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Procès Verbal - Procès Verbal+de+la+réunion+du+21+mars+ Document publié le Jeudi 21 mars 2024 par la commune de Villars-les-Bois. Lien du pdf (Procès Verbal - Procès Verbal+de+la+réunion+du+21+mars+)Thèmes du document : Fiscalité, Démocratie, Justice et droit, Commune de Villars les Bois Procès-Verbal de la réunion du Conseil municipal du 21 mars 2024 1

Séance du jeudi 21 mars 2024

20 heures 30

~~~~~~~~~~~~

PROCÈS VERBAL

L'an deux mil vingt-quatre, le vingt et un mars à vingt heures et trente minutes, les membres du Conseil Municipal de la Commune de Villars les Bois, légalement convoqués, se sont réunis au lieu ordinaire des séances sous la présidence de Monsieur Fabrice BARUSSEAU, maire d’après les convocations faites le quatorze mars deux mil vingt quatre.

~~~~~~

La séance a été publique

~~~~~~

Présents : Mesdames Gaëlle BERNARD, Jacqueline BURNAT, Charlotte COQUEREL, Messieurs Fabrice BARUSSEAU, Dominique FAYS, Pierre BARASCOU, Philippe VACHER, Alain TEIXEIRA, Bruno BONNEAU, Robert CHALIFOUR et Damien FRANÇOIS.

Absent : Néant

Le secrétaire de la séance a été Monsieur Damien FRANÇOIS.

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=== Ordre du jour ===

=========

1- Approbation du procès-verbal de la réunion du 13 février 2024

2- Approbation du Compte Administratif 2023

a- Budget communal

b- Budget SPIC « ENR Les Rivières »

3- Approbation du Compte de Gestion 2023

a- Budget communal

b- Budget SPIC « ENR Les Rivières »

4- Affectation du résultat 2023

5- Vote du taux des taxes locales directes

6- Vote de la proposition du budget primitif 2024

a- Budget communal

b- Budget SPIC « ENR Les Rivières »

7- Application de la fongibilité des crédits du budget communal dans le cadre de la nomenclature des comptes M57

8- Modification des statuts de la CDA de Saintes

9- Dépôt d’un dossier de demande de subvention au titre du Fonds d’Aide Départemental pour la Revitalisation des petites communes

10- Questions diverses

==========Commune de Villars les Bois Procès-Verbal de la réunion du Conseil municipal du 21 mars 2024 2

1- Approbation du procès-verbal de la réunion du 13 février 2024

La lecture du procès-verbal de la précédente séance du conseil municipal en date du 13 février 2024 n’a donné lieu à aucune remarque, il est adopté à l’unanimité.

2- Approbation du Compte administratif 2023

a- budget communal

Madame Gaëlle BERNARD, adjointe déléguée aux finances, présente le compte administratif de l’exercice 2023.

Elle donne lecture des dépenses et recettes pour chacun des chapitres des sections d’investissement et de fonctionnement comme synthétisé ci-après :

- les dépenses d’investissement se sont élevées à : 154 351,21 €

- les recettes d’investissement se sont élevées à : 204 433,14 €

• Le résultat 2023 de la section d’investissement est donc positif de : 50 081,93 €

- les dépenses de fonctionnement se sont élevées à : 240 146,86 €

- les recettes de fonctionnement se sont élevées à : 252 287,37 €

• Le résultat 2023 de la section de fonctionnement est donc positif de : 12 140,51 €

Il est précisé qu’il y a un excédent de financement de Restes à Réaliser de 19 000 €.

Le compte administratif présente les résultats suivants :

Dépenses

ou déficits

Recettes ou

excédents

Dépenses

ou déficits

Recettes ou

excédents

Dépenses

ou déficits

Recettes ou

excédents

Résultats reportés 2022 0,00 110 739,48 -40 178,98 0,00 -40 178,98 110 739,48

Opérations de l'exercice 240 146,86 252 287,37 154 351,21 204 433,14 394 498,07 456 720,51

TOTAUX 240 146,86 363 026,85 114 172,23 204 433,14 354 319,09 567 459,99

Résultats exercice 2023 0,00 12 140,51 0,00 50 081,93 0,00 62 222,44

Restes à réaliser 0,00 0,00 0,00 19 000,00 0,00 19 000,00

TOTAUX CUMULES 0,00 12 140,51 0,00 69 081,93 0,00 54 646,39

RESULTATS DEFINITIFS 12 140,51 69 081,93 81 222,44

Fonctionnement Investissement Ensemble

Libellés

Monsieur le Maire quitte la salle.

