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Déliberation - 1752241265DELIBERATIONS 30.06.2025
Document publié le Lundi 30 juin 2025 par la commune de Terres-de-Caux.
Lien du pdf (Déliberation - 1752241265DELIBERATIONS 30.06.2025)
Thèmes du document : Famille, Justice et droit, Banque,
SN} Commune de TERRES DE CAUX
TG DEL-2025-06-30
TERRES RE — 25.06.30 /66 - ARRET DU PROCES VERBAL DU 28 AVRIL 2025
CAUX
L’an deux mil vingt-cinq, le trente juin, à dix-huit heures, Le conseil municipal, légalement convoqué le
vingt-deux juin deux mil vingt-cinq, s’est réuni à la Salle des spectacles de la Rotonde, en séance
publique, sous la présidence de Monsieur Jean-Marc VASSE, Maire.
Secrétaire de séance : Aurélie MABIRE
Nombre de membres en exercice : 31
Présents : 20 Absents : 11 Pouvoirs : 6
VASSE Jean-Marc
COUSIN Sophie :
CAVELIER Stéphane
SINEAU PATRY Cécile
LACHEVRE Gilbert
LAVENU Joëlle
DELACROIX Bruno
CRAQUELIN Paule
HUBY Pascal
LEDUN Christine
MYMVCHOD Corinne
LEPRON Dominique
MECHIN Jean-Michel
DUJARDIN Stéphane
MABIRE Aurélie
LECARPENTIER Stéphane
DAMBRY Frédéric
|
| LEROY Bertrand
LÉFEBVRE Joël
| GESLAIN Fabienne |
GREAUME Hervé
BLOND Éric
MICHEL Stéphane
LECARON Caroline
SALLO Sabrina
BELLENGER Laetitia
BUREL Lucie
DEMEILLERS Julie
CHEVALIER Romain
BREANT Marie
VIOLETTE Ghislaine
LACHEVRE Gilbert
DELACROIX Bruno
LEDUN Christine
LECARPENTIER Stéphane
COUSIN Sophie
LEROY Bertrand
| Date d'envoi à la Sous-préfecture : 03/07/2025
| Date de mise en ligne : 04/07/2025 Objet de la délibération : 25.06.30 /66 - ARRET DU PROCES VERBAL DU 28 AVRIL 2025
Monsieur le Maire ne prend pas part au vote.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 2121-15,
Vu le projet de procès-verbal de la séance qui s’est tenue Le 28 avril 2025,
Convenant à ce titre que les membres du Conseil doivent l'arrêter ou demandent à Le rectifier,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
ARRETE le procès-verbal du Conseil Municipal du 28 avril 2025.
Délibéré en séance, les jour, mois et an susdits,
Pour extrait conforme,
La Secrétaire de séance Le Maire,
Aurélie MABIRE) Jean-Marc VASSE
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur Fauvalle au coeur
E = ee (076-200065845-20250630-1078-DE|
Auzouvifle-Auberbose Accusé certifié exécutoire Bennetot _
Bermonville (Réception par le préfet : 04/07/2025]
Fauviile-en-Caux
Ricarville
St-Pierre-Lavis
Ste-Marguerite-sur-Fauville
: ille-en-Caux : 76640 Terres-de-Caux -de-Caux - Hôtei de ville + BP 15 - Fauvi | : Tél da siens 17. Courriel : terresdecaux@terres-de-cauxs fr - Site Web : www teries-de-caux fr Objet de la délibération : 25.06.30 /68 - SPL CINE SEINE : RAPPORT ANNUEL DU MANDATAIRE AU TITRE DE L’ANNEE 2024
Monsieur le Maire et Bruno Delacroix ne prend pas part au vote.
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de l'Environnement,
Vu les statuts de la Société Publique Locale CinéSeine,
Considérant Le rapport annuel du mandataire au titre de l’année 2024 présenté,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité des votants,
DECIDE d’APPROUVER Le rapport annuel du mandataire 2024 de CinéSeine tel qu’annexé à la
présente délibération,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout acte en application de la présente.
Délibéré en séance, les jour, mois et an susdits,
Pour extrait conforme,
La Secrétaire de séance Le Maire,
Aurélie MABIRE 3 Jean-Marc, VASSE
3, avec. Fauville au coe Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
(076-200065845-20250630-1079-DE|
Accusé certifié exécutoire Auzouville- Auberbosc Bennetot
Bermonvilile [Réception par le préfet : 04/07/2025]
Fauville-en-Caux
Ricarville
St-Pierre-Lavis
Ste-Marguerite-sur-Fauville CinéSeine Le cinéma près de chez vous
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
(076-200065845-20250630-1079-DE
Accusé certifié exécutoire
(Réception par le préfet : 04/07/2025]
SPL Ciné-Seine
Au capital social de 75 500 euros déposé au Tribunal du Commerce du Havre
TVA N° FR 88 20075588 - SIREN: 200 075 588
SIRET : 200 075 588 00018
RCS : 200 075 588 RCS Le Havre
RAPPORT ANNUEL DU MANDATAIRE _ 7
- UN
À - 2
Nom(s) du/des représentant(s) de la collectivité : commune de Terres-de-Caux
- Monsieur Jean-Marc VASSE, Président-Directeur-Général de la SPL CinéSeine, désigné représentant au Conseil d’administration par la commune de Terres-de-Caux. - Monsieur Bruno DELACROIX, désigné représentant à l’assemblée générale par la
commune de Terres-de-Caux.
Exercice 2024
Le 30/06/2025
Contexte :
Conformément à l'article L. 1524-51 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), un rapport est présenté devant les membres du Conseil d’administration, représentant la collectivité au sein de la SPL CinéSeine.
Ce rapport a pour objectif de donner aux membres de l’organe délibérant une information complète sur l’entreprise, de nature à assurer la transparence de son fonctionnement et permettre son contrôle.
1 L'article L. 1524-5 alinéa 14 du CGCT rappelle : « les organes délibérants des collectivités territoriales ou de leurs groupements
actionnaires se prononcent, après un débat, sur le rapport écrit qui leur est soumis au moins une fois par an par leurs représentants au conseil d'administration ou au conseil de surveillance. Ce rapport, dont le contenu est précisé par décret, comporte des informations générales sur la société, notamment sur les modifications des statuts, des informations financières, le cas échéant consolidées, ainsi que les éléments de rémunération et les avantages en nature de leurs représentants et des mandataires sociaux. Lorsque ce rapport est présenté à l'assemblée spéciale, celle-ci en assure la communication immédiate aux organes délibérants des collectivités et groupements qui en sont membres, en vue du débat mentionné au présent alinéa ». sé FO.
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SOMMAIRE
I. Présentation de l’Epl............................................................................................................................. 5
I.1 - Informations générales ....................................................................................................................................................... 5
I.2 - Historique .................................................................................................................................................................................... 5
I.3 - Objet social – Domaines d’activité .............................................................................................................................. 7
I.4 - Répartition du capital social ...........................................................................................................................................8
I.5 - La gouvernance ......................................................................................................................................................................9
II. Principales activités, opérations de l’année écoulée et situation financière de l’Epl.. 9
II.1 - Principales activités et opérations de l’année ....................................................................................................9
II.2 - Situation financière de l’Epl ......................................................................................................................................... 10
II.3 - Présentation du chiffre d’affaires ............................................................................................................................. 12
a - Répartition des produits d’exploitation..................................................................................................... 12 II.4 - Perspectives de développement ............................................................................................................................. 12
III. Etat des relations entre les collectivités et l’Epl ..................................................................... 12
III.1 - Contrats signés entre les collectivités et l’Epl.................................................................................................. 13
III.2 - Avances en compte courant consenties par la collectivité ou le groupement actionnaire à l’Epl ........................................................................................................................................................................................ 13
III.3 - Garanties d’emprunt consenties par la collectivité ou le groupement actionnaire à l’Epl ...................................................................................................................................................................................................... 13
III.4 - Aides octroyées au titre du développement économique.................................................................... 13
III.5 - Autres concours financier consentis par la collectivité ou le groupement actionnaire à l’Epl ............................................................................................................................................................................................ 13
IV. Etat des prises de participation - Situation du groupe ........................................................ 13
V. Evolutions statutaires et de l’actionnariat intervenues dans l’année............................. 14
V.1 - Evolutions statutaires ....................................................................................................................................................... 14
a - Présentation des modifications statutaires intervenues dans l’année ............................... 14 b - Historique des 5 dernières années................................................................................................................ 14 V.2 - Evolutions de l’actionnariat ......................................................................................................................................... 14
a - Composition de l’actionnariat et évolution au cours de l’année ............................................. 14 b - Historique des 5 dernières années................................................................................................................ 14
VI. Bilan de gouvernance...................................................................................................................... 14
VI.1 - Réunions du conseil d’administration/de surveillance ............................................................................. 14
VI.2 - Réunions de l’assemblée spéciale (le cas échéant) ................................................................................... 14
VI.3 - Réunions de l’assemblée générale ....................................................................................................................... 15
VI.4 - Informations sur la rémunération des représentants de la collectivité ou du groupement actionnaire, mandataires sociaux........................................................................................... 15
VI.5 - Principaux risques et contrôles dont fait l’objet la société .................................................................... 15
a - Principaux risques et incertitudes ................................................................................................................ 15 b - Contrôle interne......................................................................................................................................................... 15 c - Contrôles externes ................................................................................................................................................... 15 VI.6 - Contrôle analogue (pour les Spl uniquement) .............................................................................................. 16 |
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Rappel :
L’article D.1524-7 du CGCT prévoit que les informations demandées au titre du présent rapport sont renseignées sans préjudice des informations protégées par l'article L. 151-1 du code de commerce ou présentant un caractère confidentiel et donné comme telles en application, selon le cas, de l'article L. 225-37 ou de l'article L. 225-92 de ce même code. Lorsque certaines informations sont concernées par l'un des cas mentionnés à l'alinéa précédent, le rapport le mentionne et renseigne le point concerné sous une forme adaptée.
• Précision sur le secret des affaires :
Par application de l’article L.151-1 du code de commerce, est protégée au titre du secret des affaires toute information répondant aux critères suivants :
- elle n'est pas, en elle-même ou dans la configuration et l'assemblage exacts de ses éléments, généralement connue ou aisément accessible pour les personnes familières de ce type d'informations en raison de leur secteur d’activité ;
- elle revêt une valeur commerciale, effective ou potentielle, du fait de son caractère secret ;
- elle fait l'objet de la part de son détenteur légitime de mesures de protection raisonnables, compte tenu des circonstances, pour en conserver le caractère secret.
• Précision sur la notion d’informations confidentielles :
Conformément aux articles L.225-37 (conseil d’administration) et L.225-92 (conseil de surveillance/directoire) du code de commerce, les administrateurs ou les membres du conseil du surveillance et membres du directoire sont tenus à la discrétion concernant les informations présentant un caractère confidentiel et données comme telles par le Président du conseil d’administration ou du conseil de surveillance. 5
I. PRESENTATION DE L’EPL
I.1 - Informations générales
I.2 - Historique
Les grandes
dates
Les faits
marquants
Les impacts
positifs
locaux,
économiques
et sociaux de
l’Epl sur le
territoire
Dénomination SPL CinéSeine
Date de création 29 mars 2017
Adresse du siège social Hôtel de ville de TERRES-DE-CAUX
Fauville-en-Caux
76640 TERRES-DE-CAUX
Organisation de la
gouvernance
Société à conseil d’administration
Nom du Président Directeur
Général de la SPL CinéSeine Jean-Marc VASSE
Nom du Directeur général /
Directeur général délégué /
Président du directoire /
membre du directoire
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Les grandes dates :
29 mars 2017 : création de la SPL CinéSeine avec 7 collectivités actionnaires : Blangy-sur-
Bresle / Clères / la Communauté de Communes Caux Estuaire, pour le site de Saint Romain
de Colbosc/ Duclair / Etretat / Saint-Saëns / Terres-de-Caux pour le site de Fauville-en-Caux.
08 février 2019 : Elargissement de la SPL CinéSeine avec l’entrée de 5 nouvelles
collectivités actionnaires : Bourg-Achard / Buchy /Cormeilles / Goderville / Houppeville
Les faits marquants
29/01/2018 : Séance inaugurale du circuit itinérant de CinéSeine, regroupant les
communes de Blangy-sur-Bresle, Clères, la Communauté de Communes Caux
Estuaire, pour le site de Saint Romain de Colbosc, Duclair, Etretat, Terres-de-Caux
pour le site de Fauville-en-Caux et Saint-Saëns.
