Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - Recueil spécial n° 41 du 18 mai 2017

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Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - Recueil spécial n° 41 du 18 mai 2017 Document publié le Jeudi 18 mai 2017 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - Recueil spécial n° 41 du 18 mai 2017)Thèmes du document : Eau et assainissement, Sécurité publique, Aménagement du territoire, P R É F E T D U PA S - D E - C A L A I S

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

RECUEIL SPECIAL n° 41 du 18 mai 2017

Le Recueil des Actes Administratifs sous sa forme intégrale est consultable en Préfecture, dans les Sous-Préfectures, ainsi que sur le site Internet de la Préfecture (www.pas-de-calais.gouv.fr)

rue Ferdinand BUISSON - 62020 ARRAS CEDEX 9

tél. 03.21.21.20.00 fax 03.21.55.30.30DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER...............................3 Arrêté mettant en demeure le Groupement Forestier du Vieux Chêne Commune de HERNICOURT..................................3

DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL...........................................................................................................................4

BUREAU des INSTALLATIONS CLASSÉES, de l’UTILITÉ PUBLIQUE.....................................................................4 Arrêté d’autorisation unique- n° 2017 – 121-installations classees pour la protection de l’environnement communes d’ecoust saint mein et mory exploitation d'un parc eolien par la societe parc eolien nordex lxv..........................................4

Mission de coordination des contentieux des politiques publiques.....................................................................................8 Arrêté n° 2017-18-106 préfectoral accordant délégation de signature au colonel philippe rigaud directeur départemental des services d’incendie et de secours du pas-de-calais..........................................................................................................8 Arrêté prefectoral portant création d’une régie de recettes auprès des services de police de la circonscription de sécurité publique d’Arras pour la perception des amendes forfaitaires minorées...............................................................................9 Arrêté prefectoral portant création d’une régie de recettes auprès des services de police de la circonscription de sécurité publique d’auchel pour la perception des amendes forfaitaires minorées..............................................................................9 Arrêté prefectoral portant création d’une régie de recettes auprès des services de police de la circonscription de sécurité publique de boulogne-sur-mer pour la perception des amendes forfaitaires minorées........................................................10

DIRECTION DES COLLECTIVITÉS LOCALES....................................................................10

BUREAU DES INSTITUTIONS LOCALES ET DE L INTERCOMMUNALITÉ........................................................10 Arrêté portant transfert de compétence à la Communauté de communes Osartis Marquion...............................................10 Arrêté autorisant le retrait des communes de Fouquereuil et Annezin du Syndicat intercommunal pour l’aménagement du Bois des Dames (SIBLA).....................................................................................................................................................10DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER

Service DE L’ENVIRONNEMENT

Arrêté mettant en demeure le Groupement Forestier du Vieux Chêne Commune de HERNICOURT

par arrêté du 9 mai 2017

Vu le Code de l’environnement, notamment les articles L.171-6 à L.171-12, L.211-1, L. 214-1 et suivants, R.214-1 et suivants ; Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

Vu le décret du 16 février 2017 portant nomination de M. Fabien SUDRY en qualité de Préfet du Pas-de-Calais (hors classe) ; Vu l’arrêté préfectoral du 24 juillet 2015 modifié portant délégation de signature à M. Marc DEL GRANDE, Secrétaire Général de la Préfecture du Pas-de-Calais ;

Vu l'arrêté du 24 juin 2008 modifié précisant les critères de définition et de délimitation des zones humides en application des articles L.214-7-1 et R.211-108 du Code de l’Environnement ;

Vu le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux du Bassin Artois-Picardie approuvé par arrêté préfectoral du 23 novembre 2015 et publié au Journal Officiel du 20 décembre 2015 ;

Vu le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux de la Canche approuvé le 03 octobre 2011 ; Vu le rapport de manquement administratif n°24112016/OS/VIEUX CHENE/HERNICOURT du 24 novembre 2016 adressé au Groupement Forestier du Vieux Chêne ;

Vu le courrier de transmission du rapport de manquement administratif du 29 novembre 2016 ; Considérant qu’au cours du contrôle du 8 septembre 2016, il a été constaté que le Groupement Forestier du Vieux Chêne a réalisé un plan d’eau de 1 905 m² et un remblai de 1 438 m² sur leur propriété située à HERNICOURT, parcelle cadastrée n° 401 section C ; Considérant que les aménagements se situent en zone humide remarquable du SAGE de la Canche ; Considérant que les aménagements réalisés sur les parcelles précitées relèvent des rubriques 3.2.3.0 et 3.3.1.0 de la nomenclature fixée à l’article R.214-1 du Code de l’Environnement ;

Considérant que les aménagements ont été réalisés sans la déclaration préalable requise au titre des rubriques de la nomenclature précitée ;

Considérant que les aménagements réalisés par le Groupement Forestier du Vieux Chêne sont irréguliers ; Considérant qu’il y a lieu conformément à l’article L.171-7 du code de l’environnement de mettre en demeure le Groupement Forestier du Vieux Chêne de régulariser leur situation ;

Considérant que les aménagements sont incompatibles avec l’orientation A-9 du SDAGE Artois-Picardie « Stopper la disparition, la dégradation des zones humides à l’échelle du bassin Artois-Picardie et préserver, maintenir et protéger leur fonctionnalité » ; Considérant que les aménagements sont incompatibles avec la règle R9 du SAGE de la Canche « Les IOTA soumis à déclaration ou autorisation au titre de l’article L214-2 du code de l’environnement ne doivent pas conduire au remblaiement, à l’affouillement, à l’exhaussement de sol, au dépôt de matériaux, à l’assèchement et à la mise en eau de zone humide sauf s’ils revêtent un caractère d’intérêt général » ;

Considérant que les aménagements sont incompatibles avec la règle R10 du SAGE de la Canche « Les nouveaux projets de plans d’eau visés à l’article R214-1 du code de l’environnement soumis à déclaration ou autorisation au titre de l’article L214-2 du même code ne doivent pas engendrer d’impacts hydrologiques, écologiques ou chimique négatifs pour les cours d’eau ou la nappe » ;

Sur proposition de Monsieur Marc DEL GRANDE le Secrétaire Général de la Préfecture du Pas-de-Calais et de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Pas-de-Calais A R R E T E

ARTICLE 1 Le Groupement Forestier du Vieux Chêne, représenté par Messieurs LHERBIER Eric et BRUCHE Philippe, domicilié au 29, rue d’en Haut à ROELLECOURT (62130), est mis en demeure de régulariser sa situation, pour le 31 décembre 2017 au plus tard.

