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Procès Verbal - Procès verbal+réunion+du+ Document publié le Mercredi 17 juin 2020 par la commune de Villars-les-Bois. Lien du pdf (Procès Verbal - Procès verbal+réunion+du+)Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Fiscalité, 1

Séance du 17 juin 2020

20 heures 30

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PROCÈS VERBAL

L'an deux mil vingt, le dix-sept juin à vingt heures et trente minutes, les membres du Conseil Municipal de la Commune de Villars les Bois, légalement convoqués, se sont réunis au lieu ordinaire des séances sous la présidence de Monsieur Fabrice BARUSSEAU, maire d’après les convocations faites le huit juin deux mil vingt.

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La séance a été publique

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Présents : Mesdames Gaëlle BERNARD, Jacqueline BURNAT, Charlotte COQUEREL, Messieurs Fabrice BARUSSEAU, Pierre BARASCOU, Robert CHALIFOUR, Dominique FAYS, Bruno BONNEAU, Damien FRANÇOIS, Alain TEIXEIRA et Philippe VACHER.

Absent : Néant

La secrétaire de la séance a été Madame Jacqueline BURNAT

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=== Ordre du jour ===

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1- Approbation du procès-verbal de la réunion du 25 mai 2020

2- Affectation du résultat 2019

3- Vote des taux des taxes directes locales

4- Vote du budget primitif pour l’exercice 2020

5- Renouvellement de la ligne de trésorerie

6- Autorisation de poursuite générale et permanente au comptable du Trésor

7- Autorisation d’ester en justice

8- Désignation des représentants aux syndicats et commissions

9- Renouvellement des membres de la Commission Communale des Impôts Directs

10- Enquêtes publiques pour la rétrocession de chemins

11- Questions diverses

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1) Approbation du procès-verbal de la réunion du 25 mai 2020

La lecture du procès-verbal de la précédente séance du conseil municipal en date du 25 mai 2020 n’ayant donné lieu à aucune remarque, il est adopté à l’unanimité des membres présents.2

2) Affectation du résultat 2019

Le Conseil Municipal, en application de l'article 9 de la loi du 02 mars 1982 et de l'instruction comptable M 14, après avoir approuvé, le 03 mars 2020, le Compte Administratif pour l'année 2019 qui présente un excédent de fonctionnement d’un montant de 47 167,85 € ;

* Constatant que ledit compte administratif fait apparaître un besoin de financement à la section d’investissement s'élevant à 7 851,57 € ;

* Considérant l’état « Néant » des restes à réaliser ;

* Considérant les besoins recensés pour l'exercice 2020 ;

Décide, sur proposition de Monsieur le Maire, d'affecter au budget 2020, le résultat précédemment indiqué, comme suit :

- au financement de la section d’investissement (compte 1068) pour 7 851,57 €. - à l'excédent de fonctionnement reporté (compte 002) pour 39 316,28 €.

3) Vote des taux des taxes directes locales

Monsieur le Maire rappelle que suite à la décision gouvernementale de supprimer la taxe d’habitation sur les résidences principales à l’horizon 2022, seuls deux taux doivent être votés. Cependant la ressource de cette taxe n’est pas supprimée. Elle sera compensée en intégralité afin de préserver l’autonomie financière de la commune.

Conformément aux règles applicables au vote des taux des taxes directes locales ; Considérant le produit nécessaire à l’équilibre du budget ;

Sur proposition de Monsieur le Maire,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité des membres présents de voter les taux des impôts locaux de la commune pour l’exercice 2020 comme suit : - Taxe foncière sur le bâti 17,50 %

- Taxe foncière sur le non bâti 56,41 %

4) Vote du budget primitif 2020

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, vote à l’unanimité des membres présents et représentés, les propositions nouvelles du budget primitif pour l’exercice 2020 comme suit :

- section d’investissement :

* Dépenses : 90 932,58 €

* Recettes : 90 932,58 €

- section de fonctionnement :

* Dépenses : 237 201,28 €

* Recettes : 237 201,28 €

5- Renouvellement de la ligne de trésorerie

Monsieur le Maire informe que la ligne de trésorerie contractée par la commune en 2019 arrive à échéance. Elle doit être renouvelée pour pouvoir continuer à bénéficier de ce moyen souple de gérer les décalages de trésorerie.

