Procès Verbal - PV CM 10.10.2022

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Procès Verbal - PV CM 10.10.2022 Document publié le Lundi 10 octobre 2022 par la commune de Sonzay. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 10.10.2022)Thèmes du document : Travail et emploi, Justice et droit, Institutions publiques, RÉPUBLIQUE FRANCAISE

RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

Le Conseil Municipal de la Commune se réunira

à la Salle des Associations en séance ordinaire le :

Lundi 10 OCTOBRE 2022 à 20h00

A LA SALLE DES ASSOCIATIONS

ORDRE DU JOUR

1- DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE

1) DCM N°2022-65 - APPROBATION DU COMPTE-RENDU DU 19 SEPTEMBRE 2022

2) DECISIONS DU MAIRE ET DES ADJOINTS DANS LE CADRE DE LEURS DELEGATIONS

3) DELIBERATIONS

4-1) DCM 2022- 66 : PERSONNEL – TRANSFERT D’ACTIVITE PRIVE/PUBLIC – CREATION D’EMPLOI

4-2) DCM 2022- 67 : PERSONNEL – TRANSFERT D’ACTIVITE PRIVE/PUBLIC – MODIFICATION DE LA DUREE DE SERVICE DE 3 EMPLOIS A TEMPS NON COMPLET

4-3) DCM 2022 – 68 : REGLEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL – COMPTE EPARGNE TEMPS 4-4) DCM 2022 – 69 : REGLEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL – MODIFICATION DES ASTREINTES 4-5) DCM 2022 – 70 : MODIFCATION DU REGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES FONCTIONS, DES SUJETIONS, DE L’EXPERTISE ET DE L’ENGAGEMENT PROFESSIONNEL (RIFSEEP)

4-6) DCM 2022 – 71 : MISE A JOUR DU DOCUMENT UNIQUE D’EVALUATION DES RISQUES PROFESSIONNELS

4-7) DCM 2022 – 72 : TARIFS COMMUNAUX 2023

4-8) DCM 2022 – 73 : TARIFS CIMETIERE 2023

4-9) DCM 2022 – 74 : VOTE DES TAUX 2023

4-10) DCM 2022 – 75 : INSTRUCTION COMPTABLE TE BUDGETAIRE M57 4-11) DCM 2022 – 76 : AUTORISATION DE PARTICIPATION AUX FRAIS DE SCOLARITE D'UN ENFANT NON-RESIDENTS SUR SAINT-CYR-SUR-LOIRE ET FREQUENTANT L'UNITE POUR L’INCLUSION SCOLAIRE DE L'ECOLE PERIGOURD ELEMENTAIRE DE SAINT-CYR-SUR-LOIRE 4-12) DCM 2022 – 77 : ACQUISITION PARCELLE CADASTREE SECTION A N°936 4-13) DCM 2022 – 78 : ACQUISITION PARCELLES CADASTREES SECTION D N°1045 -1048 ET 1050

4-14) DCM 2022 – 79 : ACQUISITION PARCELLES CADASTREES SECTION A N°514 – 515 ET SECTION B N°426

4-15) DCM 2022 – 80 : ECHANGE DE PARCELLES CADASTREES B N°751 ET B N° 755 ENTRE LA COMMUNE ET UN PROPRIETAIRE

2- QUESTIONS DIVERSES A AJOUTER

3- RAPPEL DES DATES DES PROCHAINES REUNIONSPROCES VERBAL

RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 10 OCTOBRE 2022

Convocation

Date de la convocation : 06/10/2022

Date de l’affichage convocation : 06/10/2022

Acte rendu exécutoire

Publiée le : 13/10/2022 sauf DCM2022-69A le 17/10/2022

Rendu exécutoire le : 13/10/2022 sauf DCM2022-69A le 17/10/2022

Nombres de membres afférents au conseil municipal : 15

Nombre de membres en exercice : 15

Nombre de membres qui ont pris part aux délibérations : 13

Nombre de pouvoirs : 0

Nombre total votants : 13

L’an deux mil vingt, le 10 octobre 2022, le Conseil Municipal de la commune de SONZAY, dûment convoqué par Monsieur le Maire le 6 octobre 2022, s’est réuni, au nombre prescrit par la loi, dans la salle des Associations, en session ordinaire du mois d’octobre sous la présidence de Monsieur Jean-Pierre VERNEAU, Maire.

Etaient présents :

Etaient excusés, absents :

Nom prénom

ARRAULT Frédéric Conseiller Municipal Présent

BOILEAU Agnès Conseillère Municipale Présente

CARIS Rozenn Conseillère Municipale Présente

DEGOUSSE Huguette Conseillère Municipale Présente

GAYEN Alexandre Conseiller Municipal Présent

GOUMON Isabelle 2ème Ajointe Présente

GUIGNARD Jean-Pierre 1er Ajoint Présent

FRANCINEAU Delphine Conseillère Municipale Présente - arrivée au point 4.7

HAUSTETE Thibaut Conseiller Municipal délégué Présent

LEDEUIL Gilbert Conseiller Municipal Présent

PERROTIN Bernard Conseiller Municipal délégué Présent

TRUSSON Anne-Lise Conseillère Municipale Présente

VERNEAU Jean-Pierre Maire Présent

Nom prénom

CARACCI Joelle

VERGNOLLE Sylvain Excusé

ExcuséePouvoirs :

1- DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE

Sur la proposition de Monsieur le Maire, le secrétaire de séance sera Anne Lise TRUSSON conformément à l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités territoriales.

2- DCM N°2020-65 - APPROBATION DU COMPTE-RENDU DU 19 SEPTEMBRE 2020 (annexe 1) Constatant que le quorum est atteint, Monsieur le Maire ouvre la séance à 20 heures 00, soumet à l’approbation le compte-rendu de la séance du dernier conseil municipal du 19 septembre 2022 et les remarques éventuelles, qui a préalablement été envoyé à chaque conseiller.

Résultat du vote :

Pour : 12

Contre : 0

Abstention : 0

Ce procès-verbal est approuvé à l’unanimité des suffrages exprimés

3- ETAT DES DECISIONS DU MAIRE ET DES ADJOINTS, LISTE PAR M. LE MAIRE.

Vu l'article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération n° 2020-28 portant délégations d'attributions du Conseil Municipal à Monsieur le Maire,

Vu les arrêtés n° A2021-24 et 2022-03 portant délégations de fonctions et de signatures aux adjoints,

Vu les arrêtés n°A2020-24 et A2020-25 portant délégations de fonctions et de signatures aux conseillers municipaux délégués,

Considérant l'obligation de présenter au Conseil Municipal les décisions prises par Monsieur le Maire en vertu de ces délégations,

Le Conseil Municipal prend note des décisions suivantes :

2022-130 02/09/2022 JPV 102 coupelles et 102 tasses TEH 257,04 €

2022-132 07/09/2022 JPV Trancheur pour restaurant scolaire CERICOOK 958,80 €

2022-133 08/09/2022 KIT VMC pour salle des fêtes LEGALLAIS 130,80 €

2022-134 09/09/2022 JPV Sèche-linge SODIPREM 399,99 €

2022-135 12/09/2022 IG 4 Tables et 22 bancs pour restaurant scolaire MEFRAN COLLECTIVITES 3 732,05 €

2022-136 13/09/2022 SG Diagnostics immo pour 4 logements CABINET GIROT 448,00 €

2022-137 15/09/2022 JPG 3 seaux de peintures BOUCHARD 37 330,28 €

2022-138 15/09/2022 JPG Clôture pour 16 av du 14 juillet PERIMETRE 7 807,20 €

2022-139 15/09/2022 IG 2 Filets avec nœuds tressés maille 3mm pour terrain de foot E.D.DIFFUSION 240,00 €

2022-140 15/09/2022 JPG Fournitures d'entretien pour le restaurant scolaire FICHOT 802,60 €

2022-143 21/09/2022 JPG Panneaux et numéros de rue-complément AZ Equipement 701,64 €

2022-144 21/09/2022 JPG Modification sur aspiration réserve à incendie - La Bergerie BIGOT TP 1 521,28 €

2022-145 21/09/2022 BP Dallage et remplacement clé de voute Grange Massotelle Stéphane BIGOT 4 973,10 €

2022-147 26/09/2022 JPV 20 médailles de la ville avec écrin BRONZES DE MOHON 965,40 €

2022-148 28/09/2022 JPV Cordage rouge pour Pyramide CRE COMPOSITE 111,95 €

2022-149 28/09/2022 JPV Maintenance informatique École à partir du 01/01/2023 AMS INFORMATIQUE 1 790,00 €

COMMANDE PUBLIQUE4- DELIBERATIONS

RESSOURCES HUMAINES

4-1) DCM 2022 – 66 : PERSONNEL – TRANSFERT D’ACTIVITE PRIVE/PUBLIC – CREATION D’EMPLOI

 Le Maire informe l’assemblée :

La surveillance des élèves est actuellement assurée pour partie par du personnel communal et du personnel associatif de la cantine scolaire.