07/03/2019 : Présentation du circuit itinérant de la SPL CinéSeine à Franck RIESTER,
Ministre de la Culture et à Madame Frédérique BREDIN, Présidente du CNC à l’occasion
de l’inauguration du Cinéma Les Arches Lumières à Yvetot.
12/10/2019 : Signature du contrat de parrainage avec le Crédit Agricole.
Pour faire suite au contrat de parrainage signé entre la SPL CinéSeine et la caisse locale du Crédit Agricole de Fauville-en-Caux avec le soutien des autres caisses locales et de la caisse régionale Normandie Seine.
Période COVID :
- 1ère fermeture administrative du circuit itinérant, du 11 mars au 25 juin 2020 puis du 29 octobre au 31 décembre 2020 avec une fort impact sur le chiffre d’affaires 2020 de la SPL CinéSeine.
- 2ème fermeture administrative du circuit itinérant du 1er janvier au 18 mai 2021.
Reprise de l’activité en 2022 avec un retour du public dans les salles.
28/11/2022 : Avenant n°1 au contrat de délégation du service public pour l’exploitation du service de diffusion cinématographique ambulante. 03/03/2023 : Convention avec la commune de Terres-de-Caux pour disposer d’une assistance administrative de deux agents de la commune au profit de la SPL. 26/12/2023 : Signature du renouvellement du contrat de délégation du service public, arrivé à échéance le 31 décembre 2023 avec la société NORD OUEST EXPLOITATION CINÉMAS (NOE CINÉMAS), comme délégataire en charge du service de diffusion cinématographique ambulante, sur le territoire de ses collectivités ou groupements de collectivités actionnaires, à compter du 1er janvier 2024 et pour une durée de 5 ans. EE
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Les impacts positifs locaux, économiques, et sociaux sur le territoire
La salle de cinéma est l’un des premiers lieux d’accès à la culture, avec les médiathèques pour tout public, des plus jeunes aux séniors.
Les spectateurs du circuit CinéSeine ne sont pas forcément des habitués du cinéma mais la proximité et le tarif attractif du service favorise leur venue et concourt à renforcer l’attractivité des communes rurales.
Le cinéma en milieu rural, c’est permettre à tous de pouvoir bénéficier d’une offre culturelle mais également de créer un lieu de rencontre pour favoriser le lien social.
I.3 -Objet social -Domaine d’activités
Objet social :
La SPL CinéSeine, qui regroupe 12 communes actionnaires de la Seine-Maritime et de l’Eure, propose des séances de cinéma itinérant, une ou deux fois par mois sur chaque site.
Domaine d’activité :
Service public de diffusion cinématographique 8
I.4 -Répartition du capital social : 75 500€
Blangy-sur-Bresle
Bourg-Achard
Buchy
Clères
Cormeilles
Duclair Etretat
Goderville
Houppeville
Saint-Saëns
Terres-de-Caux
CULHSM
Collectivité Capital :
Commune de BLANGY-SUR-BRESLE 6 500,00 €
Commune de BOURG-ACHARD 6 500,00 €
Commune de BUCHY 6 500,00 €
Commune de CLERES 4 000,00 €
Commune de CORMEILLES 6 500,00 €
Commune de DUCLAIR 6 500,00 €
Commune de ETRETAT 6 500,00 €
Commune de GODERVILLE 6 500,00 €
Commune de HOUPPEVILLE 6 500,00 €
Commune de SAINT-SAËNS 6 500,00 €
Commune de TERRES-DE-CAUX 6 500,00 €
Communauté URBAINE DU HAVRE 6 500,00 € 9
I.5 - La gouvernance
Composition du Conseil
d’Administration de la SPL CinéSeine
Nom des représentants au
conseil d’administration
Date de
nomination
Blangy-sur-Bresle Mme Annie CLAIRET 12/10/2020
Bourg-Achard Mr Jérôme DELAHAYE 12/10/2020
Buchy Mr Joël LEFEBVRE 26/03/2021
Clères Mme Nathalie THIERRY 29/03/2017
C.U. Le Havre Seine Métropole Mr Michel RATS 12/10/2020
Cormeilles Mme Régine LEGER 12/10/2020
Duclair Mme Annie LELOUP 29/03/2017
Etretat Mr Joël JACOB 23/06/2023
Goderville Mme Pascaline VANIER 26/03/2021
Houppeville Mme Monique BOURGET 29/03/2017
Saint-Saëns Mme Michèle BELLET 29/03/2017
Terres-de-Caux Mr Jean-Marc VASSE 29/03/2017
Les représentants à l’assemblée générale des actionnaires
Nom des représentants à l’assemblée générale des actionnaires
Blangy-sur-Bresle Mr Eric ARNOUX
Bourg-Achard Mr Jérôme DELAHAYE
Buchy Mr Thierry JOUETTE
Clères Mme Nathalie THIERRY
C.U. Le Havre Seine Métropole Mr Michel RATS
Cormeilles Mme Françoise BIDEL
Duclair Mr Jean DELALANDRE
Etretat Mr Joël JACOB
Goderville Mr Frédéric CARLIERE
Houppeville Mr Emmanuel RIVALAN
Saint-Saëns Mme Mireille ELIE
Terres-de-Caux Mr Bruno DELACROIX
II. PRINCIPALES ACTIVITES, OPERATIONS DE L’ANNEE
ECOULEE ET SITUATION FINANCIERE DE L’EPL
II.1 - Principales activités et opérations de l’année 10
Il convient de préciser les principales activités et opérations de l’année écoulée en identifiant celles qui concernent la collectivité territoriale ou le groupement actionnaire.
Circuit CinéSeine : Le bilan 2024 du délégataire, Noé-Cinémas en quelques chiffres :
Entrées payantes : 20.327 spectateurs (15.283 en 2023)
Entrées totales : 20.634 spectateurs (15.412 en 2023)
Recette films : 84.755.80€ (62.314.20€ en 2023) Prix Moyen : 4,17€ (4,08 € en 2023) Nb de séances : 420 (393 en 2023)
Moyenne spectateurs / séance : 49 (39 en 2023)
+ 33% par rapport à 2023, une augmentation qui suit la tendance nationale.
Nombre films diffusés : 115 (124 en 2023)
Bilan 2024 par collectivité :
Clères : 982 entrées/25 séances/ moyenne de 39 spectateurs par séance Duclair : 1664 entrées/50 séances/ moyenne de 33 spectateurs par séance Terres-de-Caux : 2971 entrées/60 séances/ moyenne de 50 spectateurs par séance Saint-Saëns : 1892 entrées/47 séances/ moyenne de 40 spectateurs par séance Saint-Romain : 2645 entrées/27 séances/ moyenne de 97 spectateurs par séance Blangy-sur-Bresle : 808 entrées/27 séances/ moyenne de 30 spectateurs par séance Etretat : 758 entrées/50 séances/ moyenne de 15 spectateurs par séance Buchy : 2954 entrées/29 séances/ moyenne de 102 spectateurs par séance Bourg-Achard : 1227 entrées/26 séances/ moyenne de 47 spectateurs par séance Cormeilles : 763 entrées/25 séances/ moyenne de 30 spectateurs par séance Goderville : 2838 entrées/29 séances/ moyenne de 97 spectateurs par séance Houppeville : 775 entrées/25 séances/ moyenne de 31 spectateurs par séance
Plein Air : 21 séances en plein-air organisées en 2024 :
2 à Duclair/ 1 à Goderville/ 1 à Saint-Saëns/ 1 à Bourg-Achard
16 pour Cinétoiles pour la Communauté urbaine du Havre Seine Métropole.
Dispositifs scolaires proposés par Normandie Image :
1. Ecole et cinéma / 2. Collège et cinéma / 3. Lycéens et apprentis au cinéma.
Ces dispositifs ont le même objectif : permettre aux élèves de découvrir des œuvres de qualité en salle et dans leur format d’origine (notamment en version originale). Normandie Images met également à disposition des enseignants et des élèves, des livrets pédagogiques en amont de la séance.
II.2 - Situation financière de la Spl
Bilan simplifié
ACTIF 2024 2023 2022 11
Compte de résultat simplifié
Immobilisations
corporelles
21000 0 8639
Immobilisations
incorporelles
94793 0 0
Immobilisations
financières
0 0 0
Total actif
immobilisé net
0 0 8639
Stocks nets 0 0 0
Actifs
d’exploitation
63356 33126 45329
Valeurs
mobilières de
placement et
disponibilités
84321 71217 69741
Total actif
circulant net
147677 104343 115070
Total actif 263470 104343 123709
PASSIF 2024 2023 2022
Ressources
propres et
quasi-fonds
propre
102956 91645 85008
Ressources
d’emprunt
0 0 0
Total des
capitaux
permanents
102956 91645 85008
Dettes
d’exploitation
et divers
44721 12699 38700
Total des
dettes
d’exploitation
et à court
terme
44721 12699 38700
Produits
constatés
d’avance
0 0 0
Total passif 147677 104343 123709
PRODUITS 2024 2023 2022 CHARGES 2024 2023 2022
Produits
d’exploitation
125811 111825 108478 Charges
d’exploitation
111776 102597 109830
Dont Chiffre
d’affaires
125811 111824 108478 Dont Charges
salariales
0 0 0
Produits
financiers
1046 0 0 Charges
financières
0 0 0
Produits
exceptionnels
0 1137 8767 Charges
exceptionnelles
0 0 0 12
Le montant des bénéfices s’élève à 11.311 euros en 2024 (et à 7.773 euros en 2023).
Le bilan et le compte de résultat simplifiés sont annexés au présent rapport
Il est constaté qu’il n’y a pas de Comptes consolidés
II.3 - Présentation du chiffre d’affaires
a - Répartition du chiffre d’affaires par secteur d’activité
Tout le chiffre d’affaires de la société concerne une seule activité pour CinéSeine, la diffusion cinématographique en circuit itinérant en salle ou en plein air sur les lieux des collectivités actionnaires.
b - Répartition du chiffre d’affaires par catégorie de clients.
Ne concerne pas la SPL CinéSeine puis que seuls ses clients sont à titre préponderants ses collectivités actionnaires.
II.4 - Perspectives de développement
Activités prévisionnelles 2025
Le planning prévisionnel des séances du circuit CinéSeine a été reconduit selon les mêmes modalités que pour 2024, avec toujours une anticipation dans l’élaboration du planning de diffusion au regard des nécessités de réservation des salles dont l’occupation et les usages sont multiples.
Les actionnaires de la SPL CinéSeine devront s’attacher à :
- Développer davantage l’organisation des séances plein air. - Promouvoir le dispositif école /cinéma, avec l’éligibilité des classes de grande section de maternelle
- Mener une réflexion sur la mise en place d’un second circuit par le recensement cartographique du champ des possibles.
- Sourcer les nouveaux dispositifs de soutien du Ministère de la culture pour le cinéma itinérant.
III. ETAT DES RELATIONS ENTRE LA COLLECTIVITE OU LE
GROUPEMENT ACTIONNAIRE ET L’EPL
Participation
des salariés
0 0 0
Impôt sur les
bénéfices
3770 2591 1591
Résultat de
l’exercice
11311 7773 5824 13
La SPL a conclu un contrat de mise à disposition des salles de diffusion avec chacune des collectivités ; chacune pour ce qui la concerne.
III.1 - Contrats signés entre la collectivité et la SPL
Objet Convention de partenariat entre la commune de
Terres-de-Caux et la SPL CinéSeine ayant pour objet
de définir les modalités d’assistance administrative
de deux agents de la commune au profit de la SPL.
