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Procès Verbal - PV CM 17.04.2023
Document publié le Lundi 17 avril 2023 par la commune de Sonzay.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 17.04.2023)
Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Justice et droit,
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL
Le Conseil Municipal de la Commune se réunira
à la Salle des Associations en séance ordinaire le :
Lundi 17 AVRIL 2023 à 20h00
A LA SALLE DES ASSOCIATIONS
ORDRE DU JOUR
1- DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE
2- DCM N°2023 -37 APPROBATION DU COMPTE-RENDU DU 20 MARS 2023
3- DECISIONS DU MAIRE ET DES ADJOINTS DANS LE CADRE DE LEURS DELEGATIONS
4- DELIBERATIONS
DCM 2023- 38 : APPROBATION DU RAPPORT DE LA COMMISSION LOCALE D’EVALUATION DES CHARGES TRANSFEREES CLECT
DCM 2023- 39 : PERSONNEL – CREATION D’UN EMPLOI PERMANENT
DCM 2023- 40 : MODIFCATION DU REGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES FONCTIONS, DES SUJETIONS, DE L’EXPERTISE ET DE L’ENGAGEMENT PROFESSIONNEL (RIFSEEP)
DCM 2023- 41 : LANCEMENT PROCEDURE MAPA - CANTINE SCOLAIRE - modification durée du marché
DCM 2023- 42 : FIN DE LA DELEGATION DE SERVICE PUBLIC DE L'ASSOCIATION CANTINE SCOLAIRE POUR LA FABRICATION DES REPAS A LA CANTINE SCOLAIRE DE L'ECOLE YVAN POMMAUX
DCM 2023- 43 : Acquisition parcelles cadastrées section I n°1084 et 1086 DCM 2023- 44 : Acquisition parcelles cadastrées section I n°1254 et 1255 DCM 2023- 45 : Acquisition parcelles cadastrées section D n°1035 - 1036 et 1038 DCM 2023- 46 : Acquisition parcelle cadastrée section I n°1253
5- QUESTIONS DIVERSES A AJOUTER
6- RAPPEL DES DATES DES PROCHAINES REUNIONS DOSSIER PRÉPARATOIRE
A LA RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 17/04/2023
Convocation
Date de la convocation : 13/04/2023
Date de l’affichage convocation : 13/04/2023
Nombres de membres afférents au conseil municipal : 15
Nombre de membres en exercice : 15
Nombre de membres qui ont pris part aux délibérations : XX
Nombre de pouvoirs : XX
Nombre total votants : XX
L’an deux mil vingt-trois le 17 avril 2023, le Conseil Municipal de la commune de SONZAY, dûment convoqué par Monsieur le Maire le 13 avril 2023, s’est réuni, au nombre prescrit par la loi, dans la salle des Associations, en session ordinaire du mois d’Avril sous la présidence de Monsieur Jean- Pierre VERNEAU, Maire.
Etaient présents :
.
Etaient excusés, absents, pouvoirs :
Nom prénom
ARRAULT Frédéric Conseiller Municipal Présent
CARIS Rozenn Conseillère Municipale Présente
DEGOUSSE Huguette Conseillère Municipale Présente
GAYEN Alexandre Conseiller Municipal Présent
GOUMON Isabelle 2ème Ajointe Présente
GUIGNARD Jean-Pierre 1er Ajoint Présent
LEDEUIL Gilbert Conseiller Municipal Présent
PERROTIN Bernard Conseiller Municipal délégué Présent
TRUSSON Anne-Lise Conseillère Municipale Présente
VERGNOLLE Sylvain 3ème Ajoint Présent ARRIVE AU POINT 2023-38
VERNEAU Jean-Pierre Maire Présent
Nom prénom
BOILEAU Agnès
HAUSTETE Thibaut
CARACCI Joelle
FRANCINEAU Delphine
Donne pouvoir à Monsieur Alexandre GAYEN
Donne pouvoir à Monsieur Frédéric ARRAULT
Excusée
Excusée 1- DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE
Sur la proposition de Monsieur le Maire, le secrétaire de séance sera Bernard PERROTIN conformément à l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités territoriales.
2- DCM N°2023-37 - APPROBATION DU COMPTE-RENDU DU 20 MARS 2023 (annexe 1) Constatant que le quorum est atteint, Monsieur le Maire ouvre la séance à 20 heures 00, soumet à l’approbation le compte-rendu de la séance du dernier conseil municipal du 20 MARS 2023 et les remarques éventuelles, qui a préalablement été envoyé à chaque conseiller.