ARTICLE 2 En cas de non-respect des dispositions du présent arrêté, le Groupement Forestier du Vieux Chêne s’expose, indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, conformément à l’article L. 171-7 du code de l’environnement, à une ou plusieurs des mesures et sanctions administratives mentionnées au II de l’article L. 171-8 du même code, ainsi qu’à la fermeture ou la suppression des installations ou ouvrages, voire la cessation définitive des travaux, opérations ou activités avec la remise en état des lieux .

ARTICLE 3 Le présent arrêté sera notifié au Groupement Forestier du Vieux Chêne. En vue de l’information des tiers, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Pas-de-Calais.

ARTICLE 4 La présente décision est susceptible d’un recours devant le Tribunal Administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

ARTICLE 5 Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Pas-de-Calais, Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au Groupement Forestier du Vieux Chêne représenté par Messieurs LHERBIER Eric et BRUCHE Philippe et dont copie sera adressée aux personnes ci-dessous mentionnées :

Monsieur le Maire de HERNICOURT ;

Monsieur le Chef du Service départemental de l’Agence Française pour la Biodiversité ; Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer (SDE/GUPE) ; Monsieur le Président de la Commission Locale de l’Eau du SAGE de la Canche ; Monsieur le Commandant du Groupement de Gendarmerie.

Pour le Préfet

Le Secrétaire Général

signé : Marc DEL GRANDEDIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL

BUREAU DES INSTALLATIONS CLASSÉES, DE L’UTILITÉ PUBLIQUE

Arrêté d’autorisation unique- n° 2017 – 121-installations classees pour la protection de l’environnement communes d’ecoust saint mein et mory exploitation d'un parc eolien par la societe parc eolien nordex lxv

par arrêté du 4 mai 2017

sur proposition du secrétaire général de la préfecture du pas-de-calais arrête

TITRE 1 – DISPOSITIONS GENERALES

ARTICLE 1.1 : DOMAINE D’APPLICATION

La présente autorisation unique tient lieu :

- d'autorisation d'exploiter au titre de l'article L.512-1 du Code de l'Environnement ; - de permis de construire au titre de l'article L.421-1 du Code de l'Urbanisme ; - d'approbation au titre de l'article L.323-11 du Code de l’Energie.

ARTICLE 1.2 : BENEFICIAIRE DE L’AUTORISATION UNIQUE

La Société PARC EOLIEN NORDEX LXV SAS, dont le siège social est situé 23, rue d’Anjou à PARIS est bénéficiaire de l'autorisation unique définie à l'article 1.1, sous réserve du respect des prescriptions définies par le présent arrêté.

ARTICLE 1.3 : LISTE DES INSTALLATIONS CONCERNEES PAR L'AUTORISATION UNIQUE Les installations concernées sont situées sur les communes, parcelles et lieux-dits suivants :

eolienne commune référence cadastrale

e1 mory zo20

e2 ecoust saint mein zo39

e6 mory zc111

e7 ecoust saint mein zo77

e8 ecoust saint mein zo47

e9 ecoust saint mein zm2 – zm3 - zm7

pdl1 mory zc33

pdl2 ecoust saint mein za44

pdl3 ecoust saint mein za44

ARTICLE 1.4 : CONFORMITE AU DOSSIER DE DEMANDE D’AUTORISATION UNIQUE Sauf disposition contraire mentionnée dans le présent arrêté, les installations et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont construites, disposées, aménagées et exploitées conformément aux plans et données techniques contenus dans le dossier joint à la demande d'autorisation unique déposé par le demandeur. Elles respectent par ailleurs les dispositions du présent arrêté, des arrêtés complémentaires et les réglementations en vigueur.

titre 2 – dispositions particulieres relatives a l'autorisation d'exploiter au titre de l'article l. 512-1 du code de l'environnement

article 2.1 : liste des installations concernees par une rubrique de la nomenclature des installations classees pour la protection de l’environnement

rubrique désignation des installations caractéristiques régime

2980-1

installation terrestre de production d'électricité à

partir de l'énergie mécanique du vent et regroupant

un ou plusieurs aérogénérateurs

1. comprenant au moins un aérogénérateur dont le

mât a une hauteur supérieure ou égale à 50 m

hauteur au moyeu : 112 m (e1, e2, e7, e8 et

e9) et 90,9 m (e6)

hauteur totale maximale en bout de pale :

177,5 m(e1, e2, e7, e8 et e9) et 149,3 m (e6)

puisance unitaire en mw : 3,6

puissance totale installée en mw : 21,6

nombre d'aérogénérateurs : 6

a

A : installation soumise à autorisation

ARTICLE 2.2 : MONTANT DES GARANTIES FINANCIERES FIXE PAR L'ARRETE MINISTERIEL DU 26 AOUT 2011 SUSVISE Les garanties financières définies dans le présent arrêté s'appliquent pour les activités visées à l’article 2.1. Le montant des garanties financières à constituer en application des articles R.553-1 à R.553-4 du Code de l’Environnement par la Société PARC EOLIEN NORDEX LXV SAS, s'élève donc à :

