Compte-Rendu - cr du cm du 7 novembre 2018

Documents similaires

Compte-Rendu - cr du cm du 21 mars 2018

Compte-Rendu - cr du cm du 20 novembre 2019

Compte-Rendu - cr du cm du 13 juillet 2018

Compte-Rendu - cr du cm du 31 janvier 2018

Compte-Rendu - cr du cm du 12 septembre 2018

Compte-Rendu - cr du cm du 30 janvier 2019

Compte-Rendu - 1 cr du cm du 19 decembre 2018

Compte-Rendu - cr du cm du 7 mars 2017

Compte-Rendu - cr du cm du 7 juillet 2017

Compte-Rendu - cr du cm du 6 juillet 2018

Compte-Rendu - cr du cm du 7 novembre 2018 Document publié le Mercredi 7 novembre 2018 par la commune de Lamorlaye. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr du cm du 7 novembre 2018)Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Handicap et inclusivité, 1

MAIRIE DE LAMORLAYE

REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 7 novembre 2018

L’an deux mille dix-huit--

et le sept novembre à vingt heures

Le Conseil Municipal de la Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances,

sous la présidence de M. MOULA N. – Maire

PRESENTS : M. MOULA N., M. FRANTZ S., Mme KLOECKNER C., M. GOUJARD A., Mme TASSIN A-C., M. GURDALA J-N., Mme CHANI Y., M. FEREC P., Mme CARON V., Mme VANDERSTRAETEN C., M. FACQ J-M, M. CAILLUYER F., Mme DELEPIERE S., M. ROUX M., Mme WILLI F., M. HERBLOT D., Mme GAUTIER A., Mme PAUL G., Mme WOLF A-S., Mme HALE C., M. AGOSTINI L., M. DRUMONT E., Mme ERNAULT E., M. BOURGEOIS N., M. RESSIAN F., Mme KADDOURI L.

ABSENTS REPRESENTES : Mme MOULA C. par M. MOULA N.

M. HENRIQUET S. par M. FRANTZ S.

Mme VELLA M. par M. DRUMONT E.

Secrétaire de séance : Mme KLOECKNER C.

O B J E T D E L A R E U N I O N

1) Approbation du compte rendu du Conseil Municipal du 12 septembre 2018

2) Décisions du Maire

3) Rapports annuels du délégataire sur les services de l’eau potable et de l’assainissement pour l’année

2017

4) Rapport annuel du Maire sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable pour l’année 2017

5) Rapport annuel du Maire sur le prix et la qualité du service public de l’assainissement pour l’année

2017

6) Délégation du service public d’eau potable de la commune

7) Autorisation donnée au Maire pour signer avec le département de l’Oise une convention générale

de maîtrise d’ouvrage pour les travaux d’investissement à réaliser sur le domaine public routier dé-

partemental en agglomération

8) Rénovation des armoires électriques de l’éclairage public de la ville

9) Mutualisation du fonctionnement d’une balayeuse avec la ville de Chantilly : signature d’une con-

vention de prestation de service

10) Autorisation donnée au Maire pour signer le marché de fourniture et de livraison de mobilier urbain

11) Autorisation donnée au Maire pour demander à la région des Hauts-de-France l’exercice de la com-

pétence de transport interurbain

Département

de l’OISE

Arrondissement

de SENLIS

NOMBRE DE MEMBRES

Afférents

au Conseil

Municipal

En exercice

Qui ont pris

part à la

Délibération

29 29 29

N°331

Date de la convocation

26 OCTOBRE 2018

COMPTE RENDU

AFFICHE LE

9 NOVEMBRE 20182

12) Adhésion de la commune de Lamorlaye au Syndicat Mixte des Transports Collectifs de l’Oise

(SMTCO)

13) Autorisation donnée au Maire pour signer avec le SMTCO une convention définissant les modalités

pratiques des engagements mutuels dans le cadre de la création, l’exploitation et le développement

du SISMO

14) Vente d’un terrain communal rue des marais

15) Vente d’un terrain communal impasse du Comte Vigier

16) Vente de deux logements communaux impasse du Calvaire et rue du Général Leclerc

17) Acquisition et classement dans le domaine public d’une partie des voies et espaces verts situés rue

du Puits Bray et rue Michel Bléré

18) Acquisition et classement dans le domaine public de la voie et espaces verts du lotissement du

square des merisiers

19) Autorisation donnée au Maire pour signer une convention de fonds de concours avec la CCAC

20) Participation de la commune au séjour en classe de neige pour l’année scolaire 2018/2019

21) Suppression du poste de chargé de mission développement du territoire

22) Création d’un emploi permanent à temps complet de responsable urbanisme foncier et aménage-

ment

23) Plan de formation 2019 des agents communaux

24) Mise en place du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et

de l’engagement professionnel (RIFSEEP)

25) Concours du receveur municipal et attribution de l’indemnité de conseil

26) Droit à la formation des conseillers municipaux

27) Avis sur l’ouverture dominicale des établissements de commerce de détail pour l’année 2019

28) Questions diverses

Avant d’ouvrir la séance, M. le Maire informe que la société Orange tiendra un stand dans le parc du château le mercredi 21 novembre afin de répondre aux questions techniques et commerciales des habitants sur le très haut débit à Lamorlaye.

INSTALLATION DE MADAME ANNE-SOPHIE WOLF AU SEIN DU CONSEIL MUNICIPAL

La séance est ouverte sous la présidence de M. Nicolas MOULA, Maire, qui informe le Conseil Municipal que suivant le courrier du 16 octobre 2018 reçu en mairie le 19 octobre 2018, M. Vin- cent DOUMANDJI élu sur la liste « Le Bon Sens pour Lamorlaye » l’a informé de sa démission de ses fonctions de conseiller municipal.

En application de l’article L.2121-4 du code général des collectivités territoriales, cette démission est définitive et M. le Préfet de l’Oise en a été informé.

Conformément à l’article L.270 du code électoral, « le candidat venant sur une liste immédiate- ment après le dernier élu est appelé à remplacer le conseiller municipal élu sur cette liste dont le siège devient vacant pour quelque cause que ce soit ».

En conséquence, compte tenu du résultat des élections municipales qui se sont déroulées les 24 juin et 1er juillet 2018, Mme Anne-Sophie WOLF remplace M. Vincent DOUMANDJI au sein du Conseil Municipal.3

Il est pris acte de l’installation de Mme Anne-Sophie WOLF au sein du Conseil Municipal.

1/ APPROBATION DU COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 12 SEPTEMBRE 2018

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à la majorité des membres présents et représentés, par 22 voix « pour » et 6 abstentions, APPROUVE le compte-rendu du Conseil Municipal du 12 septembre 2018.

(Votants 28)

Absent : M. ROUX.

2/ DECISIONS DU MAIRE

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal des décisions intervenues :

- décision n°122 du 12 septembre 2018 : désignation des représentants du Maire à la commission

électorale ;

- décision n°123 du 12 septembre 2018 : signature d’un contrat de cession du droit d’exploitation du

spectacle « La Concierge de la rue Grognard » avec « La Compagnie du petit poucet » pour une re-

présentation le 24 octobre 2018 ;

- décision n°124 du 17 septembre 2018 : revalorisation des loyers des logements communaux pour la

période du 1er octobre 2018 au 30 septembre 2019 ;

- décision n°125 du 21 septembre 2018 : lancement du marché public de travaux de réfection des

plafonds et de l’éclairage des bâtiments communaux ;

- décision n°126 du 21 septembre 2018 : lancement du marché public de fourniture et de livraison de

mobilier urbain ;

- décision n°127 du 21 septembre 2018 : fixation des tarifs des droits de voirie et des locations des

salles municipales ;

- décision n°128 du 21 septembre 2018 : dépôt d’une déclaration préalable relative à la réfection du

mur du cimetière dont la commune est propriétaire ;

- décision n°129 du 27 septembre 2018 : lancement du marché public de travaux de réhabilitation et

d’amélioration énergétique du gymnase la Thève ;

- décision n°130 du 9 octobre 2018 : signature d’un contrat pour la projection publique non commer-

ciale du film « L’Etoile de Noël » avec la société « Swank films distribution France » le 19 décembre

2018 ;

- décision n°131 du 10 octobre 2018 : lancement du marché public pour la réalisation d’une étude de

faisabilité et de programmation dans le cadre de la construction et l’aménagement d’une média-

thèque ;

- décision n°132 du 16 octobre 2018 : signature d’une convention de mise à disposition avec la Piscine

AQUALIS au bénéfice des écoles de Lamorlaye pour l’année scolaire 2018/2019 ;

- décision n°133 du 17 octobre 2018 : signature d’un contrat de cession du droit d’exploitation du

spectacle « Père Noël 2.0 » avec « La Compagnie Ayoye » pour une représentation le 12 décembre

2018 ;

- décision n°134 du 17 octobre 2018 : signature d’un contrat de cession du droit d’exploitation du

spectacle « La reine des neiges et son musicien » avec la société « K’dance Animation » pour une

représentation le 8 décembre 2018.

M. RESSIAN souhaite connaître les élus désignés au sein de la commission électorale (décision n°122).4

M. le Maire indique les représentants de la commission électorale :

M. Nicolas MOULA Bureau 1

M. Stéphane FRANTZ Bureau 2

Mme Anne-Charlotte TASSIN Bureau 3

Mme Valérie CARON Bureau 4

Mme Yasmine CHANI Bureau 5

3/ RAPPORTS ANNUELS DU DELEGATAIRE SUR LES SERVICES DE L’EAU POTABLE ET DE L’ASSAINISSEMENT POUR L’ANNEE 2017

Conformément à l’article 52 de l’ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession, le délégataire en charge de la gestion d’un service public doit produire chaque année un rapport retraçant la totalité des opérations afférentes à l’exécution de la délégation de service public et contenant une analyse de la qualité du service.

Ce rapport doit permettre à l’autorité délégante d’apprécier les conditions d’exécution du service public. L’objectif est d’apporter une meilleure transparence dans la gestion du service public par le délégataire et de faciliter ainsi l’information et le suivi de ce service par la collectivité responsable.

En l’espèce, en application de la règlementation précitée, Suez, chargée de la gestion des services publics de l’eau potable et de l’assainissement de la commune, a transmis à cette dernière les rapports annuels au titre de l’année 2017.

Conformément à l’article L. 1411-3 du code général des collectivités territoriales, ces rapports doivent être soumis à l’examen des membres de l’assemblée délibérante.

Il est demandé au Conseil Municipal de prendre acte des rapports annuels présentés par Suez pour l’an- née 2017 sur les services de l’eau potable et de l’assainissement, et de charger le Maire d’assurer leur mise à disposition auprès du public par leur dépôt à l’accueil de la Mairie.

M. NOUGER, en charge de l’assainissement au sein de la société Suez, effectue la présentation du

rapport sur le service de l’assainissement pour l’année 2017.

Arrivée de M. ROUX à 20h19.

Mme RIBEIN, en charge de l’eau potable au sein de la société Suez, effectue la présentation du rapport

sur le service de l’eau potable pour l’année 2017.

Le Conseil Municipal PREND ACTE des rapports annuels de Suez pour l’année 2017 sur les services de l’eau potable et de l’assainissement et charge le Maire d’en assurer leur mise à disposition auprès du public par leur dépôt à l’accueil de la Mairie.

4/ RAPPORT ANNUEL DU MAIRE SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC DE L’EAU POTABLE POUR L’ANNEE 2017

Conformément aux articles L. 2224-5 et D. 2224-1 du code général des collectivités territoriales, un rap- port annuel sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable doit être présenté à l’assemblée délibérante. Ce rapport est destiné notamment à l’information des usagers.5

Il est demandé aux membres du Conseil Municipal d’adopter le rapport établi au titre de l’année 2017, ci-joint, et de charger le Maire d’assurer sa mise à disposition auprès du public par son dépôt à l’accueil de la Mairie.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, ADOPTE le rapport établi au titre de l’an- née 2017, joint à la délibération, et charge le Maire d’assurer sa mise à disposition auprès du public par son dépôt à l’accueil de la Mairie.

(Votants 29)

5/ RAPPORT ANNUEL DU MAIRE SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC DE L’ASSAINISSEMENT POUR L’ANNEE 2017

Conformément aux articles L. 2224-5 et D. 2224-1 du code général des collectivités territoriales, un rap- port annuel sur le prix et la qualité du service public de l’assainissement doit être présenté à l’assemblée délibérante. Ce rapport est destiné notamment à l’information des usagers.

Il est demandé aux membres du Conseil Municipal d’adopter le rapport établi au titre de l’année 2017, ci-joint, et de charger le Maire d’assurer sa mise à disposition auprès du public par son dépôt à l’accueil de la Mairie.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, ADOPTE le rapport établi au titre de l’an- née 2017, joint à la délibération, et charge le Maire d’assurer sa mise à disposition auprès du public par son dépôt à l’accueil de la Mairie.

(Votants 29)

6/ DELEGATION DU SERVICE PUBLIC D’EAU POTABLE DE LA COMMUNE

Le contrat de délégation du service public d’eau potable de la ville conclu avec la société SUEZ prend fin le 30 juin 2019. Ce dernier a été signé le 11 mai 1989 pour une durée de 30 ans.

La municipalité souhaite à nouveau opter pour la délégation de son service public d’eau potable sous la forme d’un contrat d’affermage.

Ainsi, par délibération du 12 septembre 2018, le Conseil Municipal a autorisé le Maire à lancer la procé- dure de passation de la délégation de service public d’eau potable de la ville et à signer l’ensemble des pièces nécessaires à cette passation.

L’article L. 1411-4 du code général des collectivités territoriales demande aux assemblées délibérantes des collectivités territoriales de se prononcer sur le principe de toute délégation de service public local. Elles statuent au vu d'un rapport présentant les caractéristiques des prestations que doit assurer le dé- légataire.

En application de cet article, le « rapport sur le principe de la délégation du service public d’eau po- table », ci-joint, définit les conditions de la future délégation (durée, principales caractéristiques).

Le Comité Technique s’est réuni le 19 octobre 2018 et a émis un avis favorable à l’unanimité sur le prin- cipe de la délégation du service public d’eau potable de la ville, selon les modalités déterminées dans le rapport susmentionné.

Compte-tenu de tout ce qui précède, il est demandé au Conseil Municipal :6

- d’approuver la poursuite de l’exploitation du service public d’eau potable dans le cadre d’une

délégation de service public d’une durée pouvant aller de 6 à 12 ans ;

- d’approuver le contenu des caractéristiques des prestations que devra assurer le délégataire,

telles qu’elles sont définies dans le rapport de présentation ci-joint, étant entendu qu’il ap-

partiendra ultérieurement au Maire d’en négocier les conditions précises conformément aux

dispositions des articles L. 1411-1 et suivants du code général des collectivités territoriales ;

- de confirmer l’autorisation donnée au Maire de lancer la procédure de remise en concurrence

du contrat d’affermage, de prendre toutes les mesures nécessaires et d’accomplir tous les

actes préparatoires à la passation du contrat de délégation de service public.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- APPROUVE la poursuite de l’exploitation du service public d’eau potable dans le cadre d’une

délégation de service public d’une durée pouvant aller de 6 à 12 ans ;

- APPROUVE le contenu des caractéristiques des prestations que devra assurer le délégataire,

telles qu’elles sont définies dans le rapport de présentation ci-joint, étant entendu qu’il appar-

tiendra ultérieurement au Maire d’en négocier les conditions précises conformément aux dis-

positions des articles L. 1411-1 et suivants du code général des collectivités territoriales ;

- CONFIRME l’autorisation donnée au Maire de lancer la procédure de remise en concurrence du

contrat d’affermage, de prendre toutes les mesures nécessaires et d’accomplir tous les actes

préparatoires à la passation du contrat de délégation de service public.