Madame Gaëlle BERNARD propose de passer au vote après avoir fait constater que les résultats coïncident avec ceux du Compte de Gestion dressé par le Comptable du Service de Gestion Comptable.

Le Conseil Municipal, réuni sous la présidence de Madame Gaëlle BERNARD délibérant sur le compte administratif 2023 dressé par le Maire, Monsieur Fabrice BARUSSEAU, après s’être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives de l’exercice considéré et constaté que les résultats du Compte de Gestion coïncide avec ceux du Compte Administratif ; à l’unanimité :

- lui donne acte de la présentation faite du Compte Administratif, lequel se résume comme ci-dessus ;

- constate, les identités des valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report, au résultat d’exploitation de l’exercice et au fond de roulement du bilan d’entrée etCommune de Villars les Bois Procès-Verbal de la réunion du Conseil municipal du 21 mars 2024 3

du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes ;

- reconnait la sincérité des Restes à Réaliser ;

- vote et arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus en l’absence de Monsieur Fabrice BARUSSEAU, sortie de la pièce, préalablement au vote.

A l’issue du vote Monsieur le Maire reprend la présidence de la séance.

b- Budget SPIC « ENR Les Rivières »

Madame Gaëlle BERNARD, adjointe déléguée aux finances, présente le compte administratif de l’exercice 2023.

Elle donne lecture des dépenses et recettes pour chacun des chapitres des sections d’investissement et de fonctionnement comme synthétisé ci-après :

- les dépenses d’investissement se sont élevées à : 39 583,14 €

- les recettes d’investissement se sont élevées à : 10 646,84 €

• Le résultat 2023 de la section d’investissement est donc négatif de : 28 936,30 €

- les dépenses de fonctionnement se sont élevées à : 4 409,57 €

- les recettes de fonctionnement se sont élevées à : 338,61 €

• Le résultat 2023 de la section de fonctionnement est donc négatif de : 4 070,96 €

Il est précisé qu’il y a un besoin de financement de Restes à Réaliser de 25 215 €.

Le compte administratif présente les résultats suivants :

Dépenses

ou déficits

Recettes ou

excédents

Dépenses

ou déficits

Recettes ou

excédents

Dépenses

ou déficits

Recettes ou

excédents

Résultats reportés 2022 757,47 0,00 0,00 53 993,86 757,47 53 993,86

Opérations de l'exercice 4 409,57 338,61 39 583,14 10 646,84 43 992,71 10 985,45

TOTAUX 5 167,04 338,61 39 583,14 64 640,70 44 750,18 64 979,31

Résultats exercice 2023 4 070,96 0,00 28 936,30 0,00 33 007,26 0,00

Restes à réaliser 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

TOTAUX CUMULES 4 070,96 0,00 28 936,30 0,00 33 007,26 0,00

RESULTATS DEFINITIFS 4 070,96 0,00 28 936,30 33 007,26

Fonctionnement Investissement Ensemble

Libellés

Monsieur le Maire quitte la salle.

Madame Gaëlle BERNARD propose de passer au vote après avoir fait constater que les résultats coïncident avec ceux du Compte de Gestion dressé par le Comptable du Service de Gestion Comptable.

Le Conseil Municipal, réuni sous la présidence de Madame Gaëlle BERNAR délibérant sur le compte administratif 2023 dressé par le Maire, Monsieur Fabrice BARUSSEAU, après s’être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives de l’exercice considéré et constaté que les résultats du Compte de Gestion coïncide avec ceux du Compte Administratif ; à l’unanimité :

- lui donne acte de la présentation faite du Compte Administratif, lequel se résume comme ci-dessus ;

- constate, les identités des valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report, au résultat d’exploitation de l’exercice et au fond de roulement du bilan d’entrée etCommune de Villars les Bois Procès-Verbal de la réunion du Conseil municipal du 21 mars 2024 4

du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes ;

- reconnait la sincérité des Restes à Réaliser ;

- vote et arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus en l’absence de Monsieur Fabrice BARUSSEAU, sortie de la pièce, préalablement au vote.