M(2017) = 6 x 50 000 x ((Index 2017 x coefficient de raccordement)/Index 2011 x (1+ TVA 2017)/ (1+ TVA 2011)) M(2017) = 6 x 50 000 x (103,3 x 6,5345 / 667,7 x (1+0,2) / (1+0,196)) = 304 300 ,47 euros Ce montant a été calculé en tenant compte des indices TP01 et des taux de TVA suivants : Index 2017 = 103,3 est l'indce TP01 en vigueur au JO du 15 février 2017 Index 2011 = 667,7 est l'indice TP01 en vigueur au 1er janvier 2011

TVA 2017 = 20 % est le taux de la taxe sur la valeur ajoutée en vigueur au 1er mars 2017 TVA 2011 = 19,6 % est le taux de la taxe sur la valeur ajoutée en vigueur au 1er janvier 2011 coefficient de raccordement = 6,5345 valeur fixe du coefficient faisant le lien entre les anciennes et les nouvelles valeurs de l'indice TP01 depuis le mois d'octobre 2014.L’exploitant réactualise tous les cinq ans le montant susvisé de la garantie financière, par application de la formule mentionnée à l’annexe II de l’arrêté du 26 août 2011 relatif à la remise en état et à la constitution des garanties financières pour les installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent.

ARTICLE 2.3 : MESURES SPECIFIQUES LIEES À LA PRESERVATION DES ENJEUX ENVIRONNEMENTAUX LOCAUX (BIODIVERSITÉ ET PAYSAGE)

Le respect des mesures prescrites dans l’arrêté fait l’objet de la vérification par un écologue. Le rapport de l’écologue est tenu à la disposition de l’inspection de l’environnement.

I.- Protection des chiroptères /avifaune

Article 2.3.1 - Limitation de l'attractivité du parc eolien

Il est proscrit toute plantation ou semis de prairie ou de jachère. Toute recolonisation naturelle de type friche est évitée par fauche. L’entretien de la base de l’éolienne proscrit l’utilisation d’herbicides.

Pour éviter l’attractivité des éoliennes, seul l’éclairage réglementaire obligatoire est mis en place. Article 2.3.2 : Bridage des éoliennes

Afin de réduire l'impact sur les chiroptères, l'exploitant met en place un plan de bridage sur les éoliennes E2 et E7. Ce plan de bridage doit être mis en place dans les conditions suivantes :

du 14 juillet au 15 septembre

dans des conditions de vent (<5 m/s)

dans des conditions de températures (12°C/25°C)

du coucher du soleil au lever du soleil

en l'absence de précipitations.

II.- Protection du paysage

Article 2.3.3 – Intégration paysagère des postes de livraison

L'ensemble du réseau électrique lié au parc est enterré. L’exploitant prend les dispositions appropriées afin d’intégrer au mieux le poste de livraison dans le paysage.

Article 2.3.4 – Chemins d’accès aux éoliennes

Les règles applicables en matière d'itinéraires de promenade et de randonnée dans le département du Pas de Calais sont respectées et l'état et la qualité paysagère des chemins sont maintenus.

ARTICLE 2.4 : MESURES SPÉCIFIQUES LIÉES À LA PHASE TRAVAUX Article 2.4.1. Protection des enjeux écologiques existants

Un balisage écologique en phase travaux est à opérer en cas de risque avéré (en fonction du calendrier de réalisation et des voies d'accès choisies par les entreprises en charge du chantier). Pour cela, l'exploitant réalise une cartographie adaptée des sites sensibles au moment du lancement du chantier accompagnée des recommandations nécessaires à en garantir la préservation et communique ces éléments aux entreprises chargées des travaux et s'assure que les installations de chantier (base vie, stockages, accès,...) ne sont pas susceptibles de compromettre la biodiversité locale.

Lors de la phase de chantier, les boisements, haies, talus, accotements enherbés et prairies sont préservés, hors des emprises défnies par le dossier et nécessaires à la réalisation du projet, des nuisances inhérentes aux travaux (dégradation de talus, stockage de matériaux, bruit...).

Enfin, les milieux sont restaurés dans leur état écologique initial après chantier. Article 2.4.2. Protection des sols et des eaux souterraines

L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires pour ne pas détériorer la qualité des eaux souterraines et pour ne pas engendrer de pollution en surface dans la zone de chantier.

Un plan d'intervention en cas de pollution accidentelle sur l'ensemble du projet est élaboré par l'exploitant en concertation avec la maîtrise d'œuvre et l'équipe travaux. Ce plan permet de sensibiliser l'ensemble des intervenants sur les risques de pollutions accidentelles et les conduites à tenir, le cas échéant, pendant l'exécution des travaux. Il spécifie, notamment, les personnes et organismes à contacter en cas de déversements accidentels ainsi que les différents moyens d'action à mettre en œuvre lors de tels accidents (fiches de données de sécurité des produits utilisés, dispositifs d'urgence à mettre en œuvre, dispositifs de dépollution disponibles sur le chantier). L'exploitant doit fournir ce plan d'intervention et sensibiliser tout le personnel susceptible d'intervenir sur le chantier sur le cas de pollution accidentelle. Il devra être partie intégrante du PGC ou du suivi de chantier vert avec le bureau de contrôle en phase chantier. Aucun stockage de réservoirs d'huiles ou de carburant sur la zone de chantier et sur la piste de travail n'est autorisé. Le stockage des produits susceptibles de polluer, matériaux, matériels, déchets, etc.... est organisé sur le seul site de la base vie. L'ensemble des intervenants en est informé. Les produits sont acheminés autant que nécessaire au fur et à mesure des besoins. L'aménagement du terrain et l'installation du chantier respectent les consignes de sécurité et de protection de l'environnement édictées par l'exploitant. Aucun entretien des machines n'est autorisé sur le site. Les opérations de vidange ou de remplissage des réservoirs des engins sont interdites dans les zones hydrologiques sensibles notamment à proximité des ruisseaux et des périmètres de captage. Afin de s'assurer qu'aucun déversement de produit polluant susceptible de migrer dans le sous-sol, et donc la nappe, ne se produise, l'exploitant s'assure que les engins utilisés sur le chantier sont contrôlés régulièrement pour détecter toute fuite de liquide. Il convient de veiller à ne pas favoriser l'infiltration d'eau susceptible d'être polluée au niveau de la zone de travaux. En cas de pollution, les eaux polluées sont pompées et stockées dans des réservoirs mis à disposition sur le site et à proximité immédiate du site des travaux. Ces réservoirs, s'ils sont utilisés, sont placés sur rétention.

