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Procès Verbal - 1. PV CM 01 f‚vrier 2021
Déliberation - liste des délibs examinées du 30 janvier 2023
Procès Verbal - 1. PV CM 30 janvier 2023
Document publié le Lundi 30 janvier 2023 par la commune de Levallois-Perret.
Lien du pdf (Procès Verbal - 1. PV CM 30 janvier 2023)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Logement, Justice et droit,
CONSEIL MUNICIPAL
LUNDI 30 JANVIER 2023 - 19h30
Installation d’un nouveau Conseiller municipal
Pages
002
001. Élection d’un Adjoint au Maire 004
Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 7 décembre 2022 011
002. Compte rendu des décisions municipales 017
AFFAIRES FINANCIÈRES
003. Fixation du taux de taxe d'habitation applicable aux logements non affectés à l'habitation principale pour 2023
028
004. Adoption de la nouvelle nomenclature budgétaire et comptable M57 032
005. Instauration de la nomenclature M57 - Adoption du règlement budgétaire et financier de la Ville 034
006. Instauration de la nomenclature M57 - Apurement du compte 1069 035
007. Instauration de la nomenclature M57 - Fixation du mode de gestion des amortissements et
immobilisations
036
008. Garantie communale d'un prêt contracté auprès de la Banque des Territoires par LOGIREP dans
le cadre d'une opération d'acquisition-amélioration de huit logements situés au 25 rue Chaptal à
Levallois
038
009. Garantie communale d'un prêt contracté auprès de la Banque des Territoires par LOGIREP dans
le cadre d'une opération d'acquisition-amélioration de vingt-neuf logements situés au 16 rue
Edouard-Vaillant à Levallois
043
010. Garantie communale d'un prêt contracté auprès de la Banque des Territoires par LOGIREP dans
le cadre d'une opération d'acquisition-amélioration de huit logements situés au 53-55 rue Marius-
Aufan et 35-37 rue Aristide-Briand à Levallois
045
011. Garantie communale d'un prêt vert contracté auprès de La Banque Postale par LOGIREP dans le
cadre d'une opération de réhabilitation thermique de trente-neuf logements situés rue Louis Blanc
à Levallois
047 012. Garantie communale d'un prêt vert contracté auprès de La Banque Postale par LOGIREP dans le
cadre d'une opération de réhabilitation thermique de neuf logements situés rue de Bretagne à
Levallois
049
013. Fixation des montants de la participation des familles aux activités périscolaires et extrascolaires 050
014. Don de deux autocars à titre humanitaire à l'ONG « Guinée Codéveloppement » 059
015. Renouvellement de la convention pluriannuelle d'objectifs et de moyens entre la Ville de
Levallois et l'Association Levallois Communication
060
016. Renouvellement de la convention pluriannuelle d'objectifs et de moyens entre la Ville de Levallois et l'Association Levallois Découvertes
063
AFFAIRES TECHNIQUES
017. Recours administratifs préalables obligatoires (RAPO) formulés au titre du contrôle de stationnement payant - Rapport annuel 2022
067
018. Commission Communale pour l'Accessibilité - Rapport annuel 2022 071
019. Délégation de Service Public relative à la mise en œuvre, l'exploitation et la commercialisation d'un réseau de production et de transport de froid sur la ville de Levallois - Avenant n°4 076
020. Renouvellement de la convention d'occupation temporaire du domaine public fluvial pour l'établissement d'une rampe de mise à l'eau
078
AFFAIRES D'URBANISME, D'AMÉNAGEMENT ET FONCIÈRES
AFFAIRES DE PERSONNEL
023. Ajustement du tableau des effectifs 089
AFFAIRES D'ORDRE GÉNÉRAL
024. Délégation du Conseil municipal en vertu des articles L.2122-22 et L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales - Délibération modificative
091
025. Désignation de membres aux Commissions municipales - Délibération modificative 095
021. Désignation du représentant de la Ville au sein des instances de la Société Publique Locale CITALLIA
079
022. Prise de participation de la SEMARELP au capital de la SNC LEVALLOIS CITY-PARK 083 026. Désignation des délégués du Conseil municipal au Conseil d'administration de la Société Anonyme d'Économie Mixte d'Aménagement, de Rénovation et d'Équipement de Levallois (SEMARELP) - Délibération modificative
097
027. Désignation des délégués du Conseil municipal au sein de la Société d'Économie Mixte Locale LEVAPARC - Délibération modificative
099
028. Désignation d'un délégué du Conseil municipal au Conseil d'administration du Levallois Sporting Club (LSC) - Délibération modificative
101
029. Désignation des délégués du Conseil municipal à l'Association « Levallois Communication » - Délibération modificative
103
030. Élection d'un délégué au sein du Conseil de territoire de l'Établissement Public Territorial Paris Ouest La Défense (POLD)
107
031. Élection des délégués du Conseil municipal à une Commission Spécifique Permanente dans le cadre des mises en concurrence - Délibération modificative
113
032. Approbation de la convention de partenariat entre la société EVANCIA (BABILOU) et la Ville de Levallois pour la réservation de places en établissements d'accueil de jeunes enfants 115
033. Convention de partenariat relative au déploiement du programme « Watty » dans les écoles - Avenant n°1
123
034. Convention de partenariat relative au déploiement du programme « Moby » dans les écoles - Année scolaire 2023/2024
124
035. Location des salles du Conservatoire Maurice-Ravel, du Centre Culturel l'Escale et de la salle Naldini
127
036. Convention de groupement de commandes entre la ville et le centre communal d'action sociale de Levallois en vue de la passation de marchés de missions de contrôle technique dans le cadre de l'exécution de travaux
129
* Question orale du Groupe "Levalloisiens Ensemble" 131 1
La séance est ouverte à 19h30 sous la présidence de Madame Agnès POTTIER-DUMAS, Maire.
Conseillers présents :
Monsieur David-Xavier WEÏSS, Madame Sophie DESCHIENS, Monsieur Bertrand GABORIAU, Madame Laurence BOURDET-MATHIS, Monsieur Jean-Yves CAVALLINI, Madame Isabelle COVILLE, Monsieur Philippe LAUNAY, Madame Olivia BUGAJSKI, Monsieur Frédéric ROBERT, Madame Eva HADDAD, Monsieur Stéphane DECREPS, Madame Elsa CHELLY, Monsieur Christian MORTEL, Madame Sophie ELISIAN, Monsieur Jérôme KARKULOWSKI, Madame Martine ROUCHON, Monsieur Giovanni BUONO, Madame Marie COMBELLE, Adjoints au Maire.
Monsieur Jacques POUMETTE, Monsieur Stéphane CHABAILLE, Madame Valérie FOURNIER, Monsieur Léopold Claude SANOGOH (à partir de 20h07), Monsieur Bruno FELLOUS, Monsieur Julien DENÈGRE, Monsieur Eddie GARO, Madame Charlotte ODENT, Madame Constance BRAUT, Madame Mélissa VARCHOSAZ, Monsieur Sanya GIFFA, Madame Amélie STAELENS, Monsieur Aubin LEDUC, Monsieur Noureddine GAMDOU, Madame Déborah KOPANIAK, Madame Catherine VAUDEVIRE (jusqu’à 20h57), Madame Maroussia ERMENEUX, Madame Frédérique COLLET, Madame Hélène COURADES, Monsieur Sacha HALPHEN, Madame Pascale FONDEUR, Monsieur Jean- Baptiste CAVALLINI, Monsieur Baptiste NOUGUIER, Madame Aurélie TROTIN, Monsieur Liès MESSATFA, Conseillers municipaux.
Conseiller(s) représentés :
Madame Karine VILLY par Madame Laurence BOURDET- MATHIS,
Monsieur Léopold Claude SANOGOH par Monsieur David-Xavier WEÏSS (jusqu’à 20h07),
Monsieur Marley MAKINDU TANGU par Madame Isabelle COVILLE, Monsieur Stéphane GEFFRIER par Madame Frédérique COLLET, Monsieur Christophe CARLES par Madame Hélène COURADES, Madame Françoise SIRE par Madame Maroussia ERMENEUX, Madame Catherine VAUDEVIRE par Monsieur Sacha HALPHEN (à partir de 20h57)
Secrétaire de Séance : Madame Mélissa VARCHOSAZ
Lundi 30 janvier
2023
Conseil
municipal 2
INSTALLATION D’UN NOUVEAU CONSEILLER MUNICIPAL
Madame le Maire :
« Bonsoir à toutes et à tous.
Avant d’ouvrir la séance, nous allons procéder à l’installation d’un nouveau conseiller municipal, car j’ai reçu la démission de Monsieur Pierre CHASSAT, laquelle a été actée par courrier de Monsieur le Préfet des Hauts-de-Seine, le 15 janvier dernier.
Ainsi, conformément à l'article L.270 du Code électoral, le candidat venant sur la liste, immédiatement après le dernier élu, est appelé à remplacer le Conseiller municipal de la même liste dont le siège devient vacant pour quelle cause que ce soit. J’ai donc le plaisir d'accueillir un nouveau conseiller municipal de la liste Levallois au Cœur en la personne de Monsieur Aubin LEDUC.
Bienvenue au sein de cette instance. Vous trouverez, Monsieur LEDUC, sur votre pupitre l'insigne de la Ville, que vous avez déjà mis, formidable.
Je vous indique également que Monsieur LEDUC sera Conseiller municipal, conformément à son souhait, délégué aux associations auprès de Madame COVILLE et aux grands événements sportifs aux côtés de Madame HADDAD. Je vous souhaite le meilleur dans vos nouvelles missions et ne doute pas que vous mènerez tout cela avec brio.
Monsieur LEDUC, voulez-vous dire un mot ? »
Monsieur LEDUC :
« Merci Madame le Maire, mes chers collègues et chers Levalloisiens. Il est des moments solennels qui marquent une vie, évidemment ce 30 janvier 2023 est l'un d'entre eux pour moi. Je mesure l'honneur de rejoindre pleinement les élus de la majorité municipale de Levallois. C'est une grande responsabilité au service de tous les Levalloisiens.
Quelques mots, je suis marié, père de trois enfants, issu de la société civile et les opportunités de la vie nous ont conduits à rejoindre Levallois, il y a quelques années. À ce titre, je voudrais vous partager mon rapport d’étonnement.
Comme beaucoup de néo-Levalloisiens, j'ai été étonné, frappé, surpris, par la qualité des services de l'Administration, que je salue aujourd'hui, la richesse des associations culturelles et sportives et le dynamisme du cœur de ville de Levallois. Une Ville aussi dynamique porte les engagements, fédère les énergies et je remercie Madame le Maire de m'avoir fait confiance pour rejoindre l’équipe de campagne et aujourd'hui l'équipe de la majorité. J'ai aussi une pensée amicale pour Monsieur Pierre CHASSAT, qui a su intégrer, à l'époque, le petit nouveau dans l'équipe.
Madame le Maire, vous m'avez confié deux missions dont l’une auprès des associations. Les vœux aux présidents des associations m'ont déjà permis de mesurer les fortes attentes de l'équipe d'élus autour de Madame COVILLE. La seconde mission sur les grands événements sportifs, attachée à la délégation de Madame Eva HADDAD, pour lesquels les années 2023 et 2024 s'annoncent particulièrement riches.
En cette fin janvier, je suis encore dans les temps, pour souhaiter à tous les Levalloisiens, une belle année de rencontre au sein du tissu associatif et sportif, merci à tous. » 3
Madame le Maire :
« Merci beaucoup. Madame COURADES, vous avez demandé la parole. »
Madame COURADES :
« Merci beaucoup. Tout d'abord, nous vous souhaitons la bienvenue dans ce Conseil municipal.
Un petit point plutôt sur l'ordre du jour, Madame le Maire ; Nous avions demandé d’inscrire dans celui-ci la modification du règlement intérieur. Nous ne voyons rien sur les tablettes. Il s’agit de mon courrier du 19 décembre auquel vous m’avez répondu. C'est simplement pour savoir ce qu'il en est sur cette demande, étant donné que nous ne voyons rien sur ce sujet à l’ordre du jour. »
Madame le Maire :
« Je l'ai refusé. »
Madame COURADES :
« Ce n’était pas dans votre réponse. Vous me confirmez que vous le refusez. Je demande que ce soit noté au procès-verbal, s’il vous plaît. »
Madame le Maire :
« Bien sûr.
Bienvenue Aubin. Maintenant que le nouveau Conseiller municipal est installé, Madame VARCHOSAZ, vous allez pouvoir procéder à l'appel nominal pour que nous puissions ouvrir la séance. »
Madame Mélissa VARCHOSAZ, nommée Secrétaire de séance,
procède à l'appel des Conseillers municipaux.
Madame le Maire :
« Je vous remercie, le quorum étant largement atteint, nous pouvons donc valablement délibérer.
Préalablement à l'étude des points fixés à l'ordre du jour, je vous informe que, conformément aux articles 32 et 33 du règlement intérieur du Conseil municipal, j'ai reçu communication le 27 janvier dernier d'une question orale du groupe Levalloisiens Ensemble. Cette dernière a été ajoutée à l’ordre du jour et sera donc examinée à la fin de ce Conseil. » 4
1 – ÉLECTION D'UN ADJOINT AU MAIRE
Madame le Maire :
« Nous allons donc à présent pourvoir au remplacement du poste d’adjoint au Maire, consécutivement à la démission de Monsieur Pierre CHASSAT. Conformément aux dispositions du Code général des Collectivités territoriales, quand il y a lieu en cas de vacance de désigner un adjoint, celui-ci est dorénavant choisi parmi les conseillers de même sexe que celui auquel ils sont appelés à succéder, c'est-à-dire en l'espèce, un homme.
Monsieur DECREPS, nouveau président du groupe de la majorité à mes côtés, m'a proposé la candidature de Monsieur Bertrand GABORIAU, Conseiller municipal de la majorité. Y a-t-il d'autres candidats ?
Monsieur MESSATFA. »
Monsieur MESSATFA :
« Il n'y a pas d'autres candidats. Je voulais m'arrêter une seconde sur le choix politique que vous faites aujourd’hui en choisissant comme président de votre majorité, le représentant local d'un parti qui a appelé à voter Madame Marine LE PEN au second tour de l’élection présidentielle. Vous êtes en cohérence avec vous-mêmes, puisque vous n'écoutez que peu les Levalloisiens. 80 % des Levalloisiens ont dit non à Madame Marine LE PEN au second tour de la présidentielle, vous choisissez de nommer un représentant local d'un parti qui l’a soutenue au second tour de l’élection présidentielle. Je pense que les Levalloisiens en prendront note.
Puisque nous avons parlé de la démission de Monsieur CHASSAT, je vous avais demandé il y a deux Conseils si Monsieur CHASSAT allait continuer à opérer après sa démission du Conseil municipal, beaucoup de rumeurs circulent. Je pense qu'il pourrait être de bon aloi d’y mettre un terme, en répondant à cette question pour que les Levalloisiens soient pleinement informés des décisions que vous avez prises et que les rumeurs cessent. »
Madame le Maire :
« Monsieur DECREPS, vous souhaitiez intervenir. »
Monsieur DECREPS :
« Merci. Je vais dire un mot. Monsieur MESSATFA, vous avez écrit que vous étiez socialiste de conviction. Qu'en est-il aujourd'hui ? Nous aimerions avoir votre réponse. Je pense que cela intéressera des électeurs, qui peuvent se sentir un peu trompés quand vous vous présentez, encore récemment, lors des élections comme candidat de la droite et du centre droit. Je pense que vous avez révisé votre logiciel, mais vous gardez les vieilles pratiques du parti socialiste en attaquant ad hominem, des électeurs dont moi-même, qui n'ont pas voté pour Monsieur Emmanuel MACRON, et l'ont exprimé comme je l'ai fait.
Si vous reprenez un de mes tweets à cette occasion sur des questions sociétales, pour autant fidèle à cette majorité municipale, à l'histoire aussi de son ancien Maire, Monsieur Patrick BALKANY, vous ne pouvez pas imaginer un seul instant que j'ai pu voter pour Madame Marine LE PEN. C'est de la manipulation politique, c'est assez scandaleux, c'est votre affaire, cela ne me concerne pas. » 5
Madame le Maire :
« C’est très clair, merci Monsieur le Président.
Je vous redis toute la joie que j'ai à ce que vous ayez accepté cette fonction de président de la majorité, je vous renouvelle toute ma confiance dans cette mission. Je suis sûre que vos collègues font de même par mon intermédiaire.
Autre point Monsieur MESSATFA, où vous m'interrogez sur des rumeurs qui circuleraient sur ce que ferait aujourd’hui Monsieur CHASSAT. Vous m'aviez demandé s'il serait en poste au sein d'un satellite de la Ville, je crois. Si vous pensiez à la SEMARELP, à LEVAPARC ou autre, ma réponse est non. Si vous vous interrogez sur le fait de savoir si Monsieur CHASSAT touchera ou non une rémunération de quelque nature que ce soit, ma réponse est non. Monsieur CHASSAT ne perçoit plus aucune rémunération, depuis le 15 janvier, de quelque nature que ce soit. Pas un seul centime public émanant de la Ville de Levallois ne vient aujourd'hui abonder le compte bancaire de Monsieur Pierre CHASSAT, si c'est votre interrogation.
Votre question n'était pas claire. Quand vous posez une question qui n’est pas claire, vous vous exposez à des réponses qui risquent de ne pas vous satisfaire, j'en suis désolée. Si votre question est de savoir si Monsieur Pierre CHASSAT est aujourd'hui, Président de Levallois Culture, ma réponse est oui. Monsieur Pierre CHASSAT est depuis le 25 janvier Président de Levallois Culture, ce qu’il fait de manière bénévole, comme le fait Monsieur Karim BENYELLES aujourd’hui à la tête de Levallois Communication, et Monsieur Frédéric DUPONT aujourd’hui à la tête de Levallois Découvertes. Que ce soit Monsieur Frédéric DUPONT ou Monsieur Pierre CHASSAT, ils étaient mes colistiers au moment de l'élection. Monsieur Karim BENYELLES est aussi une de mes connaissances. Ce sont trois personnes dans lesquelles j'ai confiance. Je suis sûre qu'elles feront un très bon travail en assurant ces missions bénévoles au service des Levalloisiens. J'ai répondu à votre question.
Madame COURADES. »
Madame COURADES :
« Merci Madame le Maire, pour tout vous dire, la nomination de Monsieur GABORIAU ne nous surprend pas, ce sont des bruits qui couraient depuis longtemps. »
Madame le Maire :
« C'était un peu sa délégation également, ce n'est donc pas la surprise générale. Si vous suivez ce qui se passe dans cette majorité, Bertrand GABORIAU était Conseiller municipal délégué à la Sécurité. Aussi, quand l’Adjoint à la Sécurité s’en va, il est logique que Monsieur GABORIAU devienne Adjoint. »
Madame COURADES :
« Jusque-là pas de surprise. En revanche, sur le devenir des fonctions de Monsieur CHASSAT, cela nous surprend un peu plus. Un bref historique tout de même. Une démission a été annoncée pendant l'été, puis repoussée au mois de décembre, puis à la mi-janvier. Au mois de septembre, vous avez demandé à ce Conseil municipal, de vous faire confiance, et vous avez dit que vous nous donneriez des explications. » 6
Madame le Maire :
« Cela n’as pas été reportée à la mi-janvier, Monsieur Pierre CHASSAT a démissionné au 31 décembre 2022 et la Préfecture en a accusé réception le 15 janvier, pour que nous soyons dans les clous avec ce que prévoit le Code Général des Collectivités Territoriales, c'est-à-dire le remplacement d’un adjoint par un autre dans les quinze jours qui suivent la prise d’effet de la démission de l'Adjoint. »
Madame COURADES :
« Je ne pense pas que ce soit le plus gros du sujet, en réalité. Vous nous avez demandé en septembre de vous faire confiance… »
Madame le Maire :
« Je l’ai demandé à ma majorité municipale. »
Madame COURADES :
« Vous l’avez demandé au Conseil municipal, nous pouvons reprendre le PV sans aucun problème, en nous disant que vous nous donneriez des explications. Aujourd'hui, pouvez-vous nous expliquer pourquoi il fallait attendre trois mois ? Finalement, c'était pour mettre Monsieur CHASSAT à Levallois Culture et qu'il devienne conseiller ? Aujourd’hui, pouvons-nous avoir des explications sur le choix qui a été fait de repousser cette démission de trois mois ? »
Madame le Maire :
« Je n'ai pas d'autres informations à vous communiquer que celles que je vous avais communiquées à l'époque. Quand Monsieur Pierre CHASSAT a fait le choix de démissionner, je lui ai demandé de repousser cette démission de quatre mois afin d'éviter une situation que je ne voulais pas connaître à la Ville de Levallois. Je n'ai pas davantage de réponses à vous apporter. Aujourd'hui, tout est en ordre et au clair. Tout va bien. »
Madame COURADES :
« C’est tout de même surprenant. Au-delà de ce Conseil municipal, de la majorité municipale dans son ensemble, je pense que les explications se valent pour la majorité, mais aussi pour les élus d'opposition et également pour les Levalloisiens. En faisant démissionner un adjoint, président de groupe majoritaire, pour ensuite le retrouver comme conseiller dans cette mairie, je ne suis pas sûre que la confiance, que vous appelez à avoir, se mérite. »
Madame le Maire :
« Dites les choses avec des mots simples. Qu’est-ce qui vous gêne actuellement ? » 7
Madame COURADES :
« Vous ne voyez pas de problème ? Tant mieux. Est-ce que pour avoir les conseils de Monsieur CHASSAT, il a besoin d’avoir un rôle dans cette mairie ? Pourquoi le faire démissionner ? Autant le garder comme Adjoint. »
Madame le Maire :
« Non, ce n'était pas son choix. »
Madame COURADES :
« C’est tout de même assez incompréhensible. Nous pouvons peut-être faire un lien avec les affaires. J'imagine que vous allez sans doute trouver cela présomptueux et comme une attaque personnelle, ce n'est pas le cas. En l'occurrence, pour les Levalloisiens, c'est un sujet important. C’est un sujet qui mérite d'avoir des explications et vous refusez d'en donner. »
Madame le Maire :
« Contrairement à ce que vous dites de part et d'autre de cette Assemblée, je me balade beaucoup dans Levallois. Je sors tous les jours, j’emmène mes enfants à l'école, je me promène avec mon chien, je fais les marchés un dimanche sur deux. Je suis fréquemment accessible tous les jours et il n’y a pas une personne depuis le mois d'août qui ne m'ait interrogée sur les raisons qui m'ont poussée à demander à Monsieur Pierre CHASSAT de décaler de trois mois son départ. Il n’y a pas une personne qui ne m'ait interrogée sur ce que faisait encore Monsieur Pierre CHASSAT au sein de cette mairie. Il n’y a pas une personne qui ne m'ait interrogée sur ce sujet, à part vous, Madame COURADES et Monsieur MESSATFA. Je sais qu’il va beaucoup vous manquer. J’espère que vous vous êtes cotisés pour lui faire un petit cadeau de départ, il y sera très sensible.
Très honnêtement, encore une fois, l'avenir de Monsieur Pierre CHASSAT sera celui qu’il sera. Libre à moi de m'entourer des personnes que je souhaite. C'est encore une décision que je peux prendre.
Vous savez que la précédente présidente de Levallois Culture avait souhaité se mettre en retrait, pour des raisons liées à son travail. C'était son choix, je l’ai accepté. Un intérim a été assuré depuis le mois de juin. Aujourd'hui, Pierre CHASSAT assure cette présidence de Levallois Culture.
Vu l'amitié sincère que vous portez à Monsieur Pierre CHASSAT, je comprends que ce choix vous contrarie, j’en suis désolée.
Monsieur DECREPS, je vous en prie ? »
Monsieur DECREPS :
« Je ne voulais pas apporter plus de commentaires. Je pense que Monsieur Pierre CHASSAT fait partie de notre majorité. Beaucoup d'électeurs nous ont rejoints à l'occasion des élections municipales, ils font aussi partie de cette grande famille de la majorité municipale. Vous voyez, il est possible de faire de la politique en étant installés dans cette enceinte, mais aussi à l'extérieur et faire partie d’une grande famille. Monsieur Pierre CHASSAT fait partie de cette famille. Il compte beaucoup pour nous. Il n’y avait aucune raison qu’il s'éloigne des gens qu'il apprécie et qu'il aime. 8
Aujourd'hui, nous sommes, nous groupe de la majorité municipale, ravis de le voir toujours à nos côtés, bien qu'il ait fait un choix personnel, qui le regarde, qui ne regarde pas cette instance et pour lequel nous avons énormément de respect. »
Madame le Maire :
« Merci Monsieur DECREPS.
Nous passons désormais à quelque chose de plus réjouissant. Nous allons donc pourvoir au remplacement du poste d’Adjoint au Maire, qui était occupé précédemment par Monsieur Pierre CHASSAT. Monsieur DECREPS, vous m’avez proposé la candidature de Monsieur Bertrand GABORIAU, ce qui me va très bien.
La question que j'ai posée initialement, est de savoir s’il y a d'autres candidats ? S'il y en a, je les invite à lever la main. Il n'y en a pas.
Pour ce scrutin spécifique, nous devons procéder par vote secret, par vote électronique. Vous avez vos boîtiers, je vais demander à l'audio de bien vouloir faire le nécessaire. Ceux qui ont des procurations, me dit-on, ont deux boîtiers. Je demande une mise à zéro.
Monsieur MESSATFA, avant que j’annonce le scrutin. »
Monsieur MESSATFA :
« Une question sur le vote électronique. Lors des premiers Conseils municipaux, nous avions fonctionné ainsi et nous voulons nous assurer que le scrutin est bien secret dans ce cadre. La dernière fois que nous avons fait un vote électronique, en début de Conseil municipal pour les Adjoints, c’était apparu à l'écran, c’était encore dans les Salons d’Honneur. Si le vote est garanti secret numériquement, tout va bien. S'il ne l'est pas, il faut procéder par papier. »
Madame le Maire :
« Le vote est bien secret. »
Monsieur MESSATFA :
« Je veux comprendre pourquoi la dernière fois, nous avons vu apparaître les noms des personnes qui ont voté. À partir de ce moment, l'article du Code général des collectivités n'est pas vraiment respecté, nous pouvons nous faire retoquer. Il y a une vraie question là-dessus. »
Madame le Maire :
« C'est arrivé une fois au moment où nous utilisions pour la première fois ce système, qui était nouveau. Depuis, cela ne s’est plus reproduit. » 9
Monsieur MESSATFA :
« Chacun votera en son âme et conscience. À l'écran, cela ne s’est plus reproduit, mais je voulais avoir la garantie que ce n'est pas le cas et que le vote secret est réellement secret pour que chacun dans cette enceinte soit bien au courant. Je fais confiance, mais je voulais soulever ce point vu que ce problème est apparu à un moment donné. »
Madame le Maire :
« Je vais donc ouvrir ce scrutin. Le scrutin est ouvert. Pour l’élection de Bertrand GABORIAU, c’est vert, contre, rouge, abstention, jaune. Ceux qui ont des procurations votent deux fois.
Le scrutin est ouvert.
Il est procédé au vote électronique secret.
Le scrutin est clos.
Résultats du vote :
- Votants : 47
- Voix pour : 32
- Voix contre : 0
- Abstentions : 15
- Ne prennent pas part au vote : 2
Monsieur Bertrand GABORIAU, vous êtes élu Adjoint au maire, à mes côtés.
Félicitations, Monsieur GABORIAU, je vous invite à me rejoindre pour que je puisse vous remettre votre écharpe et vos insignes.
Je vous souhaite plein de bonnes choses pour ces nouvelles fonctions. Il convient de préciser qu’à l'issue de cette élection et en vertu de l'article L.2122-7-2 du CGCT, le nouvel Adjoint occupera dans l’ordre du tableau le même rang que l'élu qui occupait précédemment le poste devenu vacant. Je vous propose donc de maintenir le rang numéro 3 pour Monsieur GABORIAU.
Ceux qui sont d'avis de l’adopter veulent bien lever la main.
Avis contraires ? Abstentions ? Merci.
Monsieur GABORIAU, cher Bertrand, tu auras la charge de la délégation liée à la Sécurité publique.
Pour la bonne information des membres du Conseil et de l'ensemble des Levalloisiens, je vous informe que les cultes, qui faisaient également partie de la délégation de Monsieur Pierre CHASSAT seront repris par Monsieur Jérôme KARKULOWSKI. Bravo Jérôme.
Madame Sophie ELISIAN voit également sa délégation élargie, avec l'accueil des nouveaux Levalloisiens, ajouté à sa délégation.
Et Monsieur Stéphane DECREPS, Président de la majorité, avec un accueil en fanfare, cela a été dit également. » 10
LE CONSEIL
VU le Code Général des Collectivités territoriales et notamment, ses articles L.2122-4, L.2122-7, L.2122-7-2, L.2122-10 et L.2122-15,
VU la délibération n°62 du 3 juillet 2020 portant création de postes d’Adjoints au Maire,
VU le procès-verbal de la séance du Conseil municipal d’installation du 3 juillet 2020,
VU les délibérations n°1 du Conseil municipal du 1er février 2021 et n°1 du Conseil municipal du 17 février 2022 relatives à l’élection d’Adjoints au Maire,
CONSIDÉRANT la démission de Monsieur Pierre CHASSAT, 3ème Adjoint au Maire, acceptée par Monsieur le Préfet des Hauts-de-Seine par courrier en date du 15 janvier 2023,
CONSIDÉRANT qu’un poste d’Adjoint au Maire étant vacant, il y a lieu de pourvoir à son remplacement, parmi les Conseillers de même sexe auxquels ils sont appelés à succéder, par une élection au scrutin secret et à la majorité absolue ou, si après deux tours de scrutin, aucun candidat n’a obtenu une telle majorité, à la majorité relative,
CONSIDÉRANT, par ailleurs, que le Conseil municipal peut décider que le nouvel Adjoint occupera, dans l’ordre du tableau, le même rang que l’élu démissionnaire,
La Commission des Affaires Générales, de la Culture et du Sport entendue,
DÉCIDE par :
32 voix POUR
15 ABSTENTIONS
ARTICLE 1er : De procéder à l’élection, au scrutin secret et à la majorité absolue, d’un nouvel Adjoint au Maire.
Il est fait appel aux candidats de même sexe que celui de l’Adjoint à remplacer :
Monsieur Bertrand GABORIAU fait acte de candidature.
Il est procédé à l’élection au scrutin secret qui donne les résultats suivants :
Pour : 32
Contre : 0
Abstentions : 15
Ne prennent pas part au vote : 2
ARTICLE 2 : De désigner, à l’issue du scrutin, Monsieur Bertrand GABORIAU. 11
ARTICLE 3 : De conserver, pour le nouvel Adjoint, le 3ème rang dans l’ordre du tableau.
I – APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICPAL DU 7 DÉCEMBRE 2022
Arrivée de Monsieur SANOGOH à 20h07.
Madame le Maire :
« Nous passons à l’ordre du jour avec l'approbation du procès-verbal de la dernière séance du Conseil municipal du 21 novembre 2022.
Y a-t-il des observations ? Monsieur MESSATFA. »
Monsieur MESSATFA :
« Merci Madame le Maire, je reviens sur un point et une phrase qui a été tronquée et qui me met dans une position, qui laisse penser que je souffre d'un manque de politesse. J’avais souhaité dire au revoir à Monsieur Pierre CHASSAT, ce n'est pas indiqué dans le procès-verbal. Je demande que cela soit mis. Je vous vois jouer avec beaucoup d'ironie sur l'amour ou l'amitié que nous pourrions lui porter ou non, ce n'est pas quelque chose de risible. À mon avis, cela relève du respect que nous devons aux Levalloisiens. Tous les jours, on me parle de cette histoire
Comme vous aimez les questions claires, je vais être un peu plus précis et ce sera peut-être plus simple de répondre par oui ou non. Comme vous l'avez dit, aux membres de votre majorité, Monsieur Pierre CHASSAT sera-t-il votre collaborateur bénévole, occupera-t-il un bureau à la mairie à savoir le même bureau qu’il occupait ? Bénéficiera-t-il d'une voiture de fonction ou de l'usage de votre voiture de fonction ou de la voiture de fonction du cabinet ? Aura-t-il des frais liés à ce rôle de collaborateur bénévole, qui pourront notamment passer par la régie municipale ? J'espère avoir été clair. »
Madame le Maire :
« C’est très clair. Quand il m’est posé une question très claire, je réponds de manière très claire. Monsieur Pierre CHASSAT occupera-t-il les fonctions de collaborateur bénévole à mes côtés ? Oui. Bénéficiera-t-il d'un véhicule de fonction ? Non. Le véhicule de fonction qu’il avait jusqu'à présent était le véhicule de fonction de la SEMARELP. Il l'a rendu le 16 janvier au matin avec le plein et la charge électrique. »
Monsieur MESSATFA :
« Nous l’en remercions. » 12
Madame le Maire :
« Bénéficiera-t-il de notes de frais liés à son exercice de président de Levallois Culture et/ou de ses fonctions de collaborateur bénévole ? La réponse est non. Bénéficier a-t-il d’un véhicule de la Ville ? »
Monsieur MESSATFA :
« Le véhicule des cabinets. »
Madame le Maire :
« Il n’y a pas de véhicule de cabinet donc renseignez-vous. »
Monsieur MESSATFA :
« Il existe un pôle. »
Madame le Maire :
« C'est pour les élus. Parfois, quand effectivement mes collaborateurs ou quand la Direction générale doit se rendre dans certaines réunions, ce qui ne sera pas le cas de Monsieur Pierre CHASSAT, ils peuvent bénéficier d'un véhicule de la Ville. C'est arrivé, très peu. Si mon Directeur de cabinet, la DGS ou la Direction générale ont à se rendre à des réunions à l'extérieur de Levallois, ils peuvent bénéficier de ce pôle de voitures. Mais est-ce que Monsieur Pierre CHASSAT pourra en bénéficier ? Ma réponse est non. Est-ce clair ? Je crois que cela l'est.
Nous allons passer à l'ordre du jour, le vrai. Sinon, j'aurais fait un Conseil municipal que sur Monsieur Pierre CHASSAT. Il y a encore des questions, visiblement sur le procès-verbal. Madame COURADES, nous sommes toujours sur le procès-verbal ?
Nous ferons ajouter au procès-verbal que Monsieur MESSATFA avait dit au revoir à Monsieur Pierre CHASSAT. Si je me souviens bien, votre au revoir était : ‶Madame le Maire, pouvez- vous me confirmer que ce Conseil municipal est bien le dernier de Monsieur Pierre CHASSAT″, c’est un au revoir assez chaleureux effectivement.
Madame COURADES ? »
Madame COURADES :
« Une question complémentaire par rapport à ce que vous venez de dire. Toutes ces modalités d’intervention ou d'actions de conseiller de Monsieur CHASSAT sont-elles encadrées par un contrat quelconque ? »
Madame le Maire :
« Non. » 13
Madame COURADES :
« Ce sont des choses qui se font et qui pourraient avoir le mérite de la clarté. »
Madame le Maire :
« Très bien, je vous remercie pour cet avis.
Madame KOPANIAK, sur le procès-verbal. »
Madame KOPANIAK :
« Il s'agit bien du procès-verbal. Madame le Maire, lors du dernier Conseil municipal, vous avez eu la gentillesse de m'évincer de la majorité municipale. Vous l'avez fait en utilisant un nom qui n'était pas le mien, mais celui de mes enfants. Quand on calomnie quelqu'un, il faut au moins avoir la gentillesse d’utiliser le nom qui est le nom que vous avez utilisé lors de la campagne électorale. Cette campagne où je vous ai accompagnée, soutenue, je vous ai emmené voir les commerçants. Ce que j'ai fait avec tout mon cœur, bien entendu, puisque j’étais à vos côtés. Quand on renvoie une personne, et encore une fois qu'on la calomnie alors qu’elle n’est pas présente, qu’elle est aux côtés de sa mère qui va très mal, on le fait en utilisant le nom qu'on a mis sur sa liste. Liste que vous avez appelée, si mes souvenirs sont bons, Levallois au Cœur. On n'utilise pas le nom de ses enfants, qui sont mineurs, qui vont à l'école à Levallois. J'aimerais que soit retiré du procès-verbal le nom que vous avez utilisé, qui n'est pas le mien mais celui de mes enfants, je vous remercie. »
Madame le Maire :
« Merci Madame KOPANIAK. Le nom que j'ai utilisé par erreur et je m'en excuse auprès de vous, est le nom que vous aviez sous le précédent mandat. Effectivement, j'aurais dû utiliser le nom que vous utilisez maintenant sous ce mandat. C'est une erreur de ma part, je m'en excuse auprès de vous, très sincèrement. Ce n'est pas quelque chose que j'ai fait sciemment pour atteindre vos enfants.
Maintenant, puisque vous me tendez la perche sur les raisons qui m'ont poussée à vous demander de partir de la majorité ou à vous renvoyer de la majorité, c'est bien ainsi que cela s'est passé : vous m'avez dit que pendant la campagne, vous étiez investie à fond, c’est vrai, que vous l’avez fait avec cœur, c'est vrai. Si vous êtes tout à fait sincère, Madame KOPANIAK, vous pouvez aussi préciser que vous l'avez fait de manière un peu intéressée. Vous me l’avez dit à plusieurs reprises. Vous vouliez être adjointe au maire. Vous me l’avez dit, j'ai fait des choix différents, en ne souhaitant pas vous nommer à ce poste d'Adjointe au maire.
Dès lors, vous avez été totalement absente des événements de la Ville, totalement absente des obligations qui étaient les vôtres en tant que conseillère municipale, à plusieurs reprises, vous avez mis l'équipe en difficulté. Vous avez mis l'Administration en difficulté en ne venant pas célébrer un mariage que vous auriez dû célébrer, en ne vous présentant pas à une commission où personne ne pouvait vous remplacer, où personne ne pouvait siéger à part vous, puisque vous aviez été désignée en début de mandat par ce même Conseil municipal, pour venir siéger dans cette commission. Vous avez appelé mon cabinet quelques heures avant pour prévenir que vous ne seriez pas là. Cela a mis les services en grande difficulté.
