) Visite de l'exploitation comprenant :
- Le recensement et l'identification des animaux des espèces sensibles ;
- Les actes nécessaires au diagnostic de la maladie ;
+ Le contrôle de l'application par l’éleveur des mesures prescrites ;
- Le recueil des informations épidémiologiques et le rapport de visite.
Par visite effectuée ...
b) Actes d'identification
Par suidé identifié ...
<) Diagnostic allergique :
Par animal testé ...
La brucelline est fournie par l'administration. d) Prélèvements
pour diagnostic bactériologique, par animal prélevé.
0,5 AMV pour diagnostic sérologique, par animal
prélevé. 02AMV
L'Etat rémunère les déplacements afférents à ces
visites, effectués par les vétérinaires sanitaires.
Cetterémunération comprend :
— l'indemnisation des frais de déplacement selon les
modalités prévues à l’article 8 de l’arrêté du
31 décembre 1990 ;
— la rémunération du temps de déplacement
fixée forfaitairement à 1/15% d'AMV par kilomètre
parcouru
Article 19 = La rémunération des visites, interventions
sanitaires, prélèvements, rapports effectués au titre
de la police Sanitaire des maladies réputées contagieuses des poissons, précisée par l'amêté du 2) septembre
1999 susvisé, est fixée comme suit :
19 Visite de l'établissement lors de suspicion de
maladie réputée contagieuse comprenant :
—_ L'examen des lots de poissons suspects :
— La visite de l'établissement suspect ;
— La réalisation des prélèvements nécessaires
;
= L'envoi ou la remise de ces prélèvements
au laboratoire :
prescriptions au responsable de l'établissement des mesures sanitaires à respecter;
je ge rédaction des documents et des comptes-rendus
d'intervention correspondants. Par visite effectuée
.
8AMV Une seule visite est prise en charge
par suspicion.
2°/ Visite de l'établissement déclaré infecté de
maladie réputée contagieuse comprenant :
[9 recensement des animaux et produits d'aquaculture présents dans l'établissement : ©
Di réalisation d'une enquête épidémiologique
dans l'élevage d'origine en liaison avec je
DDCSPP afin de repérer l’ensemble des animaux
susceptibles d'être atteints ou de transat.
= Le contrôle de l'application par la personne
des mesures prescrites par l'arrêté préfectoral
portant déclaration d'infection ;
je gp rédaction des documents et des comptes-rendus
d'intervention correspondants. Par visite
effectuée ...
.... 8AMV
3°/ Visite de tout établissement relié épidémiologiquement à un foyer de maladie réputée contagieuse comprenant :
= L'examen des lots de poissons suspects :
Le recensement des animaux et produit d'aquaculture
présents dans l'établissement = La réalisation
des prélèvements nécessaires ;
2 L'envoi ou la remise de ces prélèvements
au laboratoire ;
Les prescriptions au responsable de l'établissement
des mesures sanitaires à respecter ; à ga édaction
des documents et des compte-rendus d'intervention
correspondants, Par visite effectuée ..
Article 20 — La rémunération des visites,
interventions sanitaires, prélèvements, rapports
effectués au titre de la police sanitaire de la fièvre catarrhale ovine, précisée par l'arrêté du 10 décembre
2008 susvisé, est fixée à :
A- Lors de suspicion de fièvre catarrhale ovine
:
19/ Visite des animaux suspects et de l'exploitation
comprenant :
= Les actes nécessaires au traîtement de la
suspicion ; = Le
recensement des animaux présents sur l'exploitation ; La prescription
des mesures sanitaires à respecter ;
= Le rapport de visite,
Par visite effectuée
3AMV Ou par heure de présence si la
visite dure plus de 30 minutes.
6AMV
2°/ Prélèvements destinés au diagnostic de laboratoire
- Prélèvements de sang spèce bovine. 0,20 AMV = Prélèvements de sang
: espèces ovine ct caprine 0,10 AMV 0,20 AMV = Prélèvements d'organes.
B En cas d'épizootie :
Visite des exploitations situées dans le périmètre de protection et de surveillance, et le cas échéant, réalisation de la vaccination : par heure de présence. 6 AMV
L'Etat rémunère les déplacements afférents à ces visites, effectués par les vétérinaires sanitaires. Cette rémunération comprend :
- l'indemnisation des frais de déplacement selon les modalités prévues à l’article 8 de
l'arrêté du 31 décembre 1990 ;
- la rémunération du temps de déplacement fixée forfaitairement à 1/15** d’AMV par kilomètre parcouru
Article 21 - La rémunération des visites, interventions, prélèvements, rapports effectués au titre de la police sanitaire des pestes porcines, précisée par l’arrêté du 17 mars 2004 susvisé, est fixé à :
A Lors de suspicion ou confirmation de pestes porcines :
19/ Visite des animaux suspects et de l'exploitation comprenant :
- Les actes nécessaires au traitement de la suspicion ;
-_ Le recensement des animaux présents sur l'exploitation ;
-_ La prescription des mesures sanitaires à respecter :
Le rapport de visite.
Par demi-heure de présence (avec un minimum forfaitaire de 3 AMV)...
29/ Prélèvements destinés au diagnostic de laboratoire
- Prélèvements de sang.
-_ Prélèvements d'organes
= Euthanasie (par animal euthanasié).
Le coût du produit injectable, s'il n’est pes fourni par l'administration, est pris en charge.
B- dans les exploitations situées en zone de protection et de surveillance :
Visite de l'exploitation comprenant :
= Les actes nécessaires au diagnostic ;
= Le recensement des animaux présents sur l'exploitation ;
= La prescription des mesures sanitaires à respecter :
= Le rapport de visite.
