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Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA n°62 du 23 jui
Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA hebdomadaire n
Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA hebdomadaire n° 54 du 3 juin 2016
Document publié le Vendredi 3 juin 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA hebdomadaire n° 54 du 3 juin 2016)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Sécurité publique,
EX = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture de la Loire-Atlantique
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
n° 54 – 3 juin 2016 SOMMAIRE
ARS des Pays de la Loire - Délégation Départementale de la Loire-Atlantique
Arrêté - dérogation à l'article 251-4 du règlement sanitaire départemental fixant les normes dimensionnelles en qualité de logement du local (lot n° 1) situé 40 quai de Magellan à Nantes (44), propriété de la SCI les OLS gérée par M. Sébastien OLIVIER demeurant sur la commune de Rezé (44)
DDTM - Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Autorisation d'exploiter des terres agricoles : GAUDIN Stéphane à LE GRIGONNAIS - CDOA section structures du 24/05/2016 - Date de signature de la décision : 24/05/2016
Autorisation d'exploiter des terres agricoles : GAEC DE LA PAPIONNIERE à LES TOUCHES - CDOA section structures du 24/05/2016 - Date de signature de la décision : 24/05/2016
Arrêté fixant les modalités d'attribution du plan de chasse au grand gibier pour la campagne cynégétique 2016-2017
Arrêté préfectoral n°2016/SEE-Biodiversité/111 portant autorisation exceptionnelle de capture de poissons-chats susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques
Décision de nomination du délégué adjoint et de délégation de signature du délégué de l’Agence au directeur départemental des territoires et de la mer de Loire-Atlantique, délégué adjoint
Autorisation d'exploiter des terres agricoles : EARL AVENEAU à BOUSSAY - CDOA section structures du 24/05/2016 - Date de signature de la décision : 30/05/2016
Autorisation d'exploiter des terres agricoles : GAEC L'EMANO à BOUSSAY - CDOA section structures du 24/05/2016 - Date de signature de la décision : 30/05/2016
Autorisation d'exploiter des terres agricoles : GAEC LES ROCHERS DE LA SEVRE à GETIGNÉ - CDOA section structures du 24/05/2016 - Date de signature de la décision : 30/05/2016
Autorisation d'exploiter des terres agricoles : AUGEREAU Guillaume à BOUSSAY - CDOA section structures du 24/05/2016 - Date de signature de la décision : 30/05/2016
Arrêté 20/2016 du 03 juin 2016 portant fermeture de la pêche et de la récolte des coquillages dans les zones île dumet et baie de Pont Mahe
CDAC – Avis n°16-206 du 25-05-2016 autorisant le projet suivant : PC N° 44154 16 E1001 déposé en mairie de St-Brevin- les-Pins le 5 janvier 2016 - pétitionnaire : SARL LA GUERCHE siège social : ZA des Métairies – 56130 – Nivillac qualité pour agir : propriétaire des terrains représentation : Monsieur Pierre MONTEL nature du projet : extension de l’ensemble commercial de la Guerche par création d’un ensemble commercial adresse du projet : PA de la Guerche – Avenue des 20 Moulins - 44250 – Saint-Brévin-les-Pins cadastre section YA 51, 52, 55, 100, 108 et 109 surface de vente totale du projet : 3714 m² dont 7 cellules d’équipement de la personne et de la maison de, respectivement, 286 m², 286 m², 286 m², 289 m², 273 m², 288 m² et 2006 m²
CDAC – Avis n°16-206 du 25-05-2016 autorisant le projet suivant : PC N° 44 132 15 T 1098 déposé en mairie de Pornichet le 18 décembre 2015 pétitionnaire : SAS CHAMBOLLE siège social : 173, boulevard Haussmann – 75008 - Paris qualité pour agir : propriétaire des terrains représentation : Monsieur Jean-Philippe DOSSEURnature du projet :*extension d’un magasin à l’enseigne Carrefour Market *création d’un Drive adresse du projet : ZA du Hecqueux – 1, avenue du Hecqueux - 44 380 Pornichet cadastre section BK n°21 surface de vente créée : 572 m² surface de vente totale après projet : 2172 m² surface d’emprise au sol du Drive : 73,20 m² – 2 pistes
DIRECCTE des Pays de la Loire - Unité Départementale de la Loire-Atlantique
Décision d’affectation des inspecteurs et contrôleurs du travail de l’UD 44-DIRECCTE et gestion des intérims à compter du
1er juin 2016 DRFIP44 - Direction Régionale des Finances Publiques
Subdélégation de signature de Mme PY, directrice régionale des finances publiques, en matière de successions vacantes pour le département de la Vienne
Subdélégation de signature de Mme PY, directrice régionale des finances publiques, en matière de successions vacantes pour le département de la Mayenne
PREFECTURE 44
Cabinet
Arrêté concernant la Médaille d'Honneur des Sapeurs-Pompiers, en date du 20 avril 2016
Arrêté préfectoral du 27 mai 2016 décernant la médaille d'argent deuxième classe pour acte de courage et de dévouement à monsieur Michel HUET
DCMAP - Direction de coordination et de management de l’action publique
Arrêté préfectoral du 31 mai 2016 portant autorisation de pénétrer sur les propriétés publiques et privées situées sur le territoire des communes de Couëron, Saint-Étienne-de-Montluc, Le Pellerin et Rouans, afin de réaliser les inventaires faune/flore nécessaires à l’analyse de l’impact du projet de création d’une canalisation reliant le feeder Nantes – Saint- Nazaire à la station de pompage de la Garenne sur la commune de Rouans, au bénéfice des agents du syndicat mixte ATLANTIC'EAU et des personnels du groupement d’entreprises TBM Environnement / ARCADIS
Arrêté préfectoral du 31 mai 2016 portant autorisation de pénétrer sur les propriétés privées visées au plan parcellaire annexé audit arrêté, situées sur le territoire des communes de Nort-sur-Erdre et Les Touches, au bénéfice des ingénieurs du Département de Loire-Atlantique et des personnes dûment mandatées par eux, afin de procéder à des études techniques détaillées dans le cadre du projet "RD164 – Déviation nord de Nort-sur-Erdre
Arrêté préfectoral du 31 mai 2016 portant autorisation de pénétrer sur les propriétés privées visées au plan parcellaire annexé audit arrêté, situées sur le territoire des communes de Saint-Mars-de-Désert, Petit-Mars, Nort-sur-Erdre, Les Touches et Sucé-sur-Erdre, au bénéfice des ingénieurs du Département de Loire-Atlantique et des personnes dûment mandatées par eux, afin de procéder à des études techniques détaillées dans le cadre du projet "RD178 – Aménagement entre Carquefou et Nort- sur-Erdre
Parc éolien de Chaléons - Société Chaléons Energie : approbation du projet d'ouvrage et autorisation d'exécution des travaux du 25 mai 2016
DJRCT - Direction juridique et des relations avec les collectivités territoriales
arrêté préfectoral du 2 juin 2016 portant sur le projet de périmètre de fusion des communautés de communes de Coeur Pays de Retz et de Pornic
Sous-Préfecture d’Ancenis
Arrêté n° 2016-059R en date du 23 mai 2016 autorisant l'association "La Pédale Puceuloise" à organiser une manifestation sportive cycliste dénommée "Rencontre Ecoles de Vélo" le samedi 04 juin 2016 à PUCEUL
Arrêté n° 2016-061R en date du 26 mai 2016 autorisant l'association "A.C. Brévinois cyclisme" à organiser deux courses cyclistes dénommées "Prix d'Arthon-en-Retz" le samedi 04 juin 2016 à CHAUMES-en-RETZ et ST HILAIRE-de- CHALEONS
Arrêté n° 2016-062R en date du 24 mai 2016 autorisant "Le Vélo club blinois" et "l'Amicale cycliste du Limousin" à organiser deux courses cyclistes le dimanche 05 juin 2016 à VAY
Arrêté n° 2016-057R en date du 31 mai 2016 autorisant "l'association meilleréenne des sports mécaniques" à organiser une manifestation sportive motorisée sur un circuit au lieu-dit "Les Buissons" à la MEILLERAYE-de-BRETAGNE le dimanche 05 juin 2016 Arrêté n° 2016-070R - Autorisation d’organiser une course cycliste - CHATEAUBRIANT 03/06/2016 - Cyclo Club Castelbriantais
Arrêté n° 2016-072R - Autorisation d’organiser trois courses pédestres - ANCENIS SAINT GEREON OUDON 05/06/16 - Athletic Club du Pays d’Ancenis
Arrêté n° 2016-073R - Autorisation d’organiser une auto-poursuite de kart-cross - LES TOUCHES 05/06/2016 - Les Fous du Volant
Arrêté n° 2016-063R en date du 25 mai 2016 autorisant l'association "Cyclo club Castelbriantais" à organiser deux courses cyclistes dénommées "Championnat régional 1ère catégoriet et Dames" le dimanche 05 juin 2016 à LOUISFERT
Préfecture Maritime de l’Atlantique
Arrêté n° 2016/056 du 1er juin 2016 du préfet maritime de l’Atlantique modifiant l’arrêté n° 2015/052 du 1er septembre 2015 réglementant la navigation et le mouillage des navires français et étrangers dans les eaux intérieures et la mer territoriale française de la zone maritime Atlantique
Préfecture de la Zone de Défense et de Sécurité Ouest
Arrêté 16-145 portant délégation de signature à M.DALLENNES en matière de coordination zonale
Arrêté n°16-157 portant réglementation de circulation routière en raison des intempéries dans la région Centre Val de Loire
Arrêté n° 16-158 portant interdiction de circulation routière pris au regard des intempéries
Arrêté n°16-159 portant dérogation temporaire à l'interdiction de circulation routière BE A Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
AGENCE REGIONALE DE SANTE PAYS DE LA LOIRE
Délégation Territoriale de la Loire-Atlantique
Département sécurité sanitaire des personnes et de l'environnement
Affaire suivie par : E. PERRINEL
Æ& 02.49.10.41.08
E 02.49.10.43.94
Mél : ars-dt44-sspe@ars.sante. fr
LE PREFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la santé publique ;
VU l'arrêté préfectoral du 3 février 1982 portant sur le règlement sanitaire départemental
et notamment l'article 251-4 fixant les normes dimensionnelles ;
VU l'arrêté préfectoral du 26 avril 2016 abrogeant l’arrêté préfectoral en date du 04
août 2014 pris au titre du code de la santé publique, et portant sur le local (lot n° 1),
de l’immeuble sis 40 quai de Magellan sur la commune de Nantes (44000) —
références cadastrales : section EY n° 67 ;
VU la demande de dérogation formulée par Monsieur Sébastien OLIVIER représentant
la SCI les OLS 44, domicilié 44 rue Charles Rivière à Rezé — (44400), propriétaire
du local (lot n°1), de l’immeuble sis 40 quai de Magellan sur la commune de Nantes
(44000) ;
VU le rapport d’un inspecteur de salubrité du service hygiène du Pôle Protection des
Populations de Nantes Métropole/Ville de Nantes transmis par Madame le maire de
la ville de Nantes relatif au local sis 40 quai de Magellan sur la commune de Nantes
(44000) ;
CONSIDERANT les caractéristiques dimensionnelles du logement et l’existence d'une
pièce principale avec un coin cuisine, d'une salle d'eau et d’un cabinet d’aisances en bon état ;
ARS PAYS DE LA LOIRE - CS 56 233 — 44262 NANTES Cedex 2
TELEPHONE: 02.49.10.40.00 — COURRIEL : ars-pdi-contact@ars.sante fr
SITE INTERNET : www.ars.paysdelaloire.sante.fr
Horaires d'ouverture : 9h 15-12h 15 /13h 15-17 h 00 CONSIDERANT que ce logement ne constitue pas un danger pour la santé et la sécurité
des personnes qui l’occupent ou sont susceptibles de l’occuper ;
SUR la proposition de Madame la directrice générale de l'agence régionale de santé Pays
de la Loire ;
ARRETE
Article 1° - L'occupation en qualité de logement du local (lot n°1), de l’immeuble sis 40
quai de Magellan sur la commune de Nantes (44000) ; propriété de Monsieur Sébastien
OLIVIER représentant la SCI les OLS 44, domicilié 44 rue Charles Rivière à Rezé —
(44400) est autorisée par dérogation à l'article 251-4 du règlement sanitaire
départemental.
Article 2 - Le présent arrêté sera notifié à Monsieur Sébastien OLIVIER représentant la
SCI les OLS 44, domicilié 44 rue Charles Rivière à Rezé — (44400), mentionné à l’article
1 ci-dessus.
Article 3 - Il sera transmis à Madame le maire de la commune de Nantes.
Article 4 - La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif gracieux
auprès de M. le préfet du département de la Loire-Atlantique, 6 quai Ceineray, BP 33515
— 44035 Nantes Cédex 1 dans les deux mois suivants sa notification.
En cas de recours gracieux, l’absence de réponse au terme d’un délai de deux moïs vaut rejet implicite.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du tribunal administratif de
Nantes, 6 allée de l'Ile Gloriette - 44041 Nantes, dans un délai de deux mois à compter de
la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé.
Article 5 — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Loire- Atlantique.
Article 6 - Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique, le maire de Nantes, et la directrice générale de l'agence régionale de santé, sont chargés chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Nantes, le 2 7 MAI 2016
Le PREFET,
Pour le prâfét et par délégation,
le D éral 3
5
TT Emmanuel AUBRY PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Service économie agricole
Unité Installation Structures
Affaire suivie par R. PASSERIEUX / S. MALINGE / GAUDIN Stéphane
K.MASSOULIER/ C.JOLLIVET | MOD OGTMA / 261 / 2665/2839 D A GRICONNAS
veion janvier 2016 ve
IT: Controle des sets des exploations agricoles
DOSSHER Ne: Cié04n
He pee ed
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VU
LE PREFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
les articles L.331-1 à L.331-11 et articles R.331-1 à R331-12 du Code Rural et de la pêche
maritime ;
l'arrêté ministériel du 18 septembre 1985 fixant les coefficients d'équivalence pour les productions
hors sol, modifié par l'arrêté ministériel du 21 février 2007 ;
l'arrêté préfectoral du 20 décembre 2010 portant sur l'Unité de Référence et sur le Schéma Directeur
des Structures Agricoles du département de la Loire-Atlantique, modifié ;
l'arrêté préfectoral du 17 septembre 2012 portant renouvellement de la composition de la
Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture de la Loire-Atlantique et de sa section
«structures des exploitations » modifié ;
l'arrêté préfectoral du 19 avril 2016 portant délégation de signature du Préfet à M Jean-Christophe
BOURSIN ;
l'arrêté préfectoral du 2 mai 2016 portant subdélégation de signature de M. BOURSIN à certains de
ses collaborateurs ;
la demande enregistrée le 04/02/16 de GAUDIN Stéphane à LA GRIGONNAIS pour la reprise de
7.52 hectares, précédemment mis en valeur par la SARL MORTIER à NOZAY ct situés à LA
GRIGONNAIS (code commune 224), parcelle 224-ZH23 ;
la demande concurrente enregistrée le 25/03/16 de MARTIN Lionel à LA GRIGONNAIS pour la
reprise de 7.52 hectares, précédemment mis en valeur par la SARL MORTIER à NOZAY et situés à
LA GRIGONNAIS (code commune 224), parcelle 224-ZH23 ;
l'avis de la section de la CDOA sus-visée du 24/05/2016 ;
CONSIDERANT les orientations du Schéma Directeur des Structures Agricoles du département de la
Loire-Atlantique ;
CONSIDERANT l’ordre des priorités définies à l’article 4 de l'arrêté préfectoral du 20 décembre 2010
modifié susvisé ;
CONSIDERANT les règles de calcul du coefficient SDDS définies à l’article 5 de l’arrêté préfectoral du
20 décembre 2010 modifié susvisé :
Page 1 sur2 DOSSIER N° : C160040
CONSIDERANT que la demande de GAUDIN Stéphane à LA GRIGONNAIS consiste à exploiter les
parcelles sollicitées dans le cadre d’un agrandissement de son exploitation agricole, ce projet
constitue compte tenu du coefficient SDDS, une priorité 4 du schéma départemental des structures
agricoles ;
CONSIDERANT que la demande de MARTIN Lionel à LA GRIGONNAIS consiste à exploiter les
parcelles sollicitées dans le cadre d’un agrandissement de son exploitation agricole, ce projet
constitue compte tenu du coefficient SDDS, une priorité 4 du schéma départemental des structures
agricoles ;
CONSIDERANT la valeur de coefficient SDDS de GAUDIN stéphane à LA GRIGONNAIS (0,668) et
de MARTIN Lionel à LA GRIGONNAIS (0,036) ;
CONSIDERANT que la demande de MARTIN Lionel à LA GRIGONNAIS est plus prioritaire que celle
de GAUDIN stéphane à LA GRIGONNAIS ;
ARRETE :
Article 1” : L'autorisation d'exploiter est refusée à GAUDIN Stéphane à la GRIGONNAIS pour la
reprise de 7.52 hectares situés à LA GRIGONNAIS (code commune 224), parcelle 224-ZH23.
Article 2 : Le directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire Atlantique, le maire de la
commune de LA GRIGONNAIS (code commune 224) sont chargés, chacun en ce qui le conceme,
de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché dans la mairie précédemment mentionnée et publié
au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Loire-Atlantique.
Fait à NANTES, le 24/05/2016,
Pour le préfet et par.délégation,
Pour le préfet
Le D
délégation
(RECOURS ; Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour dépose
soit un recours gracieux devant le préet de a Loire-Atlantique ou un recours hiérarchique devant Le ministre de l'agriculture ;
soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes;
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (ar absence de répanse dans Les deux mois du recours) vous disposez
d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le uibumal administratif de Nantes.
Page 2 sur 2 PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Service économie agricole
(Unité Istalltion-Sructures
Affaire suivie par R. PASSERIEUX / S. MALINGE /
N. MASSOULIER / C. JOLLIVET GAEC DE LA PAPIONNIERE
Ra: 02 406728 2 / 2613 / 2665/2839 DET
Pan La Papionnière a 44390 LES TOUCHES version janvier 2016
(OBJET : Contrôle des structures des exploitations agricoles
DOSSIER N° : C150460
belle Rec «dr
LE PREFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
VU les articles L.331-1 à L.331-11 et articles R.331-1 à R331-12 du Code Rural et de la pêche maritime ;
VU l'arrêté ministériel du 18 septembre 1985 fixant les coefficients d'équivalence pour les productions
hors sol, modifié par l’arrêté ministériel du 21 février 2007 ;
VU l'arrêté préfectoral du 20 décembre 2010 portant sur lUniié de Référence et sur le Schéma Directeur
des Structures Agricoles du département de la Loire-Atlantique, modifié ;
VU l'arrêté préfectoral du 17 septembre 2012 portant renouvellement de la composition de la Commission
Départementale d'Orientation de l'Agriculture de la Loire-Atlantique et de sa section « structures des
exploitations » modifié ;
VU l'arrêté préfectoral du 19 avril 2016 portant délégation de signature du Préfet à M Jean-Christophe
BOURSIN ;
VU l'arrêté préfectoral du 02 mai 2016 portant subdélégation de signature de M. BOURSINà certains de
ses collaborateurs ;
VU la demande enregistrée le 27/11/2015 du GAEC DE LA PAPIONNIERE à LES TOUCHES pour la
reprise de 17,7591 hectares, précédemment mis en valeur par SERVANT Claudine à LES TOUCHES
et situés à NORT-SUR-ERDRE (code commune 110), parcelles YD23, YD24, YD25, YD26, YD28
et à LES TOUCHE (code commune 205), parcelles YWO01, YWO2, YWO03, YWO04, YWOS ;
VU la demande concurrente enregistrée le 13/05/2016.de BOMME Noane à LES TOUCHES pour la
reprise de 18,1648 hectares, précédemment mis en valeur par SERVANT Claudine à LES TOUCHES
et situés à NORT-SUR-ERDRE (code commune 110), parcelles YD23, YD24, YD25, YD26, YD28
et à LES TOUCHE (code commune 205), parcelles YWO01, YWO2, YWO03, YW04, YWO5 ;
VU l'avis favorable émis par le cédant pour la reprise par le GAEC DE LA PAPIONNIERE à LES
TOUCHES ;
VU l’avis de la section de la CDOA sus-visée du 24/05/2016 ;
CONSIDERANT l'ordre des priorités définies à l’article 4 de l'arrêté préfectoral du 20 décembre 2010
modifié susvisé ;
CONSIDERANT les règles de calcul du coefficient SDDS définies à l’article 5 de l’arrêté préfectoral du 20
décembre 2010 modifié susvisé ;
Page 1 sur 2 DOSSIER N° : C150460
CONSIDERANT que la demande du GAEC DE LA PAPIONNIERE à LES TOUCHES consiste à exploiter les parcelles sollicitées pour son agrandissement, ce projet constitue compte tenu du coefficient
SDDS, une priorité 4 du schéma départemental des structures agricoles ;
CONSIDERANT que la demande de BOMME Noane à LES TOUCHES consiste à exploiter les parcelles sollicitées pour son agrandissement, ce projet constitue une priorité 4 du schéma départemental des structures agricoles
CONSIDERANT la valeur de coefficient SDDS des exploitations du GAEC DE LA PAPIONNIERE à LES TOUCHES (3,340) et de BOMME Noane à LES TOUCHES (0,228) ;
CONSIDERANT que la demande de BOMME Noane à LES TOUCHES est plus prioritaire que celle du GAEC DE LA PAPIONNIERE à LES TOUCHES ;
RRETE :
Article 1° : L'autorisation d'exploiter est refusée au GAEC DE LA PAPIONNIERE à LES TOUCHES, pour la reprise de 17,7591 hectares situés à NORT-SUR-ERDRE (code commune 110), parcelles YD23, YD24, YD25, YD26, YD28 et à LES TOUCHES (code commune 205), parcelles YWO1, YW02, YW03, YWO04, YWOS.
Article 2 : Le directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire Atlantique, les maires des ‘communes de NORT-SUR-ERDRE (code commune 110) et de LES TOUCHES (code commune 205), sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché dans Îes mairies précédemment mentionnées et publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Loire-Atlantique.
Fait à NANTES, le 24/05/2016,
Pour le préfet et p
(RECOURS : Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de La notification de La présente décision pour déposer soit un recours gracieux devant le préfet de a Loire-Atlantique ou un recours hiérarchique devant le ministre de l'agriculture; soit un recours contentieux devant le tibural administratif de Nantes:
Dans leca d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois du recours), vous disposez d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le ibunal administratif de Nantes,
NB: UNE AUTORISATION NE VAUT PAS ACCORD DES PROPRIETAIRES (bail ou acte de vent). Une autorisation sea caduue si la reprise eléctivedes parcelles n'était pas intervenue dans les 12 mols suivant Ia date de cessation d'activité du cédant. Cette décision ne préjuge en aucune façon de celles qui
Pourrient intervenir en matière d'attribution de droits à produire, agrément de GAEC (ou mouvement d'associés).
Page 2 sur 2 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER
SEE — Unité biodiversité
Affaire suivie par G. GINOUX DEFERMON
Æ 02.40.67.23.77
Fax _02.40.67.24.39
ghislain.ginoux-defermon@loire-atlantique.fr
Arrêté fixant les modalités d'attribution du plan
de chasse au grand gibier pour la campagne
cynégétique 2016-2017.
N° 2016/SEE/105
LE PRÉFET DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement et notamment les articles L 425-4 à L 425-5-1 relatifs à
l’équilibre agro-sylvo-cynégétique, L 425-6 à L 425-13, R 425-1 à R 425-13 relatifs au
plan de chasse ;
VU l'article L120-1 du code de l'environnement relatif à la participation du public aux
décisions, autres que les décisions individuelles, des autorités publiques ayant une
incidence sur l'environnement ;
VU l'arrêté ministériel du 26 juin 1987 modifié fixant la liste des espèces de gibier dont la
chasse est autorisée sur le territoire européen de la France et dans sa zone maritime ;
VU l'arrêté ministériel du 22 janvier 2009 modifié relatif à la mise en œuvre du plan de
chasse et au marquage du gibier ;
VU l'arrêté ministériel du 30 juillet 2010 interdisant sur le territoire métropolitain
l'introduction dans le milieu naturel de certaines espèces d'animaux vertébrés ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 juillet 2014 approuvant le schéma départemental de gestion
cynégétique pour la période 2014-2020.
VU l'arrêté préfectoral en date du 5 avril 2016 fixant la fourchette départementale du plan de
chasse grand gibier ;
VU l'arrêté préfectoral du 19 avril 2016 donnant délégation de signature à M. Jean-
Christophe BOURSIN et l’arrêté de subdélégation de signature du 2 mai 2016 de M.
Jean-Christophe BOURSIN, directeur départemental des territoires et de la mer de la
Loire-Atlantique à M. Paul RAPION, à M. Philippe LETELLIER, directeurs adjoints et à
Mme Estelle GODART, chef du service eau, environnement ;
VU les demandes de plan de chasse individuel au grand gibier, espèce cerf élaphe, présentées
par les titulaires du droit de chasse pour la campagne cynégétique 2016-2017, ainsi que la
demande globale annuelle présentée pour la forêt domaniale du Gâvre par l’agence
régionale de l’office national des forêts (O.N.F.) ;
10 BOULEVARD GASTON SERPETTE - BP 53606 —- 44036 NANTES CEDEX I
TELEPHONE : 02.40.67.26.26 — COURRIEL : ddtm@loire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 9 h 00 - 12 h 00 / 14h 00-16 h 30 VU l’avis de la fédération départementale des chasseurs de Loire-Atlantique (F.D.C.44)
formulé sur chacune des demandes de plan de chasse individuel susvisées transmis à la
direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) en date des 24 et 31 mars
2016 complété notamment les 7 et 13 avril 2016 ;
VU la consultation du public du 26 avril au 16 mai 2016 inclus en application de l’article
L.120-1 du code de l’environnement et la synthèse des observations du public ;
VU l’avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage réunie en
formation plénière le 12 mai 2016 à Nantes dans les locaux de la DDTM ;
VU le tableau récapitulatif indiquant le bilan des années précédentes ainsi que le total des
demandes formulées et le total des attributions initiales de plan de chasse par espèce de
grand gibier susceptibles d’être retenues pour la saison 2016-2017 ;
CONSIDÉRANT que le cerf sika (cervus nippon) figure sur la liste des mammifères dont l'introduction dans le milieu naturel est notamment interdite par l'arrêté du 30 juillet 2010
SUSVISÉ ;
CONSIDÉRANT qu’au regard des éléments susvisés, il apparaît que :
- pour les attributions de plan de chasse au grand gibier, le schéma départemental de
gestion cynégétique préconise de prendre en compte l’équilibre agro-sylvo-
cynégétique ;
- les spécimens de cerf sika présents dans le département ont été introduits
accidentellement dans le milieu naturel et que leur maintien à l’état libre constitue un
danger pour la circulation routière, une menace pour les cultures agricoles, un risque
d’hybridation avec le cerf élaphe et que les spécimens de daim présents dans le
département ont été introduits accidentellement dans le milieu naturel et que leur
maintien à l’état libre constitue un danger pour la circulation routière et une menace
pour les cultures agricoles ;
CONSIDÉRANT que, de ce fait, toute nouvelle demande de plan de chasse concernant le
cerf sika ou le daim présentée en cours de saison de chasse doit pouvoir être autorisée
sans délai dans les limites fixées par l’arrêté préfectoral du 5 avril 2016 ;
CONSIDÉRANT, au vu de ce qui précède, que, sur certains bois dits satellites du Gâvre, des
concentrations de spécimens de l’espèce cerf élaphe menacent les cultures agricoles et les
régénérations forestières, notamment sur la commune de Bouvron, dans les bois situés au
lieu-dit Quéhillac ainsi que dans le bois de Redurin sur la commune de Plessé et qu’il
convient de remédier à cette situation de déséquilibre ;
CONSIDÉRANT que certains bois et forêts du département n’offrent pas des capacités
suffisantes notamment en terme de superficie et de biotope pour envisager la présence
durable de l’espèce cerf élaphe sans compromettre l’équilibre agro-sylvo-cynégétique ;
ARRÊTE
Article 1 — Chaque bénéficiaire de plan de chasse est autorisé sur le territoire où il est titulaire
du droit de chasse, à tuer le nombre maximum d’animaux qui lui est attribué ;
Article 2 — Afin de préserver l’équilibre agro-sylvo-cynégétique, chaque demandeur doit
prélever, sur le territoire désigné où il est titulaire du droit de chasse, le nombre minimum
d’animaux, quand il est précisé. Dans les bois situés au lieu-dit «(Quéhillac» sur la commune
de Bouvron, la chasse aux chiens courants doit être privilégiée.
Article 3 — Chaque attributaire d’un tir de sélection doit respecter les conditions définies par
une autorisation préfectorale individuelle spécifique. Article 4 — Pour l’espèce cerf élaphe, à l’exclusion des forêts de Domnaiche, de La Groulais et
de Saffré, les bracelets de plan de chasse correspondent aux catégories cerf mâle (cerf), biche,
jeune cerf ou biche de moins d’un an (JCB).
Article 5 — Après en avoir préalablement avisé la direction départementale des territoires et de
la mer, et le service départemental de l’office national de la chasse et de la faune sauvage, le
président de la fédération départementale des chasseurs est autorisé, pendant la période
d'ouverture générale de la chasse, à délivrer des bracelets de cerf sika et de daim aux
détenteurs du droit de chasse qui en feraient la demande, dans le cadre du plan de chasse au
grand gibier.
Article 6 — Chaque animal tué en application du plan de chasse doit être muni, sur les lieux
mêmes de sa capture et avant tout transport, du dispositif de marquage réglementaire. Si
l’animal est partagé, chaque morceau ne peut être transporté qu’accompagné d’une attestation
établie par le bénéficiaire du plan de chasse sous sa responsabilité. Cependant, le transport,
par le titulaire d’un permis de chasser valide, d’une partie du gibier mort est autorisé sans
formalité pendant la période où la chasse est ouverte. Tout animal ou partie d’animal destiné à
la naturalisation doit être accompagné du dispositif de marquage ou de l’attestation jusqu’à
l’achèvement de la naturalisation.
Article 7 — Tout animal tué en contravention du plan de chasse et notamment tout
dépassement du maximum autorisé entraîne les sanctions prévues par le code de
l'environnement, sans préjudice des sanctions prévues par le cahier des charges de la location
du droit de chasse sur le territoire intéressé.
Article 8 — Le nombre d’animaux prélevés doit être mentionné sur la demande de plan de
chasse au grand gibier à présenter à la fédération départementale des chasseurs au plus tard le
10 mars 2017 ; dans le délai précité, l’attributaire qui ne renouvellerait pas sa demande en
2017 transmet son compte-rendu sur papier libre à la dite fédération.
Article 9 — Pour chaque espèce de grand gibier précitée, une annexe vient compléter le présent
arrêté en précisant le nombre d’animaux attribués, le cas échéant avec indication du nombre
attribué en tir de sélection ;
Article 10 — Chaque attributaire est destinataire d'une décision lui notifiant une attribution, ou
un refus d’attribution, l'informant de la possibilité d'en demander la révision par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception ; dans ce cas, le silence gardé par le préfet
dans un délai d'un mois vaut décision implicite de rejet de ladite demande de révision.
Article 11 — Des modifications du présent arrêté peuvent intervenir notamment après examen
des demandes de révision mentionnées à l’article 10 du présent arrêté.
Article 12 — Le directeur départemental des territoires et de la mer, le président de la
fédération départementale des chasseurs ainsi que toutes les personnes habilitées à constater
les infractions à la police de la chasse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Loire-Atlantique.
Nantes, le 20 mai 2016 Liberté» ga » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Service eau, environnement
Unité Biodiversité
Arrêté n°2016/SEE-Biodiversité/111 portant autorisation exceptionnelle de capture de poissons-chats
susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques
LE PREFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
É le titre III du livre IV du Code de l’Environnement, notamment son article L.436-9 ;
< la partie réglementaire du Code de l’Environnement, notamment ses articles R.432-5 au R.432-11 ;
Z la demande d’autorisation de capture exceptionnelle du poisson-chat, présentée par la Fédération Départementale pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique en date du 05 avril 2016 ;
VU la demande d'avis adressée à l'Office National de l’Eau et des Milieux Aquatiques en date du 09
mai 2016 ;
É l'avis de l’Association des Pêcheurs Professionnels en eau douce en date du 20 mai 2016 ;
Z l'arrêté du 19 avril 2016 donnant délégation de signature du Préfet à Monsieur Jean-Christophe BOURSIN, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Loire-Atlantique, et l'arrêté de subdélégation du 02 mai 2016 de Monsieur Jean-Christophe BOURSINà certains de ses collaborateurs ;
VU l'arrêté d'autorisation de capture et de transport de poissons à des fins scientifiques, sanitaires ou
pédagogiques délivré à la Fédération Départementale pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique
en date du 09 mars 2016 ;
Considérant que la lutte contre la prolifération des poissons-chats est nécessaire pour la protection des
milieux ;
ARRÊTE
Article ler : Objet de l’arrêté
Cette opération de régulation porte sur l'utilisation, à titre exceptionnel, d'engins de pêche destinés à lutter
contre la prolifération de poissons-chats, susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques.
10 BOULEVARD GASTON SERPETTE - BP 53606 — 44036 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE: 02.40.67.26.26 - COURRIEL : ddtm@loire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr 1/4 Horaires d'ouverture : 9 h 00 - 12h00 / 14h00 -16 h 30 Article 2 : Bénéficiaire de l'opération
La Fédération Départementale pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique et les Associations Agréées
pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique (AAPPMA) du département de Loire-Atlantique sont
autorisées à pratiquer des pêches, à titre exceptionnel, de régulation du poisson-chat dans les conditions et
sous les réserves précisées dans le présent arrêté.
Article 3 : Responsables des opérations et de l'exécution matérielle
Les opérations sont placées sous l'autorité de la Fédération Départementale pour la Pêche et la Protection du
Milieu Aquatique ainsi que sous l'autorité des Présidents des AAPPMA concernés par les plans d'eau et cours
d'eau dont ils ont la gestion.
Sont désignés responsables des opérations :
FOURRIER Jean-Louis Ablette Nortaise
JANEAU-THOMAZEAU Laurent Ablette Oudonnaise
BENETEAU Franck Amicale des Pêcheurs Anceniens
BOUDET Frédéric Amicale des Pêcheurs de Riaillé
HAMON Bernard Amicale des Pêcheurs de Vioreau
CAMUS Jean Anguille Machecoulaise
CHOSSON Gilles Association des Pêcheurs Amateurs aux Engins
HERVOUET Pierre-Luc Brème Clissonnaise
GEFFRAY Pierre Brème de l'Isac
DUBE François Brème du Don
CHAUVIGNE Roger Brème Trignacaise
SOUBIRANT Didier Carpe Pontchatelaine
POIRIER Michel Gardon Boussiron
FLIPOT Donatien Gardon d'Herbe Castelbriantais
MALIDIN David Gardon Genestonnais
SAVARIEAU Michel Gardon Gorgeois
NAVARRO Jean-Marie Gardon Savenaisien
JOSSE Joël Gaule Blinoise
FLEURY Jean-Paul Gaule Dervalaise
GUINE Stéphane Gaule du Don
GAUDIN Jacques Gaule Nantaise
MERCIER Thierry Gaule Nazairienne
RAITIERE Alain Gaule Saint Marsienne
BLINEAU Patrice Martin Pêcheur Philibertin
COCHETEL Ludovic Pêcheur du Don
TETEDOIE Alain Parche Varadaise
BOURON Claude Scion de Sion
GAUTIER Jean-Yves Sirène de Logne et Boulogne
AUROUX Fabien Union des Pêcheurs du Pays de Retz
2/4 Sont désignés responsables de l'exécution matérielle les gardes de pêche de la Fédération départementale de la
pêche et les gardes de pêche particuliers des AAPPMA de Loire-Atlantique :
ELELLELELELELELSEE
ELSEESE
. BALL Régis
. PICHERIT Thibaut
DABIREAU Joël
. CHAUVIERE Jean-Jacques
. HICQUEL Clotaire
. LEHECHO Patrick
BIDEAU Jean-Luc
CATREVAUX Michel
DELAUNAY Cédric
DURAND Marc
FROCRAIN Yves
GUILLAUD Cyrille
LAIDIN André
LECLAIR Philippe
NERRIERE Dominique
PASQUIER Jean-Paul
PERRAULT Bernard
PETELAUD Yves
RENDY Jean-Louis
RETAIL Jérémy
. ROCHAIS Romain
. RONDINEAU David
. ROY Didier
. TILLAUD Jean-Luc
Garde Particulier de la Fédération de Pêche
Garde Particulier de la Fédération de Pêche
Garde Particulier de la Fédération de Pêche
Garde Particulier de la Fédération de Pêche
Garde Particulier de la Fédération de Pêche
Garde Particulier de la Fédération de Pêche
Garde Particulier la Gaule Blinoise
Garde Particulier de l'Ablette Nortaise
Garde Particulier La Brême du Don
Garde Particulier St Mars la Jaille
Garde Particulier La Carpe Ponchatelaine
Garde Particulier Le Pêcheur du Don
Garde Particulier La Gaule Nantaise
Garde Particulier Martin Pêcheur Philibertin
Garde Particulier Gardon Gorgeois
Garde Particulier La Gaule Saint Marsienne
Garde Particulier Amicale des Pêcheurs Anceniens
Garde Particulier La Gaule Nazairienne
Garde Particulier Le Martin Pêcheur Philibertin
Garde Particulier Union des Pêcheurs du Pays de Retz
Garde Particulier Le Gardon Savenaisien
Garde Particulier La Gaule Nantaise
Garde Particulier Le Gardon Boussiron
Garde Particulier Le Pêcheur du Don
Lors de ces opérations de pêches les responsables de l'exécution matérielle pourront être accompagnés de
membres des AAPPMA.
Article 4 : Durée de validité
La présente autorisation est valable jusqu'au 31 décembre 2016.
Article 5 : Conditions d'exécution
Les bénéficiaires de la présente autorisation informent, avant le début des opérations, le Chef du service
départemental de l'Office National de l’Eau et des Milieux Aquatiques et le Directeur départemental des
Territoires et de la Mer des dates et lieux exacts d'intervention aux adresses suivantes :
Article 6 : Lieu des opérations
- Office National de l’Eau et des Milieux Aquatiques
1 rue Eugène Varlin — 44100 NANTES
sd44(@onema.fr fax : 02.40.73.15.85
- Direction Départementale des Territoires et de la Mer
10 bd Gaston Serpette — BP 53606 — 44036 Nantes cedex 1
ddtm-seer-ema@loire-atlantique.gouv.fr
Les opérations sont réalisées sur les lots de pêche et plans d'eau gérés par les AAPPMA et la Fédération
Départementale pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique.
3/4 Article 7 : Matériel utilisé
Les opérations destinées à la capture de poissons-chats s'effectuent à l'aide d'engins de type nasse à poissons,
bosselles (3 par pêcheurs), épuisettes et tamis sur les plans d'eau et cours d'eau gérés par les AAPPMA.
Article 8 : Destination du poisson capturé
Les espèces piscicoles susceptibles d'être capturées durant ces opérations à l'aide d'engins sont remises à l'eau
sur le lieu de capture.
Les poissons-chats ainsi que toutes les autres espèces pouvant créer des déséquilibres biologiques (écrevisse
de Louisiane, perches soleil...) sont détruites et non remises à l'eau.
Atticle 9 : Compte-rendu d'exécution
Dans un délai de un mois à compter de la date de fin de validité du présent arrêté, un rapport de synthèse sur
les opérations est réalisé, indiquant les lieux, dates, objets et résultats obtenus selon le modèle à disposition
sur le site internet de la DDTM44 ;
DDTMA4/Politiques publiques / Environnement / Pêche en eau douce /
Conditions d'exercice du droit de pêche/ Rapport d'exécution
Le rapport de synthèse et le rapport final sont transmis au Directeur Départemental des Territoires et de la
Mer et au Chef du service départemental de l’Office National de l’Eau et des Milieux Aquatiques.
Article 10 : Présentation de l'autorisation
Les bénéficiaires ou les responsables de l'exécution matérielle de l'opération doivent être porteurs de la
présente autorisation lors des opérations et la présentent à toute demande des agents commissionnés au titre
de la police de la pêche.
Article 11 : Retrait de l'autorisation
La présente autorisation est incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire
n'en respecte pas les clauses ou les principes qui lui sont liés.
Article 12 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique, les sous-préfets de Saint-Nazaire, Ancenis et
Chateaubriant, le président du Conseil Départemental, le directeur départemental des territoires et de la mer,
le Colonel commandant le groupement de gendarmerie de Loire-Atlantique, le Chef du service départemental
de l’Office National de l’Eau et des Milieux Aquatiques, le chef du service départemental de l'Office National
de la Chasse et de la Faune Sauvage, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs.
NANTES, le 4 {MAI 2016
4/4 EE
=
Libsrté » Égalité » Fraternité
|]
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Agence
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
nationale
Anah
del'habitat
Décision de nomination du délégué adjoint et de délégation de signature du délégué de l'Agence au directeur départemental des territoires et
de la mer de Loire-Atlantique, délégué adjoint
DECISION n°44-01-2016
M.
Henri-Michel
COMET,
Préfet de la région Pays
de la Loire,
Préfet de la Loire-Atlantique,
délégué
de
l'Anah
dans
le
département
de
la
Loire-Atlantique,
en
vertu
des
dispositions
de
l'article L. 321-1 du code de la construction et de l'habitation. DECIDE
:
Article
1°
:
M. Jean-Christophe BOURSIN,
titulaire du grade d’Ingénieur en chef des ponts, des eaux et des
forêts
et occupant la fonction
de
directeur
départemental des
territoires
et de
la mer de Loire-
Atlantique est nommé délégué adjoint . Article 2 : Délégation permanente est donnée à M.
Jean-Christophe BOURSIN, délégué adjoint,
à effet de
signer
les
actes
et
documents
suivants
:
Pour
l'ensemble
du
département
:
—
Dans
le
cadre
de
l’humanisation
des
structures
d'hébergement,
tous
actes
et
documents
administratifs
relatifs
à
l'instruction
des
demandes
de
subvention,
à
l'attribution
des
subventions
ou
au
rejet
des
demandes,
au
retrait,
à
l'annulation
et
au
reversement
des
subventions
aux
bénéficiaires
mentionnés
aux
IIT
de
l'article
R.
321-12
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation
dont
la
liquidation
et
l'ordonnancement
des
dépenses
engagées
et
la
liquidation
des
recettes
constatées
relatives
à
l'attribution
de
ces
subventions ;
—
tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires mentionnés aux
IV
et
V
de
l'article
R.
321-12
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation
(RHI-
THIRORI),
à
l'instruction
des
demandes
d'acomptes
et
leur
liquidation
ainsi
qu'à
l'instruction des demandes de versement du solde de la subvention ; —
tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des
conventions
signées
pour
la
gestion
par
l'Anah
des
aides
propres
des
collectivités
territoriales
en
application
de
l'article
L.