Résultat du vote :
Pour : 10 + 2 POUVOIRS
Contre : 0
Abstention : 0
Ce procès-verbal est approuvé à l’unanimité des suffrages exprimés
3- DECISIONS DU MAIRE ET DES ADJOINTS DANS LE CADRE DE LEURS DELEGATIONS
Vu l'article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération n° 2020-28 portant délégations d'attributions du Conseil Municipal à Monsieur le Maire,
Vu les arrêtés n° A2021-24 et 2022-03 portant délégations de fonctions et de signatures aux adjoints,
Vu les arrêtés n°A2020-24 et A2020-25 portant délégations de fonctions et de signatures aux conseillers municipaux délégués,
Considérant l'obligation de présenter au Conseil Municipal les décisions prises par Monsieur le Maire en vertu de ces délégations,
Le Conseil Municipal prend note des décisions suivantes :
2023-026 13/03/2023 SG Dalles pour plafond salle des fêtes BOUCHARD 37 357,38 €
2023-028 16/03/2023 JPG Fournitures d'entretien pour les ATSEMS LANGLE 621,60 €
2023-029 16/03/2023 JPG Fournitures d'entretien pour les ATSEMS FICHOT 1 375,88 €
2023-030 27/03/2023 SV Contrat ARTIFIS - Groupe - Fête de la Musique ARTIFIS 1800 € + REPAS : 17 €
2023-031 27/03/2023 JPV 85 tartelettes pour repas des ainés LE FOURNIL DE NEUILLE 245,25 €
2023-032 28/03/2023 SG Vêtements de travail PROTECT'HOMS 153,52 €
2023-033 29/03/2023 JPV Feu d'artifice PYRO CONCEPT 3 101,50 €
2023-034 30/03/2023 JPG Tube télescopique et flexible pour aspirateur LANGLE 123,72 €
2023-035 30/03/2023 JPG BAES + Néons LED + lampes LED LEGALLAIS 1 118,06 €
2023-036 30/03/2023 JPG Fleurissement été SIMIER 0,00 €
2023-037 30/03/2023 JPG Désherbeur mécanique EQUIP JARDIN 16 556,00 €
2023-038 29/03/2023 JPV/SV Feu d'artifice PYRO CONCEPT 3 101,50 €
2023-039 03/04/2023 2 lots de 10 draps sacs orange pour l'école WESCO 216,00 €
2023-040 03/04/2023 Piles AAA et Piles AA + fournitures administratives WESCO 71,44 €
COMMANDE PUBLIQUE 4- DELIBERATIONS
FINANCES
4-1) DCM2023-38 - APPROBATION DU RAPPORT DE LA COMMISSION LOCALE D’EVALUATION DES CHARGES TRANSFEREES CLECT (Annexe 2)
Le Conseil Municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales,
2023-041 05/04/2023 Guide de l'état civil + questions/réponses BERGER LEVRAULT 120,00 €
2023-042 05/04/2023 BP 2 Portes et 1 volet pour future salle d'exposition (grange Massotelle) Jannick ROGER 6 156,00 €
2023-043 05/04/2023 BP Peinture Fenêtres, volets, grille et dessous de toit coté ouest, 16 av du 14 juillet MEME SYLVAIN 4 240,50 €
2023-044 05/04/2023 JPG Sondages sur réseau eau potable HUMBERT 8 754,00 €
2023-045 06/04/2023 JPG Terreau et aquaperla TEV 1 527,87 €
2023-046 11/04/2023 SG 6 sachets cartouche Presto LEGALLAIS 133,06 €
2023-047 13/04/2023 IG Location structure gonflable "Château Max Aventure" L.A. 320,00 €
2023-048 13/04/2023 IG Aménagement aire de jeux pour installation Jeau Vertigo au groupe scolaire BIGOT TP 5 557,13 €
2023-049 13/04/2023 IG Jeu Vertigo avec panneau info pour groupe scolaire HUSSON 31 425,36 €
N° Date de signature Signataire Type de concession Montant
2022-202 21/11/2022 (courrier distanciel) JPV Renouvellement concession cinquantenaire - A 473 (2m²) 238,10 € - P
2022-203 21/11/2022 (courrier distanciel) JPV Attribution concession - régularisation de superficie - A 473 (1,44 m²) 171,43 € - P
2022-204 12/12/2022 JPV Renouvellement concession cinquantenaire - A 448 (2m²) 238,10 € - P
2022-205 12/12/2022 JPV Attribution concession - régularisation de superficie - A 448 (1,26 m²) 150 € - P
2023-12 16/01/2023 JPV Renouvellement concession trentenaire - A 583 (2m²) 148,82 € - P
2023-13 16/01/2023 JPV Attribution concession - régularisation de superficie - A 583 (1,49 m²) 110,87 € - P
CIMETIERE
N° Date de signature Signataire N° Date de signature
2023-27 14/03/2023 JPV Renonciation Droit de Préemption parcelle I 328 Me Vincent CHAPOUTOT
URBANISME Vu l’arrêté préfectoral du 21 janvier 2022 portant modifications statutaires de la communauté de
communes de Gâtine et Choisille – Pays de Racan,
Vu le rapport ci-annexé établi par la Commission locale d'évaluation des charges transférées (CLECT) lors de
sa réunion en date du 22 mars 2023, portant sur l’évaluation des charges consécutives :
- A la compétence petite-enfance, enfance, jeunesse pour la partie sud du territoire (actualisation) - A la compétence voirie pour l’ensemble du territoire dont les besoins ont été recensés pour chacune des communes ;
- A la prise de compétence « gestion des milieux aquatiques »
- A la prise de compétence PLU en fonction des dossiers de révision ou modification souhaités par les communes
Soit un total de 1 680 313,39€ réparties en :
- De fixer le montant des attributions compensatrice à :
Attributions de compensation négatives : - 1 722 160,39€
Attributions de compensations positives : + 41 847,00€
Elles s’inscrivent en recettes en :
Section de fonctionnement : 1 415 130,03€
Section d’investissement : 265 183,36€
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés
- APPROUVE le rapport, ci-annexé, établi par la Commission locale d'évaluation des charges transférées de la Communauté de communes de Gâtine et Choisilles – Pays de Racan lors de sa réunion du 22 mars 2023
- ADOPTE le montant de l’attribution négative de fonctionnement de 189 299,16€ à verser par la commune de Sonzay à la Communauté de Communes de Gâtine et Choisilles - Pays de Racan pour l’année 2022
- DONNE pouvoir à Monsieur le maire pour faire le nécessaire en la circonstance et signer toutes pièces
administratives.