Par ailleurs, le Conseil d’Etat, dans un avis du 7 octobre 1986, précise que "les communes ne peuvent confier à des personnes privées que la fourniture ou la préparation des repas, à l’exclusion des missions qui relèvent du service de l’enseignement public et notamment, de la surveillance des élèves.

Ainsi, pour assurer la surveillance des élèves à la cantine, "le maire à défaut d’un cadre d’emploi de fonctionnaires territoriaux susceptibles d‘assurer les fonctions correspondantes, peut soit recourir sur la base du volontariat à des fonctionnaires enseignants de l’Etat ou bien à des fonctionnaires territoriaux,

Le Maire propose de se mettre en conformité avec la réglementation et d’assurer la surveillance de la cour à compter du 1er janvier 2023 par du personnel communal.

Conformément à l’article L313-1 du Code Général de la Fonction Publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général de la Fonction Publique,

2022-150 28/09/2022 JPV Maintenance informatique Mairie à partir du 01/01/2023 AMS INFORMATIQUE 900,00 €

2022-151 04/10/2022 JPV 2 guides imputation M57 PEDAGOFICHE 302,32 €

2022-152 06/10/2022 JPV Fournitures d'entretien pour les ATSEMS FICHOT 1 665,12 €

2022-153 07/10/2022 JPV Commande tableau électrique Salle des fêtes SANCLOU 368,40 €

2022-154 07/10/2022 JPV Eclairage à détection pour sanitaires salle des asso. SANCLOU 864,00 €

2022-155 30/09/2022 JPV Micro filaire pour sono portative SARL HENDRICK 47,90 €

N° Date de signature Signataire N° Date de signature

2022-131 05/09/2022 JPV Renonciation Droit de Préemption parcelle I 875 Me Xavier BLEIN

2022-141 14/09/2022 JPG Renonciation Droit de Préemption parcelle I 530 - 529 Me Vincent CHAPOUTOT

2022-142 14/09/2022 JPG Renonciation Droit de Préemption parcelle C 781 - 782Me Vincent CHAPOUTOT

2022-146 23/09/2022 JPV Renonciation Droit de Préemption parcelle I 884 Me Vincent CHAPOUTOT

URBANISMEVu l’article L.1224-3 du code du travail fixant le régime applicable à l’ensemble des salariés d’une entité économique dont l’activité est transférée à une personne morale de droit public dans le cadre d’un service public administratif,

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,

Considérant le transfert des salariés au regard de leur situation initiale (CDD, CDI, temps de travail...).

Vu l’avis FAVORABLE du comité technique réuni le 6 octobre 2022,

 Le Maire propose à l’assemblée :

La création des emplois correspondants :

- 1 emploi contractuel d’agent polyvalent de restauration scolaire à temps non complet à 16,54/35ème

- 1 emploi contractuel d’agent polyvalent de restauration scolaire à temps non complet à 14,18/35ème

- 1 emploi contractuel d’agent polyvalent de restauration scolaire à temps non complet à 4,59/35ème

Ces emplois seront pourvus par des agents transférés dont les contrats de droit privé deviennent des contrats de droit public en CDI selon le contrat initial.

 Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés :

- ADOPTE La proposition du Maire

- MODIFIE ainsi le tableau des emplois,

- INSCRIT au budget les crédits correspondants.

Résultat du vote :

Pour : 12

Contre : 0

Abstention : 0

Ce procès-verbal est approuvé à l’unanimité des suffrages exprimés

4-2) DCM 2022 – 67 : PERSONNEL – TRANSFERT D’ACTIVITE PRIVE/PUBLIC – MODIFICATION DE LA DUREE DE SERVICE DE 3 EMPLOIS A TEMPS NON COMPLET

Le conseil municipal

Sur rapport de Monsieur le Maire

Vu la décision de reprendre le service de surveillance de la pause méridienne Vu le départ de 2 agents de l’association cantine en juin 2022

Vu le souhait de ne pas renouveler le contrat de l’auto-entrepreneur en charge d’animer des activités périscolaires pendant la pause méridienne

Vu la proposition de Monsieur Le maire d’augmenter le temps de travail des 3 ATSEM agents à temps non complet pour assurer la surveillance des élèves sur la cour et/ou la cantineVu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment ses articles 34 et 97,

Vu le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 modifié, portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés sur des emplois permanents à temps non complet,

Vu le tableau des emplois,

Vu l’avis FAVORABLE du comité technique en date du 6 octobre 2022

Monsieur Maire rappelle à l’assemblée :

Considérant la nécessité de modifier la durée hebdomadaire de travail de 3 emplois d’ATSEM permanent à temps non complet en raison de la reprise du service de surveillance de la pause méridienne :

- 2 agents : de 28,48/35ème à 31,52/35ème

- 1 agent : de 27,56/35èmeà 30,58/35ème

*****

Après avoir entendu le Maire dans ses explications complémentaires, le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés

DECIDE

Article 1 :

La suppression, à compter du 1er janvier 2023 des emplois suivants :

- 1 poste d’adjoint technique à 28,48/35ème

- 1 poste d’adjoint technique principal de 2ème classe à 28,48/35ème

- 1 poste d’adjoint technique à 27,56/35ème

Article 2 :

La création, à compter de cette même date, des emplois suivants :

- 1 poste d’adjoint technique à 31,52/35ème

- 1 poste d’adjoint technique principal de 2ème classe à 31,52/35ème

- 1 poste d’adjoint technique à 30,58/35ème

Article 3 :

D’inscrire au budget les crédits correspondants.

Résultat du vote :

Pour : 12

Contre : 0

Abstention : 0

Ce procès-verbal est approuvé à l’unanimité des suffrages exprimés

-

4-3) DCM 2022 – 68 : REGLEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL – COMPTE EPARGNE TEMPS

Le Maire informe l’assemblée :Vu la délibération 2021-89 en date du 13 décembre 2021 relative à la validation du

règlement du temps de travail et notamment des modalités de mise en place du compte-épargne

temps

Le Maire propose à l’assemblée :

• De modifier les modalités de monétisation du compte-épargne temps de la façon

suivante

Conformément au décret n°2004-878 du 26 août 2004, les droits épargnés sur le CET peuvent être soit :

- Utilisés sous forme de congés

- Pour les jours épargnés sur le CET au-delà du 15ème jour : indemnisés ou pris au sein du régime de la retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP) pour les agents relevant de la CNRACL

Suite à une Erreur d’interprétation de la monétisation du CET, seule la prise en compte du régime RAFP était indiqué dans le règlement du temps de travail or on ne peut dissocier l’indemnisation de la prise en compte du régime RAFP. Les élus ne souhaitant pas indemniser le CET dans leur décision initiale il convient donc de supprimer la monétisation du CET (indemnisation et/ou prise en compte au sein du régime de RAFP au-delà du 15ème jour).

Vu l’avis FAVORABLE du comité technique en date du 6 octobre 2022

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés :

- APPROUVE la non monétisation du compte épargne temps

- VALIDE l’utilisation de tout ou partie des jours épargnés dans le CET uniquement sous la

forme de congés

- AUTORISE Monsieur Le Maire à modifier et signer tout document se rapportant à cette

affaire.