312-2-1
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions
;
—
la désignation des
agents
chargés
du contrôle mandatés pour
effectuer des
contrôles
sur
place ;
—
tous actes et documents administratifs, notamment décision d'agrément ou de rejet, relatifs à l'instruction des demandes d'habilitation d'opérateurs d'AMO ;
—
toute convention relative au programme habiter mieux ;
—
le rapport annuel d’activité ;
—
après avis du délégué de l'Agence dans la région, les conventions pour la gestion des aides à l'habitat privé prévues à l'article L. 321-1-1
du code de la construction et de l'habitation
ainsi que les avenants aux conventions en cours.
Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation {hors délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) :
—
tous actes, dont les actes notariés d'affectation hypothécaire relatifs aux OIR!, et documents administratifs
relatifs
à
l'instruction
des
demandes
de
subvention,
à
l'attribution
des
subventions
ou
au
rejet
des
demandes,
au
retrait,
à
l'annulation
et
le
cas
échéant
au
reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux
I
et IT de l'article KR. 321-12
du code de la construction et de l'habitation,
dans la limite
des compétences
du délégué
telles que définies par les règles en vigueur ;
—
Ja notification des décisions ;
—
la
liquidation
et
l'ordonnancement
des
dépenses
engagées
et
la
liquidation
des
recettes
constatées relatives à
l'attribution des subventions ;
Ces
délégations
s'appliquent également
aux
subventions
accordées
dans
Île
cadre
du
Fonds
d'aide
à
la
rénovation
thermique
des
logements
privés
-
FART-
(programme
« Habiter
mieux
»).
—
le programme d’actions ;
—
après
avis
du
délégué
de
l'Agence
dans
la
région,
les
conventions
pluriannuelles
d'opérations
programmées
[Cette
délégation
ne
s'applique pas
aux
conventions
dites
de
«portage » visées à
l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation.] ;
—
les conventions d'OIR.
Pour les territoires couverts par une convention signée en application de l'article L.
321-1-1
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation
(en
délégation
de
compétence pour l'attribution
des
aides à
la pierre) :
—
tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des conventions signées en application des articles L. 301-5-1, L. 301-5-2 et L. 321-1-1
du
code de la construction et de l'habitation ;
1 Opération importante de réhabilitation au sens de l'article 7 du règlement général de l'agence tous actes et documents administratifs relatifs au retrait, à l'annulation et le cas échéant au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés auxI
et IT de l'article R. 321-12
du code de la construction et de l'habitation,
dans
la limite des
compétences
du délégué
telles
que
définies
par
les
règles
en
vigueur,
pour
les
dossiers
ayant
fait
l'objet
d'une
attribution de subvention antérieurement à l'entrée en vigueur de la convention signée en application de l'article L. 321-1-1.
Article
3
:
Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et L. 321-8 du code de la
construction
et
de
l'habitation,
délégation permanente
est donnée
à
M.
Jean-Christophe
BOURSIN, délégué adjoint, à effet de signer les actes et documents suivants : Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation (hors délégation de compétence pour l'attribution des aides
à
la
pierre)
:
1) 2) 3)
toutes les conventions concernant des logements situés dans les territoires concernés, que ces
conventions
portent
ou
non
sur
des
logements
faisant
également
l’objet
d’une
subvention de l’Anah (conventionnement avec et sans travaux) ainsi que leur prorogation. Le
document
récapitulant
les
engagements
du
bailleur
est
signé
dans
les
mêmes
conditions
que
celles
relatives
à
[a
convention
s’y
rapportant.
La
résiliation
des
conventions
qui
concernent
des
logements
ne
faisant
pas
l'objet
d'une
subvention
de
l'Anah. tous documents afférant aux conventions,
dans le cadre de l’instruction préalable à leur
conclusion ou leur prorogation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre de l’article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation. Tous
documents
afférant aux
conventions
qui
concernent des
logements
ne faisant pas
l'objet d'une subvention dans le cadre de l'instruction préalable à leur résiliation. de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l’article R.
321-29,
tous
les
documents
relevant
de
missions
de
vérification,
de
contrôle
et
d’information
liées
au
respect
des
engagements
contractuels
et
au
plein
exercice
du
contrôle de l’Agence.
Pour les territoires
couverts par une convention signée en application de l'article L.
321-1-1
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation,
sous
réserve
des
compétences
relatives
au
conventionnement
sans
travaux
dévolues
au
délégataire
de
compétence
dans
les
conditions
prévues dans la convention de gestion :
1) 2)
les conventions qui concernent des logements ne faisant pas l’objet d’une subvention de PAnah
ainsi
que
leur
prorogation
ou
résiliation.
Le
document
récapitulant
les
engagements
du bailleur
est
signé
dans
les
mêmes
conditions
que
celles
relatives
à la
convention s’y rapportant. tous documents afférant à ces conventions, dans le cadre de l’instruction préalable à leur conclusion,
leur
prorogation
ou
leur
résiliation
ainsi
que
toutes
demandes
de
renseignements
auprès
des bailleurs ayant conclu une convention au titre de l’article L.
321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation. 3)
de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l’article R.
321-29,
tous
les
documents
relevant
de
missions
de
vérification,
de
contrôle
et
d’information
liées
au
respect
des
engagements
contractuels
et
au
plein
exercice
du
contrôle de l’ Agence.
Article
4
:
La présente décision prend effet à compter de la date de sa signature. Article
5
:
Ampliation de la présente décision sera adressée : —à M. le directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique —à Mme la directrice générale de l'Anah, à l'attention de M. le directeur général adjoint en charge des fonctions support ; —à M. l'agent comptable de l'Anah ; —aux intéressé(e)s. Article
6
:
La
présente
décision
fait
l'objet
d'une
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture du département.
Fait
à
Nantes
,le
= {JUIN
2016
Le
délégué de l'Agence,
Henri-Michel
COMET PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Service économie agricole
Unité lation Srueues EARL AVENEAU Ares par PASSEREUX/S. MALINGE/ N MASSOULIER L'Herbière
ange go 44190 BOUSSAY
version mars 2015
(OBJET : Contrôle des structure
des exploitations agricoles
DOSSIER N° : CI60187
VU
É
VU
VU
VU
LE PREFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
les articles L.331-1 à L.331-11 et articles R.331-1 à R331-12 du Code Rural et de la pêche
maritime ;
l'arrêté ministériel du 18 septembre 1985 fixant les coefficients d'équivalence pour les productions
hors sol, modifié par l’arrêté ministériel du 21 février 2007 ;
l'arrêté préfectoral du 20 décembre 2010 portant sur l’Unité de Référence et sur le Schéma Directeur
des Structures Agricoles du département de la Loire-Atlantique, modifié ;
l'arrêté préfectoral du 17 septembre 2012 portant renouvellement de la composition de la
Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture de la Loire-Atlantique et de sa section
«structures des exploitations » modifié ;
l'arrêté préfectoral du 19 avril 2016 portant délégation de signature du Préfet à M Jean-Christophe
BOURSIN ;
l'arrêté préfectoral du 2 mai 2016 portant subdélégation de signature de M. BOURSINà certains de
ses collaborateurs ;
la demande enregistrée le 14/04/16 de AUGEREAU Guillaume à BOUSSAY pour la reprise de
66.86 hectares, précédemment mis en valeur par LOIRET Jean-Paul à BOUSSAY et situés à
BOUSSAY (code commune 022), parcelles 022-ZZ62 ; 022-ZZ64 ; 022-7767 ; 022-ZA03 ; 022-
ZAO4 ; 022-ZA49 ; 022-ZA50 ; 022-ZY35 ; 022-ZY40 ; 022-ZY45 ; 022-ZY38 ; 022-ZY34 ; 022-
ZY36 ; 022-ZY84 ; 022-ZY8S ; 022-ZY86 ; 022-ZY302 ; 022-ZZ27 ; 022-ZZ30 ; 022-ZZ31 ; 022-
ZZ32 ; 022-ZZ12 ; 022-ZZ13 ; 022-ZZ14 ; 022-ZZ6S ; 022-ZZ59 ; 022-7760 et 022-ZZ63 ;
la demande concurrente enregistrée le 25/04/16 du GAEC LES ROCHERS DE LA SEVRE à
GÉTIGNÉ pour la reprise de 50.46 hectares, précédemment mis en valeur par LOIRET Jean-Paul à BOUSSAY et situés à BOUSSAY (code commune 022), parcelles 022-ZA03 ; 022-ZAO4 ; 022- ZA49 ; 022-ZA50 ; 022-ZV34 ; 022-ZV35 ; 022-ZV36 ; 022-ZY40 ; 022-ZY45 ; 022-ZZ12 ; 022- 2213 ; 022-ZZ14 ; 022-7227 ; 022- ZZ30 ; 022-7731 ; 022-ZZ32 ; 022-ZZ60 ; 022-ZZ62 ; 022- ZZ63 ; 022-7264 et 022-ZZ67 ;
la demande concurrente enregistrée le 01/05/16 du GAEC L’EMANO à BOUSSAY pour la reprise
de 5.71 hectares, précédemment mis en valeur par LOIRET Jean-Paul à BOUSSAY et situés à
BOUSSAY (code commune 022), parcelles 022-ZA49 ; 022-ZZ59 et 022-ZZ65 ;
la demande concurrente enregistrée le 06/05/16 de l'EARL AVENEAU à BOUSSAY pour la
reprise de 5.61 hectares, précédemment mis en valeur par LOIRET Jean-Paul à BOUSSAY et situés
à BOUSSAY (code commune 022), parcelles 022-ZZ12 ; 022-ZZ13 et 022-ZZ14 ;
Page 1 sur 2 DOSSIER N° : C160157
VU l'avis de la section de la CDOA sus-visée du 24/05/2016 ;
CONSIDERANT l'ordre des priorités définies à l’article 4 de l'arrêté préfectoral du 20 décembre 2010
modifié susvisé ;
CONSIDERANT les règles de calcul du coefficient SDDS définies à l’article 5 de l'arrêté préfectoral du
20 décembre 2010 modifié susvisé ;
CONSIDERANT que la demande de AUGEREAU Guillaume à BOUSSAY consiste à exploiter les
parcelles sollicitées pour son installation avec les aides nationales (DJA), ce projet constitue
compte tenu du coefficient SDDS, une priorité 1 du schéma départemental des structures agricoles ;
CONSIDERANT que la demande du GAEC LES ROCHERS DE LA SEVRE à GETIGNE consiste à
reconstituer l'exploitation qui a fait l’objet d’une reprise par la commune pour un projet
d'urbanisation, ce projet constitue compte tenu du coefficient SDS, une priorité 2 du schéma
départemental des structures agricoles ;
CONSIDERANT que la demande du GAEC L'EMANO à BOUSSAY consiste à exploiter les parcelles
sollicitées pour un agrandissement, ce projet constitue compte tenu du coefficient SDDS, une
priorité 4 du schéma départemental des structures agricoles ;
CONSIDERANT que la demande de l'EARL AVENEAU à BOUSSAY consiste à exploiter les parcelles
sollicitées pour un agrandissement, ce projet constitue compte tenu du coefficient SDS, une
priorité 4 du schéma départemental des structures agricoles ;
CONSIDERANT que la demande de AUGEREAU Guillaume à BOUSSAY est plus prioritaire que
celles du GAEC LES ROCHERS DE LA SEVRE à GÉTIGNÉ, du GAEC L'EMANO à BOUSSAY
et de l'E ARL AVENEAU à BOUSSAY ;
ARRETE :
Article 1°: L'autorisation d’exploiter est refusée à l'EARL AVENEAU à BOUSSAY pour la reprise de
5.61 hectares situés à BOUSSAY (code commune 022), parcelles 022-ZZ12 ; 022-ZZ13 et 022-
ZZ14.
Article 2 : Le directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique, le maire de la
commune de BOUSSAY (code commune 022) sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de
l'exécution du présent arrêté qui sera affiché dans la mairie précédemment mentionnée et publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
Fait à NANTES, le 30/05/2016
Pour le préfet et pér délégation,
péfet et par délégation
fer départemental adjoint
Paul RAPION
(RECOURS : Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la notification dela présente décision pour dép
soi un recours gracieux devant le préfet de la Loire-Atlantique ou un recours hiérarchique devant Le ministre de l'agriculture ;
soi un recours contentieux devant Le tribunal administratif de Nantes;
Dans e cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans Les deux mois du recours), vous disposez
d'un nouveau déli de deux mois pour déposer un recours contentieux devant Le ibunal administratif de Nantes.
Page 2 sur 2 | LE — RrURIQUE
FAN ÇARS
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Service économie agricole
eve pu PASSÉRIEUX 5, MALINGE / ER CARE LEMAND ÉTÉ EE ETS ANGE/N.MASSOU L’Audière
Smc-liatantau ouf 44190 BOUSSAY version mars 2015
(OBJET: Contrôle des structures
des exploitations agricoles
DOSSIER N° : CI60188
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LE PREFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
les articles L.331-1 à L.331-11 et articles R.331-1 à R331-12 du Code Rural et de la pêche
maritime ;
l'arrêté ministériel du 18 septembre 1985 fixant les coefficients d'équivalence pour les productions
hors sol, modifié par l'arrêté ministériel du 21 février 2007 ;
l'arrêté préfectoral du 20 décembre 2010 portant sur l’Unité de Référence et sur le Schéma Directeur
des Structures Agricoles du département de la Loire-Atlantique, modifié ;
l'arrêté préfectoral du 17 septembre 2012 portant renouvellement de la composition de la
Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture de la Loire-Atlantique et de sa section
«structures des exploitations » modifié ;
l'arrêté préfectoral du 19 avril 2016 portant délégation de signature du Préfet à M Jean-Christophe
BOURSINN ;
l'arrêté préfectoral du 2 mai 2016 portant subdélégation de signature de M. BOURSINà certains de
ses collaborateurs ;
la demande enregistrée le 14/04/16 de AUGEREAU Guillaume à BOUSSAY pour la reprise de
66.86 hectares, précédemment mis en valeur par LOIRET Jean-Paul à BOUSSAY et situés à
BOUSSAY (code commune 022), parcelles 022-7762 ; 022-ZZ64 ; 022-ZZ67 ; 022-ZA03 ; 022-
ZAO4 ; 022-ZA49 ; 022-ZA50 ; 022-ZV35 ; 022-ZYA40 ; 022-ZY45 ; 022-ZV38 ; 022-ZY34 ; 022-
ZY36 ; 022-ZY84 ; 022-ZY8S ; 022-ZY86 ; 022-ZY302 ; 022-ZZ27 ; 022-ZZ30 ; 022-ZZ31 ; 022-
2232 ; 022-ZZ12 ; 022-ZZ13 ; 022-ZZ14 ; 022-ZZ65 ; 022-ZZ59 ; 022-ZZ60 et 022-ZZ63 ;
la demande concurrente enregistrée le 25/04/16 du GAEC LES ROCHERS DE LA SEVRE à
GÉTIGNÉ pour la reprise de 50.46 hectares, précédemment mis en valeur par LOIRET Jean-Paul à BOUSSAY et situés à BOUSSAY (code commune 022), parcelles 022-ZAO3 ; 022-ZA04 ; 022- ZA49 ; 022-ZA50 ; 022-ZY34 ; 022-ZV35 ; 022-ZV36 ; 022-ZY40 ; 022-ZYA45 ; 022-ZZ12 ; 022- ZZ13 ; 022-ZZI4 ; 022-7227 ; 022- ZZ30 ; 022-ZZ31 ; 022-ZZ32 ; 022-ZZ60 ; 022-ZZ62 ; 022- ZZ63 ; 022-ZZ64 et 022-ZZ67 ;
la demande concurrente enregistrée le 01/05/16 du GAEC L'EMANO à BOUSSAY pour la reprise
de 5.71 hectares, précédemment mis en valeur par LOIRET Jean-Paul à BOUSSAY et situés à
BOUSSAY (code commune 022), parcelles 022-ZA49 ; 022-ZZ59 et 022-7765 ;
la demande concurrente enregistrée le 06/05/16 de l’'EARL AVENEAU à BOUSSAY pour la
reprise de 5.61 hectares, précédemment mis en valeur par LOIRET Jean-Paul à BOUSSAY ct situés
à BOUSSAY (code commune 022), parcelles 022-ZZ12 ; 022-7713 et 022-ZZ14 ;
Page 1 sur 2 DOSSIER N° : CI60158
VU l’avis de la section de la CDOA sus-visée du 24/05/2016 ;
CONSIDERANT l’ordre des priorités définies à l’article 4 de l'arrêté préfectoral du 20 décembre 2010
modifié susvisé ;
CONSIDERANT les règles de calcul du coefficient SDDS définies à l’article 5 de l'arrêté préfectoral du
20 décembre 2010 modifié susvisé ;
CONSIDERANT que la demande de AUGEREAU Guillaume à BOUSSAY consiste à exploiter les
parcelles sollicitées pour son installation avec les aides nationales (DJA), ce projet constitue
compte tenu du coefficient SDDS, une priorité 1 du schéma départemental des structures agricoles ;
CONSIDERANT que la demande du GAEC LES ROCHERS DE LA SEVRE à GETIGNE consiste à
reconstituer l'exploitation qui a fait l’objet d’une reprise par la commune pour un projet
d'urbanisation, ce projet constitue compte tenu du coefficient SDDS, une priorité 2 du schéma
départemental des structures agricoles ;
CONSIDERANT que la demande du GAEC L’'EMANO à BOUSSAY consiste à exploiter les parcelles
sollicitées pour un agrandissement, ce projet constitue compte tenu du coefficient SDDS, une
priorité 4 du schéma départemental des structures agricoles ;
CONSIDERANT que la demande de l'EARL AVENEAU à BOUSSAY consiste à exploiter les parcelles
sollicitées pour un agrandissement, ce projet constitue compte tenu du coefficient SDS, une
priorité 4 du schéma départemental des structures agricoles ;
CONSIDERANT que la demande de AUGEREAU Guillaume à BOUSSAY est plus prioritaire que
celles du GAEC LES ROCHERS DE LA SEVRE à GÉTIGNÉ, du GAEC L'EMANO à BOUSSAY
et de l'E ARL AVENEAU à BOUSSAY ;
ARRETE :
Article 1°° : L'autorisation d'exploiter est refusée au GAEC L’EMANO à BOUSSAY pour la reprise de
5,71 hectares situés à BOUSSAY (code commune 022), parcelles 022-ZA49 ; 022-ZZ59 et 022-
ZZ65.
Article 2 : Le directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique, le maire de la
commune de BOUSSAY (code commune 022) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera affiché dans la mairie précédemment mentionnée et publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
Fait à NANTES, le 30/05/2016
Pour le préfet etfar délégation,
gt par délégati
mental adjoint
(RECOURS : Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la notification de La présente décision pour déposer: soit un recours gracieux devant Le préfé e a Loire-Atlantique ou un recours hiérarchique devant le ministre de l'agriculture ; soit un eos contentieux devant Le ibural administratif de Nantes
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouvenu refus exprès ou tcie (par absence de réponse dns le deux mois du recours), vous disposez
(d’un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes.
Page 2 sur 2 pres
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
See ésoomiearole
Unité malin Sr GAEC LES ROCHERS DE LA SEVRE
FRS DIMAUNGE/ N-MASSOUUER Le Champ du Moulin Pa Gras 44190
GÉTIGNÉ
version mar 2015
(OBJET : Contrôle des structures
des exploitations agricoles
DOSSIER N° +
VU
102
LE PREFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
les articles L.331-1 à L.331-11 et articles R.331-1 à R331-12 du Code Rural et de la pêche
maritime ;
l'arrêté ministériel du 18 septembre 1985 fixant les coefficients d'équivalence pour les productions
hors sol, modifié par l'arrêté ministériel du 21 février 2007 ;
l'arrêté préfectoral du 20 décembre 2010 portant sur l’Unité de Référence et sur le Schéma Directeur
des Structures Agricoles du département de la Loire-Atlantique, modifié ;
l'arrêté préfectoral du 17 septembre 2012 portant renouvellement de la composition de la
Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture de la Loire-Atlantique et de sa section
«structures des exploitations » modifié ;
l'arrêté préfectoral du 19 avril 2016 portant délégation de signature du Préfet à M Jean-Christophe
BOURSIN ;
l'arrêté préfectoral du 2 mai 2016 portant subdélégation de signature de M. BOURSINà certains de
ses collaborateurs ;
la demande enregistrée le 14/04/16 de AUGEREAU Guillaume à BOUSSAY pour la reprise de
66.86 hectares, précédemment mis en valeur par LOIRET Jean-Paul à BOUSSAY et situés à
BOUSSAY (code commune 022), parcelles 022-ZZ62 ; 022-ZZ64 ; 022-ZZ67 ; 022-ZA03 ; 022-
ZAO4 ; 022-ZA49 ; 022-ZAS50 ; 022-ZY35 ; 022-ZY40 ; 022-ZY45 ; 022-ZY38 ; 022-ZY34 ; 022-
ZY36 ; 022-ZY84 ; 022-ZY85 ; 022-ZY86 ; 022-ZY302 ; 022-ZZ27 ; 022-ZZ30 ; 022-ZZ31 ; 022-
ZZ32 ; 022-7712 ; 022-ZZ13 ; 022-ZZ14 ; 022-ZZ65 ; 022-ZZ59 ; 022-ZZ60 et 022-ZZ63 ;
la demande concurrente enregistrée le 25/04/16 du GAEC LES ROCHERS DE LA SEVRE à
GÉTIGNÉ pour la reprise de 50.46 hectares, précédemment mis en valeur par LOIRET Jean-Paul à
BOUSSAY et situés à BOUSSAY (code commune 022), parcelles 022-ZA03 ; 022-ZA04 ; 022-
ZA49 ; 022-ZA50 ; 022-ZV34 ; 022-ZY35 ; 022-ZY36 ; 022-ZV40 ; 022-ZYAS ; 022-ZZ12 ; 022-
ZZ13 : 022-ZZ14 ; 022-ZZ27 ; 022- ZZ30 ; 022-ZZ31 ; 022-ZZ32 ; 022-ZZ60 ; 022-ZZ62 ; 022-
2263 ; 022-7264 et 022-ZZ67 ;
la demande concurrente enregistrée le 01/05/16 du GAEC L’EMANO à BOUSSAY pour la reprise
de 5.71 hectares, précédemment mis en valeur par LOIRET Jean-Paul à BOUSSAY et situés à
BOUSSAY (code commune 022), parcelles 022-ZA49 ; 022-ZZ59 et 022-ZZ65 ;
la demande concurrente enregistrée le 06/05/16 de l'EARL AVENEAU à BOUSSAY pour la
reprise de 5.61 hectares, précédemment mis en valeur par LOIRET Jean-Paul à BOUSSAY et situés
à BOUSSAY (code commune 022), parcelles 022-ZZ12 ; 022-ZZ13 et 022-ZZ14 ;
Page L sur3 DOSSIER N° : C160102
VU l’avis de la section de la CDOA sus-visée du 24/05/2016 ;
CONSIDERANT que la reprise de 50.46 ha par le GAEC LES ROCHERS DE LA SEVRE conduit au
démembrement de l’exploitation de Jean-Paul LOIRET ;
CONSIDERANT que les parcelles demandées sont à plus de 5 kilomètres du siège d’exploitation du
GAEC LES ROCHERS DE LA SEVRE ;
CONSIDERANT l’ordre des priorités définies à l’article 4 de l'arrêté préfectoral du 20 décembre 2010
modifié susvisé ;
CONSIDERANT les règles de calcul du coefficient SDDS définies à l’article 5 de l'arrêté préfectoral du
20 décembre 2010 modifié susvisé ;
CONSIDERANT que la demande de AUGEREAU Guillaume à BOUSSAY consiste à exploiter les
parcelles sollicitées pour son installation avec les aides nationales (DJA), ce projet constitue
compte tenu du coefficient SDDS, une priorité 1 du schéma départemental des structures agricoles ;
CONSIDERANT que la demande du GAEC LES ROCHERS DE LA SEVRE à GETIGNE consiste à
reconstituer l'exploitation qui a fait l’objet d’une reprise par la commune pour un projet
d'urbanisation, ce projet constitue compte tenu du coefficient SDS, une priorité 2 du schéma
départemental des structures agricoles ;
CONSIDERANT que la demande du GAEC L'EMANO à BOUSSAY consiste à exploiter les parcelles
sollicitées pour un agrandissement, ce projet constitue compte tenu du coefficient SDDS, une
priorité 4 du schéma départemental des structures agricoles ;
CONSIDERANT que la demande de l'EARL AVENEAU à BOUSSAY consiste à exploiter les parcelles
sollicitées pour un agrandissement, ce projet constitue compte tenu du cocfficient SDDS, une
priorité 4 du schéma départemental des structures agricoles ;
CONSIDERANT que la demande de AUGEREAU Guillaume à BOUSSAY est plus prioritaire que
celles du GAEC LES ROCHERS DE LA SEVRE à GÉTIGNÉ, du GAEC L'EMANO à BOUSSAY et de l'E ARL AVENEAU à BOUSSAY ;
ARRETE :
Article 1 : L'autorisation d’exploiter est refusée au GAEC LES ROCHERS DE LA SEVRE à
GÉTIGNÉ pour la reprise de 50.46 hectares situés à BOUSSAY (code commune 022), parcelles 022-ZA03 ; 022-ZAO04 ; 022-ZA49 ; 022-ZA50 ; 022-ZY34 ; 022-ZY35 ; 022-ZY36 ; 022-ZY40 ; 022-ZY45 ; 022-ZZ12 ; 022-ZZ13 ; 022-ZZ14 ; 022-ZZ27 ; 022- ZZ30 ; 022-ZZ31 ; 022-ZZ32 ; 022-ZZ60 ; 022-ZZ62 ; 022-ZZ63 ; 022-ZZ64 et 022-ZZ67.
Page 2 sur 3 DOSSIER N°: C160102
Article 2 : Le directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique, le maire de la
commune de BOUSSAY (code commune 022) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera affiché dans la mairie précédemment mentionnée et publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
Fait à NANTES, le 30/05/2016
Pour le préfet e{par délégation,
et par délégation
émenial adjoint
{Paul RAPION
RECOURS : Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la notification de a présente décision pour déposer
soit an recours gracieux devant Le préfet de Ia Loire-Atlantique ou un recours hiérarchique devant e ministre de l'agriculture ;
soit un recours contentieux devant le tribunal administatif de Nantes; Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarique, en cas de nouveau refus exprès ou tuite (par absence de réponse dans Les deux mois du recours), vous disposez
d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes.
Page 3 sur 3 PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Service économie agricole
{Unité Installation-Structures AUGEREAU Guillaume ess par R PASSERIEUX /S, MALINGE/ N. MASSOULIER : ÉS ATET : 33 rue des Acacias Et 44190 BOUSSAY
TES OBIFT : Conti des serres
des expos pros
DOSSIER N à C160139
VU
VU
VU
LE PREFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
les articles L.331-1 à L.331-11 et articles R.331-1 à R331-12 du Code Rural et de la pêche
maritime ;
l'arrêté ministériel du 18 septembre 1985 fixant les cocfficients d'équivalence pour les productions
hors sol, modifié par l’arrêté ministériel du 21 février 2007 ;
l'arrêté préfectoral du 20 décembre 2010 portant sur l'Unité de Référence et sur le Schéma Directeur
des Structures Agricoles du département de la Loire-Atlantique, modifié ;
l'arrêté préfectoral du 17 septembre 2012 portant renouvellement de la composition de la
Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture de la Loire-Atlantique et de sa section
«structures des exploitations » modifié ;
l'arrêté préfectoral du 19 avril 2016 portant délégation de signature du Préfet à M Jean-Christophe
BOURSIN ;
l'arrêté préfectoral du 2 mai 2016 portant subdélégation de signature de M. BOURSINà certains de
ses collaborateurs ;
la demande enregistrée le 14/04/16 de AUGEREAU Guillaume à BOUSSAY pour la reprise de
66.86 hectares, précédemment mis en valeur par LOIRET Jean-Paul à BOUSSAY ct situés à
BOUSSAY (code commune 022), parcelles 022-ZZ62 ; 022-ZZ64 ; 022-ZZ67 ; 022-ZA03 ; 022-
ZA04 ; 022-ZA49 ; 022-ZA50 ; 022-ZY35 ; 022-ZY40 ; 022-ZY45 ; 022-ZY38 ; 022-ZY34 ; 022-
ZY36 ; 022-ZY84 ; 022-ZY85 ; 022-ZY86 ; 022-ZV302 ; 022-ZZ27 ; 022-ZZ30 ; 022-ZZ31 ; 022-
ZZ32 ; 022-7712 ; 022-ZZ13 ; 022-ZZ14 ; 022-ZZ65 ; 022-ZZ59 ; 022-ZZ60 et 022-ZZ63 ;
la demande concurrente enregistrée le 25/04/16 du GAEC LES ROCHERS DE LA SEVRE à
GÉTIGNÉ pour la reprise de 50.46 hectares, précédemment mis en valeur par LOIRET Jean-Paul à BOUSSAY et situés à BOUSSAY (code commune 022), parcelles 022-ZA03 ; 022-ZA04 ; 022- ZA49 ; 022-ZAS0 ; 022-ZV34 ; 022-ZY35 ; 022-ZV36 ; 022-ZY40 ; 022-ZY45 ; 022-ZZ12 ; 022- ZZ13 ; 022-ZZI4 ; 022-ZZ27 ; 022- ZZ30 ; 022-ZZ31 ; 022-ZZ32 ; 022-ZZ60 ; 022-ZZ62 ; 022- ZZ63 ; 022-ZZ64 et 022-ZZ67 ;
la demande concurrente enregistrée le 01/05/16 du GAEC L’'EMANO à BOUSSAY pour la reprise
de 5.71 hectares, précédemment mis en valeur par LOIRET Jean-Paul à BOUSSAY et situés à
BOUSSAY (code commune 022), parcelles 022-ZA49 ; 022-ZZ59 et 022-ZZ65 ;
la demande concurrente enregistrée le 06/05/16 de l'EARL AVENEAU à BOUSSAY pour la
reprise de 5.61 hectares, précédemment mis en valeur par LOIRET Jean-Paul à BOUSSAY et situés à BOUSSAY (code commune 022), parcelles 022-ZZ12 ; 022-ZZ13 et 022-ZZ14 ;
Page 1 sur 3 DOSSIER N° : C160139
VU l'avis de la section de la CDOA sus-visée du 24/05/2016 ;
CONSIDERANT que la reprise de 66.86 hectares par AUGEREAU Guillaume conduit au
démembrement de l'exploitation de Jean-Paul LOIRET ;
CONSIDERANT que la demande de AUGEREAU Guillaume consiste à exploiter les parcelles
sollicitées pour son installation avec les aides nationales (DJA) ;
CONSIDERANT l’ordre des priorités définies à l’article 4 de l'arrêté préfectoral du 20 décembre 2010
modifié susvisé ;
CONSIDERANT les règles de calcul du coefficient SDDS définies à l’article 5 de l’arrêté préfectoral du
20 décembre 2010 modifié susvisé ;
CONSIDERANT que la demande de AUGEREAU Guillaume à BOUSSAY consiste à exploiter les
parcelles sollicitées pour son installation avec les aides nationales (DJA), ce projet constitue
compte tenu du coefficient SDDS, une priorité 1 du schéma départemental des structures agricoles ;
CONSIDERANT que la demande du GAEC LES ROCHERS DE LA SEVRE à GETIGNE consiste à
reconstituer l'exploitation qui a fait l'objet d’une reprise par la commune pour un projet
d'urbanisation, ce projet constitue compte tenu du coefficient SDDS, une priorité 2 du schéma
départemental des structures agricol
CONSIDERANT que la demande du GAEC L'EMANO à BOUSSAY consiste à exploiter les parcelles
sollicitées pour un agrandissement, ce projet constitue compte tenu du coefficient SDDS, une
priorité 4 du schéma départemental des structures agricoles ;
CONSIDERANT que la demande de l’'EARL AVENEAU à BOUSSAY consiste à exploiter les parcelles sollicitées pour un agrandissement, ce projet constitue compte tenu du coefficient SDDS, une priorité 4 du schéma départemental des structures agricoles ;
CONSIDERANT que la demande de AUGEREAU Guillaume à BOUSSAY est plus prioritaire que
celles du GAEC LES ROCHERS DE LA SEVRE à GÉTIGNÉ, du GAEC L'EMANO à BOUSSAY
et de l'E ARL AVENEAU à BOUSSAY ;
ARRETE :
le 1°: AUGEREAU Guillaume dont le siège d'exploitation est situé à BOUSSAY est autorisé à
exploiter 66.86 hectares situés à BOUSSAY (code commune 022), parcelles 022-ZZ62 ; 022-ZZ64 ;
022-ZZ67 ; 022-ZA03 ; 022-ZA04 ; 022-ZA49 ; 022-ZAS0 ; 022-ZY35 ; 022-ZY40 ; 022-ZY45 ;
022-ZY38 ; 022-ZY34 ; 022-ZY36 ; 022-ZY84 ; 022-ZY8S ; 022-ZY86 ; 022-ZY302 ; 022-ZZ27,
022-ZZ30 ; 022-7731 ; 022-ZZ32 ; 022-ZZ12 ; 022-ZZ13 ; 022-ZZ14 ; 022-ZZ65 ; 022-ZZ59 ;
022-ZZ60 et 022-ZZ63.
Page 2 sur 3 DOSSIER N°: C160139
Article 2 : L'autorisation d'exploiter est conditionnée à l'installation effective de AUGEREAU Guillaume avec les aides nationales (DJA) dans le délai d’un an à compter de la présente décision.
Article 3 : Le directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique, le maire de la commune de BOUSSAY (code commune 022) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché dans la mairie précédemment mentionnée et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
Fait à NANTES, le 30/05/2016
Pour le préfet et par délégation,
>
Patricia sad on 4/7 Chef du Service
Economie Agricole
(RECOURS : Vous disposer d'un délai de deux mois à compter de la notification de a présente décision pour déposer soët un recours gracieux devant le préfet de La Loire-Atlantique ou un recours hiérarchique devant le ministre de l'agriculture ; soit un recours contentieux devantle tibunal administratif de Nas ; Dans lecas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou acie (par absence de réponse dans Les deux mois du recours) vous disposez d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant Le uibunal administratif de Nantes.
(NB; LA PRESENTE AUTORISATION NE VAUT PAS ACCORD DES PROPRIETAIRES (bail ou acte de vente). Cette autorisation sera caduque si a reprise fective des parcelles n'était pes intervenue dans les 12 mois suivant la date de cessation d'activité du cédant. Cette décision ne préjuge en aucune façon de celles qui pourient intervenir en matire d'atriburion de droits à produire, agrément de GAEC (ou mouvement d'associés).
Page 3 sur 3 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Service pêche, cultures marines, environnement ARRETE N° 20/2016 Affaire suivie par Georges ROSPABE
#& 02-40-11-77-59
æ 02-40-11-77-91
georges rospabe@loire-atlantique.gouv.fr
Affaire suivie par Albert DEBEAUX
& 02-40-11-77-60
æ 02-40-11-77-91
albert.debeaux@loire-atlantique.gouv.fr
LE PREFET DE LA REGION PAYS DE LOIRE
PREFET DE LA LOIRE ATLANTIQUE
VU le règlement (CEE) n° 2241/87 du conseil du 23 juillet 1987 modifié, établissant certaines
mesures de contrôle à l'égard des activités de pêche :
VU le règlement (CE) n° 466/2001 de la commission du 8 mars 2001 modifié, portant fixation de
teneurs maximales pour certains contaminants dans les denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 2065/2001 de la commission du 22 octobre 2001 établissant les
modalités d'application du règlement (CE) n° 104/2000 du conseil en ce qui concerne l'information
du consommateur dans le secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture ;
VU le règlement (CE) n° 854/2004 du parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 modifié,
fixant les règles spécifiques d'organisation des contrôles officiels concernant les produits d'origine
animale destinés à la consommation humaine ;
VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les
critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 1666/2006 de la commission du 6 novembre 2006 modifiant le règlement
(CE) n° 2076/2005 portant dispositions d'application transitoires des règlements du parlement
européen et du conseil (CE) n° 853/2004, (CE) n° 854/2004 et (CE) n° 882/2004 ;
VU le code pénal ;
VU le code rural et de la pêche maritime ;
VU le code de la santé publique ;
VU le code de l'environnement ;
VU le code de la consommation ;
VU le décret n° 2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964
fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n° 2004-374 du 29 avril
2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les
régions et les départements ;
VU l'arrêté interministériel du 2 juillet 1996 modifié, fixant les critères sanitaires auxquels doivent
satisfaire les coquillages vivants destinés à la consommation humaine immédiate ;
VU le décret n° 84-428 du 5 juin 1984 modifié, relatif à la création, à l'organisation et au
fonctionnement de l'institut français de recherche pour l’exploitation de la mer (IFREMER) ;
VU l'arrêté du préfet de région Pays de la Loire n° 51/2002 du 22 janvier 2002 modifié,
réglementant l'exercice de la pêche des coquillages sur le littoral de la Loire-Atlantique ; VU l'arrêté du préfet du département de la Loire-Atlantique n° 271 du 31 décembre 2009 modifié,
portant classement de salubrité des zones de production des coquillages vivants pour la
consommation humaine dans le département de la Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté interministériel du 06 novembre 2013 relatif au classement, à la surveillance et à la
gestion sanitaire des zones de production et des zones de reparcage de coquillages vivants;
VU l'arrêté interministériel du 06 novembre 2013 fixant les conditions sanitaires de transfert et de
traçabilité des coquillages vivants;
VU l'arrêté du préfet de la Loire-Atlantique du 19 avril 2016 portant délégation de signature à
monsieur Jean-Christophe BOURSIN, directeur départemental des territoires et de la mer de la
Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté de subdélégation de signature du directeur départemental des territoires et de la mer de
la Loire-Atlantique du 2 mai 2016;
VU les résultats des analyses produits par l'institut français de recherche pour l'exploitation de la
mer (IFREMER) communiqués le 02 juin 2016 ;
VU l'avis du directeur départemental de la protection des populations en date du 02 juin 2016 ;
VU l'avis du directeur départemental de l'agence régionale de santé en date du 02 juin 2016 ;
CONSIDERANT que les résultats des analyses effectuées par l'IFREMER LER/ Pays de Loire le
30 mai 2016 au titre du réseau de surveillance REPHY (réseau de surveillance phyto plancton et
des phycotoxines) sur des moules provenant du point de prélèvement 063-P-004 (ILE DUMET :
zone 0 ) sont supérieurs au seuil de sécurité sanitaire : 305 ug/kg.
CONSIDERANT que les résultats des analyses effectuées par l'IFREMER LER/ Pays de Loire le
30 mai 2016 au titre du réseau de surveillance REPHY (réseau de surveillance phyto plancton et
des phycotoxines) sur des moules provenant du point de prélèvement 066-P-001 (Baie de Pont-
mahé : zone 1) sont supérieurs au seuil de sécurité sanitaire : 435,2 ug/ke.
SUR la proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique ;
ARRETE
Article ler—La pêche maritime professionnelle de tous les coquillages, le ramassage, le
transport, le stockage, l'expédition, la vente et la commercialisation des coquillages de taille
marchande, ainsi que le pompage de l'eau de mer à des fins aquacoles provenant du domaine
public maritime et des eaux maritimes sont interdits, en raison d’une contamination
phytoplanctonique, pour ce qui concerne les zones du littoral suivantes :
Zone 0 : ILE DUMET.
Zone 1 : BAIE DE PONT MAHE
Article 2 -La pêche maritime de loisir de tous les coquillages est interdite, en raison d’une
contamination phytoplanctonique, pour ce qui concerne les zones du littoral suivantes :
Zone 0 : ILE DUMET.
Zone 1 : BAIE DE PONT MAHE
Article 3 - Les dispositions énoncées dans le présent arrêté prennent effet à compter du 02 juin
2016; Article 4 — Les espèces de coquillages citées à l’article 1°" récoltées et/ou pêchées provenant de s
zones mentionnées à l’article 1” sont considérées comme impropres à la consommation humaine
depuis la date du prélèvement ayant révélé leur toxicité ( 30 mai 2016).
Tout professionnel qui aurait, depuis cette date, commercialisé ces espèces de coquillages
nonobstant les arrêtés préfectoraux doit engager immédiatement sous sa responsabilité leur retrait
du marché et le rappel auprès des consommateurs en application de l'article 19 du règlement (CE)
n°178/2002, et en informer la direction départementale de la protection des populations. Ces
produits doivent être détruits, selon les modalités fixées par le règlement (CE) n° 1774/2002.
Le public sera informé des mesures de rappel par voie de presse .
Article 5 - Le travail sur les concessions de cultures marines reste autorisé. Les bons
d’enregistrement concernant le transport et le transfert des coquillages concernés, provenant des
zones mentionnées à l’article 1° du présent arrêté, sont suspendus pendant la durée de
l'interdiction. Ne sont pas concernés par cette suspension, le transport et le transfert de
«naïissain », le naissain ne pouvant par nature être destiné à la consommation humaine.
Article 6 - Les infractions au présent arrêté seront réprimées par les dispositions du livre IX du
code rural et de la pêche maritime.
Article 7 — Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique, le directeur départemental
des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique, le directeur départemental adjoint délégué à la
mer et au littoral de la Loire-Atlantique, le directeur de l'agence régionale de santé des Pays de la
Loire, le directeur départemental de la protection des populations de la Loire-Atlantique, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
Saint-Nazaire, le 02 juin2016
Pour le Préfet et par délégation
le chef du service de la mer et du littoral
Damien PORCHE REUILLE
—
9 Boulevard de Verdun — BP424 — 44 616 SAINT-NAZAIRE CEDEX
TELEPHONE : 02.40.11.77.59 ou 60 — COURRIEL : ddtm-dml@loire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET : http://www.loire-atlantique.gouv.fr/interdiction-peche-coquillage
Horaires d’ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 12h00 et de 13H30 à 16H00 Destinataires :
- Ministère de l’environnement, de l'énergie et de la mer (Direction des pêches maritimes et de l'aquaculture: bureau de la ressource,
de la réglementation et des affaires internationales ; bureau de la conchyliculture.
- Ministère de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt : Direction générale de l'alimentation :
- Préfecture de la région Pays de la Loire
- Préfecture de la Loire-Atlantique (secrétaire général ; directeur de cabinet)
- Direction départementale des territoires et de la mer de la Loire- Atlantique (délégation à la mer et au littoral )
- Sous-préfecture de Saint-Nazaire
- Direction départementale des territoires et de la mer de la Vendée (délégation à la mer et au littoral )
- Direction départementale des territoires et de la mer du Morbihan (délégation à la mer et au littoral }
- Direction départementale de la protection des populations de la Loire-Atlantique
- Direction départementale de la cohésion sociale de la Loire-Atlantique
- Compagnie de gendarmerie maritime de Lorient
- Groupement départemental de gendarmerie de Loire-Atlantique
- Direction interrégionale des douanes (Nantes)
- Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer (IFREMER Nantes et Lorient)
- Comité régional des pêches maritimes et des élevages marins des Pays de la Loire
- Comité local des pêches maritimes et des élevages marins de Loire-Atlantique Sud
- Comité local des pêches maritimes et des élevages marins de La Turballe
- Comité régionale de la conchyliculture Bretagne sud
- Comité régional de la conchyliculture Pays de Loire
- Association défense de l'environnement de la Côte sauvage (DECOS)
- Syndicat des parqueurs Pen Bé-Mesquer- Pont Mahé et île Dumet
- Ensemble des mairies du littoral de la Loire-Atlantique
- Préfecture de la Loire-Atlantique pour publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
DIRECTION DEPARTEMENTALE.
