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Déliberation - 99 DE 220314 18 Bien communal sis 30 rue Paul Gros . Autorisation nouvelle procédure de vente
Document publié le Lundi 14 mars 2022 par la commune de Floirac.
Lien du pdf (Déliberation - 99 DE 220314 18 Bien communal sis 30 rue Paul Gros . Autorisation nouvelle procédure de vente)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Mode, textile et habillement,
Page 1 sur 2
DEPARTEMENT DE
LA GIRONDE
________________
ARRONDISSEMENT
DE BORDEAUX
CANTON DE CENON
____________
COMMUNE
DE FLOIRAC
Objet
Bien immobilier
communal sis 30 rue
Paul Gros à Floirac.
Atorisation de
recourir à nouvelle
procédure de vente
LE NOMBRE DE
CONSEILLERS
MUNICIPAUX EN
EXERCICE EST DE :
33
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
_________________
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA
COMMUNE DE FLOIRAC
Séance du 14 mars 2022
Le Conseil Municipal dûment convoqué le 8 mars 2022 s’est réuni à 18 Heures sous la présidence de M. Jean-Jacques PUYOBRAU, Maire de Floirac.
Etaient présents Alexandre BOURIGAULT, Nathalie LACUEY, Jean- claude GALAN, Andrée COLLIN, Pascal CAVALIERE, Martine CHEVAUCHERIE, Didier IGLESIAS, Hélène BARBOT, Régis DESCLAUX DE LESCAR, Nadine GRENOUILLEAU, Nathalie BIJOUX, NICOLE BONNAL, Christophe BAGILET, Vincent BUNEL, Josette DURLIN, Ahmed ASFOR, Muriel SOLA, Kamel MEHERZI, Justine ADENIS, Cédric JUIF, Monique FRENEL, Nicolas CALT, Catherine ARNOLD, Jonathan SINSOU, Séverine CASTAGNET, Alexandre LEDOUX, Patrick DANDY
Absents excusés ayant donné pouvoir :
Jean-Michel MEYRE à Hélène BARBOT - Fatima SABI à Andrée COLLIN Hervé DROILLARD à Pascal CAVALIERE - Olivier SAILHAN à Martine CHEVAUCHERIE
Céline PROUHET à Alexandre BOURIGAULT
M. Régis DESCLAUX DE LESCAR a été nommé secrétaire de séance
_____________________________________
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal la délibération du 25 septembre 2020 par laquelle le Conseil municipal de Floirac a autorisé la vente par adjudication de la maison sise 30 rue Paul Gros à Floirac, cadastré 167 AE 78, qui se compose d’une maison abandonnée en état dégradé sur une parcelle de 3 ares et 75 centiares. Page 2 sur 2
Il rappelle que ce bien sans maitre a été incorporé dans le domaine privé de la commune par arrêté municipal n°2019-SPP-357 en date du 9 Juillet 2019.
Sur les conseils de l’étude notariale MONTEBELLO-VIGNAUD-PIGHIN, notaire de la ville de Floirac en charge de l’instruction de la vente du bien précité, il s’avère plus simple de recourir à une vente de gré à gré pour ce bien plutôt que d’une vente par adjudication.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2121-29 ; Vu l’avis de la commission Urbanisme, Patrimoine et Mobilité réunie en date du 3 mars 2022 ;
Considérant la valeur vénale du bien 30 rue Paul Gros à hauteur de 111 000 euros (cent onze mille euros) établie par le service des domaines par courrier du 20 mai 2019, Considérant le souhait de la ville de solliciter un nouvel avis auprès du service des domaines suite à celui de 2019 afin de tenir compte de l’évolution des prix du marché ; Considérant que la ville prévoit toujours la cession de ce bien immobilier et qu’elle souhaite simplifier au mieux ses démarches et ses frais pour y conclure ;
Le Conseil Municipal, après délibéré,
AUTORISE Monsieur Le Maire à recourir à la procédure de vente de gré à gré du bien situé 30 rue Paul Gros à Floirac, cadastré 167 AE 78, qui se compose d’une maison abandonnée en état dégradé sur une parcelle de 3 ares et 75 centiares.
AUTORISE Monsieur le Maire à accomplir l’ensemble des démarches nécessaires à la bonne fin de la procédure pour le bien ci-dessus décrit et à signer tous les documents y afférents.
Ainsi délibéré, les jour, mois et an que dessus
Et ont signé au registre les membres présents
POUR EXTRAIT CONFORME :
A la Mairie de FLOIRAC, le 15 mars 2022
Le Maire,
Jean-Jacques PUYOBRAU
Nombre de votants : 33
Suffrages exprimés : 32
Pour : 28
Contre : 4 (Mmes ARNOLD,
CASTAGNET, MM. CALT, SINSOU)
Abstention : 1 (M. LEDOUX)