Résultat du vote :
Pour : 11 + 2 POUVOIRS
Contre : 0
Abstention : 0
Ce procès-verbal est approuvé à l’unanimité des suffrages exprimés
RESSOURCES HUMAINES
4-2)DCM2023-39 - PERSONNEL – CREATION D’UN EMPLOI PERMANENT CANTINE SCOLAIRE
Vu la démission d’un agent de la cantine recruté en tant que contractuel en CDI du fait de reprise du service auparavant géré par l’association cantine scolaire
Monsieur Le Maire rappelle au Conseil Municipal que conformément à l’article L. 313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité et établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité. Monsieur Le Maire expose qu’il est nécessaire de créer un emploi permanent en raison des missions suivantes :
- Agent polyvalent de restauration
Ainsi, en raison des tâches à effectuer, il propose au Conseil Municipal de créer, à compter du 4 septembre 2023, un emploi permanent d’agent polyvalent de restauration relevant de la catégorie hiérarchique C et du cadre d’emploi des adjoints techniques à temps non complet dont la durée hebdomadaire de service est fixée à 17,31/35ème.
Cet emploi sera occupé par un fonctionnaire ou éventuellement par un agent contractuel recruté par voie de contrat à durée déterminée pour une durée d’un an compte tenu d’une durée hebdomadaire de travail inférieure à 17h30 ; conformément aux conditions fixées à l’article L. 332-8 5° du code général de la fonction publique.
Le contrat sera renouvelable par reconduction expresse. La durée totale des contrats ne pourra excéder 6 ans. A l’issue de cette période maximale de 6 ans, le contrat de l’agent sera reconduit pour une durée indéterminée.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés
- DECIDE de créer un emploi permanent selon le cadre d’emploi des adjoints techniques relevant de la catégorie hiérarchique C pour effectuer les missions surveillant de la pause méridienne à temps non complet à raison de 17,31/35ème, à compter du 1er septembre 2023.
- AUTORISE le recrutement sur un emploi permanent d’un agent contractuel, dans l’hypothèse où la vacance d’emploi ne serait pas pourvue par un fonctionnaire titulaire ou stagiaire pour une durée déterminée d’un an.
- MODIFIE ainsi le tableau des emplois
- INSCRIT au budget les crédits correspondants.
Résultat du vote :
Pour : 11 + 2 POUVOIRS
Contre : 0
Abstention : 0
Ce procès-verbal est approuvé à l’unanimité des suffrages exprimés
4-3)DCM2023-40 - MODIFCATION DU REGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES FONCTIONS, DES SUJETIONS, DE L’EXPERTISE ET DE L’ENGAGEMENT PROFESSIONNEL (RIFSEEP)
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, et notamment son article 20 ;
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment son article 88 ;
Vu la loi n°2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique ;
Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l’application du premier alinéa de l’article 88 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale ;
Vu le décret n°2010-997 du 26/08/2010 institué pour les agents de l’Etat :
Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création du RIFSEEP dans la Fonction Publique d’Etat ; Vu le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux ;
Vu la circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel ;
Vu le décret n°2020-182 du 27 février 2020 relatif au régime indemnitaire des agents de la fonction publique territoriale,
VU les arrêtés ministériels des corps de référence dans la Fonction Publique de l’Etat ;
Vu la délibération n° 2017-104 en date du 19 décembre 2017 instituant le Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (R.I.F.S.E.E.P.)
Vu la délibération n°2018-90 en date du 13 novembre 2018 modifiant le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel ;
Vu la délibération n°2019-12 bis en date du 12 février 2019 modifiant le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel ;
Vu la délibération n°2021-37 en date du 12 avril 2021 modifiant le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel ;
Vu la délibération n°2022-70 en date du 10 octobre 2022 modifiant le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel ;
Vu la délibération n°2023-34 en date du 20 mars 2023 modifiant le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel ;
VU l'avis favorable du Comité Technique en date du 07/02/2023 ;
Considérant qu’il appartient à l’assemblée délibérante de fixer la nature, les plafonds et les conditions
d’attribution des indemnités, il est proposé à l’assemblée délibérante d’instituer comme suit la mise en œuvre
du RIFSEEP.
CONSIDERANT ainsi la nécessité de procéder à une régularisation de la délibération antérieure portant mise en place du RIFSEEP en intégrant les nouveaux montants plafonds de chaque cadre d’emploi ; ------------------------------------
Le Maire informe l’assemblée que le nouveau Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (R.I.F.S.E.E.P.) mis en place pour la Fonction Publique de l’Etat, est transposable à la Fonction Publique Territoriale. Il se compose :
- D’une Indemnité liée aux Fonctions, aux Sujétions et à l’Expertise (I.F.S.E.E.), - D’un Complément Indemnitaire tenant compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir (C.I.A.).
La collectivité a engagé une réflexion visant à établir le régime indemnitaire des agents dans les conditions
prévues par la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 (article 88) et son décret d’application (décret n° 91-875 du 6
septembre 1991 modifié).
Les objectifs fixés sont les suivants :
- Prendre en compte la place de chaque poste dans l’organigramme et reconnaître les spécificités de certains postes,
- Susciter l’engagement des collaborateurs,
- Garantir à chaque agent le maintien des montants alloués antérieurement. Le RIFSEEP se substitue à l’ensemble des primes ou indemnités versées antérieurement, hormis celles pour lesquelles un maintien est explicitement prévu.
CHAPITRE 1 - MISE EN PLACE DE L’INDEMNITE DE FONCTIONS, DE SUJETIONS ET D’EXPERTISE (I.F.S.E.)
I. Rappel du principe
L’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (I.F.S.E.) vise à valoriser l’exercice des fonctions et constitue l’indemnité principale du nouveau régime indemnitaire. Cette indemnité repose, d’une part, sur une formalisation précise de critères professionnels et d’autre part, sur la prise en compte de l’expérience professionnelle.
Cette indemnité est liée au poste de l’agent et à son expérience professionnelle. Chaque emploi ou cadre d’emplois est réparti entre différents groupes de fonctions au vu des critères professionnels suivants :
- Fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception, - Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l’exercice des fonctions, - Sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel.