(Votants 29)

7/ AUTORISATION DONNEE AU MAIRE POUR SIGNER AVEC LE DEPARTEMENT DE L’OISE UNE CONVENTION GENERALE DE MAITRISE D’OUVRAGE POUR LES TRAVAUX D’INVESTISSEMENT A REALISER SUR LE DOMAINE PUBLIC ROUTIER DEPARTEMENTAL EN AGGLOMERATION

La municipalité souhaite mettre en place deux plateaux ralentisseurs avenue de la Plage, au niveau du

31-33 et du 53-55.

En effet, sur cette voie, sont constatés d’importants excès de vitesse mettant en danger la sécurité des

usagers. Le fait de surélever ces deux parties de la voie obligera les automobilistes à respecter la limita-

tion de vitesse en vigueur.

Cette route étant une route départementale située en agglomération, il est nécessaire de conventionner

avec le département de l’Oise afin de déterminer les rôles et les responsabilités de chacun.

De plus, en cas de travaux d’investissement réalisés sous maîtrise d’ouvrage communal sur le domaine

public routier départemental, l’article L. 1615-2 du code général des collectivités territoriales subor-

donne l’attribution du fonds de compensation pour la T.V.A au bénéfice de la commune à la passation

d’une convention précisant les équipements à réaliser, le programme des travaux et les engagements

financiers des parties.

Une convention, jointe au présent rapport, a ainsi été établie par le département de l’Oise.

La commune de Lamorlaye assurera la maîtrise d’ouvrage desdits travaux ainsi que leur financement. Le

montant prévisionnel est estimé à 19 704.02 euros TTC. Elle assurera à ses frais l’entretien à titre per-

manent des équipements réalisés. Elle sera responsable de tous les dommages causés aux biens et aux

personnes du fait du mauvais état desdits équipements.7

Quant au département, il sera responsable de tous les dommages causés aux biens et aux personnes du

fait du mauvais état de la chaussée, excepté en cas de non-respect par la commune des obligations

conclues dans le cadre de la convention.

Le projet communal devra respecter les règles et normes en matière d’accessibilité aux personnes à

mobilité réduite prescrites par la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des

chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.

En outre, l’article L. 228-2 du code de l’environnement prévoit l’aménagement d’itinéraires cyclables en cas de réalisation ou de rénovation de voies urbaines, en fonction des besoins et des contraintes de la circulation.

Toutefois, un aménagement cyclable ne pourra pas être réalisé avenue de la Plage, les accotements enherbés ne le permettant pas.

Compte-tenu de tout ce qui précède, il est demandé au Conseil Municipal :

- d’autoriser le Maire à signer la convention générale de maîtrise d’ouvrage avec le département

de l’Oise, annexée au présent rapport,

- de dire que les règles et les normes en matière d’accessibilité aux personnes à mobilité réduite

prescrites par la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la

participation et la citoyenneté des personnes handicapées, seront respectées dans le cadre de

la réalisation des travaux décrits ci-dessus,

- de décider de la non réalisation d’aménagements cyclables avenue de la Plage en raison des caractéristiques des accotements.

M. RESSIAN demande sur quels chiffres la commune se base pour prioriser la pose d’un ralentisseur sur l’avenue de la Plage. De nombreuses autres rues sont dangereuses en raison de la vitesse exces- sive.

M. FRANTZ répond que les données sont avant tout empiriques. Ce sont des remontées des riverains mais aussi et surtout de la Police Municipale et de la Gendarmerie dont les contrôles réguliers sur cette route permettent de constater d’importants excès de vitesse. Ceux-ci sont effectivement fréquents dans d’autres rues et avenues de Lamorlaye mais l’avenue de la Plage bat des records. De plus, cette rue ne dispose pas de trottoirs, ce qui rend la circulation des piétons particulièrement dangereuse. La pose de plateaux ralentisseurs dans cette rue n’empêchera pas la commune de réaliser ces mêmes travaux à d’autres endroits.

M. RESSIAN estime que les rues dont la circulation est dense sont davantage prioritaires. Il n’est pas convaincu que l’avenue de la Plage soit une route plus fréquentée que d’autres.

M. FRANTZ indique que l’avenue de la Plage est une route départementale dont le trafic en provenance de Boran y est important, surtout le matin et le soir. Les véhicules s’y engagent à grande vitesse.

M. le Maire ajoute que la commune priorise les routes départementales, ce qui a été le cas de l’avenue Charles de Gaulle et l’avenue de Royaumont, toutes deux équipées de ralentisseurs. Il reste encore un point noir, l’avenue de Viarmes dont la configuration droite et longue engendre une vitesse excessive.

Mme ERNAULT demande pour quelle raison l’accessibilité des piétons est évoquée.

M. FRANTZ répond que la convention avec le Conseil départemental prend en compte l’accessibilité et les circulations douces. Dans celle-ci, la règlementation encadre simplement les dimensions de l’entrée8

et de la sortie du plateau ralentisseur, compte tenu des caractéristiques des accotements.

M. DRUMONT demande si cette convention générale inclut de futurs aménagements. Si c’est le cas, cela signifie que le sujet ne sera plus soumis au Conseil Municipal.

M. le Maire répond que ces ouvrages nécessitent à chaque fois la signature d’une nouvelle convention. Deux conventions ont été soumises précédemment au Conseil Municipal pour la pose de ralentisseurs avenue Charles de Gaulle et avenue de Royaumont. Dans le cas où d’autres aménagements sont envi- sagés sur des routes départementales, une nouvelle convention devra alors être signée.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- AUTORISE le Maire à signer la convention générale de maîtrise d’ouvrage avec le département

de l’Oise, ci-annexée,

- DIT QUE les règles et les normes en matière d’accessibilité aux personnes à mobilité réduite

prescrites par la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la

participation et la citoyenneté des personnes handicapées, seront respectées dans le cadre de

la réalisation des travaux décrits ci-dessus,

- DECIDE de la non réalisation d’aménagements cyclables avenue de la Plage en raison des ca- ractéristiques des accotements.

(Votants 29)

8/ RENOVATION DES ARMOIRES ELECTRIQUES DE L’ECLAIRAGE PUBLIC DE LA VILLE

La municipalité souhaite réaliser des travaux de rénovation des armoires électriques de l’éclairage public de la ville.

En effet, ces armoires sont obsolètes et ne sont plus sécurisées.

Les travaux seront effectués par le Syndicat d’Energie de l’Oise (SE60), dans le cadre de la convention de délégation.

Leur coût total prévisionnel s’élève à la somme de 28 877,29 euros TTC. La participation de la commune, avec l’aide du SE60, est estimée à la somme de 20 781,54 euros TTC.

Le financement peut être effectué par fonds de concours en application de l’article L. 5212-26 du code général des collectivités territoriales.

Cet article prévoit en effet qu’« afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement public local, des fonds de concours peuvent être versés entre un syndicat visé à l'article L. 5212-24 et les communes membres, après accords concordants exprimés à la majorité simple du comité syndical et des conseils municipaux concernés ».

Le montant total des fonds de concours ne peut excéder les trois quarts du coût hors taxes de l'opération concernée.

Lorsqu’il contribue à la réalisation d’un équipement, le fonds de concours est imputé directement en section d’investissement, sur l’article 2041 « subventions d’équipement aux organismes publics », et comptabilisé en immobilisations incorporelles, amortissables sur une durée maximale de 15 ans.

Il est demandé au Conseil Municipal :

- d’accepter la rénovation des armoires électriques de l’éclairage public de la ville,9

- d’accepter la proposition financière du SE60,

- d’autoriser le Maire à solliciter le SE60 pour programmer et faire réaliser ces travaux,

- de prendre acte que le montant total des travaux pourra être réévalué en fonction de l’ac-

tualisation en vigueur à la date de réalisation des travaux,

- d’autoriser le versement d’un fonds de concours au SE60,

- d’inscrire au budget communal de l’année 2018 les sommes qui seront dues au SE60 : en

section d’investissement à l’article 204158, la somme de 18 976,71€ correspondant au mon-

tant prévisionnel du fonds de concours sans frais de gestion et avec subvention, et en sec-

tion de fonctionnement à l’article 6042, la somme de 1 804,83€ correspondant aux frais de

gestion, selon le plan de financement prévisionnel ci-joint,

- de prendre acte que les travaux ne pourront être réalisés qu’après versement d’une parti-

cipation à hauteur de 50 %,

- de prendre acte du versement d’un second acompte de 30 % à l’avancement des travaux et

du solde après achèvement des travaux.

M. DRUMONT demande si l’étude sur l’état des armoires électriques a été réalisée par la commune.

M. FRANTZ répond que le rapport a été effectué en 2016 par le SE60 et réactualisé en fonction des

différents travaux réalisés, notamment les travaux d’enfouissement.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- ACCEPTE la rénovation des armoires électriques de l’éclairage public de la ville,

- ACCEPTE la proposition financière du SE60,

- AUTORISE le Maire à solliciter le SE60 pour programmer et faire réaliser ces travaux,

- PREND ACTE que le montant total des travaux pourra être réévalué en fonction de l’actualisation

en vigueur à la date de réalisation des travaux,

- AUTORISE le versement d’un fonds de concours au SE60,

- INSCRIT au budget communal de l’année 2018 les sommes qui seront dues au SE60 : en section

d’investissement à l’article 204158, la somme de 18 976,71€ correspondant au montant prévision-

nel du fonds de concours sans frais de gestion et avec subvention, et en section de fonctionnement

à l’article 6042, la somme de 1 804,83€ correspondant aux frais de gestion, selon le plan de finan-

cement prévisionnel ci-joint,

- PREND ACTE que les travaux ne pourront être réalisés qu’après versement d’une participation à

hauteur de 50 %,

- PREND ACTE du versement d’un second acompte de 30 % à l’avancement des travaux et du solde

après achèvement des travaux.

(Votants 29)

9/ MUTUALISATION DU FONCTIONNEMENT D’UNE BALAYEUSE AVEC LA VILLE DE CHANTILLY : SIGNA- TURE D’UNE CONVENTION DE PRESTATION DE SERVICE

La municipalité souhaite s’associer à la ville de Chantilly pour mutualiser une balayeuse qu’elle a acquise.

Ainsi, une réflexion a été engagée entre les deux villes afin de créer un véritable partenariat permettant une optimisation des moyens techniques.

Une convention a été rédigée, jointe au présent rapport, fixant les modalités de cette mutualisation qui prendra la forme d’une prestation de service.10

Il ressort des termes de cette convention les éléments suivants :

- la ville de Chantilly a acheté la balayeuse pour un montant de 150 000€ TTC ;

- la ville de Chantilly mettra à disposition de la ville de Lamorlaye la balayeuse deux jours à temps

complet par semaine, le mardi et le jeudi de 8h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 ;

- cette prestation de service comprendra, en plus du prêt de la balayeuse, la mise à disposition

d’un agent et la prise en charge des frais annexes (carburant, maintenance, assurance et frais

d’usure) ;

- la gestion des déchets sera à la charge de la commune de Lamorlaye, la prestation ne compre-

nant que leur vidage sur le site indiqué par celle-ci ;

- En contrepartie de cette prestation de service, la commune de Lamorlaye contribuera :

➢ d’une part aux frais du personnel, à hauteur de 9300 € net par an, pour deux passages heb-

domadaires,

➢ d’autre part, aux frais hors personnel (carburant, maintenance, assurance et usure de la

balayeuse), estimés à hauteur de 14 600 TTC € par an ;

- des tournées exceptionnelles pourront être envisagées, sur demande spécifique 15 jours à

l’avance minimum, précisant la date envisagée, le tracé et le contexte de cette demande pour

un montant estimatif suivant : 15,23€ net en cas de prestation exceptionnelle prévue sur un jour

ouvré et 31,60€ net en cas de prestation exceptionnelle prévue sur un jour non travaillé (jour

férié, samedi et dimanche) ;

- la participation financière de la ville de Lamorlaye, concernant les frais hors personnel, sera cal-

culée au prorata de la prestation effectuée, soit deux jours sur six (2/6ème).

La convention sera conclue pour une durée d’un an renouvelable par tacite reconduction. Chaque partie pourra résilier la convention pour tout motif d’intérêt général, sans indemnité, sous réserve du respect d’un préavis de trois mois.

La mise en œuvre de cette mutualisation est prévue pour la fin de l’année 2018.

Dans ces conditions, il est proposé au Conseil Municipal :

- d’autoriser le Maire à signer avec la ville de Chantilly la convention de prestation de service,

jointe au présent rapport, ses éventuels avenants et toute autorisation s’y rattachant,

- d’inscrire au budget les crédits nécessaires à la mise en place de cette mutualisation.

M. BOURGEOIS demande si l’utilisation de cette balayeuse correspond bien aux besoins de la ville,

notamment pour le marché le samedi.

Mme KLOECKNER indique que la balayeuse en question est d’un plus petit gabarit et plus maniable

que celle dont dispose la commune de Lamorlaye, ce qui permettra d’entretenir les plus petites rues.

M. FRANTZ ajoute que le modèle sélectionné est effectivement différent et plus moderne. Il suffira,

en outre, de ne disposer que du permis B pour s’en servir. Cette mutualisation permet de réduire les

coûts.

M. BOURGEOIS souhaite donc savoir quelle balayeuse passera le samedi.

M. FRANTZ indique que le nettoyage de la place du marché le samedi n’est pas réalisé par une ba-

layeuse. Ce sont les agents de la ville qui effectue ce passage. Il faut noter que la balayeuse de la ville

servira toujours et sera également utilisée pour entretenir les rues après des événements tels que la11

brocante. La balayeuse de Chantilly sera mise à disposition deux jours par semaine sur Lamorlaye : le

mardi et le jeudi.

Mme ERNAULT demande pourquoi les jours de passage ne sont pas définis dans la convention.

M. le Maire répond que la convention prévoit bien deux passages hebdomadaires. Le détail des jours

de passage n’est pas indiqué dans le cas où il y aurait des changements de plannings. En tout état de

cause, la balayeuse ne coûtera pas plus cher, quel que soit les jours d’utilisation.

M. RESSIAN estime que ce détail a de l’importance. Si la balayeuse ne passe que les lundis et mardis,

cela signifie que les rues ne sont pas entretenues le reste de la semaine. Il souhaite par ailleurs savoir

quels sont les jours de passage actuels de la balayeuse et combien de temps celle-ci est active sur la

commune. De plus, il note que la prestation de service s’élève à 9 300 € net. Il se demande pourquoi

le montant n’est pas donné en HT ou en TTC.