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Service Aménagement Durable
Unité Littoral Forêt
Secrétariat dela CDAC de Loire-Atlantique
Affair suivie par M. Bruno GEEVERS
dém-cdae@loire-atiantique.gounfr
COMMISSION DÉPARTEMENTALE D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL
DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
création d’un ensemble commercial
Commune de Saint-Brevin-les-Pins
AVIS N° 16-206
VU le code de commerce ;
VU le code de l’urbanisme ;
VU la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ;
VU la loi n°2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très
petites entreprises ;
VU le décret n°2015-165 du 12 février 2015 relatif à l’aménagement commercial ;
VU l'arrêté préfectoral du 11 mai 2015 instituant la commission départementale
d'aménagement commercial ;
VU l'arrêté préfectoral n°16-206 du 12 mai 2016 fixant la composition de la commission
départementale d'aménagement commercial pour l'examen de la présente demande
d'avis;
VU la demande de permis de construire présentée par la SARL LA GUERCHE,
enregistrée en mairie de Saint-Brevin-les-Pins le 5 janvier 2016 sous le n°44154 16
ELOO!, reçue par le secrétariat de la Commission et enregistrée le 29 mars 2016, pour
la création d’un ensemble commercial ;
VU le rapport de la Direction départementale des territoires et de la mer du 19 mai 2016 ;
Après qu’en aient délibéré les membres de la Commission le 25 mai 2016 ;
10 BOULEVARD GASTON SERPETTE — BP 53606 — 44036 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE : 02.40.67.26.26 — COURRIEL : ddtm@loire-atlantique. gouv.fr
SITE INTERNET : wwwloire-ailantique.gouv.fr CONSIDÉRANT que la zone de la Guerche est classée comme ZACom de développement dans le document d'aménagement commercial (DAC) du SCT du Pays de Retz, pouvant, à ce titre, se densifier, se restructurer ou s'étendre, notamment à l’occasion de la reprise d’une friche commerciale ;
CONSIDÉRANT que le projet vise précisément à réaliser ce type d'opération ;
CONSIDÉRANT que le projet, qui consiste à implanter des commerces relatifs à l'équipement de la maison et de la personne, correspond à un besoin identifié de la population locale, non satisfait pour cette catégorie de produits ;
CONSIDÉRANT en outre que la population de la zone de chalandise du projet a augmenté de 32 % entre
1999 et 2012, atteignant le nombre de 60 300 habitants ;
CONSIDÉRANT enfin que ce projet coïncide avec la stratégie municipale de requalification de la zone de la Guerche, visant à spécialiser la partie nord en direction du commerce tandis que la partie sud relève davantage des activités de loisirs ;
CONSIDÉRANT que la zone de la Guerche en général, et le site d'implantation du projet en particulier, se
caractérisent par leur accessibilité par les transports en commun et les modes doux (vélos, marche) et que
les flux de circulation supplémentaires générés par le projet peuvent être absorbés par les réseaux actuels ;
CONSIDÉRANT que le pétitionnaire, en cours de réunion, a présenté les mesures destinées à clarifier et sécuriser la continuité piétonne entre l’entrée de la parcelle et les magasins, sans rupture au milieu du
parking ;
CONSIDÉRANT qu’il a, de la même manière, précisé que les espaces localisés à l’est de la parcelle à l’arrière du bâtiment sont destinés au stationnement du personnel et aux livraisons ;
CONSIDÉRANT que le plan d'urbanisation de la ville de Saint-Brévin-les-Pins tend à renforcer l'identité de la zone de la Guerche comme une continuité du centre-ville ct, à terme, comme un élément constitutif de celui-ci, tant du point de vue urbanistique que de celui des modes de déplacement, et que de ce fait, le projet, qui se rattache au commerce du centre-bourg, ne nuit pas à l'animation de ce dernier ;
CONSIDÉRANT que la nature commerciale du projet nécessite de ne pas isoler ce dernier de son environnement immédiat et de valoriser les axes qui le relient aux deux magasins à l'enseigne E.LECLERC ;
CONSIDÉRANT ainsi que l'hypothèse d’une ceinture végétale est à écarter au profit d’une végétalisation
modérée, telle que le propose le dossier intial de demande ;
CONSIDÉRANT que le parti architectural du projet répond tant à la nature de l'activité et aux axes
urbains précités qu’à la composition forestière de la commune de Saint-Brévin-les-Pins, reprise au moyen
des couleurs et matériaux des façades et des bardages et de l'effet monumental de l’ensemble ;
CONSIDÉRANT que l’installation des éoliennes — moulins à vent — valorisées à dessein en plate-forme débordante, est justifiée non seulement par leur apport en énergie électrique, mais aussi par leur signification emblématique, faisant allusion au nom de la rue des Vingt Moulins ; CONSIDÉRANT que le demandeur s'engage à réduire à 500 m* la surface de panneaux photovoltaïques polycristallins développée à l’est du projet et qu’il précise que l’inertie des matériaux de construction permettra de se dispenser de climatisation ;
CONSIDÉRANT qu'ainsi, ce projet répond aux critères énoncés à l’article L. 752-6 du code de commerce ;
EN CONSEQUENCE émet un avis favorable à la demande de permis de construire valant
autorisation d’exploitation commerciale relative à la création d’un
ensemble commercial par la SARL LA GUERCHE.
Ont voté favorablement :
+ M. Yannick HAURY, maire de Saint-Brévin-les-Pins ;
+ Mme Noëlle MELLERIN, conseiller communautaire, désignée pour remplacer M. le président de la
communauté de communes Sud Estuaire ;
+ M. Joseph GUILLOUX, conseiller syndical, désigné pour remplacer M. le président du syndicat mixte
du pôle d’équilibre territorial et rural du Pays de Retz ;
Mme Sylvie CAUCHIE, maire de Besné, représentant les maires au niveau départemental ;
M. Bernard MORILLEAU, président de la communauté de communes Coeur Pays de Retz,
représentant les intercommunalités au niveau départemental ;
M. Jacques FACHE, personnalité qualifiée en matière d'aménagement du territoire ;
M. Gonzague BLANCHET, personnalité qualifiée en matière de développement durable ;
M. Hubert MINET, personnalité qualifiée en matière de consommation. ......
Nantes, le 25 mai 2016
Pour le Préfet
Président de la Commission départementale
d'aménagement commercial,
Conformément aux articles L752-17 et R752-30 du code de commerxe, un recours peut tre exercé contre cet avis dans le délai d'un mois, pour le demandeur,
à compter de la date de notification de la décision de Ia commission départementale d'aménagement commercial, pour le préfet et les membres de la
commission, compter de la date de La réunion de la commission ou de la date à laquelle l'autorisation est réputée accordée, pour le médiateur du cinéma, à
compter de La date de notification de La décision de la commission départementale d'aménagement commercial statuant en matière cinématographique ou de a
date de notification de l'attestation du préfet lorsque l'autorisation est réputée accordée, pour toute autre personne ayant intérêt à agir, à compter de a plus
tardive des mesures de publicité prévues aux troisième et cinquième alinéas de l'article R752-19 du même code, devant M. le Président de la commission
nationale d'aménagement commercial - Ministère de l'économie, de l’industrie et du numérique - Direction générale des entreprises - Bureau de l'aménagement
commercial - Secrétariat CNAC - TELEDOC 121, 61 bd Vincent Auriol 75703 Paris Cedex 13 -acc-cnac.dec@lnancesEouvfr
L'aricle R. 752-32 du code de commerce dispose que «à peine d'irecevabilté de son recours, dans les cinq jours suivant sa présentation à Ia commission
rational, le requérant, sil est distinct du demandeur de l'autorisation d'exploïation commerciale, communique son reours à ce dernier soit par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception, soit par tout moyen sécurisé ».
10 BOULEVARD GASTON SERPETTE - BP 53606 - 44036 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE : 02.40.67.26 26 - COURRIEL : ddtmG@loire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET : ww Joire-atlntique. gouv.fr 3 ee rt RRQ PNÇA
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Service Aménagement Durable
Unité Lioral Forêt
Secrétariat dela CDAC de Loire-Atlantique
Affair suivie par M. Bruno GEFVERS
Ææ 0240672391
détr-cdac@loire-allantique.gouvfr
COMMISSION DÉPARTEMENTALE D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL
DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
extension d’un magasin à l’enseigne Carrefour Market
création d’un Drive
Commune de Pornichet
AVIS N° 16-207
VU le code de commerce ;
VU le code de l'urbanisme :;
VU la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové ;
VU la loi n°2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce ct aux très
petites entreprises ;
VU le décret n°2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;
VU l'arrêté préfectoral du 11 mai 2015 instituant la commission départementale
d'aménagement commercial ;
VU l'arrêté préfectoral n°16-207 du 12 mai 2016 fixant la composition de la commission
départementale d'aménagement commercial pour l’examen de la présente demande
d'avis;
VU la demande de permis de construire présentée par la SAS CHAMBOLLE,
enregistrée en mairie de Pornichet le 18 décembre 2015 sous le n°44 132 15 T 1098,
reçue par le secrétariat de la Commission et enregistrée le 1% avril 2016, pour
l'extension d’un magasin à l'enseigne Carrefour Market et la création d’un Drive :
VU le rapport de la Direction départementale des territoires et de la mer du 19 mai 2016 ;
Après qu’en aient délibéré les membres de la Commission le 25 mai 2016 ;
10 BOULEVARD GASTON SERPETTE — BP 53606 — 44036 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE : 02.40.67.26.26 — COURRIEL : ddim@loire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET : www loire-atlantique gouv.fr CONSIDÉRANT que le projet est compatible avec les orientations du SCOT de la Métropole Nantes Saint-Nazaire en vigueur ;
CONSIDÉRANT en effet que le secteur du Hecqueux est identifié comme un pôle de proximité au titre du. document d'aménagement commercial (DAC) annexé au SCOT, qu’il a vocation à répondre aux besoins quotidiens des habitants et éviter ainsi l'évasion commerciale vers les grands pôles commerciaux de Saint- Nazaire ;
CONSIDÉRANT que le projet, qui consiste à agrandir et moderniser le supermarché actuel, permet de
mieux répondre aux nouvelles attentes des consommateurs et contribue de fait à limiter leurs déplacements
vers d’autres secteurs plus attractifs ;
CONSIDÉRANT notamment que le projet vise à améliorer le service à la clientèle par l’adjonction d’un Drive et d’une billeterie et qu’il propose de développer l'offre en produits frais issus des circuits courts et de la production locale ;
CONSIDÉRANT que le projet répond aux objectifs fixés par la Charte d'orientation commerciale de la région nazairienne, qui identifie la commune de Pornichet comme pôle commercial intermédiaire ;
CONSIDÉRANT en effet que le projet, situé en entrée de ville, et hormis les objectifs précités - communs à la Charte et au ScoT - ne génère pas d’imperméabilisation supplémentaire des sols et témoigne d’une recherche qualitative sur le plan du développement durable ;
CONSIDÉRANT en outre que la population de la zone de chalandise du projet a augmenté de 6,9 % entre
1999 et 2012, atteignant le nombre de 44 300 habitants ;
CONSIDÉRANT que le projet s’incrit dans la cohérence d’un plan communal de requalification des
entrées de villes, portant notamment sur le ralentissement des flux routiers et la promotion des liaisons
douces ;
CONSIDÉRANT que la fréquentation supplémentaire consécutive au projet ne pose pas de difficultés majeures en termes de capacité des axes, d’accessibilité, de sécurité routière, de stationnement ct que des aménagements sont prévus pour rendre le magasin accessible par les modes doux ;
CONSIDÉRANT en outre que le pétitionnaire, en cours de réunion, précise que le projet tend davantage à augmenter le panier moyen que le nombre de clients et que la suppression de la structure légère, couplée à la création du Drive, compense la réduction du parc de stationnements ;
CONSIDÉRANT que, de la même manière, le demandeur atteste que le plan de circulation, notamment de la giration des poids-lourds de livraison, a fait l’objet d’une étude par un bureau spécialisé ;
CONSIDÉRANT que le parti architectural, d’une part se conforme à la signalétique de l’enseigne et, d’autre part, utilise les lames de bois pour atténuer l'effet de tassement du bâtiment et amoindrir l’hétérogénéité d’une structure ayant fait l’objet d'extensions successives ;
CONSIDÉRANT que l'extension de la construction envisagée sera conforme à la RT 2012, notamment par l’utilisation de matériaux performants et la mise en place d’une gestion technique centralisée ; CONSIDÉRANT que le projet annonce la création de cinq emplois supplémentaires, soit une hausse de 10 % de l'effectif ;
EN CONSEQUENCE émet un avis favorable à la demande de permis de construire valant
autorisation d’exploitation commerciale relative à extension d’un magasin
à l'enseigne Carrefour Market et la création d’un Drive par la SAS
CHAMBOLLE.
Ont voté favorablement :
+ M. Christophe DAGULZE, adjoint, représentant M. le maire de Pornichet ;
+ Mme Sylvie CAUCHIE, maire de Besné, représentant les maires au niveau départemental ;
+ M. Bernard MORILLEAU, président de la communauté de communes Coeur Pays de Retz,
représentant Les intercommunalités au niveau départemental ;
M. Jacques FACHE, personnalité qualifiée en matière d'aménagement du territoire ;
M. Gonzague BLANCHET, personnalité qualifiée en matière de développement durable ;
M. Hubert MINET, personnalité qualifiée en matière de consommation.
Nantes, le 25 mai 2016
Pour le Préfet
Président de la Commission départementale
d'aménagement commerci;
Confommément aux articles L752-17 et R152-30 du code de commerce, un recours peut être exercé contre cet avis dans Le délai d'un mois, pour le demandeur,
à compter de Ia date de notification de la décision de la corumission départementale d'aménagement commercial, pour le préfet et les membres de la
commission, à compter de a date de La réunion de Ia commission ou de la date à laquelle l'autorisation est réputée accordée, pour le médiaeur du cinéma, à
compter de a date de notification de La décision de la commission départementale d'aménagement commercial statuant en matière cinématographique ou de a
date de notification de l'attestation du préfet lorsque l'autorisation est réputée accordée, pour loue autre personne ayant intérêt à agir, à compter de La plus
tardive des mesures de publicité prévues aux troisième et cinquième alinéas de l'article R752-19 du même code, devant M. le Président de la commission
rationae d'aménagement commercial - Ministère de l'économie, de industrie ct du numérique - Dircction générale des entreprises - Bureau de l'aménagement
Sommereial - Secrétariat CNAC - TELEDOC 121, 61 bd Vincent Auriol - 75703 Paris Cedex 13 sec-enac.dgor@finances gouv.fr
L'article R. 75232 du code de commerce dispose que « à peine d'iecevabilité de son recours, dans les cinq jours suivant sa présentation à la commission
nationale, le requérant, sil est distinct du demandeur de l'autorisation d'exploitation commercial, communique son recours à ce demie soit par Lettre
recommandée avec demande d'avis de réception, soi par tout moyen Sécurisé».
10 BOULEVARD GASTON SERPETTE - BP 53606 - 44036 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE : 02.40.67.26.26 - COURRIEL : ddtm@loire-atlantique gouv.fr SITE INTERNET : www loire-atlantique gouv.fr Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTERE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI, DE LA FORMATON PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL
Unité départementale de la Loire-Atlantique
DIRECCTE des Pays de la Loire
Inspection du travail
ARRETE du 1° juin 2016 portant affectation des agents
dans les unités de contrôle
et gestion des intérims à compter du 1° juin 2016
Le responsable de l’unité départementale de la Loire-Atlantique
de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation,
du Travail et de l'Emploi des Pays de la Loire,
Vu le Code du travail, notamment ses articles R. 8122-3 et suivants,
Vu le Décret n° 2014-359 du 20 mars 2014 relatif à l’organisation du système d’inspection du travail,
Vu le Décret n° 2003-770 du 20 août 2003 portant statut particulier du corps de l’inspection du travail,
Vu le Décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l’organisation et aux missions des
directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
l’emploi,
Vu l'arrêté ministériel du 15 décembre 2015 portant répartition des unités de contrôle de
l'inspection du travail,
Vu l’arrêté interministériel du 24 juin 2014 portant dérogation à la création dans chaque
département d’une section d’inspection du travail compétente dans les exploitations, entreprises
et établissements agricoles ;
Vu l'arrêté interministériel du 13 juillet 2012 portant nomination de M. Michel RICOCHON en
qualité de directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail
et de l'emploi de la région des Pays de la Loire,
Vu l'arrêté interministériel du 13 juillet 2012 portant nomination de M. Daniel BRUNIN en
qualité de directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du
travail et de l'emploi de la région des Pays de la Loire, chargé des fonctions de responsable de
l’unité départementale de la Loire Atlantique,
Vu l’arrêté du 26 janvier 2016 portant localisation et délimitation des unités de contrôle et des
sections d’inspection du travail pour la région des Pays de la Loire, Unité départementale
DIRECCTE de la Loire Atlantique, Vu la décision du 13 janvier 2016 de M. Michel RICOCHON, directeur régional des entreprises,
de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région des Pays de la
Loire, portant délégation de signature dans le cadre de ses pouvoirs propres dans le domaine de
l’inspection de la législation du travail à M. Daniel BRUNIN, responsable de l’unité départementale
du département de Loire-Atlantique,
ARRETE
Article 1 : Les inspecteurs et contrôleurs du travail dont les noms suivent sont chargés des
actions d’inspection de la législation du travail dans les entreprises relevant des sections
d’inspection du travail composant les unités de contrôle du département de Loire-Atlantique :
Unité de contrôle n° 1, 7 rue Charles-Brunellière, 44600 Saint-Nazaire
Responsable de l'unité de contrôle : M. Laurent BOULANGEOT, directeur adjoint,
Section UC1-1 : M. Bernard ANDRE, contrôleur du travail,
Section UC1-2 : Mme Fabienne DENIS-BOUYER, contrôleur du travail,
Section UC1-3 : M. Bruno BAUMERT, inspecteur du travail,
Section UC1-4 : Mme Brigitte BROUSSARD), contrôleur du travail,
Section UC1-5 : Mme Sylvie CAILLEUX, contrôleur du travail,
Section UC1-6 : Mme Josette ROUSSEAU, contrôleur du travail,
Section UC1-7 : M. David ORAIN, inspecteur du travail,
Section UC1-8 : M. Jean-Pierre DENIS, inspecteur du travail,
Section UC1-9 : Mme Gaëlle HUE, inspectrice du travail.
Unité de contrôle n° 2, Tour Bretagne, place de Bretagne, 44047 NANTES
Responsable de l'unité de contrôle : Mme Corinne BERRIEIX, directrice adjointe.
Section UC2-1 : Mme Nathalie AMIAUX, inspectrice du travail,
Section UC2-2 : Mme Corinne LE CORVAISIER, contrôleur du travail,
Section UC2-3 : Mme Frédérique COCOUAL, contrôleur du travail,
Section UC2-4 : M. Yannik LE GUEN, inspecteur du travail,
Section UC2-5 : Mme Véronique MARTIN-RICAUD), inspectrice du travail,
Section UC2-6 : Mme Catherine AMISSE-ROGER, inspectrice du travail,
Section UC2-7 : Mme Loeva BOUDIGOU, inspectrice du travail,
Section UC2-8 : Mme Nathalie TARAULT, inspectrice du travail,
Section UC2-9 : Mme Véronique JALOUNEIX, contrôleur du travail.
Section UC2-10 : Mme Myriam LANGLOIS-LAIB, inspectrice du travail,
Section UC2-11 : Mme Régine GARCIAS, contrôleur du travail, Unité de contrôle n° 3, Tour Bretagne, place de Bretagne, 44047 NANTES
Responsable de l'unité de contrôle : Mme Alexandra PISRAZ-VAN DEN HEUVEL, directrice
adjointe (A compter du 1° septembre 2016),
Section UC3-1 : M. Michel BAUDET, contrôleur du travail,
Section UC3-2 : M. Philippe LEGRAND), inspecteur du travail,
Section UC3-3 : Mme Sylvie BARRA, contrôleur du travail,
Section UC3-4 : Mme Alexandra ABRAHAMME, inspectrice du travail,
Section UC3-5 : M. Gérard CADIO, inspecteur du travail.
Section UC3-6 : M. Andres MINO, inspecteur du travail,
Section UC3-7 : Mme Christelle JAMES, inspectrice du travail,
Section UC3-8: M. Fabrice RAMIREZ, inspecteur du travail,
Section UC3-9 : M. Eric FROUX, contrôleur du travail,
Section UC3-10 : M. Fabrice DAVID, inspecteur du travail,
Section UC3-11 : M. Arnaud LIETAR, contrôleur du travail,
Agent renfort : Mme Catherine CLERC, inspectrice du travail
Agent renfort : Mme Bernadette GOURRAUD), inspectrice du travail,
Unité de contrôle n° 4, Tour Bretagne, place de Bretagne, 44047 NANTES
Responsable de l'unité de contrôle : M. Erwan BOISARD), directeur adjoint
Section UC4-1 : Mme Michèle LE PRIELLEC, inspectrice du travail,
Section UC4-2 : Mme Chantal BOCQUIER-SAYNAC, inspectrice du travail,
Section UC4-3 : M. Ronan MOULIN, inspecteur du travail,
Section UC4-4 : M. Brice BERTHELOT, contrôleur du travail,
Section UC4-5 : Mme Sarah BENOIT, inspectrice du travail,
Section UC4-6 : Mme Brigitte LEFEVRE, inspectrice du travail,
Section UC4-7 : Mme Lise LANGELOT, contrôleur du travail,
Section UC4-8 : Mme Danielle THIBAULT, contrôleur du travail,
Section UC4-9 : Mme Brigitte KIPPEURT, contrôleur du travail,
Section UC4-10 : M. Régis PORTAIS, contrôleur du travail,
Section UC4-11 : M. Rémi MORANDEAU, inspecteur du travail.
Compétence sur les sections suivies par un contrôleur du travail
Article 2 : Conformément aux dispositions de l’article R.8122-11-1° du Code du Travail, les pouvoirs de
décision administrative relevant de la compétence exclusive d’un inspecteur du travail sont confiés aux
3 inspecteurs du travail mentionnés ci-dessous pour les sections suivantes :
Unité de contrôle n° 1
Section UC1-1 : L’inspecteur du travail de la section UC1-3
Section UC1-2 : L’inspecteur du travail de la section UC1-8
Section UC1-4 : L’inspecteur du travail de la section UC1-7
Section UC1-S : L’inspecteur du travail de la section UC1-7
Section UC1-6 : L’inspecteur du travail de la section UC1-9
Unité de contrôle n° 2
Section UC2-2 : L’inspecteur du travail de la section UC2-8
Section UC2-3 : L’inspecteur du travail de la section UC2-6
Section UC2-9 : L’inspecteur du travail de la section UC2-1
Section UC2-11 : L’inspecteur du travail de la section UC2-10
Unité de contrôle n° 3
Section UC3-1 : L’inspecteur du travail de la section UC3-6
Section UC3-3 : L’inspecteur du travail de la section UC3-5
Section UC3-9 : L’inspecteur du travail de la section UC3-10
Section UC3-11 : L'inspecteur du travail de la section UC3-2
Unité de contrôle n° 4
Section UC4-4 : L’inspecteur du travail de la section UC4-3
Section UC4-7 : L’inspecteur du travail de la section UC4-6
Section UC4-8 : L’inspecteur du travail de la section UC4-1
Section UC4-9 : L’inspecteur du travail de la section UC4-11
Section UC4-10 : L’inspecteur du travail de la section UC4-11
En cas d’absence ou d’empêchement d’un inspecteur mentionné ci-dessus, le pouvoir de
décision est assuré par l’inspecteur chargé d’assurer l'intérim désigné par le responsable de
l’unité de contrôle.
En cas d’absence ou d’empêchement simultané de tous les inspecteurs du travail affectés en
section d’inspection faisant obstacle à ce que l'intérim soit assuré selon ces modalités, leur
remplacement sera assuré par :
1- Le responsable de l’unité de contrôle concernée.
2- L'un ou l’autre des responsables des autres unités de contrôle.
3- L’un ou l’autre des inspecteurs du travail des autres unités de contrôles désignés par le
responsable de l’unité de contrôle.
Compétence pour les établissements de 50 salariés et plus et les établissements
spécifiques
Article 3 : Conformément aux dispositions de l’article R.8122-11-2° du Code du Travail, le 4 contrôle de tout ou partie des établissements d’au moins cinquante salariés qui ne serait pas
assuré par les contrôleurs du travail est confié aux inspecteurs du travail mentionnés ci-
dessous pour les sections suivantes :
Unité de contrôle n° 1
Numéro de Inspecteur Etablissements concernés
section du travail
Section UCI1-1| L’inspecteur du | Tous les établissements à l'exception des établissements suivants qui
travail de section| relèvent de la compétence du contrôleur du travail de la section
UCI-3 UCI-1 :
- Thalabaule, 1 avenue Léon-Dubas, 44380 Pornichet.
- Résidence Creisker, 78 avenue de Saint-Sébastien, 44380 Pornichet.
- Résidence Pornichet Côte d’Amour, 1 avenue des Palombes,
44380 Pornichet.
- Croisic distribution Intermarché, rue Emmanuelle-Provost,
44490 Le Croisic.
- Agence Berthaud-Leborgne-Charrier, le Bréhet, 44420 La Turballe.
Section UC1-2| L’inspecteur du | Tous les établissements.
travail de la section
UCI-8
Section UC1-4| L'’inspecteur du [Tous les établissements à l'exception des établissements suivants qui
travail de la section lrelèvent de la compétence du contrôleur du travail de la 4°" section :
UC1-7
- Institut Notre Dame de Terre Neuve, 1 rue de Terreneuve,
44320 Chauvé.
- Casino de Saint-Brevin, 55 boulevard de l'Océan,
44250 Saint-Brévin-les-Pins
- Association de Bienfaisance Sud-Est, 44320 Frossay
Section UC1-5| L’inspecteur du [Uniquement les établissements suivants :
travail de la section | ALLIANCE THALASSO, Plage de la Source — BP 1329 — 44213
UCI-7 PORNIC
- AXIS PORNIC — ZA de la Blavetière — 2 Rue Blaise Pascal — 44210
PORNIC
- ALPHALINK PORNIC — Le Boismain — ZAC du Val St Martin — 44210
PORNIC
+ CASINO DU MOLE - 50 quai Leray —- 44210 PORNIC
- COLLET POISSONNERIE et TELLOC - ZAC de la Blavetière —
44210 PORNIC
- SODIPOR (LECLERC) -— 1 rue du Traité d'Amsterdam — 44210 PORNIC]
- HOPITAL de PORNIC - La Chaussée — 44210 PORNIC
Section UC1-6| L'’inspecteur du | Tous les établissements.
travail de la section
UCI1-9
Section UC1-9| L’inspecteur du | Tous les établissements à l’exception de STX Cabins relevant de la
travail de la section (compétence de l'inspecteur de la section UC1-8
UC1-9
Unité de contrôle n°2
Numéro de Inspecteur Etablissements concernés
section du travail
Section UC2-9 | L’inspecteur du travail | Tous les établissements.
de la section UC2-9 Unité de contrôle n° 3
Numéro de
section
Inspecteur du
travail
Etablissements concernés
Section UC3-1 L’inspecteur du
travail de la section
UC3-6
Tous les établissements.
Section UC3-2 L’inspecteur du travail
de la section UC3-2
Tous les établissements à l'exception de NGE, 14 rue
Racine, 44000 Nantes, relevant de l’inspecteur de l’'UC3-
10
Section UC3-3 L’inspecteur du travail
de la 31° section
Tous les établissements.
Section UC3-8 L’inspecteur du travail
de la section UC3-8
Tous les établissements à l’exception du chantier de
l’aéroport de Notre-Dame-des-Landes relevant de la
compétence du responsable de l’'UC 3
Section UC3-9 L’inspecteur du travail
de la section UC3-10
Tous les établissements.
Section UC3-11 L'’inspecteur du travail
de la section UC3-2
Tous les établissements.
Unité de contrôle n° 4
Numéro de
section
Inspecteur du
travail
Etablissements concernés
Section UC4-4 L'inspecteur du travail
de la section UC4-3
Tous les établissements.
Section UC4-7 L’inspecteur du travail
de la section UC4-6
Tous les établissements.
Section UC4-8 L’inspecteur du travail
de la section UC4-1
Tous les établissements.
Section UC4-9 L’inspecteur du travail
de la section UC4-11
Tous les établissements à l’exception de :
- Salines de Guérande, le Pradel, 44350 GUERANDE.
Section UC4-10 L’inspecteur du travail
de la section UC4-11
Les établissements suivants :
- Terrena, Bd Pasteur, La Noëlle, 44150 ANCENIS
L Psy Activ, Route de Thouaré, 44470 CARQUEFOU
- Gastronome, 36, Impasse Louis-Blériot, 44150 ANCENIS
Gestion des intérims
Article 4: En cas d’absence ou d’empêchement des inspecteurs et contrôleurs, leur
remplacement sera assuré par l’un des agents désignés ci-dessus à l’article 1, selon
l’organisation suivante :
- Pour les périodes de plus de 5 jours, sur décision du responsable de l’unité de contrôle. - Pour les périodes de 5 jours et moins, dans l’ordre de la numérotation des sections tenues
par des inspecteurs et dans l’ordre de la numérotation des sections tenues par les
contrôleurs (l’agent de la section n° 1 est remplacé par l’agent de la section n°2, etc.).
À défaut d’inspecteur ou de contrôleur disponible, leur remplacement est assuré par :
1- Le responsable de l’unité de contrôle concernée.
2- L’un ou l’autre des responsables des autres unités de contrôle.
3- Un inspecteur ou un contrôleur désigné dans les autres unités de contrôle.
À défaut de responsable de l’unité de contrôle, l'intérim est assuré par l’un des autres
responsables d’unité de contrôle et à défaut par :
M. Michel BRENON, directeur adjoint,
M. Daniel GALLIOU), directeur adjoint,
M. Luc LE CORVEC, directeur adjoint,
M. Bernard MARTIN, inspecteur du travail, référent interrégional, pour le secteur
maritime relevant de l'UCI.
VS
Article 5 : Conformément aux dispositions de l'article R. 8122-10 du Code du travail, les
agents mentionnés à l'article 1 participent, lorsque l'action le rend nécessaire, aux actions
d'inspection de la législation du travail sur le territoire de l'unité départementale à laquelle est
rattachée l'unité de contrôle où ils sont affectés et sont compétents pour prendre les décisions qui en
découlent.
Article 6 : Les agents en position de renfort participent aux actions d'inspection de la législation
du travail sur le territoire de l'unité départementale à laquelle est rattachée l'unité de contrôle où
ils sont affectés et sont compétents pour prendre les décisions qui en découlent.
Article 6 : La présente décision abroge et remplace la décision en date du 1° mars 2016, à compter
du ler juin 2016.
Article 7 : Le responsable de l’unité départementale de la Loire-Atlantique de la Direction
Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi des
Pays de la Loire est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des
actes administratifs de la préfecture de Loire-Atlantique.
Fait à Nantes, le 1” juin 2016
Le Responsable de l'Unité Départementale
de la Loire-Atlantique de la Direction
Régionale des Entreprises, de la
Concurrence, de la Consommation, du
Travail et de l’Emploi de la région
des Pays de la Loire PREFETE DE LA VIENNE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBEIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DES PAYS
DE LA LOIRE ET DU DEPARTEMENT DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
ARRETE
portant subdélégation de signature de Mme Véronique PY ,
administratrice générale des finances publiques,
directrice régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département
de la Loire-Atlantique, à des fonctionnaires placés sous son autorité.
La Préfète de Ia Vienne
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU l'arrêté n° 2016-SG-SCAADE-056 en date du 1° mai 2016 de la préfète de la
Vienne donnant délégation de signature à Mme Véronique PY, administratrice
générale des finances publiques, directrice régionale des finances publiques des
Pays de la Loire du département de la Loire-Atlantique,
SUR proposition de Mme Véronique PY, administratrice générale des finances
publiques, directrice régionale des finances publiques des Pays de la Loire du
département de la Loire-Atlantique.
ARRETE
ARTICLE 1°”: En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Véronique PY, la
délégation de signature qui lui est conférée sera exercée par M. Christian de
BOISDEFFRE, administrateur général des finances publiques, directeur du pôle gestion
publique, ou par son adjoint, M.Thierry GEOFFRAY, administrateur des finances
publiques, pour les attributions mentionnées à l'article 1* de l'arrêté du 1° mai 2016
mentionné ci-dessus,
Ou, à défaut, par :
. M. Patrick AUTIN, administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la
division des missions domaniales,
. M. Marc LE VOURCH, inspecteur divisionnaire des finances publiques, adjoint du
responsable de la division des missions domaniales, . M. Jean-François TEXIER, inspecteur des Finances publiques, responsable du pôle de
gestion des patrimoines privés,
. M. Pierrick COUILLAUD), contrôleur des Finances publiques,
. M. Christian ETIENNE, contrôleur du Finances publiques,
. M. Laurent GUERIN, contrôleur des finances publiques,
. M. Loïc RAMPILLON, contrôleur des finances publiques.
ARTICLE 2 : Un exemplaire du présent arrêté sera adressé à Madame la préfète de
la Vienne.
ARTICLE 3: L’administratrice générale des finances publiques, directrice
régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-
Atlantique et les fonctionnaires subdélégataires concernés sont chargés, chacun en
ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la Vienne.
A Nantes, le 27 mai 2016
LA PREFETE,
Pour la préfête de la Vienne,
et par délégation,
L’administratrice générale des finances publiques,
directrice régionale des finances publiques des Pays de la
Loire et du département de la Loire-Atlantique,
Véronique PY Etburi bi
RÉPURIAQUETRANOSTEE
PREFET DE La MAYENNE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DES PAYS
DE LA LOIRE ET DU DEPARTEMENT DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
ARRETE
portant subdélégation de signature de Mme Véronique PY ,
administratrice générale des finances publiques,
directrice régionale des finances publiques des Pays de la Loire
et du département de la Loire-Atlantique, à des fonctionnaires placés sous son autorité.
Le Préfet de la Mayenne
Chevalier de Ia Légion d'Honneur
VU Parrêté en date du 17 mai 2016 du préfet de la Mayenne donnant délégation de
signature à Mme Véronique PY, administratrice générale des finances publiques,
directrice régionale des finances publiques des Pays de la Loire du département de
la Loire-Atlantique,
SUR proposition de Mme Véronique PY, administratrice générale des finances
publiques, directrice régionale des finances publiques des Pays de la Loire du
département de la Loire-Atlantique.
ARRETE
ARTICLE 1*: En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Véronique PY, la
délégation de signature qui lui est conférée sera exercée par M. Christian de
BOISDEFFRE, administrateur général des finances publiques, directeur du pôle gestion
publique, ou par son adjoint, MThierry GEOFFRAY, administrateur des finances
publiques, pour les attributions mentionnées à l'article 1* de l'arrêté du 17 mai 2016
mentionné ci-dessus,
Ou, à défaut, par :
. M. Patrick AUTIN, administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la
division des missions domaniales,
. M. Marc LE VOURCH, inspecteur divisionnaire des finances publiques, adjoint du
responsable de la division des missions domaniales, . M. Jean-François TEXIER, inspecteur des Finances publiques, responsable du pôle de
gestion des patrimoines privés,
. M. Pierrick COUILLAUD), contrôleur des Finances publiques,
. M. Christian ETIENNE, contrôleur du Finances publiques,
. M. Laurent GUERIN, contrôleur des finances publiques,
. M. Loïc RAMPILLON, contrôleur des finances publiques.
ARTICLE 2 : Un exemplaire du présent arrêté sera adressé à Monsieur le préfet de
la Mayenne.
ARTICLE 3: L’administratrice générale des finances publiques, directrice
régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-
Atlantique et les fonctionnaires subdélégataires concernés sont chargés, chacun en
ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la Mayenne.
A Nantes, le 27 mai 2016
LE PREFET,
Pour le préfet de la Mayenne,
et par délégation,
L’administratrice générale des finances publiques,
directrice régionale des finances publiques des Pays de la
Loire et du département de la Loire-Atlantique,
Fo
Véronique PY EE
=
Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Préfecture de la Loire-Atlantique Cabinet du Préfet Décorations / Chancellerie Affaire suivie par Annie Dechouppes €
02 40 41 20 49
annie.dechouppes@loire-atlantique.gouv.fr
LE PREFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU
le
décret
n°
62-1073
du
11
septembre
1962
fixant
les
conditions
d'attribution
de
la médaille
d'honneur des sapeurs-pompiers modifié et complété par les décrets n° 80-209 du 10 mars 1980, n° 81-1117
du
10
décembre
1981,
n°
90-850
du
25
septembre
1990
et
n°
99-1039
du
10 décembre 1999 :
VU
le décret n° 68-1055 du 29 novembre 1968 portant déconcentration en matière d'attribution de la distinction susvisée ;
VU
l'avis du directeur départemental des services d'incendie et de secours de Loire-Atlantique ;
A
l'occasion de la promotion du 14 juillet 2016 ;
SUR la
proposition de
monsieur le sous-préfet,
directeur de cabinet
du
préfet de la région Pays de
la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
ARRETE
Article ler:
La médaille d'honneur des sapeurs-pompiers, pour services exceptionnels, est décernée
aux récipiendaires dont les noms suivent : Médaille de VERMEIL avec rosette Monsieur JULIENNE Francis
Caporal-Chef Volontaire Corps Départemental des Sapeurs-Pompiers de Loire-Atlantique Centre d’Incendie et de Secours de Treffieux
Médaille d'ARGENT avec rosette Monsieur ALLAIN Laurent
Capitaine Professionnel Corps Départemental des Sapeurs-Pompiers de Loire-Atlantique Groupement de Blain
Monsieur BENETEAU Denis
Lieutenant Volontaire Corps Départemental des Sapeurs-Pompiers de Loire-Atlantique Centre d'Incendie et de Secours de Mésanger
6,
QUAI CEINERAY — BP 33515 — 44035 NANTES CEDEX
1
TELEPHONE:
02.40.41.20.20 — COURRIEL:
prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr Monsieur BIDON Joël Monsieur BIHAN Régis Monsieur BLOUET Laurent Monsieur BOUCHET James Monsieur CALLEWAERT Laurent Monsieur CHRETIEN Anthony Monsieur CONVERT Patrick Madame DAHERON Geneviève Monsieur DELAMARRE Franck Monsieur DENAIRE Jean-Claude Monsieur FOURNIER Philippe Monsieur GASNIER Jean-Luc Monsieur GLEMIN Pascal Monsieur GIRAUDET Bernard
Caporal-Chef Volontaire Corps Départemental des Sapeurs-Pompiers de Loire-Atlantique Centre d’Incendie et de Secours de Saint-Mars-la-Jaille Lieutenant 1°° classe Professionnel Corps Départemental des Sapeurs-Pompiers de Loire-Atlantique Groupement de Saint-Nazaire Adjudant-Chef Volontaire Corps Départemental des Sapeurs-Pompiers de Loire-Atlantique Centre d’Incendie et de Secours d’Herbignac Lieutenant 1*° classe Professionnel Corps Départemental des Sapeurs-Pompiers de Loire-Atlantique Centre d'Incendie et de Secours de Pornic Lieutenant 1°° classe Professionnel Corps Départemental des Sapeurs-Pompiers de Loire-Atlantique Groupement Opérations Lieutenant Volontaire Corps Départemental des Sapeurs-Pompiers de Loire-Atlantique Centre d’Incendie et de Secours du Croisic Capitaine Volontaire Corps Départemental des Sapeurs-Pompiers de Loire-Atlantique Centre d’Incendie et de Secours du Loroux-Bottereau Lieutenant Volontaire Corps Départemental des Sapeurs-Pompiers de Loire-Atlantique Centre d'Incendie et de Secours d’Ancenis Capitaine Professionnel Corps Départemental des Sapeurs-Pompiers de Loire-Atlantique Groupement de Blain Sergent Volontaire Corps Départemental des Sapeurs-Pompiers de Loire-Atlantique Centre d'Incendie et de Secours de Saint-Moif Adjudant-Chef Volontaire Corps Départemental des Sapeurs-Pompiers de Loire-Atlantique Centre d'Incendie et de Secours de Petit-Mars Capitaine Volontaire Corps Départemental des Sapeurs-Pompiers de Loire-Atlantique Centre d'Incendie et de Secours de Varades Lieutenant Volontaire Corps Départemental des Sapeurs-Pompiers de Loire-Atlantique Centre d'Incendie et de Secours de Saint-Mars-la-Jaille Lieutenant Volontaire Honoraire Corps Départemental des Sapeurs-Pompiers de Loire-Atlantique Centre d'incendie et de Secours de Machecoul Monsieur GUILLET Pascal Monsieur LEBRETON Jean-Michel Monsieur
MUNIER
Dominique
Monsieur LORMEAU Cyrille Monsieur PADIOLEAU Thierry Monsieur PAROIS Gérard Monsieur SELLECCHIA Mario Monsieur
SIMONNEAU
Marc
Monsieur
VERGER
Anthony
Monsieur
YOU
Jean-Yves
Caporal-Chef Volontaire Corps Départemental des Sapeurs-Pompiers de Loire-Atlantique Centre d'Incendie et de Secours de Fégréac Lieutenant Volontaire Corps Départemental des Sapeurs-Pompiers de Loire-Atlantique Centre d’Incendie et de Secours de Pontchâteau Capitaine
Professionnel
Corps Départemental des Sapeurs-Pompiers de Loire-Atlantique Centre d’Incendie et de Secours de Châteaubriant Lieutenant
Volontaire
Corps Départemental des Sapeurs-Pompiers de Loire-Atlantique Centre d'Incendie et de Secours de Paimboeuf Lieutenant Volontaire Corps Départemental des Sapeurs-Pompiers de Loire-Atlantique Centre d'Incendie et de Secours du Gâvre Sergent
Volontaire
Corps Départemental des Sapeurs-Pompiers de Loire-Atlantique Centre d'Incendie et de Secours de Saint-Philbert-de-Grand-Lieu Sergent Volontaire Corps Départemental des Sapeurs-Pompiers de Loire-Atlantique Centre
d’Incendie
et
de
Secours
de
Donges
Lieutenant
1°°
classe
Professionnel
Corps
Départemental
des
Sapeurs-Pompiers
de
Loire-Atlantique
Groupement Logistique Lieutenant
Volontaire
Corps
Départemental
des
Sapeurs-Pompiers
de
Loire-Atlantique
Centre
d’Incendie
et
de
Secours
de
Vay
Lieutenant
Volontaire
Corps
Départemental
des
Sapeurs-Pompiers
de
Loire-Atlantique
Centre
d’Incendie
et
de
Secours
de
Château-Thébaud
Article
2
: Le
sous-préfet, directeur
de
cabinet
du
préfet
de
la
région
Pays
de
la
Loire, préfet
de
la
Loire-
Atlantique
est
chargé de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui sera
publié
au
recueil
des
actes administratifs
de la Préfecture de la Loire-Atlantique.