Effectivement, quand une élue menace la bonne tenue de la marche de cette Ville, quand une élue n'est jamais présente… 14
Je vous ai convoquée à plusieurs reprises, mon Directeur de cabinet vous avait convoquée pour vous demander d’être plus présente, de mieux assumer votre rôle, mon ancien Président de la majorité, Monsieur Pierre CHASSAT, vous avait également convoquée et je vous avais moi-même convoquée pour que nous en parlions.
En effet, vous m'aviez alors sorti tous vos problèmes personnels qui vous empêchaient de vous investir pleinement dans votre délégation. Naïvement et bêtement, c'est une erreur de ma part, je vous ai crue, j’ai été touchée par ce que vous m'aviez dit. Ce renvoi de la majorité, j'aurais dû le faire à ce moment-là.
Depuis le début, vous nous avez menés en bateau, en n’étant jamais là quand nous avions besoin de vous et en allant toutefois – nous l’avons vu, parce que nous voyons les belles photos sur les réseaux sociaux–, à de belles réunions publiques, au Sénat ou au Ministère de l’Intérieur avec Monsieur IACOVELLI et Monsieur DARMANIN. Vous aviez le temps et vous n'aviez plus de problèmes personnels.
Dans cette majorité, nous nous sommes tous engagés au service des Levalloisiens et pas pour notre petit intérêt personnel. Je suis désolée pour vous que l'aventure ne se soit pas passée comme prévu. Dans cette Assemblée, si vous vous étiez intéressée un peu plus à la vie de cette majorité et de vos collègues élus, vous vous seriez rendu compte, au sein de cette majorité, qu’elle a vécu des mois et des années difficiles, avec des évènements personnels douloureux, avec des délégations prenantes. Et pourtant, aujourd'hui, ils sont là et au travail au service des Levalloisiens en mettant leurs difficultés personnelles de côté.
Encore une fois, regardez un peu les élus qui siègent à côté de moi aujourd’hui et osez me dire, que ce qu'ils ont vécu sur le plan personnel ou professionnel, si encore une fois vous avez pris le temps de regarder un peu tout ce qu'a vécu chacun depuis 2020, qu'eux aussi auraient mérité de passer la main et d'être un peu plus en retrait. Eux ne l’ont pas fait, Madame KOPANIAK. Dans la majorité, nous avons le sens de l'intérêt général. Nous savons pourquoi nous sommes investis. Nous savons quels sont les renoncements qu’il faut faire, nous connaissons les sacrifices qu'il faut faire, personnels, auprès de nos enfants, les sacrifices auprès de nos conjoints, nous le faisons parce que c'est pour cela que nous avons été élus.
Vous n’avez pas souhaité le faire. Libre à vous, aucun problème. En ne le faisant pas, vous n'avez plus votre place auprès de moi dans cette majorité. Je vous avais également demandé de laisser votre place, de démissionner de ce Conseil, parce que je trouve que cela aurait été élégant pour ceux qui étaient sur la fin de liste et qui auraient pu monter, désireux de s'investir pour les Levalloisiens. Vous ne l'avez pas fait, c'est votre choix et votre droit.
Maintenant, Madame KOPANIAK, c’est la première fois que j'entends votre voix au sein de cette Assemblée, j’en suis ravie. Je suis sûre que vous ferez peut-être enfin du bon travail. Il n’est jamais trop tard. J'attends de voir, c'est tout. »
Madame KOPANIAK :
« Je pense que j'ai un droit de réponse. »
Madame le Maire :
« Je ne pense pas.
Votre question portait sur le procès-verbal. Nous sommes sur le procès-verbal. Vous n'êtes pas audible, Madame KOPANIAK. Je suis effectivement bien entourée par mes collaborateurs. » 15
Madame KOPANIAK :
« En termes de calomnie, vous allez bien loin. »
Madame le Maire :
« Eh bien, portez plainte, allez-y. »
Madame KOPANIAK :
« Tout ce que vous avez dit est faux. »
Madame le Maire :
« C’est mon avis. C’est mon point de vue sur la manière dont vous avez travaillé depuis ce début de mandat. Monsieur MESSATFA, vous avez la parole. »
Monsieur MESSATFA :
« Vous avez déploré les attaques ad hominem, je pense que nous sommes servis. Le minimum que nous pourrions accorder est un droit de réponse à Madame KOPANIAK pour qu’elle puisse répondre face à ces accusations. »
Madame le Maire :
« Elle le fera dans une tribune.
Merci pour cet avis. Autre intervention ? Je ne sais pas, Madame KOPANIAK, si vous avez lu le procès-verbal, mais tout a été modifié en mettant " KOPANIAK ″, même cela, vous voyez, vous ne l'avez pas lu. À aucun moment, il n'apparaît votre ancien nom dans le procès-verbal. Première intervention, premier loupé.
Je mets le procès-verbal aux voix.
Qui est pour ? Avis contraires ?
Abstentions ? Je vous remercie. »
Monsieur MESSATFA :
« S'il vous plaît, Madame le Maire.
Sur ce qui a été dit et enregistré. Vous faites un procès à Madame KOPANIAK de ne pas avoir pris la parole, mais en tant que Conseiller municipal de la majorité, je ne suis pas sûr que vous ayez laissé la parole à de nombreux Conseillers municipaux dans cet hémicycle. Je pense que c'est une attaque un peu gratuite et injuste au regard de la prise de parole, laissez-la aux Conseillers municipaux de votre majorité. » 16
Madame le Maire :
« Merci. »
Le procès-verbal de la séance du 7 décembre 2022 est adopté par :
39 voix POUR :
Madame Agnès POTTIER-DUMAS
Monsieur David-Xavier WEÏSS
Madame Sophie DESCHIENS
Madame Laurence BOURDET-MATHIS
Monsieur Jean-Yves CAVALLINI
Madame Isabelle COVILLE
Monsieur Philippe LAUNAY
Madame Olivia BUGAJSKI
Monsieur Frédéric ROBERT
Madame Eva HADDAD
Monsieur Stéphane DECREPS
Madame Elsa CHELLY
Monsieur Christian MORTEL
Madame Sophie ELISIAN
Monsieur Jérôme KARKULOWSKI
Madame Martine ROUCHON
Monsieur Giovanni BUONO
Madame Marie COMBELLE
Monsieur Jacques POUMETTE
Monsieur Bertrand GABORIAU
Monsieur Stéphane CHABAILLE
Madame Valérie FOURNIER
Madame Karine VILLY
Monsieur Bruno FELLOUS
Monsieur Julien DENÈGRE
Monsieur Léopold Claude SANOGOH
Monsieur Eddie GARO
Monsieur Marley MAKINDU TANGU
Madame Charlotte ODENT
Madame Constance BRAUT 17
Madame Mélissa VARCHOSAZ
Monsieur Sanya GIFFA
Madame Amélie STAELENS
Monsieur Aubin LEDUC
Madame Pascale FONDEUR
Monsieur Jean-Baptiste CAVALLINI
Monsieur Baptiste NOUGUIER
Madame Aurélie TROTIN
Monsieur Lies MESSATFA
10 ABSTENTIONS :
Monsieur Noureddine GAMDOU
Madame Déborah KOPANIAK
Madame Catherine VAUDEVIRE
Monsieur Stéphane GEFFRIER
Madame Maroussia ERMENEUX
Madame Frédérique COLLET
Madame Hélène COURADES
Monsieur Christophe CARLES
Madame Françoise SIRE
Monsieur Sacha HALPHEN
II – COMPTE-RENDU DES DECISIONS MUNICIPALES
2 – COMPTE-RENDU DES DÉCISIONS MUNICIPALES DANS LE CADRE DES DISPOSITIONS DES ARTICLES L.2122-22 ET L.2122-23 DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
Madame le Maire :
« Nous passons au compte rendu des décisions municipale. Il n’y a pas de sujets à signaler.
Y a-t-il des interrogations ? Il n'y en a pas. Le Conseil municipal peut donc en prendre acte. »
LE CONSEIL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment, ses articles L.2122-22 et L.2122-23, 18
VU la délibération n°85 du 9 juillet 2020 modifiée relative aux délégations du Conseil municipal en vertu des articles L.2122-22 et L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l’arrêté n°423 du 3 juillet 2020 modifié portant délégation de fonctions aux Adjoints au Maire,
VU l’arrêté n°425 du 3 juillet 2020 modifié relatif à l’exercice des fonctions d’ordonnateur,
Les explications de Madame le Maire entendues et sur sa proposition,
PREND ACTE
1/ des Décisions municipales suivantes :
83/2022 TRAVAUX NEUFS DE LA VOIRIE ET RÉNOVATION DES REVÊTEMENTS EN ENROBÉ ET ASPHALTE - LOT N°1 : TRAVAUX NEUFS DE LA VOIRIE
MARCHÉ SUBSÉQUENT N°1 : RÉAMENAGEMENT DE LA PLACE JEAN
ZAY
Objet : L’accord-cadre multi attributaires à marchés subséquents « Travaux neufs de la voirie et rénovation des revêtements en enrobé et asphalte » - lot n°1 « Travaux neufs de la Voirie » a été attribué aux sociétés EIFFAGE ROUTE ILE DE FRANCE CENTRE OUEST, ainsi qu’aux groupements représentés par les sociétés SASU ENTREPRISE DE TRAVAUX FAYOLLE ET FILS, EUROVIA ILE DE FRANCE, en date du 19 avril 2022.
Un premier marché subséquent de travaux a été lancé pour l’opération relative au réaménagement de la Place Jean-Zay.
Le contrat portant sur le réaménagement de la Place Jean-Zay a été attribué à la société EIFFAGE ROUTE ILE-DE-FRANCE CENTRE OUEST, située 28 rue Lavoisier - 92014 NANTERRE.
La société sera rémunérée par émission de bons de commande, dans la limite du montant maximum fixé à 1 800 000 € HTVA pour la durée du marché, sans montant minimum.
Le marché prendra effet à compter de sa notification.
La date prévisionnelle d’entrée en exécution des travaux est le mois de janvier 2023. La durée des travaux est estimée à douze mois, hors période de préparation.
84/2022 ACQUISITION DE MOBILIERS POUR DIVERS ÉTABLISSEMENTS ET SERVICES DE LA VILLE ET LA CAISSE DES ÉCOLES DE LEVALLOIS
Objet : La présente décision municipale concerne les marchés relatifs à l’acquisition de mobiliers pour divers établissements et services de la Ville et la Caisse des Écoles de Levallois. 19
La Commission d’Appel d’Offres, réunie le 23 novembre 2022, a attribué les lots n°1 à n°7 aux sociétés ayant présenté des offres économiquement avantageuses au regard des critères de jugement établis pour cette procédure.
L
ot Désignation
Montant
maximum
annuel
en € HTVA
Dont
maximum
annuel
réservé à la
Caisse des
Écoles
en € HTVA
SOCIETES
RETENUES
1
Mobilier de
bureaux
administratifs
300 000 37 000 DELAFORGE DIFFUSION
2 Sièges 30 000 5 000 DELAFORGE DIFFUSION
3 Accessoires de bureaux 25 000 1 000 DELAFORGE DIFFUSION
4 Mobiliers de rangement 100 000 5 000 DELAFORGE DIFFUSION
5 Mobilier Enfance 370 000 120 000 MOBILIER VS SARL
6 Mobilier Petite Enfance 220 000 30 000 DAILLOT INTERNATIONAL
7 Mobilier fantaisie 110 000 100 000 WESCO
Il n’y a pas de montant minimum.
Les accords-cadres prendront effet à compter de leur notification au titulaire pour une durée d’un an. Ils pourront être reconduits tacitement à l’initiative de la Ville, pour une période annuelle, dans la limite de 3 fois.
85/2022 ENTRETIEN DES RÉSEAUX D’ASSAINISSEMENT DES BÂTIMENTS MUNICIPAUX DE LA VILLE ET DU CCAS DE LEV ALLOIS
Objet : La présente décision municipale concerne les marchés relatifs à l’entretien des réseaux d’assainissements des bâtiments municipaux de la ville et du Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) de Levallois.
La Commission d’Appel d’Offres, réunie le 23 novembre 2022, a attribué les deux accords-cadres aux sociétés ayant présenté les offres économiquement les plus avantageuses, comme suit :
➢ Lot n°1 « Maintenance préventive et corrective des réseaux d’assainissement sans poste de relevage » à la société CURAGE INDUSTRIEL DE GONESSE, qui sera rémunérée par l’émission de bons de commande, dont le montant maximum annuel est fixé à 60 000 € HTVA (dont 3 000 € HTVA réservés au CCAS), sans montant minimum, pour les prestations de maintenance corrective. Les prestations de maintenance préventive seront réglées selon un prix global et forfaitaire annuel de 23 998,00 € HTVA. 20
➢ Lot n°2 « Maintenance préventive, corrective et évolutive des réseaux d’assainissement dotés de poste de relevage » à la société DFM EPURATION, qui sera rémunérée par l’émission de bons de commande, dont le montant maximum annuel est fixé à 90 000 € HTVA (dont 1 500 € HTVA réservés au CCAS), sans montant minimum, pour les prestations de maintenance corrective. Les prestations de maintenance préventive seront réglées selon un prix global et forfaitaire annuel de 16 182,00 € HTVA.
Les marchés prendront effet à compter de leur date de notification, pour une période d’un an. Ils pourront être reconduits tacitement pour une année supplémentaire, dans la limite de 3 fois.
86/2022 ASSURANCE RISQUES STATUAIRES DU PERSONNEL
Objet : La présente décision municipale concerne les prestations d’assurance prévoyance statutaire pour la Ville et le CCAS de Levallois.
La Commission d’Appel d’Offres a attribué le marché au groupement Cabinet ASTER (mandataire) / Compagnie EUCARE INSURANCE, ayant présenté l’offre économiquement la plus avantageuse.
La solution retenue, tant pour la Ville que pour le Centre Communal d’Action Sociale, est la suivante :
Taux en %
VILLE CCAS
Accident ou maladie imputable au service
(Indemnités journalières et frais médicaux, frais
funéraires)
Franchise proportionnelle de 20 % sur les
indemnités journalières (soit indemnisation du
traitement à concurrence de 80 %)
1.50 % 1.50 %
Le marché est conclu pour une durée de 5 ans à compter du 1er janvier 2023 avec possibilité de résiliation annuelle du contrat pour les deux parties sous préavis de
6 mois avant l'échéance du 1er janvier.
87/2022 MISE À DISPOSITION, EXPLOITATION ET MAINTENANCE DE MOBILIERS URBAINS PUBLICITAIRES ET NON PUBLICITAIRES AVENANT N°2 AU MARCHÉ CONCLU AVEC LA SOCIÉTÉ JC DECAUX FRANCE
Objet : Le marché relatif aux prestations de mise à disposition, exploitation et maintenance de mobiliers urbains publicitaires et non publicitaires a été attribué à la société JCDECAUX Mobilier Urbain, désormais dénommée JCDECAUX France, à compter du 1er février 2007 et jusqu’au 1er janvier 2022.
Depuis le début de l’année 2022, les collectivités territoriales connaissent une hausse spectaculaire du prix du MWh d’électricité liée à des tensions sur le marché du gaz et à la reprise économique. La prise en compte de cette situation a nécessité un réajustement 21
des besoins exprimés au sein du cahier des charges finalisé de la Concession et occasionné un décalage de la procédure de renouvellement de ce marché.
Le présent avenant a donc pour objet le prolongement du marché dans l’ensemble de ses termes jusqu’au 30 juin 2023. En cas d’attribution du futur contrat au cours de cette période, la Ville pourra mettre fin au présent marché, à tout moment sous réserve d’un préavis d’un mois.
Cet avenant n’emporte aucune charge financière pour la Ville, le titulaire se rémunérant sur les recettes tirées de l’activité publicitaire.
88/2022 MARCHÉ DE LOCATION ET MAINTENANCE DE JOURNAUX ÉLECTRONIQUES D’INFORMATION (JEI) ET DE PANNEAUX D’INFORMATION
AVENANT N°5 AU MARCHÉ CONCLU AVEC LA SOCIÉTÉ JC DECAUX FRANCE
Objet : Le marché relatif à la location et la maintenance de Journaux Electroniques d’Information (JEI) et de panneaux d’information a été attribué à la société SEMUP, initialement pour une durée de 10 ans à compter du 19 octobre 2010. Les avenants n°3 et n°4 ayant prolongé le marché jusqu’au 31 décembre 2021 dans un premier temps,
puis jusqu’au 1er janvier 2023 dans un second temps.
Depuis le début de l’année 2022, les collectivités territoriales connaissent une hausse spectaculaire du prix du MWh d’électricité liée à des tensions sur le marché du gaz et à la reprise économique. La prise en compte de cette situation a nécessité un réajustement des besoins exprimés au sein du cahier des charges finalisé de la future concession et occasionné un décalage de la procédure de renouvellement de ce marché.
Le présent avenant a donc pour objet le prolongement du marché dans l’ensemble de ses termes jusqu’au 30 juin 2023, à l’exception des prestations de maintenance et d’entretien des mobiliers qui ne seront plus assurées à compter du 2 janvier 2023. En cas d’attribution du futur contrat au cours de cette période, la Ville pourra mettre fin au présent marché, à tout moment sous réserve d’un préavis d’un mois.
La prolongation de durée n’entraine aucune augmentation du montant du marché : la mise à disposition du matériel sera poursuivie sans aucune incidence financière pour la Ville.
Le montant du marché fixé initialement à 200 400 € HTVA par an, soit 2 004 000 € HTVA sur la durée du marché et porté à 2 437 050,63 € HTVA par les avenants n° 2 à 4, est inchangé avec le présent avenant n°5.
89/2022 MISSION DE MANDAT POUR LA GESTION DE BIENS IMMOBILIERS DU PATRIMOINE PRIVÉ ET PUBLIC DE LA VILLE DE LEVALLOIS
MODIFICATION N°1 AU MARCHÉ CONCLU AVEC L’OPH LEVALLOIS HABITAT
Objet : Le marché relatif à la mission de mandat pour la gestion de biens immobiliers
du patrimoine privé et public de la ville de Levallois a été attribué le 1er mai 2021, pour un an, reconductible trois fois pour une même durée à l’OPH Levallois-Habitat. 22
Celui-ci ayant fait l’objet d’une fusion avec les OPH de PUTEAUX et de COURBEVOIE, désormais dénommé OFFICE PUBLIC RIVES DE SEINE HABITAT, ce dernier poursuit l’exécution du présent marché sans modification des conditions matérielles et financières précédemment établies.
Celui-ci percevra, comme précédemment, une rémunération proportionnelle et mensuelle, fixée à 11 % des loyers encaissés.
90/2022 ACQUISITION ET MAINTENANCE DE MATÉRIELS DE NETTOYAGE LOT N°2 : MAINTENANCES PRÉVENTIVE ET CORRECTIVE DES MATÉRIELS
MODIFICATION N°2 PORTANT TRANSFERT DU MARCHÉ EN COURS DE LA SOCIÉTÉ AD'HOC SERVICES À LA SOCIÉTÉ ADM’S
Objet : Le marché relatif à l’acquisition et la maintenance de matériels de nettoyage, lot n°2 « Maintenances préventive et corrective des matériels » a été attribué à la société AD'HOC SERVICES le 19 août 2022, pour une durée d’un an, avec possibilité de reconduction tacite dans la limite de 3 fois.
Cette société a fait l’objet d’une fusion-absorption par la société ADM’S entrainant le transfert du marché à ladite société laquelle présente les garanties professionnelles requises.
Le marché sera exécuté par cette société sans modification des conditions matérielles et financières précédemment établies.
La présente modification prendra effet à compter du 1er janvier 2023.
91/2022 LOCATION D’AUTOCARS AVEC CHAUFFEURS POUR DIVERSES MANIFESTATIONS
Objet : La présente décision municipale concerne les marchés de location d’autocars avec chauffeurs pour diverses manifestations.
La Commission d’Appel d’Offres, réunie le 7 décembre 2022, a attribué les marchés à la société SAVAC BUS SERVICES ayant présenté l’offre économiquement la plus avantageuse.
Le titulaire sera rémunéré par émission de bons de commande, dont les montants maximums annuels sont les suivants :
Lot Intitulé Montant maximum annuel en € HTVA
1 Petits déplacements 200 000
2 Longs déplacements 250 000
3
Déplacements en nombre
et manifestations de Noël
pour les seniors
100 000
4 Déplacements longues durées 100 000 23
Les prestations débuteront à compter du 1er janvier 2023, pour une période d’un an, avec possibilité pour la Ville de reconduire chacun des marchés pour la même durée, dans la limite de trois fois.
92/2022 MAINTENANCE PRÉVENTIVE ET CORRECTIVE DES GROUPES ÉLECTROGÈNES DANS DIVERS BÂTIMENTS MUNICIPAUX DE LA VILLE ET DU CCAS DE LEVALLOIS
Objet : La présente décision municipale concerne le marché relatif à la maintenance préventive et corrective des groupes électrogènes dans divers bâtiments municipaux de la Ville et du CCAS de Levallois.
La Commission d’Appel d’Offres, réunie le 7 décembre 2022, a attribué l’accord-cadre à bons de commande à la société SPIE FACILITIES, ayant présenté l’offre économiquement la plus avantageuse. Celle-ci sera rémunérée par un montant global et forfaitaire annuel de 32 180,76 € HTVA au titre des prestations de maintenance préventive. Au titre des prestations de maintenance corrective, celle-ci sera rémunérée par émission de bons de commande, dont le montant maximum annuel est fixé à 140 000 € HTVA, dont 500 € HTVA réservés au CCAS, sans montant minimum.
Le marché prendra effet à compter du 1er janvier 2023 ou de sa date de notification si elle est postérieure et ce, jusqu’au 31 décembre 2023. Il pourra être reconduit de façon expresse à l’initiative de la Ville, pour une période annuelle, dans la limite de deux fois.
93/2022 MAINTENANCE PRÉVENTIVE ET CORRECTIVE DES APPAREILS D’INCENDIE PUBLICS, DES BOUCHES DE LAVAGE ET DE PUISAGE POUR LA VILLE DE LEVALLOIS
Objet : La présente décision municipale concerne le marché relatif à la maintenance préventive et corrective des appareils d’incendie publics et des bouches de lavage et de puisage de la ville de Levallois.
La Commission d’Appel d’Offres, réunie le 7 décembre 2022, a attribué l’accord-cadre à bons de commande à la société CDA, ayant présenté l’offre économiquement la plus avantageuse. Celle-ci sera rémunérée par émission de bons de commande, dont le montant maximum annuel est fixé 400 000 € HTVA, sans montant minimum.
Le présent marché prendra effet à compter de la date de notification, pour une durée d’un an. Il pourra être reconduit tacitement, pour une durée d’un an, dans la limite de 3 fois.
01/2023 CONTRÔLES PÉRIODIQUES RÉGLEMENTAIRES DES INSTALLATIONS ET DES ÉQUIPEMENTS TECHNIQUES SITUÉS DANS LES BÂTIMENTS COMMUNAUX
LOT N°1 : CONTRÔLE PÉRIODIQUE DES INSTALLATIONS ET DES ÉQUIPEMENTS TECHNIQUES DES BÂTIMENTS MUNICIPAUX
MODIFICATION N°2 AU MARCHÉ CONCLU AVEC LA SOCIÉTÉ APAVE PARISIENNE
Objet : Le marché relatif aux contrôles périodiques réglementaires des installations et des équipements techniques situés dans les bâtiments municipaux de la Ville et du CCAS 24
de Levallois a été attribué à la société APAVE PARISIENNE à compter du 12 juillet 2022.
Une mise à jour des sites et des contrôles périodiques réglementaires s’avère nécessaire afin de tenir compte de l’ouverture de deux établissements municipaux : le Centre de loisirs DOLTO et le club pré-ados « l’Atelier ».
La modification induit une plus-value de 75,00 € HT portant le prix global et forfaitaire annuel des prestations de maintenance préventive à 34 779,00 € HT.
La présente modification prendra effet à compter de sa notification.
02/2023 MAINTENANCE PRÉVENTIVE ET CORRECTIVE DES ASCENSEURS, MONTE CHARGES ET ÉLÉVATEURS POUR PERSONNES A MOBILITE RÉDUITE POUR LA VILLE ET LE CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE
MODIFICATION N°2 AU MARCHÉ CONCLU AVEC LA SOCIÉTÉ EURO- ASCENSEURS
Objet : Le marché relatif à la maintenance préventive et corrective des ascenseurs, monte-charges et élévateurs pour personnes à mobilité réduite situés dans les
établissements de la Ville et du CCAS a été attribué à compter du 1er juillet 2021 à la société EURO-ASCENSEURS.
La présente modification a pour objet la mise à jour des sites et des équipements à la suite de l’ouverture du Centre de Loisirs Françoise-Dolto situé 7 rue Marius Aufan.
La présente modification induit une plus-value de 992,00 € HT portant le prix global et forfaitaire annuel des prestations de maintenance préventive à 60 596,00 € HT.
En ce qui concerne les prestations de maintenance corrective qui font l’objet de bons de commandes, le montant maximum annuel, fixé à 430 000 € HT sans montant minimum, est inchangé.
La modification prendra effet à compter de sa notification.
03/2023 MAINTENANCE PRÉVENTIVE, CORRECTIVE ET INSTALLATION DE SYSTÈMES DE SÉCURITÉ ET DE SÛRETÉ DANS DIVERS BÂTIMENTS MUNICIPAUX DE LA VILLE ET DU CCAS DE LEV ALLOIS
LOT N°1 : SÉCURITÉ INCENDIE ET ÉCLAIRAGE DE SÉCURITÉ ET LOT N°2 : SÛRETÉ
MODIFICATION N°2 AUX MARCHÉS CONCLUS AVEC LA SOCIETE INEO TERTIAIRE IDF
Objet : Les marchés relatifs à la maintenance préventive, corrective et installation de systèmes de sécurité et de sûreté dans divers bâtiments de la Ville – Lot n°1 « sécurité incendie et éclairage de sécurité » et Lot n°2 « sûreté », ont été attribués le 6 janvier 2022 à la société INEO TERTIAIRE IDF.
Les présentes modifications ont pour objet de mettre à jour les sites et équipements à la suite de l’ouverture de deux établissements municipaux : le Centre de Loisirs Françoise- Dolto et le Club Pré-Ados l’Atelier. 25
Au titre du lot n°1, la modification induit une plus-value annuelle de 1 399,78 € HT portant le montant global et forfaitaire annuel des prestations de maintenance préventive à 116 143,48 € HT.
En ce qui concerne les prestations de maintenance corrective qui font l’objet de bons de commandes, le montant maximum annuel, fixé à 450 000 € HT dont 25 000 € HT réservés au CCAS, est inchangé. Il n’y a pas de montant minimum.
Au titre du lot n°2, la modification induit une plus-value annuelle de 699,74 € HT portant le montant global et forfaitaire annuel des prestations de maintenance préventive à 32 606,15 € HT.
En ce qui concerne les prestations de maintenance corrective qui font l’objet de bons de commandes, le montant maximum annuel, fixé à 275 000 € HT dont 8 000 € HT réservés au CCAS, est inchangé. Il n’y a pas de montant minimum
Les modifications prendront effet à compter de leur notification.
04/2023 NETTOYAGE DES LOCAUX ET DE LA VITRERIE DES BÂTIMENTS MUNICIPAUX
LOT N°3 : NETTOYAGE DE LA VITRERIE DANS DIVERS BÂTIMENTS MUNICIPAUX
MODIFICATION N°1 AU MARCHÉ CONCLU AVEC LA SOCIÉTÉ MAINTENANCE INDUSTRIE
Objet : Le marché relatif au nettoyage de la vitrerie dans divers bâtiments municipaux a été attribué le 17 janvier 2022 à la société MAINTENANCE INDUSTRIE.
La présente modification a pour objet la mise à jour des sites et des équipements objets du marché afin de tenir compte de l’ouverture de deux établissements municipaux : le Centre de loisirs Françoise-Dolto et le Club Pré-Ados l’Atelier.
La présente modification induit une plus-value de 1 179,00 € HT portant le montant global et forfaitaire annuel des prestations de maintenance préventive à 217 457,88 € HT.
En ce qui concerne les prestations ponctuelles qui font l’objet de bons de commandes, le montant maximum annuel, fixé à 50 000 € HT, est inchangé. Il n’y a pas de montant minimum.
La présente modification prendra effet à compter de sa notification.
05/2023 CLÔTURE D’UNE RÉGIE D’AVANCES POUR LES MÉDIATHÈQUE ET BIBLIOTHÈQUES MUNICIPALES
Objet : Historiquement, deux régies, une de recettes et une d’avances existaient afin de pouvoir gérer les dépenses et recettes liées aux bibliothèques et médiathèques municipales de la Ville de Levallois, disposant de plusieurs lieux répartis au sein de la Ville.
À ce jour, ces deux régies distinctes ne disposent pas de compte de dépôt au Trésor (compte DFT) et par conséquent, ne sont pas dotées de la possibilité de paiement et d’encaissement par terminal bancaire. 26
Aussi, il s’avère nécessaire de clôturer la régie d’avances créée par la décision municipale n°179 du 15 décembre 1999, afin de créer une nouvelle régie unique mixte, permettant la gestion simplifiée des médiathèques et bibliothèques municipales situées sur le territoire communal.
06/2023 CLÔTURE D’UNE RÉGIE DE RECETTES POUR LES MÉDIATHÈQUES ET BIBLIOTHÈQUE MUNICIPALES
Objet : Historiquement deux régies, une de recettes et une d’avances existaient afin de pouvoir gérer les dépenses et recettes liées aux bibliothèques et médiathèques municipales de la Ville de Levallois, disposant de plusieurs lieux répartis au sein de la Ville.
À ce jour, ces deux régies distinctes ne disposent pas de compte de dépôt au Trésor (compte DFT) et par conséquent, ne sont pas dotées de la possibilité de paiement et d’encaissement par terminal bancaire.
Aussi, il s’avère nécessaire de clôturer la régie de recettes créée par la décision municipale n°178 du 15 décembre 1999, afin de créer une nouvelle régie unique mixte, permettant la gestion simplifiée des médiathèques et bibliothèque municipales situées sur le territoire communal.
07/2023 CRÉATION D’UNE RÉGIE UNIQUE D’AVANCES ET DE RECETTES POUR LES MÉDIATHÈQUES MUNICIPALES AVEC UN COMPTE DE DÉPÔT AU TRÉSOR
Objet : Dans le cadre d’un souci de simplification et de mutualisation des régies existantes, notamment impulsée et souhaitée par la Direction Générale des Finances Publiques, il est devenu nécessaire de centraliser cette comptabilité afin de pouvoir gérer l’activité et le fonctionnement des deux régies, en créant une seule et unique régie mixte d’avances et de recettes, munie d’un compte de dépôt au trésor.
Aussi, les régies créées par les décisions municipales n° 178 et 179 du 15 décembre 1999, ont été précédemment clôturées afin de créer une nouvelle régie unique, permettant la gestion simplifiée des médiathèques et bibliothèques municipales.
Cette nouvelle régie est installée à la Médiathèque Gustave-Eiffel située 111 rue Jean Jaurès et sera autorisée à encaisser les recettes perçues et à payer les dépenses de divers ouvrages pour les médiathèques et bibliothèques, les autres matières et fournitures ainsi que les fournitures de petits équipements. 27
2/ de la passation des marchés à procédure adaptée suivants :
MARCHÉS NON FORMALISÉS NOTIFIÉS
n° Objet du marché Montant
Prise d'effet
Durée du
marché
Société
MARCHÉ DE TRAVAUX
1
Travaux d'éclairage
public et de réseau
électrique de la place
Jean Zay
Montant maximum :
1 000 000 € HTVA
Pas de montant minimum
Notifié le
12/12/2022
A compter de la
notification de
l'ordre de service
de démarrage des
travaux jusqu'à
l'exécution
complète des
prestations
BOUYGUES ENERGIES &
SERVICES
1 avenue Eugène Freyssinet
Immeuble Atlantis
78280 GUYANCOURT
MARCHÉS DE SERVICES
2
Conception,
réalisation,
maintenance du site
Internet de la ville de
Levallois
Conception, réalisation :
Montant global et forfaitaire
27 500 € HTVA
Maintenance corrective :
Montant maximum annuel :
35 000 € HTVA
Pas de montant minimum
A compter du
28/11/2022
jusqu'au
27/11/2023
Reconductible 3
fois pour 1 an
C.M.P.
10 rue Hugède – Les
Auditoriums
94340 JOINVILLE-LE-PONT
3
Maintenance
préventive, corrective
des Gestions
Techniques
Centralisées de la
ville de Levallois
Maintenance préventive :
Montant global et forfaitaire
annuel :
27 955,50 € HTVA
Maintenance corrective :
Montant maximum annuel :
37 000 € HTVA
Pas de montant minimum
Notifié le
13/12/2022
jusqu'au
12/12/2023
Reconductible 3
fois pour 1 an
SPIE CITYNETWORKS
4 avenue Jean Jaurès
69320 FEYZIN 28
4
Plateforme de
démocratie locale et
prestations
d’accompagnement,
d’analyse, de conseils
et de formation
idoines pour la ville
de Levallois
Montant maximum annuel :
30 000 € HTVA
Pas de montant minimum
Notifié le
22/12/2022
jusqu'au
21/12/2023
Reconductible 3
fois pour 1 an
CAP COLLECTIF
25 rue Claude Tillier
75012 PARIS
MARCHÉ DE FOURNITURES
5
Prestations de
fourniture et de
gestion
d’abonnements de
périodiques
Montant maximum annuel :
55 000 € HTVA
Pas de montant minimum
Notifié le
13/12/2022
jusqu'au
12/12/2023
Reconductible 2
fois pour 1 an
FRANCE PUBLICATIONS
40 rue Barbès
92120 MONTROUGE
III - AFFAIRES FINANCIÈRES
3 – FIXATION DU TAUX DE TAXE D'HABITATION APPLICABLE AUX LOGEMENTS NON AFFECTÉS À L'HABITATION PRINCIPALE POUR 2023
Madame le Maire :
« Nous allons donc passer aux affaires financières, Monsieur ROBERT, et je compte sur vous pour détendre l’ambiance. »
Monsieur ROBERT :
« Vous savez que vous pouvez compter sur moi pour cela, Madame le Maire.
Première de mes délibérations, la fixation du taux de fiscalité des logements non affectés à l'habitation principale, autrement dit, la fiscalité des résidences secondaires sur le territoire de la Ville de Levallois.
Comme chaque année, le Conseil municipal est invité à adopter les taux de fiscalité applicables sur le territoire de la commune, en ce qui concerne l'ensemble des taxes directes locales que cette dernière perçoit.
Le Code général des impôts prévoit que le vote des taux doit obligatoirement faire l'objet d’une délibération, même en cas de maintien des taux votés l'année précédente. 29
Depuis 2023, vous le savez tous, les collectivités ont à nouveau retrouvé leur pourvoir de taux sur la taxe d'habitation au titre des logements non affectés à l'habitation principale, c'est-à-dire aux résidences secondaires. Ce dernier était en effet figé depuis 2021 sur le niveau de taux de 2020, en raison de la réforme et de ses impacts sur la suppression de la taxe d’habitation sur la résidence principale.
Il nous est donc proposé, pour 2023, de ne pas modifier le taux d’imposition de cette taxe et de laisser inchangée la majoration de ce taux à hauteur de 50 %. Nous ne modifions ni le taux, ni la majoration. Nous laissons tout comme auparavant sur la taxe d'habitation sur les résidences secondaires. »
Madame le Maire :
« Merci, Madame VAUDEVIRE, vous avez demandé la parole. »
Madame VAUDEVIRE :
« Monsieur ROBERT, vous venez de nous détailler la taxe d'habitation sur les résidences secondaires, un taux, une majoration. Je voulais simplement rappeler qu'au début de la précédente mandature, le Maire déchu avait augmenté tous les impôts et taxes de 10 % au mépris de ses promesses électorales. La taxe de balayage, qui est un impôt assez spécifique à Levallois, avait été maintenue à son niveau maximum. Il a été établi dès le départ au taux maximum, il y est toujours resté.
En prévision de la suppression progressive de la taxe d'habitation, comme vous venez de le mentionner, des abattements avaient été supprimés au détriment des contribuables les plus modestes. La taxe d'habitation sur les résidences secondaires avait été majorée de façon à figer les revenus de cette taxe à leur niveau maximum. Nous ne pouvons que souligner ce niveau d'imposition élevé et noter que vous le maintenez. Nous voterons contre. »
Madame le Maire :
« Merci Madame VAUDEVIRE. Monsieur ROBERT, vous voulez apporter des éléments ? »
Monsieur ROBERT :
« Madame VAUDEVIRE nous a parlé de la précédente mandature. Nous pouvons remonter aux années 30, si vous voulez, Madame VAUDEVIRE. »
Madame VAUDEVIRE :
« Non, Monsieur ROBERT, il n’y a pas besoin de remonter si loin, nos taux sont élevés. Comme vous le savez, les bases sont élevées, nous payons des impôts élevés, parce que ce n'est pas leur taux que nous payons, c'est l'impôt que nous payons, un montant. »
Monsieur ROBERT :
« Je vais rappeler deux trois petites choses. Nous parlons des résidences secondaires, donc les habitants de Levallois a priori ont très peu de résidences secondaires sauf éventuellement ceux qui sont propriétaires immobiliers et qui ne louent pas leur logement, donc déjà premier point. 30
Deuxième point, les bases sont élevées, justement parce que le précédent Maire a fait de la Ville de Levallois ce qu’elle est aujourd'hui, une des Villes les plus riches du Département. Alors qu’en 1983, il avait hérité de la gauche d’un quasi-bidonville, tout au moins dans certains coins de Levallois, je le réitère : il en a fait l'une des Villes les plus riches du Département. »
Madame VAUDEVIRE :
« Ce que nous pouvons dire, c’est que les contribuables levalloisiens ont contribué largement à la richesse de la Ville. »
Monsieur ROBERT :
« La Ville le leur rend bien compte tenu des services que toutes les Villes aux alentours, je peux vous le confirmer, nous envient. »
Madame le Maire :
« Merci Monsieur ROBERT. Une petite précision, un chiffre : le nombre de résidences secondaires déclarées comme telles en 2022 à Levallois s’élève à 1 269.
