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Compte-Rendu - cr du cm du 28 avril 2017 Document publié le Vendredi 28 avril 2017 par la commune de Lamorlaye. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr du cm du 28 avril 2017)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Industrie, 1

MAIRIE DE LAMORLAYE

REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 28 avril 2017

L’an deux mille dix-sept--

et le vingt-huit avril à dix-huit heures trente,

Le Conseil Municipal de la Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances,

sous la présidence de Mme LADURELLE Nicole -Maire-,

PRESENTS : Mme LADURELLE N. – Maire., Mme MAHAUT M., M. COQUEREAU S., M. MENARD H., M. GOHON D., M. HOVELACQUE M., M. TOURTCHINE J-F., M. NEUVILLE H., Mme COLLETTE V., M. BONNINGUE J-P., Mme ALLIER R., M. BATTISTINI B., Mme TULIPIER B., Mme JEAN L.

ABSENTS REPRESENTES : M. RAPELLO-BERTRAND O. par Mme MAHAUT M. Mme MULLER-CONTE N. par Mme TULIPIER B.

M. DRUMONT E. par Mme LADURELLE N.

ABSENTS : Mme VELLA M., Mme ATHLAN E., M. PLET B., Mme LEMARIE M-I., Mme TIJOU N., M. GARTNER P., Mme TRUEL S., M. MYAH Y., M. RIEDEL M.

Secrétaire de séance : Mme LADURELLE N.

Conformément à l’article L.2121-12 du code général des collectivités territoriales, le délai de convocation du Conseil Municipal a été fixé à un jour franc, en raison de l’urgence de l’objet de l’ordre du jour.

O B J E T D E L A R E U N I O N

Autorisation donnée au Maire pour délivrer des concessions et des columbariums

Mme le Maire explique que le Conseil Municipal a été convoqué en urgence, compte tenu du point inscrit à l’ordre du jour. Il convient de statuer sur la notion d’urgence telle que le prévoit la réglementation. Elle laisse la parole à Madame POIX.

Mme POIX confirme que conformément à l’article L.2121-12 du code général des collectivités territoriales, le Conseil Municipal doit au préalable se prononcer sur l’urgence du sujet inscrit à l’ordre du jour.

Mme le Maire indique à l’assemblée qu’à chaque décès et qu’à chaque demande d’achat ou de renouvellement de concession, il faudra réunir le Conseil Municipal, conformément aux

Département

de l’OISE

Arrondissement

de SENLIS

NOMBRE DE MEMBRES

Afférents

au Conseil

Municipal

En exercice

Qui ont pris

part à la

Délibération

29 26 17

N°319

Date de la convocation

26 AVRIL 2017

COMPTE RENDU

AFFICHE LE

4 MAI 20172

consignes de la Préfecture, stipulant que : « le Maire ne peut plus délivrer de concessions suite au retrait de délégation, il appartient donc au Conseil Municipal de délibérer. Ce dernier devra le faire à chaque fois que cela sera nécessaire. Le prix des concessions a été fixé par délibération du Conseil Municipal. Il n’est pas possible de refuser la délivrance des concessions, sauf motifs légaux et étudiés au cas par cas par la jurisprudence. La lourdeur d’une telle gestion est évidente mais il s’agit du résultat sine qua non du retrait des délégations. ».

Mme POIX informe que deux possibilités se présentent : soit il faut réunir le conseil Municipal à chaque demande d’un administré, soit le Conseil Municipal peut décider de donner la délégation générale au Maire relative aux concessions.

M. BONNINGUE propose de redonner cette délégation au Maire.

Mme MAHAUT suggère de procéder à un amendement par écrit afin d’attribuer la délégation sur les concessions et de le voter dès aujourd’hui.

PROPOSITION D’AMENDEMENT RELATIVE A LA DELIVRANCE ET A LA REPRISE DES CONCESSIONS DANS LES CIMETIERES

Madame le Maire informe l’Assemblée qu’une proposition d’amendement de quinze conseillers municipaux a été adressée afin de lui donner la délégation pour prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières.

Il est proposé au Conseil Municipal de se prononcer sur le présent amendement.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, APPROUVE l’amendement présenté ci-dessus relatif à la délivrance et à la reprise des concessions dans les cimetières.

(Votants 17)

AMENDEMENT RELATIF A LA DELIVRANCE ET A LA REPRISE DES CONCESSIONS DANS LES CIMETIERES

Madame le Maire informe l’Assemblée que quinze conseillers municipaux ont adressé une demande d’amendement afin de lui donner la délégation pour prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, DONNE délégation au Maire pour prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières.

(Votants 17)

AUTORISATION DONNEE AU MAIRE POUR DELIVRER DES CONCESSIONS ET DES COLUMBARIUMS

Madame le Maire informe le Conseil Municipal que des demandes concernant la délivrance de concessions et de columbariums ont été réceptionnées en mairie.

En effet, Monsieur Pascal NAUD demande la délivrance d’une concession perpétuelle.

Madame Jacqueline MAYGNAN désire acquérir une concession de 50 ans pour son mari.3

Monsieur Laurent MENDOZA sollicite l’achat d’une concession de 15 ans pour son épouse.

Monsieur Jacques MORINO souhaite acheter un columbarium de 15 ans pour sa femme.

Monsieur Patrick SIMAER demande l’achat d’un columbarium de 30 ans pour son père.

Les prix des concessions et columbariums ont été fixés par décision du 05 novembre 2014 comme suit :

- 1 650 € pour l’achat d’une concession perpétuelle,

- 458.09 € pour l’achat d’une concession de 50 ans,

- 78.19 € pour l’achat d’une concession de 15 ans,

- 451.99 € pour l’achat d’un columbarium de 15 ans,

- 631.50 € pour l’achat d’un columbarium de 30 ans.

Par délibération du 07 mars 2017, le Conseil Municipal a retiré au Maire sa délégation relative à la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières.

Par conséquent, il est demandé au Conseil Municipal :

- d’autoriser le Maire à délivrer à Monsieur NAUD une concession perpétuelle au prix de 1 650 €,

- d’autoriser le Maire à délivrer à Madame MAYGNAN une concession de 50 ans au prix de 458.09 €,

- d’autoriser le Maire à délivrer à Monsieur MENDOZA une concession de 15 ans au prix de 78.19 €,

- d’autoriser le Maire à délivrer à Monsieur MORINO un columbarium de 15 ans au prix de 451.99 €,

- d’autoriser le Maire à délivrer à Monsieur SIMAER un columbarium de 30 ans au prix de 631.50 €.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

- AUTORISE le Maire à délivrer à Monsieur NAUD une concession perpétuelle au prix de 1 650 €,

- AUTORISE le Maire à délivrer à Madame MAYGNAN une concession de 50 ans au prix de 458.09 €,

- AUTORISE le Maire à délivrer à Monsieur MENDOZA une concession de 15 ans au prix de 78.19€,

- AUTORISE le Maire à délivrer à Monsieur MORINO un columbarium de 15 ans au prix de 451.99 €,

- AUTORISE le Maire à délivrer à Monsieur SIMAER un columbarium de 30 ans au prix de 631.50€.

(Votants 17)

Il est par ailleurs convenu qu’en raison du débat du second tour de l’élection présidentielle, la réunion du Conseil Municipal prévue Mercredi 3 mai 2017 à 20h30 est reportée à une séance ultérieure.

La séance est levée à 19h00.