Nantes,
le
20
avril
2016
Henri-Michel
COMET DE
©
Liberté
» Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
LA
LOIRE-ATLANTIQUE
CABINET DU PREFET Décorations
/
Chancellerie
Affaire suivie par Nolwenn GIRARD &
:
02
40
41
23
48
nolwenn.girard@loire-atlantique.gouv.fr ARRÊTÉ accordant une récompense pour actes de courage et de dévouement
LE
PRÉFET
DE LA RÉGION
PAYS
DE
LA
LOIRE
PREFET
DE
LA
LOIRE-ATLANTIQUE
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Officier
de
l’Ordre
National
du
Mérite
VU
le
décret
du
16
novembre
1901
modifié
portant
création
de
la
médaille
pour
actes
de
courage
et
de
dévouement ; VU
le
décret
n°
70-221
du
17
mars
1970
portant
déconcentration
en
matière
d’attribution
de
la
médaille
pour
actes
de
courage
et
de
dévouement
;
VU
le
décret
n°
2004-374
du 29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation
des
services
de
l’Etat
dans
les
régions
et
départements
;
VU
la
circulaire
du
ministre
de
l’intérieur
n°
70-208
du
14
avril
1970
relative
à
la
déconcentration
en
matière
d’attribution
de
la
médaille
pour
actes
de
courage
et
de
dévouement
;
VU
l’engagement
de
monsieur
Michel
HUET,
agent
SNCF,
le
12
mai
2016,
lors
de
la
manifestation
contre
le
projet
de
loi
"nouvelles
libertés
et
nouvelles protections
pour
les
entreprises
et
les
actifs"
au
cours
de
laquelle
monsieur
HUET
a
permis
aux
agents
SUGE
et
aux
policiers
en
intervention
de
s’abriter
rapidement
et
d’éviter
ainsi
d’être
la
cible
de
jets
de
projectiles,
au
péril
de
sa
vie,
Vu
le
procès
verbal
de
Georges
GONZALEZ,
brigadier
de
police,
en
fonction
secteur
centre-groupe
gare,
le 13 mai 2016, SUR
la
proposition
du
sous-préfet,
directeur
du
cabinet
du
préfet
de
la
région
Pays
de
la
Loire, préfet
de
la Loire-Atlantique pour des faits s’étant déroulés le 12 mai 2016 ;
ARRÊTE
Article
1°:
Une
médaille
d’argent
de
2°"
classe
pour
actes
de
courage
et
de
dévouement
est
décernée
à
:
Monsieur Michel HUET
Demeurant à
:
agent SNCF — service accueil gare de Nantes
32 bd Edmond Rostand
Né le 17 novembre 1955 à Lancieux (22)
44000 NANTES
6,
QUAI CEINERAY
—
BP33515
—
44035
NANTES CEDEX
1
TELEPHONE
:
02.40.41.20.20
—
COURRIEL
:
prefecture@loire-atlantique.souv.fr
SITE
INTERNET
: www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d’ouverture
: du
lundi au vendredi
— de
9
H00
à
16H
15 Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture et le sous-préfet, directeur de cabinet, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Nantes, le 27 mai 2016 Le
préfet,
Henri-Michel COMET
6, QUAI CEINERAY
— BP33515 — 44035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE : 02.40.41.20.20 — COURRIEL: prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d’ouverture : du lundi au vendredi- de...9H00à 16H15 Libarté
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Préfecture de la Loire-Atlantique Direction
de
la
Coordination
et
du Management de l’Action Publique Bureau des Procédures d’Utilité Publique AP N° 2016/BPUP/078
LE PRÉFET DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la justice administrative ; VU l’article 433-11 du code pénal ; VU
la
loi
du
29 décembre 1892
relative
aux
dommages
causés
à
la
propriété
privée
par
l'exécution des travaux publics, modifiée par l’ordonnance du 23 octobre 1958 et le décret du 12
mars
1965
:
VU
la
loi
n° 43-374
du 6
juillet 1943
relative
à
l'exécution
des
travaux
géodésiques
et
cadastraux et à la conservation des
signaux, bornes et repères,
validée et modifiée par la loi
n°
57-391
du
28
mars
1957
;
VU
le
schéma départemental
de
sécurisation
de
l’alimentation
en
eau potable
de
la Loire-
Atlantique 2007-2020,
qui prévoit notamment de
sécuriser l’alimentation en eau potable
du
Sud-Ouest du département par la création d’une canalisation reliant le feeder Nantes — Saint- Nazaire à
la station de pompage de la Garenne sur la commune de Rouans ;
VU
Ja
décision
du
13 avril 2016,
par
laquelle
le
président
du
syndicat
départemental
d'alimentation en eau potable de la Loire-Atlantique dénommé ATLANTIC'EAU
a
confié au
groupement d’entreprises TBM Environnement / ARCADIS la réalisation d’une étude d’impact dans le cadre du projet de création du feeder susmentionné ; VU la demande présentée le 2 mai 2016 par le président du syndicat ATLANTIC'EAUà
l’effet
d’obtenir, au bénéfice des agents dudit syndicat et des personnels du groupement d’entreprises TBM Environnement / ARCADIS,
l'autorisation de pénétrer
dans
les
propriétés publiques
et
privées
comprises
dans
un
fuseau
d’étude
élargi
de
3
km
et
situées
sur
le
territoire
des
communes de Couëron, Saint-Étienne-de-Montluc, Le Pellerin et Rouans, afin de réaliser les inventaires faune/flore nécessaires à l’analyse de l’impact des travaux envisagés ; VU Ie tracé du fuseau d’étude annexé au présent arrêté ; CONSIDÉRANT qu'il importe de faciliter les opérations dont il s'agit ;
6, QUAI CEINERAY
— BP33515 — 44035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE : 02.40.41.20.20 — COURRIEL:
prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d’ouverture : du lundi au vendredi — de 9 H 00 à 16H
15 SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
ARRÊTE
Article
1%
—
Les
agents
du
syndicat
ATLANTIC'EAU
et
les
personnels
du
groupement
d’entreprises TBM Environnement / ARCADIS sont autorisés, sous réserve des droits des tiers, à procéder
aux
inventaires
faune/flore
nécessaires
à
l’analyse
de
l’impact
des
travaux
de
création d’une canalisation reliant le feeder Nantes — Saint-Nazaire à
la station de pompage de
la Garenne située à Rouans, sur le territoire des communes de Couëron,
Saint-Étienne-de-
Montluc, Le Pellerin et Rouans. À cet effet, ils pourront pénétrer dans les propriétés publiques et privées, closes ou non closes (à l'exclusion des immeubles à usage d'habitation) et dans les bois soumis au régime forestier, y planter des mâts, piquets, bornes et repères, franchir les murs et autres clôtures et obstacles qui pourraient entraver leurs opérations,
élaguer des arbres et des haies,
c’est-à-dire tous les
travaux nécessaires à
l'accomplissement de leurs missions.
Aïticle 2 — Afin de permettre l’introduction desdits agents et personnels du groupement dans les propriétés privées non closes,
le présent arrêté devra préalablement être
affiché pendant
dix jours
au
moins
dans
les
mairies
de
Couëron,
Saint-Étienne-de-Montluc,
Le
Pellerin
et
Rouans. L'autorisation
de pénétrer
dans
les
propriétés
privées
closes
ne
pourra
avoir
lieu
que
cinq
jours
après
notification
aux propriétaires,
locataires
ou
gardiens
connus
demeurant
dans
la
commune
concernée,
qui
devront prendre
les
dispositions
nécessaires
pour
faciliter
l’accès
des personnes autorisées en vue de la réalisation de leurs missions. À défaut de propriétaire, locataire ou gardien connu demeurant dans la commune concernée, le délai ne court qu’à partir de la notification au propriétaire faite en mairie ; ce délai expiré, si personne
ne
se
présente
pour permettre
l’accès,
lesdits
agents
et personnels pourront
entrer
avec l’assistance du juge du tribunal d’instance. Chacun des agents et personnels chargés des études sera muni d'une copie du présent arrêté, qu'il sera tenu de présenter à toute réquisition. Article
3
— Les maires
des
communes
concernées,
la police
municipale,
les
gendarmes,
les
gardes champêtres ou forestiers,
les propriétaires et les habitants des
communes concernées
sont invités à prêter aide et assistance aux agents effectuant les études ou travaux. Ils prendront
les
mesures
nécessaires
pour
la
conservation
des
balises,
jalons,
piquets
et
repères
établis
sur le terrain et
signaleront
immédiatement les
détériorations
constatées
aux
personnes chargées des études ou travaux. Article 4 — Les
indemnités qui pourraient être dues,
aux propriétaires et aux exploitants
ou
locataires, pour dommages
causés par les personnes
chargées
des
études
ou travaux,
seront
réglées soit à l'amiable, soit à défaut par le tribunal administratif de Nantes. Toutefois,
il
ne pourra être
effectué
de
fouilles,
abattu
d'arbres
fruitiers,
d'ornements
ou
de
hautes futaies, avant qu'un accord amiable ne soit établi sur leur valeur, ou qu’à défaut de cet accord,
il
ait
été
procédé
à
une
constatation
contradictoire
destinée
à
fournir
les
éléments
nécessaires pour l’évaluation des dommages. 3
Article
5
—
La
présente
autorisation
sera
périmée,
de
plein
droit,
si
elle
n’est
pas
suivie
d'exécution
dans
les
six
mois
de
sa
date.
Article
6
—
Le
présent
arrêté
sera
publié
et
affiché
immédiatement
dans
les
communes
de
Couëron,
Saint-Etienne-de-Montluc,
Le
Pellerin
et
Rouans.
Les
maires
certifieront
l’accomplissement
de
cette
formalité.
Article
7
—
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
gracieux, hiérarchique,
d’une
part
ou
contentieux,
d’autre
part,
devant
le
tribunal
administratif
de
Nantes
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
date
de
notification.
Article
8
—
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Loire-Atlantique,
les
maires
des
communes
de
Couëron,
Saint-Étienne-de-Montluc,
Le
Pellerin
et
Rouans,
le
président
du
syndicat
ATLANTIC'EAU,
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
et
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
de
Loire-Atlantique
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
Loire-Atlantique.
Nantes, le
31
M Al
2016
LE PRÉFET,
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général Se) pn3s, pneosn] je o$esIAUS22211
© Cam ea op angnd ao
a|1n0d © C2aamodnee]panzou
ajqeod ne9,p 1982} un,p uouesi[ea1 ej Inod 12edWuI,p2pnj2,] 2p 21pe9 2] suep = SjueleG? Ls Fos Pt] 2 SalUeN HOdOay E - is) KL ce [8620 :À on. 4\rasPs!ne sea. | . | I À Un uanbnog Au Ed £3 FR de, l PARLE TN LINE ET aubeluopy e7 NESSIOg-2p-UESar-JUIeS D SaUILo8}y 527 Fan 7 HPEv uonnes LLvE+J dé : ; Si8LWap109 * En Jeu P À | [sea =" is Fous oueoisos a} un. ER . uogeBeiop ed je jojoid a] in04 si L'“ : euÉe)31g-ap-xnauBiA got Va s SU ÉPIEIIIETE era : aubeläg-3p-231dWue] 27 : DES e EEE Æälinod NA Liberté
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Préfecture de la Loire-Atlantique Direction de la Coordination et du Management de l’Action Publique Bureau des Procédures d’Utilité Publique AP N° 2016/BPUP/077
LE PRÉFET DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la justice administrative ; VU l'article 433-11 du code pénal ; VU
la
loi
du
29 décembre 1892
relative
aux
dommages
causés
à
la
propriété
privée
par
l'exécution des travaux publics, modifiée par l’ordonnance du 23 octobre 1958 et le décret du 12 mars 1965 ; VU
la
loi
n° 43-374
du 6
juillet 1943
relative
à
l'exécution
des
travaux
géodésiques
et
cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères, validée et modifiée par la loi n° 57-391 du 28 mars 1957 ; VU
Parrêté
préfectoral
du
30 décembre 2011
déclarant
d’utilité
publique
le
projet
de
déviation
nord
de
Nort-sur-Erdre
(routes
départementales
16
et
164),
sur
le
territoire
des
communes
de
Nort-sur-Erdre
et
Les
Touches,
au
bénéfice
du
Conseil
Général
de
Loire-
Atlantique
;
VU la demande présentée, le
19 avril 2016, par le sous-directeur des politiques et des études
du
Département
de
Loire-Atlantique
à
l’effet
d’obtenir,
au
bénéfice
des
ingénieurs
du
Département et des personnes dûment mandatées par eux, l'autorisation de pénétrer dans les propriétés privées situées à l’intérieur du périmètre d’étude, sur le territoire des communes de Nort-sur-Erdre
et
des
Touches,
afin
de
procéder
à
des
études
techniques
détaillées
(géotechniques,
géométriques,
d’assainissement,
de
bruit,
environnementales,
d'aménagements paysagers) ; VU le plan d’ensemble de la zone concernée, annexé au présent arrêté ; CONSIDÉRANT qu'il importe de faciliter les opérations dont il s'agit ; SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
ARRÊTE
Article
1%
—
Les
ingénieurs
et
les
personnes
de
la
direction
des
infrastructures
du
Département
de
Loire-Atlantique,
ainsi
que
les
personnes
dûment mandatées
par
eux,
sont
autorisés,
sous
réserve
des
droits
des
tiers,
à
procéder
à
des
études
techniques
détaillées
(géotechniques,
géométriques,
d’assainissement,
de
bruit,
environnementales,
d’aménagements paysagers), sur le territoire des communes de Nort-sur-Erdre et des Touches.
6, QUAI CEINERAY - BP33515 — 44035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE:
02.40.41.20.20 — COURRIEL:
prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi — de 9 H 00 à 16H 15 2
À
cet
effet,
ils
pourront
pénétrer
dans
les
propriétés
privées,
closes
ou
non
closes
(à
l'exclusion des immeubles à usage d'habitation) et dans les bois soumis au régime forestier, y planter des mâts, piquets, bornes et repères, franchir les murs et autres clôtures et obstacles qui pourraient entraver leurs opérations, élaguer des arbres et des haïes, c’est-à-dire tous les travaux nécessaires à l'accomplissement de leurs missions. Article 2 — Afin de permettre l’introduction des agents et des personnes dûment mandatées par le Département de Loire-Atlantique
dans les propriétés privées non closes, le présent arrêté
devra préalablement
être
affiché
pendant
dix jours
au moins
dans
les
mairies
de Nort-sur-
Erdre et des Touches. L'autorisation
de
pénétrer
dans
les
propriétés
privées
closes
ne
pourra
avoir
lieu
que
cinq
jours
après
notification
aux propriétaires,
locataires
ou
gardiens
connus
demeurant
dans
la
commune
concernée,
qui
devront prendre
les
dispositions nécessaires
pour faciliter
l’accès
des personnes autorisées en vue de la réalisation de leurs missions. À défaut de propriétaire, locataire ou gardien connu demeurant dans la commune concernée, le délai ne court qu’à partir de la notification au propriétaire faite en mairie ; ce délai expiré, si personne
ne
se présente pour permettre
l’accès,
lesdits
agents
ou délégués
pourront
entrer
avec l’assistance du juge du tribunal d’instance. Chacun des agents
ou délégués chargés des
études
sera muni d'une copie
du présent arrêté,
qu'il sera tenu de présenter à toute réquisition. Article
3
— Les maires
des
communes
concernées,
la police municipale,
les
gendarmes,
les
gardes champêtres ou forestiers,
les propriétaires et les habitants des communes concernées
sont invités à prêter aide et assistance aux agents effectuant les études ou travaux. Ils prendront
les
mesures
nécessaires
pour
la
conservation
des
balises,
jalons,
piquets
et
repères
établis
sur le terrain et signaleront immédiatement les
détériorations
constatées
aux
personnes chargées des études ou travaux. Article 4 — Les indemnités
qui pourraient être dues,
aux propriétaires et aux exploitants
ou
locataires, pour dommages
causés par les personnes
chargées
des
études
ou travaux,
seront
réglées soit à l'amiable, soit à défaut par le tribunal administratif de Nantes. Toutefois,
il
ne pourra être
effectué
de
fouilles,
abattu d'arbres fruitiers,
d'ornements
ou de
hautes futaies, avant qu'un accord amiable ne soit établi sur leur valeur, ou qu’à défaut de cet accord,
il
ait
été
procédé
à une
constatation
contradictoire
destinée
à
fournir
les
éléments
nécessaires pour l’évaluation des dommages. Article
5
—
La
présente
autorisation
sera
périmée,
de
plein
droit,
si
elle
n’est
pas
suivie
d’exécution dans les six mois de sa date. Article
6 — Le
présent arrêté
sera publié
et
affiché
immédiatement
dans
les
communes
de
Nort-sur-Erdre et des Touches. Les maires certifieront l’accomplissement de cette formalité. Article 7 — Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux, hiérarchique, d’une part ou contentieux, d’autre part, devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification. 3
Article
8
—
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Loire-Atlantique,
les
maires
des
communes de Nort-sur-Erdre et des Touches, le directeur des infrastructures du Département de Loire-Atlantique, le directeur départemental des territoires et de la mer et le commandant du
groupement
de
gendarmerie
de
Loire-Atlantique
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de l'exécution du présent arrêté, qui
sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de Loire-Atlantique.
Nantes,
le
31
MAI
2016
LE PRÉFET,
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général
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» Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Préfecture de la Loire-Atlantique Direction de la Coordination et du Management de l’Action Publique Bureau des Procédures d’Utilité Publique AP N° 2016/BPUP/076
LE PRÉFET DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la justice administrative ; VU Particle 433-11 du code pénal ; VU
la
loi
du
29 décembre 1892
relative
aux
dommages
causés
à
la
propriété
privée
par
l'exécution des travaux publics, modifiée par l’ordonnance du 23 octobre 1958 et le décret du 12 mars 1965
;
VU
la
loi
n° 43-374
du 6
juillet 1943
relative
à
l'exécution
des
travaux
géodésiques
et
cadastraux et à la conservation des
signaux,
bornes et repères, validée et modifiée par la loi
n° 57-391
du 28 mars
1957 ;
VU
arrêté
préfectoral
du
28 décembre 2011
déclarant
d’utilité
publique
le
projet
d'aménagement
de
la
route
départementale
178
entre
Carquefou
et
Nort-sur-Erdre,
sur
le
territoire des communes de Sucé-sur-Erdre, Saint-Mars-du-Désert, Petit-Mars, Nort-sur-Erdre et Les Touches, au bénéfice du Conseil Général de Loire-Atlantique ; VU la demande présentée, le
11 avril 2016, par le sous-directeur des politiques et des études
du
Département
de
Loire-Atlantique
à
l’effet
d’obtenir,
au
bénéfice
des
ingénieurs
du
Département et des personnes dûment mandatées par eux, l'autorisation de pénétrer dans
les
propriétés privées situées à l’intérieur du périmètre d’étude, sur le territoire des communes de Saint-Mars-de-Désert,
Petit-Mars,
Nort-sur-Erdre,
Les
Touches
et
Sucé-sur-Erdre,
afin
de
procéder à des
études techniques
détaillées
(géotechniques,
géométriques,
d’assainissement,
de bruit, environnementales, d’aménagements paysagers) ; VU le plan d’ensemble de la zone concernée, annexé au présent arrêté ; CONSIDÉRANT qu'il importe de faciliter les opérations dont il s'agit ; SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
ARRÊTE
Article
1%
—
Les
ingénieurs
et
les
personnes
de
la
direction
des
infrastructures
du
Département
de
Loire-Atlantique,
ainsi
que
les
personnes
dûment
mandatées
par
eux,
sont
autorisés,
sous
réserve
des
droits
des
tiers,
à
procéder
à
des
études
techniques
détaillées
(géotechniques,
géométriques,
d’assainissement,
de
bruit,
environnementales,
d'aménagements
paysagers),
sur
le
territoire
des
communes
de
Saint-Mars-de-Désert,
Petit- Mars, Nort-sur-Erdre, Les Touches et Sucé-sur-Erdre.
6, QUAI CEINERAY
— BP33515 — 44035 NANTES CEDEX I
TELEPHONE:
02.40.41.20.20 — COURRIEL:
prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d’ouverture : du lundi au vendredi — de 9 H 00 à 16H 15 2
À
cet
effet,
ils
pourront
pénétrer
dans
les
propriétés
privées,
closes
ou
non
closes
(à
l'exclusion des immeubles à usage d'habitation) et dans les bois soumis au régime forestier, y planter des mâts, piquets, bornes et repères,
franchir les murs et autres
clôtures
et obstacles
qui pourraient entraver leurs opérations, élaguer des arbres et des haies, c’est-à-dire tous les travaux nécessaires à l'accomplissement de leurs missions. Article 2 — Afin de permettre l’introduction des agents et des personnes dûment mandatées par le Département de Loire-Atlantique
dans les propriétés privées non closes, le présent arrêté
devra préalablement être affiché pendant dix jours au moins dans les mairies de
Saint-Mars-
de-Désert, Petit-Mars, Nort-sur-Erdre, Les Touches et Sucé-sur-Erdre. L'autorisation
de pénétrer
dans
les
propriétés privées
closes
ne
pourra
avoir
lieu
que
cinq
jours
après
notification
aux propriétaires,
locataires
ou
gardiens
connus
demeurant
dans
la
commune
concernée,
qui
devront prendre
les
dispositions
nécessaires
pour faciliter
l’accès
des personnes autorisées en vue de la réalisation de leurs missions. À défaut de propriétaire, locataire ou gardien connu demeurant dans la commune concernée, le délai ne court qu’à partir de la notification au propriétaire faite en mairie ; ce délai expiré, si personne
ne
se
présente
pour permettre
l’accès,
lesdits
agents
ou
délégués
pourront
entrer
avec l’assistance du juge du tribunal d’instance. Chacun des agents ou délégués chargés
des études sera muni d'une copie du présent arrêté,
qu'il sera tenu de présenter à toute réquisition. Atticle 3
— Les maires
des
communes
concernées,
la police municipale,
les gendarmes,
les
gardes champêtres ou forestiers,
les propriétaires et les habitants
des
communes
concernées
sont
invités
à
prêter
aide
et
assistance
aux
agents
effectuant
les
études
ou
travaux.
Ils
prendront les mesures nécessaires pour la conservation des balises, jalons, piquets et repères établis sur le terrain et signaleront immédiatement les détériorations constatées aux personnes chargées des études ou travaux. Article 4 — Les indemnités
qui pourraient être dues,
aux propriétaires et aux exploitants
ou
locataires, pour dommages
causés par les personnes
chargées
des études
ou travaux,
seront
réglées soit à l'amiable, soit à défaut par le tribunal administratif de Nantes. Toutefois,
il
ne pourra être
effectué
de
fouilles,
abattu d'arbres
fruitiers,
d'ornements
ou de
hautes futaies, avant qu'un accord amiable ne soit établi sur leur valeur, ou qu’à défaut de cet accord,
il
ait
été
procédé
à
une
constatation
contradictoire
destinée
à
fournir
les
éléments
nécessaires pour l’évaluation des dommages. Article
5
—
La
présente
autorisation
sera
périmée,
de
plein
droit,
si
elle
n’est
pas
suivie
d’exécution dans les six mois de sa date. Article
6
—
Le
présent
arrêté
sera publié
et
affiché
immédiatement
dans
les
communes
de
Saint-Mars-de-Désert, Petit-Mars, Nort-sur-Erdre, Les Touches et Sucé-sur-Erdre. Les maires certifieront l’accomplissement de cette formalité. Article 7 — Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux, hiérarchique, d’une part ou contentieux, d’autre part, devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification. 3
Article
8
—
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Loire-Atlantique,
les
maires
des
communes
de
Saint-Mars-de-Désert,
Petit-Mars,
Nort-sur-Erdre,
Les
Touches
et
Sucé-sur-
Erdre,
le
directeur
des
infrastructures
du
Département
de
Loire-Atlantique,
le
directeur
départemental des territoires et de la mer et le commandant du groupement de gendarmerie de Loire-Atlantique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Loire-Atlantique.
Nantes, le. 31 MAI 2016 LE PRÉFET,
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire
général Po
34
he
,
=
ee
LUC
RE
|
à
ru
;
:<
5e
:
:
4
ji
MEsts
Lis BE Liberté +
Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA
REGION
PAYS
DE LA
LOIRE
Direction
régionale
de
l'environnement,
Nantes,
le
25
mai
2016
de
l'aménagement
et
du
logement
des
Pays
de
la
Loire
Mission
énergie
et changement
climatique
La
directrice
régionale
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du logement
Nos
réf.
: PED/FQ/MECC/2016.228
x
Affaire
suivie
par
: Pierre-Edouard
DELARUE
à
pierre-edouard.delarue@developpement-durable.gouv.fr TRES
Approbation
du
projet
d'ouvrage
et
autorisation
Hs
u
d'exécution
des
travaux
Ÿ
Objet
: Société
CHALEONS
ENERGIES
— Création d'une
liaison
électrique
souterraine
HTA
(20
kV),
d'environ 1,4
km,
pour
le
raccordement
interne
du
parc
éolien
de
Chaléons,
jusqu'au
poste
de
livraison,
sur
la commune
de
Saint-Hilaire-de-Chaléons,
dans
le département
de
la Loire-Atlantique.
Approbation
du
projet
d'ouvrage
et
d'autorisation
d'exécution
des
travaux.
Le
directeur
régional
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement des
Pays
de
la
Loire, Vu,
le
code de
l'énergie,
et
notamment
son
article
R323-40,
Vu,
l'arrêté
du
17
mai
2001,
modifié,
fixant les
conditions
techniques
auxquelles
doivent
satisfaire
les
distributions
d'énergie
électrique,
Vu,
le projet
d'exécution,
présenté
le 8
mars
2016,
par
la société
CHALEONS
ENERGIES,
213
cours
Victor
Hugo
—
F-33
323
BEGLES
CEDEX,
Vu,
l'avis
du
maire
et
des
services
concernés,
obtenus
au
cours
de
la
consultation
administrative
ouverte
le
16
mars
2016,
Uu,
les
avis
favorables
ou
sans
observations
émis
par
:
°
Mairie
de
Saint-Hilaire-de-Chaléons,
le
21
mars
2016,
°
SAUR,
le
5
avril
2016,
+
Syndicat
départemental
d'énergie
de
la
Loire-Atlantique,
le
22
mars
2016,
wu,
l'avis
favorable
avec
observations
émis
par
:
«Direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
de
la
Loire-Atlantique,
le
14
avril
2016,
Vu,
l'avis,
avec
observation
ne
remettant
pas
en
cause
le
projet,
émis
par
:
+
Chambre
d'agriculture
de
la
Loire-Atlantique,
le
14
avril
2016,
Vu,
le
mémoire
de
réponses du 25 mai
2016
aux
avis reçus,
établi
par
la société
CHALEONS
ENERGIES,
Considérant
comme
réputé
donné,
l'avis
non
reçu
dans
le délai
réglementaire,
de
ERDF,
Horaires d'ouverture
: 9h00-12h00
/ 14h00-16h30
Tél.
:02 72 74 73
00
—
Fax
: 02 72
74
73 09
5 rue
Françoise
Giroud
—
CS
16326
www.pays-de-la-loire.developpement-durable.
gouv.fr
44263
NANTES
Cedex
2 Déclare close
l'instruction
du
projet,
Approuve
le
projet
d'ouvrage,
Autorise
l'exécution
des
travaux
prévus
au
projet
sous
réserve
:
—
de
se
conformer
aux
dispositions
techniques
de
l'arrêté
interministériel
du
17
mai
2001,
modifié,
déterminant
les
conditions
techniques
auxquelles
doivent
satisfaire
les
ouvrages
de
distribution
d'énergie
électrique,
—
d’aviser,
au
moins
huit
jours
avant
l'ouverture
de
tout
chantier
sur
la
voie
publique,
les
services
de
voirie
intéressés
et
les
gestionnaires
de
réseaux
concernés.
Conformément
aux
articles
R323-29
et
R323-30
du
code
de
l'énergie
:
—
Le
maître
d'ouvrage
est
tenu
de
transmettre
au
gestionnaire
du
réseau
public
de
distribution
de
l'électricité
auquel
le
parc
éolien
sera
raccordé,
les
informations
relatives
à
l'ouvrage
objet
de
la
présente
autorisation,
en
vue
de
leur
enregistrement
dans
un
Système
d'information
géographique.
—
Le
maître
d'ouvrage
effectuera
les
contrôles
techniques
de
l'ouvrage
lors
de
la
mise
en
service.
Un
exemplaire
du
compte-rendu
des
contrôles
effectués
sera
adressé
à
la
Direction
régionale
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement des
Pays
de
la
Loire.
>
Conformément
aux
articles
L.554-1
à
L.554-4
et
R554-1
et
suivants
du
code
de
l’environnement,
relatifs
à
la
sécurité
des
réseaux,
le
maître
d'ouvrage
procédera
aux
déclarations
préalables
aux
travaux
et
enregistrera
ces
derniers
sur
le
guichet
unique
«
http://www.reseaux-et-canalisations.ineris.fr
».
La
présente
autorisation
est
délivrée
sans
préjudice
des
droits
des
tiers
qui
sont
et
demeurent
préservés.
Pour
la
directrice
et
par
délégation,
L'adjoint
au
chef
de
la
mission énergie
et
changement
climatique
Francis
LAUZIN
P.J.
: Mémoire
de
réponses
de
la
société
CHALEON
ENERGIES,
du
25
mai
2016.
Un
recours
contentieux
peut
être
exercé
devant
le
tribunal
administratif
territorialement
compétent
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter de
la
date
d'affichage
de
la
présente
décision.
Notifiée
à
la
société
CHALEONS
ENERGIES
(M.
Thierry
VIGNOULLE)
Copie
pour
information
à Monsieur
le
préfet
de
la
Loire-Atlantique,
à
madame
le
maire
de
la
commune
de
Saint-Hilaire-de-Chaléons,
à
ERDF
ainsi
qu’à
l'entreprise
VALOREM-ENERGIE
(M.Nicolas
SEYTIER).
www.xxx.
developpement-durable.gouv.fr 230 7r/ 6S1 208 48+.N NUS 9SPT 6h DS SD : EX - 9 Tr6h 96 S0: "P 20 y sy OT ae JP LC ue 2 à JA LR-RJe]
*SJMUHPP 52228 Sa] Ans JuaLuae 89 seu sualuañeualue sa] ns nal 0 sjuatuaBUeU Sep |S JNE1JIPOLU DdSP SPUEWIP JUN JUAN (IIIJJS EIINIIAJJ2 S3(BDUI SUOPIEUI 7191205 e1(S| 2105! Saiqie,p SUOJ) SaP Lu 7 € Ja SaAfISNqUES3JEU SPW T€ LNWU|UJUU neSHNIS 1UOJAS SjeU Sa] JUEBUO] SDPUIUEA) SAP SPJOQ 527 (p auneJlAe,| ap UOE/JIPIUap apoLpd e1 ap S1OU SPN12JJ2 USIQ JUOSSS JAN S1UPÈ 2P 19 JUAWISSSELJA] ap xNeACJ] 537(€| “WA un eipney ||) senbuewes Jequal ‘sjuauafueu sap e À (1, Dd Sap Suejd xne S2ULJOJUOD 2112 JUSA|OP SJNIUUYPP 59298 Sa] 19 gue sal anb joddes uyu3 (s| s3p duo ue asud ap tv aa 9107/v0/vt s J2N2SU03 e] juayeunos s182esn sa] anb j2 N'd NE 2}12SUI 352 219||INONELO €] ap UjUaU) np aje ej anb sadinb? sou € ajaddes e apjeuu e] ‘UIjUZ sanjsnqie Saleu Sp WT € 19 2105| JUON 2P LUZ€ LNWIUNU | De, snOS 3IQRIONE) SIAY *ST3 2p uauapio2e a] 1nOd 35{|inef2p 12 UILUAU> 22ne SapUuEJ} Sap p108 <- (6BIT3 12 GPTL ‘SE63 Sallaed 9 SJUaW21022e,p ainpoQ) sajey sa] JueaÎuo] aBessed inog(+| snid 2Q ‘uluayp a] juesuo] sajey sa] 12122 du) Sues Sa]qp2 xn2p2P JU2WSSSINOQUS,] J1EJ € AN] auad Ja Sinaynaue sa sed NUSITAUS 719 IN] & “Yeliinf Uy e JaUAS} |Lu 2p |JAP 2]U93 ap 12 SJUAUISSEL12) 2p XNPABJI S3P UONESIEIINAN -| puenb e Aeusa4 e| 2p ujUaU) 27 “12]L1ap 22 ap 3BeSNn,] JUEYITAWS ULUOUINP 3]QUIISUI, NSAAU] € 2SU2P UO}E39BPA aUN 12,J2 U3 ‘Dd NP 19d2p : 24 np Rddey(£ 31 sindep pnj0A? e S1aIINOARIO e] 3pUJWSUD NP UOHENJS 2] Je AeUSAJJ €] 3P ULUOU) à] JUaWIajeUI} SJUrUdWU 1Qd 2] 12 T3 2AUS 2283} 27 (7 “sanaualu xna5,0 Sa] nod sanbnsquneyine xna{[ua sasejuaw3jddns saey ap J2dn09no 12512481 € joe sed au JnOd sauua||0? xne 52222,p SUILUAU) Sa] Sunofnoy Aunidiua as0dod 93813 31(T Sap 2ane |e/ju2198e20q axe Un Jd NP 19dÿp np jUaWOUU ne Jejquues AeUS14 €] 2P U]WSU) 2j UONUIHY ‘OdY SEP AeUSaU4 ‘24 ne voddes sed #21} ap suoye2yyypouu sal 33d329 IN1QQ el ‘28EJANO,P 2A!EM 2] e| 2PUIWAU) NP na] NE BA]INOAEIO €j 2P UIWAUI 3] SUep 2Bessed JUaWLSEIJIU] 104 12 tT3 SJJUS P209 2p JuawaBUeU) (z he 13A3VH 2WePEW JUS je 07 np anbjuoyda?} UoyssN3s|p SUN € aJINS "OTOZ |ELU TT NP 2JeP Ua WLQQ el e 7AoAUD 339e sNeIdxa s211N02 UN sauU3/10 xne 52222,pSUJLUAUD Sa] JelUNIdWS 24{NASUOI 2P SIL NP Jef] 70811 (T “ptnpanyinause,p eiquueup ej ed snagJd uofes}UWapuI,p Sawa1eg Sa] Jns juosaindde,s 3 xnenes} Sa] Sade 52511894 duouss sainyn xne s3p89p ap sje1suo2 saq (pl “san 03 Ua }S2 31/PJOU Un Jed S3pnyASS 532 ap AUDI} PoLU, ‘pAUd BuIaS sn0S 1 sal 3e Sauteyaudoud sa] sane| 2BeJAnO,p 21e ai ed auîIs p19 e paud P Ua S21Q62 S2p 1] Anod sal SapniADS 2p sap 1 (€ anbaue]y 21107 ",NR2S9I ne JUILI2P102201 2P AWAISAS, uonenuasqo anymouävp | 9102/vo/vt + a spduo 4 ‘p13a12,p d 3p sap a du102 1 2P 2POD np 9-ESS ‘Y SIL, € 2ane Uol)3[qo sues stay aiqueyo sanagad qua np anbue2auu aiBau,| us} A12L1212,p UORINPOId 2p UOfEIIE)SU] SAP 32? US 2S]LU24 2P J9 JUAWS[TIUELUYP ap Suones3do Sa] anb anbipul 31pue 329 ap {aid apjue,1 quaAnp anbIue3aUu a18/3UY,| JUESIIN 2121123/?,p UONINPOId ap SUONEIIESU] sa inod sasgueut/| sanuesef sap UO|}n}}SUOD €] € 12181? U2 2S[LU24 €] € SI (94 ‘TTOZ 1908 €Z NP SB6-TIOZ.U P 12129p UOS 12 (| SguuoISe320 s}633p Sp UOJJUOJ US Uo!}eSIUW2pU] (p 2papO2 np £-£691 PIUE,| € JUSWAUHOUOD ‘UI|0Z ed np [2 ui ee sa] e 28e3U2,s 222/ANO,P a1HEM 37 (z apnaus 3p uol > ap NS (£ 33e1An0,p 211eu np 2811) E] E 1239 J9 ÿJUONO US SRUBUU jUOLAS JUALIDSS]|qRYP1 2p XNeABI] Sa] ‘sYBeWopua ed np puyee sap apuns [4 319 € AUA|PUSA [2-XN22 |S 2 "VLH 31962 np 110 sy2ediu] a13a sed jualesnap au 28eulesp ap xneasau sa] ‘Uoud y (T 38euje:p 3p xneasps sap xne : anbl AH (T UORENS5GO 1san0 152n0 UOIBÿY UNVS €] 2P oNEUSSAO SUeS sine, ap SJou puaid Sa|LBU3 SUOIEU) 917100$ e7 val son uorssgosuessu | voeu unvs 9T0Z/v0/S0 € ‘ UOREU SO T3QAS np ‘UONEASSQO SUES Syne,] ap 21OUpuaId Sa|BJaUZ SUOP|EUI 7171205 e7 Gale voleurs Vao4S atoz/Ec/2z z a8essed 3p uopesuojne, suo3jeu) SUO?IEUD 2P 2UIEIIH AUIES 2p aUIEW e] ap ‘UOREMSSO SueS Syne,] 2p 3IOU pu S2|BJAUZ SUODIEUI PIPIDOS 7 vN sp ns ap ane gToz/eo/Tz t 5 q Ë sues 32 u0122/{q0 sues sjay MES SP SUN sesuodes senbeursy DHASS np JAY ÉPINCS aq oipunn
(Siiou3,| Sp 2pO) np O-EZEU 2PEUY A 0Z VLH neesai np 23e1ano,p jofo1d ap uoyeqoidde, p ap p 2p P) S3IDHAN3 SNOZIVHD 919105 e] 2p SUOSjEU) 2p uy0 ed np WU) juawWSpLOIIE1 2p Je{o1d 3] 1nS S2IUSS 42 Sa1EWU SIP UOI}EINSUOI e] 2p S1O] S8S] É J25q0 xne 9 ap a1owuay 7
Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET
DE LA
LOIRE-ATLANTIQUE
PRÉFECTURE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE DIRECTION JURIDIQUE ET DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES TERRITORIALES Bureau du contrôle de la légalité et du conseil aux collectivités Affaire suivie par
Dorothée Canard
Æ
:02.40.41.47.47
£E
:0240.41.47.60
pref-interco@loire-atlantique.gouv.fr
LE PREFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L.5210-1-1
;
VU la loi
du 7
août 2015
portant nouvelle
organisation territoriale
de
la République
et
notamment ses articles 33 et 35 : VU les
dispositions
du schéma
départemental
de coopération
intercommunale
de Loire-
Atlantique arrêté le 7 mars 2016 et notamment ses annexes 5
et 6 ;
VU
Parrêté
préfectoral
du
26
décembre
1994
modifié,
autorisant
la
création
de
la
communauté de communes Coeur Pays de Retz ; VU
l'arrêté
préfectoral
du
21
décembre
2001
modifié,
autorisant
la
création
de
la
communauté de communes de Pornic ; CONSIDERANT que la fusion des communautés de communes de Coeur Pays de Retz et de Pornic est inscrite au schéma départemental de coopération intercommunale de Loire- Atlantique ; CONSIDERANT qu'en application de l'article 35 IIT de la loi n°2015-991 du 7 août 2015, le projet
de
périmètre
du
nouvel
établissement public
de
coopération
intercommunale
envisagé est défini par arrêté du représentant de l’État dans le département ; CONSIDERANT qu’en application du même article le projet de périmètre est notifié par le représentant de l’État aux présidents des EPCI à fiscalité propre intéressés, pour avis et aux
maires
de
chaque
commune
incluse
dans
le
projet
de
périmètre
afin
de
recueillir
l’accord de chaque conseil municipal ; SUR proposition du secrétaire général de la
préfecture de la Loire-Atlantique :;
6, QUAI CEINERAY — BP33515 — 44035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE:
02.40.41.20.20 — COURRIEL: prefecture(@loire-atlantique.gouv.fr SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr ARRETE
ARTICLE 1%
: périmètre
Est
défini,
par
le présent
arrêté,
le projet
de
périmètre
de
fusion des
communautés
de
communes de Coeur Pays de Retz et de Pornic. Les communes concernées sont les suivantes : e au sein de la communauté de communes Coeur Pays de Retz : Chaumes-en-Retz (sur le périmètre de la commune historique de Chéméré) Cheix-en-Retz Port-Saint-Père Rouans Sainte-Pazanne Saint-Hilaire-de-Chaléons Vue e au sein de la communauté de communes de Pornic : Chaumes-en-Retz (sur le périmètre de la commune historique d’Arthon-en-Retz) Chauvé La Bernerie-en-Retz La Plaine-sur-Mer Les Moutiers-en-Retz Pornic Préfailles Saint-Michel-Chef-Chef ARTICLE 2
: notification et délibération des conseils municipaux
Le
présent
arrêté
fait
l'objet
d'une
notification
aux
deux
communautés
de
communes
précitées et aux communes incluses dans le périmètre. Les
conseils municipaux
disposent d'un
délai
de
soixante-quinze jours
à compter de la
notification du présent arrêté pour se prononcer sur le projet de périmètre
de
fusion.
A
défaut de délibération dans ce délai, leur avis est réputé favorable. Le projet
de périmètre
est également
soumis
aux
établissements publics
de
coopération
intercommunale
dont la fusion est envisagée.
À défaut
de
délibération dans
le
délai
de
soixante-quinze jours à compter de la transmission du projet d’arrêté, leur avis est réputé favorable. Ces avis sont sans incidence sur les conditions de majorité rappelées ci-dessous. ARTICLE 3 : conditions de majorité L’accord
sur
le projet
de
fusion doit être
exprimé par
la moitié
au moins
des
conseils
municipaux des communes intéressées, représentant la moitié au moins de la population totale de celles-ci, y compris le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse si cette dernière représente au moins le tiers de la population totale. A l'issue
de
la période
de
consultation,
les dispositions
du 6
ème paragraphe
du IIT
de
l’article 35 de la loi du 7 août 2015 seront applicables. ARTICLE 4
: Le
secrétaire
général de la préfecture
de Loire-Atlantique,
les maires des
communes
membres
et
les
présidents
des
communautés
de
communes
de
Pornic
et
de
Coeur pays de Retz sont, chacun en ce qui les concerne, chargés de l’exécution du présent arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
Loire-
Atlantique, affiché durant un mois au siège des communautés de communes concernées et de leurs communes membres. Une copie est adressée à madame la sous-préfète de Saint- Nazaire et Mme la directrice régionale des finances publiques.
Fait à Nantes, 0 à J
Le préfet
enri-Michel COMET
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de NANTES qui devra, sous peine de forclusion, être enregistré au greffe de cette juridiction dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Loire-Atlantique ou de sa notification. Un recours gracieux peut également être exercé, durant le délai de recours contentieux, auprès de mes services. Ce recours gracieux interrompt le délai de recours contentieux qui ne courra à nouveau qu’à compter de l’intervention de ma réponse dans les conditions précisées par l’article R.421-2 du code de justice administrative « Sauf
disposition législative ou réglementaire contraire,
dans les cas où le silence gardé par
l'autorité administrative sur une demande vaut décision de rejet, l'intéressé dispose, pour
former un recours,
d'un délai de deux mois à compter de la date à laquelle est née une décision implicite de rejet.
