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Déliberation - d 2023 39 annexe delib convention sictom et cias pour ehpad installation des molocks
Document publié le Mercredi 16 septembre 2020 par la commune de Plaisia.
Lien du pdf (Déliberation - d 2023 39 annexe delib convention sictom et cias pour ehpad installation des molocks)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Vieillesse, Fin de vie,
Envoyé en préfecture le 21/11/2023
Reçu en préfecture le 21/11/2023
Publié le (CES
[ CINE
CONVENTION ENTRE LE SICTOM DU 1iv:65930089080120231114-D 23 039-0e
ET
LE CIAS TERRE D’EMERAUDE COMMUNAUTE
POUR LA MISE EN PLACE DE CONTENEURS SEMI-ENTERRES ET
L’ENTRETIEN ET LA COLLECTE DE CES CONTENEURS.
ENTRE-LES SOUSSIGNES :
Le Syndicat Intercommunal de Collecte et de Traitement des Ordures Ménagères (SICTOM) du Haut-Jura, établissement public représenté par son Président, Monsieur Francis LESEUR, agissant en cette qualité en vertu
d'une délibération du Comité Syndical du 16 septembre 2020,
d'une part,
Le Centre Intercommunal d’Action Sociale de Terre d’Emeraude Communauté (CIAS TEC), représentée par son Vice-Président, Monsieur Denis MOREL, au vu de la délibération du Conseil Communautaire du 05 avril 2023
relative aux conteneurs à ordures ménagères semi-enterrés,
d'autre part,
Il a été convenu ce qui suit
ARTICLE 1 : Objet
Le SICTOM du Haut-Jura assure la compétence de collecte des déchets ménagers et assimilés.
Le CIAS TEC assure la gestion de l’EHPAD Résidence du Moulin à Moirans en Montagne. La présente convention a pour objet de définir les rôles et responsabilités de chaque partie dans le cadre de l'équipement de mise en place de conteneurs semi-enterrés, dont le principe a été adopté par le comité syndical le 15 novembre 2004.
Cet équipement permettra une amélioration importante du cadre environnemental ainsi que de la qualité du tri des déchets récupérés.
ARTICLE 2 : Obligations du SICTOM du Haut-Jura
Le SICTOM du Haut-Jura s'engage pour sa part sur les obligations suivantes :
Ÿ” Définition des emplacements et du nombre de conteneurs en concertation avec le CIAS Terre
d’Emeraude Communauté,
Mise à disposition gratuites des 3 conteneurs
Acquisition du véhicule de collecte,
Etablissement du dossier de consultation pour le marché de travaux de génie civil.
Le cahier des charges inclut les phases suivantes :
K&%
e _. démolition de l’éventuel revêtement de chaussée, sur la surface d‘emprise au sol des conteneurs,
e . terrassement pleine masse, terrain « meuble » ou « rocheux » (avec utilisation d’unbrise- roche si nécessaire), sur la surface d’emprise au sol des conteneurs,
. enlèvement, transfert et installation des conteneurs aux points déterminés,
. pose d’un lit de gravier pour mise à niveau et drainage,
. ancrage des conteneurs sous le sol,
. remblaiement du site de fouille avec de la terre d’excavation ou du concassé,
. finitions selon les souhaits de la commune :
% . fourniture et pose de bordures en béton type T2,
æ . fourniture et mise en œuvre d’une couche de tout-venant concassé de 0/60 sur une épaisseur moyenne de 0.15 m et une couche de 0/30 sur une épaisseur de 0.05 m, % pose d’un revêtement de surface autour des conteneurs, après le délai detassement æ préconisé par le fournisseur,
% . mise en place de quilles de protection,
D Envoyé en préfecture le 21/11/2023
Reçu en préfecture le 21/11/2023
4 w!
Publié le eu
ID : 039-200090801-20231114-D 23 039-DE
les déplacements ou déviations de réseaux rencontrés au cours des travaux deterrassemen AUTAS Par cas sur devis,
Ÿ”_ Collecte séparative des conteneurs selon une fréquence arrêtée par le syndicat.
L'étude avant implantation de l’encombrement en réseaux aériens et souterrains relève de la compétence de l'entrepreneur (établissement de DICT), après transmission des déclarations detravaux par le SIC TOM.
De plus, le SICTOM du Haut-Jura :
. Assurera le nettoyage intérieur et extérieur des conteneurs, ainsi que le changement des consommables (trappes, sacs de portage, sacs de propreté, etc.).