Je mets donc aux voix cette délibération sur la fixation du taux de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires.
Qui est pour ? Avis contraires ?
Abstentions ? Je vous remercie. »
LE CONSEIL,
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment, l’article L.2121-29,
VU le Code général des impôts et notamment, les articles 1407, 1636 B sexies et 1639 A,
VU le Projet de loi de finances nº273 pour 2023,
VU le budget primitif 2023 de la Ville équilibré, en section de fonctionnement, par des taxes directes locales dont le vote du taux ou du produit est une prérogative relevant de l’assemblée délibérante,
VU la délibération n°94 du Conseil municipal du 25 septembre 2017 portant modification de la majoration applicable aux logements non affectés à l’habitation principale,
CONSIDÉRANT que la Ville entend maintenir le niveau de service et d’équipement apporté aux Levalloisiens sans augmenter la pression fiscale,
La Commission de l’Attractivité économique, de l’Emploi, des Finances et des Ressources Humaines entendue,
DÉCIDE 31
ARTICLE 1er : De ne pas augmenter le taux d’imposition de la Taxe d’Habitation sur les logements non affectés à l’habitation principale, par rapport à 2022 et de le reconduire à l’identique pour l’année 2023, soit :
• 19,33 %
ARTICLE 2 : De maintenir, pour l’année 2023, à 50% le taux de majoration de la part communale de la cotisation de taxe d’habitation due au titre des logements meublés non affectés à l’habitation principale.
ARTICLE 3 : De confier à Madame le Maire, ou à l’Adjoint délégué, la charge de procéder à la notification de cette délibération à l'administration fiscale.
DÉCIDE par :
34 voix POUR :
Madame Agnès POTTIER-DUMAS
Monsieur David-Xavier WEÏSS
Madame Sophie DESCHIENS
Monsieur Bertrand GABORIAU
Madame Laurence BOURDET-MATHIS
Monsieur Jean-Yves CAVALLINI
Madame Isabelle COVILLE
Monsieur Philippe LAUNAY
Madame Olivia BUGAJSKI
Monsieur Frédéric ROBERT
Madame Eva HADDAD
Monsieur Stéphane DECREPS
Madame Elsa CHELLY
Monsieur Christian MORTEL
Madame Sophie ELISIAN
Monsieur Jérôme KARKULOWSKI
Madame Martine ROUCHON
Monsieur Giovanni BUONO
Madame Marie COMBELLE
Monsieur Jacques POUMETTE
Monsieur Stéphane CHABAILLE
Madame Valérie FOURNIER
Madame Karine VILLY
Monsieur Bruno FELLOUS 32
Monsieur Julien DENÈGRE
Monsieur Léopold Claude SANOGOH
Monsieur Eddie GARO
Monsieur Marley MAKINDU TANGU
Madame Charlotte ODENT
Madame Constance BRAUT
Madame Mélissa VARCHOSAZ
Monsieur Sanya GIFFA
Madame Amélie STAELENS
Monsieur Aubin LEDUC
15 voix CONTRE :
Monsieur Noureddine GAMDOU
Madame Déborah KOPANIAK
Madame Catherine VAUDEVIRE
Monsieur Stéphane GEFFRIER
Madame Maroussia ERMENEUX
Madame Frédérique COLLET
Madame Hélène COURADES
Monsieur Christophe CARLES
Madame Françoise SIRE
Monsieur Sacha HALPHEN
Madame Pascale FONDEUR
Monsieur Jean-Baptiste CAVALLINI
Monsieur Baptiste NOUGUIER
Madame Aurélie TROTIN
Monsieur Lies MESSATFA
4 – ADOPTION DE LA NOUVELLE NOMENCLATURE BUDGÉTAIRE ET COMPTABLE M57
Sortie de Monsieur WEÏSS.
Madame le Maire :
« Monsieur ROBERT, vous gardez la parole pour l'adoption de la nouvelle nomenclature budgétaire et comptable, M57. » 33
Monsieur ROBERT :
« Merci Madame le Maire. Les quatre délibérations qui viennent sont consacrées à cette nouvelle nomenclature comptable M57. Avant d'entrer dans les détails, pour faire simple, nous effectuons ce changement à la demande du Ministère, au niveau du plan comptable.
Première délibération sur le sujet, une délibération prenant acte du passage prochain en M57 qui est prévu pour le 1er janvier 2024. Cette nouvelle nomenclature constitue l'instruction budgétaire et comptable la plus récente du bloc communal et répond à une obligation légale pour l'ensemble des collectivités territoriales.
Cette nouvelle nomenclature permet par ailleurs quelques nouveautés, qui vous sont détaillées et présentées au sein de la note de synthèse, que chacun d'entre vous a relue, bien entendu, et surtout du référentiel joint et réalisé par la DGFIP, la Direction générale des Finances publiques.
Je peux vous apporter quelques éléments complémentaires sur les nouveautés apportées par la M57. Elle permet :
‣ de voter des crédits en mode Autorisations de programmes et Crédits de paiement, pour permettre une gestion pluriannuelle ;
‣ la fongibilité des crédits avec la possibilité d'effectuer des virements entre chapitres, hors charges de personnel, dans la limite d’un plafond de 7,5 % des dépenses réelles de fonctionnement ;
‣ une nouvelle nomenclature fonctionnelle revue et enrichie ;
‣ une renumérotation globale des comptes comptables ;
‣ le vote annuel d'un compte financier unique en substitution aux traditionnels compte de gestion et compte administratif afin d'apporter plus de transparence et une meilleure qualité des comptes tout en simplifiant le processus administratif entre comptables publics et ordonnateurs.
Je tiens à préciser pour les Levalloisiens, qui peuvent nous regarder et pour l'ensemble de ce Conseil municipal, que ce que nous allons voter ce soir, tous les Conseils municipaux des 35 000 ou 36 000 communes de France vont également le voter, ainsi que les autres collectivités territoriales. »
Madame le Maire :
« Merci. C’est très technique cette nomenclature budgétaire. Ce n'est pas un choix de notre part, nous sommes obligés de l’appliquer maintenant.
Y a-t-il des questions ? Le Conseil municipal prend acte de cette nouvelle nomenclature budgétaire et comptable que nous adoptons désormais. »
LE CONSEIL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment, l’article L.2121-21,
VU l’instruction budgétaire et comptable M57,
CONSIDÉRANT que la Ville doit procéder au passage au nouveau référentiel M57 défini par les services de l’Etat et constituant le référentiel le plus avancé en termes de qualité comptable,
La Commission de l’Attractivité économique, de l’Emploi, des Finances et des Ressources Humaines entendue, 34
PREND ACTE À L’UNANIMITÉ
ARTICLE UNIQUE : Du passage de la M14 à la nomenclature budgétaire et comptable M57, à compter du 1er janvier 2024.
5 – INSTAURATION DE LA NOMENCLATURE M57 - ADOPTION DU RÈGLEMENT BUDGÉTAIRE ET FINANCIER DE LA VILLE
Retour de Monsieur WEÏSS.
Madame le Maire :
« Nous poursuivons avec la délibération suivante. »
Monsieur ROBERT :
« Délibération sur l'approbation du RBF, le règlement budgétaire et financier. Il s'agit d'un document permettant de formaliser les règles internes relatives à la gestion budgétaire et comptable d'une collectivité. Il est donc propre à la Ville, mais reprend obligatoirement certaines mentions définies par le CGCT.
Au-delà de ces mentions et références obligatoires, le règlement budgétaire et financier poursuit deux principaux objectifs. D'une part, pérenniser les pratiques budgétaires et comptables, d'autre part, faire connaître ces pratiques, donc une dimension pédagogique au travers d'une volonté d'informer à la fois les élus, mais également l’ensemble des services de la collectivité.
Vous avez tous reçu ce règlement qui fait 32 pages et que je vous invite bien entendu tous à lire avec intérêt. »
Madame le Maire :
« Merci Monsieur ROBERT. Des questions ? Il n'y en a pas.
Je mets aux voix la délibération.
Qui est pour ? Avis contraires ?
Abstentions ? Il n'y en a pas. Je vous remercie. »
LE CONSEIL,
VU la loi portant Nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi NOTRe, du 7 août 2015, 35
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment, ses articles L.2321-3 et R.2321-3,
VU l’instruction budgétaire et comptable M57,
VU la délibération du Conseil municipal du 30 janvier 2023 approuvant le passage à la M57,
VU le projet de règlement budgétaire et financier ci-annexé,
CONSIDÉRANT que l’instruction comptable M57 suppose l’adoption d’un règlement budgétaire et financier,
La Commission de l'Attractivité économique, de l'Emploi, des Finances et des Ressources humaines entendue,
DÉCIDE À L’UNANIMITÉ
ARTICLE UNIQUE : D’approuver le règlement budgétaire et financier de la Ville, annexé à la présente délibération.
6 – INSTAURATION DE LA NOMENCLATURE M57 - APUREMENT DU COMPTE 1069
Monsieur ROBERT :
« Toujours en lien avec la M57, la délibération suivante porte sur l’apurement du compte 1069. Toujours dans le cadre de la mise en œuvre de la nouvelle nomenclature comptable et budgétaire M57, la loi impose aux collectivités, en amont du changement d’instruction budgétaire, d'avoir procédé à l'apurement du compte 1069 qui n'existe plus au sein de la M57.
Pour rappel, ce compte correspond à un compte de bilan transitoire dit de bascule, et créé tout spécifiquement lors du précédent changement d’instruction comptable, c'est-à-dire entre la M14 et la nomenclature antérieure à cette dernière.
Ce compte avait en effet pour but de reprendre l'ensemble des engagements comptables de l'année 1996, qui ont été payés en 1997, selon le concept des rattachements, avec la mise en place du principe comptable de l’annualité lors du passage en M14 à l'époque. Or, ce compte existant sous la M14, n'existera désormais plus sous la M57 nécessitant ainsi l'apurement budgétaire et non financier des sommes qu'il contient et leur réintégration au résultat budgétaire de la Ville. Ce montant de charges s'élève à 2 600 000 euros.
Au vu de ce montant important et de la possibilité, laissée par la DGFIP, de pouvoir lisser ce dernier sur dix ans, le choix a été fait au travers de cette délibération d'apurer cette somme sur un échéancier de dix années. »
Madame le Maire :
« Merci. Avez-vous des questions ? Je mets aux voix.
Qui est pour ? Avis contraires ? Abstentions ? » 36
LE CONSEIL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l’instruction budgétaire et comptable M57,
VU la délibération du Conseil municipal du 30 janvier 2023 prenant acte de la mise en
application de la nomenclature comptable M57 à l’ensemble des budgets de la Ville à compter du 1er janvier 2024,
CONSIDÉRANT que l’adoption de la nomenclature M57 implique l’apurement comptable du compte 1069,
CONSIDÉRANT qu’il est loisible aux collectivités présentant un déficit d’investissement d’apurer le compte 1069 postérieurement à l’entrée en vigueur de la nomenclature M57, selon un calendrier d’étalement de la charge pouvant être réparti sur 10 exercices,
CONSIDÉRANT que la Ville, présentant un déficit d’investissement cumulé constaté par le compte de gestion 2021, souhaite recourir à cette faculté,
La Commission de l'Attractivité économique, de l'Emploi, des Finances et des Ressources humaines entendue,
DÉCIDE À L’UNANIMITÉ
ARTICLE 1 : D’apurer le compte 1069 postérieurement à l’entrée en vigueur de la nomenclature M57.
ARTICLE 2 : D’étaler l’apurement par correction du résultat d’investissement sur une durée de 10 ans.
ARTICLE 3 : De constater la différence qui en résultera entre le compte administratif et le compte de gestion, selon le tableau d’apurement en annexe.
7 – INSTAURATION DE LA NOMENCLATURE M57 - FIXATION DU MODE DE GESTION DES AMORTISSEMENTS ET IMMOBILISATIONS
Madame le Maire :
« La dernière délibération sur le même sujet. »
Monsieur ROBERT :
« Délibération sur les immobilisations et le mode d'amortissement en M57. La M57 apporte une nouveauté importante du point de vue des amortissements avec la notion d’amortissement au prorata 37
temporis, autrement dit un amortissement qui démarre à compter de la date de mise en service de l'immobilisation pour les immobilisations acquises après l’adoption du référentiel.
Or, traditionnellement ces dernières étaient amorties au 1er janvier de l’année n+1 de leur entrée à l'actif selon un mode linéaire divisant leur valeur d'acquisition en annuités. Pour rappel, le mécanisme des amortissements permet la constitution de dépenses d'ordre de fonctionnement, qui génèrent des recettes d'ordre d’investissement.
Enfin, les durées d'amortissement sont fixées librement par l'Assemblée délibérante pour certaines catégories de biens présentés en annexe, à l'appui d'un tableau déclinant la durée d’amortissement définie en nombre d'années par type d'immobilisation. »
Madame le Maire :
« Merci Monsieur ROBERT. Avez-vous des questions sur la délibération ? Il n’y en a pas.
Je mets aux voix. Qui est pour ? Avis contraires ?
Abstentions ? Il n’y en a pas. Je vous remercie.
Je profite de ce petit moment pour féliciter Madame Julie CHOUVENC, qui a mené cette belle réforme de la nomenclature M57 et pour vous préciser qu’elle a été nommée Directrice Générale Adjointe en charge notamment des finances. Son adjoint, Monsieur Vincent GILIGNY, est donc pour sa part nommé Directeur des Finances de la ville de Levallois. Merci à tous les deux pour votre travail et le sérieux avec lequel vous le faites. J'espère pouvoir compter sur vous longtemps pour nous préparer de belles délibérations et de beaux budgets bien ficelés.
Madame ERMENEUX, vous vouliez la parole ? »
Madame ERMENEUX :
« Bonsoir Madame le Maire et mes chers collègues, nous voulions simplement nous associer à vous pour féliciter Madame CHOUVENC. Je sais que nous aurons l'occasion de retravailler ensemble dans les prochains mois. Nous avons choisi de saisir l'invitation que vous nous avez faite au Conseil municipal dernier, pour parler du fameux budget climat dans les prochaines semaines. Merci beaucoup. »
Madame le Maire :
« Merci Madame ERMENEUX. »
LE CONSEIL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment, ses articles L.2321-2 et R2321-1,
VU l’instruction budgétaire et comptable M57,
VU la délibération n°63 du Conseil municipal du 27 juin 2016 définissant les durées d’amortissement applicables à la collectivité, 38
VU la délibération du Conseil municipal du 30 janvier 2022 prenant acte de la mise en place de la nomenclature M57 à partir du 1er janvier 2024,
CONSIDÉRANT que la mise en place de la nomenclature M57 implique l’adoption d’une délibération fixant la durée des amortissements, prenant en compte la nouvelle numérotation du plan comptable et ses subdivisions, et constatant l’application du principe de l’amortissement linéaire au prorata temporis pour les biens intégrés à l’actif en cours d’année,
CONSIDÉRANT par ailleurs la volonté de la ville de Levallois de réviser son plan d’amortissement initial en raison d’une modification du rythme de consommation et d’utilisation des biens amortissables,
La Commission de l’Attractivité économique, de l’Emploi, des Finances et des Ressources Humaines entendue,
DÉCIDE À L’UNANIMITÉ
ARTICLE 1 : De fixer, à compter du 1er janvier 2024, les durées d’amortissement telles que présentées en annexe, conformément à la codification de la nomenclature M57, ou toute autre numérotation ultérieure qui en reprendrait la correspondance.
ARTICLE 2 : D’approuver l’application de la méthode de l’amortissement linéaire au prorata temporis pour tous les biens acquis à compter du 1er janvier 2024.
ARTICLE 3 : De conserver, pour les biens acquis antérieurement au 1er janvier 2024, la durée d’amortissement de la délibération susvisée du 27 juin 2016.
ARTICLE 4 : D’abroger, à compter du 1er janvier 2024, la délibération n° 63 du Conseil municipal du 27 juin 2016.
ARTICLE 5 : De maintenir l’amortissement en annuité unique des biens de faible valeur inférieure à 600 euros toutes taxes comprises. Ces biens seront sortis de l’actif et de l’inventaire comptable de l’ordonnateur, dès qu’ils ont été intégralement amortis.
ARTICLE 6 : D’autoriser Madame le Maire ou son représentant délégué à signer tout document permettant l’application de la présente délibération.
8 – GARANTIE COMMUNALE D'UN PRÊT CONTRACTÉ AUPRÈS DE LA BANQUE DES TERRITOIRES PAR LOGIREP DANS LE CADRE D'UNE OPÉRATION D'ACQUISITION- AMÉLIORATION DE HUIT LOGEMENTS SITUÉS AU 25 RUE CHAPTAL À LEVALLOIS
Sorties de Madame ELISIAN et de Messieurs BUONO et MORTEL.
Madame le Maire :
« Nous allons repasser à des délibérations plus intelligibles pour le commun des mortels, avec nos classiques garanties communales de prêts contractés par LOGIREP. 39
Nous avons trois délibérations concernant des opérations d’acquisition-amélioration puis deux autres pour des opérations de réhabilitation.
Monsieur ROBERT. »
Monsieur ROBERT :
« Merci Madame le Maire. Avant d’attaquer, permettez-moi de féliciter Madame CHOUVENC pour sa nomination, mais également pour les notes qu'elle me prépare.
Les cinq délibérations qui viennent, comme Madame le Maire vous l'a dit, concernent toutes des garanties d'emprunts que nous allons réaliser pour Logirep. Nous allons les voter les unes après les autres mais je vais vous les exposer toutes ensemble, si vous me le permettez.
Il s'agit de cinq opérations, dont trois d'acquisition-amélioration et deux de réhabilitation thermique. Cela concerne 93 logements au total, dans le cadre des cinq opérations de logement social. Les prêts garantis se montent à 10 239 000 euros auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations et de La Banque Postale. L'index principal est celui du Livret A, mais également un peu de taux fixes. Et 51 logements au total, seront réservés à la Ville via les conventions de réservation annexées à chacune des délibérations sur les 93 logements concernés.
Il s'agit d'un prêt de 4 766 000 euros pour l’immeuble sis 16 rue Édouard-Vaillant, de 1 899 000 euros pour l’immeuble sis 25 rue Chaptal, de 1 873 000 euros pour l’immeuble à l'angle des rues Marius-Aufan et Aristide-Briand, de 1 450 000 euros pour l’immeuble sis 16 rue Louis-Blanc et 250 000 euros pour l’immeuble sis 19 rue de Bretagne.
Les taux s’échelonnent entre 0,82 et 3,93 % selon les différents prêts pris par Logirep, je le rappelle. »
Madame le Maire :
« Monsieur MESSATFA, vous avez demandé la parole. »
Monsieur MESSATFA :
« Au regard des besoins criant de la Ville et des nombreux demandeurs de logements sociaux, nous allons bien évidemment voter pour ces garanties. Quand j'entends Logirep, je ne peux m'empêcher de penser à la tour Barbusse. Actuellement, si mes informations sont bonnes, 15 logements sont vides, en attente de savoir ce qui va se passer sur cette tour. Il est bien que Logirep joue son rôle de bailleur et prenne soin du parc social qui est à Levallois. Ils se privent de 15 loyers depuis maintenant deux ans.
De plus, 15 logements sociaux, aujourd'hui laissés vacants, ce sont autant de difficultés rajoutées aux demandeurs de logements sociaux levalloisiens, qui attendent impatiemment d'avoir un logement décent, qui leur permette de sortir souvent de situations délicates.
Par ailleurs, j'ai cru comprendre que, via Logirep, une estimation de la tour a été effectuée, qui avoisine à peu près 4 millions d'euros. Je pense que 4 millions d'euros pour racheter cette tour et devenir complètement propriétaire de la tour, du gymnase, du parking, ce n'est pas un investissement saugrenu au regard de la capacité que pourrait avoir la municipalité derrière de reprendre la main sur ce territoire. 40
Que va-t-il advenir de la tour ? Vous étiez sur une position plutôt de discussion avec un autre projet à l’esprit. Nous étions sur une proposition de réhabilitation. Aujourd'hui, nous sommes dans un entre-deux, qui fait que 15 logements sociaux sont aujourd'hui vides, donc je pense qu'il faudrait essayer de trouver une solution. »
Madame le Maire :
« Merci Monsieur MESSATFA pour cette question. Nous nous éloignons un peu de l'objet de la délibération mais je vais vous répondre. Nous ne sommes pas dans un entre-deux, nous sommes toujours sur la ligne que j'avais fixée en début de mandat. Vous, vous proposiez une réhabilitation, j’ai toujours plaidé pour une destruction. C'est vers cela que nous nous orientons sur la tour Barbusse. C’est pour cela que nous ne remettons pas des personnes avec des baux de longue durée dans ces logements.
Aujourd'hui, un peu plus d'une dizaine sont vacants sur les 91 logements que compte cette tour. Cela a été vu avec Logirep qui nous suit sur ce projet et je ne souhaite pas que ces logements soient réattribués sur des baux longue durée. Mais nous travaillons en lien avec Logirep et Rive de Seine Habitat, pourquoi ? Rive de Seine Habitat a eu un mandat de gestion sur ces logements, Logirep en est le propriétaire, mais c’est désormais Rives de Seine Habitat, l'agence de Levallois qui gère ces logements.
Nous essayons de travailler sur de la location courte durée, avec des baux précaires, notamment à destination des étudiants. Cela fonctionne bien sur de petits logements type F1 ou F2, mais nécessite un peu d'organisation sur les logements plus grands, les F4, les F5. L'idée serait de pouvoir y loger plusieurs étudiants, deux, trois, quatre. Pour cela, il faut pouvoir sortir plusieurs quittances de loyer, sur un même logement. Aujourd’hui, c'est très basique, mais le logiciel avec lequel travaillait Logirep ne sait pas le faire. Rives de Seine Habitat est en train de s'équiper d’un nouveau logiciel qui pourrait permettre de le faire, c'est un module qui existe. J'ai donné des consignes en ce sens. Nous travaillons pour que prochainement, ces logements puissent être occupés avec des beaux précaires, notamment à destination des étudiants ou des jeunes travailleurs.
Pour répondre à votre question, je l’ai dit aux locataires qui m'ont sollicitée ou qui m'ont écrit sur ce sujet. Nous restons bien sur une idée de démolition complète de la tour, donc déménagement et relogement à Levallois de l'intégralité des locataires qui habitent actuellement dans ces logements. Nous nous y sommes engagés. Personne ne sera relogé à l’extérieur de Levallois sauf ceux qui le souhaitent, bien évidemment. Nous sommes sur un temps très long, car reloger 80 personnes, cela prend du temps. Voilà ce qui explique pourquoi ces logements ne seront pas occupés avec des baux classiques longue durée.
Nous sommes sur un projet de démolition-reconstruction, qui permettrait, en fonction des options choisies, d'enlever au moins six étages de cette tour. Ce sont des options qui sont aujourd'hui sur la table, voilà celles que je privilégie. Il reste encore un peu de chemin à faire avant d’y arriver, vous le savez.
Je vous laisse la parole brièvement parce nous nous éloignons de l’objet de la délibération. »
Monsieur MESSATFA :
« Rapidement. Je pense que le sujet est vraiment grave. Je vous souhaite de comprendre ce sujet, nous avons tout de même 3 500 demandes de logements sociaux en urgence. Le sujet est assez sérieux. 41
Vous nous proposez un état intermédiaire que je peux comprendre au regard du temps et du délai qu'il faut pour reloger les personnes. Nous observons tout de même sur les deux dernières années qu’il y a eu très peu de départs. Nous sommes dans un état intermédiaire qui sera à mener combien de temps ? C'est là le sujet. Je vois des immeubles et des logements sociaux, nous votons Conseil après Conseil des garanties d'emprunt pour les bailleurs sociaux. À date, je n'ai pas le souvenir qu'en deux ans, plus d'une ou deux familles sont parties de la tour donc si nous continuons à ce rythme... »
Madame le Maire :
« Nous en sommes à 13. »
Monsieur MESSATFA :
« Les 13, c’était sur la première année. Cela fait deux ans qu’une ou deux familles quittent leur logement, si mes souvenirs sont bons. S'il en reste 75, à ce rythme, nous détruirons la tour dans trente ans. J’extrapole.
Ma question est un peu plus précise. Aujourd'hui, sur 50 logements sociaux, comment se font la redistribution et les propositions, avec les locataires qui y vivent actuellement ? Aujourd'hui, nous maintenons notre position et notre volonté de vouloir réhabiliter cette tour surtout que le prix pour une tour avec autant d'étages, est uniquement de 4 millions d'euros. Derrière, à ce prix, nous pouvons avoir un modèle économique viable avec de la réhabilitation, plutôt que de la détruire.
Comment arriver à votre objectif de vouloir la détruire même partiellement, quand 76 familles sont encore à l'intérieur de cette tour et que nous sommes dans un rythme de relogement d'un par an ? »
Madame le Maire :
« Monsieur MESSATFA, vous le savez, ce projet de démolition de la tour est lié à un autre projet, qui est l’acquisition de la parcelle Hutchinson. Nous le disons depuis le début. Si nous acquérons cette parcelle, cela nous permettra de construire près de 80 logements sociaux. L'équation est faite.
Aujourd'hui, nous relogeons les locataires dans les logements existants ou les quelques logements que nous arrivons à sortir de terre. Forcément, cela va lentement. La seule parcelle identifiée qui nous permettrait de mener à bien ce projet, parce que nous arriverions à y construire plus de logements sociaux que nous en détruisons sur cette tour, c’est le terrain situé au 59-61 rue Marius Aufan occupé par la SNC Hutchinson.
Je vous confirme que nous sommes sur un projet de très longue durée, qui ne sera pas bouclé avant la fin du mandat, c'est clair. Pour les locataires qui demandent à être relogés, nous le faisons au fur et à mesure. Il est vrai que la plus grosse partie de ces locataires sera amenée à être relogée, si cela leur convient, dans ce nouvel ensemble. Pour le terrain en question, nous sommes toujours en négociation avec l'entreprise Total.
C’est une discussion que l’ancienne mandature, comme vous dites, aurait souhaité entreprendre, mais qui n'a jamais abouti. Aujourd'hui, en début de mandat, avec Monsieur Michel PEREZ de la SEMARELP, mon adjoint Monsieur Jean-Yves CAVALLINI, nous avons eu enfin une vraie discussion avec les dirigeants de la SNC Hutchinson qui sont venus pour la première fois en mairie discuter. 42
Je vais mettre aux voix les garanties d'emprunt, les unes à la suite des autres.
Je mets aux voix la délibération pour l’immeuble sis 25 rue Chaptal.
Qui est pour ? Avis contraires ? Abstentions ?
Il n'y en a pas. Elle est adoptée à l'unanimité.
Comme vous l’avez souligné Monsieur MESSATFA, nous sommes bien sur des logements actuellement privés qui seront conventionnés pour devenir du logement social au sens de la loi SRU donc c’est une bonne chose. »
LE CONSEIL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment, les articles L.2252-1 et L.2252-2,
VU le Code Civil et notamment, l’article 2305,
VU l’opération d’acquisition-amélioration de huit logements collectifs familiaux situés 25 rue Chaptal à Levallois par la Société LOGIREP,
VU le Contrat de Prêt N°142807 en annexe signé entre la Société LOGIREP, ci-après l’Emprunteur et la Banque des Territoires,
• 8 prêts pour un montant global de 1 899 088,00 euros.
Prêt Montant Maturité Index Périodicité
Marge
sur
index
Taux de
la
période
Conditions de
remboursement
anticipé
CPLS 61 816,00 € 40 Livret A Annuelle 1,11% 3,11% Indemnité actuarielle
PLAI 90 847,00 € 40 Livret A Annuelle -0,20% 1,80% Indemnité actuarielle
PLAI
foncier 457 741,00 € 60
Livret
A Annuelle 0,40% 2,40%
Indemnité
actuarielle
PLS
PLSDD
2021
39 663,00 € 40 Livret A Annuelle 1,11% 3,11% Indemnité actuarielle
PLS
foncier
PLSDD
2021
176 295,00 € 60 Livret A Annuelle 0,40% 2,40% Indemnité actuarielle
PLUS 234 979,00 € 40 Livret A Annuelle 0,60% 2,60% Indemnité actuarielle
PLUS
Foncier 765 747,00 € 60
Livret
A Annuelle 0,40% 2,40%
Indemnité
actuarielle
PHB 72 000,00 € 20 Taux fixe Annuelle - 0,82% Sans indemnité 43
VU la demande de la Société LOGIREP auprès de la Ville d’accorder la garantie du prêt contracté auprès de la Banque des Territoires,
La Commission de l’Attractivité économique, de l’Emploi, des Finances et des Ressources humaines entendue,
DÉCIDE À L’UNANIMITÉ
ARTICLE 1er : L’assemblée délibérante de la Ville de Levallois accorde sa garantie à hauteur de 100% pour le remboursement d’un Prêt d’un montant total de 1 899 088 euros souscrit par l’Emprunteur auprès de la Banque des Territoires, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de Prêt, constitué de 8 Lignes du Prêt.
La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal d’un million huit cent quatre-vingt-dix-neuf mille et quatre-vingt-huit euros (1 899 088 euros) augmentée de l’ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de prêt.
Ledit Contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
ARTICLE 2 : La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre recommandée de la Banque des Territoires, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
ARTICLE 3 : Le Conseil municipal s’engage pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du Prêt.
ARTICLE 4 : Le Conseil municipal autorise, en conséquence, Madame le Maire ou l’Adjoint délégué à signer tout document afférent à la garantie d’emprunt accordée par la présenté délibération.
9 – GARANTIE COMMUNALE D'UN PRÊT CONTRACTÉ AUPRÈS DE LA BANQUE DES TERRITOIRES PAR LOGIREP DANS LE CADRE D'UNE OPÉRATION D'ACQUISITION- AMÉLIORATION DE VINGT-NEUF LOGEMENTS SITUÉS AU 16 RUE EDOUARD-VAILLANT À LEVALLOIS
Madame le Maire :
« La délibération pour l’immeuble sis 16 rue Édouard-Vaillant, qui est pour ?
Avis contraires ? Abstentions ?
Elle est adoptée à l’unanimité. » 44
LE CONSEIL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment, les articles L.2252-1 et L.2252-2,
VU le Code Civil et notamment, l’article 2305,
VU l’opération d’acquisition-amélioration de vingt-neuf logements collectifs familiaux situés 16 rue Edouard-Vaillant à Levallois par la Société LOGIREP,
VU le Contrat de Prêt N°140333 en annexe signé entre la Société LOGIREP, ci-après l’Emprunteur et la Banque des Territoires,
o 8 prêts pour un montant global de 4 766 643,00 euros :
Prêt Montant Maturité Index Périodicité Marge sur index Taux de la période Conditions de
remboursement
anticipé
CPLS 631 276,00 € 40 Livret A Annuelle 1,11% 3,11% Indemnité actuarielle
PLAI 286 360,00 € 40 Livret A Annuelle -0,20% 1,80% Indemnité actuarielle
PLAI
foncier 619 426,00 € 80 Livret A Annuelle 0,60% 2,60% Indemnité
actuarielle
PLS
PLSDD
2021
217 742,00 € 40 Livret A Annuelle 1,11% 3,11% Indemnité actuarielle
PLS
foncier
PLSDD
2021
982 582,00 € 80 Livret A Annuelle 0,60% 2,60% Indemnité actuarielle
PLUS 610 828,00 € 40 Livret A Annuelle 0,60% 2,60% Indemnité actuarielle
PLUS
Foncier 983 429,00 € 80 Livret A Annuelle 0,60% 2,60% Indemnité
actuarielle
Prêt
booster
BEI Taux
fixe
435 000,00 € 40 Taux fixe Annuelle - 3,93% Indemnité de
rupture du taux
fixe
VU la demande de la Société LOGIREP auprès de la Ville d’accorder la garantie du prêt contracté auprès de la Banque des Territoires,
La Commission de l’Attractivité économique, de l’Emploi, des Finances et des Ressources humaines entendue, 45
DÉCIDE À L’UNANIMITÉ
ARTICLE 1er : L’assemblée délibérante de la Ville de Levallois accorde sa garantie à hauteur de 100% pour le remboursement d’un Prêt d’un montant total de 4 766 643 euros souscrit par l’Emprunteur auprès de la Banque des Territoires, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de Prêt, constitué de 8 Lignes du Prêt.
La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de quatre millions sept cent soixante-six mille six cent quarante-trois euros (4 766 643 euros) augmentée de l’ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de prêt.
Ledit Contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
ARTICLE 2 : La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre recommandée de la Banque des Territoires, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
ARTICLE 3 : Le Conseil municipal s’engage pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du Prêt.
ARTICLE 4 : Le Conseil municipal autorise, en conséquence, Madame le Maire ou l’Adjoint délégué à signer tout document afférent à la garantie d’emprunt accordée par la présenté délibération.
10 – GARANTIE COMMUNALE D'UN PRÊT CONTRACTÉ AUPRÈS DE LA BANQUE DES TERRITOIRES PAR LOGIREP DANS LE CADRE D'UNE OPÉRATION D'ACQUISITION- AMÉLIORATION DE HUIT LOGEMENTS SITUÉS AU 53-55 RUE MARIUS-AUFAN ET 35-37 RUE ARISTIDE-BRIAND À LEVALLOIS
Madame le Maire :
« Je mets aux voix la délibération pour l’immeuble à l'angle des rues Marius-Aufan et Aristide- Briand.
Même chose, qui est pour ?
Avis contraires ? Abstentions ?
Il n'y en a pas. Elle est adoptée à l'unanimité. » 46
LE CONSEIL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment, les articles L.2252-1 et L.2252-2,
VU le Code Civil et notamment, l’article 2305,
VU l’opération d’acquisition-amélioration de huit logements collectifs familiaux situés 53-55 rue Marius-Aufan et 35-37 rue Aristide-Briand à Levallois par la Société LOGIREP,
VU le Contrat de Prêt N°140613 en annexe signé entre la Société LOGIREP, ci-après l’Emprunteur et la Banque des Territoires,
o 9 prêts pour un montant global de 1 873 434,00 euros :
Prêt Montant Maturité Index Périodicité
Marge
sur
index
Taux de
la période
Conditions de
remboursement
anticipé
CPLS 212 298,00 € 40 Livret A Annuelle 1,11% 3,11% Indemnité actuarielle
PLAI 55 093,00 € 40 Livret A Annuelle -0,20% 1,80% Indemnité actuarielle
PLAI
foncier 190 382,00 € 80
Livret
A Annuelle 0,70% 2,70%
Indemnité
actuarielle
PLS
PLSDD
2021
90 053,00 € 40 Livret A Annuelle 1,11% 3,11% Indemnité actuarielle
PLS
foncier
PLSDD
2021
530 214,00 € 80 Livret A Annuelle 0,70% 2,70% Indemnité actuarielle
PLUS 177 774,00 € 40 Livret A Annuelle 0,60% 2,60% Indemnité actuarielle
PLUS
Foncier 425 620,00 € 80
Livret
A Annuelle 0,70% 2,70%
Indemnité
actuarielle
Prêt
booster
BEI Taux
fixe
120 000,00 € 40 Taux fixe Annuelle - 3,93%
Indemnité de
rupture du taux
fixe
PHB 72 000,00 € 20 Taux fixe Annuelle - 0,82% Sans indemnité
VU la demande de la Société LOGIREP auprès de la Ville d’accorder la garantie du prêt contracté auprès de la Banque des Territoires,
La Commission de l’Attractivité économique, de l’Emploi, des Finances et des Ressources humaines entendue, 47
DÉCIDE À L’UNANIMITÉ
ARTICLE 1er : L’assemblée délibérante de la Ville de Levallois accorde sa garantie à hauteur de 100% pour le remboursement d’un Prêt d’un montant total de 1 873 434 euros souscrit par l’Emprunteur auprès de la Banque des Territoires, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de Prêt, constitué de 9 Lignes du Prêt.
La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal d’un million huit cent soixante-treize mille quatre cent trente-quatre euros (1 873 434 euros) augmentée de l’ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de prêt.
Ledit Contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
ARTICLE 2 : La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre recommandée de la Banque des Territoires, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
ARTICLE 3 : Le Conseil municipal s’engage pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du Prêt.
ARTICLE 4 : Le Conseil municipal autorise, en conséquence, Madame le Maire ou l’Adjoint délégué à signer tout document afférent à la garantie d’emprunt accordée par la présente délibération.
11 – GARANTIE COMMUNALE D'UN PRÊT VERT CONTRACTÉ AUPRÈS DE LA BANQUE POSTALE PAR LOGIREP DANS LE CADRE D'UNE OPÉRATION DE RÉHABILITATION THERMIQUE DE TRENTE-NEUF LOGEMENTS SITUÉS RUE LOUIS BLANC À LEVALLOIS
Madame le Maire :
« Je passe aux garanties pour les opérations de réhabilitation thermique.
Je mets aux voix la délibération pour l’immeuble sis 16 rue Louis-Blanc.
Qui est pour ? Avis contraires ?
Abstentions ? Il n'y en a pas. Elle est adoptée également. »
LE CONSEIL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment, les articles L.2252-1 et L.2252-2,
VU le Code Civil et notamment, l’article 2305, 48
VU l’opération de réhabilitation thermique de trente-neuf logements collectifs familiaux situés 16 rue Louis-Blanc à Levallois par la Société LOGIREP,
VU le Contrat de Prêt N°LBP-00016705 en annexe signé entre la Société LOGIREP, ci-après l’Emprunteur et La Banque Postale,
o 1 prêt vert pour un montant global de 1 450 000,00 euros, ayant un impact positif sur l’environnement :
Prêt Montant Maturité Index Périodicité Taux d’intérêt annuel Conditions de
remboursement
anticipé
Vert 1 450 000,00 € 20 Taux Fixe Annuelle 2,06% Indemnité actuarielle
VU la demande de la Société LOGIREP auprès de la Ville d’accorder la garantie du prêt contracté auprès de La Banque Postale,
La Commission de l’Attractivité économique, de l’Emploi, des Finances et des Ressources humaines entendue,
DÉCIDE À L’UNANIMITÉ
ARTICLE 1er : L’assemblée délibérante de la Ville de Levallois accorde sa garantie à hauteur de 100% pour le remboursement d’un Prêt Vert d’un montant total de 1 450 000 euros souscrit par l’Emprunteur auprès de La Banque Postale, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de Prêt, constitué d’une unique ligne de prêt.
