Procès Verbal - PV 17.10.2024

Documents similaires

Procès Verbal - PV 19.10.23

Procès Verbal - PV 03.02.22

Procès Verbal - PV 14.09.23

Procès Verbal - PV 29.06.23

Procès Verbal - PV 12.09.24

Procès Verbal - PV 08.02.24

Procès Verbal - PV 13.06.24

Procès Verbal - PV 05022026

Procès Verbal - PV CM 11 03 21

Procès Verbal - PV CM 31 01 20

Procès Verbal - PV 17.10.2024 Document publié le Jeudi 17 octobre 2024 par la commune de Cour-Cheverny. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 17.10.2024)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Logement, 7 À PROCES-VERBAL

Cour LE CONSEIL MUNICIPAL

À SEIEVEITY Séance du 17 octobre 2024

CO TEFALATRE L'Asslopotys

L’an deux mil vingt-quatre le dix-sept octobre à dix-neuf heures, le Conseil municipal de la commune de COUR- CHEVERNY dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire au Gîte communal, sous la présidence de M. François CROISSANDEAU, Maire.

Convocation : 11 octobre 2024

Etaient présents : F. CROISSANDEAU, J. LOBROT, M. DUHAMELLE, G. ROUSSAY, N. THUILLIER, G. KARPOFF, P. RIVIERE, F. VERGER, C. MAIGRE, N. POTIER, S. JARDIN, S. CARTAULT, $S. AMOUDRY, B. GEORGE, M. DE LUCA, A. CHATILLON, A. CHERY.

Etaient absents excusés : P. COURTOIS (procuration à N. POTIER), M. PANON (procuration à G. ROUSSAY).

Étaient absents : S. PASQUIER, E. DARIDAN, C. TEIXEIRA, R. BEAUGILLET

M. Jacques LOBROT a été désigné secrétaire de séance. Le quorum étant atteint, la séance publique est ouverte.

M. le Maire aborde les divers sujets inscrits à l’ordre du jour :

Approbation du procès-verbal de la séance du 12 septembre 2024

Le Conseil Municipal approuve le procès-verbal de la séance du 12 septembre 2024 à l’unanimité.

Décisions prises dans le cadre de la délégation

N°2024-101 Droit de préemption urbain non exercé sur la propriété appartenant à M. BIENVENU Gino, sise 8 bis route de Gallerie, cadastrée section AL n°88 et 90, d’une superficie totale de 1 646 m°.

N°2024-102 Droit de préemption urbain non exercé sur la propriété appartenant à |’ Association la lyre de Cour-Chevermny, sise Impasse Ribeiro, cadastrée section AI n°110, d’une superficie totale de 330 mn.

M. CHATILLON se renseigne sur le nom de l’acheteur. Après vérification, il s’agit de M. Jean- Christophe DESCOMBES, riverain de la parcelle. Ce bien vétuste et très dégradé avec le temps a été acquis au prix de 20 000 €.

N°2024-103 Droit de préemption urbain non exercé sur la propriété appartenant aux consorts DENIAU, sise 9 et 11 rue Fourche, cadastrée section AE n°16, 19 et 110, d’une superficie totale de 156 m£.

N°2024-117 Vente d’une concession de 50 ans dans le nouveau cimetière, n°1404, emplacement n° Q-185, à M. et Mme DUEZ Alain et Martine, pour la somme de 365,00 €, à compter du 13 septembre 2024 à titre de nouvelle concession.

N°2024-118 Vente d’une concession de 30 ans dans le nouveau cimetière, n°1011, emplacement n° R-16, à M. DEFFARGES Jacques, pour la somme de 200,00 €, à compter du 18 mars 2022 à titre de renouvellement de concession.

N°2024-119 Un bon de commande a été signé avec la Société ISF Imprimerie, sise à BLOIS (41000), pour la création graphique et l’impression du bulletin municipal pour 2 695 € TTC.

Mairie de Cour-Cheverny - 1 place de la République — 41700 Cour-Cheverny - Téléphone : 02.54.79.96.38 - Fax : 02.54.79.28.58

E-mail : contact@mairie-cour-cheverny.fr — Site : www.mairie-cour-cheverny.fr — Panneau Pocket Cour-Cheverny — Facebook : mairiedecourchevemmyofficielN°2024-120 Vente d’une concession de 50 ans dans le nouveau cimetière, n°1405, emplacement n° Q-186, à Mme HENRI GODARD Claude, pour la somme de 365,00 €, à compter du 17 septembre 2024 à titre de nouvelle concession.