- Prendra à sa charge la réparation de chaque partie du conteneur endommagé dans l’hypothèse de problèmes. de manutention lors de la collecte ou bien d'usure naturelle.
ARTICLE 3 : Obligations Du CIAS - Terre d’Emeraude Communauté
Le CIAS TEC s’engage pour sa part sur les obligations suivantes :
Mise à disposition gratuite des terrains choisis en accord avec le SICTOM. Le génie civil sera assuré par la Communauté de Communes Terre d’Emeraude pour l’enfouissement des 3 conteneurs. Les terrains seront impérativement à propriété intercommunale (terrains cadastrés,plans joints), Paiement des factures de génie civil(terrassement et éventuelles finitions),
Garantie du libre accès du camion de collecte aux conteneurs.
Le déneigement l’hiver, le salage des points de collecte et des chemins d’accès, ainsi que le nettoyage des abords seront réalisés par les services compétents.
Les aménagements complémentaires nécessaires à l’opération ou bien souhaités par le CIAS- Terre d’Emeraude Communauté, mais non décrits à l’article 2 (mur de soutènement, enrochement, talutage, création d’une plateforme.) seront à sa charge financière, sur devis transmis par l'entrepreneur.
En cas de vente d’un terrain sur lequel sont implantés des conteneurs semi enterrés, le CIAS -Terre d’Emeraude Communauté s’engage à en informer sans délai le SIC TOM du Haut-Jura afin d'évoquer leur devenir.
ARTICLE 4 : Equipement
Le CIAS Terre d’Emeraude Communauté s'engage à mettre à disposition du SIC TOM du Haut- Jura
Lpoint de collecte, pour la mise en place d’un total de 3 conteneurs semi — enterrés définis dans le tableau ci- dessous :
Terre d’Emeraude Communauté
Adresse et désignation (nouveau point Nb de Nb de Echéance de
/ suppression d'un point existant / ajout ou retrait conteneurs conteneurs réalisation
partiel de cuves) "déchets" "emballages"
Résidence du Moulin — 4 rue du Moulin,39260 : 2023 MOIRANS-EN-MONTAGNE 1 2 au nt < en
(nouveau point) P P
TOTAL Résidence du Moulin 1 2 3 Envoyé en préfecture le 21/11/2023
Reçu en préfecture le 21/11/2023
Publié le
ID : 039-200090801-20231114-D 23 039-DE
Ce programme (coût prévisionnel, nombre de conteneurs, lieux d’implantation) estsusceptible de subir des modifications au cours du temps. Tout changement fera l’objetd’un avenant à la convention.
ARTICLE 5 : Suivi et coordination
Le CIAS -Terre d'Emeraude Communauté et le SICTOM désignent chacun un représentant chargé d'assurer le suivi et la coordination des opérations.
ARTICLE 6 : Retrait / déplacement de cuves
La partie signataire de la convention à l’origine de la demande de déplacement ou bien de suppression définitive de conteneurs installés :
- supportera financièrement l’opération (incluant le réaménagement de l’ancien site et les travaux éventuels du nouveau site d’implantation),
- établira elle-même le bon de commande des travaux après devis qui lui aura été remis par l’entrepreneur,
- prendra à sa charge dans son intégralité le remplacement du matériel éventuellement endommagé au cours de la manœuvre.
ARTICLE 7 : Durée / résiliation / litiges
La présente convention prend effet à la date de sa signature et tant que les équipements sont en place.
La présente convention pourra être résiliée d’un commun accord entre les parties signataires au minimum 3 mois après réception de la demande motivée.
Tout différend né de l’existence, de l’interprétation ou de l’exécution de la présente convention devra faire l’objet d’une tentative de règlement amiable. A défaut d’accord, il pourra être porté devant le Tribunal Administratif de BESANÇON.
Fait en trois exemplaires.
A Saint-Claude, le 2 0[ 44 [2028
Pour le SICTOM du Haut-Jura Pour le CIAS Terre d’Emeraude Communauté
Le Vice- Président,
Le Président, Monsieur Denis MOREL
Monsieur Francis LESEUR
ENERAUDE QU
4 a
CENTRE INTERCOMMUNAL
D'ACTION SOCIALE Envoyé en préfecture le 21/11/2023
Reçu en préfecture le 21/11/2023
Publié le
ID : 033-200020801-20231 1 14-D_23_039-DE
(GE