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Arrêté - Préfecture - Hérault - Recueil spécial du 2 mars 2015 n° 2
Document publié le Mercredi 4 février 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hérault - Recueil spécial du 2 mars 2015 n° 2)
Thèmes du document : Sociétal, Sport, Consommateurs,
L
Liberté » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'HERAULT
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPECIAL N ° 22 - MARS 2015
http:// www.languedoc- roussillon.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.languedoc- roussillon.territorial.gouv.fr/ actes3/ web SOMMAIRE
Direction Régionale des Finances Publiques (DRFIP)
Autre N °2015035-0030 - Convention de délégation entre la Direction
départementale de la Cohésion sociale de l'Hérault et la DRFIP Languedoc
Roussillon. .................................... 1
Autre N °2015035-0031 - Convention de délégation entre la Direction régionale de la Jeunesse des Sports et de la Cohésion sociale de l'Hérault et la DRFIP
Languedoc Roussillon. .................................... 5 A
1 berté « Eralité « fratrruité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'HERAULT
Autre n 2015035-0030
signé par
Pour le Préfet, Le Secrétaire Général pour les Affaires Régionales
le 04 Février 2015
Direction Régionale des Finances Publiques (DRFTP)
Convention de délégation entre la Direction
départementale de la Cohésion sociale de
l'Hérault et la DRFIP Languedoc Roussillon.
Autre N°2015055-0050 - 02/05/2015 Page 1 Be À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Convention de délégation
La présente délégation cest conclue en application du décret 2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la
délégation de gestion dans les services de l’État modifié par le décret n°2005-436 du 9 mai 2005 portant
statut particulier du corps du contrôle général économique et financier et dans le cadre de la délégation
d’ordonnancement secondaire du Préfet de l'Hérault en date du 13 novembre 2013.
Entre la Direction Départementale de la Cohésion Sociale de l'Hérault, représentée par le directeur
départemental, désigné sous le terme de "délégant", d'une part,
Et
La direction régionale des Finances publiques de la région Languedoc Roussillon, représentée par l’adjointe du directeur du pôle pilotage ressources, désigné sous le terme de "délégataire", d'autre part,
Il est convenu ce qui suit :
Article ler: Objet de la délégation
En application de l'article 2 du décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 et dans le cadre de sa délégation
d'ordonnancement secondaire, le délégant confie au délégataire, en son nom et pour son compte, dans les conditions ci-après précisées, la réalisation de l’ordonnancement des dépenses et des recettes relevant des
programmes : 104, 135, 163, 177, 303, 304 et 333.
Le délégant assure le pilotage des AE et des CP et n’est pas dégagé de sa responsabilité sur les actes dont il
a confié la réalisation au délégataire.
La délégation de gestion porte sur les actes de gestion et d’ordonnancement secondaire des dépenses et des
recettes précisés dans les articles ci-dessous.
Un contrat de service conclu entre le délégant et le délégataire visé par l’ordonnateur secondaire de droit précise les engagements réciproques, le cadre et les modalités de fonctionnement entre les services
Page 2 Autre N°2015035-0030 - 02/03/2015 Article 2 : Prestations accomplies par le délégataire
Le délégataire est chargé de l'exécution des décisions du délégant, s'agissant des actes énumérés ci-après ; à ce titre, la délégation emporte délégation de la fonction d’ordonnateur pour lengagement, la Hquidation et l'établissement des ordres à payer et l'émission des titres de perception.
1. Le délégataire assure pour
a. il saisit et valide les engagements juridiques ;
b. il notifie aux fournisseurs les bons de commande sur marchés :
c. L saisit la date de notification des actes :
d. il réalise, lorsqu'il y a lieu, la saisine du contrôleur financier et de l'ordonnateur secondaire selon Îles seuils fixés en annexe (ou dans Îe contrat de service, au choix) ;
e. il enregistre la certification du service fait valant ordre de payer en mode facturier :
fil instruit, saisit et valide les demandes de paiement quand elles ne sont pas crées par ke service facturier (cf les cas particuliers listés en annexe) :
g, il saisit et valide les engagements de tiers ct titres de perceptions ;
h. il réalise, en liaison avec les services du délégataire, les travaux de fin de gestion ;
i, il tient la comptabilité auxiliaire des immobilisations :
j. il assiste le délégant dans la mise en œuvre du contrôle interne comptable et mel en œuvre le contrôle interne comptable de ler niveau au soin de sa structure ;
k. il réalise l'archivage des pièces qui lu incombent.
2. Le délégant reste responsable, dans le cadre de la délégation de signature de l’ordonnateur secondaire,
de:
a. la décision des dépenses et recettes,
b. la constatation du service fait,
c. le pilotage des crédits de paiement,
d. l’archivage des pièces qui lui incombent
Article 3 : Obligations du délégataire
Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par le présent document et acceptées par li.