Toutefois,
lorsqu'une décision explicite de rejet intervient avant l'expiration de cette période, elle
fait à nouveau courir
le délai de recours. (..)» Sous-préfecture d’Ancenis Pôle « Service aux usagers » Affaire suivie par Muriel ESPERANDIEU &: 02 40 83 08.50 em: 02 40 83 89 78 muriel.esperandieu@loire-atlantique.gouv.fr n°2016-059R Arrêté portant autorisation
d'organiser
une manifestation sportive cycliste dénommée « Rencontre écoles de vélo » le
samedi
0 juin
2016
à PUCEUL
Liberté
+ Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
LE PRÉFET DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code du sport, notamment le titre III du livre If relatif aux manifestations sportives ; VU le code la route, notamment les articles R411-29 à R411-32 ; VU l'arrêté interministériel du 20 décembre 2010 portant interdiction de certaines routes aux concentrations et manifestations sportives ; VU l'arrêté interministériel du
15
décembre 2015
portant interdiction des concentrations
ou
manifestations
sportives
sur
les
routes
à
grande
circulation à
certaines périodes
de
l’année
2016; VU l'arrêté préfectoral du 31
mars 2016 portant interdiction de certaines routes aux épreuves
sportives à certaines périodes de l’année 2016 dans Le département de la Loire-Atlantique ; VU le décret du 14 mars 2014 nommant Mme Véronique SCHAAF sous-préfète hors classe, sous-préfète de l’arrondissement de Châteaubriant ; VU l'arrêté préfectoral du
19 avril 2016 donnant délégation de signature à Mme Véronique
SCHAAEF, sous-préfète de Châteaubriant, sous-préfète d’ Ancenis ; VU le règlement type des épreuves
cyclistes
se
déroulant sur la voie publique établi par la
Fédération Française de Cyclisme ; Considérant
que
Monsieur
Jean-Yves
FOUQUET,
secrétaire
de
l’association
«La
Pédale
Puceuloise»,
sise
à
16,
rue
de
la mairie
44390
PUCEUL,
a présenté
une
demande
en vue
d'être autorisé à organiser le samedi 04 juin 2016, une manifestation sportive cycliste sur le territoire de la commune de PUCEUL ; Considérant Les pièces justificatives produites à l'appui de la demande : Considérant Pattestation de police d'assurance souscrite par l’organisateur de la manifestation
1, rue du Docteur Bousseau
— BP 40209 — 44156 ANCENIS CEDEX
TELEPHONE: 02 40 83 89 70— FAX
: 02 40 83 89 78
COURRIEL : sp-ancenis(@loire-atlantique.souv.
fr
SITE INTERNET : www.loire-attantique.gouv.fr
Horaires d’ouverture : du lundi au vendredi - de 9 h à 12 het de F3 h 30 à 15 h 30 et couvrant sa responsabilité civile
ainsi
que
celle
des participants
à la manifestation et de
toute personne, nommément désignée par l’organisateur, prêtant son concours à l’organisation de la manifestation ; Considérant les avis ou absences d’observations des services consultés ; Considérant les avis des autorités locales investies du pouvoir de police ; Sur la proposition de la sous-préfète d'Ancenis ;
ARRETE
Atticle
ler — M. Jean-Yves FOUQUET,
secrétaire de l’association «La Pédale Puceuloise»,
est autorisé à organiser le samedi 04 juin 2016 une manifestation sportive cycliste dénommée «Rencontre écoles de vélo?sur la commune de PÜUCEUL conformément au dossier déposé et aux prescriptions suivantes. Itinéraire : Conformément au plan figurant au dossier de l'organisateur Lieu de départ et d'arrivée : Le Châtelier
Course en circuit
Rencontre Ecole de Vélo
Catégories
Jeunesdes Ecoles de vélo
Heure de départ
12H 00
Heure d'arrivée
20 H 00
Longueur du parcours
2,500 km
Nombre de tours de circuit
12
Longueur totale de l'itinéraire
30 kms
Nombre de participants
200
Article 2 — L'organisateur devra se conformer aux dispositions du code du sport en matière de manifestations
sportives et devra par ailleurs
respecter les
mesures
fixées
par les
autorités
compétentes, concernant la circulation et le stationnement. L’organisateur devra procéder à la pose d’une signalisation appropriée sur les itinéraires et pour les déviations. Il devra par ailleurs appliquer les mesures particulières suivantes : a
l'observation des recommandations du SDIS dans son avis rendu le 03 mai 2016 ci-joint ;
a
une attention particulière devra être observée pour les traversées sur la voie publique
;
a
la circulation sur le circuit se fera dans le sens de la course, la vitesse et le code de la
route devront être respectés par tous les usagers; Article 3 — L’organisateur devra veiller à l’application des règles techniques et de sécurité (RTS) édictées par la fédération française de cyclisme. Auticle 4 - L'organisateur devra veiller au respect des règles élémentaires de sécurité et d'accès aux propriétés privées. L’enlèvement des signalisations horizontales et verticales devra être assuré dès la clôture de la manifestation. Les
marquages
au
sol
devront
être
réalisés
avec
des
moyens
légers :
rubalise,
peinture
ou
poudre de courte durée pouvant être effacée par la pluie. Le matériel nécessaire à l’exécution des prescriptions de sécurité sera placé par l'organisateur et à ses
frais,
en accord
et
sous
le
contrôle
des
services
concernés
(mairies,
délégation de
l’aménagement et gendarmerie). La mise en place de barrières, panneaux, banderoles, sur le domaine
public
ne
pourra
intervenir
avant
le jour
de
la manifestation
et
ces
équipements
seront enlevés immédiatement après les épreuves. Aucun fléchage ne devra être disposé sur les panneaux de signalisation routière. L'organisateur
est tenu de
remettre
les
lieux
en
état.
Le
ramassage
des
déchets
devra être
effectué après le passage des concurrents. Article
5 — Pendant toute la durée de la course, l’organisateur devra assurer la mise en
place effective des commissaires de course aux intersections prioritaires et des signaleurs aux autres carrefours et intersections non prioritaires de l’itinéraire, conformément aux documents déposés. Les
signaleurs
dont
les
noms
figurent
sur
la liste
en
annexe
du présent
arrêté
sont agréés
conformément aux dispositions des articles R. 411- 29 à R. 411-32 du code de la route, sous réserve de présenter l’original de leur permis de conduire à l’organisateur. Les signaleurs devront être identifiables au moyen d’un gilet de haute visibilité et être en possession d’une copie de l’arrêté autorisant la course. Ils seront munis obligatoirement chacun d’un piquet mobile à deux faces modèle K 10. Leur mission consiste uniquement à signaler aux autres usagers de la route le passage de la course et la priorité qui s’y rattache. Ils ne disposent d’aucun pouvoir de police, et ne peuvent en aucun
cas
et
d’une
quelconque
manière
s’opposer
à
la circulation
ou
au
passage
d’un
usager qui ne respecte pas cette priorité,
mais
dans pareille
situation,
ils doivent en rendre
compte immédiatement et avec le plus de précision possible à l'officier de police judiciaire ou l’agent de police judiciaire le plus proche, présent sur la course. Les frais éventuels nécessités par le service d’ordre de la gendarmerie seront à la charge du club organisateur. Atticle
6
- Les
coureurs
doivent obligatoirement porter un casque
à coque rigide,
Tous
les
participants doivent être reconnus physiquement aptes. L'organisateur doit par ailleurs prévoir un local pour un contrôle antidopage éventuel. Article
7
—
L’organisateur
devra
prendre
des
mesures
de
prévention,
d’assistance
et
de
secours,
afin d'assurer une
couverture médicale adaptée
à la nature et à l’importance
de la
manifestation. Il devra être doté de moyens de communication pour une éventuelle alerte des services
extérieurs
(sapeurs-pompiers,
gendarmerie,
SAMU)
en cas
d’accident ou nécessité
d’une
évacuation
sanitaire,
En
cas
d'intervention
des
secours,
la
course
devra
être
interrompue. Article
8 - L'autorisation pourra être suspendue ou rapportée à tout moment s'il apparaît que
les conditions de sécurité ne se trouvent plus réunies ou que l'organisateur, malgré la mise en demeure
qui
lui
en
est
faite
par
l'autorité
administrative,
ne
respecte
plus
ou
ne
fait
plus
respecter
par
les
participants
et
les
spectateurs
des
dispositions
prévues
par
le
règlement
particulier de la manifestation en vue de leur protection. Article
9
-
L'organisateur qui aura contrevenu aux dispositions réglementant les
courses de
toute
nature
ainsi
que
les
épreuves
sportives,
sera
puni
de
l’amende
prévue
pour
les
contraventions de la 4°" classe (article R. 411-32 du code de la route). Aticle
10
— Les
infractions
aux
dispositions
du
présent
arrêté
seront
relevées
par
procès-
verbal et poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur. Article
11-Le
présent
arrêté
sera
affiché
en
mairie
et
publié
au
recueil
des
actes
administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique. Atticle
12
- Le présent arrêté peut faire
l’objet d’un recours
contentieux devant le tribunal
administratif de Nantes
dans
le
délai
de
deux
mois
courant
à compter de
sa notification à
l'intéressé
ou
sa publication,
conformément
aux
dispositions
de
l’article
R.421
du
code
de
justice administrative.
Cet arrêté peut également faire l’objet d’un recours gracieux, dans le
même
délai,
auprès
de
la
sous-préfète
d’Ancenis — Allée
de
la providence — BP 40209
—
44156 ANCENIS Cedex. Article
13
-
Le
secrétaire
général
de
la
sous-préfecture
d’Ancenis,
le président
du
Conseil
départemental
de
la
Loire-Atlantique,
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
départementale de la Loire-Atlantique, le directeur départemental des territoires et de la mer, le
directeur
départemental
de
la
cohésion
sociale,
le
directeur
du
service
départemental
d’incendie et de secours et le maire de PUCEUL sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
sera
adressé
à
Monsieur
Jean-Yves
FOUQUET, secrétaire de l’association
« La Pédale Puceuloise » en sa qualité d’organisateur.
Ancenis,
12
3
MAI
2016
LE
PREFET,
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète d'Ancenis et par délégation,
Le secréttire général
Bruno LAUNAV Le
chatelier 04 juin 2018
Liste des sisneleurs sur le ciroult Éodier Bénard
"7
ONU)
Retae
N°348670 le 18/12/1060
|
La Chintre
à
à Nantes
44170 Nozay
©‘
.
{Riailé
Brard Patrice
07/09/1974]
Ouvrier
N°AH63703 à
Le bé
à
|
E
Ghateaubrlant
44170 Nozay
Nozay
Fouquet Jean-Wes
|
1800/1808)
7 Agentde Valise
7
JN621244200271
101 rte du lavoir
à
‘
‘
à
44240 Sucé sur Erdre
Nantes ‘
Nantes
Fodquet valent
OO
ENTER
RO T1200810
104 rie du'lavoir
à
:
à
44240 Sucé sur Erdre
Nantes
NANTES
001849]
‘Retraïté
N°279442 La
Rochelle
Puçeul
le
12
avril
2016 FEDALE
PUCEULOISE
...
-
Slge
Sochal
MAIRIE
PUCEUL
-
44390
NF
AFF
225 Feulllet
.
LÉiplacement signaleurs et commissaires
[Emplacements
“Sigiaieurs
onmissaires|
Départ
arrivée
CV
NE
...
CR N°40
7
chemin
de
terré
_ Voie
communale
N°6
n
CR
N°
40
Chemin sans issue
ERA
Chemin
de
terre"
:Sarneeli
04
juin
2016
à Puceul
Page A
|
Arrivée
.
VERNIS
X
VON “Départ
MAIRIE
PUCE, N°AFF
225 AVIS Par transmission
citée
en
référence,
vous
avez
bien
voulu
me
communiquer
pour
examen
et
avis
la
demande d'autorisation présentée par Monsieur Jean-Yves FOUQUET, Responsable de l'organisation. J'ai
l'honneur de vous faire
part de
mon avis technique sur l'autorisation
sollicitée.
L'organisateur doit
respecter
scrupuleusement
les
prescriptions
des
textes
en
vigueur,
y
compris
ceux
de
la
Fédération
Française
à
laquelle
il
serait affilié,
ainsi
que toutes
les
mesures
prises
lors
des éditions
précédentes
notamment les recommandations suivantes : Recommandations Générales
1) 2) 3) 4)
Réglementer la
circulation
et le stationnement des véhicules afin
d'assurer le
libre accès des
engins de Service d'Incendie et de Secours. Organiser
l'alarme
et
l'alerte
des secours,
sous
l'autorité
d'un
responsable
de
sécurité
désigné
garant des missions de secours jusqu'à l'arrivée des services publics. S'assurer que le
responsable sécurité dispose d'un
moyen
d'alerte directe fiable,
dont il
vérifie
l'efficacité en composant le n°18 ou n°112. Prendre toutes les dispositions pour que le public puisse quitter les lieux de la manifestation en toute
sécurité.
Recommandations Spécifiques
1) 2) 3) 4)
Mettre en place des liaisons radiotéléphoniques sur l'ensemble du parcours de façon à prévenir dans les meilleurs délais le directeur de course de tout incident ou accident. Conserver
la
possibilité
aux
engins
des
services
d'urgence
de
traverser
le
parcours
en
tous
points.
Toutes
mesures
devront être
prises
pour stopper
les
participants
lors
de
la
traversée
éventuelle d'un véhicule de secours. Conserver libre
d'accès,
pour
les
secours,
l'ensemble
des
rues
et axes adjacents
au
parcours
(stationnement, stands, marchands ambulants....). Les parkings
“Créer en
priorité deux accès si
possible diamétralement opposés de 4 mètres de large
chacun
permettant
l'entrée
simultanée
des
véhicules
du
public
et
des
véhicules
de
secours,
à
défaut,
un
seul
accès
suffisamment
large
de
8
mètres
permettant
simultanément l'entrée des secours et la sortie du public.
*
Prévoir un
placier
pour
réguler
la
circulation
aux
issues du
site,
afin
d'assurer
la
libre
circulation des véhicules de secours.
*
Disposer
les véhicules
par
lot de
200
véhicules
maximum.
Les
espaces entre ces
lots
devront être au minimum de 3 mètres.
“Prévoir une surveillance et des moyens d'extinction appropriés (minimum 2 extincteurs
poudre ABC 9 kg par parking).
Le
Bureau
Prévision
du
Groupement
Territorial
de
Blain
se
tient
à
votre
disposition
pour
tous
renseignements complémentaires.
Service Départemental d'Incendie et de Secours
de Loire-Atlantique
ZAC de Gesvrine -
12,
rue Arago - BP 4309 -
44243 La Chapelle sur FErdre
Tel 02 28 09/81
00 - Fax
02 28 09 81,01
Pour Le Directeur Départemental,
Et par délégation,
Le chef-du groupement territorial de Blain,
Lieutenant-Colonel Philippe LANGLOIS
272 Sous-préfecture d’Ancenis Pôle « Service aux usagers » Affaire
suivie
par
Muriel
ESPERANDIEU
‘&:
02
40
83
08.50
cn: 02 40 83 89 78 muriel.esperandieu@loire-atlantique.gouv.fr n°
2016-061R
Arrêté portant autorisation d'organiser
deux
courses
cyclistes
dénommées
«
Prix
d’Arthon-en-Retz
»
samedi
04
juin
2016
à
CHAUMES-en-RETZ
et ST HILAIRE-de-CHALEONS
Ltberié
» Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
LE PRÉFET DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFET
DE
LA
LOIRE-ATLANTIQUE
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code du sport, notamment le titre III du livre III relatif aux manifestations sportives ; VU
le
code
la
route,
notamment
les
articles
R411-29
à
R411-32
;
VU Parrêté interministériel du 20 décembre 2010 portant interdiction de certaines routes aux concentrations et manifestations sportives
;
VU
l'arrêté
interministériel
du
15
décembre
2015
portant
interdiction
des
concentrations
ou
manifestations sportives sur les routes à grande circulation à certaines périodes de l’année 2016; VU l'arrêté préfectoral du 31 mars 2016 portant interdiction de certaines routes aux épreuves sportives à certaines périodes de l’année 2016 dans le département de la Loire-Atlantique ; VU
le
décret
du
14
mars
2014
nommant
Mme
Véronique
SCHAAF
sous-préfète
hors
classe,
sous-préfète de l’arrondissement de Châteaubriant ; VU l'arrêté préfectoral du 19 avril 2016 donnant délégation de signature à Mme Véronique SCHAAF,
sous-préfète
de
Châteaubriant,
sous-préfète
d’
Ancenis
;
VU
le
règlement
type des
épreuves
cyclistes
se
déroulant
sur
la
voie publique
établi
par
la
Fédération Française de Cyclisme ; Considérant que Monsieur Georges GUILBAUD), président de l’association «A.C. Brévinois cyclisme»,
sise
à
29,
avenue
de
Mindin 44250
Saint Brévin-les-Pins,
a présenté
une
demande
en vue d'être
autorisé à organiser le
samedi 04 juin
2016, deux courses cyclistes
sur le
territoire des communes de CHAUMES-en-RETZ et ST HILAIRE-de-CHALEONS ; Considérant les pièces justificatives produites à l'appui de la demande ; Considérant l’attestation de police d’assurance souscrite par l'organisateur de la manifestation
1, rue du Docteur Bousseau
— BP 40209 - 44156 ANCENIS CEDEX
TELEPHONE : 02 40 83 89 70
— FAX : 02 40 83 89 78
COURRIEL: sp-ancenis@loire-atiantique.gouv.fr SITE
INTERNET
:www
loire-atlantique.souv.fr
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi - de 9 h à 12 het de 13 h 30 à 15 h 30 et
couvrant
sa
responsabilité
civile
ainsi
que
celle
des
participants
à
la
manifestation
et
de
toute
personne,
nommément
désignée
par
l'organisateur,
prêtant
son
concours
à
l’organisation
de la manifestation ; Considérant
les
avis
ou
absences
d’observations
des
services
consultés
;
Considérant
les
avis
des
autorités
locales
investies
du
pouvoir
de
police
;
Sur
la
proposition
de
la
sous-préfète
d'Ancenis
:
ARRETE
Article
1er
—
M.
Georges
GUILBAUD),
président
de
l’association
«A.C.
Brévinois cyclisme»,
est
autorisé
à
organiser
le
samedi
04
juin
2016
deux
courses
cyclistes
dénommées
«Prix
d’Arthon-en-Retzy»
sur
le
territoire
des
communes
de
CHAUMES-en-RETZ
et
ST
HILAIRE-
de-CHALEONS
conformément
au
dossier
déposé
et
aux
prescriptions
suivantes.
Itinéraire
: Conformément
au
plan
figurant
au
dossier
de
l'organisateur
Lieu
de départ
et
d'arrivée
: Sur
la
RD
N°5 commune
d'Arthon-en-Retz
Course
en
circuit
lère
course
2ème
course
Catégories
Pass’Cyclisme
2-3
- Junior
Heure
de
départ
14H
00
16
H
30
Heure
d'arrivée
16
H
00
18H30
Longueur du
parcours
5
kms
Nombre
de
tours
de
circuit
13
16
Longueur
totale
de
l'itinéraire
65
kms
80
kms
Nombre
de
participants
attendus
-
de
200
- de
200
Article
2
—
L'organisateur
devra
se
conformer
aux
dispositions
du
code
du
sport
en
matière
de
manifestations
sportives
et
devra par
ailleurs
respecter
les
mesures
fixées
par
les
autorités
compétentes
(arrêté
conjoint
du
Président
du
Conseil
départemental/Maire
de
Chaumes
en Retz
du
22
avril
2016
ci-joint),concernant
la
circulation
et
le
stationnement.
L’organisateur
devra
procéder
à
Ia
pose
d’une
signalisation
appropriée
sur
les
itinéraires
et
pour
les
déviations.
Ï
devra
par
ailleurs
appliquer
les
mesures
particulières
suivantes
:
Q
observation des
recommandations
du
SDIS
dans
son
avis
rendu
le
13
mai 2016
ci-joint
:
G
mise en
place
de
signaleurs
en
nombre
suffisant
et
signalisation
conforme
au
plan
;
Article 3
—
L’organisateur
devra
veiller
à
l’application
des
règles
techniques
et
de
sécurité
(RTS)
édictées
par
la
fédération française
de
cyclisme. Article
4 -
L'organisateur
devra
veiller
au
respect
des
règles
élémentaires
de
sécurité
et
d'accès
aux
propriétés
privées.
L’enlèvement
des
signalisations
horizontales
et
verticales
devra
être
assuré
dès
la
clôture
de
la
manifestation. Les
marquages
au
sol
devront
être
réalisés
avec
des
moyens
légers
: rubalise,
peinture
ou
poudre
de
courte
durée
pouvant
être
effacée
par
la
pluie.
Le
matériel
nécessaire
à l'exécution
des
prescriptions
de
sécurité
sera
placé par
l’organisateur
et
à
ses
frais,
en
accord
et
sous
le
contrôle
des
services
concernés
(mairies,
délégation
de
l’aménagement
et
gendarmerie).
La
mise
en
place
de
barrières,
panneaux,
banderoles,
sur
le
domaine
public
ne
pourra
intervenir
avant
le
jour
de
la
manifestation
et
ces
équipements
seront
enlevés
immédiatement
après
les
épreuves.
Aucun
fléchage
ne
devra
être
disposé
sur
les
panneaux
de
signalisation
routière.
L'organisateur
est
tenu de
remettre
les
lieux
en
état.
Le
ramassage
des
déchets
devra
être
effectué
après
le
passage
des
concurrents.
Atticle
5
—
Pendant
toute
la
durée
de
la
course,
l’organisateur
devra
assurer
la
mise
en
place
effective
des
commissaires de
course
aux
intersections
prioritaires
et
des
signaleurs
aux
autres
carrefours
et
intersections
non
prioritaires
de
Pitinéraire,
conformément
aux
documents
déposés.
Les
signaleurs
dont
les
noms
figurent sur
la
liste
en
annexe
du
présent
arrêté
sont
agréés
conformément aux
dispositions
des
articles
R.
411-
29
à R.
411-32
du
code
de
la
route,
sous
réserve
de
présenter
l’original
de
leur
permis
de
conduire
à l'organisateur.
Les
signaleurs
devront
être
identifiables
au
moyen
d’un
gilet
de haute
visibilité
et
être
en
possession
d’une
copie
de
l'arrêté
autorisant
la
course.
Ils
seront
munis
obligatoirement
chacun
d’un
piquet
mobile
à
deux
faces
modèle
K
10.
Leur
mission
consiste
uniquement
à
signaler
aux
autres
usagers
de
la
route
le
passage
de
la
course
et
la
priorité
qui
s’y
rattache.
Ils
ne
disposent
d’aucun
pouvoir
de
police,
et
ne
peuvent
en aucun
cas
et
d’une
quelconque manière
s’opposer à
la
circulation
ou
au
passage
d’un
usager
qui
ne
respecte
pas
cette
priorité,
mais
dans
pareille
situation,
ils
doivent
en
rendre
compte immédiatement
et
avec
le
plus
de
précision possible
à l’officier
de
police
judiciaire
ou
l'agent
de
police
judiciaire
le
plus
proche,
présent
sur
la
course.
Les
frais
éventuels
nécessités
par
le
service
d’ordre
de
la
gendarmerie
seront
à
la
charge
du
club
organisateur.
Article
6
- Les
coureurs doivent obligatoirement
porter
un
casque
à
coque
rigide.
Tous
les
participants
doivent
être
reconnus
physiquement
aptes.
L'organisateur
doit
par
ailleurs
prévoir
un
local
pour
un
contrôle
antidopage
éventuel.
Article
7
—
L’organisateur
devra prendre des
mesures
de
prévention,
d’assistance
et
de
secours,
afin
d'assurer
une
couverture
médicale
adaptée à
la
nature
et
à
importance
de
la
manifestation.
Il
devra
être
doté
de
moyens
de
communication
pour une
éventuelle
alerte
des
services extérieurs
(sapeurs-pompiers, gendarmerie,
SAMU)
en
cas d’accident
ou
nécessité
d’une
évacuation
sanitaire.
En
cas
d'intervention
des
secours,
la
course
devra
être
interrompue. Article
8
-
L'autorisation
pourra
être
suspendue
ou
rapportée
à
tout
moment
s'il
apparaît
que
les
conditions
de
sécurité
ne
se
trouvent
plus
réunies
ou
que
l'organisateur,
malgré
la
mise
en
demeure
qui
lui
en
est
faite
par
l'autorité
administrative,
ne
respecte
plus
ou
ne
fait
plus
respecter
par
les
participants
et
les
spectateurs
des
dispositions
prévues
par
le
règlement
particulier
de
la
manifestation
en
vue
de
leur
protection.
Article
9
-
L'organisateur
qui
aura
contrevenu
aux
dispositions
réglementant
les
courses
de
toute
nature
ainsi
que
les
épreuves
sportives,
sera
puni
de
l’amende
prévue
pour
les
contraventions
de
la
4°"
classe
(article
R.
411-32
du
code
de
la
route).
Article
10
—
Les
infractions
aux
dispositions
du
présent
arrêté
seront
relevées
par
procès-
verbal
et
poursuivies
conformément
aux
lois
et
règlements
en
vigueur.
Article
11-—Le
présent
arrêté
sera
affiché
en
mairie
et
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
Loire-Atlantique.
Article
12
-
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Nantes
dans
le
délai
de
deux mois
courant
à
compter
de
sa
notification
à
l'intéressé
ou
sa
publication,
conformément
aux
dispositions
de
l’article
R.421
du
code
de
justice
administrative.
Cet
arrêté
peut
également
faire
l’objet
d’un
recours
gracieux,
dans
le
même
délai,
auprès
de
la
sous-préfète
d’Ancenis
—
Allée
de
la
providence
—
BP
40209
—
44156 ANCENIS Cedex. Article
13
-
Le
secrétaire
général
de
la
sous-préfecture
d’Ancenis,
le
président
du
Conseil
départemental
de
la
Loire-Atlantique,
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
départementale
de
la
Loire-Atlantique,
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer,
le
directeur
départemental
de
la
cohésion
sociale,
le
directeur
du
service
départemental
d’incendie
et
de
secours
et
les
maires
de
CHAUMES-en-RETZ
et
ST
HILAIRE-de-CHALEO
NS
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
sera
adressé
à
Monsieur
Georges
GUILBAUD),
président
de
l’association
«
A.C.
Brévinois
cyclisme
»
en
sa
qualité
d’organisateur.
Ancenis,
le
2
6
MAI
246
LE
PREFET,
Pour
le
préfet
et
par
délégation,
La
sous-préfète
d'Ancenis
et
par
délégation
Le secrétaire général
»
Bruno LAUNAY Direction
Générale
des
Territoires
ARRETE TEMPORAIRE DE CIRCULATION
Détégatiton Pays de Retz
Service
Aménagement
SUR
VOIRIE
DÉPARTEMENTALE
Rélérence
:DR7A6076
ROUTE DEPARTEMENTALE 5 ROUTE DÉPARTEMENTALE 605 COMMUNE DE CHAUMES EN RETZ
LE PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LOIRE-ATLANTIQUE LE MAIRE DE LA COMMUNE DE CHAUMES EN RETZ VU l'article L.2213-1 et suivants, L8221-4 du code général des collectivités territoriales ; VU le code de la route, notamment ses articles L110-1 et suivants, R411-1 et suivants ; VU le code de ja voirie routière ; VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, - 8ème partie : signalisation temporaire
-
approuvée
par
l'arrêté
du
6
novembre
1892,
modifié
par
l'arrêté
du
6
décembre 2011 ; VU
le
réglement
départemental
de
voirie,
adopté
par
délibération
de
l'assemblée
départementale, le 23 avril 2014 ; VU Farrêté du 18 décembre 2015, portant délégation de signature à M. Franck PÉRINET, directeur général des services, ainsi qu'à ses collaborateurs ; VU l'arrêté du 14 mars 2016, portant délégation de signature pour ce qui concerne la direction générale des territoires ; CONSIDERANT qu'il convient de réglementer temporairement la circulation sur les RD 5 et RD
605
sur la
Commune déléguée de
Chaumes en
Retz (Arthon-en-retz) afin de
permettre le déroulement d'une course cycliste en circuit.
LP: ARRÊTENT
ARTICLE
À
Le
4
juin
2016
de
13h00
à
18h00,
la
circulation
routière
sera
réglementée
sur
la
route
départementale
5
entre
les
PR
23+000
et
23+950
,
et
sur
la
route
départementale
605,
entre
les
PR
0+000
et
1+009,
sur
la
commune
de
Chaumes
en
Retz.
ARTICLE
2
La
circulation
sera
déviée
dans
le
sens
de
la
course
comme
suit:
-
RDS,
sens Bourgneuf en
Retz
/
Arthon:
par
la
vois
communale
de
La
Tartouzerie
et
la
RD
605
-
RD
605,
Sens
Arthon
/
vers
RD758:
par
La
RD
5,
et
la
voie
communale
de
La
Tartouzerie
ARTICLE
3
La
fourniture,
la
pose,
la
dépose
et
la
maintenance
de
la
signalisation
correspondante
seront
assurées
par
l'organisateur
de
là
manifestation.
ARTICLE
4
Toute
contravention
au
présent
arrêté
sera constatée
et
poursuivie
conformément
aux
lois
et
règlements
en
vigueur,
ARTICLE
5
Le
présent
arrêté
sera
affiché
en
mairies
de
Chaumes
en
Retz,
et
placardé
aux
extrémités
du
chantier
ou
des
sections
réglementées.
ARTICLE 6
Monsieur
le
Directeur
général
des
services
du
Département
de
Loire-Atlantique,
Monsieur
le
Directeur
général
des
services
de
la
commune
de
Chaumes
en
Retz,
Monsieur
le
Commandant
du
groupement
de
gendarmerie
de
Loire-Atiantique,
Brigade
de
saint
Père
en
Retz,
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à d'Arthon
en
Retz,
le
44.04.2016
Fait
à Machecoul
le
22
Auut.
LOG
Le
Maire
délu,
Pour Le
Président
du
conseil
départemental,
Toseph
LaïcRe
Le chef du service Aménagement,
Une
cople
conforme
sera
adressée
à:
Mr
Le
Maire
de de
Chaumes
an
Retz,
'organisateur
de
La
manifestation,
En
interne
SC
/DD
DR7A6076
Course
cycliste
Arthon
- 4
juin
2015
2/2 LISTE
OBLIGATOIRE
DES
SIGNALEURS
MAJEURS
ET
TITULAIRES
DU
PERMIS
DE
CONDUIRE
EN
COURS
DE
VALIDITE
Date et dénomination de la manifestation: SAMEDI 4 JUIN_
2016
PRIX
D'ARTHON
EN
RETZ
Responsable:
Société
organisatrice:
A.C.BREVINOIS
Cachet
obligatoire:
Mr
CHENEAU
Sylvain
La
Nonhil
44
560
CORSEPT
TEL 02 40 27 38 20 P.06
09
03
42
50
Nom et Prénoms
Date
et
lieu
de
naissance
Qualité où Profession
N°
Permis
de
conduire
Date
et
lieu
de
délivrance
1-
SIGNAEEURS
A
POSTE
FIXE
GRATIA
André
CLAVIER Philippe YVIQUEL
Joel
LECALVE
Daniel
JOSNIN
Guy
LERAY
Gerard
VILLAROYA
José
ARCHAMBEAU Yoann RONDEAU Sylvain JEANNEAU Daniel CHERAUD Vital
06/09/45
LONGEVILLE
24/06/51
PAIMBOEUF
15/04/64 01/12/39
LANGUIDIC
20/03/51
LES MOUTIER EN RETZ
24/05/52
LA PLAINE SUR MER
13/03/58
SAINT VIAUD
23/10/75
MACHECOUL
19/08/85
St
NAZAIRE
22111/57
PAIMBOEUF
24/03/41
CORSEPT
RETRAITE RETRAITE SOUDEUR RETRAITE RETRAITE RETRAITE TECHNICIEN MAINTENANCE
TECNICIEN AGRICOLE
PROFESSEUR
MANAGER RETRAITE
340 921 15/09/67 à NANTES 6944384487 16/10/69
à
St
NAZAIRE
820844300349 16/12/82 à St NAZAIRE 250677 24/09/62 à NANTES 382 12/09/69
à
MACHECOUL
404539 18/09/70 à St NAZAIRE 760344300042 16/12/76
à
St
NAZAIRE
930244300051 à
St
NAZAIRE
10844300235 19/08/03
à
St
NAZAIRE
751144300198 25/02/76 à St NAZAIRE 258549 03/04/63
à
St
NAZAIRE
Indiquer si l'épreuve sera accompagnée d'un service d'ordre placé sous convention: Gendarmerie ou Police
Je demande l'agrément des signaleurs ci-dessus désignés. A SAINT BREVIN LES PINS LE 04/04/2016 LISTE
OBLIGATOIRE
DES SIGNALEURS
MAJEURS
ET
TITULAIRES
DU
PERMIS
DE
CONQUIRE
EN
COURS
DE
VALIDITE
Date
et
dénomination
de
la
manifestation:
SAMEDI
4
JUIN
2016
Société
organisatrice:
Cachet
obligatoire:
A.C.BREVINOIS Mr
CHENEAU
Sylvain
Responsable:
La
Nonhil
PRIX
D'ARTHON
EN
RETZ
44
560
CORSEPT
TEL
02
40
27
38
20
P.06
09
03 42 50
Nom
et
Prénoms
Date
et
lieu
Qualité
ou
N°
Permis
de
conduire
de
naissance
Profession
Date
et
lieu
de
délivrance
1=
SIGNALEURS
À
POSTE
FIXE
BOUCARD
J.YVES
GUILBAUD
Georges
ORVOEN
Franck
GREGOIRE
Gildas
CHENEAU
Sylvain
DUPONT
Miche}
CRIBLE
Henri
MIGNE
Bernard
HARDOUIN
Michel
QUIRION
Michel
LOUERAT
Bernard
RIANT Catherine LERAY Jules COUTURIER
Michel
18.02.1964 PAIMBOEUF 28.8,46
à
CHEMERE
13.09.71 à NANTES 15.03.75 à NANTES 10.4.58 à St PÈRE
EN RETZ
2.9.46
au
LANDREAU
6.3.1946
à
TRANS
28.1.55
à
NANTES
26.06.46
à
BAUGE
18.01.50
à
REZE
2.02.58
à
FROSSAY
1.0266 à PORNIC 6.04.51
à St
VIAUD
14.06.48
à
CHEMERE
OUVRIER D'USINE Entrepreneur en
maçonnerie
Techniclen en Aéronautique Fonctionnaire
de
police
Pompiste
Préposé
PTT
Retraité Ouvrier Artisant
Technicien Technicien
ASSISTANTE MATERNELLE
Ajusteur SOUDEUR
811
144 201 063
23.02.82
à
NANTES
285.092 9.11.64
à
NANTES
890944201061
à
Nantes
Le 11.05,95 921044200183
à
Nantes
Le
30.04.93
770.554.206.591 2.6.77
à
NANTES
261.408 27.6.64
à
THIONVILLE
151.820 2.03.65
à
VANNES
439.475 23.04.74
à
NANTES
28.3497
64.44
7.10.1964
NANTES
31.71.1213 15.02.72
à
TOULOUSE
760 344 200
325
26.07.76
à
NANTES
840
544
201
165
27.11.84
à
NANTES
321.500 23.08.69
à
NANTES
320,004 7.10.66
à
NANTES
Indiquer
si
l'épreuve
sera
accompagnée
d'un service
d'ordre
placé
sous
convention:
Gendarmerie
ou
Police
Je
demande
l'agrément
des
signaleurs
ci-dessus désignés.
À
SAINT
BREVIN LES
PINS
LE
04/04/2016 Recommandations
générales
1.
Réglementer
la
circulation
et
le
stationnement
des
véhicules
afin
d'assurer
le
libre
accès
des
engins de service d'incendie et de secours.
2.
Organiser
l'alarme,
sous
l'autorité
d’un
responsable
de
sécurité
désigné
garant
des
missions de secours jusqu'à l'arrivée des services publics.
3.
S'assurer
que
le
responsable
sécurité
dispose
d'un
moyen
d'alerte
directe
fiable,
dont
il
vérifie
l'efficacité en composant le n° 18 ou n° 112.
4.
Prendre
toutes
les
dispositions
pour
que
le
public
puisse
quitter
les
lieux
de
la
manifestation
en
toute sécurité.
Recommandations
spécifiques
1.
Mettre
en
place
des
liaisons
radiotéléphoniques
sur
l'ensemble
du
parcours
de
façon
à
prévenir
dans
les
meilleurs
délais
le
directeur
de
course
de
tout
incident
ou
accident
et
que
des
points
de
rendez-vous
entre
les
secours
et
le
responsable
de
sécurité
soient
clairement
identifiés.
2.
Conserver la possibilité aux engins des services d'urgence de traverser le parcours en tous points. Toutes
mesures
devront
être
prises
pour
stopper
les
participants
lors
de
la
traversée éventuelle
d'un véhicule de secours.
3,
Conserver
libre
d'accès
pour
les
secours
l'ensemble
des
rues
et
axes
adjacents
au
parcours
(stationnement,
stands,
marchands
ambulants..),
que
des
consignes
particulières
pour
les
secteurs
non
accessibles
aux
engins
routiers
soient
mises
en
place.
4.
Mettre
en
place
un
personnel
d'accueil
pour
le
guidage
afin
de
faciliter
l'approche
des
secours
et
la
prise
en charge
des
victimes.
P/
le
Directeur
Départemental
L'adjoint
au
Chef
du
Groupement
Territorial
de Bourgneuf en Retz
À
2e
Commañdant
Samuel
RÜSSEAU
Service Départemental d'incendie et de Secours de Loire-Atlantique ZAC de
Gesvrine
-
le,
rue Arago
-
BP 4309
-
44243
La Chapelle sur Erdre
Tel
02 28 09
81
00
-
Fax
O2 28 09
81 01 EE
=
Liberté
» Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Sous-préfecture d’Ancenis Pôle « Service aux usagers » Affaire suivie par Françoise GAUTIER #&: 02 40 83 08.50 em: 02 40 83 89 78 francoise.gautier@loire-atlantique.gouv.fr n°
2016-062R
Arrêté portant autorisation d'organiser deux courses cyclistes le dimanche 5 juin 2016 à Vay.
LE PRÉFET DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code du sport, notamment le titre III du livre IT relatif aux manifestations sportives ; VU le code la route, notamment les articles R411-29 à R411-32 ; VU Parrêté interministériel du 20 décembre 2010 portant interdiction de certaines routes aux concentrations et manifestations sportives ; VU l'arrêté interministériel du
15
décembre
2015
portant
interdiction des
concentrations
ou
manifestations
sportives
sur
les
routes
à
grande
circulation
à certaines
périodes
de
l’année
2016 ; VU Parrêté préfectoral du 31 mars 2016 portant interdiction de certaines routes aux épreuves sportives à certaines périodes de l’année 2016 dans le département de la Loire-Atlantique ; VU le décret du 14 mars 2014 nommant Mme Véronique SCHAAF sous-préfète hors classe, sous-préfète de l’arrondissement de Châteaubriant ; VU l'arrêté préfectoral du
19 avril 2016 donnant délégation de signature à Mme Véronique
SCHAAEF, sous-préfète de Châteaubriant, sous-préfète d’Ancenis ; VU le règlement type des
épreuves
cyclistes
se
déroulant sur la voie publique
établi par la
Fédération Française de Cyclisme ; Considérant que le « Vélo
club blinois » et l” »Amicale cycliste du Limousin » ont présenté
une
demande
en
vue
d'être
autorisés
à
organiser
le
dimanche
5
juin
2016
deux
courses
cyclistes sur le territoire de la commune de VAY; Considérant les pièces justificatives produites à
l'appui de la demande ;
Considérant l’attestation de police d’assurance souscrite par l’organisateur de la manifestation et couvrant
sa responsabilité
civile
ainsi
que
celle
des participants
à la manifestation
et
de
toute personne, nommément désignée par l’organisateur, prêtant son concours à l’organisation
1, rue du Docteur Bousseau
— BP 40209 — 44156 ANCENIS CEDEX
TELEPHONE:
02 40 83 89 70 —- FAX
: 02 40 83 89 78
COURRIEL:
sp-ancenis@loire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d’ouverture : du lundi au vendredi - de 9 h à 12 h et de 13 h 30 à 15 h 30 de la manifestation ; Considérant les avis ou absences d’observations des services consultés ; Considérant les avis des autorités locales investies du pouvoir de police ; Sur la proposition de la sous-préfète d'Ancenis ;
ARRETE
Article ler — Le Vélo club blinois et |’ Amicale cycliste du Limousin sont autorisés à organiser le dimanche
25 juin
2016
deux
courses
cyclistes
dénommées
«
Vay
Le
Limousin
»
sur
la
commune de VAY conformément au dossier déposé et aux prescriptions suivantes. Itinéraire : Conformément au plan figurant au dossier de l'organisateur Lieu de départ et d'arrivée : Lieu-dit « Le Limousin »
Course en circuit
lère course
2ème course
Catégories
Pass’cyclisme
3J
Heure de départ
13 H30
15 H30
Heure d'arrivée
15H15
18 H 30
Longueur du parcours
4,300 kms
4,300 kms
Nombre de tours de
14
D4
CIFCUIL Longueur totale de
60,200 kms
103,200 kms
l'itinéraire Nombre de
200
200
participants
Article 2 — L'organisateur devra se conformer aux dispositions du code du sport en matière de manifestations
sportives
et
devra par
ailleurs
respecter
les
mesures
fixées
par
les
autorités
compétentes, concernant la circulation et le stationnement. L’organisateur
devra
procéder
à
la
pose
d’une
signalisation
appropriée
sur
les
itinéraires et pour les déviations. Il devra par ailleurs appliquer les mesures particulières suivantes : Q
observation des recommandations du SDIS dans son rapport ci-joint en date du 20 avril ;
Q
attention particulière lors de la traversée des voies publiques.
Article 3 — L’organisateur devra veiller à l’application des règles techniques et de sécurité (RTS) édictées par la fédération française de cyclisme. Article 4 - L'organisateur devra veiller au respect des règles élémentaires de sécurité et d'accès aux propriétés privées. L’enlèvement
des
signalisations
horizontales
et
verticales
devra
être
assuré
dès
la
clôture
de
la
manifestation. Les
marquages
au
sol
devront
être
réalisés
avec
des
moyens
légers
:
rubalise,
peinture
ou
poudre de courte durée pouvant être effacée par la pluie. Le
matériel
nécessaire
à
l’exécution
des
prescriptions
de
sécurité
sera
placé
par
l’organisateur
et
à
ses
frais,
en
accord
et
sous
le
contrôle
des
services
concernés
(mairies,
délégation
de
l'aménagement
et
gendarmerie).
