Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - DEC2022 055 Virement credit depenses imprevues
Déliberation - DEC2022 057 Virement credit depenses imprevues
Compte-Rendu - Virements crédits dépenses imprévues
Déliberation - Decision L.2122 22 Credits pour depenses imprevues
Déliberation - DECISION 2023.12.05 VIREMENT DE CREDITS DEPENSE
Déliberation - DEC2024 049 virement credits remplacement turbocom
Déliberation - DEC2024 074 virement credits cloture balancoire in
Déliberation - DEC2025 097 virement credits provisions depreciati
Déliberation - DEC2025 069 Virement credit ragreage sol gymnase
Déliberation - DEC2024 085 virement credits creation riviere sech
Déliberation - DEC2022 082 Virement credit depenses imprevues
Document publié le Mercredi 27 mai 2020 par la commune de Semoy.
Lien du pdf (Déliberation - DEC2022 082 Virement credit depenses imprevues)
Thèmes du document : Institutions publiques, Économie et finances, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 19/10/2022
Reçu en préfecture le 19/10/2022
Publié le +42
ID : 045-214503088-20221018-DEC2022 082-AU
DÉCISION DU MAIRE
N°DEC2022-082
PRISE EN VERTU DES POUVOIRS
DÉLÉGUÉS PAR LE CONSEIL
MUNICIPAL
OBJET : Virement de crédit des dépenses imprévues
Le Maire de la ville de Semoy,
Vu l'article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales qui donne au Conseil Municipal la possibilité de déléguer au Maire, pour la durée de son mandat, certaines attributions, Vu l'article L.2122-23 qui en précise les conditions d'exécution,
Vu la délibération du Conseil Municipal n°36/20 en date du 27 mai 2020 donnant délégation à Monsieur le Maire pour prendre toutes les décisions concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres d'un montant inférieur, s'agissant des contrats relatifs aux besoins de fournitures et de services, à 100 000 € HT et, s'agissant des contrats relatifs aux travaux publics, à 1 000 000 € HT, ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget.
CONSIDERANT la nécessité d'alimenter la ligne en dépense pour le règlement des révisions de prix du concernant le marché de rénovation des espaces d'hygiène de l'école maternelle du Champ Luneau lot n°2 à 7 et que l'intégralité de cette dépense n'était pas inscrite au budget primitif.
DECIDE
Article 1 : De procéder à un virement de crédit de 8 400,00 € du Chapitre Dépenses imprévues (Chapitre 020) au Chapitre Immobilisations en cours (Chapitre 23) Article 2313 (Constructions) pour engager et mandater les révisions de prix concernant le marché n° 2021-002 lot n°2 à 7. (Opération 310)
Article 2 : De mandater cette somme auprès du trésor public.
Article 3 : De rendre compte, conformément aux dispositions de l’article L2122-23 du CGCT, de la présente décision au cours de la prochaine séance du Conseil Municipal et figurera au registre des délibérations.
Fait à Semoy, le 18 octobre 2022
Le Maire
Laurent BAUDE
Transmission et réception en préfecture le :
Conformément aux dispositions du code de justice administrative, le tribunal administratif d'Orléans peut être saisi par voie de recours
formé contre la présente décision pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes :
-date de sa réception par le représentant de l’État dans le département pour contrôle de légalité
-date de sa publication et/ou de sa notification