M. le Maire précise qu’il s’agit d’une prestation de service d’un établissement public auprès d’un autre

établissement public. La ville de Chantilly ne réalise pas de bénéfice dans cette mutualisation. La no-

tion de HT ou de TTC ne s’applique donc pas. Ce montant correspond au coût de la mise à disposition

d’un agent.

Mme ERNAULT demande pour quelle raison les passages de cette balayeuse ne seront pas effectués

par un agent de la commune.

M. le Maire répond qu’afin d’éviter des pertes de temps liés aux changements des chauffeurs, à leur

transport sur site et aux éventuels problèmes de responsabilité, il a été décidé la mise en place d’un

chauffeur unique pour chantilly et Lamorlaye.

Mme ERNAULT estime que cette mutualisation engendre des coûts supplémentaires.

M. le Maire répond que non. En prime, cette mutualisation permettra le nettoyage des rues de ma-

nière plus efficace car la taille de la balayeuse est plus adaptée aux rues étroites de Lamorlaye.

Mme KLOECKNER précise que des devis ont été réalisés auprès d’entreprises extérieures. Ceux-ci vont

de 70 000 € à 86 500 € TTC pour la même prestation de service. Le coût est donc bien moins élevé en

mutualisant les moyens avec la ville de Chantilly.

M. DRUMONT observe que l’amortissement de la balayeuse est prévu sur 25 ans. Le coût annuel est

de 15 000 €, ce qui signifie qu’en 25 ans, la commune pourrait s’acheter deux machines.

Mme KLOECKNER explique que le montant de 14 600 € ne tient pas uniquement compte de l’usure.

M. DRUMONT rappelle que le montant de la balayeuse est de 150 000 €.

M. le Maire indique que la convention n’est pas conclue pour une durée de 25 ans. Il faut distinguer

la durée de la convention de la durée de l’amortissement. Cette dernière est liée à la durée de vie

estimée de la machine.12

M. DRUMONT maintient qu’au bout d’un certain nombre d’années, si la commune poursuit de ma-

nière systématique cette mutualisation avec Chantilly, la ville de Lamorlaye perd une balayeuse qu’elle

aurait pu s’acheter elle-même.

Mme KLOECKNER indique que la commune peut mettre fin à tout moment à cette convention.

M. DRUMONT estime qu’au bout de dix ans, la commune aura payé la machine de Chantilly.

M. FRANTZ signale que la ville a dû procéder à d’innombrables réparations sur sa balayeuse. Depuis

le temps, le montant doit correspondre à l’acquisition de quatre machines. Les réparations de cette

année s’élèvent à elles seules à 25 000 €.

M. DRUMONT considère que la commune aurait dû acquérir une nouvelle balayeuse depuis long-

temps.

M. FRANTZ indique que la nouvelle municipalité récupère une situation qui n’est pas de son fait. La

question du renouvellement de la balayeuse a été étudiée et la commune s’est rapprochée de la ville

de Chantilly qui cherchait également à acquérir une nouvelle balayeuse. Une prestation de service

public extérieure coûte dix fois plus cher que l’accord trouvé entre les deux communes.

M. le Maire ajoute que plus la durée d’amortissement est longue, plus les tarifs sont intéressants. Ce

point a fait partie des éléments négociés avec la ville Chantilly. Au départ, cette dernière proposait

une durée d’amortissement de douze ans. Le coût aurait donc été beaucoup plus conséquent pour

Lamorlaye. En tout état de cause, si la prestation de service n’est pas satisfaisante, la ville de Lamorlaye

peut rompre le contrat quand elle le souhaite. Il ne serait pas judicieux pour la commune d’acheter

une balayeuse pour l’utiliser deux jours par semaine.

M. DRUMONT fait remarquer que la balayeuse pourrait être utilisée plus souvent, comme le samedi

où il y a un vrai besoin au lieu de demander à un agent municipal de balayer manuellement la place

du marché.

M. le Maire indique que l’entretien des rues ne peut pas se faire uniquement grâce à une balayeuse.

D’autre part, cela impliquerait une perte d’emploi pour les agents.

M. FRANTZ ajoute que la balayeuse de Lamorlaye sera utilisée pour le nettoyage des voies hippiques.

M. DRUMONT ne comprend pas que la commune puisse dépenser 15 000 € par an pour une balayeuse

qui ne lui appartient pas.

Mme KLOECKNER indique que ce prix comprend également le carburant, l’assurance et la mainte-

nance.

M. RESSIAN réitère sa demande et souhaite connaître les jours de passage de la balayeuse actuelle-

ment.

M. FRANTZ répond que la balayeuse tourne quasiment tous les jours entre les allées cavalières rue

Charles Pratt et voie de la Grange des Prés. Ces voies nécessitent beaucoup de temps, trois après-

midis par semaine y sont consacrés. Le reste du temps, la balayeuse entretient notamment le centre-13

ville. La balayeuse mutualisée avec la ville Chantilly est plus rapide, deux jours de travail avec celle-ci

correspondent à huit demi-journées avec la balayeuse actuelle.

M. RESSIAN note que la commune va continuer d’utiliser l’ancienne balayeuse alors que les coûts

d’utilisation et de réparation sont importants.

M. FRANTZ explique que cette dernière était jusqu’à présent utilisée cinq jours par semaine, ce qui ne

sera plus le cas avec la balayeuse de Chantilly. Les dépenses seront moindres.

M. DRUMONT demande quel est l’intérêt de mettre à disposition un agent municipal de Lamorlaye à

Chantilly.

M. le Maire répond qu’il s’agit d’une mutualisation de moyens techniques et humains. La ville de

Chantilly a signifié son besoin de disposer ponctuellement d’un agent de propreté supplémentaire,

moyennant une compensation. Les deux communes s’y retrouvent dans cette opération.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à la majorité des membres présents et représentés, par 23 voix « pour » et 6 « contre »,

- AUTORISE le Maire à signer avec la ville de Chantilly la convention de prestation de service, ci-

jointe, ses éventuels avenants et toute autorisation s’y rattachant,

- INSCRIT au budget les crédits nécessaires à la mise en place de cette mutualisation.

(Votants 29)

10/ AUTORISATION DONNEE AU MAIRE POUR SIGNER LE MARCHE DE FOURNITURE ET DE LIVRAISON DE MOBILIER URBAIN

Une procédure d’appel d’offres ouvert a été lancée en vue de l’attribution d’un accord-cadre de fourni- ture et de livraison de mobilier urbain pour la ville de Lamorlaye, en application des articles 25, 66, 67 et 68 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016.

Cette procédure a été décomposée en 3 lots :

lot 1 : fourniture et livraison de potelets ;

lot 2 : fourniture et livraison de mobiliers espaces verts (bacs de fleurissement) ; lot 3 : fourniture et livraison de mobiliers urbains (tels que des bancs, des fauteuils, des supports de vélos ou des corbeilles de propreté).

L’accord-cadre est à bons de commande sans minimum ni maximum pour chaque lot, en application de

l’article 78 et 80 du décret précité.

Le marché est conclu pour une période initiale d’une année à compter de sa notification, reconductible

trois fois par période successive d’une année, sans que la durée totale n’excède 4 années.

Un avis d’appel à concurrence en date du 31 juillet 2018 a été publié :

- sur la plateforme de dématérialisation achatpublic.com,

- au Journal Officiel de l’Union Européenne,

- au Bulletin Officiel des Annonces des Marchés Publics,

- sur le site internet de la Ville de Lamorlaye et sur le panneau d’affichage de la ville.

La date limite de remise des offres a été fixée au 13 septembre 2018.14

La Commission d’Appel d’Offres s’est réunie le 1er octobre 2018 afin d’examiner les offres et de procé- der à l’attribution des lots selon les critères suivants :

- le prix à 40%,

- la valeur technique à 40%,

- le délai de livraison à 20%.

Ainsi, conformément à l’article 62 II du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016, la Commission d’Appel d’Offres a décidé de retenir l’offre jugée économiquement la plus avantageuse pour chacun des lots, à savoir :

- pour le lot 1 : l’offre de la société INGENIA pour une somme maximale de 2 380€ HT ;

- pour le lot 2 : l’offre de la société HENRY SAS pour une somme maximale de 32 137,60€ HT ;

- pour le lot 3 : l’offre de la société GHM pour une somme maximale de 120 425€ HT.

Compte-tenu de tout ce qui précède, il est demandé au Conseil Municipal d’autoriser le Maire à signer

l’accord cadre ayant pour objet la fourniture et la livraison de mobilier urbain, décrit ci-dessus, confor-

mément à la décision de la Commission d’Appel d’Offres du 1er octobre 2018.

Mme ERNAULT demande s’il s’agit du même mobilier urbain que celui présenté l’année dernière en

commission travaux.

M. FRANTZ répond que non. Ce nouveau marché est un marché à bons de commande composé de

trois lots.

Mme ERNAULT signale que le nouveau mobilier urbain ne leur a pas été présenté.

M. DRUMONT ajoute qu’il est anormal que les élus ne sachent pas à quoi va ressembler le mobilier

urbain sélectionné. Les montants sont pourtant considérables. Il aurait été également intéressant de

savoir où celui-ci sera installé.

M. FRANTZ rappelle que ce sujet a été étudié en détail en CAO où personne de l’équipe de M. DRU-

MONT n’est venu.

M. DRUMONT juge l’accusation trop facile.

M. le Maire indique que la présence des élus en commission est nécessaire pour que ces derniers

travaillent et soient tenus informés sur les dossiers de la commune.

M. DRUMONT signale que les dates des commissions ne tiennent pas compte des disponibilités de

tous les élus. Son groupe ne peut donc pas être présent à chaque fois.

M. RESSIAN rappelle qu’il avait été demandé de prévoir un remplaçant par commission en début de

mandature. Il réitère donc sa demande à M. le Maire afin de permettre au groupe d’opposition de

s’arranger sur les disponibilités.

M. le Maire estime qu’au vu des rythmes de convocation, les élus de l’opposition pourraient faire un

effort pour se rendre aux commissions dont ils sont membres.

M. DRUMONT considère que les rapports devraient être malgré tout plus détaillés. Ce marché s’élève

à 150 000 €, ce montant aurait mérité en rapport plus fourni.15

M. FRANTZ indique que tout le travail est réalisé en amont en commission. Le Conseil Municipal n’est

pas réuni pour retravailler les sujets. Par ailleurs, le marché ne s’élève pas à 150 000 € car il n’y a aucun

montant minimum ou maximum sur cet appel d’offres. Ce ne sont que des DQE (détail quantitatif

estimatif). Tout cela a été défini en CAO. Celle-ci a duré une heure tandis que l’étude de ce marché a

nécessité une centaine d’heures de travail.

M. RESSIAN note que la commission urbanisme de lundi soir s’est très bien déroulée contrairement à

ce soir où le débat n’est pas constructif.

M. le Maire répète qu’il est indispensable que les élus viennent en commission. Les débats ne vont

pas avoir lieu dix fois sur le même sujet. Les élus de chaque groupe doivent se rapporter entre eux les

échanges qui ont eu lieu en commission, c’est ce qui est pratiqué pour la liste de la majorité.

M. RESSIAN tient à souligner qu’il était présent à l’avant-dernière commission travaux avec

Mme ERNAULT et que M. le Maire est arrivé en urgence pour ne pas que la majorité se retrouve en

minorité.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à la majorité des membres présents et représentés, par 23 voix « pour » et 6 « contre »,

- AUTORISE le Maire à signer l’accord cadre ayant pour objet la fourniture et la livraison de mo-

bilier urbain, décrit ci-dessus, conformément à la décision de la Commission d’Appel d’Offres

du 1er octobre 2018,

- ANNULE la décision n°126 du 21 septembre 2018 relative au lancement du marché public de

fourniture et de livraison de mobilier urbain.

(Votants 29)

11/ AUTORISATION DONNEE AU MAIRE POUR DEMANDER A LA REGION DES HAUTS-DE-FRANCE L’EXERCICE DE LA COMPETENCE DE TRANSPORT INTERURBAIN

Par délibération du 31 janvier 2018, le Conseil Municipal a approuvé l’exercice par la ville de Lamorlaye de la compétence transport en tant qu’autorité organisatrice de la mobilité (AOM), conformément à l’article L. 1231-1 du code des transports.

En cette qualité, la commune peut organiser dans son ressort territorial des services réguliers de trans- port public de personnes.

La municipalité souhaite en effet mettre en place un service public de transport urbain.

Il s’agirait de mettre à la disposition des personnes des navettes qui desserviront les jours ouvrables le territoire communal mais également les gares de Chantilly et d’Orry-la-Ville. Un ramassage scolaire pour les élèves des écoles primaires est en outre prévu.

La création de navettes permettra de compléter l’offre de transport de la Région et de répondre à la demande croissante des usagers.

Deux lignes de navette seront créées : une dans le centre-ville et une dans le Lys avec 15 arrêts chacune

et un arrêt commun au cimetière. Les navettes se déplaceront la journée de 6h30 à 12h00 et de 14h à16

20h30 sauf le samedi où le service ne sera assuré que le matin. Le lundi, seules les gares de Chantilly et

d’Orry-la-Ville seront desservies, en plus du ramassage scolaire.

La mise en place de navettes renforcera l’attractivité du territoire communal tout en s’inscrivant dans une démarche environnementale.

Pour la mise en œuvre de ce projet, la commune doit obtenir une délégation de compétence de la Ré- gion, autorité compétente sur le réseau interurbain, afin de sortir en dehors de son ressort territorial et de desservir ainsi les gares de Chantilly et d’Orry-la-Ville.

Par conséquent, et dans un souci d’organisation optimale des transports communs, il est demandé au Conseil Municipal :

- d’approuver l’exercice par la commune de Lamorlaye de la compétence de transport interurbain

de la région des Hauts-de-France, permettant l’organisation d’un transport collectif interurbain

vers les gares SNCF de Chantilly et d’Orry-la-Ville ;

- d’autoriser le Maire à demander à la région des Hauts-de-France, au nom de la commune, la

délégation de compétence de transport interurbain pour l’organisation d’un transport collectif

interurbain vers les gares SNCF de Chantilly et d’Orry-la-Ville ;

- d’autoriser le Maire à effectuer l’ensemble des démarches nécessaires à l’exercice de cette com-

pétence de transport interurbain et à signer tous les actes y afférents.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- APPROUVE l’exercice par la commune de Lamorlaye de la compétence de transport interur-

bain de la région des Hauts-de-France, permettant l’organisation d’un transport collectif inte-

rurbain vers les gares SNCF de Chantilly et d’Orry-la-Ville ;

- AUTORISE le Maire à demander à la région des Hauts-de-France, au nom de la commune, la

délégation de compétence de transport interurbain pour l’organisation d’un transport collec-

tif interurbain vers les gares SNCF de Chantilly et d’Orry-la-Ville ;

- AUTORISE le Maire à effectuer l’ensemble des démarches nécessaires à l’exercice de cette

compétence de transport interurbain et à signer tous les actes y afférents.

