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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE VENDEE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N ° 12 - FEVRIER 2015
http:// www.pays- de- la- loire.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.pays- de- la- loire.territorial.gouv.fr/ actes3/ web SOMMAIRE
ARS DT 85
Arrêté N °2015030-0007 - Arrêté préfectoral ARS- PDL/ DT- SSPE/2015/ n °31/85 constatant un danger ponctuel imminent pour la santé publique et disposant de mesures d'urgence dans le logement (entrée RDC droit) sis 11 rue du Passage à LA ROCHE SUR YON .................................... 1
Arrêté N °2015033-0008 - Arrêté préfectoral ARS- PDL/ DT- SSPE/2015/ n ° 32/85 de main
levée de l'insalubrité remédiable du logement sis 41 rue Belliard 85110
CHANTONNAY .................................... 4
DDCS 85
Arrêté N °2015033-0001 - Arrêté n ° 2015/ PSF/004 et n ° 2015/ DDCS/013 portant modification de la composition de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées .................................... 7
Arrêté N °2015036-0002 - Arrêté n ° 2014- DDCS-082 fixant la composition de la commission départementale consultative des gens du voyage .................................... 10
Arrêté N °2015037-0003 - arrêté n °2015- DDCS-016 agréant l'association
PASSERELLES
pour assurer la mission de domiciliation des personnes sans résidence stable .................................... 14
Arrêté N °2015037-0004 - arrêté n °2015- ddcs-017 agréant l'association
d'accompagnement personnalisé et de soutien à l'habitat (APSH) pour assurer la mission de domiciliation des personnes sans résidence stable. .................................... 16
Arrêté N °2015037-0005 - arrêté n °2015- DDCS-018 agréant le Conseil Général de la
Vendée pour assurer la domiciliation des gens du voyage. .................................... 19
Arrêté N °2015047-0003 - Arrêté n ° 2015- DDCS-021 fixant la liste des communes signataires d'un projet éducatif territorial .................................... 22
DDPP 85
Arrêté N °2015029-0008 - ARRETE APDDPP15-0024 RELATIF A
L'ORGANISATION D'UNE
MANIFESTATION AVICOLE ET PRESENTATION DE NAC le 22/02/2015 SUR LA COMMUNE DE
CHANTONNAY (85 110)
.................................... 25
Arrêté N °2015033-0007 - ARRETE APDDPP-15-0025 RELATIF A
L'ABROGATION DE LA MISE
SOUS SURVEILLANCE D'UNE EXPLOITATION EN LIEN
EPIDEMIOLOGIQUE AVEC UN FOYER DE
TUBERCULOSE BOVINE.
.................................... 30
Arrêté N °2015042-0003 - ARRETE APDDPP 15-0030 RELATIF A L
ABROGATION DE LA MISE
SOUS SURVEILLANCE D UNE EXPLOITATION EN LIEN AVEC UN FOYER DE TUBERCULOSE BOVINE
.................................... 32
Arrêté N °2015042-0004 - ARRETE APDDPP 15-0031 PORTANT SOUS LA MISE SOUS
SURVEILLANCE D UNE EXPLOITATION POUR SUSPICION DE
BOTULISME BOVIN
.................................... 34
Arrêté N °2015044-0001 - ARRETE APDDPP15-0032 PORTANT SUR LA MISE SUR
SURVEILLANCE D' UNE EXPLOITATION SUSPECTE D 'INFECTION DE TUBERCULOSE BOVINE
.................................... 39
Arrêté N °2015047-0002 - ARRETE APDDPP 15-0033 RELATIF A
L'ABROGATION DE L'ARRETE
DE MISE SOUS SURVEILLANCE D 'UN TROUPEAU DE POULETS DE CHAIR POUR SUSPICION DE
SALMONELLA ENTERITIDIS.
.................................... 44 SALMONELLA ENTERITIDIS. Arrêté N °2015049-0002 - ARRETE APDDPP15-0034 DE MISE SOUS
SURVEILLANCE D'UN
TROUPEAU DE POULETS DE CHAIRE POUR SUSPICION D'INFECTION A SALMONELLA
ENTERITIDIS
.................................... 46
DDTM 85
Arrêté N °2015040-0002 - Arrêté DDTM/ SGDML/ UGPDPM - 2015/ n °43 autorisant
l'occupation temporaire du domaine public maritime de l'Etat pour l'installation d'un ponton et l'amarrage d'un bateau sur l'étier de Sallertaine à La Cahouette ponton n ° 18 - commune de la Barre de Monts .................................... 49
Arrêté N °2015040-0003 - Arrêté DDTM/ SGDML/ UGPDPM - 2015/ n °44 autorisant
l'occupation temporaire du domaine public maritime de l'Etat sur la commune de Noirmoutier en l'Ile pour une cabine de plage à la Plage Saint- Pierre .................................... 54
Arrêté N °2015040-0004 - Arrêté DDTM/ SGDML/ UGPDPM - 2015/ n °45 autorisant
l'occupation temporaire du domaine public maritime de l'Etat sur la commune de Noirmoutier en l'Ile pour une cabine de plage à la Plage des Sableaux .................................... 59
Arrêté N °2015043-0004 - Arrêté n °15- DDTM85-47 portant autorisation pour l'équipement et l'utilisation de feux spéciaux à éclats bleus par les véhicules d'intervention d'urgence de la SNCF .................................... 64
Arrêté N °2015043-0005 - Arrêté préfectoral n ° 15- DDTM85-48 autorisant un remplissage exceptionnel des réserves de substitution de Sainte- Gemme- la- Plaine et de Mouzeuil- Saint- Martin .................................... 68
Arrêté N °2015049-0001 - Arrêté préfectoral n ° 15- DDTM85-50 du 18 février 2015
complétant l'arrêté n ° 99- DRCLE-4/691 du 9 décembre 1999 modifié, autorisant la création de quatre plans d'eau d'irrigation sur la commune de LA BRUFFIERE .................................... 75
Arrêté N °2015049-0003 - Arrêté DDTM/ DML/ SGDML/ UGPDPM 2015 N °52 autorisant
l'occupation temporaire du domaine public maritime de l'Etat pour l'installation d'un ponton et l'amarrage d'un bateau sur l'étier de Sallertaine à la Cahouette commune de La Barre- de- Monts .................................... 83
DIRECCTE 85
Arrêté N °2014264-0001 - Déclaration d'un OSP par madame MALGORZATA VRIGNEAU pour
l'organisme CONCIERGERIE DE MARGOT 85180 CHATEAU D'OLONNE enregistré sous le n0
SAP804321669
.................................... 88
Arrêté N °2014307-0007 - 2014-11-103 Récépissé de déclaration d'un OSP SANDIRA
Yohan 85140 LES ESSARTS, enregistré sous le n0 SAP518758834 .................................... 91
Arrêté N °2014307-0008 - 2014-11-104 Récépissé d'une déclaration d'un OSP BOUFFARE Mylène 85150 VAIRE, enregistré sous le n ° SAP528134489 .................................... 94
Arrêté N °2014308-0008 - Récépissé de déclaration d'un OSP ASAP 85000 LA ROCHE
SUR YON par monsieur GORICHON Gérant, enregistré sous le n ° SAP513024877.................................... 97
Arrêté N °2014308-0009 - Arrêté d'un renouvellement d'agrément délivré a l'OSP ASAP 85000 LA ROCHE SUR YON. Enregistré sous le n ° SAP513024877 .................................... 100
Arrêté N °2014329-0009 - Récépissé de déclaration d'un OSP AMAD FONTENAY LE COMTE
85200 FONTENAY LE COMTE enregistré sous le n ° SAP479882748 .................................... 103
Arrêté N °2014329-0010 - Arrêté portant renouvellement d'agrément à un OSP N ° SAP479882748 AMAD FONTENAY LE COMTE 85200 FONTENAY LE COMTE .................................... 105
Arrêté N °2014331-0015 - Récépissé de déclaration d'un OSP JARDI'LYS
SERVICES
SARL 85340 OLONNE SUR MER enregistrée sous le n ° SAP518862883 .................................... 108 Arrêté N °2014331-0016 - Récépissé de déclaration d'un OSP FALLOURD Jackie 85390
ST MAURICE LE GIRARD, enregistrée sous le n ° SAP411722523 .................................... 111
Arrêté N °2014336-0004 - Déclaration d'un OSP CCAS ST HILAIRE DES LOGES enregistré sous le n ° SAP268500378 .................................... 114
Arrêté N °2014336-0005 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément à l'OSP CCAS
ST HILAIRE DES LOGES n °SAP268500378 .................................... 116
Arrêté N °2014336-0006 - Déclaration d'un OPS déposée par madame
VILLENEUVE
Marie- Line pour l'organisme VILL'ADOM 85200 FONTENAY LE COMTE et enregistré sous
le n ° SAP518555784
.................................... 119
Arrêté N °2014336-0007 - Arrêté portant renouvellement d'agrément à l'OSP VILL'ADOM 85200 FONTENAY LE COMTE sous le n ° SAP518555784 .................................... 122
Arrêté N °2014343-0013 - déclaration de renouvellement d'un OSP par monsieur Dominique FRANCIONNI pour l'organisme CCAS LES SABLES D'OLONNE 85119 LES SABLES
D'OLONNE enregistrée sous le n ° SAP268500634 .................................... 125
Arrêté N °2014343-0014 - Arrêté de renouvelement d'un agrément pour l'OSP CCAS
LES SABLES D'OLONNE 21 rue des poilus 85119 LES SABLES D'OLONNE enregistré sous
le N ° SAP268500634
.................................... 127
Arrêté N °2014343-0015 - Déclaration d'un OSP par madame GABORIEAU Céline pour
l'organisme CCAS TIFFAUGES enregistré sous le n ° SAP268502358 .................................... 130
Arrêté N °2014343-0016 - Arrêté portant renouvelement de l'agrément à l'OSP CCAS
TIFFAUGES N °SAP 268502358 .................................... 132
Arrêté N °2014350-0008 - Déclaration d'un OSP par monsieur BOUTET Hervé pour
l'organisme BOUTET Hervé 85340 OLONNE SUR MER enregistré sous le n ° SAP517644951
.................................... 135
Arrêté N °2014365-0002 - D'éclaration d'un OSP par MORILLEAU Virginie pour l'organisme LES OLONNES SERVICES enregistré sous la n ° SAP808339246 .................................... 137
Arrêté N °2014365-0003 - Déclaration d'un OSP par Laetitia GAUDUCHEAU pour l'organisme LG à DOMICILE sise 5 rue des Lilas 85600 BOUFFERE enregistré sous le
n ° SAP807966254 .................................... 140
Arrêté N °2014365-0004 - Déclaration d'un OSP par GRELIER Fabien pour l'organisme
GRELIER FABIEN SERVICES 85340 ILE D'OLONNE enregistré sous le n ° SAP808480792
.................................... 143
Arrêté N °2015005-0009 - Déclaration d'un OSP par FEVRE Camille pour
l'organisme
CAMMILL'SERVICES 85150 LANDERONDE enregistré sous le n °
SAP807990833
.................................... 146
Arrêté N °2015008-0017 - Déclaration d'un OSP déposé par monsieur Gilles CHEVALIER pour l'organisme CHEVALIER GILLES 85450 VOUILLE LES MARAIS enregistré
sous le n ° SAP519637151 .................................... 149
Arrêté N °2015008-0018 - Déclaration d'un OSP déposé par monsieur HERVE LECOQ
pour l'organisme LECOQ HERVE 85150 LA CHAPELLE ACHARD enregistré sous le n °
SAP808458095
.................................... 152
Arrêté N °2015013-0014 - Récépissé d'agrément échu d'un OSP DAN'85
SERVICES SARL
sise 11 le Vivier 85600 ST GEORGES DE MONTAIGU n ° 15/12/09 F S 090 à compter du
16/12/2014
.................................... 155 16/12/2014
Arrêté N °2015015-0005 - Déclaration d'un OSP par ROUALEC Mickaël pour l'organisme DOMI'NET SERVICES 85160 SAINT JEAN DE MONTS enregistré sous le n °
SAP511113045 .................................... 158
Arrêté N °2015015-0006 - Déclaration d'un OSP par RIVIERE Jérémy pour l'organisme
PAYSAGES RIVIERES SERVICES 85570 PETOSSE enregistré sous la n ° SAP518504600
.................................... 160 Arrêté N °2015016-0010 - Déclaration d'un OSP déposé par monsieur BIDAUD Jean- Paul pour l'organisme CCAS LUCON 85400 LUCON enregistré sous la n ° SAP268500956 .................................... 162
Arrêté N °2015016-0011 - Arrêté de renouvelement d'agrément pour l'organisme CCAS
LUCON .................................... 164
Arrêté N °2015023-0006 - Déclaration d'un OSP par monsieur Olivier
CHAGNOLEAU
pour l'organisme CHAGNOLEAU SERVICE SARL 85110 ST GERMAIN DE PRINCAY enregistré
sous le n ° SAP519192678
.................................... 167
Arrêté N °2015023-0007 - Déclaration d'un OSP par monsieur Fernando RAMOS pour
l'organisme RAMOS SERVICES PAYSAGES 85410 LA CAILLERE ST
HILAIRE enregistré sous
le n ° SAP519342232
.................................... 169
Arrêté N °2015026-0012 - Arrêté d'agrément pour l'OSP AIDES ET
MULTISERVICES
MICHELE 85180 CHATEAU D'OLONNE .................................... 170
Arrêté N °2015026-0013 - Déclaration d'un OSP par monsieur Emmanuel
MICHAUD pour
l'organisme MICHAUD EMMANUEL 85220 ST REVEREND enregistré sous le n °
SAP452817281
.................................... 173
Arrêté N °2015026-0014 - Déclaration d'un OSP par madame FOUGERAY Michèle pour
l'organisme AIDES ET MULTISERVICES MICHELE 85180 CHATEAU
D'OLONNE enregistré
sous le n ° SAP509181327
.................................... 176
Arrêté N °2015027-0006 - Déclaration d'un OSP par monsieur Philippe
HERITEAU pour
l'organisme EULER MATH 85500 LES HERBIERS enregistré sous le n °
SAP803254804
.................................... 177
Arrêté N °2015027-0008 - Récépissé d'agrément échu pour l'OSP SAP 15/01/10 F 85 S
004 SARKANY Agathe sise 35 rue de la Forêt 85540 MOUTIERS LES
MAUXFAITS
.................................... 179
Arrêté N °2015028-0001 - Déclaration d'un OSP par monsieur Pascal BURET pour l'organisme BURET PASCAL 85360 LA TRANCHE SUR MER enregistré sous le n °
SAP808007975 .................................... 181
Arrêté N °2015028-0002 - Déclaration d'un OSP par madame AHOU YAO pour l'organisme ODI AIDE A DOMICILE 85000 LA ROCHE SUR YON enregistré sous le n °
SAP52858772 .................................... 183
Arrêté N °2015030-0009 - Déclaration d'un OSP par monsieur Emmanuel BRARD pour
l'organisme BRARD EMMANUEL 85300 CHALLANS enregistré sous le n ° SAP398038703
.................................... 185
Arrêté N °2015036-0001 - Récépissé de déclaration d'un OSP FELIX
DOMINIQUE 85430
AUBIGNY enregistré sous le n ° SAP805397544 .................................... 187
Arrêté N °2015065-0001 - Déclaration d'un OSP déposé par monsieur BENOIT DARCY
pour l'organisme DARCY BENOIT 85800 GIVRAND et enregistré sous le n ° SAP398654756 .................................... 190
DSS - DIRECTION DE LA SECURITE SOCIALE
Mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale
Arrêté N °2015026-0011 - ARRETE modificatif n °6 portant modification de la composition du conseil d'administration de la caisse d'allocations familiales de la Vendée .................................... 193 la Vendée .................................... 193
Etablissement Public Foncier de la Vendée
Autre N °2014191-0009 - Désignation des membres du bureau de l'Etablissement Public Foncier de la Vendée .................................... 196 Autre N °2014191-0010 - Désignation des membres du Conseil d'Administration de l'Etablissement Public Foncier de la Vendée siégeant à la Commission des marchés publics .................................... 197
Autre N °2014191-0011 - Election du Président du Conseil d'Administration de l'Etablissement Public Foncier de la Vendée .................................... 198
Autre N °2014191-0012 - Election du Vice- Président du Conseil d'Administration de
l'Etablissement Public de la Vendée .................................... 199
Autre N °2014191-0013 - Délégation de pouvoirs au bureau en matière de
détermination des conditions de recrutement du personnel de l'EPF de la Vendée .................................... 200
Autre N °2014332-0009 - Délégation de pouvoirs au bureau de l'Etablissement Public Foncier de la Vendée en matière d'exercice des droits de préemption et de priorité .................................... 201
Autre N °2014332-0010 - Approbation du règlement intérieur institutionnel de l'Etablissement Public Foncier de la Vendée .................................... 202
Autre N °2014332-0011 - Délégation de pouvoirs au Directeur Général de
l'Etablissement Public Foncier de la Vendée en matière d'exercice des droits de préemption et de priorité .................................... 203
Hopitaux Vendée
Hopital de Fontenay le Comte
Décision N °2015050-0004 - Délégation de signature au Directeur des Ressources Humaines et des Affaires Médicales .................................... 204
PREFECTURE 85
Cabinet préfet
Arrêté N °2015030-0003 - Arrêté N °15- CAB-086 autorisant la société
ATLANTIC
DRONES à utiliser un aéronef télépiloté non captif en zone peuplée sur le
département de la Vendée pour des opérations de travail aérien en scénario S-3 .................................... 206
Arrêté N °2015030-0004 - Arrêté N °15- CAB-087 autorisant l'Université de Perpignan
Via Domitia à utiliser un aéronef télépiloté non captif en zone peuplée sur le département de la Vendée pour des opérations de travail aérien en scénario S-3 .................................... 219
Arrêté N °2015030-0006 - Arrêté N °15- CAB-089 autorisant la société 7ème élément à
utiliser un aéronef télépiloté non captif en zone peuplée sur le département de la Vendée pour des opérations de travail aérien en scénario S-3 .................................... 232
Arrêté N °2015030-0008 - Arrêté N °15- CAB-088 autorisant la société
EXPLORADRONE à
utiliser un aéronef télépiloté non captif en zone peuplée sur le département de la Vendée pour des opérations de travail aérien en scénario S-3 .................................... 245
Arrêté N °2015034-0001 - Arrêté N °15- CAB-090 autorisant la société VOLTIGE PRODUCTION à utiliser des aéronefs télépilotés non captifs en zone peuplée sur le département de la Vendée pour des opérations de travail aérien en scénario S-3 .................................... 258
Arrêté N °2015042-0001 - Arrêté N ° 15- CAB-096 autorisant la société ALL DRONE à
utiliser des aéronefs télépilotés non captifs en zone peuplée sur le département de la Vendée pour des opérations de travail aérien en scénario S-3 .................................... 271
Arrêté N °2015042-0002 - Arrêté N °15- CAB-098 autorisant la société PLANETE DRONE
à utiliser un aéronef télépiloté non captif en zone peuplée sur le département de la Vendée pour des opérations de travail aérien en scénario S-3 .................................... 284 Arrêté N °2015043-0001 - Arrêté N °15- CAB-099 autorisant la société 0G DRONE à
utiliser un aéronef télépiloté non captif en zone peuplée sur le département de la Vendée pour des opérations de travail aérien en scénario S3 .................................... 297
Arrêté N °2015043-0002 - Arrêté N °15- CAB-100 autorisant la société STUDIO F- L Vu
du ciel Prod.FR à utiliser un aéronef télépiloté non captif en zone peuplée sur le département de la Vendée pour des opérations de travail aérien en scénario S-3 .................................... 310
Arrêté N °2015050-0001 - Arrêté N °15- CAB-106 accordant une autorisation temporaire de survol des agglomérations et des rassemblements de personnes sous les hauteurs minimales de survol à la société "Ecole Nationale de
l'Aviation Civile - Direction de la Formation au Pilotage et des Vols" .................................... 323
DRCTAJ
Arrêté N °2015035-0001 - arrêté n °15- DRCTAJ/1-54 du 4 février 2015 déclarant d'utilité publique l'aménagement d'un pôle scolaire à SAINT CHRISTOPHE DU LIGNERON .................................... 332
Arrêté N °2015036-0005 - Arrêté n °15- DRCTAJ/2-58 portant renouvellement de l'agrément, prévu à l'article R422-4 du code de la construction et de
l'habitation, à la Société Anonyme d'H.L.M. "Vendée Logement esh" .................................... 336
Arrêté N °2015050-0002 - Arrêté n ° 2015 - DRCTAJ/3 - 64 du 19 février 2015 portant modification des statuts du syndicat mixte de la piste d'éducation
routière des cantons de Chaillé les Marais, Sainte Hermine et l'Hermenault .................................... 337
Arrêté N °2015050-0003 - Arrêté n ° 2015 - DRCTAJ/3 - 65 du 19 février 2015 portant modification du syndicat mixte du Sud Est Vendéen pour l'élimination des ordures ménagères dit "SYCODEM Sud Vendée" .................................... 343
DRHML
Arrêté N °2015042-0005 - Arrêté n ° 15- DRHML-14 portant nomination d'un régisseur
adjoint de recettes .................................... 353
Arrêté N °2015047-0001 - Arrêté n ° 15- DRHML - 11 fixant la liste des
organisations syndicales habilitées à désigner des représentants au sein du
comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la préfecture de la Vendée .................................... 356
Autre N °2015042-0006 - AVENANT LA CONVENTION D'UTILISATION CDU N °085-2012-0008 .................................... 359
DRLP
Arrêté N °2014295-0003 - Arrêté n °2014- DRLP/1-590 portant nomination de M. Roger
TETAUD en qualité de Maire honoraire .................................... 368
Arrêté N °2014295-0004 - Arrêté n °2014- DRLP/1-591 portant nomination de Mme
Danielle LIAIGRE en qualité de Maire honoraire .................................... 370
Arrêté N °2014295-0005 - Arrêté n °2014- DRLP/1-592 portant nomination de Mme
Marie- Josèphe CHATEVAIRE en qualité de Maire honraire .................................... 372
Arrêté N °2014295-0006 - Arrêté n °2014- DRLP/1-593 portant nomination de M. François BRUNET en qualité de Maire honoraire .................................... 374
Arrêté N °2014303-0012 - Arrêté n °2014- DRLP/1-633 portant nomination de M. Joseph
Merceron en qualité de Maire honoraire .................................... 376
Arrêté N °2014303-0013 - Arrêté n °2014- DRLP/1-634 portant nomination de M. Yves
VERONNEAU en qualité de Maire honoraire .................................... 378 Arrêté N °2014308-0010 - Arrêté n °2014- DRLP/1-637 portant nomination de M. Serge
CAILLAUD en qualité de Maire honoraire .................................... 380
Arrêté N °2014308-0011 - Arrêté n °2014- DRLP/1-638 portant nomination de M. Alain
PAUVERT en qualité de Maire honoraire .................................... 382
Arrêté N °2014308-0012 - Arrêté n °2014- DRLP/1-639 portant nomination de M. Gérard
DURAND en qualité de Maire- Adjoint honoraire .................................... 384
Arrêté N °2014308-0013 - Arrêté n °2014- DRLP/1-640 portant nomination de Mme
Jacqueline BELLAUD en qualité de Maire- adjoint honoraire .................................... 386
Arrêté N °2014308-0014 - Arrêté n °2014- DRLP/1-641 portant nomination de M. Jean
PEAUD en qualité de Maire- adjoint honoraire .................................... 388
Arrêté N °2014322-0011 - Arrêté n °2014- DRLP/1-660 portant nomination de Mme Annie
BANCHEREAU en qualité de Maire- adjoint honoraire .................................... 390
Arrêté N °2014322-0012 - Arrêté n °2014- DRLP/1-661 portant nomination de M. Gilles
GAUDIN en qualité de Maire- adjoint honoraire .................................... 392
Arrêté N °2014322-0013 - Arrêté n °2014- DRLP/1-662 portant nomination de M. Michel
NAULLEAU en qualité de Maire- adjoint honoraire .................................... 394
Arrêté N °2014322-0014 - Arrêté n °2014- DRLP/1-663 portant nomination de M. Jacques FRAISSE en qualité de Maire honoraire .................................... 396
Arrêté N °2014322-0015 - Arrêté n °2014- DRLP/1-664 portant nomination de M. Jacques BAUD en qualité de Maire- adjoint honoraire .................................... 398
Arrêté N °2014345-0004 - Arrêté n °2014- DRLP/1-686 portant nomination de M. Patrick NAYL en qualité de Maire honoraire .................................... 400
Arrêté N °2014350-0006 - Arrêté n °2014- DRLP/1-703 portant nomination de M. Michel
HERIEAU en qualité de Maire honoraire .................................... 402
Arrêté N °2014350-0007 - Arrêté n °2014- DRLP/1-704 portant nomination de M. Jean- Paul RONGEARD en qualité de Maire honoraire .................................... 404
Arrêté N °2014358-0006 - Arrêté n ° 2014- DRLP/1-713 portant nomination de M. Bernard BOISRAMÉ en qualité de Maire honoraire .................................... 406
Arrêté N °2014358-0007 - Arrêté n °2014- DRLP/1-714 portant nomination de Mme Annie
GUYAU en qualité de Maire honoraire .................................... 408
Arrêté N °2015037-0006 - ARRETE N °89/2015/ DRLP habilitant l'établissement secondaire de la SA OGF à Brétignolles sur Mer .................................... 410
Arrêté N °2015037-0007 - ARRETE N ° 91/2015/ DRLP habilitant l'établissement secondaire de la SA OGF à Saint Gilles Croix de Vie .................................... 414
Arrêté N °2015037-0008 - ARRETE N °90/2015/ DRLP habilitant l'établissement secondaire de la SA OGF à Saint Hilaire de Riez .................................... 418
Arrêté N °2015037-0009 - ARRETE n °92/2015/ DRLP habilitant l'établissement secondaire de la SA OGF Commequiers .................................... 422
Mission Coordination Pilotage
Arrêté N °2015048-0001 - Arrêté n ° MCP/2015/03 modifiant l'arrêté n °
MCP/2013/02
DU 26 FEVRIER 2013 PORTANT COMPOSITION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE
L'EMPLOI ET DE L'INSERTION, ET DE SES DEUX FORMATIONS
SPECIALISEES : la
Formation compétente dans le domaine de l'emploi et le Conseil départemental de l'insertion par l'activité économique
.................................... 426 Sous- préfecture de Fontenay le Comte
Arrêté N °2015040-0006 - Arrêté n °15/ SPF/05 du 9 février 2015 autorisant l'Amicale laïque Oulmes, Bouillé- Courdault à organiser une course cycliste "UFOLEP", le samedi 28 février 2015 sur le territoire de la commune de
Bouillé- Courdault. .................................... 428
Arrêté N °2015040-0007 - Arrêté n ° 15/ SPF/06 du 9 février 2015 autorisant une course pédestre hors stade dénommée "Le Trail Pouzaugeais", le
dimanche 15 mars 2015 sur le territoire des communes de Pouzauges, Montournais et Saint Mesmin .................................... 437
Arrêté N °2015050-0007 - Arrêté n ° 2015/ SPF/07 autorisant une course pédestre hors stade dénommée "Les Foulées Luçonnaises" le dimanche 8 mars
2015 sur le territoire de la commune de Luçon .................................... 444
Sous- préfecture des Sables d'Olonne
Arrêté N °2015035-0002 - Arrêté modificatif N ° 9/ SPS/15 modifiant l'arrêté N ° 84/ SPS/12 portant renouvellement d'homologation d'un circuit de quads à Saint Hilaire de Riez .................................... 456
Arrêté N °2015036-0004 - Arrêté N ° 11/ SPS/15 autorisant une course cycliste le 1er mars 2015 à Château d'Olonne .................................... 459
Arrêté N °2015036-0006 - arrêté n ° 012/ SPS/15 du 5 février 2015 autorisant la pénétration sur les propriétés publiques ou privées, sur la commune
d'Olonne- sur- Mer (travaux de remaniement partiel du cadastre) .................................... 468
Arrêté N °2015036-0007 - arrêté n ° 013/ SPS/15 du 5 février 2015 autorisant la pénétration sur les propriétés publiques ou privées, sur la commune de l'Ile
d'Olonne (travaux de remaniement partiel du cadastre) .................................... 471
Arrêté N °2015037-0002 - Arrêté n °10/ SPS/15 du 06 février 2015 prononçant la fermeture administrative du débit de boissons le Tribeca aux Sables d'Olonne .................................... 474
Arrêté N °2015050-0005 - Arrêté N ° 15/ SPS/15 autorisant une course cycliste le 15
mars 2015 à Château d'Olonne .................................... 479
Arrêté N °2015050-0006 - Arrêté N ° 16/ SPS/15 autorisant des courses cyclistes le 15 mars 2015 à Challans .................................... 488
SDIS 85
Arrêté N °2015006-0007 - Arrêté n ° 15 DSIS 224 fixant l'aptitude opérationnelle des plongeurs de la Sécurité Civile pour l'année 2015. .................................... 497
Arrêté N °2015012-0005 - Arrêté n ° 15 DSIS 335 fixant la liste d'aptitude
opérationnelle des sapeurs- pompiers Sauveteurs Déblayeurs pour l'année 2015 .................................... 500
Arrêté N °2015012-0006 - Arrêté n ° 15 DSIS 336 fixant la liste d'aptitude
opérationnelle des sapeurs- pompiers détenteurs de la spécialité Feux de Forêt pour l'année 2015 .................................... 504
Arrêté N °2015012-0007 - Arrêté n ° 15 DSIS 334 fixant l'aptitude opérationnelle des Nageurs Sauveteurs Aquatiques et Sauveteurs Côtiers pour l'année 2015 .................................... 510 EE = Liberré » Een d « Frarrruité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE VENDEE
Arrêté n °2015030-0007
signé par
Jean- Michel JUMEZ, Secrétaire général de la Préfecture de la Vendée
le 30 Janvier 2015
ARS DT 85
Arrêté préfectoral ARS- PDL/ DT-
SSPE/2015/ n °31/85 constatant un danger
ponctuel imminent pour la santé publique et
disposant de mesures d'urgence dans le
logement (entrée RDC droit) sis 11 rue du
Passage à LA ROCHE SUR YON
Arrêté N°2015030-0007 - 23/02/2015 Page 1 è
| = . Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ DES PAYS DE LA LOIRE
DÉLÉGATION TERRITORIALE DE VENDEE
Département Sécurité Sanitaire des Personnes et de l'Environnement
Arrêté Préfectoral n° ARS-PDL/DT-SSPE/2015/n° 31/85
Constatant un danger ponctuel imminent pour la santé publique
et disposant de mesures d'urgence
dans le logement (entrée RDC droit) sis 11, rue du Passage à LA ROCHE SUR YON
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de ia Santé Publique et notamment son article L 1311-4 ;
VU le règlement sanitaire départemental (arrêtés préfectoraux du 5 février 1980 et du 10 mai 1984) ;
VU le signalement des pompiers en date du 11 décembre 2013 faisant état d’une importante
accumulation de déchets et de la présence de tas de journaux et de bouteilles de propane présentant
un risque élevé d'incendie ;
VU le compte rendu de la réunion de concertation du 19 juin 2014 relative à la situation de M. MATHE
Guy et notamment des inquiétudes quant à l'impact du logement sur la santé de ses occupants voire
du voisinage ;
VU le rapport établi par la police (main courante et rapport photographique) en date du 29 décembre
2014, relatant les faits constatés dans le logement sis 11 rue du Passage à LA ROCHE SUR YON,
actuellement occupé par Monsieur MATHE Guy et son fils, et dont Monsieur MANDIN Philippe est
propriétaire ;
CONSIDERANT qu'il ressort des éléments susvisés que le logement présente une accumulation de
déchets (déchets en tout genre y compris putrescibles) et un défaut manifeste d'entretien portant
atteinte à la salubrité, santé et sécurité publiques par notamment la prolifération de nuisibles et
l'exposition à un risque d’épidémie ou d'accident ; et qu'il existe un risque d'incendie lié au non
fonctionnement de l'appareil de chauffage fourni avec le logement remplacé par un appareil à
combustion à gaz ;
CONSIDERANT que cette situation constitue Un non-respect des règles d'hygiène en matière
d'habitat et présente un danger grave et imminent pour la santé des personnes occupant cet
immeuble ou des tiers ; et nécessite une intervention urgente afin d'écarter tout risque d'épidémie,
d'accident ou d'incendie.
ARRETE
ARTICLE 1
Monsieur MATHE Guy est mis en demeure d'exécuter dans son logement sis 11 rue du Passage à LA
ROCHE SUR YON les mesures de mise en conformité aux régles d'hygiène et de sécurité et
notamment tous les travaux nécessaires :
+ __ à l'évacuation des déchets, au nettoyage, à la désinfection et à la désinsectisation,
+ à la remise en état du dispositif de chauffage et de ses annexes
dans un délai de 8 jours à compter de la notification du présent arrêté.
Page 2 Arrêté N°2015030-0007 - 23/02/2015 ARTICLE 2
En cas d'inexécution des mesures prescrites dans le délai imparti, le Maire de La Roche sur Yon ou, à
défaut, le préfet, procèdera à leur exécution d'office aux frais de Monsieur MATHE Guy sans autre
mise en demeure préalable.
La créance en résultant sera recouvrée comme en matière de contributions directes.
ARTICLE 3
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de Vendée.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de
la santé (Direction générale de la santé- EA 2- 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP). L'absence
de réponse dans un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l'île
Gloriette, BP 24111, 44 041 Nantes Cedex 01, également dans le délai de deux mois à compter de la
notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours
gracieux a été déposé au préalable.
ARTICLE 4
Le présent arrêté sera notifié aux personnes visées à l'article 1.
Il sera publié au recueil des actes administratifs du département.
ARTICLE 5
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture, Monsieur le maire de La Roche sur Yon, Monsieur le
Délégué territorial de Vendée de l'agence régionale de santé des Pays de la Loire, Monsieur le
Directeur Départemental des Territoires et de la Mer, Madame la Directrice Départementale de la
Cohésion Sociale, Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, les officiers et agents
de police judicaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à La Roche sur Yon, le 3 Q JAN, 201
Le préfet
Pour le Préfot,
Le Secrétaire Général
de la Préfecture de la V a
Jean-Michel TUMEZ
Arrêté N°2015030-0007 - 23/02/2015 Page 3 Page 4
EE = Liberré » Een (éd « Frarrruité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE VENDEE
Arrêté n °2015033-0008
signé par
Jean- Michel JUMEZ, Secrétaire général de la Préfecture de la Vendée
le 02 Février 2015
ARS DT 85
Arrêté préfectoral ARS- PDL/ DT-
SSPE/2015/ n ° 32/85 de main levée de
l'insalubrité remédiable du logement sis 41 rue
Belliard 85110 CHANTONNAY
Arrêté N°2015033-0008 - 23/02/2015 4
| $ | Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ DES PAYS DE LA LOIRE DÉLÉGATION TERRITORIALE DE VENDEE
Département Sécurité Sanitaire des Personnes et de l'Environnement
Arrêté Préfectoral n° ARS-PDL/DT-SSPE/2015/n°32/85
De mainlevée de l’insalubrité remédiable du logement
sis 41 rue Belliard 85110 CHANTONNAY (Référence cadastrale : BA 123)
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la santé publique et notamment les articles L 1331-26 et suivants ;
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L.521-1 à L.521-3-2 ;
VU le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent ;
VU l'arrêté préfectoral n°’ARS-PDL/DT-SSPE/2012/n°235/85 du 18 juillet 2012 déclarant insalubre
remédiable avec interdiction temporaire d'habiter, le logement sis 41, rue Belliard à CHANTONNAY
(référence cadastrale BA 123), propriété de Madame BOURDIN Christine et Monsieur LHOMMEDE
Christian ;
VU le rapport établi par l'Agence Régionale de la Santé à la date du 16 décembre 2014 constatant
l'achèvement des travaux de sortie d'insalubrité ;
CONSIDERANT que le réaménagement des locaux et les travaux réalisés dans le respect des règles
de l'art ont permis de résorber les causes d'insalubrité mentionnées dans l'arrêté préfectoral n°ARS-
PDL/DT-SSPE/2012/n°235/85 du 18 juillet 2012 et que l'immeuble susvisé ne présente plus de risque
pour la santé des occupants ou des voisins ;
ARRÊTE
ARTICLE 1°
L'arrêté préfectoral n°ARS-PDL/DT-SSPE/2012/n°235/85 du 18 juillet 2012 déclarant insalubre
remédiable et portant interdiction temporaire d'habiter l'immeuble sis 41, rue Belliard à
CHANTONNAY est abrogé.
ARTICLE 2
Le présent arrêté sera notifié aux propriétaires Madame BOURDIN Christine, célibataire, née le
6/11/1962 à Magne (Deux Sèvres) et Monsieur LHOMMEDE Christian Jean-Marie Joseph Annick,
célibataire, né le 26/12/1958 à Puybelliard (Vendée). Il sera affiché à la mairie de CHANTONNAY.
Pour les besoins de la publicité foncière, il est précisé :
13/02/2013 Référence d'enliassement 2013P1257
Déclaration préfectoral contenant déclaration d’Insalubrité — Acte du 18/07/2012 - ADM Agence
régionale de Santé / La Roche sur Yon Cedex
Arrêté N°2015033-0008 - 23/02/2015 Page 5 13/08/2013 Référence d'enliassement 2013P6556
Attestation Rectificative valant arrêté préfectoral de la formalité initiale du 13/02/2013
Vol2013Pn°1257 — Acte du 6/08/2013 — ADM Agence régionale de Santé / La Roche sur Yon Cedex
Déclaration d'insalubrité — Immeuble faisant l'objet d'une déclaration d'insalubrité remédiable par
arrêté préfectoral du 18 juillet 2012 N° ARS-PDL/DT-SSPE/2012/n°235/85.
02/01/2014 Référence d'enliassement 2014P12
Vente après division — Acte du 20/12/2013 — ADM VILLETTE Gérard, Maire / Chantonnay
10/06/2014 Référence d’enliassement 2014P8236
Repo valant vente après division de la formalité initiale du 02/01/2014 Vol 2014P12 — Acte du
20/12/2013 — ADM Commune de Chantonnay / Chantonnay
Division — La parcelle BA123 à Chantonnay est divisée en 2 parcelles BA 294 et BA 295.
Vente de la parcelle BA 295 de Bourdin née 6/11/1962 et Lhommedé né le 26/12/1958 à Commune
de Chantonnay 218 500 510.
L'arrêté préfectoral n°ARS-PDL/DT-SSPE/2012/n°235/85 du 18 juillet 2012 concerne le logement sur
la parcelle BA 294.
ARTICLE 3
L'immeuble peut à nouveau être utilisé aux fins d'habitation.
ARTICLE 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département.
Il sera transmis au maire de la commune de CHANTONNAY, au procureur de la république, aux
organismes payeurs des aides personnelles au logement (CAF et MSA), ainsi qu'aux gestionnaires du
fonds de solidarité pour le logement du département.
Il sera également transmis à l'Agence Nationale de l'Habitat et au Conseil Général de la Vendée
(délégataire des aides à la pierre) ainsi qu’à la chambre départementale des notaires.
ARTICLE 5
Le présent arrêté sera publié à la conservation des hypothèques à la diligence et aux frais du
propriétaire.
ARTICLE 6
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de Vendée.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d’un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de
la santé (Direction générale de la santé- EA 2- 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP). L'absence
de réponse dans un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l’île
Gloriette, BP 24111, 44 041 Nantes Cedex 01, également dans le délai de deux mois à compter de la
notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours
administratif a été déposé.
Fait à La Roche sur Yon, le 7 2 FEV. 2015
Le Préfet,
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général |
de la Préfecture de la V wi
Sean-Michel TUMEZ
Page 6 Arrêté N°2015033-0008 - 23/02/2015 EE = £ berré » Een (éd « Frarrruité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE VENDEE
Arrêté n °2015033-0001
signé par
Jean- Benoît ALBERTINI, Préfet de la Vendée
le 02 Février 2015
DDCS 85
Arrêté n ° 2015/ PSF/004 et n ° 2015/
DDCS/013 portant modification de la
composition de la commission des droits et de
l'autonomie des personnes handicapées
Arrêté N°2015033-0001 - 23/02/2015 Page 7 Liberté + Liberté » Égalné« Fraternité + Fraternité
VE NDÉ E RÉPUBLIQUE FRANÇAISE CONSEIL GÉNÉRAL
CONSEIL GENERAL DE LA VENDÉE PRÉFET DE LA VENDÉE
POLE SOLIDARITÉ ET FAMILLE DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCTALE
Arrêté n°2015/PSF/004 Arrêté n° 2015/DDCS/013
portant modification de la composition de la portant modification de la composition de la
commission des droits et de l’autonomie commission des droits et de l’autonomie
des personnes handicapées des personnes handicapées
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
LE PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL DE LA VENDEE
Vu le code de l’action sociale et des familles et notamment les articles L 241-5 à 11 pour la partie
législative et R 241-24 à R 241-34 pour la partie règlementaire ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 modifiée pour l’égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu le décret n° 2005-1589 du 19 décembre 2005 relatif à la commission des droits et de
l’autonomie des personnes handicapées et modifiant le code de l’action sociale et des familles ;
Vu le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 modifié tirant les conséquences, au niveau
réglementaire, de l’intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital
et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu le décret n° 2012-414 du 18 décembre 2012 relatif au fonctionnement des maisons
départementales des personnes handicapées et à diverses mesures en faveur des personnes
handicapées ;
Vu l'arrêté conjoint n° 2014/PSF/040 et n° 2014/DDCS/042 du 26 septembre 2014 modifiant la
composition de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées ;
Vu le courrier du Directeur de la Caisse Primaire d’ Assurance Maladie en date du 19 janvier 2015 ;
Page 8& Arrêté N°2015033-0001 - 23/02/2015 ARRÊTENT
Article 1° : La composition de la commission des droits et de l’autonomie des personnes
handicapées de la Vendée est modifiée pour les représentations suivantes :
Représentants des organismes d’assurance maladie et de prestations familiales, désignés
en application de l’article R-241-24-3° du code de l’action sociale et des familles :
Pour le 27° alinéa :
" Mme Véronique POZZA, représentant de la Caisse Primaire d’Assurance
Maladie, titulaire
M. Marcel TENAILLEAU, représentant de la Caisse d’Allocations Familiales,
suppléant
M. Jacques ROQUAND), représentant de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie,
suppléant
Article 2 : Les membres nouvellement nommés sont désignés pour la durée restante du mandat de 4
ans, courant à compter du 26 septembre 2014, conformément à l’article 2 de l’arrêté conjoint du 26
septembre 2014 portant composition de la commission des droits et de l’autonomie des personnes
handicapées.
Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la
Vendée et du Département de la Vendée.
Article 4: Le secrétaire général de la Préfecture, le directeur général des services du Département,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution des dispositions du présent arrêté,
La Roche-sur-Yon, le 22 FEV. 2015
Le Président du Conseil Général,
Bruno RETAILLEAU
Yean-Benoît ALBERTINI
Arrêté N°2015033-0001 - 23/02/2015 Page 9 EE = Liberté » Egalité + Fratrruité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE VENDEE
Arrêté n °2015036-0002
signé par
Jean- Benoît ALBERTINI, Préfet de la Vendée
le 05 Février 2015
DDCS 85
Arrêté n ‘© 2014- DDCS-082 fixant la
composition de la commission départementale
consultative des gens du voyage
Page 10 Arrêté N°2015036-0002 - 23/02/2015 Liberté Liber » Égalté + Fraternité «+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA COHÉSION SOCIALE
Arrêté n° 2014-DDCS-082 fixant la composition
de la commission départementale consultative des gens du voyage
LE PRÉFET DE LA VENDÉE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage ;
Vu le décret n° 2001-540 du 25 juin 2001 relatif à la composition et au fonctionnement de la
commission départementale consultative des gens du voyage ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2011/DDCS$/97 du 25 novembre 2011, modifié par l’arrêté n°
2012/DDCS/01 du 9 janvier 2012, fixant la composition de la commission départementale
consultative des gens du voyage ;
Vu les propositions des différentes autorités et organismes consultés ;
ARRETE
Article 1”: La commission départementale consultative des gens du voyage relative à
l’accueil et à l’habitat des gens du voyage est composée comme suit :
Co-présidents :
- Monsieur le Préfet de la Vendée ou son représentant
- Monsieur le Président du Conseil Général représenté par Monsieur Gérard VILLETTE,
Vice Président du Conseil Général
Représentants des services de l'Etat :
- Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ou son représentant
- Madame Ia Directrice Départementale de la Cohésion Sociale ou son représentant
- Madame la Directrice Académique des services de l’Education Nationale ou son
représentant
- Monsieur le Commandant du groupement de gendarmerie de Vendée ou son représentant
Bâtiment Jean Moulin - 29, rue Delille - CS 20002 - 85023 La Roche sur Yon cedex
Tél. : 02 51 36 75 00 - Fax : 02 51 36 75 46 Courriel ; à ddcs@vendee, soeur f - site Web : www.vendee.gouv.fr Page 11 rrêté N Représentants du Conseil Général :
Membres titulaires :
- Monsieur Gérard FAUGERON, Vice Président du Conseil Général, Conseiller Général
des Sables d'Olonne
- Monsieur Marcel GAUDUCHEAU, Vice Président du Conseil Général, Conseiller
Général de Moutiers les Mauxfaits
- Monsieur André RICOLLEAU, Conseiller Général de Saint Jean-de-Monts
- Monsieur Serge RONDEAU, Conseiller Général de Challans
Membres suppléants :
- Monsieur Michel ALLEMAND, Conseiller Général de Montaigu
- Monsieur Michel DUPONT, Vice Président du Conseil Général, Conseiller Général de
Beauvoir-sur-Mer
- Monsieur Jean-Pierre LEMAIRE, Conseiller Général de Pouzauges
- Madame Jacqueline ROY, Vice Présidente du Conseil Général, Conseiller Général de
Palluau
Représentants des communes :
- Titulaire : Monsieur Luc GUY AU, Maire de Thorigny
-_ Suppléant : Monsieur Malik ABDALLA, Adjoint à La Roche-sur-Yon
-_ Titulaire : Madame Isabelle VOLLOT, Adjointe à Challans
-_ Suppléant : Monsieur Sylvain DALICHAMPT, Conseiller Municipal à St Hilaire-de-Riez
- Titulaire : Monsieur Bernard GARANDEAU, Adjoint du Château d'Olonne
-_ Suppléant : Monsieur Michel CHADENEAU, Maire de la Boissière-des-Landes
- Titulaire : Madame Arielle MEMETEAU, Conseillère Municipale à Fontenay-le-Comte
-_ Suppléant : Madame Noëlla LUCAS, Maire de l’Orbrie
- Titulaire : Madame Véronique BESSE, Maire des Herbiers
-_ Suppléant : Monsieur Jean-Michel ROUILLE, Maire de Soullans
Représentants de la Caisse locale d’allocations familiales ou de la Mutualité sociale
agricole :
-_ Titulaire : Madame Odile CLAUTOUR - Mutualité sociale agricole
-_ Suppléant : Monsieur Jean-Noël MATHÉ - Mutualité sociale agricole
- Titulaire : Monsieur Jean-Philippe L’ALLINEC - Caisse d'allocations familiales
-_ Suppléant : Madame Patricia BLANCHARD - Caisse d'allocations familiales
Page 12 Arrêté N°2015036-0002 - 23/02/2015 Personnalités désignées sur proposition des associations représentatives des sens du
yovage et des associations intervenant auprès des gens du voyage ou des personnalités
qualifiées :
Monsieur le Directeur Territorial de « l’ Association PACT Vendée » ou son représentant
Monsieur le Président du « Secours Catholique » ou son représentant
Monsieur Joël GORNYŸ, Société VAGO
Monsieur le coordonnateur départemental des gens du voyage (Association des Maires
de Vendée)
Article 2: Les membres de cette commission sont nommés pour un mandat de six ans
renouvelable.