Montant 1 432€
Date La présente convention règlementée est conclue
pour l’année 2024, renouvelable par tacite
reconduction
Le cas échéant, secteur
d’activité
/Néant
III. 2 - Avances en compte courant consenties par la collectivité ou le groupement actionnaire à la SPL.
Aucune avance en compte courant n’est consentie par les actionnaires à la SPL Ciné Seine
III. 3 - Garanties d’emprunt consenties par la collectivité ou le groupement actionnaire à la SPL
Aucune garantie d’emprunt n’est consentie par les actionnaires à la SPL Ciné Seine
III.4 - Aides octroyées au titre du développement économique
La SPL n’a reçu en 2024 aucune aide d’Etat ou aide régionale au titre du développement économique
III.5 - Autres concours financiers consentis par la collectivité ou le groupement actionnaire à la Spl
AUCUN AUTRE CONCOURS FINANCIER CONSENTI A TITRE ECONOMIQUE ;
IV. ETAT DES PRISES DE PARTICIPATION - SITUATION DU
GROUPE
La SPL n’a aucune prise de participation dans un groupe. 14
V. EVOLUTIONS STATUTAIRES ET DE L’ACTIONNARIAT
INTERVENUES DANS L’ANNEE
V.1 - Evolutions statutaires
a - Présentation des modifications statutaires intervenues dans l’année
Il n’a pas été engagé ni constaté de modification des statuts dans l’année passée, ni
même en cours. La Communauté Urbaine du Havre Seine Métropole s’est substituée
à la Communauté de communes Caux Estuaire au titre de l’application de la loi
NOTRe et de sa fusion avec la Communauté d’agglomération du Havre au 1er janvier
2017.
b - Historique des 5 dernières années
Date de l’assemblée générale
extraordinaire
08/02/2019
Objet de la modification Elargissement du circuit CinéSeine avec intégration de 5 nouvelles collectivités
actionnaires
V.2 - Evolutions de l’actionnariat
Composition de l’actionnariat et évolution au cours de l’année
Il n’est intervenu aucune évolution de l’actionnariat dans l’année comme dans les 5 années précédentes,
VI. BILAN DE GOUVERNANCE
VI.1 - Réunions du conseil d’administration
VI.2 - Réunions de l’assemblée spéciale (le cas échéant)
Il n’y a pas d’assemblée spéciale des petits actionnaires.
Nombre de réunions du conseil
d’administration
Date du conseil
d’administration
Taux de présence des
représentants de la
collectivité
1. Conseil d’administration 09/02/2024 83%
Total : 1 réunion 15
VI.3 - Réunions de l’assemblée générale
VI.4 - Informations sur la rémunération des représentants de la collectivité ou du groupement actionnaire, mandataires sociaux
Il est à noter le versement d’aucune rémunération, ni fixe, ni variable, ni exceptionnelle, au Président Directeur Général de la SPL Ciné Seine, ni aucun avantage en nature consenti.
De même aux administrateurs.
VI.5 - Principaux risques et contrôles dont fait l’objet la société
a - Principaux risques et incertitudes
L’activité de diffusion cinématographique de la SPL est dépendante des grandes tendances de diffusion au plan national, ayant constaté depuis sa création la corrélation établie.
S’agissant, de la diffusion en plein air, l’aléa météo est réel et peut nuire à la réalisation du chiffre d’affaires marginal de l’activité annuelle.
La réalisation – à titre accessoire – de séances dédiées supplémentaires dans les salles du circuit au profit des coopératives scolaires, des CCAS et des associations est de nature à améliorer la profitabilité de la société.
Un autre aléa est celui la fermeture d’une salle de diffusion pour travaux, nécessitant soit la mise à disposition d’une salle de repli, sous la suspension de la diffusion avec un impact sur le chiffre d’affaires.
Enfin, par construction, l’activité est liée à la robustesse de la société NOE Cinémas à laquelle est dévolue la délégation de service public.
B-Contrôle interne
La SPL, au regard de sa dimension n’est pas soumise aux dispositions de l’article 17 de la loi Sapin 2
b - Contrôles externes
Le tableau récapitule les contrôles exercés au cours de l’exercice écoulé :
Nombre de réunions de l’assemblée
générale
Date de
l’assemblée
générale
Taux de présence des
représentants de la
collectivité ou du
groupement
1. Assemblée générale 15/03/2024 50 %
Total : 1 réunion 16
Aucun contrôle externe n’est intervenu ou n’a été constaté.
Contrôle Date Remarques formulées
Chambre régionale des comptes NEANT
Services fiscaux NEANT
Inspection générale des finances NEANT
Mission interministérielle
d’inspection NEANT
URSSAF NEANT
Autres : NEANT
VI.6 - Contrôle analogue (pour les Spl uniquement)
La SPL CinéSeine a tenu son assemblée générale le 15/03/2024
Le conseil d’administration s’est réuni 1 fois au cours de l’année :
le 09/02/2024.
Le Président Directeur Général se dit très satisfait de constater la qualité des échanges entre les administrateurs au sein de la SPL. Objet de la délibération : 25.06.30 /69 - FICHE TERRITOIRE ET CONVENTION CAF
Le Conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Contrat Unique Territorial Solidarité et Santé (CUTSS)signé entre Caux Seine Agglo, la Caisse
d’Allocations Familiales ; l'Agence Régionale de La Santé, la Caisse Primaire d'Assurance Maladie et la
Mutualité Sociale Agricole,
Considérant La fiche communale de Terres de Caux annexée au présent contrat,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
APPROUVE la fiche communale de Terres de Caux annexée au CUTSS 2025-2027
AUTORISE Monsieur Le Maire à signer tout acte en application de La présente.
Délibéré en séance, les jour, mois et an susdits,
Pour extrait conforme,
La Secrétaire de séance Le Maire,
Aurélie MABIRE \ Jean-Marc \ n
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
(076-200065845-20250630-1080-DE|
Auzouville-Auberbosc Accusé certifié exécutoire
Dane [Réception par le préfet : 04/07/2025]
Fauville-en-Caux
Ricarville
St-Pierre-Lavis
Ste-Marguerite-sur-Fauville
4, avec Fauvalle au coeur
Terres-de-Caux . Hôtel de ville - BP 15 - Fauville-en-Caux - 76640 ne ue dE Tél 02 35 96 74.11 - Courriel : terrcsdecaux@terres-de-caux.fr - Site Web : www terres-de-cau à TERRES -DE- CAUX Se Eo [np a L An À V ten al Le ALLOCATIONS FAMILIALES Caf TR dir MR PISE
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
Annexe 2 / Fiche Commune
Caf de Seine-Maritime / Commune de Terre-de-Caux
CUTSS 2025-2027
Eléments de diagnostic sur la population allocataire
Terre-de-Caux est une ville de 4 208 habitants (Insee 2021). Elle est, par la taille de sa population, la cinquième commune de la Communauté d’Agglomération Caux Seine agglo. Terre-de-Caux est une commune nouvelle constituée au 1er janvier 2017 suite à la fusion de 8 communes : Auzouville- Auberbosc, Bennetot, Bermonville, Fauville-en-Caux, Ricarville, Saint-Pierre-Lavis et Sainte- Marguerite-sur-Fauville. Les communes historiques sont constituées en communes déléguées.
Au 1er janvier 2025, la Caf de Seine-Maritime verse des prestations à 715 foyers allocataires domiciliés sur la commune de Terre-de-Caux. Ce chiffre représente 1 957 personnes couvertes, soit un taux de couverture de 46,5% par rapport à la population totale du territoire. Le taux de couverture est inférieur à celui observé à l’échelle de la Communauté d’Agglomération Caux Seine agglo (47,2%)
La structure familiale de la population allocataire est la suivante :
- 47,3% de familles biparentales (43,7% pour Caux Seine agglo)
- 14,4% de familles monoparentales (15,6% pour Caux Seine agglo)
- 32,9% d’isolés sans enfant (35,3% pour Caux Seine agglo)
- 5,6% de couples sans enfant (5,7% pour Caux Seine agglo)
La part des familles biparentales est prépondérante et globalement la structure familiale de la population allocataire est comparable à celle observée à l’échelle de la Communauté d’Agglomération Caux Seine agglo avec toutefois une proportion moins significative de familles monoparentales.
20,8% des foyers allocataires sont des foyers à bas revenus, contre 31,9% sur le Département et 26,6% sur Caux Seine agglo. La fragilité des ressources affecte davantage les personnes isolées sans enfant et les familles monoparentales. Sur les 715 foyers allocataires domiciliés à Terre-de-Caux, 149 sont des foyers à bas revenus.
Selon les données de l’Insee (2021), le taux d’emploi (actif ayant un emploi) est de 71,5% parmi la population de 15 à 64 ans de Terre-de-Caux contre 66,3% pour Caux Seine agglo et 63,2% pour le département. Le taux de chômage de la population active de la commune, évalué à 8,8%, est également inférieur à celui observé à l’échelle de Caux Seine agglo (12,3%) et du département (13,5%). Annexe 2 / Fiche Commune
Etat des lieux des services proposées aux familles
1. L’accueil de la petite enfance
La Commune de Terre-de-Caux est habitée en 2023 par 190 enfants allocataires de moins de 6 ans dont 100 enfants âgés de moins de 3 ans. Parmi ces enfants allocataires de moins de 3 ans, 83 étaient gardés par une assistante maternelle.
Offres collective et individuelle confondues, le taux de couverture du territoire est de 78,7%1 (donnée Caf 2022), ce qui est nettement supérieur à celui de la Communauté d’Agglomération Caux Seine agglo qui est de 66,3%.
Accueil individuel : Il existe un Relais petite enfance (RPE) agréé depuis 2006 et géré par le CCAS, qui propose deux permanences hebdomadaires d’accueil physique et téléphonique les mardis de 13h30 à 17h et les mercredis de 9h à 17h.
Des rendez-vous le midi et le soir sont également proposés.
Il y a 61 assistantes maternelles agrées en activité au 31/12/2023 dont 4 de plus de 55 ans.
L’agrément du Rpe a été validé pour une période de 4 ans, du 01/01/2022 au 31/12/2025.
Le Rpe couvre les 9 communes suivantes : Terre-de-Caux, Alvimare, Cléville, Cliponville, Envronville, Foucart, Hattenville, Trémauville et Yébleron.
Une Maison d’Assistants Maternels (MAM) est également implantée sur la commune : la MAM « A cloche pied ».
Accueil collectif :
Dans le cadre d’une Délégation de Service Public, la société Babilou gère le multi-accueil « Comme 3 pommes » qui compte 20 places agréées.
2. L’enfance et la jeunesse
L’offre de loisirs ALSH, périscolaire et extrascolaire, est portée la commune :
- Accueil Périscolaire
- Accueil Extrascolaire
Sur la commune déléguée de Fauville-en-Caux, les enfants âgés de 3 à 5 ans sont accueillis dans les
locaux de l’école maternelle Camille Claudel et les enfants âgés de 6 à 12 ans sont accueillis dans
les locaux du collège François Villon.
Dans le cadre du projet éducatif territorial (PEDT), un Plan mercredi est conventionné entre la Caf de
Seine-Maritime et la commune de Terre-de-Caux.
1 Le taux de couverture global petite enfance correspond à la capacité théorique d'accueil des enfants de moins de 3 ans par les modes
d'accueil "formels" en individuel et en collectif pour 100 enfants de moins de 3 ans. Annexe 2 / Fiche Commune
1. La parentalité
Il n’y a pas actuellement d’actions Parentalité sur ce Territoire cofinancées par la Caf.
2. L’animation de la vie sociale
Il n’existe pas d’équipement de type Centre Social ou Espace de Vie Sociale sur la commune.
3. L’information des familles au titre de l’accès aux droits
Il existe sur la commune une Maison des services gérée par Caux Seine agglo depuis janvier 2017.
L’établissement est labellisé Point numérique Caf. L’équipe propose un accueil personnalisé
permettant d’obtenir un premier niveau d’information juridique de proximité, par téléphone ou
physiquement ou d’être mis en relation avec différents partenaires (AIDSA, ICIAD, UFCV…). Un
accompagnement pour les démarches administratives est proposé ainsi que pour la recherche
d’emploi et de formation. Annexe 2 / Fiche Commune
Les enjeux et objectifs du CUTSS à l’échelle de la commune et du CCAS
Les compétences sont partagées entre la commune et le CCAS. Les champs d’intervention du CCAS sont les suivants :
o La petite enfance qui comprend la gestion du Relais assistants maternels et la Délégation de Service Public du multi-accueil
o Le logement et les seniors
o L’action sociale dont l’accompagnement aux familles et l’accès aux droits
Les objectifs déclinés ci-dessous tiennent donc compte donc de l’exercice partagé des compétences entre la commune et le CCAS.