N°2024-121 Un bon de commande a été signé avec la Société Manutan Collectivités, sise à CHAURAY (79180), pour l’acquisition d’armoires, chaises, banquette et chariot pliant pour l’accueil de la Mairie pour 2 686.72 € TTC.

N°2024-122 Vente d’une concession de 50 ans dans l’ancien cimetière, n°650, emplacement n° E-58, à M. et Mme GILLARD Jean-Pierre, pour la somme de 231,00 €, à compter du 25 janvier 2011 à titre de renouvellement de concession.

24-123 Budget Principal — Décision Modificative n°1

M. le Maire présente la Décision Modificative n°1 du Budget Principal. Elle prend en compte des ajustements

de dépenses concernant des frais d’études et de maitrise d’œuvre pour l’agrandissement du cabinet médical, équilibrés par une hausse des recettes de la taxe d’aménagement.

INVESTISSEMENT

Chapitre Compte Désignation Dépenses Recettes Observations

10 10226 Taxe d'aménagement 7300,00€ | Ajustement des prévisions

AMO 20 2031 Frais d'études 7 300,00 € agrandissement

cabinet médical

Total 7 300,00 € 7 300,00 €

Total Général 7 300,00 € 7 300,00 €

M. le Maire demande au Conseil Municipal de bien vouloir approuver la décision modificative n°1 du Budget Principal 2024.

M. CHATILLON rappelle qu’au précédent conseil municipal cette prestation était évaluée à 9 386 €. Or, celle-ci n’ayant pas été totalement honorée, demande le détail.

Le Conseil Municipal. après en avoir délibéré et par 16 voix « pour » et 3 abstentions (Mme DE LUCA,

MM. CHATILLON et CHERY) décide :

- _ D’approuver la décision modificative n°1 du Budget Principal 2024.

M. le Maire rappelle que ces travaux d’extension ont été initiés à la suite d’une demande d’un médecin louant ce cabinet médical et qui souhaiterait disposer d’un local supplémentaire pour accueillir des stagiaires médecins.

M. le Maire ajoute que ce montant représente une provision de la dépense, mais que seuls les travaux d’étude

préalable et de dépôt du permis de construire réellement effectués à ce jour seront payés, soit pour un montant de 3912 €. Toutefois, un contrat ayant été signé avec le prestataire pour un montant total de 9 386 €, il convient d'inscrire à l’article budgétaire le complément de la dépense, soit un montant de 7 300 €. C’est une obligation budgétaire.

Néanmoins M. CHATILLON demande à ce que soit simplement acté ce montant dans la décision du conseil

municipal pour davantage de transparence.

Mairie de Cour-Cheverny - 1 place de la République — 41700 Cour-Cheverny - Téléphone : 02.54.79.96.38 - Fax : 02.54.79.28.58 E-mail : contact@mairie-cour-cheverny.fr — Site : www.mairie-cour-cheverny.fr — Panneau Pocket Cour-Cheverny — Facebook : mairiedecourchevernyofficiel

224-124 Déclassement de la parcelle AI86 sise à l’arrière des 80 et 80 bis rue Nationale

Par délibérations n°24-75 du 13 juin 2024 et n°24-111 du 12 septembre 2024, le conseil municipal a approuvé la cession des biens cadastrés section AT n° 84, 86 et 87, au prix de 180 000 €.

La parcelle AI 84 est occupée par la Poste pour une partie et par une locataire pour une autre partie et fait partie du domaine privé de la commune.

La parcelle AT 86 correspond à une grange non utilisée par la commune. Elle est donc désaffectée et fait partie du domaine public.

La parcelle AI 87 correspond à un garage utilisé par le locataire et fait partie du domaine privé de la commune.

Les biens des personnes publiques qui relèvent du domaine public étant inaliénables et imprescriptibles (article L. 3111-1 du Code Général de la propriété des personnes publiques (CG3P), il convient de désaffecter et déclasser les parcelles appartenant au domaine public pour les intégrer au domaine privé de la commune pour que la vente soit possible.