(Votants 29)

12/ ADHESION DE LA COMMUNE DE LAMORLAYE AU SYNDICAT MIXTE DES TRANSPORTS COLLECTIFS DE L’OISE (SMTCO)

Par délibération du 31 janvier 2018, le Conseil Municipal a approuvé l’exercice par la ville de Lamorlaye de la compétence transport en tant qu’autorité organisatrice de la mobilité (AOM), conformément à l’article L. 1231-1 du code des transports.

En cette qualité, la commune peut organiser dans son ressort territorial des services réguliers de trans- port public de personnes.

Dans le cadre de cette compétence, il est proposé d’adhérer au Syndicat Mixte des Transports Collectifs de l’Oise (SMTCO).

Ce syndicat regroupe différentes autorités publiques organisatrices de transports collectifs et de mobi- lités (AOT/AOM) et permet ainsi de coordonner les différents réseaux de transport en commun dans l’Oise (trains régionaux, cars interurbains régionaux, bus urbains, transports à la demande).17

Le développement de l’usage des transports collectifs et des modes doux, dans un contexte de renché- rissement du prix des carburants, de protection de l‘environnement et de développement durable, cons- titue également un objectif du syndicat.

Les missions dévolues à ce syndicat mixte sont les suivantes :

▪ coordonner les services de transports en commun organisés par les différentes autorités orga-

nisatrices de transport et de la mobilité, dans un but d’intermodalité (correspondances horaires

optimales entre train/car/bus, continuité des réseaux dans l’intérêt des usagers) ;

▪ assurer la mise en place et le fonctionnement d’une centrale d’informations voyageurs multi-

modale complétée d’une centrale de réservation pour les services de transport à la demande et

d’une centrale de covoiturage ;

▪ favoriser la création d’une tarification coordonnée et de titres de transport uniques ou unifiés,

dans un souci de simplification pour l’usager et de tarifs plus attractifs ;

▪ subventionner la mise en place d’une offre complémentaire de transports collectifs (nouvelles

dessertes, renforcement des fréquences) pour répondre aux nouveaux besoins de déplacement

des populations ;

▪ agir pour le développement et la mise en œuvre de coopérations avec les régions, départements

et communes limitrophes ou leurs établissements publics compétents en matière de transports

collectifs et de mobilité.

Le syndicat mixte est géré par une assemblée délibérante : le Comité syndical, composé d’élus locaux représentant les collectivités locales et établissements publics intercommunaux adhérents. Des ins- tances consultatives sont prévues pour représenter les usagers, les transporteurs, les acteurs écono- miques et sociaux locaux par bassin de vie.

Chaque AOM reste compétente pour l’organisation des transports collectifs et de la mobilité relevant de son ressort territorial. Le syndicat mixte intervient pour favoriser le développement des transports en commun et des modes doux, ainsi que leur intermodalité.

Compte-tenu de tout ce qui précède, il est demandé au Conseil Municipal :

- d’accepter l’adhésion de la commune de Lamorlaye au Syndicat Mixte des Transports Collectifs

de l’Oise (SMTCO),

- d’approuver les statuts du SMTCO annexés au présent rapport,

- de désigner les délégués (un titulaire et un suppléant) pour représenter la collectivité au sein du

Comité syndical, conformément aux statuts, selon les modalités de l’article L. 2121-21 du code

général des collectivités territoriales.

Pour la désignation d’un délégué au sein du Conseil syndical du SMTCO, les candidatures déposées et

enregistrées sont les suivantes :

- M. Florent RESSIAN – titulaire

- M. Nicolas BOURGEOIS - suppléant

- M. Jean-Noël GURDALA – titulaire

- M. Jean-Marc FACQ - suppléant

Après enregistrement des candidatures, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité, d’effectuer un vote

à main levée.18

Les résultats sont les suivants :

- nombre de votants : 29

- suffrages obtenus pour la liste menée par M. RESSIAN : 6

- suffrages obtenus pour la liste menée par M. GURDALA : 23

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

- ACCEPTE à l’unanimité l’adhésion de la commune de Lamorlaye au Syndicat Mixte des Trans-

ports Collectifs de l’Oise (SMTCO),

- APPROUVE à l’unanimité les statuts du SMTCO ci-annexés,

- DESIGNE par 23 voix « pour » et 6 « contre » les délégués suivants pour représenter la collec-

tivité au sein du Comité syndical, conformément aux statuts, selon les modalités de l’article L.

2121-21 du code général des collectivités territoriales :

• Titulaire : M. Jean-Noël GURDALA

• Suppléant : M. Jean-Marc FACQ

(Votants 29)

13/ AUTORISATION DONNEE AU MAIRE POUR SIGNER AVEC LE SMTCO UNE CONVENTION DEFINISSANT LES MODALITES PRATIQUES DES ENGAGEMENTS MUTUELS DANS LE CADRE DE LA CREATION, L’EXPLOITATION ET LE DEVELOPPEMENT DU SISMO

Par délibération du 31 janvier 2018, le Conseil Municipal a approuvé l’exercice par la ville de Lamorlaye de la compétence transport en tant qu’autorité organisatrice de la mobilité (AOM), conformément à l’article L. 1231-1 du code des transports.

La commune en tant qu’AOM est en charge de la définition, de l’organisation et du suivi des réseaux de transports collectifs sur son territoire.

Dans un souci de coordination des différents réseaux de transport en commun, la commune de Lamor- laye souhaite adhérer au Syndicat Mixte des Transports Collectifs de l’Oise (SMTCO).

Ce syndicat a mis en place un Système Intégré de Services à la Mobilité dans l’Oise (SISMO) en matière de transports collectifs. Ce SISMO intègre les principaux services suivants :

- un système d’informations voyageurs (SIV) afin d’offrir une information multimodale et une vi-

sion globale de la mobilité ;

- un système de gestion des transports à la demande (TAD) ;

- un système billettique concernant les adhérents du SMTCO organisant un réseau de transport

collectif payant ;

- une mission d’observatoire de la mobilité portant à la fois sur l’analyse des déplacements et sur

l’adaptation des réseaux à l’évolution des besoins réels des clients ;

- un calcul du coût réel des voyages pour une autorité organisatrice ;

- un système de comptage des passagers pour les réseaux gratuits ;

- un accès à une ou plusieurs offres de covoiturage et leur prise en compte dans la recherche

d’itinéraire en complément des offres des réseaux de transport collectif ;

- des informations sur l’état des réseaux routiers ;

- une centrale de réservation de taxis.19

La mise en place du SISMO offre aux AOM une opportunité en termes de mise en œuvre et d’usage d’équipements destinés à l’amélioration des réseaux, à l’aide au pilotage et à la coordination avec les autres réseaux.

C’est un système innovant en matière d’intermodalité et de développement des transports en commun.

C’est pourquoi, il est proposé au Conseil Municipal de signer avec le SMTCO la convention, annexée au présent rapport, permettant de bénéficier du SISMO.

La convention a pour objet de préciser les engagements, les droits et les conditions d’intervention du syndicat mixte et des AOM de façon à assurer la mise en œuvre, le suivi et l’atteinte d’un haut niveau de qualité des services du SISMO.

Dans le cadre de cette convention, le SMTCO pilote et contrôle le SISMO. Les AOM s’engagent à fournir au SMTCO et au gestionnaire du SISMO l’intégralité des données concourant à sa qualité et à sa réalisa- tion.

Le présent accord s’appliquera jusqu’à l’expiration du contrat de partenariat signé entre le SMTCO et le gestionnaire du SISMO, soit jusqu’en 2022, sauf résiliation dudit contrat ou dissolution du SMTCO.

Le SMTCO supporte sur son budget les loyers prévus au contrat de partenariat conclu avec le gestion- naire du SISMO.

Compte-tenu de tout ce qui précède, il est demandé au Conseil Municipal :

- d’approuver la convention, annexée au présent rapport, définissant les modalités pratiques des

engagements mutuels dans le cadre de la création, l’exploitation et le développement du sys-

tème intégré de services à la mobilité dans l’Oise : SISMO,

- d’autoriser le Maire à signer au nom de la commune ladite convention avec le Syndicat Mixte

des Transports Collectifs de l’Oise (SMTCO),

- de désigner un délégué pour représenter la collectivité au sein du comité de pilotage (COPIL) et

du comité technique (COTECH), conformément à l’article 12.1 de la convention précitée, selon

les modalités de l’article L. 2121-21 du code général des collectivités territoriales.

Pour la désignation d’un délégué au sein du COPIL et du COTECH du SMTCO, les candidatures déposées

et enregistrées sont les suivantes :

- M. Florent RESSIAN

- Mme Anne-Charlotte TASSIN

Après enregistrement des candidatures, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité, d’effectuer un vote

à main levée.

Les résultats sont les suivants :

- nombre de votants : 29

- suffrages obtenus pour M. RESSIAN : 6

- suffrages obtenus pour Mme TASSIN : 23

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,20

- APPROUVE à l’unanimité la convention, ci-annexée, définissant les modalités pratiques des

engagements mutuels dans le cadre de la création, l’exploitation et le développement du sys-

tème intégré de services à la mobilité dans l’Oise : SISMO,

- AUTORISE à l’unanimité le Maire à signer au nom de la commune ladite convention avec le

Syndicat Mixte des Transports Collectifs de l’Oise (SMTCO),

- DESIGNE par 23 voix « pour » et 6 « contre » Mme Anne-Charlotte TASSIN en tant que délé-

guée pour représenter la collectivité au sein du comité de pilotage (COPIL) et du comité tech-

nique (COTECH), conformément à l’article 12.1 de la convention précitée, selon les modalités

de l’article L. 2121-21 du code général des collectivités territoriales.

(Votants 29)

14/ VENTE D’UN TERRAIN COMMUNAL RUE DES MARAIS

Il est envisagé la cession du terrain communal situé rue des marais.

Le terrain à céder, d’une surface de 550m2, est de forme triangulaire, en nature d’herbage, non cons- tructible.

Par courrier en date du 31 juillet 2018, le service France Domaine a évalué le terrain à 9 900€.

Cette parcelle n’ayant pas d’intérêt pour la commune et relevant de son domaine privé, il est proposé au Conseil Municipal de la vendre au prix estimé par le service France Domaine.

Tous les frais afférents à l’acquisition seront à la charge du ou des acquéreurs.

La commission urbanisme et aménagement s’est réunie le 5 novembre 2018.

Conformément à l’article L. 2241-1 du code général des collectivités territoriales, toute cession d'im- meubles par une commune de plus de 2 000 habitants donne lieu à une délibération motivée de l’organe délibérant.

Par conséquent, il est demandé au Conseil Municipal :

- d’autoriser la vente du terrain communal situé rue des Marais, d’une superficie de 550 m2, pour un

montant de 9 900 €,

- d’autoriser le Maire à signer l’acte notarié correspondant et tout document nécessaire à l’accom-

plissement de cette vente,

- de dire que les frais afférents à l’acquisition seront à la charge du ou des acquéreurs.

M. DRUMONT signale qu’il y a toute une partie administrative et technique à entreprendre avant la vente. Le terrain doit être désaffecté, clôt puis déclassé avant de pouvoir le mettre en vente.

Mme POIX indique qu’une délibération a été prise en 2014 intégrant ce terrain dans le domaine privé de la commune. La désaffectation et le déclassement ont eu lieu.

M. DRUMONT considère que cette délibération aurait pu être annexée au dossier. Il demande par ail- leurs si la notion du droit de passage ne s’applique pas à ce terrain au regard de sa configuration entre l’allée des sports et la rue des Marais.21

M. le Maire répond qu’une seule propriété dispose d’un accès sur ce terrain. Le chemin allant jusqu’à l’allée des sports ne fait pas partie du terrain communal dont il est question. En tout état de cause, il n’y a aucun intérêt public à garder ce terrain.

M. DRUMONT demande pour quelle raison ce terrain est considéré comme inconstructible. Cet aspect change totalement la valeur du bien.

M. le Maire explique que la commune est dépendante de l’évaluation des Domaines. Si le prix s’éloigne trop de l’estimation établie, la vente doit alors être argumentée et le prix justifié. Lorsqu’une demande d’estimation auprès de France Domaine est effectuée, des recherches sont réalisées sur le potentiel du bien afin de déterminer sa valeur.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- AUTORISE la vente du terrain communal situé rue des Marais, d’une superficie de 550 m2, pour

un montant de 9 900 €,

- AUTORISE le Maire à signer l’acte notarié correspondant et tout document nécessaire à l’accom-

plissement de cette vente,

- DIT QUE les frais afférents à l’acquisition seront à la charge du ou des acquéreurs.

(Votants 29)

15/ VENTE D’UN TERRAIN COMMUNAL IMPASSE DU COMTE VIGIER

Il est envisagé la cession du terrain communal situé impasse du Comte Vigier, rue Michel Bléré, cadastré BY 307.

Il s’agit d’une parcelle enclavée en nature de jardin d’une surface de 988m2.

Par courrier en date du 17 avril 2018, le service France Domaine a évalué le terrain à 19 760€.

Cette parcelle n’ayant pas d’intérêt pour la commune et relevant de son domaine privé, il est proposé au Conseil Municipal de la vendre au prix estimé par le service France Domaine.

Tous les frais afférents à l’acquisition seront à la charge du ou des acquéreurs.

La commission urbanisme et aménagement s’est réunie le 5 novembre 2018.

Conformément à l’article L. 2241-1 du code général des collectivités territoriales, toute cession d'im- meubles par une commune de plus de 2 000 habitants donne lieu à une délibération motivée de l’organe délibérant.

Par conséquent, il est demandé au Conseil Municipal :

- d’autoriser la vente du terrain communal, cadastré BY 307, situé impasse du Comte Vigier, rue Mi-

chel Bléré, d’une superficie de 988 m2, pour un montant de 19 760 €,

- d’autoriser le Maire à signer l’acte notarié correspondant et tout document nécessaire à l’accom-

plissement de cette vente,

- de dire que les frais afférents à l’acquisition seront à la charge du ou des acquéreurs.

M. DRUMONT souhaite savoir ce que la commune fera de la parcelle située entre le terrain de l’anti- quaire et le cours d’eau. Il se demande qui sera en charge de l’entretenir et de payer les taxes.22

M. le Maire répond que la commune conservera cette parcelle et que son entretien restera à la charge de celle-ci. Il précise par ailleurs que la ville ne paye pas de taxe sur son patrimoine public.

M. DRUMONT est interpellé par les constructions présentes sur ce terrain communal. Il se demande si des permis ont été déposés pour cela.

M. le Maire signale que tous ces points ont déjà été vus en commission. L’urbanisme a toujours été un domaine compliqué à Lamorlaye. Les ventes permettent de régulariser certains dossiers. Il rappelle qu’il avait proposé de constituer un comité chargé d’étudier les dossiers complexes d’urbanisme. La proposition est toujours d’actualité si les élus le souhaitent.