Pilotage :
La Communauté d’agglomération Caux Seine Agglo, l’Agence régionale de la Santé de Normandie, la Caisse d’Allocations familiales de Seine Maritime rejoints par la CPAM, la MSA et le département ont souhaité impulser une dynamique d’innovation et de renforcement de la cohérence dans leurs dispositifs de contractualisation autour du projet du territoire de Caux Seine Agglo. En conséquence, la Communauté d’agglomération de Caux Seine Agglo s’est engagée à compter du 1er janvier 2025 et pour 3 années, sur une unique convention, le Contrat Unique Territorial Solidarité et Santé (CUTSS) décliné à l’échelle des communes à travers les fiches actions.
A partir des réalités territoriales et besoins des habitants, elle a pour vocation de définir, partager et
concrétiser le Projet Social de Territoire autour de 7 thématiques cœur de métier de la Branche famille
de la CAF : Accès aux droits, Petite Enfance, Enfance, Jeunesse, Parentalité, Animation de la Vie Sociale,
Logement. Cette démarche vise une plus grande imbrication des stratégies territoriales : vers plus de
cohérence entre les thématiques (transversalité), vers plus d'articulation entre les échelles
territoriales, vers plus de coopération entre les acteurs. Elle est également le principal outil de
conventionnement avec la Caf.
Le chargé de coopération contribue à l’animation et au suivi du CUTSS.
Il participe aux groupes de travail concernés par sa ou ses thématiques afin de garantir la cohérence et la coordination des actions mises en œuvre.
A l’échelle de la commune de Terres de Caux, les enjeux identifiés sont les suivants :
Petite Enfance
Dans le cadre de la mise en œuvre du Service Public de la Petite Enfance :
1. Maintenir l’offre d’accueil collective existante et évaluer les besoins par rapport à l’évolution de l’offre existante (nombre de places Eaje, horaires atypiques…).
2. Pérenniser et promouvoir l’offre d’accueil individuelle en soutenant les assistants maternels dans l’exercice de leur profession
3. Soutenir la qualité des modes d’accueil
4. Contribuer à la redéfinition des périmètres d’intervention des RPE pour une meilleure couverture territoriale intercommunale Annexe 2 / Fiche Commune
Enfance/jeunesse
1. Maintenir l’offre d’accueil collective enfance/jeunesse existante
2. Favoriser l’accessibilité des enfants en situation de handicap au sein des Alsh 3. Contribuer à renforcer le maillage territorial de l’offre enfance/jeunesse en soutenant une coordination des acteurs à l’échelle intercommunale
Parentalité
1. Etudier l’opportunité de développer un Contrat local d’accompagnement à la scolarité (Clas)
Fait à … [à compléter] … Le JJ / MM / 202A, En 2 exemplaires
La Caf La collectivité Annexe 2 / Fiche Commune
Liste des équipements et services soutenus par la collectivité locale compétente
Dans le cadre du CUTSS, la Caf s’engage à conserver les financements versés au titre des Bonus territoire et à les répartir directement entre les structures du territoire soutenues par la collectivité locale compétente. Afin de tenir compte de ces orientations, la collectivité s’engage de son coté à poursuivre son soutien financier en ajustant en conséquence la répartition de sa contribution pour les équipements et services listés ci-dessous. Cet engagement pourra évoluer en fonction de l’évolution des compétences détenues.
Commune de Lillebonne
TYPE DE STRUCTURE NOM ET ADRESSE DE LA STRUCTURE EAJE Comme 3 pommes
275 rue Charles de Gaulle, Fauville-en-Caux, 76640 TERRES-DE-CAUX
RPE CCAS de Terres-de-Caux
Hôtel de Ville
Place Gaston Sanson
Fauville-en-Caux
76640 TERRES-DE-CAUX
ALSH
Hôtel de Ville
Place Gaston Sanson
Fauville-en-Caux
76640 TERRES-DE-CAUX
Fait à … [à compléter] … Le JJ / MM / 202A, En 2 exemplaires
La Caf La collectivité Objet de la délibération : 25.06.30 /70 - CONVENTION AVEC LE COLLEGE POUR L’INSTALLATION DE L’ALSH
Le Conseil municipal,
Vu Le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu Le projet de convention entre la commune de Terres-de-Caux et le Département de Seine-Maritime, relative à l’Utilisation
du collège François Villon dans le cadre de l’organisation de l’ALSH pour La période du OS juillet au 04 août 2025,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
DECIDE de conclure une convention avec le Département de Seine Maritime,
AUTORISE Monsieur Le Maire à signer La convention à intervenir entre La commune de Terres-de-
Caux, le Département de Seine-Maritime et Le Collège François Villon relative à Lutilisation du collège François Villon pour l’organisation
de l’ALSH sur La période du 09 juillet au 04 août,
AUTORISE Monsieur Le Maire à signer tout acte en application de la présente.
Délibéré en séance, les jour, mois et an susdits,
Pour extrait conforme,
La Secrétaire de séance Le Maire,
Aurélie MABIRE Jean-Marc VASSE
/ /Z F7
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
e a — (076-200065845-20250630-1 081-DE|
Auzouville-Auberbosc Accusé certifié exécutoire
le [Réception par le préfet : 04/07/2025]
Fauville-en-Caux
Ricarville
St-Pierre-Lavis
Ste-Marguerite-sur-Fauville
- Hôtel : S - Fauvilie-en-Caux Rouen, le 2 8 AVR, SEINE-MARITIME mt
- LE DÉPARTEMENT -
DIRECTION GÉNÉRALE ADJOINTE ATTRACTIVITÉ
ET DÉVELOPPEMENT de ROUAULT DIRECTION DES COLLÈGES ET DE L'ÉDUCATION À
DIRECTION ADJOINTE FONCTIONNEMENT DES COLLÈGES COLLEGE FRANÇOIS VILLON SERVICE VIE DES ÉTABLISSEMENTS RUE DE GRAFSCHAFT
Dossier suivi par : Nora MEDJBAOUI ne TERRES-DE-CAUX
Tél. : 02.35.15.60.80
mél : nora.medjbaoui@seinemaritime.fr
OBJET : Convention d'utilisation des locaux
PJ: 3
Madame la Principale,
Le Code de l'éducation, article L.213-2-2, prévoit que le président du Conseil départemental peut autoriser l’utilisation de locaux ou d'équipements scolaires des collèges, pendant les heures ou les périodes au cours desquelles ils ne sont pas utilisés pour les besoins de la formation initiale et continue, par des entreprises, par des organismes de formation et, pour les besoins de l'éducation populaire, de la vie citoyenne et des pratiques culturelles et artistiques, par des associations.
La commune Terres-de-Caux dans le cadre de ses compétences, organise l'accueil d’un centre de loisirs sans hébergement pour les enfants âgés de 6 à 16 ans du lundi 7 juillet au vendredi 1° août 2025 et souhaite avoir la possibilité d'utiliser les locaux du collège François Villon à Terres-de-Caux.
Je vous prie de trouver, ci-joint, 3 exemplaires de la convention à intervenir entre le collège François Villon, le Département et la commune Terres-de-Caux signés par mes soins, dont un exemplaire devra m'être retourné après de visa de chacune des parties.
Je vous prie d’agréer, Madame la Principale, l'expression de ma considération distinguée.
Le président du Département,
{
Accusé de réception - Ministère RfREand BELLANGER
(076-200065845-20250630-1081-DE|
Accusé certifié exécutoire
(Réception par le préfet : 04/07/2025)
Hôtel du Département - quai Jean Moulin - CS 56101 - 76101 ROUEN CEDEX - Tél. : 02 35 03 55 55 www.seinemaritime.fr ÿ
. SEINE-MARITIME COLLÈGE FRANÇOIS VILLON - LE DÉPARTEMENT - TERRES-DE-CAUX
CONVENTION D'UTILISATION DES LOCAUX
ENTRE
Le département de la Seine-Maritime représenté par Monsieur Bertrand BELLANGER, agissant en qualité de président, dûment habilité à signer la présente convention par délibération du Conseil départemental du 1° juillet 2021
Ci-après dénommé « le Département »
ET
L'établissement public local d'enseignement — collège François Villon à Terres-de-Caux, représenté par son chef d'établissement, Madame Justine ROUAULT, principale, agissant en vertu d’une délibération du conseil d'administration du .................. (à compléter)
Ci-après dénommé « le collège »
ET
La commune Terres-de-Caux représentée par Monsieur Jean-Marc VASSE, maire, dûment habilité à signer la présente convention par délibération du conseil municipal du.................. (à compléter)
Ci-après dénommée « la commune »
- Vu le Code général des collectivités territoriales
- Vu le Code de l'éducation
- Vu le Code de la construction et de l'habitation
- Vu la convention d'objectifs et de moyens adoptée le 1er octobre 2020 et ses avenants des 22 juin 2023 et 10 octobre 2024
1/5 Il a été convenu ce qui suit:
PREAMBLULE :
La commune de Terres-de-Caux, dans le cadre de ses compétences, organise l'accueil de loisirs pour les enfants âgés de 6 à 16 ans de la commune de Terres-de-Caux du lundi 7 juillet 2025 au vendredi 1° août 2025 et souhaite, dans ce cadre, disposer de locaux du collège François Villon à Terres-de Caux.
ARTICLE 1 : Objet de la convention
La présente convention a pour objet d'autoriser la commune Terres-de-Caux à utiliser des locaux du collège François Villon à Terres-de-Caux pour l'accueil de mineurs âgés de 6 à 16 ans du lundi 7 juillet 2025 au vendredi 1er août 2025.
— Les jours et heures d'accueil des enfants sont: du lundi au vendredi de 7h45 à 18h00 pour l'accueil public et 18h30 pour les encadrants
— Le nombre de participants s'élève à 60 enfants maximum, 1 directeur, 5 animateurs et les personnels de services.
Afin de préparer l'accueil des enfants le lundi 7 juillet 2025, les personnels de la commune de Terres-de-Caux seront autorisés à accéder aux espaces mis à disposition du centre aéré dès le vendredi 4 juillet 2025 à partir de 15h30.
L'utilisation des locaux s'effectuera dans le respect des règles définis pour un EPLE, de la sécurité, de l’ordre public par notamment le respect du voisinage en limitant le niveau sonore des sonos et de l'hygiène.
Un état des lieux d'entrée est fixé vendredi le 4 juillet 2025 à 15h30 en présence d'un représentant du collège et de la commune. Le collège remettra au représentant de la commune Terres-de-Caux un ensemble de clés : 1 clé de portail d'entrée, 1 clé de la salle polyvalente et le code d’alarme, 1 clé du préau B et 2 clés sanitaires.
hndu L'état des lieux de sortie et la restitution des clés sont programmés le vendredi 25 août 2025 à
18h00, en présence d'un représentant du collège et de la commune.
Aonoo
ARTICLE 2 : Équipements et installations mis à disposition
Le Département et le collège s'engagent à mettre à disposition de la commune Terres-de-Caux les équipements et installations suivantes :
“Salle polyvalente, sanitaires, régie, mobilier (capacité d'accueil : 130 personnes maximum) Y Préau B (capacité d'accueil : 19 personnes maximum)
Y Sanitaires élèves du préau A
Y Cour de récréation
Les équipements et les installations font partie du domaine public du Département. Aucune contestation n'est recevable à cet égard. Ils ne peuvent être utilisés que pour des activités pour lesquelles ils sont conçus.
215 ARTICLE 3 : Dispositions relatives à la sécurité
|. Préalablement à l’utilisation des locaux, la commune Terres-de-Caux reconnaît :
Ÿ avoir pris connaissance des consignes générales de sécurité ainsi que des consignes particulières et s'engage à les appliquer ainsi que les consignes spécifiques données par le collège François Villon, compte tenu de l’activité envisagée, notamment barbecue interdit dans l'enceinte de l'établissement. Fermeture à clé des portes extérieures, des éclairages, des fenêtres et des volets tous les soirs
YŸ avoir procédé avec le chef d'établissement à une visite de l'établissement et plus particulièrement des locaux et des voies d'accès qui seront effectivement utilisées
Ÿ” avoir pris connaissance du plan d'évacuation, des moyens d'alerte, des numéros d'appel d'urgence, des moyens d'alarme, d'extinction. Elle vérifiera la vacuité des issues de secours (déverrouillage pendant la présence du public) et veillera à ce que les dégagements (sorties, sorties de secours, circulations horizontales et verticales, etc.) soient maintenus libres en permanence afin de permettre une évacuation sûre et rapide du public.
