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Arrêté - arrete rte boissy
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Galluis.
Lien du pdf (Arrêté - arrete rte boissy)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Télécommunications et internet,
Département
des
Yvelines
Arrondissement
de
Rambouillet
Canton
de
d’Aubergenville
MAIRIE
DE
GALLUIS
Arrêté
municipal
portant
instauration
d’une
interdiction
de
circuler
en
raison
d’une
limitation
de
tonnage
Route
de
BOISSY
SANS
AVOIR
n°
2023-54
Le
Maire
de
Galluis
Vu
la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
relative
aux
droits
et
libertés
des
collectivités
locales,
complétée
et modifiée
par
la loi n°
82-623
du
22 juillet
1982 ;
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales
et notamment
les
articles
L
2213-1
à L
2213-
6; Vu
le code
de
la route
et notamment
les
articles
R
110-1,
R
110-2,
R
411-5,
R
411-8,
R
411-18
et R
411-25
à R
411-28
;
Vu
le code
de
la voirie
routière
et notamment
les
articles
R
131-2
ou
R
141-3
;
Vu
l'instruction
interministérielle
sur
la signalisation
routière
(livre
I - 4
partie
- signalisation
de
prescription)
approuvée
par
l’arrêté
interministériel
du
7 juin
1977
et modifiée
le
6 novembre
1992 ;
Considérant
que
les
caractéristiques
géométriques
de
la voie
communale
route
de
Boissy
sans
avoir
ne
permettent
pas
le passage
de
véhicules
de
gros
gabarit
dans
des
conditions
normales
de
sécurité
et de
subir
d’importantes
dégradations
compte
tenu
de
l’étroitesse
de
la chaussée
et du
dénivelé
entre
la chaussée
et le champ
agricole
cultivé jouxtant
la chaussée,
il y a lieu
d’interdire
sur
cette
section
la circulation
des
véhicules
d’un
poids
total
roulant
autorisé
supérieur
à 3.5
tonnes ;
ARRÊTÉ
:
Article
1°"
La
circulation
des
véhicules
dont
le poids
total
roulant
autorisé
supérieur
à 3.5
tonnes
est
interdite
sur
la voie
communale
route
de
Boissy
sans
avoir
sur
toute
sa
longueur
sauf pour
les
engins
à usage
agricole.
Article
2
La
signalisation
réglementaire
conforme
aux
dispositions
de
l’instruction
interministérielle
-
4°
partie
- signalisation
de
prescription,
sera
mise
en
place
à la charge
de
la commune
de
Galluis Article
3
Les
dispositions
définies
par
l’article
1°" prendront
effet
le jour
de
la mise
en
place
de
la
signalisation
prévue
à l’article
2 ci-dessus.
Mairie
de
Galluis
- 1, rue
de
la Mairie
- 78490
GALLUIS
Tél
: 01
34
57
03
90-
Fax
: 01
34
57
03
99
Email
: mairie@galluis.fr Article
4
Toute
contravention
au
présent
arrêté
sera
constatée
et poursuivie
conformément
aux
lois
et
règlements
en
vigueur.
Article
5
Le
présent
arrêté
sera
publié
et affiché
conformément
à la réglementation
en
vigueur
dans
la
commune
Galluis.
Article
6
Madame
la secrétaire
de
Maire,
Monsieur
le commandant
de
la brigade
de
gendarmerie
de
La
Queue-lez-Y
velines
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté. Fait
à Galluis
le
18
décembre
2023
Mairie
de
Galluis
- 1, rue
de
la Mairie
- 78490
GALLUIS
Tél
: 01
34
57
03
90-
Fax
: 01
34
57
03
99
Email
: mairie@galluis.fr