La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal d’un million quatre cent cinquante mille euros (1 450 000 euros) augmentée de l’ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de prêt.
Ledit Contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
ARTICLE 2 : La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre recommandée de La Banque Postale, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
ARTICLE 3 : Le Conseil municipal s’engage pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du Prêt. 49
ARTICLE 4 : Le Conseil municipal autorise, en conséquence, Madame le Maire ou l’Adjoint délégué à signer tout document afférent à la garantie d’emprunt accordée par la présenté délibération.
12 – GARANTIE COMMUNALE D'UN PRÊT VERT CONTRACTÉ AUPRÈS DE LA BANQUE POSTALE PAR LOGIREP DANS LE CADRE D'UNE OPÉRATION DE RÉHABILITATION THERMIQUE DE NEUF LOGEMENTS SITUÉS RUE DE BRETAGNE À LEVALLOIS
Madame le Maire :
« Enfin, je mets aux voix la délibération pour l’immeuble sis 19 rue de Bretagne.
Qui est pour ? Avis contraires ? Abstentions ?
Il n'y en a pas. Je vous remercie. Elle est adoptée. »
LE CONSEIL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment, les articles L.2252-1 et L.2252-2,
VU le Code Civil et notamment, l’article 2305,
VU l’opération de réhabilitation thermique de neuf logements collectifs familiaux situés 19 rue de Bretagne à Levallois par la Société LOGIREP,
VU le Contrat de Prêt N°LBP-00016710 en annexe signé entre la Société LOGIREP, ci-après l’Emprunteur et La Banque Postale,
o 1 prêt vert pour un montant global de 250 000,00 euros, ayant un impact positif sur l’environnement :
Prêt Montant Maturité Index Périodicité
Taux
d’intérêt
annuel
Conditions de
remboursement
anticipé
Vert 250 000,00 € 20 Taux Fixe Annuelle 2,06% Indemnité actuarielle
VU la demande de la Société LOGIREP auprès de la Ville d’accorder la garantie du prêt contracté auprès de La Banque Postale,
La Commission de l’Attractivité économique, de l’Emploi, des Finances et des Ressources humaines entendue, 50
DÉCIDE À L’UNANIMITÉ
ARTICLE 1er : L’assemblée délibérante de la Ville de Levallois accorde sa garantie à hauteur de 100% pour le remboursement d’un Prêt Vert d’un montant total de 250 000 euros souscrit par l’Emprunteur auprès de La Banque Postale, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de Prêt, constitué d’une unique ligne de prêt.
La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de deux cent cinquante mille euros (250 000 euros) augmentée de l’ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de prêt.
Ledit Contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
ARTICLE 2 : La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre recommandée de La Banque Postale, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
ARTICLE 3 : Le Conseil municipal s’engage pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du Prêt.
ARTICLE 4 : Le Conseil municipal autorise, en conséquence, Madame le Maire ou l’Adjoint délégué à signer tout document afférent à la garantie d’emprunt accordée par la présenté délibération.
13 – FIXATION DES MONTANTS DE LA PARTICIPATION DES FAMILLES AUX ACTIVITÉS PÉRISCOLAIRES ET EXTRASCOLAIRES
Retour de Madame ELISIAN et de Monsieur BUONO.
Départ de Madame VAUDEVIRE à 20h57.
Madame le Maire :
« Madame BOURDET-MATHIS, nous repartons dans les écoles et dans nos centres de loisirs, je vous cède la parole. » 51
Madame BOURDET-MATHIS :
« Je vous remercie Madame le Maire, il s’agit de la fixation des montants de la participation des familles aux activités périscolaires et extrascolaires.
Il est proposé au Conseil municipal de maintenir et d’appliquer les tarifs suivants pour l'aide aux devoirs. L'aide aux devoirs est une aide scolaire qui est apportée aux enfants éprouvant une difficulté importante. C'est la raison pour laquelle nous proposons au Conseil municipal de maintenir le tarif de 2022 pour l'année 2023.
Nous allons modifier quelque peu les tarifs de la Ruche, qui passeront de 34 à 36 euros par activité et par trimestre. Là aussi, nous sommes en train de réorganiser un peu les activités de la Ruche. En face de chaque enfant, se trouve un intervenant qualifié d’où une petite augmentation de 34 à 36 euros.
En revanche, sur la restauration scolaire, nous proposons au Conseil municipal de maintenir, pour la deuxième année consécutive, les tarifs de la restauration scolaire toujours au quotient familial. Malgré une hausse de notre prestataire de 7 %, cette hausse sera absorbée pour la deuxième année consécutive par la municipalité. Nous avons pris acte des difficultés de tous les jours des parents levalloisiens et, pour la deuxième année, nous ne pouvons que nous en féliciter. Le tarif des cantines n'augmentera pas, à la grande satisfaction des parents auxquels j'ai commencé à en parler en Conseil d'école.
À la suite de discussions avec les parents dans les Conseils d'école, nous allons procéder à une petite augmentation, de quelques centimes, sur les études dirigées, qui sont au tarif du quotient familial. Pourquoi cette augmentation de quelques centimes ? Auparavant, nous avions un ratio d'un enseignant pour 28 enfants. En discutant avec les parents, il s’est avéré que c’était insuffisant donc nous l'avons abaissé à un enseignant pour 24 enfants de façon que chaque parent puisse avoir la joie de s'épargner les devoirs le soir, sachant que pour certains enfants, c'est plus difficile que d’autres. Cela génère de nombreuses disputes en famille. Les enfants reviendront à la maison avec les devoirs faits.
En 2023, il ne faudra pas oublier ou perdre sa carte, une augmentation à la marge là aussi. Un oubli de carte sera facturé aux parents dont l'enfant n'est pas attentif à 7,50 euros au lieu de 7 euros.
Avez-vous des questions ? »
Madame le Maire :
« J'ai deux demandes d’interventions. Madame ERMENEUX et ensuite Monsieur MESSATFA. »
Madame ERMENEUX :
« Madame le Maire, Madame l’Adjointe à la vie scolaire, vous nous avez posé un dilemme avec cette délibération à tiroirs. D'un côté, nous nous félicitons de l'absence d'augmentation en ce qui concerne la restauration scolaire, malgré l'augmentation des coûts sensible que vous avez évoquée. Cela permet aux familles, notamment les plus modestes et qui auraient pu être confrontées à de grandes difficultés financières, de continuer à inscrire leurs enfants à la cantine, ainsi de bénéficier de repas chauds, variés et, dans la majorité des cas, équilibrés. Proposer une politique sociale favorable aux familles nous semble fondamental, d’autant plus dans ce contexte de hausse généralisée des prix.
D'un autre côté, nous avons quelques interrogations concernant la facturation des activités à la Ruche. Vous avez mentionné en commission que le fonctionnement allait évoluer. Si nous avons bien 52
compris, votre objectif est que les enfants n’aient plus à se déplacer entre la Ruche et les différents centres de loisirs ou les différents lieux d’activité.
Notre question est de savoir si cela va conduire à changer la nature des activités proposées, voire à diminuer le nombre d’activités proposées aux enfants d'une école. Si c'est le cas, à ce moment- là, nous ne comprenons pas que, d'un côté, vous augmentez les tarifs et que, de l’autre côté, finalement, vous diminuez la diversité du service proposé. Nous avons fait un petit calcul rapide, si nous avons 4 700 enfants fois 2 euros, fois 3 trimestres, cela fait la modique somme de 28 200 euros par an. Nous ne voyons pas bien en quoi cette économie est tellement substantielle qu'il faille priver des enfants, qui probablement n’ont pas d'autres activités que celles de la Ruche, parce qu'elles sont bien plus onéreuses, de la possibilité de changer d’activité trois fois par an, etc.
Par ailleurs, nous avions indiqué, l'année dernière, dans cette même enceinte et au moment de cette même délibération, que l'application d'une facturation au quotient familial pour la Ruche nous semblait être une bonne idée et, toujours dans la même idée, pour permettre aux familles les plus modestes de bénéficier du maximum d’activités possibles pour leurs enfants. »
Madame le Maire :
« Merci Madame ERMENEUX. Pour rappel, à la Ruche, nous sommes actuellement sur 34 euros par trimestre. Je ne suis pas certaine que l’application du quotient aurait du sens. »
Madame ERMENEUX :
« En même temps, ce que vous imaginez gagner en augmentant de 2 euros, ce sont ces 28 000 euros, au regard du budget de la Ville qui est de plus de 200 millions d'euros.
Nous pouvons décider d’avoir une politique culturelle et sportive à destination des familles les plus modestes et l'assumer jusqu'au bout. »
Madame le Maire :
« Avec 28 000 euros, nous pouvons faire de belles choses, notamment proposer des activités.
Ce que vous a expliqué Madame BOURDET-MATHIS, c’est que dans cette nouvelle manière de penser la Ruche, nous évitons de déplacer les enfants. Quand nous déplaçons des enfants, cela fait perdre du temps. Au lieu de les emmener à Gabriel-Péri, sur nos infrastructures sportives, nous essayons de concentrer tout un tas d'activités sur site, dans le centre de loisirs. Cela ne veut pas dire que nous dégradons ou que nous faisons moins bien des activités. »
Madame ERMENEUX :
« Il y en aura forcément moins. Dans le centre de loisirs d’une école, nous ne pouvons pas tout faire, les petits cuisiniers, les arts plastiques etc. »
Madame le Maire :
« La plupart sont équipés. Il ne faut pas lier le fait d’augmenter un peu les tarifs, au fait d’essayer de les garder au maximum sur site. Plutôt que d'avoir une activité qui fait 40 minutes, parce qu’il aura fallu faire l’aller-retour vers le site extérieur, nous les gardons au centre de loisirs pour 53
faire une activité d’une heure, mais qui sera également de qualité et diversifiée. Ils ne vont pas faire du papier crépon ou du macramé pendant tout le trimestre. L’idée est de continuer à leur proposer des activités, que les animateurs puissent leur proposer des choses avec du matériel varié et adapté, qui nous coûte un peu d'argent aussi, plutôt que d'aller leur faire faire un foot qui ne coûte pas grand- chose en termes d'équipement à prévoir. L'esprit est vraiment celui-ci. Ce sont deux choses différentes. »
Madame ERMENEUX :
« Pour l'instant, ce n’est pas très clair, nous attendons de voir comment cela va réellement se concrétiser. Pour terminer, en explication de vote, s'il y avait eu deux délibérations, nous aurions voté pour le maintien des taux actuels sur la restauration et contre l'augmentation sur la Ruche. Comme il n'y en a qu'une, et que nous n'allons pas voter contre le maintien des tarifs de la restauration scolaire, nous allons voter pour. »
Madame le Maire :
« Vous vous réjouissez que nous maintenions les tarifs sur la restauration scolaire, et vous regrettez que nous augmentons un peu la Ruche et que nous n’appliquons pas le quotient. »
Madame ERMENEUX :
« Nous continuons à vous demander d’être vigilants là-dessus. Votre politique sociale à destination des plus fragiles sur la culture et le sport à l'école, c’est très important. »
Madame le Maire :
« Je suis d'accord. Nous le faisons autrement que via la Ruche. »
Madame BOURDET-MATHIS :
« Dans les grands ordres, Madame ERMENEUX, puisque vous me parlez de chiffres pour la Ruche, la restauration scolaire coûte 7,5 millions. La participation des familles est de 3,5 millions. Je vous laisse faire le delta. C'est la participation de la Ville qui englobe cette année, l'augmentation de 7 %. Effectivement, c'est peut-être un petit ruisseau. Vous savez, ce sont les petits ruisseaux qui font les grandes rivières et c’est comme cela que nous gérons, avec Madame le Maire, notamment cette délégation, en faisant attention à plein de détails pour maintenir la qualité de vie de nos enfants. C'est une marge.
Franchement, si nous voulons faire le calcul de l'activité, ce sont 36 euros au lieu de 34 par trimestre : si vous divisez par le nombre d'activités et que vous mettez en face un ou une plasticienne, quelqu'un de qualifié, je vous mets au défi dans tout le département, voire dans la région, de trouver une activité aussi compétitive quel que soit le milieu. Un trimestre, cela donne 12 euros l'activité par mois. »
Madame le Maire :
« Madame ERMENEUX à nouveau. » 54
Madame ERMENEUX :
« Si l’objectif est d’économiser 28 000 euros par an sur la Ruche, passez au quotient familial. Les familles les plus aisées pourront payer 4 euros de plus par trimestre, les plus modestes paieront 2 euros de moins par trimestre, ce sera la même chose. Ceux qui vont être pénalisés sont ceux qui en ont le plus besoin. »
Madame le Maire :
« Ce n'est pas le choix qui a été fait. Nous avons augmenté les tarifs sur d'autres choses où les quotients les plus hauts auront de vraies augmentations plus importantes que les premiers quotients. À un moment donné, c'est une politique où ne peut pas toujours taper sur les mêmes familles. Même les quotients les plus hauts ont un peu les mêmes difficultés aujourd'hui que les autres. Nous subissons tous l'augmentation du coût de la vie, nous subissons tous l’augmentation des activités de part et d'autre. Vous tapez toujours sur les mêmes familles pour pouvoir essayer de préserver les classes plus moyennes ou plus populaires, ce n'est peut-être pas le bon calcul. Nous avons fait les calculs et sachez que passer certaines activités au quotient n'est pas forcément générateur d'économies.
Nous enchaînons, Monsieur MESSATFA ? »
Monsieur MESSATFA :
« La Ruche me rend toujours nostalgique. C’est avec la Ruche que j'ai commencé à faire du tennis de table à Levallois. J'avais 7 ans, je me souviens qu’à la fin des cours, il n'y avait pas de difficultés, nous avions soit un animateur ou un professeur d'EPS, qui nous emmenait aux différents gymnases et, en fonction de l'école dans laquelle nous étions, il nous emmenait soit au Palais des sports Marcel Cerdan, soit au Gymnase Eric Srecki, soit au Palais des sports Gabriel Péri. Nous avions toujours assez de temps pour pouvoir faire notre activité, en être satisfait et le temps de déplacement n'était pas une vraie difficulté.
Aujourd'hui, il nous est expliqué que cela ne dégrade pas de faire des choses in situ. Il y a eu un dialogue, je n’étais pas en commission puisque ce n'est pas la mienne, mais cela m’a été remonté. C'est pour moi une réelle dégradation du service malheureusement. Grâce aux infrastructures et aux gymnases dont nous disposons, il faudrait essayer de relancer les vocations et arrêter de vouloir un peu voir les activités au rabais.
Je suis désolé, cela a commencé cette année, nous en avons parlé, mais vous avez déjà commencé à avoir davantage d’activités in situ sur la Ruche, notamment les activités sportives. Je veux bien entendre que sur les activités culturelles, même si nous avons la chance d'avoir l'Escale et le Conservatoire, cela puisse être plus pratique, mais faire du sport dans un préau, que ce soit de la gymnastique ou de la boxe, alors que nous disposons de vraies infrastructures qui pourraient susciter des vocations, je trouve cela dommage. Je trouve que c’est au rabais, pas que pour des questions budgétaires, je ne dis pas que nous sommes en train de pinailler à l’euro près.
Dans la philosophie, nous devrions nous orienter et utiliser au maximum les infrastructures dont nous disposons et ne pas du tout privilégier cette logique in situ, qui est une Ruche au rabais alors que nous avons des professeurs d’EPS, et voir quelle discussion nous pourrions avoir avec eux pour qu'ils puissent accompagner, alors que nous avons des animateurs qui pourraient le faire. Il est vrai que nous n’allons pas proposer exactement les mêmes choses dans chaque école parce qu’il faut prendre en compte les distances avec les activités. Se rabattre sur cette solution in situ, pour moi, est une solution de facilité qui ne conviendra pas, et qui dégradera l'offre. La Ruche est quelque chose 55
dont nous pouvons être fiers et qu'il faut continuer à défendre dans une forme qui permet à chacun de pratiquer de la meilleure des façons. »
Madame le Maire :
« Merci Monsieur MESSATFA. Madame KOPANIAK, je vous en prie. »
Madame KOPANIAK :
« Je souhaitais rappeler que le principe de la Ruche était de permettre aux enfants d'essayer plusieurs sports, sans s'inscrire à un seul pour toute l'année. Les en empêcher en restant in situ, c'est dommage. Même si je ne fais rien et que je ne participe à rien, je parle beaucoup aux parents en tant que parent d'élèves et en tant qu'ancienne présidente des parents d’élèves sur plusieurs écoles. »
Madame le Maire :
« Très bien, Madame KOPANIAK. Je pense que vous avez bien fait de souligner cela, parce que vous êtes la seule élue de la majorité qui n’avait pas respecté cette règle en début de mandat, qui était d’être à la fois élue de la majorité et présidente des parents d'élèves. Je vous remercie de m'avoir donné l'occasion de le redire. Là encore, vous m’aviez expliqué que votre situation était tellement particulière que vous ne pouviez pas faire autrement. Encore une fois, vous êtes la seule à ne pas avoir respecté cette règle.
Je mets donc aux voix la délibération sur la fixation des montants de la participation des familles aux activités périscolaires et extrascolaires.
Qui est pour ? Avis contraires ?
Abstentions ? Je vous remercie. Elle est adoptée. »
LE CONSEIL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code de l'Éducation et, notamment, ses articles L.551-1, R.531-52 et R.531-53,
VU la délibération n°7 du 17 février 2022 fixant les montants de la participation des familles aux activités périscolaires et extrascolaires,
CONSIDÉRANT que la fixation de ces tarifs relève de la compétence du Conseil municipal,
La Commission des Affaires Sociales, des Affaires scolaires et de l'Enfance entendue,
DÉCIDE
ARTICLE 1 : De maintenir, à compter du 1er janvier 2024, les tarifs unitaires pour la restauration scolaire et selon une progressivité variable. Chaque tarif unitaire correspond à l'ordonnée du point dont l'abscisse est le quotient de la famille concernée. Ces points appartiennent aux demi-droites ou segments de droite résultant d'une linéarisation entre les seuils fixés, pour chaque activité, comme indiqué dans le tableau ci-après : 56
Tarif
QF 330
Tarif
QF 1500
Tarif
QF 3000
Tarif
QF 5000
Restauration scolaire 0,77 € 4,65 € 5,68 € 6,20 €
Cela revient à appliquer :
un tarif constant pour les quotients familiaux inférieurs à 330 inclus
un tarif linéaire 1 pour les quotients familiaux supérieurs à 330 et inférieurs à 1500 inclus,
un tarif linéaire 2 pour les quotients familiaux supérieurs à 1500 et inférieurs à 3000 inclus,
un tarif linéaire 3 pour les quotients familiaux supérieurs à 3000 et inférieurs à 5000 inclus,
un tarif constant pour les quotients familiaux supérieurs à 5000,
comme l'illustre l'annexe à la présente délibération.
De maintenir le tarif au quotient familial aux enfants scolarisés dans les Unités Localisées pour l’Inclusion Scolaire (ULIS) et la classe Autiste dont les parents résident hors commune, du fait de l’orientation spécifique décidée par l’Education Nationale.
ARTICLE 2 : De modifier, à compter du 1er janvier 2024, les tarifs unitaires pour les études dirigées et selon une progressivité variable telle qu’exposé à l’article 1.
Tarif
QF 330
Tarif
QF 1500
Tarif
QF 3000
Tarif
QF 5000
Etudes dirigées 0,80 € 2,00 € 3,50 € 6,00 €
ARTICLE 3 : Le mode de calcul du quotient familial s’effectue de la manière suivante :
Somme du revenu fiscal de référence des deux parents et allocations familiales divisée par le nombre de personnes vivant au foyer (parents + enfants de moins de 20 ans scolarisés)
Une part supplémentaire est accordée dans le cas des familles monoparentales (familles composées d’un seul adulte qui vit sans conjoint avec un ou plusieurs enfants dans un même logement).
ARTICLE 4 : De maintenir à 2,15 € le tarif du repas pour le personnel communal.
ARTICLE 5 : De maintenir à 3,51 € le tarif du repas pour le personnel enseignant (Éducation Nationale et intervenants en anglais). 57
ARTICLE 6 : De maintenir le tarif maximum en cas d’absence de justificatifs de ressources.
ARTICLE 7 : De maintenir l’application à la famille, le tarif au Quotient Familial lorsqu’au moins un des deux parents réside dans la commune.
ARTICLE 8 : De modifier le tarif pour toute carte supplémentaire Lev’abeille délivrée à la demande des familles à 7,50 € à compter du 1er janvier 2024.
ARTICLE 9 : De modifier le tarif moyen de la restauration scolaire à 3,50 € pour les enfants de Fontenay-Saint-Père.
ARTICLE 10 : De modifier le tarif unitaire Hors commune pour les enfants dont les parents résident hors commune et qui participent aux activités périscolaires.
Tarif
Hors commune
Activités Ville :
Restauration scolaire 9,30 €
Études dirigées 8,55 €
ARTICLE 11 : De maintenir à 11,20 € par enfant, la participation annuelle des familles à l'Aide aux devoirs.
ARTICLE 12 :
ARTICLE 13 :
ARTICLE 14 :
De modifier à 36,00 € par activité et par trimestre la participation des familles pour l'inscription d'un enfant aux activités de la Ruche (Art Académie) à compter du 1er septembre 2023.
D’appliquer une majoration de 100% en cas d’accueil de l’enfant à la restauration scolaire sans réservation dans les délais impartis, à compter du 1er septembre 2023.
Les dépenses seront imputées sur le budget communal.
DÉCIDE par :
41 voix POUR :
Madame Agnès POTTIER-DUMAS 58
Monsieur David-Xavier WEÏSS
Madame Sophie DESCHIENS
Monsieur Bertrand GABORIAU
Madame Laurence BOURDET-MATHIS
Monsieur Jean-Yves CAVALLINI
Madame Isabelle COVILLE
Monsieur Philippe LAUNAY
Madame Olivia BUGAJSKI
Monsieur Frédéric ROBERT
Madame Eva HADDAD
Monsieur Stéphane DECREPS
Madame Elsa CHELLY
Madame Sophie ELISIAN
Monsieur Jérôme KARKULOWSKI
Madame Martine ROUCHON
Monsieur Giovanni BUONO
Madame Marie COMBELLE
Monsieur Jacques POUMETTE
Monsieur Stéphane CHABAILLE
Madame Valérie FOURNIER
Madame Karine VILLY
Monsieur Bruno FELLOUS
Monsieur Julien DENÈGRE
Monsieur Léopold Claude SANOGOH
Monsieur Eddie GARO
Monsieur Marley MAKINDU TANGU
Madame Charlotte ODENT
Madame Constance BRAUT
Madame Mélissa VARCHOSAZ
Monsieur Sanya GIFFA
Madame Amélie STAELENS
Monsieur Aubin LEDUC
Madame Catherine VAUDEVIRE
Monsieur Stéphane GEFFRIER
Madame Maroussia ERMENEUX
Madame Frédérique COLLET
Madame Hélène COURADES
Monsieur Christophe CARLES 59
Madame Françoise SIRE
Monsieur Sacha HALPHEN
7 ABSTENTION(S) :
Monsieur Noureddine GAMDOU
Madame Déborah KOPANIAK
Madame Pascale FONDEUR
Monsieur Jean-Baptiste CAVALLINI
Monsieur Baptiste NOUGUIER
Madame Aurélie TROTIN
Monsieur Lies MESSATFA
14 – DON DE DEUX AUTOCARS À TITRE HUMANITAIRE À L'ONG "GUINÉE CODÉVELOPPEMENT"
Sortie de Madame VARCHOSAZ. Madame BRAUT est nommée secrétaire de séance.
Madame le Maire :
« Nous passons à la délibération suivante qui, j’espère, fera consensus sur le don de deux autocars à titre humanitaire à l’ONG Guinée Codéveloppement.
Monsieur KARKULOWSKI, vous avez la parole. »
Monsieur KARKULOWSKI :
« Merci, Madame le Maire, mes chers collègues, nous avons besoin de cette délibération pour valider ce don de deux autocars, qui sont comptablement amortis, qui peuvent sortir des comptes de la Ville.
L'ONG Guinée Codéveloppement est connue. Elle existe depuis plus de dix ans, c’est la troisième opération que nous réalisons avec elle depuis 2016. Cette ONG est convaincue que l’enseignement est la base de toute forme de développement durable. Nous l'aidons par cela. Levallois a été la première Ville de France à soutenir ce projet de codéveloppement et de coopération décentralisée en Afrique de l'Ouest. Les véhicules, que nous cédons, soit ont beaucoup roulé, soit ont des statuts Crit'Air désuets. Ils sont cédés en l'état, sans garantie. L'ONG prend en charge les frais et les démarches liés à l'enlèvement des véhicules.
Par cette délibération, mes chers collègues, vous permettez à des enfants de rejoindre leurs activités scolaires et sportives en autocar et non pas à pied sur de longues distances. Merci. » 60
Madame le Maire :
« C'est bien, c'est consensuel. Y a-t-il des questions ou des remarques sur cette délibération ?
Je mets aux voix. Qui est pour ?
Avis contraires ? Abstentions ?
Il n'y en a pas. C’est adopté à l'unanimité. »
LE CONSEIL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment, son article L.2121-29,
VU l’arrêté municipal n°423 du 3 juillet 2020 modifié portant délégation de fonctions aux Adjoints au Maire,
CONSIDÉRANT la demande de l’ONG « Guinée Codéveloppement », qui a sollicité la Ville de Levallois pour l’obtention à titre gratuit de deux autocars issus de la réforme des véhicules municipaux,
CONSIDÉRANT que la Ville dispose de deux autocars n’étant plus utilisable en interne mais pouvant servir à l’ONG, notamment dans le domaine du développement et de l’éducation en Guinée- Conakry,
CONSIDÉRANT que le don desdits autocars permet la valorisation de ces biens tout en favorisant l’activité de l’association, constituant une action caritative locale,
La Commission de l'Attractivité économique, de l'Emploi, des Finances et des Ressources humaines entendue,
DÉCIDE À L’UNANIMITÉ
ARTICLE UNIQUE : D’approuver le don de deux autocars au profit de l’ONG « Guinée Codéveloppement » et d’autoriser Madame le Maire ou l’Adjoint délégué à signer tout document y afférent.
15 – RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION PLURIANNUELLE D'OBJECTIFS ET DE MOYENS ENTRE LA VILLE DE LEVALLOIS ET L'ASSOCIATION LEVALLOIS COMMUNICATION
Sortie de Madame COMBELLE et de Monsieur Jean-Yves CAVALLINI.
Madame le Maire :
« Monsieur ROBERT, je vous redonne la parole pour la délibération relative au renouvellement de la convention pluriannuelle d'objectifs et de moyens entre la Ville et l’association Levallois Communication. » 61
Monsieur ROBERT :
« Je vais vous présenter successivement les deux délibérations relatives au renouvellement de convention triennale pour les associations Levallois Communication et Levallois Découvertes, si vous le permettez.
La convention triennale avec Levallois Communication arrive à expiration en février 2023. Il est nécessaire pour permettre le renouvellement de cette convention que nous le votions. »
Madame le Maire :
« Y a-t-il des questions ? Monsieur MESSATFA, vous avez demandé avant le Conseil que nous vous envoyons les statuts. »
Monsieur MESSATFA :
« Ils m’ont été adressés. »
Madame le Maire :
« Très bien. Je mets aux voix la délibération sur le renouvellement de cette convention.
Qui est pour ? Avis contraires ? Abstentions ?
Elle est adoptée. »
LE CONSEIL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment, l’article L.2121.29,
VU la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment l’article 10,
VU la convention pluriannuelle d’objectifs et de moyens conclue le 26 février 2020, pour une durée de trois ans entre la Ville de Levallois et l’Association « Levallois Communication », dont les termes ont été approuvés par la délibération n°31 du Conseil municipal du 13 février 2020,
CONSIDÉRANT que cette convention arrive prochainement à échéance,
CONSIDÉRANT l’intérêt public local qui s’attache aux activités de l’Association « Levallois Communication » et la nécessité de renouveler la convention d’objectifs et de moyens,
La Commission de l’Attractivité économique, de l’Emploi, des Finances et des Ressources Humaines entendue,
DÉCIDE
ARTICLE UNIQUE : D’approuver les termes de la convention pluriannuelle d’objectifs et de moyens, jointe à la présente délibération, entre la ville de Levallois et l’Association « Levallois Communication », et d’autoriser Madame le Maire ou l’Adjoint délégué à la signer, ainsi que tout acte y afférent. 62
DÉCIDE par :
40 voix POUR :
Madame Agnès POTTIER-DUMAS
Monsieur David-Xavier WEÏSS
Madame Sophie DESCHIENS
Monsieur Bertrand GABORIAU
Madame Laurence BOURDET-MATHIS
Madame Isabelle COVILLE
Monsieur Philippe LAUNAY
Madame Olivia BUGAJSKI
Monsieur Frédéric ROBERT
Madame Eva HADDAD
Monsieur Stéphane DECREPS
Madame Elsa CHELLY
Madame Sophie ELISIAN
Monsieur Jérôme KARKULOWSKI
Madame Martine ROUCHON
Monsieur Giovanni BUONO
Monsieur Jacques POUMETTE
Monsieur Stéphane CHABAILLE
Madame Valérie FOURNIER
Madame Karine VILLY
Monsieur Bruno FELLOUS
Monsieur Julien DENÈGRE
Monsieur Léopold Claude SANOGOH
Monsieur Eddie GARO
Monsieur Marley MAKINDU TANGU
Madame Charlotte ODENT
Madame Constance BRAUT
Monsieur Sanya GIFFA
Madame Amélie STAELENS
Monsieur Aubin LEDUC
Monsieur Noureddine GAMDOU
Madame Déborah KOPANIAK
Madame Catherine VAUDEVIRE
Monsieur Stéphane GEFFRIER
Madame Maroussia ERMENEUX 63
Madame Frédérique COLLET
Madame Hélène COURADES
Monsieur Christophe CARLES
Madame Françoise SIRE
Monsieur Sacha HALPHEN
5 ABSTENTION(S) :
Madame Pascale FONDEUR
Monsieur Jean-Baptiste CAVALLINI
Monsieur Baptiste NOUGUIER
Madame Aurélie TROTIN
Monsieur Lies MESSATFA
16 – RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION PLURIANNUELLE D'OBJECTIFS ET DE MOYENS ENTRE LA VILLE DE LEVALLOIS ET L'ASSOCIATION LEVALLOIS DÉCOUVERTES
Retour de Madame VARCHOSAZ, nommée secrétaire de séance.
Retour de Monsieur Jean-Yves CAVALLINI.
Sortie de Mesdames COMBELLE et BUGAJSKI.
Madame le Maire :
« Monsieur ROBERT, sur le renouvellement de la convention avec Levallois Découvertes. »
Monsieur ROBERT :
« Même principe sur Levallois Découvertes. La convention triennale actuelle arrive à expiration début mars 2023 et nécessite que nous la renouvelions. »
Madame le Maire :
« Monsieur MESSATFA, je vous en prie ? »
Monsieur MESSATFA :
« Nous nous abstenons également, n’étant pas membre de Levallois Découvertes. J’en profite pour remercier tous les agents de Levallois Découvertes, qui font un travail remarquable. 64
Comme vous aimez manier un peu l'ironie, j'ai une question et une remarque. Que s'est-il passé avec les fameuses galettes de Levallois ? J’ai vu pas mal de boulangers un peu énervés, parce que nous leur avions commandé 1 000 galettes avec 1 200 bons. J'aimerais comprendre ce qui s'est passé.
De ce que j'ai compris, ce sera une requête de ma part pour les boulangers de Levallois, le paiement des galettes qui devait être à 2,40 euros TTC sera réalisé fin mars début avril. Je voulais avoir confirmation que ce n'était pas le cas, puisque nous connaissons la difficulté dans laquelle sont les commerçants boulangers aujourd'hui. Si ce n'est pas le cas, cela me rassure. Si c'est le cas, pourrions-nous envisager de procéder à un paiement plus anticipé pour ces galettes, qui pourrait donner un peu de trésorerie à nos boulangers ?
Un autre point, qui revient à Levallois Découvertes, et qui peut-être permettra de ne pas avoir de problématique les années futures, notamment avec les sorties de Noël de nos seniors. Au regard du nombre important de personnes qui souhaitent participer à ces sorties, je suggère pour les prochaines années, de faire d’un à trois choix préférentiels avec une ordination. Ainsi, si le premier choix n'est plus disponible, ils auront au moins le deuxième et cela permettra de ne pas donner trop de travail aux agents de Levallois Découvertes, qui en ont déjà beaucoup. Cela ne les obligera pas à rappeler chaque personne. Voilà une suggestion. »
Madame le Maire :
« Sur les galettes, que s'est-il passé ? Une erreur des services de la Ville. Je la prends sur moi. C'est une erreur et cela arrive, c'est comme cela. Une erreur de notre part, nous en sommes désolés. Les boulangers ont très bien fait leur travail, ils ont livré le nombre de galettes qui leur avait été commandé.
Quant au paiement, notre directrice de la communication pourra peut-être nous en dire plus sur l'intervention du paiement de nos boulangers partenaires. »
Sandrine BARBÉ :
« Je voudrais, d’une part, dire que les tarifs des galettes ont été réactualisés à la demande des boulangers par rapport à l'année dernière. Nous avons pris en compte cette augmentation. Pour le paiement, il sera effectué dans des délais tout à fait normaux. Nous avons reçu après relances, seulement le devis global via l'Amicale, parce que les boulangers étaient débordés, devis qui a été saisi en fin de semaine dernière. Suivant les règles de paiement, ils seront très rapidement payés, sous deux ou trois semaines, le temps de la signature et du mandatement. Il n'y a pas de raison que ce soit plus long, que ce soit pour les boulangers ou un autre fournisseur. Les Finances peuvent confirmer. »
Monsieur ROBERT :
« Sous réserve de ce que Madame Julie CHOUVENC pourra dire pour compléter, si nous avons les factures, ce sera réglé le plus rapidement possible. Nous ne les avons peut-être pas toutes. »
Sandrine BARBÉ :
« Nous en sommes au bon de commande. Dès qu’ils auront déposé la facture sur Chorus, le règlement se fera. Ils le savent et connaissent le fonctionnement. C'est un seul boulanger chargé de l'Amicale, qui fait tout le nécessaire, il n'y a pas de problème. » 65
Madame le Maire :
« Merci pour cette réponse. Sur les sorties des seniors, encore une fois, j'ai eu l'occasion de le dire, nous avons été victimes de notre succès. C’est un peu le problème quand nous proposons de nouvelles choses. Quand nous nous donnons la peine d’aller chercher des nouveautés, davantage de personnes souhaitent participer. C'est un peu le même système qu’avec les places en crèche. Quand nous avons plus de demandes ou de personnes qui souhaitent participer à ces sorties, que de places disponibles, nous sommes obligés de faire un choix. J'entends bien votre proposition de leur dire de mettre un choix, deux choix, trois choix. Si vous avez 1 000 personnes qui veulent participer à ces sorties, mais qu'il y a 800 places disponibles, elles auront beau indiquer trois choix, nous ne pourrons pas les prendre.
La solution est d'augmenter le budget municipal lié à ces sorties. C'est un choix qui pourrait être fait. Maintenant, quand nous évoluons dans le contexte actuel, ce n'est pas celui que nous avons fait. Sachez en tout cas, que grâce au travail des équipes de Levallois Découvertes, la liste d'attente, qui était, je crois, quand nous avons commencé les sorties, à plus de 400 seniors sur liste d'attente, s'est réduite à quasiment rien. Au fur et à mesure, certains ont pu décommander, parce qu’ils avaient eu de petits problèmes de santé au moment de la sortie ou que la météo en a refroidi certains, au sens où ils ont préféré rester chez eux bien au chaud, plutôt que de faire la sortie.
Les équipes de Levallois Découvertes ont fait un gros travail. Quasiment tous les seniors qui étaient sur liste d'attente ont pu être rappelés et se sont vu proposer une sortie. Certains n'ont pas été satisfaits du choix que nous avons pu leur faire, mais beaucoup, plusieurs centaines ont pu participer à des sorties sur les bateaux, aux restaurants de l’île, pour leur plus grande satisfaction. Que ce soit à mon niveau, au cabinet ou au niveau des équipes de Levallois Découvertes, nous avons reçu beaucoup de mots de remerciement de ces Levalloisiens qui avaient pu participer à ces sorties.
In fine, le nombre de Levalloisiens seniors, qui n’ont participé à aucune sortie ou qui ne sont vu proposer aucune sortie pour les fêtes de fin d'année, est quasiment nul.
Je mets donc aux voix la délibération. Madame Marie COMBELLE ne prend pas part au vote et est sortie.
Qui est pour ? Avis contraires ?
Abstentions ? Je vous remercie. Elle est adoptée. »
LE CONSEIL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment, l’article L.2121.29,
VU la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment l’article 10,
VU la convention pluriannuelle d’objectifs et de moyens conclue le 3 mars 2020, pour une durée de trois ans entre la Ville de Levallois et l’Association « Levallois Découvertes », dont les termes ont été approuvés par la délibération n°32 du Conseil municipal du 13 février 2020,
CONSIDÉRANT que cette convention arrive prochainement à échéance,
CONSIDÉRANT l’intérêt public local qui s’attache aux activités de l’association « Levallois Découvertes » et la nécessité de renouveler la convention d’objectifs et de moyens, 66
La Commission de l’Attractivité économique, de l’Emploi, des Finances et des Ressources Humaines entendue,
DÉCIDE
ARTICLE UNIQUE : D’approuver les termes de la convention pluriannuelle d’objectifs et de moyens, jointe à la présente délibération, entre la Ville de Levallois et l’Association « Levallois Découvertes », et d’autoriser Madame le Maire ou l’Adjoint délégué à la signer, ainsi que tout acte y afférent.