Les conditions proposées par la Caisse Régionale du Crédit Agricole Charente- Maritime/Deux-Sèvres sont les suivantes :

* Montant du capital emprunté : 10 000 € (dix mille euros)

* Durée en mois : 12 mois

* Taux d’intérêt : Euribor 3 mois moyenné majoré de 0.700 % avec un taux d’intérêt plancher de 0,700 %3

* Décompte des intérêts : calculés mensuellement à terme échu

* Facturation des intérêts : Trimestrielle

* Frais de dossier : 0,15 % du plafond de la ligne de trésorerie, avec un minimum de 75 € * Commission engagement : 0,15 % du plafond de la ligne de trésorerie, avec un minimum de 15 €.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents : - décide de renouveler la ligne de trésorerie auprès de la Caisse régionale du Crédit Agricole Charente-Maritime/Deux-Sèvres, destinée à financer les décalages de trésorerie et dont les caractéristiques sont indiquées ci-dessus ;

- autorise Monsieur le Maire à signer le contrat de prêt correspondant ainsi que tout document nécessaire à la gestion de contrat d’emprunt.

6- Autorisation de poursuite générale et permanente au comptable du Trésor Afin de permettre au comptable d’engager toutes les poursuites qu’il jugera nécessaires pour le recouvrement des titres et articles de rôles émis par nos soins sans avoir à solliciter sans cesse les services de l’ordonnateur, Monsieur le Maire propose de voter une autorisation de poursuite générale et permanente.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité de donner autorisation de poursuite générale et permanente au comptable du Trésor. Cette autorisation est valable pour toute la durée du mandat actuel. Elle pourra cependant être modifiée ou annulée à tout moment sur demande écrite du Maire.

7- Autorisation d’ester en justice dans le cadre de l’affaire qui oppose la commune à M. HERPIN Bernard et MME JEAN Sandra

Monsieur le Maire rappelle les faits concernant l’affaire qui oppose la commune à M. Bernard HERPIN et Mme Sandra JEAN pour l’implantation d’un mobil-home sans autorisation d’urbanisme et en partie sur un chemin rural.

Une procédure d’expulsion par voie judiciaire a été engagée avec une demande de prise en charge par l’Association des Maires dans le cadre du contrat d’assurance de protection juridique « Juripacte ».

Maître Vincent HUBERDEAU, avocat au Barreau de Saintes est chargé de défendre les intérêts de la commune.

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de confirmer son accord pour poursuivre la procédure judiciaire engagée et de l’autoriser à représenter la commune.

Vu l’article L. 2122-21 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération du conseil municipal en date du 28 mars 2014,

Vu la délibération du conseil municipal en date du 18 octobre 2017 ;

Considérant que la situation du mobil home n’est toujours pas régularisée ;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- donne son accord pour poursuivre la procédure judiciaire engagée ;

- autorise Monsieur le Maire à représenter la commune.

Les nouveaux conseillers s’interrogent sur les raisons de l’obstination de Madame JEAN et Monsieur HERPIN de rester dans l’illégalité avec l’obligation de payer cette astreinte qui au4

final revient beaucoup plus chère qu’un loyer.

De plus, les conditions de vie dans le mobilhome sont précaires.

Monsieur le Maire indique que les arguments sont flous. De multiples démarches de relogement ont été tentées avec l’aide des services sociaux, de la préfecture, de la Communauté d’Agglomération. Mais, sans succès. Il semblerait que la raison principale soit l’impossibilité pour Madame JEAN de se séparer des nombreux animaux dont elle s’occupe (chats, chiens, chevaux). Or, l’état sanitaire de certains de ces animaux interroge. Madame Charlotte COQUEREL propose de fournir une liste d’associations qui pourraient apporter leur expertise et conseils dans la gestion de cette affaire.

8- Désignation des représentants aux syndicats et commissions

8-1) SIVOM de Migron-Villars les Bois-Le Seure

Suite au renouvellement des conseillers municipaux, trois délégués chargés de représenter la commune auprès du SIVOM de Migron-Villars les Bois-Le Seure doivent être nommés.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, désigne à l’unanimité des membres présents : - Monsieur Fabrice BARUSSEAU, Maire - titulaire

- Monsieur Dominique FAYS, adjoint au maire - titulaire

- Monsieur Robert CHALIFOUR, conseiller municipal - titulaire

Monsieur Damien FRANCOIS est désigné comme conseiller technique avec voix consultative. Il sera convoqué à chaque réunion du comité syndical.