A l’issue du vote Monsieur le Maire reprend la présidence de la séance.

3- Approbation du Compte de Gestion 2023

a- Budget communal

Après s’être fait présenter le budget unique de l’exercice 2023, et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, de bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à payer et l’état des restes à payer,

Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l’exercice 2023,

Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2022 celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,

Considérant que les opérations ont été régulièrement effectuées ;

Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023 ;

Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2023 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires ;

Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;

Le Conseil Municipal déclare à l’unanimité que le compte de gestion dressé, pour l’exercice 2023 par le receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.

b- Budget SPIC « ENR Les Rivières »

Après s’être fait présenter le budget unique de l’exercice 2023, et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, de bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à payer et l’état des restes à payer,

Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l’exercice 2023,

Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2022 celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,Commune de Villars les Bois Procès-Verbal de la réunion du Conseil municipal du 21 mars 2024 5

Considérant que les opérations ont été régulièrement effectuées ;

Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023 ;

Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2023 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires ;

Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;

Le Conseil Municipal déclare à l’unanimité que le compte de gestion du SPIC « ENR Les Rivières » dressé, pour l’exercice 2023 par le receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.

4- Affectation du résultat 2023

a- Budget communal

Monsieur le Maire indique qu’une partie de l’excédent de fonctionnement sera viré à la section d’investissement pour en combler le déficit (compte 1068) et l’autre partie sera répartie entre la section d’investissement (pour la participation au financement d’une partie des projets 2023) et la section de fonctionnement. Ainsi :

Le Conseil Municipal, après avoir approuvé, ce jour, le Compte Administratif pour l'année 2023 qui présente un excédent de fonctionnement d’un montant de 79 390,01 € ;

* Constatant que ledit compte administratif fait apparaître un besoin de financement à la section d’investissement s'élevant à 9 902,95 € ;

* Considérant que l’état des restes à réaliser laisse apparaître un excédent de financement de 19 000 € ;

* Considérant les besoins recensés pour l'exercice 2024 ;

Décide à l’unanimité, sur proposition de Monsieur le Maire, d'affecter au budget 2024, le résultat précédemment indiqué, comme suit :

- à l’excédent d’investissement reporté (compte 001) pour 9 902,95 €.

- à l'excédent de fonctionnement reporté (compte 002) pour 79 390,01 €.

b- Budget SPIC « ENR Les Rivières »

Sur proposition de Monsieur le Maire,

Le Conseil Municipal, après avoir approuvé, ce jour, le compte administratif pour l'année 2023 qui présente un besoin de financement en fonctionnement d’un montant de 4 828,43 € ;

* Constatant que ledit compte administratif fait apparaître un excédent de financement à la section d’investissement s'élevant à 25 057,56 € ;

* Considérant que l’état des restes à réaliser est néant ;

* Considérant les besoins recensés pour l'exercice 2024 ;

Décide à l’unanimité d'affecter au budget 2024, le résultat précédemment indiqué, comme suit :

- à l’excèdent d’investissement reporté (compte 001) pour 25 057,56 €.

- au déficit de fonctionnement reporté (compte 002) pour 4 828,43 €.Commune de Villars les Bois Procès-Verbal de la réunion du Conseil municipal du 21 mars 2024 6

5- Vote du taux des taxes locales directes

Monsieur le Maire présente l’état 1259 comportant les bases prévisionnelles, les produits prévisionnels de référence, les allocations compensatrices et mécanismes d’équilibre des réformes fiscales.

Le taux de la taxe d’habitation, figé de 2020 à 2022, est de nouveau voté depuis 2023. Cette taxe ne concerne plus que les résidences secondaires, les locaux meublés non affectés à l’habitation principale et sur délibération, les logements vacants depuis plus de deux ans.