Résultat du vote :

Pour : 12

Contre : 0

Abstention : 0

Ce procès-verbal est approuvé à l’unanimité des suffrages exprimés

4-4) DCM 2022 – 69A : REGLEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL – MODIFICATION DES ASTREINTES

VU le décret n°2001-623 du 12 juillet 2001 modifié, pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale ;

VU le décret n° 2002-147 du 7 février 2002 relatif aux modalités de rémunération ou de compensation des astreintes et des interventions de certains personnels gérés par la direction générale de l’administration du ministère de l’Intérieur et arrêté du même jour fixant les taux des indemnités et les modalités de compensation des astreintes

VU le décret n° 2003-363 du 15 avril 2003 modifié, relatif à l'indemnité d'astreinte attribuée à certains agents du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer (J.O. du 15 avril 2003) ; VU le décret n°2003-545 du 18 juin 2003 modifié, relatif à l’indemnité de permanence attribuée à certains agents du ministère de l’équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer ; VU le décret n° 2005-542 du 19 mai 2005 relatif aux modalités de la rémunération ou de la compensation des astreintes et des permanences dans la fonction publique territoriale ;VU le décret n°2015-415 du 14 avril 2015, et l’arrêté du même jour, relatif à l’indemnisation des astreintes et à la compensation ou à la rémunération des interventions aux ministères chargés du développement durable et du logement ;

VU l’arrêté du 14 avril 2015 fixant les montants de l'indemnité d'astreinte et la rémunération horaire des interventions aux ministères charges du développement durable et du logement Vu l’arrêté du 3 novembre 2015 fixant les taux des indemnités et les modalités de compensation des astreintes et des interventions des personnels affectés au ministère de l’Intérieur ;

Vu la délibération 2021-86 en date du 13 décembre 2021 définissant les modalités de mis en place des astreintes

Vu la nécessité de mettre en place une astreinte de décision pour la filière administrative lors des élections et notamment pour gérer la nouvelle procédure de gestion des procurations et VU l’avis du Comité technique en date du 6 octobre 2022

Le Maire propose à l’Assemblée :

I. LA MISE EN PLACE DE PERIODES D’ASTREINTES

L’astreinte s’entend comme une période pendant laquelle l’agent, sans être à la disposition permanente et immédiate de son employeur, a l’obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d’être en mesure d’intervenir pour effectuer un travail au service de l’administration. La durée de cette intervention étant considérée comme un temps de travail effectif ainsi que, le cas échéant, le déplacement aller et retour sur le lieu de travail.

Ces dispositions ne sont pas réservées aux agents titulaires, des contractuels peuvent en bénéficier.

Certaines astreintes sont spécifiques aux agents de la filière technique, et d’autres aux agents de toutes les autres filières

Pour les agents de la filière technique :

Il existe différentes catégories d’astreinte :

- Les astreintes d’exploitation qui sont des astreintes de droit commun et qui sont mises en œuvre quand l’agent est tenu, pour les nécessités de service, de demeurer à son domicile ou à proximité, afin d’être en mesure d’intervenir,

- Les astreintes de sécurité qui sont mises en œuvre quand des agents sont appelés à participer à un plan d’intervention dans le cas d’un besoin de renforcement en moyens humains faisant suite à un évènement soudain ou imprévu,

- Les astreintes de décision qui sont mise en œuvre pour le personnel d’encadrement pouvant être joints directement par l’autorité territoriale en

dehors des heures d’activité normale du service, afin d’arrêter les dispositions nécessaires.

Les astreintes seront mises en place pour :

􀂾Manifestations particulières (fête locale, concert,...),

􀂾Intempéries

Les emplois concernés sont :

▪ Agent technique,

▪ Agent de maîtrise,

Pour les agents de la filière administrative :

Les agents de toutes filières, hors filière technique peuvent bénéficier d’astreintes. A l’inverse de la filière technique, il n’y a pas de différenciation entre les trois types d’astreinte (exploitation, sécurité, décision). Un agent ne pourra percevoir qu’une seule et unique indemnité d’astreinte pour une période concernée (cf tableau ci-dessous).

Les astreintes seront mises en place pour :

􀂾Les procurations relatives aux élections

Les emplois concernés sont :▪ Agent administratif

Dans le cadre d’une astreinte, l’employeur verse aux agents concernés l'indemnité fixée par les arrêtés sus visés pour la durée considérée, ou à défaut, un repos compensateur (récupération du temps de travail dans les conditions figurant aux tableaux ci-dessous), conformément aux tableaux ci-dessous.

II. MODALITES DES INTERVENTIONS EN PERIODE D’ASTREINTE

Une intervention correspond à un travail effectif accompli par un agent pendant une période d’astreinte. La durée du déplacement aller et retour sur le lieu de travail est comprise dans la notion de travail effectif. Ce temps de travail effectif accompli lors d’une intervention est rémunéré en sus de l’indemnité d'astreinte.

Il faut préciser qu’une même heure d’intervention effectuée sous astreinte ne peut donner lieu à la fois à un repos compensateur et au versement de l’indemnité d’intervention.

Pour les agents de la filière technique :

Le décret n°2015-415 permet l’indemnisation des astreintes pour les agents non éligibles aux IHTS (Ingénieurs et Ingénieurs en chef)

Pour les agents éligibles au IHTS, (Techniciens, Agents de maîtrise, Adjoints techniques et Adjoints techniques des établissements d’enseignement) l’intervention est rémunérée par le paiement d’heures supplémentaires. Si l’intervention donne lieu à un repos compensateur, celui-ci ne pourra bénéficier qu’aux agents qui relèvent d’un régime de décompte horaire des heures supplémentaires. Les agents éligibles aux IHTS seront exclus de ce type de compensation.

Pour les agents des autres filières :

Pour toutes les filières (hors filière technique), les périodes d’intervention sont rémunérées ou à défaut peuvent faire l’objet d’une compensation par une durée d’absence équivalente au nombre d’heures de travail effectif majoré (cf. tableaux ci-dessous).

Il n’y a pas de cumul possible entre l’indemnité et la compensation : attribution de la compensation à défaut de l'indemnité. Mais, il y a cumul entre l’indemnité d’astreinte et l’intervention.

III. LA REMUNERATION ET LA COMPENSATION

Les obligations d’astreinte des agents sont déterminées par référence aux modalités et taux applicables aux services de l’État, suivant les règles et dans les conditions prévues par les textes.

Une majoration de 50 % devra être appliquée si l'agent est prévenu de l’astreinte ou de la permanence pour une période donnée moins de 15 jours francs avant le début de cette période

FILIERE TECHNIQUE

ASTREINTE PERIODE

CONCERNEE

MONTANT DE L’INDEMNITÉ

REPOS

COMPENSATEUR Astreinte d’exploitation

Astreinte

de

décision

Astreinte

de

sécurité

par semaine

complète 159,20€ 121€ 149,48€

Aucune

compensation

de week-end, du

vendredi soir au

lundi matin

116,20€ 76€ 109,28€

de nuit entre le

lundi et le samedi

ou la nuit suivant

un jour de

récupération

10,75€ 10€ 10,05€le samedi 37,40€ 25€ 34,85€

le dimanche ou un

jour férié 46,55€ 34,85€ 43,38€

dans le cas d'une

astreinte de nuit

fractionnée

inférieure à 10

heures

8,60€ 10,00€ 8,08€

INTERVENTIONS

(pendant la

période

d’astreinte)

PERIODE

CONCERNEE

Agents éligibles aux IHTS Agents non

éligibles aux

IHTS

INDEMNITE

IHTS REPOS COMPENSATEUR

Un jour de repos

imposé par

l’organisation

hebdomadaire du

travail de l’agent

Délibération 2021-

10 du 23/02/2021

Nombre d'heures

de travail effectif

majoré de 25 % 16,00€

Le samedi

Nombre d'heures

de travail effectif

majoré de 25 %

22,00€

nuit

Nombre d'heures

de travail effectif

majoré de 50 %

22,00€

Le dimanche ou un

jour férié

Nombre d'heures

de travail effectif

majoré de 100 %

22,00€

FILIERE ADMINISTRATIVE

ASTREINTE

PERIODE

CONCERNEE

MONTANT DE

L’INDEMNITÉ

REPOS

COMPENSATEUR

par semaine

complète 149,48 € 1 journée ½

du lundi matin au

vendredi soir 45,00 € ½ journée

du vendredi soir

au lundi matin 109,28 € 1 journée

pour un samedi 34,85 € ½ journée

pour un jour ou

une nuit de week-

end ou férié

43,38 € ½ journée

pour une nuit de

semaine 10,05 € 2 heures

INTERVENTION Un jour de

semaine

16 € de l’heure Nombre d'heures

de travail effectif

majoré de 10 % (pendant la période d’astreinte)Un samedi 20€ de l’heure

Nombre d’heures

de travail effectif

majoré de 10%

Une nuit 24€ de l’heure

Nombre d’heures

de travail effectif

majoré de 25%

Un dimanche ou

un jour férié

32,00 € de

l’heure

Nombre d'heures

de travail effectif

majoré de 25 %

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés

• ABROGE la délibération 2021-86 du 13 décembre 2021

• DECIDE de mettre en place les astreintes au bénéfice des agents titulaires et contractuels selon les modalités et compensations exposées ci-dessus ;

• DECIDE de fixer la liste des emplois concernés comme indiqué ci-dessus

• CHARGE Monsieur le maire de la mise en œuvre de la présente décision.