Article 3 : L'arrêté préfectoral du 25 novembre 2011 fixant la composition de la commission
départementale consultative des gens du voyage sus visé est abrogé.
Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
la Vendée.
Article 5 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée est chargé de l’exécution des
dispositions du présent arrêté.
Fait à La Roche-sur-Von,le 5 FFY, 20f5
LelPréfet,
J
Jean-Benoît ALBERTINT
Arrêté N°2015036-0002 - 23/02/2015 Page 5 4
| nr Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDEE
Arrêté n°2015-DDCS-016 agréant l’association PASSERELLES
pour assurer la mission de domiciliation des personnes sans résidence stable.
Le Préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
[Agrément n° 85-2015-001|
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles et notamment ses articles L 264-1 à L 264-10 ;
VU la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) ;
VU le décret n° 2007-893 du 15 mai 2007, codifié à l’article R 264-4 du code de l’action sociale et des familles, relatif à la domiciliation des personnes sans domicile stable ;
VU le décret n° 2007-1124 du 20 juillet 2007, codifié aux articles D 264-1 à D 264-15 du code de l’action
sociale et des familles, relatif à la domiciliation des personnes sans domicile stable ;
VU l'arrêté ministériel du 31 décembre 2007 fixant le modèle du formulaire « attestation d’élection de
domicile » délivré aux personnes sans domicile stable ;
VU la circulaire DGAS/MAS/2008/70 du 25 février 2008 relative à la domiciliation des personnes sans
domicile stable ;
VU l'arrêté préfectoral n°09-das-25 du 3 février 2009 agréant l’association PASSERELLES pour assurer
la mission de domiciliation des personnes sans résidence stable ;
VU l'arrêté préfectoral n°2012/DDCS/11 du 6 février 2012 reconduisant pour une période de 3 ans
l’agrément accordé à l’association PASSERELLES pour assurer la mission de domiciliation des personnes
sans résidence stable ;
VU la demande de reconduction d'agrément formulée par l’association PASSERELLES le 14 janvier 2015;
Considérant que l'association Passerelles, régulièrement déclarée conformément à la loi du 1° juillet 1901, répond, de par son statut, ses activités et son ancienneté, aux conditions d’attribution de l’agrément définies par le décret n°2007-1124 du 20 juillet 2007 susvisé ;
ARRETE
Article 1° : L’association PASSERELLES, dont le siège social se situe 79, rue Sadi Carnot à la Roche- sur-Yon est agréée pour procéder à l'élection de domicile des personnes sans domicile stable.
Cet agrément est délivré sous le n° 85-2015-001.
Page 14 Arrêté N°2015037-0003 - 23/02/2015 Ds
Article 2 : Le service géré par l’association PASSERELLES habilité à recevoir les demandes d’élection de
domicile, à procéder à la délivrance des attestations d’élection de domiciles et à assurer la réception et la
mise à disposition du courrier est Le suivant :
Service Accueil Orientation (SAO)
72, rue Sadi Carnot
85000 LA ROCHE-SUR-YON
Le cadre géographique pour lequel l’agrément est accordé est celui du territoire départemental de la
Vendée.
Article 3 : L'association PASSERELLES s’engage à respecter le cahier des charges arrêté par décision
préfectorale n° 08-das-480 du 17 juin 2008, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Vendée n°2008/27.
Elle s’engage notamment à transmettre de façon régulière des informations sur son activité de domiciliation
et en particulier à adresser :
- au Préfet (DDCS) chaque année, avant le 31 mars de l’année suivante, un rapport précisant en
particulier le nombre de domiciliations en cours, le nombre d’élections de domicile effectuées, le
nombre de radiations enregistrées, les moyens humains et matériels consacrés à l’activité ainsi que
des données qualitatives ;
- aux organismes payeurs de prestations sociales qui en font la demande, les informations relatives à
la domiciliation des personnes concernées.
La mission de domiciliation est exercée à titre gratuit.
Les attestations de domicile délivrées par l’association PASSERELLES seront établies selon le modèle
national enregistré sous le n° CERFA 13482*02 ; en tant que de besoin, des duplicatas pourront être remis.
Article 4 : Le présent agrément est accordé pour une période de trois ans ; il sera renouvelable par
reconduction expresse sur demande de l’association présentée au plus tard trois mois avant l’expiration du
présent agrément.
Article 5 : En cas de manquement grave de l’association agréée à ses obligations et après que celle-ci ait
été mise en demeure de présenter ses observations, le retrait de l’agrément est prononcé par décision du
préfet ; cette décision sera susceptible de recours devant le tribunal administratif de Nantes.
Article 6 : Le présent arrêté entre en vigueur à la date de sa signature.
Article 7 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée et la Directrice Départementale de la
Cohésion Sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée.
Fait à la Roche sur Yon, le Q 6 FEV, 2015
{
Le PRÉRET de la VENDEE,
Jean-Benoît ALBERTINI Arrêté N°2015037-0003 - 23/02/2015 Page 15 Page 16
EE = £ berré » Een (éd « Frarrruité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE VENDEE
Arrêté n °2015037-0004
signé par
Jean- Benoît ALBERTINI, Préfet de la Vendée
le 06 Février 2015
DDCS 85
arrêté n °2015- ddcs-017 agréant l'association
d'accompagnement personnalisé et de soutien
à l'habitat (APSH) pour assurer la mission de
domiciliation des personnes sans résidence
stable.
Arrêté N°2015037-0004 - 23/02/2015 EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDEE
Arrêté n°2015-DDCS-017 agréant l’association d'accompagnement personnalisé et de soutien à l’habitat
(APSH)
pour assurer la mission de domiciliation des personnes sans résidence stable.
Le Préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Agrément n° 85-2015-002|
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles et notamment ses articles L 264-1 à L 264-10 ;
VU la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) ;
VU le décret n° 2007-893 du 15 mai 2007, codifié à l’article R 264-4 du code de l’action sociale et des
familles, relatif à la domiciliation des personnes sans domicile stable ;
VU le décret n° 2007-1124 du 20 juillet 2007, codifié aux articles D 264-1 à D 264-15 du code de l’action
sociale et des familles, relatif à la domiciliation des personnes sans domicile stable ;
VU l'arrêté ministériel du 31 décembre 2007 fixant le modèle du formulaire « attestation d’élection de
domicile » délivré aux personnes sans domicile stable ;
VU la circulaire DGAS/MAS/2008/70 du 25 février 2008 relative à la domiciliation des personnes sans
domicile stable :
VU l'arrêté préfectoral n° 09-das-25 du 3 février 2009 agréant l’association d'accompagnement
personnalisé et de soutien à l’habitat pour assurer la mission de domiciliation des personnes sans résidence
stable ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2012/DDCS/12 du 6 février 2012 reconduisant, pour une période de 3 ans,
l’agrément délivré à l’association d'accompagnement personnalisé et de soutien à l'habitat pour assurer la
mission de domiciliation des personnes sans résidence stable ;
VU la demande de reconduction d’agrément formulée par l’association APSH le 13 janvier 2015 ;
Considérant que l’APSH, régulièrement déclarée conformément à la loi du 1” juillet 1901, répond, de par
son statut, ses activités et son ancienneté, aux conditions d’attribution de l’agrément définies par le décret
n°2007-1124 du 20 juillet 2007 susvisé ;
ARRETE
Article 1® : L'association d’accompagnement personnalisé et de soutien à habitat (APSH), dont le siège social se situe 3 bis, rue des Primevères à Olonne-sur-Mer est agréée pour procéder à l’élection de domicile des personnes sans domicile stable.
Cet agrément est délivré sous le n° 85-2015-002.
Arrêté N°201 5037-0004 - 23/02/2015 Page 17 43 2
Article 2 : Les services gérés par l’association APSH habilités à recevoir les demandes d’élection de
domicile, à procéder à la délivrance des attestations d’élection de domiciles et à assurer la réception et la
mise à disposition du courrier sont les suivants :
1. Service Accueil Orientation (SAO)
3 bis, rue des Primevères
BP 20067 Olonne-sur-Mer
85102 Les Sables d'Olonne cedex
2. Service Accueil Orientation (SAO)
5, Boulevard Jean Yole
85300 CHALLANS.
Le cadre géographique pour lequel l’agrément est accordé est celui du territoire départemental de la
Vendée.
Article 3 : L’'APSH s’engage à respecter le cahier des charges arrêté par décision préfectorale n° 08-das-
480 du 17 juin 2008, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée n°2008/27.
Elle s’engage notamment à transmettre de façon régulière des informations sur son activité de domiciliation
et en particulier à adresser :
- au Préfet (DDCS) chaque année, avant le 31 mars de l’année suivante, un rapport précisant en
particulier le nombre de domiciliations en cours, le nombre d’élections de domicile effectuées, le
nombre de radiations enregistrées, les moyens humains et matériels consacrés à l’activité ainsi que
des données qualitatives ;
- aux organismes payeurs de prestations sociales qui en font la demande, les informations relatives à
la domiciliation des personnes concernées.
La mission de domiciliation est exercée à titre gratuit.
Les attestations de domicile délivrées par l’ APSH seront établies selon le modèle national enregistré sous
le n° CERFA 13482*02 ; en tant que de besoin, des duplicatas pourront être remis.
Article 4 : Le présent agrément est accordé pour une période de trois ans ; il sera renouvelable par
reconduction expresse sur demande de l’association présentée au plus tard trois mois avant l’expiration du
présent agrément.
Article 5 : En cas de manquement grave de l’association agréée à ses obligations et après que celle-ci ait
été mise en demeure de présenter ses observations, le retrait de l’agrément est prononcé par décision du
préfet ; cette décision sera susceptible de recours devant le tribunal administratif de Nantes.
Article 6 : Le présent arrêté entre en vigueur à la date de sa signature.
Article 7 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée et la Directrice Départementale de la
Cohésion Sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée.
Fait à la Roche sur Yon, le ( G FEV, 2015
Le PREE Fde la VENDEE,
Page 18 Arrêté N°2015037-0004 - 23, Benoît ALBERTINT EE = Liberté » Egalité + Fratrruité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE VENDEE
Arrêté n °2015037-0005
signé par
Jean- Benoît ALBERTINI, Préfet de la Vendée
le 06 Février 2015
DDCS 85
arrêté n °2015- DDCS-018 agréant le Conseil
Général de la Vendée pour assurer la
domiciliation des gens du voyage.
Arrêté N°2015037-00085 - 23/02/2015 Page 19 EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDEE
Arrêté n°2015-DDCS-018 agréant le Conseil Général de la Vendée
pour assurer la mission de domiciliation des gens du voyage.
Le Préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
[Agrément n° 85-2015-003,
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles et notamment ses articles L 264-1 à L 264-10 ;
VU la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) ;
VU le décret n° 2007-1124 du 20 juillet 2007, codifié aux articles D 264-1 à D 264-15 du code de l’action
sociale et des familles relatif à la domiciliation des personnes sans domicile stable;
VU l'arrêté ministériel du 31 décembre 2007 fixant le modèle du formulaire « attestation d’élection de domicile » délivré aux personnes sans domicile stable;
VU la circulaire DGAS/MAS/2008/70 du 25 février 2008 relative à la domiciliation des personnes sans
domicile stable;
VU l'arrêté préfectoral n°09-das-26 du 3 février 2009 agréant le Conseil Général de la Vendée pour
procéder à l’élection de domicile des gens du voyage possédant un titre de circulation ;
VU l'arrêté préfectoral n°2012-DDCS-17 du 6 février 2012 portant reconduction, pour une période de 3 ans, de l'agrément délivré aux Conseil Général de la Vendée pour procéder à l’élection de domicile des
gens du voyage :
VU la demande de reconduction de l’agrément formulée par le Président du Conseil Général de la Vendée pour les centres médico-sociaux du département ;
ARRETE
Article 1° : Les centres médico-sociaux du Conseil Général de la Vendée sont agréés, dans le cadre du dispositif de domiciliation des personnes sans domicile stable, pour procéder à l’élection de domicile des gens du voyage.
Cet agrément est délivré sous le n° 85-2015-003.
Le cadre géographique pour lequel l’agrément est accordé est celui du territoire départemental vendéen.
Article 2 : Les centres médico-sociaux du Conseil Général de la Vendée s’engagent à respecter le cahier
des charges arrêté par décision préfectorale n° 08-das-480 du 17 juin 2008, publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Vendée n°2008/27.
Page 20 Arrêté N°2015037-0005 - 23/02/2015 7
Ils s’engagent notamment à transmettre de façon régulière des informations sur leur activité de
domiciliation et en particulier à adresser :
- au Préfet (DDCS) chaque année, avant le 31 mars de l’année suivante, un rapport précisant en
particulier le nombre de domiciliations en cours, le nombre d’élections de domicile effectuées, le
nombre de radiations enregistrées, les moyens humains et matériels consacrés à l’activité ainsi que
des données qualitatives ;
- aux organismes payeurs de prestations sociales qui en font la demande, les informations relatives à
la domiciliation des personnes concernées.
La mission de domiciliation est exercée à titre gratuit.
Les attestations de domicile délivrées par les centres médico-sociaux seront établies selon le modèle
national enregistré sous le n° CERFA 13482*02 ; en tant que de besoin, des duplicatas pourront être remis.
Article 3 : Le présent agrément est accordé pour une période de trois ans ; il sera renouvelable par
reconduction expresse sur demande du Conseil Général présentée au plus tard trois mois avant l’expiration
du présent agrément.
Article 4 : En cas de manquement grave aux engagements définis dans le cahier des charges par les textes
réglementaires relatifs à l’agrément et après mise en demeure de présenter des observations, le retrait de
l’agrément est prononcé par décision du préfet ; cette décision sera susceptible de recours devant le tribunal
administratif de Nantes.
Article 5 : Le présent arrêté entre en vigueur à la date de sa signature.
Article 6 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée et la Directrice Départementale de la
Cohésion Sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée.
Fait à la Roche sur Yon, le f 6 FEV. 2015
Le PREFÈT de la VENDEE,
Jean-Benoît ALBERTINI
Arrêté N°201 5037-0005 - 23/02/2015 Page21 EE = Liberté » Egalité + Fratrruité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE VENDEE
Arrêté n °2015047-0003
signé par
Jean- Benoît ALBERTINI, Préfet de la Vendée
le 16 Février 2015
DDCS 85
Arrêté n ° 2015- DDCS-O021 fixant la liste des
communes signataires d'un projet éducatif
territorial
Page 22 Arrêté N°2015047-0003 - 23/02/2015 EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA VENDEE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE
Arrêté n° 2015-DDCS-021
fixant la liste des communes
signataires d’un projet éducatif territorial
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L.227-4, R.227-1,
R.227-16 et R.227-20 ;
Vu le code de l’éducation, notamment les articles L.551-1, D.521-11 et D.521-12 ;
Vu le décret n° 2013-707 du 2 août 2013 relatif au projet éducatif territorial et portant
expérimentation relative à l'encadrement des enfants scolarisés bénéficiant d’activités
périscolaires dans le cadre, et notamment le II de son article 2 ;
Vu les projets éducatifs territoriaux déposés par les communes au 13 janvier 2015,
ARRETE
Article 1°°
La liste des projets éducatifs de territoires signés en Vendée est complétée ainsi qu’il
suit :
- Angles,
- Bourneau,
- Doix,
- Nesmy,
- Xanton-Chassenon.
Arrêté N°2015047-0003 - 23/02/2015 Page 23 Article 2
Le secrétaire général de la préfecture de la Vendée, la directrice académique des services
de l’éducation nationale et la directrice départementale de la cohésion sociale de la Vendée
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera notifiée aux maires des
communes concernées.
Fait à La Roche-sur-Yon, le { 6 FEV, 2015
Le|Préfet,
-Benoît ALBERTIN)
Page 24 Arrêté N°2015047-0003 - 23/02/2015 EE = Liberté » Een d « frarrruité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE VENDEE
Arrêté n °2015029-0008
signé par
Docteur Silvain TRAYNARD, Chef du service santé, alimentation et protection animales
le 29 Janvier 2015
DDPP 85
ARRETE APDDPP15-0024 RELATIF A
L'ORGANISATION D'UNE
MANIFESTATION AVICOLE ET
PRESENTATION DE NAC le 22/02/2015
SUR LA COMMUNE DE CHANTONNAY
(85 110)
Arrêté N°2015029-0008 - 23/02/2015 Page 25 Liberté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET
ARRETE
RELATIF A L'ORGANISATION DE CONCOURS
OÙ EXPOSITIONS AVICOLES
Arrêté N° : APDDPP-15-0024
Le Préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du mérite
VU Ia décision 97/794/CE du 12 novembre 1997 fixant certaines modalités d’application de la directive
91/496/CÈE du Conseil en ce qui concerne les contrôles vétérinaires des animaux sur pieds en
provenance des pays tiers ;
VU le code rural, notamment ses articles L225, L.214-7, L.221-1, L.221-5, L.221-8, L.236-1 et R.228-1 ;
VU je code des collectivités territoriales ;
VU Parrêté ministériel du 8 juin 1994 modifié fixant les mesures de lutte contre la maladie de Newcastle ;
VU l'arrêté du 19 juillet 2002 fixant les conditions sanitaires pour l’importation et le transit, sur le territoire
métropolitain et dans les départements d'outre-mer, des animaux vivants et de certains de leurs produits
visés à l’article L.236-1 du code rural ;
VU la note de service 98-8182 relative aux échanges intracommunautaires de volailles et d'œufs à couver ;
VU la note de service DGAL/SDSPA/N°2003-8175, relative aux conditions de présentation des volailles et
autres oiseaux à des expositions, concours, rassemblements ou lâchers ;
VU l'arrêté préfectoral n° 13-DRCTAI/2-793 du 27 novembre 2013 portant délégation de signature à
Madame Sophie BOUYER, Directrice départementale de la protection des populations ;
VU la décision de subdélégation de la Directrice départementale de la protection des populations de la
Vendée du 4 janvier 2014 ;
CONSIDERANT qu’une exposition d’oiseaux exotiques et une présentation de NAC sont organisées
le 22 février 2015 sur la commune de CHANTONNAY (85 110) et qu’il convient de prendre toutes
mesures utiles de police sanitaire afin d’éviter la diffusion de maladies réputées contagieuses ;
ARRETE:
Auaste isa atéat aaciion des Has a
185, Bd du Maréchal Leclerc - B. P. 795 — 85020 LA ROCHE SUR YON CEDEX — Tél. 02 51 47 10 00 - Fax. 02 51 47 12 00 E-mail: ddpp@vendee.gouv.fr
1/4
Page 26 Arrêté N°2015029-0008 - 23/02/2015 Article 14 -une exposition d'oiseaux exotiques et une présentation de NAC organisées par l'AOMC le 22
février 2015 sur la commune de CHANTONNAY (85 110) sont autorisées, sous réserve du respect des
mesures sanitaires énoncées ci-après.
Article 2 - Sur proposition de l’organisateur, le Dr BALDAUF-LLOYD, Vétérinaire sanitaire à
CHAVAGNES EN PAILLERS (85 250), dont les honoraires sont à la charge de l’organisateur, est
responsable de la surveillance sanitaire de l'exposition.
Avant leur introduction dans l’enceinte de l’exposition, un contrôle des animaux sera réalisé
par le Dr BALDAUF-LLOYD, Vétérinaire Sanitaire à CHAVAGNES EN PAILLERS (85 250) qui
vétifiera l’état de santé des animaux lors de leur introduction et les attestations et certificats requis.
Le Dr BALDAUF-LLOYD, Vétérinaire sanitaire à CHAVAGNES EN PAILLERS (85 250)
est habilité à refuser l’entrée de tout animal qui ne présenterait pas les garanties sanitaires requises.
Durant la durée de l’exposition, toutes les manifestations cliniques de maladies et toutes les
mortalités doivent être signalées au vétérinaire sanitaire. Les animaux atteints ou soupçonnés d’être atteints
d’une maladie réputée contagieuse seront immédiatement conduits dans un local d’isolement spécialement
aménagé à cet effet.
Article 3 - Les volailles et autres oiseaux français introduits dans l’exposition sont munis d’une attestation
de provenance conforme au modèle ci-joint, établie par la D.D.P.P. du département d’origine de l'élevage et
datant de moins de 10 jours. Cette attestation certifie :
1. Que les oiseaux sont issus d’un élevage non soumis, dans les 30 jours précédant la délivrance de
l'attestation, pour des raisons de police sanitaire à des restrictions au titre de la lutte contre la
maladie de Newcastle et l’influenza aviaire.
2. Que pour les élevages localisés en limite de département aucun cas de la maladie de Newcastle et
d’influenza aviaire ne doit avoir été déclaré à une distance de moins de 10 km depuis au moins
30 jours par rapport à la date de délivrance de l’attestation.
Article 4 - Les oiseaux d’origine française ayant participé à des manifestations avicoles internationales
(qu’il s'agisse de manifestations ayant eu lieu dans un autre pays ou de manifestations ayant eu lieu en
France et ayant rassemblé des volailles et autres oiseaux en provenance de divers pays) dans les 30 jours
précédant la date de l'attestation de provenance délivrée par la DDPP ne peuvent participer que si ce pays
n’a pas depuis déclaré de maladie de Newcastle ou d’influenza aviaire.
L'organisateur de la manifestation demande à chaque éleveur voulant s'inscrire de lui fournir
une déclaration sur l'honneur (sur l'attestation de provenance) dans laquelie il indique les participations
éventuelles de ses oiseaux à des manifestations internationales dans le délai de 30 jours indiqué ci-dessus et
les tient à la disposition de la DDPP du Lieu de [a manifestation.
Article 5 - Les volailles et autres oiseaux originaires d’un autre état membre introduits dans l’exposition
sont munis d’un certificat sanitaire conforme au modèle fannexe 5 de la note de service N2003-8175) et
datant de moins de 10 jours.
Btostan Dinastemente de la Prattetion des Boputatons
185, Bd du Maréchal Leclerc - B. P. 795 - 85020 LA ROCHE SUR YON CEDEX - Tél. 02 51 47 10 00 — Fax. 02 51 47 12 O0
E-mail : ddpp@vendee gouv.fr
214
Arrêté N°2015029-0008 - 23/02/2015 Page 27 Article 6 - Les volailles et autres oiseaux originaires des pays tiers introduits dans Pexposition sont munis
d’un certificat sanitaire conforme à l’annexe 22 de l’arrêté du 19 juillet 2002 susvisé. D'autre part, ils sont
accompagnés d’un certificat de passage frontalier, tel que défini par la décision 97/794/CE susvisée, délivré
par Le vétérinaire inspecteur du poste d’inspection frontalier d’introduction sur le territoire de l’Union
Européenne (annexe 6 de la note de service N2003-8175),
Article 7 - Les volailles (poules, dindes, pintades, canards, oies, pigeons de chair, faisans, perdrix, cailles et
ratites) et les pigeons voyageurs introduits dans l'exposition ont été vaccinés contre la maladie de
Newcastle, Cette condition est attestée par un certificat vétérinaire établi par un vétérinaire sanitaire
conforme au modèle (annexe 8 de la note de service N2003-8175) ou par une déclaration sur l'honneur de
l'éleveur (annexe 10 de la note de service N2003-8175) accompagnée de l'ordonnance du vétérinaire.
La période de validité de la vaccination doit être indiquée sur le certificat vétérinaire ou sur l'ordonnance.
Cette obligation de vaccination contre la maladie de Newcastle ne s’applique pas aux volailles issues des
États indemnes de maladie de Newcastle et reconnus par décisions communautaires « ne vaccinant pas
contre la maladie de Newcastle » tels que définis dans la note de service 98-8182 susvisée.
Cette obligation de vaccination contre la maladie de Newcastle s'applique également aux pigeons voyageurs
ou non en provenance d'autres états.
Article 8 - Les oiseaux autres que les volailles et les pigeons voyageurs sont dispensés de l'obligation de
vacciner en l’absence de vaccins ayant une autorisation de mise sur le marché pour l’espèce considérée.
Dans ce cas :
1. Ces oiseaux doivent être séparés des oiseaux vaccinés lors de l’exposition (au minimum les
emplacements doivent être nettement individualisés dans l’espace).
2. Pour les oiseaux d'origine française ayant participé dans les 30 jours précédant la délivrance de
l'attestation de provenance à des expositions internationales (manifestations ayant eu lieu dans un
autre pays où manifestations ayant eu lieu en France et ayant rassemblé des oiseaux en provenance
de divers pays), un certificat vétérinaire datant de moins de 5 jours garantissant l’état sanitaire des
élevages d’origine conforme au modèle ci-joint {annexe 7 de la note de service N2003-8175}, est
obligatoire. L'éleveur devra être en mesure de présenter ce certificat à l'entrée de la manifestation.
Article 9 - Pour les expositions ou concours internationaux, regroupant des lapins issus d’autres états
membres ou des lapins d’origine française ayant participé dans les 30 jours précédant la délivrance du
certificat à des manifestations dans d’autres états, un certificat vétérinaire datant de moins de 5 jours et
garantissant l’état sanitaire des élevages d’origine est obligatoire {annexe 7 de la note de service N2003-
8175).
Article 10 - Les lapins originaires d’autres Etats membres doivent être munis d’un certificat sanitaire datant
de moins de 10 jours, conforme au modèle ci-joint {annexe 5 de la note de service N2003-8175).
Article 11 - Les lapins originaires des pays tiers introduits dans l’exposition doivent être munis d’un
certificat sanitaire conforme à l’annexe 19 de l’arrêté du 19 juillet 2002 susvisé et d’un certificat de passage
frontalier, tel que défini par la décision 97/794/CE susvisée, délivré par le vétérinaire inspecteur du poste
d’inspection frontalier d'introduction sur le territoire de l’Union européenne.
Hector Hétatemanteés da is Brsootec des Foputatens
185, Bd du Maréchal Leclerc — B. P. 795 — 856020 LA ROCHE SUR YON CEDEX - Tél. 02 51 47 10 00 - Fax, 02 51 47 12 00
E-mail : ddpp@vendee gouv.fr
3/4
Page 28 Arrêté N°2015029-0008 - 23/02/2015 Article 12 — Les éleveurs et les animaux ayant participé à l'exposition ou au concours et les cessions
d'animaux doivent être enregistrés dans un registre mis en place par l’organisateur et conservé pendant Ï an.
Ce registre doit être conforme au modèle ci-joint (annexe 9 de la note de service N2003-8175).
Article 13 - Les infractions aux dispositions des articles du présent arrêté sont constatées par des procès
verbaux ; elles sont passibles selon leur nature et éventuellement leurs conséquences, des peines prévues par
les articles L.228-3 et L.228-4 du code rural.
Article 14 — Monsieur le Secrétaire général de la préfecture, le maire de CHANTONNAY (85 110), le
Commandant de groupement de gendarmerie de la Vendée, la Directrice départementale de la protection des populations de la Vendée, ie Dr BALDAUF LLOYD), vétérinaire sanitaire à CHAVAGNES EN PAILLERS
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à La Roche sur Von, le 29/01/2015
P/LE PREFET et par délégation,
P/LA DIRECTRICE DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Etienne SEGUY
Ehestion Qégartemanteie Brotacton déc Feguiatans 185, Bd du Maréchal Leclerc - B. P. 795 - 85020 LA ROCHE SUR YON CEDEX - Tél. 02 51 47 10 00 — Fax, 02 51 47 12 00 E-mail : ddpp@vendee.gouv.fr
A4
Arrêté N°2015029-0008 - 23/02/2015 Page 29 Page 30
EE = Liberté » Een d « frarrruité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE VENDEE
Arrêté n °2015033-0007
signé par
Etienne SEGUY, adjoint au chef de service santé et protection animales, Direction
Départementale de la Protection des Populations de la Vendée
le 02 Février 2015
DDPP 85
ARRETE APDDPP-15-0025 RELATIF A
L'ABROGATION DE LA MISE SOUS
SURVEILLANCE D'UNE EXPLOITATION
EN LIEN EPIDEMIOLOGIQUE AVEC UN
FOYER DE TUBERCULOSE BOVINE.
Arrêté N°2015033-0007 - 23/02/2015 Liberig e Égalité + Frasernité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDEE
Direction Départementale de la Protection
des Populations de la Vendée
Q0Qn
Service Santé et Protection Animales
LE PREFET,
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
ARRETE n° APDDPP-15-0025 relatif à Pabrogation de la mise sous surveillance d'une
exploitation en lien épidémiologique avec un foyer de tuberculose bovine.
VU l'arrêté ministériel modifié du 15 septembre 2003 fixant les mesures techniques et
administratives relatives à la prophylaxie collective de la tuberculose bovine et le
complétant en matière de tuberculose caprine ;
VU l'arrêté préfectoral n° 13-DRCTAJ/2-793 en date du 27 novembre 2043 portant délégation
de signature à Madame Sophie BOUYER, Directrice Départementale de la Protection des
Populations de la Vendée ;
VU la décision de subdélégation de la directrice Départementale de la Protection des
Populations de la Vendée en date du 4 septembre 2014 ;
VU l'arrêté préfectoral n° APDDPP-14-0132 de mise sous surveillance de l'exploitation
appartenant à EARL DU PARC (85. 238.122 ) sise « La Petite Babinière » commune de
Saint Laurent sur Sèvre (85290);
VU les 20 intradermotuberculinations comparatives négatives lues le 15/08/2014 et réalisées par
le Dr ROY Albert-Marie et l'absence de lésions évocatrices de tuberculose bovine sur les
20 autres bovins abattus :
ARRETE
Article 1er : L'arrêté préfectoral n° APDDPP-14-0132 susvisé est abrogé.
Article 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée, la Directrice Départementale de
la Protection des Populations, et le Docteur et associés du cabinet vétérinaire sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à LA ROCHE SUR YON, le 2 février 2015
P/ Le Préfet et par délégation,
P/La Directrice Départementale de la Protection des Populations
L’Adjoint au Chef de Service Santé et Protection Animales,
À
Etienne SEGUY
La présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois suivant sa notification, selon les modalités
suivantes :
+ Recours gracieux : auprès de Monsieur le Directeur Départemental de la Protection des Populations ;
+ Recours hiérarchique : auprès de Monsieur le Ministre de l'Ecologie, du Développement Durable et de l'Energie ;
s° Recours contentieux : auprès du Tribunal Administratif de NANTES.
AUCUNE DE CES VOIES DE RECOURS NE SUSPEND L'APPLICATION DE LA PRESENTE DECISION
Arrêté N°2015033-0007 - 23/02/2015 Page 31 EE = Liberté » Een d « frarrruité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE VENDEE
Arrêté n °2015042-0003
signé par
Docteur Silvain TRAYNARD, Chef du service santé, alimentation et protection animales
le 11 Février 2015
DDPP 85
ARRETE APDDPP 15-0030 RELATIF A L
ABROGATION DE LA MISE SOUS
SURVEILLANCE D UNE EXPLOITATION
EN LIEN AVEC UN FOYER DE
TUBERCULOSE BOVINE
Page 32 Arrêté N°2015042-0003 - 23/02/2015 Liberté « Égallié + Fraternité -
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDEE
Direction Départementale de la Protection
des Populations de la Vendée
aooou
Service Santé et Protection Animales
LE PREFET,
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
ARRETE n° APDDPP15-0030 relatif à Pabrogation de la mise sous surveillance d'une
VU
VU
VU
VU
exploitation ayant détenu des animaux suspects de tuberculose bovine.
l'arrêté ministériel modifié du 15 septembre 2003 fixant les mesures techniques et
administratives relatives à la prophylaxie collective de la tuberculose bovine et le
complétant en matière de tuberculose caprine ;
l'arrêté préfectoral n° 13-DRCTAJ/2-793 en date du 27 novembre 2013 portant délégation
de signature à Madame Sophie BOUYER, Directrice Départementale de la Protection des
Populations de la Vendée ;
la décision de subdélégation de la directrice Départementale de la Protection des
Populations de la Vendée en date du 4 septembre 2014 ;
l'arrêté préfectoral n° APDDPP-15-0010 de mise sous surveillance de l’exploitation
appartenant à GAEC LA BROSSE (85.107.233 } sise « La Brosse» commune de La
Guyonnière (85 600);
Considérant l’absence de lésions de tuberculose bovine lors des 4 abattages diagnostiques
réalisés le 21 janvier 2015 et le résultat négatif des analyses PCR réalisées par le
laboratoire INOVALYS le 3 février 2015
ARRETE
Article Ler : L'arrêté préfectoral n° APDDPP-15-0010 susvisé est abrogé.
Article 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée, la Directrice Départementale de la
protection des populations, et le Docteur et associés du cabinet vétérinaire sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à LA ROCHE SUR YON, le 10 février 2015
P/ Le Préfet et par délégation,
P/La Directrice Départementale de la Protection des Populations,
L’Adjoint au Chef de TA et Protection Animales,
Etiofae SEGUY
La présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois suivant sa notification, selon les modalités snivantes :
Recours gracieux : après de Monsieur le Directeur Départemental de la Protection des Populations } .
Recours hiérarchique : auprès de Monsieur le Ministre de l'Ecologie, du Développement Durable et de l'Energie ;
Recours contentieux : auprès du Tribunal Administratif de NANTES.
AUCUNE DE CES VOIES DE RECOURS NESUSPENDAGORPIACATION DE LA PRESENTE DECISION age 33 EE = Liberté » Een d « frarrruité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE VENDEE
Arrêté n °2015042-0004
signé par
Docteur Silvain TRAYNARD, Chef du service santé, alimentation et protection animales
le 11 Février 2015
DDPP 85
ARRETE APDDPP 15-0031 PORTANT
SOUS LA MISE SOUS SURVEILLANCE D
UNE EXPLOITATION POUR SUSPICION
DE BOTULISME BOVIN
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA VENDEE
Direction Départementale de la Protection
des Populations de la Vendée
QQ0AQ
Service Santé et Protection Animales
LE PREFET,
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
ARRETE n° APDDPP15-0031 portant mise sous surveillance d’une exploitation
VU
VU
VU
VU
VU
VU
pour suspicion de Botulisme Bovin
le Règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29
avril 2004 fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées
alimentaires d'origine animale ;
le Règlement CE/178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002
établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation
alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des
procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;
le Code rural et de la pèche maritime, et notamment dans le titre IT du livre IX, les
articles L.223-1 à L.223-8, L.228-2 et L234-4, ainsi que R.228-6 ;
le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L.2212 et L.2215-1 ;
l'arrêté préfectoral n° 13-DRCTAJ/2-793 du 27 novembre 2013 portant
délégation de signature à Madame Sophie BOUVYER, Directrice Départementale
de la Protection des Populations de la Vendée ;
larrêté ministériel du 29 juillet 2013 modifié, relatif à la définition des dangers
sanitaires de première et deuxième catégorie pour les espèces animales ;
les avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement
et du travail (ANSES), notamment l’avis du 01/10/2002 relatif au botulisme d’origine
aviaire et bovine ;
le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et
départements ;
la décision de subdélégation de la Directrice départementale de la protection des
populations de la Vendée du 4 septembre 2014 ;
Considérant le rapport du Docteur PINEAU, vétérinaire sanitaire à LEGE (44), concernant
une suspicion de botulisme bovin dans l’élevage GAEC la MOINETIERE en date du
09/02/2015 ;
Arrêté N°2015042-0004 - 23/02/2015 Page 35 Considérant que le botulisme bovin constitue un risque de maladie du bétail,
Considérant que le botulisme bovin constitue pour la santé publique un risque rare
mais très grave,
Considérant l'urgence et l'intérêt de prendre des mesures préventives au regard
des risques pour la santé publique et les autres animaux;
ARRETE
Article 1° — L'exploitation GAEC la MOINETIERE, située au lieu-dit La moinetière à
FALLERON (85670), est placée sous la surveillance du Docteur PINEAU, appartenant à
la Clinique Vétérinaire Logne et Boulogne {(LEGE), pour suspicion de botulisme.
Sur demande de la Directrice départementale en charge de la protection des
populations, le vétérinaire sanitaire réalise le recensement de toutes les catégories
d'animaux présentes dans le troupeau. Pour chacune des espèces concernées, il évalue
le nombre d'animaux déjà morts et le nombre d'animaux suspects.
Ces recensements sont régulièrement mis à jour par l'éleveur pour tenir compte des
animaux nés ou morts ; les données de ces recensements sont fournies sur demande et
peuvent être contrôlées à chaque visite du vétérinaire sanitaire ou des agents des
services vétérinaires.
Article 2 — Limitation de mouvements pour limiter les risques de contamination.
Tous les animaux de l'exploitation doivent être isolés, séquestrés, recensés et soustraits
à toute potentielle source d'infection.
La sortie des animaux du cheptel, hors de l'exploitation, et leur commercialisation à
destination d’autres élevages ou d'un abattoir, sont interdites jusqu'à la levée du présent
arrêté, sauf dérogation accordée par la Directrice départementale èn charge de la protection des populations.
Sont interdits l'abattage sur place ou la livraison de la viande du troupeau pour
consommation.
Sont également subordonnés, pour sortir de l'exploitation, à l'autorisation de la Directrice
départementale en charge de la protection des populations :
- les œufs et ovoproduits,
- la viande de tout animal et produits carnés,
les cadavres, les produits ou les déjections d'animaux,
les aliments des animaux, la paille ou le foin,
tout objet ou ustensile non désinfecté préalablement au moyen d'un procédé
agréé,
Aucun animal ou œuf ne peut y pénétrer, quelle que soit son espèce et quelle que soit
son origine ou sa destination, sauf dérogation accordée par la Directrice départementale
en charge de la protection des populations.
Tous les bovins et les volailles présents sur l'exploitation sont gardés, dans toute la mesure du possible, à l'intérieur de bâtiments clos ; ceux qui ne peuvent être rentrés sont isolés dans des parcs non contigus à une autre exploitation hébergeant des
animaux des espèces sensibles.
Toutes les dispositions sont prises au niveau des locaux hébergeant des animaux
suspects pour éviter la dissémination de la bactérie dans l’environnement.
La divagation des chiens et des chats sur l'exploitation est interdite. Ceux-ci sont, selon le cas, enfermés ou attachés, pour être toujours éloignés des cadavres et de toute source potentielle de toxines ou de germes producteurs de toxines.
Page 36 Arrêté N°2015042-0004 - 23/02/2015 En outre, la mise sous surveillance entraîne l'application des mesures suivantes
relatives à la circulation des personnes et des véhicules :
- L'accès à l'élevage est interdit à tout véhicule, personne ou animal sauf autorisation de
la Directrice départementale en charge de la protection des populations.
- Toute personne autorisée à pénétrer dans l'exploitation doit porter des bottes. Les
personnes qui manipulent les animaux ou les cadavres devront porter des gants.
- Toute personne quittant l'exploitation doit se laver les mains et changer de vêtements,
à moins qu'elle n'ait revêtu, avant d'entrer, une combinaison de protection totale qui sera
laissée sur place. Elle doit porter des bottes qui sont désinfectées à la sortie de
l'exploitation.
- Tout véhicule qui a été en contact avec les zones d'élevage des animaux suspects doit
être désinfecté.
Article 3 — Animaux malades
Toute suspicion clinique de botulisme doit être déclarée sans délai à la Directrice
départementale en charge de la protection des populations.
Tout autre animal malade ou fébrile sera signalé au vétérinaire sanitaire dès l'apparition
de symptômes.
Une suspicion clinique entraînera d'une part l'isolement et la séquestration de l’animai,
et d'autre part un prélèvement précoce pour analyse, par le vétérinaire sanitaire de
l'exploitation.
Les animaux malades seront isolés des animaux sains ou asymptomatiques.
Article 4 — Lait des animaux
Il'est interdit de livrer le lait cru du troupeau en l’état au consommateur final.
Le circuit de traite des animaux malades ou fébricitants doit être séparé du circuit
normal.
Le lait de tout animal en suspicion clinique (malade ou fébrile) est détruit selon les
instructions données par la Direction Départementale en charge de la Protection des
Populations.
Article 5 — Aliments des animaux
La qualité de l'ensilage doit être inspectée attentivement, et particulièrement sont
recherchées d'éventuelles souillures dues à des carcasses putréfiées (rongeurs, etc.), la
présence de terre et la présence de moisissures.
Les parties suspectes ne peuvent plus être donnés comme aliments aux animaux.
L'ensilage suspect ne peut donc plus être répandu sur les pâtures.
Article 6 — Cadavres
Toute mortalité doit faire l'objet d'un enregistrement précis et doit être signalée
immédiatement au vétérinaire sanitaire.
Tout enfouissement de cadavres est interdit.
Au moins deux fois par jour, les cadavres seront ramassés et isolés des animaux sains
ou malades. lis seront dirigés vers l'équarrissage après autorisation de la Directrice
départementale en charge de la protection des populations. L’équarrissage sera
préalablement informé de la suspicion de maladie : toutes les mesures visant à limiter
les risques de contamination doivent être appliquées.
Arrêté N°2015042-0004 - 23/02/2015 Page 37 Article 7 — Mesures de protection humaine
L'Agence Régionale de Santé doit être informée de la suspicion de Botulisme, par la
Directrice départementale en charge de la protection des populations.
Article 8 - Enquête épidémiologique et levée des mesures
Une enquête épidémiologique est organisée par le vétérinaire sanitaire de l'exploitation,
pour déterminer les facteurs de risque d'apparition du botulisme et pour rechercher la
source de contamination. Les détenteurs doivent communiquer toute information
pertinente relative aux bâtiments et aux installations, aux animaux, aux œufs {qui entrent
dans l'exploitation ou qui la quittent) ainsi que les éléments de traçabilité de tout ce qui
est susceptible de propager l'agent pathogène fles volailles, les autres oiseaux captifs,
les viandes, les œufs, les cadavres, les aliments pour animaux, la litière, etc)
Article 9 - Levée de l'arrêté
En cas de résultats d'analyses négatifs, associés à une disparition des symptômes, le
présent arrêté sera levé.
Un nouvel examen de laboratoire peut être réalisé sans lever le présent arrêté, en cas
de résultats d'analyses non concluants, ou en cas de résultats d'analyses négatifs
associés à la persistance de la suspicion de botulisme clinique.
En cas de résultats d'analyses positifs, le présent arrêté sera abrogé et rempiacé par un
arrêté préfectoral portant déclaration d'infection de botulisme bovin.
Article 10 — Infractions sanctionnées
Les infractions au présent arrêté et aux dispositions prévues pour son application sont
constatées par des procès verbaux et sanctionnées conformément à l’article R. 228-6 du
code rural et de la pèche maritime, sans préjudice de l'application des dispositions des
articles L. 228-1 à L. 228-8 du code rural et de la pèche maritime.
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de la ville
de La Roche sur Yon dans un délai de deux mois à compter de sa notification à
Monsieur FLAIRE.
Article 11 — Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture du département de
Vendée,
Madame la Directrice départementale en charge de la protection des populations de la
Vendée
Monsieur le docteur PINEAU, vétérinaire sanitaire à LEGE,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à la Roche Sur Yon, le 10 février 2015
P/Le Préfet,
P/ la Directrice Départementale de la Protection des Populations,
L'Adjoint au chef de Service Santé et Protection Animales,
Etienne SEGUY
Copie de celie décision transmise à :
= laiterie : Coopérative de l’Herbauge
Dr PINEAU, Cabinet Vétérinaire Logne et Boufogne
Page 38 Arrêté N°2015042-0004 - 23/02/2015 EE = Liberté » Een d « frarrruité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE VENDEE
Arrêté n °2015044-0001
signé par
Docteur Silvain TRAYNARD, Chef du service santé, alimentation et protection animales
le 13 Février 2015
DDPP 85
ARRETE APDDPP15-0032 PORTANT SUR
LA MISE SUR SURVEILLANCE D' UNE
EXPLOITATION SUSPECTE D
INFECTION DE TUBERCULOSE BOVINE
Arrêté N°2015044-0001 - 23/02/2015 Page 39 Liberté « Liberté » Égaité » Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA VENDEE
Direction Départementale de la Protection
des Populations de la Vendée
OO
Service Santé et Protection Animales
LE PREFET,
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°APDDPP15-0032 du portant mise sous surveillance d’une exploitation suspecte d’être infectée de tuberculose bovine
VU
VU
le Code Rural et de la Pêche Maritime, Livre IL, Titre IL chapitres I à V:
l'arrêté ministériel modifié du 15 septembre 2003 fixant les mesures techniques et
administratives relatives à la police sanitaire et à la prophylaxie collective de la
tuberculose bovine
l’arrêté ministériel modifié du 22 février 2005 fixant les conditions sanitaires de
détention, de circulation et de commercialisation des bovins, notamment son article
10;
l'arrêté ministériel modifié du 17 juin 2009 fixant les mesures financières
relatives à la lutte contre la brucellose bovine et à la lutte contre la tuberculose
bovine et caprine;
l'arrêté préfectoral n° 13-DRCTAJ/2-793 en date du 27 novembre 2013 portant
délégation de signature à Madame Sophie BOUYER, Directrice Départementale
de la Protection des Populations de la Vendée;
la décision de subdélégation de la directrice Départementale de la Protection des
Populations de la Vendée en du 4 septembre 2014
CONSIDERANT la constatation de résultats non négatifs lors des tests par
Page 40
intradermotuberculination réalisés le 12 février 2015 par le Dr VENISSE sur le
bovin identifié 1739195014 du cheptel bovin de l’exploitation BOVINEO sise à
LA FERRIERE (85280);
Arrêté N°2015044-0001 - 23/02/2015 ARRÊTE
ARTICLE 1er : suspension de qualification “officiellement indemne de tuberculose”
L’exploitation du cheptel bovin de l’exploitation BOVINEO sise au lieu-dit Le Margat,
dont le troupeau bovin allaïtant identifié par le n°EDE 85089115 est déclaré « suspect
d’être infecté de tuberculose », est placée sous la surveillance sanitaire de Madame la
Directrice départementale en charge de la protection des populations de Vendee. La
qualification sanitaire « officiellement indemne de tuberculose » du cheptel bovin, telle
que visée à l’article 13 de l’arrêté du 15 septembre 2003 précité, est suspendue pour
raison sanitaire.
ARTICLE 2 : mesures à mettre en œuvre
Les mesures ci-après sont mises en œuvre dans l’exploitation sus-citée :
1. Visite, recensement et contrôle de l’identification des animaux de l’espèce bovine
et des autres espèces sensibles présentes dans l’exploitation avec îisolement et
séquestration des animaux.
2. Interdiction de laisser sortir de l’exploitation des animaux de l’espèce bovine ou d’une autre espèce sensible, sauf à destination d’un abattoir et sous couvert d’un laissez-
passer.
3. Interdiction de laisser entrer dans l’exploitation des animaux de l’espèce bovine ou d’une autre espèce sensible, sauf dérogation de la Directrice départementale en charge
de la protection des populations de Vendée.
4. Abattage diagnostique du bovin 1739195014 sous 15 jours à réception du présent
arrêté aux fins d’examen nécropsique et de diagnostic expérimental.
Toutefois, l’abattage diagnostique des bovins peut être remplacé par un contrôle par
intradermotuberculination comparative dans un délai de six semaines minimum après la
date initiale du dépistage.
5. Réalisation d’une enquête épidémiologique approfondie visant à déterminer la
source éventuelle et les conditions dans lesquelles l’exploïtation bovine aurait pu être
contaminée.