Vu les articles l636 B sexies à 1636 B undecies et 1639 A du code général des impôts ;

Considérant le produit nécessaire à l’équilibre du budget, sur proposition de Monsieur le Mairie de maintenir les taux.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- Décide de fixer les taux communaux pour l’année 2024 comme suit :

- Taxe foncière sur le bâti .................. 39,78 %

- Taxe foncière sur le non bâti ........... 57,54 %

- Taxe d’habitation ............................. 11,03 %

- Charge Monsieur le Maire de :

* notifier cette décision aux services préfectoraux

* de transmettre l’état 1259 complété à la Direction Départementale des Finances Publiques, accompagné d’une copie de la présente décision.

6- Vote de la proposition du budget primitif 2024

a- Budget communal

Monsieur le Maire donne la parole à Madame Gaëlle BERNARD, adjoint déléguée aux finances. Celle-ci rappelle à l’assemblée que le budget est désormais en nomenclature M57 abrégée puis elle présente le budget qui s’équilibre pour chaque section en dépenses et en recettes :

- section d’investissement :

* Dépenses : 353 885,00 €

* Recettes : 353 885,00 €

- section de fonctionnement :

* Dépenses : 294 211,01 €

* Recettes : 294 211,01 €

Monsieur le Maire précise que l’opération « chaufferie collective » inscrite en investissement dépendra du montant des subventions qui seront octroyées à la commune. Il conviendra donc de faire un bilan budgétaire avant le démarrage effectif du projet.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, vote à l’unanimité, les propositions nouvelles du budget primitif pour l’exercice 2024.Commune de Villars les Bois Procès-Verbal de la réunion du Conseil municipal du 21 mars 2024 7

b- Budget SPIC « ENR Les Rivières »

Monsieur le Maire présente la proposition de budget pour ce service public industriel et commercial en nomenclature M4 mis en place pour la gestion comptable de l’installation photovoltaïque de la salle des fêtes. Il s’équilibre pour chaque section en dépenses et en recettes :

- section d’investissement :

* Dépenses : 30 844,56 €

* Recettes : 30 844,56 €

- section de fonctionnement :

* Dépenses : 13 645,00 €

* Recettes : 13 645,00 €

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, vote à l’unanimité, les propositions nouvelles du budget primitif « ENR Les Rivières » pour l’exercice 2024.

7- Application de la fongibilité des crédits du budget communal dans le cadre de la nomenclature des comptes M57

La nomenclature M57 donne la possibilité pour l'exécutif, si le Conseil Municipal l'y a autorisé, de procéder à des versements de crédits de chapitre à chapitre au sein de la même section dans la limite de 7,5 % maximum des dépenses réelles de la section.

Cette disposition permet de disposer de plus de souplesse budgétaire mais ne peut s’appliquer aux dépenses de personnel, ni en prélèvement ni en abondement. Au-delà du plafond fixé par le conseil, une décision modificative doit être votée.

Cette disposition permettrait d'amender dès que le besoin apparaît, la répartition des crédits afin de les ajuster au mieux, sans modifier le montant global des sections.

Dans ce cas, le Maire serait tenu d'informer l'assemblée délibérante des mouvements de crédits opérés lors de la plus proche séance dans les mêmes conditions que la revue des décisions prises dans le cadre de l'article L.2122-22 du CGCT.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

* décide d'autoriser le maire à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,50 % du montant des dépenses réelles de chacune des sections (fonctionnement et investissement) déterminées à l'occasion du budget.

* décide d'autoriser le maire à effectuer toutes les démarches administratives et financières nécessaires à la présente délibération.