• AUTORISE le Maire à prendre et à signer tout acte y afférent.

Résultat du vote :

Pour : 12

Contre : 0

Abstention : 0

Ce procès-verbal est approuvé à l’unanimité des suffrages exprimés

4-5) DCM 2022 – 70 : MODIFCATION DU REGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES FONCTIONS, DES SUJETIONS, DE L’EXPERTISE ET DE L’ENGAGEMENT PROFESSIONNEL (RIFSEEP)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, et notamment son article 20 ;

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment son article 88 ;

Vu la loi n°2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique ;

Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l’application du premier alinéa de l’article 88 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale ;

Vu le décret n°2010-997 du 26/08/2010 institué pour les agents de l’Etat :

Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création du RIFSEEP dans la Fonction Publique d’Etat ;

Vu le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux ;Vu la circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel ;

Vu le décret n°2020-182 du 27 février 2020 relatif au régime indemnitaire des agents de la fonction publique territoriale,

VU les arrêtés ministériels des corps de référence dans la Fonction Publique de l’Etat ;

Vu la délibération n° 2017-104 en date du 19 décembre 2017 instituant le Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (R.I.F.S.E.E.P.) Vu la délibération n°2018-90 en date du 13 novembre 2018 modifiant le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel ;

Vu la délibération n°2019-12 bis en date du 12 février 2019 modifiant le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel ;

Vu la délibération n°2021-37 en date du 12 avril 2021 modifiant le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel ;

VU l'avis favorable du Comité Technique en date du 06/10/2022 ;

Considérant qu’il appartient à l’assemblée délibérante de fixer la nature, les plafonds et les conditions

d’attribution des indemnités, il est proposé à l’assemblée délibérante d’instituer comme suit la mise en œuvre

du RIFSEEP.

CONSIDERANT ainsi la nécessité de procéder à une régularisation de la délibération antérieure portant mise en place du RIFSEEP en intégrant les nouveaux montants plafonds de chaque cadre d’emploi ;

Le Maire informe l’assemblée que le nouveau Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (R.I.F.S.E.E.P.) mis en place pour la Fonction Publique de l’Etat, est transposable à la Fonction Publique Territoriale. Il se compose :

- D’une Indemnité liée aux Fonctions, aux Sujétions et à l’Expertise (I.F.S.E.E.), - D’un Complément Indemnitaire tenant compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir (C.I.A.).

La collectivité a engagé une réflexion visant à établir le régime indemnitaire des agents dans les conditions

prévues par la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 (article 88) et son décret d’application (décret n° 91-875 du 6

septembre 1991 modifié).

Les objectifs fixés sont les suivants :

- Prendre en compte la place de chaque poste dans l’organigramme et reconnaître les spécificités de certains postes,

- Susciter l’engagement des collaborateurs,

- Garantir à chaque agent le maintien des montants alloués antérieurement.

Le RIFSEEP se substitue à l’ensemble des primes ou indemnités versées antérieurement, hormis celles pour lesquelles un maintien est explicitement prévu.

CHAPITRE 1 - MISE EN PLACE DE L’INDEMNITE DE FONCTIONS, DE SUJETIONS ET D’EXPERTISE (I.F.S.E.)

I. Rappel du principe

L’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (I.F.S.E.) vise à valoriser l’exercice des fonctions et constitue l’indemnité principale du nouveau régime indemnitaire. Cette indemnité repose, d’une part, sur une formalisation précise de critères professionnels et d’autre part, sur la prise en compte de l’expérience professionnelle.

Cette indemnité est liée au poste de l’agent et à son expérience professionnelle.Chaque emploi ou cadre d’emplois est réparti entre différents groupes de fonctions au vu des critères professionnels suivants :

- Fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception, - Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l’exercice des fonctions, - Sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel.

II. Les bénéficiaires

L’I.F.S.E. est instituée, selon les modalités ci-après et dans la limite des plafonds applicables à la Fonction Publique d’Etat :

- aux agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel,

III. La détermination des groupes de fonctions et les montants maxima

Pour l’Etat, chaque part de la prime est composée d’un montant de base modulable individuellement dans la limite de plafonds précisés par arrêté ministériel. Les montants applicables aux agents de la collectivité sont fixés dans la limite de ces plafonds. Chaque emploi de la collectivité est réparti en groupes de fonctions suivant le niveau de responsabilité et d’expertise requis ou les sujétions auxquelles les agents peuvent être exposés, à savoir :

Groupe de

fonctions Emplois

Montant annuel

maximum

d’I.F.S.E. retenu

par l’organe

délibérant (en €)

Montant

plafond à

l’Etat (en €)

(indicatif)

Plafond global du

RIFSEEP retenu par

la collectivité (en

€)

Groupe 1 Secrétaire générale 14 000,00 € 36 210,00 € 16 000,00 €

CATEGORIE A

Répartition des groupes de

fonctions par emploi pour le

cadre d’emplois des

Attachés/Secrétaires de mairie

Montant maximum annuel de l’I.F.S.E. (en €)

Groupe de

fonctions Emplois

Montant annuel

maximum

d’I.F.S.E. retenu

par l’organe

délibérant (en €)

Montant

plafond à

l’Etat (en €)

(indicatif)

Plafond global du

RIFSEEP retenu par

la collectivité (en

€)

Groupe 1 Secrétaire générale 10 000,00 € 17 480 € 11 200,00 €

Répartition des groupes de

fonctions par emploi pour le

cadre d’emplois des REDACTEURS

Montant maximum annuel de l’I.F.S.E. (en €)

CATEGORIE BLes montants annuels de référence de l’I.F.S.E. tels que définis par l’organe délibérant sont établis pour un agent exerçant à temps complet. Ils sont réduits au prorata de la durée effective du travail pour les agents occupés sur un emploi à temps non complet. Par ailleurs, pour les agents à temps partiel ces montants sont réduits dans les mêmes conditions que le traitement.

L’autorité territoriale déterminera par arrêté le montant de l’IFSE attribué à chacun des agents en fonction de

la classification de son emploi dans les groupes de fonctions et de l’expérience professionnelle appréciée selon

les critères et indicateurs fixés ci-dessous.

IV. La prise en compte de l’expérience professionnelle dans l’I.F.S.E. :

L’I.F.S.E. pourra être modulée en fonction de l’expérience professionnelle.