M. DRUMONT répond que les élus n’ont pas la main mise sur ces dossiers.

M. le Maire indique que cela permettrait de se rendre compte des difficultés rencontrées.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- AUTORISE la vente du terrain communal, cadastré BY 307, situé impasse du Comte Vigier, rue

Michel Bléré, d’une superficie de 988 m2, pour un montant de 19 760 €,

- AUTORISE le Maire à signer l’acte notarié correspondant et tout document nécessaire à l’accom-

plissement de cette vente,

- DIT QUE les frais afférents à l’acquisition seront à la charge du ou des acquéreurs.

(Votants 29)

16/ VENTE DE DEUX LOGEMENTS COMMUNAUX IMPASSE DU CALVAIRE ET RUE DU GENERAL LECLERC

Il est envisagé la cession d’une maison divisée en deux logements située 10 impasse du Calvaire et 1 rue du Général Leclerc.

La maison, référencée au cadastre BR 113, est constituée d’un premier appartement en rez-de-chaussée d’une surface habitable de 56m2 et d’un deuxième appartement à l’étage d’une surface habitable de 89m2, soit 145 m2 de surface habitable, en plus d’un terrain de 79m2.

Ces logements sont libres d’occupation suite aux départs des agents communaux.

Par courrier en date du 13 septembre 2018, le service France Domaine a évalué la maison comme suit : 170 800€ pour l’appartement du rez-de-chaussée et 250 090€ pour l’appartement du 1er étage, soit 420 890€ arrondi à 420 000€.

Cette maison ne présentant pas d’utilité pour la commune et relevant de son domaine privé, il est pro- posé au Conseil Municipal de la vendre dans sa totalité au prix estimé par le service France Domaine.

Tous les frais afférents à l’acquisition seront à la charge de l’acquéreur.

La commission urbanisme et aménagement s’est réunie le 5 novembre 2018.

Conformément à l’article L. 2241-1 du code général des collectivités territoriales, toute cession d'im- meubles par une commune de plus de 2 000 habitants donne lieu à une délibération motivée de l’organe délibérant.

Par conséquent, il est demandé au Conseil Municipal :23

- de constater l’appartenance de la maison, référencée au cadastre BR 113, située 10 impasse du

Calvaire et 1 rue du Général Leclerc, au domaine privé de la commune,

- d’autoriser la vente de la maison, référencée au cadastre BR 113, située 10 impasse du Calvaire et

1 rue du Général Leclerc, constituée d’une superficie de 145 m2 habitable et d’un terrain de 79 m2,

pour un montant de 420 000 €,

- d’autoriser le Maire à signer l’acte notarié correspondant et tout document nécessaire à l’accom-

plissement de cette vente,

- de dire que les frais afférents à l’acquisition seront à la charge de l’acquéreur.

M. RESSIAN explique ne pas être favorable à la cession de ces biens communaux dans la mesure où

ceux-ci sont en plein centre-ville. Il aurait été judicieux d’étudier la possibilité d’agrandir le parking place

du Calvaire afin de redynamiser les commerces.

M. le Maire indique que ce projet aurait pu être envisagé si cette maison avait été un bâtiment quel-

conque et qu’il y aurait une possibilité pour le réhabiliter ou le démolir. Sauf que ce bien est un bâtiment

en pierre reflétant une époque de la ville. L’Architecte des Bâtiments de France n’autorisera jamais sa

démolition. Cette maison ne peut avoir un autre usage que celui de l’habitation.

M. RESSIAN estime que la commune aurait pu attendre le remplacement de M. GUENOUN avant de

mettre ce bien à la vente.

M. le Maire indique qu’un nouvel architecte a été recruté pour seconder M. GUENOUN. Le service ur-

banisme vient de recevoir ses premiers avis sur les dossiers et elle est beaucoup plus sévère que M.

GUENOUN. Il rappelle que la nouvelle loi ELAN conforte l’avis des ABF. Malheureusement, il n’y a pas

d’autre issue possible pour ce bien.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à la majorité des membres présents et représentés, par 23 voix « pour » et 6 « contre »,

- CONSTATE l’appartenance de la maison, référencée au cadastre BR 113, située 10 impasse du Cal-

vaire et 1 rue du Général Leclerc, au domaine privé de la commune,

- AUTORISE la vente de la maison, référencée au cadastre BR 113, située 10 impasse du Calvaire et

1 rue du Général Leclerc, constituée d’une superficie de 145 m2 habitable et d’un terrain de 79 m2,

pour un montant de 420 000 €,

- AUTORISE le Maire à signer l’acte notarié correspondant et tout document nécessaire à l’accom-

plissement de cette vente,

- DIT QUE les frais afférents à l’acquisition seront à la charge de l’acquéreur.

(Votants 29)

17/ ACQUISITION ET CLASSEMENT DANS LE DOMAINE PUBLIC D’UNE PARTIE DES VOIES ET ESPACES VERTS SITUES RUE DU PUITS BRAY ET RUE MICHEL BLERE

Les parcelles cadastrées BX 465, BX 461 et BX 404 sises rue du Puits Bray et rue Michel Bléré, constituées de voies et des espaces verts, sont actuellement entretenues par la commune et sont ouvertes à la circulation du public de sorte qu’elles sont assimilables à du domaine communal.

Afin d’assurer une gestion optimale de l’espace public, il est proposé d’intégrer ces parcelles dans le domaine public de la ville.24

Ce transfert de propriété peut s’effectuer sous la forme d’une cession amiable, sous réserve de l’accord des propriétaires desdites parcelles.

Dans cette hypothèse, le transfert a lieu sans indemnité en raison de la charge d’entretien transféré.

L’article L. 141-3 du code de la voirie routière confère au Conseil Municipal la compétence pour pronon- cer le classement et le déclassement des voies communales.

L’organisation préalable d’une enquête publique n’est pas nécessaire, l’opération envisagée n’ayant pas pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par les voies susmentionnées.

La commission urbanisme et aménagement s’est réunie le 5 novembre 2018.

Compte-tenu de tout ce qui précède, il est demandé au Conseil Municipal :

- d’accepter l’acquisition par la commune de Lamorlaye des parcelles cadastrées BX 465, BX 461

et BX 404 sise rue du Puits Bray et rue Michel Bléré, en cas d’accord unanime des propriétaires

desdites parcelles ;

- de dire que cette acquisition se fera sans indemnité ;

- d’autoriser le Maire à signer l’acte notarié correspondant et tout document nécessaire à l’acqui-

sition ;

- de décider le classement, après acquisition, desdits biens dans le domaine public communal et

d’autoriser le Maire à signer tous les documents nécessaires à la réalisation de l’opération.

Point retiré de l’ordre du jour.

M. RESSIAN tient à signaler que sans le concours d’Eric DRUMONT en commission lundi soir, ce point n’aurait pas été retiré et la ville se serait probablement mise dans une situation délicate.

M. le Maire remercie les élus pour leur participation à cette commission. Les échanges ont été constructifs et l’intervention de M. DRUMONT sur ce sujet a été appréciable. La réflexion a d’ailleurs été prise en compte et ce point est actuellement réétudié.

18/ ACQUISITION ET CLASSEMENT DANS LE DOMAINE PUBLIC DE LA VOIE ET DES ESPACES VERTS DU LOTISSEMENT DU SQUARE DES MERISIERS

La parcelle cadastrée BR 694 sise avenue des merisiers, constituée d’une voie et des espaces verts, est actuellement entretenue par la commune de sorte qu’elle est assimilable à du domaine communal.

Cette parcelle dépend du lotissement du square des merisiers.

Afin d’assurer une gestion optimale de l’espace public, il est proposé d’intégrer cette parcelle dans le domaine public de la ville.

Ce transfert de propriété peut s’effectuer sous la forme d’une cession amiable, sous réserve de l’accord du ou des propriétaires du terrain.

Dans cette hypothèse, le transfert a lieu sans indemnité en raison de la charge d’entretien transféré.

L’article L. 141-3 du code de la voirie routière confère au Conseil Municipal la compétence pour pronon- cer le classement et le déclassement des voies communales.

L’organisation préalable d’une enquête publique n’est pas nécessaire, l’opération envisagée n’ayant pas pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie susmentionnée.25

La commission urbanisme et aménagement s’est réunie le 5 novembre 2018.

Compte-tenu de tout ce qui précède, il est demandé au Conseil Municipal :

- d’accepter l’acquisition par la commune de Lamorlaye de la parcelle cadastrée section BR 694

sise avenue des merisiers, dépendant du lotissement du square des merisiers, en cas d’accord

unanime de ou des propriétaires de ladite parcelle ;

- de dire que cette acquisition se fera sans indemnité ;

- d’autoriser le Maire à signer l’acte notarié correspondant et tout document nécessaire à l’acqui-

sition ;

- de décider le classement, après acquisition, dudit bien dans le domaine public communal et

d’autoriser le Maire à signer tous les documents nécessaires à la réalisation de l’opération.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- ACCEPTE l’acquisition par la commune de Lamorlaye de la parcelle cadastrée section BR 694 sise

avenue des merisiers, dépendant du lotissement du square des merisiers, en cas d’accord unanime

de ou des propriétaires de ladite parcelle ;

- DIT QUE cette acquisition se fera sans indemnité ;

- AUTORISE le Maire à signer l’acte notarié correspondant et tout document nécessaire à l’acquisi-

tion ;

- DECIDE le classement, après acquisition, dudit bien dans le domaine public communal et autorise

le Maire à signer tous les documents nécessaires à la réalisation de l’opération.

(Votants 29)

19/ AUTORISATION DONNEE AU MAIRE POUR SIGNER UNE CONVENTION DE FONDS DE CONCOURS AVEC LA CCAC

La ville de Lamorlaye a organisé le week-end des 22 et 23 septembre 2018 la 10ème édition de la fête

du cheval.

Un programme enrichi a caractérisé cette nouvelle édition : organisation d’animations et d’expositions

(visites guidées, expositions artistiques, promenades en poney, cavalcade de cavaliers, démonstrations

équestres). Plusieurs spectacles ont été présentés le samedi soir et le dimanche après-midi dans le parc

du château de Lamorlaye. Un colloque « cheval et emploi » s’est tenu en mairie de Chantilly et des

spectacles de rue ont eu lieu sur les marchés de Lamorlaye, Chantilly et Gouvieux.

Cette manifestation a permis à toute la population de l’Aire Cantilienne de découvrir et/ou d’admirer le

cheval dans toutes ses disciplines. Le public a pu prendre conscience de l’importance de ce secteur sur

le territoire communautaire.

Compte-tenu du patrimoine historique hippique et équestre partagé par l’ensemble des communes de

l’Aire Cantilienne et du rayonnement communautaire de la fête du cheval, la Communauté de Com-

munes de l’Aire Cantilienne (CCAC) souhaite soutenir cette manifestation par l’octroi d’une participation

financière sous la forme d’un fonds de concours.

Le fonds de concours est un mode de coopération financière prévu à l’article L. 5214-16 V du code gé-

néral des collectivités territoriales. Il permet à une communauté de communes de verser un fonds de

concours à une ou des communes membres, après accords concordants exprimés à la majorité simple

du conseil communautaire et du ou des conseils municipaux concernés.26

Le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée, hors subven-

tions, par le bénéficiaire du fonds de concours.

L’intercommunalité a accepté le financement de cette manifestation à hauteur de 10 000€. Une con-

vention de fonds de concours sera prochainement transmise à la commune pour signature.

Dans ces conditions, il est demandé au Conseil Municipal :

- d’approuver le principe du fonds de concours dans le cadre du projet précité,

- d’approuver la convention de fonds concours entre la Communauté de Communes de l’Aire

Cantilienne et la commune de Lamorlaye,

- d’autoriser le Maire à signer au nom de la commune ladite convention.

M. le Maire informe qu’il a été décidé de ne pas recourir à un fonds de concours mais à une subvention exceptionnelle, ce qui ne donne pas lieu à un vote du Conseil Municipal.

Point retiré de l’ordre du jour.

20/ PARTICIPATION DE LA COMMUNE AU SEJOUR EN CLASSE DE NEIGE POUR L’ANNEE SCOLAIRE 2018/2019

Un séjour en classe de neige est organisé pour les élèves d’une classe de CM2 du Groupe Elémentaire Nord du 21 janvier au 1er février 2019, soit pour une durée de 12 jours.

L’effectif estimatif pour ce séjour est de 25 enfants.

L’objectif est d’alterner les cours traditionnels avec la mise en pratique de connaissances et la décou- verte d’un milieu et d’activités spécifiques.

Un marché pour l’organisation du séjour (hors transport) a été lancé et a été attribué le 18 novembre 2016 à la Fédération des Œuvres Laïques 74 pour un montant annuel maximum de 57 120 € TTC. Ce marché est valable 4 ans, par reconduction annuelle.

Le prix du transport s’élève à 4 915 € TTC.

Le coût total maximum du séjour par enfant est fixé à la somme de 850 €.

Il est proposé de faire bénéficier les familles résidant à Lamorlaye, et plus spécifiquement les familles

aux revenus les plus modestes, d’une participation communale au coût du séjour en fonction de leur

quotient familial, conformément au tableau ci-dessous.

QUOTIENT SUBV. MAIRIE AIDE MAIRIE AIDE CCAS PARTICIPATION FAMILLE

Inférieur ou égal à 653,80 € 100 € 250 € 450 € 50 €

653,81 € à 919,26 € 100 € 150 € 400 € 200 €

919,27 € à 1 307,60 € 100 € 150 € 200 € 400 €

1 307,61 € et plus 100 € 0 € 0 € 750 €

EXTERIEUR 0 € 0 € 0 € 850 €

Les aides proposées sont de plusieurs natures :

- une subvention journalière de 12 euros plafonnée à 100 euros pour toutes les familles, sans

condition de revenus ;

- une aide de la ville, sous condition de revenus, d’un montant plafonné à 250 euros par enfant ;

- une aide du CCAS, sous condition de revenus, d’un montant plafonné à 450 euros par enfant.27

Les aides perçues d’autres organismes seront déduites des prestations accordées par la ville (comités

d’entreprises, aides exceptionnelles, …).

Les familles extérieures à la commune paieront le coût total du séjour, soit 850 € par enfant.

La commission éducation s’est réunie le 30 octobre 2018.

Il est demandé au Conseil Municipal :

- d’approuver la participation financière de la commune aux coûts du séjour et du transport en

classe de neige pour l’année scolaire 2018/2019, conformément au tableau ci-dessus,

- d’inscrire au budget de l’année 2019 les crédits nécessaires au versement de cette participation.

Mme KADDOURI demande pour quelle raison ce séjour ne concerne qu’une classe.

M. le Maire répond que ce séjour a été proposé à l’ensemble des classes. Cependant, la participation se

fait sur la base du volontariat et une seule enseignante a accepté de partir en classe de neige. Il regrette

ce choix qui a déçu un certain nombre d’élèves même s’ils participeront à un autre séjour.

M. GOUJARD confirme que les autres enseignantes des classes de CM2 ont fait le choix de partir en

séjour à la mer. La participation de la commune à ce séjour sera soumise au vote d’un prochain Conseil

Municipal.

M. RESSIAN indique que la commune pourrait participer au financement du séjour pour les familles

extérieures, étant donné que les classes ont parfois du mal à se remplir.