Le délépataire s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, à maintenir les moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations, à assurer la qualité comptable et à rendre compte de son activité selon les délais définis dans le contrat de service.
[1 s'engage à fournir au délégant les informations demandées et à l’avertir sans délai en cas d’indisponibilité des crédits.
Autre N°2015035-0030 - 02/03/2015 Page 3 Article 4 : Obligations du délégant
Le délégant s'engage à fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dont le délégataire a besoin
pour l'exercice de sa mission. Le contrat de service précise les éléments attendus.
Il adresse une copie de ce document au contrôleur financier et au comptable assignataire concernés.
Article 5 : Exécution financière de la délégation
Le délégataire est autorisé à subdéléguer à ses subordonnés, sous sa responsabilité, la validation dans
CHORUS des actes d’ordonnancement. La liste des agents qui exerceront dans l’outil les actes nécessitant
la qualité d’ordonnateur secondaire est précisée en annexe du contrat de service.
Article 6 : Modification du document
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente délégation, définie d'un commun accord entre les parties, fait l'objet d'un avenant validé par l’ordonnateur secondaire de droit dont
un exemplaire est transmis aux destinataires du présent document mentionnés à l'article 4.
Article 7 : Durée, reconduction et résiliation du document
Le présent document prend effet lors de sa signature par l'ensemble des parties concernées. Il est établi pour
l'année 2015 et reconduit tacitement, d’année en année.
Il peut être mis fin à tout moment à la délégation de gestion, sur l'initiative d'une des parties signataires.
sous réserve du respect d'un préavis de trois mois. La dénonciation de la délégation de gestion doit prendre la forme d’une notification écrite ; l’ordonnateur secondaire de droit, le comptable assignataire et le
contrôleur budgétaire doivent en être informés.
La convention de délégation de gestion est transmise au contrôleur financier et au comptable assignataire, accompagnée de la délégation d’ordonnancement secondaire du délégant et du délégataire.
Ce document sera publié au recueil des actes administratifs du département.
- & FEV, 200 Fait, à Montpellier, |
Le lélégant Le délégataire DDCS de l'Hérault Direction régionale des Finances publiques de la région Li Languedoc Roussillon et de l'Hérault
François BOR _ ne-Marie AUDUREAU OSD par délégation du Préfet de l'Hérault
en date du 13 novembre 2013
ue à
Visa du Préfet de la région Languedoc Roussillon, Préfet
de l’Hcrault
| À: ie
Le Secrétaire Géqéral pour les Affaires Régionales
) { D. * k < #d …
Miche{ STOUMIBOFS
rage Autre N°2015035-0030 - 02/03/2015 : \ A
1 berté « Eralité « fratrruité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'HERAULT
Autre n 2015035-0031
signé par
Pour le Préfet, Le Secrétaire Général pour les Affaires Régionales
le 04 Février 2015
Direction Régionale des Finances Publiques (DRFTP)
Convention de délégation entre la Direction
régionale de la Jeunesse des Sports et de la
Cohésion sociale de l'Hérault et la DRFIP
Languedoc Roussillon.
Autre N°2015055-0051 - 02/05/2015 Page 5 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Convention de délégation
La présente délégation est conclue en application du décret 2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les services de l'État modifié par le décret n°2005-436 du 9 mai 2005 portant statut particulier du corps du contrôle général économique et financier et dans Île cadre de la délégation
d'ordonnancement secondaire du préfet en date des 14 janvier, 7 et 25 février 2013.
Entre la Direction régionale de la Jeunesse, des Sports et de Ia Cohésion Sociale de Languedoc
Roussillon, représentée par Pascal ÉTIENNE, directeur régional, désigné sous Île terme de “délégant”, d'une part,
Et
La direction régionale des Finances publiques de la région Languedoc Roussillon, représentée par Anne-Marie AUDUREAU, adjointe du directeur du pôle pilotage ressources, désigné sous le terme de
"délégataire", d'autre part,
Îl est convenu ce qui suit :
Article fer: Obiet de la délégation
En application de l'article 2 du décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 et dans le cadre de sa délégation d’ordonnancement secondaire, le délégant confie au délégataire, en son nom et pour son compte, dans les conditions ci-après précisées, la réalisation de l'ordonnancerment des dépenses et des recettes relevant des programmes : 104, 124, 147, 157, 163, 177, 219, 304, 309, 333 et 723,
Le délégant assure le pilotage des AB et des CP et n'est pas dégagé de sa responsabilité sur les actes dont
il a confié la réalisation au délégataire,
La délégation de gestion porte sur les actes de gestion et d’ordonnancement secondaire des dépenses et
des recettes précisés dans Îles articles ci-dessous,
Un contrat de service conclu entre le délégant et le délégataire visé par l’ordonnateur secondaire de droit précise les engagements réciproques, le cadre et les modalités de fonctionnement entre les services
Page Ô Autre N°2015035-0051 - 02/03/2015 Article 2 : Prestations accomplies par le délégataire
Le délégataire est chargé de l'exécution des décisions du délégant, s'agissant des actes énumérés ci-après : à ce titre, la délégation emporte délégation de la fonction d'ordonnateur pour l'engagement, la liquidation
et l'établissement des ordres à payer et l'émission des titres de perception.