6. La Directrice départementale en charge de la protection des populations de la Vendée peut décider l’abattage d’animaux suspects, ainsi que l’autopsie d’animaux morts ou euthanasiés, à des fins d’examen nécropsique et de diagnostic expérimental. 7. Toute expédition à l’abattoir de bovins doit être notifiée par leur détenteur au plus tard le jeudi de la semaîne précédant l’abattage aux Services Vétérinaires de l’abattoir et à la Directrice départementale en charge de la protection des populations de Vendée. 8. Les fumier, lisier et autres effluents d’élevage provenant des abris ou autres locaux utilisés pour les animaux de l’exploitation doivent être stockés dans un endroit hors d’atteinte des animaux. Ils ne doivent pas être épandus sur les herbages ni sur les cultures maraîchères, ni cédés à de telles fins.
9. Interdiction de livrer à la consommation à l’état cru le lait produit par le
troupeau ; celui-ci doit avoir subi une ébullition. Il ne peut être cédé à titre onéreux ou
gratuit et transporté hors de l’exploitation qu’à destination d’un établissement de transformation pour y subir un traitement thermique adéquat ;
ARTICLE3 : décision concernant les investigations complémentaires visées à l’article 2
Si les résultats des investigations visées à l’article 2 s’avèrent défavorables, les mesures
préconisées dans l’arrêté du 15 septembre 2003 modifié seront appliquées.
Arrêté N°2015044-0001 - 23/02/2015 Page 41 En cas de résultat favorable aux mesures prises en application de l’article 2, le présent
arrêté de mise sous surveillance sera levé.
ARTICLE 4 : non-application des présentes mesures
Conformément à l’article L228-1 du code rural et de la pêche maritime, la non application
de ces mesures définies en application de l’article L223-6-1 du code rural et de la pêche
maritime est passible d’une condamnation à emprisonnement de six mois et d’une amende
de 3 750 euros.
En outre, en cas de constat d’inapplication des mesures définies dans le présent arrêté, des
sanctions pénales et administratives (notamment en matière de non attribution des
indemnisations d’abaitage en cas de confirmation de l’infection, de conditionnalité, de
retrait de qualifications sanitaires) pourraient être prises, conformément aux lois et
règlements en vigueur.
ARTICLE5 : délai et voie de recours
La présente décision ne peut être déférée qu’auprès du Tribunal Administratif, La Roche
sur Yon. Le délai de recours est de deux mois pour le demandeur. Ce délai commence à
courir du jour où la présente décision a été notifiée.
ARTICLE 6 : exécution
Le Secrétaire général de la préfecture de Vendée, la Directrice départementale en charge
de la protection des populations de Vendée, le Maire de la commune, ainsi que le Dr
VENISSE, vétérinaire sanitaire de l’exploïtation et mandaté pour l’exécution des mesures
de police sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté.
Fait à La Roche-sur-yon, le 13 février 2015
P/Le Préfet,
P/ la Directrice Départementale de la Protection des Populations,
L’Adjoint au Chef de Service Santé et Protection Animales,
Etienne SEGUY
T
Page 42 Arrêté N°2015044-0001 - 23/02/2015 Arrêté N°2015044-0001 - 23/02/2015 Page 43 EE = Liberté » Een d « frarrruité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE VENDEE
Arrêté n °2015047-0002
signé par
Docteur Silvain TRAYNARD, Chef du service santé, alimentation et protection animales
le 16 Février 2015
DDPP 85
ARRETE ADPP 15-0033 RELATIF A
L'ABROGATION DE L'ARRETE DE MISE
SOUS SURVEILLANCE D'UN TROUPEAU
DE POULETS DE CHAIR POUR
SUSPICION D'INFECTION DE
SALMONELLE
Page 44 Arrêté N°2015047-0002 - 23/02/2015 Éi
Ca
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LE PREFET
Direction Départementale de la Protection des Populations de la Vendée
Service Santé et Protection Animales
Arrêté n° APDDPP- 15-0033 relatif à l’abrogation de l’arrêté de mise sous surveillance d'un troupeau de Poulets de chair pour suspicion d'infection à Salmonella S. Entéritidis
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du mérite
VU le code rural, notamment les articles L. 201-2, L. 202-1, L. 202-3, L. 221-1 à L. 221-8, L. 221-11, L. 223-1 à L. 223-8, L. 231-1, L. 232-2, L. 234-1, L. 235-1, R. 202-2 à R. 202-34, R. 221-4 à R. 221-16, R. 223-3 à R. 223- 8, R. 228-1, R. 233-1, D. 223-1 et D. 223-21;
vu l'arrêté du 24 avril 2013 relatif à la lutte contre les infections à Salmonelles considérées comme dangers
sanitaires de première catégorie dans les troupeaux de poulets de chair et de dindes d'engraissement et fixant les modalités de déclaration des salmonelloses considérées comme dangers sanitaires de deuxième catégorie
dans ces troupeaux ;
VU l'arrêté préfectoral n° APDDPP-15-00012 en date du 20/01/2015relatif à la mise sous surveillance pour
suspicion d'infection à Salmonella S. Entéritidis d'un troupeau de Poulets de chair appartenant à GAEC DRAPEAU le puytireau 85140 CHAUCHE Le Puytireau 85140 CHAUCHE détenu dans le bâtiment d'exploitation portant le n° INUAV VO085 DUX sis à Le Puytireau 85140 CHAUCHE ;
VU l'arrêté préfectoral n° 13-DRCTAJ/2-793 du 27 novembre 2013 portant délégation de signature à
Madame Sophie BOUYER, Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Vendée,
VU la décision de subdélégation de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Vendée en date du 04 septembre 2014,
Considérant le rapport d'analyses n° 85064195-150212-841 du Laboratoire de l'Environnement et de
l'Alimentation de la Vendée présentant des résultats négatifs en date du 16/02/2015, sur des prélèvements
réalisés dans le bâtiment portant le n° INUAV VO85 DUX et ses abords le 12/02/2015, conformément à l'arrêté
du 24 avril 2013 ;
ARRETE
ARTICLE ler : L'arrêté préfectoral n° APDDPP-15-00012 en date du 20/01/2015 susvisé est abrogé.
ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, la Directrice Départementale de la Protection des
Populations de la Vendée, le Docteur BALLOY Dominique et associés, vétérinaires mandatés à LABOVET
CONSEIL ZAC de la Buzenière 85500 LES HERBIERS, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Fait à la Roche sur Yon, le 16/02/2015
P/Le Préfet,
P/ la Directrice Départementale de la Protection des Popuiations,
L'Adjoint au Chef de Service Santé et Protection Animales,
Etienne SEGUY
Arrêté n° APDDPP- 15-0033 de levée de mise sous surveillance d'un troupeau de Poulets de chair pour
suspicion d'infection à Salmonella S. Entéritidis
Direction Départementale de la Protection des Populatians - 185, bd M°! Leclerc —- BP 795 — 85020 LA ROCHE SUR YON Cédex — tél. 02 51 47 10 00 Afax 0251471209 -Cornnieb: ddpp@vendee.gouv.fr Page 45 Page 46
EE = Liberté » Een d « frarrruité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE VENDEE
Arrêté n °2015049-0002
signé par
Etienne SEGUY, adjoint au chef de service santé et protection animales, Direction
Départementale de la Protection des Populations de la Vendée
le 18 Février 2015
DDPP 85
ARRETE APDDPP15-0034 DE MISE SOUS
SURVEILLANCE D'UN TROUPEAU DE
POULETS DE CHAIRE POUR SUSPICION
D'INFECTION A SALMONELLA
ENTERITIDIS
Arrêté N°2015049-0002 - 23/02/2015 4
EN JÆ Liberté « Égaliré + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LE PREFET
Direction Départementale de la Protection des Populations de la Vendée
Service Santé, Alimentation et Protection Animales
Arrêté n° APDDPP- 15-0034 de mise sous surveillance d'un troupeau de Poulets de
chair pour suspicion d'infection à Salmonella S. Entéritidis
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du mérite
VU le code rural, notamment les articles L. 201-2, L. 202-1, L. 202-3, L. 221-1 à L. 221-3, L. 221-11, L. 223-1
à L. 223-8, L. 231-1, L. 232-2, L. 234-1, L. 236-1, R. 202-2 à R. 202-34, R. 221-4 à R. 221-16, R. 223-3 à R. 223-
8, R. 228-1, R. 233-1, D. 223-1 et D. 223-21;
VU l'arrêté du 24 avril 2013 relatif à la lutte contre les infections à Salmonelles considérées comme dangers
sanitaires de première catégorie dans les troupeaux de poulets de chair et de dindes d'engraissement et fixant
les modalités de déclaration des saimonelloses considérées comme dangers sanitaires de deuxième catégorie
dans ces troupeaux ;
VU le rapport d'analyse n° SA 2015004889.A du laboratoire LABOVET des Herbiers sur les prélèvements
réalisés le 11/02/2018 sur une chiffonnette et une paire de pédichiffonnettes dans le bâtiment portant le n°
INUAV VO85FKX (bâtiment 0894-01);
VU l'arrêté préfectoral n° 13-DRCTAJ/2-793 du 27 novembre 2013 portant délégation de signature à
Madame Sophie BOUYER, Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Vendée,
VU la décision de subdélégation de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la
Vendée en date du 04 septembre 2014,
Considérant la suspicion d'infection par Salmonella S. Entéritidis dans le troupeau du bâtiment portant le n°
INUAV VO85FKX (bâtiment 0894-01):
ARRETE
ARTICLE 1er :
Le troupeau de Poulets de chair appartenant à EARL LA MILIERE M. LOUINEAU Jacky sis à L'Eglantier 85500
MESNARD LA BAROTIERE est déclaré suspect d'être infecté par Salmonella S. Entéritidis et est placé sous la
surveillance du Docteur Domique BALLOY et associés, vétérinaires mandatés à LABOVET CONSEIL ZAC de La
Buzenière 85500 LES HERBIERS,
ARTICLE 2:
L'arrêté de mise sous surveillance entraîne la mise en place des mesures suivantes :
4°) Inscription du résultat d'analyse au registre d'élevage hébergeant le troupeau et sur la fiche d’information sur
la chaîne alimentaire transmise à l'abattoir ;
2°) Séquestration du troupeau du bâtiment portant le n° INUAV VO85FKX (bâtiment 0894-01) sur le site
d'élevage. Sur demande de son propriétaire, le Préfet peut autoriser l'envoi du troupeau à l'abattoir sous laissez-
passer. Le laissez-passer n'est obtenu qu’ après l'accord des autorités sanitaires de l’abattoir et doit être
demandé dans un délai suffisant avant la date d'abattage prévue ;
3°) Après abattage du troupeau suspect, réalisation des opérations de nettoyage et désinfection des locaux, de
leurs abords, des parcours, de leurs voies d'accès et du matèriel d'élevage du troupeau suspect et des véhicules
servant au transport des volailles, suivis d'un vide sanitaire et rèalisés conformément à l'article 14 du présent
arrêté, et destruction de l'aliment stocké sur l'exploitation distribué aux volailles suspectes ; les opérations de
nettoyage désinfection sont effectuées sous le contrôle du vétérinaire mandaté, dès que la totalité du lot est
abattue et au plus tard dans un délai de trois semaines ;
Direction Départementale de la Protection des Populatons s185ubd Méheglesc — BP 795 — 85020 LA ROCHE SUR VONaue k7 Cédex — tél. 02 51 47 10 O0 — fax 02 51 47.12.00 - Courriel : ddpp@vendee.gouv.fr 4°) Élimination des effluents de l'élevage hébergeant le troupeau suspect, respectueuse de l'environnement et de la protection sanitaire d'autres exploitations ;
5°) Interdiction de remettre en place des volailles dans les locaux d'hébergement avant la levée de l'arrêté
préfectoral de mise sous surveillance ;
6°) Interdiction de déroger au dépistage systématique de tous les troupeaux prévu à l'alinéa V de l'article 5 du
présent arrêté pendant au minimum six cycles en élevage de poulets standard ou trois cycles en élevage de
poulets sous signe de qualité à croissance lente ;
7°) Réalisation d'une enquête épidémiologique dans le couvoir ayant assuré l’éclosion des animaux s'ils sont
âgés de moins de 3 semaines lors du prélévement initial, ou depuis et vers les troupeaux situés à proximité du
site d'élevage du troupeau suspect, en zones de forte densité d'élevage.
ARTICLE3 :
L'arrêté préfectoral de mise sous surveillance est abrogé par le Préfet sur proposition de la Directrice
Départementale de la Protection des Populations, après abattage du troupeaux suspect, réalisation des
opérations de nettoyage et de désinfection, vide sanitaire puis vérification de leur efficacité, conformément aux
dispositions de l'article 14 de l'arrêté du 24 avril 2013,
ARTICLE 4 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture, la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la
Vendée, le Docteur Domique BALLOY et associés du cabinet vétérinaire, vétérinaires mandatés à LABOVET
CONSEIL ZAC de La Buzenière 85500 LES HERBIERS, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Fait à la Roche sur Yon, le 18/02/20125
P/ Le Préfet,
P/ la Directrice Départementale de la Protection des Populations,
Etienne EGUY
Arrêté n° APDDPP- 15-0034 démise sous surveillance d'un troupeau de Poulets de chair pour suspicion
d'infection à Salmonella S. Entéritidis
Vous avez {a possibilité de contester cette décision dans un délai de deux mois suivant cette notification, selon les modalités suivantes :
- soit un recours administratif [{sait un recours gracieux devant M. le Préfet de la Vendée où Madame la Directrice Départementale de la Protection des Populations, soit un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Agriculture, de l'Alimentation et de la Pêche (D.G.A.L.)};
- soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes,
Aucun de ces recours n'a d'effet suspensif sur l'exécution de la présente décision.
2
PBieëtion Départementale de la Protection des Repulationse18%bd Mbkesterc - BP 795 - 85020 LA ROCHE SUR YON Cédex - tél, 02 51 47 10 O0 — fax 02 51 47.12.00 - Courriel : ddpp@vendee.gouv.fr EE = Liberté » Een d « frarrruité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE VENDEE
Arrêté n °2015040-0002
signé par
Jean- Baptiste MICHEL, Chef de l'Unité Gestion Patrimoniale du Domaine Public Maritime
(DPM) au Service de la Gestion Durable de la Mer et du Littoral (SGDML)
le 09 Février 2015
DDTM 85
Arrêté DDTM/ SGDML/ UGPDPM - 2015/ n
°43 autorisant l'occupation temporaire du
domaine public maritime de l'Etat pour
l'installation d'un ponton et l'amarrage d'un
bateau sur l'étier de Sallertaine à La Cahouette
ponton n ° 18 - commune de la Barre de Monts
Arrêté N°2015040-0002 - 23/02/2015 Page 49 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Direction «
départementale ARRÊTÉ DDTM-SGDML -UGPDPM -2015 N° 3 des territoires
et de la mer AUTORISANT L'OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC de la Vendée MARITIME DE L'ÉTAT POUR L'INSTALLATION D'UN PONTON ET
nié deu L'AMARRAGE D'UN BATEAU SUR L'ETIER DE SALLERTAINE Délégation à la mer
et au littoral
Service gestion LIEU DE L’OCCUPATION
durable de la mer et Commune de La Barre de Monts
du littoral La Cahouette
hs s Ponton n°18 Unité gestion
EE pr à OCCUPANT du DPM
aitite M. ROBARD Benoit
8, allée des Chênes
affaire suivie par : 85300 SALLERTAINE
Françoise JOLY
02.51.20.42.63
Le Préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L. 2122-1 et suivants, R. 2122-1 à R.
2122-8,
Vu le Code de l'environnement, notamment l'article L. 321-9,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et départements,
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatifs aux directions départementales interministérielles,
Vu le décret du Président de la République du 25 juillet 2013 portant nomination du Préfet de la Vendée — M. Jean-
Benoît ALBERTINI,
Vu l'arrêté du Premier Ministre du 2 décembre 2010 portant nomination de M. Claude MAILLEAU, directeur
départemental des territoires et de la mer de la Vendée,
Vu l'arrêté du Premier Ministre du 29 août 2012 portant nomination de M. Hugues VINCENT directeur départemental
interministériel adjoint,
Vu l'arrêté préfectoral n°13-DRCTAJ/2-562 du 26 août 2013 portant délégation générale de signature à M. Claude
MAILLEAU, directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée,
Vu l'arrêté préfectoral n°14-DRCTAJ/2-236 du 7 mai 2014 portant organisation de la Direction Départementale des
Territoires et de la Mer de la Vendée,
Vu la décision n°14-DDTM/SG- 537 et l'annexe jointe du 5 septembre 2014 du directeur départemental des territoires et
de la mer donnant subdélégation générale de signature aux agents de la direction départementale des territoires et de la
mer de la Vendée,
Page 50 Arrêté N°2015040-0002 - 23/02/2015 2
Vu la demande et le dossier en date du 1 décembre 2014 par lesquels M. ROBARD Benoit sollicite une autorisation
d'occupation temporaire du Domaine Public Maritime pour l'installation d'un ponton sur l'Etier de Sallertaine,
Vu la décision de M. le Directeur Départemental des Finances Publiques de la Vendée du 9 décembre 2014 fixant les
conditions financières,
Vu l'engagement du bénéficiaire de payer une redevance domaniale en date du 13 janvier 2015,
ARRETE
Article 1 - OBJET DE L’AUTORISATION
M. ROBARD Benoit ci-après dénommé " le bénéficiaire " est autorisé à installer un ponton d'une surface de 10 m2 sur
l'étier de Sallertaine au lieudit « la Cahouette » sur la commune de La Barre de Monts. Ce ponton est repéré sous le
n°18 sur le plan annexé au présent arrêté et affecté exclusivement à l'amarrage du bateau JOJO immatriculé LS 863 970
d'une longueur hors tout de 5,80 ml.
La présente autorisation n'emporte octroi d'aucun droit réel au sens des articles L. 2122.6 et suivants du Code
général de la propriété des personnes publiques.
Article 2 - DUREE DE L'AUTORISATION
L'autorisation d'occuper le domaine public maritime est accordée à titre précaire et révocable pour une période de 5 ans
à compter du 1° janvier 2015. Elle cessera de plein droit le 31 décembre 2019 si le bénéficiaire n'a pas sollicité son
renouvellement dans les délais prévus à l'article 10 du présent arrêté.
Article 3 - CARACTERE DE L'AUTORISATION ET PRESCRIPTIONS RELATIVES A L'OCCUPATION
L'autorisation est personnelle et liée à la personne du bénéficiaire. En aucun cas, le bénéficiaire ne pourra céder,
transmettre ou sous-louer ses installations pendant la durée de validité du titre d'occupation.
L'obtention de l'autorisation ne dispense pas le bénéficiaire du respect des autres dispositions législatives et
réglementaires .
L'occupation ne devra occasionner aucune gêne à la navigation sur l'étier.
Article 4 - MODIFICATION DE LA DESTINATION, DE LA CONSISTANCE DE L'OCCUPATION ET
CONSTRUCTION NOUVELLE
Sous peine de révocation, toute extension de surface occupée, toute modification de l'état des lieux, toute installation
nouvelle, devra faire l'objet d'une autorisation expresse préalable laissée à l'appréciation du service chargé de la gestion
du domaine public maritime,
Sous peine de révocation, l'occupation ne pourra être utilisée pour une destination autre que celle spécifiée à l'article 1.
Article 5 - ENTRETIEN EN BON ETAT DES OUVRAGES
Les ouvrages occupés seront maintenus en bon état par le bénéficiaire et entretenus à ses frais conformément aux
dispositions de l'autorisation. Tout défaut d'entretien constaté pourra entraîner la révocation de la présente
autorisation.
Article 6 - REPARATION DES DOMMAGES CAUSES AU DOMAINE PUBLIC
En cas d'exécution de travaux, le bénéficiaire sera tenu d'enlever tous les décombres, terre et dépôts de matériaux,
gravats et immondices et de réparer immédiatement tous les dommages qui auraient pu être causés au domaine public.
Arrêté N°2015040-0002 - 23/02/2015 Page 51 Article 7 - DOMMAGES CAUSES PAR L'OCCUPATION
Le bénéficiaire demeure seul responsable de tous les accidents ou dommages qui pourraient résulter de la
présence, de l'utilisation ou de l'entretien du ponton ou du bateau.
En cas de cession non autorisée des installations, le titulaire de l'autorisation restera responsable des conséquences de
l'occupation.
Article 8 - PRECARITE DE L'AUTORISATION
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité à la première réquisition de l'autorité
administrative.
Compte tenu du caractère précaire et révocable de la présente autorisation, le permissionnaire ne pourra invoquer à son
profit les dispositions législatives applicables aux baux à loyer d'immeubles ou de locaux à usage industriel ou
commercial,
L'autorisation pourra notamment être révoquée, soit à la demande du directeur départemental des finances publiques de
la Vendée en cas d'inexécution des conditions financières, soit sur décision du directeur départemental des territoires et
de la mer en cas d'inexécution des autres conditions, sans préjudice s'il y a lieu, des poursuites pour délit de grande
voirie.
Elle sera révoquée de plein droit en cas de faillite du bénéficiaire ét en outre, lorsqu'il s'agira d'une société, quelle qu'en
soit la forme juridique en cas de cession de ladite société,
Elle pourra plus généralement être révoquée dans tous les cas où le service chargé de la gestion du domaine public
maritime le jugera utile à l'intérêt général ou à la conservation du domaine public dont il a la charge.
A partir du jour fixé pour la cessation de l'occupation, la redevance cessera de courir, mais les versements effectués
seront acquis au Trésor.
Article 9 - REMISE EN ETAT DES LIEUX
En cas d'expiration, de cessation, de retrait ou de révocation de l'autorisation, le bénéficiaire devra remettre les lieux en
leur état naturel. Toutes traces d'occupation et installations diverses devront être enlevées, qu'elles soient du fait ou non
du bénéficiaire. Faute pour le bénéficiaire d'y pourvoir, il y sera procédé d'office et à ses frais par l'administration.
Dans le cas où l'administration renoncerait en tout ou partie à leur démolition, les ouvrages, constructions et installations
deviendront de plein droit et gratuitement propriété de l'Etat.
Article 10 - RENOUVELLEMENT EVENTUEL DE L'AUTORISATION
Au cas où le bénéficiaire désirerait voir renouveler son autorisation, il devra, au moins trois mois avant la date de
cessation de l'occupation fixée à l'article 2 du présent arrêté, adresser une demande de renouvellement en indiquant
la durée de la nouvelle occupation pour le cas où celle-ci pourrait être autorisée.
Le bénéficiaire devra impérativement informer par écrit le service gestionnaire du domaine public maritime de toute
modification d'adresse, raison ou siège social.
Article 11 - ACCES AUX AGENTS DES SERVICES PUBLICS
Les agents des services publics, notamment ceux du Ministère chargé de la gestion du domaine public maritime et ceux
du Ministère chargé des Douanes et des Finances, auront constamment libre accès aux sites occupés par le bénéficiaire.
Article 12 - REDEVANCE
La présente autorisation est accordée sous réserve du paiement d'une redevance domaniale dont le montant est
fixé à cent soixante dix-neuf euros (179 €) avec une actualisation annuelle par indexation du barème sur l'indice
TP02 connu au 1° janvier de l'année.
Cette redevance sera versée à la direction départementale des finances publiques de la Vendée.
Le bénéficiaire ne devra pas, sous peine de déchéance, laisser écouler un terme sans l'acquitter.
Page 52 Arrêté N°2015040-0002 - 23/02/2015 4
En cas de retard dans le paiement des redevances, les sommes restant dues seront majorées d’un intérêt moratoire dont le
taux est fixé par décision du Ministre chargé des Finances.
La redevance tient compte des avantages de toute nature procurés au pétitionnaire,
Article 13 - IMPOTS
Le bénéficiaire de la présente autorisation devra supporter seul la charge de tous les impôts auxquels sont actuellement
ou pourraient être éventuellement assujettis les aménagements et installations.
Le bénéficiaire fera en outre s'il y a lieu et sous sa responsabilité, la déclaration de construction nouvelle prévue par
l'article 16 et annexe III-I0 du Code Général des Impôts.
Article 14 - RESERVE DES DROITS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés et l'État ne garantit aucunement le pétitionnaire contre l'éviction et tous autres dégâts qu'il pourrait avoir à subir.
Article 15 - VOIES DE RECOURS
S'il y a lieu, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet de la Vendée ou d'un recours
hiérarchique devant le ministre responsable du domaine public maritime (ministre de l'écologie, du développement
durable et de l'énergie) dans les deux mois suivant la date de sa publication,
La présente décision peut également faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nantes
dans le délai de deux mois à compter de la publicité ou de la notification de l'arrêté, conformément à l'article R. 421-1
du code de justice administrative.
Article 16 - NOTIFICATION DU PRESENT ARRETE
Un exemplaire du présent arrêté sera notifié à M. ROBARD Benoit,
L'original sera retourné à M. le Responsable du service chargé de la gestion du domaine public maritime de la Vendée
avec la date de notification au bénéficiaire,
et des copies seront adressées :
à Monsieur le Directeur départemental des finances publiques de la Vendée,
à Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée,
à Monsieur le Maire de La Barre de Monts,
chargés, chacun en ce qui le concerne, d'en assurer l'exécution, y compris son affichage en Mairie.
Fait aux Sables d'Olonne, le 9 février 2015
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur départemental des territoires et de la mer adjoint.
Délégué à la mer et au littoral de la Vendée et par subdélégation,
Le Chef de l'unité Gestion Patrimoniale du Domaine Public Maritime
Jean-Baptiste MICHEL
Arrêté N°2015040-0002 - 23/02/2015 Page 53 EE = Liberté » Een d « frarrruité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE VENDEE
Arrêté n °2015040-0003
signé par
Jean- Baptiste MICHEL, Chef de l'Unité Gestion Patrimoniale du Domaine Public Maritime
(DPM) au Service de la Gestion Durable de la Mer et du Littoral (SGDML)
le 09 Février 2015
DDTM 85
Arrêté DDTM/ SGDML/ UGPDPM - 2015/ n
°44 autorisant l'occupation temporaire du
domaine public maritime de l'Etat sur la
commune de Noirmoutier en l'Ile pour une
cabine de plage à la Plage Saint- Pierre
Page 54 Arrêté N°2015040-0003 - 23/02/2015 Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Direction
départementale ARRÊTÉ 2015-DDTM-SGDML -UGPDPM N° 4h des territoires
et de la mer AUTORISANT L'OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC
de la Vendée MARITIME DE L'ÉTAT SUR LA COMMUNE DE NOIRMOUTIER EN
Eih des à L'ILE POUR UNE CABINE DE PLAGE Délégation à la mer
Sas Hors LIEU DE L'OCCUPATION
Service gestion durable Plage Saint Pierre
de la mer et du littoral sur la commune de Noirmoutier en l'Ile
Unité gestion
patrimoniale du OCCUPANT du DPM
SR PURE Madame LA MACHE Edith
D 29a, Waterman Street
ane pre SWI5 1DD LONDON
‘7anç JOLY
Here UNITED KINGDOM
LE PRÉFET DE LA VENDÉE,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L. 2122-1 et suivants, R.
2122-1 à R. 2122-8,
Vu le Code de l'environnement, notamment l'article L. 321-9,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements,
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatifs aux directions départementales interministérielles,
Vu le décret du Président de la République du 25 juillet 2013 portant nomination de M. Jean-Benoît
ALBERTINI, Préfet de la Vendée,
Vu l'arrêté du Premier Ministre du 2 décembre 2010 portant nomination de M. Claude MAILLEAU, directeur
départemental des territoires et de la mer de la Vendée,
Vu l'arrêté préfectoral n°13-DRCTAJ/2-562 du 26 août 2013 portant délégation générale de signature à M.
Claude MAILLEAU, directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée,
Vu l'arrêté du Premier Ministre du 29 août 2012 portant nomination de M. Hugues VINCENT directeur
départemental interministériel adjoint,
Vu l'arrêté préfectoral n°14-DRCTAH/2-236 du 7 mai 2014 portant organisation de la Direction
départementale des Territoires et de la Mer,
Vu la décision n°14-DDTM/SG-537 et l'annexe jointe du 5 septembre 2014 du directeur départemental des
territoires et de la mer donnant subdélégation générale de signature aux agents de la direction départementale
des territoires et de la mer de la Vendée,
Vu la décision de M. le directeur départemental des finances publiques de la Vendée du 28 janvier 2013 fixant
les conditions financières,
Vu le courrier du 7 novembre 2014 de M. MURAIL Patrice attestant l’acquisition par Mme LA MACHE
Edith de la cabine répertoriée sous le n°11 plage St Pierre et solliciant la résiliation de son AOT,
Arrêté R°461$040-0003 - 23/02 2015 Page 55 Vu l'arrêté n°2014-DDTM-SGDML-UGPDPM n°720 du 23 décembre 2014 résiliant l’AOT n°188/2013 du 2
août 2013 par laquelle M. MURAIL Patrice était autorisé à occuper la cabine répertoriée sous le n°11 plage St
Pierre,
Vu la demande du 8 novembre 2014 par laquelle Mme LA MACHE Edith sollicite la délivrance d'une
autorisation d'occupation temporaire du DPM pour l’utilisation de la cabine n°11 plage St Pierre,
Vu l'engagement du bénéficiaire à payer une redevance domaniale du 10 janvier 2015,
ARRETE
ARTICLE 1 - OBJET DE L'AUTORISATION
Mme LA MACHE Edith est autorisée à occuper un emplacement sur le domaine public maritime au lieu-dit
« plage St Pierre », sur la commune de Noirmoutier en l'Ile. Cet emplacement est affecté exclusivement à
l'installation de la cabine en bois répertoriée sous le n°11. La présente autorisation n'emporte octroi
d'aucun droit réel au sens des articles L. 2122.6 et suivants du code général de la propriété des personnes
publiques.
ARTICLE 2 - DUREE DE L'AUTORISATION
L'autorisation d'occuper le domaine public maritime est accordée à titre précaire et révocable pour une période
de 3 ans à compter du ler janvier 2015. Elle cessera de plein droit le 31 décembre 2017.
ARTICLE 3 - CARACTERE DE L'AUTORISATION
L'autorisation est strictement personnelle et liée à la personne du bénéficiaire, En aucun cas, le bénéficiaire ne
pourra céder, transmettre ou louer ses installations pendant la durée de validité du titre d'occupation.
L'obtention de la présente autorisation ne dispense pas le bénéficiaire du respect des autres dispositions
législatives et réglementaires et notamment celles relatives à la sécurité, l'hygiène, l'urbanisme, etc...
ARTICLE 4 - MODIFICATION DE LA DESTINATION, DE LA CONSISTANCE DE L'OCCUPATION
ET CONSTRUCTION NOUVELLE
La cabine devra obligatoirement être conservée dans son aspect actuel, tous travaux d'extension ou de
modification substantielle étant formellement interdits.
Sont également interdits tous travaux portant atteinte à l'état naturel de la plage (terrassements, bétonnage,
enrochements).
Si le renouvellement de la cabine s'impose en raison de son état de vétusté, elle devra obligatoirement être
remplacée par le modèle démontable agréé par l'administration et le service départemental de l'architecture.
L'installation du nouveau bâtiment devra faire l'objet d'une autorisation d'urbanisme.
Sous peine de révocation de l'autorisation, la cabine ne pourra être affectée à un autre usage que celui de dépôt
de matériel de bain.
ARTICLE 5 - ENTRETIEN DES OUVRAGES
La cabine pourra faire l'objet de travaux de simple entretien (peinture notamment).
Ces travaux devront être préalablement déclarés auprès de l'Association des propriétaires de cabine de plage
de Noirmoutier et ne pourront être réalisées que sur son autorisation . L'association adressera à la
DDTM/DML fin septembre de chaque année un bilan des travaux effectués sur les cabines.
Page 56 Arrêté N°201$040-0003 - 23/02/2015 ARTICLE 6 - REPARATION DES DOMMAGES CAUSES AU DOMAINE PUBLIC
Lors de l'exécution de travaux d'entretien, le bénéficiaire sera tenu d'enlever tous les dépôts de matériaux ou
d'immondices accumulés sur le site et de réparer immédiatement tous les dommages qui auraient pu être
causés au domaine public au cours du chantier.
ARTICLE 7 - DOMMAGES CAUSES PAR L'OCCUPATION
Le bénéficiaire est et demeure responsable de tous les accidents ou dommages qui pourraient résulter de
l'utilisation ou de l'occupation de la cabine.
En cas de cession non autorisée de l'installation, le titulaire de l'autorisation restera responsable des
conséquences de l'occupation.
ARTICLE 8 — PRECARITE DE L'AUTORISATION
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité à la première réquisition de
l'autorité administrative.
Compte tenu du caractère précaire et révocable de la présente autorisation, le bénéficiaire ne pourra invoquer à
son profit les dispositions législatives applicables aux baux à loyers d'immeubles ou de locaux à usage
industriel ou commercial.
L'autorisation pourra notamment être révoquée, soit à la demande du directeur départemental des finances
publiques de la Vendée en cas d'inexécution des conditions financières, soit sur décision du délégué à la mer et
au littoral de la direction départementale des territoires et de la mer de la Vendée en cas d'inexécution des
autres conditions, sans préjudice s'il y a lieu des poursuites pour délit de grande voirie.
Elle pourra plus généralement être révoquée dans tous les cas où le service gestionnaire du domaine public
maritime le jugera utile à l'intérêt général du domaine dont il a la charge. A partir dujour fixé pour la cessation
de l'occupation, la redevance cessera de courir mais les versements effectués seront acquis au service des
finances publiques.
ARTICLE 9 - REMISE EN ETAT DES LIEUX
En cas d'expiration, de cessation, de retrait ou de révocation de l'autorisation, le bénéficiaire devra remettre les
lieux en leur état naturel, Toutes traces d'occupation ou d'installation diverse devront être enlevées, qu'elles
soient ou non du fait du bénéficiaire. Faute pour le bénéficiaire d'y pourvoir, il y sera procédé d'office et à ses
frais par l'administratiori.
Dans le cas où l'administration renoncerait en tout ou partie à la démolition des ouvrages, constructions ou
installations, ces derniers deviendront de plein droit et gratuitement propriété de l'Etat.
ARTICLE 10 — ACCES AUX AGENTS DES SERVICES PUBLICS
Dans le cadre des contrôles réglementaires, les agents des services publics agissant notamment pour le compte
du Ministère chargé de la gestion du domaine public maritime ou du Ministère chargé des Douanes et des
Finances, auront constamment libre accès à la parcelle occupée sur le domaine public maritime,
ARTICLE 11 - REDEVANCE DOMANIALE
L'occupation donnera lieu au versement auprès des finances publiques d'une redevance annuelle se
décomposant comme suit : 8 €/m2 réévalué au 1° janvier de chaque année en fonction de l'évolution de
l'indice TP02 publié par l'INSEE avec un minimum de perception de 220 € pour l'année 2015, 260 €
pour l'année 2016 et 300 € pour l'année 2017.
Cette redevance sera versée à la direction départementale des finances publiques de la Vendée.
Le bénéficiaire ne devra pas, sous peine de déchéance, laisser écouler un terme sans l’acquitter.
En cas de retard dans le paiement des redevances, les sommes restant dues seront majorées d'un intérêt
moratoire dont le taux est fixé par décision du Ministre chargé des Finances.
ArrétéN 2050400003 - 23/02/2015 Page 57 ARTICLE 12 —- RESERVE DES DROITS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés et l'Etat ne garantit aucunement le bénéficiaire contre l'éviction et tous autres dégâts qu'il pourrait avoir à subir.
ARTICLE 13 - VOIES DE RECOURS
S'il y a lieu, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet de la Vendée ou d'un recours hiérarchique devant le ministre responsable du domaine public maritime (ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie dans les deux mois suivant la date de sa publication. La présente décision peut également faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nantes dans le délai de deux mois à compter de la publicité ou de la notification de l’arrêté, conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative.
ARTICLE 14- NOTIFICATION DU PRESENT ARRETE
Un exemplaire du présent arrêté sera notifié à Madame LA MACHE Edith.
L'original sera retourné à M. le Responsable du service chargé de la gestion du domaine public maritime de la Vendée avec la date de notification au bénéficiaire,
et des copies seront adressées :
à Monsieur le Directeur départemental des finances publiques de la Vendée,
à Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée,
à Monsieur le Maire de Noirmoutier en l'Ile,
chargés, chacun en ce qui le concerne, d'en assurer l'exécution y compris son affichage en Mairie.
Fait aux Sables d'Olonne, le 9 février 2015
P/ le Préfet et par subdélégation,
LeChef de l'Unité Gestion Patrimoniale
du Domaine Public Maritime
Page 58 Arrêté N°401$040-0003 - 23/02/2015 EE = Liberté » Een d « frarrruité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE VENDEE
Arrêté n °2015040-0004
signé par
Jean- Baptiste MICHEL, Chef de l'Unité Gestion Patrimoniale du Domaine Public Maritime
(DPM) au Service de la Gestion Durable de la Mer et du Littoral (SGDML)
le 09 Février 2015
DDTM 85
Arrêté DDTM/ SGDML/ UGPDPM - 2015/ n
°45 autorisant l'occupation temporaire du
domaine public maritime de l'Etat sur la
commune de Noirmoutier en l'Ile pour une
cabine de plage à la Plage des Sableaux
Arrêté N°2015040-0004 - 23/02/2015 Page 59 a
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Direction +
départementale ARRÊÈTE 2015-DDTM-SGDML -UGPDPM N° b 5 des territoires
et de la mer AUTORISANT L'OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC
de la Vendée MARITIME DE L'ÉTAT SUR LA COMMUNE DE NOIRMOUTIER EN
amet L'ILE POUR UNE CABINE DE PLAGE Délégation à la mer
t au littoral
SCIE LIEU DE L'OCCUPATION
Service gestion durable Plage des Sableaux
de la mer et du littoral sur la commune de Noirmoutier en l'Ile
Unité gestion
patrimoniale du OCCUPANT du DPM
domaine public Monsieur PETIT Claude maritime
!.
43, avenue de Paris
affaire suivie par : 94300 VINCENNES
Françoise JOLY
02.51.20 42 63
LE PRÉFET DE LA VENDÉE,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L. 2122-1 et suivants, R.
2122-1 à R. 2122-8,
Vu le Code de l'environnement, notamment l'article L. 321-9,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements,
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatifs aux directions départementales interministérielles,
Vu le décret du Président de la République du 25 juillet 2013 portant nomination de M. Jean-Benoît
ALBERTINI, Préfet de la Vendée,
Vu l'arrêté du Premier Ministre du 2 décembre 2010 portant nomination de M. Claude MAILLEAU, directeur
départemental des territoires et de la mer de la Vendée,
Vu l'arrêté préfectoral n°13-DRCTAJ/2-562 du 26 août 2013 portant délégation générale de signature à M.
Claude MAILLEAU, directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée,
Vu l'arrêté du Premier Ministre du 29 août 2012 portant nomination de M. Hugues VINCENT directeur
départemental interministériel adjoint,
Vu l'arrêté préfectoral n°14-DRCTAJ/2-236 du 7 mai 2014 portant organisation de la Direction
départementale des Territoires et de la Mer,
Vu la décision n°14-DDTM/SG-537 et l'annexe jointe du 5 septembre 2014 du directeur départemental des
territoires et de la mer donnant subdélégation générale de signature aux agents de la direction départementale
des territoires et de la mer de la Vendée,
Vu la décision de M. le directeur départemental des finances publiques de la Vendée du 28 janvier 2013 fixant
les conditions financières,
Vu le courrier du 2 novembre 2014 de Mme POCHARD Sandrine attestant en qualité de seule héritière de M,
VILLERS Jules propriétaire de la cabine n° 68 plage des Sableaux de l'acquisition par M. PETIT Claude de
cette cabine,
4
Page 60 Are N°5415040-0004 . 23022015 Vu la demande en date du 9 novembre 2014 par laquelle M. PETIT Caude sollicite la délivrance d’une autorisation d’occupation temporaire du DPM pour l’utilisation de la cabine n°68 plage des Sableaux,
Vu l'engagement du bénéficiaire à payer une redevance domaniale du 27 décembre 2014,
ARRETE
ARTICLE 1 — OBJET DE L'AUTORISATION
M. PETIT Claude est autorisé à occuper un emplacement sur le domaine public maritime au lieu-dit « plage des Sableaux », sur la commune de Noirmoutier en l'Ile. Cet emplacement est affecté exclusivement à l'installation de la cabine en bois répertoriée sous le n°68. La présente autorisation n'emporte octroi d'aucun droit réel au sens des articles L. 2122.6 et suivants du code général de la propriété des personnes publiques.
ARTICLE 2 — DUREE DE L'AUTORISATION
L'autorisation d'occuper le domaine publie maritime est accordée à titre précaire et révocable pour une période de 3 ans à compter du ler janvier 2015. Elle cessera de plein droit le 31 décembre 2017.
ARTICLE 3 - CARACTERE DE L'AUTORISATION
L'autorisation est strictement personnelle et liée à la personne du bénéficiaire. En aucun cas, le bénéficiaire ne pourra céder, transmettre ou louer ses installations pendant la durée de validité du titre d'occupation. L'obtention de la présente autorisation ne dispense pas le bénéficiaire du respect des autres dispositions législatives et réglementaires et notamment celles relatives à la sécurité, l'hygiène, l'urbanisme, etc...
ARTICLE 4 - MODIFICATION DE LA DESTINATION, DE LA CONSISTANCE DE L'OCCUPATION ET CONSTRUCTION NOUVELLE
La cabine devra obligatoirement être conservée dans son aspect actuel, tous travaux d'extension ou de modification substantielle étant formellement interdits.
Sont également interdits tous travaux portant atteinte à l'état naturel de la plage (terrassements, bétonnage, enrochements).
Si le renouvellement de la cabine s'impose en raison de son état de vétusté, elle devra obligatoirement être remplacée par le modèle démontable agréé par l'administration et le service départemental de l'architecture. L'installation du nouveau bâtiment devra faire l'objet d'une autorisation d'urbanisme. Sous peine de révocation de l'autorisation, la cabine ne pourra être affectée à un autre usage que celui de dépôt de matériel de bain,
ARTICLE 5 —- ENTRETIEN DES OUVRAGES
La cabine pourra faire l'objet de travaux de simple entretien (peinture notamment). Ces travaux devront être préalablement déclarés auprès de l'Association des propriétaires de cabine de plage de Noirmoutier et ne pourront être réalisées que sur son autorisation . L'association adressera à la DDTM/DML fin septembre de chaque année un bilan des travaux effectués sur les cabines.
Arrêté N°201040-0004 - 23/02 2015 Page 61 ARTICLE 6 - REPARATION DES DOMMAGES CAUSES AU DOMAINE PUBLIC
Lors de l'exécution de travaux d'entretien, le bénéficiaire sera tenu d'enlever tous les dépôts de matériaux ou
d'immondices accumulés sur le site et de réparer immédiatement tous les dommages qui auraient pu être
causés au domaine public au cours du chantier,
ARTICLE 7 - DOMMAGES CAUSES PAR L'OCCUPATION
Le bénéficiaire est et demeure responsable de tous les accidents ou dommages qui pourraient résulter de
l'utilisation ou de l'occupation de la cabine.
En cas de cession non autorisée de l'installation, le titulaire de l'autorisation restera responsable des
conséquences de l'occupation.
ARTICLE 8 — PRECARITE DE L'AUTORISATION
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité à la première réquisition de
l'autorité administrative.
Compte tenu du caractère précaire et révocable de la présente autorisation, le bénéficiaire ne pourra invoquer à
son profit les dispositions législatives applicables aux baux à loyers d'immeubles ou de locaux à usage
industriel ou commercial.
L'autorisation pourra notamment être révoquée, soit à la demande du directeur départemental des finances
publiques de la Vendée en cas d'inexécution des conditions financières, soit sur décision du délégué à la mer et
au littoral de la direction départementale des territoires et de la mer de la Vendée en cas d'inexécution des
autres conditions, sans préjudice s'il y a lieu des poursuites pour délit de grande voirie.
Elle pourra plus généralement être révoquée dans tous les cas où le service gestionnaire du domaine public
maritime le jugera utile à l'intérêt général du domaine dont il a la charge, A partir dujour fixé pour la cessation
de l'occupation, la redevance cessera de courir mais les versements effectués seront acquis au service des
finances publiques.
ARTICLE 9 - REMISE EN ETAT DES LIEUX
En cas d'expiration, de cessation, de retrait ou de révocation de l'autorisation, le bénéficiaire devra remettre les
lieux en leur état naturel. Toutes traces d'occupation ou d'installation diverse devront être enlevées, qu'elles
soient ou non du fait du bénéficiaire. Faute pour le bénéficiaire d'y pourvoir, il y sera procédé d'office et à ses
frais par l'administration. .
Dans le cas où l'administration renoncerait en tout ou partie à la démolition des ouvrages, constructions ou
installations, ces derniers deviendront de plein droit et gratuitement propriété de l'Etat,
ARTICLE 10 — ACCES AUX AGENTS DES SERVICES PUBLICS
Dans le cadre des contrôles réglementaires, les agents des services publics agissant notamment pour le compte
du Ministère chargé de la gestion du domaine public maritime ou du Ministère chargé des Douanes et des
Finances, auront constamment libre accès à la parcelle occupée sur le domaine public maritime.
ARTICLE 11 - REDEVANCE DOMANIALE
L'occupation donnera lieu au versement auprès des finances publiques d'une redevance annuelle se
décomposant comme suit : 8 €/m2 réévalué au 1° janvier de chaque année en fonction de l'évolution de
l'indice TP02 publié par l'INSEE avec un minimum de perception de 220 € pour l'année 2015, 260 €
pour l'année 2016 et 300 € pour l'année 2017.
Cette redevance sera versée à la direction départementale des finances publiques de la Vendée.
Le bénéficiaire ne devra pas, sous peine de déchéance, laisser écouler un terme sans lPacquitter.
En cas de retard dans le paiement des redevances, les sommes restant dues seront majorées d’un intérêt
moratoire dont le taux est fixé par décision du Ministre chargé des Finances.
Page 62 Arrétd\#2015040-0004 - 23/02/2015 ARTICLE 12 - RESERVE DES DROITS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés et l'Etat ne garantit aucunement le bénéficiaire contre l'éviction et tous autres dégâts qu'il pourrait avoir à subir,
ARTICLE 13 - VOIES DE RECOURS
S'il y a lieu, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet de la Vendée ou d'un recours hiérarchique devant le ministre responsable du domaine public maritime (ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie dans les deux mois suivant la date de sa publication.
La présente décision peut également faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nantes dans le délai de deux mois à compter de la publicité ou de la notification de l'arrêté, conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative.
ARTICLE 14- NOTIFICATION DU PRESENT ARRETE
Un exemplaire du présent arrêté sera notifié à Monsieur PETIT Claude.
L'original sera retourné à M. le Responsable du service chargé de la gestion du domaine public maritime de la Vendée avec la date de notification au bénéficiaire,
et des copies seront adressées :
à Monsieur le Directeur départemental des finances publiques de la Vendée,
à Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée,
à Monsieur le Maire de Noirmoutier en l'Île,
chargés, chacun en ce qui le concerne, d'en assurer l'exécution y compris son affichage en Mairie.