Monsieur le Maire rappelle que le déclassement doit être approuvé par délibération de l’organe délibérant compétent et prononcé dans l’intérêt général, après constatation de la désaffectation du bien. Cette constatation implique que le bien immobilier ne soit plus matériellement affecté à l’usage de tous ou à un service public, au moment du déclassement.

Par principe, le déclassement d’un bien relevant du domaine public ne peut être prononcé que si le bien est matériellement désaffecté.

En conséquence et préalablement à la vente au profit de M. DO EMILIO), sur laquelle le Conseil Municipal s’est prononcé lors des séances précitées, il convient de prononcer le déclassement du domaine public de la parcelle AI86 et de l’intégrer au domaine privé de la Commune.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et avec 18 voix «pour» et 1 abstention (M.

CHATILLON) décide :

- De constater la désaffectation de la parcelle AI 86,

— De prononcer le déclassement de la parcelle AI86 et de l’intégrer au domaine privé communal en vue de sa cession.

M. le Maire rappelle que la parcelle AI n°87 n’avait pas été répertoriée dans l’acte notarié. C’était l’objet d’une délibération en date du 12 septembre 2024.

Toutefois, pour être vendue, la collectivité doit désaffecter la parcelle AI n°86 et la classer dans le domaine

privé de la commune. C’est l’objet de la délibération de ce jour.

M. le Maire en profite pour informer | Assemblée que l’acte de vente devrait être signé prochainement.

24-125 Projet de couverture par des panneaux photovoltaïques des courts de tennis et du parking du

gymnase

M. le Maire rappelle que par délibération n°24-71 du 13 juin 2024, le Conseil Municipal s’est prononcé favorablement à la construction d’ombrières photovoltaïques sur une partie (la plus reculée) du parking de la Salle des Fêtes.

Dans le prolongement de ce projet, M. KARPOFF, adjoint à l’urbanisme, a pu échanger avec le président du club de Tennis pour évoquer la possibilité de couvrir une partie des terrains de tennis avec ce type d’ombrières photovoltaïques.

Une étude a été réalisée en collaboration avec Val de Loire Solaire qui a estimé que le projet était réalisable.

Une réunion a eu lieu le 12 septembre 2024 avec les représentants de Val de Loire Solaire, du club de Tennis

Mairie de Cour-Cheverny - 1 place de la République — 41700 Cour-Cheverny - Téléphone : 02.54.79.96.38 - Fax : 02.54.79.28.58 E-mail : contact@mairie-cour-cheverny.fr — Site : www.mairie-cour-chevemv.fr - Panneau Pocket Cour-Cheverny — Facebook : mairiedecourchevernyofficiel

3de Cour-Cheverny, de la Fédération Française de Tennis, et M. Guy KARPOFF pour valider les points

techniques nécessaires à la réalisation de courts couverts conformes aux normes de compétition.

La distance entre deux lignes blanches extérieures des couloirs, qui doit être de 7 mètres, ne pose pas de

problème pour le projet. La distance recommandée de 6,40 mètres entre deux courts adjacents pour les

compétitions est également respectée.

Deux courts seraient couverts, pour une surface totale de 1 337 m?. La structure métallique aura une hauteur

de 7 mètres en point bas avec une toiture en bac acier. Les panneaux photovoltaïques seraient installés sur

cette toiture. L’éclairage sera de 500 lux, conforme aux normes de la Fédération Française de Tennis.

Si le poste électrique actuel n’est pas suffisant, un nouveau sera installé.

Val de Loire Solaire, potentiel prestataire, verserait un loyer annuel de 100 € pendant 30 ans.

Parallèlement à ce projet, la couverture en ombrières photovoltaïques du parking derrière le gymnase est

également avancée par M. KARPOFF.

La surface du parking est de 4 049 m?, dont 1 400 m°? pourraient être couverts.

Le projet inclut :

- 297 kWc de puissance installée

- 660 panneaux de 450 Wc chacun

- 1 332,6 m° de surface de production

- 321 MWh de production annuelle, soit la consommation de 144 habitants - Le raccordement serait effectué directement au réseau électrique.

- Les haies centrales seraient retirées et les candélabres déposés.