Par demi-heure de présence (avec un minimum forfaitaire de 3 AMV). 3AMV
C- En cas de vaccination d’urgence :
Visite de l'exploitation comprenant :
= Le recensement des animaux présents sur l'exploitation ;
= La vaccination
= L'identification des suidés ;
= Le rapport de visite
Par demi-heure de présence (avec un minimum de 3 AMV)... 3AMV
Le financement de ces opérations n'est pas cumulable avec les opérations prévues au B (cas d'une vaccination d'urgence en zone de protection ou de surveillance)
L'Etat rémunère les déplacements afférents à ces visites, effectués par les vétérinaires sanitaires. Cette rémunération comprend :
- l'indemnisation des frais de déplacement selon les modalités prévues à l'article 8 de l'arrêté du 31 décembre 1990 ;
- la rémunération du temps de déplacement fixée forfaitairement à 1/15** d’AMV par kilomètre parcouru Article 22 — La rémunération des visites, interventions,
prélèvements, rapports effectués au tire de la police
sanitaire de la peste porcine classique chez les sangliers sauvages, précisée par l'arrêté du 2 octobre 2003 susvisé,
1°/ Visite des animaux suspects et de l'exploitation comprenant :
= Les actes nécessaires au traitement de la suspicion
;
Le recensement des animaux présents sur l'exploit
= La prescription des mesures sanitaires à respecter
:
Le rapport de visite.
3AMV
6 AMV/heure
2°/ Prélèvements destinés au diagnostic de laboratoire
:
— Prélèvements de sang.
+ 0.20AMV
L'Piat rémunère Les déplacements afférents à ces visites, effectués par les vétérinaires sanitaires. Cette rémunération comprend
:
— l'indemnisation des frais de déplacement selon les modalités prévues à l’article 8 de l'arrêté
du 31 décembre 1990 ;
- le rémunération du temps de déplacement fixée
forfaitairement à 1/15 d'AMV par kilomètre
parcouru
Article 23 — La rémunération des visites, interventions, prélèvements, rapports effectués au titre de la police sanitaire de la maladie d'Aujeszky, précisée par l’arrêté du 20 août 2009 susvisé, est fixé à :
1°) Visite dun site d'élevage suspect, susceptible d'être infecté ou infecté comprenant : - recensement
des animaux d'espèces réceptives
- examen clinique des animaux
- euthanasies éventuelles
- prélèvements
prescription à l'éleveur des mesures sanitaires à respecter et contrôle du respect de leur application
- recueil d'informations épidémiologiques
- rédaction et envoi des documents réglementaires
‘) Prélèvements pour diagnostic sérologique, par animal prélevé
€) Euthanasie éventuelle, par animal.
(lus coût du produit injectable sil n'est pas fourni par l'administration)
2°) Visite dans le cadre d'une vaccination d'urgence, comprenant : recensement
des suidés
- vaccination des suidés
- identification des suidés vaccinés
rédaction et envoi des documents réglementaires
Par demi-heure de présence (minimum forfaitaire de 3 AMV)
3°) Visite en cas de suspicion ou de confirmation sur un bovin, ovin, ou caprin, comprenant : - examen clinique
- prélèvements
recueil d'infommations épidémiologiques
3AMV
“rédaction et envoi des documents réglementaires
a ) Visite par demi-heure (minimum forfaitaire de 3 AMV).
b) Prélèvements d'organe, par animalprélevé...
<) Prélèvements pour diagnostic sérologique, par animal prélevé
4) Euthanasies éventuelles d'un ba
d'un ovin ou capr
(lus coût du produit injectable sl n'est pas fourni par l'administration) Article 24 Les demi-joumées ou journées de présence effectuées par les vétérinaires sanitaires à la demande de l'administration ou sur réquisition par celle-ci en cas d'épizootie
Par demi-journée.
Article 25 - Rapports demandés par l'administration, à l'exclusion des rapports de visite dans le cas où la visite serait effectuée sur la requête d’un maire
1 AMV Rapport de visit
Article 26 — Les frais de déplacements, occasionnés par la réalisation des visites sont rémunérés pour les vétérinaires sanitaires et agents sanitaires apicoles, en ce qui concerne les indemnités kilométriques au taux applicable auxfonctionnaires et agents de l'État, conformément à l'arrêté du 26 août 2008 sus-visé : pour les véhicules de 5 CV et moins : 0,25€ jusqu'à 2000 km, 0.31 € de 2001 à 10000 km et 0.18 € après 10000km
— pour les véhicules de 6 et 7 CV : 0,32 € jusqu’à 2000 km, 0.39 € de 2001 à 10000 km et 0.23 € après 10000km
= pour les véhicules de 8 CV et plus : 0,35 € jusqu’à 2000 km, 0.43 € de 2001 à 10000 km et 0.25 € après 10000km
Article 27 — Les vétérinaires sanitaires fournissent les justificatifs afférents aux rémunérations prévues par le présent arrêté à la préfecture d'Eure et Loir, direction départementale de Ia cohésion sociale et de la protection des populations, sous un rythme régulier.
Article 28 — L'arrêté préfectoral n° SA 2017-1268 du 10 mai 2017 relatif à la rémunération des agents chargés de l'exécution des mesures de police sanitaire en Eure et Loir est abrogé.
Article 29 — Monsieur le secrétaire général de la préfecture, le Directeur départemental des finances publiques, Monsieur le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations, Mesdames et Messieurs les vétérinaires sanitaires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Chartres, le “ 6 FEV 2019
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