M. GOUJARD explique que la commune a fait le choix d’aider ses habitants en priorité, quel que soit

leurs revenus avec une participation de 100 € minimum. Rien n’empêche les communes extérieures

d’aider leurs contribuables pour financer ce séjour. Cela se fait dans d’autres communes et parfois au

sein de comités d’entreprise.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- APPROUVE la participation financière de la commune aux coûts du séjour et du transport en classe

de neige pour l’année scolaire 2018/2019, conformément au tableau ci-dessus,

- INSCRIT au budget de l’année 2019 les crédits nécessaires au versement de cette participation.

(Votants 29)

21/ SUPPRESSION DU POSTE DE CHARGE DE MISSION DEVELOPPEMENT DU TERRITOIRE

Par délibération du Conseil Municipal en date du 13 décembre 2017, un emploi permanent à temps

complet de chargé de mission développement du territoire a été créé pour assurer le pilotage et l’ani-

mation des projets de développement territorial de la collectivité.

Cet emploi consiste à la conduite des projets techniques suivants : réaménagement du cœur de ville,

réhabilitation du gymnase la Thève, aménagement intérieur des bâtiments scolaires, réalisation d’un

city stade, restauration de la glacière du château et renouvellement du mobilier urbain de la ville.28

Il correspond au profil d’un fonctionnaire de catégorie B de la filière technique relevant du cadre d’em-

plois des techniciens territoriaux.

Le poste créé ne répond plus aux besoins de la commune. En effet, le projet de réaménagement du cœur

de ville sera confié à des prestataires extérieurs. Quant aux autres projets susmentionnés, ceux-ci ont

été ou sont en cours d’achèvement. Les projets de la ville, suivis par les services techniques, sont réalisés

par une maîtrise d’œuvre extérieure.

De plus, l’impact financier du poste de chargé de mission développement du territoire représente une

charge budgétaire trop importante pour la commune, compte-tenu de la présence d’un directeur des

services techniques parmi les effectifs de la ville disposant des compétences nécessaires pour assurer le

suivi des différents projets du territoire.

Le maintien de ce poste parmi les emplois de la ville n’est donc plus justifié.

Compte-tenu de tout ce qui précède, il est proposé de supprimer l’emploi permanent à temps complet

de chargé de mission développement du territoire. Cette suppression permettra d’équilibrer les dé-

penses de personnel.

En effet, selon une jurisprudence constante, une collectivité peut légalement, quel que soit l’état de ses

finances, procéder à une suppression d’emploi par mesure d’économie.

Conformément à l’article 97 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, le Comité Technique s’est réuni le 19

octobre 2018 et a émis un avis favorable à la suppression du poste susmentionné.

Afin d’assurer une complète information des membres du Conseil Municipal, il est joint au présent rap-

port l’organigramme des services municipaux établissant la répartition des emplois par services ainsi

que la délibération du Conseil Municipal créant le poste de chargé de mission développement du terri-

toire.

L’article 34 de la loi précitée confère à l’organe délibérant de chaque collectivité la compétence pour

créer les emplois. Il dispose par conséquence de la compétence pour les supprimer. Cette règle est con-

firmée par l’article L. 2121-29 du code général des collectivités territoriales au terme duquel le conseil

municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune.

Compte-tenu de tout ce qui précède, il est demandé au Conseil Municipal de supprimer l’emploi perma-

nent à temps complet de chargé de mission développement du territoire créé par délibération du Con-

seil Municipal du 13 décembre 2017.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, SUPPRIME l’emploi permanent à temps complet de chargé de mission développement du territoire créé par délibération du Conseil Municipal du 13 décembre 2017.

(Votants 29)

22/ CREATION D’UN EMPLOI PERMANENT A TEMPS COMPLET DE RESPONSABLE URBANISME FONCIER ET AMENAGEMENT

Il est proposé de créer un emploi permanent à temps complet de responsable urbanisme foncier et

aménagement.29

La personne affectée à ce poste participera à la définition et à la mise en œuvre des orientations straté-

giques de la collectivité en matière d’urbanisme et d’aménagement et se verra confier les missions sui-

vantes : la responsabilité du service urbanisme, le contrôle de l’instruction des autorisations d’urba-

nisme, le contrôle de la régularité des constructions et aménagements réalisés, la mise en œuvre de la

procédure de modification du PLU, la mise en œuvre de la révision du PLU, l’élaboration, la coordination

et la supervision des projets et des opérations d'aménagement urbain de la ville, la gestion et le suivi du

foncier de la commune, la gestion des contentieux d’urbanisme et du foncier, la mise en place et l’ap-

plication du règlement local de publicité.

Cette personne devra disposer d’une expérience sur un poste similaire, justifier d’un niveau d’études supérieur à trois années après le baccalauréat, et avoir de solides connaissances en aménagement du territoire et en droit de l’urbanisme.

En raison du niveau demandé des missions et compétences, cet emploi sera pourvu par un fonctionnaire de catégorie A de la filière technique au grade d’ingénieur territorial.

La rémunération afférente à l’emploi créée sera établie sur la base de l’échelon 3 du grade d’ingénieur territorial, indice brut 505, indice majoré 435.

Le poste pourra être pourvu par un agent contractuel sur le fondement de l’article 3-3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, les besoins du service et la nature des fonctions le justifiant, sous réserve qu'aucun fonctionnaire n'ait pu être recruté.

Conformément à l’article 34 de la même loi, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité.

Par conséquent, il est demandé au Conseil Municipal :

- de créer un emploi permanent à temps complet de responsable urbanisme foncier et aménage-

ment, selon les conditions précitées,

- de charger le Maire de recruter l’agent affecté à cet emploi,

- de dire que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l’agent nommé dans l’emploi

seront inscrits au budget de la collectivité aux chapitres et articles prévus à cet effet.

M. BOURGEOIS remarque qu’aucun agent ne semble à ce jour être affecté au développement écono-

mique local. C’est pourtant une compétence importante. La création de l’emploi en question aurait pu

intégrer cette compétence, compte tenu du grade et des qualifications nécessaires qu’implique le poste.

M. le Maire indique que la loi NotRE a transféré depuis 2015 la compétence développement écono-

mique aux intercommunalités. La ville n’a donc plus compétence pour agir elle-même dans ce domaine.

Les décisions qu’elle émettrait seraient d’ailleurs entachées d’illégalité. Le développement économique

est effectivement un domaine important et très vaste dont il a la charge au sein de la CCAC. Par exemple,

la reprise de la voirie des zones économiques par l’intercommunalité est à l’étude.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à la majorité des membres présents et représentés, par 23 voix « pour » et 6 « contre »,

- CREE un emploi permanent à temps complet de responsable urbanisme foncier et aménagement,

selon les conditions précitées,

- CHARGE le Maire de recruter l’agent affecté à cet emploi,

- DIT QUE les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l’agent nommé dans l’emploi

seront inscrits au budget de la collectivité aux chapitres et articles prévus à cet effet.30

(Votants 29)

23/ PLAN DE FORMATION 2019 DES AGENTS COMMUNAUX

Conformément à l’article 7 de la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale, la commune établit chaque année un plan de formation de ses agents.

Les besoins de formation des agents ont été recensés au sein de chaque service. Ces besoins relèvent à la fois des préconisations des chefs de service mais aussi de la compilation des besoins individuels.

Un programme d’actions de formation a ainsi été déterminé pour l’année 2019. Il comprend principale- ment des formations favorisant l’intégration dans la fonction publique territoriale des agents stagiaires, et des formations de professionnalisation dispensées tout au long de la carrière des agents afin de main- tenir et développer leurs compétences nécessaires à la réalisation de leurs missions de service public.

105 demandes validées forment le plan de formation 2019. Après analyse de ce dernier, joint au présent rapport, il ressort que :

- 43 demandes de formations concernent la filière technique (2 pour le ménage des bâtiments, 4 en

festivités, 5 en environnement, 23 en espaces verts, 3 pour l’accueil du public, 1 en ressources hu-

maines, 1 en finances, 1 en marchés publics, 3 pour la maintenance des bâtiments), soit 41 % de

l’ensemble des demandes ;

- 37 demandes de formations concernent la filière administrative (10 en marchés publics, 3 en urba-

nisme, 6 en finances, 8 en ressources humaines, 5 en administration générale, 2 en communication,

2 en état civil et 1 en langage des signes), soit 35 % de l’ensemble des demandes ;

- 12 demandes de formations concernent les ATSEMS, soit 11 % de l’ensemble des demandes ;

- 7 demandes de formations concernent la police municipale, soit 7 % de l’ensemble des demandes ;

- 6 demandes de formations concernent la filière culturelle, soit 6 % de l’ensemble des demandes.

Le Comité Technique s’est réuni le 19 octobre 2018. Les représentants du personnel ont émis à l’unani- mité un avis favorable. Les représentants de la collectivité se sont abstenus à l’unanimité.

Suite à l’entrée en vigueur de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017, ce plan de formation doit être pré- senté à l’assemblée délibérante.

Par conséquent, il est demandé au Conseil Municipal :

- d’approuver le plan de formation 2019 des agents communaux, annexé au présent rapport,

- de prendre acte que les crédits nécessaires à la réalisation du plan de formation 2019 des agents

communaux seront inscrits au budget de la commune.

M. le Maire précise que les représentants de la collectivité se sont abstenus sur ce point lors du comité

technique dans la mesure où certains agents demandent des formations n’ayant aucun lien avec leur

poste. Toutefois, les élus de sa liste émettront ce soir un avis favorable afin de ne pas priver les agents

d’effectuer les formations auxquelles ils aspirent.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- APPROUVE le plan de formation 2019 des agents communaux, ci-annexé,

- PREND ACTE que les crédits nécessaires à la réalisation du plan de formation 2019 des agents

communaux seront inscrits au budget de la commune.31

(Votants 29)

24/ MISE EN PLACE DU REGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES FONCTIONS, DES SUJETIONS, DE L’EXPERTISE ET DE L’ENGAGEMENT PROFESSIONNEL (RIFSEEP)

Un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) a été mis en place pour la fonction publique d’Etat par le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014. Ce régime est transposable à la fonction publique territoriale, conformément au principe de parité (article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984).

Le RIFSEEP se compose de deux parts :

- l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE) qui vise à valoriser l’exercice des

fonctions et constitue l’indemnité principale de ce nouveau régime indemnitaire,

- le complément indemnitaire annuel (CIA) lié à l’engagement professionnel et à la manière de

servir.

Ce dispositif a vocation à remplacer l’ensemble des primes et indemnités existantes, dans un souci de

simplification du paysage indemnitaire. Il prend en compte la place des agents dans l’organigramme de

la collectivité et reconnaît leur expérience professionnelle.

Une partie des cadres d’emplois de la collectivité a déjà été concernée par l’application du RIFSEEP par

délibération n° 170 du 14 décembre 2016. Il s’agit des attachés territoriaux, des rédacteurs territoriaux,

des éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives, des adjoints administratifs territoriaux

et des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles.

Suite à la publication des arrêtés ministériels et dans un souci d’harmonisation du régime indemnitaire

des agents communaux, il est envisagé d’étendre le RIFSEEP à d’autres cadres d’emplois : les assistants

territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèques, les adjoints territoriaux du patrimoine,

les agents de maîtrise territoriaux et les adjoints techniques territoriaux.

1. Les bénéficiaires

Ce nouveau régime indemnitaire sera appliqué aux agents suivants :

- aux fonctionnaires, stagiaires et titulaires, à temps complet, à temps non complet ou à temps

partiel,

- aux agents contractuels de droit public à temps complet, à temps non complet ou à temps par-

tiel.

2. Détermination des groupes de fonctions et des montants plafonds

Les fonctions occupées par les agents d’un même cadre d’emplois sont réparties au sein de différents

groupes au regard des critères professionnels suivants :

Critère 1

Fonctions d’encadrement, de

coordination, de pilotage ou de

conception

Critère 2

Technicité, expertise, expé-

rience ou qualification néces-

saire à l’exercice des fonctions

Critère 3

Sujétions particulières ou degré

d’exposition du poste au regard

de son environnement profes-

sionnel

Sous-critères Sous-critères Sous-critères32

- responsabilité plus ou moins

importante en matière d’enca-

drement ou de coordination

d’une équipe,

- niveau d’encadrement dans la

hiérarchie,

- responsabilité de projets ou

d’opérations,

- responsabilité de formation

d’autrui.

- niveau de qualification requis

(niveau de diplôme),

- connaissances profession-

nelles (de niveau élémentaire à

expertise),

- mobilisation de compétences

plus ou moins complexes,

- diversité des domaines de

compétences,

- difficulté et complexité des

missions (exécution simple ou

interprétation, diversités des

dossiers traités),

- autonomie dans les fonctions

exercées,

- polyvalence.

- horaires atypiques,

- grande disponibilité,

- relations internes et/ou ex-

ternes fréquentes,

- vigilance constante,

- risque d’accident physique,

- valeur du matériel utilisé,

- responsabilité pour la sécurité

d’autrui (gestion des publics ac-

cueillis),

- effort physique,

- tension mentale, nerveuse,

- responsabilité prononcée,

- isolement du poste.

Chaque agent est ainsi classé dans un groupe de fonctions correspondant à son emploi suivant le niveau

de responsabilité, d’expertise et de sujétions auquel il est exposé.

Ces groupes de fonctions sont hiérarchisés à l’intérieur de chaque cadre d’emplois, les groupes supé-

rieurs étant réservés aux postes les plus exigeants. A chaque groupe de fonction, est affecté un montant

plafond de l’IFSE et du CIA. Les plafonds sont minorés lorsque l’agent est logé pour nécessité absolue de

service.