En cas de déversement accidentel de produit susceptible de polluer les eaux souterraines, sans délais, la zone concernée par l'incident est traitée par un produit absorbant. Les terres souillées sont ensuite décaissées sur une épaisseur suffisante pour atteindre la couche saine puis entreposées sur une zone totalement imperméabilisée. Elles sont recouvertes par une membrane étanche afin d'éviter un éventuel ruissellement en cas de pluie. Après caractérisation de leur qualité, elles sont évacuées vers un centre de traitement ou de stockage adapté.

Article 2.4.3. Période du chantier

Il convient dans la mesure du possible d'effectuer les travaux au cours de périodes où le sol n'est pas trop gorgé d'eau afin d'éviter le phénomène d'orniérage. Plus généralement le calendrier de chantier est calé sur les contraintes écologiques locales (phénologie de la reproduction des espèces sensibles) et adapté en permanence pendant le déroulement du chantier sur les conseils d’un expert écologue, consécutivement à un repérage sur site de nids par ses soins.

Article 2.4.4. Organisation du chantier

Afin d'avoir l'impact le plus faible sur l'environnement, une seule base vie est installée pour les salariés intervenant sur le chantier de construction du parc éolien en amont des premiers travaux et ceux jusqu'à la fin du chantier. Elle comprend notamment : des réfectoires ;

des vestiaires ;

des sanitaires ;

des bureaux ;des modules de stockage.

Le périmètre du chantier est bien délimité, il préserve l'espace de tout dérangement superflu et n'engendre pas d'occupation de surface plus importante que celle nécessaire.

Les aires de stockage doivent être organisées de façon à éviter la création d'obstacles visuels pouvant dénaturer la perception des vues paysagères du territoire.

Concernant la gestion de la ressource en eau, cette base vie est complètement autonome. Son approvisionnement par citerne externe permet de contrôler les volumes utilisés et de prévenir les gaspillages. La récupération des eaux usées est dirigée dans une fosse d'accumulation qui est vidée régulièrement.

Concernant les déchets générés sur la base vie, ceux-ci sont récupérés dans différents containers en fonction de leur nature, afin de respecter le tri sélectif. Ces containers sont régulièrement vidés et leurs contenus éliminés selon des filières appropriées. La terre végétale décapée au niveau des aires de levage et des accès créés est stockée à proximité et réutilisée autour des ouvrages. Les matériaux de couches inférieures extraits lors des travaux de terrassement des fondations sont également stockés sur place puis, dans la mesure du possible, mis en remblais autour des ouvrages en fin de chantier. Les éventuels matériaux excédentaires sont exportés conformément aux réglementations en vigueur.

Article 2.4.5. Prévention des nuisances

Afin de limiter la gène occasionnée par le chantier pour les riverains et les usagers du site, les mesures qui suivent sont mises en œuvre. Les véhicules de transport, les matériels de manutention et les engins de chantier utilisés sur le site sont conformes aux dispositions en vigueur en matière de limitation de leurs émissions sonores. Les engins de chantier sont conformes à un type homologué et leurs niveaux de bruit émis sont conformes à la réglementation en vigueur. L'usage de tout appareil de communication acoustique (par exemple sirènes, avertisseurs, hauts-parleurs), gênant pour le voisinage, est interdit, sauf si leur emploi est exceptionnel et réservé à la prévention et au signalement d'incidents graves ou d'accidents.

Les travaux auront lieu préférentiellement en période diurne et en tout état de cause en dehors de la période 22h-5h. La trêve de repos hebdomadaire sera observée, conformément aux exigences du Code du Travail. La phase de travaux peut générer des émissions de poussières. Si besoin (par temps sec et venté), les abords et les accès du chantier seront arrosés pour réduire les émissions et la propagation de poussières. Article 2.4.6. Accès

Pour ne pas trop empiéter sur les secteurs agricoles, les chemins existants sont utilisés au maximum et les prélèvements sur accotements sont limités au strict nécessaire en conformité avec les plans détaillés fournis dans le dossier du pétitionnaire. Les chemins permettant d'accéder au site seront si besoin renforcés pour le passage des engins et poids lourds. Les chemins utilisés lors de la phase chantier sont remis dans l’état dans lequel ils étaient avant les travaux lorsqu'une dégradation est constatée et si ces derniers ne sont pas nécessaires à l'exploitation du projet. Dans le cas contraire, la remise en état des chemins intervient au moment du démantèlement du projet.

Si des phénomènes d'érosion et de ruissellement sont constatés suite au chantier, les dispositions sont prises pour favoriser le drainage des écoulements et pour assurer le maintien et la stabilité des sols en bordure des chemins ou de l'aire de grutage. La réparation des dégradations du site et des voiries intervient dans les 3 mois après la clôture du chantier. Ce délai peut être aménagé suivant les conditions climatiques (attentes de conditions favorables sèches, de températures tempérées pour mise en place des traitements). Article 2.4.7. Sécurité

Une attention particulière est apportée à la sécurité des usagers des routes empruntées par les convois de transport et les engins de chantier.

ARTICLE 2.5 : AUTO SURVEILLANCE

En complément des mesures d'auto surveillance décrites dans l'arrêté ministériel du 26 août 2011 relatif aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent, l'exploitant définit et met en œuvre sous sa responsabilité le programme d'auto surveillance complémentaire définit au présent article.

