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Procès Verbal - pv Seance du 8 DECEMBRE 2022 SUITE 2
Document publié le Jeudi 8 décembre 2022 par la commune de Maureilhan.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv Seance du 8 DECEMBRE 2022 SUITE 2)
Thèmes du document : Jeunesse, Grandes et moyennes entreprises, Industrie,
- de renoncer à tout dispositif punitif d’encadrement de l’action locale. Les 15 Md€ de restrictions de dépenses imposés aux collectivités locales d’ici 2027 sont en réalité des restrictions imposées à la population
car c’est autant de moins pour financer l’offre de services.
- de réintégrer les opérations d’aménagement, d’agencement et d’acquisition de terrains dans l’assiette du FCTVA. Cette réintégration doit être opérée en urgence pour permettre notamment aux collectivités locales frappées par les incendies d’avoir de nouveau accès au FCTVA pour l’aménagement des terrains concernés. - de rénover les procédures d’attribution de la DETR et de la DSIL pour permettre une consommation des crédits votés en lois de finances. En particulier, la commune de Maureilhan demande la suppression des appels à projets, et, pour l’attribution de la DSIL, l'instauration d’une commission d’élus et la transmission des pouvoirs du préfet de région au préfet de département. Cette même logique doit prévaloir pour l’attribution du « fonds vert ».
La commune de Maureilhan demande que la date limite de candidature pour la DETR et pour la DSIL intervienne après le vote du budget primitif concerné. Cette évolution permettrait de donner plus de temps aux échanges avec les services de l'État et d’appréhender l’ensemble des projets éligibles.
Enfin, dans un souci de simplification, lorsque le cumul des deux dotations est possible, il faut que le même dossier puisse servir à l’instruction de l’attribution des deux dotations.
Concernant la crise énergétique, la Commune de Maureilhan soutient les propositions faites auprès de
la Première ministre par l’ensemble des associations d’élus de :
Créer un bouclier énergétique d’urgence plafonnant le prix d’achat de l’électricité pour toutes les collectivités locales, éventuellement assorti d’avances remboursables.
e Permettre aux collectivités de sortir sans pénalités financières des nouveaux contrats de fourniture d’énergie, lorsqu’elles ont dû signer à des conditions tarifaires très défavorables.
° Donner aux collectivités qui le souhaitent la possibilité de revenir aux tarifs réglementés de vente (TRV) -— c’est-à-dire aux tarifs régulés avant l’ouverture à la concurrence - quels que soient leur taille ou leur budget.
La présente délibération sera transmise au Préfet et aux parlementaires du département
XIII — Motion défense viticulture : alerte sur les conséquences de l’évolution du référentiel HVE en
cave coopérative
Le Conseil municipal de la commune de Maureilhan, réuni le
8 décembre 2022, à l’unanimité
Exprime son soutien au SCA Les Vignerons d’Ensérune qui alerte Monsieur le Ministre de l'Agriculture
et de la Souveraineté Alimentaire sur les conséquences de l’évolution du référentiel HVE en cave
coopérative.
La cave coopérative des Vignerons d’Ensérune possède un collectif HVE de 220 exploitations pour 2 500 ha.
En 2022 la production de vins issus d’exploitations certifiées HVE représente 215 000 hl, soit 90 % de sa
production totale.
Pour obtenir un tel résultat, le Conseil d'Administration a mis en place des moyens humains et financiers
importants. Les adhérents ont pu accéder à la certification grâce à un accompagnement technique important et
quotidien.
Les adhérents sont ainsi entrés dans un réel processus d'amélioration continue des démarches
agroenvironnementales et de leur traçabilité. Les 220 exploitations ont pris en main l'outil informatique de
saisie de traçabilité en ligne en lien avec la base de données générale de la cave coopérative. Cet ERP permet
une traçabilité totale de la parcelle à la cave. Les exploitations sont structurées autour de cet outil et
s'organisent tout au long de la campagne afin de préparer leurs audits dans les meilleures conditions. 2 audits
par exploitations étant nécessaires, ce sont donc environ 400 audits qui sont réalisés tous les ans. C’est une
estimation à à 1.5 jour de suivi et d'audit par exploitation. 2 ETP sont mobilisés pour accompagner le collectif.