Les montants plafonds par groupe de fonctions dans chaque cadre d’emplois sont fixés comme suit :

Pour les catégories B :

→ Cadre d’emplois des assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèques (ar-

rêté du 14 mai 2018 pris pour l’application des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 au

corps des conservateurs généraux des bibliothèques, des conservateurs des bibliothèques, des biblio-

thécaires, des bibliothécaires assistants spécialisés et des magasiniers des bibliothèques)

Groupes de

fonctions

emplois Montants pla-

fonds annuels

de l’IFSE (agent

non logé)

Montants plafonds

annuels de l’IFSE

(agent logé pour né-

cessité absolue de

service)

Montants pla-

fonds annuels

du CIA

Groupe 1 responsable de

service, chargé

de la coordina-

tion d’actions

culturelles et

éducatives

16 720€ 16 720€ 2 280€

Groupe 2 adjoint au res-

ponsable de ser-

vice

14 960€ 14 960€ 2 040€

Pour les catégories C :33

→ Cadre d’emplois des adjoints territoriaux du patrimoine (arrêté du 30 décembre 2016 pris pour l’ap-

plication au corps des adjoints techniques d’accueil, de surveillance et de magasinage des dispositions

du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014)

Groupes de

fonctions

emplois Montants pla-

fonds annuels

de l’IFSE (agent

non logé)

Montants plafonds

annuels de l’IFSE

(agent logé pour né-

cessité absolue de

service)

Montants pla-

fonds annuels

du CIA

Groupe 1 agent ayant des

responsabilités

particulières,

emploi nécessi-

tant une qualifi-

cation ou une

expertise parti-

culière,

11 340€ 7 090€ 1 260€

Groupe 2 chargé d’accueil

du public et de la

surveillance,

agent de maga-

sinage

10 800€ 6 750€ 1 200€

→ Cadre d’emplois des agents de maîtrise territoriaux (arrêté du 28 avril 2015 pris pour l’application

aux corps d’adjoints techniques des administrations de l’Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du

20 mai 2014 et arrêté du 16 juin 2017 pris pour l’application au corps des adjoints techniques de l’inté-

rieur et de l’outre-mer et des adjoints techniques de la police nationale des dispositions du décret n°

2014-513 du 20 mai 2014)

Groupes de

fonctions

emplois Montants

plafonds an-

nuels de

l’IFSE (agent

non logé)

Montants

plafonds an-

nuels de

l’IFSE (agent

logé pour né-

cessité abso-

lue de ser-

vice)

Montants

plafonds an-

nuels du CIA

Groupe 1 responsable d’un service,

emploi nécessitant une

expertise ou des qualifi-

cations particulières, res-

ponsable sécurité/pré-

vention

11 340€ 7 090€ 1 260€

Groupe 2 adjoint au responsable

d’un service, agent d’exé-

cution

10 800€ 6 750€ 1 200€

→ Cadre d’emplois des adjoints techniques territoriaux (arrêté du 28 avril 2015 pris pour l’application

aux corps d’adjoints techniques des administrations de l’Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du34

20 mai 2014 et arrêté du 16 juin 2017 pris pour l’application au corps des adjoints techniques de l’inté-

rieur et de l’outre-mer et des adjoints techniques de la police nationale des dispositions du décret n°

2014-513 du 20 mai 2014)

Groupes de

fonctions

emplois Montants

plafonds an-

nuels de

l’IFSE (agent

non logé)

Montants plafonds

annuels de l’IFSE

(agent logé pour

nécessité absolue

de service)

Montants pla-

fonds annuels

du CIA

Groupe 1 encadrement

d’agents relevant de

la filière technique,

emploi nécessitant

une expertise ou

une qualification

particulière, agent

ayant des responsa-

bilités particulières,

gardien

11 340€ 7 090€ 1 260€

Groupe 2 agent d’entretien

des bâtiments pu-

blics, agent de main-

tenance, agent d’en-

tretien des voies pu-

bliques, agent tech-

nique d’exécution

10 800€ 6 750€ 1 200€

Les montants plafonds sont établis pour un agent exerçant à temps complet. Ils sont réduits au prorata

de la durée effective du temps de travail pour les agents exerçant à temps partiel ou occupés sur un

emploi à temps non complet.

Ces montants évolueront au même rythme et selon les mêmes conditions que les montants arrêtés pour

les corps ou services de l’Etat.

3. La modulation individuelle

a. La part fonctionnelle : l’IFSE

Le montant individuel dépend du rattachement de l’emploi occupé par l’agent à l’un des groupes de

fonction définis ci-dessus. Ce montant varie selon le niveau de responsabilité, d’expertise et de sujétions

auquel l’agent est confronté dans l’exercice de ses missions, conformément aux critères précités.

L’expérience professionnelle est également prise en compte dans l’attribution de l’IFSE afin de valoriser

le parcours professionnel de l’agent. Le montant individuel de l’IFSE sera ainsi modulé dans la limite de

plus ou moins 30% selon les critères suivants :

- l’approfondissement des savoirs techniques et leur mise en œuvre dans l’exercice des missions,

- l’élargissement des connaissances de l’environnement de travail et des procédures,

- la réalisation de formations professionnelles liées au poste occupé,

- la capacité à exploiter l’expérience acquise (adaptation à de nouvelles situations de travail, dif-

fusion de son savoir à autrui, force de propositions).

En application de l’article 3 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014, le montant de l’indemnité de fonc-

tions, de sujétions et d’expertise fera l’objet d’un réexamen :35

- en cas de changement de fonctions,

- en cas de changement de grade à la suite d’une promotion,

- au moins tous les quatre ans, en l’absence de changement de fonctions et au vu de l’expérience

acquise par l’agent.

En cas de réexamen, l’autorité territoriale n’est pas tenue de revaloriser le montant de l’IFSE de l’agent.

L’IFSE sera versée mensuellement sur la base d’un douzième du montant annuel individuel attribué.

b. La part résultat : le CIA

Un complément indemnitaire pourra être versé en fonction de l’engagement professionnel et de la ma-

nière de servir de l’agent appréciés lors de l’entretien professionnel.

Seront pris en compte les critères suivants :

- l’investissement personnel de l’agent dans l’exercice de ses fonctions,

- les résultats professionnels obtenus par l’agent et la réalisation des objectifs fixés,

- la disponibilité et l’assiduité de l’agent,

- l’absentéisme de l’agent,

- le comportement de l’agent envers ses collègues, son équipe et sa hiérarchie.

Un montant plafond du CIA est fixé par groupe de fonctions. Le CIA pourra être attribué individuellement

aux agents en appliquant un coefficient de prime au montant plafond pouvant varier de 0 à 100% au

regard des critères précités.

Le complément indemnitaire fera l’objet d’un versement annuel. Il est facultatif et n’est pas reconduc-

tible automatiquement d’une année sur l’autre. Le pourcentage attribué sera revu annuellement à partir

des résultats de l’entretien professionnel.

4. Modalités de maintien ou de suppression de l’IFSE

Le montant de l’IFSE sera diminué, à raison de 1/365ème par jour d’absence, au-delà du 15ème jour de

congé de maladie ordinaire sur l’année civile.

Le montant sera également réduit de 1/365ème pour chaque jour d’absence injustifiée.

L’IFSE sera redistribuée aux agents du service qui auront pallié à l’absence.

Durant les congés annuels et les congés pour maternité, paternité ou adoption et accident de service ou

de maladie professionnelle, cette indemnité sera maintenue intégralement ainsi qu’en cas de travail à

temps partiel thérapeutique.

En cas de congé de longue maladie, grave maladie ou de longue durée, le versement de l’IFSE sera sus-

pendu.

En cas de suspension des fonctions d’un agent, l’IFSE est suspendue.

5. Cumul du RIFSEEP avec d’autres primes

Conformément à l’article 5 du décret n° 2014-153 du 20 mai 2014, l’indemnité de fonctions, de sujétions

et d’expertise et le complément indemnitaire annuel sont exclusifs de toutes autres primes et indemni-

tés de même nature. Par conséquent, le RIFSEEP ne peut se cumuler avec les primes suivantes :

- l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (IFTS),

- l’indemnité d’administration et de technicité (IAT),36

- l’indemnité d’exercice de missions des préfectures (IEMP),

- la prime de service et de rendement (PSR),

- l’indemnité spécifique de service (ISS),

- l’indemnité de fonctions et de résultats (PFR),

- et toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir.

Le RIFSEEP est en revanche cumulable avec :

- la nouvelle bonification indiciaire (NBI),

- l’indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (frais de déplacement),

- les dispositifs compensant les pertes de pouvoir d’achat (indemnité compensatrice, indemnité

différentielle, GIPA),

- l’indemnité forfaitaire pour les élections,

- les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires, as-

treintes),

- les indemnités compensant le travail de nuit, le dimanche ou les jours fériés.

6. Le maintien du régime indemnitaire antérieur des agents

Conformément à l’article 6 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 et à l’article 88, alinéa 3 de la loi n°

84-53 du 26 janvier 1984, les agents relevant des cadres d’emplois énumérés ci-dessus conserveront le

montant indemnitaire qu’ils percevaient mensuellement avant la mise en place du RIFSEEP, au titre de

l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise.

Ce maintien indemnitaire individuel perdure jusqu’à ce que l’agent change de fonctions ou en cas de

réexamen du montant de l’IFSE au vu de l’expérience acquise par l’agent.

Cette garantie ne fait pas obstacle à une revalorisation du montant de l’IFSE perçu par l’intéressé.

Le Comité Technique, réuni le 19 octobre 2018, a émis un avis favorable à la mise en place du RIFSEEP

dans les conditions précitées.

L’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 confère aux organes délibérants des collectivités terri-

toriales la compétence pour fixer les régimes indemnitaires, dans la limite de ceux dont bénéficient les

différents services de l'Etat.

Par conséquent, il est proposé au Conseil Municipal :

- d’instaurer le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et

de l’engagement professionnel (RIFSEEP), selon les modalités déterminées ci-dessus,

- d’autoriser le Maire à fixer par arrêté individuel le montant perçu par chaque agent au titre de

l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise et du complément indemnitaire annuel,

dans le respect des principes définis ci-dessus,

- d’inscrire chaque année au budget, au chapitre 012, les crédits nécessaires au versement de

cette prime,

- d’abroger les délibérations antérieures fixant les modalités d’octroi du ou des régimes indemni-

taires liés aux fonctions et à la manière de servir pour les cadres d’emplois visés dans le présent

rapport.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,37

- INSTAURE le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise

et de l’engagement professionnel (RIFSEEP), selon les modalités déterminées ci-dessus,

- AUTORISE le Maire à fixer par arrêté individuel le montant perçu par chaque agent au titre de

l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise et du complément indemnitaire annuel,

dans le respect des principes définis ci-dessus,

- INSCRIT chaque année au budget, au chapitre 012, les crédits nécessaires au versement de

cette prime,

- ABROGE les délibérations antérieures fixant les modalités d’octroi du ou des régimes indem-

nitaires liés aux fonctions et à la manière de servir pour les cadres d’emplois visés dans la

présente délibération.

(Votants 29)

25/ CONCOURS DU RECEVEUR MUNICIPAL ET ATTRIBUTION DE L’INDEMNITE DE CONSEIL

L’article 1er de l’arrêté du 16 décembre 1983 relatif aux conditions d’attribution de l’indemnité de con- seil allouée aux comptables non centralisateurs des services déconcentrés du Trésor chargés des fonc- tions de receveur des communes et établissements publics locaux prévoit la possibilité pour les comp- tables du Trésor de fournir aux collectivités territoriales des prestations de conseil et d’assistance en matière budgétaire, économique, financière et comptable.

Ces prestations ont un caractère facultatif et donnent lieu au versement par la collectivité d’une indem- nité dite « indemnité de conseil ». L’attribution de cette indemnité doit faire l’objet d’une délibération du Conseil Municipal.

L’indemnité de conseil est acquise au comptable pour toute la durée du mandat de l’organe délibérant. Elle peut toutefois être supprimée ou modifiée pendant cette période par délibération dûment motivée.

Par délibération n° 144 du 13 décembre 2017, le Conseil Municipal a sollicité le concours de Monsieur Michel RICORDEAU, en tant que receveur municipal, pour assurer des prestations de conseil et d’assis- tance, et lui a accordé à ce titre une indemnité de conseil au taux de 100% par an.

Suite au renouvellement du Conseil Municipal et conformément à l’article 3 de l’arrêté susmentionné, une nouvelle délibération doit être adoptée afin de pouvoir continuer à bénéficier des services de Mon- sieur RICORDEAU.

Il est ainsi demandé au Conseil Municipal :

- de solliciter le concours de Monsieur Michel RICORDEAU, en tant que receveur municipal, pour

assurer des prestations de conseil et d’assistance en matière budgétaire, économique, finan-

cière et comptable, définies à l’article 1er de l’arrêté précité du 16 décembre 1983,

- d’accorder l’indemnité de conseil à Monsieur Michel RICORDEAU au taux de 100% par an,

- de dire que cette indemnité sera calculée selon les bases définies à l’article 4 de l’arrêté du 16

décembre 1983 susmentionné.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- SOLLICITE le concours de Monsieur Michel RICORDEAU, en tant que receveur municipal, pour

assurer des prestations de conseil et d’assistance en matière budgétaire, économique, finan-

cière et comptable, définies à l’article 1er de l’arrêté précité du 16 décembre 1983,

- ACCORDE l’indemnité de conseil à Monsieur Michel RICORDEAU au taux de 100% par an,38

- DIT QUE cette indemnité sera calculée selon les bases définies à l’article 4 de l’arrêté du 16

décembre 1983 susmentionné.

(Votants 29)

26/ DROIT A LA FORMATION DES CONSEILLERS MUNICIPAUX

Afin d’exercer au mieux leur mandat local, l’article L. 2123-12 du code général des collectivités territo- riales reconnaît aux conseillers municipaux le droit à une formation adaptée à leurs fonctions.

Il appartient au Conseil Municipal de délibérer sur l'exercice du droit à la formation de ses membres. Il détermine les orientations et les crédits ouverts à ce titre.

Dans le cadre de l’exercice de ce droit et conformément à l’article L. 2123-12-1 du code précité, les

membres du Conseil Municipal bénéficient chaque année d'un droit individuel à la formation d'une du-

rée de vingt heures, cumulable sur toute la durée du mandat. La mise en œuvre du droit individuel à la

formation relève de l'initiative de chacun des élus et peut concerner des formations sans lien avec l'exer-

cice du mandat.

L’article L. 2123-13 du même code confère aux conseillers municipaux ayant la qualité de salarié un

congé de formation de 18 jours pour la durée du mandat. Durant cette période, la perte de revenu est

compensée par la commune dans la limite d’une fois et demie la valeur horaire du salaire minimum de

croissance.

Les frais de déplacement, de séjour et d’enseignement donnent lieu également à remboursement.

Le montant réel des dépenses de formation ne peut excéder 20 % du montant total des indemnités de

fonction susceptibles d’être allouées aux élus de la collectivité et il doit être prévu au budget une somme

correspondant au moins à 2% du même montant.

La formation devra être dispensée par un organisme agréé par le ministère de l’intérieur.

En application de l’article 28 du règlement intérieur du Conseil Municipal, les demandes de formation

des élus seront reçues dans l’ordre chronologique de leur dépôt et acceptées dans la limite de l’enve-

loppe budgétaire prévue à cet effet.

Il est proposé au Conseil Municipal :

- d’approuver les modalités d’exercice et orientations du droit à la formation des 29 conseillers

municipaux de la ville de Lamorlaye décrites ci-dessus,

- d’inscrire, chaque année, au budget, les crédits nécessaires aux frais de formation des conseil-

lers municipaux à hauteur de 2% du montant total des indemnités de fonction susceptibles

d’être allouées aux élus,

- de prendre acte qu’un tableau récapitulatif des actions de formation financées par la commune

sera annexé au compte administratif.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- APPROUVE les modalités d’exercice et orientations du droit à la formation des 29 conseillers

municipaux de la ville de Lamorlaye décrites ci-dessus,

- INSCRIT, chaque année, au budget, les crédits nécessaires aux frais de formation des conseil-

lers municipaux à hauteur de 2% du montant total des indemnités de fonction susceptibles

d’être allouées aux élus,39

- PREND ACTE qu’un tableau récapitulatif des actions de formation financées par la commune

sera annexé au compte administratif.

