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Document publié le Lundi 10 avril 2017 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20170183 w)
Thèmes du document : Justice et droit, Union Européenne, Investissement et développement économique,
Conseil municipal
Séance du 10 avril 2017
Dossier n° 2017.04.21..
DELB-20170183 - FINANCES - GESTION DES REGIES DE RECETTES ET D'AVANCES - CONVENTION DE PARTENARIAT VILLE DU HAVRE- DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES-TRESORERIE - SIGNATURE - AUTORISATION.-
M. André GACOUGNOLLE, adjoint.- La ville du Havre a développé au fil des années de nombreux services à la population qui ont induit la mise en place de régies de recettes et d'avances.
Les objectifs de professionnalisation des fonctions de régisseur, de rationalisation de l'organisation des régies et de maîtrise des risques inhérents à cette activité, rendent nécessaires le renforcement de la coopération entre les services de la Ville, la trésorerie municipale et la direction régionale des finances publiques de Normandie.
La convention, dont il vous est proposé d'autoriser la signature aujourd'hui, vise à fixer les modalités de coopération entre ces partenaires sur ces différents axes : effort de formation et d'information à l'attention des régisseurs et modalités de taux et de sécurisation des régies.
Compte tenu de ces éléments d’information, je vous propose d'adopter la délibération suivante :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU l'instruction codificatrice n° 06-031-A-B-M du 21 avril 2006 relative aux régies du secteur public local ;
VU la convention de service comptable et financier conclue le 4 février 2014 et notamment son action 4.1 portant sur la modernisation et la sécurisation des régies ;
CONSIDERANT
- l'intérêt commun pour la ville du Havre et la direction régionale des finances publiques de renforcer leur coopération dans la formation des régisseurs de recettes et d'avances et dans la sécurisation et le contrôle des régies ;
Sa commission municipale finances, ressources humaines, bâtiments communaux et moyens généraux, réunie le 28 mars 2017, consultée ;VU le rapport de M. l’adjoint au maire, chargé des finances, des bâtiments communaux et de l’énergie ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE
- d’autoriser le maire, ou son représentant, à signer une convention de coopération pour la formation des régisseurs et la sécurisation des régies de la ville du Havre.
M. André GACOUGNOLLE : Il s’agit maintenant de professionnaliser les fonctions de régisseur. La Ville, la trésorerie municipale et la direction régionale des finances publiques, se proposent de conjuguer leurs compétences, et il s’agit donc de vous autoriser, M. le Maire, à signer une convention de coopération pour la formation des régisseurs et la sécurisation des régies de la Ville.
M. le Maire : Merci beaucoup. M. BRASSE ?
M. Matthieu BRASSE : Je vous remercie encore une fois M. GACOUGNOLLE pour la présentation de cette délibération portant sur la mise en place d’une nouvelle convention de coopération pour la formation des régisseurs et la sécurisation des régies de la ville du Havre. En effet, nous en parlions tout à l’heure, après le détournement de plus d’un million d’euros dans les régies de notre ville, régie de la vie scolaire et régie des parcs de stationnement, cette nouvelle convention est la bienvenue. Elle fait rappel de la convention précédente, entre la Ville et la direction régionale des finances publiques, du 4 février 2014 que vous m’aviez détaillée, M. le Maire, dans votre courrier de deux pages, et pour lequel je vous remercie, que vous m’aviez adressé le 30 janvier dernier afin de justifier votre refus de constituer une mission d’information et d’évaluation sur la gestion de toutes les régies municipales telle que je l’avais proposée.