Article 2.5.1. Programme d'auto surveillance

Article 2.5.1.1. Principe et objectifs du programme d'auto surveillance Afin de maîtriser les émissions de ses installations et de suivre leurs effets sur l'environnement, l'exploitant définit et met en œuvre sous sa responsabilité un programme de surveillance de ses émissions et de leurs effets dit programme d'auto surveillance. L'exploitant adapte et actualise la nature et la fréquence de cette surveillance pour tenir compte des évolutions de ses installations, de leurs performances par rapport aux obligations réglementaires, et de leurs effets sur l'environnement. L'exploitant décrit dans un document tenu à la disposition de l'inspection de l'environnement les modalités de mesures et de mise en œuvre de son programme de surveillance, y compris les modalités de transmission à l'inspection de l'environnement.

Les articles suivants (2.5.1.2 ; 2.5.2 ; 2.5.2.1) définissent le contenu minimum de ce programme en terme de nature de mesure, de paramètres et de fréquence pour les différentes émissions et pour la surveillance des effets sur l'environnement, ainsi que de fréquence de transmission des données d'auto surveillance.

Article 2.5.1.2. Contrôles et analyses, contrôles inopinés

Indépendamment des contrôles explicitement prévus dans le présent arrêté, l'inspection de l'environnement peut demander à tout moment la réalisation, inopinée ou non, par un organisme tiers choisi par elle même, de prélèvements et analyses d'effluents liquides ou gazeux, de déchets ou de sols ainsi que l'exécution de mesures vibratoires, olfactives ou de niveaux sonores. Elle peut également demander le contrôle de l'impact sur le milieu récepteur de l'activité de l'entreprise. Les frais occasionnés par ces contrôles, inopinés ou non, sont à la charge de l'exploitant.

Article 2.5.2. Modalités d'exercice et contenu de l'auto surveillance

Article 2.5.2.1. Auto surveillance des niveaux sonores

La première campagne de mesures acoustiques sera menée dans les 6 mois suivant la mise en service des installations. Les résultats seront transmis à l'inspection de l’environnement dans le mois suivant la réalisation des mesures. Cette étude devra être réalisée en conformité avec :

l'arrêté du 26 août 2011 relatif aux installations de production d’électricité utilisant l'énergie du vent au sein d'une installation classée soumise à autorisation au titre de la rubrique 2980 de la nomenclature des ICPE, la norme AFNOR- NFS 31-010 modifiée relative au mesurage du bruit dans l'environnement, le projet de norme NFS 31-114 relatif au mesurage du bruit dans l'environnement avec et sans activité éolienne dans sa version de juillet 2011.

ARTICLE 2.6 : ACTIONS CORRECTIVES

L'exploitant suit les résultats des mesures qu'il réalise en application de l'article 2.5, les analyse et les interprète. Il prend les actions correctives appropriées lorsque des résultats font présager des risques ou inconvénients pour l'environnement ou d'écart par rapport au respect des valeurs réglementaires définies dans l'arrêté ministériel du 26 août 2011 relatif aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent. En cas de dépassement des valeurs définies dans les programmes d'auto surveillance, l'exploitant fait le nécessaire pour rendre à nouveau son installation conforme, il précise sur un registre les actions réalisées et en informe l'inspectionde l'environnement. Il réalise un nouveau contrôle si la situation persiste. Les résultats des mesures sont tenus à la disposition de l'inspection de l'environnement.

Dans le cas de la mise en place d'un plan de bridage et/ou d'arrêt des éoliennes, le plan de bridage et/ou d'arrêt des aérogénérateurs peut être renforcé, ou réajusté le cas échéant, au regard des résultats des mesures réalisées et après validation par l'inspection de l'environnement.

ARTICLE 2.7 : SUIVIS

Un suivi pluriannuel de l’avifaune et des chiroptères est mis en place à la mise en service industrielle du parc éolien, conformément à l’article 12 de l’arrêté du 26 août 2011 relatif aux installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique 2980 de la législation des installations classées pour la protection de l’environnement. Ce suivi doit être réalisé une première fois dans les 3 premières années puis renouvelé tous les 10 ans. En fonction des résultats du suivi, les mesures réductrices et/ou compensatoires sont ajustées si nécessaire. L'exploitant transmet, dès qu'il en dispose, les rapports de ces suivis de peuplement en chiroptères et avifaune ainsi que leur analyse à l'inspection de l'environnement.

À l'occasion de chaque rapport d'étape de suivi ainsi qu'à l'issue de cette évaluation des impacts réels du parc, l'exploitant détermine si des mesures sont nécessaires à maintenir et à favoriser le peuplement des chiroptères et/ou des oiseaux. Il s'assure de leur mise en œuvre.

ARTICLE 2.8 : RÉCAPITULATIF DES DOCUMENTS TENUS À LA DISPOSITION DE L’INSPECTION DE L’ENVIRONNEMENT L'exploitant établit et tient à jour un dossier comportant les documents suivants : - le dossier de demande d'autorisation initial ;

- les plans tenus à jour ;

- les arrêtés préfectoraux relatifs aux installations soumises à autorisation, pris en application de la législation relative aux installations classées pour la protection de l’environnement,

- tous les documents, enregistrements, résultats de vérification, de suivis et registres répertoriés dans le présent arrêté et l’arrêté du 26 août 2011 relatif aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent. Ces documents peuvent être informatisés, mais dans ce cas des dispositions doivent être prises pour la sauvegarde des données. Ce dossier est tenu à la disposition de l’inspection de l'environnement sur le site durant 5 années au minimum.

ARTICLE 2.9 : CESSATION D’ACTIVITÉ

Sans préjudice des mesures de l'article R.553-5 à R.553-8 du Code de l'Environnement pour l'application de l'article R.512-30 , l'usage à prendre en compte est le suivant : usage agricole.

TITRE 3 - DISPOSITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES AU PERMIS DE CONSTRUIRE AU TITRE DE L'ARTICLE L 421-1 DU CODE DE L'URBANISME

ARTICLE 3.1 : MESURES LIÉES À LA CONSTRUCTION

Article 3.1.1: Sécurité publique

L'éolienne est de couleur uniforme mate « gris clair » référence RAL n° 7035, ou « gris agate » référence RAL n°7038 ou « blanc pur » référence RAL n° 9010 (balisage diurne).