Pour encourager leur plein investissement dans cette démarche, une prime de 2€/hl est reversée par la cave à
chaque exploitant engagé. La certification dans son cadre collectif a permis un effet de groupe favorable à
chacun, avec des évolutions de pratiques réelles en 3 ans. Ainsi, alors même que le vin HVE n'est aujourd'hui pas valorisé sur le marché, les frais engagés par les
Vignerons d'Ensérune depuis 2019 sont en moyenne de 450 000€ par an et 2,5€/hl sur la totalité de la
production (main d'œuvre, frais de logiciel, prestataires).
Face au projet de révision de la certification HVE, la cave des VPE salue la volonté de mise à jour des
références vis-à-vis de l'évolution des pratiques agricoles. Mais elle constate que le choix a été fait de
rendre la certification extrêmement sélective. Elle craint un réel découragement de la part des acteurs qu'ils
soient accompagnants dans le changement ou exploitants.
En effet, la réforme comme prévu aujourd'hui aura un impact fort sur cet engagement. Une estimation
probable d’une perte de 50 % des coopérateurs certifiés suite à l'application du nouveau référentiel dès
2023. Soit 110 coopérateurs représentant 1300 ha pour un volume équivalent de 100 000 h1. En référence à
la campagne 2021, une telle évolution impliquera une perte de 50°/0 de nos marchés contractualisés.
La complexification des contrôles internes et de la gestion collective de la certification va engendrer des
coûts supplémentaires importants : environ 2.5 jours seront nécessaires pour le suivi et l'audit d'une seule
exploitation soit 3 techniciens à mobiliser pour accompagner le collectif chaque année. Les coûts de
prestations vont également être impactés par l'augmentation du temps nécessaire d'audits des niveaux 1 et
des niveaux 3. Ramené à la production de la cave, cela représentera plus d'I£ de frais supplémentaire par hl
de vin produit dans la cave, soit 3.5 €/hl au total.
La cave coopérative des Vignerons d’Ensérune regrette que l'évolution du référentiel entraine une telle
rupture dans la dynamique de changement de pratiques. Certes, elle est favorable à l'évolution du référentiel
mais dans des mesures réalisables et acceptables pour les acteurs.
Dans le contexte actuel d'une hausse des charges généralisée, la cave espére que ses problématiques puissent
être entendues dans l'intérêt de sa filière.
La présente délibération sera transmise au Préfet et au Ministre de PAgriculture et de la Souveraineté
Alimentaire
XIV -— Installations classées pour la protection de l’environnement — Sté ARGAN
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal de la consultation du public par la Préfecture de l’Hérault du
2 janvier au 27 janvier 2023, pour avis sur la demande d’enregistrement relative à un entrepôt logistique à
Béziers (34500), relevant des rubriques n° 1510-2b et 2925-1 de la nomenclature des installations classées par
la société ARGAN.
Après examen technique par les services de la Direction Régionale de l’Environnement, de l’ Aménagement et
du Logement — Inspection des Installations Classées, ce dossier d’enregistrement a été déclaré régulier et
complet.
En conséquence, il doit faire l’objet de l'instruction règlementaire prévue aux articles R 512-46-1 à R 512-46-
24 du titre Ier du livre V du code de l’environnement et, notamment comme le prévoit l’article R 512-46-11
du même code, être soumis pour avisau conseil municipal de la commune de Béziers où l’installation est
projetée et à ceux des communes de Maureilhan, Montady et Maraussan dont une partie du territoire est
comprise dans un rayon de 1 km autour de l'installation.
Le Conseil Municipal avec 14 voix pour, 0 contre et 0 abstention émet un avis favorable sur la demande d’enregistrement relative à un entrepôt logistique à Béziers (34500), relevant des rubriques n° 1510-2b et 2925- 1 de la nomenclature des installations classées par la société ARGAN.
XV — Réfection et mise en accessibilité de la rue Paul Riquet — Demande d’aide financière au
Département de l'Hérault
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal de la nécessité de faire la réfection et la mise en accessibilité de la voirie de la rue Paul Riquet. Plusieurs devis ont été demandés et le choix sera fait lorsque tous les éléments
auront été collectés.