Or, à la lecture de cette nouvelle convention, la mise en place d'une telle commission serait toujours opportune, ne serait-ce que pour anticiper ensemble, élus de la majorité et de l'opposition, comme le souhaitait tout à l’heure Florent SAINT MARTIN, la rédaction de la convention qui nous est proposée aujourd'hui et qui impacterait toute les régies. Je vais m'expliquer. Dans votre courrier du 30 janvier que j’ai ici, vous m'écrivez, M. le Maire, que la convention de 2014 prévoit un contrôle a minima tous les deux ans ou à chaque changement de régisseur pour les régies à enjeux et un contrôle a minima tous les six ans pour les autres régies. Ce délai de six ans, dans la convention de 2014, ne respecte pas la loi de par la réglementation sur les régies d'avances et de recettes. Réglementation que j'ai été consulter puisque vous y faites référence dans votre courrier. Pour être précis, et cela peut paraître encore une fois embêtant, mais c'est l'instruction codificatrice n° 06-031-A-B-M du 21 avril 2006, titre 6, chapitre 3, sur le contrôle des régies, que j’ai ici si vous le souhaitez, qui stipule que le contrôle doit être effectué a minima tous les quatre ans, et non tous les six ans. Cette nouvelle convention, qu’on nous propose aujourd’hui, reprend celle de 2014 et n'est donc pas également conforme.A cela, M. le Maire, il y a deux solutions : soit vous estimez que malgré les détournements récents aux régies de la vie scolaire et au stationnement, la Ville n'a pas à se conformer à la réglementation sur les régies, mais je pense que ce n’est pas le cas. Soit c'est le copier-coller d'une erreur déjà existante qui avait peut-être déjà permis, malheureusement, de ne pas voir à temps certains détournements.
Quelle qu'en soit la raison, et j’opte évidemment pour la deuxième raison qui est je pense une erreur de copier-coller, la proposition d’une nouvelle convention soumise au vote aujourd'hui est caduque puisque non conforme à la loi et à la règlementation en vigueur. M. le Maire, vous êtes encore législateur pour quelques mois, et je le salue, et vous savez mieux que quiconque dans cette assemblée que nous devons respecter les règles des finances locales. Je vous propose donc de retirer cette délibération et de ne pas la soumettre au vote afin de la mettre en conformité en vue d'une prochaine séance du conseil municipal.
M. le Maire : Merci beaucoup, M. BRASSE. J’ai bien entendu ce que vous disiez et nous allons transmettre à la direction générale des finances publiques parce que c’est elle qui a rédigé le document. Evidemment, nous, en cette matière, nous les laissons avoir la main et cela nous permettra de leur dire qu’ils fassent encore un petit peu attention à la DGFIP. Par ailleurs, vous savez qu’une convention ne peut pas déroger aux règles législatives et que c’est donc évidemment une coquille. Aussi, si tel n’était pas le cas, elle ne s’appliquerait pas, mais nous allons passer le message à la DGFIP.
M. Matthieu BRASSE : Si je peux me permettre, il s’agit d’une coquille et pas des moindres car entre quatre ans et six ans, il y a deux ans. Aussi, j’insiste vraiment, si vous ne la retirez pas, pour que ce soit vraiment noté dans le procès-verbal ce soir et que, du coup, cette convention soit corrigée de fait pour être en conformité avec la loi et passer à quatre ans, ce qui encore une fois aurait peut-être pu éviter certaines malversations par le passé.
M. le Maire : Ne confondez pas tout ! Encore une fois, c’est l’Etat qui n’a pas exercé correctement sa responsabilité de contrôle.
M. Matthieu BRASSE : Ce n’est pas vous que j’incombe.
M. le Maire : A mon avis, l’Etat n’a pas exercé sa mission de contrôle avec suffisamment de sérieux, d’ailleurs il n’y a pas que moi qui le dis, et je le dis clairement. Par ailleurs, ce texte qui a été proposé par la DGFIP, nous allons le corriger s’il y a une coquille. Nous allons le soumettre au vote aujourd’hui et vous êtes parfaitement libre de ne pas le voter. Nous avons entendu ce que vous disiez et c’est, à bien des égards, fondé. Voilà ce qu’il en est. Je mets aux voix la délibération telle qu’elle est rédigée et, évidemment, compte tenu de la nécessité de corriger la coquille.
Vote : adoptée à l'unanimité
Ne prennent pas part au vote: Gérald MANIABLE, Alexis DECK, Matthieu BRASSE,