Y”_ Selon la règlementation de sécurité contre les risques d'incendie, en période hors scolaire et en l'absence de la personne qualifiée pour la levée de doute, la temporisation du Système de Sécurité Incendie sera supprimée.
La présente convention est à annexer au registre de sécurité tenu à jour de l'établissement et doit préciser :
- les coordonnées de la personne à contacter en cas d'extrême urgence : *__ principale : Madame Justine ROUAULT : 02.35.96.77.22
+ __ secrétaire générale : Madame Sandrine BERSOULT : 02.35.96.77.22 — 06.78.60.07.40
+ __ référent des accueils extrascolaires : Monsieur Yoann GODRON : 06.14.43.31.20
- les coordonnées du service patrimoine immobilier à la direction des Collèges et de l'Éducation :
+ _02.35.15.60.30 (direction adjointe travaux et équipement des collèges) ° _02.35.03.55.55 (astreinte)
- l'identité de l’utilisateur des locaux qui assurera les missions de sécurité incendie :
+ référent des accueils extrascolaires : Monsieur Yoann GODRON : 06.14.43.31.20
+ __ directeur ALSH : M. Jérémy SALLO : 06.34.14.41.59
Ces derniers s'engagent à prendre connaissance du plan d'évacuation, des moyens d'alerte, d'alarme, d'extinction. Ils vérifieront la vacuité des issues de secours (déverrouillage pendant la présence du public) et veilleront à ce que les dégagements (sorties, sorties de secours, circulations horizontales et verticales, etc.) soient maintenus libres en permanence afin de permettre une évacuation sûre et rapide du public et veilleront à ce que les extincteurs ne soient pas dégradés.
Ils s'engagent à respecter les capacités d'accueil maximum des locaux au regard du nombre d’issues : 19 personnes pour un accès, 1 personne maximum par m2? pour 2 accès ou plus.
Il. Pendant l'occupation des locaux, la commune Terres-de-Caux s'engage :
- à assurer le gardiennage ainsi que celui des voies d'accès
- à contrôler les entrées et les sorties des participants aux activités considérées - à faire respecter les règles de sécurité par les participants.
L'utilisateur des locaux, responsable de la sécurité incendie, devra vérifier que le SSI soit en état de fonctionnement avant l'ouverture au public des locaux.
3/5 ARTICLE 4 : Assurances et responsabilité
Chacune des parties doit garantir, par assurance appropriée, les risques inhérents à l'utilisation des
locaux :
Le Département, propriétaire, prendra à sa charge les assurances concernant les risques suivants : - incendie de l'immeuble et du matériel qui lui appartient,
- dégât des eaux et bris de glaces,
- foudre,
- explosions,
- dommages électriques,
- tempête, grêle,
- vol et détérioration à la suite de vol.
La commune Terres-de-Caux souscrira et prendra à sa charge les assurances concernant les risques liés aux activités des mineurs et de leurs encadrants (recours des tiers et des voisins, incendie ou vol de matériels lui appartenant) qui devront être couverts par une police de responsabilité civile ou d'activité.
ARTICLE 5 : Dispositions matérielles et entretien
Les personnels en charge du service d'entretien (agents communaux) interviendront à 7h00 avec leurs propres matériels et produits d'entretien.
La commune Terres-de-Caux, utilisatrice des locaux désignés, s'engage :
- au nettoyage et à la désinfection (comme mentionné dans le plan de nettoyage) des locaux utilisés et des voies d'accès qui devront être rendus dans l'état où ils se trouvaient à l'entrée dans les lieux.
- à réparer ou à indemniser l'établissement pour les dégâts matériels éventuellement commis et les pertes constatées eu égard à l'inventaire du mobilier prêté.
- à enlever tous déchets produits pendant la période d'occupation
à remettre en place de tout matériel amené ou déplacé par les utilisateurs.
Toute anomalie constatée par la commune sur les locaux ou les matériels mis à disposition doit être déclarée au collège et au Département, avec l'indication des dates, heures et précisions des dégâts, dommages ou troubles constatés afin que les réparations puissent être réalisées avant la rentrée scolaire.
En aucun cas, le nettoyage des locaux ne pourra être assuré par le personnel technique départemental affecté dans le collège.
De plus, le Département et le collège ne prendront pas à leur charge les éventuels travaux demandés par la commune.
Les utilisateurs s'engagent également, à ne pas modifier la configuration ou l'aménagement des locaux sans un accord préalable du Département.
Toute modification d'agencement des espaces mis à disposition devra être remis à l'état initial.
415 ARTICLE 6 : Dispositions financières
L'utilisation des locaux est consentie avec une participation financière consécutive aux dépenses de fonctionnement (eau, électricité) facturés par le collège à la commune Terres de Caux sur la base d’un relevé de compteurs.
ARTICLE 7 : Exécution de la convention
La présente convention peut être dénoncée :
- par le collège François Villon ou le Département à tout moment pour cas de force majeure ou pour des motifs sérieux tenant au bon fonctionnement du service public de l'éducation ou à l'ordre public, par lettre recommandée adressée à l'organisateur.
- par la commune Terres-de-Caux pour cas de force majeure dûment constatée et signifiée au collège par lettre recommandée si possible dans un délai de cinq jours francs avant la date prévue pour l’utilisation des locaux. A défaut et si les locaux ne sont pas utilisés aux dates et heures fixées par les parties, la commune s'engage à dédommager l'établissement (ou le cas échéant la Collectivité Territoriale gestionnaire) des frais éventuellement engagés en vue de l'accueil prévu.
- La présente convention peut être dénoncée à tout moment le Département ou le collège si les locaux sont utilisés à des fins non conformes aux obligations contractées par les parties ou dans des conditions contraires aux dispositions prévues par ladite convention.
ARTICLE 8 : Durée et résiliation
La présente convention est établie pour la période du vendredi 4 juillet, à 15h30, au vendredi 1° août 2025, à 18h00. Chaque partie pourra, sous réserve d’un préavis de 8 jours résilier la présente convention après envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception.
La résiliation sera effective à compter de la date de réception de la lettre recommandée avec accusé de réception.
ARTICLE 9 : Litiges
En cas de divergences entre les parties et après tentative de conciliation, le différend pourra être porté devant les juridictions. Le tribunal administratif de Rouen, en ce cas, sera la juridiction compétente.
Convention établie en trois exemplaires originaux.
Fait à Rouen, le 2 8 AVR. 20%
Pour le collège François Villon Pour la commune Pour le département à Terres-de-Caux de Terres de Caux de la Seine-Maritime La principale Le maire ésident
{
Madame Justine ROUAULT Jean-Marc VASSE Bertrand BELLANGER
5/5 Objet de la délibération : 25.06.30 /71 - ACQUISITION PARCELLE AD 354 A LA SCI JCJ IMMOBILIER
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant la proposition de La société JCJ Immobilier de rénover Le sol des parcelles AD 449, 348 et 354,
Considérant La volonté de la société JCJ immobilier de céder à la commune une partie de la parcelle AD 354,
Considérant que La parcelle AD 354 est empruntée régulièrement par les usagers de la Rotonde,
Considérant que La Rotonde relève du domaine public et que son accès peut par déduction et utilité relever du domaine de La collectivité,
Considérant le document d’arpentage en cours établi par Le cabinet GE 360 relatif à La division de la parcelle AD 354 pur une surface de 156m° revenant à la commune (lot A),
Considérant Le protocole d’accord signé engageant la société JCJ Immobilier à participer à la rénovation des
sols de la parcelle AD 354 à hauteur de 60% des coûts pour ce qui le concerne,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
DECIDE l’acquisition de La parcelle cadastrée section AD354 Lot A pour une surface de 156m°,
FIXE Le prix d'acquisition à L’€ symbolique,
DIT que Les frais d’acte et de géomètre sont à la charge de la collectivité,
DIT que la société JCJ IMMOBILIER prend en charge 60% des travaux de réfection d’enrobés soit un
montant total de 3 369€,DIT que la seule servitude de passage existante est maintenue à Monsieur
Bénard pour Les biens situés sur les parcelles AD 354 lot B, AD 449 et AD 348,DIT que la parcelle
acquise sera conservée dans Le domaine privé de La commune, DIT que la commune sera représentée par l'étude Caux Littoral de Me DUMONT, notaire à Terres-de-Caux,
AUTORISE Monsieur Le Maire à signer tous Les actes en application de la présente
Délibéré en séance, les jour, mois et an susdits,
Pour extrait conforme,
La Secrétaire de séäñce Le Maire,
Aurélie MABIRE | Jean-Marc VASSE 1 | c \ CA
LE
4, avec Fi cle au Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
= (076-200065845-20250630-1082-DE|
Accusé certifié exécutoire Auzouviile-Auberbosc Bennetot
Bermonville (Réception par le préfet : 04/07/2025]
Fauville-en-Caux
Ricarville
St-Pierre-Lavis
Ste-Marguerite-sur-Fauville la délibération : 25.06.30 /72 - PRESENTATION DU SCHEMA DIRECTEUR IMMOBILIER
Le Conseil Municipal,
Vu le Code général des Collectivités Territorial,
Vu la création de La commission Ad’hoc « Schéma Directeur Immobilier » en date du
29 septembre 2022,
Considérant les travaux réalisés par la commission,
Considérant La présentation aux conseilters municipaux du 19 mai 2025,
Considérant La réserve du groupe « Terres-de-Caux vous appartient » sur La pertinence de l'aménagement de l’ancienne salle de classe en salle
des mariages dans le cadre de la rénovation de la mairie actuelle: le
groupe "terres de caux vous appartient" considère l'intérêt financier du scénario n°2 consistant à La libération de l’actuelle salle
des mariages/conseil pour vendre le logement (RdC + étage) en un seul bloc,
choix fait pour d’autres mairies annexes de communes déléguées,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
APPROUVE le schéma directeur Immobilier pour La commune de Terres-de-Caux,
DÉCIDE de sa mise en œuvre,
CHARGE Monsieur Le Maire de signer tout en acte en application de la présente.