II. Les bénéficiaires
L’I.F.S.E. est instituée, selon les modalités ci-après et dans la limite des plafonds applicables à la Fonction Publique d’Etat :
- aux agents titulaires, stagiaires et agents contractuels de droit public à temps complet, à temps non complet et à temps partiel,
III. La détermination des groupes de fonctions et les montants maxima
Pour l’Etat, chaque part de la prime est composée d’un montant de base modulable individuellement dans la limite de plafonds précisés par arrêté ministériel. Les montants applicables aux agents de la collectivité sont fixés dans la limite de ces plafonds. Chaque emploi de la collectivité est réparti en groupes de fonctions suivant le niveau de responsabilité et d’expertise requis ou les sujétions auxquelles les agents peuvent être exposés, à savoir :
Groupe de
fonctions Emplois
Montant annuel
maximum
d’I.F.S.E. retenu
par l’organe
délibérant (en €)
Montant
plafond à
l’Etat (en €)
(indicatif)
Plafond global du
RIFSEEP retenu par
la collectivité (en
€)
Groupe 1 Secrétaire générale 14 000,00 € 36 210,00 € 16 000,00 €
CATEGORIE A
Répartition des groupes de
fonctions par emploi pour le
cadre d’emplois des
Attachés/Secrétaires de mairie
Montant maximum annuel de l’I.F.S.E. (en €) Les montants annuels de référence de l’I.F.S.E. tels que définis par l’organe délibérant sont établis pour un agent exerçant à temps complet. Ils sont réduits au prorata de la durée effective du travail pour les agents occupés sur un emploi à temps non complet. Par ailleurs, pour les agents à temps partiel ces montants sont réduits dans les mêmes conditions que le traitement.
L’autorité territoriale déterminera par arrêté le montant de l’IFSE attribué à chacun des agents en fonction de
la classification de son emploi dans les groupes de fonctions et de l’expérience professionnelle appréciée selon
les critères et indicateurs fixés ci-dessous.
IV. La prise en compte de l’expérience professionnelle dans l’I.F.S.E. :
L’I.F.S.E. pourra être modulée en fonction de l’expérience professionnelle.
Il est proposé de retenir les critères de modulation suivants :
Groupe de
fonctions Emplois
Montant annuel
maximum
d’I.F.S.E. retenu
par l’organe
délibérant (en €)
Montant
plafond à
l’Etat (en €)
(indicatif)
Plafond global du
RIFSEEP retenu par
la collectivité (en
€)
Groupe 1 Secrétaire générale 10 000,00 € 17 480 € 11 200,00 €
Répartition des groupes de
fonctions par emploi pour le
cadre d’emplois des REDACTEURS
Montant maximum annuel de l’I.F.S.E. (en €)
CATEGORIE B
Groupe de
fonctions Emplois
Montant
annuel
maximum
d’I.F.S.E.
retenu par
l’organe
délibérant
(en €)
Montant
plafond à
l’Etat (en €)
(indicatif)
Plafond
global du
RIFSEEP
retenu par la
collectivité
(en €)
Groupe 1 Chef d'équipe 7 000,00 € 11 340 € 7 700,00 €
Agents administratifs
polyvalents
Agents des services
techniques
Agents affectés au
service de l’école
Agent d’entretien
Répartition des groupes de fonctions
par emploi pour le cadre d’emplois
des Adjoints administratifs, Adjoints
techniques et Agents de maîtrise
CATEGORIE C
Groupe 3 5 000,00 € 10 800 € 5 500,00 €
Montant maximum annuel de l’I.F.S.E. (en
€)
Groupe 2 6 000,00 € 10 800 € 6 600,00 € Le montant annuel attribué à l’agent fera l’objet d’un réexamen dans les cas suivants :
1. en cas de changement de fonctions ou d’emplois,
2. en cas de changement de grade ou de cadre d’emplois à la suite d'une promotion, d’un avancement de grade ou de la nomination suite à la réussite d’un concours,
3. au moins tous les 4 ans, en l'absence de changement de fonctions et au vu de l'expérience acquise par l'agent (approfondissement de sa connaissance de l’environnement de travail et des procédures, l’amélioration des savoirs techniques et de leur utilisation, ...).
Ce réexamen pourra donner lieu à une réévaluation du montant annuel de l’I.F.S.E., dans la limite de l’enveloppe indemnitaire découlant des montants maxima définis au point III de la présente délibération
V. Les modalités de maintien ou de suppression de l’I.F.S.E. :
Sauf dans le cas où les textes instituant les primes et indemnités peuvent fixer des conditions particulières de modulation ou de suppression durant les congés de maladie, le système suivant sera appliqué :
Application du décret n°2010-997 du 26/08/2010 institué pour les agents de l’Etat : - En cas de congé de maladie ordinaire : l’I.F.S.E. suivra le sort du traitement. - Pendant les congés annuels et les congés pour maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou pour adoption, cette indemnité sera maintenue intégralement.
- En cas de congé de longue maladie, longue durée et grave maladie : le versement de l’I.F.S.E. est suspendu.
VI. Périodicité de versement de l’I.F.S.E. :
Elle sera versée mensuellement sur la base d’un douzième du montant annuel individuel attribué. Le montant est proratisé en fonction du temps de travail.