Il est proposé de retenir les critères de modulation suivants :

Le montant annuel attribué à l’agent fera l’objet d’un réexamen dans les cas suivants :

1. en cas de changement de fonctions ou d’emplois,

2. en cas de changement de grade ou de cadre d’emplois à la suite d'une promotion, d’un avancement de grade ou de la nomination suite à la réussite d’un concours,

Groupe de

fonctions Emplois

Montant annuel

maximum

d’I.F.S.E. retenu

par l’organe

délibérant (en €)

Montant

plafond à

l’Etat (en €)

(indicatif)

Plafond global du

RIFSEEP retenu par

la collectivité (en

€)

Groupe 1 Chef d'équipe 7 000,00 € 11 340 € 7 700,00 €

Agents

administratifs Agents des

services

techniques

Agents affectés au

service de l’école

Agent d’entretien

Groupe 3 4 000,00 € 10 800 € 4 400,00 €

Montant maximum annuel de l’I.F.S.E. (en €)

Groupe 2 6 000,00 € 10 800 € 6 600,00 €

Répartition des groupes de

fonctions par emploi pour le

cadre d’emplois des Adjoints

administratifs, Adjoints

techniques et Agents de maîtrise

CATEGORIE C

critères indicateurs de mesure

Mobilisation des

compétences/réussite des

objectifs

Initiative – force de

proposition

Diffuse son savoir à autrui

Formations suivies (en distinguant

ou non selon le type de formation)

Niveau de la formation –

nombre de jour de formation

réalisés – préparation aux

concours – concours passés

Parcours professionnel avant la

prise de fonctions : diversité

/mobilité

Nombre d’années

Nombre de postes occupés

Nombre d’employeurs

Nombre de secteurs

EXPERIENCE PROFESSIONNELLE

Capacité à exploiter l’expérience

acquise (quelle que soit

l’ancienneté)

Prise en compte possible à partir

d’une certaine importance, sur le

plan de la durée et /ou de l’intérêt

du poste3. au moins tous les 4 ans, en l'absence de changement de fonctions et au vu de l'expérience acquise par l'agent (approfondissement de sa connaissance de l’environnement de travail et des procédures, l’amélioration des savoirs techniques et de leur utilisation, ...).

Ce réexamen pourra donner lieu à une réévaluation du montant annuel de l’I.F.S.E., dans la limite de l’enveloppe indemnitaire découlant des montants maxima définis au point III de la présente délibération

V. Les modalités de maintien ou de suppression de l’I.F.S.E. :

Sauf dans le cas où les textes instituant les primes et indemnités peuvent fixer des conditions particulières de modulation ou de suppression durant les congés de maladie, le système suivant sera appliqué :

Application du décret n°2010-997 du 26/08/2010 institué pour les agents de l’Etat : - En cas de congé de maladie ordinaire : l’I.F.S.E. suivra le sort du traitement. - Pendant les congés annuels et les congés pour maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou pour adoption, cette indemnité sera maintenue intégralement.

- En cas de congé de longue maladie, longue durée et grave maladie : le versement de l’I.F.S.E. est suspendu.

VI. Périodicité de versement de l’I.F.S.E. :

Elle sera versée mensuellement sur la base d’un douzième du montant annuel individuel attribué. Le montant est proratisé en fonction du temps de travail.

VII. Exclusivité :

Le cas échéant, la part fixe (I.F.S.E) est cumulable avec :

- L’indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (exemple : frais de déplacement),

- Indemnité horaire pour travaux supplémentaires (excepté pour les cadres A)

- Indemnité d’astreinte, d’intervention et de permanence

- Indemnité compensant un travail de nuit, dimanche et/ou jour fériés

- Nouvelle bonification indiciaire (NBI)

- La prime de responsabilité liée à l’occupation d’un emploi fonctionnel (le cas échéant).

CHAPITRE II - DETERMINATION DU COMPLEMENT INDEMNITAIRE LIE A L’ENGAGEMENT PROFESSIONNEL ET LA MANIERE DE SERVIR

I. Le principe :

Le Complément Indemnitaire Annuel (C.I.A.) est lié à l’engagement professionnel et à la manière de servir.

II. Les bénéficiaires :

Le Complément Indemnitaire Annuel (C.I.A.) est attribué, selon les modalités ci-après et dans la limite des plafonds applicables à la Fonction Publique d’Etat aux :

- Agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel.

III. La détermination des montants maxima de C.I.A. :

Le C.I.A. pourra être versé en fonction de la valeur professionnelle et de l’investissement personnel de l’agent appréciés lors de l’entretien professionnel et pourra tenir compte de :

- Réalisation des objectifs ;

- Respect des délais d’exécution ;

- Compétences professionnelles et techniques ;

- Sa capacité à travailler en équipe ;

- Sa contribution au collectif de travail ;

- Qualités relationnelles ;

- Capacité d’encadrement ;

- Disponibilité et adaptabilité,La part du C.I.A. correspond à un montant maximum, fixé par l’organe délibérant, déterminé par groupe de fonctions et par référence au montant de l’I.F.S.E. dans la collectivité.

Les montants plafonds annuels du C.I.A. sont fixés comme suit :

Les montants individuels sont fixés par l’autorité territoriale, dans la limite du montant annuel maximum retenu par l’organe délibérant. Ce montant pourra être affecté d’un coefficient de modulation, compris entre

Gr o up e de fo nctio ns

Mo ntant annuel

maximum de C.I.A.

r etenu p ar

l’o r gane

délibér ant (en € )

RIFSEEP

r etenu p ar la

co llectivité

(en € )

Gr o up e 1 2 000,00 € 16 000,00 €

Rép ar titio n des

gr o up es de fo nctio ns

p ar emp lo i p o ur le

cadr e d’emp lo is des

Rédacteur s

Mo ntant maximum annuel du

C.I.A. (en € )

CATEGORIE A

Gr o up e de fo nctio ns

Mo ntant annuel

maximum de C.I.A.

r etenu p ar

l’o r gane

délibér ant (en € )

RIFSEEP

r etenu p ar la

co llectivité

(en € )

Gr o up e 1 1 200,00 € 11 200,00 €

Mo ntant maximum annuel du

C.I.A. (en € )

Rép ar titio n des

gr o up es de fo nctio ns

p ar emp lo i p o ur le

cadr e d’emp lo is des

Rédacteur s

CATEGORIE B

Gr o up e de fo nctio ns

Mo ntant annuel

maximum de C.I.A.

r etenu p ar

l’o r gane

délibér ant (en € )

RIFSEEP

r etenu p ar la

co llectivité

(en € )

Gr o up e 1 700,00 € 7 700,00 €

Gr o up e 2 600,00 € 6 600,00 €

Gr o up e 3 400,00 € 4 400,00 €

Rép ar titio n des

gr o up es de fo nctio ns

p ar emp lo i p o ur le

cadr e d’emp lo is des

Adjo ints

Administr atifs,

Adjo ints Techniq ues

et Agents de maîtr ise

Mo ntant maximum annuel du

C.I.A. (en € )

CATEGORIE C0 et 100%, pour chacun des bénéficiaires listés ci-dessus, en fonction des critères adoptés par l’organe délibérant

Le C.I.A. attribué individuellement sera revu annuellement à partir des résultats des entretiens d’évaluation.

IV. La périodicité de versement du Complément Indemnitaire Annuel (C.I.A.) :

Le complément indemnitaire annuel fera l’objet d’un versement annuel et ne sera pas reconductible automatiquement d’une année sur l’autre. Le versement a lieu en année N+1, en tenant compte de l’évaluation professionnelle portant sur l’année N.

Le montant est proratisé en fonction du temps de travail.

CHAPITRE III - DISPOSITIONS DIVERSES

Cette délibération abroge les délibérations antérieures susvisées, relatives au régime indemnitaire sauf les

dispositions instaurant les indemnités horaires pour travaux supplémentaires.

CHAPITRE IV - DATE D’EFFET

Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1ER JANVIER 2023

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés

DECIDE :

Article 1er :

DE MODIFIER le nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel versé selon les modalités définies ci-dessus.

Article 2 :

D’AUTORISER M. le Maire, ou son représentant, à fixer par arrêté individuel le montant perçu par chaque agent au titre de l’I.F.S.E. et du C.I.A. dans le respect des principes définis ci-dessus.

Article 3 :

D’ABROGER les délibérations antérieures susvisées, relatives au régime indemnitaire sauf les dispositions

instaurant les indemnités horaires pour travaux supplémentaires.

Article 4 :

DE PRÉVOIR et D’INSCRIRE au budget les crédits nécessaires au Chapitre 64, article 64118.