Délibéré en séance, Les jour, mois et an susdits,
Pour extrait conforme,
La Secrétaire de séance
Le Maire,
Aurélie MABIRE., Jean-Marc VASS$SE
À £ "4 \
LE Eire M
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
7, avec Fauville au coeur (076-200065845-20250630-1 085-DE|
| M Accusé certifié exécutoire
[Réception par le préfet : 04/07/2025)
Fauville-en-Caux - 76640 Terres-de-Caux Terres-de-Caux - Hôtel de ville - BP 15 - : Www.terres-de-caux.fr
02 35 96 74 I1 - Courriel terresdecaux@terres-de-caux fr - Site Web Schéma Directeur
Immobilier & Energétique
BILAN D'ÉTAPE ④
Conseil Municipal – 30 juin 2025 CONSTITUTION DU Groupe de Travail
● 9 personnes
● ~ 8 réunions (hors visites terrain)
↳ Chaque commune est représentée
• Éric BLOND
• Frédéric DAMBRY
• Fabienne GESLAIN
• Hervé GREAUME
• Stéphane LECARPENTIER
• Joël LEFEBVRE
• Dominique LEPRON
• Aurélie MABIRE
• Jean-Michel MECHIN
Et aussi :
• Claire & Nathalie MÉTHODE RETENUE pour ÉTAPE ❸
Visite de l’ensemble des biens par le GT
Objectifs :
- GT dispose de la même connaissance réelle des biens
- Vérification de la cohérence de la cotation de l’étape 2
❶
❷
❸
Réunions par commune
- Prise en compte du bâti et terrains nus
- Recherche / Établissement de scénarios par commune
- Unanimité du GT
Réunions transversales – Réflexion TdC
- Locaux de stockage
- Bilan Logements
- Salles polyvalentes CONCLUSION ÉLABORATION DES SCÉNARIOS SDIE (Etape 3)
• Rappel : Pas d’exhaustivité dans les scénarios
• A faire : Bilan de nos différents stockages (efficience des Services Techniques)
• Quelques bâtiments à démolir
• Des possibilités et des choix à faire en termes de logements
• Des salles polyvalentes à conserver, mais à optimiser (et entretenir)
• Mixte de changement de destination, d’optimisation et de vente
⇨ Réflexion / Choix par les Maires (Etape 4) 🡺 Décision POLITIQUE DÉROULEMENT du SDIE
5 étapes :
1. Lancement - Fait (MEP du GT)
2. Diagnostic - Fait (présentation 15/05/2023) ⇒ “TECHNIQUE”
3. Elaboration scénarios - Fait (présentation 17/06/2024) “STRATÉGIQUE” 4. Choix ⇒ “POLITIQUE”
5. Mise en oeuvre
Objectifs : choix des scénarios
● Sur base de nos connaissances (Etape 2) et de scénarios proposés par le GT (Etape 3)
→ Choix/présentation des scénarios
retenus/proposés par les Maires Délégués
↦ Etape 5 : Mise en oeuvre du SDI RAPPEL] Rappel - PÉRIMÈTRE DE RÉFLEXION
Biens susceptibles de changer de destination
Nom du bien / Bâtiments
Logement étage mairie Saint Pierre
Logement Bermonville Presbytère
La Poste
Hallettes RdC Commerce
Logement Auzouville
Logement Sainte Marguerite Mairie
Logement Mairie + Garage Bennetot
Logement Bermonville Salle Polyvalente
Logement Bermonville Mairie
Logement Ricarville
Nom du bien / Bâtiments
Hallettes RdC ex ICIAD
Ancienne Ecole Bermonville
Presbytère Fauville
Ancien Préau Bermonville
Anciens sanitaires + cantine Bermonville
Locaux OSCB
Hallettes 1er étage
Bâtiment cimetière Auzouville
Ancien Transfo Fauville
Atelier et dépendance Sainte Marguerite RAPPEL) Rappel - PÉRIMÈTRE DE RÉFLEXION
Biens susceptibles de changer de destination
Nom du bien / Technique
Atelier Bermonville
Garage Atelier Auzouville
Garage Bennetot
ST Fauville Serre + Hangar
Garage Ecole Bermonville
Local Technique + Garage Saint Pierre
Nom du bien / Administratif
Mairie Bennetot
Mairie Ricarville
Mairie Auzouville
Mairie Bermonville
Mairie Sainte Marguerite
Mairie Saint Pierre
Nom du bien / Salles&Culture
Salle Polyvalente Ricarville
Salle Polyvalente Sainte Marguerite
Salle Activités Fauville
Salle Polyvalente Auzouville
Salle Polyvalente Bennetot
Salle Polyvalente Saint Pierre
Salle des fêtes La Rotonde
Salle Polyvalente Bermonville
Salle d'été Saint Pierre
↳ 41 biens bâtis
+ Terrains nus RICARVILLE Ricarville
Réalisation conforme de restructuration :
- TRAVAUX de réorganisation de la
Mairie pour rattacher la salle de
conseil au logement
- VENTE du logement
- Aménagement en Mairie annexe
avec ses fonctions de :
❖ salle des mariages,
❖ salle du conseil de village,
❖ petite salle de réunion des Assos,
❖ et accueil des administrés ricarvillais.
Salle polyvalente Ricarville
Terrain nu entre école et salle polyvalente :
Occupé par l’agrandissement de l’école
Salle polyvalente
Mairie et
logement vendu AUZOUVILLE-AUBERBOSC Auzouville-Auberbosc
Mairie + Logement + Salle
polyvalente + Garage :
Scénario 2 :
1 - Garage devient Mairie
ou
Agrandissement de la salle
polyvalente pour création Mairie
2 - Salle polyvalente devient en plus
salle de mariages
3 - Actuelle mairie + logement + Local
Archives :
- soit location
- soit vente
Mairie +
Logement +
Local Archive
Garage
Salle
polyvalente Auzouville-Auberbosc
Parcelle Labour : environ 29 262 m² ; en pente, et pb
ruissellement vers habitations
Scénario 2 : vente conditionnée à solution pour
ruissellement avec Bassin versant
Chemin Ribetterie :
environ 100 m de long - 347 m²
Scénario 1 : vente BENNETOT Bennetot
Mairie + Logement + Salle polyvalente +
Garages :
Scénario 2 :
- Utiliser une partie du logement pour Mairie
- Salle polyvalente devient en plus salle des
mariages
Qq soit le scénario :
1. Déconnecter le garage du logement
pour augmenter/optimiser l’actuel stockage
communal
Actuelle Mairie : Location ou vente
Mairie
Logement
Salle
polyvalente
Garage
Logement
Stockage
commune Bennetot
Terrain nu côté Desjardin :
Bâche incendie posée
Scénario 1 :
Le reste du terrain : à vendre
(1 000 m²) SAINT-PIERRE-LAVIS Saint-Pierre-Lavis
Mairie :
Scénario :
- Mairie dans « l'ancienne salle du
conseil » avec son accès
indépendant sur la route.
- 2 ème pièce de la Mairie (RdC) + 1 er
étage
⇒ 2 logements d’urgence
Salle polyvalente Saint-Pierre-Lavis
Salle d’été :
On conserve son utilisation l’été
● à proposer à des associations (ping-pong, …) en dehors de l’été
● poursuite de son entretien Saint-Pierre-Lavis
Garage et Local Technique :
Scénario :
● Garage du logement : inchangé
● Local technique : à vider pour
devenir stockage
Local Technique
Garage Saint-Pierre-Lavis
Terrain nu “Mairie” : 10 000 m² (incluant
partie inondée)
Scénario : Aménagement d’un espace de
loisir autour de la mare / Balade
Garage et local technique SAINTE-MARGUERITE-SUR-FAUVILLE Sainte-Marguerite-sur-Fauville
Logement + Mairie :
Scénario 3 :
Une des pièces de la salle polyvalente non
utilisée
⇒ Installation de la Mairie au sein de la salle
polyvalent via un agrandissement côté Ouest
Actuelle mairie + Logement : Vente
Logement
Mairie
Ouest Sainte-Marguerite-sur-Fauville
Atelier et dépendance :
Scénario 1 : À démolir (134 m²)
Aménagement paysager
ou
Raccordement du terrain à la maison Sainte-Marguerite-sur-Fauville
Terrains nus :
Parcelle 512 (ancienne cour de l’école) 700 m² :
à côté de la salle polyvalente
Scénario 1 : agrandissement du parking de la
salle polyvalente, avec entrée et sortie
Parcelle 31 (150 m²):
Scénario 1 : aire de jeux associé à la salle
polyvalente
Parcelle 15 (1 200 m²) : inondable / Plantation
arbres (inchangé)
512
15 31 BERMONVILLE Bermonville
Logement Presbytère Bermonville :
- 2 logements occupés
- 1 libre
Scénario 1 : Poursuite des locations
actuelles – Entretien courant à
poursuivre Bermonville
Salle polyvalente :
Scénario 2 :
Remise en état de la salle
polyvalente pour poursuivre son
utilisation
Salle polyvalente Bermonville
Logement de la salle polyvalente :
Scénario 2 :
4 - Logement salle polyvalente :
location ou vente
Salle polyvalente
Logement
Logement Bermonville
Mairie et bâtiments connexes
(ancienne école) dont logement
Scénario 2 :
1 - Aménagement de l’ancienne
école pour salle des mariages, et
salle conseil, … avec création
liaison avec la mairie
2 - Libération de l’actuelle salle
des mariages/conseil pour vendre
le logement (RdC + étage) Mairie
Mairie + Logement
Ancienne école
Salle conseil et
mariages
Logement Bermonville
Local OSCB :
- Occupé par une association active
- Vigilance sur état du bâtiment
Scénario 2 : Poursuite de la surveillance de
l’état du bâtiment Bermonville
Atelier Bermonville :
Autre scénario : à conserver (très polyvalent)
Atelier
Bermonville Bermonville
Parcelle cimetière : 1 418 m²
Scénario 3 : Préservation / Aménagement du
site de l’église
Possibilité : agrandissement cimetière / Jardin du
souvenir
Terrain « chemin de l’école » - 2 984 m²
Scénario 2 : Réserve foncière 15 ans
Terrain chemin Ecole
Terrain cimetière
Mairie +
Logement Bermonville
Terrain « Stade » - 8 520 m²
Scénario 3 : Maintien du site dans sa vocation actuelle
Possibilité complémentaire :
Continuité piétonne possible entre « centre-bourg » et
l’étang (privé) – avec balade autour de l’étang Bermonville
Terrain « Ancien STEP » - 10 000 m²
risque de pollution sol
Scénario 3 : Etude de la Rétrocession
à CSA pour remise en état /
entretien et usage futur FAUVILLE-EN-CAUX Fauville-en-Caux
Hallettes RdC Commerce + ex ICIAD + étage – 285 m² au
sol (sans le passage voûte)
Scénario 3 : on détruit et on construit des nouvelles
hallettes (en cohérence avec projet centre-bourg /
rénovation de la place)
Remarques – Points de vigilance :
● Associations qui utilisent l’étage : proposer une
salle polyvalente (type Bennetot, …)
● Que fait-on des commerces actuels
(esthéticienne, plénitude, Valin, lingerie, …)
pendant travaux ?
● Possibilité de rajouter un étage (R+2 selon PLUi)
● Garder le passage piétons sous voûte Fauville-en-Caux
Salle activités Fauville – 994 m² (dont 197 m² bâti)
Scénario 1 : optimisation de l’utilisation :
- Assemblées générales, et réunions associations
- Poursuite location comme salle polyvalente
Vigilances :
● Actuellement cantine – attendre fin des
travaux écoles
● Travaux en cours (extérieurs déjà réalisés)
● Parking à prévoir sur terrain de maison de
retraite Fauville-en-Caux
Salle des fêtes La Rotonde :
Actuellement salle des fêtes + cantine + périscolaire
Scénario 1 : Retour à son rôle d’origine
(Maintien de sa vocation culturelle et événementielle)
Vigilance :
● Actuellement cantine – attendre fin des travaux
écoles
● Poursuivre la maintenance + prévoir Travaux sur la
partie cuisine (sanitaires faits) Fauville-en-Caux
Ancien Service Technique Fauville + Serre
+ Hangar (rue du Bois)
Démolition réalisée
Scénario 1 : Vente pour construction de
logements Fauville-en-Caux
« Ancien transfo » - Station de pompage :
Surface terrain : 848 m² (transfo inclus)
Scénario 1 : destruction station de pompage en
vue de futurs aménagements de voiries/sens de
circulation
Possibilité de réserver une zone de stationnement
ponctuel (type bus école) Fauville-en-Caux
Presbytère – 1 065 m² (dont 199 m² de bâti)
➢ Occupation au RdC essentiellement (Diocèse et
Secours catholique)
➢ Emplacement et terrain : hyper centre
➢ Pas de loyer
Scénario 1 : Vente pour habitation
Vigilance :
● Projet (avec respect BDF ?)