La
mise en
place
de
barrières,
panneaux,
banderoles,
sur
le
domaine
public
ne
pourra
intervenir
avant
le
jour
de
la
manifestation
et
ces
équipements
seront
enlevés
immédiatement
après
les
épreuves.
Aucun
fléchage
ne
devra
être
disposé
sur
les panneaux de signalisation routière. L'organisateur
est
tenu
de
remettre
les
lieux
en
état.
Le
ramassage
des
déchets
devra
être
effectué
après
le
passage
des
concurrents.
Atticle
5
—
Pendant
toute
la
durée
de
la
course,
l’organisateur
devra
assurer
la
mise
en
place
effective
des
commissaires
de
course
aux
intersections
prioritaires
et
des
signaleurs
aux
autres
carrefours
et
intersections
non
prioritaires
de
l'itinéraire,
conformément aux
documents
déposés.
Les
signaleurs
dont
les
noms
figurent
sur
la
liste
en
annexe
du
présent
arrêté
sont
agréés
conformément
aux
dispositions
des
articles
R.
411-
29
à
R.
411-32
du
code
de
la
route,
sous
réserve
de
présenter
l’original
de
leur
permis
de conduire
à
organisateur.
Les
signaleurs
devront
être
identifiables
au
moyen
d’un
gilet
de haute
visibilité
et
être
en
possession
d’une
copie
de
larrêté
autorisant
la
course.
Ils
seront
munis
obligatoirement
chacun
d’un
piquet
mobile
à
deux
faces
modèle
K
10.
Leur
mission
consiste
uniquement
à
signaler
aux
autres
usagers
de
la
route
le
passage
de
la
course
et
la
priorité
qui
s’y
rattache.
Ils
ne
disposent
d’aucun
pouvoir
de
police,
et
ne
peuvent
en
aucun
cas
et
d’une
quelconque
manière
s’opposer
à
la
circulation
ou
au
passage
d’un
usager
qui
ne
respecte
pas
cette
priorité,
mais
dans
pareille
situation,
ils
doivent
en
rendre
compte immédiatement
et
avec
le
plus
de
précision possible
à
l'officier
de
police
judiciaire
ou
l’agent
de
police
judiciaire
le
plus
proche,
présent
sur
la
course.
Les
frais
éventuels
nécessités
par
le
service
d’ordre
de
la
gendarmerie
seront
à
la
charge
du
club
organisateur.
Article
6
-
Les
coureurs
doivent obligatoirement
porter
un
casque
à
coque
rigide.
Tous
les
participants
doivent
être
reconnus
physiquement
aptes.
L'organisateur
doit
par
ailleurs
prévoir
un
local
pour
un
contrôle
antidopage
éventuel.
Article
7
—
L’organisateur
devra
prendre
des
mesures
de
prévention,
d’assistance
et
de
secours,
afin
d’assurer
une
couverture
médicale
adaptée
à
la
nature
et
à l’importance
de
la
manifestation.
Il
devra
être
doté
de
moyens
de
communication pour une
éventuelle
alerte
des
services
extérieurs
(sapeurs-pompiers,
gendarmerie,
SAMU)
en
cas
d’accident
ou
nécessité
d’une
évacuation
sanitaire.
En
cas
d'intervention
des
secours,
la
course
devra
être
interrompue. Article
8 - L'autorisation pourra être suspendue ou rapportée à tout moment s'il apparaît que
les conditions de sécurité ne se trouvent plus réunies ou que l'organisateur, malgré la mise en demeure
qui
lui
en
est
faite
par
l'autorité
administrative,
ne
respecte plus
ou
ne
fait plus
respecter
par
les
participants
et
les
spectateurs
des
dispositions
prévues
par
le
règlement
particulier de la manifestation en vue de leur protection. Article 9 - L'organisateur qui aura contrevenu aux dispositions réglementant les
courses de
toute
nature
ainsi
que
les
épreuves
sportives,
sera
puni
de
l’amende
prévue
pour
les
contraventions de la 4°" classe (article R. 411-32 du code de la route). Article
10 — Les
infractions
aux
dispositions
du présent arrêté
seront relevées
par procès-
verbal et poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur. Article
11-Le
présent
arrêté
sera
affiché
en
mairie
et
publié
au
recueil
des
actes
administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique. Article
12 - Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Nantes
dans
le délai
de
deux mois
courant à compter de sa notification à
l'intéressé ou sa publication,
conformément aux dispositions
de l’article R.421
du code
de
justice administrative.
Cet arrêté peut également faire l’objet d’un recours gracieux, dans le
même
délai,
auprès
de
la sous-préfête
d’Ancenis — Allée
de
la providence — BP
40209
—-
44156 ANCENIS Cedex. Article
13
- Le
secrétaire général de la sous-préfecture
d’Ancenis, le président du Conseil
départemental
de
la
Loire-Atlantique,
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
départementale de la Loire-Atlantique, le directeur départemental des territoires et de la mer, le directeur
départemental
de
la
cohésion
sociale,
le
directeur
du
service
départemental
d’incendie et de secours et le maire de VAY sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Stéphane RENAC, président de l’association
« Vélo club blinois » et à Monsieur Rémy GAUTIER, président de
l’ »Amicale cycliste du Limousin » en leur qualité d’organisateurs.
Ancenis,
le
24
MAI
265
LE PREFET,
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète d'Ancenis et par délégation,
Le secrétaire général
Bruno LAUNAY LISTE
OBLIGATOIRE
DES
SIGNALEURS
MAJEURS
ET
TITULAIRES
DU
PERMIS
DE CONDUIRE EN
COURS DE
VALIDITE
Manifestation
:
Vay
le
Limousin
(Pass’cyclisme,
3+J)
Société Organisatrice
: VC
Blinois
(cachet
du
club)
Date
de
la
Manifestation
:
VELO-CLUB
BLINOIS
05/06/2016
Siège
Sc
: Café
du
Lion
d'Or
Place Jean Guihard - 44130 Blain Tél, 02 40 78 00 82 :vcblinois@gmail.com
I
—
SIGNALEURS
A
POSTE
FIXE
Nom
et
Prénom
Date
de
N°
permis
Date
du
permis
naissance
Conduire
BELLAUD
Pascal
07/04/1960
|780344100405
25/04/2007
GAUTIER
Rémy
06/05/1955
488031
26/02/2002
HUPIN
Gilles
14/06/1961
790944100225
31/03/2003
LEFEUVRE
Donatien
09/05/1939
[265130
21/11/2008
QUERARD
Jean
Paui
07/11/1957
751144100113
05/10/1998
PHILIPPEAU
Jean
Luc
|08/09/1952
[408291]
29/07/2002
DAVID
Roland
18/12/1934
186039
29/01/1958
MARCHAND
Rémi
15/10/1967
851144100255
05/10/1998
LECOQ
Henri
09/02/1962
[791144100407
27/11/2007 AVIS Par transmission
citée
en
référence,
vous
avez
bien
voulu
me
communiquer
pour examen
et
avis
la
demande
d'autorisation
présentée
par
Monsieur
Stéphane
RENAC,
Responsable
de
l’organisation. J'ai
l'honneur
de
vous
faire
part
de
mon
avis
technique
sur
l'autorisation
sollicitée.
L'organisateur doit respecter scrupuleusement les prescriptions des textes en vigueur, y compris ceux de la
Fédération
Française à
laquelle
il
serait affilié,
ainsi
que toutes
les mesures
prises
lors des éditions précédentes notamment les recommandations suivantes : Recommandations Générales
1)
Réglementer la circulation et le stationnement des véhicules afin d'assurer le libre accès des engins de Service d'Incendie et de Secours.
2)
Organiser
l'alarme
et
l'alerte
des
secours,
sous
l'autorité
d’un
responsable
de
sécurité
désigné garant des missions de secours jusqu'à l’arrivée des services publics
3)
S'assurer que le responsable sécurité dispose d'un moyen d'alerte directe fiable, dont il vérifie l'efficacité en composant le n°18 ou n°112.
4)
Prendre
toutes
les
dispositions
pour
que
le
public
puisse
quitter
les
lieux
de
la
manifestation en toute sécurité.
Recommandations Spécifiques
1)
Mettre en
place des
liaisons
radiotéléphoniques sur l'ensemble du
parcours de façon à
prévenir dans les meilleurs délais le directeur de course de tout incident ou accident.
2)
Conserver la
possibilité aux engins des services d'urgence de traverser le
parcours en
tous points. Toutes mesures devront être prises pour stopper les participants lors de la traversée éventuelle d'un véhicule de secours.
3)
Conserver,
libre
d'accès
pour
les
secours,
l'ensemble
des
rues
et
axes
adjacents
au
parcours (stationnement, stands, marchands ambulants...)
Les parkings
1)
Créer en priorité deux accès si possible diamétralement opposés de 4 mètres de large chacun
permettant
l'entrée
simultanée
des
véhicules
du
public
et
des
véhicules
de
secours,
à
défaut,
un
seul
accès
suffisamment
large
de
8
mètres
permettant
simultanément l'entrée des secours et la sortie du public.
2)
Prévoir un
placier pour réguler la circulation aux issues du site, afin d'assurer la
libre
circulation des véhicules de secours.
3)
Disposer les véhicules par lot de 200 véhicules maximum.
Les espaces entre ces lots
devront être au minimum de 3 mètres.
4)
Prévoir
une
surveillance
et
des
moyens
d'extinction
appropriés
(minimum
2
extincteurs poudre ABC 9 kg par parking).
Le
bureau
prévision
du
groupement territorial
de
Blain
se tient à votre
disposition
pour tous
renseignements complémentaires.
Pour Le Directeur Départemental,
Et par délégation,
L
f du groupement territorial de Blain,
Lieutenant-Colonel Philippe LANGLOIS
Service Départemental d'incendie et de Secours de Loire-Atlantique ZAC de Gesvrine-
12,
rue Arago - BP 4309 - 44243 La Chapelle sur Erdre
Tel\02'28/09,81 00
Fax 02/28 0981.01
2/2 Sous-Préfecture d’Ancenis Pôle « Service aux usagers » Affaire suivie par Françoise Gautier Æ
02.40.83.89.61
=
02.40.83.89.78
francoise.gautier@loire-atlantique.gouv.fr n° 2016-057R Arrêté portant autorisation d’une manifestation sportive motorisée sur un circuit au lieu-dit « Les Buissons » à la Meilleraye de Bretagne le dimanche 5 juin 2016
Liberté » Liberté » Égalité » Fraternité
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
LE PREFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code du sport, notamment les articles R.331-18 à R.331-44 ; VU la loi n° 2006-405 du 5 avril 2006 relative à la lutte contre le dopage et à la protection de la santé des sportifs ; VU l'article
13
de
la
loi
n°2008-757
du
1%
août
2008
relative
à
la
responsabilité
environnementale
et
à
diverses
dispositions
d’adaptation
au
droit
communautaire
dans
le
domaine de l’environnement ; VU
le code de l’environnement, notamment l’article L414-4, modifié par la loi n° 2012-387
du 22 mars 2012 ; VU
l'arrêté
préfectoral
du
19
avril
2016
donnant
délégation
de
signature
à
Madame
Véronique SCHAAF, sous-préfète de Châteaubriant, sous-préfète d’ Ancenis par intérim, en ce qui
concerne
l’homologation
de
circuits
et
la
délivrance
des
autorisations
d’épreuves
et
compétitions sportives comportant la participation de véhicules à moteur organisées, dans les lieux non ouverts à
la circulation ;
VU l'arrêté préfectoral du 22 avril 2016 portant homologation du cireuit de moto cross situé au lieu-dit « Les Buissons » sur la commune de La Meilleraye de Bretagne, pour la pratique du moto cross, du quad et du side car, pour une durée de quatre ans ; VU le dossier annexé à la demande ; VU le règlement particulier de l’épreuve ;
RUE DU DOCTEUR BOUSSEAU — BP 40209 — 44156 ANCENIS CEDEX
TELEPHONE
:
02 40 83 89 70 —- FAX:
02 40 83 89 78
COURRIEL : sp-ancenis@loire-atlantique.gouv.fr SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d’ouverture : du lundi au vendredi - de 9 h à 12 h et de 13 h 30 à 15 h 30 VU l'attestation
de
police
d’assurance
souscrite
par
l’organisateur
de
la
manifestation
et
couvrant sa responsabilité civile ainsi que celle des participants à la manifestation et de toute personne, nommément désignée par l’organisateur, prêtant son concours à l’organisation de la manifestation ; VU Pattestation d’inscription de l’épreuve précitée au calendrier national de l’'UFOLEP ; VU
le
formulaire
d'évaluation
simplifiée
des
incidences
Natura
2000
précisant
l’absence
d’incidence du projet sur un site Natura 2000, complété par l'organisateur le 1° mars 2016 ; VU les
avis
ou
absences
d’observations
émis
par
les
membres
de
la
commission
départementale
de
sécurité
routière,
section
spécialisée
«épreuves
et
compétitions
sportives »
;
VU Pavis émis par Monsieur le maire de la Meïlleraye de Bretagne ; VU l'arrêté temporaire
de
circulation
sur la route
départementale 2 pris par le président du
conseil départemental le 23 mars 2016, afin de sécuriser l’accès au motocross ; CONSIDERANT QUE l’« Association meilleréenne des sports mécaniques » sise au
1
bis,
chemin de la Vieille
Cure 44520 La Meilleraye de Bretagne,
dont le président
est M.
Pierre
CHAUVIN, a
présenté une demande en vue d’obtenir l’autorisation d’organiser une épreuve
de motocross le dimanche 5 juin 2016, sur le circuit homologué sus-désigné ; Sur proposition de la sous-préfète d’Ancenis ;
ARRETE
Article 1er — L'association meilleréenne des sports mécaniques, représentée par son président, M.
Pierre
CHAUVIN,
est
autorisée
à
organiser
le
dimanche
5
juin
2016,
une
épreuve
de
motocross
sur le circuit situé au lieu-dit « les Buissons », sur la commune de La Meilleraye de
Bretagne, homologué par arrêté préfectoral du 22 avril 2016. Cette manifestation sportive
motorisée
se
déroulera
selon les
conditions
définies
au dossier
présenté et les prescriptions particulières précisées ci-après. Article
2
—
L’ensemble
des
dispositions
de
l’arrêté
préfectoral
précité,
portant
homologation dudit circuit, devra être strictement respecté en tous points. Article 3
- L’organisateur devra veiller à l’application des règlements édictés par l’'UFOLEP,
et notamment ceux relatifs aux modalités d’inscription des épreuves. Le déroulement de chacune des épreuves s'effectuera conformément aux règles techniques et de sécurité (RTS) de la fédération concernée. Caractéristiques de la piste : Longueur de la piste :
1646 mètres
Largeur de la piste : 8 mètres Longueur de la ligne droite de départ : 88 mètres Largeur de la ligne de départ : 20 mètres Largeur de la grille de départ : 34 mètres. La piste
de
motocross
sera
délimitée
en
respectant
les
règles
techniques
de
sécurité
de
la
Fédération française de motocyclisme. L’organisateur devra s’assurer,
avant le départ des
différentes
épreuves,
que
l’ensemble
du
parcours a été sécurisé (protections, balisage du circuit en place). Catégories admises : éducatifs - 85 cc - 125 cc - 250 cc - open - quads. Nombre maximum de coureurs admis : 40 pilotes en compétition de motocross et 30 pilotes en compétition
de
quad
sur
la
ligne
de
départ,
avec
une
augmentation
de
20%
lors
des
entraînements libres et chronométrés. La largeur de la grille de départ étant de 34 mètres, il ne peut y avoir que 32 pilotes moto en 1% ligne, 8 en 2" ligne, 16 quads en 1°** ligne et 14 en 2"* ligne. Les vérifications administratives seront effectuées : -
le dimanche 5 juin 2016 de 7h00 à 8h00.
Les contrôles techniques seront effectués : -
le dimanche 5 juin 2016 de 7h00 à 9h30.
Les épreuves, y compris les entraînements, se dérouleront : -
le dimanche 5
juin 2016 :
de
8h00
à
9h30
(entraînements)
et
de
9h50
à
19h15
(compétitions)
La fin de la manifestation aura lieu le dimanche 5
juin 2016 à 20h30.
En ce qui concerne les séances d’entraînement, les pilotes devront partir séparément ; aucun départ en ligne ne pourra être donné. Pour être autorisé à prendre le départ, chaque véhicule devra, au préalable, être contrôlé par deux commissaires techniques de l’'UFOLEP. Tout ravitaillement devra être effectué moteur arrêté. Aïticle
4 —- Chaque
concurrent
devra
être
titulaire
d’une
licence
et
posséder
le
permis
de
conduire ou le certificat d’aptitude aux sports mécaniques (CASM). Le port du casque d’un modèle homologué et des équipements de sécurité (gants et bottes) est obligatoire. L’organisateur devra prévoir un local pour des contrôles éventuels et aléatoires d’alcoolémie ou d’antidopage.
Tout
contrôle
positif
entraînera
systématiquement
l’exclusion
du
pilote
concerné de la compétition. Concernant la participation des jeunes, elle devra être conforme aux règles techniques et de sécurité, notamment à l’article 14 pour les activités compétitives et à l’article 6-1 pour les activités éducatives. Auticle
5
— Le
nombre
de
commissaires
sera
conforme
à
celui
indiqué
dans
le
dossier,
à
Savoir
: -_
directeur de course :
l
-
directeur de course adjoint:
1
-
commissaires
de
piste
:
20
Ces
derniers
doivent
tous
être
licenciés
et
seront
positionnés
conformément
au
dossier
déposé.
Article
6
- L’organisateur
devra
veiller
à
l’application
des
mesures
de
sécurité
suivantes
:
À - Mesures générales Parkings « spectateurs » Les
véhicules
seront
rangés
par
lot
de
200
véhicules
maximum
pour
qu’ils
soient
tous
accessibles pour un engin
d’incendie,
en cas
de feu (allées
de
3
m
de
large
et
1,5
m
entre
chaque
voiture).
Sur
les
parkings,
il
sera
prévu
une
entrée
et
une
sortie
distinctes.
Dans
toute
la
mesure
du
possible, elles devront être opposées. Une protection
incendie
appropriée
aux risques
sera mise
en place :
extincteurs
en nombre
suffisant,
une
tonne
à
eau
dans
chaque
parc
et
des
moyens
de
dispersion,
assurés
par
un
responsable. Au moins une personne sera désignée pour la surveillance de chaque parc. Les
véhicules
circuleront
à
l'intérieur
du
parc
au
ralenti.
Cette
disposition
sera
rappelée
au
moyen de pancartes. L’organisateur devra prendre toutes les dispositions pour que le public puisse quitter les lieux de la manifestation en toute sécurité. En
aucun
cas,
le
parking
ne
devra être
confondu
avec
les
zones
spectateurs.
Des barrières
métalliques délimiteront le parking. Parc
«
coureurs
»
D Accès L'accès
au
public
sera
strictement
interdit.
Cette
interdiction
sera
matérialisée
au
moyen
de
pancartes
disposées judicieusement.
Egalement,
l'itinéraire
(parc/piste)
ne
sera
pas
accessible
au public. Le parc pilotes devra être fermé intégralement par une clôture. Seuls seront autorisés à pénétrer dans le parc : - les participants aux épreuves, - les commissaires arborant un signe distinctif. Les personnes autorisées devront être munies d'un badge. œ Circulation Le
parc coureurs
devra
être
agencé
en
conservant
libre
la
voie
d’accès
et
des
voies
à
l’intérieur
de ce parc, pour les secours. Les organisateurs mettront en place un sens de circulation des véhicules. Les concurrents circuleront à l'intérieur de ce parc au ralenti. Les
véhicules
autres
que
ceux
destinés
aux
transports
et/ou à
l'entretien
des
véhicules
ne
devront
pas
stationner
à
l'intérieur
du
parc.
œ
Agencement
Si
les
familles
des
concurrents
sont
autorisées
à
pénétrer
dans
le
parc,
les
organisateurs
devront impérativement le partager en espaces réservés à la mécanique et en espaces de vie. Les
espaces
où
s'effectueront
les
interventions
mécaniques
ne
seront
pas
accessibles
aux
membres
des
familles.
Ne
devront
s'y
trouver
que
les
pilotes
et
mécaniciens. Les produits répertoriés dangereux seront stockés et protégés dans les espaces réservés à la mécanique. Des moyens de lutte contre l'incendie y seront déployés. Le
carburant
sera
stocké
dans
des
bidons
homologués.
Les membres des familles devront être munis d'un badge. D
Moyens
de
sécurité
et
de
secours
Des commissaires en nombre suffisant assureront la surveillance du parc et seront chargés de l'application des règles de sécurité. La protection incendie sera assurée au moyen d'extincteurs et de tonnes à eau en nombre suffisant
répartis
judicieusement.
Les
zones
de
danger
devront
être
matérialisées
de
façon
suffisamment
dissuasive
(barrières, signalisation, service d’ordre...) pour empêcher toute personne non autorisée d’y
accéder,
notamment
pour
les
zones
prévisibles
de
sorties
de
circuit
et
celles
de
ravitaillement et de maintenance des véhicules participant aux épreuves. Il sera interdit de fumer à l'intérieur de ce parc. Les matériels de cuisson seront prohibés. Zones
«
spectateurs
»
Les spectateurs se tiendront uniquement dans la zone qui leur est réservée, et devront être complètement isolés de la piste, par l’installation de tout moyen de protection tel que des ganivelles, solidement ancrées au sol et placées au moins à trois mètres de la limite extérieure de la piste. Celui-ci devra être obligatoirement mis en place à la réception de chaque saut, qui longe la zone spectateurs. Dans le cas contraire, le départ ne pourra être donné ou la course devra être arrêtée. Une zone pour les personnes à mobilité réduite « PMR » devra être matérialisée. B - Mesures de protection contre l’incendie et les accidents Secours incendie Des
extincteurs
appropriés
aux
risques,
en
nombre
suffisant,
seront
répartis
plus
particulièrement : -
aux
points
de
contrôle
des
épreuves
situés
tout
au
long
du
circuit.
Chaque commissaire de course devra avoir à sa disposition au moins un extincteur de type adapté
aux
risques.
-
aux
Zones
techniques
(ravitaillement
et
maintenance
des
véhicules).
Des personnes compétentes seront désignées pour manœuvrer ces appareils rapidement en cas d’incident et seront dotées au minimum de gants de protection résistant au feu.
Des extincteurs seront placés dans le parking des spectateurs à la disposition du personnel de surveillance. En fonction du tracé du circuit, des zones de service avec accès direct à la piste, destinées à l’ambulance et aux véhicules de lutte contre l’incendie, devront être réparties. Le public ne pourra avoir accès aux dispositifs techniques producteurs d’électricité (groupe électrogène). Les câbles d’alimentation ne devront en aucun cas présenter un danger pour le public. Pour la restauration,
des
mesures
de
sécurité
devront
être
prises
en ce
qui
concerne
les
appareils de cuisson (extincteurs, bac à sable, eau, ABC). Chaque stand de restauration sera équipé d’un extincteur. Les activités impliquant l’emploi de feux nus devront être contrôlées, notamment en fonction des caractéristiques météorologiques. En période de
sécheresse,
les risques
de feux
de végétation devront être prévenus par le
débroussaillage, le fauchage des zones herbeuses et leur arrosage avant utilisation ainsi que la surveillance pendant et après la manifestation. Les
visiteurs
et
les
usagers
devront
être
sensibilisés
au
respect
de
l’environnement.
Secours
accidents
Pendant
toute
la
durée
des
essais
et
des
épreuves,
les
moyens
suivants
devront
être
opérationnels
:
-
| médecin,
-
2
équipes
de
secouristes,
-
1
ambulance
agréée
et
son
équipage,
-
au
moins
3
tonne
à
eau,
-
extincteurs
en
nombre
suffisant,
-
une Zone
d’atterrissage
d’hélicoptère
(située
à
une
distance
minimale
de
200
mètres
de
la
ligne
EDF
20
000
volts
-
au
moins
30
X
30
mètres).
Toutes
les
précautions
nécessaires
devront
être
prises
pour
éviter
un
accident
électrique
en
interdisant
l’aménagement
de
stands
à
l’aplomb
et
à
20
mètres
de
part
et
d’autre
de
cette
ligne
EDF.
Les
organisateurs
disposeront
également
des
équipements
et
matériels
nécessaires
au
bon
déroulement
de
ce
type
d’épreuves.
Un
poste
de
secours
destiné
aux
concurrents
sera
installé
aux
abords
immédiats
du
circuit,
à
un
endroit
protégé,
permettant
aux
secouristes
d’accéder
rapidement
en
tout
point
de
la
piste.
Un
poste
de
secours
installé
dans
une
structure
adaptée
devra
être
prévu
pour
le
public
et
implanté
à
proximité
de
l’espace
réservé
au
public.
Chaque
poste
de
secours
devra
être
composé
de
quatre
secouristes
agréés,
titulaires
du
PSE1
ou
PSE2
en
cours
de
validité,
et
équipé
:
- du
matériel
nécessaire
à
la
réalisation
des
soins
relevant
du
secourisme,
- d’un
ensemble
complet
d’oxygénothérapie,
- de
moyens
de
brancardage,
- de
matériel
d’immobilisation.
Les
matériels
présenteront
les
garanties
d’asepsie
et
de
propreté
normalement
exigibles.
Les
postes
de
secours
devront
être
signalés
d’accès
facile
et
reliés
entre
eux
par
des
moyens
radio. Les
sapeurs-pompiers
ne
peuvent
se
substituer
à
ce
dispositif,
Un
véhicule
sanitaire
léger
ne
pourra
faire
office
d’ambulance.
La
course
sera
interrompue
dès
le
départ
de
l’ambulance
et
ne
pourra
reprendre
qu’à
son
retour sur le terrain. L’ambulance
doit
être
agréée
et
comporter
l’équipage
réglementaire.
Alerte
des
secours
L’organigramme
de
sécurité
générale
est
annexé au
présent
arrêté.
L’alarme
sera organisée,
sous
l’autorité
du
responsable
de
sécurité,
garant
des
missions
de
secours
jusqu’à
l’arrivée
des
services
publics.
Le
responsable
de
sécurité
devra
être
équipé
en
permanence
d’un
téléphone
portable,
dont
il
vérifiera
l’efficacité
en
composant
le
n°18
ou
le
n°112.
Accès
des secours
L’itinéraire
devra
être
balisé
depuis
le
réseau
routier
jusqu’au
site
de
la
manifestation.
La
circulation
et
le
stationnement des véhicules
devront
être
réglementés,
afin
d’assurer
le
libre
accès des engins
de
service
d’incendie
et
de
secours.
Un
placier
devra
être
prévu pour
réguler
la
circulation
aux
issues
du
site. Un accès devra être réservé aux secours et rester libre durant les essais et les épreuves. De plus, les organisateurs devront mettre en place un dispositif permettant de neutraliser en cas de besoin les voies d’accès au circuit pour faciliter l’arrivée et la sortie des secours. Des zones de service devront être réparties en fonction du tracé du circuit avec accès direct à la piste, destinées aux ambulances et aux véhicules de lutte contre l’incendie. C - Mesures réglementant la circulation et le stationnement aux abords du site L’organisateur
devra
se
conformer
aux
prescriptions
des
arrêtés
pris
par
les
autorités
compétentes
réglementant
la
circulation
et
le
stationnement
pour
cette
manifestation,
notamment
l'arrêté
pris
le
23
mars
2016
par
le
président
du
conseil
départemental
réglementant temporairement la circulation sur la RD, afin de sécuriser l’accès au motocross. Les visiteurs et les participants devront stationner leur véhicule hors de voies de circulation et de passage. Des signaleurs et commissaires réglementeront le transit des véhicules sur la voie publique, tout le long de l’itinéraire et à chaque carrefour. D - Mesures réglementaires diverses Des consignes de sécurité notamment sur la tenue, par une personne majeure, des chiens en laisse, qui devront également être muselés s’agissant des chiens de 2° catégorie, devront être assurées au cours la manifestation. (Article L211-16 du code rural). Article 7 - Les sapeurs pompiers ne peuvent se substituer au dispositif de sécurité exposé ci- dessus.
L’organisateur
devra
se
conformer
strictement
aux préconisations
et prescriptions
faites par le service prévision du SDIS dans son rapport en date du 12 avril 2016 joint en annexe. Article 8 — Indépendamment des mesures édictées par le présent arrêté, l’organisateur devra immédiatement prendre toutes les mesures nécessaires particulières prescrites par les services du conseil départemental, de la gendarmerie nationale et de la commune de La Meiïlleraye de Bretagne dans l’intérêt de la sécurité publique et de la tranquillité publique. Il devra également veiller à la propreté du site. Les dégradations éventuelles des chaussées et équipements
publics
seront
à
leur
charge.
L’organisateur devra en outre veiller aux règles
élémentaires et de sécurité et d’accès
aux
propriétés
riveraines.
Atticle 9 —- Monsieur Pierre CHAUVIN est désigné comme « organisateur technique ». Il est chargé
de
s'assurer
que
les
règles
techniques
et
de
sécurité,
prescrites
par
l'autorité
administrative compétente après avis de la commission départementale de la sécurité routière, sont respectées. La manifestation
autorisée
ne
pourra
débuter
que
lorsque
l’organisateur
technique
aura
transmis
à la sous-préfecture
d’Ancenis
(fax
:
02.40.83.89.78
ou
mèl:
sp-ancenis@loire-
atlantique.gouv.fr) et à la gendarmerie (fax : 02.40.81.89.74) une attestation écrite précisant que toutes les prescriptions mentionnées dans l’autorisation ont été respectées. S’il apparaît au cours de l’épreuve, que les prescriptions exigées ne sont plus respectées, le responsable de sécurité devra arrêter le déroulement de cette manifestation. Celle-ci ne pourra reprendre qu’à
l’initiative
de
ce dernier. Article
10
—
L’autorisation
peut
être
suspendue
ou
rapportée
à
tout
moment
s’il
apparaît
que
les
conditions
de
sécurité
ne
se
trouvent
plus
réunies
ou
que
l’organisateur,
malgré
la
mise
en
demeure
qui
lui
en
est
faite
par
l'autorité
administrative,
ne
respecte
plus
ou
ne
fait
plus
respecter
par
les
participants
et
les
spectateurs
les
dispositions
prévues
par
le
règlement
particulier
de
la
manifestation
en
vue
de
leur
protection.
Article
11—Les
infractions
aux
dispositions
du
présent
arrêté
seront
relevées
par
procès-
verbal
et
poursuivies
conformément
aux
lois
et
règlements
en
vigueur.
Article
12
-
Les
frais
occasionnés
lors
du
déroulement
de
ces
épreuves,
notamment
les
frais
de
service
d’ordre,
seront
supportés
par
les
organisateurs.
Les
droits
des
tiers
sont
et
demeurent
réservés.
Toute
responsabilité
de
l'Etat,
du
département
ou
de
la
commune
se
trouve
expressément
dégagée
par
les
organisateurs
tenus
de
contracter
une
police
d’assurance
réglementaire. Article
13-Le
présent
arrêté
sera
affiché
en
mairie
et
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
Loire-Atlantique.
Aïticle
14
-
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Nantes
dans
le
délai
de
deux
mois
courant
à
compter
de
sa
notification
à
l'intéressé
ou
sa
publication,
conformément
aux
dispositions
de
l’article
R.421
du
code
de
justice
administrative.
Cet
arrêté
peut
également
faire
l’objet
d’un
recours
gracieux,
dans
le
même
délai,
auprès
du
sous-préfet
d’Ancenis
—
Rue
du
Docteur
Bousseau
—
BP
40209
—
44156
ANCENIS
Cedex.
Auticle
15
—
Le
secrétaire
général
de
la
sous-préfecture
d’Ancenis,
le
maire
de
la
Meilleraye
de
Bretagne,
le
commandant
de
la
compagnie
de
gendarmerie
de
Châteaubriant,
le
chef de
la
division
du
castelbriantais
de
la
direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer,
le
directeur
départemental de
la
cohésion
sociale,
le
chef
du
groupement
territorial
de
Riaillé
du
service
départemental
d’incendie
et
de
secours,
le
chef
de
la
délégation
à
l’aménagement
du
territoire
de
Blain
du
conseil
départemental,
le
délégué
départemental
de
la
fédération
française
de
motocyclisme
et
le
directeur
départemental
de
l’union
française
des
œuvres
laïques
d'éducation
physique
de
la
Loire-Atlantique
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
dont
un
exemplaire
sera
adressé
à
Monsieur
Pierre
CHAUVIN
en
sa
qualité
d’organisateur.
Ancenis,
le
31
HA]
2016
Pour
le
préfet
et
par
délégation,
la
sous-préfète
d’Ancenis
et
par/élégation,
LA
Bruno
LAUNAY P
TOUS
LES
SPORTS
/ AUTREMENT
FICHE
N°
9A
Organisateur technique Nom
—
Prénom
—
N°
Tél]
port.
Clvuvin
Preuve
06
o6
73
48
34
#
Fétiération sportive de a
Hiaue:
dE
l'aniselgnem
Mn
sus
os
ler
bre
S.D.LS 44 18.OÙ
112
|
[
fr
Responsable sécurité général
Nom
— Prénom
— N° Tél port.
}
PNELPEOT
Tony
e CELLES À 4
à KL
MACHARD
LE
PENVET
ER
à
Médecin
Nom — Prénom — N° Téi port.
OÙ
Go
31
E2
Ft
J
4
à
Directeur de course
Ro CHEREAU
Tony
4
Responsable parc pilotes
; Aen
G \CRUEL
06384
13
24
06663214
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Responsable
parc
spéctateurs
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r
à
Secouristes Organisme
Croix
Rouje
Fravsate
Des
bu
sad
D
\
Visa UFOLEP 44
ur
:=
UFOLEP
44
ttes
-
BP
74107
ANTES
Cedex
1
Tél.
:
02
51
86
33
34
Mail
: ufolep44@fal44,
Org
SIRET
380 408 559 00025
Dossier autorisation épreuve moto cross UFOLEP 44
Mise à jour juillet 2015 - Site :
UFOLEP 44.com AVIS Par transmission citée en
référence, vous avez bien voulu me communiquer pour examen et avis la
demande
d'autorisation
présentée
par
Monsieur
Pierre
CHAUVIN,
Président
de
l'Association
Meilleréenne des Sports Mécaniques. J'ai l'honneur de vous faire part de mon avis technique sur autorisation sollicitée. L'organisateur doit respecter scrupuleusement les prescriptions des textes en vigueur et les recommandations suivantes : 1 Recommandations Générales :
1) Réglementer la circulation et le stationnement des véhicules afin d'assurer le libre accès des engins de service d'incendie et de secours.
2) Organiser l'alarme, sous l'autorité d'un responsable de sécurité désigné garant des missions de secours jusqu'à l'arrivée des services publics.
3) S'assurer que
le
responsable
sécurité
dispose
d'un
moyen
d'alerte
directe fiable,
dont
il
vérifie l'efficacité en composant le n° 18 ou n° 112.
4) Prendre toutes les dispositions pour que le public puisse quitter les lieux de la manifestation
en toute sécurité.
1 Recommandations Spécifiques :
1) Matérialiser les zones de danger de façon suffisamment dissuasive (barrières, signalisation, service d'ordre...)
pour empêcher toute
personne
non
autorisée d'y accéder,
notamment
pour les’zones :
- prévisibles de sorties de circuit - de ravitaillement et de maintenance des véhicules participant aux épreuves.
2) Disposer d'extincteurs appropriés aux risques, en nombre suffisant, plus particulièrement :
- aux points de contrôle des épreuves situés tout au long du circuit. Chaque commissaire de course devra
avoir à
sa
disposition
au
moins
un .extincteur de
type adapté aux risques. - aux zones techniques (ravitaillement et maintenance des véhicules). Des personnes compétentes seront désignées pour manœuvrer ces appareils rapidement en cas d'incident et seront dotées d'équipements de protection individuelle résistant au feu (combinaison, gants, cagoule...).
3) Répartir, en fonction du tracé du circuit, des zones de service avec accès direct à la piste, destinées aux ambulances et aux véhicules de lutte contre l'incendie.
Les Parkings æ
Créer en
priorité deux accès
si
possible diamétralement opposés de 4
mètres de
large
chacun
permettant l'entrée simultanée des véhicules du public et des véhicules de secours, à défaut, un seul accès suffisamment large de 8 mètres permettant simultanément l'entrée des secours et la sortie du public. æ Prévoir un placier pour réguler la circulation aux issues du site, afin d'assurer la libre circulation des véhicules de secours, æ Disposer les véhicules par lot de 200 véhicules maximum. Les espaces entre ces lots devront être au minimum de 3 mètres.
2/3 æ Prévoir une surveillance et des moyens d'extinction appropriés (minimum 2 extincteurs poudre ABC 9 kg}
par
parking.
Le
Bureau
Opérations
du
Groupement
Territorial
de
Riaillé
se
tient
à
votre
disposition
pour
tous
renseignements
complémentaires.
Lieutenant-Colonel
Christophe POIRIER
373 Se.
Ed
Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Sous-préfecture d’Ancenis Pôle « Service aux usagers » Affaire suivie par Richard LAGADEC & : 02 40 83 08.50
es: 02 40 83 89 78 richard.Iagadec@loire-atlantique.gouv.fr n°
2016-070R
Arrêté portant autorisation d'organiser une coursé cycliste dénommée « Critérium La Castelbriantaise » le 03/06/2016 à CHATEAUBRIANT-
LE PRÉFET DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code du sport, notamment le titre II du livre IT relatif aux manifestations sportives ; VU le code la route, notamment les articles R411-29 à R411-32 ; VU l'arrêté interministériel du 20 décembre 2010 portant interdiction de certaines routes aux concentrations et manifestations sportives ; VU l'arrêté
interministériel
du
15
décembre 2015
portant interdiction des
concentrations
ou
manifestations
sportives
sur
les
routes
à grande
circulation
à
certaines périodes
de
l’année
2016
;
VU l'arrêté préfectoral du 31 mars 2016 portant interdiction de certaines routes aux épreuves sportives à
certaines périodes de l’année 2016 dans le département de la Loire-Atlantique :
VU le décret du 14 mars 2014 nommant Mme Véronique SCHAAF sous-préfète hors classe, sous-préfète de l’arrondissement de Châteaubriant ; VU Parrêté préfectoral du
19 avril 2016 donnant délégation de signature à Mme Véronique
SCHAAPF, sous-préfète de Châteaubriant, sous-préfète d’Ancenis ; VU le règlement type
des
épreuves
cyclistes
se
déroulant sur la voie publique établi par la
Fédération Française de Cyclisme ; Considérant que Monsieur Georges-Henri NOMARI, président de l’association «Cyclo-Club Castelbriantais», sise à CHATEAUBRIANT, a présenté une demande en vue d'être autorisé à organiser
le
03
juin
2016,
une
course
cycliste
sur
le
territoire
de
la
commune
de
CHATEAUBRIANT ; Considérant les pièces justificatives produites à l'appui de la demande ; Considérant l’attestation de police d’assurance souscrite par l’organisateur de la manifestation
}, rue du Docteur Bousseau
— BP 40209 — 44156 ANCENIS CEDEX
TELEPHONE:
02 40 83 89 70 - FAX:
02 40 83 89 78
COURRIEL: sp-ancenis@loire-atlantique.gouv.fr SITE INTERNET : www.loire-atlantique.souv.fr
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi - de 9 h à 12 h et de 13 h 30 à 15 h 30 et
couvrant
sa responsabilité
civile
ainsi
que
celle
des participants
à la manifestation
et de
toute personne, nommément désignée par l’organisateur, prêtant son concours à l’organisation de la manifestation ; Considérant les avis ou absences d’observations des services consultés ; Considérant les avis des autorités locales investies du pouvoir de police ; Sur la proposition de la sous-préfète d'Ancenis ;
ARRETE
Article
1er —- M. Monsieur Georges-Henri NOMARI, président de l’association «Cyclo-Club
Castelbriantais»,
est
autorisé
à
organiser
le
03
juin
2016,
une
course
cycliste
dénommée
«Critérium La Castelbriantaise»
sur la commune
de CHATEAUBRIANT,
conformément au
dossier déposé et aux prescriptions suivantes. Itinéraire : Conformément au plan figurant au dossier de l'organisateur Lieu de départ et d'arrivée : Place Charles de Gaulle - CHATEAUBRIANT
Course en circuit Catégories
Séniors 1-2-3+J
Heure de départ
20h30
Heure d'arrivée
22h45
Longueur du parcours
1,5km
Nombre de tours de
re
55
CITCUIT Longueur totale de
82,5kms
l'itinéraire Nombre de
80
participants
Article 2 — L'organisateur devra se conformer aux dispositions du code du sport en matière de manifestations
sportives
et
devra par
ailleurs
respecter
les
mesures
fixées
par
les
autorités
compétentes, concernant la circulation et le stationnement. L’organisateur devra procéder à la pose
d’une
signalisation appropriée
sur les
itinéraires
et
pour les déviations. Il devra par ailleurs appliquer les mesures particulières suivantes : Q
la circulation sur le circuit se fera dans le sens de la course;
Q
les recommandations préconisées par le groupement territorial de RTAILLE, annexées au présent arrêté Article 3 — L’organisateur devra veiller à l’application des règles techniques
et de sécurité
(RTS) édictées par la fédération française de cyclisme. Article 4 - L'organisateur devra veiller au respect des règles élémentaires de sécurité et d'accès aux propriétés privées. L’enlèvement des signalisations horizontales et verticales devra être assuré dès la clôture de la manifestation. Les
marquages
au
sol
devront
être
réalisés
avec
des
moyens
légers :
rubalise,
peinture
ou
poudre de courte durée pouvant être effacée par la pluie. Le matériel nécessaire à l’exécution des prescriptions de sécurité sera placé par l’organisateur et à ses
frais,
en
accord
et
sous
le
contrôle
des
services
concernés
(mairies,
délégation
de
l’aménagement et gendarmerie). La mise en place de barrières, panneaux, banderoles, sur le domaine
public
ne
pourra
intervenir
avant
le jour
de
la
manifestation
et
ces
équipements
seront enlevés immédiatement après les épreuves. Aucun fléchage ne devra être disposé sur les panneaux de signalisation routière. L'organisateur
est tenu
de
remettre
les
lieux
en
état.
Le
ramassage
des
déchets
devra
être
effectué après le passage des concurrents. Article 5 — Pendant toute la durée de la course, l’organisateur devra assurer la mise en place effective des commissaires de course aux intersections prioritaires et des signaleurs aux autres carrefours et intersections non prioritaires de l’itinéraire, conformément aux documents déposés. Les
signaleurs
dont
les
noms
figurent
sur
la
liste
en
annexe
du présent
arrêté
sont
agréés
conformément aux dispositions des articles R. 411- 29 à R. 411-32 du code de la route, sous réserve de présenter l’original de leur permis de conduire à l’organisateur. Les signaleurs devront être identifiables au moyen d’un gilet de haute visibilité et être en possession d’une copie de l’arrêté autorisant la course. Ils seront munis obligatoirement chacun d’un piquet mobile à deux faces modèle K 10. Leur mission consiste uniquement à signaler aux autres usagers de la route le passage de la course et la priorité qui s’y rattache. Ils ne disposent d’aucun pouvoir de police, et ne peuvent en aucun
cas
et
d’une
quelconque
manière
s’opposer
à
la
circulation
ou
au
passage
d’un
usager qui ne respecte pas
cette priorité,
mais
dans pareille
situation,
ils
doivent en rendre
compte immédiatement et avec le plus de précision possible à l’officier de police judiciaire ou l'agent de police judiciaire le plus proche, présent sur la course. Les frais
éventuels nécessités par le service d’ordre de la gendarmerie seront à la charge du
club organisateur. Article
6
- Les
coureurs
doivent
obligatoirement porter un
casque
à coque rigide.