Résultat du vote :

Pour : 12

Contre : 0

Abstention : 0

Ce procès-verbal est approuvé à l’unanimité des suffrages exprimés

4-6) DCM 2022 – 71 : MISE A JOUR DU DOCUMENT UNIQUE D’EVALUATION DES RISQUES PROFESSIONNELS - ANNEXE 2

Monsieur le Maire expose :

VU la Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale

modifié,VU la Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,

VU Loi n°91-1414 du 31 décembre 1991 modifiant le Code du travail et le Code de la santé publique en vue

de favoriser la prévention des risques professionnels et portant transposition de directives européennes

relatives à la santé et à la sécurité du travail

Vu le Décret n°85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la

médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale,

Vu le Décret n°2001-1016 du 5 novembre 2001 portant création d’un document relatif à l’évaluation des

risques pour la santé et la sécurité des travailleurs,

CONSIDÉRANT que l’Autorité territoriale a l’obligation d’évaluer les risques pour la santé et la sécurité des

agents et de transcrire les résultats dans un document unique,

CONSIDÉRANT que la Mairie a bénéficié de l’assistance technique du Centre de gestion d’Indre et Loire pour

mener une démarche de prévention des risques professionnels au sein de ses services de juin à décembre

2019,

CONSIDÉRANT que cette démarche a pour objectif de conduire une démarche pérenne de prévention des

risques professionnels par la mise en place d’une organisation interne, de rédiger le document unique

conformément au décret n°2001-1016 du 5 novembre 2001 et de mettre en œuvre un programme de

prévention des risques professionnels,

CONSIDERANT que le document unique d’évaluation des risques professionnels ainsi que le plan d’actions

doivent être mis à jour tous les ans

Vu la délibération 2020-23 du 10 mars 2020 approuvant le document unique d’évaluation des risques

professionnels

CONSIDÉRANT qu’à l’appui de l’avis favorable du Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail

placé auprès du Comité Technique du Centre de Gestion d’Indre et Loire du 6 octobre 2022, il revient au

Conseil municipal de délibérer sur l’approbation du document unique et de son plan d’actions de prévention

associé,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés

- DÉCIDE d’approuver la mise à jour du document unique d’évaluation des risques professionnels, - DÉCIDE d’assurer la mise en œuvre du plan d’actions de prévention en vue de réduire les risques

professionnels des agents de la collectivité.

Résultat du vote :

Pour : 12

Contre : 0

Abstention : 0

Ce procès-verbal est approuvé à l’unanimité des suffrages exprimés

FINANCE

Arrivée de Delphine FRANCINEAU

4-7) DCM 2022 – 72 : TARIFS COMMUNAUX 2023

M. le Maire propose les tarifs municipaux 2023 ci-dessous :

1 - SALLE DES FETES :DEMANDEURS COMMUNE Prix de location

Acompte

à la

location

Caution

Salle et

Matériel

Chèque

caution

ménag

e

Salle entière (du vendredi 11h30 au lundi 9h) 300 € 200 € 600 € 50 € Salle restaurant uniquement (du vendredi 11h30 au lundi

9h) 200 € 125 € 600 € 50 € Journée supplémentaire pour toute location de week-end

ou journée de 24h pour la salle entière (de 9h à 9h le

lendemain)

100 € - 600 € 50€

DEMANDEURS HORS COMMUNE Prix de location

Acompt

e à la

location

Caution

Salle et

Matériel

Chèque

caution

ménage

Salle entière (du vendredi 11h30 au lundi 9h) 500 € 300 € 600 € 50 € Salle restaurant uniquement (du vendredi 11h30 au lundi

9h) 300 € 200 € 600 € 50 € Journée supplémentaire pour toute location de week-end ou

journée de 24h pour la salle entière (de 9h à 9h le

lendemain)

150 € - 600 € 50 €

Conditions de location :

- Signature d’un contrat de location par tout occupant à titre onéreux de la Salle des Fêtes et fourniture d’une attestation d’assurance

- Signature d’un contrat de prêt par toute association deux week-ends par an occupant à titre gratuit la Salle des Fêtes, fourniture d’une attestation d’assurance et d’un chèque de caution.

- Signature d’une convention d’utilisation par toute association utilisatrice à titre gracieux d’une salle communale et fourniture d’une attestation d’assurance.

2 - URBANISME :

Taxes pouvant être exigées à l’obtention d’un permis de construire ou d’une décision de non opposition à une déclaration préalable :

Taxes d’Urbanisme Taux ou Montant

Taxe d’Aménagement (TA) Communale 4,00 % Participation à l’Assainissement Collectif (PAC) 2 000 €

3 - REGIE PHOTOCOPIES :

Copies et impression Format A4 Format A3 Fax

Noir /Blanc recto 0,10 € 0,20 € 0,10 € par page faxée Noir /Blanc recto verso 0,20 € 0,40 € -

Couleur recto 0,30 € 0,60 € -

Couleur recto verso 0,60 € 1,20 € -

Les élus municipaux, les agents communaux et les associations communales sont exonérés du paiement des photocopies et impressions noir et blanc.

Aucune exonération n’est possible pour les copies et impressions couleur.Les demandeurs d’emploi sont exonérés des photocopies et impressions noir et blanc sur présentation d’un justificatif de situation daté de moins d’un mois et pour des documents liés à la recherche d’emploi.

4 - ANIMAUX ERRANTS :

Forfait

Capture Frais de garde

30.00 € 10.00 €/jour à partir du 2ème

jour

Le Conseil Municipal, sur le rapport de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés

- APPROUVE les tarifs municipaux 2023 tels qu’ils sont présentés ci-dessus

Résultat du vote :

Pour : 13

Contre : 0

Abstention : 0

Ce procès-verbal est approuvé à l’unanimité des suffrages exprimés

4-8) DCM 2022 – 73 : TARIFS CIMETIERE 2023

M. le Maire propose les tarifs 2023 suivants pour le cimetière :

Article 1er. – Il est institué en application de l’article L.2223-14 du Code Général des collectivités territoriales les différentes concessions suivantes :

- des concessions temporaires (de 15 ans) ;

- des concessions trentenaires ;

- des concessions cinquantenaires.

Article 2. – Les prix des concessions sont fixés selon le tableau suivant :

Type de concession Durée de concession Tarifs

Concession de terrain d’une superficie de 3,36 m² soit 1,40 mètre de

largeur x 2,40 mètres de longueur.

30 ans

50 ans

74,41 € le m²

119.05 € le m²

Concession de case de columbarium pouvant recevoir un maximum de 3 voir 4 urnes sous réserve des urnes choisies par les familles.

15 ans

30 ans

350 € la case

550 € la case

Concession de caveau cinéraire (ou cavurne) d’une superficie de 0,64 m² soit 80 x 80 cm pouvant recevoir jusqu’à un maximum de 3 voir 4 urnes sous réserve des urnes choisies par les familles.

15 ans

30 ans

546, 88 € le m²

937,50 € le m²

Article 3. – Ces mesures sont applicables immédiatement, les dispositions antérieures ayant même objet, sont et demeurent abrogées.

Article 4. - Monsieur le Maire, auquel la délibération n°2020-28 du Conseil Municipal en date du 25 Mai 2020 a délégué, en application de l’article L.2122-22 8° du Code Général des collectivités territoriales, la délivrance et la reprise des concessions funéraires, est chargé de l’application de la présente délibération.

Le Conseil Municipal, sur le rapport de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des

suffrages exprimés

- APPROUVE les tarifs du cimetière 2023 tels qu’ils sont présentés ci-dessusRésultat du vote :

Pour : 13

Contre : 0

Abstention : 0

Ce procès-verbal est approuvé à l’unanimité des suffrages exprimés

4-9) DCM 2022 – 74 : VOTE DES TAUX 2023

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le code général des impôts et notamment les articles 1379, 1407 et suivants ainsi que l'article 1636 B sexies relatifs aux impôts locaux et au vote des taux d’imposition ;

Monsieur le Maire indique au conseil municipal les conditions dans lesquelles peuvent être fixés les taux des deux taxes directes locales, à savoir la taxe foncière sur les propriétés bâties et la taxe foncière sur les propriétés non bâties.

Les Membres du Conseil Municipal de la Commune de Sonzay réunis sous la Présidence de Monsieur Jean- Pierre VERNEAU, Maire, doivent délibérer pour fixer les taux des deux taxes directes locales pour l'année 2023.

Le Conseil Municipal, sur le rapport de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés

- DECIDE de ne pas modifier les taux des deux taxes directes locales pour l'année 2023, à savoir : • Taxe foncière bâti : 34,81 %

• Taxe foncière non bâti : 43,98 %

Ces taux s’appliquent sur la base d’imposition déterminée par les services fiscaux de l’Etat, en fonction du bien immobilier, et connaît chaque année, une revalorisation forfaitaire nationale obligatoire fixée par la loi de finances.