8- Modification des statuts de la CDA de Saintes

La Communauté d'Agglomération a été créée au 1er janvier 2013 par arrêté préfectoral du 28 décembre 2012 par fusion entre deux Communautés de Communes (CDC du Pays Santon et du Pays Buriaud) et extension à d'autres communes. A sa création, plusieurs compétences n'étaient pas exercées de manière homogène sur le territoire de laCommune de Villars les Bois Procès-Verbal de la réunion du Conseil municipal du 21 mars 2024 8

communauté d'Agglomération (CDA). La CDA disposait d'un délai maximum de deux ans pour décider des compétences facultatives qu'elle souhaitait conserver. Se conformant à ses obligations, elle a ainsi défini son périmètre de compétences facultatives et notamment celle concernant la compétence éducation enfance jeunesse répartie en 4 domaines : - a) Petite enfance (enfants de 0 à 3 ans)

- b) fonctionnement des écoles primaires

- c) activités périscolaires

- d) activités extrascolaires

Dans le cadre de la compétence « activités périscolaires » définie dans les statuts de l’Agglomération comme suit : « - Organisation des activités qui s'exercent dans le temps immédiatement avant et après la classe : accueil avant et après la classe, restauration scolaire, activités culturelles et sportives dispensées dans la continuité du temps scolaire. Cette compétence comprend l'ensemble des charges (y compris celles relatives au personnel) liées à ces activités hors dépenses de fonctionnement (eau, électricité, chauffage, entretien courant) et dépenses d'investissement liées aux bâtiments », la Communauté d’Agglomération exerce la compétence restauration scolaire sur un territoire émaillé de nombreux points de production de repas. La Communauté d’Agglomération doit ainsi adapter en permanence son fonctionnement afin d’assurer les services sur les nombreux points de production de repas. Cette multiplicité représente, par ailleurs, un circuit important pour les fournisseurs, tant en termes de distance que de temps de livraison.

Au cours des dix dernières années, l’Agglomération a ainsi recherché et favorisé la mise en place de cuisines centrales afin de remédier aux problématiques de livraisons et de remplacement du personnel.

Saintes Grandes Rives l’Agglo envisage dès lors de poursuivre cette logique de rationalisation spatiale, organisationnelle et financière en construisant une nouvelle cuisine centrale, conformément au Schéma de Restauration présenté aux élus de l’Agglomération en Conférence des Maires.

Cette nouvelle organisation présente des avantages financiers, humains et techniques :

Financiers

La multitude de sites de production actuels complexifie les approvisionnements et provoque une infructuosité récurrente des marchés.

En optimisant l’organisation de la restauration scolaire, sera de fait augmenté le nombre de fournisseurs à même de pouvoir participer à la politique de restauration et ainsi, par le jeu de la concurrence, générer des économies.

Une optimisation territoriale permettra par ailleurs de réduire les dépenses bâtimentaires.

Humains

Ce nouveau site permettra d’optimiser les moyens humains essentiels au bon fonctionnement de l’activité de production de repas. Par ailleurs, cette nouvelle organisation spatiale facilitera la montée en compétence et le management des équipes.

Techniques

Ce nouveau site permettra de mieux s’adapter à l’évolution des effectifs scolaires à venir. Par ailleurs, il permettra de disposer d’un espace de stockage et d’une conserverie dans un souci de proposer des légumes variés tout au long de l’année et de mieux appréhender lesCommune de Villars les Bois Procès-Verbal de la réunion du Conseil municipal du 21 mars 2024 9

contraintes légales de type « Egalim », et développer notamment des circuits courts efficients.

Afin d’anticiper d’éventuels nouveaux besoins du territoire, il sera agréé tant pour les liaisons chaudes que froides, (séjours scolaires ou extra scolaires, livraisons des personnes âgées à domicile).

Sur le plan de la procédure, il est nécessaire préalablement de modifier les statuts de l’Agglomération afin d’élargir sa compétence en matière d’activités périscolaires, il est ainsi proposé au conseil communautaire d'approuver la proposition suivante de modification des statuts de Saintes - Grandes Rives- L’Agglo pour une prise d'effet au 1er juin 2024.

L’article 6 III 2° c) activités périscolaires est complété par :

- Construction, extension, aménagement, entretien, fonctionnement et gestion de tout nouveau projet de cuisine centrale. Cette compétence exclut les cuisines centrales existantes sur le territoire au 1er juin 2024.

Après avoir entendu l’exposé,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L5216-5 et L5211-17,

Vu les statuts de Saintes – Grandes Rives – L’Agglo annexés à l’arrêté préfectoral du 31 octobre 2023 et notamment l’article 6, III 2° « EDUCATION, ENFANCE ET JEUNESSE »,

Vu la délibération n°2024-31 du Conseil Communautaire en date du 15 février 2024 portant modification statutaire de "Saintes - Grandes Rives - L'Agglo" liée à la compétence facultative Education, Enfance et Jeunesse et plus particulièrement c) Activités Périscolaires,

Considérant le rapport Monsieur le Maire,

Considérant que la présente délibération consiste ainsi à proposer une modification des statuts de Saintes- Grandes Rives - L’Agglo afin d’élargir la compétence facultative 6 III 2 c) Activités périscolaires,

Considérant qu’il est proposé la rédaction statutaire suivante :

Article 6 III 2° EDUCATION, ENFANCE ET JEUNESSE

c) Activités périscolaires

Organisation des activités qui s'exercent dans le temps immédiatement avant et après la classe : accueil avant et après la classe, restauration scolaire, activités culturelles et sportives dispensées dans la continuité du temps scolaire.