Fait aux Sables d'Olonne, le 9 février 2015
P/ le Préfet et par subdélégation,
Le Chefde l'Unité Gestion Patrimoniale
du Domaine Public Maritime
Jean-Baptiste MICHEL
Arrêté NP2015040-0004 - 23/02/2015 Page 63 EE = Liberté » Een d « frarrruité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE VENDEE
Arrêté n °2015043-0004
signé par
Vincent GUILBAUD), Secrétaire Général de la Direction Départementale des Territoires et de
la Mer de la Vendée
le 12 Février 2015
DDTM 85
Arrêté portant autorisation pour l'équipement
et l'utilisation de feux spéciaux à éclats bleus
par les véhicules d'intervention d'urgence de la
SNCF
Page 64 Arrêté N°2015043-0004 - 23/02/2015 À
0) | Liberté « Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET DE LA MER
Secrétariat Général
Sécurité Routière, Transports
Arrêté n° 15 - DDTM85 - 47
portant autorisation pour l'équipement et l’utilisation de feux spéciaux à éclats bleus
par les véhicules d'intervention de la SNCF
LE PRÉFET DE LA VENDÉE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1,
Vu le code de la route, et notamment ses articles R.311-1, R.313-27, R.313-34, R.432-2 et R.432-3,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, notamment son article 34 ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-734 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu l'arrêté du 30 octobre 1987 modifié, relatif aux dispositifs spéciaux de signalisation des véhicules
d'intervention urgente, et notamment les articles 3, 4 et 5,
Vu l'arrêté préfectoral n° 13-DRCTAJ/2/562 du 26 août 2013 portant délégation générale de signature
à M. Claude MAILLEAU, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Vendée :
Vu la décision n° 14-DDTM/SG-14-537 du 5 septembre 2014, du Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer de la Vendée donnant subdélégation générale de signature aux agents de la
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée :
Vu la demande présentée le 9 février 2015 par la SNCF-Établissement Infrastructure Circulation, 27
bd de Stalingrad, 44041 Nantes,
Considérant qu'il y a lieu d'autoriser d'équiper des véhicules de la société précitée en feux spéciaux à
éclats bleus de catégorie B,
ARRÊTE
Article 1
Les véhicules d'interventions d'urgences de la SNCF, dont la liste figure en annexe du présent arrêté,
peuvent être équipés de dispositifs lumineux amovibles de catégorie B, conformes à un type agréé.
Arrêté N°2015043-0004 - 23/02/2015 Page 65 Article 2
L'usage des dispositifs lumineux, sur le réseau routier du département de la Vendée, est strictement
limité pour des interventions urgentes et nécessaires.
Article 3
Les véhicules autorisés en annexe ne pourront plus être équipés de ce dispositif dès lors qu'ils
cesseront d'être affectés aux missions de sécurité de la SNCF.
Article 4
L'annexe au présent arrêté sera modifiée en tant que de besoin sur proposition du Directeur
Départemental des Territoires et de la Mer à Monsieur le Préfet.
Article 5
Cette autorisation doit être à bord des véhicules concernés et être présentée lors de tout contrôle avec
le certificat d'immatriculation.
Article 6
- le Secrétaire Général de la Préfecture,
- le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Vendée,
- le Directeur Départemental de la Sécurité Publique de la Vendée,
- le Commandant de Groupement de Gendarmerie de la Vendée,
- le Directeur de la SNCF/EIC Pays de la Loire,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture.
Fait à La Roche sur Yon, le 12 février 2015
Le Préfet
Pour, le Directeur Département des Territoires et de
la Mer de la Vendée
Le Secrétaire Général
Page 66 Arrêté N°2015043-0004 - 23/02/2015 ANNEXE à l’arrêté N° 15- DDTMS85 - 47 du 12 février 2015
liste des véhicules légers d’intervention nécessitant
léquipement de feux spéciaux à éclats bleus
N° d’immatriculation District d’affectation Type de feux
CW-182-ZV Pays de la Loire Amovible catégorie B
CY-559-CL Pays de la Loire Amovible catégorie B
DK-768-NP Pays de la Loire Amovible catégorie B
DK-292-NN Pays de la Loire Amovible catégorie B
CP-335-DN Pays de la Loire Amovible catégorie B
CR-856-PB Pays de la Loire Amovible catégorie B
Arrêté N°2015043-0004 - 23/02/2015 Page 67 Page 68
EE = £ berré » Een (éd « Frarrruité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE VENDEE
Arrêté n °2015043-0005
signé par
Jean- Benoît ALBERTINI, Préfet de la Vendée
le 12 Février 2015
DDTM 85
Arrêté préfectoral n ° 15- DDTMB8S-48
autorisant un remplissage exceptionnel des
réserves de substitution de Sainte- Gemme- la-
Plaine et de Mouzeuil- Saint- Martin
Arrêté N°2015043-0005 - 23/02/2015 Direction départementale
des territoires et de la mer
de la Vendée
Service
eau risques et nature
Unité
politique et gestion de l'eau
7
EE h | Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté préfectoral n° 15-DDTM85-48
autorisant un remplissage exceptionnel des
réserves de substitution de Sainte-Gemme-
la-Plaine et de Mouzeuil-Saint-Martin
Le Préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre national du mérite,
VU le code de l’Environnement, notamment les articles L. 211-1, L. 211-3, L. 214-1 à
214-4 et R. 214-1 à 214-151 sur l'eau et les milieux aquatiques ;
VU le décret consolidé n° 03-869 du 11 septembre 2003 relatif à la zone de répartition
des eaux et modifiant le décret n° 94-354 du 29 avril 1994 ;
VU le plan gouvernemental d’action pour le Marais Poitevin validé en 2002 ;
VU le décret consolidé n° 2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l'organisation de
l'administration dans le domaine de l'eau et aux missions du préfet coordonnateur de
bassin ;
VU l'arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février
1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à
autorisation en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de
l'environnement ;
VU l'arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février
1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux sondage, forage, création de
puits ou d'ouvrage souterrain soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à
L. 214-3 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté préfectoral du 18 novembre 2009 du préfet de la région Centre,
coordonnateur du bassin Loire-Bretagne, approuvant le schéma directeur
d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) ;
VU l'arrêté inter-préfectoral du 29 avril 2011 portant approbation du schéma
d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du bassin de la Sèvre Niortaise et du
Marais Poitevin ;
VU l'arrêté préfectoral n° 13-DDTM85-713 du 13 décembre 2013 autorisant la création
de neuf réserves de substitution sur le bassin de la Vendée en bordure du Marais
Poitevin ;
VU la demande de dérogation présentée par le syndicat mixte du Marais Poitevin -
bassins Vendée Sèvre Autizes et l’Établissement Public du Marais Poitevin en date du
02 février 2015 et le complément reçu le 04 février 2015 ;
Arrêté N°2015043-0005 - 23/02/2015 Page 69 216
CONSIDERANT que le programme d'aménagement et d'exploitation des réserves de substitution
porté par le syndicat mixte du Marais Poitevin - bassins Vendée Sèvre Autizes a pour objectif de
préserver les fonctions biologiques et hydrologiques du Marais Poitevin en réduisant les
prélèvements agricoles en période estivale et printanière dans les eaux souterraines et superficielles
du bassin ;
CONSIDERANT que le programme d’aménagement doit permettre de répondre aux objectifs
fixés par le SDAGE Loire-Bretagne et le SAGE du bassin de la Sèvre Niortaise et du Marais
Poitevin ;
CONSIDERANT les retards pris par les travaux de création des réserves de Sainte-Gemme-La-
Plaine et de Mouzeuil-Saint-Martin du fait de la caractéristique des sols et des conditions
climatiques défavorables rencontrées ;
CONSIDERANT que certains exploitants agricoles devant être raccordés aux réserves de
substitution ont déjà déséquipés leurs forages d’irrigation ;
CONSIDERANT que l'arrêté préfectoral n° 13-DDTM85-713 du 13 décembre 2013 prévoit
qu’une autorisation exceptionnelle de prélèvement pourra être délivrée pour la mise en sécurité des
infrastructures de chaque réserve ;
CONSIDERANT que les effets sur l'environnement des travaux sont minimisés par diverses
mesures réductrices d'impact prescrites par l'arrêté ;
ARRETE
Article 1 : Objet de l’autorisation
Le syndicat mixte du Marais Poitevin — bassins Vendée Sèvre Autizes est autorisé, de manière
exceptionnelle, à réaliser le remplissage des réserves d'eau pour l'irrigation de Sainte-Gemme-La-
Plaine et de Mouzeuil-Saint-Martin, à partir d’eaux souterraines, dans les conditions définies dans
le présent arrêté.
Arrêté préfectoral autorisant un remplissage exceptionnel des réserves de substitution de Sainte-Gemme-la-Plaine et de Mouzeuil-Saint-Martin Page 70 Arrêté N°2015043-0005 - 23/02/2015 316
Article 2 : Ouvrages de prélèvement
Le remplissage de la réserve de substitution située sur la commune de Sainte-Gemme-La-Plaine est
autorisé à un débit maximal total de 700 m°/h via les ouvrages de prélèvement suivant :
N°BRGM | Propriétaire et/ou exploitant du forage Commune Lieu-dit s |
434 GAEC CHAVIGNY Sainte-Gemme-La-Plaine Les Desbats
441 FORGEAU Philippe Sainte-Gemme-La-Plaine Les Desbats
806 EARL ST NICOLAS (GIRARD Daniel) | Sainte-Gemme-La-Plaine | La Baudronnière
813 EARL LES GRANGES DE L'ABI Sainte-Gemme-La-Plaine Les Débats N 448 | : GIRAUD laurence Sainte-Gemme-La-Plaine Baillargeon | 486 EARL LES MOTTES E Sainte-Gemme-La-Plaine La Chevallerie 471 _ EARL BIENVENUE Sainte-Gemme-La-Plaine | Bienvenue 48 s: GAEC FIEF L'AUBEPIN Sainte-Gemme-La-Plaine Les Desbâts “ 496 | EARL PREAU Sainte-Gemme-La-Plaine Les Desbâts
Le remplissage de la réserve de substitution située sur la commune de Mouzeuil-Saint-Martin est
autorisé à un débit maximal total de 660 m°/h via les ouvrages de prélèvement suivant :
N°BRGM| Propriétaire et/ou exploitant du forage Commune . Lieu-dit 1
E 808 GAEC HILAIRET Mouzeuil-Saint-Martin Vauvay =
[301 | JOUINEAU Bernard + Mouzeuil-Saint-Martin La Chaume =
302 JOUINEAU Bernard Mouzeuil-Saint-Martin Le Vigneau
| 292 DURAND Marc Mouzeuil-Saint-Martin Thorigny oi 294 +. EARL DES QUATRE VENTS h Mouzeuil-Saint-Martin Champ Berger 303 | EARLLESTILLEULS Mouzeuil-Saint-Martin | La Combe
Article 3 : Conditions de prélèvement
Le pompage d'eaux souterraines pour le remplissage des réserves est autorisé sous réserve du
respect d'une cote piézométrique minimale sur le piézomètre de référence de Saint-Aubin-la-Plaine (05865X0126) :
- jusqu’au 28 février 2015 : 2,30 mNGF
- du 01 au 31 mars 2015: 2,50 mNGF
En-dessous de ces valeurs, le pompage d’eaux souterraines pour le remplissage des réserves est
interdit.
Arrêté préfectoral autorisant un remplissage exceptionnel des réserves de substitution de Sainte-Gemme-la-Plaine et de Mouseuil-Saint-Martin Arrêté N°2015043-0005 - 23/02/2015 Page 71 416
Chaque ouvrage de prélèvement d'eaux souterraines est équipé d'un compteur volumétrique. Les
compteurs volumétriques équipés d'un système de remise à zéro sont interdits.
Des relevés de compteur pour chaque point de prélèvement de remplissage, sont transmis au
service en charge de la police de l’eau au début et à la fin de la période de remplissage.
Le suivi des mises en eau des deux réserves est réalisé par un maître d’oeuvre agréé conformément
aux articles R.214-148 à R.214-151 du code de l’environnement.
Les mesures de sécurité prévues dans les programmes de première mise en eau des deux retenues
annexés à l'arrêté préfectoral n° 13-DDTM85-713 du 13 décembre 2013 sont mises en œuvre.
Article 4 : Validité de l'autorisation
Le présent arrêté est applicable jusqu’au 31 mars 2015.
L'autorisation pourra être à tout moment modifiée ou révoquée dans les conditions énoncées par le code de l'environnement.
Au plus tard le 20 mars 2015, le pétitionnaire transmettra au service chargé de la police de l'eau un bilan provisoire des opérations pour chaque réserve ainsi qu’une estimation du taux de remplissage prévisible au 31 mars 2015. A la demande du pétitionnaire, et au vu de la situation des milieux, la présente autorisation pourra être prorogée.
Article 5 : Modifications des ouvrages
Toute modification apportée par le pétitionnaire aux installations et à leur mode d'utilisation et
susceptible d'entraîner un changement notable doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet en application de l'article R.214-18. S'il juge que les effets prévisibles ou l'importance de la modification le justifient, le préfet pourra inviter le pétitionnaire à déposer une nouvelle demande d'autorisation.
Article 6 : Contrôle par le service chargé de la police de l’eau
Le pétitionnaire doit permettre aux agents chargés du contrôle de procéder à toutes les mesures de vérification et expériences utiles pour constater l’exécution des présentes prescriptions. Les frais d'analyses inhérents à ces contrôles sont à la charge du pétitionnaire.
irrêté préfectoral autorisant un remplissage exceptionnel des réserves de substitution de Sainte-Gemme-la-Plaine et de Mouzeuil-Saint-Martin Page 72 Arrêté N°2015043-0005 - 23/02/2015 516
Article 7 : Transmission à un tiers
Lorsque le bénéfice de l'autorisation est transmis à une autre personne que celle mentionnée au
dossier de déclaration, le nouveau bénéficiaire doit en faire la déclaration au préfet dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'installation, des travaux ou des aménagements. Cette autorisation mentionne, s'il s'agit d'une personne physique, les nom, prénoms et domicile du nouveau bénéficiaire et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration. Il est donné acte de cette déclaration.
Article 8 : Incidents et accidents
Conformément à l'article R. 214-46 du code de l'environnement, « tout incident ou accident intéressant une installation, un ouvrage, des travaux ou une activité entrant dans le champ d'application des sous-sections 1 à 4 et de nature à porter atteinte à l'un des éléments énumérés à l'article L. 211-1, notamment la préservation des écosystèmes aquatiques et des zones humides et la protection des eaux est déclaré, dans les conditions fixées à l'article L. 211-5 ».
Article 9 : Recours, droit des tiers et responsabilités
Les prescriptions de la présente autorisation au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement peuvent faire l’objet de la part du pétitionnaire, dans le délai de deux mois à compter de la date de notification, d’un recours gracieux auprès du préfet, qui sera réputé rejeté en cas d'absence de réponse dans les deux mois qui suivent la réception de la requête.
Conformément à l’article L. 214-10 du code de l’environnement, cette décision peut être contestée auprès du tribunal administratif de Nantes, par le pétitionnaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification et par les tiers dans un délai de un an à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture. L’éventuel recours gracieux n'interrompt pas le délai de recours contentieux.
La présente décision est délivrée sans préjudice des droits des tiers qui sont et demeurent réservés. Le pétitionnaire devra indemniser les usagers des eaux exerçant légalement de tous les dommages qu’ils pourront prouver leur avoir été causés par les travaux faisant l’objet du présent arrêté.
Le pétitionnaire sera responsable, de façon générale, de tous les dommages causés aux propriétés du fait de ces travaux et ne pourra, en aucun cas, invoquer la présente autorisation pour diminuer sa responsabilité, qui demeure pleine et entière, tant en ce qui concerne les dispositions techniques des ouvrages et installations que leur mode d'exécution et leur entretien ultérieur.
irrèté préfectoral autorisant un remplissage exceptionnel des réserves de substitution de Sainte-Gemme-la-Plaine et de Mouceuil-Saint-Martin Arrêté N°2015043-0005 - 23/02/2015 Page 73 616
Article 10 : Publication
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, ainsi que sur son
site internet pendant une durée d'un an au moins.
Un extrait de cet arrêté, énumérant en particulier les conditions techniques auxquelles les installations sont soumises, est affiché pendant au moins un mois dans les mairies des communes de Sainte-Gemme-La-Plaine et de Mouzeuil-Saint-Martin. L'accomplissement de cette formalité est certifié par procès-verbal dressé par les soins des maires et adressé à la Direction départementale des territoires et de la mer, au service chargé de la police de l'eau.
Le présent arrêté est mis à la disposition du public sur rendez-vous en mairie et à la Direction départementale des territoires et de la mer pendant une durée de deux mois à compter de la publication de l'arrêté d'autorisation.
Un avis informant le public de la signature du présent arrêté est publié par les soins du préfet et aux frais du pétitionnaire, dans deux journaux paraissant dans le département.
Une copie de l'arrêté est adressée pour information à la commission locale de l’eau du SAGE du bassin de la Sèvre Niortaise et du Marais Poitevin et à l’Établissement Public du Marais Poitevin.
Article 11 :Exécution
Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Vendée, Madame le sous-préfet de Fontenay- le-Comte, Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer, Madame et Monsieur les maires des communes de Sainte-Gemme-La-Plaine et Mouzeuil-Saint-Martin, le chef du service départemental de l'office national de l'eau et des milieux aquatiques, le chef du service départemental de l'office national de la chasse et de la faune sauvage sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à la Roche-sur-Yon, le FA 2 FEV, 2015
fean-Benoît ALBERTINI
irrèté préfectoral autorisant un remplissage exceptionnel des réserves de substitution de Sainte-Gemme-la-Plaine et de Mouzeuil-Saint-Martin Page 74 Arrêté N°2015043-0005 - 23/02/2015 EE = Liberré » Een d « Frarrruité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE VENDEE
Arrêté n °2015049-0001
signé par
Jean- Michel JUMEZ, Secrétaire général de la Préfecture de la Vendée
le 18 Février 2015
DDTM 85
Arrêté préfectoral n ° 15- DDTM85-50 du 18
février 2015 complétant l'arrêté n ° 99-
DRCLE-4/691 du 9 décembre 1999 modifié,
autorisant la création de quatre plans d'eau
d'irrigation sur la commune de LA
BRUFFIERE
Arrêté N°2015049-0001 - 23/02/2015 Page 75 ci
| h Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Direction départementale
des Territoires et de la Mer Arrêté préfectoral n°15-DDTM85-$0
de la Vendée complétant l'arrêté n° 99-DRCLE-4/691 du 9 décembre 1999 modifié,
autorisant la création de quatre plans d’eau d’irrigation
sur la commune de LA BRUFFIERE
Service Eau, Risques :
et Nature ? Dossier n° 85-2014-00494
A Le Préfet de la Vendée,
retrace Chevalier de la Légion d'honneur,
loire@developpement- Chevalier de l'Ordre national du Mérite durable.gouv.fr
VU le code civil, notamment les articles 643, 1382 à 1386 ;
VU le code de l’environnement, notamment les articles L. 162-3. L. 162-13, L. 211-1, L. 211-3,
L.214-3, L. 214-3-1, L. 214-4, L. 214-6, L. 214-18, L. 215-7, L. 215-10, R. 214-1, R. 214-17,
R. 214-56, R. 214-112 à 151 sur l'eau et les milieux aquatiques et marins ;
VU le décret 2007-1735 du 11 décembre 2007 relatif à la sécurité des ouvrages hydrauliques et au
comité technique permanent des barrages hydrauliques et modifiant le code de l’environnement,
notamment les articles 12 et 14 ;
VU l'arrêté ministériel du 27 août 1999 modifié fixant les prescriptions générales applicables aux
opérations de création de plans d’eau soumises à déclaration en application des articles L. 214-1 à
L. 214-3 du code de l’environnement et relevant de la rubrique 3.2.3.0 (2°) de la nomenclature de
l'article R. 214-1, notamment l’article 5 ;
VU l'arrêté ministériel du 27 août 1999 modifié fixant les prescriptions générales applicables aux
opérations de vidange de plans d’eau soumises à déclaration en application des articles L. 214-1 à
L. 214-3 du code de l’environnement et relevant de la rubrique 3.2.4.0 (2°) de la nomenclature de
l'article R. 214-1 ;
VU l'arrêté ministériel du 29 février 2008 fixant des prescriptions relatives à la sécurité et à la sûreté
des ouvrages hydrauliques, modifié le 16 juin 2009 ;
VU l'arrêté ministériel du 18 février 2010 précisant les catégories et critères des agréments des
organismes intervenant pour la sécurité des ouvrages hydrauliques ainsi que l'organisation
administrative de leur délivrance ;
VU l'arrêté ministériel du 21 mai 2010 définissant l’échelle de gravité des événements ou
évolutions concernant un barrage ou une digue ou leur exploitation et mettant en cause ou étant
susceptibles de mettre en cause la sécurité des personnes ou des biens et précisant les modalités de
leur déclaration ;
VU l'arrêté ministériel du 18 décembre 2014 portant agrément d'organismes intervenant pour la
sécurité des ouvrages hydrauliques, remplaçant les arrêtés des 7 avril 2011, 15 novembre 2011,
15 novembre 2012, 29 mai 2013 et 13 décembre 2013 ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Loire-Bretagne SDAGE
2010-2015 approuvé par le Préfet de bassin le 18 novembre 2009 :
VU le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) de la Sèvre Nantaise approuvé par
arrêté interpréfectoral le 25 février 2005;
VU l'arrêté préfectoral n° 99-DRCLE 4/691 du 9 décembre 1999 autorisant la création de quatre
plans d'eau d'irrigation sur la commune de la Bruffière:
Page 76 Arrêté N°2015049-0001 - 23/02/2015 VU l'arrêté préfectoral n°14-DDTM85-411 du 7 juillet 2014 complétant l'arrêté préfectoral n° 99-
DRCLE 4/691 du 9 décembre 1999 pour les plans d'eau de Saint-Père et la Grenotière
VU la lettre de l'ASLI L'Eau Vive Brufférienne en date du 21 novembre 2011 faisant part de son
intention de lancer les travaux des trois plans d'eau non encore réalisés;
VU la lettre de la DDTM du 23 mars 2012 demandant de surseoir à l'exécution des travaux tant
qu'il ne sera pas démontré que les projets sont compatibles avec les dispositions du SDAGE 2010-
201$ et respectent les dispositions réglementaires au titre de la préservation des zones humides, de
la sécurité des ouvrages hydrauliques et de la continuité écologique;
VU le dossier fourni par l'ASLI L'Eau Vive Brufférienne le 21 octobre 2014, complété le
27 octobre 2014 le 15 janvier 2015, relatifs à la prise en compte des zones humides, à la
déconnexion du plan d'eau et à la sécurité des ouvrages hydrauliques sur le plan d'eau du Rouet :
VU l'avis du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et
Technologiques lors de sa séance du 28 janvier 2015 ;
VU l'absence d'observations par l'ASLI L'Eau Vive Brufférienne sur le projet d'arrêté qui lui a été
transmis en recommandé le 29 janvier 2015 :
VU le rapport et la proposition de la Direction départementale des Territoires et de la Mer chargée
de la police de l'eau et des milieux aquatiques ;
CONSIDÉRANT que la création des 4 plans d’eau de l'ASLI L'Eau Vive Brufférienne a été autorisée le 9 décembre 1999 :
CONSIDÉRANT que cette autorisation a été accordée antérieurement à l'entrée en vigueur de la rubrique 3.2.5.0 « barrage » de la nomenclature de l’article R. 214-1 du code de l’environnement ;
CONSIDÉRANT que les caractéristiques du plan d’eau du Rouet le font classer par l’article R. 214-112 en catégorie « C » (volume 105 000 m°, hauteur 10,00 m) ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de rappeler et le cas échéant préciser au titulaire, exploitant ou propriétaire, les prescriptions particulières de surveillance, d'inspection, d'entretien et d’alerte par arrêté complémentaire pris en application des articles R. 214-17 et R. 214-112 à R. 214-151 du code de l’environnement ;
CONSIDÉRANT que le projet de plan d’eau doit être rendu compatible avec les dispositions du SDAGE 2010-2015, en particulier en ce qui concerne la prise en compte des zones humides et la continuité écologique ;
CONSIDÉRANT que les effets sur l’environnement des travaux envisagés sont minimisés par les mesures prévues dans le dossier, notamment la reconstitution de zones humides et la continuité écologique assurée par la mise en place d’un ouvrage de contournement ;
CONSIDÉRANT que les effets au titre de la sécurité publique sont minimisés par l'éloignement de l'implantation du barrage reporté à 670 m des habitations situés en aval, au lieu de 180 m initialement :
CONSIDÉRANT que les aménagements sont ainsi compatibles avec le SDAGE :
ARRETE
Article 1° — Objet
Au titre de la législation sur l’eau et les milieux aquatiques, l'autorisation de création de
4 plans d’eau sur la commune de la Bruffière a été accordée à l’ASLI L'Eau Vive Brufférienne le
9 décembre 1999.
Les travaux et ouvrages à réaliser seront conformes aux dossiers déposés sous réserve de
l'application des prescriptions du présent arrêté et de celles de l’arrêté du 9 décembre 1999 modifié
par l'arrêté n°14-DDTM85-411 du 7 juillet 2014.
Arrêté préfectoral n°15-DDTM85-60O complétant l'arrêté n° 99-DRCLE-4/691 du 9 décembre 1999 modifié.
autorisant la création de quatre plans d'eau d'irrigation sur la commune de LA BRUFFIERE 27
Arrêté N°2015049-0001 - 23/02/2015 Page 77 L'autorisation est complétée par le présent arrêté qui fixe des prescriptions
complémentaires en matière de compensation de zones humides, de continuité écologique et de
sécurité des ouvrages hydrauliques pour le dernier des quatre plans d'eau prévus à l'origine, celui du
Rouet.
L'aménagement relève des rubriques suivantes de la nomenclature de l'article R. 214-1 :
Rubrique Intitulé Régime
3.1.1.0 - Installations, ouvrages, remblais et épis, dans le lit d'un cours d'eau,
constituant :
1° Un obstacle à l’écoulement des crues
2° Un obstacle à la continuité écologique : a) entraînant une différence |
de niveau supérieure ou égale à 50 cm pour le débit moyen annuel | AUTORISATION
de la ligne d’eau entre l’amont et l’aval de l'ouvrage ou de
l'installation ...
3.2.3.0 - Plans d'eau, permanents ou non : DECLARATION
1° Dont la superficie est supérieure à 0,1 ha mais inférieure à 3 ha |
3.2.4.0 2°... vidanges de plan d’eau ... AUTORISATION
3.2.5.0 - Barrage de retenue et digues de canaux :
1° de classe A, B ou C (au sens de l'article R. 214-112) AUTORISATION
2° de classe D |
3.3.1.0 Assèchement, mise en eau, imperméabilisation, remblais de zones
humides ou de marais, la zone asséchée ou mise en eau étant : DECLARATION
1° Supérieure à 0,1 ha mais inférieure à 3 ha
Toute modification apportée par le titulaire aux installations et à leur mode
d’utilisation et susceptible d’entraîner un changement notable doit être portée, avant sa
réalisation, à la connaissance du préfet avec tous les éléments d’appréciation conformément à
l'article R. 214-18 du code de l’environnement. S’il juge que les effets prévisibles ou
l'importance de la modification le justifient, le préfet pourra inviter le titulaire à déposer une
nouvelle demande d’autorisation.
Article 2 — Mesures compensatoires
La perte de 3 030 m° de zone humide est compensée par la création d’une zone humide de
2 400 m°, en contact direct avec la queue de la retenue en rive gauche et présentant des
caractéristiques pédologiques compatibles avec la création de zones humides, la recréation d’une
zone humide de 620 m? sur un talweg situé au nord ou arrivent les écoulements des réseaux de
drainage et de 180 m° en contact direct avec le fossé de contournement. Leur conception doit
favoriser la restitution d’eau au bénéfice du milieu naturel, par la dérivation. Ces aménagements
sont réalisés dans un délai de un an après l’achèvement des travaux du barrage.
Cette zone humide est entretenue avec une fauche tardive mi-juin.
La dérivation est implantée à au moins 10 mètres de la ligne d’eau du niveau normal de la
retenue et à 2 mètres au droit du barrage. Elle a une pente moyenne de 3 pour 1 000 et présente une
large sinuosité.
Arrèté préfectoral n°15-DDTM85- 5 © complétant l'arrêté n° 99-DRCLE-4/691 du 9 décembre 1999 modifié.
autorisant la création de quatre plans d'eau d'irrigation sur la commune de LA BRUFFIERE
Arrêté N°2015049-0001 - 23/02/2015 Un substrat graveleux avec des blocs et galets de différentes formes et grosseurs est
disposé.
Article 3 - Mise en conformité avec les obligations concernant la sécurité des barrages
Les prescriptions suivantes sont pour l'essentiel un rappel de la réglementation nationale
appliquant l'article L. 211-3 du code de l'environnement et introduite dans ce code par le décret du
11 décembre 2007. Pour la mise en conformité des barrages avec les dispositions des articles
R. 214-115 à R. 214-125, R. 214-133 à R. 214-136 et R. 214-146 à R. 214-151 du code de
l'environnement ainsi que de l'arrêté du 29 février 2008 modifié.
Le titulaire est tenu de respecter les prescriptions suivantes :
1 - Il surveille et entretient l'ouvrage et ses dépendances.
2 - Il constitue puis tient à jour le dossier d’ouvrage demandé par l'article R. 214-122 du code de
l'environnement et précisé par les articles 3, 4 et 5 de l'arrêté du 29 février 2008 modifié ; ce
dossier comprend notamment un descriptif de l’ouvrage, la description de l’organisation mise en
place pour assurer l’exploitation et la surveillance de l’ouvrage ainsi que les consignes écrites de
surveillance en toutes circonstances et les consignes d'exploitation en période de crue.
3 - Il tient à jour le registre prévu par l'article R. 214-122 IT du code de l’environnement et par
l'article 6 de l'arrêté du 29 février 2008 modifié. Ce registre est intégré au dossier du barrage.
4 - Il conserve le dossier du barrage et le registre dans un endroit permettant leur accès et leur
utilisation en toutes circonstances, et les tient à disposition du service chargé du contrôle dans un
endroit protégé.
5 - Il transmet au service chargé du contrôle la liste des pièces constituant le dossier du barrage
dans un délai de six mois à compter de la signature du présent arrêté, puis la nouvelle liste à chaque
mise à jour.
6 - Il produit et transmet au préfet le rapport de surveillance prévu par les articles R. 214-122, et
R. 214-123 du code de l'environnement et décrit par l'article 5 point 6 de l'arrêté ministériel du
29 février 2008 modifié, un an après la signature du présent arrêté puis tous les cinq ans au plus
tard.
7 - Il transmet au préfet le compte-rendu de la visite technique approfondie menée un an après la
signature du présent arrêté puis tous les cinq ans. Cette visite technique approfondie demandée par
les articles R. 214-122 et R. 214-123 du code de l’environnement et précisée dans l'article 5 de
l'arrêté du 29 février 2008 modifié est réalisée après information du service chargé de la police de
l'eau assurée au moins un mois avant la date de la visite. Le compte rendu de la visite technique
approfondie est intégré au dossier du barrage et est transmis au préfet, service chargé de la police
de l'eau dans un délai maximal de deux mois après la date de la visite. Il doit également être
accompagné de l'engagement du gestionnaire sur les suites à donner en matière de surveillance,
d'exploitation, d'entretien, d'auscultation, de diagnostic ou de confortement, ainsi que d'un
échéancier de mise en œuvre de ces mesures.
8 - Tous les éléments relatifs à la sécurité des ouvrages hydrauliques sont tenus à la disposition des
services de l'Etat (DREAL et DDTM) chargés des contrôles.
9 - Le barrage est entretenu, sans arbre et sans arbuste. Le titulaire supprime toute végétation
arbustive ou ligneuse dans le corps du barrage pouvant générer des désordres néfastes à la stabilité
de l'ouvrage ainsi qu’à sa surveillance et à son entretien. Les travaux de nettoyage et d’entretien
sont menés pendant la période de l'année qui dérange le moins les espèces sauvages protégées.
10 - L’évacuateur de crues est dimensionné pour une crue de période de retour 1 000 ans, sa largeur
est de 5,7 mètres et la revanche est au moins égale à 0,96 m au-dessus des plus hautes eaux.
Arrêté préfectoral n°15-DDTM8$-50 complétant l'arrêté n° 99-DRCLE-4/691 du 9 décembre 1999 modifié.
autorisant la création de quatre plans d'eau d'irrigation sur la commune de LA BRUFFIERE
4/7
Arrêté N°2015049-0001 - 23/02/2015 Page 79 Page 80
Le titulaire dote le barrage, au moment de la construction, d’un dispositif d'auscultation
permettant d'en assurer une surveillance efficace, sauf s'il peut assurer efficacement la surveillance
sans cela, conformément à l'article R. 214-124, comme par exemple un fossé de pied de barrage
permettant d’évacuer et de mesurer les débits de fuite. Dans cette éventualité, la description de cette
surveillance doit être transmise sous trois mois à compter de la signature du présent arrêté au préfet
qui fera connaître son avis par décision motivée. Le rapport d'auscultation est produit un an après la
signature du présent arrêté puis tous les cinq ans au plus tard, conformément aux articles R. 214-
135 et R. 214-122, décrivant notamment les anomalies de comportement de l'ouvrage ainsi que leur
évolution. Il est intégré au dossier du barrage et est transmis au service chargé de la police de l'eau
dans un délai maximal de trois mois après la fin de la période. Le niveau du plan d’eau est mesuré à
fréquence mensuelle grâce à une échelle limnimétrique. Les écoulements venant des fuites,
recueillis par les fossés de collecte situés en pied de barrage rive droite et rive gauche, font l'objet
au moins une fois par mois d’une mesure de débit qui est reportée sur le registre et dans le rapport
d’auscultation.
Conformément à l'article R.214-121 du Code de l'Environnement, le propriétaire remet au
préfet, dans les six mois suivant l'achèvement de phase de lère mise en eau, un rapport décrivant
les dispositions techniques des ouvrages tels qu'ils ont été exécutés, l'exposé des faits essentiels
survenus pendant la construction, une analyse détaillée du comportement de l'ouvrage au cours de
l'opération de mise en eau et une comparaison du comportement observé avec le comportement
prévu.
Les consignes écrites d'exploitation et d’entretien, ainsi que les programmes de première
mise en eau des barrages sont validés par le présent arrêté.
Toute modification substantielle des ouvrages doit être conçue et suivie conformément aux
articles R. 214-119, R. 214-120 et R. 214-148 à R. 214-151 du code de l'environnement par un
organisme agréé figurant dans la liste de l’arrêté ministériel en vigueur tel que celui du
13 décembre 2013. Elle est signalée préalablement au préfet dans les conditions du dernier alinéa
de l’article 1.
Article 4 - Services chargés de la police de l'eau et du contrôle de la sécurité
Le service chargé de la police de l'eau et des milieux aquatiques de la direction
départementale des Territoires et de la Mer (DDTM) ainsi que le service chargé du contrôle de la
sécurité des ouvrages hydrauliques de la direction régionale de l'Environnement, de l'Aménagement
et du Logement des Pays de La Loire (DREAL) contrôlent les documents et résultats listés aux
articles précédents : ceux-ci leur sont expédiés par le titulaire à l'adresse du service chargé de la
police de l'eau et des milieux aquatiques et marins de la DDTM, et aussi directement à la DREAL
en cas d'urgence.
Le titulaire doit permettre aux agents de ces deux services chargés du contrôle de procéder
à toutes les mesures de vérification et expériences utiles pour constater l’exécution des présentes
prescriptions. Ces agents ont accès aux ouvrages et au cours d’eau ainsi qu'aux documents et
résultats mentionnés aux articles précédents : ceux-là leur sont maintenus disponibles par le
titulaire.
Article 5 - Vidange et remplissage
La vidange est signalée par le titulaire 15 jours à l’avance au service chargé de la police de
l’eau et au maire de la commune de la Bruffière. Le débit de la vidange est adapté pour ne pas
porter préjudice aux propriétés et ouvrages situés en aval, ainsi que pour éviter les départs de
sédiments. Le titulaire surveille le déroulement de la vidange en respectant les dispositions des
articles L. 432-10 et 12 et R. 436-12 du code de l’environnement. Tout incident est signalé dans les
conditions de l’article 6 du présent arrêté. Notamment les poissons présents dans le plan d’eau sont
récupérés lors de la vidange, sauf les anguilles qui sont relâchées immédiatement dans le milieu
naturel à l’aval, et les poissons nuisibles (poisson-chat notamment) sont éliminés.
Arrèté préfectoral n°15-DDTM8$-50 complétant l'arrêté n° 99-DRCLE-4/691 du 9 décembre 1999 modifié.
autorisant la création de quatre plans d'eau d'irrigation sur la commune de LA BRUFFIERE
Arrêté N°2015049-0001 - 23/02/2015 Le titulaire remplit le plan d’eau à partir des eaux superficielles, uniquement entre le
1novembre et le 31 mars, en respectant un débit minimal à l’aval garantissant la vie, la circulation
et la reproduction des espèces qui peuplent le cours d’eau, en application de l’article L. 214-18 du
code de l’environnement. Ce débit est fixé à 1/s.
Un ouvrage répartiteur est placé en tête de la dérivation. Le volume prélevable est fixé à
105 000 m°.
Article 6 - Accidents et incidents
Le titulaire déclare au préfet les événements pouvant affecter la sûreté hydraulique de
l'ouvrage ou la sécurité des personnes ou des biens, tels que prévus à l'article R. 214-125 du code
de l'environnement, dans les conditions de forme et de délai fixées par l'arrêté ministériel du 21 mai
2010 susvisé. Il en informe également le maire de la commune de la Bruffière dans les mêmes
délais.
La transmission par le titulaire est immédiate dans le cas d'un accident et est accompagnée
ou suivie dans les meilleurs délais de commentaires sur les causes des désordres constatés ainsi que
sur les actions correctrices mises en place ou envisagées.
Le titulaire est tenu, dès qu'il en a connaissance, de prendre ou faire prendre toutes les
dispositions appropriées pour mettre fin à une cause d'atteinte à la tenue des ouvrages ou à la
sécurité des personnes ou des biens, limiter les conséquences dommageables, évaluer les
conséquences de l'incident ou de l'accident, y remédier et éviter qu’il ne se reproduise.
Article 7 - Durée et révocation de l’autorisation
L'autorisation des ouvrages n’est pas limitée dans le temps. L'autorisation des travaux est
limitée à 3 ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Si les travaux de construction des ouvrages du Rouet ne sont pas entrepris dans ce délai, il
conviendra de déposer une nouvelle demande.
L'autorisation peut être révoquée par le préfet si des inconvénients graves apparaissent, ainsi qu’en
cas de non exécution des prescriptions du présent arrêté (articles R. 214-17, 18, 26 et 29 à 31 du
code de l'environnement).
Si le bénéfice de l’autorisation est transmis à une autre personne que le titulaire, le nouveau
bénéficiaire en fait la déclaration au préfet dans les trois mois conformément à l’article R. 214-45
du code de l'environnement.
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le titulaire d'obtenir les autorisations ou de faire
les déclarations requises par d'autres réglementations, notamment au titre du code de urbanisme.
Article 8 - Recours, droit des tiers et responsabilité
Le présent arrêté peut faire l’objet de la part du titulaire, dans le délai de deux mois à
compter de la date de notification, d’un recours gracieux auprès du préfet, qui sera réputé rejeté en
cas d’absence de réponse dans les deux mois qui suivent la réception de la requête.
Conformément aux dispositions de l’article L. 214-10 du code de l’environnement et des
articles R.421-2 et R. 421-3 du code de justice administrative, la présente décision peut être
déférée à la juridiction administrative, le tribunal administratif de Nantes :
- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en
raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les
intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 dans un délai d'un an à compter de la publication ou de
l'affichage de cette décision. Toutefois, si la mise en service de l’installation n’est pas intervenue
six mois après la publication ou l'affichage de cette décision, le délai de recours continue à courir
jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après cette mise en service (art. R. 514-3-1) ;
Arrèté préfectoral n°15-DDTM85-S0 complétant l'arrêté n° 99-DRCLE-4/691 du 9 décembre 1999 modifié. autorisant la création de quatre plans d'eau d'irrigation sur la commune de LA BRUFFIERE 6/7
Arrêté N°2015049-0001 - 23/02/2015 Page 81 Page 82
- par le titulaire, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a été
notifiée. L'éventuel recours gracieux n'interrompt pas ce délai de recours contentieux.
La présente décision est délivrée sans préjudice des droits des tiers qui sont et demeurent
réservés. Le titulaire devra indemniser les usagers des eaux exerçant légalement de tous les
dommages qu'ils pourront prouver leur avoir été causés par les ouvrages faisant l’objet du présent
arrêté.
Le titulaire sera responsable, de façon générale, de tous les dommages causés aux
propriétés du fait de ses ouvrages et ne pourra, en aucun cas, invoquer la présente autorisation pour
diminuer sa responsabilité, qui demeure pleine et entière, tant en ce qui concerne les dispositions
techniques des ouvrages et installations que leur mode d'exécution et leur entretien ultérieur.
Article 9 - Validité de l'arrêté initial
Toutes les dispositions de l'arrêté du 9 décembre 1999 modifié qui ne sont pas modifiées
par le présent arrêté restent applicables.
Article 10 - Publications
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, ainsi que sur
son site Internet pendant une durée d'un an au moins.
Un extrait de cet arrêté, énumérant notamment les conditions techniques auxquelles
l'installation est soumise, est affiché pendant au moins un mois en mairie de la Bruffière.
L'accomplissement de cette formalité est certifié par procès-verbal dressé par les soins du maire et
adressé à la direction départementale des Territoires et de la Mer, service chargé de la police de
l'eau.
Le présent arrêté et un dossier sur l'opération autorisée sont mis à la disposition du public
sur rendez-vous en mairie et à la direction départementale des Territoires et de la Mer pendant une
durée de deux mois à compter de la publication de l'arrêté.
Article 11 - Exécution
Le secrétaire général de la Préfecture de la Vendée, le directeur départemental des
Territoires et de la Mer, le directeur régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du
Logement ainsi que le maire de la Bruffière sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au titulaire et transmis à la commission locale de l'eau
du SAGE Sèvre Nantaise.
Fait à La Roche sur Yon, le {8 FEV,
Le Préfet,
Pour le Préfet,
Le Socrétaire Général
de la Prétacture de là Voÿs Wu)
Jean-Michef SUMT7
Arrèté préfectoral n DDIM85-50 complétant l'arrêté n° 99-DRCLE-4/691 du 9 décembre 1999 modifié,
autorisant la création de quatre plans d'eau d'irrigation sur la commune de LA BRUFFIERI
7/7
Arrêté N°2015049-0001 - 23/02/2015 EE = Liberté » Een d « frarrruité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE VENDEE
Arrêté n °2015049-0003
signé par
Jean- Baptiste MICHEL, Chef de l'Unité Gestion Patrimoniale du Domaine Public Maritime
(DPM) au Service de la Gestion Durable de la Mer et du Littoral (SGDML)
le 18 Février 2015
DDTM 85
Arrêté DDTM/ DML/ SGDMI/ UGPDPM
2015 N °52 autorisant l'occupation temporaire
du domaine public maritime de l'Etat pour
l'installation d'un ponton et l'amarrage d'un
bateau sur l'étier de Sallertaine à la Cahouette
commune de La Barre- de- Monts
Arrêté N°2015049-0003 - 23/02/2015 Page 83 Liberté « Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Direction Lo,
départementale ARRÊTÉ DDTM-SGDML -UGPDPM -2015 N° 59
des territoires
et de la mer AUTORISANT L'OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC de la Vendée MARITIME DE L'ÉTAT POUR L'INSTALLATION D'UN PONTON ET
ee L'AMARRAGE D'UN BATEAU SUR L'ETIER DE SALLERTAINE Délégation à la mer
et au littoral
Service gestion LIEU DE L’'OCCUPATION
durable de la mer et Commune de La Barre de Monts
du littoral La Cahouette
, Ponton n°24 Unité gestion
Romainepublie OCCUPANT du DPM
maritime M. LOUIS Luc 8, la Sauzaie
affaire suivie par : 85710 LA GARNACHE
Françoise JOLY
02.51.20.42.63
Le Préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L. 2122-1 et suivants, R. 2122-1 àR.
2122-8,
Vu le Code de l'environnement, notamment l'article L. 321-9,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et départements,
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatifs aux directions départementales interministérielles,
Vu le décret du Président de la République du 25 juillet 2013 portant nomination du Préfet de la Vendée — M. Jean-
Benoît ALBERTINI,
Vu l'arrêté du Premier Ministre du 2 décembre 2010 portant nomination de M. Claude MAILLEAU, directeur
départemental des territoires et de la mer de la Vendée,
Vu l'arrêté du Premier Ministre du 29 août 2012 portant nomination de M. Hugues VINCENT directeur départemental
interministériel adjoint,
Vu l'arrêté préfectoral n°13-DRCTAJ/2-562 du 26 août 2013 portant délégation générale de signature à M. Claude
MAILLEAU, directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée,
Vu l'arrêté préfectoral n°14-DRCTAI/2-236 du 7 mai 2014 portant organisation de la Direction Départementale des
Territoires et de la Mer de la Vendée,
Vu la décision n°14-DDTM/SG- 537 et l'annexe jointe du 5 septembre 2014 du directeur départemental des territoires et
de la mer donnant subdélégation générale de signature aux agents de la direction départementale des territoires et de la
mer de la Vendée,
Page 84 Arrêté N°2015049-0003 - 23/02/2015 2
Vu la demande et le dossier en date du 27 octobre 2014 par lesquels Monsieur LOUIS Luc sollicite une autorisation
d'occupation temporaire du Domaine Public Maritime pour l'installation d'un ponton sur l'Etier de Sallertaine,
Vu la décision de M. le Directeur Départemental des Finances Publiques de la Vendée du 19 janvier 2015 fixant les
conditions financières,
Vu l'engagement du bénéficiaire de payer une redevance domaniale en date du 13 janvier 2015,
ARRETE
Article 1 - OBJET DE L’AUTORISATION
Monsieur LOUIS Luc ci-après dénommé " le bénéficiaire " est autorisé à installer un ponton d'une surface de 10 m2
sur l'étier de Sallertaine au lieudit « la Cahouette » sur la commune de La Barre de Monts. Ce ponton est repéré sous le
n°24 sur le plan annexé au présent arrêté et affecté exclusivement à l'amarrage du bateau PETIT LOUIS II immatriculé
LS E44131 U d'une longueur hors tout de 5,72 ml.
La présente autorisation n'emporte octroi d'aucun droit réel au sens des articles L. 2122.6 et suivants du Code
général de la propriété des personnes publiques.
Article 2 - DUREE DE L'AUTORISATION
L'autorisation d'occuper le domaine public maritime est accordée à titre précaire et révocable pour une période de 5 ans
à compter du 1” janvier 2015. Elle cessera de plein droit le 31 décembre 2019 si le bénéficiaire n'a pas sollicité son
renouvellement dans les délais prévus à l'article 10 du présent arrêté.
Article 3 - CARACTERE DE L'AUTORISATION ET PRESCRIPTIONS RELATIVES A L'OCCUPATION
L'autorisation est personnelle et liée à la personne du bénéficiaire. En aucun cas, le bénéficiaire ne pourra céder,
transmettre ou sous-louer ses installations pendant la durée de validité du titre d'occupation.
L’obtention de l'autorisation ne dispense pas le bénéficiaire du respect des autres dispositions législatives et
réglementaires .
L'occupation ne devra occasionner aucune gêne à la navigation sur l'étier.
Article 4 - MODIFICATION DE LA DESTINATION, DE LA CONSISTANCE DE L'OCCUPATION ET
CONSTRUCTION NOUVELLE
Sous peine de révocation, toute extension de surface occupée, toute modification de l'état des lieux, toute installation
nouvelle, devra faire l'objet d'une autorisation expresse préalable laissée à l'appréciation du service chargé de la gestion
du domaine public maritime.