Ï. Le délégataire assure pour le compte du délégant les actes suivants :
a. 11 saisit et valide les engagements juridiques :
b. 1} notifie aux fournisseurs les bons de commande sur marchés :
c., 1} saisit la date de notification des actes ;
d. il réalise, lorsqu'il y a lieu, la saisine du contrôleur financier et de l’ordonnateur secondaire selon les seuils fixés en annexe (ou dans le contrat de service, au choix) ;
e. il enregistre la certification du service fait valant ordre de payer en mode facturier :
f. il instruit, saisit et valide les demandes de paiement quand elles ne sont pas crées par le service facturier (cf les cas particuliers listés en annexe) :
8. il saisit et valide les engagements de tiers et titres de perceptions :
h. il réalise, en fiaison avec les services du délégataire, les travaux de fin de gestion ;
1. il tient la comptabilité auxiliaire des immobilisations :
j. il assiste le délégant dans la mise en œuvre du contrôle interne comptable et met en œuvre le contrôle
interne comptable de ler niveau au sein de sa structure :
k. il réalise l'archivage des pièces qui lui incombent.
2. Le délégant reste responsable, dans le cadre de la délégation de signature de l’ordonnateur secondaire, de :
a, la décision des dépenses et recettes,
b. fa constatation du service fait,
c. le pilotage des crédits de paiement,
d. l'archivage des pièces qui lui incombent.
Article 3 : Obligations du délégataire
Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par le présent document et acceptées par fui,
Le délégataire s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, À maintenir les moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations, à assurer la qualité comptable et à rendre compte de son activité selon Îles délais définis dans le contrat de service.
s'engage à fournir au délégant les informations demandées et à l’avertir sans délai en cas
d'indisponibilité des crédits.
Autre N°2015035-0051 - 02/03/2015 Page 7 Article 4 : Obligations du délégant
Le délégant s'engage à fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dont le délégataire a besoin pour l'exercice de sa mission. Le contrat de service précise les éléments attendus.
Il adresse une copie de ce document au contrôleur financier et au comptable assignataire concernés.
Article 5 : Exécution financière de la délégation
Le délégataire est autorisé à subdéléguer à ses subordonnés, sous sa responsabilité, la validation dans CHORUS des actes d’ordonnancement. La liste des agents qui exerceront dans l’outil les actes nécessitant la qualité d’ordonnateur secondaire est précisée en annexe du contrat de service.
Article 6 : Modification du document
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente délégation, définie d'un commun accord entre les parties, fait l'objet d'un avenant validé par l’ordonnateur secondaire de droit dont un exemplaire est transmis aux destinataires du présent document mentionnés à l'article 4.
Article 7 : Durée, reconduction et résiliation du document
Le présent document prend effet lors de sa signature par l'ensemble des parties concernées. Il est établi pour l'année 2015 et reconduit tacitement, d'année en année.
Il peut être mis fin à tout moment à la délégation de gestion, sur l'initiative d'une des parties signataires, sous réserve du respect d'un préavis de trois mois. La dénonciation de la délégation de gestion doit prendre la forme d’une notification écrite ; l’ordonnateur secondaire de droit, le comptable assignataire et le contrôleur budgétaire doivent en être informés.
La convention de délégation de gestion est transmise au contrôleur financier et au comptable assignataire, accompagnée de la délégation d’ordonnancement secondaire du délégant et du délégataire.
Ce document sera publié au recueil des actes administratifs du département.
7 4 FEV, 205 Fait, à Montpellier, le
Le délégant Le délégataire Direction régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Direction régionale des Finances publiques
Sociale de Languedoc Roussillon de la région Languedoc Roussillon et de l'Hérault
ascal ETIENNE Anne-Marie AUDUREAU par délégation du Préfet de LR
en date des 14 janvier, 7 et 25 février 2013
Visa du Préfet de la région Languedoc Roussillon,
(| Préfet de l'Hérault
( ) ‘nnales Le Secrétaire A te pis ee cs
Se )
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Michel STOUMBOFF L'
) Page 8 Autre N°2015035-0031 - 02/03/2015