8-2) autres syndicats

Suite au renouvellement du conseil municipal, l’assemblée, après en avoir délibéré désigne les représentants aux différents syndicats indiqués dans le tableau ci-dessous :

LISTE DES DELEGUES AUX SYNDICATS

Syndicat Départemental de la Voirie Dominique FAYS ---

Syndicat d’Electrification et

d’Equipement Rural

Robert CHALIFOUR ---

Titulaire Suppléant

Eau17 (Syndicat des Eaux) Fabrice BARUSSEAU Alain TEIXEIRA SOLURIS (Syndicat Informatique) Gaëlle BERNARD Fabrice BARUSSEAU SIEMLFA Bruno BONNEAU Charlotte COQUEREL Pays de la Saintonge Romane Fabrice BARUSSEAU Alain TEXEIRA Référent

FDGDON 17 Pierre BARASCOU ---

SYMBA Philippe VACHER Fabrice BARUSSEAU

8-3 Conseillers référents

Enfin, l’assemblée désigne des personnes référentes pour certaines tâches : - Repas de la commune organisé chaque année pour un moment convivial intergénérationnel : Robert CHALIFOUR

- Arbre de Noël organisé en commun avec la commune de Migron à l’intention des enfants de 0 à 12 ans. En alternance, à la salle des fêtes de Migron et à la salle des fêtes de Villars les Bois : Charlotte COQUEREL

- Sentier d’interprétation : inauguré en 2018, il regroupe deux circuits de randonnées pour découvrir les richesses de la commune (vignoble, patrimoine, faune, flore) : Jacqueline BURNAT, Robert CHALIFOUR et Philippe VACHER.5

- Page Facebook : Charlotte COQUEREL

- Cimetière : il s’agit de faire une veille sur l’entretien général et signaler tout problème : Philippe VACHER

- Référent Salle des Fêtes, il s’agit de faire l’état-des lieux d’entrée et/ou de sortie quand les agents ne sont pas disponibles : Dominique FAYS, Damien FRANCOIS et Charlotte COQUEREL.

Membre du conseil municipal siégeant à la commission de contrôle de la liste électorale : Alain TEIXEIRA.

9- Renouvellement de la Commission Communale des Impôts Directs - proposition des membres

L’article 1650-1 du Code Général des Impôts prévoit que dans chaque commune, il soit institué une commission communale des impôts directs (CCID). Pour les communes de 2 000 habitants et moins, elle est composée du maire et de six commissaires. La durée du mandat des membres de cette commission est la même que celle du mandat du conseil municipal. Aussi, suite au renouvellement des conseils municipaux, il convient de procéder à la constitution d’une nouvelle commission.

Pour cela, le conseil municipal doit dresser une liste de 12 commissaires titulaires et 12 commissaires suppléants afin que le directeur départemental des finances publiques puisse désigner 6 commissaires titulaires et 6 commissaires suppléants.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés propose :

Messieurs Robert CHALIFOUR, Damien FRANCOIS, Philippe VACHER, Alain TEIXEIRA, Bruno BONNEAU, Dominique FAYS, Pierre BARASCOU, Pascal VINET, Yves DUBINY, Daniel COUILLEAUD, Francis VION, Jean-Luc VARANCEAU, Jean-Marie BEGEY, Daniel GARREAUD, Miguel TAUNAY, Gérard RICHARDEAU et MARTIN Jean-Michel ; Mesdames Charlotte COQUEREL, Gaëlle BERNARD, Jacqueline BURNAT, Nathalie KERMARREC, Lucette BOUYER, Liane GAUCHER et Paméla BLANCHARD.

10- Enquêtes publiques pour la rétrocession de chemins ruraux

10-1) Projet de cession d’une partie du chemin rural n°50

Monsieur le Maire donne lecture d’un courrier par lequel Monsieur et Madame Laurent ANDRE demandent la possibilité d’acquérir une partie du chemin rural n°50 dit « Chemin du Noyer » sis à Chautabry.

En effet, le chemin rural n°50 traverse leur propriété. L’acquisition de ce chemin leur permettrait d’exploiter plus facilement leurs parcelles de vignes plantées à cet endroit.