Val de Loire Solaire, potentiel prestataire, verserait un loyer annuel de 1 900 €.

Ces études de projets ont été présentées aux membres de la commission urbanisme et conseillers municipaux

disponibles réunis le 26 septembre 2024 qui ont réservé un avis favorable à la poursuite de la procédure.

Il conviendra ensuite à la Mairie de lancer un appel à projets pour choisir le prestataire.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré par 18 voix pour et 1 vote contre (M. CHATILLON), décide :

— D’approuver le projet de couverture photovoltaïque des courts de tennis et du parking du gymnase,

- D’autoriser Monsieur le Maire à lancer un appel à projet et à signer tout document s’y rapportant.

Cette idée émane d’une réduction sensible du nombre de licenciés annuellement, car beaucoup d’entre eux

préfèrent jouer à l’abri, avec un éclairage optimal.

M. KARPOFF précise que ce projet de couverture des courts de tennis ne pourra être réalisé que 18 mois après celui de la Salle des Fêtes. Quant au parking derrière le Gymnase, celui-ci ne sera éventuellement réalisé que 18 mois encore après celui du tennis.

M. CHATILLON s’étonne de la différence de loyer entre la couverture des 2 structures sur 30 ans : 100 €/an pour les courts de tennis et 1 900 €/an pour le parking du gymnase.

M. KARPOFF explique que les pentes des structures sont différentes. De plus, la hauteur de la structure

recouvrant les courts de tennis sera nettement plus importante, nécessitant du matériel spécifique. Enfin, la

couverture du parking du gymnase sera plus productive que celui de la SDF, car mieux exposée au soleil.

M. CHATILLON déplore le développement d’ombrières sur les parkings de Cour-Cheverny, ce à quoi M.

KARPOFF répond que cette démarche est consécutive à une obligation législative : la loi « Climat et

Résilience » : « tout parking public d’une surface supérieure à 1 500 m2 doit être recouvert, totalement ou en partie, d’ombrières photovoltaïques ».

Mairie de Cour-Cheverny - 1 place de la République — 41700 Cour-Cheverny - Téléphone : 02.54.79.96.38 - Fax : 02.54.79.28.58

E-mail : contact@mairie-cour-cheverny.fr — Site : www.mairie-cour-cheverny.fr — Panneau Pocket Cour-Cheverny — Facebook : mairiedecourchevemnyofficielMme AMOUDRY s’interroge sur l’opportunité d’en installer également sur le gymnase, de manière à subvenir aux infiltrations récurrentes de la pluie dans ce bâtiment. Toutefois, M. KARPOFF précise que l’ossature du gymnase ne pourrait supporter un tel poids d’une part, et qu’il serait de toute façon impératif de colmater les fuites d’eau au préalable d’autre part.

M. le Maire souligne qu’il sera possible pour la collectivité de racheter l’électricité à l’issue de la réalisation de ces deux projets.

Afin de gagner du temps dans l’étude des dossiers, M. CHERY propose de constituer les deux dossiers simultanément, de manière à accélérer leur construction. M. KARPOFF répond par la négative pour un problème de production à ne pas dépasser

M. CHATILLON émet le souhait que le Conseil Municipal ne s’engage que pour l’appel à projets, et non sur l'intégralité du projet (étude, construction, mise en service).

M. le Maire explique que si le dossier est accepté, et donc viable pour la collectivité, la commune n’a aucune raison de ne pas s’engager pour l’intégralité du projet.

Un vif débat s’engage au terme duquel M. le Maire propose de passer au vote du Conseil Municipal.

24-126 Organisation repas des seniors et fixation des tarifs

M. le Maire rappelle que la Commune offre chaque année un repas à ses Seniors, à partir de 70 ans (âge acquis dans l’année). Ce repas aura lieu le jeudi 7 novembre 2024. Comme chaque année, la commune prend en charge l’organisation du repas et de l’animation.

En ce qui concerne l’animation musicale du déjeuner, l’association « RAYON DE SOLEIL » sise à Cour- Cheverny, a été retenue pour une prestation de 450,00 € TTC.

Le traiteur Franck RONDEAU assurera la prestation traiteur.

Enfin, il est rappelé que les conjoints qui ont de moins de 70 ans ou qui résident dans une autre commune, sont également invités à participer à ce repas, sans aucune contrepartie financière.