Tous
les
participants doivent être reconnus physiquement aptes. L'organisateur doit par ailleurs prévoir un local pour un contrôle antidopage éventuel. Article
7
—
L’organisateur
devra
prendre
des
mesures
de
prévention,
d’assistance
et
de
secours,
afin d’assurer une
couverture médicale
adaptée
à
la nature
et
à
l’importance
de la
manifestation. Il devra être doté de moyens de communication pour une éventuelle alerte des services
extérieurs
(sapeurs-pompiers,
gendarmerie,
SAMU)
en cas
d’accident ou nécessité
d’une
évacuation
sanitaire.
En
cas
d'intervention
des
secours,
la
course
devra
être
interrompue. Article
8 - L'autorisation pourra être suspendue ou rapportée à tout moment s'il apparaît que
les conditions de sécurité ne se trouvent plus réunies ou que l'organisateur, malgré la mise en demeure
qui
lui
en
est
faite
par
l'autorité
administrative,
ne
respecte
plus
ou
ne
fait
plus
respecter
par
les
participants
et
les
spectateurs
des
dispositions
prévues
par
le
règlement
particulier de la manifestation en vue de leur protection. Article
9
-
L'organisateur qui
aura contrevenu aux dispositions réglementant les
courses
de
toute
nature
ainsi
que
les
épreuves
sportives,
sera
puni
de
l’amende
prévue
pour
les
contraventions de la 4" classe (article R. 411-32 du code de la route). Article
10
— Les
infractions
aux
dispositions
du présent
arrêté
seront
relevées
par
procès-
verbal et poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur. Article
11 —-Le
présent
arrêté
sera
affiché
en
mairie
et
publié
au
recueil
des
actes
administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique. Article
12
- Le présent
arrêté peut faire
l’objet d’un recours
contentieux
devant le tribunal
administratif de Nantes
dans
le
délai
de
deux
mois
courant
à
compter
de
sa
notification à
l'intéressé
ou sa publication,
conformément
aux
dispositions
de
l’article
R.421
du
code
de
justice administrative.
Cet arrêté peut également faire l’objet d’un recours
gracieux,
dans le
même
délai,
auprès
de
la
sous-préfète
d’Ancenis
— Allée
de
la providence
—
BP
40209
—
44156 ANCENIS Cedex. Article
13
-
Le
secrétaire
général
de
la
sous-préfecture
d’Ancenis,
le président
du
Conseil
départemental
de
la
Loire-Atlantique,
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
départementale de la Loire-Atlantique, le directeur départemental des territoires et de la mer, le
directeur
départemental
de
la
cohésion
sociale,
le
directeur
du
service
départemental
d’incendie et de secours et le maire de CHATEAUBRIANT sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
sera
adressé
à
Monsieur
Georges-Henri
NOMARI,
président
de
l’association
«Cyclo-Club
Castelbriantais »
en
sa
qualité d’organisateur.
Ancenis, le
30
MAI
2016
LE PREFET,
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète d'Ancenis et par délégation,
Le secrétgire général
Bruno LAUNAY Date de la manifestation : Vendredi 3 juin 2016 Dénomination de la manifestation
: « La Castelbriantaise ». Critérium Cycliste.
Société organisatrice : Cyclo-Club Castelbriantais. Responsable sécurité : M. Louis PHILIPPE — Rue des Chênes
44110 - CHTEAUBRIANT
Tél : 06 03 82 48 42
LISTE DES SIGNALEURS.
Nom Prénom
date de naissance
Permis de conduire
BABIN Patrick
10/07/59
77 06 44 100 189
Châteaubriant
BEZARD Jean-Paul
15/12/52
426
1538
le 21/10/71 à Nantes
BURBAN Gilbert
4/12/46
92 132 262
le 29/05/68 à Paris
DUCHESNE Joël
08/02/51
370 522
le 27/02/69 à Châteaubriant
FERRAND Philippe
18/09/60
79 11 44 10 0375
Châteaubriant
LUETTE Didier
12/06/55
388 019
le 01/10/74 à Angers
PAILLUSSON Pascal
26/12/65
830 844 100 199 Châteaubriant
GASTINEAU Robert
24/06/54
146623
le 24 novembre 1973 à Laval
LEROUX Loïc
27/08/1960
92 02 44 100 078
le 08/07/1992 à Châteaubriant
POULAIN Joël
13/07/53
422656
le 11/08/71 à Nantes
L'épreuve ne sera pas accompagnée d'un service d'ordre placé sous convention Gendarmerie ou Police. Nous demandons l’agrément des signaleurs ci-dessus désignés.
À Châteaubriant, le 29/03/2016 AVIS Par
transmission
citée
en
référence,
vous
avez
bien
voulu
me
communiquer
pour
examen
et
avis
la
demande
d'autorisation
présentée
par
Monsieur
Georges-Henri
NOMARI,
Président
de
l'Association
le
Cyclo-Club Castelbriantais. J'ai
l'honneur
de
vous
faire
part
de
mon
avis
technique
sur
l'autorisation
sollicitée.
L'organisateur
doit
respecter
scrupuleusement
les
prescriptions
des
textes
en
vigueur
et
les
recommandations
suivantes
:
a Recommandations
Générales
:
1)
Réglementer
la
circulation
et
le
stationnement
des
véhicules
afin
d'assurer
le
libre
accès
des
engins
de
service
d'incendie
et
de
secours.
2)
Organiser
l'alarme,
sous
l'autorité
d'un
responsable
de
sécurité
désigné
garant
des
missions
de
secours
jusqu'à
l’arrivée
des
services
publics.
3)
S'assurer
que
le
responsable
sécurité
dispose
d'un
moyen
d'alerte
directe
fiable,
dont
il
vérifie
l'efficacité
en
composant
le
n°
18
ou
n°
112.
4)
Prendre
toutes
les
dispositions
pour
que
le
public
puisse
quitter
les
lieux
de
la
manifestation
en
toute
sécurité.
s Recommandations Spécifiques :
1)
Mettre
en
place
des
liaisons
radio-téléphoniques
sur
l'ensemble
du
parcours
de
façon
à
prévenir
dans
les
meilleurs
délais
le
directeur
de
course
de
tout
incident
ou
accident.
Cette
couverture
pourra
être
réalisée
par
tout
autre
système
offrant
les
mêmes
garanties.
2)
Conserver
la
possibilité
aux
engins
des
services
d'urgence
de
traverser
le
parcours
en
tous
points.
.
Toutes
mesures
devront
être
prises
pour
stopper
les
participants
lors
de
la
traversée
éventuelle
d’un
véhicule
de
secours.
3)
Conserver
libre
d'accès
pour
les
secours
l'ensemble
des
rues
et
axes
adjacents
au
parcours
(stationnement,
stands,
marchands
ambulants...).
Le
Bureau
Opérations
du
Groupement
Territorial
de
Riaillé
se
tient
à
votre
disposition
pour
tous
renseignements
complémentaires.
Lieutenant-Colonel.
Christophe
POIRIER
(À
2/2
Service Départemental d'Incendie et de Secours de'Laire-Atlantique ZAC de Gesvrine - 12,
rue Arago - BP 4309 - 44243 La Chapelle sur Erdre
Tel 02:28 09 81 00- Fax 02 28 09 81. 01 Sous-préfecture
d’Ancenis
Pôle « Service aux usagers » Affaire suivie par Richard LAGADEC &: 02 40 83 89 75 =: 02 40 83 89 78 richard.lagadec@loire-atlantique.gouv.fr n°
2016-072R
Arrêté portant autorisation d'organiser une manifestation pédestre dénommée « Entre Loire et Côteaux » le 05/06/2016 à ANCENIS, SAINT GEREON et OUDON
EX
Lo
Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE LE PRÉFET DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFET
DE
LA
LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de Ordre National du Mérite
VU le code du sport, notamment le titre IT du livre III relatif aux manifestations sportives ; VU le code la route, notamment les articles R411-29 à R411-32 ; VU l'arrêté interministériel du 20 décembre 2010 portant interdiction de certaines routes aux concentrations et manifestations sportives ; VU l’arrêté interministériel du 15 décembre 2015 portant interdiction des concentrations ou manifestations sportives sur les routes à grande circulation à certaines périodes de l’année 2016
;
VU l'arrêté préfectoral du 31 mars 2016 portant interdiction de certaines routes aux épreuves sportives à certaines périodes de 1 ‘année 2016 dans le département de la Loire-Atlantique ; VU le décret du 14 mars 2014 nommant Mme Véronique SCHAAF sous-préfète hors classe, sous-préfète de l'arrondissement de Châteaubriant ; VU l'arrêté préfectoral du 19 avril 2016 donnant délégation de signature à Mme Véronique SCHAAF, sous-préfète de Châteaubriant, sous-préfète d’Ancenis ;
|
VU le règlement type des épreuves pédestres se déroulant sur la voie publique établi par la Fédération française d’athlétisme ; Considérant que Monsieur Michel MERCERON, président de l’association «Athletic Club du Pays
d’Ancenis»,
sise
à ANCENIS,
a présenté une
demande
en vue
d'être
autorisé
à
organiser
le
05
juin
2016,
une
manifestation
pédestre
sur
les
territoires
des
communes
d’ANCENIS, SAINT-GEREON et OUDON; Considérant les pièces justificatives produites à
l'appui de la demande ;
RUE DU DOCTEUR BOUSSEAU — BP 40209 — 44156 ANCENIS CEDEX
TELEPHONE: 02 40 83 89 70 — FAX : 02 40 83 89 78
COURRIEL: sp-ancenis@loire-atlantique.gouv.fr SITE
INTERNET
:www.loire-atiantique.gouv.fr
Horaires d’ouverture : du lundi au vendredi - de 9 h à 12 h et de 13 h 30 à 15 h 30 Considérant
l’attestation
de
police
d’assurance
souscrite
par
l'organisateur
de
la
manifestation
et
couvrant
sa
responsabilité
civile
ainsi
que
celle
des
participants
à
la
manifestation
et
de
toute
personne,
nommément
désignée
par
l’organisateur,
prêtant
son
concours
à
l’organisation
de
la
manifestation
;
Considérant
les
avis
ou
absences
d’observations
des
services
consultés
;
Considérant
les
avis
des
autorités
locales
investies
du
pouvoir
de
police
;
Sur
la
proposition
de
la
sous-préfète
d'Ancenis
;
ARRETE
Article
1er
—
Monsieur
Michel
MERCERON,
président
de
l’association
«Athletic
Club
du
Pays
d’Ancenis»,
est
autorisé
à
organiser
le
05
juin
2016,
une
manifestation
pédestre
dénommée«
Entre Loire
et
Coteaux»
sur
les territoires
des
communes d’ANCENIS,
SAINT-
GEREON
et
OUDON,
conformément
au
dossier
déposé
et
aux
prescriptions
suivantes.
Itinéraire
:
Conformément
au
plan
figurant
au
dossier
de
l'organisateur.
Lieu
de
départ
et
d’arrivée
: Boulevard
Kirkham
et
Théâtre
de
Verdure
- ANCENIS
Course
Îère
course
2ème
course
3ème
course
oE
La
Pierre
Meslière
| Entre
Loire
et
Coteaux |
Le
Trail
du
Havre
re
Cadet,
junior,
| Cadet,
junior,
senior,
| Cadet,
junior,
senior,
Catégories
.
n
:
;
Senior,
vetéran
vetéran
vetéran
Heure
de départ
09h15
09h00
08h30
Heure
d'arrivée
prévue
des
10h30
11h30
13h00
derniers
concurrents
Longueur du
parcours
10kms
20kms
34kms
Nombre
de
tours
de
circuit
1
l
1
Nombre
de
participants
attendus(estimation)
350
550
200
Article
2
—
L'organisateur
devra
se
conformer aux
dispositions
du
code
du
sport
en
matière
de
manifestations
sportives
et
devra par
ailleurs
respecter
les
mesures
fixées
par
les
autorités
compétentes, concernant
la
circulation
et
le
stationnement.
L’organisateur
devra
procéder
à
la
pose
d’une
signalisation
appropriée
sur
les
itinéraires
empruntés
et
pour
les
déviations.
Il
devra
par
ailleurs
appliquer
les
mesures
particulières
édictées
par
le
groupement
territorial
de
RIAILLE,
annexées
au
présent
arrêté.
Article 3
-
L'organisateur
devra
veiller
à
l’application
des
règles
techniques
et
de
sécurité
(RTS)
édictées
par
la
fédération française d’athlétisme. Article
4
-
L'organisateur
devra veiller
au
respect
des
règles
élémentaires
de
sécurité
et
d'accès aux propriétés privées. L’enlèvement des signalisations horizontales et verticales devra être assuré dès la clôture de la manifestation. Les marquages au sol devront être réalisés
avec des moyens légers :
rubalise, peinture ou
poudre de courte durée pouvant être effacée par la pluie. Le matériel nécessaire à l’exécution des prescriptions de sécurité sera placé par l’organisateur et à ses frais, en accord et sous le contrôle des services concernés (mairies, délégation de l’aménagement et gendarmerie). La
mise
en
place
de
barrières,
panneaux,
banderoles
sur
le
domaine
public
ne
pourra
intervenir avant le jour de la manifestation et ces équipements seront enlevés immédiatement après les épreuves. Aucun fléchage ne devra être disposé sur les panneaux de signalisation routière. L'organisateur est tenu de remettre les lieux en état.
Le ramassage des déchets devra être
effectué après le passage des concurrents. Article 5 — L’organisateur devra assurer la mise en place
de commissaires de course aux
intersections
prioritaires
et
de signaleurs
aux intersections
non prioritaires
de l’itiné-
raire, conformément aux documents déposés. Les
signaleurs
dont les noms
figurent sur la liste
en annexe
du présent arrêté
sont agréés
conformément aux dispositions
des articles R411-29 à R411-32
du code de la route,
sous
réserve de présenter l'original de leur permis de conduire à l'organisateur. Ils seront équipés de gilets de sécurité et devront être identifiables au moyen d’un brassard marqué « course »,
et être en possession d’une copie de l’arrêté autorisant la course. Ils se-
ront munis obligatoirement chacun d’un piquet mobile à deux faces modèle K 10. Leur mission consiste uniquement à signaler aux autres usagers de la route le passage de la course et la priorité qui s’y rattache. Ils ne disposent d’aucun pouvoir de police, et ne peuvent en aucun cas et d’une quelconque manière s’opposer à la circulation ou au passage d’un usager qui ne respecte pas cette priori- té, mais dans pareille situation, ils doivent en rendre compte immédiatement et avec le plus de précision possible à l’officier de police judiciaire ou l’agent de police judiciaire le plus proche, présent sur la course. Les frais éventuels nécessités par le service d’ordre de la gendarmerie seront à la charge du club organisateur. Article
6
-
Tous
les
participants
doivent
être
reconnus
physiquement
aptes.
Les
mineurs
doivent
avoir l’autorisation des parents
ou
des personnes investies
de l’autorité parentale
ainsi que l’autorisation de soins. L'organisateur doit par ailleurs prévoir un local pour un contrôle antidopage éventuel. Aïticle
7 — L’organisateur
devra prendre
des
mesures
de prévention,
d’assistance
et de
se-
cours, afin d’assurer une couverture médicale adaptée à la nature et à l’importance de la ma- nifestation.
Il
devra être
doté de moyens
de
communication pour une
éventuelle
alerte des
services
extérieurs
(sapeurs-pompiers,
gendarmerie,
SAMU)
en cas
d’accident ou nécessité
d’une évacuation sanitaire. En cas d'intervention des secours, la course devra être interrompue. Article 8 - L'autorisation pourra être suspendue ou rapportée à tout moment s'il apparaît que les conditions de sécurité ne se trouvent plus réunies ou que l'organisateur, malgré la mise en demeure qui lui en est faite par l'autorité administrative, ne respecte plus ou ne fait plus res- pecter par les participants et les spectateurs des dispositions prévues par le règlement particu- lier de la manifestation en vue de leur protection. Article
9
- L'organisateur qui aura contrevenu aux dispositions réglementant les
courses de
toute
nature
ainsi
que
les
épreuves
sportives,
sera
puni
de
l’amende
prévue
pour
les
contraventions de la 4ème classe (article R 411-32 du code de la route). Article
10 — Les
infractions
aux
dispositions
du présent
arrêté
seront relevées
par procès-
verbal et poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur. Article
11—-Le
présent
arrêté
sera
affiché
en
mairie
et
publié
au
recueil
des
actes
administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique. Article
12
-
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours
contentieux
devant le tribunal
administratif de Nantes
dans le
délai
de
deux mois
courant
à compter
de
sa notification
à
l'intéressé
ou sa publication,
conformément aux dispositions
de
l’article R.421
du code de
justice administrative.
Cet arrêté peut également faire l’objet d’un recours gracieux, dans le
même
délai,
auprès
du
sous-préfet
d’Ancenis
— Rue
du
Docteur
Bousseau
— BP
40209
—
44156 ANCENIS Cedex. Article
13
-
Le
secrétaire
général
de la
sous-préfecture
d’Ancenis,
le président du Conseil
départemental
de
la
Loire-Atlantique,
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
départementale de la Loire-Atlantique, le directeur départemental des territoires et de la mer, le
directeur
départemental
de
la
cohésion
sociale,
le
directeur
du
service
départemental
d’incendie
et
de
secours
et
les
maires
d’ANCENIS,
SAINT-GEREON
et
OUDON
sont
chargés,
chacun en ce
qui le
concerne,
de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire
sera adressé à Monsieur Michel MERCERON en sa qualité d’organisateur.
Ancenis,
le
4f
MAI
2016
LE PREFET
Pour
le
préfet
et
par
délégation,
La
sous-préfète
d’Ancenis
et
par
délégation
Le secrétaire général
Bruno
LAUNAY Fiche
des
Signaleurs
LALLEMENT
Dominique
: né
le
14/06/1954
à
Doulon
44
Retraité
N°
permis
:
474380
Validation
permis
:
30/04/1973
à
Ancenis
VINCENT
Anthony
: né
le
12/01/1972
à
Nantes
44
N°
permis
:
900744200405
Validation
permis
:
11
juin
1997
à
Nantes 44
BERNARD
Olivier
: né
le
15/04/1968
à
Nantes
44
Asso)
N°
permis
:
880644201011
Validation
permis
:
02/08/1988
à
Nantes 44
Blot
Jean
Pierre
:
né
le
11/04/1949
Cerans
Foulletourte
72
N°
permis
:
181547
Validation
permis
:
16/01/1968 à
Ancenis
Pineau
Guy
Michel:
né
le
23/06/1950
au
Herbiers
85
N°
permis
:
197904
Validation
permis
:
20/11/1968
à
la
Roche
sur
Yon
Genneteau Maurice:
né
le
28/11/1938
à
Ancenis
44
N°
permis
:
169055-5644
Validation
permis
:
03/08/1956
à
Ancenis
Joncheray
Daniel__:
néle06/12/54
à
Angers
49
N°
permis
:
475902
Validation
permis
:
16/04/1973
à
Ancenis
Roiné
Claude
:
né
le
11/03/1947
à
la
Chapelle Glain
44
(Retraité)
N°
permis
:
296169
Validation
permis
:
26/06/1965
à
Nantes
Rougé
Benoît
:
né
le18/03/1977
à
Nantes
N°
permis
:
950144200851
Validation
permis
:
05/1995
à
Nantes
Bourgion
Alain
:
né
le
03/10/1964
à
Nantes
(Enseignant)
N°
permis
:
200599
(22-10-44)
Validation
permis
:
05/01/1983
à
Nantes
Bloino
Roland
:
né
le
18/12/1947
à
Nantes
N°
permis
:
374140
Validation
permis
:
24/04/1969
à
Nantes
Combeau
Jean Yves:
néle
27/12/1943
à
St
Mars
la
Jaille
N°
permis
:
246632
Validation permis
:
16/06/1962
à Ancenis
(Responsable
(Retraité) (Retraité) (Retraité) (Retraité) (Retraité) (Retraité) AVIS Par transmission
citée en
référence,
vous avez bien
voulu
me
communiquer pour examen
et avis
la
demande d'autorisation présentée par Monsieur Michel MERCERON, Président de l'Association "Athlétic Club Pays d'Ancenis". J'ai l'honneur de vous faire part de mon avis technique sur l'autorisation sollicitée.
L'organisateur doit
respecter scrupuleusement les prescriptions des textes en vigueur et les recommandations suivantes : 1 Recommandations Générales :
1) Réglementer la circulation et le stationnement des véhicules afin d'assurer le libre accès des
engins de service d'incendie et de secours.
2) Organiser l'alarme, sous l'autorité d'un
responsable de sécurité désigné garant des missions
de secours jusqu'à l'arrivée des services publics.
3) S'assurer
que
le
responsable
sécurité
dispose
d'un
moyen
d'alerte
directe
fiable,
dont
il
vérifie l'efficacité en composant le n° 18 ou n° 112.
4) Prendre toutes les dispositions pour que le public puisse quitter les lieux de la manifestation
en toute sécurité.
: Recommandations Spécifiques :
1)
Mettre
en
place
des
liaisons
radio-téléphoniques
sur
l'ensemble
du
parcours
de
façon
à
prévenir dans les meilleurs délais
le directeur de course de tout incident ou accident. Cette
couverture pourra être réalisée par tout autre système offrant les mêmes garanties.
2) Conserver
la
possibilité aux engins des services d'urgence de traverser
le
parcours en
tous
points. Toutes
mesures
devront
être
prises
pour
stopper
les
participants
lors
de
la
traversée
éventuelle d’un véhicule de secours.
3) Conserver libre d'accès
pour les secours l'ensemble des rues et axes adjacents au parcours
(stationnement, stands, marchands ambulants.....).
Le
Bureau
Opérations
du
Groupement
Territorial
de
Riaillé
se
tient
à
votre
disposition
pour
tous
renseignements complémentaires.
Lieutenant-C
Se
ChHstopite POIRIER
C2 an
Service Départemental d'Incendie et de Secours de Loire-Atlantique
22
ZAC de Gesvrine)-
12, rue Arago - BP 4309 - 44243 La Chapelle sur Erdre
Tel 02 28 09,81 00 - Fax 02 28 09 81 01 EX
\.
Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Sous-préfecture d’Ancenis Pôle « Service aux usagers » Dossier suivi par Richard LAGADEC & 02.40.83.89.75 & 02.40.83.89.78 richard. lagadec@loire-atlantique.gouv.fr Arrêté n° 2016-073R portant autorisation d'organiser une manifestation sportive motorisée d'auto poursuite et kart cross sur un terrain homologué situé « La Réauté »sur la commune des Touches
LE PREFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code du sport, notamment les articles R.331-18 à R.331-44 : VU la loi n° 2006-405
du 5
avril 2006 relative à la lutte contre le dopage
et à la protection de la
santé des sportifs ; VU l’article
13 de la loi n°2008-757 du 1° août 2008 relative à la responsabilité environnementale
et
à
diverses
dispositions
d’adaptation
au
droit
communautaire
dans
le
domaine
de
l’environnement ; VU le code de l’environnement, notamment l’article L414-4, modifié par la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 ; VU
Parrêté
préfectoral
du
19
avril
2016
donnant
délégation
de
signature
à
Madame
Véronique
SCHAAPF,
sous-préfète
de
Châteaubriant,
sous-préfète
d’Ancenis par intérim,
en ce
qui
concerne
homologation de
circuits
et la délivrance
des
autorisations
d’épreuves
et compétitions
sportives
comportant
la
participation
de
véhicules
à
moteur
organisées,
dans
les
lieux
non
ouverts
à
la
circulation ;
|
VU
l'arrêté
préfectoral n°
2014-062R
en
date
du 27
mai
2014
portant
homologation
du
circuit
d’auto poursuite et kart cross situé au lieu-dit « La Réauté » sur la commune des Touches ; VU
l'arrêté
de
Monsieur
le
maire
des
Touches
en
date
du 03
mars
2016
réglementant
le
stationnement et la circulation sur la voie communale n°
1
et le chemin rural n° 4 à l’occasion de
l’épreuve ; VU l'arrêté de Monsieur le maire des Touches en date du 03 mars 2016 réglementant la vitesse de l’entrée du bourg jusqu’au lieu-dit « La Réauté » (VC n° 1);
Rue du Docteur Bousseau — BP 40209 - 44156 ANCENIS CEDEX
TELEPHONE
:
02 40 83 89 70 —FAX:
02 40 83 89 78
COURRIEL:
sp-ancenis@loire-atiantique.gouv.fr
SITE INTERNET : www.loire-atlantique.pref.fr
Horaires d’ouverture : du lundi au vendredi - de 9 h à 12 h et de 13 h 30 à 15 h 30 CONSIDERANT que Madame Catherine GUIHENEUPF,
présidente de l’association « Les Fous du
Volant »,
sise
83,
Espace
Thalweg
44780
MALVILLE,
a
présenté
une
demande
en
vue
d'être
autorisée à organiser le 05 juin 2016, une manifestation d’auto poursuite / kart cross sur le territoire de la commune des TOUCHES ; CONSIDERANT
l'évaluation
simplifiée
des
incidences
Natura
2000
complètée
par
Madame
GUIHENEUF le 20 février 2016 précisant l’absence d’incidence ; CONSIDERANT
l’engagement
des
organisateurs
à
prendre
à
leur
charge
les
frais
de
service
d’ordre
exceptionnel mis
en place
à l’occasion du déroulement de
la manifestation,
ainsi
que
les
frais d’études et de contrôle ;
‘
CONSIDERANT
les
avis
favorables
émis,
par
les
membres
de
la
section
spécialisée
de
la
commission départementale de la sécurité routière ; Sur la proposition de la sous-préfète d'Ancenis ;
ARRETE
ARTICLE 1° - Autorisation L'association
«Les
Fous
du
Volant»,
représentée
par
sa
présidente,
Madame
Catherine
GUIHENEUF,
est autorisée à organiser une manifestation de sport automobile dénommée « Auto
poursuite
kart
cross »
le
5 juin 2016
sur
le
circuit
situé
au
lieu-dit
« La
Réauté »
sur
la
commune
des
TOUCHES,
selon
les
conditions
définies
au
dossier présenté
et les prescriptions
particulières précisées ci-après. Cette manifestation se déroulera de 7 H 00 à 20 H 30. Les contrôles administratifs et techniques se dérouleront de 7 H 00 à 8 H 30. Les entraînements se dérouleront de 8 H 30 à 10 H 30 La course se déroulera de 10 H 45 à 19H 15. La fin de la manifestation est prévue à 20 H 30. L’organisateur
devra
rigoureusement
se
conformer
aux
règles
techniques
et
de
sécurité
édictées par la Fédération Française du Sport Automobile. Le
déroulement
de
chacune
des
épreuves
s’effectuera
conformément
au
règlement
particulier
déposé par l’organisateur et approuvé par la fédération concernée. Les catégories admises sur le circuit sont : Karts 602 - 500 - Open.
; Buggy M2 ; Autos : T1- T2 -
T3-T4-
PI -P2-P3 -/
Au départ, 15 voitures maximum seront autorisées. Cette limite est portée à 25 pour les véhicules de type kart cross 602, à 18 pour les véhicules de type kart cross 500 et 16 pour les véhicules de type kart cross Open. Chaque véhicule devra avoir été préalablement contrôlé dans les conditions fixées par le règlement de la F.F.S.A. applicable. ARTICLE 2 - Réglementation de la circulation et de stationnement Un arrêté de Monsieur le maire des Touches en date du 03 mars 2016 réglemente le stationnement et la circulation sur la voie communale n° 1 et le chemin rural n° 4 à l’occasion de l’épreuve ; Un
arrêté
de
Monsieur
le maire
des
Touches
en
date
du
03
mars
2016
réglemente
la vitesse
de
l’entrée du bourg jusqu’au lieu-dit « la Réauté » (VC n° 1). ARTICLE 3 - Caractéristiques du circuit Le tracé du circuit devra être en tout point (longueur et largeur) conforme au règlement applicable de la Fédération Française du Sport Automobile. L’organisateur
devra
notamment
mettre
en
application
les
mesures
de
l’article
2
de
l’arrêté
d’homologation n° 2014-062R en date du 27 mai 2014. ARTICLE 4 - Protection des spectateurs Aucun spectateur ne sera admis en dehors de la zone réservée au public, délimitée par des barrières de type
ganivelles,
solidement
ancrées
au
sol
et
placées
au
moins
à
vingt
mètres
de
la
limite
extérieure de la piste. En début et fin de la ligne droite du départ, ces barrières seront reculées à au moins 30 mètres de la limite extérieure du circuit. Le public ne pourra être admis à l’intérieur du tracé. Les zones interdites au public devront être délimitées. Des panneaux «Interdit au public» devront être posés. L’accès à tous les dispositifs techniques producteurs d’électricité sera interdit au public. Les câbles d’alimentation ne devront en aucun cas présenter un danger pour les spectateurs. ARTICLE 5
- Dispositif de sécurité
Le dispositif de secours prévu ci-dessous sera maintenu en place jusqu'à l'évacuation du public. À - Moyens de secours Pendant toute la durée des essais et des épreuves, les moyens suivants devront être opérationnels :
10 postes de commissaire de course, 1 médecin, 6 secouristes, 1 ambulance, au moins 3 tonnes à eau, extincteurs en nombre suffisant (au moins 6
sur le parc pilotes et 3 sur le parking spectateurs),
-
1 véhicule d’intervention rapide à la disposition du directeur de course avec matériel médical et
de secours à bord. 1 1 1 Le
dispositif de sécurité
sera placé
sous le contrôle et la responsabilité du médecin chargé de son
organisation. Les
organisateurs
disposeront
également
des
équipements
et
matériels
nécessaires
au
bon
déroulement de ce type
d’épreuves,
prévus
au règlement précisé
à l’article
1er du présent arrêté,
ainsi que d'une aire d'atterrissage pour un hélicoptère. B - Dispositions relatives aux commissaires de course Les personnes faisant office de commissaires doivent être à jour de leur licence et titulaire du certificat attestant de leur capacité.
Cette obligation
s'applique également aux commissaires
chargés de vérifier la conformité des véhicules. Les postes de commissaire de course seront répartis autour de la piste. Chaque poste de commissaires devra disposer d’un extincteur. Ces postes seront situés avant les virages, au début des zones de freinage, surélevés d’au moins un mètre par rapport à la piste et protégés en amont. Un talus de terre de
1
m de haut devra être installé à l’arrière des rails de protection des postes de
commissaires. Les commissaires seront équipés de protections et munis des matériels prévus par le règlement de la F.F.S.A. C - Dispositions relatives aux postes de secours Un poste
de
secours
destiné
aux
concurrents
sera installé
aux abords
immédiats
du
circuit,
à un
endroit protégé, permettant aux secouristes d’accéder rapidement en tout point de la piste. Un poste de secours installé dans une structure adaptée devra être prévu pour le public et implanté à proximité de l’espace réservé au public. Chaque poste
de
secours
devra être
composé de
secouristes
agréés,
qui
seront titulaires
du PSEI
/PSE2 et équipé : - du matériel nécessaire à la réalisation des soins relevant du secourisme, - d’un ensemble complet d’oxygénothérapie, - de moyens de brancardage, - de matériel d’immobilisation. Les matériels présenteront les garanties d’asepsie et de propreté normalement exigibles. Les postes de secours devront être signalés, d’accès facile et reliés entre eux par des moyens radio. D - Dispositions relatives à l’ambulance Un véhicule sanitaire léger ne pourra faire office d’ambulance. La course sera interrompue dès le départ de ambulance et ne pourra reprendre qu’à son retour sur le terrain.
Un accès ambulance en limite du circuit côté spectateurs, sera tracé et nivelé. Cet accès devra impérativement être carrossable. Un accès direct au circuit sera aménagé, nivelé et carrossable. E — Accès des secours Les itinéraires devront être balisés depuis le réseau routier jusqu’au site de la manifestation. Un accès devra être réservé aux secours et rester libre durant les essais et les épreuves.
Cet accès
devra être carrossable. De plus, les organisateurs devront mettre en place un dispositif permettant de neutraliser
en
cas
de
besoïn
les
voies
d’accès
au
circuit
pour
faciliter
l’arrivée
et
la
sortie
des
SeCOUrS. Dans le cas où les éventuelles intempéries rendraient la voie réservée au secours difficile d'accès ou impraticable, la course devra être annulée. F - Mesures de sécurité à prendre dans le parc de stationnement des véhicules des spectateurs Les
véhicules
devront
être
rangés
de
sorte
à
ce
qu’ils
soient
tous
accessibles
pour
un
engin
d'incendie,
en
cas
de
feu
(allées
de
trois
mètres
de
large
et
un
mètre
cinquante
entre
chaque
voiture). Une
entrée
et une
sortie
distinctes
seront
prévues.
Un
responsable
sera
désigné pour
faciliter
la
circulation. Les
organisateurs
devront
disposer
dans
ce
parc
d’une
tonne
à
eau
et
d’extincteurs
en
nombre
suffisant. Au moins une personne sera désignée pour la surveillance de ce parc. En aucun cas, le parking ne devra être confondu avec les zones spectateurs.
Des barrières de type
gannivelles délimiteront le parking. G - Organisation et mesures de sécurité du parc coureurs ORGANISATION D
Accès
L'accès
au
public
sera
strictement
interdit.
Cette
interdiction
sera
matérialisée
au
moyen
de
pancartes
disposées judicieusement.
Egalement,
l'itinéraire
(parc/piste)
ne
sera pas
accessible
au
public. Seuls seront autorisés à pénétrer dans le parc : - les participants aux épreuves, - les commissaires arborant un signe distinctif. Les personnes autorisées devront être munies d'un badge. œ Circulation Les organisateurs mettront en place un sens de circulation des véhicules. Les concurrents circuleront à l'intérieur de ce parc au ralenti. Les véhicules autres que ceux destinés aux transports et ou à l'entretien des véhicules ne devront pas stationner à l'intérieur du parc. © Agencement Si les
familles
des
concurrents
sont
autorisées
à pénétrer
dans
le parc,
les
organisateurs
devront
impérativement le partager en espaces réservés à la mécanique et en espaces de vie. Les espaces où s'effectueront les interventions mécaniques ne seront pas accessibles aux membres des familles. Ne devront s'y trouver que les pilotes et mécaniciens. Les
produits
répertoriés
dangereux
seront
stockés
et
protégés
dans
les
espaces
réservés
à
la
mécanique. Des moyens de lutte contre l'incendie y seront déployés. Les membres des familles devront être munis d'un badge. Les familles qui désireront se rendre dans l'espace réservé au public emprunteront un chemin balisé éloigné de plus de 20 m des limites extérieures du circuit et de la grille de pré-départ. Les accès de ce chemin
seront
gardés
et
les
personnes
chargées
de
ces
fonctions
veilleront
à
ce
que
seules
puissent emprunter ce chemin les personnes arborant un badge. MESURES DE SECURITE > Surveillance Des
commissaires
en
nombre
suffisant
assureront
la
surveillance
du
parc
et
seront
chargés
de
l'application des règles de sécurité. > Moyens de secours Une équipe de secouristes sera affectée au parc coureurs. La protection incendie sera assurée au moyen d'extincteurs et de tonnes à eau en nombre suffisant répartis judicieusement. Il sera interdit de fumer à l'intérieur de ce parc. Les matériels de cuisson seront prohibés. Une personne sera désignée pour veiller à la sécurité dans le parc pilote. H - Alerte des secours Le directeur de course devra disposer d’un moyen téléphonique pour alerter directement les secours. Il sera en relation radio avec les équipes de secouristes, le médecin et l’ambulance. Un essai de la ligne devra être effectué par le responsable de sécurité, avant le début des essais et des épreuves, en composant le «18» d’un téléphone fixe et « 112 » d’un portable. Le directeur de course communiquera au centre de secours le plus proche le numéro de téléphone permettant de le joindre sur le circuit. Le responsable
sécurité,
garant
des
missions
de
secours,
devra jusqu’à
l’arrivée
des
services
publics : - prévenir les risques en étudiant les causes principales d’accidents et la mise en œuvre des moyens pour les éviter ou limiter leurs conséquences - prévoir la réponse opérationnelle de façon à
:
$ découvrir rapidement tout événement accidentel et remonter l’information à l’organisateur pour interrompre éventuellement la manifestation, Ÿ transmettre l’alarme à ses moyens de secours, & transmettre l’alerte aux secours publics ou gendarmerie, & commander les actions de secours jusqu’à l’arrivée des secours publics & Guider et accueillir les secours publics jusqu’au lieu de l’accident, & rendre
compte
de
la
situation
et
des
actions
menées
au
chef de
détachement
des
sapeurs
pompiers. I - Prévention des feux de vésétation Un débroussaillage ou fauchage sera effectué avant la manifestation. Les produits et matériaux combustibles devront être enlevés. Les
foyers
(grillades)
devront
être
en
retrait
du
public,
avec
une
installation
stable
et
un
environnement non combustible. Selon les conditions météorologiques, un arrosage devra être effectué sur les zones herbeuses, avant l’accès du public et des concurrents. Des responsables désignés assureront une surveillance pendant et après la manifestation. Prévenir tout risque de pollution de l’environnement, cours d’eau, sols. Concernant le petit bois situé à proximité : - Il
conviendra
d’interdire
son
accès
au public
(passage
piétons
servant
aux
pilotes)
et
placer
à
proximité des moyens d’extinction adaptés. J - Contrôle antidopage Les
organisateurs
devront,
par
ailleurs,
prévoir
un
local
pour
un
contrôle
antidopage
comme
le
stipule la loi n° 2006-405 du 5 avril 2006. K
-
Pour chacune
des zones
(Zone
spectateurs,
zone
parking
spectateurs,
zone
parking
coureurs,
zone
circuit)
un
chargé
de
sécurité
sera
désigné.
Chacun
disposera
d’un
moyen
d’alerte
téléphonique et sera en permanence en relation radio avec le médecin et le commissaire de course. Les numéros de téléphone des « portables » dont seront munis les chargés de sécurité figurent dans l’organigramme de sécurité ci-joint. ARTICLE 6
- Les postes
de secours, l’ambulance et le médecin seront situés aux emplacements
précisés
sur
le
plan déposé
par les
organisateurs,
sous
réserve
des
modifications
que
le
médecin
responsable du dispositif de sécurité jugera nécessaire d'apporter. Le dispositif de sécurité demeurera en place jusqu'à l'évacuation totale du public. ARTICLE
7
-
Indépendamment
des
mesures
édictées
par
le
présent
arrêté,
l’organisateur
devra
immédiatement
prendre
toutes
mesures
nécessaires
particulières
prescrites
par
les
services
de
la
gendarmerie,
de
la
commune
des
TOUCHES
et
du
Conseil
général
dans
l’intérêt
de
la
sécurité
publique. ARTICLE 8
- Les
sapeurs pompiers ne peuvent se
substituer au dispositif de
sécurité
exposé
ci-
dessus. L’organisateur devra se conformer strictement aux préconisations et prescriptions faites par le service prévision du SDIS dans son rapport en date du 29 avril 2016 joint en annexe, ARTICLE 9 - Les
frais
occasionnés
lors du déroulement de ces
épreuves,
notamment les frais
de
service
d’ordre,
seront
supportés
par
les
organisateurs.
Les
droits
des
tiers
sont
et
demeurent
réservés.
Toute responsabilité de l’Etat,
du département ou de la commune se trouve expressément
dégagée par les organisateurs tenus de contracter une police d’assurance réglementaire. ARTICLE
10
— Des
consignes
de
sécurité
notamment
sur
la tenue
des
chiens
en
laisse par une
personne
majeure,
qui
devront
également
être
muselés
s’agissant
des
chiens
de
2ème
catégorie,
devront être assurées au cours de la manifestation (Article L211-16 du code rural). ARTICLE 11 — Madame Catherine GUIHENEUF est désignée comme « organisateur technique ». Elle
est
chargée
de
s'assurer
que
les
règles
techniques
et
de
sécurité,
prescrites
par
l'autorité
administrative compétente
après
avis de la commission départementale de la sécurité routière,
sont
respectées. La manifestation autorisée ne pourra débuter que lorsque l’organisateur technique aura transmis à la sous-préfecture
d’Ancenis
(fax
:
02.40.83.89.78
ou
par
mail:
sp-ancenis@loire-
atlantique.gouv.fr)
et
à la
gendarmerie
(fax :
02.40.72.12.61)
une
attestation
écrite précisant que
toutes les prescriptions mentionnées dans l’autorisation ont été respectées. S’il
apparaît
au
cours
de
l’épreuve
que
les
prescriptions
exigées
ne
sont
plus
respectées,
le
responsable
de
sécurité
devra
arrêter
le
déroulement
de
cette
manifestation.
Celle-ci
ne
pourra
reprendre qu’à l’initiative de ce dernier. ARTICLE 12
-— L'autorisation peut être suspendue ou rapportée à tout moment s’il apparaît que les
conditions de sécurité ne se trouvent plus réunies ou que l’organisateur, malgré la mise en demeure qui
lui
en est faite par l’autorité
administrative,
ne
respecte plus
ou ne fait plus respecter par les
participants
et
les
spectateurs
des
dispositions
prévues
par
le
règlement
particulier
de
la
manifestation en vue de leur protection. ARTICLE 13 — Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront relevées par procès-verbal et poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur. ARTICLE
14-Le
présent
arrêté
sera
affiché
en
mairie
et
publié
au
recueil
des
actes
administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique. ARTICLE
15
-
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif de Nantes dans le délai de deux mois courant à compter de sa notification à l’intéressé ou
sa
publication,
conformément
aux
dispositions
de
l’article
R.421
du
code
de
justice
administrative.
Cet arrêté peut également faire
l’objet d’un recours gracieux,
dans
le même
délai,
auprès
du
sous-préfet
d’Ancenis
—
Rue
du
Docteur
Bousseau
—
BP
40209
—
44156
ANCENIS
Cedex. ARTICLE 16 - Le secrétaire général de la sous-préfecture d’ Ancenis, le maire des TOUCHES, le commandant de la compagnie de gendarmerie d’Ancenis, le directeur départemental des territoires et de
la
mer
-
service
coordination
centre
Est,
le
chef de
la
délégation
de
l’aménagement
du
territoire
de Blain
à
Châteaubriant,
le directeur
départemental
de la cohésion sociale,
le
directeur
départemental des services d’incendie et de secours - service prévision Blain - sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Madame
Catherine
GUIHENEUF,
présidente
de
l’association
«Les
fous
du
volant»
en
sa
qualité
d’organisatrice.