● Reloger Diocèse et secours catholique
(~150 m² occupés / tous les jours)
● Abattre le marronnier
● Découpe du terrain pour la cantine école
privée, avec sortie dehors Fauville-en-Caux
Espace Lecoutre - Parcelle 24 760 m² - Non
Constructible
Scénario 1 :
- Parcours santé/sportif et Jardin publique :
agrès, bancs, espace pique-nique, … -
Skate parc / trottinettes
- Conservation city stade, jeux et espace
biodiversité
Possibilité “Poumon vert” au sens PLUi Fauville-en-Caux
Terrain des Vallons - Parcelle 2 000 m²
Scénario 1 : parcelles à vendre pour
construction 2 habitations
Le plus :
Acquérir ancienne usine à gaz en “fond friche” Fauville-en-Caux
Val Cayeux - Parcelle 6 452 m² - Non Constructible
Scénario 1 : Zone EnR panneaux photovoltaïques Fauville-en-Caux
Le Pot Cassé 1 - Parcelle 5 695 m²
Non Constructible – Terrain agricole
Actuellement loué
Scénario 3 : En réserve pour échange
avec autre agriculteur
Rappel : anciennement chemin Fauville-en-Caux
Le Pot Cassé 2 - Parcelle XXXX m²
Non Constructible – Terrain agricole
Actuellement loué
Scénario 4 : En réserve pour échange
avec autre agriculteur ? Conclusion Etape 4 / Reste à faire Conclusion Etape 4 / Reste à faire (1/2)
Logement d’urgence : à déterminer parmi les logements disponibles sur TdC Par exemple : 2 logements Saint Pierre-Lavis
Logements : moins de logements, et ceux loués doivent être mieux entretenus
Stockages : Faire un inventaire et un tri des différents locaux de stockage, communal et associatif :
○ Optimiser les stockages
○ Trouver une solution d’archivage pour TdC, aux normes
notamment : Archives mairie de Fauville-en-Caux
Salles polyvalentes :
○ Pour chaque commune, voir pour adapter la salle proposée aux anciens à leur
nombre
○ Saisir les opportunités pour organiser, voir spécialiser, les salles polyvalentes
○ Veiller à leur entretien, et à avoir 1 règlement intérieur à jour ee
Salle de conseils au sein de la mairie de TdC :
○ Proposer un local plus petit à La Poste (par exemple actuelle Maison France
Services)
○ Etudier la création d’une salle des conseils/salle des mariages à 1 des 2 extrémités
de la Mairie de TdC
Presbytère de Fauville-en-Caux : Reloger le diocèse (selon leurs besoins) et Secours catholique
Eglises : Création d’un groupe ad hoc
Evaluation financière des scénarios : Planification / Plan d’actions / Plan pluriannuel d’investissements
Conclusion Etape 4 / Reste à faire (2/2) Objet de la délibération : 25.06.30 /73 - MODIFICATION TARIFICATION SALLE MME TALLEUR LE 27 ET 28
SEPTEMBRE 2025
Le Conseil municipal,
Vu Le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la décision du Maire 2025-05 en date du 17 mars 2025 relative à la tarification des salles des fêtes sur
la commune de Terres-de-Caux,
Considérant qu’une location de salle a été accordée à Mme TALLEUR Mélissa pour la salle de Bermonville
en date du 27 et 28 septembre 2025,
Considérant que la salle de Bermonvilie est en travaux sur ces mêmes dates,
Considérant qu’il a été proposé à Mme Talleur de déplacer sa location sur La salle de Ricarville,
Considérant que la salle de Ricarville est louée au prix de 385€ et la salle de Bermonville au prix de 275€,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
DECIDE d’appliquer un tarif de location à 275€ pour La location de Mme Talleur du 27 et 28 septembre
2025 sur la salle de Ricarville.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout acte en application de la présente.
Délibéré en séance, les jour, mois et an susdits,
Pour extrait conforme,
La Secrétaire de séance Le Maire,
Aurélie MABIRE Jean-Marc VASSE
jui
?
À
. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur 4, avec. Fauville au coeur
in (076-200065845-20250630-1083-DE|
Auzouville-Auberbosc Accusé certifié exécutoire Bennetot _ _
Bermonville [Réception par le préfet : 04/07/2025]
Fauville-en-Caux
Ricarville
St-Pierre-Lavis
Ste-Marguerite-sur-Fauville Objet de La délibération : 25.06.30 /74 - BUDGET PRINCIPAL TERRES DE CAUX - DECISION MODIFICATIVE N°1
Le conseil municipal,
Vu Le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le vote du budget primitif 2025 en date du 31/03/2025,
Considérant que La commune doit acquérir une habitation rue du parc pour une valeur de 30 000€,
Considérant que Le compromis de vente de la rue Amiot a été signé et est supérieur de 30 000 € au montant inscrit au budget,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
DECIDE de modifier les crédits budgétaires comme suit :
INVESTISSEMENT
Dépenses Recettes
Article(Chap)} - Fonction - Opération Montant Article(Chap) - Fonction - Opération Montant 024 (024) : Produits des cessions
21328 (21) : Autres bâtiments privés - 020 - 264 30 000,00 | d'immobilisations - 01 30 000,00
Total dépenses : 30 000,00 Total recettes : | 30 000,00
Délibéré en séance, Les jour, mois et an susdlits,
Pour extrait conforme,
La Secrétaire de séancé Le Maire,
Aurélie MABIRE
lLz
7
3, avec Fruville au coeur Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
Auzouville-Auberbose (076-200065845-20250630-1084-DE|
Bennetot Accusé certifié exécutoire
Bermonville = = = Eau ele ex [Réception par le préfet : 04/07/2025]
Ricarville
St-Pierre-Lavis
Ste-Marguerite-sur-Fauville
-de- - Hôtel de ville - 5 - Fauville-en-Caux - 76640 Terres-de.Caux Objet de la délibération : 25.06.30 /75 - SUBVENTION EXCEPTIONNELLE DE RENFONCEMENT DE FONDS PROPRES POUR L’ASSOCATION DE JUMELAGE
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la demande de l'association de Jumelage afin de renforcer ses fonds propres en trésorerie,
Considérant le bilan financier présenté par l'association de jumelage, particulièrement ses fonds propres,
Considérant que l’association de Jumelage sollicite des subventions auprès de l’OFAIJ pour ses actions
auprès des jeunes dans leur séjour à Grafschaft , ce qui nécessite d’être préfinancé,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
DECIDE de soutenir exceptionnellement au titre du renforcement des fonds propres l’association de
Jumelage,
FIXE Le plafond du soutien à 1 000€,
INSCRIT la dépense à l’article 65748 du BP 2025,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout acte en application de la présente.
Délibéré en séance, Les jour, mois et an susdlits,
Pour extrait conforme,
La Secrétaire de séance Le Maire,
Aurélie MABIRE Jean-Marc VASSE
?, avec Fnuville au coeur Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
Auzouville-Auberbose (076-200065845-20250630-1086-DE|
Bennetot Accusé certifié exécutoire
Bermonville : : Stat - anille- an Chu [Réception par le préfet : 04/07/2025]
Ricarville
St-Pierre-Lavis
Ste-Marguerite-sur-Fauville
Terres-de-Caux - Hôtel de ville - 15 - Fsuville-en. Caux . 76640 Terres-de - Co rie ss-de-caux.fi W WWW À = Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
DECIDE :
De modifier la participation financière accordée aux fonctionnaires titulaires et stagiaires ainsi
qu’aux agents contractuels de droit public et de droit privé de la collectivité en activité adhérant
au contrat-groupe attaché à La convention de participation 2020-2025, prolongée jusqu’au 31
décembre 2026, portant sur le risque « prévoyance »,
De fixer à compter du 1°’ janvier 2026, Le niveau de participation financière de la collectivité, à La
couverture de la cotisation assurée par chaque agent qui aura adhéré au contrat découlant de La
convention de participation et de la convention d'adhésion signées par la collectivité, à hauteur
de :
Catégorie À : 19,50 € / par agent / par mois,
Catégorie B : 10,40 €/par agent/par mois
Catégorie C : 9,10 €/par agent/par mois
Le montant est versé dans la limite du montant de la cotisation qui serait dû en l’absence de
participation financière.
D’inscrire au budget, au chapitre 012, les crédits nécessaires au versement de la participation
financière de la collectivité à La couverture de la cotisation assurée par chaque agent
AUTORISE Monsieur le Maire de signer tout acte en application de la présente.
La Secrétaire de séance /
Aurélie MABIRE
Délibéré en séance, les jour, mois et an susdits,
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Jean-MarçYASSE
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
(076-200065845-20250630-1087-DE|
Accusé certifié exécutoire
2, avec Fauville au coeur [Réception par le préfet : 04/07/2025]
Auzouville-Auberbosc
Bennetot
Bermonville
Fauville-en-Caux
Ricarville
St-Pierre-Lavis
Ste-Marguerite-sur-Fauville Objet de la délibération : 25.06.30 /76 - PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE : PREVOYANCE
Le conseil municipal,
Vu Le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code des assurances, de La mutualité et de la Sécurité Sociale,
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment l’article
22bis,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à La fonction publique
territoriale, notamment l’article 25 alinéa 6,
Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de
leurs établissements publics au financement de la protection complémentaire de leurs agents,
Vu la circulaire n° RDFV12207899C du 25 mai 2012 relative aux participations des collectivités territoriales
et de leurs établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents,
Vu la délibération n° 3.4.4 du 29 novembre 2018 mandatant le centre de gestion de Seine-Maritime pour
participer à La procédure de consuitation engagée par Le Centre de Gestion 76 en vue de La conclusion d’une
convention de participation portant sur le risque « Prévoyance »,
Vu la délibération du Centre de Gestion n° 2019/056 en date du 19 Septembre 2019 portant choix de
l'organisme assureur retenu pour La conclusion de La convention de participation,
Vu {a convention de participation signée entre Le Centre de Gestion 76 etla MNT en date du 17 octobre 2019,
Considérant que le Centre de Gestion 76 a souscrit Le 17 octobre 2019 une convention de participation pour
le risque « prévoyance » auprès de la Mutuelle Nationale Territoriale (MNT) pour une durée de six ans,
prenant effet au 1° janvier 2020 pour se terminer Le 31 décembre 2025,
Vu l'avis du Comité technique en date du 18 novembre 201 9,
Vu la délibération n°3.4.2 du Conseil Municipal du 25 novembre 2019, autorisant la collectivité à signer La
convention de participation avec le CDG et La MNT, et accordant une participation financière de la
collectivité,
Vu l'ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021, et Le décret 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties
de protection sociale complémentaire et à La participation obligatoire des collectivités territoriales,
Vu la prolongation d’une année de la convention de participation « prévoyance », jusqu’au 31 décembre
2026,
Vu Les nouveaux tarifs de La MNT prévoyant une augmentation de 30 %,
Vu l’avis du Comité Social Territorial en date du 20 juin 2025, Objet de la délibération : 25.06.30 /77 - MODIFICATION
DU TABLEAU DES EMPLOIS
Le conseil municipal,
Vu Le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération 24.07.08/74 relative à la dernière modification
du tableau des emplois,
Considérant Le planning scolaire 2025/2026 et le besoin
de mettre à jour Les plannings des agents d'animation
et des
agents en logistique,
Considérant L'avis favorable du Comité Social Territorial
du 20 juin 2025,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
DECIDE de modifier Le tableau des emplois de La manière
suivante.
| Nom bres
de
poste | Nombres
TR re Et rue
Temps S de Date
Motivation Filière Catégorie Décision
Grade ETP
:
hebdo |ouver | postes effective
ts A créer
A
suppr
imer
Mutation Animation B Suppression
Animateur principal 35 1
-1 | 01/07/2025
de 1ère classe
Détachement Animation B Création
Animateur 35 1 1
01/07/2025
els Administrative c Suppression Adjoint
7 1 0,2 | 01/07/2025
organisation
administratif
Rivelle Administrative C Suppression
Agjoint . 14 1 -0,4 |
01/07/2025
organisation
administratif
Nvelle Administrative C Création Adjoint
21 1 0,6 | 01/07/2025
organisation
administratif
Animation C Suppression Adjoint d'animation
11,30 1 32 01/09/2025
Animation C Création Adjoint
d'animation 8,49 1 0,24 |
01/09/2025
Animation C suppression Adjoint d'animation
27,70 1 0 _ -01/09/2025
Animation C Création Adjoint d'animation
29,97 1 0,86 | 01/09/2025
Animation € suppression Adjoint d'animation
25,43 4 073 01/09/2025
Animation C Création Adjoint
d'animation 24,52 1 0,70 |
01/09/2025
Animation | C | suppression Adjoint d'animation
5,33 4 0 . | 01/00/2025
Rentrée Animation C Création
Adjoint d'animation 6,00 6
1,03 | 01/09/2025
2025/2026 .
. -
Animation C Suppression Adjoint d'animation
5,33 2 0,30 01/09/2025
Animation C Création Adjoint d'animation
8,31 2 0,47 | 01/09/2025
Animation C Suppression Adjoint d'animation
29,27 1 0ga 01/09/2025
Animation C Création Adjoint
d'animation 30,46 1 0,87 |
01/09/2025
Animation C [or Adjoint
d'animation 27,55 4 079
01/09/2025
Animation € Création Adjoint
d'animation 6,55 1 0,19 |
01/09/2025
Animation C suppression Adjoint d'animation
8,50 1 0 a 01/09/2025
Animation C Création Adjoint d'animation
11,30 1 0,32 | 01/09/2025
Délibéré en séance, les jour, mois et an susdits,
Pour extrait conforme,
2, ave. ka Secrétaire. de séance Le Maire, me: n : . .