Balisage lumineux : un dispositif de feux d'obstacle de jour moyenne intensité de type A (feux à éclats blancs de 20 000 candelas [cd]) ainsi qu'un dispositif de feux d'obstacle de nuit moyenne intensité de type B (feux à éclats rouges de 2 000 cd) sont installés sur le sommet de la nacelle. Les éclats des feux des différentes éoliennes appartenant au même ensemble sont synchronisés. Article 3.1.2 : Protection du patrimoine archéologique

Si lors de la réalisation des travaux, des vestiges archéologiques étaient mis à jour, ils doivent être signalés immédiatement au service régional de l'archéologie. Les vestiges découverts ne doivent en aucun cas être détruits avant examen par des spécialistes et tout contrevenant sera passible des peines prévues à l'article 322-2 du Code Pénal. Article 3.1.3 : Protection de la faune avicole

Afin de respecter la période de nidification, les travaux de terrassement démarrent entre le 15 juillet de l'année N et le 15 avril de l'année N+1. Les travaux peuvent démarrer en dehors de cette période sous réserve de l'accord et du respect des préconisations d'un expert éologue consécutive à un repérage sur site des nids par ses soins préalablement au démarrage des travaux. Article 3.1.4 : Aspect

Les inscriptions (logos, marques) à l'exception des informations techniques et de sécurité qui pourront être apposées sur la porte d'accès à la tour, sont interdites y compris sur la nacelle.

Article 3.1.5 : Balisage

Les dispositions de l'arrêté du 13 novembre 2009 relatif à la réalisation du balisage des éoliennes situées en dehors des zones grevées de servitudes sont respectées, notamment en ce qui concerne l'alimentation des feux de balisage qui doit être secourue par l'intermédiaire d'un dispositif automatique et commuter dans un temps n'excédant pas 15 secondes avec une autonomie au moins égale à 12 heures. Une télésurveillance ou des procédures d'exploitation spécifiques sont assurées afin de pouvoir signaler toute défaillance ou interruption du balisage aux services de l'Aviation Civile (Délégation Régionale Nord Pas-de-Calais, Aéroport de Lille Lesquin, BP 429, 59814 Lesquin Cedex). Dès la mise en place, le pétitionnaire informe les services de l'Aviation Civile, de l'Armée de l'Air et l'inspection de l'environnement de l'emplacement exact en coordonnées géographiques (WGS 84) du projet sur ce site, de l'altitude NGF du point d'implantation ainsi que de la hauteur hors tout (pales comprises) de manière à les répertorier sur les cartes aéronautiques. Article 3.1.6 : Vestiges humains

Si lors de la réalisation des travaux de terrassement, des vestiges humains provenant des conflits mondiaux venaient à être mis à jour, la découverte doit être immédiatement signalée à la brigade de gendarmerie locale et, selon le cas, au délégué des Anciens Combattants ou au conservateur du cimetière militaire concerné (Commonwealth War Graves Commission - CWGC - ou Volksbund Deutsche Kriegsgräberfürsorge - VDK) puis au maire de la commune. Les travaux sont arrêtés et, dans l'attente, les vestiges mis à jour sont protégés par une bâche ou une couverture recouverte de terre. Par respect des personnes, les photographies sont interdites et la presse n'est informée que sur consigne des autorités.

Article 3.1.7 : Itinéraires d'accès

L'exploitant devra fournir aux organismes gestionnaires des voiries les itinéraires précis d'accès au site avec l'état des routes et les plans des aménagements éventuels nécessaires.

Article 3.1.8 : Information sur l'avancement du chantier

La déclaration d'ouverture de chantier (DOC), la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT) et la date de mise en service industrielle sont transmises à la Délégation Régionale Nord-Pas-de-Calais de la Direction de la Sécurité de l'Aviation Civile Nord, à la Sous-Direction régionale de la Circulation Aérienne Militaire Nord et à l'inspection de l'environnement.

ARTICLE 3.2 : LES PRESCRIPTIONS FINANCIÈRESLe pétitionnaire est informé qu'il est redevable de la taxe d'aménagement. TITRE 4 - DISPOSITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES À L’APPROBATION AU TITRE DE L’ARTICLE L 323-11 DU CODE DE L'ÉNERGIE

ARTICLE 4.1 : APPROBATION

Le projet d’ouvrage relatif à la construction de la première phase de raccordement électrique des installations visées à l'article 1.3 du titre I du présent arrêté, localisé sur les communes de MORY et ECOUST SAINT MEIN est approuvé. L’ouvrage est réalisé conformément au dossier de demande d’autorisation unique susvisé, présenté par le bénéficiaire susvisé à l’article 1.2 du titre I du présent arrêté, et à ses engagements.

ARTICLE 4.2 : CONFORMITÉ TECHNIQUE

Les câbles électriques reliant les éoliennes objet de la présente autorisation aux postes de livraison respectent les dispositions prévues par l'arrêté du 17 mai 2001 fixant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d'énergie électrique.

ARTICLE 4.3 : CONTRÔLE TECHNIQUE

Lors de la mise en service du parc éolien objet de la présente autorisation, les câbles électriques permettant le raccordement dudit parc éolien au réseau de distribution d'énergie électrique font l'objet du contrôle technique prévu à l'article R. 323-30 du Code de l'Energie. Les modalités de ce contrôle respectent les dispositions de l'arrêté ministériel du 14 janvier 2013 relatif aux modalités du contrôle technique des ouvrages des réseaux publics d'électricité, des ouvrages assimilables à ces réseaux publics et des lignes directes prévu à l'article R. 323-30 susnommé, ou de tout texte venant le modifier.

ARTICLE 4.4 : ENREGISTREMENT

Au terme de la construction de l'installation, le bénéficiaire de la présente autorisation communique au gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité concerné les informations nécessaires à l'opération d'enregistrement prévue à l'article R. 323-29 du Code de l'Energie.