DÉCIDE par :
41 voix POUR :
Madame Agnès POTTIER-DUMAS
Monsieur David-Xavier WEÏSS
Madame Sophie DESCHIENS
Monsieur Bertrand GABORIAU
Madame Laurence BOURDET-MATHIS
Monsieur Jean-Yves CAVALLINI
Madame Isabelle COVILLE
Monsieur Philippe LAUNAY
Monsieur Frédéric ROBERT
Madame Eva HADDAD
Monsieur Stéphane DECREPS
Madame Elsa CHELLY
Madame Sophie ELISIAN
Monsieur Jérôme KARKULOWSKI
Madame Martine ROUCHON
Monsieur Giovanni BUONO
Monsieur Jacques POUMETTE
Monsieur Stéphane CHABAILLE
Madame Valérie FOURNIER
Madame Karine VILLY
Monsieur Bruno FELLOUS
Monsieur Julien DENÈGRE
Monsieur Léopold Claude SANOGOH
Monsieur Eddie GARO
Monsieur Marley MAKINDU TANGU
Madame Charlotte ODENT 67
Madame Constance BRAUT
Madame Mélissa VARCHOSAZ
Monsieur Sanya GIFFA
Madame Amélie STAELENS
Monsieur Aubin LEDUC
Monsieur Noureddine GAMDOU
Madame Déborah KOPANIAK
Madame Catherine VAUDEVIRE
Monsieur Stéphane GEFFRIER
Madame Maroussia ERMENEUX
Madame Frédérique COLLET
Madame Hélène COURADES
Monsieur Christophe CARLES
Madame Françoise SIRE
Monsieur Sacha HALPHEN
5 ABSTENTION(S) :
Madame Pascale FONDEUR
Monsieur Jean-Baptiste CAVALLINI
Monsieur Baptiste NOUGUIER
Madame Aurélie TROTIN
Monsieur Lies MESSATFA
IV - AFFAIRES TECHNIQUES
17 – RECOURS ADMINISTRATIFS PRÉALABLES OBLIGATOIRES (RAPO) FORMULÉS AU TITRE DU CONTRÔLE DU STATIONNEMENT PAYANT - RAPPORT ANNUEL 2022
Retour de Madame BUGAJSKI.
Sortie de Mesdames HADDAD et ROUCHON et de
Messieurs POUMETTE, KARKULOWSKI, FELLOUS et GAMDOU.
Madame le Maire :
« Nous passons aux affaires techniques, avec la première délibération qui nous sera présentée par Monsieur GABORIAU. » 68
Monsieur GABORIAU :
« Merci Madame le Maire. Mes chers collègues, depuis 2018 et la mise en place de la dépénalisation du stationnement payant, la gestion du stationnement sur voirie mais également la gestion des contestations est désormais une compétence qui revient à la Ville dont relève l'agent assermenté ayant établi l'avis de paiement de ce fameux forfait post-stationnement dont l'acronyme bien connu de tous, est FPS.
La contestation prend la forme d'un recours administratif préalable obligatoire, qui a comme doux acronyme RAPO, effectuée dans un délai d’un mois suivant la date de notification de l’avis de paiement du FPS.
Les recours sont traités par la Police municipale, par un agent de police judiciaire adjoint, lui- même aidé d'un adjoint administratif. L'autorité, qui a en charge l'examen des RAPO, est donc la Ville de Levallois. Celle-ci doit établir annuellement un rapport et rendre compte. C'est ce que je m'apprête à faire.
L'année 2022 constitue la quatrième année d'activité complète. Le bilan de ces RAPO est le suivant :
‣ 25 575 forfaits post-stationnement ont été établis en 2022 sur la ville de Levallois contre 58 900 en 2021, ce qui représente une baisse significative de quasiment 57 %. Cette diminution s’explique notamment par un stationnement davantage réglé par les automobilistes et une utilisation plus importante des parkings de Levaparc ; ‣ 1 348 recours ont été reçus en 2022, contre 2 141 en 2021. Son taux de décision explicite est de 100 %, la Ville de Levallois ne faisant pas usage du rejet implicite, prévu par les textes, et apporte une réponse à tous les recours ;
‣ 436 recours ont été adressés par lettre recommandée avec accusé de réception, 912 recours ont été adressés par voie dématérialisée, contre 1 280 en 2021 ; ‣ 126 recours ou RAPO ont été rejetés en 2022, contre 486 en 2021, ce qui représente une baisse extrêmement significative de quasiment 75 %, précisément 74,49 ; ‣ Le niveau de contestation reste faible par rapport à l’année d’avant, elle s'établit à 5,27 %, avec 1 348 RAPO déposés pour 25 575 FPS. Il faut savoir que le délai moyen d'instruction des RAPO est de quinze jours. Nous nous sommes améliorés, il était de vingt jours en 2021, alors que le délai maximum de réponses est d'un mois ; ‣ 159 RAPO sont toujours en cours d’instruction à la suite de demandes de compléments d'information, encore non transmis à ce jour par les requérants ;
‣ Le taux de recours dit de deuxième niveau est faible. En effet, 215 requêtes, contre 167 en 2021, ont été effectuées devant la CCSP, qui est l'acronyme de la Commission du contentieux du stationnement payant, juridiction basée à Limoges. Cela démontre la qualité de l'instruction des recours. 213 dossiers contre 160 en 2021 sont toujours en cours de traitement. Cette fameuse CCSP a rendu deux décisions d'annulation, contre 5 en 2020 et zéro décision de rejet confirmant donc le bien-fondé du FPS ;
‣ Poursuite, en 2022, du contrôle du stationnement payant avec l'utilisation du dispositif LAPI, le fameux lecteur automatique de plaques d'immatriculation, qui a permis de maintenir un contrôle efficace. Les agents de terrain, nos ASVP ont également contribué à contrôler ce stationnement payant.
Enfin, l'analyse des motifs des recours fait ressortir les éléments suivants :
− Sur les 1 348 RAPO enregistrés en 2022, 126 ont été rejetés, ce qui signifie que l'immense majorité, soit 1 222 RAPO ont été acceptés, avec un avis de paiement annulé ; 69
− 868 recours émanent de personnes résidant en dehors de la commune. Je tiens à préciser que les recours sont étudiés et instruits avec la même égalité de traitement, qu'ils soient déposés par des résidents levalloisiens ou non levalloisiens ;
− 711 recours, ce qui représente à peu près 50 % ont été faits pour contestation du forfait post-stationnement émanant de personnes handicapées, possédant une carte européenne de stationnement, mais non visible lors du contrôle des véhicules. Pour cela, ces personnes sont immédiatement dirigées vers les services de Levallois Découvertes ou de Levaparc afin de faire référencer leur plaque d’immatriculation. Je profite d'ailleurs de cette tribune pour rappeler à tous les Levalloisiens titulaires d'une carte européenne de stationnement pour personne handicapée, de se faire systématiquement enregistrer ;
− Parmi les 126 RAPO rejetés, 38 l'ont été parce que le requérant n'a pas envoyé sa demande suivant les modalités indiquées dans l’avis de paiement, et 23 parce que la demande de RAPO a été faite hors délai ;
− Enfin, 235 avis de paiement ont été annulés, car l'usager avait bien un justificatif de paiement et a payé la durée de stationnement et 204 pour autre motif tiré de la bonne foi de l'usager.
Voilà, Madame le Maire, le rapport que nous pouvions faire. »
Madame le Maire :
« Merci Monsieur GABORIAU. Y a-t-il des questions ? Monsieur MESSATFA ? »
Monsieur MESSATFA :
« Nous prendrons acte de ce rapport.
Cependant sur le stationnement, une nouvelle est importante aussi pour notre Conseil municipal. J’aurais peut-être dû l’aborder en point préliminaire sur les décisions municipales. Il avait été évoqué par vous-même, notamment des rapprochements entre Clichy et Levallois sur le stationnement pour pouvoir mutualiser les coûts par la création d'une Société Publique Locale. J’ai appris dans la presse, il y a dix ou quinze jours que Villeneuve-la-Garenne avait été préférée à Levallois. Je voulais en comprendre les motifs. Des motifs m’ont été transmis, mais je n'ose y croire. Je voulais avoir votre avis et comprendre pourquoi nous n’avons pas réussi à aboutir à un accord avec Clichy-la-Garenne ou si nous continuons de travailler avec eux ?
À mon sens, la mutualisation est toujours une bonne mesure pour la bonne gestion des deniers publics, même quand il s'agit d'argent issu des SEM. Est-il possible d'avoir une information sur pourquoi Clichy a préféré Villeneuve-la-Garenne à Levallois ? »
Madame le Maire :
« Pourquoi Clichy a préféré se rapprocher de Villeneuve plutôt qu’avec Levallois, je vous laisse demander à Monsieur Rémi MUZEAU. Peut-être parce qu'ils siègent dans le même EPT. Villeneuve- la-Garenne et Clichy font partie du même territoire, vous avez l'air surpris, mais c’est le cas. Quand nous siégeons au sein d'un même territoire, les rapports de travail sont facilités. C’est plus facile, pour moi, d'aller travailler avec Neuilly, Courbevoie ou La Garenne-Colombes, parce que nous siégeons à POLD et que nous nous voyons plusieurs fois par mois, qu’avec Monsieur Rémi MUZEAU ou Monsieur Pascal PELAIN, avec lesquels je n'ai pas de difficultés mais que je vois plus rarement. 70
Il est vrai que pour travailler sur des sujets communs, Monsieur Rémi MUZEAU a fait le choix d'aller travailler plutôt avec Villeneuve-la-Garenne qu'il côtoie plus. Peut-être qu'ils ont des enjeux ou problématiques similaires. Pourquoi Clichy a préféré travailler avec Villeneuve, plutôt qu'avec Levallois, c'est leur choix.
Bien sûr que nous avons beaucoup travaillé, nous avons été en contact avec Clichy et Villeneuve. L’objectif n’était pas de mutualiser. L'enjeu n'est clairement pas celui-là, vous vous trompez, mais de transformer la SEM Levaparc en SPL, pour sécuriser le devenir de notre société.
Cela ne s’est pas fait avec Clichy, cela ne s’est pas fait avec Villeneuve, ce n'est pas grave. Nous essaierons de trouver d'autres partenaires pour le faire.
J’ai répondu à votre question, Monsieur MESSATFA. Nous sommes sur le RAPO, vous m'envoyez un mail, je vous réponds, c'est un peu pénible pour tout le monde. J'aimerais que nous nous en tenions à l'ordre du jour. Sur les RAPO, je vous ai apporté une réponse, Monsieur MESSATFA, sur pourquoi Clichy a souhaité partir avec Villeneuve plutôt qu'avec Levallois. Je vous ai donné mon point de vue, je vous ai apporté ma réponse, nous n'allons pas en débattre pendant des heures. Cela ne s’est pas fait. Nous essayons de le faire différemment avec d'autres communes. L'idée n'est pas la mutualisation, vous vous trompez.
Nous prenons acte. Merci, Monsieur GABORIAU, de ce rapport sur les RAPO. »
LE CONSEIL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment, les articles L.2333-87 et R.2333-120-5,
VU la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de Modernisation de l'Action Publique Territoriale et d'Affirmation des Métropoles (MAPTAM) modifiée,
VU le décret n°2015-557 du 20 mai 2015 relatif à la redevance de stationnement des véhicules sur voirie prévue à l’article L.2333-87 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération n°124 du 20 novembre 2017 fixant le montant du Forfait Post- Stationnement (FPS),
CONSIDÉRANT que depuis 2018 et la mise en place de la dépénalisation du stationnement payant, la gestion du stationnement sur voirie mais également la gestion des contestations est désormais une compétence revenant à la Ville dont relève l’agent assermenté ayant établi l’avis de paiement du Forfait Post-Stationnement (FPS),
CONSIDÉRANT que la contestation prend la forme d’un recours administratif préalable obligatoire (RAPO) effectué dans un délai d’un mois suivant la date de notification de l’avis de paiement du FPS,
CONSIDÉRANT que l’autorité qui a en charge l’examen des RAPO doit établir annuellement un rapport,
La Commission de l'Urbanisme, des Travaux, de l'Environnement et de la Sécurité publique entendue, 71
PREND ACTE
ARTICLE UNIQUE : De la communication du rapport annuel 2022 relatif aux recours administratifs préalables obligatoires (RAPO) formulés au titre du contrôle de stationnement payant.
18 – COMMISSION COMMUNALE POUR L'ACCESSIBILITÉ - RAPPORT ANNUEL 2022
Retour de Mesdames ROUCHON, COMBELLE, HADDAD et de
Messieurs FELLOUS, POUMETTE, MORTEL, KARKULOWSKI et GAMDOU.
Sortie de Madame BOURDET-MATHIS.
Madame le Maire :
« Nous enchaînons Madame DESCHIENS avec la Commission communale pour l’accessibilité, notre rapport annuel 2022 dont nous prendrons également acte. »
Madame DESCHIENS :
« Merci, Madame le Maire. Vous avez tous été destinataires de ce rapport annuel pour l'exercice 2022, qui est donc annexé à la convocation pour ce soir.
Concernant nos bâtiments, je rappelle que 81 équipements, recevant du public, sont assujettis à notre agenda d’accessibilité programmé.
Sur ces 81 bâtiments, 18 sont dans la catégorie équipement administratif et divers où le taux d'avancement à fin 2022 pour l'accessibilité est à 81 %, alors qu'il était à 76 %, fin 2021. Nous avons ensuite, 13 équipements sportifs et culturels concernés. Nous sommes passés de 50 %, fin 2021, à 60 % fin 2022. Enfin, nous avons 50 établissements concernés pour les équipements de l’enfance et de la petite enfance où nous sommes passés fin 2021 de 65 % à fin 2022, à 79 %, en précisant que toutes les crèches sont désormais accessibles.
Vous trouvez ensuite quelques illustrations des travaux réalisés. Nous passons ensuite à tout ce qui concerne les espaces verts, qui sont tous accessibles et conformes. Certains ont bénéficié d'améliorations à l'usage pour tous, notamment quelques aires de jeux ou encore le parc des 5 continents dont vous voyez l'illustration sur la droite, où le long du bassin a été élargi pour faciliter le passage du fauteuil d’une personne à mobilité réduite.
Nous passons à la voirie, qui elle est régie par un PAVE, le Plan de mise en accessibilité de la voirie et des espaces publics. Nous avons plusieurs catégories d'intervention. En premier lieu, les équipements sonores où nous sommes au même taux qu’en 2021, c'est-à-dire à 87 %, pour la simple et unique raison que nous avons créé une nouvelle traversée à feux, l'intersection rues Baudin-Danton ; 3 traversées, 6 répétiteurs sonores, ce qui représente, pour information, un investissement de 53 400 euros. 72
Pour ce qui a trait à la mise en conformité des carrefours et des traversées non gérées par feux tricolores, nous sommes passés de 88 % à fin 2021 à 91,5 % à fin 2022, avec un investissement sur l'exercice 2022 pour les abaissements de bordure, la pose de dalles podotactiles, la pose de potelets haute visibilité, d’un coût global de 120 000 euros. C’est pour que vous ayez des chiffres. Une grosse opération a été réalisée, en partenariat avec la Ville de Clichy et la SNCF, dans le but de sécuriser la sortie des passagers utilisant la ligne L, sur le côté rue Paul-Vaillant-Couturier. Nous en avons profité pour élargir le trottoir depuis la rue Victor-Hugo jusqu'à Clichy et, en même temps, de mettre tout cela aux normes, ce qui a représenté un coût global de 350 000 euros.
Il faut noter aussi la mise aux normes de places réservées aux PMR, notamment au 22 rue Paul- Vaillant-Couturier, dont le coût de 15 000 euros a été indiqué dans le rapport. Je rappelle que notre taux de places réservées en voirie à destination des personnes à mobilité réduite, à la fin 2022 est de 4,52 %, en précisant que le taux légal est fixé à 2 %. Le taux de places réservées dans les parkings souterrains est également supérieur à 2 %, puisqu’il est de 2,56 %.
En synthèse, aujourd'hui, notre taux global d'avancement pour nos équipements publics à fin 2022 est de 73,5 %, soit de plus 10 % un an. Pour la voirie, nous avons un taux global d’avancement à fin 2022 de 89,5 %. Je rappelle que les registres publics d'accessibilité ont tous été réalisés en 2017, pour les 120 équipements recevant du public, et sont tous disponibles.
Je rappelle également que notre Commission communale pour l'accessibilité se réunit chaque année depuis plus de treize ans. Concernant le taux d'emploi des travailleurs handicapés dans nos services municipaux, il est à 6,98 % donc supérieur au taux légal. Au CCAS, il est à 9,52 %. Je rappelle que l'obligation légale est de 6 %.
Enfin, dernière diapositive : un petit comparatif sur le plan national, réalisé par notre assistant à maîtrise d'ouvrage, simplement pour rappeler à l'intention des Levalloisiens qui nous écoutent, qu'aujourd'hui en France :
→ Moins de 70 % des équipements recevant du public sont sous dispositif d’agenda d'accessibilité ;
→ Moins de 40 %, c'est le nombre d'équipements recevant du public en France, qui ont été rendus accessibles ;
→ 25 % est le nombre de communes françaises qui n'ont toujours pas établi de plan d'aménagement pour leur voirie ;
→ Plus de 70 %, c’est le nombre de communes qui n'ont pas établi à ce jour de registre public d'accessibilité ;
→ Concernant le taux d'emploi des travailleurs handicapés, dans la fonction publique, le taux national est de 5,44 %, en deçà de la loi. La fonction publique territoriale donne l'exemple, puisqu'elle est à 6,67 %. La fonction publique hospitalière est à 5,48 % et la fonction publique d'État est à 4,40 %.
Nous pouvons être fiers que notre Ville soit exemplaire et pionnière dans tout ce qui a trait à la mise en accessibilité du patrimoine communal, également de la prise en compte du handicap dans toutes les politiques menées par la Ville. »
Madame le Maire :
« C’est bien, c’est un sujet important. Madame FONDEUR et Madame COURADES. »
Madame FONDEUR :
« Merci Madame DESCHIENS, chers collègues, nous avons une question concernant l'accessibilité autour du marché Barbusse. En effet, certains soirs, des véhicules sont stationnés 73
partout en bataille sur les trottoirs, tant et si bien que même un piéton valide a du mal à circuler. Est- ce quelque chose qui va évoluer ? »
Madame le Maire :
« Si la question est de savoir si nous allons mettre des bornes pour empêcher le stationnement sauvage, la réponse est non. Pourquoi ? Une évaluation avait été menée, un chiffrage avait été établi. Si nous voulions mettre des bornes tout autour du marché pour éviter le stationnement sauvage, le budget était de 500 000 euros. Un demi-million d'euros pour que les gens évitent de se stationner là où ils n’ont pas à le faire, cela fait mal au cœur en termes d'utilisation de l’argent public, donc nous verbalisons. »
Madame FONDEUR :
« Malheureusement, il y a des soirs où c’est presque impossible de passer.
Ne pouvons-nous pas mettre une vidéo de verbalisation à demeure par exemple ? »
Madame le Maire :
« Cela n'existe pas, pour que nous puissions vidéoverbaliser, il faut qu'il y ait un agent verbalisateur derrière. Il n’existe pas de verbalisation automatique aujourd’hui, ce n'est pas possible. Un agent verbalisateur est là, derrière, et le fait. Je peux vous dire que beaucoup ont été établis, cela fait partie des sites mis sous surveillance accrue. Il est vrai que les mauvais comportements sont difficiles à perdre. J'ai même une personne qui m’a écrit pour m’expliquer qu’elle avait été verbalisée et que ce n'était pas juste parce qu'il fallait qu’elle emmène son enfant là, puis ici, qu’elle s’arrête et que cela ne dure pas longtemps. »
Madame FONDEUR :
« Souvent, c'est en soirée. »
Madame le Maire :
« C'est tout le temps. Nous avons tout le temps une bonne raison de mal se garer. Encore une fois, nous pouvons vous montrer l'étude que les services techniques ont faite pour répondre à cette problématique. Encore une fois, dépenser un demi-million d'euros d'argent public, juste parce que certains aiment se garer là où ils en ont envie plutôt que sur les emplacements réservés, cela fait mal au cœur. Nous sommes sur de la sanction.
Encore une fois, il existe un parking sous terrain à proximité, le parking Wilson Barbusse, donc celui qui veut faire l'effort, peut le faire. »
Madame FONDEUR :
« Il est souvent très plein. » 74
Madame le Maire :
« Non, le dimanche matin, il est un peu rempli et encore, nous trouvons toujours de la place pour le paiement à l’heure. »
Madame FONDEUR :
« Ne pourrions-nous pas installer des choses comme des chaînes qui coûteraient moins cher ? Si un agent passe, circule et doit mettre une contravention, nous fermons bien les parcs, pourquoi nous ne pourrions pas avoir une autre solution ? »
Madame le Maire :
« Les chaînes, c’était 350 000 euros, un peu moins coûteux.
Madame COURADES, je vous en prie ? »
Madame COURADES :
« Une simple petite question liée à un retour d’expérience, en arrivant pour ce Conseil, je me suis retrouvée avec une personne en fauteuil roulant, bloquée sur un trottoir à cause de l'installation d'échafaudages liés à des travaux. »
Madame le Maire :
« À quel niveau ? »
Madame COURADES :
« Rue Louis-Rouquier, juste après Jules-Ferry. Si vous voulez, il y a des plots assez larges pour tenir les échafaudages, qui bloquent l'accessibilité, notamment pour les fauteuils. Au-delà de ce cas très particulier, je me demandais si nous pouvions encadrer ce genre de choses, prévoir une indication en amont ou aval car l'échafaudage empiétera toujours sur le trottoir. Donc avoir une indication, parce que la personne s'est retrouvée bloquée au milieu. »
Madame le Maire :
« Cela est fait normalement, nos équipes vérifient que le chantier est correctement encadré et que cela ne gêne pas la circulation. Il y a peut-être eu un oubli, pourrez-vous vérifier avec vos équipes, Monsieur DWORZECKI.
Monsieur DECREPS. »
Monsieur DECREPS :
« Un mot pour se féliciter au nom de la majorité municipale et féliciter particulièrement Madame Sophie DESCHIENS pour le travail constant qu’elle et ses équipes font pour améliorer l'accessibilité dans notre Ville. C'est un travail de longue haleine. Nous venons de l'entendre, parfois, 75
les coûts sont extrêmement importants. Il faut du temps et de la constance, c'est ce que nous avons. Je voulais le souligner. »
Madame le Maire :
« Merci. Nous prenons donc acte de ce rapport annuel. »
LE CONSEIL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment, son article L.2143-3,
VU la loi n°2005-102 du 11 février 2005 modifiée pour l’égalité du droit et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées,
VU le décret n°2014-1327 en date du 5 novembre 2014 relatif à l’Agenda d’accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public,
VU la délibération n°182 du Conseil municipal du 13 décembre 2010 portant approbation du Plan de Mise en Accessibilité de la Voirie et des Espaces publics (PAVE),
VU la délibération n°104 du Conseil municipal du 28 septembre 2015 portant validation de l’Agenda d’Accessibilité Programmée des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public relatif à la mise en accessibilité des établissements et des installations dont la Ville est propriétaire,
VU la décision préfectorale DRIEA IDF 2016-2-92 075 10043 en date du 5 février 2016 relative à l’accord de l’Agenda d’Accessibilité Programmée de la Ville,
CONSIDÉRANT que la Commission Communale pour l’Accessibilité (ci-après C.C.A.) s’est réunie lors de la séance du 8 décembre 2022,
CONSIDÉRANT que la C.C.A. rend un rapport annuel, ci-annexé, retraçant les actions mises en œuvre par la Ville sur l’ensemble de son patrimoine.
La Commission de l’Urbanisme, des Travaux, de l’Environnement et de la Sécurité publique entendue,
PREND ACTE
ARTICLE UNIQUE : De la présentation du rapport rendu par la Commission Communale d’Accessibilité au titre de l’année 2022. 76
19 – DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC RELATIVE À LA MISE EN ŒUVRE, L'EXPLOITATION ET LA COMMERCIALISATION D'UN RÉSEAU DE PRODUCTION ET DE TRANSPORT DE FROID SUR LA VILLE DE LEVALLOIS - AVENANT N°4
Sortie de Monsieur Jean-Baptiste CAVALLINI.
Madame le Maire :
« Madame DESCHIENS, je vous laisse la parole sur la délibération suivante qui concerne notre réseau de froid. »
Madame DESCHIENS :
« Merci, Madame le Maire. Il s'agit d'un avenant, l'avenant n° 4 à notre délégation de service public concernant notre réseau de production et de transport de froid, le réseau CRISTALIA. Une excellente nouvelle est que le réseau se développe.
Il y a tellement de demandes qu'il convenait de trouver un site pour installer une nouvelle station de production. Il s'agit du site du Carré vert, ses sous-sols, qui se situe à l'angle Kléber Anatole-France, où le délégataire va donc installer une nouvelle station. Très rapidement, j'ai essayé d'être le plus schématique possible.
Nous profitons de cet avenant, comme cela a été le cas pour le réseau de chaleur, pour introduire la possibilité pour les abonnés tertiaires réalisant des travaux de raccordement d’utiliser les certificats d’économie d’énergie, les fameux CEE. Nous en profitons également pour encadrer un peu mieux le règlement de service et le contrat d'abonnement.
Je précise que la Commission de délégation de service public, que j’ai présidée, s'est bien réunie le 6 janvier dernier et a donné un avis favorable à la conclusion de cet avenant. »
Madame le Maire :
« Y a-t-il des questions ou des interventions ? Je mets aux voix cette délibération qui permet de développer notre réseau de froid.
Qui est pour ? Avis contraires ?
Abstentions ? Il n'y en a pas.
C’est adopté à l'unanimité, je vous remercie. »
LE CONSEIL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment, ses articles L.1411-1 et suivants,
VU le Code de la Commande Publique et notamment, ses articles L.3135-1 et R.3135-7, 77
VU l’arrêté municipal n°423 du 3 juillet 2020 modifié portant délégation de fonctions aux Adjoints au Maire,
VU l’arrêté municipal n°425 du 3 juillet 2020 modifié relatif à la délégation des fonctions d’ordonnateur,
VU le contrat de délégation de service public conclu avec la société CRISTALIA, pour la mise en œuvre, l’exploitation et la commercialisation d’un réseau de production et de transport de froid sur le territoire de la ville de Levallois et ses avenants n°1 à 3,
CONSIDÉRANT qu’il apparaît aujourd’hui nécessaire d’ajuster la stratégie de déploiement du réseau, en cohérence avec les besoins recensés sur l’ensemble du périmètre de la délégation, en le densifiant de manière progressive à partir de capacités de stockage et/ou actifs de production de plus petite dimension,
CONSIDÉRANT qu’il s’avère, par ailleurs, nécessaire d’intégrer au contrat et au règlement de service un encadrement des modalités de révision de la puissance souscrite et la possibilité de bénéficier d’une diminution des frais et droits de raccordement via la réalisation d’opérations de certificats d’économies d’énergie (« CEE »),
CONSIDÉRANT qu’un avenant n°4 doit être adopté afin de tenir compte des stipulations précédentes,
CONSIDÉRANT que la Commission des contrats de concession, réunie le 6 janvier 2023, a donné un avis favorable à cet avenant,
La Commission de l’Urbanisme, des Travaux, de l’Environnement et de la Sécurité publique entendue,
DÉCIDE À L’UNANIMITÉ
ARTICLE 1ER : D’approuver l’avenant n°4, joint à la présente délibération, à la convention conclue avec CRISTALIA dans le cadre de la Délégation de Service Public relative à la mise en œuvre, l’exploitation et la commercialisation d’un réseau de production et de transport de froid sur la ville de Levallois, portant sur les points suivants :
- l’adaptation de la capacité des actifs de production et du tracé du réseau de distribution en lien avec l’évolution constatée des besoins ;
- la modification du plan d'investissement relatif aux unités de production en cohérence avec les actifs de production installés ;
- la définition du lieu d’implantation de la Capacité de stockage énergétique Carré Vert et des centrales d’appoint-secours du réseau ;
- la définition des délais d’exécution des ouvrages ;
- l’engagement d’investissements de densification du réseau frigorifique portés par le Délégataire, en lien avec les besoins et potentiels de développement relevés au sein du périmètre du Contrat ;
- l’encadrement des modalités de révision des puissances souscrites par les abonnés ;
- la possibilité pour les abonnés de confier au Délégataire leur demande de CEE au titre du raccordement au réseau, afin de déduire les sommes perçues du montant des droits/frais de raccordement facturés ;
- la correction d’une erreur de terminologie dans le Contrat résidant dans l’inversion des notions de frais et droits de raccordement. 78
Le présent avenant n’emporte aucune hausse des tarifs versés par les abonnés.
ARTICLE 2 : D’autoriser Madame le Maire ou l’Adjoint au Maire délégué à signer le présent avenant ainsi que tous actes y afférents.
20 – RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION D'OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL POUR L'ÉTABLISSEMENT D'UNE RAMPE DE MISE À L'EAU
Madame le Maire :
« La délibération suivante, Madame DESCHIENS. »
Madame DESCHIENS :
« Merci Madame le Maire. Il s'agit de renouveler la convention d’occupation temporaire du domaine public fluvial, pour l'établissement d'une rampe de mise à l'eau. Cette convention a été établie initialement en janvier 2013, puis renouvelée en 2018, entre la Ville et Voies navigables de France. Il s'agit d'autoriser l'occupation d'une partie du domaine, pour la réalisation de cette rampe de mise à l’eau à destination de nos pompiers. »
Madame le Maire :
« Pas de difficulté. Je mets aux voix.
Qui est pour ? Avis contraires ? Abstentions ?
Il n’y en a pas, elle est adoptée, je vous remercie. »
LE CONSEIL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment, l'article L.2121-29,
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment, les articles L.2122-1 à L.2122-3, R.2122-1 à R.2122-7,
VU le Code des Transports et notamment, les articles L.4311-1 et suivants, L.4313-2 et suivants, R.4313-13 et R.4313-14,
VU le règlement général de police de la navigation intérieure tel qu'il est défini à l'article R.4241-1 du code des transports,
VU le projet de convention transmis par le service des Voies Navigables de France par courrier en date du 4 janvier 2023,
CONSIDÉRANT que la dernière convention d’occupation temporaire du domaine public fluvial relative à la rampe de mise à l’eau, intervenue entre la ville de Levallois et Voies Navigables de France, est arrivée à échéance le 31 décembre 2022, 79
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de procéder au renouvellement de la convention pour mettre à disposition des pompiers la rampe de mise à l'eau située sur la partie autorisée du domaine public fluvial,
La Commission de l'Urbanisme, des Travaux, de l'Environnement et de la Sécurité publique entendue,
DÉCIDE À L’UNANIMITÉ
ARTICLE UNIQUE : D’approuver les termes de la convention jointe à la présente délibération, entre la ville de Levallois et Voies Navigables de France, et d'autoriser Madame le Maire ou l'Adjoint Délégué à la signer, ainsi que tout acte y afférent.
V - AFFAIRES D'URBANISME, D'AMENAGEMENT ET FONCIERES
21 – DÉSIGNATION DU REPRÉSENTANT DE LA VILLE AU SEIN DES INSTANCES DE LA SOCIÉTÉ PUBLIQUE LOCALE CITALLIA
Retour de Madame BOURDET-MATHIS.
Sortie de Messieurs Jean-Yves CAVALLINI et LEDUC.
Madame le Maire :
« Nous passons aux affaires d'urbanisme avec la délibération sur la désignation du représentant de la Ville au sein des instances de la SPL CITALLIA.
Rappelez-vous, le 28 septembre dernier, nous avons désigné Monsieur Jean-Yves CAVALLINI pour représenter la Ville de Levallois au sein du Conseil d'administration de la SPL CITALLIA, qui nous accompagnera sur l'aménagement de notre futur commissariat de Police municipale.
Nous devons, ce soir, désigner un représentant de la Ville pour siéger au Conseil stratégique et à l'Assemblée générale de cette même SPL CITALLIA, je vous propose à nouveau que Monsieur Jean- Yves CAVALLINI représente la Ville dans l'ensemble de ces instances.
Y a-t-il des questions ? Monsieur MESSATFA. »
Monsieur MESSATFA :
« Comme vous l’avez bien dit, CITALIA va s'occuper de ce commissariat, je n’ai toujours pas compris la différence entre la SEMARELP, si ce n’est qu’un est aménageur et l'autre, vous l’avez un peu dit, s’occupera de la déco, ce sont les mots que vous avez utilisés pour schématiser. » 80
Madame le Maire :
« Quel est ce commentaire misogyne, ‶s’occuper de la déco″ ? »
Monsieur MESSATFA :
« Il n’y a pas de misogynie, n’en cherchez pas là où il n’y en a pas, ce n'est pas quelque chose qui me caractérise. Si vous considérez que la déco n’est qu'une affaire de femmes, c'est peut-être vous qui l'êtes.
À partir de ce moment, nous nous abstiendrons sur ce vote, tout en sachant que vous avez fait ce choix d'investir 13 millions d'euros pour un commissariat qui, à mon sens, n'est pas bien placé, puisqu'il est à l'écart du centre-ville. Nous questionnons encore l'opportunité. »
Madame le Maire :
« Si vous le voulez bien, si l'opposition en est d'accord, nous pouvons voter à main levée ? »
Monsieur MESSATFA :
« Oui. »
Madame le Maire :
« Merci. Je mets donc aux voix la délibération pour désigner Jean-Yves CAVALLINI au sein de la SPL CITALLIA à l’AG et au Conseil stratégique.
Qui est pour ? Avis contraire ? Abstentions ?
Monsieur CAVALLINI est désigné. »
LE CONSEIL,
VU le Code Général des Collectivités territoriales et notamment, ses articles L.1531-1, L.2121-29, L.2122-22 et L.3211-1,
VU le Code de l’Urbanisme et notamment, son article L.300-1,
VU le Code du Commerce et notamment, ses articles L.210-2, L.225-1 et suivants, L.228-23 et L.228-24,
VU les statuts de la SPL CITALLIA approuvés par délibérations du Conseil départemental des Hauts-de-Seine le 8 juillet 2022 et du Conseil départemental des Yvelines le 24 juin 2022,
VU la délibération n°97 du 28 septembre 2022 par laquelle le Conseil municipal a autorisé la Ville a adhéré au capital de la Société Publique Locale (SPL) CITALLIA et a désigné son représentant au sein du Conseil d’administration de ladite SPL,
VU les conventions de cession d’actions signées par l’ensemble des parties le 15 décembre 2022, 81
CONSIDÉRANT que les décisions relatives à la SPL CITALLIA sont prises lors des assemblées générales, ordinaires ou extraordinaires, et s’imposent à l’ensemble des actionnaires,
CONSIDÉRANT qu’un Conseil stratégique constitué des représentants de chaque actionnaire est mis en place afin d’assurer une mission de contrôle et de reporting sur les actions de la SPL et d’émettre des avis sur ses orientations stratégiques,
CONSIDÉRANT qu’il convient de désigner le représentant de la Ville au sein de chacune des instances susmentionnées,
La Commission de l’Urbanisme, des Travaux, de l’Environnement et de la Sécurité publique entendue,
DÉCIDE
ARTICLE UNIQUE : De désigner en tant que représentant de la Ville au sein de d’Assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, ainsi qu’au sein du Conseil stratégique de la SPL CITALLIA :
- Monsieur Jean-Yves CAVALLINI
DÉCIDE par :
32 voix POUR :
Madame Agnès POTTIER-DUMAS
Monsieur David-Xavier WEÏSS
Madame Sophie DESCHIENS
Monsieur Bertrand GABORIAU
Madame Laurence BOURDET-MATHIS
Madame Isabelle COVILLE
Monsieur Philippe LAUNAY
Madame Olivia BUGAJSKI
Monsieur Frédéric ROBERT
Madame Eva HADDAD
Monsieur Stéphane DECREPS
Madame Elsa CHELLY
Monsieur Christian MORTEL
Madame Sophie ELISIAN
Monsieur Jérôme KARKULOWSKI
Madame Martine ROUCHON
Monsieur Giovanni BUONO
Madame Marie COMBELLE 82
Monsieur Jacques POUMETTE
Monsieur Stéphane CHABAILLE
Madame Valérie FOURNIER
Madame Karine VILLY
Monsieur Bruno FELLOUS
Monsieur Julien DENÈGRE
Monsieur Léopold Claude SANOGOH
Monsieur Eddie GARO
Monsieur Marley MAKINDU TANGU
Madame Charlotte ODENT
Madame Constance BRAUT
Madame Mélissa VARCHOSAZ
Monsieur Sanya GIFFA
Madame Amélie STAELENS
1 voix CONTRE :
Madame Déborah KOPANIAK
13 ABSTENTION(S) :
Monsieur Noureddine GAMDOU
Madame Catherine VAUDEVIRE
Monsieur Stéphane GEFFRIER
Madame Maroussia ERMENEUX
Madame Frédérique COLLET
Madame Hélène COURADES
Monsieur Christophe CARLES
Madame Françoise SIRE
Monsieur Sacha HALPHEN
Madame Pascale FONDEUR
Monsieur Baptiste NOUGUIER
Madame Aurélie TROTIN
Monsieur Lies MESSATFA 83
22 – PRISE DE PARTICIPATION DE LA SEMARELP AU CAPITAL DE LA SNC LEVALLOIS CITY- PARK
Retour de Messieurs Jean-Yves CAVALLINI, LEDUC et Jean-Baptiste CAVALLINI.
Sortie de Monsieur GABORIAU et BUONO.
Madame le Maire :
« Je passe à la délibération suivante. Monsieur GABORIAU est sorti pour ne pas prendre part au vote et ne pas être là pour cette délibération. Nous parlons d'une prise de participation de la SEMARELP au capital de la SNC Levallois City Park. De quoi s'agit-il ? Aujourd'hui, nous avons la SNC, Bienvenu Hugo, qui est une filiale de JP Morgan, propriétaire d’un ensemble immobilier assez important à Levallois ; un ensemble de bureaux, restaurant interentreprise et parking, situé à l'angle des rues Victor-Hugo et Baudin.