VII. Exclusivité :
Le cas échéant, la part fixe (I.F.S.E) est cumulable avec :
- L’indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (exemple : frais de déplacement),
- Indemnité horaire pour travaux supplémentaires (excepté pour les cadres A)
- Indemnité d’astreinte, d’intervention et de permanence
- Indemnité compensant un travail de nuit, dimanche et/ou jour fériés
- Nouvelle bonification indiciaire (NBI)
- La prime de responsabilité liée à l’occupation d’un emploi fonctionnel (le cas échéant).
critères indicateurs de mesure
Mobilisation des
compétences/réussite des
objectifs
Initiative – force de
proposition
Diffuse son savoir à autrui
Formations suivies (en distinguant
ou non selon le type de formation)
Niveau de la formation –
nombre de jour de formation
réalisés – préparation aux
concours – concours passés
Parcours professionnel avant la
prise de fonctions : diversité
/mobilité
Nombre d’années
Nombre de postes occupés
Nombre d’employeurs
Nombre de secteurs
EXPERIENCE PROFESSIONNELLE
Capacité à exploiter l’expérience
acquise (quelle que soit
l’ancienneté)
Prise en compte possible à partir
d’une certaine importance, sur le
plan de la durée et /ou de l’intérêt
du poste CHAPITRE II - DETERMINATION DU COMPLEMENT INDEMNITAIRE LIE A L’ENGAGEMENT PROFESSIONNEL ET LA MANIERE DE SERVIR
I. Le principe :
Le Complément Indemnitaire Annuel (C.I.A.) est lié à l’engagement professionnel et à la manière de servir.
II. Les bénéficiaires :
Le Complément Indemnitaire Annuel (C.I.A.) est attribué, selon les modalités ci-après et dans la limite des plafonds applicables à la Fonction Publique d’Etat aux :
- Agents titulaires, stagiaires et contractuels de droit public à temps complet, à temps non complet et à temps partiel.
III. La détermination des montants maxima de C.I.A. :
Le C.I.A. pourra être versé en fonction de la valeur professionnelle et de l’investissement personnel de l’agent appréciés lors de l’entretien professionnel et pourra tenir compte de :
- Réalisation des objectifs ;
- Respect des délais d’exécution ;
- Compétences professionnelles et techniques ;
- Sa capacité à travailler en équipe ;
- Sa contribution au collectif de travail ;
- Qualités relationnelles ;
- Capacité d’encadrement ;
- Disponibilité et adaptabilité,
Gr o up e de fo nctio ns
Mo ntant annuel
maximum de C.I.A.
r etenu p ar
l’o r gane
délibér ant (en € )
RIFSEEP
r etenu p ar la
co llectivité
(en € )
Gr o up e 1 2 000,00 € 16 000,00 €
Rép ar titio n des
gr o up es de fo nctio ns
p ar emp lo i p o ur le
cadr e d’emp lo is des
Rédacteur s
Mo ntant maximum annuel du
C.I.A. (en € )
CATEGORIE A
Gr o up e de fo nctio ns
Mo ntant annuel
maximum de C.I.A.
r etenu p ar
l’o r gane
délibér ant (en € )
RIFSEEP
r etenu p ar la
co llectivité
(en € )
Gr o up e 1 1 200,00 € 11 200,00 €
Mo ntant maximum annuel du
C.I.A. (en € )
Rép ar titio n des
gr o up es de fo nctio ns
p ar emp lo i p o ur le
cadr e d’emp lo is des
Rédacteur s
CATEGORIE B La part du C.I.A. correspond à un montant maximum, fixé par l’organe délibérant, déterminé par groupe de fonctions et par référence au montant de l’I.F.S.E. dans la collectivité.
Les montants plafonds annuels du C.I.A. sont fixés comme suit :
Les montants individuels sont fixés par l’autorité territoriale, dans la limite du montant annuel maximum retenu par l’organe délibérant. Ce montant pourra être affecté d’un coefficient de modulation, compris entre 0 et 100%, pour chacun des bénéficiaires listés ci-dessus, en fonction des critères adoptés par l’organe délibérant
Le C.I.A. attribué individuellement sera revu annuellement à partir des résultats des entretiens d’évaluation.
IV. La périodicité de versement du Complément Indemnitaire Annuel (C.I.A.) :
Le complément indemnitaire annuel fera l’objet d’un versement annuel et ne sera pas reconductible automatiquement d’une année sur l’autre. Le versement a lieu en année N+1, en tenant compte de l’évaluation professionnelle portant sur l’année N.
Le montant est proratisé en fonction du temps de travail.
CHAPITRE III - DISPOSITIONS DIVERSES
Cette délibération abroge les délibérations antérieures susvisées, relatives au régime indemnitaire sauf les
dispositions instaurant les indemnités horaires pour travaux supplémentaires.
CHAPITRE IV - DATE D’EFFET
Les dispositions de la présente délibération prendront effet à compter du 1er mai 2023
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés
DECIDE :
Article 1er :
DE MODIFIER le nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel versé selon les modalités définies ci-dessus et notamment d’ajouter comme bénéficiaire les agents contractuels de droit public.
Gr o up e de fo nctio ns
Montant annuel
maximum de
C.I.A. retenu par
l’organe
délibérant (en €)
RIFSEEP
r etenu p ar la
co llectivité
(en € )
Gr o up e 1 700,00 € 7 700,00 €
Gr o up e 2 600,00 € 6 600,00 €
Gr o up e 3 500,00 € 5 500,00 €
Rép ar titio n des
gr o up es de fo nctio ns
p ar emp lo i p o ur le
cadr e d’emp lo is des
Adjo ints
Administr atifs,
Adjo ints Techniq ues
et Agents de maîtr ise
Mo ntant maximum annuel du
C.I.A. (en € )
CATEGORIE C Article 2 :
D’AUTORISER M. le Maire, ou son représentant, à fixer par arrêté individuel le montant perçu par chaque agent au titre de l’I.F.S.E. et du C.I.A. dans le respect des principes définis ci-dessus.
Article 3 :
D’ABROGER les délibérations antérieures susvisées, relatives au régime indemnitaire sauf les dispositions
instaurant les indemnités horaires pour travaux supplémentaires.
