Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - 99 DE 220314 13 Contrat de relance du logement fix
Déliberation - 99 DE 220314 07 Convention pluriannuelle UNIRE. Av
Déliberation - 99 DE 220314 01 DOB
Déliberation - 99 DE 220314 15 Demande financement auprès de la D
Déliberation - 99 DE 220314 18 Bien communal sis 30 rue Paul Gros
unknown - 99 DE 220314 03 Maintien de trois postes de médiat
unknown - 99 DE 220314 07 Convention pluriannuelle UNIRE. Av
Déliberation - 99 DE 220411 28
Déliberation - Contrat de relance de l Etat pour le logement
unknown - 99 DE 220314 01 DOB
Déliberation - 99 DE 220314 13 Contrat de relance du logement fixation dobjectifs autorisation de signature
Document publié le Lundi 14 mars 2022 par la commune de Floirac.
Lien du pdf (Déliberation - 99 DE 220314 13 Contrat de relance du logement fixation dobjectifs autorisation de signature)
Thèmes du document : Institutions publiques, Mode, textile et habillement, Outre-mer,
Page 1 sur 2
DEPARTEMENT DE
LA GIRONDE
________________
ARRONDISSEMENT
DE BORDEAUX
CANTON DE CENON
____________
COMMUNE
DE FLOIRAC
Objet
Contrat de relance du
logement – fixation
d’objectifs
autorisation de
signature
LE NOMBRE DE
CONSEILLERS
MUNICIPAUX EN
EXERCICE EST DE :
33
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
_________________
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA
COMMUNE DE FLOIRAC
Séance du 14 mars 2022
Le Conseil Municipal dûment convoqué le 8 mars 2022 s’est réuni à 18 Heures sous la présidence de M. Jean-Jacques PUYOBRAU, Maire de Floirac.
Etaient présents Alexandre BOURIGAULT, Nathalie LACUEY, Jean- claude GALAN, Andrée COLLIN, Pascal CAVALIERE, Martine CHEVAUCHERIE, Didier IGLESIAS, Hélène BARBOT, Régis DESCLAUX DE LESCAR, Nadine GRENOUILLEAU, Nathalie BIJOUX, NICOLE BONNAL, Christophe BAGILET, Vincent BUNEL, Josette DURLIN, Ahmed ASFOR, Muriel SOLA, Kamel MEHERZI, Justine ADENIS, Cédric JUIF, Monique FRENEL, Nicolas CALT, Catherine ARNOLD, Jonathan SINSOU, Séverine CASTAGNET, Alexandre LEDOUX, Patrick DANDY
Absents excusés ayant donné pouvoir :
Jean-Michel MEYRE à Hélène BARBOT - Fatima SABI à Andrée COLLIN Hervé DROILLARD à Pascal CAVALIERE - Olivier SAILHAN à Martine CHEVAUCHERIE
Céline PROUHET à Alexandre BOURIGAULT
M. Régis DESCLAUX DE LESCAR a été nommé secrétaire de séance
_____________________________________
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que dans le cadre du plan France relance, le gouvernement a mis en place une aide à la relance de la construction durable.
Le décret 2021-1070 du 11 août 2021 a défini les conditions d’octroi de l’aide pour 2021 et son arrêté d’application du 12 août 2021 a fixé la répartition des Communes par catégorie urbaine. Page 2 sur 2
En 2021, la Commune de Floirac, au regard des permis de construire délivrés sur la période du 1er septembre 2020 au 31 août 2021, n’a perçu aucune aide.
En 2022, le dispositif est reconduit mais il évolue à travers une contractualisation entre l’Etat, l’intercommunalité et la Commune. Le contrat doit être signé avant le 31 mars 2022. La Ville de Floirac est éligible au dispositif en 2022. Mme la Préfète l’a confirmée par courrier du 6 décembre 2021 adressé à Bordeaux Métropole.
Monsieur le Président de Bordeaux Métropole a confirmé partager l’objectif de production de logements introduit par le dispositif.
Le contrat de relance du logement marque en effet l’engagement des signataires dans l’atteinte d’objectifs de production de logements neufs au regard des besoins identifiés sur le territoire.
Pour la Ville de Floirac l’objectif concerne la production de 210 logements sur la période comprise entre le 1er septembre 2021 et le 31 août 2022. Cet objectif correspond à celui qui est inscrit dans Le Programme d’Orientations et d’Actions Habitat du Programme Local de l’Habitat et du PLUi métropolitain. Il sera vérifié sur la base des autorisations d’urbanisme transmises à la Préfète et enregistrées dans l’outil informatique Sit@del.
Vu le décret 2021-1070 du 11 août 2021,
Vu le courrier que Madame la Préfète a adressé à Bordeaux Métropole le 6 décembre, Vu le courrier du Président de Bordeaux Métropole en date du 13 janvier 2022, Vu l’avis de la commission Urbanisme, Patrimoine et Mobilités réunie en date du 3 mars 2022,
Le Conseil Municipal, après délibéré,
DECIDE de se fixer comme objectif la production de 210 logements sur la période du 1er septembre 2021 au 31 août 2022
AUTORISE Monsieur le Maire à signer le contrat de relance du logement avec Bordeaux Métropole et l’Etat.
Ainsi délibéré, les jour, mois et an que dessus
Et ont signé au registre les membres présents
POUR EXTRAIT CONFORME :
A la Mairie de FLOIRAC, le 15 mars 2022
Le Maire,
Jean-Jacques PUYOBRAU
Nombre de votants : 33
Suffrages exprimés : 29
Pour : 29
Contre :
Abstention : 4 (Mmes ARNOLD,
CASTAGNET, MM. CALT, SINSOU)