Vu la proposition de Monsieur et Madame Laurent ANDRE,

Monsieur le Maire propose de procéder à une enquête publique réglementaire afin de recueillir les observations du public ;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré décide à l’unanimité :

- de procéder à une enquête publique avant toute modification en application de l'article L161- 10-1 du code rural et de la pêche maritime ;

- que les frais de notaire et de bornage seront pris en charge par les demandeurs ; - d'autoriser Monsieur le Maire à signer toutes pièces nécessaires à la poursuite de cette affaire.6

10-2) Projet de cession d’une partie du chemin rural n°25

Monsieur le Maire donne lecture d’un courrier par lequel Monsieur et Madame Erick PÉRÈ demandent la possibilité d’acquérir une partie du chemin rural n°25 sis à « Le Petit Sergent ».

En effet, le chemin rural n°25 traverse leur propriété sur une longueur d’environ 140 mètres. L’acquisition de ce chemin leur permettrait d’exploiter plus facilement leur parcelle AD 595. Vu la proposition de Monsieur et Madame Erick PÉRÈ,

Monsieur le Maire propose de procéder à une enquête publique réglementaire afin de recueillir les observations du public ;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré décide à l’unanimité :

- de procéder à une enquête publique avant toute modification en application de l'article L161- 10-1 du code rural et de la pêche maritime ;

- que les frais de notaire et de bornage seront pris en charge par les demandeurs ; - d'autoriser Monsieur le Maire à signer toutes pièces nécessaires à la poursuite de cette affaire.

11- Questions diverses

11-1) appel à manifestation d’intérêt

Monsieur le Maire indique que le CRER (Centre Régional des Energies Renouvelables) a lancé un appel à candidature pour l’installation photovoltaïque avec participation citoyenne sur les toitures des collectivités.

Ainsi, grâce à la proposition d’un placement financier pour les citoyens, il n’y pas de mobilisation de fonds par la commune. Ce projet permet d’associer les citoyens, les entreprises et la collectivité autour d’un objectif environnemental et de maîtrise énergétique qui a toute sa place dans la société actuelle.

Il propose que la commune de Villars les Bois se porte candidate pour les toitures de la salle des fêtes et des ateliers municipaux qui représentent un potentiel d’environ 500 m² de toitures.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, approuve ce projet et accepte que la commune se porte candidate.

11-2) Autres points divers

* Bruno BONNEAU fait remarquer que les caniveaux du village de Chez Bruneaud ont été nettoyés par les services du département, ce qui n’est pas habituel. Mais, ils ont laissé les déchets sur le bord de la route. Monsieur le Maire demandera des explications.

* Robert CHALIFOUR signale que la fibre optique a été installée dans le village de Chez Lunaud. Monsieur le Maire précise que la commune de Villars les Bois sera entièrement reliée à la fibre en septembre prochain.

* Charlotte COQUEREL

- Signale que le panneau indiquant « Chez Lunaud » sur la RD 131 en venant de Migron est cassé. Est-il possible de le remplacer ?

- Signale qu’elle doit faire face à un immeuble menaçant ruine mitoyen de sa propriété. En effet, ses voisins n’entretiennent pas un bâtiment dont une partie est déjà écroulée. Une deuxième partie menace de tomber. Cet état d’abandon favorise l’apparition de nuisibles (serpents, rongeurs…) et menace la sécurité des personnes.

Monsieur le Maire lui demande de formaliser par écrit cet état. Il pourra, par la suite, enclencher une procédure de péril.7

- Dominique FAYS fait part qu’un technicien du Syndicat de la Voirie vient présenter le diagnostic sur l’état de la voirie communale lundi 22 juin à 10h à la mairie et invite les membres de la commission des chemins à se joindre à cette rencontre suivant les disponibilités de chacun.

- Gaëlle BERNARD indique que la commission « information communale » se réunira mercredi 24 juin à 20h00 pour mettre en place la publication intermédiaire au bulletin municipal souhaité par la nouvelle équipe municipale.

Le prochain conseil municipal est fixé au mercredi 29 juillet 2020 à 20h00 sous réserve de modifications ultérieures.

L'ordre du jour étant épuisé, aucune question n'étant posée,

la séance est levée à 23h30 et ont signé au registre les membres présents.