Aujourd’hui, la SNC Bienvenu Hugo souhaite s'associer à deux partenaires, d'un côté, la SEMARELP et, de l’autre, ICADE via la SAS Holding City Park afin de mener une grande opération de réhabilitation de ces locaux actuellement de bureaux. C'est notamment là où la société Swisslife a ses locaux, qu'ils louent jusqu'en juin 2025.
La SEMARELP souhaite prendre 14 % de participation au sein de cette opération. Nous parlons d'une opération de 20 000 mètres carrés de surface de plancher, qui pourra permettre de requalifier ces bureaux pour en faire une partie en bureaux, une partie en logements privés et sociaux et une partie en coliving, qui répond à un nouveau besoin exprimé, notamment dans les communes de la petite couronne, qui permet de se loger sur une courte durée dans des appartements différents. Nous avons de petits studios, avec de grandes pièces de vie commune à disposition des locataires de ces ensembles de coliving.
Il nous a été demandé de délibérer afin d'autoriser la SEMARELP à prendre des parts dans cette opération. Nous parlons de 7,5 millions, qui seront investis par la SEMARELP dans cette opération : 2,8 millions pour prendre les 14 % de parts sociales que la SEMARELP détiendra au sein de cette société, qui sera la SNC Levallois City Park, la société créée pour mener à bien cette opération, donc 2,8 millions pour la prise de capital et 4,7 millions d'apport en compte courant d’associés dans cette même société.
Nous avons parlé en commission des différents coûts de revient. Encore une fois, il s’agit d’une opération de 20 000 mètres carrés pour un prix d’acquisition et un prix prévisionnel de construction qui s’élèveront à 153 millions d'euros pour un prix de vente estimé à 175 574 000 d'euros à peu près.
Sur les marges attendues pour la SEMARELP, il est question d'une marge prévisionnelle sur bilan de plus de 3 millions d'euros. Tout le projet est présenté dans vos dossiers, si vous avez des questions, j'y répondrai.
Monsieur MESSATFA ? »
Monsieur MESSATFA :
« Vous l'avez dit, nous avons échangé sur ce dossier en commission, je ne comprends et ne vois toujours pas l’intérêt de cette participation de la SEMARELP à hauteur de 7,5 millions, si ce n’est pour justifier des jetons de présence. 84
L'intérêt pour la Ville existe, c’est sur les logements sociaux. À mon souvenir, la SEMARELP est un aménageur. Quand nous voulons faire du logement social, nous pouvons fonctionner en VEFA, avec des bailleurs sociaux, cela pouvait être Levallois Habitat, Logirep, Rives de Seine, même Hauts- de-Seine Habitat. Je ne vois pas quel est l'intérêt pour la SEMARELP de rentrer dans cette participation.
Dans le projet qui nous a été présenté, il n'y a pas de parking municipal et même si un parking existe avec 500 places, nous ne savons pas quel est l'intérêt pour la Ville.
Une question : il est indiqué que ce sont 7,5 millions en fonds propres, est-ce dans la caisse de la SEMARELP ou va-t-elle faire un emprunt ? S'agit-il de fonds propres car quand nous parlons de fonds propres, ils sont déjà dans la caisse ou la SEMARELP va-t-elle devoir faire un nouvel emprunt ? C'est la question que je pose. »
Madame le Maire :
« Il s’agit de fonds propres. Nous avons répondu en commission. »
Monsieur MESSATFA :
« Je ne l’avais pas entendu. Nous voterons contre en considérant que la SEMARELP a davantage à faire, notamment en équipements publics. Là, ce ne sont pas des équipements publics et quand nous investissons 7,5 millions d'euros, il serait bien que l'intérêt de Levallois soit défendu et pas uniquement l'intérêt de la SEMARELP. »
Madame le Maire :
« Quel est l'intérêt de faire travailler la SEMARELP sur ce type d’opération ? C'est de garder la main sur ce qui s'y fait. J'ai rejeté un premier projet qui m’avait été présenté sur cette parcelle, un premier projet qui sur-densifiait notre ville, j'ai refusé.
Le second projet qui m'a été présenté, avec la SEMARELP dedans, répondait bien plus aux attentes qu'étaient les nôtres et aux besoins de notre commune que le premier projet, qui m'avait été présenté. L'intérêt d'avoir la SEMARELP dans ce type d'opération, est de pouvoir garder le contrôle sur ce qui s'y fait.
Encore une fois, je vois bien votre remarque sur les jetons de présence, qui est tout à fait élégante. J’en déduis que c'est pour cela que vous souhaitez rentrer tous à la SEMARELP pour toucher ces fameux jetons de présence. Je me permettrais de préciser que les jetons de présence, je n'en touche pas. Il n’est plus question de jetons de présence d'ailleurs, mais ce n'est pas grave. Si vous me reprochez d'être à la SEMARELP pour l’argent, vous vous trompez, je n'en touche aucun. Ce n'est pas pour cela que nous travaillons. Ce n'est pas notre motivation première.
Je vois bien votre idée : cela aurait été merveilleux de faire une énorme opération de logement social. Encore une fois : prix d'acquisition de la parcelle, 73,7 millions d'euros ; prévisionnel de construction et frais, 78,9 millions d'euros pour un coût total de 153 millions d'euros. Je vous mets au défi de trouver un bailleur social capable de sortir cette somme. À un moment donné, il y a un principe de réalité qui s'impose, Monsieur MESSATFA.
Madame COLLET je vous en prie ? » 85
Madame COLLET :
« Je suis désolée, cela ne va pas vous faire plaisir, mais je vais rejoindre Monsieur MESSATFA sur ce sujet, et notamment sur le rôle de la SEMARELP. Vous dites que vous ne contrôlez pas ce qui se fait sur la Ville, si vous ne rentrez pas au capital. Pour autant que je sache, il y a plein d'opérations immobilières sur la Ville sans que la SEMARELP soit promoteur des autres opérations immobilières. Vous avez établi une charte des promoteurs, qui permet de régir ce qui se fait sur la Ville. Vous avez déjà refusé par le passé des opérations, qui ne respectaient pas les hauteurs demandées, que vous souhaitiez. Il existe un PLU, qui est donc opposable aux promoteurs.
Vous pouvez maîtriser, sans que la SEMARELP rentre au capital d’une SCI ou autre. Vous avez établi le champ des promoteurs, pour que vous puissiez contrôler l'esthétique des bâtiments, qui peuvent être faits sur la Ville. Ne dites pas que vous ne pouvez pas contrôler sans être co-promoteur d’une opération. »
Madame le Maire :
« Je ne dis pas que je ne peux pas le faire. Je dis que c'est plus simple, plus facile quand la SEMARELP est dedans et qu'ils arrivent déjà avec un projet compatible avec nos attentes. »
Madame COLLET :
« Ils arrivent à hauteur de 14 % du capital, donc vous n’êtes pas majoritaire. »
Madame le Maire :
« Si je peux me permettre, nous n’avons pas besoin d'être majoritaire pour impulser un projet dans un sens ou un autre. Pour répondre, vous me parliez du PLU qui est protecteur. S'il autorise un promoteur à faire du R+7, je peux vous dire que nous avons toutes les peines du monde, ici, à dire au promoteur que nous ne souhaitons pas qu’il surélève de plus d’un étage ou deux la petite maison d'un étage. Si le PLU lui autorise à faire R+7, nous disposons de très peu de moyens légaux pour l'en empêcher.
Cela a été une de mes grandes mauvaises surprises en début de mandat car il existe des règles en matière d'urbanisme dont la principale s'appelle le PLU. Si quelque chose est autorisé au PLU, le maire a toutes les peines du monde à dire à un promoteur qu’il ne veut pas de tel projet parce qu’il le trouve trop haut. La réponse sera automatiquement : ‶Oui, mais il est conforme au PLU. Si je veux vous traîner vous, Madame le Maire, devant les tribunaux pour que mon projet puisse voir le jour, vous n’avez clairement aucune raison valable pour vous y opposer″, il peut le faire et gagner. Voilà l'intérêt d'avoir un opérateur comme la SEMARELP qui travaille à nos côtés. »
Madame COLLET :
« Si je peux me permettre, peu de promoteurs s’opposent au Maire. Vous savez très bien que si un promoteur attaque une Ville, il retravaille très peu dans la Ville, Levallois est bien connue pour être attractive au niveau des promoteurs. C'est le premier point. Deuxième point, il n'en tient qu'à vous de réviser le PLU et de le faire à l'image que vous souhaitez. » 86
Madame le Maire :
« Erreur. Ce n'est plus nous qui avons la main sur la révision du PLU, c'est POLD. Je peux vous dire que les maires de POLD freinent tous des quatre fers pour ne pas s'orienter vers cette révision du PLUi, projet local d’urbanisme intercommunal. Pourtant, vous siégez à POLD, Madame COLLET, au même titre que moi sauf que visiblement, je sais ce qu'il s'y passe. Cette question du PLUi a déjà été abordée en Conseil de territoire, donc devant vous. Vous êtes bien placée pour savoir que les élus ne sont pas favorables à l'établissement d'un PLUi. »
Madame COLLET :
« Pourquoi ? »
Madame le Maire :
« Vous irez leur demander, vous siéger à POLD. Vous pourrez récupérer ces informations. Ils ont peur que ce soit encore plus contraignant que nos PLU actuels. »
Madame COLLET :
« Si vous êtes opposée au PLUi, cela veut dire que vous arrivez à gérer ce qui se passe sur votre Ville, donc que vous n’êtes pas obligée de rentrer actionnaire d'une SCI. »
Madame le Maire :
« Très bien. Je vais donc mettre aux voix la délibération à laquelle ne prend pas part au vote Monsieur GABORIAU.
Qui est pour ? Avis contraires ?
Abstentions ? Il n'y en a pas.
Elle est adoptée. Je vous remercie. »
LE CONSEIL,
VU le Code général des Collectivités territoriales et notamment, les articles L.1521-1 et L.1524-5 alinéa 15 ;
VU les statuts de la SEMARELP et notamment l’article 2 - Objet ;
VU la délibération de la SEMARELP en date du 28 novembre 2022 portant sur la prise de participation dans l’opération Levallois-City Park ;
VU le projet de promesse unilatérale de vente entre la SNC Bienvenu Hugo et SNC IP2T annexée à la présente délibération ;
VU le projet de pacte d’associés, le projet de statuts de la SNC LEVALLOIS CITY -PARK, la présentation du projet et le projet du bilan prévisionnel synthétique annexés à la présente délibération ; 87
CONSIDERANT que la SNC Bienvenu Hugo est propriétaire d’un ensemble immobilier composé des « Bâtiments B-C » à usage de bureaux, partie de restaurant inter-entreprise et de parking, situé au 137-145-147 rue Victor Hugo angle 116-118-120 rue Baudin, d’un « Bâtiment D » à usage de bureaux et de parking, situé 133-135 rue Victor Hugo angle rue Belgrand et d’un « Bâtiment E » à usage de bureaux et de parking, situé 131-133-135 rue Victor Hugo angle rue Belgrand ;
CONSIDERANT que les « Bâtiments B-C » sont loués à la société Swiss Life France aux termes d’un bail commercial renouvelé le 2 octobre 2020, qui a notamment pour objet d'organiser une libération progressive des locaux loués par le preneur d'ici au 30 juin 2025 et de résilier ledit bail de manière amiable et anticipée avec effet à cette même date au plus tard, et que le reste des bâtiments est vacant à ce jour ;
CONSIDERANT que la SNC Bienvenu Hugo, la SEMARELP et la SAS Holding City Park, ont conduit des discussions en vue de nouer un partenariat, sur la base d’un pacte d’associé, afin de réaliser, par l’intermédiaire d’une société commune à créer, un projet consistant notamment à acquérir, restructurer, louer et céder, en bloc et/ou à la découpe l’ensemble immobilier défini ci-avant ;
CONSIDERANT que le projet consiste à restructurer, rénover et étendre l’Ensemble Immobilier pour y développer un projet mixte tertiaire, résidentiel et commercial d’environ 20 383 m² de surface de plancher (SDP), qui nécessitera l’obtention d’un permis de construire par la Société commune ;
CONSIDERANT que le projet immobilier décrit ci-avant implique la constitution d’une société commune par les sociétés Bienvenu Hugo, Holding City Park et la SEMARELP dont la mission principale consisterait à réaliser ledit projet ;
CONSIDERANT que cette société commune prendra la forme d’une société en nom collectif (SNC), dénommée « LEVALLOIS CITY -PARK », selon les projets de statuts et de pacte d’associés annexés à la présente délibération ;
CONSIDERANT que l’investissement de la future SNC « LEVALLOIS CITY -PARK » est estimé à 152 740 000 €, dont 73 796 000 € correspondant à l’acquisition des bâtiments et frais afférents ;
CONSIDERANT que ce projet nécessite des apports en fonds propres impliquant une prise de participation de la SEMARELP pour un montant maximum de 7 500 000 € ;
CONSIDERANT que les 7 500 000 euros sont décomposés comme il suit : 2 800 000 euros d’apport en capital maximum, représentant les 14% de parts sociales de la SEMARELP au sein la SNC LEVALLOIS CITY -PARK, et 4 700 000 euros, d’apport en compte courant d’associes dans la SNC LEVALLOIS CITY -PARK ;
CONSIDERANT enfin que cette prise de participation, ainsi que les éléments y référents seront soumis à l’accord du Conseil d’Administration ;
La Commission de l'Urbanisme, des Travaux, de l'Environnement et de la Sécurité publique entendue,
DÉCIDE
ARTICLE 1er : D’autoriser la prise de participation de la SEMARELP dans la SNC LEVALLOIS CITY -PARK à hauteur maximale de 14% du capital social, soit 2 800 000 € et à hauteur de 4 700 000 € d’apport en comptes courants d’associés, dans la limite d’un engagement global maximum de 7 500 000 €. 88
ARTICLE 2 : D’autoriser les représentants du Conseil municipal de Levallois au sein du Conseil d’administration de la SEMARELP à approuver les actes et décision nécessaires à cette prise de participation et à la création de la SNC LEVALLOIS CITY -PARK.
DÉCIDE par :
32 voix POUR :
Madame Agnès POTTIER-DUMAS
Monsieur David-Xavier WEÏSS
Madame Sophie DESCHIENS
Madame Laurence BOURDET-MATHIS
Monsieur Jean-Yves CAVALLINI
Madame Isabelle COVILLE
Monsieur Philippe LAUNAY
Madame Olivia BUGAJSKI
Monsieur Frédéric ROBERT
Madame Eva HADDAD
Monsieur Stéphane DECREPS
Madame Elsa CHELLY
Monsieur Christian MORTEL
Madame Sophie ELISIAN
Monsieur Jérôme KARKULOWSKI
Madame Martine ROUCHON
Madame Marie COMBELLE
Monsieur Jacques POUMETTE
Monsieur Stéphane CHABAILLE
Madame Valérie FOURNIER
Madame Karine VILLY
Monsieur Bruno FELLOUS
Monsieur Julien DENÈGRE
Monsieur Léopold Claude SANOGOH
Monsieur Eddie GARO
Monsieur Marley MAKINDU TANGU
Madame Charlotte ODENT
Madame Constance BRAUT
Madame Mélissa VARCHOSAZ
Monsieur Sanya GIFFA 89
Madame Amélie STAELENS
Monsieur Aubin LEDUC
15 voix CONTRE :
Monsieur Noureddine GAMDOU
Madame Déborah KOPANIAK
Madame Catherine VAUDEVIRE
Monsieur Stéphane GEFFRIER
Madame Maroussia ERMENEUX
Madame Frédérique COLLET
Madame Hélène COURADES
Monsieur Christophe CARLES
Madame Françoise SIRE
Monsieur Sacha HALPHEN
Madame Pascale FONDEUR
Monsieur Jean-Baptiste CAVALLINI
Monsieur Baptiste NOUGUIER
Madame Aurélie TROTIN
Monsieur Lies MESSATFA
VI - AFFAIRES DE PERSONNEL
23 – AJUSTEMENT DU TABLEAU DES EFFECTIFS
Retour de Messieurs BUONO et GABORIAU.
Sortie de Madame CHELLY et de Monsieur ROBERT.
Madame le Maire :
« Nous passons aux affaires de personnel avec l'ajustement du tableau des effectifs, Monsieur LAUNAY. »
Monsieur LAUNAY :
« Merci, Madame le Maire, je voudrais faire une petite remarque avant de rentrer dans le détail mes chers collègues. C'est l'importance de cette délibération pour montrer ce que vous avez souhaité, Madame le Maire, à savoir le qualitatif et la fidélisation de nos collaborateurs, ce qui va dans le bon 90
sens si nous regardons bien cette délibération. Pourquoi ? Il y a trois promotions internes, cinq affectations en interne sur des postes à responsabilité et six recrutements dans les secteurs clés. Cela veut dire, et je remercie pour cela le travail de la Direction des Ressources Humaines et de la Direction générale. Vous l’avez fait remarquer, Madame le Maire, tout à l'heure, par rapport à la nomination de notre responsable de haut niveau, des finances, cela va dans le sens du qualitatif et c'est très bien.
Dans le détail, cela donne :
‣ Trois promotions internes, comme je le disais précédemment, une nomination sur le grade d'ingénieur, une sur le grade de rédacteur et une sur le grade de rédacteur principal de deuxième classe ;
‣ Une réussite au concours, ce qui est bien, au grade d'adjoint technique principal de deuxième classe ;
‣ Cinq affectations en interne sur les postes à responsabilité dans les services suivants, Centre Technique Municipal, Direction de la Voirie, Direction des Bâtiments municipaux, Direction des Systèmes d’Information, suite à différents départs à la retraite ;
‣ Six recrutements dans le secteur de la Petite enfance, trois au sein de la Direction des Systèmes d’Information, un à la Direction de la Sécurité publique et un à la Direction de l’Enfance ;
‣ La création de quatre postes, nomination du Directeur Général Adjoint des Finances auquel je faisais allusion, création d'un poste de gestionnaire des marchés publics et c'est important, d'un animateur France services, d’un responsable du Pavillon des fêtes, en raison de l'accroissement d’activités dans ces différents secteurs.
Un petit détail sur France services, si le gouvernement pouvait nous aider, ce serait bien. Nous y sommes passés l'autre jour avec Madame le Maire et nous constatons l'accumulation des demandes par rapport au nombre de personnels. Nous sommes obligés de recruter, mais l'État ne fait pas un geste. Au départ, ils étaient là pour nous aider, mais maintenant, c'est la collectivité de Levallois qui va payer.
‣ Enfin, la suppression de trois postes pour départ à la retraite de deux directeurs dans les secteurs des espaces verts et d’un assistant au service du personnel de service.
Merci. »
Madame le Maire :
« Merci Monsieur LAUNAY, pas de question, c’est classique. Je mets aux voix.
Qui est pour ? Avis contraires ? Abstentions ?
Il n'y en a pas. C’est adopté à l'unanimité. »
LE CONSEIL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2121-29,
VU le Code général de la Fonction Publique et notamment, l’article L.313-1,
VU le tableau des effectifs au 1er janvier 2022, approuvé par délibération n° 11 du Conseil municipal le 17 février 2022,
VU la liste des emplois transformés, créés, supprimés repris au sein de l’annexe ci-jointe, 91
VU l’avis du Comité technique,
CONSIDÉRANT que les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement,
CONSIDÉRANT qu’il appartient à l’assemblée délibérante de déterminer l’effectif des emplois à temps complet et temps non complet nécessaire au fonctionnement des services,
CONSIDÉRANT que la modification du tableau des effectifs relève de la compétence de l’assemblée délibérante,
CONSIDÉRANT la nécessité de maintenir à jour le tableau des effectifs, de créer, transformer et supprimer des postes pour répondre aux besoins de la Collectivité,
La Commission de l'Attractivité économique, de l'Emploi, des Finances et des Ressources humaines entendue,
DÉCIDE À L’UNANIMITÉ
ARTICLE 1er : De transformer et supprimer les emplois listés en annexe.
ARTICLE 2 : De créer les emplois permanents listés en annexe.
ARTICLE 3 : La rémunération pour l’ensemble de ces postes créés sera déterminée en prenant en compte, notamment, les fonctions occupées, la qualification requise pour leur exercice et celle détenue par l’agent ainsi que son expérience. Les régimes indemnitaires instaurés par les délibérations n°128, n°55 et n°339 datées respectivement des 18 novembre 2019, 8 juin 2020 et 15 décembre 2003, seront applicables.
Le recrutement d’un agent contractuel pourra être prononcé à l’issue d’une procédure prévue par les décrets n°2019-1414 du 19 décembre 2019, n°88-145 du 15 février 1988, n°2019-1414 du 19 décembre2019, ceci afin de garantir l’égal accès aux emplois publics.
ARTICLE 4 : De modifier le tableau des effectifs conformément à la présente délibération.
ARTICLE 5 : D’inscrire au budget les crédits correspondants.
VII - AFFAIRES D'ORDRE GENERAL
24 – DÉLÉGATION DU CONSEIL MUNICIPAL EN VERTU DES ARTICLES L.2122-22 ET L.2122-23 DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES - DÉLIBÉRATION MODIFICATIVE
Madame le Maire :
« Nous passons aux Affaires d'ordre général avec la délégation du Conseil municipal pour une précision. En début de mandat, le Conseil municipal avait délibéré et m'avait donné délégation, ainsi qu’aux adjoints dans un ensemble de domaines, notamment les marchés publics. Or, il convient, à la suite d'une réponse ministérielle apportée en juin 2021, de préciser la rédaction de cette délibération, 92
et notamment son article 4 qui concerne la délégation en matière de marchés publics, délégation qui m'a été attribuée par le Conseil municipal.
L'objet de cette délibération est de préciser que le contenu de la délégation consentie pour les procédures spécifiques aux concours fait également partie des délégations qui me sont données. Pourquoi parler aujourd’hui des concours ? Vous le savez, la Ville a engagé le projet de rénovation- restructuration de l’école Anatole-France et, pour cela, nous passerons par cette procédure de concours. Cela nous permet de préciser la délégation qui m'a été accordée sur la passation des marchés publics incluant les décisions relatives à l'organisation et au déroulement de concours.
Monsieur MESSATFA, je vous en prie. »
Monsieur MESSATFA :
« Merci Madame le Maire, en termes de timing, cette délibération est un peu malheureuse, vous nous aviez indiqué au précédent Conseil, qu'en fin d'année l’école Anatole-France serait complètement vidée pour démarrer les travaux.
Aujourd'hui, vous demandez d'avoir les pouvoirs pour commencer un concours. Si mon expérience me permet de dire cela, nous aurons, à mon avis, six mois de concours sauf si vous faites un concours restreint avec trois candidats maximum. Vous ne nous l'avez pas indiqué, peut-être que vous allez pouvoir nous éclairer. Donc ce sera encore six, sept mois d'organisation du concours. De fait, nous aurons une école vide sans travaux lancés, suite à ce concours.
Nous aurons peut-être pu prendre cette décision en amont, il est dommage de prendre un peu de retard sur cette délibération et sur les travaux de l’école Anatole-France.
Cela me permet d’engager une autre question sur les options que vous choisirez, sur Anatole- France, cela pourrait peut-être faire aussi l'objet d'un exercice de démocratie participative sur le sujet. Je vais vous faire rire mais enfant, c'était mon école. Comme beaucoup de Levalloisiens attachés au patrimoine de la Ville, il faut aller vers la fonctionnalité. La coquille ancienne, qui fait partie du patrimoine de Levallois, doit être sanctuarisée comme quelque chose qui n'est pas remis en cause. Alors quand les intérieurs peuvent être aménagés, modernisés, pour favoriser l’apprentissage des enfants dans les meilleures conditions, je voulais avoir auprès de vous cette garantie que les murs extérieurs ne seront pas touchés.
Je vous demande une confirmation, vu que vous parlez d'une évolution du projet. À partir du moment où nous n'avons pas le cahier des charges, si vous me le reconfirmez, c'est une bonne chose. »
Madame le Maire :
« Je l'ai déjà dit Monsieur MESSATFA et je vous le confirme. Oui, l'extérieur sera préservé. Je vous confirme aussi que nous n’aurons pas de retard dans les travaux. Nous suivons tout à fait le calendrier fixé en début de mandat par les services et moi-même.
Je mets aux voix la délibération.
Qui est pour ? Avis contraires ? Abstentions ?
La délibération est adoptée. » 93
LE CONSEIL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment, ses articles L.1618-2, L.2122- 17, L.2122-22, L.2122-23 et L.2221-5-1,
VU la délibération n°85 du 9 juillet 2020 modifiée portant délégation du Conseil municipal en vertu des articles L.2122-22 et L.2123-23 du Code Général des Collectivités Territoriales,
CONSIDÉRANT qu’il convient de préciser la rédaction du 4° de l’article 1er de la délibération susvisée, concernant l’étendue de la délégation consentie au Maire par le Conseil municipal, en application de l’article L.2122-22, en matière de procédure de concours,
La Commission des Affaires générales, de la Culture et du Sport entendue,
DÉCIDE
ARTICLE 1er : Le 4° de l’article 1er de la délibération n°85 du 9 juillet 2020 susvisée est complété comme suit :
« 4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres d'un montant inférieur à 5 000 000 € HT, ainsi que toute décision concernant les avenants d’un montant inférieur à ce même seuil, lorsque les crédits sont inscrits au budget.
La préparation et la passation des marchés incluent les décisions relatives à l'organisation et au déroulement des concours, telles que la fixation du nombre de candidats admis à concourir en cas de concours restreint, du montant de la prime attribuée aux candidats ayant remis des prestations conformes au règlement du concours et du montant de l'indemnité attribuée aux membres qualifiés composant le jury. »
ARTICLE 2 : Les autres articles de la délibération demeurent inchangés.
DÉCIDE par :
42 voix POUR :
Madame Agnès POTTIER-DUMAS
Monsieur David-Xavier WEÏSS
Madame Sophie DESCHIENS
Monsieur Bertrand GABORIAU
Madame Laurence BOURDET-MATHIS
Monsieur Jean-Yves CAVALLINI
Madame Isabelle COVILLE
Monsieur Philippe LAUNAY
Madame Olivia BUGAJSKI
Madame Eva HADDAD 94
Monsieur Stéphane DECREPS
Monsieur Christian MORTEL
Madame Sophie ELISIAN
Monsieur Jérôme KARKULOWSKI
Madame Martine ROUCHON
Monsieur Giovanni BUONO
Madame Marie COMBELLE
Monsieur Jacques POUMETTE
Monsieur Stéphane CHABAILLE
Madame Valérie FOURNIER
Madame Karine VILLY
Monsieur Bruno FELLOUS
Monsieur Julien DENÈGRE
Monsieur Léopold Claude SANOGOH
Monsieur Eddie GARO
Monsieur Marley MAKINDU TANGU
Madame Charlotte ODENT
Madame Constance BRAUT
Madame Mélissa VARCHOSAZ
Monsieur Sanya GIFFA
Madame Amélie STAELENS
Monsieur Aubin LEDUC
Monsieur Noureddine GAMDOU
Madame Déborah KOPANIAK
Madame Catherine VAUDEVIRE
Monsieur Stéphane GEFFRIER
Madame Maroussia ERMENEUX
Madame Frédérique COLLET
Madame Hélène COURADES
Monsieur Christophe CARLES
Madame Françoise SIRE
Monsieur Sacha HALPHEN
5 ABSTENTION(S) :
Madame Pascale FONDEUR
Monsieur Jean-Baptiste CAVALLINI
Monsieur Baptiste NOUGUIER 95
Madame Aurélie TROTIN
Monsieur Lies MESSATFA
25 – DÉSIGNATION DE MEMBRES AUX COMMISSIONS MUNICIPALES - DÉLIBÉRATION MODIFICATIVE
Madame le Maire :
« Nous passons à la délibération suivante. Nous allons désigner les membres arrivés dernièrement dans les différentes commissions municipales. Nous avions bien noté vos souhaits, Madame COURADES.
Donc les affectations sont les suivantes :
- Madame Françoise SIRE sera affectée à la Commission des affaires sociales, affaires scolaires et de l'enfance ;
- Monsieur Christophe CARLES, à la Commission des affaires générales, de la culture et du sport ;
- Monsieur Christian MORTEL à la Commission de l'urbanisme, des travaux, de l'environnement et de la sécurité publique. Nous faisons de la place pour vos souhaits avec les élus de la majorité, c’est formidable ;
- Et Monsieur Aubin LEDUC, en Commission des affaires générales de la culture et du sport. En lien avec votre délégation.
Est-ce cela convient bien à tout le monde ?
Je mets aux voix. Qui est pour ?
Avis contraires ? Abstentions ?
Il n'y en a pas, elle est adoptée. Je vous remercie. »
LE CONSEIL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment, ses articles L.2121-21 et L.2121-22,
VU la délibération n°96 en date du 16 juillet 2020 modifiée portant création des Commissions municipales et désignation de leurs membres,
VU la délibération modificative n°104 en date du 27 septembre 2021 portant désignation de membres aux Commissions municipales,
VU la délibération modificative n°15 en date du 17 février 2022 portant désignation d’un membre aux Commissions municipales,
VU les démissions de Madame Maud BREGEON, de Monsieur de CRAYENCOUR et de Monsieur Pierre CHASSAT, 96
VU l’installation en tant que Conseillers municipaux de Monsieur Christophe CARLES et Madame Françoise SIRE pour le groupe « Levalloisiens Ensemble » et de Monsieur Aubin LEDUC pour le groupe « Levallois au cœur »,
VU la demande adressée par Madame COURADES, Présidente du groupe « Levalloisiens ensemble », consécutivement à la Commission mentionnée ci-dessous,
CONSIDÉRANT qu’un siège a été libéré dans la Commission de l'Urbanisme, des Travaux, de l'Environnement et de la Sécurité publique, dans la Commission des Affaires sociales, des Affaires scolaires et de l’Enfance ainsi que dans la Commission des Affaires générales, de la Culture et du Sport,
CONSIDÉRANT que pour des motifs tirés de la bonne administration des affaires de la Commune, il convient de procéder aux remplacements des Conseillers municipaux démissionnaires susvisés,
CONSIDÉRANT que conformément à l’article L.2121-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, ces désignations respectent scrupuleusement la représentation proportionnelle des différentes tendances,
CONSIDÉRANT que les demandes de modification d’affectation quant aux désignations au sein des Commissions municipales n’affectent nullement la représentation proportionnelle des différentes tendances,
La Commission des Affaires générales, de la Culture et du Sport entendue,
DÉCIDE À L’UNANIMITÉ
ARTICLE 1er : De procéder aux modifications suivantes et de désigner au sein de :
➢ La Commission des Affaires sociales, des Affaires scolaires et de l’Enfance :
- Madame Françoise SIRE
➢ La Commission des Affaires générales, de la Culture et du Sport :
- Monsieur Christophe CARLES
➢ La Commission de l'Urbanisme, des Travaux, de l'Environnement et de la Sécurité publique :
- Monsieur Christian MORTEL
➢ La Commission des Affaires générales, de la Culture et du Sport :
- Monsieur Aubin LEDUC 97
ARTICLE 2 : De prendre acte de l’annexe mettant à jour la liste des membres du Conseil municipal siégeant au sein des quatre Commissions municipales.
26 – DÉSIGNATION DES DÉLÉGUÉS DU CONSEIL MUNICIPAL AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIÉTÉ ANONYME D'ÉCONOMIE MIXTE D'AMÉNAGEMENT, DE RÉNOVATION ET D'ÉQUIPEMENT DE LEVALLOIS (SEMARELP) - DÉLIBÉRATION MODIFICATIVE
Sortie de Mesdames CHELLY et ERMENEUX.
Madame le Maire :
« Désignation d'un délégué du Conseil municipal au sein du Conseil d'administration de la SEMARELP.
Je vous propose donc la candidature de Madame Elsa CHELLY qui est sortie, pour devenir administratrice représentante de la Ville au sein du Conseil d’administration de la SEMARELP.
Monsieur MESSATFA ? »
Monsieur MESSATFA :
« Je crois qu’il y a la possibilité de proposer une élection. Je vais laisser la personne candidate pour l'opposition se présenter, nous demanderons un vote à bulletins secrets. »
Madame le Maire :
« Madame COURADES ? »
Madame COURADES :
« Simplement, pour vous dire que nous présentons la candidature de Madame Maroussia ERMENEUX. »
Madame le Maire :
« Très bien, je vais donc mettre aux voix par vote électronique. Donc je précise : vert pour valider la candidature de Madame CHELLY, rouge pour soutenir la candidature de Madame ERMENEUX ou jaune, abstention. Le scrutin électronique est ouvert. 98
Le scrutin est ouvert.
Il est procédé au vote électronique secret.
Le scrutin est clos.
Résultats du vote :
- Votants : 45
- Voix pour Madame CHELLY : 30
- Voix pour Madame ERMENEUX : 15
- Abstentions : 0
- Ne prennent pas part au vote : 4
Madame CHELLY est donc élue nouvelle représentante de la Ville au sein du CA de la SEMARELP. Bravo Madame CHELLY. »
LE CONSEIL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment, les articles L.1111-6, L.1524- 5, L.2121-21 et R.1524-4,
VU les statuts de la Société d’Économie Mixte d’Aménagement, de Rénovation et d’Équipement de Levallois-Perret (SEMARELP) et notamment son article 12.4,
VU la délibération n°100 du 27 septembre 2021 portant désignation des délégués du Conseil municipal au Conseil d'administration de la SEMARELP,
VU la démission de Monsieur Pierre CHASSAT acceptée par Monsieur le Préfet des Hauts-de- Seine par courrier en date du 15 janvier 2023,
CONSIDÉRANT qu’un siège se trouve libéré, et que, conformément auxdits statuts, un délégué du Conseil municipal est appelé à y siéger,
CONSIDÉRANT qu’il convient de désigner un nouveau délégué du Conseil municipal,
La Commission de l’Urbanisme, des Travaux, de l’Environnement et de la Sécurité publique entendue,
DÉCIDE
ARTICLE 1er : De procéder à la désignation d’un délégué du Conseil municipal au sein du Conseil d’administration de la SEMARELP.
Il est fait appel aux candidats :
Madame Elsa CHELLY et Madame Maroussia ERMENEUX font acte de candidature. 99
Il est procédé à l’élection au scrutin secret qui donne les résultats suivants :
Madame Elsa CHELLY : 30 voix
Madame Maroussia ERMENEUX : 15 voix
ARTICLE 2 : De procéder au remplacement du membre démissionnaire du Conseil municipal siégeant au Conseil d’administration de la SEMARELP et de désigner en son sein :
- Madame Elsa CHELLY
27 – DÉSIGNATION DES DÉLÉGUÉS DU CONSEIL MUNICIPAL AU SEIN DE LA SOCIÉTÉ D'ÉCONOMIE MIXTE LOCALE LEVAPARC - DÉLIBÉRATION MODIFICATIVE
Retour de Mesdames CHELLY et ERMENEUX.
Sortie de Messieurs LAUNAY, ROBERT et MESSATFA.
Madame le Maire :
« Nous allons également procéder à un vote électronique, donc secret pour la désignation d’un nouveau représentant de la Ville au sein du Conseil d’administration de LEVAPARC.
Monsieur MESSATFA ? »
Monsieur MESSATFA :
« Je présenterai ma candidature sur LEVAPARC. Si je l'emporte, je rendrai tous mes jetons de présence et je ne les prendrai pas. Vous avez omis quelque chose quand vous expliquez que vous ne touchez pas de jetons de présence, ce n'est pas lié à votre volonté, c’est aussi lié au fait que vous êtes écrêtée du fait de vos cumuls d'indemnités de mandat. Il est bon de le rappeler. »
Madame le Maire :
« Tout à fait, je peux également vous rappeler qu’en début de mandat, une des premières choses que j’ai faite quand je suis devenue Présidente de la SEMARELP, a été de baisser ma rémunération. »
Monsieur MESSATFA :
« Ma prise de parole n’était pas initialement une attaque ad hominem mais comme vous prenez toujours tout personnellement. » 100
Madame le Maire :
« Ce n'était pas une attaque ad hominem ? Quand vous dites que nous faisons les choses pour avoir des jetons de présence, ce n’est clairement pas cela. Nous ne faisons pas les choses pour l'argent.
Je vous laisse sortir Monsieur MESSATFA.
Nous allons désigner un nouveau représentant de la Ville au sein de LEVAPARC. Je propose pour la Majorité, la candidature de Monsieur Frédéric ROBERT.
Le scrutin est ouvert.
Il est procédé au vote électronique secret.
Le scrutin est clos.
Résultats du vote :
- Votants : 44
- Voix pour Monsieur ROBERT : 30
- Voix pour Monsieur MESSATFA : 14
- Abstentions : 0
- Ne prennent pas part au vote : 5
Monsieur ROBERT est élu au sein du Conseil d'administration de LEVAPARC. »
LE CONSEIL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment, les articles L.1111-6, L.1524- 5, L.2121-21 et R.1524-4,
VU les statuts de la Société d’Économie Mixte Locale (SEML) LEVAPARC et notamment l’article 10,
VU la délibération n°102 du 27 septembre 2021 portant désignation des délégués du Conseil municipal au sein de la SEML LEVAPARC,
VU la démission de Monsieur Pierre CHASSAT acceptée par Monsieur le Préfet des Hauts-de- Seine par courrier en date du 15 janvier 2023,
CONSIDÉRANT qu’un siège se trouve libéré, et que, conformément auxdits statuts, un délégué du Conseil municipal est appelé à y siéger,
CONSIDÉRANT qu’il convient de désigner un nouveau délégué du Conseil municipal,
La Commission de l’Urbanisme, des Travaux, de l’Environnement et de la Sécurité publique entendue, 101
DÉCIDE
ARTICLE 1er : De procéder à la désignation d’un délégué du Conseil municipal au sein du Conseil d’administration de la SEML LEVAPARC.
Il est fait appel aux candidats :
Monsieur Frédéric ROBERT et Monsieur Liès MESSATFA font acte de candidature.