Le Conseil Municipal approuve ces travaux et sollicite auprès du Département de l'Hérault une aide financière
pour leur financement.
10 XVI - Réfection et mise en accessibilité de la rue Paul Riquet — Demande d’aide financière à la Région Occitanie
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal de la nécessité de faire la réfection et la mise en accessibilité de la voirie de la rue Paul Riquet. Plusieurs
devis ont été demandés et le choix sera fait lorsque tous les éléments
auront été collectés.
Le Conseil Municipal approuve ces travaux et sollicite auprès de la Région Occitanie une aide financière pour leur financement dans le cadre du contrat Bourg-Centre
XVII — Questions diverses
Ÿ Hausses budgétaires : Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée la hausse prévue
de la facture énergétique (factures électricité x 3
et gaz x 4), à laquelle se rajoute l’augmentation du point d’indice
des fonctionnaires, et l’augmentation du prix des matières premières, ce qui devrait engendrer une hausse budgétaire d’environ 231 000 €.
A cela se rajoute l’augmentation de la redevance spéciale (O.M.) ainsi que les participations aux divers organismes (SIVOM, collège de Cazouls
etc… .). I précise que l’année 2023 sera budgétairement une
année difficile.
Il fait également le point sur la venue au bureau communautaire de M. Frédéric ROIGT, président de l’Association des Maires de l'Hérault à qui il
a exprimé son mécontentement quant à Hérault Energies
qui ne communique pas suffisamment d’éléments quantaux hausses de l’énergie et aux marchés passés avec les fournisseurs de gaz et électricité.
Une intervention sera faite auprès d’Hérault Energie par M.
Roigt.
Point sur les travaux :
* Maison de santé: peintures, faux-plafonds et enduits façade en cours — Réception des
travaux surement fin janvier 2023
* travaux école maternelle : dalle coulée.
* Rues Glacière et Perdue : réfection terminée.
* Pose des caméras effectuée
* Mise en place des plots lumineux sur ronds-points et points de signalisation en vue de l’extinction
de l’éclairage public
Ÿ Subvention complémentaire de 78 000 € accordée par le Conseil Départemental pour la
construction de la maison de santé
Ÿ_ Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal le devis (Carole Cirdrirello, Suzanne Linzer et John Bati) pour la restauration des tableaux
qui a été demandé pour comparaison avec celui fourni par
l’entreprise MALBREL. Ce devis étant mieux disant (37 0410 € TTC contre 59180 €
pour MARBREL) il est retenu à l’unanimité.
Ÿ”_ Devis effectué pour le remplacement de la chaudière de l’école maternelle par une pompe à chaleur (projet) — Voir pour certificats d'énergie
et subvention.
Ÿ Projet également de panneaux photovoltaïques sur le bâtiment de l’école primaire (économie de 44 % (40 m 2 de panneaux)
Ÿ_ Coupures électricité : charger l'application écowatt (pour être informé des éventuelles coupures)
Ÿ Rappel dates :
e 16/12/2022 à 19 h : vœux au personnel à la salle des fêtes
e 16/12/2022 à 14 h 30 : spectacle Noël écoles à la salle polyvalente
e 13/01/2023 à 19 h : vœux à la population à la salle des fêtes (vœux également à Nissan
et Maraussan)
e 19/01/2023 à 18 h 30 : vœux SIVOM à Capestang
11 e 18/01/2023 : réception départ à la retraite Gérard Petit
e 10/12/2022 : noël des enfants de l’école de rugby
e 23/12/2022 : petite salle (salle polyvalente) : noël des enfants des joueurs de rugby
“Modification PLU en cours
Ÿ_ Recrutement d’un conseiller en énergie partagé à la Domitienne
Demande de location de la salle polyvalente par Eric Anthony pour une soirée dansante : refus car la structure ne peut accueillir ce genre de manifestation
(sécurité, responsabilité commune etc... )
Ÿ Présentation des différents scénariis pour l’aménagement du rond-point de l’Europe le 8 février à 17 h 30
Plus rien n’étant à délibérer Monsieur le Maire lève la séance à 21 h 45.
Le Maire, Le secrétaire
de séance, Christian SEGUY.
Jacques GUILLAUME
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