Article 4 :
DE PRÉVOIR et D’INSCRIRE au budget les crédits nécessaires au Chapitre 64, article 64118.
Résultat du vote :
Pour : 11 + 2 POUVOIRS
Contre : 0
Abstention : 0
Ce procès-verbal est approuvé à l’unanimité des suffrages exprimés
ECOLE JEUNESSE
4-4)DCM2023-41 - LANCEMENT PROCEDURE MAPA - CANTINE SCOLAIRE
Vu la délibération 2023-25 du 20 mars 2023 concernant le lancement d’une procédure de MAPA pour la cantine scolaire
Vu que le marché en question n’est pas encore publié et qu’il convient de revoir la durée du marché Considérant qu’il convient de retirer la délibération 2023-25 du 20 mars 2023. Considérant qu’il est préférable de retenir une durée d’un an renouvelable 3 fois
Vu l’article L.2122-21-1 du Code général des collectivités territoriales, qui prévoit que la délibération du conseil municipal chargeant le maire de souscrire un marché déterminé peut être prise avant l’engagement de la procédure de passation de ce marché. Elle comporte alors obligatoirement la définition du besoin à satisfaire et le montant prévisionnel du marché,
Vu le Code de la commande publique,
Considérant que les crédits nécessaires sont prévus au budget 2023 et suivants,
Il est donc proposé de lancer une mise en concurrence suivant le mode des marchés à procédures adaptées conformément aux articles L 2113-15 et R 2123-1-3° du Code de la Commande Publique et sous la forme d’un accord cadre à bons de commande sans minimum avec maxi selon les R 2162-1 à R 2162-6 et R 2162-13 à R 2162-14 du Code de la Commande Publique pour une durée ferme initiale du 1er septembre 2023 au 31 août 2024, reconductible 3 fois par période de un an, soit une durée maximale de 4 ans.
Il sera conclu sans minimum et avec un maximum de 22 500 repas/an au total prestation supplémentaire éventuelle comprise (PSE).
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés
- RETIRE la délibération 2023-25 du 20 mars 2023
- AUTORISE Monsieur le Maire à lancer la procédure de passation du marché public relative à la restauration scolaire en liaison chaude et dont les caractéristiques essentielles sont énoncées ci- dessus.
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer le marché à intervenir ainsi que toutes les pièces nécessaires, et ses éventuels avenants.
- DIT que les crédits correspondants sont inscrits au budget communal. Résultat du vote :
Pour : 11 + 2 POUVOIRS
Contre : 0
Abstention : 0
Ce procès-verbal est approuvé à l’unanimité des suffrages exprimés
4-5)DCM2023-42 - FIN DE LA DELEGATION DE SERVICE PUBLIC DE L'ASSOCIATION CANTINE SCOLAIRE POUR LA FABRICATION DES REPAS A LA CANTINE SCOLAIRE DE L'ECOLE YVAN POMMAUX
Vu l’association cantine scolaire fondée en 1966 et ayant délégation de service public pour organiser la
fabrication des repas pour les enfants de l’école Yvan Pommaux
Vu la délibération 2022-66 relative à la reprise de la surveillance des élèves pendant la pause méridienne au 1er janvier 2023 jusqu’alors assurée par l’association scolaire et de la reprise du personnel associatif qui assurait cette mission afin de se mettre en conformité avec la réglementation
Vu la nécessité de reprendre l’ensemble du service y compris la fabrication des repas, les inscriptions et la facturation pour des questions pratiques, organisationnelles et réglementaires
Monsieur Le Maire propose à l’assemblée de mettre un terme à la délégation de service public assurée jusqu’alors par l’association cantine scolaire de Sonzay et d’assurer :
- la fabrication des repas sur place à partir de la rentrée 2023 par le biais d’une prestation de service - les inscriptions des familles (dès le mois de juin 2023)
- la facturation aux familles.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés
- AUTORISE Monsieur le Maire à mettre un terme à la délégation de service public au 31 Août 2023 - DIT que les crédits correspondants sont inscrits au budget communal.
Résultat du vote :
Pour : 11 + 2 POUVOIRS
Contre : 0
Abstention : 0
Ce procès-verbal est approuvé à l’unanimité des suffrages exprimés
URBANISME
4-6) DCM2023-43 - Acquisition parcelles cadastrées section I n°1084 et 1086 Vu le CGCT et notamment l’article L 2241-1,
Vu la décision du Conseil Constitutionnel stipulant qu’aucune cession gratuite ne peut plus être prescrite dans
les autorisations d’urbanisme qui sont délivrées à compter du 23 septembre 2010,
Vu la délibération 2011-77 du Conseil Municipal du 7 décembre 2011 fixant le prix d’acquisition de ces terrains
à 0.50 €/m²,
EXPOSE Dans le cadre de l’aménagement de la rue de la Grange, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d’acquérir les parcelles situées dans cette même rue, cadastrées section I N°1084 (35ca) et I N°1086 (9ca), d’une contenance totale de 44ca, appartenant à Monsieur Pierre BOURGOIN.
Il est ici précisé que les parcelles cadastrées section I N°1084 et 1086 proviennent de la division de la parcelle anciennement cadastrée section I N°310.
La délibération n°2011-77 en date du 07 décembre 2011 ayant fixé le prix de ces terrains à 0,50 €/m², cette acquisition aura lieu moyennant le prix principal de vingt-deux euros (22 €uros).
Les frais d’acte notariés seront à la charge de la Commune.