(Votants 29)

27/ AVIS SUR L’OUVERTURE DOMINICALE DES ETABLISSEMENTS DE COMMERCE DE DETAIL POUR L’ANNEE 2019

L’article L. 3132-26 du code du travail donne la possibilité au Maire d’accorder par arrêté municipal aux établissements de commerce de détail des dérogations au repos dominical. Le nombre de ces dimanches ne peut excéder douze par an et doit être fixé avant le 31 décembre pour l’année suivante.

Ces dérogations doivent être octroyées de façon collective, à l’ensemble des établissements de la com- mune exerçant la même activité commerciale, même si la demande est individuelle. Ce caractère col- lectif permet d’assurer les conditions d’une égalité de concurrence entre les commerçants exerçant la même activité sur le territoire communal.

Conformément à l’article L. 3132-27 du code du travail, chaque salarié privé du repos dominical bénéfi-

ciera d’une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une

durée équivalente, et d’un repos compensateur équivalent en temps.

La décision du Maire doit être prise après avis du Conseil Municipal et des organisations d’employeurs et de salariés intéressées, et lorsque le nombre des dimanches excède cinq, après avis conforme de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune est membre.

Dans le cadre de cette réglementation, la ville a été saisie de trois demandes.

Lidl demande l’ouverture de son magasin les dimanches 15, 22 et 29 décembre 2019. Picard sollicite l’autorisation d’ouvrir les dimanches 1er, 8 et 15 décembre 2019, de 9h00 à 18h00, et les dimanches 22 et 29 décembre 2019 de 09h00 à 19h30. Carrefour Market souhaite bénéficier d’une ouverture excep- tionnelle les dimanches suivants :

- dimanche 6 janvier 2019,

- dimanche 13 janvier 2019,

- dimanche 30 juin 2019,

- dimanche 7 juillet 2019,

- dimanche 1er septembre 2019,

- dimanche 8 septembre 2019,

- dimanche 15 septembre 2019,

- dimanche 1er décembre 2019,

- dimanche 8 décembre 2019,

- dimanche 15 décembre 2019,

- dimanche 22 décembre 2019,

- dimanche 29 décembre 2019.

Conformément à la réglementation en vigueur, la commune a procédé à la consultation des organisa- tions d’employeurs et de salariés suivantes : la CFDT, l’Union Syndicale Solidaires, la CGC, la CFTC, l’UNSA, la CGT, FO, le MEDEF, la CPME et la Chambre du Commerce et de l’Industrie de l’Oise.

Le conseil communautaire de la Communautés de Communes de l’Aire Cantilienne (CCAC) se pronon- cera le 8 novembre prochain.40

Ces dérogations au repos dominical répondent à un besoin de la population qui sollicite fortement les

commerces à ces périodes de l’année. De plus, elles permettent de réaliser une part importante du

chiffre d’affaires des établissements et participent ainsi à la pérennité économique des magasins tout

en contribuant au dynamisme commercial de la Ville.

Par conséquent, il est proposé au Conseil Municipal d’émettre un avis favorable à l’ouverture exception- nelle des commerces de détail alimentaire ou à prédominance alimentaire de la commune les dimanches suivants :

- dimanche 6 janvier 2019,

- dimanche 13 janvier 2019,

- dimanche 30 juin 2019,

- dimanche 7 juillet 2019,

- dimanche 1er septembre 2019,

- dimanche 8 septembre 2019,

- dimanche 15 septembre 2019,

- dimanche 1er décembre 2019,

- dimanche 8 décembre 2019,

- dimanche 15 décembre 2019,

- dimanche 22 décembre 2019,

- dimanche 29 décembre 2019.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à la majorité des membres présents et représentés, par 28 voix « pour » et 1 abstention, EMET UN AVIS FAVORABLE à l’ouverture exceptionnelle des commerces de détail alimentaire ou à prédominance alimentaire de la commune les dimanches sui- vants :

- dimanche 6 janvier 2019,

- dimanche 13 janvier 2019,

- dimanche 30 juin 2019,

- dimanche 7 juillet 2019,

- dimanche 1er septembre 2019,

- dimanche 8 septembre 2019,

- dimanche 15 septembre 2019,

- dimanche 1er décembre 2019,

- dimanche 8 décembre 2019,

- dimanche 15 décembre 2019,

- dimanche 22 décembre 2019,

- dimanche 29 décembre 2019.

(Votants 29)

28/ QUESTIONS DIVERSES

Questions diverses du groupe « Alliance Lamorlaye Avenir »

1) Les différentes commissions mises en place par votre équipe municipale sont convoquées avec des

ordres du jour puis des comptes rendus, situation tout à fait normale pour une organisation munici-

pale. Mais à ce jour, nous vous posons la question de l’utilité de ces commissions. Les dates de con-

vocations à ces commissions sont quelques jours avant la date de convocation du conseil municipal.

En conséquence, les sujets abordés lors de ces commissions font déjà partie de l’ordre du jour du

conseil municipal alors qu’aucune discussion n’a été engagée et aucun avis donné ! De plus, certains41

comptes rendus sont très légers avec une seule phrase type : « de nombreux points ont été abordés,

la séance est levée à 20h00 ». Pourriez-vous nous dire si notre présence en commission est simple-

ment pour cautionner votre organisation administrative ou pensez-vous réellement travailler avec

des personnes ne faisant pas partie de votre équipe comme dit dans le bulletin municipal ?

La règlementation n’impose pas le respect d’un délai entre la date de réunion d’une commission et

celle du Conseil Municipal.

Les commissions doivent simplement être réunies avant le Conseil Municipal pour étudier les ques-

tions soumises à ce dernier.

Le fait que les commissions se réunissent quelques jours avant le Conseil Municipal n’empêche pas

ces dernières d’émettre des avis ou de formuler des propositions. Ces suggestions peuvent très bien

être reprises au Conseil Municipal.

Vous évoquez des comptes rendus avec un contenu léger. Or, il s’agit uniquement des premières com-

missions avec un unique point à l’ordre du jour : la désignation d’un vice-président. Il y a eu à cette

occasion des échanges entre élus qui ne faisaient pas partie de l’ordre du jour et donc, non transcrit

dans le compte rendu.

D’ailleurs, dans le compte-rendu de la commission sécurité transport du 30 août 2018, il est noté « il

est proposé à Messieurs Drumont et Bourgeois de faire parvenir leurs questions afférentes avant la

prochaine réunion de la commission afin d’y apporter les meilleures réponses ». Je constate qu’à ce

jour ni vous ni aucun membre de votre groupe a saisi l’opportunité que nous offrons d’un débat cons-

tructif. Bien au contraire, vous vous murez lors des commissions derrière votre silence. Est-ce-bien

responsable pour un élu prétendant aux fonctions de Maire, de n’apporter aucune idée ni aucun pro-

jet lors des commissions ?

Je reconnais tout de même une nette amélioration de votre comportement lors de la dernière com-

mission urbanisme. J’ose espérer que cela marque une volonté de travail.

En effet, j’attache une grande importance à l’organisation de commissions qui permettent de travail-

ler en équipe avec tous les élus.

2) Des pistes cyclables sont apparues dans le centre-ville sans que le conseil municipal, ni même la po-

pulation n’en soient informés. Si nous sommes favorables à de nouvelles pistes cyclables, celles qui

sont apparues nous semblent mal placées et créatrices d’accidents. De nombreux Morlacuméens

s’en plaignent également. Allez-vous prendre en compte les remarques des habitants et de l’opposi-

tion ou allez-vous laisser en l’état ou prendre en compte les différentes remarques et supprimer les

incohérences et les zones particulièrement accidentogènes ?

Toutes les informations concernant les doubles sens cyclables ont été données aux habitants dans le

Mag d’octobre. La création des pistes cyclables a été réalisée en concertation avec l’association AU5V

et la police municipale.

Depuis 2015, il est obligatoire de mettre en place un double sens cyclable dans les voies à sens unique

limitées à 30km/heures (décret 2015-808 du 2 juillet 2015).

Pour information, le président Macron a proposé, lors de l’annonce de son plan vélo en septembre

2018, de généraliser les doubles sens cyclables aux zones 50 également. La mise en place de ces

doubles sens cyclables s’inscrit dans une démarche de développement durable.42

3) Durant le Marché de Noël dernier, l’organisation de la patinoire a été confiée aux parents d’élèves.

Une de vos adjointe relevait quotidiennement les recettes de la patinoire. Pourriez-vous s’il vous plaît

nous le confirmer ?

Durant le marché de Noël dernier, l’organisation de la patinoire a été confiée aux parents d’élèves

afin que ces derniers puissent être bénéficiaire des recettes afférentes. Un agent de la commune no-

tait quotidiennement les recettes de la patinoire dans un souci d’information et de transparence.

4) Monsieur le Maire, vous êtes également le seul représentant de Lamorlaye au sein du PNR. En 2020,

l’institut de France via l’ONF va sortir un nouveau plan de coupes forestières dans le Bois Bonnet.

Allez-vous prendre ce sujet à bras le corps et défendre ce bois précieux et apprécié des Morlacu-

méens ?

L’ancien ainsi que le nouveau plan de gestion forestière du Bois Bonnet, propriété de l’Institut de

France, a été validé par un arrêté préfectoral. Je vous invite fortement, en tant qu’élu, à signaler à M.

le Préfet tout manquement audit arrêté dont vous aurez connaissance. Veuillez noter l’adresse de la

Préfecture : 1, place de la préfecture, 60022 Beauvais Cedex.

M. RESSIAN remarque que M. le Maire met en avant le développement durable concernant les pistes

cyclables mais ne défend pas le bois Bonnet. Pourtant, ce bois est bien utile à la municipalité. Pour « Oc-

tobre Rose », la course a eu lieu dans ce bois. Il trouve dommage de ne pas se préoccuper d’une situation

qui devient dramatique.

M. le Maire demande à M. RESSIAN s’il a lu le plan de gestion forestière.

M. RESSIAN répond ne pas avoir lu le plan 2020.

M. le Maire indique qu’un plan de gestion a été validé par la Préfecture. Toutes les zones coupées ont

toujours été reboisées. Aucune coupe blanche n’est réalisée. Il invite M. RESSIAN à signaler tout agisse-

ment qui n’aurait pas été respecté à M. le Préfet. Ce dernier prendra ses dispositions en toute connais-

sance de cause par rapport à l’Institut de France.

M. RESSIAN tient à rappeler qu’une pétition avait été lancée lors de la précédente mandature pour la

sauvegarde de ce bois. Seule Mme DONSIMONI avait signé cette pétition. Aucun membre de la liste

majoritaire n’a signé. Il est très surpris par ce manque de sensibilité à l’égard de l’environnement.

M. le Maire indique qu’un plan de gestion forestière représente trois années de travail. Les élus sont

invités à participer à son élaboration.

M. FRANTZ précise que le bois Bonnet ne se situe pas sur la commune de Lamorlaye.

M. RESSIAN signale que les cavalières de la brigade équestre de Lamorlaye ont pourtant surveillé ce

bois.

M. le Maire informe s’être entretenu avec le Maire d’Asnières-sur-Oise, avec le Général Millet et

d’autres partenaires. L’ingérence n’est pas souhaitable sur les territoires d’autres communes.

M. RESSIAN demande aux élus du Conseil Municipal de se rendre dans le bois Bonnet pour constater

l’étendue des dégâts. Des coupes sont constamment réalisées et il faut 30 ans à un arbre pour qu’il ait

une taille convenable. L’ONF a le droit d’effectuer des coupes blanches, ce qui est effarant.43

M. le Maire explique qu’un arbre est un être vivant. Une forêt grandit, évolue, des arbres tombent en

sénescence et meurent. Le fait de ne pas intervenir du tout entraînerait une déforestation. Une forêt a

besoin d’entretien pour assurer sa survie. Il est évidemment sensible à ce sujet et aux propos de M.

RESSIAN. Il invite d’ailleurs l’ensemble des élus à se renseigner sur le bois Bonnet dont les plantations

d’arbres ont lieu progressivement. L’impression de déboisement permet en réalité de protéger ce bois.

M. RESSIAN précise ne pas être contre certaines coupes mais contre la multiplication des coupes. Selon

lui, le bois Bonnet sera une prairie dans peu de temps.

M. le Maire maintient que ces coupes ont été réalisées en concertation avec les services de l’Etat. Il ne

s’agit pas de déboisement intempestif mais du suivi rigoureux du plan de gestion. Les coupes sont stric-

tement réglementées sur des parcelles bien définies.

5) Au budget 2018, des travaux de réfection de pelouse du stade municipal de Lamorlaye étaient pré-

vus. A ce jour, les travaux n’ont pas commencé. Pourriez-vous s’il vous plaît nous en indiquer les

raisons ?

Comme expliqué lors de la commission travaux du 01/10/2018 à M. Ressian qui avait déjà posé cette

question, les travaux de réfection du terrain de football annexe prennent du retard en raison d’ana-

lyses de sol à réaliser préalablement à la rénovation du stade. En effet, nous avons appris qu’il y aurait

probablement une décontamination du terrain à effectuer avant cette rénovation. Je vous rappelle

également que la mairie a été privée d’une municipalité de début mai à mi-juillet, entraînant de fait

un retard de 4 mois dans le traitement de l’ensemble des dossiers de la ville.

6) Monsieur le Maire, vous organisez fréquemment des réunions, brunchs, soirées avec les présidents

d’associations, commerçants, comité des fêtes ou habitants. L’opposition n’a jamais été conviée alors

que vous et vos adjoints y êtes en nombre (certains adjoints y étant alors que les réunions ne con-

cernent pas leur périmètre de compétence). Vous vous dîtes prêt à travailler avec l’opposition et

pourtant vous l’excluez de tout. Nous sommes prêts à vous croire si tant est que vos actes soient en

adéquation avec vos paroles et écrits (cf Mag). Bref, de quelle manière allez-vous enfin faire vivre la

démocratie locale ? Allez-vous continuer cette posture clanique et partisane ?

Contrairement à vos écrits, l’ensemble de votre groupe a été invité au colloque et au pot de clôture

de la fête du cheval ainsi qu’à l’inauguration des nouveaux terrains de tennis de la ville.

Lors du colloque, seules deux personnes de votre groupe sont venues 10 minutes sur une durée de

présentation de 4 heures. Aucune personne de votre groupe n’est venue au pot de clôture de la fête

du cheval, ni ne s’est excusée. Aucune personne de votre groupe n’est venue à l’inauguration des

terrains de tennis, ni ne s’est excusée.

Alors je comprends tout à fait votre appétence pour un café et un croissant, mais ne serait-il pas judi-

cieux en priorité de répondre aux invitations qui vous sont faites. L’ensemble de votre groupe a été

également absent lors du dernier conseil communautaire qui a malgré tout désigné M. DRUMONT

représentant de la ville au SMOTHD. Dans un mail en date du 5 novembre 2018, M. DRUMONT me

signifie son désintérêt et qu’il ne participera pas à ces réunions.44

Monsieur DRUMONT, vous qui avez brigué la fonction de Maire de la ville, vous désirez faire uniquement ce qu’il vous plaît et selon vous, certaines tâches liées à la fonction d’élu n’auraient pas d’intérêt à vos yeux. Monsieur DRUMONT, être élu, ce n’est pas boire des cafés et manger des croissants.

La séance est levée à 22h23.