Cette compétence comprend l'ensemble des charges (y compris celles relatives au personnel) liées à ces activités hors dépenses de fonctionnement (eau, électricité, chauffage, entretien courant) et dépenses d'investissement liées aux bâtiments.

EST COMPLETE PAR :

- Construction, extension, aménagement, entretien, fonctionnement et gestion de toutCommune de Villars les Bois Procès-Verbal de la réunion du Conseil municipal du 21 mars 2024 10

nouveau projet de cuisine centrale. Cette compétence exclut les cuisines centrales existantes sur le territoire au 1er juin 2024.

Considérant que pour être effective, la modification statutaire doit être approuvée dans les termes arrêtés à l’article L.5211-17 du CGCT : « Ces transferts sont décidés par délibérations concordantes de l'organe délibérant et des conseils municipaux se prononçant dans les conditions de majorité requise pour la création de l'établissement public de coopération intercommunale. Le conseil municipal de chaque commune membre dispose d'un délai de trois mois, à compter de la notification au maire de la commune de la délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale, pour se prononcer sur les transferts proposés. À défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable »,

Considérant que les conditions de majorité requise ci-dessus correspondent pour la communauté d’Agglomération aux 2/3 des conseils municipaux représentant la majorité de la population ou la moitié des conseils municipaux représentant les 2/3 de la population, cette majorité doit nécessairement comprendre le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse, lorsque celle-ci est supérieure au quart de la population totale concernée, soit le conseil municipal de Saintes,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, adopte à l'unanimité la modification statutaire de la Communauté d'Agglomération « Saintes-Grandes Rives-L’Agglo » susvisée.

9- Dépôt d’un dossier de demande de subvention au titre du Fonds d’Aide Départemental pour la Revitalisation des petites communes

Monsieur le Maire indique que la mise aux normes des installations électriques et un complément d’équipements au titre d’économie d’énergie de la salle des fêtes sont nécessaires à la sécurité et au confort des usagers.

Le coût total prévisionnel s’élève à 7 014,29 € HT (soit 8 417,15 € TTC). Monsieur le Maire propose de solliciter les services du département afin d’obtenir une participation financière au titre du fonds d’aide départemental pour la revitalisation de petites communes rurales.

Voici le plan de financement proposé :

Collectivités Montants

HT

Conseil Départemental (revitalisation) 3 156,43 €

Fonds propres 3 857,86 €

Total 7 014,29 €

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- décide de faire réaliser les aménagements décrits ci-dessus pour la somme totale de 7 014,29 € HT ;

- sollicite une subvention auprès du conseil départemental de la Charente-Maritime au titre du fonds d’aide départemental pour la revitalisation de petites communes rurales ; - autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents concernant cette affaire.Commune de Villars les Bois Procès-Verbal de la réunion du Conseil municipal du 21 mars 2024 11

10- Questions diverses

- Réunion d’information sur la fermeture du réseau cuivre

Monsieur le Maire informe qu’il a demandé au sociétés « Orange » et « Charente-Maritime Très Haut Débit » d’organiser une réunion pour informer la population sur la fermeture du réseau de télécommunication « cuivre » à partir du 1er janvier 2026. Celle-ci aura lieu le mardi 08 avril 2024 à 18h00 à la mairie. Une information sera distribuée aux habitants.

- Illuminations de fin d’année

L’entreprise « Illuminations Services » a fait parvenir un devis pour la location de 8 décors pour un montant de 834 €/an avec un engagement de 3 ans.

Le conseil municipal se prononce favorablement pour cette proposition sur une période de 3 ans.

- Demande du Foyer Rural

Monsieur le Maire donne lecture d’un courrier que lui a adressé le Président du Foyer Rural. Il demande la possibilité de stocker du matériel dans l’atelier communal situé derrière la mairie, désaffecté suite à l’aménagement de l’atelier aux anciennes écoles. Le conseil municipal se prononce favorablement.