Sous peine de révocation, l'occupation ne pourra être utilisée pour une destination autre que celle spécifiée à l'article 1.
Article 5 - ENTRETIEN EN BON ETAT DES OUVRAGES
Les ouvrages occupés seront maintenus en bon état par le bénéficiaire et entretenus à ses frais conformément aux
dispositious de l'autorisation. Tout défaut d'entretien constaté pourra entraîner la révocation de la présente
autorisation.
Article 6 - REPARATION DES DOMMAGES CAUSES AU DOMAINE PUBLIC
En cas d'exécution de travaux, le bénéficiaire sera tenu d'enlever tous les décombres, terre et dépôts de matériaux.;
gravats et immondices et de réparer immédiatement tous les dommages qui auraient pu être causés au domaine public.
Arrêté N°2015049-0003 - 23/02/2015 Page 85 Article 7 - DOMMAGES CAUSES PAR L'OCCUPATION
Le bénéficiaire demeure seul responsable de tous les accidents ou dommages qui pourraient résulter de la
présence, de l'utilisation ou de l'entretien du ponton ou du bateau.
En cas de cession non autorisée des installations, le titulaire de l'autorisation restera responsable des conséquences de
l'occupation.
Article 8 - PRECARITE DE L'AUTORISATION
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité à la première réquisition de l'autorité
administrative.
Compte tenu du caractère précaire et révocable de la présente autorisation, le permissionnaire ne pourra invoquer à son
profit les dispositions législatives applicables aux baux à loyer d'immeubles ou de locaux à usage industriel ou
commercial.
L'autorisation pourra notamment être révoquée, soit à la demande du directeur départemental des finances publiques de
la Vendée en cas d'inexécution des conditions financières, soit sur décision du directeur départemental des territoires et
de la mer en cas d'inexécution des autres conditions, sans préjudice s'il y a lieu, des poursuites pour délit de grande
voirie.
Elle sera révoquée de plein droit en cas de faillite du bénéficiaire et en outre, lorsqu'il s'agira d'une société, quelle qu'en
soit la forme juridique en cas de cession de ladite société.
Elle pourra plus généralement être révoquée dans tous les cas où le service chargé de la gestion du domaine public
maritime le jugera utile à l'intérêt général ou à la conservation du domaine public dont il a la charge.
À partir du jour fixé pour la cessation de l'occupation, la redevance cessera de courir, mais les versements effectués
seront acquis au Trésor.
Article 9 - REMISE EN ETAT DES LIEUX
En cas d'expiration, de cessation, de retrait ou de révocation de l'autorisation, le bénéficiaire devra remettre les lieux en
leur état naturel. Toutes traces d'occupation et installations diverses devront être enlevées, qu'elles soient du fait ou non
du bénéficiaire. Faute pour le bénéficiaire d'y pourvoir, il y sera procédé d'office et à ses frais par l'administration.
Dans le cas où l'administration renoncerait en tout ou partie à leur démolition, les ouvrages, constructions et installations
deviendront de plein droit et gratuitement propriété de l'État.
Article 10 - RENOUVELLEMENT EVENTUEL DE L'AUTORISATION
Au cas où le bénéficiaire désirerait voir renouveler son autorisation, il devra, au moins trois mois avant la date de
cessation de l'occupation fixée à l'article 2 du présent arrêté, adresser une demande de renouvellement en indiquant
la durée de la nouvelle occupation pour le cas où celle-ci pourrait être autorisée.
Le bénéficiaire devra impérativement informer par écrit le service gestionnaire du domaine public maritime de toute
modification d'adresse, raison ou siège social.
Article 11 - ACCES AUX AGENTS DES SERVICES PUBLICS
Les agents des services publics, notamment ceux du Ministère chargé de la gestion du domaine public maritime et ceux
du Ministère chargé des Douanes et des Finances, auront constamment libre accès aux sites occupés par le bénéficiaire.
Article 12 - REDEVANCE
La présente autorisation est accordée sous réserve du paiement d'une redevance domaniale dont le montant est
fixé à cent soixante dix-huit euros (178 €) avec une actualisation annuelle par indexation du barème sur l'indice
TP02 connu au 1° janvier de l'année.
Cette redevance sera versée à la direction départementale des finances publiques de la Vendée. Le bénéficiaire ne devra pas, sous peine de déchéance, laisser écouler un terme sans l’acquitter.
Page 86 Arrêté N°2015049-0003 - 23/02/2015 4
En cas de retard dans le paiement des redevances, les sommes restant dues seront majorées d’un intérêt moratoire dont le
taux est fixé par décision du Ministre chargé des Finances.
La redevance tient compte des avantages de toute nature procurés au pétitionnaire.
Article 13 - IMPOTS
Le bénéficiaire de la présente autorisation devra supporter seul la charge de tous les impôts auxquels sont actuellement
ou pourraient être éventuellement assujettis les aménagements et installations.
Le bénéficiaire fera en outre s'il y a lieu et sous sa responsabilité, la déclaration de construction nouvelle prévue par
l'article 16 et annexe III-I0 du Code Général des Impôts.
Article 14 - RESERVE DES DROITS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés et l'État ne garantit aucunement le pétitionnaire contre
l'éviction et tous autres dégâts qu'il pourrait avoir à subir.
Article 15 —- VOIES DE RECOURS
S'il y a lieu, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet de la Vendée ou d'un recours
hiérarchique devant le ministre responsable du domaine public maritime (ministre de l'écologie, du développement
durable et de l'énergie) dans les deux mois suivant la date de sa publication.
La présente décision peut également faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nantes
dans le délai de deux mois à compter de la publicité ou de la notification de l’arrêté, conformément à l'article R. 421-1
du code de justice administrative.
Article 16 - NOTIFICATION DU PRESENT ARRETE
Un exemplaire du présent arrêté sera notifié à Monsieur LOUIS Luc,
L'original sera retourné à M. le Responsable du service chargé de la gestion du domaine public maritime de la Vendée
avec la date de notification au bénéficiaire,
et des copies seront adressées :
à Monsieur le Directeur départemental des finances publiques de la Vendée,
à Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée,
à Monsieur le Maire de Beauvoir sur Mer,
chargés, chacun en ce qui le concerne, d'en assurer l'exécution, y compris son affichage en Mairie.
Fait aux Sables d'Olonne, Le 18 février 2015
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur départemental des territoires et de la mer adjoint,
Délégué à la mer et au littoral de la Vendée et par subdélégation,
Le Chef de l'unité Gestion Pdtrimoniale du Domaine Public Maritime
Jean-Baptiste MICHEL
Arrêté N°2015049-0003 - 23/02/2015 Page 87 EE = Liberté » Een d « frarrruité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE VENDEE
Arrêté n °2014264-0001
signé par
Denis LARCHE, Directeur Adjoint de la Direction Régionale des entreprises, de la
Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi, Unité Territoriale de la Vendée
le 21 Septembre 2014
DIRECCTE 85
Déclaration d'un OSP par madame
MALGORZATA VRIGNEAU pour
l'organisme CONCIERGERIE DE MARGOT
85180 CHATEAU D'OLONNE enregistrée
sous le n0 SAP804321669
Page 88 Arrêté N°2014264-0001 - 23/02/2015 Direction Régionale
des Entreprises, EX
de la Concurrence, ”.
de la Consommation,
du Travail, et
de l'Emploi Pays de la Loire
unité territoriale de la Vendée
Affaire suivie par Mireille EON
Téléphone : 02 51 24 79 31
Télécopie : 02 51 37 88 51
Acte : m° 20A-A2- MS DIRECCTE Pays de la Loire
unité territoriale de la Vendée
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP804321669
N° SIRET: 80432166900017
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du
code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Vendée
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité territoriale de
la Vendée le 21 septembre 2014 par Madame MALGORZATA VRIGNEAU en qualité de A compléter par l'UT,
pour l'organisme Conciergerie de Margot dont le siège social est situé 7 rue Paul Claudel 85180 CHATEAU D
OLONNE et enregistré sous le N° SAP804321669 pour les activités suivantes :
+ Cours particuliers à domicile
* Assistance informatique à domicile
+ Assistance administrative à domicile
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
+ Petits travaux de jardinage
+ Travaux de petit bricolage
+ Commissions et préparation de repas
+ Livraison de repas à domicile
+ Collecte et livraison de linge repassé
+ Livraison de courses à domicile
* Maintenance et vigilance de résidence
“Coordination et mise en relation
* Garde animaux (personnes dépendantes)
+ Intermédiation
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales
dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du
code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article
R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (I de
Arrêté N°2014264-0001 - 23/02/2015 Page 89 l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu
l'agrément ou le renouvellement de cet agrément.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du
code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
La Roche-sur-Yon, le 21 septembre 2014
Pour le Préfet et par délégation
Arrêté N°2014264-0001 - 23/02/2015 Page 90 EE = Liberté » Een d « frarrruité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE VENDEE
Arrêté n °2014307-0007
signé par
Denis LARCHE, Directeur Adjoint de la Direction Régionale des entreprises, de la
Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi, Unité Territoriale de la Vendée
le 03 Novembre 2014
DIRECCTE 85
2014-11-103 Récépissé de déclaration d'un
OSP SANDIRA Yohan 85140 LES
ESSARTS, enregistré sous le n0
SAP518758834
Arrêté N°2014307-0007 - 23/02/2015 Page 91 Direction Régionale
des Entreprises,
de la Concurrence,
de la Consommation,
du Travail, et
de l'Emploi Pays de la Loire
unité territoriale de la Vendée
Affaire suivie par Mireille EON
Téléphone : 02 51 24 79 31
Télécopie : 02 51 37 88 51
Acte n° 2014-11-103
RÉPUNLIQUE FRANÇAISE
MinisTRE Où L'ÉCONOMIE
CNET De NUAMRQUE
DIRECCTE Pays de la Loire
unité territoriale de la Vendée
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP518758834
N° SIRET : 51875883400023
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du
code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Vendée
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité territoriale de
la Vendée le 03/11/2014 par Monsieur Yohan SANDIRA en qualité de responsable de l'E.I., pour l'organisme
SANDIRA Yohan dont le siège social est situé 13, rue du Pijouit 85140 LES ESSARTS et enregistré sous le N°
SAP518758834 pour les activités suivantes :
* Entretien de la maison et travaux ménagers
+ Petits travaux de jardinage
+ Travaux de petit bricolage
+ Commissions et préparation de repas
+ Maintenance et vigilance de résidence
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales
dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du
code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article
R.7232-20 du code du travail.
Page 92 Arrêté N°2014307-0007 - 23/02/2015 Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (I de
l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu
l'agrément ou le renouvellement de cet agrément.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du
code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
La Roche-sur-Yon, le 3 novembre 2014
ePréfet et par délégation,
Gur la Directrice de l'Unité territoriale Vendée,
Arrêté N°2014307-0007 - 23/02/2015 Page 93 EE = Liberté » Een d « frarrruité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE VENDEE
Arrêté n °2014307-0008
signé par
Denis LARCHE, Directeur Adjoint de la Direction Régionale des entreprises, de la
Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi, Unité Territoriale de la Vendée
le 03 Novembre 2014
DIRECCTE 85
2014-11-104 Récépissé d'une déclaration d'un
OSP BOUFFARE Mylène 85150 VAIRE,
enregistré sous le n ° SAP528134489
Page 94 Arrêté N°2014307-0008 - 23/02/2015 Direction Régionale
des Entreprises,
de la Concurrence,
de la Consommation,
du Travail, et
de l'Emploi Pays de la Loire
unité territoriale de la Vendée
Affaire suivie par Mireille EON
Téléphone : 02 51 24 79 31
Télécopie : 02 51 37 88 51
Acte n° 2014-11-104
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
SEPT On SMILE
DIRECCTE Pays de la Loire
unité territoriale de la Vendée
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP528134489
N° SIRET : 52813448900020
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du
code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Vendée
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité territoriale de
la Vendée le 01 novembre 2014 par Mademoiselle Mylène BOUFFARE en qualité de auto-entrepreneur, pour
l'organisme Mylène BOUFFARE dont le siège social est situé 11 ter rue du moulin l'abbé 85150 VAIRE et
enregistré sous le N° SAP528134489 pour les activités suivantes :
*__ Entretien de la maison et travaux ménagers
+ Commissions et préparation de repas
+ Collecte et livraison de linge repassé
+ Livraison de courses à domicile
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales
dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du
code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article
R.7232-20 du code du travail.
Arrêté N°2014307-0008 - 23/02/2015 Page 95 Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du
code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
La Roche-sur-Yon, le 3 novembre 2014
Page 9% Arrêté N°2014307-0008 - 23/02/2015 EE = Liberté » Een] d « Frarrruité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE VENDEE
Arrêté n °2014308-0008
signé par
Denis LARCHE, Directeur Adjoint de la Direction Régionale des entreprises, de la
Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi, Unité Territoriale de la Vendée
le 04 Novembre 2014
DIRECCTE 85
Récépissé de déclaration d'un OSP ASAP
85000 LA ROCHE SUR YON par monsieur
GORICHON Gérant, enregistré sous le n °
SAP513024877
Arrêté N°2014308-0008 - 23/02/2015 Page 97 Direction Régionale
des Entreprises,
de la Concurrence,
de la Consommation,
du Travail, et
de l'Emploi Pays de la Loire
unité territoriale de la Vendée
Affaire suivie par Mireille EON
Téléphone : 02 51 24 7931
Télécopie : 02 51 37 88 51
Acte n° 2014-11-105
bar» Relié» Pratemi
| Kérunnque Prançaise
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ANDRE ETDUNT
DIRECCTE Pays de la Loire
unité territoriale de la Vendée
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP513024877
N° SIRET: 51302487700013
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du
code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Vendée
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE- unité territoriale
de la Vendée le 11 juin 2014 par Monsieur Gérard GORICHON en qualité de Gérant, pour l'organisme ASAP
(Actions services aux particuliers) dont le siège social est situé 39, rue Raymond Poincaré 85000 LA ROCHE
SUR YON et enregistré sous le N° SAP513024877 pour les activités suivantes :
Page 98
Garde enfant +3 ans à domicile
Accomp./déplacement enfants +3 ans
Soutien scolaire à domicile
Cours particuliers à domicile
Assistance informatique à domicile
Assistance administrative à domicile
Entretien de la maison et travaux ménagers
Petits travaux de jardinage
Travaux de petit bricolage
Commissions et préparation de repas
Livraison de repas à domicile
Collecte et livraison de linge repassé
Livraison de courses à domicile
Maintenance et vigilance de résidence
Garde animaux (personnes dépendantes)
Soins esthétiques (personnes dépendantes)
Garde enfant -3 ans à domicile - Vendée (85)
Accompagnement/déplacement enfants -3 ans - Vendée (85)
Assistance aux personnes âgées - Vendée (85)
Aide/Accomp. Fam. Fragilisées - Vendée (85)
Garde-malade, sauf soins - Vendée (85)
Aide mobilité et transport de personnes - Vendée (85)
Conduite du véhicule personnel - Vendée (85)
Arrêté N°2014308-0008 - 23/02/2015 + Accompagnement hors domicile PA et/ou PH - Vendée (85)
“Assistance aux personnes handicapées - Vendée (85)
+ Interprète en langue des signes - Vendée (85)
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire et mandataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (1 de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
La Roche-sur-Yon, le 4 novembre 2014
Arrêté N°2014308-0008 - 23/02/2015 Page 99 EE = Liberté » Een] d « Frarrruité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE VENDEE
Arrêté n °2014308-0009
signé par
Denis LARCHE, Directeur Adjoint de la Direction Régionale des entreprises, de la
Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi, Unité Territoriale de la Vendée
le 04 Novembre 2014
DIRECCTE 85
Arrêté d'un agrément délivré a l'OSP ASAP
85000 LA ROCHE SUR YON. Enregistré
sous le n ° SAP513024877
Page 100 Arrêté N°2014308-0009 - 23/02/2015 Liberté » * Égalt » Frate Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECCTE de la région Pays de la Loire
unité territoriale de la Vendée
arrêté portant renouvellement de l'agrément
d'un organisme de services à la personne certifié
N° SAP513024877
Le préfet de la Vendée
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1, R. 7232-9, R. 7232-10, R.
7232-13, R. 7232-15 à R. 7232-17, D. 7231-1 et D.7233-1,
Vu l'arrêté du 26 décembre 2011 fixant le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-7 du code
du travail et notamment son point 66,
Vu la demande d'agrément présentée le 11 juin 2014, par Monsieur Gérard GORICHON en
qualité de Gérant,
Vu l'arrêté du préfet de la Vendée accordant l'agrément à ASAP (Actions services aux
particuliers)
Vu le certificat délivré le 31 décembre 2013 par le AFNOR Certification
Arrête :
Article 1
L'agrément de l'organisme ASAP (Actions services aux particuliers), dont le siège social est
situé 39, rue Raymond Poincaré 85000 LA ROCHE SUR YON est renouvelé pour une durée de
cinq ans à compter du 11 juin 2014
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article
R.7232-9 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Atticle2 Cet agrément couvre les activités et départements suivants :
+ Garde enfant -3 ans à domicile - Vendée (85)
+ Accompagnement/déplacement enfants -3 ans - Vendée (85)
* Assistance aux personnes âgées - Vendée (85)
+ Aiïde/Accomp. Fam. Fragilisées - Vendée (85)
+ Garde-malade, sauf soins - Vendée (85)
+ Aide mobilité et transport de personnes - Vendée (85)
+ Conduite du véhicule personnel - Vendée (85)
+ Accompagnement hors domicile PA et/ou PH - Vendée (85)
+ Assistance aux personnes handicapées - Vendée (85)
* Interprète en langue des signes - Vendée (85)
Article3 Les activités mentionnées à l'article 2 seront effectuées en qualité de prestataire et
mandataire.
Article4 Si l'organisme envisage de fournir des activités ou de fonctionner selon des modes
d'intervention autres que ceux pour lesquels il est agréé ou de déployer ses activités sur un
département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable
de son agrément.
La demande devra préciser les modifications envisagées et les moyens nouveaux correspondants
dans les conditions fixées par la réglementation.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour
lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'unité
territoriale.
Article 5 Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
+ cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles
Arrêté N°2014308-0009 - 23/02/2015 Page 101 R.7232-4 à R.7232-10 du code du travail,
+ ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
«exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,
+ ne transmet pas au préfet compétent avant la fin du premier semestre de l'année, le bilan quantitatif et qualitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulée.
Atticle6 Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2).
Atticle7 Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE- unité territoriale de la Vendée ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique - direction générale des entreprises - mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le tribunal administratif de Tribunal Administratif de Nantes, 6 allée de l'île Gloriette 44000 NANTES.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 4 novembre 2014
réfet à Pour le par délégation
Page 102 Arrêté N°2014308-0009 - 23/02/2015 EE = Liberté » Een d « frarrruité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE VENDEE
Arrêté n °2014329-0009
signé par
Denis LARCHE, Directeur Adjoint de la Direction Régionale des entreprises, de la
Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi, Unité Territoriale de la Vendée
le 25 Novembre 2014
DIRECCTE 85
Récépissé de déclaration d'un OSP AMAD
FONTENAY LE COMTE 85200
FONTENAY LE COMTE enregistré sous le n
° SAP479882748
Arrêté N°2014329-0009 - 23/02/2015 Page 103 Direction Régionale
des Entreprises,
de la Concurrence,
de la Consommation,
du Travail, et
de l'Emploi Pays de la Loire
unité territoriale de la Vendée
Affaire suivie par Mireille EON
Téléphone : 02 51 24 79 31
Télécopie : 02 51 37 88 51
Acte n° 2014-11-107
DIRECCTE Pays de la Loire
unité territoriale de la Vendée
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP479882748
N° SIRET: 47988274800029
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du
: code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Vendée
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DI CTE - unité territoriale de la Vendée le 15/07/2014
par Madame Sylvie GERMAIN en qualité de Directrice, pour l'organisme AMAD FONTENAY LE COMTE dont le siège social est situé 43.
rue de Chamiraud 85200 FONTENAY LE COMTE et enregistré sous le N° SAP479882748 pour les activités suivant
* Entretien de la maison et travaux ménagers
ons et préparation de repas
n de repas à domicile
son de courses à domicile
+ Assistance aux personnes âgées - Vendée (85)
+ Aide mobilité et transport de personnes - Vendée (85)
*_ Accompagnement hors domicile PA et/ou PH - Vendée (85)
istance aux personnes handicapées - Vendée (85)
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire et mandataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette
condition). ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité
sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Toutefois. en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code
du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le Djrecteur a4
Page 104 Arrêté N°2014329-0009 - 23/02/2015 EE = Liberté » Een d « frarrruité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE VENDEE
Arrêté n °2014329-0010
signé par
Denis LARCHE, Directeur Adjoint de la Direction Régionale des entreprises, de la
Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi, Unité Territoriale de la Vendée
le 25 Novembre 2014
DIRECCTE 85
Arrêté portant renouvellement d'agrément à un
OSP N ° SAP479882748 AMAD
FONTENAY LE COMTE 85200
FONTENAY LE COMTE
Arrêté N°2014329-0010 - 23/02/2015 Page 105 Liberté + Égaliré » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECCTE de la région Pays de la Loire
unité territoriale de la Vendée
arrêté portant renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la personne
N° SAP479882748
Le préfet de la Vendée
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-13, D. 7231-1,
D.7231-2 et D.7233-1
Vu l'arrêté du 26 décembre 2011 fixant le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-7 du code
du travail,
Vu l'agrément attribué le 23 novembre 2009 à l'organisme AMAD FONTENAY LE COMTE,
Vu la demande d'agrément présentée le 15/07/2014, par Madame Sylvie GERMAIN en qualité
de Directrice,
Vu l'autorisation délivrée le 22 octobre 20004 par le président du Conseil Général de la Vendée.
Arrête :
Article 1 L'agrément de l'organisme AMAD FONTENAY LE COMTE, dont le siège social
est situé 43, rue de Chamiraud 85200 FONTENAY LE COMTE est accordé pour une durée de
cinq ans à compter du 23 novembre 2014
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article
R.7232-9 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2 Cet agrément couvre les activités et départements suivants :
+ Assistance aux personnes âgées - Vendée (85)
+ Aide mobilité et transport de personnes - Vendée (85)
+ Accompagnement hors domicile PA et/ou PH - Vendée (85)
+ Assistance aux personnes handicapées - Vendée (85)
Article 3 Les activités mentionnées à l'article 2 seront effectuées en qualité de prestataire et
mandataire.
Si l'organisme envisage de fournir des activités ou de fonctionner selon des modes
d'intervention autres que ceux pour lesquels il est agréé ou de déployer ses activités sur un
département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable
de son agrément.
La demande devra préciser les modifications envisagées et les moyens nouveaux correspondants
dans les conditions fixées par la réglementation.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour
lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'unité
Territoriale.
Article 5 Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
*__ cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles
R.7232-4 à R.7232-10 du code du travail,
* ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
+ exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,
* ne transmet pas au préfet compétent avant la fin du premier semestre de l'année, le bilan
quantitatif et qualitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulée.
Aïticle6 Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article
L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article
L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et
Page 106 Arrêté N°2014329-0010 - 23/02/2015 n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité
séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2).
Article 7 Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
11 peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
de la DIRECCTE - unité territoriale de la Vendée ou d'un recours hiérarchique adressé au
ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique - direction générale des entreprises -
mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de
sa notification en saisissant le tribunal administratif de Tribunal Administratif de Nantes, 6 allée
de l'île Gloriette 44000 NANTES.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé
contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 25 novembre 2014
Poui t et par délégation
ice de l'Unité territoriale Vendée,
Le pires a ak int
Arrêté N°2014329-0010 - 23/02/2015 Page 107 EE = Liberté » Een d « frarrruité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE VENDEE
Arrêté n °2014331-0015
signé par
Denis LARCHE, Directeur Adjoint de la Direction Régionale des entreprises, de la
Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi, Unité Territoriale de la Vendée
le 27 Novembre 2014
DIRECCTE 85
Récépissé de déclaration d'un OSP
JARDILYS SERVICES SARL 85340
OLONNE SUR MER enregistrée sous le n °
SAP518862883
Page 108 Arrêté N°2014331-0015 - 23/02/2015 Direction Régionale
des Entreprises,
de la Concurrence, |
du Travail, et
de l'Emploi Pays de la Loire
unité territoriale de la Vendée
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ÉRNEREREREES
Affaire suivie par Mireille EON
Téléphone : 02 51 24 7931
Télécopie : 02 51 37 88 51
Acte n 2014-11-108 DIRECCTE Pays de la Loire
unité territoriale de la Vendée
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP518862883
N° SIRET: 51886288300015
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du
code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Vendée
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité territoriale de
la Vendée le 26 novembre 2014 par Madame Carole GRELIER en qualité de gérante, pour l'organisme JARDI'LYS
SERVICES SARL dont le siège social est situé 2, rue des Rouliers 85340 OLONNE SUR MER et enregistré sous le N° SAP518862883 pour les activités suivantes :
+ Petits travaux de jardinage
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales
dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du
code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article
R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (I de
l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu
l'agrément ou le renouvellement de cet agrément.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
Arrêté N°2014331-0015 - 23/02/2015 Page 109 L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
La Roche-sur-Yon, le 27 novembre 2014
Pour le Préfet el par délégation
P/krDirectrice de l'Unité territoriale Vendée,
Page 110 Arrêté N°2014331-0015 - 23/02/2015 EE = Liberté » Een d « frarrruité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE VENDEE
Arrêté n °2014331-0016
signé par
Denis LARCHE, Directeur Adjoint de la Direction Régionale des entreprises, de la
Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi, Unité Territoriale de la Vendée
le 27 Novembre 2014
DIRECCTE 85
Récépissé de déclaration d'un OSP
FALLOURD Jackie 85390 ST MAURICE LE
GIRARD, enregistrée sous le n °
SAP411722523
Arrêté N°2014331-0016 - 23/02/2015 Page 111 Direction Régionale
des Entreprises,
de la Concurrence,
de la Consommation, É = ï REPONLIQUE FRANÇAIS
du Travail, et
de l'Emploi Pays de la Loire
unité territoriale de la Vendée —
tcoxouir
Affaire suivie par Mireille EON té — Téléphone : 02 51 24 7931
Télécopie : 02 51 37 88 51
o
Acte n° 2014-11-109 DIRECCTE Pays de la Loire unité territoriale de la Vendée
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP411722523
N° SIRET: 41172252300023
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du
code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-I et
D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Vendée
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité territoriale de
la Vendée le 27 novembre 2014 par Monsieur Jackie FALLOURD en qualité de responsable de l'EI, pour
l'organisme FALLOURD Jackie dont le siège social est situé La Tuilerie 85390 ST MAURICE LE GIRARD et
enregistré sous le N° SAP411722523 pour les activités suivantes :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
+ Petits travaux de jardinage
+ Travaux de petit bricolage
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales
dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du
code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article
R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (I de
l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu
l'agrément ou le renouvellement de cet agrément.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
Page 112 Arrêté N°2014331-0016 - 23/02/2015
EE — L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
La Roche-sur-Yon, le 27 novembre 2014
Pour le Préfelet par délégation
Arrêté N°2014331-0016 - 23/02/2015 Page 113 EE = Liberté » Een] d « Frarrruité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE VENDEE
Arrêté n °2014336-0004
signé par
Denis LARCHE, Directeur Adjoint de la Direction Régionale des entreprises, de la
Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi, Unité Territoriale de la Vendée
le 02 Décembre 2014
DIRECCTE 85
Déclaration d'un OSP CCAS ST HILAIRE
DES LOGES enregistré sous le n °
SAP268500378
Page 114 Arrêté N°2014336-0004 - 23/02/2015 Direction Régionale
des Entreprises, !
de la Concurrence, EE i- de la Consommation,
du Travail, et
de l'Emploi Pays de la Loire
unité territoriale de la Vendée
Affaire suivie par Mireille EON
Téléphone : 02 51 24 79 31
Télécopie : 02 51 37 88 51
Acte n° 2014-12-112
DIRECCTE Pays de la Loire
unité territoriale de la Vendée
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP268500378
N° SIRET : 26850037800016
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du
code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.723
Le préfet de la Vendée
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité territoriale de la Vendée le
septembre 2014 par Madame Sandrine HEMMERT en qualité de secrétaire C.C.A. our l'organisme CCAS ST-HILAIRE-DES-Li
dont le siège social est situé Mairie - Rue Charles Fradin - BP 5 85240 ST HILAIRE DES LOGES et enregistré sous le N° SAP268500378
pour les activités suivantes :
“Assistance administrative à domicile
“Entretien de la maison et travaux ménagers
+ Commissions et préparation de repas
+ Assistance aux personnes âgées - Vendée (85)
+ Aide/Accomp. Fam. Fragilisées - Vendée (85)
+ Aide mobilité et transport de personnes - Vendée (85)
. As ens hors domicile PA et/ou PH - Vendée (85)
ssistance aux personnes handicapées - Vendée (85)
s sont effectuées en qualité de prestataire. ai
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d' s à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette
condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.. 7233-2 du code du travail et L, 241-10 du code de la sécurité
sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (1 de l'article D.7231-1 du code
du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
La Roche-sur-Yon, le 2 décembre 2014
Arrêté N°2014336-0004 - 23/02/2015 Page 115 EE = Liberté » Een] d « Frarrruité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE VENDEE
Arrêté n °2014336-0005
signé par
Denis LARCHE, Directeur Adjoint de la Direction Régionale des entreprises, de la
Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi, Unité Territoriale de la Vendée
le 02 Décembre 2014
DIRECCTE 85
Arrêté portant renouvellement de l'agrément à
l'OSP CCAS ST HILAIRE DES LOGES n
°SAP268500378
Page 116 Arrêté N°2014336-0005 - 23/02/2015 Liberté » Égaltig + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECCTE de la région Pays de la Loire
unité territoriale de la Vendée
arrêté portant renouvellement de l'agrément
accordé par équivalence
N° SAP268500378
Le préfet de la Vendée
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-6 et R. 7232-14
Vu l'arrêté du 26 décembre 2011 fixant le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-7 du code
du travail et notamment son point 65,
Vu l'agrément attribué le 1 janvier 2010 à l'organisme CCAS ST-HILAIRE-DES-LOGES,
Vu la demande d'agrément présentée le 22 septembre 2014, par Madame Sandrine HEMMERT
en qualité de secrétaire C.C.A.S,
Vu l'autorisation délivrée le 12 janvier 2010 par le président du conseil général de la Vendée
Arrête :
Article 1
L'agrément de l'organisme CCAS ST-HILAIRE-DES-LOGES, dont le siège social est situé
Mairie - Rue Charles Fradin - BP 5 85240 ST HILAIRE DES LOGES est renouvelé pour une
durée de cinq ans à compter du 1 janvier 2015
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article
R.7232-9 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article2 Cet agrément couvre les activités et les zones géographiques suivantes :
* Assistance aux personnes âgées - Vendée (85)
+ Aide/Accomp. Fam. Fragilisées - Vendée (85)
+ Aide mobilité et transport de personnes - Vendée (85)
*_ Accompagnement hors domicile PA et/ou PH - Vendée (85)
*__ Assistance aux personnes handicapées - Vendée (85)
Atticle3 Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquels il
est agréé ou de déployer ses activités sur une zone géographique autre que celle pour laquelle il
est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.
La demande devra préciser les modifications envisagées et les moyens nouveaux correspondants
dans les conditions fixées par la réglementation.
Article 4 En cas de retrait de l'autorisation, le présent agrément est retiré
Article 5 Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article
L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article
L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et
n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité
séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2).
Article 6 Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
de la DIRECCTE - unité territoriale de la Vendée ou d'un recours hiérarchique adressé au
ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique - direction générale des entreprises -
mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de
Arrêté N°2014336-0005 - 23/02/2015 Page 117 sa notification en saisissant le tribunal administratif de Tribunal Administratif de Nantes. 6 allée
de l'île Gloriette 44000 NANTES.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé
contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
ur-Yon, le 2 décembre 2014
par délégation
de l'Unité territoriale Vendée,
Fait à La Roche-
Pour le Préfet el
Page 118 Arrêté N°2014336-0005 - 23/02/2015 EE = Liberté » Een d « frarrruité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE VENDEE
Arrêté n °2014336-0006
signé par
Denis LARCHE, Directeur Adjoint de la Direction Régionale des entreprises, de la
Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi, Unité Territoriale de la Vendée
le 02 Décembre 2014
DIRECCTE 85
Déclaration d'un OPS déposé par madame
VILLENEUVE Marie- Line pour l'organisme
VILL'ADOM 85200 FONTENAY LE
COMTE et enregistré sous le n °
SAP518555784
Arrêté N°2014336-0006 - 23/02/2015 Page 119 Direction Régionale
des Entreprises,
de la Concurrence,
de la Consommation,
du Travail, et
de l'Emploi Pays de la Loire
unité territoriale de la Vendée
Affaire suivie par Mireille EON
Téléphone : 02 51 24 7931
Télécopie : 02 51 37 88 51
Acte n° 2014-12-110
DIRECCTE Pays de la Loire
unité territoriale de la Vendée
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP518555784
N° SIRET: 51855578400033
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du
code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-I et
D.7233-1 à D.7233-$,
Le préfet de la Vendée
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité territoriale de
la Vendée le 24 mars 2014 par Madame Marie-Line VILLENEUVE en qualité de Gérante, pour l'organisme
VILL'ADOM Sud Vendée dont le siège social est situé 9, rue des Jacobins 85200 FONTENAY LE COMTE et
enregistré sous le N° SAP518555784 pour les activités suivantes :
+ Garde enfant +3 ans à domicile
+ Accomp./déplacement enfants +3 ans
+ Soutien scolaire à domicile
+ Assistance administrative à domicile
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
+. Commissions et préparation de repas
+ Livraison de courses à domicile
+ Maintenance et vigilance de résidence
* Garde animaux (personnes dépendantes)
+ Garde enfant -3 ans à domicile - Vendée (85)
+ Accompagnement/déplacement enfants -3 ans - Vendée (85)
+ Assistance aux personnes âgées - Vendée (85)
+ Aide/Accomp. Fam. Fragilisées - Vendée (85)
+ Garde-malade, sauf soins - Vendée (85)
+ Aide mobilité et transport de personnes - Vendée (85)
+ Accompagnement hors domicile PA et/ou PH - Vendée (85)
* Assistance aux personnes handicapées - Vendée (85)
* Interprète en langue des signes - Vendée (85)
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales
dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du
code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Page 120 Arrêté N°2014336-0006 - 23/02/2015 Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformémentà l'article
R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (I de
l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu
l'agrément ou le renouvellement de cet agrément.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du
code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
La Roche-sur-Yon, le 2 décembre 2014
Pour le Préfeñet par délégation
P/La Directrige de l'Unité territoriale Vendée,
Arrêté N°2014336-0006 - 23/02/2015 Page 121 EE = Liberté » Een d « frarrruité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE VENDEE
Arrêté n °2014336-0007
signé par
Denis LARCHE, Directeur Adjoint de la Direction Régionale des entreprises, de la
Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi, Unité Territoriale de la Vendée
le 02 Décembre 2014
DIRECCTE 85
Arrêté portant renouvellement d'agrément à
l'OSP VILL'ADOM 85200 FONTENAY LE
COMTE sous le n ° SAP518555784
Page 122 Arrêté N°2014336-0007 - 23/02/2015 Liberté » Égaliré » Fravernité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECCTE de la région Pays de la Loire
unité territoriale de la Vendée
arrêté portant renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la personne
N° SAP518555784
Le préfet de la Vendée
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-13, D. 7231-1,
D.7231-2 et D.7233-1
Vu l'arrêté du 26 décembre 2011 fixant le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-7 du code
du travail,
Vu l'agrément attribué le 19 avril 2010 à l'organisme VILL'ADOM Sud Vendée,
Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée le 24 mars 2014, par Madame
Marie-Line VILLENEUVE en qualité de Gérante,
Vu l'avis émis le 2 décembre 2014 par le président du conseil général de la Vendée
Arrête :
Article 1 L'agrément de l'organisme VILL'ADOM Sud Vendée, dont le siège social est situé
9, rue des Jacobins 85200 FONTENAY LE COMTE est accordé pour une durée de cinq ans à
compter du 6 décembre 2014
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article
R.7232-9 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2 Cet agrément couvre les activités et départements suivants :
+ Garde enfant -3 ans à domicile - Vendée (85)
+ Accompagnement/déplacement enfants -3 ans - Vendée (85)
* Assistance aux personnes âgées - Vendée (85)
+ Aide/Accomp. Fam. Fragilisées - Vendée (85)
* _ Garde-malade, sauf soins - Vendée (85)
+ Aide mobilité et transport de personnes - Vendée (85)
+ Accompagnement hors domicile PA et/ou PH - Vendée (85)
“Assistance aux personnes handicapées - Vendée (85)
* Interprète en langue des signes - Vendée (85)
Article 3 Les activités mentionnées à l'article 2 seront effectuées en qualité de prestataire.
Article 4 Si l'organisme envisage de fournir des activités ou de fonctionner selon des modes
d'intervention autres que ceux pour lesquels il est agréé ou de déployer ses activités sur un
département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable
de son agrément.
La demande devra préciser les modifications envisagées et les moyens nouveaux correspondants
dans les conditions fixées par la réglementation.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour
lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'unité
Territoriale.
Arrêté N°2014336-0007 - 23/02/2015 Page 123 Article 5 Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
+ cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles
R.7232-4 à R.7232-10 du code du travail,
* ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
* exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,
* ne transmet pas au préfet compétent avant la fin du premier semestre de l'année. le bilan
quantitatif et qualitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulée.
Article 6 Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article
L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article
L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et
n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité
séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2).
Article 7 Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
de la DIRECCTE - unité territoriale de la Vendée ou d'un recours hiérarchique adressé au
ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique - direction générale des entreprises -
mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de
sa notification en saisissant le tribunal administratif de Tribunal Administratif de Nantes, 6 allée
de l'île Gloriette 44000 NANTES.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé
contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
ait à La Roche-sur-Yon, le 2 décembre 2014
Page 124 Arrêté N°2014336-0007 - 23/02/2015 EE = Liberté » Een d « frarrruité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE VENDEE
Arrêté n °2014343-0013
signé par
Denis LARCHE, Directeur Adjoint de la Direction Régionale des entreprises, de la
Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi, Unité Territoriale de la Vendée
le 09 Décembre 2014
DIRECCTE 85
déclaration de renouvellement d'un OSP par
monsieur Dominique FRANCIONNI pour
l'organisme CCAS LES SABLES D'OLONNE
85119 LES SABLES D'OLONNE enregistrée
sous le n° SAP268500634
Arrêté N°2014343-0013 - 23/02/2015 Page 125 Direction Régionale
des Entreprises, Es 2
de la Concurrence, EE de la Consommation,
du Travail, et
de l'Emploi Pays de la Loire
unité territoriale de la Vendée
Affaire suivie par Mireille EON
Téléphone : 02 51 24 793]
Télécopie : 02 51 37 88 51
Acte n° 2014-12-114
DIRECCTE Pays de la Loire
unité territoriale de la Vendée
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP268500634
N° SIRET: 26850063400061
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du
code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Vendée
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité territoriale de la Vendée le 25
novembre 2014 par Monsieur Dominique FRANCIONI en qualité de Directeur. pour l'organisme CCAS LE
sistance aux personnes âgées - Vendée (85)
Aide/Accomp. Fam. Fragilisées - Vendée (85)
Garde-malade, sauf soins - Vendée (85)
Aide mobilité et transport de personnes - Vendée (85)
Accompagnement hors domicile PA et/ou PH - Vendée (85)
Assistance aux personnes “handicapées - Vendée (85)
* Interprète en langue des signes - Vendée (85)
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
SABLES D'OLONNE dont le
situé 21, place du Poilu de France - BP 386 85119 LES SABLES D OLONNE et enregistré sous le N° SAP268500634 pour
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette
condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité
sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration. conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités né tant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code
du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Page 126 Arrêté N°2014343-0013 - 23/02/2015 EE = Liberté » Een d « frarrruité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE VENDEE
Arrêté n °2014343-0014
signé par
Denis LARCHE, Directeur Adjoint de la Direction Régionale des entreprises, de la
Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi, Unité Territoriale de la Vendée
le 09 Décembre 2014
DIRECCTE 85
Arrêté de renouvelement d'un agrément pour
l'OSP CCAS LES SABLES D'OLONNE 21
rue des poilus 85119 LES SABLES
D'OLONNE enregistré sous le n0
SAP268500634
Arrêté N°2014343-0014 - 23/02/2015 Page 127 Page 128
Liberté » Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECCTE de la région Pays de la Loire
unité territoriale de la Vendée
arrêté portant renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la personne
N° SAP268500634
Le préfet de la Vendée
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-13, D. 7231-1,
D.7231-2 et D.7233-1
Vu l'arrêté du 26 décembre 201 1 fixant le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-7 du code
du travail,
Vu l'agrément attribué le 1 janvier 2010 à l'organisme CCAS LES SABLES D'OLONNE,
Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée le 25 novembre 2014, par Monsieur
Dominique FRANCIONI en qualité de Directeur,
Vu l'avis émis le 9 décembre 2014 par le président du conseil général de la Vendée
Arrête :
Article 1 L'agrément de l'organisme CCAS LES SABLES D'OLONNE, dont le siège social
est situé 21, place du Poilu de France - BP 386 85119 LES SABLES D OLONNE est accordé
pour une durée de cinq ans à compter du 1 janvier 2015
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article
R.7232-9 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article2 Cet agrément couvre les activités et départements suivants :
+ Assistance aux personnes âgées - Vendée (85)
+ Aide/Accomp. Fam. Fragilisées - Vendée (85)
+ Garde-malade, sauf soins - Vendée (85)
+ Aide mobilité et transport de personnes - Vendée (85)
+ Accompagnement hors domicile PA et/ou PH - Vendée (85)
+ Assistance aux personnes handicapées - Vendée (85)
+ Interprète en langue des signes - Vendée (85)
Article 3 Les activités mentionnées à l'article 2 seront effectuées en qualité de prestataire et
mandataire.
Article 4 Si l'organisme envisage de fournir des activités où de fonctionner selon des modes
d'intervention autres que ceux pour lesquels il est agréé ou de déployer ses activités sur un
département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable
de son agrément.
La demande devra préciser les modifications envisagées et les moyens nouveaux correspondants
dans les conditions fixées par la réglementation.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour
lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'unité
Territoriale.
Article 5 Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
+ cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles
R.7232-4 à R.7232-10 du code du travail,
* ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
“exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,
* ne transmet pas au préfet compétent avant la fin du premier semestre de l'année, le bilan
Arrêté N°2014343-0014 - 23/02/2015 quantitatif et qualitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulée.
Article 6 Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article
L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale, Conformément à l'article
L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et
n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité
séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2).
Article 7 Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
de la DIRECCTE - unité territoriale de la Vendée ou d'un recours hiérarchique adressé au
ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique - direction générale des entreprises -
mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de
sa notification en saisissant le tribunal administratif de Tribunal Administratif de Nantes, 6 allée
de l'île Gloriette 44000 NANTES.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé
contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Arrêté N°2014343-0014 - 23/02/2015 Page 129 EE = Liberté » Een d « frarrruité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE VENDEE
Arrêté n °2014343-0015
signé par
Denis LARCHE, Directeur Adjoint de la Direction Régionale des entreprises, de la
Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi, Unité Territoriale de la Vendée
le 09 Décembre 2014
DIRECCTE 85
Déclaration d'un OSP par madame
GABORIEAU Céline pour l'organisme CCAS
TIFFAUGES enregistré sous le n °
SAP268502358
Page 130 Arrêté N°2014343-0015 - 23/02/2015 Direction Régionale
des Entreprises,
de la Concurrence,
de la Consommation,
du Travail, et
de l'Emploi Pays de la Loire
unité territoriale de la Vendée
Affaire suivie par Mireille EON
Téléphone : 02 51 24 79 31
Télécopie : 02 51 37 88 51
Acte n° 2014-12-113
DIRECCTE Pays de la Loire
unité territoriale de la Vendée
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP268502358
N° SIRET: 26850235800016
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du
code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Vendée
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité territoriale de la Vendée le 9 décembre
2014 par Madame Céline GABORIEAU en qualité de responsable, pour l'organisme CCAS T
- 4, rue du Puy Pelé - BP 4 85130 TIFFAUGES et enregistré sous le N° SAP268502358 pour les activités suivantes :
istance administrative à domicile
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
+ Commissions et préparation de repas
+ Assistance aux personnes âgées - Vendée (85)
. Fam, Fragilisées - Vendée (85)
. uf soins - Vendée (85)
+ Aide mobilité et transport de personnes -Vendée (85)
| Accompagnement hors domicile PA e/ou PH - Vendée (85)
c
aux personnes handicapées - Vendée (85)
es activités sont effectuée en qualité de prestataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cett
dont le siège social est situé Mairie
condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité
sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément
(de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
La on. le 9 décembre 2014
Arrêté N°2014343-0015 - 23/02/2015 Page 131 EE = Liberté » Een d « frarrruité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE VENDEE
Arrêté n °2014343-0016
signé par
Denis LARCHE, Directeur Adjoint de la Direction Régionale des entreprises, de la
Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi, Unité Territoriale de la Vendée
le 09 Décembre 2014
DIRECCTE 85
Arrêté portant renouvelement de l'agrément à
l'OSP CCAS TIFFAUGES N °SAP
268502358
Page 132 Arrêté N°2014343-0016 - 23/02/2015 Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECCTE de la région Pays de la Loire
unité territoriale de la Vendée
arrêté portant renouvellement de l'agrément
accordé par équivalence
N° SAP268502358
Le préfet de la Vendée
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-6 et R. 7232-14
Vu l'arrêté du 26 décembre 201 1 fixant le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-7 du code
du travail et notamment son point 65,
Vu l'agrément attribué le 1 janvier 2010 à l'organisme CCAS TIFFAUGES,
Vu la demande d'agrément présentée le 9 décembre 2014, par Madame Céline GABORIEAU en
qualité de responsable,
Vu l'autorisation délivrée le 1 janvier 2010 par le président du conseil général de la Vendée,
Arrête :
Article 1
L'agrément de l'organisme CCAS TIFFAUGES, dont le siège social est situé Mairie - 4, rue du
Puy Pelé - BP 4 85130 TIFFAUGES est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter du |
janvier 2015
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article
R.7232-9 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Aïticle2 Cet agrément couvre les activités et les zones géographiques suivantes :
+ Assistance aux personnes âgées - Vendée (85)
+ Aiïde/Accomp. Fam. Fragilisées - Vendée (85)
+ Garde-malade, sauf soins - Vendée (85)
+ Aide mobilité et transport de personnes - Vendée (85)
* Accompagnement hors domicile PA et/ou PH - Vendée (85)
+ Assistance aux personnes handicapées - Vendée (85)
Article 3 Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquels il
est agréé ou de déployer ses activités sur une zone géographique autre que celle pour laquelle il
est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.
La demande devra préciser les modifications envisagées et les moyens nouveaux correspondants
dans les conditions fixées par la réglementation.
Article 4 En cas de retrait de l'autorisation, le présent agrément est retiré
Article 5 Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article
L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article
L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et
n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité
séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2).
