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Procès Verbal - DELB 20160386 w
Document publié le Lundi 13 juin 2016 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20160386 w)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Union Européenne, Investissement et développement économique,
Conseil municipal
Séance du 13 juin 2016
Dossier n° 2016.06.55..
DELB-20160386 - AFFAIRES IMMOBILIERES - RUE DE PRONY - PROPRIETE COMMUNALE - CESSION - AUTORISATION.-
M. André GACOUGNOLLE, adjoint.- Dans le cadre des projets de développement des quartiers sud, la ville du Havre et ses partenaires (CODAH, ANAH, Département et CAF) ont mis en place une Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat – Renouvellement Urbain (OPAH-RU) au sein du quartier de l’Eure.
L’immeuble sis au Havre, 23 rue de Prony cadastré section GF n° 24 d’une superficie de 98 m², inclus dans le panel d’immeubles à restaurer au sein du périmètre de l’Opération de Restauration Immobilière 1 ère tranche (ORI) assortie d’une déclaration d’utilité publique (DUP) travaux, a été acquis par la ville.
La ville du Havre a lancé en octobre 2014 une consultation accompagnée d’un cahier des charges de commercialisation de cet immeuble, en vue de sa réhabilitation dans le but d’une remise sur le marché logements locatifs.
Après analyse des offres, la ville du Havre a retenu la proposition de M. Nicolas GADENNE, d’un montant de 35 000 euros hors taxes, auquel s’ajoute la TVA sur le prix total de 7 000 euros, soit un prix de 42 000 euros taxes comprises.
Compte tenu de ces éléments d’information, je vous propose d’adopter la délibération suivante
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le budget primitif de l’année 2016 ;
VU l’avis de France Domaine ;
VU l’offre de M. Nicolas GADENNE ;
VU le projet de compromis de vente ;
CONSIDERANT- que dans le cadre de l’Opération de Restauration Immobilière 1 ère tranche (ORI) assortie d’une Déclaration d’Utilité Publique (DUP) de travaux, l’immeuble sis au Havre 23 rue de Prony, cadastré section GF n° 24 d’une superficie de 98 m², inclus dans le panel d’immeubles à restaurer a été acquis par la ville du Havre ;
- que la ville du Havre a lancé en octobre 2014 une consultation accompagnée d’un cahier des charges de commercialisation de cet immeuble, en vue de sa réhabilitation dans le but d’une remise sur le marché locatifs ;
- qu’après analyse des offres, la proposition de M. Nicolas GADENNE, d’un montant de 35 000 euros hors taxes a été retenue ;
Sa commission municipale aménagement, urbanisme, espaces publics et développement durable, réunie le 24 mai 2016 consultée ;
VU le rapport de M. l’adjoint au maire, chargé des finances, des bâtiments communaux et de l’énergie ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE
- d’autoriser la cession, en l’état, de l’immeuble sis au Havre, 23 rue de Prony, cadastré section GF n° 24 d’une superficie de 98 m², au profit de M. Nicolas GADENNE, domicilié au Havre, 7 Ter Place Alphonse Martin, ou toute personne physique morale ou physique s’y substituant.
Cet immeuble sur rue de type R + 2 + combles et comportant une cour est composé de 3 logements d’une surface habitable d’environ 149 m² et répartis de la façon suivante :
. rez-de-chaussée : un logement de type 3 de 46 m²
. 1er étage : un logement de type 2 de 42 m²
. 2ème étage : un logement de type 2 de 41,45 m²
. combles : une chambre de bonne et deux greniers pour 19,50 m²
Conformément à la législation en vigueur sur la TVA immobilières, la cession d’un immeuble achevé depuis plus de 5 ans est en principe exonérée de TVA. Cependant, la ville du Havre, ayant un intérêt, décide de soumettre volontairement cette cession à la TVA, comme le prévoit la législation en vigueur.
Cette cession est donc consentie moyennant le prix de 35 000,00 euros hors taxe auquel s’ajoute la TVA sur le prix total de 7 000,00 euros soit un prix de 42 000,00 euros taxes comprises.
- d’adopter le compromis de vente à intervenir ;
- d’autoriser l’acquéreur, ou toute personne habilitée par lui, à procéder à tous levés de plans qui seraient nécessaires et à déposer toutes demandes d’autorisation d’urbanisme (permis de construire…) et autres permettant la réalisation de ce projet de réhabilitation ;- d’habiliter le maire, ou son représentant, à signer tous documents devant permettre de concrétiser ce dossier.
Les frais afférents à l’acte notarié à intervenir seront à la charge de l’acquéreur.
Imputation budgétaire
Exercice 2016
Budget annexe 46
Nature 7015 : vente de terrains aménagés
Programme 46020 : opération 23 rue de Prony
Code mission C60M97 : opérations immobilières soumises à TVA
Montant de la recette : 35 000 euros HT, soit 42 000 euros TC
Vote : adoptée à l'unanimité