Monsieur Damien FRANÇOIS signale que l’association Arts-Terre avait également demandé un local. Il s’agissait principalement d’un local pour se réunir. La salle des associations étant mise à disposition à cette fin pour toutes les associations communales, il n’a pas été donnée suite à cette demande

- Réseau pluvial « Chez Bruneaud »

Une réunion a eu lieu le 07 mars entre les services du département, la CDA (compétence pluvial) et la commune pour présenter le projet et définir les participations financières. Les eaux pluviales seront évacuées de la départementale vers le « chemin des Bois ». Le détail estimatif du coût des travaux n’est pas encore réalisé. Mais si le reste à charge pour la commune est inférieur à 15 000 €, c’est la CDA qui financera. La commune aura à charge le gravillonnage du chemin des Bois après la réalisation des travaux. Les travaux devraient pouvoir être réalisés en mai ou juin pendant une semaine.

- Autres observations diverses :

* Monsieur le Maire

- indique le SIPAR (Syndicat Intercantonal Personnes Agées et Retraitées) est en sérieuse difficulté financière. Il est envisagé de faire appel aux communes sur lequel il intervient pour une participation financière exceptionnelle.

- Informe que l’office de Tourisme de Saintes a proposé que la commune de Villars les Bois candidate pour intégrer un jeu de piste (Géocaching) qui s’implante sur le territoire « Piste et Trésor ». Après la candidature malheureuse à « Terra Aventura », Monsieur le Maire propose de répondre favorablement. Un calendrier très serré a été établi afin de pouvoir mettre en place le parcours dès juin prochain. Monsieur Philippe VACHER et Madame Gaëlle BERNARD accompagnés de Madame Liane GAUCHER ont bien voulu se charger de ce dossier. L’issue de cette candidature devrait être connue mi-avril.

- Informe que la manifestation « Ciné Plein Air » aura bien lieu à Villars les Bois le 02 août prochain. Un petit circuit de randonnée sera proposé avec une visite du Jardin de Liane, le marché paysan d’Arts-Terre avec possibilité de restauration sur place compléteraCommune de Villars les Bois Procès-Verbal de la réunion du Conseil municipal du 21 mars 2024 12

l’animation avant la projection du film « Donne-moi des ailes » dans l’enceinte de la Ferme Bégaud, enfin un moment convivial servi sous les ombrières clôturera la soirée.

- propose l’inauguration des ombrières, de la toiture photovoltaïque et des ateliers municipaux le 26 juin ou le 06 juillet prochains en deuxième partie de matinée.

- rappelle que le jeudi 23 mai prochain, la commune accueillera le congrès départemental de la Fédération Nationale des Anciens Combattants d’Algérie/Maroc/Tunisie. Etant retenu par ses obligations professionnelles, il souhaite qu’un conseiller assure l’accueil et soit présent au pot de l’amitié qui sera servi à l’issue de la rencontre.

- rappelle que le dimanche 09 juin, auront lieu les élections au parlement européen. Chaque conseiller sera invité à participer au bureau des élections entre 8h00 et 18h00.

- rappelle que la commune a été retenue par la CDA pour participer à l’expérimentation du tri des biodéchets. A ce jour aucune personne n’est inscrite. Il suggère que chaque conseiller en parle à son voisinage afin de mobiliser la population.

* Pierre BARASCOU distribue le compte-rendu de la commission « Aménagement » pour que chacun en prenne connaissance.

* Gaëlle BERNARD signale qu’il subsiste des trous dans la rue du Lavoir. De l’enrobé à froid sera mis en œuvre rapidement afin d’y remédier.

* Charlotte PHILIPPE COQUEREL suggère de vérifier l’état des circuits de randonnée car elle trouve qu’il y a beaucoup de déchets qui trainent sur la commune.

* Alain TEIXEIRA signale qu’une pancarte située le long de la rue des Grelots est à déplacer car elle gêne la manœuvre des engins agricoles.

L'ordre du jour étant épuisé, aucune question n'étant posée,

la séance est levée à 23h15 et ont signé au registre les membres présents.

La prochaine réunion est fixée le mardi 28 mai 2024 à 20h30