Aïticle6 Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
de la DIRECCTE - unité territoriale de la Vendée ou d'un recours hiérarchique adressé au
ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique - direction générale des entreprises -
mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
Arrêté N°2014343-0016 - 23/02/2015 Page 133 Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de
sa notification en saisissant le tribunal administratif de Tribunal Administratif de Nantes, 6 allée
de l'île Gloriette 44000 NANTES.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé
contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
par délégation
e de l'Unité territoriale Vendée,
int
Page 134 Arrêté N°2014343-0016 - 23/02/2015 EE = Liberté » Een] d « Frarrruité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE VENDEE
Arrêté n °2014350-0008
signé par
Denis LARCHE, Directeur Adjoint de la Direction Régionale des entreprises, de la
Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi, Unité Territoriale de la Vendée
le 16 Décembre 2014
DIRECCTE 85
Déclaration d'un OSP par monsieur BOUTET
Hervé pour l'organisme BOUTET Hervé
85340 OLONNE SUR MER enregistré sous le
n ° SAP517644951
Arrêté N°2014350-0008 - 23/02/2015 Page 135 Direction Régionale
des Entreprises,
de la Concurrence,
de la Consommation,
du Travail, et
de l'Emploi Pays de la Loire
unité territoriale de la Vendée
Affaire suivie par Mireille EON
Téléphone : 02 51 24 79 31
Télécopie : 02 51 37 88 51
Acte 2014-12-111
DIRECCTE Pays de la Loire
unité territoriale de la Vendée
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP517644951
N° SIRET: 51764495100017
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du
code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Vendée
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité territoriale de la Vendée
le 11 décembre 2014 par Monsieur Hervé BOUTET en qualité de responsable de l'E... pour l'organisme BOUTET Hervé dont
le siège social est situé 99 rue Ernest Landrieau Bat. A - App 14 - Rés. les Dunes 85340 OLONNE SUR MER et enregistré sous
le N° SAP517644951 pour les activités suivantes :
+ Petits travaux de jardinage
+ Travaux de petit bricolage
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées
de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10
du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du
code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (1 de l'article
D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le
renouvellement de cet agrément.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du
travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
La Roche-sur-Yon, le 16 décembre 2014
Page 136 Arrêté N°2014350-0008 - 23/02/2015 EE = Liberré » Een d « Frarrruité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE VENDEE
Arrêté n °2014365-0002
signé par
Christine LESDOS, Directrice de l'Unité territoriale du travail et de l'emploi de la Vendée
le 31 Décembre 2014
DIRECCTE 85
Récepisse de déclaration d'un OSP par
MORILLEAU Virginie pour l'organisme LES
OLONNES SERVICES enregistré sous la n °
SAP808339246
Arrêté N°2014365-0002 - 23/02/2015 Page 137 Direction Régionale
des Entreprises,
de la Concurrence,
de la Consommation,
du Travail, et
de l'Emploi Pays de la Loire
unité territoriale de la Vendée
Affaire suivie par Mireille EON
Téléphone : 02 51 24 79 31
Télécopie : 02 51 37 88 51
Acte n° 2014-12-120
Liberté « Égalié Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECCTE Pays de la Loire
unité territoriale de la Vendée
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP808339246
N° SIRET: 80833924600015
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du
code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Vendée
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité territoriale
de la Vendée le 23 décembre 2014 par Madame VIRGINIE MORILLEAU en qualité de Exploitant, pour
l'organisme LES OLONNES SERVICES dont le siège social est situé Résidence LE BRASILIA 3 boulevard
KENNEDY 85100 LES SABLES D OLONNE et enregistré sous le N° SAP808339246 pour les activités
suivantes :
+ Collecte et livraison de linge repassé
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
+ Livraison de courses à domicile
* Maintenance et vigilance de résidence
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire et mandataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.
7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article
R.7232-20 du code du travail.
Page 138 Arrêté N°2014365-0002 - 23/02/2015 Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (1 de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 31 décembre 2014
Pour le Préfet et par délégation
Ce àde l'Unité territoriale Vendée,
Clistine LESDOS
Ne
Arrêté N°2014365-0002 - 23/02/2015 Page 139 EE = Liberré » Een d « Frarrruité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE VENDEE
Arrêté n °2014365-0003
signé par
Christine LESDOS, Directrice de l'Unité territoriale du travail et de l'emploi de la Vendée
le 31 Décembre 2014
DIRECCTE 85
Déclaration d'un OSP par Laetitia
GAUDUCHEAU pour l'organisme LG à
DOMICILE sise 5 rue des Lilas 85600
BOUFFERE enregistré sous le n °
SAP807966254
Page 140 Arrêté N°2014365-0003 - 23/02/2015 Direction Régionale
des Entreprises,
de la Concurrence,
de la Consommation,
du Travail, et
de l'Emploi Pays de la Loire
unité territoriale de la Vendée
Affaire suivie par Mireille EON
Téléphone : 02 51 24 79 31
Télécopie : 02 51 37 88 51
Acte n° 2014-12-119
Liberté + Ég
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
+ Fraternité
DIRECCTE Pays de la Loire
unité territoriale de la Vendée
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP807966254
N° SIRET: 80796625400011
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du
code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Vendée
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité territoriale de
la Vendée le 27 décembre 2014 par Madame LAETITIA GAUDUCHEAU en qualité d’auto-entrepreneur, pour
l'organisme LG à Domicile dont le siège social est situé 5 RUE DES LILAS 85600 BOUFFERE et enregistré sous
le N° SAP807966254 pour les activités suivantes :
“Collecte et livraison de linge repassé
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales
dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du
code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article
R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (1 de
l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu
l'agrément ou le renouvellement de cet agrément.
Arrêté N°2014365-0003 - 23/02/2015 Page 141 Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 31 décembre 2014
Pour le Préfet et par délégation
irectrice de l'Unité territoriale Vendée,
SDOS
Page 142 Arrêté N°2014365-0003 - 23/02/2015 EE = Liberré » Een d « Frarrruité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE VENDEE
Arrêté n °2014365-0004
signé par
Christine LESDOS, Directrice de l'Unité territoriale du travail et de l'emploi de la Vendée
le 31 Décembre 2014
DIRECCTE 85
Déclaration d'un OSP par GRELIER Fabien
pour l'organisme GRELIER FABIEN
SERVICES 85340 ILE D'OLONNE
Arrêté N°2014365-0004 - 23/02/2015 Page 143 Direction Régionale
des Entreprises, Ex L | de la Concurrence, 2, de la Consommation, Liberté» Égalité + Fraternité du Travail, et RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
de l'Emploi Pays de la Loire
unité territoriale de la Vendée
Affaire suivie par Mireille EON
Téléphone : 02 51 24 7931
Télécopie : 02 51 37 88 51
Acte n° 2014-12-18 DIRECCTE Pays de la Loire unité territoriale de la Vendée
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP808480792
N° SIRET: 80848079200015
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du
code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Vendée
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité territoriale de
la Vendée le 30 décembre 2014 par Monsieur FABIEN GRELIER en qualité de Gérant associé unique, pour
l'organisme GRELIER FABIEN SERVICES dont le siège social est situé 24 rue du Puits Jouets Z.A. Les
Bajonnières 85340 L ILE D OLONNE et enregistré sous le N° SAP808480792 pour les activités suivantes :
“Assistance administrative à domicile
+ Collecte et livraison de linge repassé
* Entretien de la maison et travaux ménagers
+ Livraison de courses à domicile
+ Petits travaux de jardinage
+ Travaux de petit bricolage
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire et mandataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales
dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du
code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article
R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (I de
l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu
l'agrément ou le renouvellement de cet agrément.
Page 144 Arrêté N°2014365-0004 - 23/02/2015 Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 31 décembre 2014
Pour le Préfet et par délégation
Arrêté N°2014365-0004 - 23/02/2015 Page 145 EE = Liberté » Een] d « Frarrruité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE VENDEE
Arrêté n °2015005-0009
signé par
Denis LARCHE, Directeur Adjoint de la Direction Régionale des entreprises, de la
Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi, Unité Territoriale de la Vendée
le 05 Janvier 2015
DIRECCTE 85
Déclaration d'un OSP par FEVRE Camille
pour l'organisme CAMMILL'SERVICES
85150 LANDERONDE enregistré sous le n °
SAP807990833
Page 146 Arrêté N°2015005-0009 - 23/02/2015 Direction Régionale
des Entreprises,
de la Concurrence,
de la Consommation,
du Travail, et
de l'Emploi Pays de la Loire
unité territoriale de la Vendée
Affaire suivie par Mireille EON
Téléphone : 02 51 24 7931
Télécopie : 02 51 37 88 51
Acte n° 2015-01-12]
EE = Liberté + Égalié » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECCTE Pays de la Loire
unité territoriale de la Vendée
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP807990833
N° SIRET : 80799083300012
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du
code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Vendée
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité territoriale de
la Vendée le 18 décembre 2014 par Mademoiselle Camille FEVRE en qualité d’auto-entrepreneur, pour
l'organisme CAMILL'SERVICES dont le siège social est situé 9 rue bienvenue La Naulière 85150
LANDERONDE et enregistré sous le N° SAP807990833 pour les activités suivantes :
“Assistance administrative à domicile
* Assistance informatique à domicile
* Commissions et préparation de repas
* Entretien de la maison et travaux ménagers
* Garde animaux (personnes dépendantes)
+ Livraison de courses à domicile
+ Travaux de petit bricolage
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales
dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du
code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article
R.7232-20 du code du travail.
Arrêté N°2015005-0009 - 23/02/2015 Page 147 Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 05 janvier 2015
Pour le Préfêt et par délégation
P/Ha-Pirsefrice de l'Unité territoriale Vendée,
Page 148 Arrêté N°2015005-0009 - 23/02/2015 EE = Liberré » Een d « Frarrruité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE VENDEE
Arrêté n °2015008-0017
signé par
Christine LESDOS, Directrice de l'Unité territoriale du travail et de l'emploi de la Vendée
le 08 Janvier 2015
DIRECCTE 85
Déclaration d'un OSP déposé par monsieur
Gilles CHEVALIER pour l'orgnisme
CHEVALIER GILLES enregistré sous le n °
SAP519637151
Arrêté N°2015008-0017 - 23/02/2015 Page 149 Direction Régionale
des Entreprises,
de la Concurrence,
de la Consommation,
du Travail, et
de l'Emploi Pays de la Loire
unité territoriale de la Vendée
Affaire suivie par Mireille EON
Téléphone : 02 51 24 79 31
Télécopie : 02 51 37 88 51
Acte n° 2015-01-123
Liberié + ga galité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECCTE Pays de la Loire
unité territoriale de la Vendée
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP519637151
N° SIRET : 51963715100019
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du
code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Vendée
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE- unité territoriale
de la Vendée le 6 janvier 2015 par Monsieur Gilles CHEVALIER en qualité de Gérant, pour l'organisme
CHEVALIER Gilles dont le siège social est situé 11, rue du Port des Moules 85450 VOUILLE LES MARAIS et
enregistré sous le N° SAP519637151 pour les activités suivantes :
+ Petits travaux de jardinage
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (1
de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement
obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément.
Page 150 Arrêté N°2015008-0017 - 23/02/2015 Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24
du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 8 janvier 2015
Pour le Préfet et par délégation
L le l'Unité territoriale Vendée,
Chrisime TESDOS
ne
ut
Arrêté N°2015008-0017 - 23/02/2015 Page 151 EE = Liberté » Een d « frarrruité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE VENDEE
Arrêté n °2015008-0018
signé par
Christine LESDOS, Directrice de l'Unité territoriale du travail et de l'emploi de la Vendée
le 08 Janvier 2015
DIRECCTE 85
Déclaration d'un OSP déposé par monsieur
HERVE LECOQ pour l'organisme LECOQ
HERVE 85150 LA CHAPELLE ACHARD
enregistré sous le n ° SAP8108458095
Page 152 Arrêté N°2015008-0018 - 23/02/2015 Direction Régionale
des Entreprises,
de la Concurrence,
de la Consommation,
du Travail, et
de l'Emploi Pays de la Loire
unité territoriale de la Vendée
Affaire suivie par Mireille EON
Téléphone : 02 51 24 7931
Télécopie : 02 51 37 88 51
Acte n° 2015-01-124
Liberré + Égu
RÉPUBLIQUE
brareraité
DIRECCTE Pays de la Loire
unité territoriale de la Vendée
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP808458095
N° SIRET : 80845809500011
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du
code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2. R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Vendée
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité territoriale
de la Vendée le 5 janvier 2015 par Monsieur HERVE LECOQ en qualité de Gérant, pour l'organisme LECOQ
HERVE dont le siège social est situé 3 IMPASSE DES NENUPHARS 85150 LA CHAPELLE ACHARD et
enregistré sous le N° SAP808458095 pour les activités suivantes :
+ Travaux de petit bricolage
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.
7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article
R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232
de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à
obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément
à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (I
es dispositions que si la structure a préalablement
Arrêté N°2015008-0018 - 23/02/2015 Page 153 Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limite dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 08 janvier 2015
Pour le Préfet et par délégation
La Directrice de l'Unité territoriale Vendée,
c
ER
Christine LESDOS
Page 154 Arrêté N°2015008-0018 - 23/02/2015 EE = Liberté » Een d « frarrruité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE VENDEE
Arrêté n °2015013-0014
signé par
Denis LARCHE, Directeur Adjoint de la Direction Régionale des entreprises, de la
Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi, Unité Territoriale de la Vendée
le 13 Janvier 2015
DIRECCTE 85
Récépissé d'agrément échu d'un OSP DAN'85
SERVICES SARL sise 11 le Vivier 85600 ST
GEORGES DE MONTAIGU n ° 15/12/09 F S
090 à compter du 16/12/2014
Arrêté N°2015013-0014 - 23/02/2015 Page 155 Direction Régionale des entreprises,
De la concurrence, de la consommation,
Du travail et de l'emploi
Des Pays de la Loire
Unité territoriale de la Vendée
Affaire suivie par : Mireille EON
Services à la personne
Cité Administrative Travot
B.P. 789
85020 LA ROCHE SUR YON CEDEX
Téléphone : 02 51 24 79 31
Télécopie : 02 51 37 88 51
Courriel :
dd-85.servicesalapersonne@direccte.gouv.fr
Acte n°2014-12-115
EE | Liberté » Égalité + Fraterniié RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECCTE Pays de la Loire
Unité Territoriale de la Vendée
Récépissé d'agrément échu
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° 15/12/09 F 085 S 090
SIRET : 518 622 691 00013
(Article L. 7232-1-1 du code du travail)
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-$,
Le Préfet de la Vendée
Constate
Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, agrément simple
n° 15/12/09 F 085 S 090 délivré le 15/12/2009, pour l'OSP DAN'’85 SERVICES SARL,
sise 11 le Vivier 856000 ST GEORGES DE MONTAIGU , n'a fait l’objet d'aucune
demande de renouvellement au terme de son agrément simple.
De ce fait. à compter du 16/12/2014 les activités exercées par l’entreprise n'ouvrent
plus droit au bénéfice des dispositions des articles L 7233-2 du code du travail et L
241-10 du code de la Sécurité Sociale :
En revanche, toutes les prestations fournies avant cette date devront donner lieu à la
délivrance de l'attestation fiscale.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Cette décision peut. dans les deux mois à compter de sa notification. faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de la DIRECCTE - Unité Territoriale de la Vendée ou d'un recours
hiérarchique adressé au ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme - direction générale
de la compétitivité, de l'industrie et des services - Mission des services à la personne, 6 rue
Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
Page 156 Arrêté N°2015013-0014 - 23/02/2015 Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de
sa notification en saisissant le Tribunal Administratif de Tribunal Administratif de Nantes. 6
allée de l'île Gloriette 44000 NANTES,
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours
(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Arrêté N°2015013-0014 - 23/02/2015 Page 157 EE = Liberté » Een d « frarrruité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE VENDEE
Arrêté n °2015015-0005
signé par
Denis LARCHE, Directeur Adjoint de la Direction Régionale des entreprises, de la
Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi, Unité Territoriale de la Vendée
le 15 Janvier 2015
DIRECCTE 85
Déclaration d'un OSP par ROUALEC Mickaël
pour l'organisme DOMINET SERVICES
85160 SAINT JEAN DE MONTS enregistré
sous le n ° SAP511113045
Page 158 Arrêté N°2015015-0005 - 23/02/2015 de la Concurrence.
de la Consommation.
du Travail. et
de l'Emploi Pays de la Loire
unité territoriale de la Vendée
Affaire suivie par Mireille EON
Téléphone : 02 51 24 79 31
Télécopie : 02 51 37 88 51
Acte : 2014-12-17
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECCTE Pays de la Loire
unité territoriale de la Vendée
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP511113045
N° SIRET : 51111304500013
et formulée conformément à l'art
code du travail
le L. 7232-1-1 du
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2. R.7232-18 à R.7232-24. D.7231-1 et D.7233-1 à D.72
Le préfet de la Vendée
Constate
«Entretien de la maison et travaux ménagers
ataire. Ces activités sont effectuées en qualité de pres
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette
condition). ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la
Sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration. conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Toutefois. en application des
code du travail) n'ouvrent droit
agrément.
ant un agrément (1 de l'article D.7231-1 du
la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet
Sous cette rve. le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
he-sur-Yon. le 15 janvier 2015
ar délégation
de l'Unité territoriale Vendée,
Arrêté N°2015015-0005 - 23/02/2015 Page 159 EE = Liberté » Een d « frarrruité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE VENDEE
Arrêté n °2015015-0006
signé par
Denis LARCHE, Directeur Adjoint de la Direction Régionale des entreprises, de la
Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi, Unité Territoriale de la Vendée
le 15 Janvier 2015
DIRECCTE 85
Déclaration d'un OSP par RIVIERE Jérémy
pour l'organisme PAYSAGES RIVIERES
SERVICES 85570 PETOSSE enregistrée sous
la n ° SAP518504600
Page 160 Arrêté N°2015015-0006 - 23/02/2015 Direction Régionale
des Entrepris
de la Concurrenc
de la Consommation.
du Travail. et
de l'Emploi Pays de la Loire
unité territoriale de la Vendée
Affaire suivie par Mireille EON
Téléphone : 02 51 24 79 31
Télécopie : 02 51 37 88 51
Acte 2014-12-116
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECCTE Pays de la Loire
unité territoriale de la Vendée
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP518504600
N° SIRET : 51850460000017
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du
code du travail
24. D.7231-1 et D.7233-1 à D.72. Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.
Le préfet de la Vendée
Constate
ritoriale de la Vendée le 8 embre
RIVIERE SERVICES dont le siège
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unit
2014 par Monsieur Jérémy RIVIERE en qualité de responsable de l'E.I.. pour l'organisme PAYSAG
social est situé ZA Cloupinots 85570 PETOSSE et enregistré sous le N° SAPS18504600 pour les ai
+ Petits travaux de jardinage
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette
condition). ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la séeurité
sociale dans les conditions prévues par ces article
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration. conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Toutefois. en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17. les activités néces int un agrément ([ de l'article D.7231-1 du code
du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément
Sous cette réserve. le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à La Roche-sur-Yon. le 15 janvier 2015
‘gation
Arrêté N°2015015-0006 - 23/02/2015 Page 161 EE = Liberté » Een d « frarrruité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE VENDEE
Arrêté n °2015016-0010
signé par
Denis LARCHE, Directeur Adjoint de la Direction Régionale des entreprises, de la
Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi, Unité Territoriale de la Vendée
le 16 Janvier 2015
DIRECCTE 85
Déclaration d'un OSP déposé par monsieur
BIDAUD Jean- Paul pour l'organisme CCAS
LUCON 85400 LUCON enregistré sous la n °
SAP268500956
Page 162 Arrêté N°2015016-0010 - 23/02/2015 Direction Régionale
des Entreprises.
de la Concurrence.
de la Consommation.
du Travail. et
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
de l'Emploi Pays de la Loire
unité territoriale de la Vendée
par Mireille EON
02 51 24 79 31
:02 5137 8851
01-04 ° 201 Acte n
DIRECCTE Pays de la Loire
unité territoriale de la Vendée
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP268500956
N° SIRET : 26850095600043
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du
code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D. 3-1 à D,7233
Le préfet de la Vendée
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la person auprès de la DIRÉCCTE - unité lerritoriale de la Vendé
01/01/2015 par Monsieur Jean-Paul BIDAUD en qualité de Direction. pour l'organisme CCAS LUCON dont le siège social est situé 11.
rueNeuve des Capucins 85400 LUCON et enregistré sous le N° SAP268500956 pour les activités suivantes :
Collecte et livraison de linge repassé
ation de repas
aiSOn et travaux ménagers
Livraison de repas à domicile
Petits travaux de jardinage
+ Accompagnement hors domicile PA et/ou PH - Vendée (85)
+ Aide mobilité et transport de personnes - Vendée (85)
+ Aide/Accomp. Fam. Fragi - Vendée (85)
lance aux personnes âgées - Vendée (85)
tance aux personnes handicapées -Vendée (85)
activités sont effectuées en qualité de prestataire et mandataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d' titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabi
condition). ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des artic
sécurité sociale dans les conditions prévues par ces art
séparée pour les personnes morales dispensées de cette
7233-2 du code du travail et EL, 241-10 du code de la
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration. conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
et du Toutefois. en application des articles L.72
code du travail) n'ouvrent droit à
agrément.
Sous cette réserve. le présent récépissé n'est pas limité dans le temps:
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recucil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à La Roche-shir-Yon, le 16 janvier 2015
Pour le pur délégation
jé territoriale Vendée.
Arrêté N°2015016-0010 - 23/02/2015 Page 163 EE = herré » Een d « frarrruité Î RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE VENDEE
Arrêté n °2015016-0011
signé par
Denis LARCHE, Directeur Adjoint de la Direction Régionale des entreprises, de la
Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi, Unité Territoriale de la Vendée
le 16 Janvier 2015
DIRECCTE 85
Arrêté de renouvelement d'agrément pour
l'organisme CCAS LUCON
Page 164 Arrêté N°2015016-0011 - 23/02/2015 Liberté + Égaité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECCTE de la région Pays de la Loire
unité territoriale de la Vendée
arrêté portant renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la personne
N° SAP268500956
Le préfet de la Vendée
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-13, D. 7231-1,
D.7231-2 et D.7233-1
Vu l'arrêté du 26 décembre 2011 fixant le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-7 du code
du travail,
Vu l'agrément attribué le 1 janvier 2010 à l'organisme CCAS LUCON,
Vu l'autorisation délivrée par le Conseil Général en date du 14 janvier 2010
Arrête :
Article | L'agrément de l'organisme CCAS LUCON, dont le siège social est situé 11, rue
Neuve des Capucins 85400 LUCON est accordé pour une durée de cinq ans à compter du |
janvier 2015
Article 2 Cet agrément couvre les activités et départements suivants :
*__ Accompagnement hors domicile PA et/ou PH - Vendée (85)
+ Aide mobilité et transport de personnes - Vendée (85)
*__ Aide/Accomp. Fam. Fragilisées - Vendée (85)
“Assistance aux personnes âgées - Vendée (85)
“Assistance aux personnes handicapées - Vendée (85)
Les activités mentionnées à l'article 2 seront effectuées en qualité de prestataire et
mandataire.
Article 4 Si l'organisme envisage de fournir des activités ou de fonctionner selon des modes
ntervention autres que ceux pour lesquels il est agréé ou de déployer ses activités sur un
département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable
de son agrément.
La demande devra préciser les modifications envisagées et les moyens nouveaux correspondants
dans les conditions fixées par la réglementation.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour
lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'unité
Territoriale.
Article 5 Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
+ cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles
R.7232-4 à R.7232-10 du code du travail,
* ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
* exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,
* ne transmet pas au préfet compétent avant la fin du premier semestre de l'année, le bilan
quantitatif et qualitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulée.
Article 6 Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article
7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article
-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions. l'organisme doit se déclarer et
n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité
séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2).
Article 7 Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Arrêté N°2015016-0011 - 23/02/2015 Page 165 Page 166
EE ————————
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
de la DIRECCTE - unité territoriale de la Vendée ou d'un recours hiérarchique adressé au
ministre de l'économie. de l'industrie et du numérique - direction générale des entreprises -
mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de
sa notification en saisissant le tribunal administratif de Tribunal Administratif de Nantes. 6 allée
de l'île Gloriette 44000 NANTES.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé
contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à La Roche-suYon, le 16 janvier 2015
Pour le Préfet et pay-délégation
P/La Direcmies dé l'Unité territoriale Vendée,
Arrêté N°2015016-0011 - 23/02/2015 EE = berr LA Î ° Egalité + Frartrruité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE VENDEE
Arrêté n °2015023-0006
signé par
Denis LARCHE, Directeur Adjoint de la Direction Régionale des entreprises, de la
Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi, Unité Territoriale de la Vendée
le 23 Janvier 2015
DIRECCTE 85
Déclaration d'un OSP par monsieur Olivier
CHAGNOLEAU pour l'organisme
CHAGNOLEAU SERVICE SARL 85110 ST
GERMAIN DE PRINCAY enregistré sous le n
° SAP519192678
Arrêté N°2015023-0006 - 23/02/2015 Page 167 Direction Régionale
des Entreprises.
de la Concurrence. E 5
de la Coi
du Travail.
de l'Emploi Pas
iber » Égalité + Fraternit sommation.
et RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
s de la Loire
territoriale de la Vendée
faire suivie par Mireille EON
Télécopie :
éphone : 02 51 24 79 31
12 51378851
Acte n° 2015-01-05
DIRECCTE Pays de la Loire
unité territoriale de la Vendée
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP519192678
N° SIRET : 51919267800018
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du
code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Vendée
Constate
Qu'une déclaration d'activités de servi la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité territoriale de la Vendée le 22 janvier
2015 par Monsieur Olivier CHAGNOLEAU en qualité de gérant. pour l'organisme CHAGNOLEAU SERVICE SARL dont le siège soci:
est situé rue Grange Pare d'Activité Polaris 85110 ST GERMAIN DE PRINCAY et enregistré sous le N° SAP519192678 pour les acti
suivantes :
+ Petits travaux de jardinage
Ces activités sont eflectuées en qualité de prestataire.
Toute modification concernant les activités exer devra faire l'objet d'une déclaration modifi tive préalable.
à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morale. s de cette
s ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité
sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration. conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Toutefois. en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités néc
du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure à préalablement obtenu |
nt un agrément (de l'article D.7231-1 du code
agrément ou le renouvellement de cet agrément
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temp
aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fi:
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la pr
Page 168 Arrêté N°2015023-0006 - 23/02/2015 de la Concurrence.
de la Consommation.
du Travail, et
de l'Emploi Pays de la Loire
unité territoriale de la Vendée
Affaire suivie par Mireille EON
Téléphone : 0
Télécopie
Libarié + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
n° 2015-01-06
DIRECCTE Pays de la Loire
unité territoriale de la Vendée
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP519342232
N° SIRET : 51934223200021
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du
code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à 1.723 32-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5.
Le préfet de la Vendée
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité territoriale de la Vendée le 21 janvi
2015 par Monsieur Fernando RAMOS en qualité de responsable de l 'orgai S dont le
social est situé Le Vreau 85410 LA CAILLERE ST HILAIRE et enregistré sous le N° SAPS19342232 pour les activités suivantes
+ Petits travaux de ja
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparé
condition). ces activités ouvrent droit au dispositions des articles
sociale dans les conditions prévues par ces articl
pour les personnes morales dispensées de cette
3-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration. conformément à l'article R.7232-20 du code du travail
2-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (1 de l'article D.7231-1 du code
jons que si la Structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément.
Toutefois. en application des articles L.
du travail) n'ouvrent droit
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépis 6 sera publié au rec eil des actes administratifs de la pi
Fait à La Roche-sur-Vn. le 23 janvier 2015
Arrêté N°2015023-0007 - 23/02/2015 Page 169 EE = Liberté » Een] d « Frarrruité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE VENDEE
Arrêté n °2015026-0012
signé par
Denis LARCHE, Directeur Adjoint de la Direction Régionale des entreprises, de la
Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi, Unité Territoriale de la Vendée
le 26 Janvier 2015
DIRECCTE 85
Arrêté d'agrément pour l'OSP AIDES ET
MULTISERVICES MICHELE 85180
CHATEAU D'OLONNE
Page 170 Arrêté N°2015026-0012 - 23/02/2015 Liherté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECCTE de la région Pays de la Loire
unité territoriale de la Vendée
arrêté portant renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la personne
N° SAPS09181327
Le préfet de la Vendée
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-13, D. 7231-1,
D.7231-2 et D.7233-1
Vu l'arrêté du 26 décembre 2011 fixant le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-7 du code
du travail.
Vu l'agrément attribué le 3 février 2010 à l'organisme Aides et Multiservices Michèle.
Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée le 25 novembre 2014, par Madame
Michèle FOUGERAY en qualité de gérante,
Vu l'avis émis le 23 janvier 2015 par le président du conseil général de la Vendée
Arrête :
Article 1 L'agrément de l'organisme Aides et Multiservices Michèle, dont le siège social est
situé 70 rue des Nouettes 85180 CHATEAU D OLONNE est accordé pour une durée de cinq ans
à compter du 4 février 2015
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article
R.7232-9 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2 Cet agrément couvre les activités et départements suivants :
“Accompagnement hors domicile PA et/ou PH - Vendée (85)
“Aide mobilité et transport de personnes - Vendée (85)
+ Aide/Accomp. Fam. Fragilisées - Vendée (85)
*_ Assistance aux personnes âgées - Vendée (85)
* _ Garde-malade, sauf soins - Vendée (85)
Article 3 Les activités mentionnées à l'article 2 seront effectuées en qualité de prestataire.
Article 4 Si l'organisme envisage de fournir des activités ou de fonctionner selon des modes d'intervention autres que ceux pour lesquels il est agréé ou de déployer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.
La demande devra préciser les modifications envisagées et les moyens nouveaux correspondants
dans les conditions fixées par la réglementation.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour
lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'uni
Territoriale.
Article 5 Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
+ cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles
R.7232-4 à R.7232-10 du code du travail.
“ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail.
“exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté.
“ne transmet pas au préfet compétent avant la fin du premier semestre de l'année, le bilan
quantitatif et qualitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulée.
Article 6 Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article
Arrêté N°2015026-0012 - 23/02/2015 Page 171 Page 172
L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article
L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et
n'exercer que les activités déclare l'exclusion de toute autre (au tenir une comptabilité
séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2).
Article 7 Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
de la DIRECCTE - unité territoriale de la Vendée ou d'un recours hiérarchique adressé au
ministre de l'économie. de l'industrie et du numérique - direction générale des entreprises -
mission des services à la personne. 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de
sa notification en saisissant le tribunal administratif de Tribunal Administratif de Nantes. 6 allée
de l'île Gloriette 44000 NANTES,
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite). un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé
contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Arrêté N°2015026-0012 - 23/02/2015 EE = Liberté » Een d « frarrruité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE VENDEE
Arrêté n °2015026-0013
signé par
Denis LARCHE, Directeur Adjoint de la Direction Régionale des entreprises, de la
Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi, Unité Territoriale de la Vendée
le 26 Janvier 2015
DIRECCTE 85
Déclaration d'un OSP par monsieur Emmanuel
MICHAUD pour l'organisme MICHAUD
EMMANUEL 85220 ST REVEREND
enregistré sous le n ° SAP452817281
Arrêté N°2015026-0013 - 23/02/2015 Page 173 Direction Régionale
des Entreprises,
de la Concurrence,
de la Consommation,
du Travail, et
de l'Emploi Pays de la Loire
unité territoriale de la Vendée
Affaire suivie par Mireille EON
Téléphone : 02 51 24 79 31
Télécopie : 02 51 37 88 51
EE = Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Acte n° 2015-01-08 DIRECCTE Pays de la Loire unité territoriale de la Vendée
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP452817281
N° SIRET: 45281728100069
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du
code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Vendée
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité territoriale de la Vendée le 17 janvier 2015 par Monsieur EMMANUEL MICHAUD en qualité de Gérant, pour l'organisme MICHAUD Emmanuel dont le siège social est situé 68 rue Jean Yole 85220 ST REVEREND et enregistré sous le N° SAP452817281 pour les activités suivantes :
* Assistance administrative à domicile
* Assistance informatique à domicile
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
+ Maintenance et vigilance de résidence
+ Petits travaux de jardinage
+ Travaux de petit bricolage
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.
7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article
R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (I
de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement
obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
Page 174 Arrêté N°2015026-0013 - 23/02/2015 L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 26 janvier 2015
Arrêté N°2015026-0013 - 23/02/2015 Page 175 Direction Régionale
des Entreprises.
de la Concurrence
de la Consommation.
du Travail, et
de l'Emploi Pays de la Loire
unité territoriale de la Vendée
Affaire suivie par Mireille EON
Téléphone : 02 51 24 7931
Télécopie : 02 51 37 88 51
Acte n° 2015-01-07
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECCTE Pays de la Loire
unité territoriale de la Vendée
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP509181327
N° SIRET : 50918132700024
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du
code du travail
2. R.7232-18 à R.7232-24. D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5. Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.723
Le préfet de la Vendée
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été dépos
social est situé 70 rue des Nouettes 85180 CHATEAU D OLONNE et enregistré sous le N° SAP509181327 pour les activités suivantes :
+ Commissions et préparation de repas
+ Entretien de la maison et travaux ména
+ Garde enfant +3 ans à domicile
“Livraison de courses à domicile
+ Accompagnement hors domicile PA et/ou PIL- Vendée (85)
+ Aide mobilité et transport de pe - Vendée (85)
+ Aide/Accomp. Fam. Fragili
+ Assistance aux personnes
rde-mulade, sauf soi
activités sont elfe:
Toute modil
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (
condition). ces activités ouvrent droit au bén
sociale dans les conditions prévues par ces articles.
abilité séparée pour les personnes morales dispensées de celte
ions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité
Les eflets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration. conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Toutefois. en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités
du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la Structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
à R.723 L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.723. 24 du code du travail.
Page 176 Arrêté N°2015026-0014 - 23/02/2015 EE = Liberté » Een] d « Frarrruité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE VENDEE
Arrêté n °2015027-0006
signé par
Denis LARCHE, Directeur Adjoint de la Direction Régionale des entreprises, de la
Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi, Unité Territoriale de la Vendée
le 27 Janvier 2015
DIRECCTE 85
Déclaration d'un OSP par monsieur Philippe
HERITEAU pour l'organisme EULER MATH
85500 LES HERBIERS enregistré sous le n °
SAP803254804
Arrêté N°2015027-0006 - 23/02/2015 Page 177 Direction Régionale
des Entreprises,
de la Concurrence,
de la Consommation,
du Travail, et
de l'Emploi Pays de la Loire
unité territoriale de la Vendée
Affaire suivie par Mireille EON
Téléphone : 02 51 24 79 31
Télécopie : 02 51 37 88 51
Acte n° 2014-07-064
E = Liberté « Égaliré » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECCTE Pays de la Loire
unité territoriale de la Vendée
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP803254804
N° SIRET : 80325480400013
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code
du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à
D.7233-5,
Le préfet de la Vendée
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE- unité territoriale de la
Vendée le 7 juillet 2014 par Monsieur PHILIPPE HERITEAU en qualité d’auto-entrepreneur, pour l'organisme Euler Math
dont le siège social est situé 5 RUE DES PIGEONS 85500 LES HERBIERS et enregistré sous le N° SAP803254804 pour les
activités suivantes :
“Cours particuliers à domicile
* Soutien scolaire à domicile
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales
dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du
travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du
code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (1 de l'article
D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le
renouvellement de cet agrément.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du
travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
a Roche-sur-Yon, le 27 janvier 2015
Page 178 Arrêté N°2015027-0006 - 23/02/2015 EE = Liberté » Een d « frarrruité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE VENDEE
Arrêté n °2015027-0008
signé par
Denis LARCHE, Directeur Adjoint de la Direction Régionale des entreprises, de la
Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi, Unité Territoriale de la Vendée
le 27 Janvier 2015
DIRECCTE 85
Récépissé d'agrément échu pour l'OSP SAP
15/01/10 F 85 S 004 SARKANY Agathe sise
35 rue de la Forêt 85540 MOUTIERS LES
MAUXFAITS
Arrêté N°2015027-0008 - 23/02/2015 Page 179 Direction Régionale des entreprises,
De la concurrence, de la consommation,
Du travail et de l'emploi
Des Pays de la Loire
Liberté + Égalité + Fraternité
Unité territoriale de la Vendée RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Affaire suivie par : Mireille EON
Services à la personne
Cité Administrative Travot DIRECCTE Pays de la Loire
B.P. 789
85020 LA ROCHE SUR YON CEDEX Unité Territoriale de la Vendée
Téléphone : 02 51 24 79 31
Récépissé d'agrément échu
d'un organisme de services à la personne
Télécopie : 02 51 37 88 51 enregistré sous le N° 15/01/10 F 085 S 004
Courriel : SIRET ; 519 132 880 0013
dd-85.servicesalapersonne@direccte gouv.fr
(Article L. 7232-1-1 du code du travail)
Acte n°2015-01-09
Page 180
Vu le code du travail et notamment les articles
à D.7233-5.
.7231-1 à L.7233-2. R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1
Le Préfet de la Vendée
Constate
Qu'en application des dispositions du code du travail su l'agrément simple
n° 15/01/10 F 085 S 004, délivré le 07/12/2009 pour une durée de 5 ans, n'a fait l'objet d'aucune demande de
renouvellement au terme de son agrément simple par l'OSP SARKANY Agathe, sise 35, rue des forêts 85540
MOUTIERS LES MAUXFAITS.
compter du 15 janvier 2015 les activités exercées par l'entreprise n’ouvrent plus droit au bénéfice
des dispositions des articles L 7233-2 du code du travail et L 241-10 du code de la Sécurité Sociale :
En revanche. toutes les prestations fournies avant cette date devront donner lieu à la d ance de l'attestation
ent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
ieux auprès de la
U Territoriale de la Vendée ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre de l'artisanat. du
eet du tourisme - direction générale de la compétitivité. de l'industrie et des services - Mission des service:
la personne. 6 rue Louise Weiss. 75703 Paris cedex 13.
également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en
ant le Tribunal Administratif de Tribunal Administratif de Nantes. 6 allée de l'île Gloriette 44000 NANTES.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de répons
recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé
ë mois à compter de ce rejet.
recours (
contre la déc!
jet implicite). un
on initiale dans un
Arrêté N°2015027-0008 - 23/02/2015 EE = berr LA Î ° Egalité + Frartrruité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE VENDEE
Arrêté n °2015028-0001
signé par
Denis LARCHE, Directeur Adjoint de la Direction Régionale des entreprises, de la
Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi, Unité Territoriale de la Vendée
le 28 Janvier 2015
DIRECCTE 85
Déclaration d'un OSP par monsieur Pascal
BURET pour l'organisme BURET PASCAL
85360 LA TRANCHE SUR MER enregistré
sous le n ° SAP808007975
Arrêté N°2015028-0001 - 23/02/2015 Page 181 des Enireprise:
de la Concurrence.
de la Consommation,
Emploi Pays de la Loire
unité territoriale de la Vendée
Affaire suivie par Mireille EON
phone : 02 51 24 79 31
Télécopie : 02 51 37 88 51
Liberté « Égaliré + Fraveraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Acte n0 201$ 01-010
DIRECCTE Pays de la Loire
unité territoriale de la Vendée
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP808007975
N° SIRET : 80800797500010
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du
code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2. R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.72.
Le préfet de la Vendée
Constate
Qu'une déclaration d'activités de servie personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité territoriale de la Vendée le 11 décembre
2014 par Monsieur Pascal Buret en qualité de responsable. pour l'organisme BURET P ège social est situé 37 rue du fond des
rois 85360 LA TRANCHE SUR MER et enregistré sous le N° SAP808007975 pour les intes :
+ Maintenance et vigilance de résidence
+ Petits travaux de jardl
+ Travaux de petit bricolage
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire.
l'oute modification concernant les activil ercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercé:
condition). c«
(ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette
fice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité
ration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17. les activités nécessitant un agrément (1 de l'article D.7231-1 du code
ositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément
napplication des artick
du travail) n'ouvrent droit à ces dis
Sous cette réserve. le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions + aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
écépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à La Roche-fur-Yon. le 28 janvier 2015
P/Li
Li
Page 182 Arrêté N°2015028-0001 - 23/02/2015 EE = Liberté » Een] d « Frarrruité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE VENDEE
Arrêté n °2015028-0002
signé par
Denis LARCHE, Directeur Adjoint de la Direction Régionale des entreprises, de la
Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi, Unité Territoriale de la Vendée
le 28 Janvier 2015
DIRECCTE 85
Déclaration d'un OSP par madame AHOU
YAO pour l'organisme ODI AIDE A
DOMICILE 85000 LA ROCHE SUR YON
enregistré sous le n ° SAP52858772
Arrêté N°2015028-0002 - 23/02/2015 Page 183 ire ionale
de la Concurrence. A
de la Consommation. Liberté » Égalité + Fraternité
du Travail, et RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
mploi Pays de la Loire
unité territoriale de la Vendée
Affaire suivie par Mireille EON
Téléphone : 02 51 24 79 31
Télécopie : 02 51 37 88 51
Acte n° 2015
DIRECCTE Pays de la Loire
unité territoriale de la Vendée
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP528858772
N° SIRET : 52885877200023
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du
code du travail
Vu le code du travail et notamment les artieles L.7231-1 à L.7233-2. R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233
Le préfet de la Vendée
Constate
Qu'une déclaration d'activités de servi la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité territoriale de la Vendée le 19 janvier 2015 par Madame AHOU Y AO en qualité de responsable. pour l'organisme ODI AIDE A DOMICILE dont le siège social est situé 17 RUE
DOCTEUR ALBERT SCHWEITZER 85000 LA ROCHE SUR YON et enregistré sous le N° SAP528858772 pour les activités suivantes :
+ Accomp./déplacement enfants +3 ans
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
+ Garde enfant +3 ans à domicile
sont effectuées en qualité de prestataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabil
condition). ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispo
sociale dans les conditions prévues par ces articles.
pai
lions des articles L. 72:
e pour les personnes morales dispensées de cette
2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration. conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
232-1 et R.7232-1 à R.7232-17. le
ons que si la structure a préalablement obtenu
Toutefois. en application des articles L
du travail) n'ouvrent droit à ces dispos
tant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code
nent ou le renouvellement de cet agrément
Sous cette réserve. le présent récéy est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
je-sur- Yon, le 28 janvier 2015
fenpur délégation
rice de Ynité territoriale Vendée.
Éteur adjoint
Page 184 Arrêté N°2015028-0002 - 23/02/2015 EE = Liberté » Een] d « Frarrruité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE VENDEE
Arrêté n °2015030-0009
signé par
Denis LARCHE, Directeur Adjoint de la Direction Régionale des entreprises, de la
Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi, Unité Territoriale de la Vendée
le 30 Janvier 2015
DIRECCTE 85
Déclaration d'un OSP par monsieur Emmanuel
BRARD pour l'organisme BRARD
EMMANUEL 85300 CHALLANS enregistré
sous le n ° SAP39838703
Arrêté N°2015030-0009 - 23/02/2015 Page 185 Direction Régionale
des Entreprises,
de la Concurrence,
de la Consommation,
du Travail, et
de l'Emploi Pays de la Loire
unité territoriale de la Vendée
Affaire suivie par Mireille EON
Téléphone : 02 51 24 79 31
Télécopie : 02 51 37 88 51
Acte n° 2015-01-012
Liberté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
6 « Fraternité
DIRECCTE Pays de la Loire
unité territoriale de la Vendée
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP398038703
N° SIRET: 39803870300029
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code
du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à
D.7233-5,
Le préfet de la Vendée
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité territoriale de la Vendée le 25 janvier 2015 par Monsieur EMMANUEL BRARD en qualité de auto entrepreneur, pour l'organisme BRARD
EMMANUEL dont le siège social est situé 19 CHEMIN DE LA COETIERE 85300 CHALLANS et enregistré sous le N° SAP398038703 pour les activités suivantes :
+ Petits travaux de jardinage
+ Travaux de petit bricolage
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées
de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (1 de l'article
D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
e-sur-Yon, le 30 janvier 2015
Page 186 Arrêté N°2015030-0009 - 23/02/2015 EE = Liberté » Een d « frarrruité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE VENDEE
Arrêté n °2015036-0001
signé par
Denis LARCHE, Directeur Adjoint de la Direction Régionale des entreprises, de la
Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi, Unité Territoriale de la Vendée
le 05 Février 2015
DIRECCTE 85
12C2PISS2 DE D2CLARATION DAUN osp
flix dOMINIQUE 85430 AUBIGNY
enregistré sous le n ° SAP805397544
Arrêté N°2015036-0001 - 23/02/2015 Page 187 Direction Régionale
des Entreprises,
de la Concurrence,
de la Consommation,
du Travail, et
de l'Emploi Pays de la Loire
unité territoriale de la Vendée
Affaire suivie par Mireille EON
Téléphone : 02 51 24 79 31
Télécopie : 02 51 37 88 51
Acte n° 2014-11-106
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
8 NRA PT EX NURAIRIQUE
DIRECCTE Pays de la Loire
unité territoriale de la Vendée
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP805397544
N° SIRET: 80539754400018
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du
code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Vendée
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité territoriale de
la Vendée le 4 novembre 2014 par Monsieur Dominique FELIX en qualité de entrepreneur, pour l'organisme
FELIX dont le siège social est situé 12 avenue du bocage 85430 AUBIGNY et enregistré sous le N°
SAP805397544 pour les activités suivantes :
+ Petits travaux de jardinage
+ Travaux de petit bricolage
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales
dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du
code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article
R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (1 de
l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu
l'agrément ou le renouvellement de cet agrément.
Page 188 Arrêté N°2015036-0001 - 23/02/2015 Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du
code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
La Roche-sur-Yon, le 5 novembre 2014
Le Hereun pint
Denis Karcu”
Arrêté N°2015036-0001 - 23/02/2015 Page 189 EE = Liberté » Een d « frarrruité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE VENDEE
Arrêté n °2015065-0001
signé par
Denis LARCHE, Directeur Adjoint de la Direction Régionale des entreprises, de la
Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi, Unité Territoriale de la Vendée
le 06 Mars 2015
DIRECCTE 85
Déclaration d'un OSP déposé par monsieur
BENOIT DARCY pour l'organisme DARCY
BENOIT 85800 GIVRAND et enregistré sous
le n ° SAP398654756
Page 190 Arrêté N°2015065-0001 - 23/02/2015 Direction Régionale
des Entreprises,
de la Concurrence,
de la Consommation,
du Travail, et
de l'Emploi Pays de la Loire
unité territoriale de la Vendée
Affaire suivie par Mireille EON
Téléphone : 02 51 24 79 31
Télécopie : 02 51 37 88 51
Acte n° 2015-01-122
EX = Liberté » Égalit « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECCTE Pays de la Loire
unité territoriale de la Vendée
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP398654756
N° SIRET: 39865475600046
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du
code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Vendée
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE- unité territoriale
de la Vendée le 15 décembre 2014 par Monsieur BENOIT DARCY en qualité d’auto-entrepreneur, pour
l'organisme DARCY BENOIT dont le siège social est situé 4 IMPASSE DU CLOS DE L'ETANG 85800
GIVRAND et enregistré sous le N° SAP398654756 pour les activités suivantes :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
+ Maintenance et vigilance de résidence
+ Petits travaux de jardinage
+ Travaux de petit bricolage
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire,
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.
7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article
R.7232-20 du code du travail.
Arrêté N°2015065-0001 - 23/02/2015 Page 191 Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (1
de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement
obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24
du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 06 janvier 2015
Pour le Préfet àt par délégation
P/La cg de l'Unité territoriale Vendée.