En revanche, toute personne souhaitant participer à ce repas, courchoise ou non, pourra être accueillie en fonction des places disponibles, moyennant le paiement de son repas, fixé à 40 € pour l’année 2024.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à lunanimité décide :

- De prendre en charge le coût du repas organisé le jeudi 7 novembre 2024

- d’accepter dans la limite des places disponibles, les conjoints de moins de 70 ans ou qui résident hors commune, sans aucune participation financière,

- de fixer le prix du repas à 40 € pour les personnes désirant y participer, mais ne répondant aux critères ci-dessus,

- de prendre en charge les frais d’animation du repas, pour un montant maximum de 450 €,

- _ d’offrir un cadeau au doyen et à la doyenne,

- d’inscrire les crédits nécessaires au budget 2024

M. le Maire précise que l’ensemble de ces propositions est issu du compte-rendu de la réunion des membres de la commission « vie locale » et « action sociale » qui a eu lieu le 30 septembre 2024.

Mairie de Cour-Cheverny - 1 place de la République — 41700 Cour-Cheverny - Téléphone : 02.54.79.96.38 - Fax : 02.54.79.28.58

E-mail : contact@mairie-cour-cheverny.fr — Site : www.mairie-cour-cheverny.fr — Panneau Pocket Cour-Cheverny — Facebook : mairiedecourchevernyofficiel

524-127 Convention d’adhésion à la mission de médiation préalable obligatoire avec le Centre

Départemental de Gestion de la Fonction publique Territoriale du Loir-et-Cher

L’article 25-2 de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire prévoit que les Centres Départementaux de Gestion doivent assurer par convention, à la demande des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, une mission de Médiation Préalable Obligatoire (MPO) prévue à l’article L213-11 du Code de justice administrative, pour les agents qui contestent une décision de l’autorité territoriale.

Cette mission est mutualisée entre les six Centres Départementaux de la Région Centre-Val de Loire et placée auprès de la Coordination depuis le 1° juillet 2023, avec le déport de principe de la réalisation des médiations, dans un autre département que celui dans lequel exercent les protagonistes pour garantir indépendance et impartialité.

Le déport de l’instruction

Les centres de gestion ont l’obligation de proposer, par convention, une mission de Médiation Préalable Obligatoire (MPO) prévue à l’article L 213-11 du Code de justice administrative, les avenants de mutualisation à l’échelle régionale pris dans ce cadre entre les six Centres de Gestion de la région Centre - Val de Loire et la convention de déport entre ces mêmes Centres de Gestion.

Le déport s’effectue donc ainsi :

CDG saisi pour une MPO CDG qui assure la MPO

CDG 18 CDG 36

CDG 28 CDG 45

CDG 36 CDG 37

CDG 37 CDG 45

CDG 41 CDG 37

CDG 45 CDG 28 / 36,

selon le volume

La procédure de Médiation Préalable Obligatoire (MPO)

Elle est applicable aux recours formés par les agents publics à l’encontre des décisions administratives suivantes et selon certaines conditions :

1° Décisions administratives individuelles défavorables relatives à l'un des éléments de rémunération mentionnés à l'article L712-1 du Code général de la fonction publique ;

2° Refus de détachement ou de placement en disponibilité et, pour les agents contractuels, refus de congés non rémunérés prévus aux articles 20, 22, 23 et 33-2 du décret du 17 janvier 1986 et 15, 17, 18 et 35-2 du décret du 15 février 1988 ;

3° Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la réintégration à l'issue d'un détachement, d'un placement en disponibilité ou d'un congé parental ou relatives au réemploi d'un agent contractuel à l'issue d'un congé non rémunéré ;

4° Décisions administratives individuelles défavorables relatives au classement de l'agent à l'issue d'un avancement de grade ou d'un changement de corps ou cadre d'emploi obtenu par promotion interne ;

5° Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la formation professionnelle tout au long de la vie ;

6° Décisions administratives individuelles défavorables relatives aux mesures appropriées prises par les employeurs publics à l'égard des travailleurs handicapés en application des articles L131-8 et L131- 10 du Code général de la fonction publique ;

7° Décisions administratives individuelles défavorables concernant l'aménagement des conditions de travail des fonctionnaires qui ne sont plus en mesure d'exercer leurs fonctions dans les conditions prévues par les décrets du 30 novembre 1984 et du 30 septembre 1985.