- DECIDE d’autoriser Monsieur le Maire de procéder à la notification de cette délibération à l'administration fiscale.

Résultat du vote :

Pour : 13

Contre : 0

Abstention : 0

Ce procès-verbal est approuvé à l’unanimité des suffrages exprimés

4-10) DCM 2022 – 75 : INSTRUCTION COMPTABLE ET BUDGETAIRE M57

VU le Code général des collectivités territoriales ;

VU l’article 106 III de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République;

VU le décret n°2015-1899 du 30 décembre 2015 portant application du III de l'article 106 de la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ; VU l'avis favorable du comptable, en date du 05/09/2022

Considérant

-que l’instruction budgétaire et comptable M57 a été conçue pour permettre d’améliorer la lisibilité et la qualité des budgets et des comptes publics locaux ;

- que l’instruction M57 est la seule instruction intégrant, depuis 2018, les dernières dispositions normatives examinées par le Conseil de normalisation des comptes publics (CNoCP) ;- qu’une généralisation de l’instruction M57 à toutes les catégories de collectivités locales devrait intervenir au 1er janvier 2024 ;

- qu’en application de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle organisation territoriale de la République, et notamment son article 106, les collectivités qui le souhaitent ont la possibilité d’anticiper l’échéance du 1er janvier 2024 en optant pour le cadre budgétaire et comptable M57 ; - qu’il apparaît pertinent, pour la commune de Sonzay, compte-tenu d’une part de l’intérêt d’utiliser une nomenclature budgétaire et comptable rénovée, et d’autre part du calendrier budgétaire 2022, d’adopter la nomenclature M57 au 1er janvier 2023 ;

- que conformément à l’article 1 du décret n°2015-1899 du 30 décembre 2015, la Commune a sollicité l’avis du comptable public, et que cet avis est favorable (lettre de M le Comptable du Service de Gestion Comptable de Joué Les Tours en date du 05/09/2022) ;

Le Conseil Municipal, sur le rapport de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés

• AUTORISE la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable M57 développée à

compter de l’exercice 2023 en lieu et place de la nomenclature budgétaire et comptable

M14 pour son budget principal et son budget annexe ZA la Grange

• AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l'exécution de la

présente délibération,

Résultat du vote :

Pour : 13

Contre : 0

Abstention : 0

Ce procès-verbal est approuvé à l’unanimité des suffrages exprimés

ENFANCE JEUNESSE

4-11) DCM 2022 – 76 : AUTORISATION DE PARTICIPATION AUX FRAIS DE SCOLARITE D'UN ENFANT NON-RESIDENTS SUR SAINT-CYR-SUR-LOIRE ET FREQUENTANT L'UNITE POUR L'INCLUSION SCOLAIRE DE L'ECOLE PERIGOURD ELEMENTAIRE DE SAINT-CYR- SUR-LOIRE

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal la demande de la Mairie de Saint-Cyr-Sur-Loire concernant la participation 2021/2022, des frais de scolarités pour 1 enfant de la commune de Sonzay qui est scolarisé dans une classe pour l’inclusion scolaire de l’école élémentaire PERIGOURD de Saint-Cyr-sur-Loire pour un montant total de 551 € par élève.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés

- AUTORISE Monsieur le Maire à régler cette de 551€ à la mairie de Saint-Cyr-sur-Loire

Résultat du vote :

Pour : 13

Contre : 0

Abstention : 0

Ce procès-verbal est approuvé à l’unanimité des suffrages exprimés

URBANISME4-12) DCM 2022 – 77 : ACQUISITION PARCELLE CADASTREE SECTION A N°936

Vu le CGCT et notamment l’article L 2241-1,

Vu la décision du Conseil Constitutionnel stipulant qu’aucune cession gratuite ne peut plus être prescrite dans

les autorisations d’urbanisme qui sont délivrées à compter du 23 septembre 2010,

Vu la délibération 2011-77 du Conseil Municipal du 7 décembre 2011 fixant le prix d’acquisition de ces terrains

à 0.50 €/m²,

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d’acquérir la parcelle cadastrée A n°936 (issue de la division de l’ancienne parcelle cadastrée A n°558) dans le cadre de la prévision de l’aménagement des carrefours de « la Goëtière » et de « la Belle Etoile » comme précisé par l’emplacement réservé n°9 au Plan Local d’Urbanisme de la Commune et dont ladite parcelle est impactée.

La parcelle cadastrée section A n°936, d’une contenance de 1226m² (12a26) sise lieu-dit « La Goétière » sera acquise par la Commune au tarif de 0,50 €/m², suivant la délibération n°2011-77 en date du 7 décembre 2011. Cette acquisition s’élèvera donc à la somme de 613 € (1226 m² x 0.5 €).

A cela, s’ajoutera les frais notariés, à la charge de la Commune.

Monsieur le Maire sollicite l’avis du Conseil Municipal afin de :

• Régulariser l’acte de vente à recevoir par Me Vincent CHAPOUTOT Notaire à NEUILLÉ-PONT-PIERRE (37360) par M. et Mme Sébastien BROCHARD à la Commune de SONZAY de la parcelle cadastrée section A numéro 936 pour 12a 26ca moyennant le prix principal de SIX CENT TREIZE EUROS (613 €uros)

• Préciser que les frais de notaire seront pris en charge intégralement par la Commune.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés

- AUTORISE Monsieur le Maire à régulariser l’acte de vente à recevoir par Me Vincent CHAPOUTOT comme

présenté ci-dessus,

- PREND ACTE que les frais de notaire seront pris en charge intégralement par la commune.

Résultat du vote :

Pour : 13

Contre : 0

Abstention : 0

Ce procès-verbal est approuvé à l’unanimité des suffrages exprimés

4-13) DCM 2022 – 78 : ACQUISITION PARCELLES CADASTREES SECTION D N°1045 -1048 ET 1050

Vu le CGCT et notamment l’article L 2241-1,

Vu la décision du Conseil Constitutionnel stipulant qu’aucune cession gratuite ne peut plus être prescrite dans

les autorisations d’urbanisme qui sont délivrées à compter du 23 septembre 2010,

Vu la délibération 2011-77 du Conseil Municipal du 7 décembre 2011 fixant le prix d’acquisition de ces

terrains à 0.50 €/m²,

EXPOSEDans le cadre de l’aménagement de la rue du 8 mai 1945 (voie communale n°18) et du chemin rural n°31, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d’acquérir les parcelles situées au lieudit « Les Varennes », cadastrées section D N°1045 (00a 2ca), D N°1048 (00a 52ca) et D N°1050 (03a 01ca), d’une contenance totale de 03a 55ca, appartenant à Monsieur et Madame Philippe MARCHAISSEAU.

Il est ici précisé que :

1°/ La parcelle cadastrée section D N°1045 provient de la division de la parcelle anciennement cadastrée section D N°746 ;

2°/ La parcelle cadastrée section D N°1048 provient de la division de la parcelle anciennement cadastrée section D N°839 ;

3°/ La parcelle cadastrée section D N°1050 provient de la division de la parcelle anciennement cadastrée section D N°868.

La délibération n°2011-77 en date du 07 décembre 2011 ayant fixé le prix de ces terrains à 0,50 €/m², cette acquisition aura lieu moyennant le prix principal de cent soixante-dix-sept euros et cinquante centimes (177,50 eur.).

Les frais d’acte notariés seront à la charge de la Commune.