Sont notamment communiqués l'emplacement des ouvrages, leurs dimensions, leur date de construction, leurs caractéristiques électriques, leur technologie, les organes particuliers et les installations annexes, les opérations significatives de maintenance ainsi que la date du contrôle technique prévu à l'article 4.3 de la présente autorisation.

ARTICLE 4.5 : GUICHET UNIQUE

Conformément aux articles L. 554-1 à L. 554-4 et R. 554-1 et suivants du Code de l'Environnement, avant la mise en service de l'installation, le bénéficiaire de la présente autorisation enregistre le parc éolien sur le guichet unique (www.reseaux-et- canalisations.gouv.fr).

TITRE 5 - DISPOSITIONS DIVERSES

ARTICLE 5.1 : DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS

Conformément à l’article L.181-17 du code de l’environnement, le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction. Il peut être déféré à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Lille, dans les délais prévus à l’article R.181-50 du même code :

1° Par l'exploitant, dans un délai de deux mois à compter du jour où l'arrêté lui a été notifié ; 2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L. 181-3 du Code de l'Environnement dans un délai de quatre mois à compter de :

- L’affichage en mairie ;

- la publication de l’arrêté sur le site internet de la préfecture.

Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de l'arrêté.

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.

ARTICLE 5.2 : PUBLICITE

Conformément aux dispositions de l’article R.512-39 du Code de l’Environnement, une copie du présent arrêté est déposée en Mairies d’ECOUST SAINT MEIN, MORY, CHERISY, FONTAINE LES CROISILLES, BULLECOURT, CROISILLES, SAINT LEGER, NOREUIL, HAMELINCOURT, MOYENNEVILLE, ERVILLERS, COURCELLES LE COMTE, GOMIECOURT, ACHIET LE GRAND, BIHUCOURT, BEHAGNIES, SAPIGNIES, BIEFVILLERS LES BAPAUME, AVESNES LES BAPAUME, BAPAUME, FAVREUIL, BEUGNATRE, BANCOURT, FREMICOURT, BEUGNY, VAULX VRAUCOURT, LEBUCQUIERE, MORCHIES, BEAUMETZ LES CAMBRAI, LAGNICOURT MARCEL, QUEANT, RIENCOURT LES CAGNICOURT, HENDECOURT LES CAGNICOURT, BOYELLES, BOISLEUX SAINT MARC, BOIRY BECQUERELLE, HENIN SUR COJEUL, SAINT MARTIN SUR COJEUL et HENINEL et peut y être consultée. Cet arrêté sera affiché en mairies précitées. Procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité sera dressé par les soins du maire de ces communes.

Le même arrêté est affiché en permanence, de façon visible sur le site de l'exploitation par les soins du bénéficiaire de l'autorisation. Un avis est inséré, par les soins du Préfet et aux frais de l'exploitant, dans un journal local diffusé dans tout le département. L'arrêté est publié sur le site internet de la Préfecture du Pas-de-Calais pendant une durée minimale d'un mois. Il sera également publié au recueil des actes administratifs.

ARTICLE 5.3 : EXECUTION

Le Secrétaire Général de la Préfecture du Pas-de-Calais, le Directeur Régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement et le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié à la Société PARC EOLIEN NORDEX LXV SAS et dont une copie sera transmise aux Maires des communes précitées.

Pour le Préfet,

Le Secrétaire Général,

Signé : Marc DEL GRANDE

MISSION DE COORDINATION DES CONTENTIEUX DES POLITIQUES PUBLIQUES

Arrêté n° 2017-18-106 préfectoral accordant délégation de signature au colonel philippe rigaud directeur départemental des services d’incendie et de secours du pas-de-calais

par arrêté du 18 mai 2017sur proposition du secrétaire général de la préfecture du pas-de-calais arrête

Article 1er : Délégation est donnée, sous la surveillance et la responsabilité du préfet du Pas-de-Calais, au Colonel Philippe RIGAUD, directeur départemental des services d’incendie et de secours du Pas-de-Calais, dans la limite de ses attributions, pour signer ou viser en son nom, toutes les correspondances relatives à :

la direction opérationnelle du corps départemental des sapeurs-pompiers, la direction des actions de prévention et de prévision relevant du service départemental d'incendie et de secours, la coordination et le contrôle de l'ensemble des corps communaux et intercommunaux, la mise en œuvre opérationnelle de l'ensemble des moyens de secours et de lutte contre l’incendie. Sont exclus les courriers à caractère décisionnel notamment ceux adressés aux ministres, aux préfets, aux élus, aux agents diplomatiques et consulaires.

Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement du colonel Philippe RIGAUD, la délégation de signature qui lui est conférée à l’article 1er est exercée par le colonel Pascal MIAUX, chef d’état-major, directeur départemental adjoint (ff) ;

Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais, le sous-préfet, directeur de cabinet, et le directeur départemental adjoint des services d'incendie et de secours du Pas-de-Calais sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

le préfet

Fabien SUDRY

Arrêté prefectoral portant création d’une régie de recettes auprès des services de police de la circonscription de sécurité publique d’Arras pour la perception des amendes forfaitaires minorées

par arrêté du 18 mai 2017

sur proposition du secrétaire général de la préfecture du pas-de-calais arrête

Article 1er :il est institué auprès des services de la circonscription de sécurité publique d’Arras, une régie de recettes pour la perception des produits suivants :

- le produit des amendes forfaitaires minorées en application des dispositions de la loi du 10 juillet 1989, - le produit des consignes prévues par l’article L121,4 du code de la route.

Article 2 : les recettes prévues à l’article 1 sont encaissées par le régisseur et versées au comptable dans les conditions fixées aux article 11 et 12 de l’arrêté du 13 février 2013 susvisé.