Il est procédé à l’élection au scrutin secret qui donne les résultats suivants :
Monsieur Frédéric ROBERT : 30 voix
Monsieur Liès MESSATFA : 14 voix
ARTICLE 2 : De procéder au remplacement du membre démissionnaire du Conseil municipal siégeant au Conseil d’administration de la SEML LEVAPARC et de désigner en son sein :
- Monsieur Frédéric ROBERT
28 – DÉSIGNATION D'UN DÉLÉGUÉ DU CONSEIL MUNICIPAL AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU LEVALLOIS SPORTING CLUB (LSC) - DÉLIBÉRATION MODIFICATIVE
Retour de Messieurs LAUNAY et MESSATFA.
Sortie de Mesdames DESCHIENS, COURADES et STAËLENS.
Madame le Maire :
« Même chose pour le Levallois Sporting Club où je propose la candidature de Madame DESCHIENS. Madame STAELENS ne prendra pas part au vote et sort ainsi que Madame DESCHIENS.
Madame COURADES ? »
Madame COURADES :
« Pour dire que je présente ma candidature. »
Madame le Maire :
« Nous enregistrons la candidature de Madame COURADES, je vais donc mettre aux voix. Le scrutin est ouvert. Vert, Madame DESCHIENS, rouge, Madame COURADES. 102
Le scrutin est ouvert.
Il est procédé au vote électronique secret.
Le scrutin est clos.
Résultats du vote :
- Votants : 42
- Voix pour Madame DESCHIENS : 28
- Voix pour Madame COURADES : 14
- Abstentions : 0
- Ne prennent pas part au vote : 7
Madame DESCHIENS est élue au sein du LSC, je vous remercie.
Monsieur MESSATFA ? »
Monsieur MESSATFA :
« Sur ce scrutin, pour la bonne information des Levalloisiens, je tenais à dire que si des élus de votre majorité n’ont pas franchi le Rubicon à voter pour la candidature de l'opposition, nous notons qu’il y a une fluctuation des votes dans votre majorité. »
Madame le Maire :
« Non, ce n’est pas le cas. Monsieur DECREPS ? »
Monsieur DECREPS :
« Vous savez que pour une élection, ce qui compte, c’est d’être élu et c'est le plus important. Cette élection est d'autant plus importante que la Région soutient le sport à Levallois. Grâce à l'action de notre collègue Madame Sophie DESCHIENS, depuis 2021, ce sont environ 128 000 euros qui ont été récupérés pour nos activités sportives. Merci Sophie. »
Madame le Maire :
« Merci Monsieur DECREPS pour cette précision pertinente. »
LE CONSEIL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment, l’article L.2121-21,
VU les statuts de l’association en date du 17 décembre 2020 et notamment, l’article 28,
VU la délibération n°81 du Conseil municipal du 9 juillet 2020 modifiée portant désignation des délégués du Conseil municipal au Conseil d'administration du Levallois Sporting Club (LSC), 103
VU la délibération modificative n°2 du 17 février 2022 portant désignation d’un délégué du Conseil municipal au Conseil d'administration du Levallois Sporting Club (LSC),
VU la démission de Monsieur Pierre CHASSAT acceptée par Monsieur le Préfet des Hauts- de-Seine par courrier en date du 15 janvier 2023,
CONSIDÉRANT qu’un siège se trouve libéré au sein du Conseil d’administration de l’association, et que, conformément auxdits statuts, un délégué du Conseil municipal est appelé à y siéger,
CONSIDÉRANT qu’il convient de désigner un nouveau délégué du Conseil municipal,
La Commission des Affaires Générales, de la Culture et du Sport entendue,
DÉCIDE
ARTICLE 1er : De procéder à la désignation d’un délégué du Conseil municipal au sein du Conseil d’administration de l’association Levallois Sporting Club.
Il est fait appel aux candidats :
Madame Sophie DESCHIENS et Madame Hélène COURADES font acte de candidature.
Il est procédé à l’élection au scrutin secret qui donne les résultats suivants :
Madame Sophie DESCHIENS : 28 voix
Madame Hélène COURADES : 14 voix
ARTICLE 2 : De procéder au remplacement du membre démissionnaire du Conseil municipal siégeant de droit au Conseil d’administration de l'Association « Levallois Sporting Club » et de désigner en son sein :
- Madame Sophie DESCHIENS
29 – DÉSIGNATION DES DÉLÉGUÉS DU CONSEIL MUNICIPAL À L'ASSOCIATION "LEVALLOIS COMMUNICATION" - DÉLIBÉRATION MODIFICATIVE
Retour de Mesdames STAËLENS, DESCHIENS et COURADES et de Monsieur ROBERT.
Sortie de Madame ELISIAN et de Messieurs GARO et Jean-Baptiste CAVALLINI.
104
Madame le Maire :
« Nous passons à l'association Levallois Communication où je propose de remplacer Madame KOPANIAK par Monsieur GARO et que Madame ELISIAN vienne remplacer Monsieur CHASSAT.
Monsieur MESSATFA ? »
Monsieur MESSATFA :
« Merci, Madame le Maire, nous présenterons une candidature, celle de Monsieur Jean- Baptiste CAVALLINI. Je profite de cette dernière intervention sur ce vote pour dire une chose. Nous constatons encore que ce sont des adjoints qui sont nommés aux postes. C'est malheureusement dommage. »
Madame le Maire :
« C’est incorrect, Monsieur Eddie GARO n’est pas Adjoint, il est Conseiller municipal. »
Monsieur MESSATFA :
« Pardonnez-moi, c’est une excuse, mais tout de même beaucoup d’Adjoints sont nommés. »
Madame le Maire :
« C’est dommage, vous faites cette réflexion pile sur la délibération où il y a un conseiller municipal. Vous auriez pu la faire sur toutes les autres, pas de chance, ce n'est pas grave.
Madame KOPANIAK, vous avez demandé la parole. »
Madame KOPANIAK :
« Je voulais poser la question de mon remplacement étant donné que je n'ai pas démissionné de l’association. Mon mandat n'étant pas terminé, je ne savais pas qu'il fallait faire partie de la majorité pour faire partie de l'association Levallois Communication. »
Madame le Maire :
« Vous pouvez être dans l'association Levallois Communication, mais pour représenter la Ville, je souhaite que ce soient des élus de la majorité. »
Madame KOPANIAK :
« Je ne démissionne pas. Je voudrais que vous me montriez les statuts de l’association. » 105
Madame le Maire :
« Nous pourrons vous les envoyer. Et c'est bien l'objet de la délibération, mettre fin à votre désignation. »
Madame KOPANIAK :
« En ce qui me concerne, aujourd’hui, il faut me montrer que vous pouvez me faire partir de cette association, maintenant. Là, je ne sors pas. »
Madame le Maire :
« Vous auriez pu sortir et même dû sortir, Madame KOPANIAK, lors de la délibération sur Levallois Communication. Il aurait été peut-être pertinent de sortir comme l’ont fait tous vos collègues.
Je suis contente de voir que vous vous souvenez que vous étiez à Levallois Communication. Nous venons de passer une délibération quelque temps plus tôt, qui parlait de Levallois Communication. Il aurait été bon de sortir. Vous n’avez pas fait ce choix, ce n'est pas grave.
Je mets aux voix cette délibération qui, si vous l’avez lue, et cela ne vous aura pas échappé, est rédigée en deux temps : l’article 1 qui propose d’abroger la délibération qui vous nomme en tant que représentante de la Ville à Levallois Communication et l’article 2 qui stipule procéder à la désignation de deux délégués du Conseil municipal. Je propose la candidature de Madame ELISIAN et de Monsieur Eddie GARO.
Monsieur Jean-Baptiste CAVALLINI ? »
Monsieur Jean-Baptiste CAVALLINI :
« J'interviens un peu dans votre conversation. Comme je suis moi-même candidat à cette élection. »
Madame le Maire :
« C’est quand vous êtes candidat qu’il vaut mieux ne pas intervenir sur ce genre de délibération. »
Monsieur Jean-Baptiste CAVALLINI :
« Si, je vais vous expliquer. Je préférerais que cette élection ne soit pas invalidée. La rédaction dont vous nous parlez, pour moi, pose un problème, puisque vous nous demandez de désigner deux nouveaux représentants du Conseil municipal. Visiblement, elle n'a pas démissionné, je ne vois pas son nom sauf si ce n’est pas à jour. »
Madame le Maire :
« Elle est tout à fait à jour. Je vous la relis : ‶Abroger la délibération n° 84 du Conseil municipal du 9 juillet 2020″, c’est celle qui désignait Monsieur Pierre CHASSAT et Madame Déborah 106
KOPANIAK en tant que représentants de la Ville au sein de l'association Levallois Communication. Article 1, nous abrogeons, article 2, nous élisons deux nouveaux représentants dont peut-être vous Monsieur Jean-Baptiste CAVALLINI. »
Monsieur Jean-Baptiste CAVALLINI :
« Donc nous votons en deux fois ? »
Madame le Maire :
« Si nous le souhaitons. Nous l’avons déjà fait dans cette Assemblée, je vous avais proposé de voter en deux fois des choses qui se votaient en une fois.
Mais nous allons faire simple, nous allons voter en une fois.
Je vais donc mettre aux voix la désignation, c’est un vote secret : vert, candidature de Monsieur GARO et de Madame ELISIAN ; rouge, candidature de Monsieur Jean-Baptiste CAVALLINI.
Le scrutin est ouvert.
Il est procédé au vote électronique secret.
Le scrutin est clos.
Résultats du vote :
- Votants : 45
- Voix pour Madame ELISIAN et Monsieur GGARO : 30
- Voix pour Monsieur Jean-Baptiste CAVALLINI : 15
- Abstentions : 0
- Ne prennent pas part au vote : 4
Monsieur GARO et Madame ELISIAN sont nouvellement élus, bravo. »
LE CONSEIL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment, l’article L.2121-21,
VU les statuts de l’association « Levallois communication » en date du 14 mars 2017 et, notamment, l’article 5,
VU la délibération n°84 du Conseil municipal du 9 juillet 2020 relative à la désignation des délégués du Conseil municipal à l’Association « Levallois communication »,
VU le renouvellement de la convention pluriannuelle d’objectifs et de moyens approuvée par délibération du Conseil municipal du 30 janvier 2023,
VU les mouvements intervenus au sein du Conseil municipal et notamment la démission de Monsieur Pierre CHASSAT, 107
CONSIDÉRANT que pour des motifs tirés de la bonne administration de l’Association, il convient de procéder au remplacement et désigner deux délégués du Conseil municipal au Conseil d’administration de « Levallois Communication »,
La Commission des Affaires Générales, de la Culture et du Sport entendue,
DÉCIDE
ARTICLE 1er : D’abroger la délibération n°84 du Conseil municipal du 9 juillet 2020.
ARTICLE 2 : De procéder à la désignation des délégués du Conseil municipal au sein du Conseil d’administration de l’association « Levallois Communication ».
Il est fait appel aux candidats :
Madame Sophie ELISIAN et Monsieur Eddie GARO font acte de candidature pour le groupe « Levallois au Cœur » ;
Monsieur Jean-Baptiste CAVALLINI fait acte de candidature pour le groupe « Levallois d’Avenir ».
Il est procédé à l’élection au scrutin secret qui donne les résultats suivants :
Madame Sophie ELISIAN et Monsieur Eddie GARO : 30 voix
Monsieur Jean-Baptiste CAVALLINI : 15 voix
ARTICLE 3 : De procéder à la désignation des deux délégués du Conseil municipal suivants au Conseil d’administration de l’Association « Levallois Communication » :
− Madame Sophie ELISIAN
− Monsieur Eddie GARO
30 – ÉLECTION D'UN DÉLÉGUÉ AU SEIN DU CONSEIL DE TERRITOIRE DE L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC TERRITORIAL PARIS OUEST LA DÉFENSE (POLD)
Retour de Madame ELISIAN et de Messieurs GARO et Jean-Baptiste CAVALLINI.
Sortie de Madame KOPANIAK et de Monsieur BUONO.
108
Madame le Maire :
« Nous passons à l'élection d'un nouvel élu représentant de la Ville au sein de notre territoire POLD Paris Ouest La Défense. Je vous propose, pour la Majorité, la candidature de Monsieur Giovanni BUONO.
Madame KOPANIAK ? »
Madame KOPANIAK :
« Nous n'avons plus rien à nous dire. »
Madame le Maire :
« Très bien, vous aviez appuyé sur votre micro. Madame COURADES ? »
Madame COURADES :
« Une explication sur l'absence de candidature cette fois. Pour revenir aux échanges que nous avions eus lors du départ de Monsieur Vincent de CRAYENCOUR du groupe, où nous étions tombés d'accord sur le fait que les élections devaient représenter les groupes de manière proportionnelle, nous restons cohérents avec notre position de l'époque, nous ne présentons pas de candidat. »
Madame le Maire :
« C’est noté, je vous remercie. Monsieur NOUGUIER ? »
Monsieur NOUGUIER :
« Merci Madame le Maire. Je souhaitais revenir sur les cinq derniers points à l'ordre du jour. Lors de votre tribune en octobre dernier, vous aviez eu des mots assez durs pour qualifier notre travail au sein de l'opposition. Lors de derniers Conseils municipaux et encore en Commission, mercredi dernier, vous nous avez accusés de faire travailler l'Administration pour rien, de demander des documents sans rien en faire, de manquer d'efficacité.
Je laisse les Levalloisiens juges de nos actions depuis le début de ce mandat. Je souhaitais faire un parallèle. En 2 ans et demi de mandat, il y a eu sept démissions parmi la majorité municipale, dont trois adjoints. »
Madame le Maire :
« Certaines n'étaient pas des démissions, pardonnez-moi, les mots ont un sens. Certains étaient des départs que j'avais souhaités, par exemple, celui de Madame KOPANIAK ou celui de Madame HEBRARD. » 109
Monsieur NOUGUIER :
« J’allais y venir, nous ne pouvons pas mettre tous ces départs de la majorité sur le même plan. Je souhaitais vous poser une question. Savez-vous combien de points à l’ordre du jour, cela a impliqué lors de nos derniers Conseils municipaux pour traiter tous ces sujets ? Cela fait 21 délibérations, 21 points à l'ordre du jour dont nous aurions pu faire l'économie. Personnellement, cela ne me dérange pas de rester tard au Conseil municipal à 23 heures, mais nous pensons que l'Administration a peut-être autre chose à faire, et que cela représente un poids pour eux. Cela donne la fâcheuse impression que vous cherchez à allumer des contre-feux par-ci par-là, alors que vous avez un incendie dans votre propre maison.
Sept démissions depuis le début de ce mandat, c'est plus d'une par semestre. Ma question est simple, quand est-ce que vous comptez stopper cette hémorragie ? »
Madame le Maire :
« Monsieur DECREPS, vous souhaitez répondre. »
Monsieur DECREPS :
« Je vais vous rassurer, il n’y a pas d’hémorragie. D'ailleurs, nous en avons parlé pas plutôt qu’en début de ce Conseil municipal, vous vous étonniez que Monsieur Pierre CHASSAT participe encore à la vie politique de notre commune. Vous voyez, nous pouvons être actif au sein de la majorité municipale tout en étant à l’extérieur de ce Conseil municipal. Il n'y a pas d’hémorragie, comme vous le dites.
Concernant la majorité municipale, je vois sur les bancs de cette majorité plein de têtes que je connais bien, qui sont là depuis le début. Il n'y a pas là non plus de modification importante du paysage de la majorité municipale. Quelques départs ont eu lieu, un groupe politique, c'est un corps vivant, vous le savez bien. Cela va, cela vient, nous, nous nous portons très bien. »
Madame le Maire :
« Merci Monsieur DECREPS. Pour vous répondre, puisque vous me donnez l'occasion de parler de cela. Monsieur MESSATFA, en Commission, vous avez dit avoir demandé plusieurs documents à mon cabinet et que certains ne vous ont pas été donnés. Nous avons retrouvé les mails, parce que nous archivons tout. Tout vous avait été communiqué. Vous aviez dit que les comptes du LSC de la saison 2018-2019 ne nous avaient pas été donnés.
Ils vous ont été envoyés par mon Directeur de Cabinet, le samedi 8 août 2020, comme quoi nous travaillons même le samedi, à 10 heures 42 : les comptes certifiés de la saison 2018-2019 du LSC, les comptes certifiés de l'année 2019 de Levallois Découvertes. Ceci en plus de l’envoi qui vous avait été fait le vendredi 10 juillet, à 20 heures 30 des statuts et des comptes certifiés 2019, de l’AG Levallois Culture, les statuts, le rapport d'activité 2018 et les comptes certifiés de l'année 2019 qui n'avaient même pas encore été présentés à l’Assemblée générale de Levallois Communication, les statuts du Levallois Sporting Club, les statuts de Levallois Découvertes.
Quand vous demandez des éléments, nous vous les donnons, nous vous les communiquons y compris le samedi ou tard le vendredi soir. Quand vous dites que nous vous cachons des choses et que nous ne vous communiquons pas les éléments demandés, c'est un mensonge ou un manque de travail si vous ne prenez même pas la peine de regarder ce que vous envoie mon Directeur de Cabinet. 110
Faites-moi un petit mail si vous avez quelque chose à ajouter, nous vous répondrons avec grand plaisir. »
Monsieur MESSATFA :
« Je n'ai pas besoin de mail. »
Madame le Maire :
« Cela fonctionne ainsi. Nous ne demandons pas des choses comme cela à l’oral quand nous souhaitons obtenir un document. La moindre des choses est de le demander par mail. Aujourd’hui, vous n'avez fait aucun mail. J’ai les deux réponses de mon Directeur de Cabinet, qui vous a envoyé tout un tas de documents. Quand vous demandez des choses, nous vous les envoyons. »
Monsieur MESSATFA :
« J’ai aussi un mail où je n'ai pas eu de réponse. »
Madame le Maire :
« Vous n’avez qu’à me le forwarder. Pourquoi vous ne me l’avez pas envoyé ? »
Monsieur MESSATFA :
« Laissez-moi répondre. C’est toujours par écrit. Même quand c’est à l’oral, ils m'ont été transmis, les derniers l'ont été dans la journée, je n'ai pas de sujet avec cela. J’aimerais pouvoir répondre sur ce point Madame le Maire.
Il y a bien un mail, mais vu que c'est du niveau d'un Conseil municipal, vu que vous mettez le sujet sur la table, je tiens à y répondre, sur les budgets de 2019, 2020 du LSC que je n’ai pas eus.
Je vous renverrai le mail en sortant de ce Conseil municipal. J'ai eu 2019, 2018. J'avais répondu à votre Directeur de cabinet pour lui dire que j’accusais bonne réception du premier et du deuxième mail. Il y en a un troisième où je n'ai pas eu de réponse. Pour terminer sur ce que j'ai dit en Commission, je vous avais dit qu’il a fallu un an pour avoir l’état du parc privé locatif de la Ville. Je vous avais dit à ce propos, quand vous m'avez répondu que cela prenait du temps, que je trouvais que pour un Maire de Levallois, quand nous demandons à ses administrations l’état du patrimoine privé de la Ville, attendre un an, cela justifiait beaucoup de choses sur l’état de la gestion de cette Ville. Il y avait un problème, à mon avis, auquel il fallait remédier au plus vite. Je vous enverrai le mail. Nous parlons du mail de novembre. »
Madame le Maire :
« Je pense que nous vous envoyons beaucoup de documents, Monsieur MESSATFA. Encore une fois, ma remarque était simplement de dire qu'au regard du nombre de documents que vous demandez et que nous vous envoyons systématiquement, je ne vois pas ce que vous en faites.
Très bon exemple, le patrimoine privé de la Ville : pendant des mois, vous nous l'avez demandé. Cela ne se sort pas en un claquement de doigts. Pourquoi ? Si je demande demain à mes services un 111
état du patrimoine privé de la Ville, ils le sortent avec les adresses, avec les noms des locataires, les loyers de chacun. Je ne suis pas sûre que ce soit forcément correct et légal à communiquer pour les personnes qui sont logées. Ce n'est pas moi qui les ai logés, soyez-en sûr, vous ne retrouverez ni mes amis, ni ma famille, ni personne. Encore une fois, cela s'appelle la confidentialité.
Vous parliez de Logirep, quand nous avons demandé un état des lieux des locataires qui résidaient dans la tour, Logirep n'a pas souhaité nous les communiquer, parce que ce genre d'information ne se communique pas. »
Monsieur MESSATFA :
« Vous ne les avez pas. »
Madame le Maire :
« Ils nous l’ont bien évidemment dit ; cela ne se communique pas. Vous, c’est la même chose quand vous demandez un état du patrimoine privé de la Ville, vous souffrez que je ne vous donne pas toute une liste avec qui est logé, où. Encore une fois, je ne sais pas ce que vous pourriez en faire. Ce ne sont pas des informations qui sont communicables.
Nous en sommes donc à l’élection d’un délégué au sein du Conseil de territoire POLD pour représenter la Ville. Nous allons donc être obligés de procéder à un vote secret. Je vais mettre aux voix : vert, pour Monsieur Giovanni BUONO, rouge contre, jaune abstention.
Le scrutin est ouvert.
Il est procédé au vote électronique secret.
Le scrutin est clos.
Résultats du vote :
- Votants : 46
- Voix pour : 31
- Voix contre : 15
- Abstentions : 0
- Ne prennent pas part au vote : 3
Bravo pour cette élection Monsieur BUONO. »
LE CONSEIL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment, son article L.5211-6-2, 1°,
VU le Code Électoral et notamment, son article L.273-9, I, 1°,
VU le décret n°2015-1657 du 11 décembre 2015 relatif à la Métropole du Grand Paris et fixant le périmètre de l’établissement public territorial,
VU le décret 2019-1546 du 30 décembre 2019 authentifiant les chiffres des populations de métropole, 112
VU la circulaire du ministre de l’intérieur en date du 13 mars 2014 NOR : INT/A/1405029C relative à l’élection et mandat des assemblées et des exécutifs municipaux et communautaires,
VU la circulaire du préfet des Hauts-de-Seine en date du 17 janvier 2020 relative à la désignation des conseillers de territoire supplémentaires des établissements publics territoriaux (EPT) à la suite du renouvellement général des conseils municipaux des 15 et 22 mars 2020 et fixant à 9 le nombre de conseillers municipaux supplémentaires devant être désigné par la ville de Levallois,
VU la délibération n°63 en date du 3 juillet 2020 relative à l’élection des délégués au sein du Conseil de territoire de l’Établissement public territorial Paris Ouest La Défense,
VU la délibération n°106 en date du 27 septembre 2021 portant élection d’un délégué au sein du Conseil de territoire de l’EPT Paris Ouest La Défense,
VU la démission de Monsieur Pierre CHASSAT acceptée par Monsieur le Préfet des Hauts-de- Seine par courrier en date du 15 janvier 2023,
CONSIDÉRANT que dans le périmètre de la métropole du Grand Paris ont été créés, au 1er janvier 2016, des établissements publics de coopération intercommunale dénommés « établissements publics territoriaux », qui regroupent l'ensemble des communes membres de la métropole du Grand Paris, à l'exception de la commune de Paris,
CONSIDÉRANT qu’il est créé au sein de chaque établissement public territorial, un Conseil de territoire composé de conseillers de Territoire issus de chacune des communes membres de l’établissement,
CONSIDÉRANT qu’au regard de sa population municipale, la ville de Levallois dispose de 10 sièges au sein du Conseil de territoire de Paris Ouest la Défense,
CONSIDÉRANT qu’au sein du Conseil de territoire, les modalités de remplacement sont prévues par l’article L. 5211-6-2, 1° du Code général des collectivités territoriales, qui prévoit qu’« en cas de vacance pour quelque cause que ce soit, d'un siège de conseiller communautaire […] il est procédé à une nouvelle élection » au sein du Conseil municipal,
CONSIDÉRANT qu’il convient de désigner, en conséquence, un conseiller de territoire supplémentaire qui siégera au sein des instances de l’établissement public territorial Paris Ouest la Défense. Cette désignation s’effectue au scrutin de liste à un tour, sans adjonction ni suppression de noms,
La Commission des Affaires générales, de la Culture et du Sport entendue,
DÉCIDE
ARTICLE 1 : De procéder à l’élection d’un délégué du Conseil municipal au sein du Conseil de Territoire.
Il est fait appel aux listes de candidats :
Une seule liste fait acte de candidature : « liste Giovanni BUONO »
Il est procédé à l’élection au scrutin secret qui donne les résultats suivants : 113
Pour : 31 voix
Contre : 0 voix
Abstentions : 15 voix
Ne prennent pas part au vote : 2 voix
ARTICLE 2 : De désigner, à l’issue du scrutin, le délégué suivant :
- Monsieur Giovanni BUONO
31 – ÉLECTION DES DÉLÉGUÉS DU CONSEIL MUNICIPAL À UNE COMMISSION SPÉCIFIQUE PERMANENTE DANS LE CADRE DES MISES EN CONCURRENCE - DÉLIBÉRATION MODIFICATIVE
Retour de Madame KOPANIAK.
Madame le Maire :
« Nous passons à la délibération suivante sur laquelle nous avons réussi à nous entendre en amont, pour aller plus vite, il s’agit donc de l’élection des délégués du Conseil municipal à une Commission spécifique permanente dans le cadre des mises en concurrence pour que majorité et opposition soient toutes représentées.
Voici la liste qui a été arrêtée en lien avec les deux groupes d'opposition :
- Membres titulaires, Monsieur Julien DENEGRE, Monsieur Léopold SANOGOH, Monsieur Aubin LEDUC, Madame Frédérique COLLET, Madame Pascale FONDEUR. - Membres suppléants, Madame Karine VILLY, Madame Martine ROUCHON, Monsieur Marley MAKINDU-TANGU, Monsieur Christophe CARLES et Madame Aurélie TROTIN.
Je vais donc mettre aux voix avec un vote secret.
Le scrutin est ouvert.
Il est procédé au vote électronique secret de la liste commune proposée.
Le scrutin est clos.
Résultats du vote :
- Votants : 45
- Voix pour : 47
- Voix contre : 0
- Abstentions : 0
- Ne prennent pas part au vote : 2 114
Je vous remercie, cette délibération est donc adoptée avec les noms précités. »
LE CONSEIL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment, ses articles L.1411-5, L.1414-2 et L.2121-22,
VU la délibération n°66 du Conseil municipal du 9 juillet 2020 relative à l’élection des délégués du Conseil municipal à une Commission Spécifique Permanente dans le cadre des mises en concurrence,
CONSIDÉRANT que par délibérations n°64 et 65 du 9 juillet 2020 des commissions ont été constituées par la ville de Levallois dans le cadre des procédures d'attribution de marchés publics, des jurys de concours et des contrats de concession et que certains des membres de ces commissions siègent au sein du Groupe SEMARELP, de la SAEML LEVAPARC ou de l’Office Public de l’Habitat (O.P.H.) RIVES DE SEINE HABITAT,
CONSIDÉRANT que ces différentes entités sont susceptibles de soumissionner à diverses procédures de mises en concurrence et qu’il avait été procédé à la constitution d'une commission à caractère permanent pour les marchés publics, les jurys de concours et les contrats de concession de la ville de Levallois, dont les membres n'ont aucune fonction au sein de ces entités,
CONSIDÉRANT qu’à la suite des différents mouvements intervenus au sein du Conseil municipal et afin d’assurer la représentation pluraliste de celui-ci, il apparaît nécessaire de procéder à la réélection, selon la représentation proportionnelle au plus fort reste, de cinq membres titulaires et de cinq membres suppléants du Conseil municipal qui auront voix délibérative lors des réunions de la commission susmentionnée,
La Commission des Affaires générales, de la Culture et du Sport entendue,
DÉCIDE
ARTICLE 1er : D’abroger la délibération n°66 du Conseil municipal du 9 juillet 2020 relative à l’élection des délégués du Conseil municipal à une Commission Spécifique Permanente dans le cadre des mises en concurrence.
ARTICLE 2 : De procéder à l'élection des cinq membres titulaires et des cinq membres suppléants du Conseil municipal qui siégeront au sein de la commission susvisée.
Il est fait appel aux listes de candidats :
La liste commune suivante, établie en respectant strictement la représentation proportionnelle des différentes tendances du Conseil municipal fait acte de candidature :
5 membres titulaires :
▪ Monsieur Julien DENÈGRE
▪ Monsieur Léopold-Claude SANOGOH
▪ Monsieur Aubin LEDUC
▪ Madame Frédérique COLLET
▪ Madame Pascale FONDEUR 115
5 membres suppléants :
▪ Madame Karine VILLY
▪ Madame Martine ROUCHON
▪ Monsieur Marley MAKINDU-TANGU
▪ Monsieur Christophe CARLES
▪ Madame Aurélie TROTIN
Il est procédé à l’élection au scrutin secret qui donne les résultats suivants :
Pour : 47 voix
Contre : 0 voix
Abstention : 0 voix
Ne prennent pas part au vote : 2 voix
ARTICLE 3 : De désigner à l'issue du scrutin :
5 membres titulaires :
▪ Monsieur Julien DENÈGRE
▪ Monsieur Léopold-Claude SANOGOH
▪ Monsieur Aubin LEDUC
▪ Madame Frédérique COLLET
▪ Madame Pascale FONDEUR
5 membres suppléants :
▪ Madame Karine VILLY
▪ Madame Martine ROUCHON
▪ Monsieur Marley MAKINDU-TANGU
▪ Monsieur Christophe CARLES
▪ Madame Aurélie TROTIN
32 – APPROBATION DE LA CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE LA SOCIÉTÉ EVANCIA (BABILOU) ET LA VILLE DE LEVALLOIS POUR LA RÉSERVATION DE PLACES EN ÉTABLISSEMENTS D'ACCUEIL DE JEUNES ENFANTS
Sortie de Mesdames DESCHIENS, ODENT et BOURDET-MATHIS et de
Messieurs SANOGOH et GIFFA.
Madame le Maire :
« Nous passons à la délibération suivante, avec Madame CHELLY, qui va nous parler d'une convention de partenariat avec la société Babilou, vous avez la parole. » 116
Madame CHELLY :
« Merci Madame le Maire. Cette délibération doit nous permettre de conclure un partenariat avec la société Evancia. Vous connaissez la société Evancia sous le nom de Babilou.
Peut-être quelques éléments de contexte sur le fonctionnement de cette société. Cette dernière a comme clients des entreprises et elle s'engage à accueillir les enfants des collaborateurs de ses entreprises en crèches. Concrètement, la société Babilou à Levallois s’engage à accueillir les enfants des collaborateurs levalloisiens dans une crèche levalloisienne.
Parallèlement à cela, chaque année, comme vous le savez, nous attribuons, nous, municipalité des dizaines de places en crèches à des familles levalloisiennes, et nous accueillons ces enfants dans des structures levalloisiennes.
L'idée de cette convention est que si nous apprenons à l'issue de notre commission d'attribution que nous avons attribué une place en crèche à des familles, qui sont clients de l'entreprise Babilou, elle s'engage à nous verser la somme de 10 800 euros par berceau pour un maximum de 20 berceaux. C'est un système qui existe à Rueil-Malmaison, à Courbevoie, au Plessis-Robinson, qui présente aussi un intérêt financier pour la Ville. Merci, Madame le Maire. »
Madame le Maire :
« J’ai deux demandes d’intervention, Madame COURADES et Madame TROTIN. »
Madame COURADES :
« Merci Madame le Maire. Pour tout vous dire, je ne comprends pas la rédaction de la convention et la présentation qui en est faite. Dans la note de synthèse, vous nous l'avez exposé également en Commission, vous indiquez qu'il n'y a pas de blocage de places. Or, dans la convention, il est explicitement marqué que la convention prévoit de réserver un certain nombre de berceaux en contrepartie du versement d'une contribution financière à la Ville. C'est dans le préambule, à la première page. Je suis un peu étonnée et embêtée sur cette délibération pour tout vous dire. J’entends la volonté que vous avez mais, en réalité ce n'est pas du tout ce qui est prévu dans la convention. »
Madame CHELLY :
« Nous avions échangé, vous avez eu l’élégance de m’avertir en amont de la réunion de vos inquiétudes. Je vous invite à lire l'article premier de cette convention, qui dit très clairement que la Ville et le réservataire Babilou concluent un partenariat permettant au réservataire d’adresser à la Ville des demandes de place émanant des familles domiciliées sur son territoire. J'insiste sur ‶selon les disponibilités″. Nous parlons de réservation, mais réservation sous condition, réservation si possible. Ils n’auront pas 20 berceaux de facto. Comme nous l’avons écrit dans notre note, nous ne modifierons pas notre façon de travailler. »
Madame le Maire :
« Plus précisément, l’article 1 finit par : ‶ce partenariat porte sur 20 berceaux maximum par an″. » 117
Madame CHELLY :
« Le mot réservation est une réservation sous condition. Il n'y a pas eu de réservation de facto de 20 berceaux. La société Babilou s'engage envers la Ville de Levallois, mais aussi envers son entreprise, son client. Quand elle parle de listes ou de berceaux réservés, c'est aussi pour pouvoir attester auprès de son client que l'engagement qu'elle a pris auprès de son entreprise est repris par la Ville. Comprenez-vous ? »
Madame COURADES :
« Je comprends bien votre volonté, mais je persiste à dire qu’il y a un flou dans la rédaction et qu'il y a tout de même pas mal de petites dispositions que nous pourrions interpréter comme une obligation. »
Madame CHELLY :
« C’est selon les disponibilités. Ce sont les articles qui font foi. Je vous invite à voir l'article 3 : ‶Le réservataire dispose jusqu'au mois de mai de chaque année pour informer la Ville″, sachant que nos commissions se réunissent en avril. C'est précisé. Nous ne modifions absolument pas notre fonctionnement. »
Madame COURADES :
« De la même manière, un passage de la convention prévoit clairement que ‶seront adressées les demandes de familles levalloisiennes salariées d'entreprise afin de leur attribuer des places dans l'ensemble des structures multi-accueil de jeunes enfants dont elle assure la gestion″ »
Madame CHELLY :
« Cela signifie que les demandes nous sont adressées, il ne nous est pas imposé de les accueillir. Nous restons décisionnaires. »
Madame COURADES :
« Mon point est de dire qu'il y a une rédaction très affirmative des choses, qui peut conduire à une interprétation différente de cette convention. »
Madame le Maire :
« Pour vous rassurer Madame COURADES, nous avons repris les conventions qui ont été faites dans les autres Villes que vous avez citées Madame CHELLY, et où cela se passe très bien. Il n'y a pas eu de conflit ni à Courbevoie, ni à Rueil, ni à Villeneuve, ni au Plessis-Robinson où ce type de partenariat a été mis en place et tout se passe bien. La société Babilou ne va pas venir nous contraindre en disant demain ‶Lors de votre cession d'attribution des berceaux, il n'y a que 5 bébés dont les parents travaillent dans les entreprises qui ont conventionné avec Babilou, que vous avez pris dans vos crèches municipales. J'exige que vous en preniez 15 autres. ″ Cela ne se passe pas comme cela. Encore une fois, l’article 1 est très clair, ce sont 20 berceaux maximum selon nos disponibilités. » 118
Madame COURADES :
« Avec le critère financier qui incite à prendre en priorité ces enfants. En plus, nous retirons un facteur de choix à la Ville. »
Madame CHELLY :
« Pas du tout. Cela aurait été vrai si nous avions les informations en amont de notre commission d’attribution, ce qui n'est pas le cas. Nous aurons l'information à l'issue de notre commission d’attribution. Nous continuons à travailler de la même façon en transparence avec un principe de non-discrimination entre les familles. Si, à l’issue de ces commissions, nous nous rendons compte que certains enfants seront accueillis, la société Babilou s'engage à nous donner cette somme de 10 800 euros. Un principe de temporalité nous protège de ce que vous dites. »
Madame COURADES :
« Vous nous avez vous-même confirmé en commission qu'au bout d'un certain nombre d’années, vous serez en capacité d’identifier les entreprises qui seront conventionnées et que vous pourrez faire ce choix. »
Madame le Maire :
« Dans les faits, pardonnez-moi Madame COURADES, très peu de parents mettent le nom de leur société dans le dossier qu’ils remplissent pour une demande de place en crèche. Ils nous disent qu'ils sont DRH, auxiliaire de puériculture, ils ne mettent pas entre parenthèses le nom de l’entreprise ou autres. »
Madame CHELLY :
« D'autre part, comme je vous l’ai précisé en Commission, savoir qu'un des parents travaille dans une entreprise X, c'est une chose mais savoir que cette entreprise est partenaire de Babilou, c'est une autre chose. Tous les collaborateurs ne bénéficient pas des places en crèche. Il existe un système de sélection au sein des entreprises, qui nous est tout à fait inconnu. Nous ne pouvons pas partir du principe que cette famille travaille dans l’entreprise X et que, de fait, elle obtiendra une place dans le cadre de ce partenariat. »
Madame le Maire :
« Je comprends que cela suscite des interrogations. Moi-même, je ne me suis fait réexpliquer le dispositif pour comprendre que c'était dans l'intérêt de la Ville et des Levalloisiens et des enfants des familles levalloisiennes. Monsieur Robin FORGET pourra peut-être vous l'expliquer mieux que nous. »
Madame CHELLY :
« Je ne vois aucun mal. Si vous voulez, je me suis moi-même corrigée, nous pouvons convenir d’ajouter à la phrase que vous mentionniez : leur attribuer des places dans la mesure du possible ou 119
selon les disponibilités. De la même façon qu'il est indiqué à l’article 1, nous pourrions absolument l'indiquer dans cette phrase au niveau du préambule. »
Madame le Maire :
« Madame TROTIN, vous aviez une intervention également ? »
Madame TROTIN :
« Tout à fait, cette délibération étant aussi floue pour moi qu’elle l’est pour Madame COURADES, je me suis renseignée sur ce qui se fait à Rueil-Malmaison. Pour votre information, c'est totalement le contraire. En l’absence de places de crèches publiques, la Ville de Rueil-Malmaison achète 10 800 euros des berceaux dans les crèches privées de Babilou. »
Madame CHELLY :
« Nous n'achetons aucune place en crèche privée. C’est une des caractéristiques de la Ville de Levallois. »
Madame le Maire :
« Il s’agit d’un autre dispositif proposé dans le cadre d’un autre type de convention. »
Madame TROTIN :
« C'est aujourd'hui le seul contrat que la Ville de Rueil-Malmaison a avec la société Evancia. »
Madame le Maire :
« J’ai bien compris qu’aujourd’hui, vous n’aviez pas les réponses sur cette convention qui nous est soumise. Si vous avez des questions précises, nous pouvons échanger plus avant, mais ce n'est clairement pas le lieu. Il aurait fallu nous solliciter un peu en amont, peut-être après les Commissions pour que nous puissions vous apporter des réponses plus détaillées.