Ceci exposé, Monsieur le Maire sollicite le Conseil Municipal afin de :

- DONNER son accord à la vente par Monsieur et Madame Philippe MARCHAISSEAU au profit de la Commune de SONZAY des parcelles cadastrées section D N°1045, D N°1048 et D N°1050 d’une contenance totale de 03a 55ca moyennant le prix principal de cent soixante-dix-sept euros et cinquante centimes (177,50 eur.) ;

- AUTORISER Monsieur le Maire à régulariser l’acte de vente à recevoir par Maître Jean-Christophe MARTINEAU, notaire à CHATEAU-LA-VALLIERE (37330) ;

- PRECISER que les frais d’acte notariés seront pris en charge intégralement par la Commune

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés :

- DONNE son accord à la vente et AUTORISE Monsieur le Maire à régulariser l’acte de vente à recevoir par Maître Jean-Christophe MARTINEAU, notaire à CHATEAU-LA-VALLIERE (37330) ;

- PREND ACTE que les frais d’acte notariés seront pris en charge intégralement par la Commune

Résultat du vote :

Pour : 13

Contre : 0

Abstention : 0

Ce procès-verbal est approuvé à l’unanimité des suffrages exprimés

4-14) DCM 2022 – 79 : ACQUISITION PARCELLES CADASTREES SECTION A N°514 – 515 ET SECTION B N°426

Vu le CGCT et notamment l’article L 2241-1

EXPOSE

L’indivision DUPUY-ENGELIBERT a pris attache auprès de Monsieur le Maire afin de savoir si la Commune serait intéressée par l’acquisition des parcelles situées au lieudit « La Goétière » cadastrées section A N°514 (33a 19ca) et 515 (18a 74ca) et la parcelle située au lieudit « Les Poulinières » cadastrée section B N°426 (1ha 06a 83).

Ces parcelles sont situées en zone N (zone naturelle et forestière à protéger) au Plan Local d’Urbanisme de la Commune.L’indivision DUPUY-ENGELIBERT propose de vendre lesdites parcelles moyennant le prix principal de sept mille (7.000,00 €) net vendeur, hors frais d’acte notarié.

Ceci exposé, Monsieur le Maire sollicite le Conseil Municipal afin de :

- DONNER son accord à la vente par l’indivision DUPUY-ENGELIBERT au profit de la Commune de SONZAY des parcelles cadastrées section A N°514 et 515 et B N°426 moyennant le prix principal de sept mille euros (7.000,00 eur.) ;

- AUTORISER Monsieur le Maire à régulariser l’acte de vente à recevoir par Maître BARAT-RENON Notaire à l’Office Notarial du Palais – 1 Place Jean Jaurès – 37000 TOURS avec la participation de Maître Jean-Christophe MARTINEAU, Notaire à CHATEAU-LA-VALLIERE (37330) ;

- PRECISER que les frais d’acte notariés seront pris en charge intégralement par la Commune

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés :

- DONNE son accord à la vente comme présenté ci-dessus et AUTORISE Monsieur le Maire à régulariser l’acte de vente à recevoir par Maître BARAT-RENON Notaire à l’Office Notarial du Palais – 1 Place Jean Jaurès – 37000 TOURS avec la participation de Maître Jean-Christophe MARTINEAU, Notaire à CHATEAU-LA-VALLIERE (37330) ;

- PREND ACTE que les frais d’acte notariés seront pris en charge intégralement par la Commune

Résultat du vote :

Pour : 13

Contre : 0

Abstention : 0

Ce procès-verbal est approuvé à l’unanimité des suffrages exprimés

4-15) DCM 2022 – 80 : ECHANGE DE PARCELLES CADASTREES B N°751 ET B N° 755 ENTRE

LA COMMUNE ET UN PROPRIETAIRE

Vu le CGCT et notamment l’article L 2241-1,

EXPOSE

Monsieur et Madame Antoine DANIEL ont pris attache auprès de Monsieur le Maire car ils souhaitent procéder à un échange avec la Commune de parcelles situées au lieudit « La Gaillardière ».

La parcelle cadastrée section B N° 751 d’une contenance de 17a 06 ca appartenant à la Commune ferait donc l’objet d’un échange avec la parcelle cadastrée section B N° 755 d’une contenance de 16 a 17 ca appartenant à Monsieur et Madame Antoine DANIEL.

Lesdites parcelles sont d’une valeur égale de 597 Euros.

Il est ici précisé que :

1°/ La parcelle cadastrée section B N°751 provient de la division de la parcelle anciennement cadastrée section B N°372 ;

2°/ La parcelle cadastrée section B N°755 provient de la division de la parcelle anciennement cadastrée section B N°379.

Cet échange aura lieu sans soulte de part ni d’autre.

Les frais d’acte notariés seront à la charge de Monsieur et Madame Antoine DANIEL.Ceci exposé, Monsieur le Maire sollicite le Conseil Municipal afin de :

- DONNER son accord à l’échange de parcelles entre la Commune de SONZAY et Monsieur et Madame Antoine DANIEL comme mentionné en l’exposé ci-dessus ;

- AUTORISER Monsieur le Maire à régulariser l’acte de vente à recevoir par Maître Jean-Christophe MARTINEAU, Notaire à CHATEAU-LA-VALLIERE (37330) ;

- PRECISER que les frais d’acte notariés seront pris en charge intégralement par Monsieur et Madame Antoine DANIEL

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés :

- DONNE son accord à l’échange et AUTORISE Monsieur le Maire à régulariser l’acte de vente à recevoir par Maître Jean-Christophe MARTINEAU, notaire à CHATEAU-LA-VALLIERE (37330) ;

- PREND ACTE que les frais d’acte notariés seront pris en charge intégralement par Monsieur et Madame Antoine DANIEL

Résultat du vote :

Pour : 13

Contre : 0

Abstention : 0

Ce procès-verbal est approuvé à l’unanimité des suffrages exprimés

5- QUESTIONS DIVERSES

• Isabelle GOUMON – Enfance jeunesse

Visite du self restauration scolaire de Saint- Antoine-du-Rocher le 13/10 à 12h15. CMJ : élection le 14/10 à 8h30 – 14 enfants inscrit

ZA la grange : une personne souhaite acheter un terrain de 2000m2

• Anne-Lise TRUSSON –communication

Bulletin municipal est bien avancé : texte en cours de rédaction – reste les textes des commissions.

Dossier de subvention PACT fête de la musique a été envoyé

• Gilbert LEDEUIL – Groupe de travail adressage

Adressage : Mise à jour du fichier à effectuer avec les numéros de parcelle

• Jean-Pierre GUIGNARD - Finance, voirie

Commission finance le 19/10/2022

Devis investissement 2023 à transmettre pour l’élaboration du budget 2023 Voirie : - travaux camping

- Poutre de rive en béton rue du docteur Marchand

• Jean-Pierre VERNEAU – Bâtiment

Eclairage public extinction à 23h00 et à 6H30 – gain d’1heure – arrêté en cours de rédaction

Décoration de noël du 17/12 au 03/01

Bâtiment La grange : travaux dalle béton + couverture validé – la commune fera appel à un maitre d’œuvre pour la mise en conformité d’accessibilité – Cette façonde procéder permettra de transmettre les devis nécessaires au

versement de la FDSR 2022.

Ancien dojo : les travaux seront réalisés en 2023 et une demande de subvention DETR/DSIL sera effectuée. La commune devra faire appel à un maître d’œuvre pour la réhabilitation de ce bâtiment.

Des Tags ont été effectués au niveau du lavoir rue de la baratière et des tribunes foot – Monsieur Le Maire a déposé plainte le lundi 10 octobre.

• Thibaut HAUSTETE – Réseau

Délégation de service public eau et assainissement : un montant de 20 k€ est proposé pour l’adduction d’eau potable.

Quel que soit le délégataire retenu le tarif de l’eau va augmenter.

Traitement des boues en remplacement de la prestation assurée par Tours Métropole: attend de nouveaux devis

6- PROCHAINES REUNIONS

-- Toutes commissions : Lundi 7 novembre 2022 20h00.

- CONSEIL MUNICIPAL : Lundi 14 novembre 2022 à 20h00.

La séance est levée à 21H24Les membres du Conseil Municipal présents lors de la séance du 10/10/2022 approuvent le procès-verbal et l'exactitude des délibérations qui y figurent

Jean-Pierre VERNEAU Maire

Jean-Pierre GUIGNARD 1er adjoint

Isabelle GOUMON 2ème adjointe

Sylvain VERGNOLLE 3ème adjoint

Frédéric ARRAULT Conseiller Municipal

Agnès BOILEAU Conseillère Municipale

Rozenn CARIS Conseillère Municipale

Joëlle CARACCI Conseillère Municipale

Huguette DEGOUSSE Conseillère Municipale

Alexandre GAYEN Conseiller Municipal

Thibaut HAUSTETE Conseiller Municipal

Gilbert LEDEUIL Conseiller Municipal

Bernard PERROTIN Conseiller Municipal

Anne-Lise TRUSSON Conseillère Municipale

Secrétaire de Séance