Mairie de Cour-Cheverny - 1 place de la République — 41700 Cour-Cheverny - Téléphone : 02.54.79.96.38 - Fax : 02.54.79.28.58 E-mail : contact@mairie-cour-chevemy.fr — Site : www.mairie-cour-cheverny.fr — Panneau Pocket Cour-Cheverny — Facebook : mairiedecourchevernyofficiel

6Le médiateur organise la médiation (lieu, date et heure) dans des conditions favorisant un dialogue. Son rôle consiste à accompagner les parties dans la recherche d’un accord : il n’est ni juge ni partie.

A l’issue du processus de médiation, trois solutions sont possibles :

- un accord écrit est conclu par les parties,

- l’une ou l’autre des parties se désiste du processus de médiation : dans ce cas, le délai de recours contentieux recommence à courir,

- la fin d’office de la médiation est prononcée par le médiateur.

Lorsque les parties ne sont pas parvenues à un accord, le juge peut être saisi d’un recours dans les conditions prévues par les textes en vigueur.

Les conditions financières

La mission de Médiation Préalable Obligatoire (MPO) conduite par le Centre Départemental de Gestion entre dans le cadre des dispositions prévues à l’article L452-30 du Code général de la fonction publique et à l’article 25-2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984.

A ce titre, le coût de ce service est pris en charge par la collectivité ou l’établissement ayant saisi le médiateur :

> Tarif identique annuel sur l’ensemble du territoire régional

> 400€ par médiation pour les affiliés

> 500€ pour les non affiliés

> Si le temps passé est supérieur à une du 8 heures : coût supplémentaire de 50€/heure.

Pour permettre la mise en œuvre de cette mission préalable obligatoire (MPO) avec les collectivités et établissements publics de Loir-et-Cher, il est nécessaire de déterminer, par convention, les contours et la tarification de cette collaboration entre le Centre de Gestion de Loir-et-Cher et la collectivité ou établissement public demandeur. La convention prendra fin au plus tard le 31 décembre 2024.

Par ailleurs, deux avenants successifs viennent préciser les conditions du départ :

e L’avenant n°1 en date du 25 mai 2023 et son article 1 prévoyaient notamment que :

[...] Chaque CDG devant rester l’unique interlocuteur administratif pour les Collectivités de son ressort, il reviendrait au CDG saisit d’une demande de médiation de s’assurer que cette dernière est recevable avant de la transmettre au CDG chargé de l’instruire [...].

e Afin de garantir l’efficience et la réactivité du dispositif de déport, l’avenant n°2 en date du 15 février 2024 prévoit la modification de l’article 1 comme suit : « Chaque CDG reste l’unique interlocuteur administratif pour les collectivités de son ressort. Il reviendra au CDG, saisi d’une demande de médiation, de vérifier l’adhésion de la collectivité, à la médiation préalable obligatoire et de transmettre cette demande au CDG chargé de l’instruire, qui examinera la recevabilité de la demande de médiation ».

- VU le Code de Justice Administrative et notamment son article L213-11, - VU le Code Général de la Fonction Publique et notamment son article L452-30, - VU Ia loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction publique territoriale et notamment son article 25-2 créé par la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans

l'institution judiciaire,

- VU la délibération n°36-2022 du 15 septembre 2022 du Conseil d'Administration du CDG41 portant approbation du Schéma régional de Coordination, de Mutualisation et de Spécialisation des Centres de Gestion de la Région Centre- Val de Loire,

- VU la délibération n° 19-2023 du 15 juin 2023 du Conseil d'Administration du Centre Départemental de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Loir-et-Cher portant sur l’avenant au schéma susvisé de mutualisation à l’échelle

régionale de la Médiation Préalable Obligatoire (MPO) à compter du 1% juillet 2023, - VU la délibération n° 20-2023 du 15 juin 2023 du Conseil d'Administration du Centre Départemental de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Loir-et-Cher portant sur la convention de déport de la mission de Médiation Préalable Obligatoire (MPO) entre Centres de Gestion de la région Centre - Val de Loire, - VU Ia délibération n° 02-2024 du 15 février 2024 du Conseil d'Administration du Centre Départemental de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Loir-et-Cher portant sur le Schéma régional de coordination, de mutualisation et