Article 3 : le montant maximum de l’encaisse autorisée est de 1000 €,

Article 4 : le régisseur est autorisé à disposer d’un fonds de caisse permanent de 700 €

Article 5 : le régisseur est tenu de demander l’ouverture d’un compte du dépôt de fonds au trésor. Le régisseur est dispensé de la constitution d’un cautionnement mais perçoit toutefois l’indemnité de responsabilité.

Article 6 : le régisseur est choisi parmi les fonctionnaires titulaires de l’État ou à défaut parmi les agents contractuels ou auxiliaires . Par dérogation, les régisseurs de la préfecture de police de Paris et les régisseurs de police municipale peuvent être choisis parmi les agents titulaires de statut municipal ;

Article 7 : le régisseur est assisté d’un suppléant nommé par arrêté dans les mêmes conditions que le régisseur;

Article 8 : Monsieur le Secrétaire général, Monsieur le Directeur régional des finances publiques Monsieur le Directeur départemental de la sécurité publique du Pas-de-calais sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

le préfet

Fabien SUDRY

Arrêté prefectoral portant création d’une régie de recettes auprès des services de police de la circonscription de sécurité publique d’auchel pour la perception des amendes forfaitaires minorées

par arrêté du 18 mai 2017

sur proposition du secrétaire général de la préfecture du pas-de-calais arrête

Article 1er : il est institué auprès des services de la circonscription de sécurité publique d’Auchel, une régie de recettes pour la perception des produits suivants :

- le produit des amendes forfaitaires minorées en application des dispositions de la loi du 10 juillet 1989, - le produit des consignes prévues par l’article L121,4 du code de la route.

Article 2 : les recettes prévues à l’article 1 sont encaissées par le régisseur et versées au comptable dans les conditions fixées aux article 11 et 12 de l’arrêté du 13 février 2013 susvisé.

Article 3 : le montant maximum de l’encaisse autorisée est de 1000 €,

Article 4 : le régisseur est autorisé à disposer d’un fonds de caisse permanent de 700 €Article 5 : le régisseur est tenu de demander l’ouverture d’un compte du dépôt de fonds au trésor, Le régisseur est dispensé de la constitution d’un cautionnement mais perçoit toutefois l’indemnité de responsabilité.

Article 6 : le régisseur est choisi parmi les fonctionnaires titulaires de l’État ou à défaut parmi les agents contractuels ou auxiliaires . Par dérogation, les régisseurs de la préfecture de police de Paris et les régisseurs de police municipale peuvent être choisis parmi les agents titulaires de statut municipal ;

Article 7 : le régisseur est assisté d’un suppléant nommé par arrêté dans les mêmes conditions que le régisseur;

Article 8 : Monsieur le Secrétaire général, Monsieur le Directeur régional des finances publiques Monsieur le Directeur départemental de la sécurité publique du Pas-de-calais sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

le préfet

Fabien SUDRY

Arrêté prefectoral portant création d’une régie de recettes auprès des services de police de la circonscription de sécurité publique de boulogne-sur-mer pour la perception des amendes forfaitaires minorées

par arrêté du 18 mai 2017

sur proposition du secrétaire général de la préfecture du pas-de-calais arrête

Article 1er : il est institué auprès des services de la circonscription de sécurité publique de Boulogne- sur-Mer, une régie de recettes pour la perception des produits suivants :

- le produit des amendes forfaitaires minorées en application des dispositions de la loi du 10 juillet 1989, - le produit des consignes prévues par l’article L121,4 du code de la route.

Article 2 : les recettes prévues à l’article 1 sont encaissées par le régisseur et versées au comptable dans les conditions fixées aux article 11 et 12 de l’arrêté du 13 février 2013 susvisé.

Article 3 : le montant maximum de l’encaisse autorisée est de 1000 €,

Article 4 : le régisseur est autorisé à disposer d’un fonds de caisse permanent de 700 €

Article 5 : le régisseur est tenu de demander l’ouverture d’un compte du dépôt de fonds au trésor, Le régisseur est dispensé de la constitution d’un cautionnement mais perçoit toutefois l’indemnité de responsabilité.

Article 6 : le régisseur est choisi parmi les fonctionnaires titulaires de l’État ou à défaut parmi les agents contractuels ou auxiliaires . Par dérogation, les régisseurs de la préfecture de police de Paris et les régisseurs de police municipale peuvent être choisis parmi les agents titulaires de statut municipal ;

Article 7 : le régisseur est assisté d’un suppléant nommé par arrêté dans les mêmes conditions que le régisseur;

Article 8 : Monsieur le Secrétaire général, Monsieur le Directeur régional des finances publiques Monsieur le Directeur départemental de la sécurité publique du Pas-de-calais sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

le préfet

Fabien SUDRY

DIRECTION DES COLLECTIVITÉS LOCALES

BUREAU DES INSTITUTIONS LOCALES ET DE L INTERCOMMUNALITÉ

Arrêté portant transfert de compétence à la Communauté de communes Osartis Marquion

par arrêté préfectoral en date du 5 mai 2017

Article 1er : La compétence obligatoire « Aménagement de l’espace » de la Communauté de communes Osartis Marquion est étendue à compter du 27 mars 2017 à :

« Plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale »

Article 2 : Conformément à l’article R.421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

Article 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Pas-de-Calais, le Président de la Communauté de communes Osartis Marquion ainsi que les Maires des communes concernées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Pas-de-Calais.

Pour le Préfet,

Le Secrétaire Général

signé Marc DEL GRANDE

Arrêté autorisant le retrait des communes de Fouquereuil et Annezin du Syndicat intercommunal pour l’aménagement du Bois des Dames (SIBLA)Par arrêté préfectoral en date du 11 mai 2017

Article 1 : Est autorisé le retrait des communes d’Annezin et Fouquereuil du Syndicat intercommunal pour l’aménagement du Bois des Dames.

Article 2 : Conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

Article 3 : Le Sous-Préfet de Béthune, le Président du Syndicat intercommunal pour l’aménagement du Bois des Dames et les Maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Pas-de-Calais.

Le sous-préfet de béthune,

signé Nicolas HONORÉ