Page 192 Arrêté N°2015065-0001 - 23/02/2015 EE = Liberté » Een] d « Frarrruité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE VENDEE
Arrêté n °2015026-0011
signé par
Sandrine GODFROID, secrétaire générale pour les Affaires Régionales des Pays de la Loire
le 26 Janvier 2015
DSS - DIRECTION DE LA SECURITE SOCIALE
Mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale
ARRETE modificatif n °6 portant
modification de la composition du conseil
d'administration de la caisse d'allocations
familiales de la Vendée
Arrêté N°2015026-0011 - 23/02/2015 Page 193 Liberté « Liberté » Égalt » Fraternité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION PAYS-DE-LA-LOIRE
ARRETE modificatif n° 6 N° 5 - 2015
portant modification de la composition du conseil d'administration
de la caisse d’allocation familiales de la Vendée
Le Préfet de la région Pays-de-la-Loire
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité sociale et notamment les articles L. 212-2 et D.231-2 à D.231-5 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté préfectoral du 12 octobre 2011 portant nomination des membres du conseil
d'administration de la caisse d’allocations familiales de la Vendée ;
Vu les arrêtés modificatifs des 1° février, 4 mai 2012, 28 février et 15 avril 2013 ;
Vu les propositions du Mouvement des entreprises de France (MEDEF) et de la Confédération
française démocratique du travail (CFDT) ;
Sur proposition du Chef de l'antenne interrégionale de Rennes de la Mission Nationale de Contrôle et
d'audit des organismes de sécurité sociale ;
ARRÊTE
Article 1
L'annexe à l'arrêté préfectoral en date du 12 octobre 2011 susvisé portant nomination des membres
du conseil d'administration de la caisse d’allocations familiales de la Vendée est modifiée comme
suit :
Dans le tableau des représentants des employeurs désignés au titre du Mouvement des entreprises
de France (MEDEF), remplace Madame Sophie GEORGER-MENEREAU en tant que membre
titulaire :
Monsieur Hervé BONNAMY — 85 route de Moutiers-les-Mauxfaits — 85540 St Avaugourd-des-Landes
Dans le tableau des représentants des assurés sociaux désignés au titre de la Confédération
française démocratique du travail (CFDT) :
- remplace Monsieur Dominique GAUDIN en tant que membre titulaire :
Madame Myriam RIANT — 102 La Guilbaudière — 85150 Landeronde
- remplace Madame Myriam RIANT en tant que membre suppléant :
Monsieur Dominique GAUDIN — 62 chemin des Loups — 85000 La Roche-sur-Yon
1
Page 194 Arrêté N°2015026-0011 - 23/02/2015 Article 2
L'annexe à l'arrêté préfectoral en date du 12 octobre 2011 susvisé portant nomination des membres
du conseil d'administration de la caisse d'allocations familiales de la Vendée est modifiée comme
suit :
Dans le tableau des représentants des employeurs désignés au titre du Mouvement des entreprises
de France (MEDEF), la ligne suivante est supprimée :
Titulaire : Madame Sophie GEORGER-MENEREAU
Dans le tableau des représentants des assurés sociaux désignés au titre de la Confédération
française démocratique du travail (CFDT), les lignes suivantes sont supprimées :
Titulaire : Monsieur Dominique GAUDIN
Suppléant : Madame Myriam RIANT
Article 3
La Secrétaire générale pour les affaires régionales, le Préfet du département de la Vendée, le Chef
de l'antenne interrégionale de Rennes de la Mission Nationale de Contrôle et d'audit des
organismes de sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région des
Pays de la Loire et à celui de la préfecture du département de la Vendée.
Fait à Nantes, le 2 6 JAN. 2015
Pour le préfet de la région Pays de la Loire,
et par délégation,
la secrétaire générale
pour les affaires régiol
2
Arrêté N°2015026-0011 - 23/02/2015 Page 195 Conseil d'administration du 10 juillet 2014
Délibération n° 2014/15
Objet : Désignation des membres du bureau
Vu le décret n° 2010-503 du 18 mai 2010 portant création de l'Etablissement Public Foncier de la
Vendée, et particulièrement son article 7,
Vu le Conseil d'administration légalement convoqué et la constatation du quorum,
Vu le règlement intérieur institutionnel du Conseil d'Administration de l'Etablissement Public Foncier
de la Vendée,
Le Conseil d'Administration après en avoir délibéré, à l'unanimité :
- Désigne, pour faire partie du Bureau de l'Etablissement Public Foncier de la Vendée :
Monsieur Pascal MORINEAU, Président de la Communauté de communes du Pays de Palluau,
Monsieur Christian AIME, Président de la chambre d'agriculture de la Vendée
Le Président du Conseil d'Administration Reçu en préfecture le
ZT Valentin JOSSE Préfecture de la Vendée
15 JUIL. 2014
Courrier Arrivé
Page 196 Autre N°2014191-0009 - 23/02/2015 Conseil d'administration du 10 juillet 2014
Délibération n° 2014/16
Objet : Désignation des membres du Conseil d'Administration siégeant à la commission des
marchés
Vu le décret n° 2010-503 du 18 mai 2010 portant création de l'Etablissement Public Foncier de la
Vendée, et particulièrement son article 7,
Vu le règlement intérieur institutionnel du Conseil d'Administration de l'Etablissement Public Foncier
de la Vendée, et notamment son article 15,
Vu la délibération n° 2010/17 du 27 septembre 2010 portant soumission l'établissement au code des
marchés publics,
Le Conseil d'Administration :
- _ Désigne comme membres de la commission des marchés les administrateurs suivants :
PRESIDENT DE LA COMMISSION : Monsieur Marcel GAUDUCHEAU
TITULAIRES : Monsieur Pierre BERTHOME
Monsieur Pascal MORINEAU
SUPPLEANTS : Monsieur Gérard HERAULT
Monsieur Yves BILLAUD
Le Président du Conseil d'Administration Reçu en préfecture le
: ne —
2 Préfecture de la Vendée
Valentin JOSSE 15 JUIL 2914
Courrier Arrivé
Autre N°2014191-0010 - 23/02/2015 Page 197 Conseil d'administration du 10 juillet 2014
Délibération n° 2014/13
Objet : Election du Président du Conseil d'Administration
Vu le décret n° 2010-503 du 18 mai 2010 portant création de l'Établissement public foncier de la
Vendée, et particulièrement son article 7,
Vu le Conseil d'administration légalement convoqué et la constatation du quorum,
Vu la candidature de Monsieur Valentin JOSSE,
Vu le déroulement et les opérations de vote,
A l'unanimité des suffrages exprimés, Monsieur Valentin JOSSE est proclamé élu Président de
l'Etablissement Public Foncier de la Vendée.
Le Président du Conseil d'Administration Reçu en préfecture le
D ÉT ee Valentin JOSÈE
Préfecture de la Vendée
15 JUIL. 2014
Courrier Arrivé
Page 198 Autre N°2014191-0011 - 23/02/2015 Conseil d'administration du 10 juillet 2014
Délibération n° 2014/14
Objet : Election du Vice-Président du Conseil d'Administration
Vu le décret n° 2010-503 du 18 mai 2010 portant création de l'Établissement public foncier de la
Vendée, et particulièrement son article 7,
Vu le Conseil d'administration légalement convoqué et la constatation du quorum,
Vu la candidature de Monsieur Marcel GAUDUCHEAU,
Vu le déroulement et les opérations de vote,
A l'unanimité des suffrages exprimés, Monsieur Marcel GAUDUCHEAU est proclamé élu Vice-
Président de l'Etablissement Public Foncier de la Vendée.
Le Président du Conseil d'Administration Regçu en préfecture le
Préfecture de la Vendée
15 JUIL. 204
Valentin JOSSE
Courrier Arrivé
Autre N°2014191-0012 - 23/02/2015 Page 199 Conseil d'administration du 28 novembre 2014
Délibération n° 2014/45
Objet : Délégation de pouvoirs au bureau en matière de détermination des conditions
de recrutement du personnel de l'EPF de la Vendée
Vu le décret n° 2010-503 du 18 mai 2010 portant création de l'Etablissement public foncier
de la Vendée, et particulièrement son article 9,
Vu le rapport présenté au conseil d'administration,
Le conseil d'administration :
- Délègue ses pouvoirs au bureau en matière de détermination des conditions de
recrutement du personnel de l'EPF de la Vendée,
Le Président du Conseil d'administration Reçu en préfecture le
ER . a ——+
Valentin JOSSE Préiecture de la Venuse
2.8 NOV. 20
Courrier Arrivé
Page 200 Autre N°2014191-0013 - 23/02/2015 Conseil d'administration du 28 novembre 2014
Délibération n° 2014/43
Objet: Délégation de pouvoirs au bureau en matière d’exercice des droits de
préemption et de priorité
Vu le décret n° 2010-503 du 18 mai 2010 portant création de l'Etablissement public foncier
de la Vendée, et notamment ses articles 2 et 9,
Vu le règlement intérieur institutionnel approuvé par le conseil d'administration ce jour, et
notamment son article 11,
Vu le rapport présenté au conseil d'administration,
Le conseil d'administration :
- Délègue ses pouvoirs au bureau en matière d'exercice des droits de préemption et
de priorité, dans les limites de l’article 11 du règlement intérieur institutionnel de l'EPF
de la Vendéé:
Le Président du Conseil d'administration Reçu en préfecture le
pe TC D RE Valentin JOSSE préiecture de la Vendée Jen
2 8 NOV. 20H
Courrier Arrivé
Autre N°2014332-0009 - 23/02/2015 Page 201 Conseil d'administration du 28 novembre 2014
Délibération n° 2014/42
Objet : Approbation du règlement intérieur institutionnel de l’EPF de la Vendée
Vu le décret n° 2010-503 du 18 mai 2010 portant création de l'Établissement public foncier de la Vendée, et particulièrement son article 9-9°,
Entendue la présentation du règlement intérieur,
Le conseil d'administration :
- approuve le règlement intérieur institutionnel du Conseil d'Administration, joint en
annexe à la présente délibération
Le Président du Conseil d'administration Reçu en préfecture le
Valentin JOSSE Préfecture de la Vendée
2 8 NOV. 2014
Courrier Arrivé
Page 202 Autre N°2014332-0010 - 23/02/2015 Conseil d'administration du 28 novembre 2014
Délibération n° 2014/44
Objet : Délégation de pouvoirs au directeur général en matière d'exercice des droits
de préemption et de priorité
Vu le décret n° 2010-503 du 18 mai 2010 portant création de l'Etablissement public foncier
de la Vendée, et notamment ses articles 2 et 9,
Vu le règlement intérieur institutionnel approuvé par le conseil d'administration ce jour, et
notamment son article 14,
Vu le rapport présenté au conseil d'administration,
Le conseil d'administration :
- Délègue ses pouvoirs au directeur général en matière d'exercice des droits de
préemption et de priorité, dans les limites prévues à l'article 14 du règlement intérieur
institutionnel de l'EPF de la Vendée.
Le Président du Conseil d'administration Reçu en préfecture le
EX
Valentin JOSSE préfecture de la Vendée
2.8NOV, 2014
Courrier Arrivé
Autre N°2014332-001 1 - 23/02/2015 Page 203 EE = berré + Egalité + Frartrruité Î RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE VENDEE
Décision n °2015050-0004
signé par
Yvon RICHIR, Directeur par intérim du Centre Hospitalier de FONTENAY LE COMTE
le 19 Février 2015
Hopitaux Vendée
Hopital de Fontenay le Comte
Délégation de signature au Directeur des
Ressources Humaines et des Affaires
Médicales
Page 204 Décision N°2015050-0004 - 23/02/2015 QD Qi Hospiraller
amant entre
DECISION DU DIRECTEUR
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
AU DIRECTEUR DES RESSOURCES HUMAINES ET DES AFFAIRES MEDICALES
Le Directeur du Centre Hospitalier de Fontenay le Comte, Yvon RICHIR,
Vu fa loi n°91-748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière,
Vu la loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l'Hôpital et relative aux droits des Patients, à la Santé et aux
Territoires,
Vu le décret n°92-783 du 6 août 1992 relatif à la délégation de signature des directeurs des établissements publics de
santé pris pour l'application de la loi n°91-748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière et modifiant le code de
la Santé Publique,
Vu l'article L6143-7 (alinéa 5) du code de la Santé Publique fixant les dispositions réglementaires de délégation de:
signature du directeur,
Vu les articles D6143-33 à 36 du code de la Santé Publique,
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion du 19 janvier 2015, portant namination de Monsient Yvon RICHTR,
directeur du Centre Hospitalier Départemental Vendée à La Roche sut Yon, également directeur à compter du 1
décembre 2014, du Centre Hospitalier Côte de Lumière aux Sables d'Olonne, du Centre Hospitalier de Fontenay le
Conte et du Centre Hospitalier des Collines Vendéennes à La Châtaigneraie,
DECIDE
ARTICLE 1 Délégation générale
En cas d'absence du Directeur et du Directeur adjoint des Services Economiques et Logistiques, des Travaux et des
Affaires Générales, délégation générale est donnée à Madame Charlotie PINEAU, Directeur adjoint chargé des
Services Financiers et du Système d'Information et en son absence à Monsieur Etick BOURDON, Directeur Adjoint
chargé des Ressources Humaines et des Affaires Médicales, à l'effet de signer :
s TL'ensemhle des actes, décisions et documents relxifs à l’organisation et au fonctionnement de
l'établissement
# L'ensemble des actes, décisions et documents relevant de la compétence de l’ordonnateur.
La présente délégation s'exerce dans le respect de la législation et des réglementations en vigueut.
Fait à Fontenay le Comte, le 19 février 2015
Yvon RIGHIR
Déstinataires :
Madame Charlotte PINEAU
Monsieur Léandre MARNAY
Monsieur Erick BOURDON
Madame le Trésorier de Fontenay le Comte
Dossiers intéressés
Dossier Direction générale
Affichage et rubrique réseau CH de Fontenay le Comte
Recueil des actes administratifs de la Vendée
Hé SE Reste ne YR/CLaQS N%915050-0004 - 23/02/2015 Page 205 Page 206
EE = Liberré » Een d « Frarrruité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE VENDEE
Arrêté n °2015030-0003
signé par
Emmanuel BAFFOUR, Chef du bureau de cabinet du préfet de la Vendée
le 30 Janvier 2015
PREFECTURE 85
Cabinet préfet
Arrêté N °15- CAB-086 autorisant la société
ATLANTIC DRONES à utiliser un aéronef
télépiloté non captif en zone peuplée sur le
département de la Vendée pour des opérations
de travail aérien en scénario S-3
Arrêté N°2015030-0003 - 23/02/2015 bei» Rest» Fram
PRÉLET DR TA VENDÉE
Arrêté N° 15-CAB-086
Autorisant Ia société AULANTIC DRONES
à utiliser un aéranef télépiloté non captif
en one peuplée sur le département de la Vendée
pour des opérations de travail aérien en scénario S-3
Le Préfel de ln Vendée
Chevalier dela Légion d'Honneur
Chevalier de L'Ordre National du Mérite
Va le code des transports, et notamment ses arficles 1.6100-1, 1.6221-1, L.6221-3 ct
L.62324 ;
Vu le wode de l'aviation civile, ct notamment ses articles R.133-1-2, D.131-1
à D.131-10 et D,133-10 à D,133-14;
Vu lc code de la défense ;
Vu l'article 226-1 du code pénal ;
Vu l'arrêté interministériel du 15 juin 1959 relatif aux marques distinctives à apposer
sur les hôpitaux, centres de repos ou lout autre établissement ou exploitation pour en interdire
le survol à basse altitude :
Var l'arrêté inter el du 31 juillet 1981 modifié, relatif aux brevets, licences
qualifications des navigants professionnels de l'aéronautique civile (personnel de conduite des
aéroncfs à l'exception du personnel des essais el réception) :
Vu l'arrêié du ministre des transports du A1 juillet 1981 modifié, relatif aux brevets,
licences el qualifications des navigants non professionnels de l'aéronautique civile (personnel
de conduite des aérone
Vu l'arêté intenninistériel du 29 mars 1999 modifié, relatif aux liccnces ct
qualifications de membre d'équipage de conduite d'avions (FC, 1):
Vu l'arrêlé du ministre des transports, de l'équipement. du tourisme et de la mer du
12 juillet 200$ modifié, relatif aux licences el qualifications de membres d'équipage de
conduite d’hélicoptères (MCL 2) ;
Vu l'arrêté interministériel du 3 mars 2006 modifié, relatif aux règles de l'air et aux
services de cireulation aérienne ;
Vu l'arrété interministériel du 7 décembre 2010 relatif à la réalisation du balisage des
obstacles à Ia navigation aërienne ;
Vu le réglement « AIRCREW » UE n° 1178/2011 du 3 novembre 2011 déterminant
les exigences lcchniques et les procédures administratives applicables au personnel navigatt
de l'aviation civile conformément au téglement (CE) n° 216/2008 di Parlement européen ct
du Conseil :
Sn aile 9922 a oci-utAmK STANDS 28 POULE 4 A SN
te a jeu da me à PM LAS HA Se Et de gr 1e
Page 07 Vu le règlement d'exécution (UE) n° 924/2012 de la Commission du 26 seplembre
2012 établissant Les règles de l'ai communes et des dispositions opérationnelles rélatives aux
services et procédures de navigation aérienne et modifiant le règlement d'exécution (UE)
n°1035/2011, ainsi que les règlements (CL) n°1265/2007, (CE) n°1794/2006, (CF)
n°730/2006, (CE) n°1033/2006 et (UE) n°255/2010 ;
Vu l'arrêté du ministre dé l'écologie, du développement chuable, des transports et dur
logement du 11 avril 2012 relatil'à la conceplion des aéronefs civils qui elreulent sans aucune
pérsonné à bord, aux conditions dé leur emploi el sur les capacités requises des porsonnes qui
les ulitisent
Va l'anêté interministériel du 11 aval 2012 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par
les aéronefs qui circulent sans aucune personne, et notamment l'article 4 ;
Vu la demande transmise par courriel du 18 janvier 2015, complétée le 21 janvier
2015, présentée par Monsicur Stéphane ETCHÉIO, Président de la société dénommée
ATLANTIC DRONES, sise 5. allée des Frênes 64200 Biarritz ;
Va les pièces produites par le pétilionnairé, ét notamment
- l'attestation de dépôt d'un manuel d'activités particulières avec des aonels
télépilotés sous la référence Édition n° 1 Amendement 1 du 01 novembre 2014, délivré à l'exploitant sus dénommé le 22 décembre 2014 par la Direction de la Sécurité de l’Aviation Civile Sud-Ouest :
- la déclaration de conformité aux
2014;
- l'attestation de conception de type N°B/017-NO/NAV-Rev,2 du 15 octobre 2014 et
la déclaration de conformité au type établie par le constructeur Xamen Teclmologtes le
# décembre 2014, de l’aéroncf télépiloté de classe hélicoptère quadtirotors, catégorie D,
1ype/modèle BE-4000, autorisé en S3 ;
licals daplitude Ihéorique et les déclarations de niveau de compétences
{DNC) des télépilotes ;
ions réglementaires datée du 1° novembre
Vu l'avis favorable du Directeur de la Sécurité de l'Aviation Civile Ouest, daté du
26 janvier 2015 :
Vu l'avis favorable du Sous-directeur régional de la circulation aérienne militaire
Nord, daté du 26 janvier 2015
Var l'arrêté préfectoral n°14-DRCLAJ/2-78 du 10 mars 2014 portant délégation de
signature à Monsieur Frédéric LAVIGNE, Sous-Préfèt, Directeur de Cabinet du Préfet de la
Vendée ;
ARRETE :
e 1- Une autorisation d'utiliser nn aéronef télépiloté non eaptif en zone
peuplée sur le département de la Vendée est accordée, pour une période d’un an, x
compter de la date du présent arrêté, à la société ATLANTIC DRONES, sise 5, allée des
Frênes 64200 Biarritz
ci-après dénommée «l'opérateur » où « l'exploitant »,
aux seules fins d'exécution des activités particulières stiventes
relevés, photographies, observations et surveillances aériennes
Page 208 Arrêté N°201 5030-0003 - 23/02/2015 dans le cadre d'opérations se déroulant en agglomération vu à proximité d’un
mblement dé personnes où d'animianx, en vue directe du télépilute, à une distance
horizontale maximale de 100 mètres de ce dernier, selon le scénario S-3 défini au chapitre
13 de l'annexe I à l'amêlé ministériel du 11 avril 2012 susvisé, relatif à la conception des
aéronefs civiles qui circulent sans aucune personne à hard, aux conditions de leur emploi ct
sur les capacités requises des personnes qui les utilisent,
conformément au dossier présenté et dans Les conditions délinies ci-après :
S Aëronef télépiloté autorisé en zone peuplée :
Constructeur Lyne l'amille Catégorie BE 4000
Xamen Technologies | N° de rie BE 4000- | MULTIROTOR D
000103 |
DHélépilotes autorisés + Pierre SASCO
François Xavier GUILHARRETZE
Stéphane ÉTCLELO
2 Lu présenté autorisation n'est valable que pour les opérations effectuées de jour.
Article 2 - La présente autorisation est délivrée à l'exploilent sus désigné sous réserve
du strict respeel, par celui-ci, des conditions définies par les textes susvi que dés
prescriptions particulières précisées aux articles suivants.
Article 3 - Conditions d'exploitation
> L'aéronef télépiloté utilisé et les systèmes associés qui sont nécessaires à
opération, le télépilote qui le met èn œuvre ct l'exploitant doivent répondre aux exigences
définies à l'annexe IT de l'arrêté ministériel du 11 avril 2012 susvisé.
> L'exploitant est responsable de la mise.en œuvre de Loules les mesures de sécurité
nécessaires pour assurer Ia protection des tiers et des biens.
> Les conditions techniques et les procédures définies dans le Manuel d'Activités
Partieulières déposé par l'exploitant sous la référence Édition n° 1 Amendement 1
in O1 novembre 2014, devront être en tous points respectées.
> L'exploitant s'assurera que le manuel est connu et mis enapplication stricte par le
personnel concemé pour l'exécution de leurs missions ei justificra à tout instant de la
formation initiale du élépilote et du maintien du niveau de compétence théorique ct pratique
requis.
> L'exploitant devra avoir contracé une assurance «responsabilité civile »
garantissant les risques és aux activités pratiquées el couvrant les dommages causés, par
L'évolution de l’aéronef au les objets qui s’en détachent, aux personnes et aux biens
Aë
l'et télépilotes :
Taéronel lélépiloté el les télépilotes doivent figurer dans Ia dernière version du
Manuel d'Activités Particulières (MAP) en vigueur.
Arrêté N°201 5030-0003 - 23/02/2015 Page 09 Aéronet
> L'aéronel télépiloté doit être apte au vol lors des opérations.
> Lorsque l'exploitant envisage la location d'un néroncf télépiloté pour ses
opérations, il informe la Direction de la Sécurité de 1 Aviation Civile dont il dépend avant le
début des opérations.
> Exigences de navigabilité lices À la charge utile : les inalériels et équipements
spéciliques à l'exécution de la mission d'activité particulière seront lixés de manière sûre à
l'aéronef télépiloté sous la responsabilité de l'exploitant. Celui-ci devra vérifier qu
installation, n'altère pas la résistance structurale, les qualités de vol, le dispos:
commande ct contrôle de l'aéronef télépiloté, ou tout mécanisme de sécurité associé.
Télépilutes
> Les opérations ne pourront s'effectuer que si les télépilotes figurent sur la liste des
élépilotes mentionnés dans le MAP el sont en possession dut certificat d'aplitude théorique et
de la déclaration de niveau de compélence requis pour les activités particuliéres pratiquées.
=vis des tiers el cles biens, era la sécurité du vol vi: > Te (élépilote de l’aéroncf a
Article 4 - Conditions de préparation et d'exécution des opérations
4.1- Préparation
> L'exploitant utilisera les enrtes uéronautiques et l'information aéronautique
{AIP, SUPALP et NOTAMD) en vigueur pour préparer les apétations et ainsi connaître les
règles particulières d'u n de l'espace aérien, les restrictions temporaires ou
pennancates ou toute information pouvant avoir une incidence sur la sécurité des vols qu'il
compte cllectuer En particulier, des restrictions ou interdictions particulières visant les
opéraleurs approuvés pour Los opérations de {ype 8-3 peuvent être publiées.
© Ces zones au-dessus desquelles l'exploitant est tenu de ne pas voler ou de respoctor
les hauteurs minimales de survol sont toutes listécs daris la publication aéronautique (LNR 5).
3 11 devra s'assurer des conditions météorologiques afin notamment que l'aéronef
télépilolé résle en vue et hors mage
42 Lxécution
ZLone de protection des tiers
Une zone dé protection de l'opération sera aménagée au sol par l'exploitant afin
d'éviter que des Liers n’interfèrent avec la mise en œuvre de l'aéronef télépiloté, notamment le
décollage ou l’atlerrissage.
> L'exploitant amiériagera un périmètie de sécurité, adaplé à la laille du matériel ct
protégé, au besoin à l'aide de personnels.
Page 210 Arrêté N°201 5030-0003 - 23/02/2015 > Distance horizontale minimale à respecter : 4 néronef télépiloté ne peut
être utilisé, à une distance horizontale de mins de 30 mètres de toute personne, hormis
son télépilote et, le cas échéant, un opérateur de Ja charge utile de l’aéronefl télépiloté.
+ La distance de 30 mètres peut être réduite sous réserve que :
- la présence de personnes à moins de 30 mètres de l’aéronof soit directement en lien avec
l'activité particulière ;
= Popéraleur a défini une procédure on cas d’ineident en vol de l'aéroner ét en a informé au
préalable les pérsonnés concernées présentes à moins de 30 mètres de l'aéroncf ;
- chatune de ces personnes à signé une alléstation slipulant qu'elle en a été informée,
> Le télépilote identifie également une où plusieurs zones au sol de (elle s
Laéionef télépiloté puisse à tout instant en atteindie une en cas de panne, sans
dommages aux tiers au sol.
4.3 - Hauteur de vol autorisée lors des upérations
> La hauteur de vol ne dépassern pas 150 mètres.
> Dans l'hypothèse où P'opération nécessiterait une hauteur de 150 mètres au-dessus
de la surface ou de 50 mètres au-dessus d'un obstacle artificiel de plus de 100 mêtres, elle
devra &lre portée à la connafssance de la DSAC/TR pour présentation aux coinités régionaux
de l'espace aérien concernés pour accord.
Article 5 Preseriptions spécifiques
> Le survol des établissements pénitentiaires est formellement interdit,
> Sont exclus de la présente autorisation tous les établissements portaut des marques
dis ves d'interdiction de survol à basse allitude et dont la liste est publiée dans P'AIP
France (ENR 5.0).
> Le survol des emprises domaniales de la Défense est interdit sauf autotisation
spécifique de l’Etat-Major du Soutien de la Défense conccrné (ÉMZD Rennes — Quartier
Marguerite — BP 20 — 35998 Rennes Cédex 9).
Article 6 - Conditions d'insertion dans l’espace aérien
> Demande de NOTAM préalabl
Une demande de NOTAM « Avertissement à la navigation aérienne» devr:
piéléblement être établie avant la période de mise en vol auprès dé la direction de la
sécurité de l'aviation civile Ouest, Délégation Pays de la Loire, Aéroport de Nantes-
Ailantique — BP 74309 — 44343 Bonguennis Cédex.
En eas d’interférence (concomitance de lieu, de temps et d'altitude)
aveë une activité déclenchée par le ministère de ln Défense
et Faisant l'objet d'un NOTAM ou d'un SUPAIP,
Ja mise en vol de l'aéronef télépiloté suspendu
sauf si accord particulier des autorités militaire compétentes,
Arrêté N°201 5030-0003 - 23/02/2015 > Si les opérations se situent dans l'emprise d'un aérodrame nu à proximité
d'une infrastructure destinée à l'atterrissage on au décollage (selon les critères
xéhématisés sur le doctnent joint en annexe au présent arrêté, tels que définis à l'amexe 11
de l'arrêté interministériel dt 11 avril 2012 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les
aéronefs qui cireulent sans personne à bard)
2 Les conditions d'exécution des activités comespondantes ct les éventuelles
dérogations doivent faire l'objet d’unprotoeul
Ce protocole sera sigué entie, d'une part, le responsable de l'activité et, d'autré part :
- le service de la navigation aérienne rendant les services dé là cifeutation aérienne sur
l'aérodrome,
à défau le prestataire du service d'information de vol d'aéradrome,
- à défaut l'exploitant de l'infrastructure.
ct sera apprauvé par le sorviec de la défénse el la direction intorrégionale de la
séenrité de l'aviation civile tertitorialement compétents.
n_ contrôlé ou une Zone. > Si les opération
Réglementée, Danger
> Les conditions d'exécution des activités
dérogations doivent faire l’objet d'un protocol
correspondantes et les éventuelles
Ce protocole sera signé entre, d’ume part, le responsable de l'activité el, d'autre part :
- le service de la défense ou le service de la navigation uérienne lerritorialement
compétent pour rendre les services de la circulation aérienne dans là portion d'espace a
concernée, le cas échéant les deux services,
- à défaut le prestataire du service d’information de vol d'aérodrom,
- à défaut le service de la défense el la direction interrégionale de la sécurité de la
sécurité de l'aviation civile lerritorilement compétents,
ct scra approuvé par le servicc de la défense et la direction interrégionale de la
sécurité de l’avialion civile territorialement compétents.
Article 7 - Vrises de vues aériennes
> Il appartient au lélépilote et à son employeur de s'assurer que le site survolé ne
figure pas sur la liste des zones interdites à la prise de vue aérienne par apparcil
photographique, cinématographique où tout autre capleur, fixée par arrêté interministériel du
15 mai 2007.
> L'usage de tout appareil d'enregistrement d'images ou de données en dehors du
spectre visible tel que thermographe, radar, ête, est soumis à la possession par le télépilate de
l'autorisation prévuc À l'article D.134-10 du code de l'aviation civile, délivrée par la
préfecture du lieu de domicile de ce dernier.
La réalisation des enregistrements d'images ou de données dans le champ du spectre
ible au-dessus du territoire national est soumise à une déclaration souserile dans les
conditions lixées par arrêté interministériel du 27 juillet 2005 portant application de l'artic
D.133-10 précité.
Arrêté N°201 5030-0003 - 23/02/2015 lions de > Les pholographies ne peuvent être ellecluées que sous réserve iles dispos
l'article 226.1 et suivants du code pénal spééiffant notamment: « Es puni d'un am
d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende le fait au moyen d'un procédé quelconque,
volontairement de porter atteinte à l'intimité de la vie privée d'autrut :
1 En caplant, enregistrant où transméttant, sans le consentement de leur auteur, des
paroles prononcées à litre privé ou confidentiel :
2° En fixant, enregistrant où transmettent, sans le consentement de celle.
d'ime personne se frauvant dans un lieu privé,
Lorsque les uctes mentionnés au présent cmticle ont lé accomplis an vu et a su des
intéressés sans qu'il sy soient opposés, alors qu'ils étaient en mesure de le faire, le
consentement de ceux-ci est présumé ».
à l'onage
Article # - L'opérateur devra informer le maire de Ia commune survolée de la
sion prévue.
Article 9 - La présenté autorisation pourra à loul moment étre suspendue en cas
d'infraction constatée et ce, jusqu'au réglement du litige, et ne saurait en aucun cas êlre
invoquée pour restrcindre la responsabilité du télépilote en cas de litige.
Ô - La présente autorisation est révocable à tout moment, en cas de nécessité
uu de risques imprévus pour là sécurité des personnes où d'inohservation des régles de
sécurité
Article 11- Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de la Vendée, le Directeur
de la Sécurité de l'Aviation Civile Ouest, le Délégué Pays de la Loire de la Direction de la
Sécurité de l'Aviation Civile Ouest, le Chef du Service de la Navigation Aérienne Ouest ct le
Sous-direcleur régional de la circulation aérienne militaire Nord, son chargés, chacun en ce
qui le conceme, de l'exécution du présent anêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi
qu'à la société ATLANTIC DRONE, sise 5, allée des lrênes — 64200 Biarritz, ct, pour
information, au Directeur Zonal de la Police aux Frontières dé la Zone Ouest à Rennes, au
Directeur Départemental de la Sécurité Publique de la Vendée, au Commandant du
Groupement de Gendarmerie de lu Vendée el au Commandant de la Brigade de Gendarmerie
des Transports Aériens de l'aéroport de Nantes-Atlantique.
Fail à La Roche sur Von, le 40 JAN, 2015
Le Préfe
4 fl du Gawet
Emmanugl BAFFQUH
Arrêté N°201 5030-0003 - 23/02/2015 Page 213 Page214 Arrèté N°201 5030-0003 - 2/02/2015 Vas pour être aexé
à non aréëté n°
du
eLe fit
Le Cho qu Gahi
Perpendiculaire à l'axe gs
AMRBOTE
41 mi ant de Annexe (a
«Évolution à proximité des aérodromes
gen, 1 : Piste non équipée de procédure aux instruments et L < 1200m L est la longueur de la piste ; DA est la distance à l'axe de piste ; Vue de dessus
de piste a
Passant par le milieu de
celle-ci j
Hasc} 48m. 5km
Ave de piste K
sas 00m
Has 48h
= 3,5km
; Skm
(km < DA < 0,6kan O,Bkm < DA <3,5km 8h < DA < km
Hauteur om 45m 100m
Évolution à proximité des aérodromes
| Cas 2: Piste équipée de procédure aux instruments ou L > 1200m
Okm
00m
Arrêté N°20/ 5030-0003 - 23/02/2015
|
TTC
Page 215 Page 216 Arrèté N°2015030-0003 - 20272015 Annexe Il
km
D Ann Gsssn | 24m ; ; go nn. 0,07 \
km < DC <1km km < DE <2,5km
45m
2,6km < DC <3,5km
00m Hauteur om
Évolution à proximité des aérodromes
DA est la distance à l'axe de piste ; Vue de dessus
| Perpendicuteire à l'axe
de piste
Passant par Fe mu 68
[__ cleci
Axe de piste | ke
2,5km
500m
Cas 4 : Plateforme destinée aux aéronefs uliralégers motorisés | |
1,6km
2,6km
oki < DA < 0,5km 5km < DA < 1,6km 1,5 < DA <2,5km
om 30m 0m
Arrêté N°20/ 5030-0003 - 23/02/2015 Page 17 Page 218 Arrèté N°2015030-0003 - 20272015 EE = Liberré » Een d « Frarrruité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE VENDEE
Arrêté n °2015030-0004
signé par
Emmanuel BAFFOUR, Chef du bureau de cabinet du préfet de la Vendée
le 30 Janvier 2015
PREFECTURE 85
Cabinet préfet
Arrêté N °15- CAB-087 autorisant l'Université
de Perpignan Via Domitia à utiliser un aéronef
télépiloté non captif en zone peuplée sur le
département de la Vendée pour des opérations
de travail aérien en scénario S-3
Arrêté N°2015030-0004 - 23/02/2015 Page 219 iv al» Frereité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉL
Arrèté N° 16-CAB-087
Autorisant l'Université de Perpignan Vin Domitin
à ut run aéronef télépiloté non captif
en zûne peuplée sur le département de In Vendée
pour des opérations de travail aérien en scénario S-3
Le Préfet de ln Vendée
Chevalier de la Légion d'Hunneur
Chevalier de L'Ordre National du Mérite
Vu le cude des transports, et nütamment ses articles L.6100-1, 1,6221-1, 1,.6221-3 ct
162324 ;
Vu le codé dé l'aviation civile, et notamment ses articles R.133-1-2, D.131-1
à D,131-10 et D,133-10 à D.133-14 ;
Vu le code de la défense ;
Vu l'article 226-1 du code pénal ;
Va l'arrêté interministériel du 15 juin 1959 relatif aux marques distinclives à apposer
sur les hôpitaux, centres de repos ou foul autre établissement ou cxploitation paur en interdire
le survol à basse altitude ;
Vu l'arrêté interministériel du 31 juillet 1981 modifié, relatif aux brevets, licences el
qualifications des mavigants professionnels de l'aéronautique civile (personnel de conduite des
aéronelk à l’exceplion du personnel des essais el réception) ;
Vu l'anêré du ministre des transports du 31 juillet 1981 modifié, relatif aux brevets,
licences ct qualifications des navigants non profcssionnels de l'aéronautique civile (personnel
de conduite des aéronéls) ;
Vu l'anêté interministériel du 29 mas 1999 modifié, relatif aux licences ct
qualifications de membre d'équipage de conduite d'avions (FCI. 1) :
Vu L'arrêté du ministe des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer du
12 juillet 2005 modifié, relatif aux licences el qualifications de membres d'équipage de
conduite d'hélicoptères (TCL 2) ;
Vu l'arrêté interministériel du 3 mars 2006 modifié, relatif aux règles de l'air et aux
services de circulation aérienne ;
Vu l'arrêté interministériel du 7 décembre 2010 relatif à K réalisation du balisage des
obstacles à la navigation aérienne ;
Va le règlement € ALRCREW » UE n° 1178/2011 du 3 novembre 2011 déterminant
les exigences techniques ct les procédures administratives applicables au personnel navigant
de l'aviation civile conformément au règlement (CL) n° 216/2008 du Parlement eurapéen et
du Conseil :
Page 20 ne le 21 à or ARENA FAO 2H 5 031 8 Over a paie dur au Ka. 2 OA EH he NI LRU Ste nt: Var le réglement d'exécution (LL) n° 923/2012 de la Commission du 26 septembre
2012 établissant les règles de l'air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux: services el prncédurcs de naviglion aérienne et modifiant le règlement d'exécution (UE) n°10352011, ainsi que les règlements (CL) n°1265/2007, (CL) n°1794/2006, (CL) n730/2006, (CE) n°1033/2006 et (UE) n°25$/2010 ;
Vu l'arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports el dit logement du 11 avril 2012 relatif à la conception des aéronefs civils qui circulent sans aucune personne à bord, aux conditions de leur emploi et sur les capacités requises dés personnes qui les utilisent ;
Va l'arrêté intenninistériel du 11 avil 2012 relatif à l'utilisation de l'espace aérien pur les aéronefs qui circulent sans aucune personne, et notamment l'article À ;
Vu la demande transmise par courriel du 19 janvier 201$, complétée le 22 janvier
2015, présentée par Madame Oxana TERRADO, représentant l'Université de Perpignan Via Domitia, sise 52 avenue Paul Alduy — 66000 Perpignan :
Van Les pièces produites par le pétitionnnire, el notamment :
= l'attestation de dépôl d'un manuel d'activités particulières avec des aéronefs
télépilotés sous la référence MAP Université de Perpignan Via Domitia Édition n° 1 du 02 décembre 2014, délivré à l'exploitant sus-dénommé le 12 janvier 2015 par la Direction de la Sécurité de l'Aviation Civile Sud-Est ;
= la déclaration de conformité aux dispositions réglementaires datée du 2 décembre 2014;
= l'attestation de conception de type N°B/027-NO/NAV du 28 février 2013 et
l'attestation de conformité au type établie le 26 octobre 2014 par le constructeur Flying Lyc, de l'néronel télépiloté de classe hélicoptère hexarotors, catégorie E, typemodèle HexaCopter/FETlexaV2, numéro de série FE5070071, autorisé en seénario opérationnel $-3 ; = le certificat d'aplilude théorique et la déclaration de niveau de compétences (DNC) du lélépilote :
Vu l'avis favorable du Directeur de la Sécurité de l'Aviation Civile Ouesl, daté du
22 janvier 201
Va l'avis avoruble du Sous-directeur régional dé la circulation aérichne militaire Nord, daté du 26 janvier 2015 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°14-DROTAJ/2-78 du 10 mars 2014 portant délégation de signature à Monsieur Frédéric LAVIGNE, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de la Vendée ;
ARRETF.
Article 1- Une autorisation d'utiliser an ongf télépilaté non vaptif en zonc
peuplée sur le département de I Vendée est accordée, pour une période d'un an, à compter de ln date dn préseut arrûté, à l'Université de Perpignan Via Domitia, sise 52, avenue Paul Alduy 66000 Perpignan :
ci-après dénommée « l'opérateur » ou « l'exploitant »,
aux seules fins d'exécution des activités particulières suivantes :
relevés, photographies, observations et surveillances aériennes
Arrêté N°201 5030-0004 - 23/02/2015 Page 21 dans Je cadre d'opérations se déroulant en agglomération où à proximité du
rassemblement de personnes où d'animaux, en vue directe du télépilate, à une distance
horizontale maximale de 100 mètres de ce dernier, selon le scénario $-3 défini au chapitre
1.3 de l'amnexe IT à l'arrêté ministériel du 11 avril 2012 susvisé, rolatil à la conception des
aéronefs civiles qui cireulent sans aucuñe personne à bord, aux conditions de leur emploi ct
Sur les capacités requises des personnes qui les ntilisént,
conformément au dossier présenté et dans les conditions définies ci-après
Aëronef télépiluté autorisé en zone peuplée :
Constructeur | Modèle | Lype | Catégorie
FLYING EVE | HexaCopley/Flexav? | Hexa-roiors | le
À Télépiloté autorisé : Noëmie ROCIÉ
À Lu présente autorisation n’est valable que pour les opérations effectuées de jour.
tiele 2 - La présente autorisation cst délivrée à l'exploitant sus désigné sous réserve
respect, par celui-ci, des conditions définies par les textes susvisés, ainsi que des
prescriptions particulières précisées aux articles suivants.
Article 3 - Conditions d'exploitation
> L'aëronel lélépiloté utilisé et les systèmes associés qui sont nécessaires à son
opéralion, le télépilote qui le met en œuvre et L'exploitant doivent répondre aux exigences
définies à l'annexe II de l'an&té ministériel du 11 avril 2012 susvisé.
> L'exploitant est responsable de la mise en œuvre de toutes les mesures de sécurité
nécessaires pour assurer Ia protection des tiers el des bicns:
À Les conditions techniques ét les procédures définies dans le Manuel d'Activités
Tarticulières déposé par Pexploitant sous la référence MAP Université de Perpignan
Via Domitia Édition n° 1 die 02 décembre2014, devront être en tons points respectées.
À L'exploitant s’assurera que le manuel est connu et mis on application stricle pau le
personnel concerné pour l'exécution de leurs missions et justiliera à tout instant de la
formation initiale du télépilote ct du maintien du niveau de compétence théorique et pratique
requis.
> l'exploitant devra avoit contracté une assurance «responsabilité civile»
garantissant les risques liés aux activités pratiquées et couvrant les dommages causés, par
l'évolution de l'aéronel' ou les objets qui s’en détachent, aux personnes ct aux biens
Aéronef et télépilote :
L'aéronel télépiloté ct le télépilote doivent figurer duns Ia dernière veision du Manuel
d'Activités Particulières (MAP) en vigueur,
Aérinef
+ L’aéronel élépiloté doit être apte au vol lors des opérations.
Pase22 Arrêté N°201 5030-0004 - 23/02/2015 # Lotsque l'exploitant envisage la location d'un aéronef télépiloté pour ses
opérations, il informe la Direction de la Sécurité de l'Aviation Civile dont il dépend avant le début des opérations.
> Exigences de navigabilité liées à In charge utile : les matériels el équipements
spécifiques à l'exécution de Ii mission d'activité particulière seront fixés de manière sûte à l'aéronef télépiloté sous la responsubilité de l'exploitant, Celui-ci devra vérifier que cette installation, wallère pas la résistance stracturale, les qualités de val, le dispositif de
commande et contrôle de l’aéronef lélépiloté, ou toul mécanisme de sécurité associé.
Télépilote
> Les opérations ne pourront s'elléciuer que si le télépilote figure sur la liste des
télépilotes mentionnés dans le MAP ct est en possession du certificat d'aplitude théorique et de la déclaration de niveau de compétence requis pour les activilés particulières pratiquées:
+ Le télépilole de l'aéroncf assurera la sécurité du vol vis-à-vis des licrs et des biens,
Article 4 - Conditions de préparation el d'exécution des opérations
4.1- Préparation
> L'exploitant uilisora les cartes aéronautiques et l'information aéronautique (AP, SUPAIP et NOTAM) en vigueur: pour préparer les opérations él ainsi comme les règles particulières d'utilisation de l'espace aérien, les restrictions temporaires ou permanentes où toute informalion pouvant avoir un incidence sur la sécurité des vols qu'il compte effectuer, En particulier, des restrictions ou interdictions particulières Visant les opérateurs approuvés pour les apérations de type $-3 peuvent être publiées.
> Ces zones au-dessus desquelles l'exploitant est tenu de ne pas valet ou de respecier les hauteurs minimales de sinvol sont toutes Jisiées dans la publication aéronaulique (ENR 5)
> IL devra s'assurer des conditions météorologiques afin notamment que laéronef
télépitoté reste en vue el hors nuage
4,2 - Exécution
Zone de protection des tiers
3 Une zone de protection de l'opération sera aménagée au sol par l'exploitant afin d'éviter que des tiers n'intérlérent avec la mise en œuvre de l'aéronef télépiloté, notamment le décollage où l'atterrissage.
3 L'exploitant aménager un périmètre de sécurité, aapié à la taille du matériel el
protégé, au besoin à l'aide de personnels.
> Distance horizontale minimale à respecter : aucun aéronef télépiluté ne peut être utilisé, à une distance horizontale de moins de 30 mètres de toute personne, hormis son télépilote ct, le cas échéant, un opérateur de la charge utile de l'aéronel télépiloté,
> Ta lance de 30 mètres pent être réduite sous réserve que :
la présence de personnes à moins de 30 mètres de l’aéronel' soit directement en lien avec l'activité particulière :
Arrêté N°201 5030-0004 - 23/02/2015 Page 23 - l'opérateur à défini une procédure en cas d'incident en vol de l’aéronel el en à informé au
préalable les personnes concernées présentes à moins de 30 mèlrés de l’aéronef ;
- chacune de ces porsonnes a signé ne attestation stipulant qu’élle en à été informée.
> Le télépilote identifie également une où plusieurs zones au sol de telle sorte que
l'aéronef télépiloté puisse à tout Instant en atteindre une en cas de panne, sans risques de
dommages aux fiers au sol.
4.3 Tauteur de vol autorisée lors des opéralioi
> La hauteur de vol ne dépassers pas 150 mètres
> Dans l'hypothèse où l'opération nécessilerait une hauteur de 150 mètres au-dessus
de In surface ou dé 50 mètres au-dossué d'un obstacle artificiel de plus de 100 mètres, elle
devis être portée à la conaissance de ls DSAC/IR pour présentation aux comités régionaux
de l'espace aérien concernés pour accord.
Axlicle Preseriptions spécifiques
Ÿ Le survol des établissements pénitentiaires cst formellement interdit
> Sont exclus de la présente autorisätion lous les établissements portaut des marques
distinctives d’interdielion de survol à basse altitude et dont la liste est publiée dans l'ATP
lance (ENR 5.0).
Le survol des emprises domaniales de la Défense est interdit sauf autorisation
spécifique de l'Etat-Major du Soutien de la Défense concerné (MZD Rennes — Quartier
Marguerite BP 2035998 Rennes Cédox 9)
Article € - Conditions d'insertion dans Pespace nérien
> Dem: de de NOTAM préalable
Une demande de NOTAM « Averlissement à la navigation aérienne» devra
préalablement être établie avant la période de mise en val auprès de la direction de la
sécurité de l'aviation civile Quest, Délégation Pays de la Loire, Aéroport de Nantes-
Atlantique — BP 74309 — 44343 Bouguenais Cédex.