Ceci exposé, Monsieur le Maire sollicite le Conseil Municipal afin de :
- DONNER son accord à la vente par Monsieur Pierre BOURGOIN au profit de la Commune de SONZAY des parcelles cadastrées section I N°1084 et I N°1086 d’une contenance totale de 44ca moyennant le prix principal de vingt-deux euros (22 €uros) ;
- AUTORISER Monsieur le Maire à régulariser l’acte de vente à recevoir par Maître Vincent CHAPOUTOT, notaire à NEUILLÉ-PONT-PIERRE (37360) ;
- PRECISER que les frais d’acte notariés seront pris en charge intégralement par la Commune
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés :
- DONNE son accord à la vente et AUTORISE Monsieur le Maire à régulariser l’acte de vente à recevoir par Maître Vincent CHAPOUTOT, notaire à NEUILLÉ-PONT-PIERRE (37360) ; - PREND ACTE que les frais d’acte notariés seront pris en charge intégralement par la Commune
Résultat du vote :
Pour : 11 + 2 pouvoirs
Contre : 0
Abstention : 0
Ce procès-verbal est approuvé à l’unanimité des suffrages exprimés
4-7) DCM2023-44 - Acquisition parcelles cadastrées section I n°1254 et 1255
Vu le CGCT et notamment l’article L 2241-1,
Vu la décision du Conseil Constitutionnel stipulant qu’aucune cession gratuite ne peut plus être prescrite dans
les autorisations d’urbanisme qui sont délivrées à compter du 23 septembre 2010,
Vu la délibération 2011-77 du Conseil Municipal du 7 décembre 2011 fixant le prix d’acquisition de ces terrains
à 0.50 €/m²,
EXPOSE
Dans le cadre de l’aménagement de la rue de la Grange, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d’acquérir les parcelles situées dans cette même rue, cadastrées section I N°1254 (22ca) et I N°1255 (24ca), d’une contenance totale de 46ca, appartenant à Monsieur Norbert ROUSSEAU.
Il est ici précisé que les parcelles cadastrées section I N°1254 et 1255 proviennent de la division de la parcelle anciennement cadastrée section I N°573. La délibération n°2011-77 en date du 07 décembre 2011 ayant fixé le prix de ces terrains à 0,50 €/m², cette acquisition aura lieu moyennant le prix principal de vingt-trois euros (23 €uros).
Les frais d’acte notariés seront à la charge de la Commune.
Ceci exposé, Monsieur le Maire sollicite le Conseil Municipal afin de :
- DONNER son accord à la vente par Monsieur Norbert ROUSSEAU au profit de la Commune de SONZAY des parcelles cadastrées section I N°1254 et I N°1255 d’une contenance totale de 46ca moyennant le prix principal de vingt-trois euros (23 €uros) ;
- AUTORISER Monsieur le Maire à régulariser l’acte de vente à recevoir par Maître Vincent CHAPOUTOT, notaire à NEUILLÉ-PONT-PIERRE (37360) ;
- PRECISER que les frais d’acte notariés seront pris en charge intégralement par la Commune
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés :
- DONNE son accord à la vente et AUTORISE Monsieur le Maire à régulariser l’acte de vente à recevoir par Maître Vincent CHAPOUTOT, notaire à NEUILLÉ-PONT-PIERRE (37360) ; - PREND ACTE que les frais d’acte notariés seront pris en charge intégralement par la Commune
Résultat du vote :
Pour : 11 + 2 pouvoirs
Contre : 0
Abstention : 0
Ce procès-verbal est approuvé à l’unanimité des suffrages exprimés
4-8) DCM2023-45 - Acquisition parcelles cadastrées section D n°1035 - 1036 et 1038 Vu le CGCT et notamment l’article L 2241-1,
Vu la décision du Conseil Constitutionnel stipulant qu’aucune cession gratuite ne peut plus être prescrite dans
les autorisations d’urbanisme qui sont délivrées à compter du 23 septembre 2010,
Vu la délibération 2011-77 du Conseil Municipal du 7 décembre 2011 fixant le prix d’acquisition de ces terrains
à 0.50 €/m²,
EXPOSE
Dans le cadre de l’élargissement du Chemin Rural n°69 nommé Chemin Creux, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d’acquérir les parcelles situées sur ledit chemin, cadastrées section D N°1035 (10ca), D N°1036 (5ca) et D N°1038 (1a03ca), d’une contenance totale de 1a18ca, appartenant à Monsieur Michel SIMIER.
Il est ici précisé que les parcelles cadastrées section D N°1035, 1036 et 1038 proviennent de la division des parcelles anciennement cadastrées section D N°237 et D N°238.
La délibération n°2011-77 en date du 07 décembre 2011 ayant fixé le prix de ces terrains à 0,50 €/m², cette acquisition aura lieu moyennant le prix principal de cinquante-neuf euros (59 €uros).
Les frais d’acte notariés seront à la charge de la Commune. Ceci exposé, Monsieur le Maire sollicite le Conseil Municipal afin de :
- DONNER son accord à la vente par Monsieur Michel SIMIER au profit de la Commune de SONZAY des parcelles cadastrées section D N°1035, D N°1036 et D N°1038 d’une contenance totale de 1a18ca moyennant le prix principal de cinquante-neuf euros (59 €uros) ;
- AUTORISER Monsieur le Maire à régulariser l’acte de vente à recevoir par Maître Vincent CHAPOUTOT, notaire à NEUILLÉ-PONT-PIERRE (37360) ;
- PRECISER que les frais d’acte notariés seront pris en charge intégralement par la Commune
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés :
- DONNE son accord à la vente et AUTORISE Monsieur le Maire à régulariser l’acte de vente à recevoir par Maître Vincent CHAPOUTOT, notaire à NEUILLÉ-PONT-PIERRE (37360) ; - PREND ACTE que les frais d’acte notariés seront pris en charge intégralement par la Commune
Résultat du vote :
Pour : 11+ 2 pouvoirs
Contre : 0
Abstention : 0
Ce procès-verbal est approuvé à l’unanimité des suffrages exprimés
4-9) DCM2023-46 - Acquisition parcelle cadastrée section I n°1253
Vu le CGCT et notamment l’article L 2241-1,
Vu la décision du Conseil Constitutionnel stipulant qu’aucune cession gratuite ne peut plus être prescrite dans
les autorisations d’urbanisme qui sont délivrées à compter du 23 septembre 2010,
Vu la délibération 2011-77 du Conseil Municipal du 7 décembre 2011 fixant le prix d’acquisition de ces terrains
à 0.50 €/m²,
EXPOSE
Dans le cadre de l’aménagement de la rue de la Grange, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d’acquérir la parcelle située dans cette même rue, cadastrées section I N°1253 d’une contenance de 8ca, appartenant à la Société Civile Immobilière LA GRANGE BOURGOIN dont le siège est à SONZAY (37360), 14 rue de la Massotelle, identifiée au SIREN sous le numéro 825234099.