Aurélie MABIRE ccusé de réception - Ministè
Intéri Jean-Marc VASSE
Auzo ele DRPEE | CG
p ère de l'Intérieur
Bennetot LZ | 6-200065845-20250630-1088-DE|
Bermonville Accusé certifié exécutoire
Fauville-en-Caux
Ricarvil [Réception par le préfet : 04/07/2025]
“Tetres-de-Caux - Hô
ne re
Téi 02 35 96 74 11 - RS d'in ieeeu te le demarre MT - 76640 Terms de-Gaux
s-de-csaux fr - Site Web www terres-d é-caux.fr Objet de la délibération : 25.06.30 /78 - MODIFICATION DU REGLEMENT INTERIEUR DU PERSONNEL
Le conseil municipal,
Vu Le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu Le règlement intérieur adopté Le 14 juin 2018 et dont la dernière modification a été votée le 8 juillet
2024,
Vu la loi de Finances 2025, qui instaure à compter du 1° mars 2025, une prise en charge des congés de
maladie ordinaire à hauteur de 90 % du traitement,
Vu l'avis favorable du Comité Sociale Territoriale en date du 20 juin 2025,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
DECIDE de modifier l’article 10 «les congés de maladie », comme suit :
Pour Les maladies non professionnelles des fonctionnaires et des agents contractuels :
Les termes « La rémunération à temps plein » est remplacé par Les termes « la rémunération à 90% »
CHARGE Monsieur le Maire de signer tout acte en application de la présente.
Délibéré en séance, les jour, mois et an susdits,
Pour extrait conforme,
La Secrétaire de séance Le Maire,
Aurélie MABIRE 1 Jean-Marc VASSE
ZZ e ÿ di GE à
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
(076-200065845-20250630-1089-DE|
4, avec Fauville au coeur Accusé certifié exécutoire
ee [Réception par le préfet : 04/07/2025]
Bennetot
Bermonvilile
Fauville-en-Caux
Ricarville
St-Picrre-Lavis
Ste-Marguerite-sur-Fauville
Terres-de-Caux - Hôtel de ville - BP 15 : Fauville-en Caux 76640 : t -en-C 40 Terres-de-C Féi 02.35.96 74 11 + Courriel ! terresdecaux@terres-de-caux fr - Site Web : WUw.torrcs-deleaux fr Objet de la délibération : 25.06.30 /79 - PROTOCOLE
RELATIF AUX TRAVAUX DE REPRISE DES
DESORDRES SUR LES LOGEMENTS DE LA CASERNE
DE GENDARMERIE COLONEL ARNAUD BELTRAME
Le Conseil municipal,
Vu Le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le protocole d'accord relatif aux travaux de reprise
des désordres sur les logements de la caserne de
gendarmerie Colonel Arnaud Beltrame,
Vu le projet de protocole d’accord établi entre Gagneraud
Construction et la commune de Terres-de-Caux,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
ACCEPTE les termes du protocole d'accord ci
annexé à la présente délibération,
AUTORISE le Maire à signer Le protocole d'accord
avec Gagneraud Construction :
CHARGE Monsieur Le Maire de signer tout acte
en application de la présente.
Délibéré en séance, les jour, mois et an susdits,
Pour extrait conforme,
La Secrétaire de séance
Le Maire,
Aurélie MABIRE
k
NE 7 o) re-Mar
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
076-200065845-20250630-109
4, avec Fauville | ; 98 ALL COPA Accusé certifié exécutoire
Aa lie aber hesc [Réception par le préfet : 04/07/2025]
Bennetot
Bermosville
Fauville-en-Caux
Ricarville
St-Pierre-Lavis
Ste-Marguerite-sur-Fauville Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
(076-200065845-20250630-1091-DE|
Accusé certifié exécutoire
(Réception par le préfet : 04/07/2025)
Page 1 sur 5
Protocole d’accord
(Le présent acte contient 4 (quatre) pages)
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
GAGNERAUD CONSTRUCTION,
Enregistrée au RCS de PARIS sous le n° 402 682 991
Ayant principal établissement sis 55 rue du Noyer des Bouttières, 76800 Saint Etienne du Rouvray Représentée par Monsieur Christophe Saint-Martin, en sa qualité de Directeur Régional
Ci-après « l’Entreprise »
D’une part
Et
La commune de Terres de Caux
Domiciliée à son hôtel de ville, sis 40 Pl. Gaston Sanson, 76640 Terres-de-Caux Représentée par son Maire, Monsieur Jean-Marc Vasse, habilitée à signer les présentes selon délibération du conseil municipal n° XXX en date du XXX.
Ci-après « Le Maître d’Ouvrage »,
D’autre part,
IL A ÉTÉ RAPPELÉ CE QUI SUIT : Page 2 sur 5
PREAMBULE
La commune de Terres de Caux a fait construire une caserne de gendarmerie sur son territoire, consistant en quatre bâtiments d’habitation ainsi que des bâtiments de bureau et d’entreposage de matériel divers, sous la maîtrise d’œuvre du cabinet 9 Bis Architecture.
Selon acte d’engagement signé le 13 mai 2019, le lot 1 « Gros œuvre » a été confié à Gagneraud Construction, pour le prix global et forfaitaire de 1 350 000 € TTC.
Pour l’exécution de son marché, Gagneraud Construction a notamment sous-traité à la société Villa BTP la réalisation des acrotères des quatre bâtiments d’habitation.
La déclaration d’ouverture de chantier a été régularisée le 27 juin 2019.
La réception des travaux de Gagneraud Construction a été prononcée selon procès-verbal daté du 2 avril 2021, retenant une date d’achèvement des travaux au 17 juin 2021.
Le 2 juin 2023, le maître d’ouvrage effectuait une déclaration de sinistre auprès de son assureur dommage ouvrage, la MAF :
- « Divers désordres dans 9 logements, logts 02 - 03 - 04 - 06 - 09 - 11 -12 - 13 - 14. Infiltrations dans l'accueil de la Gendarmerie. Infiltrations dans le bureau "Besnard". Multiples fissures sur les façades extérieures du bâtiment. »
Le cabinet Saretec était alors mandaté par la MAF pour déterminer la cause du désordre et en imputer la responsabilité.
Aux termes de son ultime rapport daté du 13 mai 2025, déposé sous la référence 569 3766 JLW 76 C, le cabinet SARETEC :
- Concluait que les infiltrations constatées à l’intérieur des logements résultaient de fissures horizontales infiltrantes en façades, uniquement localisées dans les angles des bâtiments - Retenait pour la solution réparatoire le devis n° MLH.24.234_002 établi par Gagneraud Construction, d’un montant de 77 937,86 € HT, prévoyant la reprise des fissures selon une méthode d’agrafage, uniquement au droit des angles, selon un linéaire correspondant aux fissures.
L’imputation des responsabilités était la suivante :
- Gagneraud Construction : 20%
- Son sous-traitant Villa BTP : 80 %
Telles sont les conditions dans lesquelles les parties se sont rapprochées en vue de conclure le présent protocole d’accord. Page 3 sur 5
ARTICLE 1 – OBJET
Le présent Protocole a pour objet de définir les conditions et modalités selon lesquelles la société Gagneraud Construction réalise les travaux sur l’ouvrage destinés à remédier aux désordres objet de l’expertise menée par le cabinet Saretec sous la référence 569 3766 JLW 76 C.
ARTICLE 2 – OBLIGATIONS DES PARTIES
1. La société Gagneraud construction s’engage à réaliser les travaux définis au devis n° MLH.24.234_002 annexé au présent protocole, tel que préconisé par le cabinet Saretec, sous la condition que lui soit versée la somme de 77 937,86 € HT, correspondant à l’indemnité accordée par l’assureur dommage ouvrage, la MAF, au titre de la reprise des désordres.
Les travaux seront réalisés à une date restant à définir entre les parties, une fois conclu le présent protocole.
Il est rappelé que le paiement par un assureur dommage ouvrage, effectué à l’entreprise ayant réalisé l’ouvrage au titre des travaux qu’elle réalise pour la reprise d’un désordre, n’est pas soumis à TVA. [Bulletin officiel de la direction générale des impôts (BODGI), n° 12 du 20 janvier 1975, le constructeur responsable qui effectue de nouveaux travaux, suite aux malfaçons qu'il a commises, n’est pas redevable de la TVA.]
2. En contrepartie de ce qui est accordé au point 1 du présent article, le Maître d’ouvrage se déclare ainsi rempli, à l’égard de Gagneraud Construction et ses assureurs, de l’intégralité de ses droits et demandes et renonce par là même à tout droit et à toute action ou recours, nés ou à naitre à l’encontre de Gagneraud Construction au titre des désordres objets de l’expertise menée par le cabinet Saretec sous la référence 569 3766 JLW 76 C, ainsi que de ses conséquences et suites directes ou indirectes.
ARTICLE 3– LOYAUTE ET CONFIDENTIALITE
Exécution de bonne foi
Les Parties s’engagent, chacune pour ce qui la concerne, à exécuter le Protocole de bonne foi et reconnaissent, par leur signature, avoir apprécié la nature et la portée de celui-ci.
Confidentialité
Les Parties s’engagent à conserver la stricte confidentialité de toutes les informations relatives au Protocole et à la teneur des négociations ayant abouti à sa conclusion.
Chacune des Parties s’engage à ne pas révéler le contenu du présent Protocole, à moins d’y être légalement tenue ou si nécessaire pour faire valoir ses droits ou défendre ses intérêts et/ou pour obtenir exécution du présent Protocole.
Cette obligation de confidentialité ne s’applique pas aux sociétés du groupe des Parties qui ont besoin de connaître le Protocole ainsi qu’à leurs assureurs.
Non dénigrement
Les Parties s’engagent à ne rien faire ni dire pouvant nuire à l’image et/ou la réputation de l’autre Partie et/ou lui porter préjudice. Page 4 sur 5
ARTICLE 4 – TRANSACTION ET AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE
Les Parties reconnaissent et acceptent en toute connaissance de cause le principe et les conséquences du Protocole.
Les Parties déclarent expressément que le Protocole a été librement débattu et arrêté par les Parties. Elles reconnaissent qu’elles ont disposé d’un délai de réflexion suffisant pour avoir pu apprécier l’étendue des obligations et devoirs qu’il implique pour chacune d’elles, ainsi que l’ensemble des conséquences induites par la signature du Protocole.
D'un commun accord entre les Parties, le Protocole représente leurs concessions réciproques et constitue une transaction soumise à la loi française et en particulier aux dispositions des articles 2044 et suivants, 2051 et 2052 du Code civil, aux termes desquels les transactions ont, entre les parties, l'autorité de la chose jugée en dernier ressort et ne peuvent être révoquées ni pour cause d'erreur ni pour cause de lésion.
Dans l'intention commune des Parties, l’objet des présentes est de mettre fin définitivement à toute contestation passée, présente ou future sur les droits et les obligations des Parties se rapportant aux faits et éléments visés à l’exposé préalable des présentes.
Sous réserve du respect par les Parties de leurs obligations ci-dessus mentionnées, les Parties se déclarent remplies de leurs droits au titre du différend exposé au préambule des présentes et renoncent à toute réclamation ou action de ce chef.
Chacune des Parties déclare n'avoir, directement ou indirectement, aucun empêchement d'ordre conventionnel, légal ou judiciaire à la conclusion et à l'exécution des présentes.
ARTICLE 5 – ENTREE EN VIGUEUR DU PROTOCOLE
Le présent Protocole entrera en vigueur à la date de sa dernière signature par les deux Parties.
ARTICLE 6 – DISPOSITIONS GENERALES
Intégralité
Le Protocole exprime l’intégralité de la convention intervenue entre les Parties. Il annule et remplace tout accord ou contrat passé ayant le même objet.
Champ d’application
Le présent Protocole lie, en outre, les Parties elles-mêmes, ou leurs ayants-droits (i.e. toute personne physique ou morale, bénéficiant de droit quelconque du fait de celui-ci).
Un exemplaire original est remis à chacune des parties, à savoir :
Un à : Gagneraud Construction
Un à : La commune de Terres de Caux Page 5 sur 5
Fait à Rouen
Gagneraud Construction
Nom du signataire :
Qualité :
Date :
Signature, précédée de la mention « Lu et
Approuvé - Bon pour transaction définitive et
sans réserve » :
Commune de Terres de Caux
Nom du signataire :
Qualité :
Date :
Signature, précédée de la mention « Lu et
Approuvé - Bon pour transaction définitive et
sans réserve » :
- Annexe :
Devis n° MLH.24.234_002
Délibération du conseil municipal n° XXXX du XXXX 2025