Offres
API
Connexion
Documents similaires
Procès Verbal - DELB 20160559 w
Procès Verbal - DELB 20160558 w
Procès Verbal - DELB 20150126 w
Procès Verbal - DELB 20120867 w
Procès Verbal - DELB 20240378 w
Procès Verbal - DELB 20120229 w
Procès Verbal - DELB 20180298 w
Procès Verbal - DELB 20170183 w
Procès Verbal - DELB 20250297 w
Procès Verbal - DELB 20160386 w
Procès Verbal - DELB 20170455 w
Document publié le Lundi 18 septembre 2017 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20170455 w)
Thèmes du document : Industrie, Investissement et développement économique, Union Européenne,
Conseil municipal
Séance du 18 septembre 2017
Dossier n° 2017.09.29..
DELB-20170455 - FINANCES - COMMUNAUTE DE L'AGGLOMERATION HAVRAISE (CODAH) - RAPPORTS DE LA COMMISSION D'EVALUATION DES TRANSFERTS DE CHARGES (CETC) - VALIDATION.-
M. André GACOUGNOLLE, adjoint.- En application de l’article 86 de la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération
intercommunale (aujourd’hui codifié au IV de l’article nonies C du code général des impôts), il a été créé entre la Communauté de l’agglomération havraise (CODAH) et ses communes membres une commission d’évaluation des transferts de charges (CECT) composée de membres des conseils municipaux des communes concernées.
Le rôle de cette instance est d’évaluer les transferts de compétences afin de permettre un juste calcul de l’attribution de compensation de taxe professionnelle (ACTP) versée aux communes.
La réunion du 20 juin 2017 avait pour objet les points suivants :
- évaluation des charges transférées relatives à la mutualisation de la direction des Systèmes d’information de la CODAH avec la commune de Sainte-Adresse et de la direction des Affaires juridiques et marchés de la CODAH avec la commune de Montivilliers ; - évaluation des charges relatives au transfert des zones d’activités économiques (ZAE) du Havre et de Montivilliers ;
- évaluation des charges relatives au transfert des aires d’accueil des gens du voyage des communes du Havre, de Montivilliers, Harfleur et Gonfreville-l’Orcher.
Compte tenu de ces éléments d'information, je vous propose d'adopter la délibération suivante :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le code général des impôts, et en particulier son article 1609 nonies C ;
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 1321-1, L. 5111-1, L. 5211-5 et L. 5216-5 ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, départements et régions, modifiée ;
VU la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative aux renforcements et à la simplification de la coopération intercommunale, modifiée ;VU la loi n° 2015-911 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation du territoire de la République ;
VU l’arrêté préfectoral du 23 novembre 2000 portant création de la Communauté de l’agglomération havraise (CODAH) au 1er janvier et déterminant ses statuts fondateurs ;
VU les délibérations et les rapports de la commission d’évaluation des transferts de charges (CETC) réunie le 20 juin 2017 ;
VU le budget primitif de l’exercice 2017 ;
CONSIDERANT
- que l’ensemble des conseils municipaux des communes membres de la Communauté de l’agglomération havraise (CODAH) doit se prononcer sur le rapport de la commission d’évaluation des transferts de charges (CETC) du 20 juin 2017, dans un délai maximum de trois mois à compter de sa notification ;
Sa commission municipale finances, ressources humaines, bâtiments communaux et moyens généraux, réunie le 5 septembre 2017, consultée ;
VU le rapport de M. l’adjoint au maire, chargé des finances, des bâtiments communaux et de l’énergie ;
Après avoir délibéré,
DECIDE
- de valider l’évaluation du transfert de charges telle que présentée dans les conclusions du 20 juin 2017 de la commission d’évaluation des transferts de charges (CETC) pour chacun des dossiers suivants :
- dossier n° 1 relatif à la mutualisation de la direction des Systèmes d’information de la CODAH avec la commune de Sainte-Adresse à compter du 1 er janvier 2018 pour un certain nombre de prestations et se traduisant par le prélèvement sur l’ACTP d’un montant de 41 533,21 euros à compter de 2018 ;
- dossier n° 2 relatif à la mutualisation de la direction des Affaires juridiques et marchés de la CODAH avec la commune de Montivilliers à compter du 1 er janvier 2018 pour les missions juridique et assurance et se traduisant par le prélèvement sur l’ACTP d’un montant de 56 139,21 euros à compter de 2018 ;
- dossier n° 3 relatif au transfert de la zone d’Activités économique (ZAE) Cité Chauvin au Havre et se traduisant par le prélèvement sur l’ACTP d’un montant de 39 629,08 euros à compter de 2017 ;
- dossier n° 4 relatif au transfert des zones d’activités économiques (ZAE) d’Epaville 1 et 2 à Montivilliers et se traduisant par le prélèvement sur l’ACTP d’un montant de 171 375,73 euros à compter de 2017 ;
- dossier n° 5 relatif au transfert de l’aire d’accueil des gens du voyage de la commune du Havre et se traduisant par le prélèvement sur l’ACTP d’un montant de 61 683,78 euros à compter de 2017 ;- dossier n° 6 relatif au transfert de l’aire d’accueil des gens du voyage de la commune de Montivilliers et se traduisant par le prélèvement sur l’ACTP d’un montant de 35 509,27 euros à compter de 2017 ;
- dossier n° 7 relatif au transfert de l’aire d’accueil des gens du voyage de la commune de Harfleur et se traduisant par le prélèvement sur l’ACTP d’un montant de 31 406,71 euros à compter de 2017 ;
- dossier n° 8 relatif au transfert de l’aire d’accueil des gens du voyage de la commune de Gonfreville-l’Orcher et se traduisant par le prélèvement sur l’ACTP d’un montant de 86 866,84 euros à compter de 2017.
Imputations budgétaires
Exercice 2017 et suivants
Sous-fonction 01 : opérations non ventilables
Nature 7321 : fiscalité reversée - attribution de compensation
Code mission G79M02 : opérations financières
Montant prélevé sur l’ACTP : 101 312,86 euros
Vote : adoptée à l'unanimité