Nous pouvons vous faire une petite note plus détaillée de ce qui se fait dans les autres communes, et pourquoi ils ont choisi d’avancer en ce sens. Pour nous, c'est un test, nous ne sommes pas liés indéfiniment à la société Babilou. Si nous nous rendons compte que le dispositif n’est pas intéressant, soit dysfonctionne, soit apporte des interrogations au sein des familles, nous pourrons toujours y mettre fin. Il est aussi important de savoir que nous ne prendrons que des enfants levalloisiens. Aucune place de nos crèches publiques à Levallois ne sera attribuée à une famille autre qu'une famille levalloisienne. Imaginons des parents qui habitent à Clichy dont l’entreprise aurait contracté avec la société Babilou, ils n’auraient absolument aucune chance d'avoir une place dans nos crèches municipales via ce dispositif. Nous sommes bien clairs là-dessus. »
Madame TROTIN :
« Quel est l'intérêt pour la société Babilou ? » 120
Madame le Maire :
« J’y ai répondu en Commission et il me semble que vous y étiez ; l'intérêt pour la Ville est clairement financier, nous l’avons dit. L’intérêt pour la société Babilou est d'augmenter le nombre de places disponibles pour ses collaborateurs. Les collaborateurs qui se retrouveront acceptés via ce dispositif ou dans le cadre de ce dispositif dans une crèche municipale, ce sera autant de places libérées pour les autres collaborateurs ayant contractualisés avec la société Babilou, qui eux ne seront pas forcément levalloisiens. La logique est la même. Tous les enfants levalloisiens qui seront acceptés dans nos crèches municipales, c’est autant de places libérées dans les structures Babilou pour leur permettre de les proposer à d'autres collaborateurs.
Je comprends que le mécanisme soit compliqué. Mais ma seule et unique exigence, c’était de m'assurer que tous les enfants accueillis dans nos crèches municipales continueraient bien à n’être que des enfants levalloisiens dont les parents habitent à Levallois.
Monsieur MESSATFA, je vous laisse la parole et nous enchaînerons. »
Monsieur MESSATFA :
« Vous venez de dire que l'intérêt de la société Babilou est d'augmenter le nombre de places en crèches, en libérant des places grâce aux paiements auprès de la Ville. En somme, j'aurais bien souhaité que nous remplacions la société Babilou par la Ville de Levallois. »
Madame le Maire :
« Que nous payons 10 800 euros ? »
Monsieur MESSATFA :
« C’est le prix de fonctionnement d’un lit. Aujourd’hui, le sujet est que nous n’avons pas assez de places en crèche à Levallois, vous le savez, les familles le savent. Vous expliquez que la société Babilou par ce dispositif va y trouver un intérêt en augmentant sa capacité d'accueil, de places en crèche alors que l'intérêt que vous devez défendre, c’est à l’inverse, que ce soit la Ville de Levallois qui augmente ce nombre de places en crèche. Avec la délibération que vous nous proposez, nous diminuons le nombre de places en prenant des places pour des personnes liées à la société Babilou. »
Madame le Maire :
« Qui sont des Levalloisiens, Monsieur MESSATFA.
Vous faites semblant de ne pas comprendre. Ce ne sont pas des places en moins pour les Levalloisiens, je ne vous laisserai pas dire cela. C'est un mensonge ou vous n'avez pas compris. Ce n'est pas un nombre de places en moins pour les Levalloisiens. Tous les dossiers acceptés seront ceux de Levalloisiens.
Maintenant, si vous considérez que la Ville devrait payer 800 places en crèche, fois 10 800 euros, c’est-à-dire 8,6 millions à la société Babilou pour que tous les enfants de Levallois aient une place en crèche, effectivement c'est un choix politique qui peut être le vôtre, mais 8,6 millions, aujourd'hui, c'est compliqué à sortir. 121
J'ai bien compris que l'opposition était réticente sur cette délibération. Je ne vous cache pas que ce n'est pas une surprise, c'est une délibération avec un dispositif nouveau et complexe. Je comprends que vous puissiez avoir des interrogations. Je pense que Madame CHELLY a tenté d'y répondre du mieux qu’elle pouvait. Encore une fois, le dispositif vous a été expliqué. Monsieur MESSATFA, je serai extrêmement vigilante et sachez que je ne vous laisserai jamais faire croire aux Levalloisiens que ce dispositif, que nous votons aujourd’hui, est en leur défaveur.
Sur les 1 300 enfants aujourd'hui accueillis dans nos crèches, ce sont 1 300 enfants levalloisiens. Demain, avec cette convention, ce seront toujours 1 300 enfants levalloisiens dans nos crèches municipales. C'est ce qu'il fallait retenir.
Nous poursuivons et je mets aux voix cette délibération. Le scrutin est ouvert.
Qui est pour ? Avis contraires ?
Abstentions ? Je vous remercie.
La délibération est adoptée. »
LE CONSEIL,
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment, son article L.2121-29,
VU le projet de convention avec la société EVANCIA ci-annexé,
CONSIDÉRANT la volonté de la Ville de poursuivre une politique active et ambitieuse en matière de Petite enfance, dans le souci permanant d’offrir aux familles levalloisiennes plusieurs possibilités pour la garde de leurs enfants de moins de 3 ans,
CONSIDÉRANT la proposition de la société Evancia (Babilou) de conclure un partenariat avec la Ville, ayant pour objet de permettre à ladite société de disposer de vingt places maximums dans les crèches municipales à destination des enfants et parents levalloisiens salariés d’entreprises partenaires de la société Evancia, laquelle société verserait en contrepartie de cette réservation une contribution financière à la Ville fixée à 10 800 euros,
La Commission des Affaires Sociales, des Affaires scolaires et de l’Enfance entendue,
DÉCIDE
ARTICLE 1er : D’approuver les termes de la convention de partenariat à intervenir entre la société Evancia (Babilou) et la Ville, annexée à la présente délibération.
ARTICLE 2 : D’autoriser Madame le Maire ou l’Adjoint délégué à signer la convention précitée avec la société Evancia (Babilou) ainsi que les actes y afférent.
DÉCIDE par :
28 voix POUR :
Madame Agnès POTTIER-DUMAS
Monsieur David-Xavier WEÏSS 122
Monsieur Bertrand GABORIAU
Monsieur Jean-Yves CAVALLINI
Madame Isabelle COVILLE
Monsieur Philippe LAUNAY
Madame Olivia BUGAJSKI
Monsieur Frédéric ROBERT
Madame Eva HADDAD
Monsieur Stéphane DECREPS
Madame Elsa CHELLY
Monsieur Christian MORTEL
Madame Sophie ELISIAN
Monsieur Jérôme KARKULOWSKI
Madame Martine ROUCHON
Monsieur Giovanni BUONO
Madame Marie COMBELLE
Monsieur Jacques POUMETTE
Monsieur Stéphane CHABAILLE
Madame Valérie FOURNIER
Monsieur Bruno FELLOUS
Monsieur Julien DENÈGRE
Monsieur Eddie GARO
Monsieur Marley MAKINDU TANGU
Madame Constance BRAUT
Madame Mélissa VARCHOSAZ
Madame Amélie STAELENS
Monsieur Aubin LEDUC
14 voix CONTRE :
Monsieur Noureddine GAMDOU
Madame Catherine VAUDEVIRE
Monsieur Stéphane GEFFRIER
Madame Maroussia ERMENEUX
Madame Frédérique COLLET
Madame Hélène COURADES
Monsieur Christophe CARLES
Madame Françoise SIRE
Monsieur Sacha HALPHEN
Madame Pascale FONDEUR 123
Monsieur Jean-Baptiste CAVALLINI
Monsieur Baptiste NOUGUIER
Madame Aurélie TROTIN
Monsieur Lies MESSATFA
1 ABSTENTION(S) :
Madame Déborah KOPANIAK
33 – CONVENTION DE PARTENARIAT RELATIVE AU DÉPLOIEMENT DU PROGRAMME "WATTY" DANS LES ÉCOLES - AVENANT N°1
Retour de Monsieur SANOGOH.
Sortie de Madame BUGAJSKI.
Madame le Maire :
« Nous passons aux délibérations sur le développement durable. Madame COVILLE, sur nos partenariats, avec les programmes Watty et Moby dans les écoles. »
Madame COVILLE :
« Merci Madame le Maire. La Ville de Levallois se mobilise depuis plusieurs années dans les écoles pour réaliser une sensibilisation des jeunes au développement durable et plus particulièrement aux économies d'énergie, c'est le programme Watty, qui est tripartite entre POLD, la Ville et l'entreprise d'économie sociale et solidaire Éco-CO².
Le programme a démarré avec une sensibilisation dans sept classes pour un programme de 2019 à 2021. Nous passons aujourd'hui un avenant, puisque 19 classes ont souhaité participer à ce programme. Cette délibération propose d'approuver le projet d'avenant pour passer de sept à dix-neuf classes et pour un programme qui va s'étendre de 2023 à 2024, pour deux ans. »
Madame le Maire :
« Y a-t-il des questions sur cette délibération ? Il n’y en a pas.
Je mets aux voix la délibération.
Qui est pour ? Avis contraires ?
Abstentions ? Il n'y en a pas. C’est adopté à l'unanimité. » 124
LE CONSEIL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment, l’article L.2121-29,
VU le Code de l’Energie et notamment, les articles L.221-1 à L.221-4,
VU l’arrêté ministériel du 4 mai 2020 portant reconduction du programme « Watty à l’école » dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie,
VU la délibération n°25 du conseil municipal du 17 février 2022 approuvant la convention de partenariat tripartite entre la ville de Levallois, l’entreprise Eco-CO2 et l’Établissement Public Territorial (EPT) Paris Ouest La Défense (POLD), signée le 21 février 2022,
VU le projet d’avenant n°1 à la convention de partenariat relatif au programme Watty, ci- annexé,
CONSIDÉRANT que la Ville de Levallois mène de nombreuses actions d’éducation et de sensibilisation au développement durable dans les écoles,
CONSIDÉRANT que la Ville de Levallois souhaite poursuivre le programme Watty dans les écoles levalloisiennes en partenariat avec l’entreprise Eco-CO2, mis en place avec succès depuis 2019,
CONSIDÉRANT que le projet d’avenant n°1 à la convention prorogeant le programme Watty d’une année scolaire supplémentaire,
La Commission de l’Urbanisme, des Travaux, de l’Environnement et de la Sécurité publique entendue,
DÉCIDE À L’UNANIMITÉ
ARTICLE 1er : D’approuver l’avenant n°1, ci-annexé, à la convention de partenariat tripartite entre la Ville de Levallois, l’entreprise Eco-CO2 et l’EPT POLD.
ARTICLE 2 : D’autoriser Madame le Maire ou l’Adjoint délégué à signer l’avenant n°1 à la convention et tous les documents y afférents.
34 – CONVENTION DE PARTENARIAT RELATIVE AU DÉPLOIEMENT DU PROGRAMME "MOBY" DANS LES ÉCOLES - ANNÉE SCOLAIRE 2023-2024
Retour de Mesdames BOURDET-MATHIS, ODENT et DESCHIENS et de Monsieur GIFFA.
Madame le Maire :
« La délibération relative au programme Moby Madame COVILLE. » 125
Madame COVILLE :
« C'est le même principe, il s’agit d’une convention tripartite entre la Ville, le territoire et l'entreprise d'économie sociale et solidaire Éco-CO² pour se lancer dans un programme de sensibilisation à l'utilisation du vélo.
L'intérêt de ce programme est de sensibiliser les enfants dans les écoles pour utiliser le vélo en ville. Je pense que les parents, les familles levalloisiennes seront sensibles au fait que leurs enfants apprennent à utiliser les vélos à bon escient dans l'espace public.
Ce programme va démarrer dans une école avec deux classes, mais nous allons le lancer pour qu'il se développe. La présente délibération demande au Conseil municipal d’approuver le projet de convention sur ce programme Moby. »
Madame le Maire :
« Madame ERMENEUX. »
Madame ERMENEUX :
« J'ai une question. Une convention dit que le programme Watty, c’est 5 700 euros dans son ensemble et que le programme Moby est de 5 213 euros par école. La différence me semble importante. »
Madame COVILLE :
« Je comprends votre question, j'ai regardé les chiffres comme vous. Le coût proposé par l'entreprise d’économie sociale et solidaire est le coût prenant en charge les animateurs dans les écoles. Que vous ayez sept classes ou deux classes dans une école, malheureusement, le prix n'est pas dégressif. C'est pour cela que nous souhaiterions que ce programme se développe afin que les tarifs soient davantage dégressifs. C'est la raison pour laquelle il n’y a pas une énorme différence entre les programmes Moby et Watty. »
Madame ERMENEUX :
« Le programme Moby se base sur une tarification par école, tandis que le programme Watty se base sur une tarification globale ? »
Madame COVILLE :
« Les deux tarifs pour ces deux programmes sont basés sur les mêmes principes. »
Madame le Maire :
« Pardonnez-moi, la différence est que pour le programme Watty, il s’agit d’un avenant qui le prolonge jusqu'à la fin de l'année scolaire 2023/2024. Le coût maximal de cette année complémentaire est estimé à 5 700 euros. Alors que pour le programme Moby, nous lançons le programme pour un coût de 5 213 euros. C’est étonnant de faire une comparaison. » 126
Madame ERMENEUX :
« J’avais mal compris, il commence à se faire tard. »
Madame COVILLE :
« Il est normal que vous demandiez des précisions. »
Madame le Maire :
« Je vais mettre aux voix cette délibération.
Qui est pour ? Avis contraires ? Abstentions ?
Il n'y en a pas, je vous remercie. Elle est adoptée. »
LE CONSEIL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment, l’article L.2121-29,
VU le Code de l’Enseignement et notamment, l’article L.312-13-02,
VU la loi d’Orientation des Mobilités du 24 décembre 2019 et notamment, l’article 57,
VU l’arrêté ministériel du 21 décembre 2018 portant validation du programme « MOBY » dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie,
VU le projet de convention de partenariat tripartite, ci-annexé,
CONSIDÉRANT que la Ville de Levallois mène de nombreuses actions d’éducation et de sensibilisation au développement durable dans les écoles,
CONSIDÉRANT que la Ville de Levallois, dans le cadre de ses actions de sensibilisation au développement durable, souhaiterait déployer le programme « Moby » en partenariat avec l’entreprise Éco-CO2,
CONSIDÉRANT que le projet de convention organise le déploiement du programme Moby pour l’année 2023-2024 au sein de l’école élémentaire Maurice-Ravel,
La Commission de l’Urbanisme, des Travaux, de l’Environnement et de la Sécurité publique entendue,
DÉCIDE À L’UNANIMITÉ
ARTICLE 1er : D’approuver la convention de partenariat tripartite entre le Ville de Levallois, l’entreprise Éco-CO2 et l’Établissement Public Territorial Paris Ouest La Défense.
ARTICLE 2 : D’autoriser Madame le Maire ou l’Adjoint délégué à signer la convention et tous les documents y afférents. 127
35 – LOCATION DES SALLES DU CONSERVATOIRE MAURICE-RAVEL, DU CENTRE CULTUREL L'ESCALE ET DE LA SALLE NALDINI
Madame le Maire :
« Nous passons à la délibération suivante Monsieur WEÏSS, sur la location des salles. »
Monsieur WEÏSS :
« Il s'agit de soumettre à votre approbation la nouvelle grille tarifaire proposée pour la location de salles au sein du Conservatoire Maurice-Ravel, du centre culturel l’Escale et de la salle Naldini, jusqu'à présent non prévue, et de diviser quasiment par deux les tarifs pour être un peu plus attractifs. Nous nous sommes alignés avec ce qui se passe un peu autour de nous, dans les villes avoisinantes.
Au sein de cette grille tarifaire de location, a également été intégré tout ce qui concerne les heures supplémentaires et le forfait ménage pour la remise à disposition des salles une fois la location terminée, ce qui n'était pas prévu jusqu’à présent et qui pouvait également empêcher certaines locations, que ce soit pour des associations ou pour des entreprises, qui ne pouvaient pas louer ces salles au-delà d'un certain horaire. Bien sûr, il existe un tarif différencié pour les associations, bien moindre que celui des entreprises. »
Madame le Maire :
« C’est très clair, merci, Monsieur WEÏSS. Pas de question. Je mets aux voix.
Qui est pour ? Avis contraires ? Abstentions ?
Il n'y en a pas. Elle est adoptée, je vous remercie. »
LE CONSEIL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment, ses articles L.2121-29, L.2122-21, L.2241-1, L.2144-3,
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment, ses articles L.2121-1, L.2125-1,
VU la délibération n°25 du Conseil municipal du 12 avril 2021 portant location des salles du Conservatoire et de l’Escale,
VU le projet de règlement intérieur et de conventions-types relatives à la location de la Salle Ravel, du Théâtre Odyssée, de la Salle Naldini, des salles au sein du Centre Culturel de l’Escale et du Conservatoire Maurice-Ravel,
CONSIDÉRANT que la Ville souhaite pouvoir valoriser son patrimoine en proposant à la location notamment à des entreprises, associations, ou autres organismes qui en feraient la demande, différents espaces au sein du Centre culturel de L'Escale et du Conservatoire Maurice-Ravel, ainsi que les locaux du Théâtre Odyssée, de la Salle Ravel et de la salle Naldini, 128
CONSIDÉRANT la nécessité d’adapter en conséquence les tarifs de locations de ces salles sollicitées notamment par des organisateurs professionnels et des structures associatives du spectacle vivant,
CONSIDÉRANT qu’il convient, par ailleurs, de s’assurer de la restitution des salles et du matériel en bon état,
CONSIDÉRANT l’intérêt qui s’attache à ce que ces salles puissent être mises gracieusement à disposition des associations dont l’action représente un intérêt public local,
La Commission des Affaires générales, de la Culture et du Sport entendue,
DÉCIDE À L’UNANIMITÉ
ARTICLE 1er : D’approuver les nouveaux tarifs de location pour la Salle Ravel, le Théâtre Odyssée, la Salle Naldini et des salles situées au sein du Centre culturel L’Escale et du Conservatoire Maurice-Ravel tels que fixés en annexe.
ARTICLE 2 : Les salles municipales objet de la présente délibération, pourront être mises gracieusement à disposition des associations dont l’action représente un intérêt public local ainsi qu’aux partis politiques qui en feraient la demande.
ARTICLE 3 : Pour l’ensemble de ces salles municipales, un cautionnement égal à 50% du tarif de location pourra être demandée aux utilisateurs.
Pour les Salles Ravel et Berlioz situées au sein du Conservatoire, le Théâtre Odyssée, la Salle Naldini ainsi que pour la Galerie d’art de L’Escale (sous-sol et/ou rez-de-chaussée), un cautionnement supplémentaire correspondant à un forfait nettoyage de 150 € pourra être demandé.
Pour la Salle Ravel et le Théâtre Odyssée, selon l’ampleur de la manifestation et après accord entre les parties, il pourra être exigé le versement d’une somme forfaitaire ne pouvant dépasser le montant de 300 € TTC correspondant à la mise à disposition de moyens supplémentaires par la Ville.
ARTICLE 4 : De fixer à 8 heures consécutives comprises entre 9h30 et 23h, du lundi au samedi, la durée maximale d’une location à la journée pour la Galerie d’art de L’Escale, le Théâtre Odyssée, la Salle Naldini et la Salle Ravel.
De fixer à 8 heures consécutives comprises entre 9h30 et 22h, du lundi au samedi, la durée maximale d’une location à la journée pour les autres salles situées au sein du Centre culturel L’Escale et du Conservatoire Maurice-Ravel.
De proposer des forfaits demi-journée de 9h30 à 13h30 ou de 14h00 à 18h00.
ARTICLE 5 : Le dépassement horaire du forfait réservé fera l’objet d’une tarification par heure supplémentaire telle que repris au sein de l’annexe tarifaire. 129
ARTICLE 6 : D’approuver le règlement intérieur et la convention-type, ci-annexés, encadrant la location des salles ci-dessus mentionnées.
ARTICLE 7 : D’abroger la délibération n°25 du Conseil municipal du 12 avril 2021 portant location des salles du Conservatoire et de L’Escale.
36 – CONVENTION DE GROUPEMENT DE COMMANDES ENTRE LA VILLE ET LE CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE DE LEVALLOIS EN VUE DE LA PASSATION DE MARCHÉS DE MISSIONS DE CONTRÔLE TECHNIQUE DANS LE CADRE DE L'EXÉCUTION DE TRAVAUX
Madame le Maire :
« Nous passons à la dernière délibération avant de passer à la question orale. Madame ROUCHON, je vous laisse la parole sur la convention de groupement de commandes entre la Ville et le CCAS. »
Madame ROUCHON :
« Merci Madame le Maire.
La Ville et le Centre communal d'action sociale de Levallois constatent avoir recours à des marchés semblables relatifs aux missions de contrôle technique dans le cadre de l'exécution de travaux. Les deux entités ont souhaité unifier leurs commandes en constituant un groupement de commandes afin de réaliser des économies.
Une convention définissant les conditions de fonctionnement a donc été établie. La présente délibération a pour objet d'approuver cette convention. »
Madame le Maire :
« Pas de difficulté. Je mets aux voix.
Qui est pour ? Avis contraires ?
Abstentions ? Il n'y en a pas. La délibération est adoptée à l’unanimité. »
LE CONSEIL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment, ses articles L.2122-18 et L.2122-22,
VU le Code de la Commande Publique et notamment, ses articles L.2113-6 et suivants,
VU l’arrêté municipal n°423 du 3 juillet 2020 modifié portant délégation de fonctions aux Adjoints au Maire, 130
VU l’arrêté municipal n°425 du 3 juillet 2020 modifié relatif à la délégation des fonctions d’ordonnateur,
CONSIDÉRANT que la Ville et le Centre Communal d’Action Sociale ont constaté avoir des besoins communs en ce qui concerne les missions de contrôle technique dans le cadre de l’exécution de travaux,
CONSIDÉRANT que les deux parties ont souhaité mutualiser leur procédure de passation des marchés relatifs à ce type de prestations,
CONSIDÉRANT qu’il s’avère nécessaire d’établir, à cet effet, une convention définissant les conditions de fonctionnement du groupement de commandes constitué entre la Ville et le Centre Communal d’Action Sociale pour la passation de marchés relatifs aux missions de contrôle technique dans le cadre de l’exécution de travaux,
CONSIDÉRANT que la ville de Levallois propose d’être coordonnateur du groupement de commandes,
La Commission de l'Attractivité économique, de l'Emploi, des Finances et des Ressources humaines entendue,
DÉCIDE À L’UNANIMITÉ
ARTICLE 1er : D’approuver la convention de groupement de commandes à intervenir entre la Ville et le Centre Communal d’Action Sociale pour la passation de marchés relatifs aux missions de contrôle technique dans le cadre de l’exécution de travaux pour la Ville et le CCAS de Levallois et d’autoriser sa signature par Madame le Maire ou l’Adjoint délégué.
ARTICLE 2 : D’accepter que la Ville soit le coordonnateur du groupement de commandes. Celui-ci sera constitué à compter de la notification de la convention par la Ville au Centre Communal d’Action Sociale et ce, jusqu’à l’expiration de l’ensemble des marchés conclus en vue de satisfaire les besoins exprimés ci-dessus.
ARTICLE 3 : D’accepter que la Ville, coordonnateur du groupement, prenne en charge le lancement de la procédure de mise en concurrence, la signature et la notification des marchés, chacune des parties faisant son affaire de leur exécution pour la part qui la concerne.
Le coordonnateur est également compétent pour procéder à la passation des éventuelles modifications de marchés, à la résiliation ou à la reconduction des marchés ainsi que pour le lancement de nouvelles procédures en cas de déclaration sans suite, de résiliation ou de non reconduction.
ARTICLE 4 : D’accepter que la Commission d’Appel d’Offres compétente pour l’attribution des marchés soit celle de la ville de Levallois. 131
QUESTION DU GROUPE LEVALLOISIENS ENSEMBLE
Retour de Madame BUGAJSKI.
Départ de Monsieur MORTEL.
Madame le Maire :
« Nous passons à la question orale du groupe Levalloisien Ensemble. Madame COURADES, si vous voulez bien nous la présenter. »
Madame COURADES :
« Merci Madame le Maire, tout d’abord, je voulais féliciter les 115 personnes qui sont toujours connectées devant le Conseil municipal, elles ont beaucoup de courage.
Pour en revenir à la question orale :
‶Il y a quelques semaines, nous apprenions, dans la presse, l’interpellation et l’incarcération de Chafic ALYWAN, gérant de la société Inter Dépannage. Cette société est détentrice du marché public des fourrières du sud de Paris, et de certaines Villes des Hauts-de-Seine, dont Levallois.
Les chefs d’inculpation sont nombreux : corruption active et passive par personne dépositaire de l’autorité publique, prise illégale d’intérêts, faux en écriture publique, violation du secret professionnel, détournement de la finalité d’un fichier, blanchiment, abus de bien social.
L’enquête semble notamment s’intéresser aux relations qu’entretenait Chafic ALYWAN avec des policiers, qui auraient pu être « soudoyés ». Cette entreprise avait, semble-t-il, mauvaise presse en raison de ses pratiques douteuses. On parle ici de chauffeurs sans permis, de restitution de véhicule moyennant le versement d’une somme en liquide, des véhicules « visités ».
À Levallois où les affaires judiciaires ont entaché l’image de la Ville, il nous semble important de prendre toutes les mesures utiles à protéger les intérêts de Levallois, et donc des Levalloisiens. En conséquence, pourriez-vous nous indiquer quelles mesures de vérification ont été prises au sein de la Ville afin de s’assurer que de telles pratiques n’ont pas eu lieu en son sein ? ″ »
Madame le Maire :
« Je voudrais vous demander de préciser l'objet de votre question. Estimez-vous que des policiers municipaux ont peut-être été mêlés à ce genre de pratique ? »
Madame COURADES :
« Nous considérons qu'il y a eu des pratiques plus que douteuses à différents niveaux, que ce soit les policiers, que ce soit les ouvertures de voitures. Ma question était de savoir si tout cela avait fait l’objet de vérification par la Ville sur ce genre de pratique, sur l'ouverture des voitures dans les fourrières. Je ne suis pas en train de cibler des policiers municipaux, si c'est là où vous voulez me mener. Je vois bien le sens de votre question. » 132
Madame le Maire :
« À chaque fois, vous êtes très évasive. Chacun peut entendre ce qu’il veut, j’aimerais que vous précisiez. Est-ce que vous craignez que nos policiers municipaux aient été corrompus ? Est-ce que vous craignez que la commande publique ait mal fait son travail en attribuant un marché à un prestataire véreux ? Je vous invite vraiment à préciser le sens de vos propos. Monsieur MESSATFA le sait, quand vous posez clairement des questions, je vous réponds clairement donc j'aimerais simplement que vous éclaircissiez ou précisiez vos propos pour que je puisse y répondre le plus précisément possible. »
Madame COURADES :
« Ma question est très claire, puisqu’elle liste les pratiques, je viens de les évoquer. ‶Cette entreprise avait, semble-t-il, mauvaise presse, en raison de ses pratiques douteuses. Nous parlons de chauffeurs sans permis, de restitution de véhicules moyennant le versement d’une somme en liquide, de véhicules visités. ″ Je ne peux pas être plus claire. »
Madame le Maire :
« Pour rappel, l'attribution de ce marché a été réalisée en 2019 suivant des procédures qui avaient été conduites en 2018, avec l'ancien Adjoint à la Sécurité publique, qui n'est plus élu sur ces bancs, mais qui avait donc mené les négociations avec les différents candidats.
Vous souriez, parce qu’il était colistier avec vous, Madame COURADES. Madame DESCHIENS a été calomniée sur les réseaux sociaux à ce sujet car il a été annoncé qu’elle avait géré cette attribution mais cela est totalement faux. Vous ne l’avez pas dit certes, mais certaines personnes sur les réseaux sociaux ont dit que Madame DESCHIENS avait mené ces négociations. Or, je tiens à rappeler que la personne qui avait mené ces négociations était sur votre liste en 2020, et cela, c’est vrai.
De plus, cela ne passe pas par la Commission d’Appel d’Offres. C'est une procédure spécifique car il s’agit d’une convention de délégation de service public.
Donc lors de l’attribution en 2019 et donc des négociations en 2018, le gérant de la société s'était engagé à ce que les chauffeurs présentent leur permis de conduire tous les 15 jours et à vérifier le solde de leurs points tous les trois mois. Il s'agit d'une procédure interne quand vous travaillez avec un délégataire. Il est vrai que la Ville n'avait pas exigé en 2019 à ce que toutes les semaines, le délégataire nous montre tous les permis de ceux qui travaillaient à ce moment-là sur le site.
Si vous voulez des chiffres, je peux vous en donner.
Vous voulez savoir s'il y a eu des pots-de-vin qui ont été versés par des Levalloisiens en contrepartie de la restitution de leur véhicule ? Aucun signalement dans ce sens ne nous a jamais été fait. Si un Levalloisien était venu nous dire qu’il ne comprenait pas bien que le fouriériste lui ait demandé de verser 1 000 euros pour récupérer sa voiture, je pense que nous aurions eu de tels signalements, si jamais ces pratiques avaient eu lieu.
Je ne suis pas commissaire enquêteur. La justice fera son travail pour voir si des fonctionnaires haut placés sont mêlés dans ce genre de pratique. Je fais plutôt confiance à mes policiers municipaux. Si demain une enquête est ouverte et qu’elle nous demande de collaborer pour voir comment cela s’est passé à la mairie de Levallois, bien évidemment, nous mettrons tout à disposition pour qu’ils puissent faire leur travail correctement. Maintenant, chacun son travail. 133
Aujourd’hui, je sais comment fonctionne le service de la fourrière en lien avec ce délégataire. Pour vous répondre et vous rassurer sur le nombre de véhicules enlevés : dans la procédure ou dans l’enquête ouverte, nous avons vu que certains policiers municipaux augmentaient le nombre de véhicules à enlever pour augmenter le chiffre de la société. C'est une des choses qui a un peu mis la puce à l'oreille aux enquêteurs.
À Levallois, sur l'année 2019, 3 400 véhicules ont été enlevés ; en 2020, c’était l’année de la crise sanitaire, 2 000 ; en 2021, 2 885 ; en 2022, 1 913. D'ores et déjà, nous pouvons estimer que les policiers municipaux actuellement en poste ne sont pas de mèche avec le fouriériste pour essayer de lui faire enlever le maximum de voitures sur Levallois, pour en tirer un quelconque profit.
Aujourd'hui, l’agrément a été délivré par la préfecture. Il se trouve qu’en date du 26 janvier, j’ai reçu une convocation de la Préfecture des Hauts-de-Seine afin de pouvoir siéger dans une commission, au titre de ma délégation au Conseil départemental, qui se réunira pour examiner et émettre des avis sur les agréments délivrés à ce fouriériste sur les communes de Gennevilliers, Colombes et Levallois-Perret.
Cette commission doit se réunir le mercredi 8 février. J'irai avec mon Directeur de la Sécurité publique qui a accepté de m’accompagner, pour répondre à des questions qui pourront nous être posées et auxquelles il sera mieux à même d’apporter des réponses.
Je ne sais pas si la presse communiquera avant nous sur ce qui se dira. Bien évidemment, je rendrai compte de ce qu'il aura été décidé. Si jamais la Préfecture décide de retirer cet agrément, il faudra trouver un autre fouriériste. Vous le savez, nous arrivons au terme de la DSP, nous avons donc relancé la procédure dont l’attribution est prévue pour septembre 2023, cela a été l'objet d'une délibération adoptée en décembre dernier en Conseil municipal.
Si le 8 février prochain, la Préfecture décide de retirer l'agrément d'Inter Dépannage, il faudra agir en conséquence. J'ai demandé à mon Directeur de la Sécurité publique de prendre contact avec les autres Villes, qui ne travaillent pas avec Inter Dépannage, pour voir avec qui elles travaillent. Dans ce cas et dans le cadre des procédures spécifiques, hors marché, nous pourrions décider de travailler avec telle ou telle société, dans l’attente de la réattribution de ce marché, qui doit intervenir en septembre. C'est ce que je peux vous dire aujourd'hui. »
Madame COURADES :
« À ce jour, cela signifie que cette entreprise fait toujours partie des entreprises susceptibles de candidater dans le cadre du renouvellement de la délégation. »
Madame le Maire :
« Pour être très claire sur la procédure, la DSP actuelle, qui nous lie à Inter Dépannage, doit normalement se terminer le 31 décembre 2023. Elle s'écourtera si jamais la Préfecture décide de lui retirer son agrément. La nouvelle procédure d’attribution pour la même DSP couvrant la période du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2028 a été lancée et a fait l’objet d’une publicité le 27 janvier. La date limite de réception des offres est fixée au 20 mars. Les fouriéristes ont aujourd'hui jusqu'au 20 mars pour pouvoir nous présenter leur offre.
Encore une fois, si Inter Dépannage se voit retirer son agrément, ils ne pourront pas de fait concourir. 134
L'ouverture de ces offres aura lieu lors de la Commission des contrats de concession, qui se tiendra en avril 2023, avec validation des candidatures et ouverture des offres, en présence des membres de l’opposition qui siègent dans cette commission. À l’issue, il sera procédé à l’analyse des offres par la Direction de la Sécurité publique et ensuite la Commission pour avis sur les offres se prononcera en mai 2023. Enfin, le Conseil municipal validera fin septembre et autorisera la signature du contrat avec le nouveau candidat qui aura été retenu. »
Madame COURADES :
« Nous pourrions continuer jusqu'à fin septembre avec cette entreprise ? »
Madame le Maire :
« Si la préfecture décide de lui conserver son agrément, oui. »
Madame COURADES :
« Et c'est le souhait de la Ville ? Y a-t-il une volonté, même si l’agrément est conservé, de remettre en cause ce contrat ? »
Madame le Maire :
« L'Administration me dit qu’en principe nous n’avons pas le choix et que nous sommes liés mais si nous voulons dénoncer un contrat, nous avons toujours la possibilité de le faire. »
Madame COURADES :
« Surtout dans ces circonstances. »
Madame le Maire :
« Nous attendons le retour de la Préfecture. Encore une fois, Monsieur Cyril MARLE démarche dès à présent ces homologues pour voir qui travaille avec qui. Pour information, Puteaux, Suresnes, Courbevoie, Colombes, Villeneuve-la-Garenne, travaillent toujours avec Inter dépannage. Ils ont un site à Gennevilliers de gardiennage. Je pense que nous aviserons à prendre position selon la réunion qui se tiendra prochainement, peut-être que la Préfecture pourra nous communiquer des éléments que nous n'avons pas à notre niveau. Encore une fois, en termes de marché public, il nous faudrait, je pense, dénoncer la convention qui nous lie tout en préservant les intérêts de la Ville, ce qui ne se fait pas non plus instantanément. »
Madame COURADES :
« Avez-vous eu des échanges avec les autres Villes à ce stade ? »
Madame le Maire :
« Non. Monsieur MESSATFA, je vous en prie ? » 135
Monsieur MESSATFA :
« Je n'ai pas tout compris sur la fin. Est-ce que oui ou non l’avis de la Ville sera défavorable ? Je pense que la Préfecture va demander l’avis des Villes concernées. Est-ce que la Ville de Levallois sera défavorable à la reconduction de l’agrément ou sera-t-elle favorable à l’arrêt et à la suppression de l'agrément ? »
Madame le Maire :
« Très honnêtement, je ne pense pas que l’avis des Villes sera demandé, puisque je ne siège pas dans cette commission au titre de Maire de Levallois. Je siège au sein de cette commission, parce que je suis vice-présidente du Conseil départemental des Hauts-de-Seine, déléguée à la Sécurité publique et à la prévention. »
Monsieur MESSATFA :
« Donc nous avons la chance que vous ayez la double casquette, quelle sera votre position ? »
Madame le Maire :
« Je doute que mon avis soit demandé. »
Monsieur MESSATFA :
« Si vous êtes reçue dans une réunion, en principe ce n'est pas uniquement pour vous présenter des informations, c’est aussi pour vous demander votre ressenti et votre analyse. »
Madame le Maire :
« Je comprends votre question. Pour être claire, je ne sais pas si mon avis sera sollicité en fonction des éléments qui pourront m’être donnés ou s’il m’est demandé de venir pour me dire : ‶Vous en tant que Maire de Levallois, préférez-vous continuer avec Inter Dépannage ou une autre société ? ″ Rappelez-vous, l'ancienne société avec laquelle la Ville travaillait sous le précédent mandat, était Clichy Dépannage. Ceux qui siégeaient, sous l'ancienne mandature, se souviennent que cela s’était mal fini aussi avec Clichy Dépannage. Demandez à Madame FAURE qui en avait fait un de ses chevaux de bataille et à raison, il y avait eu un sujet où ils étaient partis avec la caisse. Cela n'allait pas.
Demain, s’il faut se prononcer pour résilier ce contrat passé dans le cadre d'une procédure bien normée, pour choisir un autre fouriériste, en essayant de se renseigner un peu à droite à gauche sur ce qui se fait ailleurs et prendre le risque qu’il se passe une nouvelle fois, ce qui s'est passé avec Inter Dépannage ou Clichy dépannage précédemment, je ne saurais me prononcer. Aujourd'hui, je verrai comment se déroule cette commission. Je verrai si mon avis sera demandé.
Je souhaiterais vous communiquer une dernière chose avant la fin de ce Conseil. Au sujet d’une autre personne qui va vous manquer au terme de cette instance, c'est mon Directeur de Cabinet Monsieur Paul-Antoine THIBAUT, qui travaille pour la Ville depuis juillet 2018 et qui a pris la décision de voler vers de nouveaux horizons. Beaucoup de choses ont aussi été dites à ce sujet.