Il est ici précisé que la parcelle cadastrée section I N°1253 provient de la division de la parcelle anciennement cadastrée section I N°573.
La délibération n°2011-77 en date du 07 décembre 2011 ayant fixé le prix de ces terrains à 0,50 €/m², cette acquisition aura lieu moyennant le prix principal de quatre euros (4 €uros).
Les frais d’acte notariés seront à la charge de la Commune.
Ceci exposé, Monsieur le Maire sollicite le Conseil Municipal afin de :
- DONNER son accord à la vente par la Société Civile Immobilière LA GRANGE BOURGOIN au profit de la Commune de SONZAY de la parcelle cadastrée section I N°1253 d’une contenance de 8ca moyennant le prix principal de quatre euros (4 €uros) ; - AUTORISER Monsieur le Maire à régulariser l’acte de vente à recevoir par Maître Vincent CHAPOUTOT, notaire à NEUILLÉ-PONT-PIERRE (37360) ;
- PRECISER que les frais d’acte notariés seront pris en charge intégralement par la Commune
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés :
- DONNE son accord à la vente et AUTORISE Monsieur le Maire à régulariser l’acte de vente à recevoir par Maître Vincent CHAPOUTOT, notaire à NEUILLÉ-PONT-PIERRE (37360) ; - PREND ACTE que les frais d’acte notariés seront pris en charge intégralement par la Commune
Résultat du vote :
Pour : 11 + 2 pouvoirs
Contre : 0
Abstention : 0
Ce procès-verbal est approuvé à l’unanimité des suffrages exprimés
5- QUESTIONS DIVERSES
- Elections sénatoriales : élection des sénateurs le dimanche 24 septembre 2023 Désignation des délégués des conseils municipaux et de leurs suppléants : Les conseils municipaux sont convoqués par le décret portant convocation des collèges électoraux pour l’élection des sénateurs. Les conseils municipaux sont ainsi convoqués le vendredi 9 juin 2023 en vue de la désignation de leurs délégués et suppléants.
Election de 3 délégués titulaires et 3 délégués suppléants
- Assurance AXA propose une assurance complémentaire santé communale dédiée aux habitants de la commune – proposition de présenter leur projet à 19h00 avant le conseil municipal du 12 juin 2023.
- Sylvain VERGNOLLE : réunion commission communication le 2 mai 2023
- Alexandre GAYEN : présence d’une délégation militaire pour le 8 mai.
- Huguette DEGOUSSE : Réunion gendarmerie le 29 avril à 10h30 à la salle des associations – sensibilisation sur les escroqueries, les vols et le démarchage intempestif
- Monsieur Le Maire remercie Huguette DEGOUSSE pour l’organisation du repas des aînés.
- Jean-Pierre GUIGNARD : arrachage d’une haie avenue du 14/07 pour permettre la mise en œuvre d’un fourreau pour la fibre.
- Isabelle GOUMON : réunion avec les membres de l’association de la cantine le 4 avril dernier – Cette réunion avait pour but de discuter du devenir de l’association , étant précisé que certains membres avaient déjà fait part de leur non renouvellement à la rentrée scolaire prochaine. La question suivante a été mise au vote :
Dissolution de l’association ou continuation de l’association en constituant un nouveau bureau donc appel à candidatures et ce pour la rentrée prochaine.
5 membres ont voté pour l’arrêt de l’association
3 membres ont voté pour la continuation mais à la condition de constituer un nouveau bureau 6- PROCHAINES REUNIONS
- Toutes commissions
• Lundi 5 juin 2023 à 20h00
- Conseil municipal
• Lundi 15 mai 2023 à 20h00
• Lundi 12 juin 2023 à 19h00 – (présence d’AXA à 19h00)
• Vendredi 9 juin 2023 à 19h00
La séance est levée à 21H00 Les membres du Conseil Municipal présents lors de la séance du 17 Avril 2023 approuvent le procès-verbal et l'exactitude des délibérations qui y figurent
Jean-Pierre VERNEAU Maire
Jean-Pierre GUIGNARD 1er adjoint
Isabelle GOUMON 2ème adjointe
Sylvain VERGNOLLE 3ème adjoint
Frédéric ARRAULT Conseiller Municipal
Agnès BOILEAU Conseillère Municipale
Donne pouvoir à Alexandre GAYEN
Rozenn CARIS Conseillère Municipale
Joëlle CARACCI Conseillère Municipale
Excusée
Huguette DEGOUSSE Conseillère Municipale
Delphine FRANCINEAU Conseillère Municipale
Alexandre GAYEN Conseiller Municipal
Thibaut HAUSTETE Conseiller Municipal
Donne pouvoir à Frédéric ARRAULT
Gilbert LEDEUIL Conseiller Municipal
Bernard PERROTIN Conseiller Municipal
Secrétaire de séance
Anne-Lise TRUSSON Conseillère Municipale