Mairie de Cour-Cheverny - 1 place de la République — 41700 Cour-Cheverny - Téléphone : 02.54.79.96.38 - Fax : 02.54.79.28.58 E-mail : contact@mairie-cour-cheverny.fr — Site : www.mairie-cour-cheverny.fr — Panneau Pocket Cour-Cheverny — Facebook : mairiedecourchevernyofficiel

7de spécialisation des Centres de Gestion (CDG) de la région Centre-Val de Loire 2022-2024 et son avenant n°2 modifiant les conditions d’examen de la recevabilité des demandes de Médiation Préalable Obligatoire (MPO) - VU la délibération n° 03-2024 du 15 février 2024 du Conseil d'Administration du Centre Départemental de Gestion de

la Fonction Publique Territoriale de Loir-et-Cher portant sur le Schéma régional de coordination, de mutualisation et de spécialisation des Centres de Gestion (CDG) de la région Centre-Val de Loire 2022-2024 - Médiation Préalable Obligatoire (MPO) et la nouvelle convention de déport entre Centres de Gestion (CDG) de la région (V2)

Le Conseil Municipal. après en avoir délibéré et à l’unanimité. décide :

- d’approuver le recours à la mission de Médiation Préalable Obligatoire (MPO) entre le Centre Départemental de Gestion de Loir-et-Cher (CDG41) et la commune de Cour-Cheverny.

- d’approuver les termes de la convention d’adhésion - type à la mission de Médiation Préalable Obligatoire (MPO) entre le CDG 41 et la commune de Cour-Cheverny,

- de décider de la mise en œuvre de la convention précitée,

- d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant, à signer cette convention et toutes les pièces relatives à l’exécution de cette délibération.

Affaires Diverses

* Subventions travaux Mairie

À la suite de la forte réduction annoncée des subventions octroyées par l’Etat dans le cadre des travaux de réhabilitation et d’extension de la Mairie, M. le Maire explique avoir demandé à rencontrer le secrétaire général de la Préfecture, M. Faustin GADEN.

En compagnie de M. LOBROT, 1° Adjoint et M. CAUQUIS, DGS, une négociation a eu lieu en vue d’une révision du montant d’attribution. En effet, le plan de financement, validé par Préfecture, est déficitaire de 143 000 € à ce jour, en raison du désengagement financier de l’Etat. Au terme de la rencontre, M. GADEN a assuré qu’il étudierait la requête avec bienveillance. En cette fin d’année, il se peut qu’il reste quelques crédits pour des projets qui n’ont pu aboutir et qui pourraient alors être redistribués au profit des réalisations conséquentes.

M. GEORGE souhaite connaître le montant que devait verser la Préfecture. M. le Maire indique qu’il était estimé une subvention à raison de 70% du montant HT des travaux, et qu’il n’est attribué en définitive que 20%.

Mme AMOUDRY demande où en est le remboursement du prêt relais. M. CAUQUIS rappelle que celui-ci court jusqu’en septembre 2025, mais qu’il devrait être soldé antérieurement. Toutefois, les soldes des subventions d'Etat sont souvent difficiles à percevoir car ils nécessitent tous les justificatifs de factures, fournis en bonne et due forme.

Quant à l’avancement des travaux, M. le Maire annonce qu’il manque quelques cloisons vitrées à ce jour, en attente de livraison. Actuellement, on assiste aux finitions intérieures (revêtement de sols, peinture...) et extérieures (grattage des pierres).

Le déménagement est programmé pour décembre. La Poste intègrera l'Espace France Services à compter du 14 janvier 2025. Du 27 décembre 2024 au 13 janvier 2024, ce service public sera fermé à Cour-Cheverny (pour le déménagement) et sera transféré momentanément à La Poste de Cellettes. Ce transfert de compétences se traduira par le versement d’une indemnité mensuelle de 1 200 € de La Poste à la Commune pour participation aux frais de personnel.

Le bungalow abritant actuellement le service de la Police Municipale sera transféré dans l’enceinte scolaire.