Ancenis,
le
7}
MAI
2016
LE PREFET,
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète d’ Ancenis et par délégation,
—
«
Bruno LAUNAY A
TOUS
LES
SPORTS ‘AUTREMENT
FICHE
N°
9A
ORGANIGRAMME
SÉCURITÉ
Epreuve
d'auto
kart-cross
du
ES
Juin
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à
Les
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Schéma
de
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mis
en
place
le
jour
de
la
manifestation
Organisateur
technique
Nom
—
Prénom
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N°
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Responsable
sécurité
général
Médecin
Nom
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N°
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Nom
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UFOLEP
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parc
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9, rue des Olivettes - BP 74107
à NECAND d'a N
44071 NANTES Cedex 1
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Tél.
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51
66
33
34
©
b-30-93%_Q6-6
D.
Dossier
autorisation
épreuve
auto
kart-cross
UFOLEP
444fs;f
- ufolep44@falié.org
SIRET 380 408 559 00025
Mise à
jour
janvier
2011-01-04 —
Site
:
UFOLEP44.com AVIS Par transmission
citée en
référence, vous avez
bien voulu
me communiquer pour examen
et
avis la demande d'autorisation
présentée par Madame Catherine GUIHENEUF,
Responsable de
l'organisation. Bonne note a été prise des dispositions figurant dans le dossier présenté par l'organisateur et notamment pour ce qui concerne la sécurité :
Responsable sécurité générale : Monsieur Jean-Pierre LEFEUVRE - 06.75.23.22.00 Responsable parc spectateurs :
Monsieur Jean-Paul AMERAND - 06.80.93.26.16
Médecin : Madame Sandra FOUGERE - 06.20.21.06.90 Secouristes de l'ADPC de Nort sur Erdre - 06.59.68.35.82 Ambulance : ambulance nortaise
DNENENENEX
En
conséquence,
j'ai
l'honneur
de
vous
faire
part
de
mon
avis
technique
sur
l'autorisation
sollicitée. L'organisateur doit respecter scrupuleusement les prescriptions des textes en vigueur, y compris ceux de la Fédération Française à laquelle il serait affilié, ainsi que toutes les mesures prises lors des éditions précédentes et notamment les recommandations suivantes : Recommandations Générales :
1)
Réglementer la circulation et le stationnement des véhicules afin d'assurer le libre accès des engins de Service d'Incendie et de Secours.
2)
Organiser
l'alarme
et
l'alerte,
sous
l'autorité
d'un
responsable
de
sécurité
désigné
garant des missions de secours jusqu'à l'arrivée des services publics.
3)
S'assurer que le responsable sécurité dispose d'un moyen d'alerte directe fiable, dont il vérifie l'efficacité en composant le n°18 ou n°112.
4)
Prendre
toutes
les
dispositions
pour
que
le
public
puisse
quitter
les
lieux
de
la
manifestation en toute sécurité.
Recommandations Spécifiques :
1)
Matérialiser
les
zones
de
danger
de
façon
suffisamment
dissuasive
(barrières,
signalisation,
service
d'ordre.)
pour
empêcher
toute
personne
non
autorisée
d'y
accéder, notamment pour les zones :
*_
prévisibles de sorties de circuit,
Y
de ravitaillement et de maintenance des véhicules participant aux épreuves.
2)
Disposer
d'extincteurs
appropriés
aux
risques,
en
nombre
suffisant,
plus
particulièrement :
“aux points de contrôle des épreuves situés tout au long du circuit.
Chaque
commissaire
de
course
devra
avoir
à
sa
disposition
au
moins
un
extincteur de type adapté aux risques.
“aux zones techniques (ravitaillement et maintenance des véhicules).
Des
personnes compétentes seront désignées
pour
manœuvrer ces
appareils
rapidement
en
cas
d'incident
et
seront
dotées
d'équipements
de
protection
individuelle résistant au feu (combinaison, gants, cagoule...).
3)
Répartir, en fonction du tracé du circuit, des zones de service avec accès direct à la piste, destinées aux ambulances et aux véhicules de luttes contre l'incendie.
Service Départemental d'Incendie et de Secours de Loire-Atlantique ZAC'de Gesvrine - 12, rüe Arago - BP 4309 - 44243 La Chapelle sur Erdre Tel 02 28 09 81 .00/- Fax 0228 09 81.01
2/3 4)
Parc « pilotes » et parking « public »
“Créer en priorité deux accès si possible diamétralement opposés de 4 mètres de
large
chacun
permettant
l'entrée
simultanée
des
véhicules
du
public
et
des
véhicules de secours,
à défaut, un seul
accès suffisamment large de 8
mètres
permettant simultanément l'entrée des secours et la sortie du public.
*_
Prévoir un placier pour réguler la circulation aux issues du site afin d'assurer la libre circulation des véhicules de secours.
“
Disposer les véhicules par lot de 200 véhicules maximum. Les espaces entre ces lots devront être au minimum de 3 mètres.
“
Prévoir
une
surveillance
et
des
moyens
d'extinction
appropriés
(minimum
2
extincteurs poudre ABC 9 kg).
Le
bureau
prévision
du
groupement territorial
de
Blain
se tient à
votre
disposition
pour tous
renseignements complémentaires.
Pour le Directeur Départemental,
Pour le chef du groupement territorial de Blain,
Et par délégation,
L'adjoint au chef du groupement territorial
Commandant Stéphan DABAS
Service Départemental'd'incendie et de Secours de Loire-Atlantique ZAC de Gesvrine -
12,
rue Arago -
BP 4309 - 44243 La Chapelle sur Erdre
Tel 02 28:09, 81.00!- Fax 02/28'09!81.01
3/3 Liberté
» Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Sous-préfecture d’Ancenis Pôle « Service aux usagers » Affaire suivie par Muriel ESPERANDIEU &: 02 40 83 08.50 «=:
02
40
83
89 78
muriel.esperandieu@loire-attantique.gouv.fr n°2016-063R Arrêté portant autorisation d'organiser deux courses cyclistes dénommées « Championnat régional ère catégorie et dames » le dimanche 05 juin 2016 à LOUISFERT
LE PRÉFET DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code du sport, notamment le titre III du livre IT relatif aux manifestations sportives ; VU le code la route, notamment les articles R411-29 à R411-32 ; VU l'arrêté interministériel du 20 décembre 2010 portant interdiction de certaines routes aux concentrations et manifestations sportives ; VU l'arrêté interministériel du 15 décembre 2015 portant interdiction des concentrations ou manifestations sportives sur les routes à grande circulation à certaines périodes de l’année 2016; VU l'arrêté préfectoral du 31 mars 2016 portant interdiction de certaines routes aux épreuves sportives à certaines périodes de l’année 2016 dans le département de la Loire-Atlantique ; VU le décret du 14 mars 2014 nommant Mme Véronique SCHAAF sous-préfète hors classe, sous-préfète de l’arrondissement de Châteaubriant ; VU l'arrêté préfectoral du 19 avril 2016 donnant délégation de signature à Mme Véronique SCHAAF, sous-préfète de Châteaubriant, sous-préfète d’Ancenis ; VU le règlement type des épreuves cyclistes se déroulant sur la voie publique établi par la Fédération Française de Cyclisme ; Considérant que Monsieur Georges-Henri NOMARI, président de l’association «Cyclo-club Castelbriantais», sise à 3, rue Kléber 44110 Châteaubriant, a présenté une demande en vue d'être autorisé à organiser le dimanche 05 juin 2016, deux courses cyclistes sur le territoire de la commune
de
LOUISFERT
;
Considérant les pièces justificatives produites à l'appui de la demande ;
1, rue du Docteur Bousseau
— BP 40209 — 44156 ANCENIS CEDEX
TELEPHONE : 02 40 83 89 70—FAX : 02 40 83 89 78
COURRIEL : sp-ancenis@loire-atlantique.gouv.fr SITE INTERNET : www.loire-atlantique.
gouv.fr
Horaires d’ouverture : du lundi au vendredi - de 9 h à 12 h et de F3 h 30 à 15 h 30 Considérant l'attestation de police d’assurance souscrite par l’organisateur de la manifestation et couvrant
sa responsabilité
civile
ainsi
que
celle
des
participants
à
la manifestation
et de
toute personne, nommément désignée par l’organisateur, prêtant son concours à
l’organisation
de la manifestation ; Considérant les avis ou absences d’observations des services consultés ; Considérant les avis des autorités locales investies du pouvoir de police ; Sur la proposition de la sous-préfète d'Ancenis ;
ARRETE
Article
ler
—
M.
Georges-Henri
NOMARI
président
de
l'association
«Cyclo-club
Castelbriantais»,
est
autorisé
à organiser
le
dimanche
05 juin
2016
deux
courses
cyclistes
dénommées «Championnat Régional 1° catégorie et dames» sur la commune de LOUISFERT conformément au dossier déposé et aux prescriptions suivantes. Itinéraire : Conformément au plan figurant au dossier de l'organisateur Lieu de départ et d'arrivée : Place de l'Eglise
ne
Championnat régional
Course
en
circuit
5
De
Dames
lère catégorie
Catégories
Senior-Junior | Cadette-Minime
lère catégorie
Heure de départ
09 H 45
09 H 50
14 H 00
Heure d'arrivée
12 H 00
18 H 00
Longueur du parcours
11,52 kms
11, 52 kms
Nombre de tours de
7
4
12
circuit Longueur toiale de
80,600 kms |
46,080kms
|
138,240 kms
l'itinéraire Nombre de participants
120
120
Article 2 — L'organisateur devra se conformer aux dispositions du code du sport en matière de manifestations
sportives
et
devra par
ailleurs
respecter
les
mesures
fixées
par
les
autorités
compétentes, concernant la circulation et le stationnement. L’organisateur devra procéder
à la pose
d’une
signalisation
appropriée
sur
les
itinéraires
et
pour les déviations. II devra par ailleurs appliquer les mesures particulières suivantes : Q
l'observation des recommandations du SDIS dans son avis ci-joint du 14 avril 2016 ; a
les
véhicules
des
visiteurs
et
des
participants
devront
stationner
hors des
voies
de
circulation
et
de passage
;
Article
3
—
L’organisateur
devra
veiller
à
l’application
des
règles
techniques
et
de
sécurité
(RTS) édictées par la fédération française de cyclisme. Article
4
- L'organisateur
devra
veiller
au
respect
des
règles
élémentaires
de
sécurité
et
d'accès
aux propriétés privées. L’enlèvement
des
signalisations
horizontales
et
verticales
devra
être
assuré
dès
la
clôture
de
la
manifestation. Les
marquages
au
sol
devront
être
réalisés
avec
des
moyens
légers
:
rubalise,
peinture
ou
poudre
de
courte
durée
pouvant
être
effacée
par
la
pluie.
Le
matériel nécessaire
à
l'exécution
des
prescriptions
de
sécurité
sera
placé
par
l’organisateur
et
à
ses
frais,
en
accord
et
sous
le
contrôle
des
services
concernés
(mairies,
délégation
de
l'aménagement
et
gendarmerie).
La
mise
en
place
de
barrières,
panneaux,
banderoles,
sur
le
domaine
public
ne
pourra
intervenir
avant
le
jour
de
la
manifestation
et
ces
équipements
seront
enlevés
immédiatement
après
les
épreuves.
Aucun
fléchage
ne
devra
être
disposé
sur
les
panneaux
de
signalisation
routière. L'organisateur
est
tenu
de
remettre
les
lieux
en
état.
Le
ramassage
des
déchets
devra
être
effectué
après
le
passage
des
concurrents.
Article 5
—
Pendant
toute
la
durée
de
la
course,
l'organisateur
devra
assurer
la
mise
en
place
effective
des
commissaires
de
course
aux
intersections
prioritaires
et
des signaleurs
aux
autres carrefours
et
intersections
non
prioritaires
de
l’itinéraire,
conformément aux
documents déposés. Les
signaleurs
dont
les
noms
figurent
sur
la
liste
en
annexe
du
présent
arrêté
sont agréés
conformément
aux
dispositions
des
articles
R.
411-
29
à R.
411-32
du
code
de
la
route,
sous
réserve
de
présenter
l’original
de
leur
permis
de
conduire
à
organisateur,
Les
signaleurs
devront
être identifiables
au
moyen
d’un
gilet
de
haute
visibilité
et
être
en
possession
d’une
copie
de
l'arrêté
autorisant
la
course.
Ils
seront
munis
obligatoirement
chacun
d’un
piquet
mobile
à
deux
faces
modèle
K
10.
Leur
mission
consiste
uniquement
à
signaler
aux
autres
usagers
de
la
route
le
passage
de
la
course
et la priorité
qui
s’y
rattache.
Ils
ne
disposent
d’aucun
pouvoir de
police,
et
ne
peuvent
en aucun
cas
et
d’une
quelconque manière
s’opposer à
la
circulation
ou
au
passage
d’un
usager
qui
ne
respecte
pas
cette
priorité,
mais
dans
pareille
situation,
ils
doivent
en
rendre
compte immédiatement
et
avec
le
plus
de
précision possible
à l’officier
de
police
judiciaire
ou
l’agent
de
police
judiciaire
le
plus
proche,
présent
sur
la
course.
Les
frais
éventuels
nécessités
par
le
service
d’ordre
de
la
gendarmerie
seront
à
la
charge
du
club organisateur. Article
6. -
Les
coureurs doivent obligatoirement
porter
un
casque
à
coque
rigide.
Tous
les
participants doivent être reconnus physiquement aptes. L'organisateur
doit
par
ailleurs
prévoir
un
local
pour
un
contrôle
antidopage
éventuel.
Article
7
—
l'organisateur
devra
prendre
des
mesures
de
prévention,
d’assistance
et
de
secours,
afin
d’assurer
une
couverture
médicale
adaptée
à
la
nature
et
à
l’importance
de
la
manifestation.
Il
devra
être
doté
de
moyens
de
communication
pour
une
éventuelle
alerte
des
services
extérieurs
(sapeurs-pompiers,
gendarmerie,
SAMU)
en
cas
d’accident
ou
nécessité
d’une
évacuation
sanitaire.
En
cas
d'intervention
des
secours,
la
course
devra
être
interrompue. Article
8
-
L'autorisation
pourra
être
suspendue
ou
rapportée
à
tout
moment
s'il
apparaît
que
les
conditions
de
sécurité
ne
se
trouvent plus
réunies
ou
que
l'organisateur,
malgré
la
mise en
demeure
qui
lui
en
est
faite
par
l'autorité
administrative,
ne
respecte
plus
ou
ne
fait
plus
respecter
par
les
participants
et
les
spectateurs
des
dispositions
prévues
par
le
règlement
particulier
de
la
manifestation
en
vue
de
leur
protection.
Article
9
-
L'organisateur
qui
aura
contrevenu
aux
dispositions
réglementant
les
courses
de
toute
nature
ainsi
que
les
épreuves
sportives,
sera
puni
de
l’amende
prévue
pour
les
contraventions
de
la
4"
classe
(article
R.
411-32
du
code
de
la
route).
Article
10
—
Les
infractions
aux
dispositions
du
présent
arrêté
seront
relevées
par
procès-
verbal
et
poursuivies
conformément
aux
lois et
règlements
en
vigueur.
Article
11-Le
présent
arrêté
sera
affiché
en
mairie
et
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
Loire-Atlantique.
Article
12
-
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Nantes
dans
le
délai
de
deux mois
courant à
compter
de
sa
notification
à
l’intéressé
ou
sa
publication,
conformément
aux
dispositions
de
l’article
R.421
du
code
de
justice
administrative.
Cet
arrêté
peut
également
faire
l’objet
d’un
recours
gracieux,
dans
le
même
délai,
auprès
de
la
sous-préfète
d’Ancenis
—
Allée
de
la
providence
—
BP
40209
—
44156
ANCENIS
Cedex.
Article
13
-
Le
secrétaire
général
de
la
sous-préfecture
d’Ancenis,
le
président
du
Conseil
départemental
de
la
Loire-Atlantique,
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
départementale
de
la
Loire-Atlantique,
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer,
le
directeur
départemental
de
la
cohésion
sociale,
le
directeur
du
service
départemental
d'incendie
et
de
secours
et
le
maire
de
LOUISFERT
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
sera
adressé
à
M.
Georges-
Henri
NOMARI,
président
de
l’association
«
Cyclo-club
Castelbriantais
»
en
sa
qualité
d’organisateur.
Ancenis,
le
25
MAI
2016
LE
PREFET,
Pour
le
préfet
et
par
délégation,
La
sous-préfète
d'Ancenis
et
par
délégation,
Le
secrétaire
général
_
Bruno LAUNAY AVIS Par transmission
citée en
référence,
vous avez bien voulu
me communiquer
pour examen
et avis
la
demande
d'autorisation
présentée
par
Monsieur
Georges-Henri
NOMARI,
Président
de
l'Association
Cyclo-Club
Castelbriantais.
J'ai l'honneur de vous faire part de mon avis technique sur l'autorisation sollicitée.
L'organisateur doit
respecter scrupuleusement les prescriptions des textes en vigueur et les recommandations suivantes
:
5
Recommandations
Générales
:
1) Réglementer la circulation et le stationnement des véhicules afin d'assurer le libre accès des engins de service d'incendie et de secours.
2) Organiser l'alarme, sous l'autorité d'un responsable de sécurité désigné garant des missions
de secours jusqu'à l'arrivée des services publics.
3) S'assurer
que
le
responsable
sécurité
dispose
d'un
moyen
d'alerte
directe
fiable,
dont
il
vérifie l'efficacité en composant le n° 18 ou n° 112.
:
4) Prendre toutes les dispositions pour que le public puisse quitter les lieux de la manifestation
en
toute
sécurité.
5 Recommandations Spécifiques :
1)
Mettre
en
place
des
liaisons
radio-téléphoniques
sur
l'ensemble
du
parcours
de
façon
à
prévenir dans les meilleurs délais le directeur de course de tout incident ou accident, Cette couverture pourra être réalisée par tout autre système offrant les mêmes garanties.
2) Conserver la possibilité aux engins des services d'urgence de traverser le
parcours en tous
points. Toutes
mesures
devront
être
prises
pour
stopper
les
participants
lors
de
la
traversée
éventuelle d’un véhicule de secours.
3) Conserver libre d'accès pour les secours l'ensemble des rues et axes adjacents au parcours
(stationnement, stands, marchands ambulants...).
Le
Bureau
Opérations
du
Groupement
Territorial
de
Riaillé
se
tient
à
votre
disposition
pour
tous
renseignements complémentaires.
Lieutenant-Coldnel
Christophe POIRIER
272
L
ndie Et
de Secours
-
18,
rue
Arago
-
BP 4309
- 44,
Tel 02
28 09
81
UD
-
Fax
De
28 09
BI
OI
Loire-Atlantique
Hapelle
sur Erdre Championnat Régional à LOUISFERT
Dimanche 5 juin 2016 Signaleurs à poste fixe.
Nom Prenom
Date de naissance | Lieu de naissance
No de Permis
;
Brochard Daniel
02,02,1953
Nantes
423349
Cochet Yannick
28,10,1960
Chateaubriant
79 02 44 100 601
Crouilbois Loic
21,12,1956
Chateaubriant
514993
Diais Gilles
10,03,0964
Chateaubriant
82 01 44 100 133
Hamon
Oliier
09
09
1967
Chateaubriant
85 09 44
100
423
Joly Paul
19 06 1949
Nantes
347736
Pavoine Georges
17 04 1959
Rennes
78 06 35 310 292
Robert Anthony
09 08 1980
Chateaubriant
98 08 44 100 124
Poupart Christophe
08 08 1975
Chateaubriant
93 04 35 300 458
Albert Claude
19 09 1945
Chateaubriant
310571
Crouilbois Loic
21 12 1956
Chateaubriant
514983
Crouilbois Vincent
24 11 1990
Chateaubriant
08 08 44 100 149
Couvand Ludovic
24 08 1977
Chateaubriant
95 03 44 100 009
Chatelain Mikael
24 09 1981
Chateaubriant
99 0f 44 100 095
Rethoré
Satéphane
01
01
1976
Chateaubriant
93
11
44
100
025
Bommé
Laurenr
12 12
1963
Abbaretz
81
11
44
100
019
Déan
David
01
08
1972
Chateaubriant
91 11
44
100
015
Nous demandons l’agrément des signaleurs ci-dessus désignés.
gr
À Châteaubriant, le 30 mars 2016. DE cs
à
Liberté * Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE MARITIME DE L’ATLANTIQUE
Brest,
le
—
|
JUIN
2016
PRETIAR ATLANT
Division « action de l’Etat en mer »
ARRETE N° 2016/ 056 Portant modification à l’arrêté n° 2015/052 modifié du 1°” septembre 2015 réglementant la navigation et le mouillage des navires français et étrangers dans les eaux intérieures et la mer territoriale française de la zone maritime Atlantique. Le préfet maritime de l’ Atlantique, VU
l'arrêté n° 2015/052 modifié du
1°” septembre 2015 réglementant la navigation et le mouillage des
navires
français
et étrangers
dans
les
eaux intérieures et la mer territoriale française de
la zone
maritime Atlantique ;
VU
l'arrêté n° 93/07 du 04 décembre
1997 interdisant le mouillage, le dragage et le chalutage entre
l’île de Groix et le continent ;
CONSIDERANT
la nécessité de modifier la zone de mouillage de Lorient-Groix dans l’arrêté n°
2015-052
susvisé
pour
prendre
en
compte
la
présence
de
câbles
électriques et téléphoniques sous-marins ;
SUR PROPOSITION
de l’adjoint au préfet maritime de l’Atlantique chargé de l’action de l’Etat en mer
;
ARRETE Article 1°:
L’annexe II, zone Lorient-Ile de Groix, à l’arrêté visé en référence est remplacée par l'annexe au présent arrêté.
Article 2
:
Le présent arrêté
sera publié
au recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
du
département
du
Morbihan,
sur
le
site
internet
de
la
préfecture
maritime
de
l'Atlantique
et
dans
les
documents
d’information
nautique.
Il
sera
affiché
dans
les
délégations à la mer et au littoral des départements de la façade atlantique ainsi que dans les capitaineries des ports de commerce.
Pour le préfet maritime de l'Atlantique et par délégation, l'administrateur général de 2°” classe des affaires maritimes
Daniel Le Diréach
adjoint au préfet maritime chargé de l’action de l’Etat en mer,
1/3 ANNEXE I à l’arrêté n° 2016/056 du 1° juin 2016
Délimitation de la zone
/
47939,10°N — 003°26,33°W
47939,10°N — 003°27,85°W
47940,00°N — 003°27,20°W
47°40,00°N — 003°26,00°W
47°40,50°N — 003°25,00°W
47°40,50°N — 003°22,80°W
47938,70°N — 003°22,80°W
47938,70°N — 003°25,00°W
Zone réservée aux mouillages
commerciaux des navires transportant
des marchandises dangereuses (arrêté
préfectoral 2006/69)
2/3 DIFFUSION
CROSS Corsen CROSS Etel DIRM NAMO DIRM SA Toutes DDTM/DML de la façade Atlantique Capitainerie
des
ports
de
Saint-Malo,
Saint-Brieuc
Le
Légué,
Brest,
Audierne,
Concarneau,
Lorient, Saint-Nazaire, Les Sables d'Olonne, La Rochelle, Bordeaux Tous CDPMEM de la façade atlantique GROUPGENDMARINE ATLANTIQUE FOSIT Brest (pour diffusion auprès des sémaphores concernés) CECLANT (OPS : N3/SOUM -— N3/0PSCOT — N3/INFONAUT) AEM
: GGEM
(pour
insertion
sur
le
site
internet
de
la
préfecture
maritime
de
l'Atlantique) —
Archives (Chrono AR).
3/3 EE
=
=
Liberté
» Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
MINISTÈRE
DE
L'INTÉRIEUR
PREFECTURE DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE OUEST
ARRETE
N°
16-145
Coordination
zonale
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Patrick
DALLENNES,
préfet
délégué
pour
la
défense
et
la
sécurité
Ouest,
auprès
du
préfet
de
la
région
Bretagne,
préfet
de
la
zone
de
défense
et
sécurité
Ouest,
préfet
d'Ille-et-Vilaine
au
titre
des
mesures
de
police
administrative
relevant
de
la
coordination
zonale
LE
PREFET
DE
LA
ZONE
DE
DEFENSE
ET
SECURITE
OUEST
PREFET DE LA REGION BRETAGNE
PREFET D'ILLE-ET-VILAINE
VU
le
code de
la
défense,
notamment
son
article
R.
1311-7
;
VU
le
décret
N°
2010-224 du
4
mars
2010
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets
de
zone
de
défense
et
de
sécurité
;
VU
le
décret
N°
2010-225 du
4 mars 2010
portant
modifications
de
certaines
dispositions
du
code
de
la
défense
relatives
aux
préfets
délégués
pour
la
défense
et
la
sécurité,
aux
états
majors
interministériels
de
zone
de
défense
et
de
sécurité,
aux
délégués
et
correspondants
de
zone de
défense
et
de
sécurité
et
à
l'outre-mer
ainsi
que
certaines
dispositions
relatives
aux
secrétariats
généraux
pour
l'administration
de
la
police
et
certaines
dispositions
du
code
de
la
santé
publique
;
VU
le
décret
du
10
février
2016
nommant
Monsieur
Patrick
DALLENNES,
préfet
délégué
pour
la
défense
et
la
sécurité
auprès du
préfet
de
la
région
Bretagne,
préfet
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Ouest,
préfet
d’Ille-et-Vilaine
;
VU
le
décret
du
7
avril
2016
portant
nomination
de
Madame
Agnès
CHAVANON,
directrice
de
cabinet
du
préfet
de
la
région Bretagne,
préfet
de
la
zone de
défense
et
de
sécurité
Ouest,
préfet
d’Ille-et-Vilaine
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Égalité Fraternité
28
RUE
DE
LA
PILATE
CS
40725
-
35 207
RENNES CEDEX
- TEL.
02.99.67.74.00
—
FAX
02.99.67.74.14 VU
le décret du 21
avril 2016 nommant Monsieur Christophe MIRMAND,
préfet de la région
Bretagne,
préfet de la zone de défense et de sécurité ouest, préfet d'Ille-et-vilaine
VU
la
décision
du
25
mars 2016
affectant
Madame
Delphine
BALSA,
administratrice
civile
hors
classe
en
qualité d'adjointe au secrétaire général
pour l'administration
du
ministère de
l'intérieur, auprès du préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest ;
ARRETE
ARTICLE 17 Délégation de signature est donnée à M.
Patrick DALLENNES,
préfet délégué
pour
la
défense
et
la
sécurité
Ouest,
auprès
du
préfet de
la
région
Bretagne,
préfet de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Ouest,
préfet
d'Ille-et-Vilaine,
pour
les
arrêtés
relatifs
aux
mesures de police administrative relevant de la coordination zonale. ARTICLE
2 -— En
cas d'absence ou d'empêchement de
M.Patrick
DALLENNES,
délégation
est donnée dans l’ordre à : e
Madame
Delphine
BALSA,
adjointe
au
secrétaire
général
pour
l'administration
du
ministère de l'intérieur (SGAMI Ouest) ;
e
Mme
Agnès
CHAVANON,
directrice
de
cabinet
du
préfet
de
la
région
Bretagne,
préfet d'Ille-et-Vilaine ;
ARTICLE 3 — Les dispositions de l'arrêté n° 14-78 du 28 mars 2014 sont abrogées. ARTICLE 4 — Monsieur le
préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès
du
préfet de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Ouest
est
chargée
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera inséré au recueil des actes administratifs des
préfectures de la zone de défense et de
sécurité
Ouest.
ARTICLE
5
— Ampliation
du
présent
arrêté
sera
adressée
à
Mesdames
et
Messieurs
les
préfets de région et de département de la zone de
défense et de sécurité Ouest ainsi qu'à
mesdames et messieurs les délégués ministériels de zone.
RENNES,
le
À
7
MAI
2016
Le Préfet de la zone de défense et sécurité Ouest,
Préfet de la région Bretagne,
Préfet
d’Ille-et-Vilaine,
:
L V
% +
Christéphe MIRMAND
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Égalité Fraternité
28 RUE DE LA PILATE
CS
40725
- 35 207
RENNES CEDEX -— TEL. 02.99.67.74.00 — FAX 02.99.67.74.14
2 BE
ZT
Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ OUEST
ARRÊTÉ PORTANT RÈGLEMENTATION DE CIRCULATION ROUTIÈRE
N°
16-454
Vu
le
code de
la
sécurité
intérieure,
et notamment les articles
R.122-1
et suivants relatif aux pouvoirs des
préfets de zone de défense et de sécurité ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code de la route, et notamment l’article R.411-18 ; Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 modifiée de modernisation de la sécurité civile : Vu l'arrêté du 29 mai 2009 modifié relatif au transport des matières dangereuses par voies terrestres ; Vu
l'arrêté du 2 mars 2015 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à
certaines périodes ; Vu
l'arrêté du
préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest n°73-2013 du
18
novembre 2013
portant
approbation du plan intempéries de la zone de défense et de sécurité Ouest (PIZO) ; Vu
l'arrêté
du
préfet
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Ouest
n°16-149
du
19
mai
2016
donnant
délégation de signature à M. Patrick DALLENNES, préfet délégué pour la défense et la sécurité Ouest ; Vu l'arrêté préfectoral n°16-2016 du 31
mai 2016 portant réglementation de la circulation routière ;
Considérant
la
persistance
des
intempéries
en
région
Centre
Val
de
Loire,
particulièrement
dans
les
départements
du
Cher,
de
l'Indre-et-Loire,
du
Loir-et-Cher
et
du
Loiret,
qui
ont
conduit
les
Préfets
des
départements
concernés
à
prendre
la
direction
des
opérations
de
secours
et
à
activer
les
mesures
d'évacuation de personnes ; Considérant que les difficultés de circulation,
particulièrement pour les poids lourds et les conséquences qui
peuvent en
découler et la
nécessité
d'assurer la sécurité
de
la
circulation
routière dans
l'intérêt de
l'ordre
public, y compris sur le réseau routier secondaire ; Considérant
la
concertation
préalable
des
préfectures
du
Loiret,
du
Loir-et-Cher
et
du
Cher,
et
des
gestionnaires de voirie concernés ;
ARRÊTE
Article 1
: Interdictions de circulation pour les poids lourds
La circulation des véhicules et ensembles de véhicules dont le
Poids Total Autorisé en
Charge (PTAC) est
supérieur à 7,5 tonnes est interdite dans les deux sens de circulation sur :
*
la RD 2020 de Orléans à Vierzon,
+
la RD 2152 de Blois à Orléans,
+
la RD 976 de Tours à la limite entre le Loir-et-Cher et le Cher, et la RD 2076 de la limite entre le Loir- et-Cher et le Cher
jusqu'à Vierzon (ex RN76).
Un
itinéraire de
déviation
obligatoire
est
mis
en
place
pour
les
poids
lourds
traversant
la
région
d'est
en
ouest en provenance de l'A19 :
+
l'ensemble
des
sorties
de
l'A19
dans
la
limite
du
département du
Loiret
sont fermées
aux
poids
lourds
;
+
sortie obligatoire au droit d'Artenay, puis D954 jusqu'à Allaines-Mervilliers, puis D927 en direction de Chateaudun,
puis
N10
en
direction
de
Vendôme,
puis
N10
en
direction
de
Tours
ou
D957
en direction
de
Blois).
Article 2 :
Information des usagers
Les
usagers
sont
invités
à
emprunter
des
itinéraires
de
contournement
mis
en
œuvre
localement.
Les
gestionnaires routiers mettent en œuvre les moyens utiles à cette information. Article
3
: Dérogation
Les interdictions de circulation susvisées ne sont'pas applicables aux :
+
véhicules de transport de voyageurs,
+
véhicules et engins de secours,
+
__ véhicules
nécessaires
à
la
gestion
des
situations
d'urgence
(ravitaillement des
établissements
de
santé, etc.),
*
véhicules et engins d'intervention des gestionnaires routiers et opérateurs de réseaux.
Article
4
: Application
Les dispositions définies aux articles précédents prennent effet dès la signature du présent arrêté. Article
5
: Infraction
Toute
infraction
aux dispositions
du
présent arrêté
sera
constatée
et poursuivie
conformément aux
lois
et
règlements
en
vigueur.
Article
6
: Exécution
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté :
+
Les préfets du Cher, du Loiret, du Loir-et-Cher et de l'Eure-et-Loir,
+
Le directeur de la DIRNO,
+
Les Conseils départementaux concernés,
+
Les
forces
de
l’ordre.
Article 7 : Publication Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l'État et ampliation en sera adressée aux services visés à
l'article précédent.
À Rennes, le 1% juin 2016 Pour le Préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, par
délégation,
Pour le.
Préfet délégué pour la défense et la sécurité,
Delphi
ALSA DE
fé
Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ OUEST
ARRÊTÉ PORTANT RÈGLEMENTATION DE CIRCULATION ROUTIÈRE
N° 16-158
Vu
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
et
notamment
les
articles
R.122-1
et suivants relatif aux
pouvoirs
des
préfets de zone de défense et de sécurité ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code de la route, et notamment l’article R.411-18 ; Vu la loi n° 2004-811
du
13 août 2004 modifiée de modernisation de la sécurité civile ;
Vu l'arrêté du 29 mai 2009 modifié relatif au transport des matières dangereuses par voies terrestres ; Vu
l'arrêté du 2 mars 2015 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à
certaines périodes ; Vu
l'arrêté
du
préfet de
la
zone
de
défense
et de
sécurité
Ouest
n°73-2013
du
18
novembre
2013
portant
approbation du plan intempéries de la zone de défense et de sécurité Ouest (PIZO) ; Vu
l'arrêté
du
préfet
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Ouest
n°16-149
du
19
mai
2016
donnant
délégation de signature à M.
Patrick DALLENNES, préfet délégué pour la défense et la sécurité Ouest ;
Vu l'arrêté préfectoral n°16-2016 du 31
mai 2016 portant réglementation de la circulation
routière ;
Considérant
la
persistance
des
intempéries
en
région
Centre
Val
de
Loire,
particulièrement
dans
les
départements
du
Cher,
de
lIndre-et-Loire,
du
Loir-et-Cher
et
du
Loiret,
qui
ont
conduit
les
Préfets
des
départements
concernés
à
prendre
la
direction
des
opérations
de
secours
et
à
activer
les
mesures
d'évacuation de personnes ; Considérant les difficultés de circulation en cours liées aux intempéries perturbant très fortement les accès à l’agglomération d'Orléans en raison de l'inondation totale ou partielle de certaines voies routières ; Considérant
que
les
difficultés
de
circulation
dans
les
départements
cités,
particulièrement
pour
les
poids
lourds,
et
les
conséquences
qui
peuvent
en
découler et
la
nécessité
d'assurer
la
sécurité
de
la
circulation
routière dans l'intérêt de l’ordre public, y compris sur le réseau routier secondaire ; Considérant
la
concertation
préalable
des
préfectures
du
Cher,
de
l'Indre-et-Loire,
du
Loir-et-Cher
et
du
Loiret, et des gestionnaires de voirie concernés ;
ARRÊTE
Article 1
: Abrogation
Les arrêtés du Préfet de zone n°16-2017 du 31
mai 2016 et n°16-157 du
1°
juin 2016 portant réglementation
de
la
circulation
routière
sont abrogés.
L'ensemble
des
mesures
en
vigueur
pour
le
secteur concerné
est
rassemblé dans le présent arrêté. Article 2 :
Interdictions de circulation
Est interdite la circulation de tous les véhicules,
°
Dans les 2 sens de circulation, o
sur lA10 entre la bifurcation A10 / A19 et la bifurcation A10 / A71
(zone impactée)
+
__
Dans le sens nord -— sud, °
sur l'A10 entre la limite avec la zone Île-de-France et la bifurcation A10 / A19 (déviation par Le Mans) *
Dans le sens sud — nord eo
sur l'A10 de la bifurcation A10 / A28 jusqu'à la bifurcation A10 / A71
(déviation par Le Mans)
e
surl'A71
de la bifurcation A71
/ A85 jusqu'à la bifurcation A10 / A71
(déviation par Tours,
puis Le
Mans)
Déviations obligatoires :
o
dans
le sens est — ouest
: déviation obligatoire pour tous les véhicules en provenance de l'A19
vers A10 nord (direction Paris) ;
o
dans
le sens sud — nord :
déviation obligatoire pour tous les véhicules en
provenance de
lPA71
vers A85 (direction Tours) ;
co
dans
le sens ouest — est :
déviation obligatoire pour tous les véhicules en
provenance de lA10
{sud} vers A28 (direction Le Mans)
Article 3 : Interdictions complémentaire de circulation pour les poids lourds La circulation des véhicules et ensembles de véhicules dont le
Poids Total Autorisé en
Charge (PTAC) est
supérieur à 7,5 tonnes est interdite dans les deux sens de circulation sur :
*
la RD 2020 de Orléans à Vierzon,
+
la RD 2152 de Blois à Orléans,
«
la RD 976 de Tours à la limite entre le Loir-et-Cher et le Cher, et la RD 2076 de la limite entre le Loir- et-Cher et le Cher jusqu'à Vierzon (ex RN76).
Un
itinéraire
de
déviation
obligatoire
est
mis
en
place
pour
les
poids
lourds
traversant
la
région
d'est
en
ouest en provenance de l'A19 et qui ne peuvent remonter l'A10 en direction de Paris :
+
l’ensemble des sorties de l'A19 dans la
limite du
département du
Loiret est fermé aux véhicules et
ensembles de véhicules cités ci-dessus ;
*
à partir de la bifurcation A18/A10, suivre A10 vers Paris puis, sortie obligatoire pour ces véhicules à l'échangeur n°13 au droit d’Artenay,
puis D954 jusqu’à Allaines-Mervilliers, puis D927 en direction de
Chateaudun, puis N10 en direction de Vendôme, puis N10 en direction de Tours.
Article 4 : Information des usagers Les
usagers
sont
invités
à
emprunter
des
itinéraires
de
grand
contournement
de
la
région
orléanaise,
à
savoir
:
+
depuis Paris : Aî1
vers Le Mans, puis A28 vers Tours et A10
+
depuis Poitiers : A10 jusqu'à Tours, puis A28 vers Le Mans et A11
+
__
depuis Niort : A83 vers Nantes, puis A87 vers Angers, et
A11
Les
gestionnaires
routiers
mettent en
œuvre
les
moyens
utiles
à
cette
information
(PMV,
radio
autoroute,
etc.). Article 5 : Dérogation Les interdictions de circulation visées aux articles 2 et 3 ne sont pas applicables aux :
+
véhicules et engins de secours,
+
véhicules et engins d'intervention des gestionnaires routiers et opérateurs de réseaux.
En
outre,
les
interdictions de circulation
complémentaires
pour les
poids
lourds visées
à
l’article
3
ne
sont
pas applicables aux :
+
__ véhicules de transport de voyageurs,
+
véhicules
nécessaires à
la
gestion
des
situations
d'urgence
(camions
militaires,
ravitaillement des
établissements de santé, etc.).
Article 6 : Application Les dispositions définies aux articles précédents prennent effet dès la signature du présent arrêté. Article
7
:
Infraction
Toute
infraction
aux
dispositions
du
présent
arrêté
sera
constatée
et
poursuivie
conformément
aux
lois
et
règlements en
vigueur.
Article
8
:
Exécution
Les
préfets
du
Cher,
du
Loiret,
d'Eure-et-Loir,
du
Loir-et-Cher,
Indre-et-Loire,
les
directeurs
de
Cofiroute,
APRR,
ASF,
DIR
Centre-Ouest
et
DIR
Nord-Ouest
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution du présent arrêté. Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté :
°
Les préfets du Cher,
de l'Indre-et-Loire, du Loir-et-Cher et du
Loiret,
°__
Le directeur de la DIR Centre Ouest (DIRCO),
°
Les Conseils départementaux concernés,
*
Les forces de l’ordre.
Article 9
:
Publication
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l'État et ampliation en sera adressée aux services
visés
à
l'article
précédent
ainsi
qu'aux
préfectures
de
zone
Île-de-France,
Est,
Sud-Est
et
Sud-
Ouest.
À Rennes, le 2 juin 2016 Patrick
DALLENNES BE :
A
Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ OUEST ARRÊTÉ DE DÉROGATION TEMPORAIRE EXCEPTIONNELLE
N° 16 - 159
à l'interdiction de circulation à certaines périodes
des véhicules de transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes de PTAC
pour répondre à une situation de crise ou à des événements d'une particulière gravité
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1
;
Vu le Code de la route,
notamment son article R. 411-18 ;
Vu
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
les
articles
R.122-1
et suivants
relatifs
aux pouvoirs
des
préfets de zone de défense et de sécurité ; Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 34 ; Vu la loi n° 2004-811
du
13 août 2004 modifiée de modernisation de la sécurité civile ;
Vu l'arrêté interministériel du 2 mars 2015 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes et notamment son article 5- ; Vu
l'arrêté
n°
16-145
du
17
mai
2016
donnant
délégation
de
signature
à
M.
Patrick
DALLENNES,
préfet
délégué
pour la défense et la
sécurité Ouest,
auprès du
préfet de la région
Bretagne,
préfet de la zone de
défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ; Considérant que les blocages de raffineries et de dépôts de carburant dans le cadre d'un mouvement social engagé
depuis
le
17
mai 2016
perturbent
l'approvisionnement
en
hydrocarbures
des
départements
de
la
zone de défense et de sécurité ouest ; Considérant que cette situation
est de
nature à
compromettre
notamment la
sécurité et
la
libre
circulation
des personnes et des biens ; Considérant qu'une dérogation
à
l'interdiction
générale de circulation
des poids lourds est nécessaire
pour
faire
face
aux
conséquences,
y
compris
économiques,
de
cette
situation,
en
assurant
dans
l'urgence
le
réapprovisionnement
de
dépôts
pétroliers,
stations-service,
aéroports
et
ports,
ainsi
que
des
sites
pétrochimiques ; Sur proposition de la DREAL de zone :
ARRÊTE
Article
1°
Les véhicules répondant aux critères ci-contre :
°
véhicules
citernes
transportant
des
hydrocarbures
à
destination
des
dépôts
pétroliers,
stations-
service, aéroports, ports ou sites pétrochimiques, en charge ou en retour à vide ;
Sont autorisés
à circuler en
dérogation
aux articles
1
et 2 de
l'arrêté
ministériel
du 2
mars 2015
relatif à
l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes,
°
pour la période du samedi 4 juin 2016 à 22h au dimanche 5
juin 2016 à 22h,
°
sur l'ensemble
des départements de la zone
de défense
et de sécurité
Ouest (régions
Bretagne,
Normandie, Pays de La Loire, Centre Val de Loire). Article
2
Le
responsable
du
véhicule
doit
pouvoir
justifier,
en
cas
de
contrôle
auprès
des
agents
de
l'autorité
compétente,
de
la
conformité
du
transport
effectué
au
regard
des
dispositions
de
la
présente
dérogation. Une
copie
du
présent
arrêté
doit
se
trouver
à
bord
du
véhicule.
Article
3
Le
Chef
d'État-Major
de
la
zone
de
défense
et
dé
sécurité
Ouest
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Il
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
zone.
Fait
à
Rennes,
le
Q
2
JUIN
2016
Pour
le
Préfet
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Ouest, par
délégation,
Po/
Pour
le
Préfet
délégué pour
la
défense
et
la
sécurité, Po/
La
secrétaire
générale
adjointe
pour
|
dmigistration
du
ministère
de
l'intérieur
2/2