En cas d’interférence (concomitance de lieu, de temps et d'altitude)
avec ne activité déclenchéc par le ministère de la Défense
et faisant l'objet d’un NOTAM ou d'un SUPAIP,
EL vol de l’aéronef télépiloté sera suspendue
sauf si accurd particulier des autorités militaire compétentes.
> Siles opérations se situent dans l'emprise d’un nérodrome ou à proximité
d'une infrastructure destinée à l'atterrissage on an décollnge (elon les critères
Schématisés sur le document joint en ammexe au présent arrêté, les que définis à l'annexe 11
de l'arrêté interministériel de 11 avril 2012 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les
aéronefs qui cirenlenl sans personne à bord)
> Les conditions d'exécution dés activités correspondantes el les éventuelles.
dérogations doivent faire l'objet d’un protucule,
Page 24 Arrêté N°201 5030-0004 - 23/02/2015 Ce protocole sera signé entre, d’une part, le responsable de l'activité el, d'autre part :
- le service de la navigation aérienne rendant les services de la circulation aérienne sur
l'aérodrome,
- à défaut le prestataire du service d’information de vol d'aérodroine,
- à défaut Pexploitant de l'infrastructure,
> Si les opérations interfèrent avec un espace aérien contrôlé où une Zon
Réglementée, Dangereuse ou Interdite
æ Les conditions d'exécution des activités correspondantes ct les éventuelles
dérogations doivent faire l'objet d’un protocole,
Ce protocole ser signé entré, d’une part, le resnonsable de l'activité el, d'autre part
- le service de la délense ou le service de la navigation aérienne lerritorialement
compélent pour rendre les services de la circulation aérienne dans la portion d'espace aérien
concernée, le cas échéant les deux services,
- à défaut le prestataire du service d'information de vol d'aérodrome,
= à défaut le service de la défense ct la direction intcrrégionale de la sécurité de la
sécurité de l'aviation civile torritortalement compétents,
et sera approuvé par le service de la défense et la divéction inlerrégionale de ln
sécurité de l'aviation civile territorialement compétents.
Article 7 - Prises de vues aériennes
> I appartient au lélépilole el à son employeur dé s'assurer que le site survalé ne
figuré pas sur la liste des zones interdites À la prise de vue aérienne par appareil
photographique, cinéinatographique ou tont autre capteur, fixée par arrêté interministériel du
15 mai 2007
> L'usage dé loul appareil d'enregistrement d'images où dé données en dehurs du
spectre visible (el que (henmographe, radar, ete, est soumis à la possession par le télépilote de:
l'autorisation prévue à l’article D.133-10 du code de l'aviation civile, déliviée par ln
préfecture du lieu de domicile de-ec dernier.
La réalisation des énregistrements d'images ou de données dans le champ du spectre
visible au-dessus du tervifoire nalional est soumise à une déclaration souserite dans les
conditions fixées par arrêté interministériel du 27 juillet 2005 portant application de l'avticle
D.133-10 précité,
> Les photographies ne peuvent être effectuées que sous réserve des dispositions de
l'article 226.1 et suivants du code pénal spécifiant notamment: «2? puni d'un a
d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende le fait au moyen d'un procédé quelconque,
volontairement de porter atteinte à l'intimité de la vie privée d'autrui
1° Fu éuplunt, enregistrant où transmettent, sans le consentement de leur auteur, des
paroles pronomcées à litre privé ou confidentiel :
2° En fixant. enregistrant ou transmettant, sans le consentement de celle-ct,
d'une personne se trouvant dans un lieu privé
image
Arrêté N°201 5030-0004 - 23/02/2015 Lorsque lex uctes mentionnés au présent article ont été accomplis au vu et eur su des
intéressés sans qu'il s'y soient opposés, alons qu'ils étaient en mesure de le faire, le
consentement de ceux-ci ést présinné ».
Ai icle 8 - L'opérateur devra informer le maire de là commune swvolée de Ia
mission prévue,
Article 9 - La présente autorisation pourra à loul moment être suspendue en cas
d'inliaction constatée et ce, jusqu’au réglement du liige, et ne saurait en aucun cas être
invoquée pour restreindre la responsabilité du télépilote en cas de Litige
Article 10 - La présente aulorisation cst révocable à toul moment, en cas de nécessité
où de risques imprévus pour Hi sécurité des personnes où d'inobservation des régles de
sécurité,
Article 11- Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de Ir Vendée, le Directeur
de la Sécurité de l'Aviation Civile Ouest, le Délégné Pays de la Loire de la Direction de la
Sécurité de l'Aviation Civile Ouest, le Chef du Sorvice de la Navigation Aérienne Ouest et le
Sous-dirccteur régional de la circulation aérienne militaire Nord, sont chargés, chacun en ce
qui Le conceme, de l'exécution du présent arrêlé dont un exemplaire leur sera adressé ainsi
qu'à l'Université de Perpignan Via Domi, sise 52 avenue Paul Alduy — 66000 Perpignan,
ct pour information, au Directeur Zonal de la Police aux Frontières de la Zone Quest à
Rennes, au Direcleur Départemental de la Sécurité Publique de la Vendée, au Commandant
du Groupement de Gendarmerie de ln Vendée el au Commandant de la Lrigade de
Gendarmerie des Transports Aériens de l'aéroport de Nantes-Atlantique.
Fait à La Roche sur Yon, le
90 JAN, 2015
Le Préfet,
Pouce ae
EN US
Emmanuel BAFFOUR
Page 226 Arrêté N°201 5030-0004 - 23/02/2015 AArrété N°20/ 5030-0004 - 23/02/2015 Page 27 Prrenges = À'anSAs 1e
mTAS AGE te \ | Annexe II
ds TE CR ,)
Évolution à proximité des aérodromes
Cas 1 : Piste non équipée de procédure aux instruments et L < 1200m L est la longueur de la piste ; DA est la distance à l'axe de piste ; Vue de dessus
Perpandiulaire à l'axe
de piste
Passant par le milleu de
cellé-ci
Skm
Axe de piste
500m
3,5km
5km
Okm < DA < 0,8km 0.6km < DA <,8km sskm
Hauteur om 45m 00m CR
Évolution à proximité des aérodromes
Cas 2: Piste équipée de procédure aux instruments ou L > 1200m
| L est la longueur de la piste; DA est la distance à l'axe de piste ; vue de dessus
10km
Gm
Sam 100 Hauteur
Page 225 Arrêté N°201 5030-0004 - 2/02/2015 AArrété N°20/ 5030-0004 - 23/02/2015 Page 29 PTS a} aile
m 25 CAB OFF
ca 30 An. 2015
Annexe Il
Évolution à proximité des aérodromes
Cas 3 : Aire d'approche finale ou de décollage (hélistation, hélisurface, ...
DC est la distance au centre de l'aire ; vue de dessus
ok < DC < km km < DE <2,8km 2.8km < DC <3,5km
Hauteur om 45m 00m
Évolution à proximité des aérodromes
Cas 4: Plateforme destinée aux aéronefs ultralégers motorisés
DA est la distance à l'axe de piste ; Vue de dessus
Perpendiquaire à l'axe
de piste
Passant par le milieu de
celle-ci
2,5km
500m
1,5km
2,6km
km < DA < 0,5km
om
0,Skm < DA <4,8km
30m
1,6km < DA < 28h
So Hauteur
Page 230 Arrêté N°201 5030-0004 - 2/02/2015 {Arrêté N°201 50300004 -2/0272015 Page 31 Page 232
EE = Liberré » Een d « Frarrruité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE VENDEE
Arrêté n °2015030-0006
signé par
Emmanuel BAFFOUR, Chef du bureau de cabinet du préfet de la Vendée
le 30 Janvier 2015
PREFECTURE 85
Cabinet préfet
Arrêté N °15- CAB-089 autorisant la société
7ème élément à utiliser un aéronef télépiloté
non captif en zone peuplée sur le département
de la Vendée pour des opérations de travail
aérien en scénario S-3
Arrêté N°2015030-0006 - 23/02/2015 itan » l Fretiritée
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DF LA VENDÉL
Arrêté N° 15-CAB-089
Autorisant Ja snciété 7ème élément
à utiliser un aéronef télépiloté non captif
ea zone peuplée sur Je département de la Vendée
pour des opérations de travail aérien en scénario S-3
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de L'Ordre National du Mérite
Vu le code des transports, el notamment ses articles L.6100-1, L.6221-1, L.6221-3 et
L.6232-4 ;
Va le code de l'aviation civile, el nolamment ses articles R.133-1-2, D.131-1
àD.131-10 + D.133-10 à D.133-14 ;
Vu le code de la défense :
Va l’article 226-1 du code pénal ;
Vu l'arrêté intermimistériel du 15 juin 1959 relatif aux marques distinclives à apposer
sur les hôpitaux, centres de repos ou lout antre établissement ou exploitation pour en interdire Le survol à basse altitude :
Va l'anêté interministériel du 31 juillet 1981 modifié, relatif aux brevets, licences et qualifications des navigants professionnels de l'aéronautique civile (personnel de conduite des
aéronelé à l'exccption du personnel des essais et réception) ;
Vu l'arrêté du ministre des trnsporls du 31 juillet 1981 modifié, relatif aux brevets, licences ct qualifications des navigants nôn professionnels de l'aéronautique civile (personnel de conduite des aéronefs) :
Vu l'arrêté interministériel du 29 mars 1999 modifié, relatif aux licences et
qualifications de membre d'équipage de conduite d'avions (FCL 1);
Va l'arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer dun 12 juillet 2005 modifié, relatif aux licences et qualifications de membres d'équipage de
conduite d'hélicoptères (FCL. 2) :
Vu l'arrêté interministériel du 3 mars 2006 modifié, relatif aux règles de Fair et aux
sorvices de circulation aérienne ;
Var l'anêté intérministériel du 7 décémbre 2010 relatif à la réalisation du balisage des obstacles à la navigation aérienne ;
Vu le réglement « ATRCREW » UE n° 1178/2011 du 3 novembre 2011 déterminant
les exigences echniqueset les procédures administratives applicables au personnel navigant de l'aviation civile conformément au règlement (CL) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil ;
Arrêté N°201 5030-0006 - 23/02/2015,
Vo CS D TA 207 AA TU ape: 0741 51 A
GARD LRO EAU VENAO- Sema = end go 4 ne Délie -K$92 Le de
eu pe» alt en
Page 233 Va le réglement d'exécution (UE) n° 92/2012 de la Commission du 26 septembre
2012 établissant les règles de l'air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux
sarvices el procédures de navigation aérienne ct modifiant le réglement d'exécution (LL)
n°1035/2011, ainsi que les règlements (CE) n°1265/2007, (CE) n°1794/2006, (CE)
n°730/2006, (CL) n°1033/2006 et (LL) n°255/2010 ;
Va airêté du ministe de l'écologie, du développement durable, des transports et du
logement dut LL avril 2012 relatif à la conception des aéronefs civils qui circulent sans aucune
personne à bord, aux conditions de leur emploi et sur Les capacités requises des personnes qui
les utilisent :
Vu l'arrêté interministériel du [1 avril 2012 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par
les aéronefs qui circulent sans aucune personne, et notamment l’article 4 ;
Vu la demande transmise par conrier reçu le 23 janvier 2015, complétée par courriels
le 27 janvier 2015, présentée par Monsieur Eric VIEU, gérant de la société dénommée
Tème élément, sise Rond Point du Pré Coste — 13770 Venelles ;
Vu los pièces produites par le pétilionnaire, et notamment :
- Pattestation de dépôt d’un manuel d'activités particulières avec des aéronefs
télépilotés sous la référence Édition n° 1.0 du 09/06/2014, délivrée à l'exploitant sus
dénommé le 26 septembre 2014 par la Direction de la Sécurité de l'Aviation Civile Sud-List :
- la déclaration de confonnité aux dispositions réglementaires datée du 9 juin 2014 ;
- l'autorisation particulière N°A/151-NO/NAV du 24 septembre 2014 de l'aéronef
lélépiloté de classe hélicoptère Hexarotors , catégorie L, type/modèle FS50, numérop de série
VIEU 1500-01, autorisé en scénario opérationnel en $:3 ;
- les certificats d'aptitude théorique et les déclurations de niveau dé compétences
(NC) des lélépilotes ;
Vu avis favorable du Directeur de la Sécuité de l'Aviation Civile Ouest, daté du
27 janvior 2015;
Vu l'avis favorable du Sous-direcieur régional dé la circulation aérienne militaire
Nord, daté du 27 janvier 2015 :
Vu Farrêté préfectoral n°14-DROTAT/2-78 du 10 mars 2014 portant délégation de
signature à Monsieur Frédéric LAVIGNE, Sous-Préfot, Directeur de Cabinot du Préfet de La
Vendée ;
ARRETE :
1= Une autorisation d'utiliser un aéronef télépiloté non captif en zone
peuplée sur le département de In Vendée est accordée, pour une période d'un an, à
compter de In dnte du présent arrêté, à la société 7ème élément, sise 8, Rond Point du Pré
Coste 13770 Venelles ;
ci-après dénommée « l'opérateur » ou « L'exploitant »,
aux seules fins d'exécution des activités particulières suivantes :
relevés, photographies, observations et surveillances aériennes
Page 234 Arrêté N°201 5030-0006 - 23/02/2015 dns Le cadre d'opérations se déroulant en ngglomération au à proximité d’un
rassemblement de personnes ou d'animaux, en vue divecte du télépilote, à ane distance
horizontale maximale de 100 mètres de ce dernier, selon le scénario S-3 défini au chapitre
123 de l'annexe 1 à l'arêlé ministériel du 11 avril 2012 susvisé, relatif à Ia conception des
aéronefs civiles 4 ciréulent sans aucune personne à boid, aux conditions de leur emploi et
requises des personnes qui les utilisent, sur les capacit
conformément au dossier présenté ct dans les conditions définies ci-après
> Aéronef télépiloté autorisé en zone peuplée :
onstruétour Type Famille Catégorie
DIVVIEU TS50 Télicoptère . | multirotor
Erie VIEU
Cyrille FAUCHER
À Télépilotes autorisés
D La présente autorisation n’est valuble que pour les opérations effectuées de jour.
présente antarisation est délivrée à l'exploltant sus désigné sous réserve
c! respect, par celui-ci, dos conditions définies par les extes susvisés, ainsi que des du sur
prescriptions particulières précisées aux articles suivants.
Article 3 - Cunditions d'exploitation
> L'aéronef télépiloté utilisé et les systèmes associés qui sont nécessaires à son
opération, le télépilote qui Le met en œuvre el l'exploitant doivent répondre aux exigences
définies à l'annexe 11 de l'arrêté ministériel du 11 avril 2012 susvisé.
> L'exploitant est responsable de la mise en œuvre de toutes les mesures de séeurilé
nécessaires pour assurer la protection des tiers ct-des biens.
> Les conditions techniques et les procédures définies dans le Manuel d'Activités
Paitieulières déposé par l'exploitant sous la référence Édition n° 1.0 du 09/06/2014,
devront être en tous points respectées.
> L'exploitant s'assurera que le manuel esi cou et mis en application stricte par le
personnel concemé pour l'exéeulion de leurs missions et justifiera à tout instant de la
formation initiale du télépilole et du maintien du niveau de compétence théorique ct pratique
requ
> L'exploitant devra avoir contracté une assurance «responsabilité civile »
garautissant les risques liés aux aetivités pratiquées et couvrant les dommages causés, par
l'évolution de l'aéronel ou les bjets qui s’en détnchent, aux personnes ct aux bions.
éruner et télépilotes
L'aéronef télépiloté ct les télépiloies doivent figurer dans la dernière version du
Manuel d'Activités Particulières (MAP) en vigueur.
Arrêté N°201 5030-0006 - 23/02/2015 Page 25 Aéronef
> L’aéronef télépiloté doit être apte au vol lors des opérations.
Lorsque l'exploitant envisage la location d'un aéronef télépiloté pour ses
opérations, il informe la Direction de la Sécurité de PAviation Civile dont il dépend avant le
début des opérations,
> Exigences de navigabilité liées à la charge utile : les matériels et équipements
spécifiques à l'exécution de Ia mission d'activité particulière seront fixés de manière sûre à
l'aéronef télépiloté sous la responsnbilité de l'exploitant. Celui-ci devra vérifier que cette
installation, n'altère pas la résistance structurale, les qualités de vol, le dispositif de
commande et contréle de l'aéroncf télépiloté, ou tout mécanisme de sécurilé asso
Télépilot
> Les opérations ne pourront s'ellécluer que si les télépilotes figurent sur La liste des
télépilotes mentionnés duns le MAP el sonl.en possession du certificat d'aptitude théorique et
de la déclaration de niveau de compétence requis pour les uetivilés particulières pratiquées.
> Le télépilote de l'aéronel assurera la sécurité du vol vis-à-vis des tiers et des biens.
Article 4 - Conditions de préparation et d'exécution des apérations
4.1- Préparation
> L'exploitant utilisera les eurtes aéronnuliques et l'information aéronautique
(AIP, SUPAIP et NOTAM) en vigueur pour préparer les opérations ct ainsi connaître les
règles particulières d'utilisation dé l'espace nérien, les restrictions temporaires ou
permanentes où toute information pouvant avoir une incidence sur la sécurité des vols qu'il
compie élleeluer, En partieulier, des restrictions où interdictions particulières visant les
opérateurs approuvés pour les opérations de type $-3 peuvent être publiées.
> Ces zones au-dessus desquelles l'exploitant est Lenu de ne pas voler ou de respecter
les hauteurs minimales de survol sont toutes listées ans la publication aéronautique (ENR 5).
> 11 devra s'assurer des conditions météorologiques afin notamment que l'aéronel
télépiloté reste en vue él hors nuge
4:2- Lxécution
Zoue de protection des tiers
> Une zone de protection de Popération sera aménagée au sol par l'exploitant afin
d'éviter que des liers n’interfèrent avec la mise cn œuvre de L’aéronef télépiloté, notamment le
décollage ou l'atterrissage.
> L'exploitant aménagera un périmètre de s
protégé, au besoin à l'aide de personnels.
curité, adapté à la taille du matériel et
> Distance horizontale minimale à respecter : aucun aérunef félépiloté ne peut
être utilisé, à une distance horizontale de moins de 30 mètres de toute personne, honis
son télépilote el, le cas échéant, un opérateur de la charge utile-de l’aéronef télépiluté,
Page 236 Arrêté N°201 5030-0006 - 23/02/2015 > La distinee de 30 mètres peut être réduite sn
- la présence de personnes à moins de 30 mètres de l’aéronef soit directement en lien avec
l'activité pañiculière ;
- l'opérateur à défini une procédure en cas d'incident en vol de l'aéronel el en a informé au
préalable les personnes concernées présentes à moins de 30 mètres dé l'aéronef :
- chacune de ces petionnes à signé une atléstution stipulant qu'elle en a été infarmée.
> Le télépilate identifie également une où plusieurs zones au sol de telle sorte que
l'aéronef télépilolé puisse à tout instant en atteindre une en cas de panne, sans risques de
dommages aux liers au sol.
4.3 Lanteur de vol autorisée lors des opérations
> La hauteur de vol ne dépassera pas 150 mètres.
> Dans l'hypothèse où l'opération nécessiterail une hauteur de 150 mètres au-dessus
de la surfice ou de 50 mètres au-dessus d'un obstacle artificiel de plus de 100 mètres, clle
devra être portée à la connaissance de la DSAC/IR pour présentation aux comités régionaux
de l'espace aérien concernés pour accord.
Arlicle5 lrescriptions spécifiques
# Le survol des établissements pénitentiaires est formellement interdit.
# Sont exchis de la présente autorisation tous les établissements portant des marques
distinctives d'interdiction de survol à basse altitude et dont la liste est publiée dans L'AIP
lancé (ENR 5.0).
Le survil des emprises domaniales de In Défense est interdit sauf autorisation
spécifique de l'Rtai-Major du Soutien de la Défense concemé (EMZD Rennes — Quartier
Marguerite — BT 20 — 35998 Rennes Cédex 9).
Article 6 - Cond uns d'insertion duns l'espace aérien
Demande de NOTAM prélable
Une demande de NOTAM « Avertissement à la navigation aérieme» devra
préaliblement être établie avant In périnde de mise en vol auprès de la dircetion de la
sécurité de l'aviation civile Ouest, Délégation Pays de là Loire, Aéroport de Nanles-
Atlantique. BP 74309 44341 Bouguenais Cédex.
En cas d’interférence (concomitunce le lieu, de temps et d'ulfituite)
avec une activité déclenchée pur le ministère de ln Défensc
ct faisant l’objet d’un NOTAM ou d’un SUPAIP,
Ia mise en vol de l'aéronef télépiloté sera suspendue
sauf si accord particulier des autorités militaire compétentes.
> Si les opérations se situent dans l'emprise d’un aérodrome ou À proximité.
d'une infrastructure destinée à l'atterrissage ou au décollage {selon les critères
schématisés sur le document joint en anneve uu présent arrêté, tels que définis à l'annéxe 11
de l'arrêté interministériel du LL avril 2072 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les
déronefs qui circulent sans personne à bord)
Arrêté N°201 5030-0006 - 23/02/2015 Page 37 > Les conditions d'exécution des activités correspondantes et les éventuelles
dérogations doivent faire Pobjel d’un protuenle.
Ce prolucole sera signé entre, d'imé pari, le responsable de l'activité el, d'autre part :
- le service de la navigation aérienne rendant les services de la cireulation à
l'aérodrome,
- À défaut le prestataire du service d’information de vol d'aérodrome,
- à défaut l'exploitant de l'infrastructure,
enné sur
et sera approuvé par le sœivice de la défense ct la direction interrégionale de la
séeinilé de Paviation civile lérritorialement compétents.
> Siles terfèrent aveu un vspaec aérien contrôlé où une Zone
Réglementée, Dangercuse ou Interdite
æ Les conditions d'exécution des activités correspondantes et les éventuelles
dérogations doivent faire l’objet d’un protocole.
Ce protocole sera signé entre, d’une pari, le responsable de l'activité et, d'autre part :
= le service de la délense ou le service de lt navigation aérienne lerritorialement
compétent pour rendre les services de Ia circulation aérienne dis lt portion d'espace aérien
concernée, le cas échéant les deux services,
- à défaut le prestataire du service d’information de vol d’aérodrome,
- à défaut lo service de la défense et la direction interrégionale de la sécurité de la
urilé de l'aviation civile lerritorialement compélents,
et sera appronvé par le service de la défense et la direction intérrégiunale dé Ta
sécurité de l'aviation civile territorialement compétents.
Article 7: Prises de vues aériennes
> Il appartient au télépilote et à son employeur de s'assurer que le site survulé ne
figure pas sur la liste des zones interdites à la prise de vac aérienne par appareil
photographique, cinématographique ou tout autre capteur, fixée par arrêté interministériel du
15 mai 2007.
L'usage de loul appareil d'enregistrement d'images ou de données en dehors du
spectre visible tel que thermographe, radar, ete, est soumis à la possession par le (élépilote de
l'autorisation prévue à l’article D.133-10 du code de l'aviation civile, délivrée par lt
préfecture du licu de domicile de cc dernier.
La réâlisation des enregistrements d'images ou de données dans le champ du spectre
ible au-dessus du territoire national est soumise À une déclaration souscrite dans les
conditions fixées par anrêlé interministériel du 27 juillet 2005 portant application de l’article
D133-10 précité.
> Les photographies ne peuvent être effectuées que sous réserve des dispositions de
l'article 226.1 et suivants du code pénal spécifiant notamment : «Est puni d'un an
d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende le fait au moyen d'un procédé quelconque,
volontairement de porter aiteinte à l'intimité de la vie privée d'autrut :
Page 235 Arrêté N°201 5030-0006 - 23/02/2015 19 En caplant, enregistrent ou tramsmettant, sans le consentement de leur anteur, des
paroles prononcées à litre privé ou confidentiel ;
29 ni fixant, enregistrant où transmettant, saus le consentement de celle-ci, l'image
d'une personne se trouvant dans un lieu privé.
Lorsque les actes mentionnés au présent artiéle ont été accomplis cut vu el a su cles
intéressés sans qu'il sY soient opposés, alors qu'ils étaient en mesure de le faire, le
consentement de ceux-ci est présumé »
Article 8 - L'opérateur devra informer le maire de la commune survolée de Ia
ission prévue,
Article 9 - Ta présente autorisation pourra à tout moment être suspendue en cas
d'infiaction constatée et ce, jusqu'au règlement du litige, ct ne saurail en aucun cas être
invoquée pour restreindre la responsabilité du télépilote en cas de litige.
Article 10 - La présente autorisation sl révocuble à tout moment, en cas de nécessité
ou de risques imprévus pour la sécurité des personnes ou d’inobservation des règles de
sécurité.
A 1- Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de ta Vendée, le Directeur
de la Sécurité de l'Aviation Civile Ouest, le Délégué Pays de la Loire de la Direction de la
Sécurité de l'Aviation Civile Ouest, le Chef du Service de lu Navigation Aérienne Ouest et le
Sous-dirceteur régional de la cireulalion aérienne militaire Nord, sont chargés, chaeun en ce
qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi
qu'à la société 7ème élément, sise 8, Rond Point du Pré Coste - 13770 Venélles, et, pour
information, au Directeur Zonal de la Police aux Frontières de la Zone Ouesl à Rennes, au
Directeur Dépariemental de la Sécurité Publique de la Vendée, au Commandant du
Groupement de Giendarmene de la Vendée et au Commandant de la Brigade de Gendarmerie
des l'ransports Aériens de l'aéroport de Nantes-Atlantique.
Fait à La Roche sur Yon, le
Le Préfet, ;
Pour e#
La Cat sun Qu Cabinet 4
Emmanuel BAFFOUR
Arrêté N°201 5030-0006 - 23/02/2015 Page 239 Page 240 Arrèté N°2010300006 - 2022015 Vi pour être atiuex
a iuon arrêté n°
mé 40 JA. ak M2 Pis ll D age
ae "Évolution à Pronilé des aérodromes
L'est la longueur de la piste ; DA est la distance à l'axe de piste : vue de dessus
Ferpendicuïaire à Taxe ||
de piste.
Passant par le milieu de
cellei
Fe Piste non équipée de procédure aux instruments et L < 1200m
Okim € DA € 0,6km
Hauteur Om 45m 100m
0,5km < DA < 3,5km 5km < DA < 6km
Évolution à proximité des aérodromes
Cas 2: Piste équipée de procédure aux Instruments ou L > 1200m | | L est Ja longueur de la piste ; DA est la distance à l'axe de piste ; vue de dessus
Dkm
Hauteur Om 0m 50m 100m
Arrêté N°20/ 5030-0006 - 23/02/2015 Page 241 Page 282 Arrèté N°2010300006 - 2022015 Annexe Il
Évolution à proximité des aérodromes
Cas 3 : Aire d'approche finale ou de décollage (hélistation, hélisurface, ...
DC est la distance au centre de l'aire ; vus de dessus
Fe Spa
su
SU JAN. 20
koi
Okm < DG < tkm km < DC <2,5km 2,8km < DC < 3,5km
45m 100m Hauteur üm
Évolution à proximité des aérodromes
Cas 4: Plateforme destinée aux aéronefs ultralégers motorisés | DA est Ja distance à l'axe de piste ; vue de dessus
Perpendiculaire à l'axe
de piste
Passant par le milieu de
celle-ci
2,5km
2,5km
Abe de piste kR
500m
4:6kmn
2,6km
km < DA < 0,Skm S:Skm < DA < 1,5km ,8km < DA <2,5km
Hauteur om 30m 0m
Arrêté N°20/ 5030-0006 - 23/02/2015 Page 43 Page 244 Arrèté N°2010300006 - 2022015 EE = Liberté » Een d « frarrruité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE VENDEE
Arrêté n °2015030-0008
signé par
Emmanuel BAFFOUR, Chef du bureau de cabinet du préfet de la Vendée
le 30 Janvier 2015
PREFECTURE 85
Cabinet préfet
Arrêté N °15- CAB-088 autorisant la société
EXPLORADRONE à utiliser un aéronef
télépiloté non captif en zone peuplée sur le
département de la Vendée pour des opérations
de travail aérien en scénario S-3
Arrêté N°2015030-0008 - 23/02/2015 Page 245 ant» Égatite » rar
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté N° 15-CAB-088
Aulorisant la société EXPLORADRONE
À utiliser un aéronef télépiloté non captif
en zune peuplée sur le département de la Vendée
pour des opérations de travail aérien en scénario $-3
Le Préfel de la Vendée
Chevalier de Ia Légion d'lonneur
Chevalier de L'Ordre National du Mérite
Vu le code des transports, et notamment ses articles L.6100-1, L.6221-1, L.6221-3 et
L.6232-4 ;
Vu le code de lavialion civile, et notamment ses articles R.133-1-2, D,131-1
à D.131-10 et D.133-10 à D.133-14 ;
Vu le code de la défense :
Vu l'article 226-1 du code pénal :
Vu l'arrêté inierministériel du 15 juin 1959 relatif aux marques distinctives à apposer
sur les hôpitaux, centres de repos ou tout auire établissement où exploitation pour en interdire
le survol à basse altitude :
Vu l'anêté interministériel du 31 jnillct 1981 modifié, relatif aux brevets, licences et
qualifications des navigants professionnels de l’aérémautique civile (personnel de conduite des
aéronefs à l'exception du personnel des cssais el réception) :
Vu l'arrêté du ministre des transports du 31 juillet 1981 modifié, relatif aux brevets,
licences el qualifications des navigants non professionels de l'aéronautique civile (personnel
de conduite des aéronefs) ;
Vu l'anêlé interministériel du 29 mars 1999 modifié, relatif aux liconces et
qualifications de membre d'équipage de conduite d'avions (FCI 1
Vu l'anêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer du
12 juillet 2005 modifié, relatif aux licences et qualifications de membres d'équipage de
conduite d’hélicoptères (FCL 2) ;
Vu l'arrêté interministériel du 3 mars 2006 modifié, relalil aux règles de l'air et aux
services de circulation aérienne ;
Vu l'arrêté interministériel du 7 décembre 2010 relatif à la réalisation du balisage des
obstacles à la navigation aérienne ;
Vu le règlement « AIRCREW » UE n° 1178/2011 du 3 novembre 2011 déterminant
les exigences lechniques et les procédures administratives applicubles au personnel navigant
de l'aviation civile conformément au règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et
du Conseil ;
Pase 246 8 ae 7 a Ro Ur TT XNA OR NS
Dre pl au A, à et LIN À AO Sr Eéne n en Vu le règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 de la Commission du 26 septembre
2012 établissant les règles de l'air communes et des dispositions opérationnelles relatives aus
services ct procédures de navigation aérienne el modifiant le réglement d'exécution (UF)
n°10352011, ainsi que les règlements (CE) n°1265/2007, (CL) n°1794/2006, (CF)
n°730/2006, (CE) n°1033/2Q08 ct (US) n°255/2010 ;
Vu l'arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports ct du
logement du {1 avril 2012 relatif à la conception des aéronefs civils qui circulent sans aucune
personne à bord, aux condilions de leur emploi et sur Les capacités requises des personnes qui
Les utilisent ;
Vu L'arrêté interministériel du 11 avril 2012 relatif à l’utilisation de l'espace aérien par
les aéroncf qui cireulent sans aucune personne, el notamment l'article 4 :
Vu la demande transmise par courriel du 21 janvier 2015, complétée le 22 janvier
2015, présentée par Monsieur Franck BESNARD, gérant de la société dénommée
EXPLORADRONE, sise 1 ruc Sully— 86100 Châtellerault ;
Vu les piéces produites par le pétitionnaire, ct notamment :
- lattestution de dépôt d'un manuel d'activités particulières avec des aéronchs
télépilotés sous la référence Édition première du 15 décembre 2014, délivrée à l'exploitant
sus dénommé le 6 janvier 2015 par la Direction de la Sécurité de l'Aviation Civile Sud-
Ouest :
= la déclaration de conformité aux dispositions réglementaires daté du 16 décembre
2014:
- l'attestation dé conception de 1ype N°1/090-NO/NAV-Rev.3 du 10 décembre 2014
ct la déclaration de conformité au lype établie par le constructeur Digital Works Aicralt le
11 décembre 2014, de l’aéronef télépiloté de classe hélicoptére quadrirotors, catégorie D,
{ypehnodèle Phanton Pro, numéro de série B41021215, autorisé en scénario opérationnel $3:
= Je certificat d'aptitude fhéorique ct la déclaration de niveau de compétences (DNC)
du télépilote :
Vu L'avis favorable du Directeur de la Sécurité de l'Aviation Civile Ouest, daté du.
26 janvier 2015 ;
Va l'avis favorable du Sous-directour régional de la circulation aérienne militaire Nord, daté du 26 janvier 2015 ;
Vu Panêté préfectoral n°14-DROTAY/2-78 du 10 mars 2014 portant délégation de
signature à Monsicur l'rédérie LAVIGNE, Sous-Préfel, Directeur de Cabinet du Préfet de la.
Vendée :
ARRETE
Article 1 Une autorisation d'utiliser un aéronef télépiloté nun énptif en zone
peuplée sur le département de lt Vendée est accordée, pour une période d’un an, À
compter de la date du présent arrêté, à la société EXPLORADRONE, sise 11 rue Sully —
86100 Châtellerault :
ci-après dénommée & l'opéräteur » ou « l'exploitant »,
aux seules fins d'exécution des activités particulières suivantes :
Arrêté N°201 5030-0008 - 23/02/2015 Page 7 rélevés, photographies, observations ef surveillances aériennes
dans le cadre d'opérations se déroulant en agglomération ou à proximité d’un
assemblement de personnes où d'animaux, en vue directe du télépiloe, à unc distance
horizontale maximale de 100 mètres de ce dernicr, selon le scénario S-3 défini au chapitre
1,3 de L'annoxe IT à l'anêté ministériel du 11 avril 2012 susvisé, relatif à la conception des
aéronefs civiles qui cireulent sans atieune personne à bord, aux conditions de leur emploi et
sur les capacités requises des personnes qui les utilisent,
conformément au dossier présenté et dans les conditions définies ci-après :
© Adronef télépiloté autorisé en zone peuplée :
Æ Constructeur Type lamille Catégorie
ll Works Aicraft| Phantom Pro Quadrirolons D
À Télépilote autorisé : Franek BESNARD
À La présente tutorisation n’est valable que pour les opérations effectuées de jour.
Article 2 - La présente autorisation est délivrée à l'exploitant sus désigné sous réserve
du sit respoct, par celui-ci, des conditions définies par les lextes susvisés, uinsi que des
preséiptions particulières précisées aux articles suivants.
Aticle3 - Couditiuns d'exploitation
> L’aéronel lélépiloté utilisé et les systèmes associés qui sont nécessaires à son
opération, le télépilote qui le met en œuvre et l'exploitant doivent répondre aux exigences
définies à l'annexe II de l'arrêté ministériel du 11 avril 2012 susvisé.
> L'exploitant est responsable de Ia mise en œuvre de toules les mesures de sécurité
res pour assurer la protceiion des tiers et dés biens.
> Les conditions techniques et les procédures définies dans le Manuel d’Activités
res déposé par lexploitant sons lt référence Édiion première du
15 décembre 2014, devront être en tous points respectées.
> L'exploitant s'assuréra que Le manuel est connu et mis en application stricte par le
personnel concerné pour l'exécution de leurs missions et justificra à lout instant de la
formation Miliale du télépilote et du maintien du niveau de compétence ihéorique et pralique
requis
oi conlracté une assurance «responsabilité civile »
s par
> L'exploitant devra à
garantissant les risques liés aux activités pratiquées el couvrant les dommages causés
l'évolution de l'aéronef ou les objots qui s’en détachent, aux personnes et aux biens.
Aéronef et télépilote :
L'aéronel lélépiloté et le (élépilotc doivent figurer dans la dernière version du Manuel
d'Activités Parliculières (MAP) en vigueur.
Page 248 Arrêté N°201 5030-0008 - 23/02/2015 à L'uéroncf télépilolé doit être apte au vol lors des opérations.
> Lorsque l'exploitant envisage la location d'un aéronef télépiloté pour ses
opérations, il informe la Direction de la Séeurité de l'Aviation Civile dont il dépend avant Le
début des opérations.
> Exigences de navigabilité liées à la charge utile : les matériels et équipements
spécifiques à l'exécution de la mission d'activité partieulière seront fixés de manière sûre à l'aéronel télépiloté sous la responsabilité de l'exploitant, Celui-ci devra vérifier que cette
installation, n'altère pas la résistance airucturale, les qualités de vol, le dispositif de
commande ei contrôle de l'aéroncf télépiloté, ou taul mécanisme de sécurité associé.
ilote
> Les opérations ne pourront s'effectuer que si le iélépilote figure sur la lisle des
rélépilotes mentionnés dans le MAP el st en possession du certificat d'uptitnde théorique ct de la déclaration de niveau de compétence requis pour les activilés particulières pratiquées.
> Le télépilate de l'agronel assurera la sécurité du vol vis-à-vis des ticrs et cles biens.
A icle 4 - Conditions de préparation et d'exécution des opérations
ration
> L'exploitant utilisera les cartes néronnutiques et Pinformation aéromutique
(ATP, SUPAIP ct NOTAM) en vigueur pour préparer les opérations el ainsi connaître les
règles particulières d'utilisation de l'espace uérien, les restrictions lemporaires où permanentes où toute information pouvant avoir une incidence sur la sécurité des vols qu'il compte efléctucr, Ln partieulier, des restrictions ou interdictions particulières visant les opérateurs approuvés pour es opérations de lype S-3 peuvent être publiées.
3 Ces zones au-dessus desquelles L'exploitant est tenu de ne pas voler ou de respecter les hauteurs minimales de survol sont toutes listées dans la publication aéronautique (ENR 5).
3 11 devra s'assurer des conditions météorologiques afin notamment que l'aéronel
1élépiloté reste en vue ct hors nuage
42- tion
Zone de protectitin des tiers
> Uné zonc de prutection de l'opération sera aménagée au sol par l'exploitant afin
d'éviter que des tiers n'interlérent avec la mise en œuvre de l'aéronel'télépiloté, notamment Le décollage ou V’attertissage.
> L'exploitant aménagera un périmétre de sécuité, adapté à la (aille du matériel ct
protégé, au besoin à l'aide de personnels.
> Distance horizontale minimale à respecter : aucun aéronef télépilnté ne peut être utilisé, à une distance horizontale de moins de 30 mètres de toute personne, hormis son télépilote et, le cas-échéant, un opérateur de la charge utile de l'aéronel télépiloté,
Arrêté N°201 5030-0008 - 23/02/2015 Page 49 F La distunee de 30 mètres peut être réduite sous réserve que :
- la présence de personnes à mains de 30 mètres de l'aéronef” soit directement en lien avec
l'activité particulière ;
- l'opérateur a défini une procédure on cas d'incident en vel de lPaéronel' et en à informé au
préalable les personnes concernées présentes à moins de 30 mètres de l’aéroncf :
- chacune de ces personnes a signé une attestation stipulant qu'elle en à été informée.
> Le télépiloe identifie également une ou plusieurs zones au sol de lelle sorte que
L'aërunef télépiloté puisse à tout instant en atteindre nc en vus de pahne, sans disques dé
dommages aux liers au sol
4,3—Lauteur de vol autorisée lors des opérations
> La hauteur de vol ne dénassera pas 150 mètres,
> Dans l'hypothèse où l'apération nécessiterait une Hauteur de 150 mètres au-dessus
de la surface ou de SÛ mètres au-dessus d’un obstacle antiliciel de plus de 100 mètres, elle
devra être portée à la connaissance de la DSAC/R pour présentation aux comités régionaux
de l'espace aérien concernés pour accord.
Article 5 Prescriptions spécifiques
© Le survol des établissements pénitentiaires est formellement interdit,
> Sont exclus de la présente autorisation lous les établissements portant des marques
distinetives d'interdiction de survol à basse altitude ct dont la liste est publiée dans l'ATP
France (ENR 5.0).
> Le survol des emprises dumaniales dé I Défense est interdit saul autorisation
shécilique de l'Etal-Major du Soutien de la Délense concerné (EMZLD Rennes — Quartier
Marguerite BP 20 —3599% Rennes Cédex 9)
ions d'insertion dans l'espace aérien
> Demande de NOTAM préalable
Unc demande de NOTAM «Avertissement à la navigation aérienne» déviu
préalablement êue établie avant la période de mise en vol auprès de la dircction de la
sécurité de l'aviation civile Ouest, Délégation Pays de la Loire, Aéroport de Nantes-
Atlantique — LP 74309 — 44343 Bouguenais Cédex.
Fu ens d’interférence (concomitance de lieu, de temps et l'ultitude) |
avec une activité déclenchée par le ministère de 1n Défense
et faisant l'objet d’un NOTAM ou d'un SUPAIP,
Ia mise en val de l’aéronel télépiloté sera suspendue
sauf si accord particulier des autorités militaire compétentes.
Pase 250 Arrêté N°201 5030-0008 - 23/02/2015 % Si les opérations se situent dans l'emprise d’un aérodrome ou À proximité.
d'une infrastructure destinée à l'atterrissage ou au décollage (selon les critères
schématisés sur le document joint en ammexe au présent arrêlé, tels que définis à l'annexe Il de l'arrêté interministériel du 11 avril 2012 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs qui circulent sans persome à bard)
2 Jes conditions d'exécution des activités correspondantes et les éventuelles
dérogations doivent aire l'objet d’unprotacale.
Ce protocole sera signé entre, d'une part, le responsable de l'activité et, d'autre part :
le service de la navigation aérienne rendant les services de la circulation aérienne sur l'aérodrome,
- à défaut le prestataire du service d'information de vol d'aérodrome,
= à défaut Pexploitant de l'infrastructure,
et sera approuvé par le service de la défense et la direction interrégionalc de ln
sécurité de l'aviation civile territmialement compétents.
> Si les opérations interfèrent avec un espace aéri
Réglementée, Dangereuse ou Interdite
Les conditions d'exécution des activités correspondantes el les éventuelles
dérogations doivent faire l'objet d'un protocole,
Ce protocole sera signé entre, d'une part, lé responsable de l'aclivité ct, d’auire part : = le sorvice de la défonse ou le service de la navigation aérienne tewritorialement
compétent pour rendre les services de Ja circulalion aérienne dans la portion d'espace aérien concernée, le cas échéant les deux services,
- à défaut le prestataire du service d'information de vol d'uérodrome,
= à défaut le service de lu défense et la direction interrésionale de la sécuriié de: la
sécurité de l'aviation civile rerritorialement compétents,
et sera approuvé pur le service de la défense el la direction interrégionale de la
sécurité de l'aviation civile ierritorialement compétents,
Article 7- Prises de vues aériennes
> 11 appartient au lélépilote et à son employeur de s'assurer que le site survulé ne figure pas su la liste des zones interdites à la prise de vue aérienne par appareil
photographique, cinématographique ou tout autre capteur, fixée par artêté interministériel du 15 mai 2007.
> L'usage de lout appareil d'énrégistrement d'images où dé données en dehors du
spectre visible tel que thermographe, radar, cte, est soumis à la possession par le télépilate de l'autorisation prévue à l'article D.133-10 du code de l'aviation civile, délivrée par la préfecture du lieu de domicile de ce dernier.
La réalisation des emegistrements d'images où de données daus le champ du spectre visible au-dessus du territoire malional est soumise à une déclaration souscrite dans les conditions fixées par atrêté interministériel du 27 juillet 2005 portant application de l’article D.133-10 précité.
Arrêté N°201 5030-0008 - 23/02/2015 Page 251 # Les photographies ne peuvent être cffceluées que sous réserve des dispositions de
l'article 226,1 el suivants du code pénal spécifiant notamment: «2 puni d'un an
d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende le fait au moyen d'un procédé quelconque.
volontairement de porter atteinte à l'intimité de ler vie privée d'antrui
1° En captaut, enregistrant ou transmettant, sans lé consentement de lei auteur, des
paroles prononcées à litre privé ou confidentiel :
2° En fixant, enregistrant où transmettant, sans le consentement de celle-ci, l'image
d'une personne se trouvant dans un licu privé
Lorsque les actes mentionnés au présent article ont été accomplis au vu el au su des
intéressés sans qu'il s'y soient opposés, alors qu'ils étaient en mesure de le faire, te
consentement de cerx-ei est présumé »
Article 8 - L'opérateur devra informer le maire de la commune survolée de Ia
mission prévue,
Article 9 - La présente autorisation pourra À tout moment être suspendue cn cas
d'infraction constalée el ce, jusqu'au réglement du lilige, el ne saurait en aucun cas être
invoquée pour restreindre la responsabilité du télépilote en cas de litige.
Article 10 - La présente autorisation est révocable à tout moment, en cas de nécessité
ou de risques imprévus pour la sécurité des personnes ou d’inobservation des règles de
sécurité.
A 11- Le Sous-Préfèt, Directeur de Cabinet du Préfet de la Vendée, le Directeur
de la Sécurité de l'Aviation Civile Ouest, le Délégué Pays de la Loire de la Direction de la
Sécurité de l'Aviation Civile Que, le Chef du Service de la Navigation Aériemne Ouest et le
Sous-ditecteur régional de la circulation aérienne militaire Nord, sont chargés, chaeun en ce
qu le conceme, de l'exécution du présent arêté don un exemplaite leur scra adressé ainsi
qu'à ln société FXPLORADRONE, sise 11, rue Sully — 86100 Châtellerault, el, pour
information, au Directeur Zonal de la Police aux Frontières de la Zone Ouest à Rennes, au
Direcleur Départemental de la Sécurité Publique de la Vendée, au Commandant du
Groupement de Gendarmerie de la Vendée ct au Commandant de la Brigade de Gendarmerie
des Lransports Aériens de l'aéroport de Nantes. Atlantique
Lait à La Roche sur Yon, le V JAN
RePrget,
#7 T Lars
Page 252 Arrêté N°201 5030-0008 - 23/02/2015
20m {Arrêté N°201 5030-0008 - 2/0272015 Page 253 Vu pour être annexé
énou agé ne AG CRE 08 Annexe Il ga JAN. 2016!
...c£as 1 : Piste non équipée de procédure aux instruments et L < 1200m
L'est la longueur de la piste ; DA est la distance à l'axe de piste ; vue de dessus
Perpendiculaire à l'axe
de piste
Passant par le milieu de
celle-ci
Axe de piste
Skm
500m
8,5km
Skm
km < DA < 0,8km 3,5km < DA < Skm 0.Skm < DA < 3,5km
45m 00m Hauteur om
Évolution à proximité des aérodromes
| Cas 2 : Piste équipée de procédure aux instruments ou L > 1200m
À L est la longueur de la piste; DA est la distance à l'axe de piste ; vue de dessus
Okm
Hauteur üm som So 10ûm
Page 254 Arrêté N°201 5030-0008 - 23/02/2015
| {Arrêté N°201 5030-0008 - 2/0272015 Page 25 Annexe Il
Évolution à proximité des aérodromes
Cas 3 : Aire d'approche finale ou de décollage (hélistation, hélisurtace, ... DC est la distance au centre de l'aire ; Vue de dessus
km < DE < tkm km < DC <2,6km 2,8km < DC < 3,5km
om 45m 00m
Évolution à proximité des aérodromes
Cas 4 : Plateforme destinée aux aéronefs ultralégers motorisés
DA est la distance à l'axe de piste ; vue de dessus
Perpendiculaire à l'axe
de piste
Passant par le mieu de
celle-ci
2,8km
Ave de piste K
00m
4,6
2,5km
ka < DA < 0,5km 0,5km < DA < 1,5km 1,5km < DA <2,5km
om 30m En
Page 256 Arrèté N°201 5030-0008 - 23/02/2015 {Arrêté N°201 5030-0008 - 2/0272015 Page 257