" Rénovation de l’'EHPAD « La Favorite »

L’EHPAD « Le Grand Mont » installé sur la Commune déléguée de Contres a obtenu l’ouverture des crédits pour démarrer la construction du nouvel EHPAD. Les travaux devraient se terminer fin 2026. A compter du début 2027, les résidents de l’'EHPAD de Cour-Cheverny seront transférés dans l’ancien EHPAD de Contres. Ensuite, débuteront les travaux de réhabilitation et d’extension de la Maison de retraite « La Favorite » pour une durée de 3 ans environ, début 2027 à fin 2029.

Mairie de Cour-Chevemy - 1 place de la République — 41700 Cour-Chevemny - Téléphone : 02.54.79.96.38 - Fax : 02.54.79.28.58 E-mail : contact@mairie-cour-cheverny.fr — Site : www.mairie-cour-cheverny.fr — Panneau Pocket Cour-Cheverny — Facebook : mairiedecourchevernyofficiel

8Quant à l’aménagement du parc et du château, celui-ci sera géré par des bailleurs et ne sont pas concernés par les délais de travaux décrits ci-dessus.

Travaux Pont du Conon., rue Félix Faure

M. le Maire informe l’Assemblée d’une réunion avec le Conseil Départemental de Loir-et-Cher ce mardi 15 octobre, La rue est actuellement fermée et une passerelle sera construite pour permettre aux ouvriers du site d’accéder directement aux deux rives du chantier. Les poutres de maintien seront refaites en béton.

Les travaux devraient être terminés fin février 2025. La durée des travaux demeure incertaine car il est impossible de faire travailler deux entreprises simultanément sur le chantier.

Par ailleurs, le Conseil Départemental a également observé la présence de plantes invasives qu’il convient de couper avant la réalisation des travaux. M. CHERY demande le nom de ces plantes parasites : Datura, ambroisie ??? Après renseignements, il s’agit de la Renouée du Japon. En effet, M. CHERY explique que certaines récoltes ont dû être passées au four afin de brûler les graines de DATURA.

" Barrage du Moulin, route de Blois

Une partie de cette structure, non entretenue, a été démontée par les agents du service technique afin de faciliter l’écoulement des eaux du Conon, et limiter ainsi les crues pour les riverains.

« Circulation rue du Clos Marchand

Une réunion est prévue le 29 octobre 2024 avec quelques riverains de cette voie en vue d’un bilan sur la pose provisoire de chicanes visant à ralentir les automobilistes.

" Réunion publique annuelle

M. le Maire annonce la tenue d’une réunion publique le vendredi 8 novembre 2024, à 19h à la salle des fêtes.

" Urbanisme

- Le temps d’instruction du permis de construire déposé en mairie pour la réhabilitation de l’ancienne boulangerie sise 56 rue Nationale sera sans doute allongé, car le bien est situé dans le périmètre des fouilles archéologiques.

- La délibération n°2024-76 en date du 13 juin dernier avait été prise pour que le bien situé n°74 rue Nationale demeure un commerce à vocation de restauration. Cette décision ne sert à rien. Le propriétaire du lieu pourra transformer la bâtisse en bureaux.

* Prochain Conseil Municipal

Jeudi 5 décembre 2024, à 19h au Gîte.

" Remarques de M. CHATILLON

- M. CHATILLON dit regretter que Cour-Cheverny n’ait pas participer à l’opération « Octobre en Rose ». De nombreuses communes alentours ont apposé des parapluies roses dans leur centre bourg ;

- M. CHATILLON déplore avoir été destinataire seulement ce soir d’un courrier personnel, arrivé en Mairie le 13 août 2024. M. le Maire précise au requérant qu’il avait été averti par mail qu’un courrier à son attention était disponible à l’accueil de la Mairie.

Fin de séance : 20 heures 05

Le Secrétaire de séance, Le Maire,

Jacques LOBROT Krançois CROISSANDEAU

1n

; '& Mairie de Cour-Cheverny - 1 place de la République — 41700 Cour. Doveny EReTé e : 02.54.79.96.38 - Fax : 02.54.79.28.58

E-mail : contact@mairie-cour-chevemy.fr — Site : www.mairie-cour-cheverny.fr — Paÿ tPRe Edur-Cheverny — Facebook : mairiedecourchevernyofficiel